Développement des transports : Article 9 bis (nouveau) (suite)
debate, 16/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La section 3 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° L’article L. 1115-10 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi modifié :
– à la première phrase du 1°, après les mots : « ensemble des services », sont insérés les mots : « que l’autorité compétente lui autorise de vendre » ;
– à la première phrase du 2°, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « , 3° bis » ;
– après le même 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Lorsqu’il assure la vente d’un service librement organisé mentionné aux articles L. 2121-12, L. 3111-17 et L. 3421-2 du présent code dans le cadre des cas prévus aux 3° et 3° bis du I de l’article L. 1115-11, le gestionnaire d’un service librement organisé sur un itinéraire identique ou similaire peut de droit obtenir la commercialisation de ses produits tarifaires par le fournisseur de service numérique multimodal dans des conditions raisonnables, équitables, transparentes et proportionnées, notamment en matière de rémunération dudit service numérique multimodal. Cette disposition ne s’applique pas au service numérique multimodal dont le fournisseur est directement l’opérateur de l’ensemble des services dont il assure la vente ; »
b) À la deuxième phrase du III, après le mot : « conditions », sont insérés les mots : « , notamment, dans le cas mentionné au 1° dudit I en matière de rémunération du fournisseur de service numérique multimodal, » ;
c) Après le même III, sont insérés des III bis et III ter ainsi rédigés :
« III bis. – Par dérogation au III, le gestionnaire des services mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 1115-11 peut ne pas rémunérer le fournisseur d’un service numérique multimodal délivrant ses produits tarifaires dans le cas mentionné au 1° du I du présent article si le gain économique qui lui est apporté par le fournisseur de service numérique multimodal est nul ou négligeable.
« III ter. – Par dérogation au III, dans le cas mentionné au 1° du I, un service numérique multimodal dont le fournisseur est une autorité organisatrice de la mobilité ou un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231-10 ou une personne privée agissant pour le compte de l’une de ces personnes publiques peut assurer à sa demande la vente de services mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 1115-11 dans des conditions contractuelles libres, le cas échéant sans rémunération. » ;
2° Le I de l’article L. 1115-11 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par les mots : « , à l’exception des abonnements d’une validité strictement supérieure à une semaine et des produits tarifaires reposant sur une facturation a posteriori d’une fréquence inférieure ou égale à un mois » ;
b) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les services librement organisés mentionnés aux articles L. 2121-12, L. 3111-17 et L. 3421-2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431-2, lorsque le fournisseur du service numérique multimodal est une personne mentionnée à l’article L. 211-1 du code du tourisme, ou une autorité organisatrice de la mobilité ou un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231-10 du présent code et justifiant de garanties équivalentes aux garanties mentionnées au II de l’article L. 211-18 du code du tourisme ; ».
Mme la présidente : L’amendement n° 265 rectifié, présenté par MM. Levi, Laugier, Bonhomme, Henno et Canévet, Mme Billon, M. J.M. Arnaud, Mmes Jacquemet, Saint-Pé et Romagny, M. Laménie et Mme Devésa, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– la seconde phrase du même 1° est ainsi rédigée : « L’absence d’autorisation pour la vente d’un service est possible uniquement si l’autorité compétente démontre que l’offre proposée par le fournisseur de service numérique multimodal ne permet pas d’améliorer l’exposition, la complémentarité ou la diversification des services de transports ; »
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
M. Pierre-Antoine Levi : L’article 9 bis réforme en profondeur la billetterie des transports en offrant une faculté nouvelle aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM), celle de refuser à des plateformes de vente indépendantes le droit de distribuer leurs titres de transport. En d’autres termes, une région ou une agglomération pourrait décider que ses billets ne seront vendus que sur sa propre application ou son propre site internet.
Cela pose, en l’état, un problème sérieux. En effet, un touriste qui planifie son voyage en Occitanie depuis Paris ou depuis l’étranger ne connaît pas nécessairement la plateforme locale. Les agrégateurs nationaux et internationaux sont précisément là pour lui offrir une vision d’ensemble des offres disponibles et lui permettre de les comparer. En outre, ils lui proposent des combinaisons multimodales. En excluant ces agrégateurs, on réduit la visibilité des offres de transport et on pénalise, in fine, le voyageur.
Cet amendement vise non pas à interdire aux AOM de préserver leurs plateformes propres, mais à encadrer le droit de refus. Celui-ci ne devrait être exerçable que si l’AOM peut démontrer que la plateforme indépendante n’apporte aucune valeur ajoutée en termes de visibilité, de complémentarité ou de multimodalité.
Il s’agit d’une mesure de protection raisonnable du voyageur et de l’intermodalité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : La commission, sur l’initiative de la mission d’information sur la billettique dans les transports, a prévu que les AOM puissent refuser que des distributeurs tiers vendent les abonnements de transport, en touchant une commission, et que ceux-ci concentrent leur action sur des titres destinés aux voyages occasionnels.
Il est plus facile de passer par les AOM, connues de leurs usagers, que par ces intermédiaires. Par ailleurs, le versement de commissions serait préjudiciable aux AOM, car il les prive de ressources nécessaires. Il ne serait pas judicieux de les soumettre à des contraintes supplémentaires.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot : Cet amendement vise à conditionner l’exception introduite à l’article 9 bis concernant la vente de certains titres de transport à une démonstration, par l’AOM, que l’intermédiaire n’apporte aucune valeur ajoutée en matière de visibilité, de complémentarité ou de multimodalité. Un tel dispositif apparaît complexe à mettre en œuvre et coûteux, en particulier pour les petites autorités organisatrices de la mobilité.
Je suis, pour ma part, favorable à la suppression de cette exception, car la possibilité de distribuer les abonnements accroît la visibilité de ces derniers et favorise l’accès aux transports publics des usagers, qui ne connaissent pas toujours l’ensemble de la gamme tarifaire.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : Pour vous dire la complexité du sujet, je veux évoquer un point sensible de l’actualité des transports. Il y a quelques semaines, l’Autorité de régulation des transports (ART) a eu à se prononcer sur un conflit entre la RATP et Île-de-France Mobilités (IDFM) concernant la garantie de verser des commissions aux distributeurs, quelle que soit la décision de l’autorité organisatrice de la mobilité.
Je rappelle à M. Lemoyne que, compte tenu de l’extrême complexité du sujet, nous avons conduit plusieurs auditions pour approfondir cette question sensible. Nous avons notamment formulé des propositions pour éviter que les opérateurs publics se fassent piller par des distributeurs privés, qui viendraient perturber le modèle économique des AOM.
Au passage, l’ART se comporte davantage en Autorité de la concurrence bis qu’en régulateur des transports mature. J’appelle votre attention sur le fait que l’ART, en raison de ce projet de loi-cadre, a été en quelque sorte contrainte de protéger les marges des distributeurs plutôt que la capacité des collectivités territoriales à financer les transports publics.
Au vu de la maturité à laquelle est parvenue l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) dans son domaine de compétence, il me semble que l’ART devrait évoluer et progresser. Veillons à ce qu’elle soit non plus seulement un ayatollah de l’ouverture des transports à la concurrence, mais un véritable régulateur !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour explication de vote.
M. Pierre-Antoine Levi : Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 265 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 106 rectifié bis, présenté par MM. Dhersin, Fernique, Jacquin, Rochette, L. Vogel, J.M. Arnaud et P. Martin et Mmes Gacquerre, Lermytte et Romagny, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Par dérogation au III du présent article, le fournisseur d’un service proposant une solution de dématérialisation et de stockage de titres de transport dont l’usage est nécessaire pour assurer ces fonctionnalités sur certains terminaux peut vendre directement dans son interface de stockage des titres de transport, à la condition de ne pas être rémunéré à cet effet. La possibilité ouverte à ce dernier de vendre directement dans cette interface de stockage des titres de transport ne peut pas être regardée comme portant atteinte au caractère raisonnable, équitable, transparent et proportionné des
contrats mentionnés au même III, conclus entre l’autorité organisatrice et les fournisseurs de services numériques multimodaux. » ;
La parole est à M. Franck Dhersin.
M. Franck Dhersin : Depuis mai 2024, IDFM offre la possibilité aux usagers qui disposent d’un iPhone ou d’une Apple Watch d’acheter, de stocker et de valider leurs titres de transport directement depuis leur appareil, via l’application Cartes d’Apple. Ce dispositif constitue une avancée majeure en matière de billettique, en ce qu’elle simplifie considérablement l’accès aux transports.
IDFM figure parmi les plus grands réseaux de transport au monde à proposer une telle modalité, grâce à une collaboration avec Apple, mise en place à l’approche des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024.
Dans ses décisions du 18 février 2026, l’ART a défini les conditions d’accès des services numériques multimodaux (SNM) à la distribution des titres de transport. Elle assimile l’application Cartes à une application de mobilité classique, telle que SNCF Connect ou Bonjour RATP.
À ce titre, elle lui impose de se conformer à l’ensemble des obligations applicables aux SNM, sous peine de cesser la distribution de titres dans un délai de six mois. Autrement dit, le passe Navigo pourrait ne plus être disponible sur smartphone d’ici à l’échéance de ce délai.
La qualification retenue par l’ART semble inadaptée eu égard à la nature même des services proposés par Apple, qui agit non pas comme un distributeur de services de mobilité, mais comme un support technologique. En outre, elle impliquerait des évolutions lourdes dans des délais contraints, sans bénéfice pour les usagers et à la charge conjointe d’IDFM et d’Apple.
Compte tenu des contraintes techniques et du positionnement d’Apple, un refus de mise en conformité de la part de l’entreprise est certain et déjà annoncé. Île-de-France Mobilités craint ainsi une interruption du service dès le mois d’août 2026, privant les usagers d’une solution simple, fluide et largement plébiscitée.
Une telle évolution irait à rebours des objectifs visés par le législateur en matière de simplification de l’accès aux transports et d’innovation billettique, comme l’a notamment souligné la mission d’information sur la billettique dans les transports.
Mme la présidente : L’amendement n° 8 rectifié quater, présenté par Mme de Cidrac, MM. Laugier et Milon, Mmes Belrhiti et Lavarde, M. Panunzi, Mme Billon, M. Brisson, Mmes L. Darcos et Gruny, MM. Houpert, Levi et Genet, Mme Di Folco et MM. Rapin, Cambon et Lefèvre, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 1115-12 du code des transports, il est inséré un article L. 1115-12-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-12 – … – Les articles L. 1115-10 et L. 1115-11 ne sont pas applicables aux entreprises, telles que celles fabriquant des appareils de téléphonie mobile, proposant des solutions technologiques de dématérialisation des produits tarifaires et de distribution de ces derniers. »
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
M. Pierre-Antoine Levi : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 7 rectifié sexies, présenté par MM. de Nicolaÿ, Genet et Chevrollier, Mmes Belrhiti et Valente Le Hir, MM. Brisson et S. Demilly, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, MM. Lefèvre, P. Martin, Pointereau, de Legge et Rapin, Mme de Cidrac et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les articles L. 1115-10 et L. 1115-11 du code des transports ne sont pas applicables aux entreprises, telles que celles fabriquant des appareils de téléphonie mobile, proposant des solutions technologiques de dématérialisation des produits tarifaires et de distribution de ces derniers.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Il est défendu également.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 106 rectifié bis, dont l’adoption permettra de sécuriser juridiquement la possibilité pour une AOM d’assurer la dématérialisation des titres de transport. Cette disposition est attendue tant par les collectivités que par les autorités organisatrices de la mobilité.
En conséquence, elle demande le retrait des amendements nos 8 rectifié quater et 7 rectifié sexies, dont le dispositif offre une moindre sécurité juridique ; à défaut, elle émettra un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 106 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 8 rectifié quater et 7 rectifié sexies n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 6 rectifié quinquies, présenté par MM. de Nicolaÿ, Genet et Chevrollier, Mmes Belrhiti et Valente Le Hir, MM. Anglars, Brisson et S. Demilly, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, MM. Lefèvre, P. Martin, Pointereau, de Legge et Rapin, Mme Di Folco et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au début du premier alinéa, les mots : « Le fournisseur du service numérique multimodal » sont remplacés par les mots : « Lorsque le fournisseur du service numérique multimodal est une personne morale de droit public, ou une personne morale de droit privé agissant pour le compte d’une ou plusieurs collectivités territoriales ou de leurs groupements dans le cadre d’un service public de mobilité, il » ;
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Avis défavorable : il ne me semble pas opportun de revenir sur l’équilibre auquel la commission est parvenue à l’article 9 bis en vue de permettre l’ouverture de la distribution au profit des AOM.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot : Même avis.
M. Daniel Gremillet : Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 6 rectifié quinquies est retiré.
L’amendement n° 5 rectifié sexies, présenté par MM. de Nicolaÿ, Genet et Chevrollier, Mmes Belrhiti et Valente Le Hir, MM. Brisson et S. Demilly, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, MM. Lefèvre, P. Martin, Pointereau et de Legge, Mme Di Folco et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le II de l’article L. 1115-11 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf volonté contraire des parties, le gestionnaire des services n’est pas tenu de rémunérer le fournisseur du service numérique multimodal qui distribue ses produits tarifaires. »
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : L’article 9 bis résout les deux difficultés auxquelles cet amendement vise à remédier. Le dispositif me paraît équilibré. En revenant sur cet équilibre, nous risquerions de fragiliser le texte adopté en commission.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot : Cet amendement du sénateur de Nicolaÿ vise à poser la gratuité comme règle régissant la relation contractuelle entre les gestionnaires des services de mobilité et les fournisseurs de services numériques multimodaux, en l’absence de rémunération.
Le modèle économique de ces services devient structurellement non viable, dans la mesure où la distribution des titres de transport a un coût.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : Je suis très sensible à l’argument des auteurs de cet amendement, qui plaident pour que l’on favorise un opérateur public. J’ai toutefois compris que, dans l’économie de marché actuelle, et compte tenu des lois précédemment votées, il est particulièrement difficile d’imaginer que les opérateurs publics évoluent dans une bulle différente de celle des opérateurs privés.
M. Daniel Gremillet : Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 5 rectifié sexies est retiré.
Je suis saisie de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 135, présenté par M. Fargeot, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les dispositions du présent article n’entrent en vigueur qu’à compter de l’entrée en vigueur d’un cadre juridique européen harmonisé définissant les conditions d’accès applicables aux services numériques multimodaux de distribution de titres de transport ferroviaire.
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot : Cet amendement a pour objet de sécuriser les conditions d’entrée en vigueur de l’article 9 bis, notamment les dispositions relatives à l’accès aux plateformes de distribution et les conditions de commercialisation.
Mes chers collègues, nous ne pouvons pas être le seul pays à légiférer sur un sujet que l’Europe, elle-même, n’a pas encore tranché. L’objectif est partagé, vous le savez, mais nous devons éviter d’anticiper les règlements européens sur les services numériques multimodaux, qui sont toujours en cours de discussion, au risque de devoir réécrire la loi dans quelques années. Il s’agit aussi, je vous le rappelle, d’un sujet de souveraineté.
Lions la présente disposition à l’entrée en vigueur du futur cadre européen. Je vous le disais il y a encore quelques heures : mettre la charrue avant les bœufs n’a jamais permis d’avancer !
Mme la présidente : L’amendement n° 254 rectifié ter, présenté par M. Lemoyne, Mme Havet, MM. Patriat, Capo-Canellas, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les deuxième à quatrième alinéas du a du 1° et le b du 2° du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2029.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Hier soir, en séance publique, j’ai retiré un amendement à l’article 9 bis tendant à revenir sur une disposition introduite en commission. Nous avons bien compris à cette occasion qu’il y avait, d’un côté, ceux de nos collègues qui avaient eu la chance de participer à la fameuse mission d’information sur la billettique dans les transports et, de l’autre, ceux, dont je suis, qui en avaient été exclus et qui souffraient d’un handicap pour comprendre le texte que nous examinons… (Sourires.)
Pour ma part, j’ai écouté les arguments pour et contre qui ont été développés par les uns et les autres, sur toutes les travées de cette assemblée. J’ai considéré qu’il convenait d’être à l’écoute de nos collègues qui ont siégé au sein de cette mission d’information et de faire un pas en leur direction en tenant compte des éléments auxquels ils étaient attachés.
Pour autant, nous sommes un certain nombre à nourrir des craintes quant à une entrée en vigueur très rapide de ce texte. Aussi, par cet amendement, nous proposons que le dispositif prévu à l’article 9 bis entre en vigueur à compter du 1er janvier 2029. Dans ces conditions, l’ensemble des acteurs concernés pourront se préparer à un basculement, qui est loin d’être neutre – je ne rouvrirai pas le débat sur ce sujet.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 290, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Amendement 254 rectifié ter
Alinéa 2
1°Remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
troisième
Et le mot :
quatrième
par le mot :
cinquième
2° Supprimer les mots :
du I
3° Remplacer la date :
1er janvier 2029
par la date :
31 décembre 2027
La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Mandelli : Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai ce sous-amendement à l’amendement n° 254 rectifié ter et donnerai en même temps l’avis de la commission sur les amendements nos 135 et 254 rectifié ter.
Je partage avec M. Fargeot le souci de préserver notre souveraineté nationale ; cela n’est d’ailleurs pas forcément antinomique avec le cadre européen à venir. Toutefois, j’émets un avis défavorable sur son amendement n° 135.
Par ailleurs, le report à 2029 de l’entrée en vigueur de l’ensemble de l’article 9 bis compromettrait l’efficacité de mesures très attendues par les AOM, notamment la dématérialisation des titres. Voilà pourquoi j’ai déposé ce sous-amendement, qui vise à reporter l’entrée en application des seules dispositions relatives à l’ouverture de la distribution des services numériques multimodaux au 31 décembre 2027.
Il s’agit aussi de préciser la rédaction de cet article. Il me semble – je parle sous le contrôle des quatre rapporteurs de la mission d’information sur la billettique – que nous n’avions pas prévu de date de mise en œuvre de la mesure, dans la rédaction résultant des travaux de notre commission. Le dispositif sera-t-il appliqué dans trois, quatre ou dix ans, ou bien au lendemain de la promulgation de la loi-cadre ? Pour le moment, nous n’en savons rien.
Par ailleurs, le fait de fixer l’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2029, sans préciser s’il s’agit du début ou de la fin de l’opération, nous semble encore très flou.
Aussi, en concertation avec les quatre rapporteurs de la mission d’information sur la billettique, et après les discussions que nous avons eues hier soir, je vous invite à voter ce sous-amendement. S’il est adopté, j’émettrai un avis favorable sur l’amendement n° 254 rectifié ter de M. Lemoyne.
L’ouverture de la distribution interviendrait le 1er janvier 2028. Ce délai de vingt-deux mois laisse largement le temps aux différents acteurs de s’organiser, sachant qu’il faut environ un an pour la réalisation de ce type de chantier.
Vous l’aurez compris, il s’agit d’un sous-amendement non pas de compromis, mais de clarification et de simplification.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot : Je ne peux que regretter que les débats se soient achevés hier soir par des invectives et des attaques personnelles. Certains ont certes pu y répondre, mais ce texte ne méritait pas de tels échanges. Je ne voudrais pas que l’on puisse laisser penser que certains sénateurs seraient dirigés par des lobbies extérieurs, des accointances, qui prépareraient les amendements que nous examinons.
Je le répète, de telles accusations peuvent être très graves. Il arrive que des personnes qui ne siègent pas dans cet hémicycle nous suggèrent telle ou telle mesure. Toutefois, je pense que les parlementaires ont suffisamment de raison et d’indépendance pour ne pas tenir compte des pressions extérieures.
Chacun reste dans son rôle : les acteurs extérieurs au Parlement, de leur point de vue, ont sans doute raison de faire pression, mais il nous revient d’avoir suffisamment de lucidité pour ne pas reprendre, mot pour mot, les propositions qu’ils formulent.
Hier, la SNCF a été accusée à de multiples reprises ; d’autres amendements encore semblaient être favorables aux gestionnaires de concession autoroutière… Il me semble que chacun doit faire le ménage de son côté.
Ce qui s’est passé hier n’est ni agréable ni acceptable. (M. Daniel Fargeot opine.) Il est dommage d’entendre de telles accusations, alors que ce projet de loi-cadre doit faire l’objet du consensus le plus large possible.
Avec ces amendements, nous abordons un sujet clé. Nous devons veiller, sans relâche, à améliorer la qualité du service pour nos usagers. La distribution se trouve être à la base de cette démarche.
Nous attendons avec impatience les conclusions du travail qui a été conduit dans le cadre de la mission d’information sur la billettique dans les transports. Il est naturel que ses rapporteurs souhaitent intégrer un certain nombre de mesures concrètes dans ce texte.
Cela dit, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 135, même si les arguments du sénateur Fargeot me paraissent pertinents.
L’amendement n° 254 rectifié ter semble plus opérationnel. Il faut en effet un certain temps pour mettre en place, de la manière la plus efficace possible, le dispositif préconisé. Je fais également confiance à la commission, non seulement par respect pour son rapporteur et son président, mais aussi compte tenu du travail réalisé par ses membres. Aussi, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement et son sous-amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique : Le sous-amendement n° 290 de la commission me semble être une excellente solution, une option préférable à celle qui consiste à attendre 2029 ou une stabilisation du cadre réglementaire européen, comme ce que proposent les auteurs des amendements nos 135 et 254 rectifié ter.
L’Union européenne prépare deux règlements, qui seront donc d’application directe, dans une nouvelle tentative – la précédente ayant échoué – pour apporter de la cohérence et garantir des conditions lisibles, justes, équitables, non discriminatoires et proportionnées dans ce domaine essentiel. Il s’agit d’éviter que les mouvements centrifuges et les logiques de fragmentation inhérents à la concurrence nuisent à la qualité des services pour l’usager, ainsi qu’à la montée en puissance du transport ferroviaire.
Comme nous nous en sommes rendu compte dans le cadre des travaux de la mission d’information sur la billettique, on fait face, en Grande-Bretagne comme partout en Europe, aux mêmes risques de désordre qui feraient le lit de services commerciaux numériques tels que Booking, avec pour conséquence une envolée des tarifs et un déclin de notre souveraineté.
Dans aucun pays, on ne se borne à attendre Godot et la règle commune européenne : au contraire, les autres avancent autant que possible pour anticiper au maximum.
Certes, comme M. Lemoyne, on peut appeler cela de « l’ante-transposition » : pour ma part, je parlerai d’un laisser-aller susceptible d’amplifier les dégâts causés par les logiques d’archipélisation, de défiance et de blocage.
Mes chers collègues, au lieu de brandir l’argument d’une transposition par anticipation, nous devrions plutôt travailler à l’application de la LOM et tenter de nous inscrire dans une démarche cohérente de maîtrise publique partagée entre l’État, la SNCF, les régions et les AOM, que cette loi encourageait et qui a été laissée en friche, comme le rappelait hier très justement Didier Mandelli.
Notre mission d’information sur la billettique prévoit justement d’avancer dans cette voie et de combler notre retard. En apportant une précision concernant l’entrée en vigueur de l’article 9 bis au 31 décembre 2027, notre rapporteur, en plein accord avec les rapporteurs de la mission d’information, contribuera à cet indispensable pas en avant.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : Je partage pleinement les propos que viennent de tenir le rapporteur et le ministre.
Je tiens à rappeler à M. Lemoyne, puisque nous discutons de sa proposition dilatoire, qu’il a fallu plusieurs mois de travail pour arriver à une position aussi complexe, à une synthèse consistant à prévoir que l’opérateur public, dominant sur le marché, distribuera, à terme, des billets proposés par ses concurrents.
C’est pourtant un homme de gauche qui vous parle ; à ma gauche d’ailleurs, certains me taxent de réformiste pour avoir accepté un tel compromis, alors même que, je le leur rappelle, j’ai voté contre l’ouverture à la concurrence en 2018.
Il est ici question d’un équilibre extrêmement sensible. Ce sujet me tient à cœur, car nous avons un opérateur public de talent qui, à partir de sa position de monopole, a réussi là où d’autres pays ont échoué : il a mis en place un outil de distribution qui peut certes être amélioré, mais qui dispose d’une forte notoriété et qui est apprécié des Français.
Au travers de notre engagement et de notre soutien à ce dispositif, nous refusons le modèle Booking, modèle que Didier Mandelli a évoqué hier ; déjà appliqué dans d’autres secteurs, celui-ci pourrait se muer en prédateur du modèle économique des transports.
Je vous invite à vous rendre en Grande-Bretagne, où nous sommes allés constater le désastre ferroviaire qui a résulté de l’ouverture à la concurrence, avec à la clé un morcellement du réseau, tant et si bien que les Britanniques réinventent actuellement un modèle reposant sur un monopole complet, encore plus solide que celui dont disposait la France auparavant.
Dans ce système privatisé, un opérateur privé, Trainline, a prospéré : plus sa position est devenue dominante, plus celui-ci a exigé que les opérateurs ferroviaires lui versent une commission élevée. Il les a menacés de ne plus distribuer leurs titres s’ils refusaient de lui verser une commission d’abord de 7 %, puis de 8 %, etc.
Monsieur Lemoyne, vous soutenez donc indirectement ce type de modèle économique…
Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue !
M. Olivier Jacquin : Votre proposition est totalement inopérante. Vive le compromis du rapporteur !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Compromis ou pas compromis ? Il faudrait savoir !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.
M. Pierre Jean Rochette : Le sous-amendement de la commission nous convient parfaitement, car il nous permet d’inscrire dans le texte une échéance qui ne figurait pas dans le dispositif initial. Aucun problème sur ce point, donc.
S’agissant de la mission d’information sur la billettique dans les transports, permettez-moi simplement de souligner que nous, corapporteurs, n’avons fait preuve d’aucune condescendance et qu’il n’a jamais été question de distinguer les « sachants » des néophytes. Accordons-nous simplement sur le fait que nous avons, au sein de cette mission d’information, écouté tous les acteurs et que nous en avons tiré des enseignements.
L’un d’entre eux est que la propriété des données – la data – constitue aujourd’hui l’enjeu primordial en matière de mobilité ; force est de constater que l’opérateur historique n’a pas toujours été bon joueur en termes de partage et de transfert de propriété des données, y compris vis-à-vis des autorités organisatrices de la mobilité.
Cela nous a été rappelé à maintes reprises par des collègues élus qui siègent dans des conseils régionaux ou qui représentent de vastes aires urbaines, où il existe encore des litiges à ce sujet.
Il faut donc nous faire confiance sur cette thématique : il ne s’agit pas d’une position dogmatique, mais simplement d’une analyse des problèmes que rencontrent aujourd’hui toutes les parties prenantes, collectivités comme opérateurs, pour faire avancer la mobilité.
Hier soir, j’ai entendu une remarque à laquelle je n’ai pas immédiatement réagi, à la fois en raison de l’heure tardive et parce que je ne souhaitais pas envenimer les débats : il a été dit que cette disposition allait affaiblir la SNCF dans son rôle d’aménageur du territoire, alors qu’elle n’exerce son activité à ses risques et périls que sur les services librement organisés (SLO), à l’heure actuelle. Soyons clairs sur ce point : lorsque les TER circulent en région, ils sont financés par les collectivités. L’aménagement du territoire par la SNCF a bien été une réalité dans notre pays, mais cette époque est désormais révolue.
Pour conclure, puisque mon temps de parole est bientôt écoulé, si nous avons voulu fixer un cadre pour SNCF Connect seulement, c’est parce qu’il s’agit d’un service numérique multimodal. Rien n’empêche donc la SNCF de créer d’autres sites pour des marques telles que TGV, comme le font les concurrents de l’entreprise.
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Dhersin, pour explication de vote.
M. Franck Dhersin : Je ne reviendrai pas sur les propos de mes trois collègues corapporteurs de la mission d’information sur la billettique, auxquels je souscris pleinement.
Je ne regrette rien de ce que j’ai pu faire et dire hier soir. Nous avons aujourd’hui un excellent ministre des transports, qui fut sénateur – et même un sénateur très incisif. J’ai tenté, peut-être maladroitement, de l’imiter ! (Sourires.) Désormais ministre, celui-ci est tenu d’adopter un discours un peu différent, ce qui est tout à fait normal et que je comprends.
En tout état de cause, le sous-amendement de la commission est excellent. Je tiens d’ailleurs à saluer le travail remarquable réalisé par notre rapporteur, Didier Mandelli, que je remercie.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : J’ai assisté aux débats qui se sont déroulés la nuit dernière et je veux rappeler que le Sénat est une chambre où prévaut l’écoute mutuelle. Concernant les questions d’aménagement du territoire, de mobilité et d’ouverture à la concurrence, il nous faut, dans le respect de chacun, concilier un certain nombre d’impératifs.
La séance est souveraine et les sénateurs sont libres de leur vote. Nous manquerions à l’obligation qui est la nôtre d’aborder ces sujets avec sérénité si nous ne retrouvions pas ce matin un niveau de débat à la hauteur des enjeux.
Il me semble que deux problèmes se posent à nous.
Le premier tient à la lisibilité du dispositif pour les voyageurs et – comme les membres de la mission d’information sur la billettique l’ont souligné – aux outils qui doivent leur être proposés, ces derniers devant bien sûr présenter des garanties en termes de souveraineté.
Le second problème a trait au rythme de l’ouverture à la concurrence : on a longtemps déploré sa lenteur, mais il faut faire attention, car nous en arrivons à un point où les choses deviennent très concrètes, avec une discussion qui porte sur un délai de six mois ou d’un an. Or le législateur gagne à être prudent dès lors qu’il est question de fixer des échéances : décider que les avions fonctionneraient à l’hydrogène à partir de 2035, par exemple, était stupide. Si j’entends qu’il faille fixer des objectifs et un cadre, il nous faut rester prudents.
Je me rallie volontiers au compromis qui a été proposé, avec toutefois un doute : n’allons-nous pas un peu trop vite ? Nous émettons en effet des signaux en direction du corps social. J’ai été l’auteur d’une proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP – qui était courageuse, je crois –, qui visait à créer les conditions pour que les changements soient bien perçus sur le plan social, notamment s’agissant des affectations des personnels. Gardons cet enjeu à l’esprit jusqu’au bout, et veillons à ne pas ébrécher le consensus.
Enfin, il faudra également veiller, au travers des amendements présentés au nom de la commission des finances par nos collègues Marie-Claire Carrère-Gée et Hervé Maurey, aux équilibres entre lignes rentables et lignes déficitaires, car il s’agit de l’une des conditions de l’équilibre global.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 135.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 290.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 254 rectifié ter, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote sur l’article.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Nous en venons au terme de l’examen de cet article 9 bis qui nous a occupés la nuit dernière et une partie de la matinée, et dont je souhaite rappeler la genèse à ce stade de nos travaux.
Une mission d’information sur la billettique dans les transports a été mise en place par la commission compétente au fond, mais je dois dire – et je le regrette – que la seule trace des travaux de cette instance qui serait à la disposition des membres de notre assemblée est le compte rendu de la réunion du 10 décembre 2025 de désignation des rapporteurs de ladite mission.
J’ai écouté les quatre corapporteurs se gargariser de tout le travail qui a été accompli, des auditions qui ont été menées, etc. Je ne remets pas en cause leur travail, mais je constate qu’aucune publicité n’en a été faite à l’endroit de notre assemblée.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Absolument !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Par conséquent, si je veux bien entendre que certains se sont fait une religion sur le sujet, qu’il nous soit permis aussi d’avoir notre propre appréciation des choses, à partir d’éléments dont nous avons connaissance et qui ne sont pas ceux dont disposent les membres de la mission : encore une fois, cette dernière n’a diffusé aucune information.
Je tenais à rappeler, par cette prise de parole, qu’il existe, dans cette maison qu’est le Sénat, une tradition du travail en commun et de recherche du consensus quand cela est possible. Je regrette donc qu’un certain nombre d’anathèmes aient été jetés, d’autant plus – je le répète – qu’aucun élément de la mission d’information n’est disponible. Il s’agit d’une boîte noire dont on ne sait rien !
Si je souhaitais vous faire part de mon analyse, c’est afin qu’elle figure au Journal officiel et que l’on sache que notre assemblée s’est prononcée sur la foi des affirmations des quatre rapporteurs de cette mission d’information, mais pas sur la base d’éléments tangibles que nous aurions pu consulter.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote sur l’article.
M. Jacques Fernique : La « boîte noire » dont parle notre collègue peut être aisément ouverte en lisant le rapport de Didier Mandelli consacré à ce projet de loi-cadre.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Non !
M. Jacques Fernique : On y trouve toute une série d’éléments qui expliquent bien les tenants et les aboutissants de l’article 9 bis, nourri notamment par le travail résultant des auditions de la mission d’information sur la billettique.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Soit une page recto verso ! En format A5 !
M. Jacques Fernique : Le ministère a intégré l’article 9 bis dans ce projet de loi-cadre comme une possibilité d’accroche pour avancer sur ces questions de billettique : c’est ce que nous avons très bien fait, du moins je le crois.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour explication de vote sur l’article.
Mme Marie-Claude Varaillas : L’harmonisation des règles applicables aux opérateurs est au cœur de nos débats. Je tiens à rappeler que SNCF Voyageurs doit réinjecter 60 % de ses bénéfices chaque année dans la gestion et la réparation des infrastructures ferroviaires du réseau français, ainsi que dans le remboursement de la dette au titre du fonds de concours.
Malgré l’ouverture à la concurrence, la SNCF reste à ce jour le seul et unique investisseur du fonds de concours. Afin de garantir une concurrence véritablement équitable, cette obligation financière devrait être étendue aux autres opérateurs ferroviaires ! (Mme Marie-Claire Carrère-Gée, ainsi que MM. Stéphane Sautarel et Jean-Baptiste Lemoyne applaudissent.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Elle a raison !
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote sur l’article.
M. Olivier Jacquin : Je souhaite rebondir sur les propos de Mme Varaillas : j’ai tenté de défendre un certain nombre d’amendements visant à rendre l’ouverture à la concurrence plus juste, notamment sur le sujet très technique de la sécurité. La fameuse surveillance générale de la SNCF (Suge) est actuellement portée par la holding SNCF SA, mais son action bénéficie à l’ensemble des nouveaux entrants : il faudrait pouvoir corriger cet aspect.
Par ailleurs, monsieur Lemoyne, en qualifiant la mission d’information de « boîte noire », vous avez quasiment insulté notre institution. Je tiens à dire que cette boîte noire a été créée sous l’égide du président Longeot, au sein de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, commission qui est totalement transpartisane.
Alors que cette mission d’information était à peine constituée, nous avons eu la chance incroyable de découvrir, au sein de ce projet de loi-cadre, un véhicule législatif, ce fameux article 9 bis, susceptible de transformer, de manière extrêmement rapide, j’en conviens, nos propositions en texte de loi : c’est ce qui se produit aujourd’hui.
Quant à la garantie que vous réclamez, vous avez raison sur le fait que la mission n’a pas encore officiellement terminé ses travaux…
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Voilà un bel aveu !
M. Olivier Jacquin : La garantie que nous vous apportons réside dans la cohésion des quatre corapporteurs de cette mission, tous issus de groupes politiques différents, cohésion attestée par le rapporteur de ce texte, Didier Mandelli, qui a livré hier soir une brillante synthèse de ces travaux, raison pour laquelle je ne serai pas plus long.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l’article.
M. Marc Laménie : Cet article 9 bis a effectivement suscité de vives réactions hier soir, mais il est vrai que tous les sénateurs présents sur ces travées sont des passionnés qui connaissent bien les sujets et dont la motivation ne fait aucun doute.
Pour ma part, je reste toujours objectif et je cite souvent les travaux antérieurs de mes collègues, car je n’ai rien à gagner. Je n’ai pas la réputation d’être un calculateur et – je tiens à le dire – je n’en serai jamais un. Il est important de le rappeler.
Cela étant, comme a pu le mentionner Jean-Baptiste Lemoyne, j’ignorais totalement l’existence de cette mission d’information.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Merci !
M. Marc Laménie : Je le dis en toute honnêteté et j’ajoute que je suis de ceux qui restent attachés aux documents papier, à l’écrit et à la mémoire.
Pour autant, je salue l’ensemble du travail accompli au sein de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, ainsi que son président et le rapporteur.
J’ai rappelé également, au cours de mes interventions sur ce texte, que je faisais confiance aux membres de la mission d’information sur la billettique : en effet, il n’est pas possible de participer à l’ensemble des réunions des commissions d’enquête et autres missions d’information. Les sollicitations sont trop nombreuses, et cela même en travaillant jour et nuit : il est impossible de maîtriser tous les sujets.
Enfin, il me semblait essentiel de souligner l’importance de ces valeurs fondamentales que sont le respect et le dialogue.
Je voterai bien évidemment cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote sur l’article.
M. Pierre Jean Rochette : Il est temps de clore la discussion sur cet article. Nous partageons tous la même volonté de développer la mobilité : plus les trains sont nombreux à emprunter les rails, plus les caisses de la SNCF – entre autres – se remplissent.
Par ailleurs, je ne suis pas tout à fait d’accord avec certaines des affirmations que j’ai entendues dans cet hémicycle. Lorsque les trains – qu’ils appartiennent à la SNCF ou à une autre compagnie – roulent sur les rails français, par exemple sur un trajet Paris-Bordeaux, la part du prix du billet qui sert uniquement à payer l’infrastructure s’élève à 50 euros : c’est énorme ! Comme je l’indiquais hier soir, nous sommes trois à quatre fois plus chers que des pays voisins tels que l’Allemagne ou l’Italie. Trois à quatre fois plus chers ! La SNCF est donc gagnante à la fin.
Pour ce qui est des investissements réalisés par SNCF Voyageurs, j’aimerais connaître – mais cela fera peut-être l’objet d’un débat ultérieur – les modalités de répartition de ces montants une fois qu’ils sont remontés au niveau de la holding de la SNCF. En effet, toutes les sociétés du groupe SNCF ne sont pas rentables. Alors que SNCF Réseau et SNCF Voyageurs sont bénéficiaires, quelle est la clé de répartition utilisée pour les financements et les investissements ?
J’estime qu’il convient d’être très prudent sur ces sujets, car nous n’avons pas en notre possession toutes les clés permettant de discuter librement des responsabilités des uns et des autres dans l’aménagement du territoire. Selon moi, cet aménagement dépend de SNCF Réseau, par le biais d’un partenariat avec l’État, et non du développement de SNCF Voyageurs.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 9 bis, modifié.
(L’article 9 bis est adopté.)