Développement des transports : Vote sur l’ensemble

Développement des transports : Vote sur l’ensemble

debate, 28/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Madame la ministre, mes chers collègues, je vous rappelle que ce scrutin s’effectuera depuis les terminaux de vote.
Je vous invite donc, chers collègues, à vous assurer que vous disposez bien de votre carte de vote et à vérifier que celle-ci fonctionne correctement en l’insérant dans votre terminal de vote. Vous pourrez vous rapprocher des huissiers pour toute difficulté.
Avant de passer au vote, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits pour expliquer leur vote.
La parole est à M. Didier Mandelli, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)

M. Didier Mandelli : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat s’apprête à voter le projet de loi-cadre relatif au développement des transports.
Au cours de l’examen du texte, nous avons tenté de trouver un équilibre subtil en procédant aux ajouts indispensables tout en faisant preuve de sobriété pour qu’il ait des chances raisonnables d’être inscrit prochainement à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Si le projet de loi ne compte que six nouveaux articles, les apports de notre assemblée sont pourtant substantiels.
Je remercie tous mes collègues qui sont investis sur les enjeux liés aux transports d’avoir implicitement accepté de respecter les orientations définies.
Je ne doute pas que les orateurs qui me succéderont détailleront les mesures essentielles de ce texte, mais j’en évoquerai moi-même quelques-unes.
Tout d’abord, plusieurs dispositions ont été introduites par les rapporteurs de la mission d’information sur la billettique dans les transports, dont la publication du rapport est maintenant très attendue. Pour que l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire ne se transforme pas en enfer pour les usagers – nous avons tous en tête l’exemple du Royaume-Uni –, nous avons prévu des dispositions de simplification indispensables.
Nous avons ainsi créé une garantie de correspondance en cas de retard ou d’annulation de train pour les usagers, même si les différentes parties de son trajet sont assurées par des compagnies différentes. Une telle disposition est essentielle, à l’heure où de plus en plus de trains express régionaux (TER) sont attribués à des opérateurs alternatifs.
Nous avons également prévu l’ouverture, à la fin de 2027, des canaux de vente numériques de billets de train et d’autocar à tous les opérateurs qui en feront la demande. En effet, il faut que l’usager ait facilement accès à toute l’offre disponible. Dans le cas contraire, nous prendrions le risque qu’un intermédiaire facturant des commissions aux opérateurs et aux collectivités territoriales ne remplace les applications qui sont actuellement utilisées par les usagers, lesquelles ont été développées avec de l’argent public.
De même, nous avons uniformisé certaines catégories tarifaires : partout, les offres “jeune” ou “senior” doivent correspondre aux mêmes âges. C’est du bon sens !
Nous prévoyons aussi une standardisation des interfaces de données utilisées par les opérateurs et les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) : les systèmes développés par les régions et les AOM locales doivent être interopérables pour que l’on puisse réserver des billets interrégionaux, et même des trajets de porte à porte cumulant trajets de longue distance et transports urbains.
Nous le savons bien, l’usage de la voiture est souvent la solution de facilité. À nous de simplifier l’usage des transports publics pour réussir le report modal !
Par ailleurs, nous avons considérablement enrichi le volet ferroviaire du texte, notamment en matière d’aménagement du territoire. Plusieurs modifications adoptées aussi bien en commission qu’en séance publique renforcent ainsi les pouvoirs de SNCF Réseau afin qu’elle puisse inciter les opérateurs ferroviaires à desservir certaines liaisons pertinentes en matière d’aménagement du territoire. Je me félicite de ces apports indispensables pour nos territoires.
Nous avons également renforcé le volet du texte relatif à la massification du transport routier et au report modal. À titre d’exemple, tirant en cela les enseignements du précédent de la gare routière de Paris-Bercy, nous avons prévu la création de comités de concertation autour des gares routières les plus structurantes, qui seront consultés avant toute décision de fermeture. Il s’agit d’éviter des fermetures unilatérales, sans solution de desserte alternative, qui laisseraient sur le bord de la route les usagers, les opérateurs et les collectivités partenaires.
Afin d’encourager le report vers les modes massifiés dans le secteur du fret, nous avons intégré les modes ferroviaire et fluvial au dispositif de l’article 18. Celui-ci fixe une trajectoire de décarbonation aux donneurs d’ordre, c’est-à-dire aux chargeurs, sur une période de dix ans.
En lien avec l’ensemble des acteurs de la chaîne logistique, nous avons également réécrit l’article 17, qui vise à améliorer la compétitivité de la voie d’eau dans les acheminements portuaires. Notre objectif était clair : assurer l’efficacité du dispositif, tout en permettant la prise en compte des spécificités et des contraintes propres à chaque place portuaire et en évitant tout effet de bord sur l’un ou l’autre des maillons de la chaîne.
Comme je l’ai mentionné, la portée des modifications apportées par le Sénat devait être suffisamment raisonnable pour ne pas menacer l’inscription du texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Aussi avons-nous choisi, en responsabilité, de ne pas nous engager sur le terrain des financements, en renvoyant ces questions à la loi de programmation et aux lois de finances.
Ainsi, le texte que nous allons adopter aujourd’hui ne sera pas une deuxième loi d’orientation des mobilités (LOM). Nous avions enrichi celle-ci de dizaines de nouveaux articles et je comprends que certains d’entre vous aient ressenti une certaine nostalgie et une forme de frustration au cours de nos débats. J’ai moi-même, à titre personnel, exprimé de tels sentiments à plusieurs reprises.
Toutefois, ce texte, dont j’ai bon espoir qu’il sera bientôt définitivement adopté par le Parlement, permettra au secteur de faire un grand pas.
Par ailleurs, j’ai confiance dans la capacité du ministre des transports – vous lui transmettrez, madame la ministre – à obtenir que la loi de programmation soit examinée par le Parlement avant l’élection présidentielle. Ce texte est un jalon indispensable, qui s’inscrit dans une démarche en trois temps, dont je tiens à saluer la pertinence.
Le premier temps a été l’organisation de la conférence Ambition France Transports, qui a réuni les différents acteurs du secteur des transports et le ministère des finances afin de produire une analyse la plus consensuelle possible et de tracer des pistes dont pourront se saisir le Gouvernement et le Parlement.
Le deuxième temps – nous y sommes –, est l’examen d’une loi-cadre, dont le principal objet est d’entériner le fléchage des futures recettes issues du renouvellement en cours des concessions autoroutières.
Le troisième temps, que nous attendons, sera l’examen d’un projet de loi de programmation, afin de définir précisément le volume et le rythme des investissements à venir.
Le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nadège Havet, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées des groupes RDPI et INDEP.)

Mme Nadège Havet : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, entre mai et juillet 2025, la conférence Ambition France Transports a marqué un tournant dans notre approche des enjeux de mobilité, en ce qu’elle entendait concilier deux impératifs majeurs : répondre à l’urgence climatique tout en garantissant à chaque citoyen un accès équitable à des transports de qualité.
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui en est la concrétisation. Il ne prévoit pas seulement des ajustements techniques ; il redéfinit les principes de financement et d’organisation de nos infrastructures, pour les rendre à la fois plus performantes et plus durables tout en densifiant le maillage. Il traduit un consensus sur les priorités du secteur en instaurant davantage de prévisibilité.
Aussi, son article 1er prévoit une loi de programmation décennale des investissements. Chacune de ces lois devra être précédée d’un audit indépendant de l’état des infrastructures, afin d’évaluer l’évolution de la dette grise.
Toutefois, le plus fort des principes qui ont guidé l’élaboration de ce projet de loi – cela a été rappelé il y a deux semaines – est le suivant : le transport finance le transport. Les recettes qui seront dégagées grâce à ce texte, notamment au travers des futures concessions autoroutières, seront ainsi affectées au financement des infrastructures via l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France).
Comme l’a rappelé M. le ministre des transports lors de nos débats, l’enjeu est de garantir une répartition équitable des ressources, en s’appuyant sur un mécanisme de péréquation. Nous y sommes favorables.
Nous avons mené ici même un travail législatif intense : plus d’une cinquantaine d’amendements ont été adoptés en séance publique et nous avons collectivement veillé à ce que chaque territoire, qu’il soit urbain, périurbain ou rural, trouve sa place dans cette nouvelle architecture.
Si les propositions de nouvelles recettes fiscales ciblées ont été écartées – je pense à la taxe additionnelle à la taxe de séjour –, elles l’ont été non par principe, mais parce que leur pertinence sera mieux évaluée dans le cadre de la future loi de programmation. Vous l’aviez d’ailleurs souligné dès le début de l’examen du texte, monsieur le rapporteur.
De la même façon, nous nous prononçons en faveur de la simplification administrative et nous soutenons la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur au moment de la déclaration d’utilité publique. Il s’agit non pas d’une révision à la baisse de nos ambitions, mais d’un allègement procédural attendu pour accélérer la réalisation des projets, sans sacrifier leur qualité.
Par ailleurs, l’une des avancées majeures de ce texte est le soutien renforcé à la transition énergétique. Nous avons notamment prolongé jusqu’en 2030 le dispositif de prise en charge majorée des coûts de raccordement des bornes de recharge pour véhicules électriques sur les aires d’autoroutes, tout en l’adaptant aux réalités des réseaux routiers non concédés. Cette mesure, complétée par un mécanisme de mutualisation des coûts, facilite l’accès à la mobilité électrique, sans alourdir la charge pour les collectivités territoriales.
En ce qui concerne le réseau ferroviaire, nous avons engagé une réforme ambitieuse pour en faire un levier de cohésion territoriale.
Nous avons aussi renforcé la transparence et l’équité dans la gestion des sillons, en imposant des critères d’aménagement du territoire pour leur attribution. Le droit à la poursuite du trajet en cas de correspondance manquée, même entre opérateurs différents, est une avancée pour les usagers.
Ces mesures s’inscrivent dans une logique de service public moderne, où la concurrence rime avec plus de choix et de qualité pour les voyageurs.
L’article 9 bis, qui oblige la SNCF à ouvrir son application SNCF Connect à la vente de billets d’autres opérateurs, a été largement débattu – jusqu’à deux heures du matin. Il est le fruit d’un compromis, et son entrée en vigueur, reportée au 31 décembre 2027, permettra une transition progressive, sans précipitation, mais suffisamment ferme pour éviter que l’ouverture à la concurrence ne se transforme en source de confusion pour les voyageurs.
Nous resterons malgré tout vigilants : cette mesure ne doit pas fragiliser nos acteurs locaux ni favoriser les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) au détriment de nos autorités organisatrices de la mobilité.
Ce projet de loi consacre par ailleurs une vision renouvelée de l’aménagement du territoire. Les dessertes ferroviaires structurantes, qu’elles relient des métropoles ou des zones rurales, feront désormais l’objet d’une protection juridique renforcée. De plus, les baisses de péages sur les lignes peu rentables pourront être compensées par des ajustements sur les lignes les plus fréquentées, dans le respect des règles européennes et de la soutenabilité financière.
Nous avons également sécurisé le maintien des dessertes TGV essentielles, en imposant une évaluation préalable de leur impact socioéconomique avant toute modification. La gouvernance des transports a en outre été repensée pour mieux associer les acteurs locaux.
Les autorités organisatrices de la mobilité pourront désormais conclure des conventions pour mutualiser leurs moyens et organiser des services communs, comme des lignes de bus ou des réseaux de vélos en libre-service. Sans alourdir les structures administratives, cette flexibilité répond à un constat simple : les besoins de mobilité ne s’arrêtent pas aux frontières de telle ou telle collectivité.
En outre, l’article 18 impose désormais aux chargeurs un recours minimal à des véhicules utilitaires zéro émission, qu’ils soient électriques ou à hydrogène.
Alors que nous sommes face à un mur d’investissements, ce projet de loi doit préparer notre pays à relever les défis de la mobilité du XXIe siècle en plaçant l’équité territoriale, la transition énergétique et la qualité de service au cœur de nos priorités.
Nous mesurons pleinement la nécessité de sécuriser ce premier jalon législatif, qui est un préalable à l’élaboration de la future loi de programmation.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à soutenir ce texte, en espérant qu’il puisse être rapidement inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dans le cadre de la procédure accélérée. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Marc Laménie et Mme Anne-Sophie Patru applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. Olivier Jacquin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à souhaiter la bienvenue au nouveau sénateur de Meurthe-et-Moselle, Pierre Boileau.
Nous voilà parvenus à la fin de la phase sénatoriale de ce très attendu projet de loi-cadre, mais de nombreuses questions restent sans réponse à l’issue de nos débats en séance. J’en développerai trois.
Premièrement, où trouver les 150 millions d’euros supplémentaires pour garantir les circulations ferroviaires sur l’ensemble du territoire ? Mise à contribution des concurrents, déploiement du modèle breton de conventionnement : nos propositions ont été balayées sans grand ménagement…
Deuxièmement, comment éviter de créer deux catégories de Français, ceux qui auront davantage de trains, parfois moins chers, et ceux qui n’en auront plus, à moins qu’ils soient subventionnés par les collectivités, car ils ne sont pas rentables ? Même parmi les plus libéraux de nos collègues, certains commencent à avoir des sueurs froides lorsqu’ils se rendent compte que leurs lignes risquent d’être laissées pour compte.
Troisièmement, nous continuons de penser que la transformation de SNCF Réseau en société anonyme assortie d’une règle d’or insoutenable a été une très mauvaise idée. J’en veux pour preuve le décalage de deux ans de l’atteinte de l’équilibre financier à l’article 4, qui ne sera pas suffisant, ou les questions qu’Hervé Maurey a soulevées sur la structure du groupe SNCF. Nous devons poursuivre nos réflexions sur ces sujets.
Au-delà du statut, être gestionnaire d’infrastructures implique de garantir la qualité et la finesse du maillage, des correspondances et des coutures, telle une horloge suisse. SNCF Réseau, qui est maintenant en partie responsable de la péréquation, doit donc superviser la concurrence et être le chef d’orchestre et non l’otage des opérateurs.
De plus, cet opérateur ne doit pas être cornaqué par l’Autorité de régulation des transports (ART). Celle-ci doit être un véritable régulateur des transports, et non une seconde autorité de la concurrence.
Outre ces questions, nous avons plusieurs regrets : le refus sans débat de la taxe de séjour additionnelle, la refonte du versement mobilité, la mise à contribution des modes les plus polluants, ou encore le maintien de l’article 8 sur l’étoile ferroviaire lyonnaise, alors même que les Rhodaniens, cher Gilbert-Luc Devinaz, nous disent que c’est une fausse bonne idée… Toutefois, dans le temps qui m’est imparti, je ne m’attarderai que sur deux d’entre eux.
Notre premier regret porte sur les autoroutes. Si l’on ne peut que se réjouir de l’inscription dans le marbre du fléchage de 1,5 milliard d’euros de recettes des nouvelles concessions vers le ferroviaire, comment accepter que les législateurs ne puissent pas décider de l’avenir de nos autoroutes ?
Nous le regrettons d’autant plus que la conférence Ambition France Transports, qui est le point de départ de ce texte, a débattu de deux solutions : de nouvelles concessions ou une maîtrise publique – ce qui ne veut pas dire régie !
Pour ma part, je propose depuis cinq ans la création d’un établissement public pour gérer à la fois les autoroutes qui sont actuellement sous concession lorsque les contrats arriveront à échéance, les autoroutes publiques et les routes nationales, qui sont dans un état catastrophique.
Une telle décision ne relève pas d’un simple arbitrage ministériel : ayons ce débat !
Notre second regret concerne notre modèle ferroviaire. Nos péages sont les plus élevés d’Europe. Ils représentent 40 % du prix des billets, ce qui rend le coût de ces derniers insoutenable pour des millions de personnes. Cette situation n’est pas inéluctable. Dès lors que nous assumons la priorité au train au nom de la décarbonation, des solutions sont envisageables pour faire baisser les péages ferroviaires. Nous pouvons par exemple imaginer une compensation par l’État en mobilisant les crédits ETS (Emissions Trading System), ou une écocontribution poids lourds, en fléchant la part non affectée de la taxe sur les billets d’avion.
En complément, nous devrons développer une véritable tarification sociale pour les Intercités, comme cela sera bientôt le cas pour les TER, ou réhabiliter le billet congés annuels.
Cela étant dit, je veux dire ma satisfaction de constater que des convergences ont été trouvées dans l’hémicycle. Je tiens également à mettre en valeur les nombreux apports du groupe socialiste, qui a été le plus gros contributeur au débat d’idées.
Je pense notamment à l’inclusion du vélo et des petites lignes ferroviaires dans la loi de programmation et aux précisions apportées dans le contrat de performance de SNCF Réseau pour garantir la pérennisation du réseau. Ces précisions étaient nécessaires, ce contrat risquant de constituer la véritable programmation ferroviaire si une loi de programmation devait ne pas être adoptée.
Nous avons également renforcé l’article 10 pour favoriser l’aménagement du territoire et complètement réécrit avec nos collègues écologistes l’article 19 sur les raisons impératives d’intérêt public majeur.
Et je me réjouis bien sûr du maintien de l’article 9 bis sur la billettique, dont l’examen a été le point d’orgue de nos débats. Cela prouve bien que les rapports ne servent pas qu’à caler des étagères ! À cet égard, je tiens à saluer la grande cohésion des trois autres rapporteurs de la mission d’information sur la billettique dans les transports, Jacques Fernique, Franck Dhersin et Pierre Jean Rochette.
Chers collègues, je sais les messages qui ont été passés et, je veux le dire ici solennellement, les pressions sont nulles et non avenues, d’où qu’elles viennent. Je suis fier que nous ayons ouvert la voie à de nouveaux droits pour les voyageurs, pour faciliter leur parcours d’achat, leur garantir une prise en charge et des correspondances.
Cette mission d’information a été la rencontre entre ceux qui veulent une maîtrise publique des services publics et ceux qui veulent des règles équitables entre les entreprises concurrentes, plutôt qu’une plateformisation de l’économie, dont la valeur ajoutée serait faible par rapport à ce que propose notre entreprise publique.
Sur mon initiative, nous contraignons SNCF Connect à vendre les billets de ses concurrents. Je l’assume, quoi qu’en pense M. Castex. Ainsi, cette plateforme gardera une position centrale, qui lui permettra de résister face à Trainline et demain Google. Il s’agit également d’une garantie de souveraineté pour nos données.
Aussi contre-intuitif que cela puisse paraître, via sa filiale Connect, nous renforçons de fait SNCF Voyageurs, monsieur Castex, et nous évitons ainsi qu’il soit demain proposé de la vendre parce qu’elle serait devenue un opérateur comme les autres.
Si tout n’est pas encore parfait – nous n’avons pas parlé de carburants, de voiture ou d’avion –, nous avons collectivement fait œuvre utile.
Non, ce texte n’est pas historique, mais parce qu’il faut faire face à la dette grise de nos infrastructures et à la dette écologique, qui s’accroissent de jour en jour, parce que le Gouvernement doit trouver une voie de passage à l’été pour faire adopter ce texte à l’Assemblée, et parce qu’il faut que nous nous retrouvions très rapidement pour parler de la loi de programmation, la seule qui comptera, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera ce texte, qui n’est qu’un point de départ. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Basquin, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Patrice Joly applaudit également.)

M. Alexandre Basquin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer la mémoire de Pierre Lefebvre.
Ancien sénateur communiste du Nord, malheureusement décédé il y a une dizaine de jours, Pierre Lefebvre a siégé au sein de notre haute assemblée de 1997 à 2001, suppléant Michelle Demessine, qui avait été nommée au gouvernement Jospin. Cheminot de métier, il était un défenseur acharné d’un véritable service public du rail. Permettez-moi donc en ce jour si singulier d’avoir une pensée pour lui.
Les transports sont un besoin impérieux, et la question des mobilités est centrale pour notre pays et ses habitants. Aussi, le projet de loi-cadre se devait d’afficher une très grande ambition. Or nous sommes face à une occasion manquée.
Je voudrais tuer dans l’œuf l’idée qu’il y aurait sur nos travées des parlementaires responsables, ceux qui soutiendraient le texte, et d’autres qui ne le seraient pas, tout simplement parce qu’ils défendraient une vision différente des transports. Je le dis parce que cette idée caricaturale a transpiré dans les débats, ce que je regrette.
Je le regrette d’autant plus que, tout au long de nos débats, nous avons pu apprécier toute la complexité du sujet. Par exemple, sur la question de la billettique, des divergences légitimes d’appréciation ont été exprimées sur de mêmes travées.
Il est bien naturel – le contraire serait étonnant – que nous ayons des visions différentes, voire opposées, sur ce que doivent être les politiques structurantes en matière de transport.
Pour autant, je dis d’emblée que nous soutenons avec force l’instauration d’une loi de financement pluriannuelle des mobilités. Cette avancée reflète un large consensus et apporte une réponse réelle aux problèmes de sous-investissement chronique dans les transports depuis plusieurs décennies. Nous avons ainsi voté l’article 1er sans aucune réserve, car il est selon nous indispensable qu’une telle loi de programmation voie le jour au plus vite.
C’est d’autant plus nécessaire que le Conseil d’orientation des infrastructures chiffre les besoins d’investissements à 220 milliards d’euros sur dix ans. Il est donc urgent d’agir, et nous regrettons qu’il ne nous ait pas été donné de date précise pour l’examen d’un projet de loi de programmation, lequel risque de ne pas être inscrit à l’ordre du jour avant plusieurs mois, voire plusieurs années, en raison de la tenue de l’élection présidentielle.
De surcroît, le Gouvernement a récemment annoncé un plan d’économies de 6 milliards d’euros, ce qui, vous l’imaginez bien, ne nous rassure absolument pas…
Les seules recettes nouvelles inscrites dans de ce projet de loi-cadre résultent du fléchage des recettes des péages des concessions autoroutières à compter de 2032 et de l’indexation des tarifs sur l’inflation.
Pour notre part, nous proposons des ressources disponibles immédiatement, comme la mobilisation d’une fraction plus importante de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) – elle rapporte, je le rappelle, 30 milliards d’euros par an– ; la majoration de la taxe de séjour ; une participation des très grands entrepôts logistiques en faveur du fret ferroviaire et fluvial ; ou encore une meilleure modulation du versement mobilité.
Nous sommes donc loin d’être en accord avec les orientations de l’article 12, qui permet aux AOM d’indexer leurs tarifs sur l’inflation.
Oui, nous connaissons les difficultés budgétaires des AOM et des collectivités locales, qui sont du reste souvent dues à un désengagement de l’État. Oui, nous sommes des défenseurs du principe de libre administration des collectivités. Mais nous ne pouvons pas accepter que les usagers doivent encore une fois payer la note, eux qui subissent déjà l’inflation, la hausse des coûts de l’énergie et la baisse de leur pouvoir d’achat.
Cette indexation est socialement injuste et constitue un frein à l’attractivité des transports collectifs. Nous devrions plutôt tendre vers une baisse tarifaire, voire vers la gratuité.
La gratuité n’est pas une idée noble, une idéologie ou un dogme, elle est une réalité dans une quarantaine de collectivités, petites ou grandes, de toutes sensibilités politiques. Et ses effets sont particulièrement positifs. En atteste un récent article de La Voix du Nord, qui montre que la fréquentation des transports collectifs au sein de la communauté urbaine de Dunkerque a triplé depuis qu’ils sont devenus gratuits en 2018.
Paradoxalement, la gratuité a évidemment un coût, mais celui-ci reste bien relatif compte tenu de la baisse des coûts sociaux et environnementaux qu’elle induit. En effet, elle est un moyen de lutter contre le réchauffement climatique, d’augmenter le pouvoir d’achat et de lutter contre l’isolement, notamment celui des personnes les plus vulnérables.
Comme chacun sait, toute politique publique doit s’appuyer sur un financement et un cadre d’organisation robustes. Or ce texte ne prévoit pas de financements dans l’immédiat. Quant au cadre, permettez-moi de rappeler que de nombreuses questions traitées dans ce texte sont la conséquence directe du démantèlement du service public des transports et de l’ouverture à la concurrence. Certaines dispositions de ce projet de loi-cadre s’inscrivent d’ailleurs dans la droite ligne de l’ouverture à la concurrence, ce qui nous inquiète légitimement.
Je pense tout d’abord à l’obligation qui est faite à l’opérateur historique d’ouvrir sa plateforme de vente de billets à ses concurrents. Cette disposition, introduite par voie d’amendement, a créé du trouble, preuve, s’il en fallait une, d’un attachement réel à l’opérateur national.
Cette mesure va forcer la SNCF à inscrire les tarifs de ses concurrents sur sa plateforme, alors même, il faut le rappeler, que la SNCF reste le seul et unique investisseur du fonds de concours. C’est une double peine !
Je pense ensuite à la création de nouvelles filières de la SNCF à l’aide de financements privés, qui ouvre de nouveau la porte à des partenariats public-privé. La Cour des comptes a pourtant alerté à plusieurs reprises sur les dangers de ce type de contrats, soulignant qu’ils engendrent une dette cachée et se révèlent, à terme, beaucoup plus coûteux pour les contribuables et les usagers qu’une maîtrise d’ouvrage publique.
Nous regrettons également l’absence d’ambition pour le fret ferroviaire, fluvial et maritime, comme pour les mobilités douces, en premier lieu le vélo.
Nous trouvons aussi dommageable que la spécificité des outre-mer ne soit pas soulignée dans le texte.
Enfin, le Conseil économique, social et environnemental (Cese), comme les syndicats et de nombreuses associations d’usagers, ont émis des réserves sur ce texte. Nous espérons que la navette parlementaire permettra de lui donner plus d’ambition et de souffle, de l’expurger de ses mauvaises mesures et de garantir la présentation rapide de la loi de programmation au Parlement.
Dans l’immédiat, parce que le projet de loi n’offre pas de réponses ambitieuses à la hauteur des enjeux, parce qu’il ouvre la porte à de nouvelles formes de concurrence, parce qu’il ne garantit pas une discussion rapide sur le financement des transports, notre groupe, tout en réaffirmant – j’y insiste – son attachement à l’article 1er, qu’il a d’ailleurs adopté en séance publique, ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Fernique, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)

M. Jacques Fernique : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pour les transports, les risques sont lourds et les défis majeurs.
Alors qu’en trente-cinq ans nous avons réduit de 40 % nos gaz à effet de serre, nous avons été incapables de changer la donne sur les transports : en Europe, depuis 1990, les transports routiers ont augmenté de 24 % leurs émissions destructrices du climat. Il nous faut rompre avec cette dérive calamiteuse.
Alors que nous disposons en France de réseaux d’infrastructures particulièrement denses, leur dégradation et leur carence au regard des modernités qui s’imposent alimentent une considérable dette grise, laquelle, si nous ne reprenons pas la main, plombera nos capacités futures et nous laissera désemparés face à notre responsabilité d’adaptation climatique. Il nous faut éviter cet effondrement annoncé.
Alors que nos concitoyens subissent l’explosion des prix des carburants – particulièrement aujourd’hui – et sont de plus en plus nombreux à basculer dans la précarité mobilité, trop de territoires demeurent carencés et ne voient pas encore se concrétiser la promesse des services express régionaux métropolitains (Serm). Il nous faut restaurer la confiance en prenant à bras-le-corps les mobilités du quotidien et en renforçant les capacités de nos collectivités à les développer.
Ces risques lourds et ces défis majeurs nous conduisent aujourd’hui à faire preuve de responsabilité et d’exigence.
Ainsi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a-t-il délibérément pris au mot la démarche de la conférence Ambition France Transports. Forts des rapports du Conseil d’orientation des infrastructures, ainsi que du diagnostic et des préconisations de la conférence, nous avons le socle pour déployer les actions et les financements afin de changer la donne.
Les orientations sont bien identifiées : régénération, modernisation et résilience des réseaux, décarbonation, report modal – moins d’aérien, moins de routier – et renoncement raisonnable dans l’ordre des priorités à certains projets, certes nouveaux, mais relevant souvent de logiques datées.
Prendre au mot cette démarche a signifié nous efforcer de structurer ce projet de loi-cadre pour qu’il ne reste pas une fragile coquille vide, une suite de déclarations d’intention, un affichage sans lendemain.
Ce n’est pas encore gagné ! Nous mesurons le risque de l’enlisement parlementaire, celui d’un cadre qui resterait vide, sans suite, sans programmation pluriannuelle. Nous avons seulement quelques mois devant nous, car le compte à rebours de l’élection présidentielle imposera bientôt son tempo et mettra le Parlement au repos.
En votant ce projet de loi-cadre, nous faisons un vote d’exigence. Madame la ministre, le Gouvernement doit impérativement assurer les conditions d’examen de la première loi de programmation d’ici à la fin de l’année 2026. La large volonté sénatoriale, qui s’exprimera dans un instant par notre vote, ne saurait tolérer les renoncements et les reniements. Vous pourrez compter sur le groupe écologiste pour le rappeler !
Tant en commission qu’en séance, nous avons contribué à rédiger ce texte. Le groupe écologiste a ainsi, avec le groupe socialiste, explicitement inscrit dans le contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau l’obligation de garantir la pérennisation du réseau ferroviaire. En clair, avec l’adoption de ce projet de loi, le nouveau contrat intégrera dès 2028 1,5 milliard d’euros supplémentaires, ce qui portera l’effort public ferroviaire à 4,5 milliards d’euros annuels.
L’adoption d’amendements transpartisans convergents a permis de préciser l’impératif de retisser les services des lignes de desserte fine. J’insiste sur ce point devant vous, monsieur le président de la commission, cher Jean-François Longeot : le Sénat a manifesté la volonté que partout se réactive Le Manège enchanté et que le petit train de desserte fine repointe sa moustache dans nos territoires ! (Sourires. – Applaudissements sur les travées du groupe GEST et au banc de la commission – M. Christian Bruyen applaudit également.)
Depuis 2024, le Gouvernement a brisé l’élan du plan vélo : la mention explicite du cyclable à l’article 1er, introduite via nos amendements, est le signal qu’il figurera à part entière dans la loi de programmation.
L’amendement introduit en commission sur les mobilités solidaires relance cette ambition délaissée de la loi d’orientation des mobilités. Les quelques territoires pionniers dans la lutte contre la précarité mobilité et en faveur des réseaux des garages solidaires ont besoin de la planification publique pour prendre leur essor.
Il aurait été totalement incompréhensible que ce texte ignore les frets ferroviaire et fluvial alors que les trajectoires de doublement de leurs parts ne sont pas assurées. Une disposition permettant d’activer ce report modal a été ajoutée à l’article 18, grâce à l’adoption d’un amendement de notre groupe.
Les écologistes ne pouvaient pas accepter que l’ambition portée dans le projet de loi soit dénaturée par feu l’article 19, emblématique de la vague de backlash, de reflux du Pacte vert. Le Gouvernement a entendu cette condition d’un consensus : il a retiré l’article, tout en connaissant la fragilité constitutionnelle de l’article analogue de la récente loi de simplification. Ce compromis élaboré en transparence ici, nous l’apprécions comme la manifestation de ce que le Sénat est parfois capable de produire dans un esprit transpartisan constructif. Si l’Assemblée nationale sait poursuivre sur ce chemin, cela ouvrira de belles perspectives.
Cet esprit de compromis explique notre vote positif et exigeant aujourd’hui, et ce même si nous sommes défavorables à l’article 8, qui risque de réduire la protection des habitants du corridor lyonnais de la chimie, même si nous n’acceptons pas l’article 12, mesure d’affichage en trompe-l’œil d’indexation par défaut sur l’inflation des tarifs des transports publics, même si nous craignons fort que l’article 21, adopté à une voix près, ne soit utilisé par ceux qui voudraient s’exonérer de l’obligation de déploiement d’un réseau cyclable efficace.
Le Sénat a su accélérer le rythme face à l’opportunité inédite que constitue ce projet de loi-cadre. Avant même que la mission d’information sur la billettique dans les transports ait posément fait valider ses recommandations, notre commission unanime et son rapporteur ont permis d’introduire huit de nos amendements dans le texte. Il ne fallait en effet pas traîner pour contrer la fragmentation résultant de l’avancée de la concurrence, afin de faire primer l’intérêt des usagers et les efforts des AOM sur les avantages acquis des positions dominantes ou sur des intérêts strictement marchands.
Il ne fait aucun doute que le débat parlementaire n’est pas arrivé à son terme. Pour autant, avec l’article 9 bis, le Sénat ouvre la voie à une plateforme publique affichant et distribuant l’ensemble des offres des opérateurs ferroviaires. C’est ainsi que se capitalisera dans l’avenir le savoir-faire public éprouvé et que l’on coupera les appétits privés pour un Booking du ferroviaire. (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.) J’espère que cette orientation indiquée aujourd’hui par le Sénat prospérera à l’échelon européen, pour que le train puisse regagner du terrain sur l’aérien !
En votant ce texte, c’est donc une exigence ambitieuse que nous exprimons. Au Parlement de la renforcer, au Gouvernement de s’engager à la hauteur ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à M. Joshua Hochart, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

M. Joshua Hochart : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les sénateurs du Rassemblement national saluent le dépôt de ce projet de loi-cadre. Le besoin était réel et la forme appropriée. Notre collègue députée Manon Bouquin avait déposé en novembre dernier une proposition de loi visant également à prévoir une trajectoire de long terme pour le développement des transports dans notre pays, réclamée par les spécialistes du secteur.
Le constat qui justifie l’examen de ce projet de loi est sévère : en 2012, la France occupait la première place mondiale pour la qualité de ses routes ; en 2019, elle n’était plus qu’à la dix-huitième. Aujourd’hui, les trois quarts de notre réseau routier requièrent un entretien, et entre 30 000 et 35 000 ponts sont dans un état préoccupant.
La procrastination d’aujourd’hui coûtera toujours davantage demain. Ainsi va le Macronisme qui ne sera plus, à la fin, qu’une longue litanie de désastres.
Ce texte répond-il, en l’état, aux besoins de notre pays ? Malheureusement, il comporte des défauts structurels qui nous empêchent de lui apporter notre plein appui.
Confier à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France la ventilation des financements ne constitue pas, selon nous, une mesure efficace. Nous constatons avec inquiétude que le fléchage des fonds irait prioritairement au développement du ferroviaire, ô combien nécessaire, mais ce au détriment du réseau routier secondaire, lequel est vital pour des dizaines de millions de nos compatriotes et repose sur les collectivités territoriales – régions ou départements –, dont certaines sont aujourd’hui à l’agonie financière.
Nous nous opposons également à l’article 12. L’automaticité de l’augmentation des tarifs de transports n’est, pour nous, ni une mesure de justice ni une mesure de liberté locale. Derrière la technicité du mécanisme d’indexation, il y a un choix politique clair : faire peser l’augmentation sur les usagers, c’est-à-dire souvent sur les travailleurs modestes qui n’ont pas d’autre solution pour se déplacer que le bus ou le tram. En outre, nous nous étonnons que le Sénat valide une mesure allant à l’encontre de la liberté des AOM, tant cette automaticité remettrait en cause la liberté et l’autonomie des collectivités territoriales concernées.
Enfin, pour ce qui concerne l’article 18, nous partageons l’objectif d’électrification des poids lourds. Mais imposer au travers de la loi française une trajectoire contraignante à nos entreprises, tandis que leurs concurrents européens n’y seront pas soumis, revient à fragiliser notre tissu économique sans gain environnemental net.
De plus, une mission d’information est en cours à l’Assemblée nationale sur ce sujet : attendons ses conclusions et utilisons les travaux de notre Parlement, qui sont – faut-il le rappeler aujourd’hui, au regard de l’actualité ? – toujours forts utiles et instructifs quand ils sont publiés.
Ainsi, mes chers collègues, nous nous abstiendrons lors du vote de ce texte.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Masset, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Michel Masset : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi-cadre relatif au développement des transports, un texte qui, au fond, nous engage bien au-delà de ses dispositions immédiates.
Car parler de transports, ce n’est pas simplement parler d’infrastructures ou de financement. C’est parler du quotidien de nos concitoyens, de leur capacité à se déplacer, à travailler, à se soigner, à étudier. C’est parler aussi de cohésion sociale, d’égalité des territoires et, disons-le clairement, de ce qui fait Nation.
Dans cette perspective, ce projet de loi-cadre constitue une étape utile. Il a le mérite de poser des principes, de tracer une direction et de préparer une future loi de programmation qui devra donner corps à ces orientations.
C’est pourquoi le groupe du RDSE votera en faveur de ce texte. (Exclamations amusées sur plusieurs travées.) Je le dis d’emblée ; il y a donc peu de suspense…

M. Jean-François Longeot : Bravo !

M. Michel Masset : Pour autant, ce vote n’est en aucun cas un blanc-seing. (Ah ! sur plusieurs travées.) Il s’agit d’un vote de responsabilité, assorti d’une vigilance exigeante quant à la suite qui sera donnée auxdites orientations.
Car si ce texte esquisse un cap, il laisse en suspens les arbitrages les plus décisifs. Et c’est précisément sur ces points que notre vigilance sera entière.
En effet, nous savons que notre modèle de transport est aujourd’hui à un moment charnière. Nos infrastructures vieillissent de manière préoccupante et les besoins de régénération sont immenses. Dans le même temps, nous devons accélérer la décarbonation de nos mobilités et répondre à une demande croissante, notamment dans les territoires périurbains et ruraux, où le sentiment d’abandon reste trop souvent une réalité.
Je tiens aussi à dire que ce texte n’apporte pas de réponses suffisantes aux transporteurs routiers, lesquels vivent une crise qui a trait, au-delà de la récente augmentation des coûts des carburants, au dumping au sein de l’Union européenne notamment. Or tous les amendements relatifs à ce sujet ont été balayés, ce que je regrette.
Face à ces défis, les besoins d’investissement sont massifs, connus et partagés. Pourtant, chacun voit bien le décalage qui persiste entre ces besoins et les moyens effectivement engagés. C’est sur le financement réel de nos ambitions que nous devons être vigilants.
Le texte pose des principes intéressants – programmation pluriannuelle, affectation des ressources des mobilités à leur financement, priorité donnée à la régénération des réseaux –, mais il renvoie l’essentiel à la future loi de programmation. Autrement dit, il reporte à demain les décisions les plus structurantes. Nous prenons acte de ce choix, mais nous en mesurons les risques.
Ne nous trompons pas de débat : ce qui fera basculer nos concitoyens vers les transports collectifs, c’est la qualité, la fiabilité et la densité de l’offre. Le véritable enjeu, c’est le choc d’offre, lequel a un coût.
La question du financement ne saurait être dissociée d’un autre enjeu majeur, celui de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire. Nous ne refusons pas cette évolution par principe ; nous refusons, en revanche, toute naïveté et tout dogmatisme. Car le ferroviaire n’est pas un marché comme les autres. La main invisible du marché ne suffira pas à garantir l’intérêt général.
Le risque pour le système de péréquation essentiel est réel. C’est ce système qui permet, grâce aux résultats des lignes les plus rentables, de maintenir des liaisons indispensables à l’aménagement du territoire et de financer les investissements dans le réseau, en particulier les lignes secondaires ; je pense ici, chère Christine Bonfanti-Dossat, au Lot-et-Garonne.
Dans le même temps, SNCF Réseau doit faire face à un mur d’investissements. Les avancées adoptées par le Sénat vont dans le bon sens pour concilier les logiques d’aménagement du territoire et de marché. Elles traduisent une volonté claire : faire primer l’intérêt général et l’aménagement du territoire sur les seules logiques de marché.
De la même manière, nous saluons les progrès réalisés en matière de billettique et de droits des voyageurs. Simplifier l’accès aux billets, garantir la continuité des parcours, améliorer la lisibilité de l’offre sont des mesures concrètes, mais leur équilibre est délicat. Il faudra veiller à ce que ces évolutions ne viennent pas fragiliser les moyens consacrés à la régénération de nos infrastructures ferroviaires.
Mes chers collègues, derrière ces débats techniques, il y a une réalité humaine et territoriale que nous ne devons jamais perdre de vue. Dans de trop nombreux territoires ruraux, nos concitoyens ont le sentiment légitime d’être éloignés, oubliés, assignés à résidence. Pour eux, la question des transports n’est pas abstraite : elle conditionne l’accès à l’emploi, aux soins, à l’éducation et aux services publics.
Garantir un droit effectif à la mobilité est non pas un luxe, mais une exigence républicaine. C’est pourquoi nous devons être particulièrement attentifs à ce que les transformations engagées ne conduisent pas à un affaiblissement du service public des transports – disant cela, je pense aux exemples britannique et allemand, qui doivent nous inciter à la prudence.
Notre responsabilité collective est de construire un modèle équilibré, qui conjugue efficacité économique, justice territoriale et exigence sociale.
Mes chers collègues, en votant ce texte, nous faisons le choix de poser les bases d’une refondation de notre politique des transports. Mais ce choix nous oblige à être à la hauteur des ambitions affichées lors de l’examen dans les prochains mois de la loi de programmation et de la loi de finances.
C’est dans cet esprit exigeant, mais constructif, que le groupe du RDSE votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Jean-François Longeot applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)

M. Jean-François Longeot : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je me sens privilégié de clore l’examen sénatorial du projet de loi-cadre relatif au développement des transports, près de deux semaines après que nous en avons débattu dans cet hémicycle.
L’examen parlementaire de ce texte intervient près d’un an après les conclusions de la conférence de financement Ambition France Transports.
Cette initiative gouvernementale que le Parlement appelait de ses vœux répond à de fortes attentes du secteur des transports. Et pour cause : le texte consacre en son article 1er un principe inédit, celui de l’adoption de lois de programmation relatives aux transports. Il sanctuarise également une orientation majeure de la conférence de financement : le fléchage de la totalité du produit des péages autoroutiers vers le secteur des transports à l’horizon 2032.
Il s’agit là d’acquis fondamentaux pour enrayer la spirale de dégradation de nos réseaux de transports. Rappelons que, selon les travaux de la conférence Ambition France Transports, 3 milliards d’euros supplémentaires seraient nécessaires chaque année pour assurer la régénération de nos infrastructures ferroviaires, routières et fluviales. Des lois de programmation sont indispensables pour donner la visibilité nécessaire sur le long terme et permettre la planification de tels investissements.
L’article 1er est la clé de voûte de ce projet de loi. Il a été enrichi au cours de nos travaux, notamment en vue de garantir la prise en compte des infrastructures cyclables et des petites lignes ferroviaires dans le champ des futures lois de programmation. Il a fait l’objet d’une très large adoption dans cet hémicycle, ce dont je me réjouis. Il nous reste à transformer l’essai en adoptant le projet de loi…
Ce projet de loi comporte en outre de nombreuses mesures plus techniques, mais essentielles pour accélérer le développement des transports collectifs – en particulier par le rail – et le report modal.
Je salue les avancées dans le domaine du transport ferroviaire. Le texte contient ainsi plusieurs dispositions de simplification bienvenues pour nos territoires.
L’article 5 facilite le recours à des acteurs privés pour financer la modernisation du réseau ferroviaire. Il me semble pertinent d’avoir recours à tous les leviers disponibles afin d’enrayer le processus de vieillissement des infrastructures.
L’article 10 vise à répondre aux enjeux soulevés par l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire au regard de l’aménagement du territoire. Il me paraît indispensable de permettre à SNCF Réseau de prendre en compte dans ses décisions l’aménagement du territoire, afin d’inciter l’ensemble des compagnies ferroviaires à desservir nos territoires.
Les transports en commun bénéficieront également d’avancées grâce au projet de loi-cadre. Ainsi, l’article 11 du texte contient des évolutions opportunes de nature à assurer une bonne gouvernance des Serm et une intervention efficace de la Société des grands projets. Je partage pleinement l’esprit de ces dispositions, qui renforceront le rôle des collectivités territoriales et assoupliront les modalités d’organisation.
L’article 12 du texte, qui prévoit que les tarifs des transports en commun seront par défaut indexés sur l’inflation, est également opportun. Il permet de maintenir au même niveau la part de la participation des usagers au coût des transports, tout en laissant aux autorités organisatrices de la mobilité la possibilité de ne pas procéder à cette indexation. Le principe de libre administration des collectivités territoriales est ainsi pleinement préservé.
Le transport routier n’est pas oublié : l’article 15 vise à clarifier la gouvernance des gares routières, qui constitue un impensé de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron. Alors que les services librement organisés par autocar ont connu un essor considérable depuis 2015 en nombre de passagers, leur développement pâtit d’une offre limitée et d’une qualité de service très inégale.
En ce qui concerne les infrastructures d’accueil, l’absence d’autorité publique clairement désignée pour assurer la planification des gares routières contribue au flou artistique. L’article 15 a pour objet de répondre à ces constats en désignant les AOM locales comme chefs de file en matière de planification et de réalisation de gares routières.
À compter de 2032, les AOM de plus de 200 000 habitants devront, en outre, garantir l’existence d’au moins une gare routière, répondant à des spécifications définies par voie réglementaire.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a enrichi cet article, pour consolider davantage encore la gouvernance des gares routières et éviter de reproduire le précédent malheureux de la gare routière de Paris-Bercy.
Bien qu’il porte sur un tout autre sujet, l’article 16 est également essentiel pour soutenir le report modal vers le transport par autobus et autocar : il vise à renforcer la prévention de la consommation de stupéfiants par les conducteurs de transports routiers collectifs. Il impose, d’une part, la réalisation par les conducteurs d’au moins un test de dépistage par an, et, d’autre part, l’installation de stupotests antidémarrage à bord des véhicules à compter de 2029.
Cet article traduit des propositions essentielles du plan Joana, auquel le ministre des transports est très attaché et qui a été élaboré par le Gouvernement à la suite d’un dramatique accident d’autocar scolaire ayant causé la mort d’une jeune fille près de Châteaudun, en janvier 2025.
Enfin, le projet de loi comporte plusieurs mesures de nature à accroître la décarbonation du fret.
Premièrement, l’article 18 instaure une trajectoire de recours à des poids lourds à émission nulle par les donneurs d’ordre sur une période de dix ans. Il s’agit de favoriser le développement d’un marché dédié aux prestations de fret routier réalisées par des véhicules électriques, qui peine à voir le jour.
Deuxièmement, l’article 17 vise à mettre un terme à la distorsion de concurrence dont souffre le transport fluvial dans les acheminements portuaires, afin de mettre ce mode massifié sur un pied d’égalité avec les modes routier et ferroviaire en termes de coûts de manutention. En France, 50 % des tonnes transportées par voie d’eau ont pour origine ou pour destination un port maritime ; cette mesure est donc un levier efficace pour développer le transport fluvial dans notre pays.
Ce projet de loi a été largement enrichi par les travaux menés en commission et en séance publique, sous la vigilance du rapporteur Didier Mandelli, que je tiens à remercier de son implication sans faille, de la qualité de son travail et de l’ouverture d’esprit dont il a su faire preuve.
Je forme le vœu que ce texte soit adopté par notre assemblée avec une assise transpartisane la plus large possible, afin que toutes les chances lui soient données de prospérer et d’être inscrit rapidement à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains – M. Jacques Fernique applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Vifs applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)

M. Marc Laménie : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je salue le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, le président de la commission des finances, ainsi que le rapporteur du texte Didier Mandelli – un Ardennais, je tiens à le préciser ! (Sourires.) –, les deux rapporteurs de la commission des finances, mais aussi l’ensemble de mes collègues sénatrices et sénateurs ; en effet, nous sommes tous et toutes concernés par le ferroviaire ! (Vifs applaudissements.)
Je me souviens avec nostalgie du temps, entre 1974 et 1978, où je travaillais pendant les vacances pour gagner un peu d’argent au bureau d’information de la gare de Charleville-Mézières (Sourires.), où l’on pouvait trouver des documents sur l’ensemble du réseau ferroviaire. C’était passionnant ! J’ai ainsi bien des souvenirs que je pourrais partager avec vous… (Nouveaux sourires et applaudissements sur diverses travées.)
Aussi, je tiens à remercier mes collègues du groupe Les Indépendants – République et Territoires de me laisser m’exprimer sur ce texte, notamment Pierre Jean Rochette, Cédric Chevalier et Cyril Pellevat, qui partagent ma passion pour ce sujet.
Ce projet de loi est très important. Au Sénat, Hervé Maurey et Stéphane Sautarel ont réalisé un travail considérable sur le transport ferroviaire, en particulier sur la nécessaire régénération du réseau. Nos réseaux ont besoin d’investissements très importants.
Le changement climatique affecte aujourd’hui nos réseaux et demain l’aménagement du territoire. Les guerres et l’évolution du contexte géopolitique pèsent sur la disponibilité en énergies fossiles. L’innovation et le numérique modifient nos rapports à l’espace et permettent le développement de nouvelles fonctionnalités.
En parallèle, notre réseau ferroviaire est l’un des plus vieux d’Europe : 2 600 kilomètres de voies du réseau structurant ont dépassé leur durée de vie prévue. Or notre patrimoine ferroviaire est formidable ! Je pense à la ligne Clermont-Ferrand-Nîmes, qui passe par la Haute-Loire,…

M. Rachid Temal : Exceptionnelle ! (Sourires.)

M. Marc Laménie : … à la ligne qui dessert Neussargues-Moissac, Saint-Flour, Marvejols, Millau et Béziers, mais aussi aux lignes qui traversent la Bretagne, les Hautes-Pyrénées, la Savoie et la Haute-Savoie, tous ces paysages.
Par ailleurs, je partage ce qu’a dit Franck Dhersin sur les gares.
J’en viens au réseau routier non concédé. Des travaux sont, là aussi, nécessaires, sur la voirie communale, départementale ou nationale, notamment sur les deux fois deux voies.
Il est important de décarboner nos mobilités, notamment le transport routier, afin d’être moins dépendants des énergies fossiles, mais aussi de renforcer et de pérenniser le ferroviaire et le maritime, ainsi que le fret. Il est notamment essentiel de soutenir le fret ferroviaire capillaire.
Un fléchage clair des redevances des concessions autoroutières vers le financement et l’entretien des réseaux pour l’avenir serait le bienvenu.
L’article 1er sécurisera les investissements, mais il est difficile de parler de montants sans identifier les besoins.
La pérennisation des petites lignes et des lignes secondaires est importante, comme mes collègues l’ont largement souligné.
Au sein du groupe SNCF, la situation est complexe, entre SNCF Réseau – je rappelle que les revenus des péages s’élèvent à plus de 7 milliards d’euros –, SNCF Mobilités et SNCF Gares & Connexions. Nous avons bien compris que ces questions seraient traitées dans une future loi de programmation, mais les voyageurs et les habitants, dans nos territoires, s’impatientent. Il faut faciliter leur quotidien.
Le volet relatif à la sécurité routière fait aussi partie des priorités, notamment pour ce qui concerne les transports scolaires.
Tous ces sujets méritent dialogue et concertation, en lien avec les élus et l’ensemble des collectivités territoriales.
Nous attendons également qu’une place soit réservée à l’humain. Les outils numériques sont nécessaires, mais un accueil ou au moins une présence physique dans les gares ferroviaires et routières et à bord des trains est indispensable pour les personnes âgées, pour les personnes éloignées de ces outils ou en cas de panne des systèmes électroniques : les humains, eux, ne s’arrêtent pas !

M. Rachid Temal : Bravo !

M. Marc Laménie : Je veux, à cet égard, exprimer mon soutien à l’ensemble des personnels, qu’il s’agisse des conducteurs, des contrôleurs, des agents d’entretien des voies ou des personnels travaillant en gare.
Je pense à cet instant à une manifestation qui a eu lieu à la gare de Rethel. Ma collègue des Ardennes, Else Joseph, en sera d’accord (Mme Else Joseph acquiesce.), il faut vraiment maintenir le personnel dans les gares. Je pense également à Charleville-Mézières, à Sedan et à Givet. Mais cet enjeu concerne l’ensemble de nos départements, et nous pouvons tous nous réunir sur ce point.
Enfin, concernant le ferroviaire, je me félicite de l’adoption de l’amendement de Daniel Gremillet visant à maintenir les dessertes TGV sur l’ensemble des territoires. C’est fondamental, dans la mesure où les collectivités territoriales ont largement participé aux travaux d’investissement pour le TGV Est, mais aussi à l’aménagement des abords des gares. Ce projet avait d’ailleurs été soutenu en 2007 par l’ancien président du Sénat, Christian Poncelet, lui-même ardennais. Je salue à cet égard mes deux collègues des Vosges.
Il faut soutenir les Intercités, les TER, Île-de-France Mobilités, l’ensemble du réseau et toutes les lignes. C’est absolument nécessaire. Je n’oublie pas la ligne Paris-Limoges-Brive, dont nos collègues de Corrèze, notamment Daniel Chasseing, parlent souvent, mais bien d’autres lignes sont concernées. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDPI, RDSE, UC et Les Républicains.)

Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Marc Laménie : Notre groupe votera unanimement ce texte. (Vifs applaudissements sur les mêmes travées, ainsi que sur des travées des groupes GEST et SER.)

Mme la présidente : Mon cher collègue, je vous remercie de ce véritable tour de France ! (Sourires.)
Il va être procédé, dans les conditions prévues par l’article 56 du règlement, au scrutin public solennel sur l’ensemble du projet de loi-cadre relatif au développement des transports.
Je vous invite à insérer votre carte de vote dans le terminal et à l’y laisser jusqu’au vote.
Si vous disposez d’une délégation de vote, le nom du sénateur pour lequel vous devez voter s’affiche automatiquement sur le terminal en dessous de votre nom. Vous pouvez alors voter pour vous et pour le délégant en sélectionnant le nom correspondant, puis en choisissant une position de vote.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Plus personne ne demande à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 233 :
Nombre de votants
334
Nombre de suffrages exprimés
329
Pour l’adoption
310
Contre
19
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel : Madame la présidente, monsieur le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, monsieur le rapporteur, madame, monsieur les rapporteurs pour avis, je ne sais si c’est l’effet de l’intervention de Marc Laménie, du travail de mon collègue Philippe Tabarot ou du sérieux du Sénat, mais je prends acte avec grand plaisir du vote qui vient d’avoir lieu.
Je salue l’engagement sur ce texte de Philippe Tabarot. Il est actuellement retenu à Chypre pour la réunion des ministres européens des transports, mais nous lui avons transmis en direct le résultat du vote. Je suis certaine qu’il vous en est reconnaissant.
Je veux saluer le travail des rapporteurs et l’esprit transpartisan de la Haute Assemblée, qui a débattu du projet de loi avec sérieux et responsabilité.
Il s’agit du premier grand texte sur les transports depuis la loi sur les mobilités de 2019.
Tous les intervenants l’ont dit, c’est un texte d’avenir, qui offre des solutions de mobilité décarbonée dans un cadre stable et qui engage dans la durée, ce qui est une nécessité absolue.
Vous l’avez également tous dit, ce projet de loi est utile et même indispensable à l’aménagement du territoire. Il témoigne de notre opposition à l’assignation à résidence de nombre de nos concitoyens, et cela me réjouit.
Il est aussi une réponse aux besoins de cohésion sociale, mais aussi d’attractivité des territoires, où, je le rappelle, se trouvent 31 % de l’industrie française. Je songe notamment à l’entreprise Legrand, à Limoges, dont nous avons parlé.
Comme de coutume, le Sénat a fait œuvre utile, renforcé le texte et montré la voie.
Nul ici ne doute de la détermination et de l’engagement de Philippe Tabarot à faire aboutir le texte rapidement et à en assurer la prospérité.

M. Rachid Temal : Jusqu’en septembre ?…

Mme Françoise Gatel : Telle est l’intention du Gouvernement, puisque la procédure accélérée a été engagée sur ce texte. Mon collègue s’emploie d’ailleurs à obtenir une inscription très rapide à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

M. Rachid Temal : Cela vaut mieux !

Mme Françoise Gatel : Oui, monsieur Temal ! J’ai bien entendu que vous étiez bienveillant, mais aussi exigeant et attentif.

M. Rachid Temal : Ainsi que prévoyant !

Mme Françoise Gatel : Je sais que le Sénat ne lâchera rien.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de nouveau et je salue ce vote remarquable, sur un texte fort utile pour nos concitoyens et nos territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes RDPI et SER.)

M. Rachid Temal : Bravo, madame la ministre !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-François Longeot : Je remercie l’ensemble de mes collègues de leur vote très majoritaire. C’était important sur ce projet de loi-cadre, sur lequel nous avons beaucoup travaillé.
Je remercie Philippe Tabarot, qui avait déjà ce texte à l’esprit lorsqu’il était sénateur et membre de la commission de l’aménagement du territoire. Devenu ministre, il nous a proposé ce projet de loi-cadre, ce qui montre que, en politique, un travail peut être mené dans la continuité.
Nous avons discuté et opéré quelques changements pour aboutir à un texte qui fait aujourd’hui consensus, ce dont je me réjouis. Je remercie toutes celles et tous ceux, au sein de tous les groupes ici présents, qui ont apporté leur pierre à l’édifice.
Je remercie également Didier Mandelli du travail qu’il a accompli sur ce dossier.
Si l’on dit souvent qu’il faut réduire la taille des textes, on est souvent prompt à oublier cette nécessité de simplifier… En l’occurrence, je me félicite que nous soyons restés dans le cadre qui avait été défini. Nous n’avons pas débordé et créé un texte obèse : nous avons voté un texte efficace pour préparer l’avenir et la programmation pluriannuelle des transports.
Compte tenu du vote de la Haute Assemblée, je suis persuadé que le Gouvernement n’aura d’autre choix que de demander son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Je vous remercie toutes et tous ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures dix.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures dix, sous la présidence de M. Alain Marc.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.