Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité : Discussion générale
debate, 13/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, il y a près de deux mois, nous étions ensemble à Vouglans pour publier la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Annoncer cette programmation sur un barrage était un symbole qui marquait notre volonté de relancer les investissements dans l’hydroélectricité. C’est pourquoi nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner une proposition de loi majeure pour nos territoires, pour notre économie, mais surtout pour notre souveraineté énergétique.
Relancer les investissements dans notre filière hydroélectrique, c’est renforcer notre capacité à produire une énergie décarbonée, compétitive et locale ; c’est aussi sortir une filière historique d’une impasse dans laquelle elle se trouve depuis plus de dix ans.
À l’heure où notre pays traverse une crise énergétique sans précédent et où l’électrification de nos usages s’accélère, aborder la relance de nos capacités hydroélectriques fait plus que jamais sens.
Je sais que vous êtes tous, de manière transpartisane, profondément impliqués dans l’examen de ce sujet. Je tiens à vous remercier sincèrement, ainsi que l’ensemble des parlementaires, pour le travail remarquable que vous avez accompli. C’est un travail de co-construction exigeant et de longue haleine qui nous permet aujourd’hui d’avancer.
L’hydroélectricité est en effet la première source d’énergie renouvelable en France et la deuxième source de production d’électricité après le nucléaire. Ancrée au cœur de nos territoires, c’est une énergie décarbonée, souveraine et pilotable qui contribue directement à notre indépendance énergétique, renforce la compétitivité de notre industrie et soutient nos transitions numérique et environnementale. Des territoires ont été transformés et des vallées bouleversées pour participer à notre souveraineté énergétique. Nous devons les remercier chaque jour de leur apport et nous montrer à la hauteur.
L’hydroélectricité est une énergie dont nous pouvons être fiers, car elle est l’un des piliers de notre mix énergétique décarboné. La France dispose aujourd’hui d’un mix électrique parmi les plus décarbonés d’Europe, et ce, à des prix compétitifs, comme nous l’avons encore constaté ces derniers jours malgré le contexte exceptionnel.
L’hydroélectricité est un outil de souveraineté. En 2025, nous avons exporté 90 térawattheures (TWh), soit un volume au plus haut niveau dans l’histoire de notre pays.
L’hydroélectricité est aussi un outil de stabilité. Elle offre une flexibilité indispensable à l’équilibre de notre système électrique, flexibilité essentielle qui fait parfois défaut à nos voisins européens.
Cet avantage comparatif est le fruit d’années de construction d’une filière d’excellence intimement liée à l’édification de notre modèle énergétique. Dès le XIXe siècle, les premiers ouvrages hydrauliques répondaient déjà à des besoins de navigation et d’irrigation, avant que soit démontré à la fin de ce même siècle le potentiel industriel, puis électrique, de cette « houille blanche ». Les grandes lois fondatrices de 1919 et 1946 ont ensuite placé cette ressource sous le contrôle de l’État, ouvrant la voie aux grands aménagements réalisés entre 1950 et 1990. Aujourd’hui, notre parc hydroélectrique compte plus de 2 500 installations, dont environ 340 concessions qui concentrent à elles seules près de 90 % de la puissance installée.
Malgré ces atouts considérables, la filière souffre depuis plus de quinze ans d’une impasse juridique qui bloque les investissements, affaiblit son potentiel économique et compromet l’optimisation d’une ressource pourtant stratégique.
Deux précontentieux opposent en effet la France à la Commission européenne depuis plus d’une décennie : l’un porte sur l’absence de remise en concurrence des concessions hydroélectriques échues, l’autre sur la position dominante d’EDF sur le marché.
Cette incertitude juridique a conduit à la suspension de projets de modernisation et d’extension d’installations pourtant essentielles à notre système énergétique. Elle a notamment bloqué des projets de stations de transfert d’énergie par pompage – les fameuses Step –, pour lesquelles nous avions, dans le cadre de la précédente PPE, lancé les travaux afin de développer au moins 1,5 gigawatt (GW) de nouvelles capacités.
Aujourd’hui, grâce à la proposition de loi que nous nous apprêtons à examiner, cette page peut enfin se tourner. Nous avons la possibilité de sortir de quinze années de paralysie en inscrivant dans le droit français les termes de l’accord de principe conclu en août 2025 entre les autorités françaises et la Commission européenne. Cet accord n’aurait pas été possible sans un engagement parlementaire fort, constant et coordonné entre les deux chambres.
C’est précisément pour lever ces blocages qu’un travail de fond a été engagé.
Il l’a été à l’Assemblée nationale, sous l’impulsion de la députée Marie-Noëlle Battistel, auteure de cette proposition de loi, que je veux saluer ici, car elle a montré une détermination sans faille pour défendre avec force la position de la France et d’EDF dans les négociations avec Bruxelles.
Le Sénat s’est également profondément impliqué, notamment, messieurs les rapporteurs, au travers de votre mission d’information sur l’avenir des concessions hydroélectriques. Engagés en avril 2025, vos travaux ont abouti en octobre à des conclusions convergentes, plaidant elles aussi pour le passage d’un régime de concession à un régime d’autorisation.
L’accord de principe avec la Commission européenne, encore fragile, constitue le socle et le fil directeur de la présente proposition de loi, qui repose sur trois piliers : premièrement, le passage d’un régime de concession à un régime d’autorisation pour l’exploitation de l’énergie hydraulique, à l’exception des ouvrages de la Compagnie nationale du Rhône (CNR), qui relèvent d’un statut législatif spécifique ; deuxièmement, la possibilité pour les concessionnaires actuels de poursuivre l’activité sur leurs ouvrages tout en conservant la propriété de ces derniers à l’État ; troisièmement, la mise sur le marché par EDF de capacités hydroélectriques virtuelles à des tiers et au bénéfice final des consommateurs. Ce dernier point est prévu à l’article 12 et je sais que celui-ci a suscité de vives discussions, voire des désaccords, entre les parties prenantes.
Cet article est cependant l’axe central de notre accord avec la Commission européenne et nous ne pourrons pas faire l’impasse à cet égard. Nous proposerons d’y apporter des modifications, dont nous pourrons débattre : elles visent à assurer l’application de l’accord que nous avons trouvé avec la Commission. J’espère que nous saurons, ensemble, trouver un terrain d’entente.
Cette proposition de loi est également assortie d’un ensemble de garde-fous indispensables à la bonne mise en œuvre de la réforme. Je tiens notamment à rappeler, dès à présent, qu’il ne s’agit pas de mettre en place un dispositif sur l’hydroélectricité correspondant à celui de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), ce qui avait suscité des inquiétudes légitimes de part et d’autre. Le prix ne sera ni déterminé à l’avance ni imposé par la puissance publique. Il s’agit simplement de valoriser aux conditions de marché un volume du parc hydroélectrique d’EDF. Cela se fera via des enchères concurrentielles avec un prix de réserve.
Plusieurs de ces mesures ont d’ailleurs été enrichies ou ajoutées en commission des affaires économiques, grâce à votre travail, mesdames, messieurs les sénateurs, et le Gouvernement les accueille favorablement.
Il nous reste plusieurs points à discuter. Au sein de la chambre des territoires, le débat portera aussi, je le sais, sur l’article 8 relatif à la fiscalité locale. C’est un sujet qui vous tient légitimement à cœur et vous avez été nombreux à vous inquiéter du sort des collectivités territoriales accueillant les barrages.
Je tiens tout d’abord à remercier grandement la commission des finances pour le travail important qu’elle a réalisé sur cet article, à la demande de la commission des affaires économiques. Elle a su tenir compte le plus précisément possible des conséquences de la réforme sur les collectivités territoriales, la situation de chacune d’entre elles étant évidemment différente.
Je tiens ensuite à vous rassurer : cette réforme permet d’ancrer au profit des collectivités locales les niveaux historiquement inédits de recettes de ces dernières années, en apportant de la stabilité et de la prévisibilité.
Par ailleurs, les effets de la réforme fiscale ne seront pas immédiats et le changement ne devrait survenir pour les collectivités qu’en 2029. Certaines d’entre elles pourraient néanmoins anticiper une baisse de leurs recettes à cette date, notamment celles qui sont concernées par les délais glissants. Ce système, vous le savez, a été introduit pour poursuivre l’opération des concessions arrivées à échéance. Il était accompagné d’une fiscalité dédiée, qui s’arrêtera donc prochainement, ce qui pourra entraîner des pertes pour certaines collectivités. Toutefois, en contrepartie, nous apportons une visibilité qui n’existait plus.
Mesdames, messieurs les sénateurs, notre objectif commun est d’accompagner l’ensemble des collectivités dans la durée. Le Gouvernement a élaboré une proposition visant à lisser l’impact de la réforme fiscale et je sais que vous avez mené des travaux très approfondis pour faire de même. Je serai donc très attentive aux propositions que vous formulerez au travers de vos amendements.
Je salue l’excellent travail réalisé par M. le rapporteur général de la commission des finances, sur lequel vous vous êtes appuyés, messieurs les rapporteurs, et à partir duquel nous pourrons échanger et – je l’espère – trouver un point d’entente lors de l’examen de cet article.
M. Jean-François Husson : Et même conclure !
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : En conclusion, cette proposition de loi nous permet de tourner la page et d’en écrire une nouvelle. Nous tournons la page de quinze années de difficultés et de statu quo sur notre parc hydroélectrique. Nous en ouvrons une nouvelle, plus ambitieuse et pleine de nouveaux investissements pour l’hydroélectricité française.
Cette proposition de loi réconcilie nos objectifs de souveraineté énergétique avec les exigences européennes, tout en préservant les intérêts des territoires, des salariés, des consommateurs et de l’État. Elle apporte aux exploitants la sécurité juridique et la visibilité dont ils ont besoin pour investir et pour atteindre l’objectif de la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3) en 2035, qui est d’augmenter nos capacités installées de 2,4 gigawatts. Elle permet la relance d’investissements massifs et le maintien de milliers d’emplois implantés à l’échelon local dans l’ensemble de nos 340 concessions.
Au-delà des chiffres, ce texte redonnera vie à nos territoires. Il stimulera l’activité économique dans nos vallées, renforcera les partenariats avec les collectivités territoriales et contribuera à une meilleure gestion de nos cours d’eau au bénéfice de notre biodiversité.
C’est donc avec conviction et enthousiasme que le Gouvernement apportera son soutien à cette proposition de loi. J’espère que la Haute Assemblée, à l’issue des accords que nous aurons trouvés durant ce débat, fera de même. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE et INDEP – M. Jean-François Husson applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Michau : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici enfin réunis pour examiner un texte très attendu non seulement par le Sénat et les territoires, mais aussi par les énergéticiens.
Ce texte avait pris des allures d’Arlésienne : on en parlait toujours, mais il n’arrivait jamais, pour des raisons indépendantes de notre volonté, bien sûr. Pour y parvenir, il a fallu que le Gouvernement trouve au préalable un accord de principe avec la Commission européenne. Ce fut chose faite au mois d’août dernier, après de longues et âpres négociations.
Le différend qui oppose notre pays à la Commission européenne n’a que trop duré. Il a entraîné une situation de blocage des investissements, préjudiciable tant pour notre souveraineté énergétique que pour le développement économique de nos territoires. En effet, l’hydroélectricité présente toutes les caractéristiques attendues d’une bonne énergie : elle est décarbonée, renouvelable et pour l’essentiel pilotable, en particulier grâce aux stations de transfert d’énergie par pompage, dont nous espérons la multiplication dans les années à venir.
Pour des raisons de concurrence, la Commission européenne contestait notamment l’exploitation perpétuelle des installations sous le régime de la concession. Cette proposition de loi prévoit donc un régime sui generis, composé d’un droit réel associé à un droit d’occupation domaniale, attribué pour une durée de soixante-dix ans. En d’autres termes, il s’agit d’une forme de démembrement dans laquelle l’État sera le nu-propriétaire de l’ensemble des installations hydroélectriques et les exploitants leurs usufruitiers.
Je précise toutefois que ce nouveau régime sera propre à la « grande hydroélectricité », c’est-à-dire aux installations dont la puissance est supérieure à 4,5 mégawatts (MW). Quelque 340 installations sont concernées dans l’Hexagone comme dans les zones non interconnectées. Le sujet de la « petite hydroélectricité », qui obéit à certaines spécificités, devra quant à lui être traité dans un texte législatif distinct.
La commission des affaires économiques salue la solution qui a été trouvée, car elle présente plusieurs avantages.
Premièrement, l’État restera propriétaire des installations et des terrains d’assiette ; cette condition était pour nous primordiale.
Deuxièmement, les concessionnaires actuels auront la possibilité de rester en place. C’est un aspect important pour nos territoires, qui sont attachés à une certaine continuité.
Troisièmement, la durée de soixante-dix ans offrira une visibilité aux producteurs d’énergie qui est de nature à encourager leurs investissements dans nos centrales. Une durée plus courte n’aurait pas ouvert la voie à des travaux ambitieux tels que la construction de Step.
Toutefois, ce changement de régime juridique ne se fera pas du jour au lendemain. En effet, une fois que l’accord sera définitivement scellé avec la Commission européenne, un long processus se mettra en place pour basculer d’un régime à l’autre.
Tout d’abord, l’État devra désigner des experts indépendants chargés d’évaluer, d’une part, les indemnités de résiliation qui devront être versées aux exploitants, et, d’autre part, la contrepartie financière résultant de l’attribution du droit réel sur les ouvrages et les installations et du droit d’occupation du domaine public. Sur la base de ces estimations, une institution administrative indépendante, la Commission des participations et des transferts (CPT), devra examiner les dossiers pour proposer les montants finaux.
Ensuite, un projet de convention sera rédigé et soumis à chaque exploitant. Lorsque cette convention sera signée et que la soulte sera versée à l’État, la concession sera alors résiliée et le nouveau régime entrera en vigueur.
Ce processus de basculement séquencé devrait durer environ dix-huit mois, délai pendant lequel le régime concessif continuera d’exister. Les exploitants devront ensuite déposer une demande d’autorisation environnementale, qui vaudra autorisation d’exploitation pour permettre la continuité de l’exploitation. Une période transitoire a été prévue, pendant laquelle les installations seront « réputées autorisées ».
Par ailleurs, la commission a pris soin dans son texte de veiller aux aspects environnementaux, car il ne faut pas oublier que les installations utilisent un bien commun, l’eau, qui a bien d’autres usages que celui de produire de l’électricité. Elle a donc prévu que les collectivités territoriales et les riverains des ouvrages seront tenus informés des conditions d’exploitation au travers de comités qui les réuniront autour des représentants de l’État et des exploitants. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et SER, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP – M. Fabien Gay applaudit également.)
M. Daniel Gremillet : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je commencerai mon intervention en exprimant un regret : celui de voir le Gouvernement passer par le faux-nez d’une proposition de loi pour que soit soumis à notre examen un texte aussi essentiel pour notre politique énergétique et nos territoires. En évitant de déposer un projet de loi, l’exécutif a fait l’économie d’une étude d’impact qui, dans le cas présent, était très attendue.
En effet, la réforme des redevances qui bénéficient aux collectivités territoriales n’a fait l’objet d’aucune concertation avec elles. Lorsque nous avons entendu en audition les associations d’élus locaux, leurs représentants nous ont fait part de leurs grandes inquiétudes quant aux conséquences d’une telle entreprise pour les finances locales. Pour la chambre des territoires, une telle manœuvre n’est pas acceptable ; elle instille le doute, suscite des inquiétudes et de la défiance vis-à-vis du Gouvernement.
Nous avons dû adresser plusieurs relances pour obtenir, après la date limite de dépôt des amendements en commission, les documents dont nous avions besoin pour nos travaux. Je tiens à saluer l’appui du président du Sénat, qui a écrit au Premier ministre, et le concours du rapporteur général de la commission des finances, qui a dû menacer d’utiliser les pouvoirs que lui confère la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf) pour réaliser un contrôle sur pièces et sur place.
Je porte néanmoins à votre crédit, madame la ministre, un changement d’attitude du Gouvernement à notre égard depuis que vous avez repris le dossier. Nous avons obtenu les documents sollicités, et avons même échangé avec vous sur nos points de convergence et de divergence concernant les dispositions importantes restant en discussion, notamment quant au véritable contenu du « deal » avec la Commission européenne.
Le premier point de divergence porte sur la fiscalité locale. Les collectivités territoriales, qu’il s’agisse des départements, des intercommunalités ou des communes, perçoivent des recettes liées à la présence d’installations hydroélectriques sur leur territoire. Le changement de régime créera des disparités importantes, notamment du fait de la disparition du régime des délais glissants qui concerne les concessions échues.
Pour éviter toute baisse brutale des ressources, a priori à compter de 2029, la commission des affaires économiques et le rapporteur général de la commission des finances proposeront un dispositif transitoire visant à atténuer la diminution des recettes pour les collectivités concernées, qui sont minoritaires.
Par ailleurs, un écart subsiste actuellement entre le niveau de recettes que le Gouvernement a défini et celui qui figure dans le texte. Pour combler cet écart, qui s’élève à 2 millions d’euros pour l’ensemble des collectivités territoriales, un relèvement de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) sera envisagé.
Enfin, nous proposerons qu’une part de la redevance versée à l’État soit allouée aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) pour participer au financement des missions d’intérêt général qu’ils assurent en matière de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ou encore de prévention des inondations.
Le second sujet, qui n’est pas de moindre importance, concerne la mise aux enchères d’une capacité virtuelle d’EDF. L’article 12 de la proposition de loi constitue la pierre angulaire de l’accord de principe trouvé avec la Commission européenne. Toutefois, pour clore les procédures précontentieuses qui bloquent les investissements, il faudra que la rédaction finale de l’ensemble du texte recueille l’assentiment de Bruxelles.
Au cours des échanges que nous avons eus avec les représentants de la Commission européenne, lors de leur audition, nous leur avons fait part de nos points de désaccord, en particulier sur le dispositif de report en cas d’enchères infructueuses, que nous souhaitons protecteur des intérêts d’EDF.
En revanche, sur d’autres points, les demandes de Bruxelles nous paraissent légitimes et les arguments avancés par le Gouvernement, qui contestent la lecture de la Commission européenne, ne nous ont pas convaincus.
La ligne que nous proposerons au travers de nos amendements a fait l’objet d’un consensus au sein de la commission ; preuve en est, nous sommes quatre rapporteurs issus de groupes politiques différents, de gauche et de droite, et pourtant nos positions convergent.
Ce consensus trouve d’ailleurs sa source dans le rapport d’information transpartisan sur l’avenir des concessions hydroélectriques que nous avions rédigé l’année dernière. C’est la méthode et la force du Sénat et de notre commission des affaires économiques, sous l’impulsion de sa présidente Dominique Estrosi Sassone, que de savoir travailler ensemble et préparer des textes dont l’enjeu est grand.
Tout d’abord, la commission entend supprimer le plafond de 6 gigawatts qui crispe Bruxelles et qui est sans fondement, puisqu’il conduirait en réalité à faire cadeau d’environ 0,6 gigawatt aux concurrents d’EDF. Nous proposons donc, comme le souhaite la Commission européenne, de ne faire référence qu’aux 40 % de la production hydroélectrique – nous apporterons ultérieurement quelques précisions sur le dispositif –, afin d’ajuster la capacité mise aux enchères aux futures augmentations de capacité.
Ensuite, nous proposons d’instaurer une clause de revoyure quinquennale afin d’offrir de la prévisibilité à EDF et aux acteurs de marché, tout en assurant la flexibilité du dispositif.
Enfin, nous souhaitons que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) puisse contrôler l’effectivité de ce mécanisme et sanctionner tout manquement d’EDF à ses obligations qui, par conséquent, lui seront juridiquement opposables.
Pour conclure, je tiens à remercier tout particulièrement la présidente de notre commission pour sa contribution importante à nos travaux sur ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI, INDEP et CRCE-K.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Jadot. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Yannick Jadot : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le contentieux qui oppose la France et la Commission européenne sur l’hydroélectricité n’a que trop duré : durant près de quinze ans, les gouvernements successifs n’ont pas fait le travail nécessaire, bloquant ainsi tout investissement d’envergure pour sécuriser et développer le parc hydroélectrique. Il est question de 15 milliards d’euros d’investissement, ce qui souligne l’enjeu de notre débat et l’importance de cette proposition de loi. En pleine crise pétrolière, l’hydroélectricité est une énergie renouvelable indispensable qui doit trouver son chemin d’expansion pour servir la souveraineté de notre pays et répondre aux besoins de nos concitoyens.
Le groupe écologiste avait défendu une autre solution à ce contentieux, celle de la quasi-régie, que nous considérons plus fiable juridiquement et qui garantit le contrôle public des installations avec un minimum de gestionnaires. Cette solution n’a pas été retenue ; dont acte.
Néanmoins, nous souhaitons, tout comme nos collègues, débloquer la situation actuelle. Pour cela, les rapporteurs ont cherché à organiser la transition et à respecter les exigences de la Commission européenne, tout en maintenant les installations dans le domaine public et en octroyant à EDF un droit d’exploitation.
Nous proposons toutefois un meilleur encadrement de ce texte qui, comme l’a dit le rapporteur Gremillet, reste en partie flou, ce qui peut susciter d’importantes inquiétudes.
Notre première réserve porte sur la possibilité offerte aux concessionnaires de céder leurs droits d’exploitation. En effet, le Gouvernement, au regard des investissements dans le nucléaire qui sont prévus dans la PPE, risque incontestablement de faire peser sur EDF une contrainte financière considérable, de sorte que l’entreprise pourrait être conduite à céder certains de ses droits d’exploitation sur des barrages qu’elle considère comme moins rentables.
Notre groupe propose donc de conditionner toute cession de droits d’exploitation à l’accord non seulement de l’État, mais aussi des commissions locales de l’eau (CLE) et des collectivités locales concernées, qui doivent avoir leur mot à dire sur ce sujet dont l’enjeu est essentiel pour certains territoires. En effet, nous savons bien que l’exploitation des centrales hydroélectriques génère des activités majeures qui vont bien au-delà de la production d’électricité ; il est donc souhaitable que l’accord soit donné aussi à l’échelle locale.
Dans cette même logique, nous proposons d’augmenter le nombre d’installations pour lesquelles un comité de suivi est obligatoire. Même si cela ne doit pas être systématique, nous considérons que, dans certains territoires, il faut que ces comités existent.
La gestion de l’eau doit être sacralisée. C’est pourquoi nous sommes critiques sur l’article 12, et ce sera un élément essentiel du débat, comme mes collègues l’ont rappelé. Nous considérons que les conditions proposées de mise aux enchères de 40 % des capacités virtuelles de production d’EDF créent un risque industriel, minorent l’impératif de sûreté hydraulique et déstabilisent les priorités en matière de gestion des multi-usages de l’eau.
Dans les conditions prévues par le texte, les acheteurs pourraient potentiellement imposer à EDF des contraintes d’exploitation incompatibles avec la gestion responsable de l’eau et les contraintes industrielles. Ces réservoirs réalimentent les cours d’eau l’été, garantissent l’étiage ainsi que l’accès à l’eau pour les citoyens, refroidissent les centrales nucléaires, irriguent les cultures et servent le tourisme. Imposer des contraintes d’exploitation à EDF pour la seule fourniture d’électricité pourrait poser un problème majeur.
En conséquence, nous voulons soumettre les volumes mis aux enchères à l’optimisation du système électrique et aux besoins en eau. Pour les mêmes raisons, nous refusons que, dans le cas d’enchères infructueuses où EDF n’aurait pas cédé la totalité des 40 % de sa capacité de production dans l’année, il y ait un report infini de ces ventes. Si tel était le cas, l’entreprise risquerait de devoir céder des volumes trop importants à des périodes incompatibles avec la gestion des débits. Imaginons qu’une année, les ventes soient totalement infructueuses : cela signifierait que, l’année suivante, 80 % de l’électricité d’EDF seraient mis aux enchères !
Par ailleurs, le système proposé pourrait contraindre EDF à vendre à perte. Certes, cela ne correspond pas à l’objectif visé, mais en réalité il est essentiel que nous encadrions mieux l’article si nous voulons éviter certains écueils, notamment ceux que nous avons rencontrés lors de la mise en place de l’Arenh.
Enfin, nous souhaiterions qu’une réflexion soit ouverte sur la mise à contribution des acteurs privés, qui participeraient à la transition énergétique ainsi qu’aux politiques sociales et climatiques, en contrepartie de leur accès à un marché rendu rentable grâce aux investissements publics. Par exemple, nous constatons que la CNR distribue beaucoup de dividendes, mais investit peu dans la sécurisation ou l’amélioration du parc.
En conclusion, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires réservera son vote en fonction de l’évolution du débat. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Roux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Jean-Yves Roux : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons cette après-midi une proposition de loi attendue, à la croisée de nos impératifs énergétiques, industriels et territoriaux. Ce texte est attendu, car il vise à mettre fin à l’incertitude juridique qui, depuis plus de dix ans, pèse lourdement sur l’avenir de notre parc hydroélectrique.
En freinant les investissements, cette situation a affaibli une filière pourtant essentielle à notre transition énergétique. Les deux procédures précontentieuses engagées par la Commission européenne ont placé la France dans une position inconfortable, gelant les décisions, installant le doute et, en pratique, empêchant toute stratégie de long terme.
C’est pourquoi l’accord trouvé avec la Commission européenne constitue indéniablement une avancée. Il s’agit non pas d’un renoncement, mais d’un compromis utile. Il permet – c’est un point fondamental – de sortir de ce différend par le haut, dans la mesure où il reconnaît explicitement plusieurs raisons impérieuses d’intérêt général justifiant le maintien des exploitants actuels et, surtout, parce qu’il garantit la continuité de l’exploitation sans remise en concurrence immédiate. C’est là une condition indispensable à la sécurité d’approvisionnement, à la sûreté des ouvrages et à la gestion équilibrée de la ressource en eau.
Ce choix, qui n’allait pas de soi, consacre une approche pragmatique, respectueuse à la fois de nos engagements européens et des spécificités de notre modèle énergétique. Il revient à reconnaître que l’hydroélectricité n’est pas une activité économique comme les autres ; qu’elle constitue, à l’inverse, un bien stratégique profondément ancré dans nos territoires. Il offre, enfin, aux acteurs de la filière la visibilité nécessaire pour investir de nouveau, moderniser les installations et contribuer pleinement aux objectifs de la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE 3, au sein de laquelle l’hydroélectricité retrouve une place centrale.
Mes chers collègues, ne l’oublions pas : l’hydroélectricité, levier d’activité économique et source d’emplois non délocalisables, représente un pilier de notre mix énergétique tout en contribuant à façonner durablement les politiques publiques locales comme les paysages.
Le texte qui nous est soumis opère, à cet égard, une évolution juridique majeure en substituant au régime concessif un régime d’autorisation. Ce basculement sécurise durablement l’exploitation des installations au regard du droit européen tout en maintenant la propriété publique des ouvrages et en attribuant aux exploitants des droits réels à long terme, garants de la stabilité nécessaire à l’investissement.
Les élus de notre groupe abordent l’examen de ce texte en séance publique dans un esprit constructif et responsable, en se félicitant que plusieurs de leurs amendements aient été adoptés en commission des affaires économiques.
Ces votes ont notamment permis de prendre en compte les différents usages, actuels comme futurs, de la ressource en eau, afin de les protéger davantage. Les élus riverains, que j’ai pris soin de consulter, ont d’ailleurs exprimé avec force la volonté de voir durablement préservés ces usages multiples, agricoles ou du tourisme, qui façonnent nos territoires. C’est bien pourquoi ils entendent prendre une part réelle à la gouvernance de ces ouvrages.
Plusieurs points appellent ainsi, de notre part, une attention particulière.
Je pense tout d’abord à la réforme de la fiscalité mise en œuvre à l’article 8. Si l’objectif affiché, à savoir la stabilité des ressources pour nos collectivités territoriales, est légitime, nous devons disposer de toutes les garanties quant à ses effets réels. En l’absence d’étude d’impact pleinement partagée, il nous appartient d’être particulièrement attentifs à la trésorerie de nos collectivités territoriales, en particulier de nos départements, partenaires essentiels de la politique énergétique.
Je pense ensuite aux conséquences du passage au régime d’autorisation. Ce dernier repose sur des prescriptions établies au cas par cas ; s’il peut garantir une certaine souplesse, il peut également induire une forme d’incertitude.
En l’absence de dispositions garantissant explicitement la reconduction des droits et réserves existants, certains territoires pourraient être confrontés à des interrogations inédites quant à la continuité de leur approvisionnement en eau ou à la gestion des étiages. Il faut entendre ces inquiétudes.
Cette question est loin d’être théorique. Dans le contexte du changement climatique, marqué par l’intensification des tensions hydriques, la gestion fine de la ressource en eau devient un enjeu stratégique. Elle suppose de la prévisibilité, de la coordination et une association étroite des acteurs locaux.
Mes chers collègues, cette proposition de loi n’a pas vocation à résoudre tous les problèmes. Elle constitue néanmoins une étape importante pour sortir de l’impasse juridique et relancer une dynamique d’investissement indispensable.
Dans cet esprit, fidèles à leur tradition d’équilibre et à leur attachement aux territoires, les élus du groupe RDSE continueront d’aborder le présent texte avec exigence, en soutenant les mesures qui vont dans le bon sens et en défendant les améliorations qui leur paraissent nécessaires. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI. – Mme Viviane Artigalas et M. Vincent Louault applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Denise Saint-Pé. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Denise Saint-Pé : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a cinq ans jour pour jour, nous débattions déjà en séance publique de l’hydroélectricité, à la faveur d’un texte de notre collègue Daniel Gremillet…
Mme Dominique Estrosi Sassone : Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage…
Mme Denise Saint-Pé : Je déplorais alors l’enlisement de nos négociations avec la Commission européenne – il s’agissait, je le rappelle, de mettre fin à deux précontentieux engagés en 2015 et 2018, portant sur la mise en concurrence des concessions hydroélectriques arrivées à échéance. Une telle inertie retardait, de fait, les investissements nécessaires dans un secteur indispensable à notre pays.
L’hydroélectricité représente environ 12 % de notre production nationale d’énergie, derrière le nucléaire, certes, mais devant l’éolien et le solaire. En outre, elle participe activement à l’aménagement du territoire en valorisant les territoires ruraux, surtout de montagne.
Alors que notre pays est de nouveau menacé par une crise énergétique majeure, en raison d’un contexte géopolitique international particulièrement chaotique, cette énergie est plus nécessaire que jamais, pour ne pas dire incontournable. Elle répond à la fois aux impératifs de notre souveraineté énergétique et à ceux de la transition écologique.
Il aura pourtant fallu attendre août 2025 pour parvenir à un accord de principe avec la Commission européenne, succès qu’il faut mettre au crédit du gouvernement de François Bayrou.
Je salue, de même, le travail transpartisan mené par nos collègues députés Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo, lequel a permis de traduire cet accord dans le texte que nous examinons aujourd’hui.
Enfin, je souhaite saluer l’engagement de nos collègues Daniel Gremillet, Patrick Chauvet, Jean-Jacques Michau et Fabien Gay. Le rapport qu’ils ont publié à l’issue de leur mission d’information sur l’avenir des concessions hydroélectriques, en octobre 2025, a guidé utilement les travaux de la commission des affaires économiques sur cette proposition de loi.
Le présent texte, qui constitue un progrès significatif, me paraît ainsi répondre aux attentes des parties prenantes au sujet de la grande hydroélectricité. Toutefois, des interrogations demeurent de la part de certaines collectivités territoriales quant à la réforme de la fiscalité engagée à l’article 8. Ces questionnements sont d’autant plus légitimes qu’elles n’ont pas été consultées et qu’aucune étude d’impact n’a été fournie aux élus locaux ou aux parlementaires.
Afin de remédier aux difficultés financières que cette réforme entraînerait pour certaines collectivités territoriales, un compromis a été trouvé entre la commission des affaires économiques et M. le rapporteur général de la commission des finances. D’une part, un mécanisme de compensation est prévu pour les collectivités territoriales qui perdraient des recettes ; de l’autre, la transition vers le nouveau régime de fiscalité devra être progressive.
Ce compromis nous semble satisfaisant. C’est pourquoi les élus du groupe centriste voteront le présent texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Alain Marc applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Vincent Louault : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis près de vingt ans, le régime juridique de nos concessions hydroélectriques soulève des interrogations au regard des règles de concurrence européennes. La France, malgré deux mises en demeure, n’a pas procédé aux mises en concurrence auxquelles elle était censée soumettre les barrages hydrauliques arrivant à échéance.
L’hydroélectricité est essentielle. Pilotable, elle participe à l’équilibre de notre réseau. Elle constitue la première source d’électricité renouvelable de France et la deuxième source de production électrique après le nucléaire. Elle participe par ailleurs à la gestion de la ressource en eau.
Parce qu’il implique toute une chaîne d’infrastructures, en amont et en aval, un découpage des concessions et des attributions via des procédures de mises en concurrence laisse craindre une fragilisation de notre système énergétique.
Il paraît inenvisageable de ne pas maintenir les exploitants historiques des sites, bénéficiant de concessions d’une durée de soixante-quinze ans, sans compromettre la continuité de l’exploitation des ouvrages, la sécurité, les emplois ou encore la bonne gestion des réseaux.
De plus, dans un contexte de crise énergétique, l’arrivée d’un nouvel opérateur, possiblement étranger, pourrait soulever des interrogations quant à notre capacité à maintenir notre souveraineté.
Néanmoins, en l’absence de mise en concurrence transparente, le renouvellement automatique et les prolongations se heurtent au droit européen, tout comme, de facto, le maintien d’EDF en position dominante. Je rappelle que l’opérateur historique détient la gestion d’environ 80 % des barrages hydrauliques.
Nous soutenons la position française. Nous faisons nôtre la volonté de préserver un modèle de gestion garantissant les enjeux stratégiques et la souveraineté énergétique. Mais, face à un précontentieux qui traîne en longueur, la France doit adapter le régime applicable à ses barrages hydrauliques.
D’un côté, le flou de la situation bloque des investissements nécessaires à la modernisation de la filière. De l’autre, en campant sur ses positions, la France risquerait de faire aboutir la procédure de sanction. Dès lors, nous avons tout intérêt à accueillir positivement l’accord de principe, trouvé en août 2025 entre la France et la Commission européenne, et donc à soutenir le texte qui nous est soumis cette après-midi.
Cette proposition de loi vient acter l’accord dont il s’agit tout en apportant une réponse aux deux problématiques soulevées par la Commission. Il s’agit de remplacer les concessions échues par un nouveau régime d’autorisation et de mettre en vente, via des enchères concurrentielles menées sous le contrôle de la CRE, des capacités virtuelles hydroélectriques produites par EDF.
Pour compenser ce manque à gagner, EDF pourra augmenter ses capacités hydroélectriques, notamment en recourant aux Step.
Nous avons tous la volonté que ce texte traduise pleinement l’accord trouvé avec la Commission européenne. Or les difficultés rencontrées par nos rapporteurs pour obtenir certaines informations du Gouvernement n’ont pas été de nature à nous rassurer.
Par ailleurs, nous avons besoin de garanties, qu’il s’agisse des conséquences de la réforme de la fiscalité pour nos collectivités territoriales, de la capacité exacte qui sera mise aux enchères par EDF ou encore du report – autant de sujets dont nous aurons l’occasion de débattre lors de l’examen des articles.
Nos territoires ont besoin, comme les investisseurs, de visibilité et de stabilité. Ils doivent être confortés dans un cadre juridique stable. Nous allons donc soutenir ce texte.
Nos collectivités territoriales ont besoin de cet accord, qui sécurisera l’avenir de nos barrages et favorisera le développement des Step tout en permettant d’adapter les installations aux nouvelles exigences environnementales et de sécurité.
Ce texte offre un cadre et son adoption est, de ce fait, une étape indispensable. La France ne saurait être le seul pays européen à ne pas avoir trouvé une solution d’équilibre avec la Commission.
Cela étant, nous devons aussi encourager notre pays à se doter d’une véritable ambition en matière d’hydroélectricité. En vertu de la PPE 3, notre capacité doit augmenter de 2,8 gigawatts, en incluant notamment les Step. Il est nécessaire de simplifier l’installation et le développement de ces stations, qui constituent un formidable outil de pilotage du système énergétique et un moyen de stockage d’énergie pour l’avenir.
Mes chers collègues, vous le constatez, les chantiers sont nombreux et ils ne peuvent plus attendre. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Husson. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le présent texte procède à une réforme attendue du régime des concessions hydroélectriques, afin de relancer des investissements aujourd’hui bloqués par deux contentieux avec l’Union européenne.
Derrière ces enjeux énergétiques et juridiques cruciaux se cache une autre question, qui se pose avec autant d’intensité : quelles seront les retombées financières pour les territoires d’implantation, qui, en définitive, rendent la production possible ?
L’article 8 de cette proposition de loi supprime les redevances hydroélectriques, lesquelles représentent parfois des ressources importantes pour les collectivités territoriales.
M. Vincent Louault : Tout à fait !
M. Jean-François Husson : En compensation, il augmente le tarif de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’Ifer, afférent aux ouvrages hydroélectriques, ce qui devrait renforcer la stabilité des recettes des collectivités territoriales à l’avenir.
Cette perspective suscite toutefois les inquiétudes légitimes de nombreux élus, qui craignent de perdre au change, notamment dans les territoires où les concessions hydroélectriques sont échues et ont donc été prolongées sous le régime dit des délais glissants, dont la redevance est particulièrement rémunératrice.
Madame la ministre, soyons honnêtes : les conséquences financières de cette réforme pour les collectivités territoriales n’ont pas été convenablement anticipées – vous le savez vous-même –, bien que cette proposition de loi émane largement de travaux du Gouvernement.
Il a fallu les demandes répétées d’un certain nombre de parlementaires, en particulier de sénateurs, pour obtenir, si j’ose dire au forceps, une première estimation des effets de l’article 8. Cette évaluation était erronée, malheureusement. Elle nous a néanmoins permis d’établir deux constats.
D’une part, si rien n’est fait, certains territoires subiront des pertes de recettes importantes du fait de la réforme. Face à une telle certitude, il convient à mon sens d’appliquer un principe simple : l’État ayant lui-même lancé ce chantier, il est légitime qu’il assure lui-même la compensation des pertes de recettes subies par les collectivités territoriales les plus exposées.
D’autre part, la répartition de l’Ifer post-réforme doit être ajustée. Il convient, plus précisément, de la rapprocher de la répartition moyenne des recettes entre catégories de collectivités avant la réforme. Dans le cas contraire, le système sous-compenserait les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et certains départements, ce qui ne serait pas acceptable.
C’est le sens de l’amendement que j’ai déposé, de concert avec Daniel Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques. Je tiens d’ailleurs à saluer le travail accompli par ses collègues rapporteurs et lui-même.
J’ai désormais bon espoir que le Gouvernement saura faire preuve d’ouverture et que, grâce à l’adoption de notre amendement, cette proposition de loi pourra être votée avec sérénité. Les garanties financières apportées permettront dès lors de prendre en compte les intérêts de chacun. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes appelés à examiner le présent texte à un moment décisif pour l’avenir de l’hydroélectricité française.
L’hydroélectricité n’est pas une énergie parmi d’autres : elle est la première source d’électricité renouvelable de notre pays. Elle représente environ 13 % de notre production électrique et constitue, après le nucléaire, la deuxième source d’électricité en France.
Notre pays dispose dans ce domaine d’un atout considérable : il possède le plus important parc hydroélectrique de l’Union européenne, avec plus de 300 ouvrages et environ 340 concessions. Cet héritage est le fruit d’investissements réalisés, pendant près d’un siècle, par les générations successives. Il a permis à la France de disposer d’une électricité décarbonée à près de 95 %, abondante, compétitive et pilotable.
L’hydroélectricité joue, en ce sens, un rôle essentiel dans l’équilibre de notre système électrique. Elle apporte une flexibilité indispensable, notamment pour accompagner le développement des énergies renouvelables intermittentes, comme l’éolien et le solaire. Elle est également au cœur de nombreux enjeux stratégiques – la gestion de l’eau, la prévention des inondations, l’irrigation agricole ou encore le soutien d’étiage.
Malgré ces atouts, la filière est aujourd’hui fragilisée. Depuis plus de dix ans, la France est confrontée à deux précontentieux avec la Commission européenne. Le premier a pour objet l’absence de mise en concurrence des concessions hydroélectriques arrivées à échéance. Le second porte sur la position d’EDF dans le secteur.
Ces contentieux ont installé une incertitude juridique durable dont les conséquences sont directes : elle a bloqué les investissements, freiné la modernisation des ouvrages et empêché le développement de nouvelles capacités, notamment les stations de transfert d’énergie par pompage, pourtant indispensables au stockage de l’électricité.
Alors même que d’importants besoins se manifestent – il convient de développer au moins 1,5 gigawatt de nouvelles capacités d’ici à 2035 –, nombre de projets peinent encore à voir le jour. Il était impératif de sortir de cette situation.
Cette proposition de loi est l’aboutissement d’un travail parlementaire engagé depuis plusieurs années et de longues discussions menées avec la Commission européenne.
Le choix retenu est clair : refuser la mise en concurrence complète des barrages tout en respectant le cadre européen. À cet égard, le présent texte implique une évolution majeure du cadre juridique. Il met fin au régime de concession pour les installations hydroélectriques de plus de 4 500 kilowatts pour y substituer un régime d’autorisation.
Ce nouveau régime permet de sécuriser les exploitants dans la durée et d’assurer la continuité de l’exploitation sans remise en concurrence systématique. En contrepartie, un mécanisme d’ouverture encadrée du marché est mis en œuvre. Ainsi, une partie de la production hydroélectrique – environ 40 % – sera rendue accessible à des tiers, via des enchères organisées sous le contrôle de la Commission de régulation de l’énergie. Dans ce cadre, EDF mettra à disposition 6 gigawatts.
Ce dispositif constitue la clef de l’accord trouvé avec la Commission européenne à l’été 2025 afin de lever les deux précontentieux évoqués. Il garantit une ouverture du marché conforme au droit européen sans remettre en cause l’intégrité du parc ni l’exploitation des ouvrages.
Le présent texte assortit ce nouveau régime de garanties solides, assurant son encadrement. Il permet surtout de relancer les investissements dans une filière stratégique, car l’enjeu est bien là : redonner de la visibilité et de la confiance pour moderniser les installations existantes, développer de nouvelles capacités et renforcer le rôle de l’hydroélectricité dans notre transition énergétique.
Mes chers collègues, l’adoption de ce texte marquera la fin de plus de dix ans d’incertitude en ouvrant un nouveau chapitre dans l’histoire de l’hydroélectricité française. Les élus du groupe RDPI saluent l’excellent travail accompli par nos rapporteurs et, pour toutes les raisons indiquées, soutiennent pleinement cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme Dominique Estrosi Sassone : Merci, mon cher collègue !
Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi de nos collègues députés Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo résulte du rapport de la mission d’information que l’Assemblée nationale a consacrée aux modes de gestion et d’exploitation des concessions hydroélectriques, rapport publié en mai 2025.
En parallèle, le Sénat a confié à nos quatre rapporteurs une mission d’information sur l’avenir des concessions hydroélectriques ; ils ont, pour leur part, remis leur rapport en octobre 2025.
Le présent texte, que nous sommes maintenant chargés d’examiner en séance publique, s’inscrit dans un contexte bien particulier : celui d’un différend de vingt ans entre la France et la Commission européenne quant à l’ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques. Cette situation a conduit de fait à un blocage empêchant le renouvellement des concessions et freinant les investissements pourtant indispensables à la modernisation de nos barrages.
Cette proposition de loi traduit l’accord conclu entre le Gouvernement et la Commission européenne pour clore ces précontentieux, au prix d’une réforme substantielle du régime juridique applicable aux installations hydroélectriques. Ses dispositions s’appliquent aux contrats de concessions de plus de 4,5 mégawatts non encore échus ou échus et prorogés sous le régime des délais glissants.
Nous sommes face à un texte de compromis – compromis contraint, mais nécessaire pour sortir de l’impasse juridique et relancer les investissements dans une énergie renouvelable, pilotable et stratégique pour notre souveraineté énergétique.
Si nous comprenons la logique générale que suit cette proposition de loi, nous souhaitons rappeler un certain nombre de principes selon nous cardinaux.
À quelques rares exceptions près, la situation actuelle nous satisfait, mais les règles de la Commission européenne nous imposent une évolution. Dès lors, il faut bien avancer. Toutefois, faire contre mauvaise fortune bon cœur ne signifie pas renoncer à nos exigences.
Notre première exigence est le maintien des opérateurs historiques. Nous voulons qu’EDF et les autres gestionnaires actuels puissent continuer à gérer les barrages sans mise en concurrence. C’est un point fondamental, parce que l’hydroélectricité n’est pas une activité comme une autre : il faut garantir la sécurité des ouvrages, la gestion de l’eau et l’équilibre du système électrique. Il y va, plus largement, de l’intérêt général.
Notre deuxième exigence est le strict encadrement de l’ouverture à la concurrence. Le présent texte impose une mise à disposition d’au moins 40 % des capacités hydroélectriques via des produits virtuels. Dans ce cadre – nous l’affirmons clairement –, la part de production mise à disposition des alternatifs doit être la plus faible possible. De plus, les prix de vente ne doivent pas être inférieurs aux coûts de production. C’est une leçon directement tirée de l’Arenh, dont les effets négatifs sur EDF ont été largement documentés.
Notre troisième exigence est la protection des collectivités territoriales. Le passage du régime de concession à celui d’autorisation n’est pas neutre. Il modifie profondément les flux financiers liés à l’exploitation des barrages. Or nous ne voulons pas que les redevances et taxes perçues par les collectivités territoriales pâtissent de cette nouvelle situation. La stabilisation des ressources locales, notamment via l’Ifer, est un point essentiel du texte. Elle devra être suivie avec vigilance.
Notre quatrième et dernière exigence est la garantie des droits des salariés. Le présent texte maintient le statut national des industries électriques et gazières (IEG), auquel nous sommes attachés. Ces personnels – nous l’affirmons une fois de plus – doivent garder le bénéfice de leur statut, parce que derrière les ouvrages il y a des compétences et des savoir-faire irremplaçables.
Au fond, cette proposition de loi suit une ligne de crête. D’un côté, il faut répondre aux exigences européennes pour sortir d’un blocage préjudiciable à l’investissement. De l’autre, il convient de préserver le modèle français de gestion publique et intégrée de l’hydroélectricité.
Le choix retenu, à savoir le passage au régime d’autorisation sans transfert de propriété et avec maintien des exploitants, permet d’éviter une privatisation des barrages et de conserver la propriété publique de ce patrimoine stratégique. Nous pouvons soutenir cet équilibre, mais – soyons lucides – il s’agit bien d’un compromis, avec sa part de risque. Je pense notamment à l’ouverture de la production à la concurrence, dont les effets devront être évalués au long cours.
En résumé, nous abordons ce texte animés d’un esprit de responsabilité, qu’il s’agisse de nos engagements européens, de notre souveraineté énergétique, des territoires ou des salariés. Nous pouvons soutenir cette proposition de loi, mais à une condition : que les garanties que nous venons de rappeler soient pleinement respectées, dans l’esprit du texte comme dans leur application. (Applaudissements sur des travées du groupe SER, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Fabien Gay applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay. (Applaudissements au banc des commissions.)
M. Fabien Gay : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’hydroélectricité occupe une place singulière dans notre modèle énergétique. Première source d’électricité renouvelable, elle est indispensable à l’équilibre de notre système électrique. Elle est, en outre, profondément liée à l’histoire ouvrière du service public de l’énergie, à l’aménagement du territoire ainsi qu’à la gestion collective de la ressource en eau. Mais, une fois de plus, les règles de la libéralisation, imposées au forceps par la Commission européenne, ont poussé notre modèle dans une impasse.
Le dogme néolibéral nous imposait d’ouvrir les barrages hydroélectriques à la concurrence, au seul bénéfice des marchés. Ce faisant, nous devions procéder au détriment de notre souveraineté énergétique et de notre capacité à agir sur la fixation des prix. Or nous avions la volonté de ne pas continuer à affaiblir EDF, jugé en position dominante.
Ainsi, les concessions échues, notamment celles du groupe EDF, n’ont pu être renouvelées. Ce blocage a conduit à différer nombre d’investissements d’avenir, qu’il s’agisse de la modernisation du parc ou du développement de nouvelles capacités de stockage. À l’évidence, on risquait de mettre à mal une filière essentielle à notre transition énergétique.
Madame la ministre, je vous confirme notre volonté pleine et entière de poursuivre notre combat pour la révision de la directive. Si vous le souhaitez, nous serons à vos côtés.
Le présent texte vise à nous sortir de l’impasse où nous nous trouvons, en organisant le passage progressif d’un régime de concession vers un régime d’autorisation administrative assorti d’un droit réel d’exploitation de longue durée. C’est une bonne chose.
Le Gouvernement avait d’abord envisagé le regroupement des concessions du groupe EDF dans une quasi-régie. Or ce choix créait un risque de désoptimisation, voire de démembrement – c’était déjà le cas avec le projet Hercule du PDG Lévy, projet que nous avons enterré grâce à la mobilisation des salariés et de leurs syndicats, à commencer par la CGT.
Ce compromis sécurise le parc existant tout en permettant la poursuite de son exploitation par les opérateurs historiques, au premier rang desquels EDF. Bien sûr, il reste des questions et des débats, y compris avec la Commission européenne, pour parvenir à un accord plein et définitif, mais nous avons avancé sur de nombreux points.
Premièrement, l’hydroélectricité, comme toutes les ressources qui impliquent une gestion équilibrée des usages de l’eau, ne peut, par nature, être abordée sous le seul angle du marché. En ce sens, les mesures adoptées en commission pour mieux prendre en compte l’échelle des bassins versants et renforcer l’association des collectivités territoriales vont dans le bon sens.
Deuxièmement – il s’agit là d’une question cruciale –, la contrepartie exigée par la Commission européenne, notamment quant au partage de la valeur, a donné lieu à d’intenses discussions. Le mécanisme de mise à disposition d’une partie de la production à d’autres fournisseurs constitue l’un des points les plus sensibles.
Vous me connaissez, j’étais extrêmement exigeant sur cette question et, comme nous tous ici, je refusais un nouvel Arenh hydro. Le compromis autour des 40 % en dynamique, le fait de conserver le prix de réserve secret pour qu’il ne constitue pas un prix plancher, la prise en compte du coût de production dans le calcul du prix par la CRE, sur proposition d’EDF, évidemment, ou encore le non-report des lots infructueux l’année suivante sont des garde-fous constituant autant d’améliorations du texte initial.
Je le redis : pour moi, la livraison doit se faire en France, quel que soit l’opérateur, même s’il est étranger, car c’est le partage de la rente qui doit bénéficier aux consommateurs sur notre sol.
Troisièmement et enfin, nous avons veillé à la place des travailleurs et travailleuses du secteur.
Le parc hydroélectrique repose sur des savoir-faire qui relèvent pleinement du statut des industries électriques et gazières. Le présent texte ne fragilise pas ce statut, gage de sécurité et de continuité du service public. Toutefois – j’ai déposé un amendement en ce sens, mais il a été déclaré irrecevable –, il convient selon moi que le statut des IEG soit étendu à toute la chaîne des sous-traitants intervenant à titre opérationnel, sur les barrages comme dans les centrales nucléaires.
Cette solution reste, à notre sens, la meilleure. Elle fait d’ailleurs l’objet d’un quasi-consensus parmi les groupes parlementaires de notre assemblée, au sein de l’intersyndicale et parmi les élus locaux.
Le présent texte apporte une solution pragmatique au blocage dicté par les règles de la sacro-sainte concurrence de la Commission européenne ; il ne renonce pas pour autant aux spécificités qui font la force de notre modèle énergétique. C’est pourquoi les élus de notre groupe le voteront. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et au banc de la commission, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.
M. Jean-Michel Arnaud : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes appelés à examiner la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique, qui a été largement adoptée par l’Assemblée nationale le 5 février dernier.
Avant toute chose, je tiens à saluer les quatre rapporteurs de la commission des affaires économiques, Patrick Chauvet, Fabien Gay, Daniel Gremillet et Jean-Jacques Michau, pour la qualité du travail qu’ils ont réalisé, ainsi que sa présidente, Dominique Estrosi Sassone.
Le texte qui nous est présenté est le fruit de l’accord de principe qui a été trouvé entre l’État français et la Commission européenne en août 2025 à l’issue de longues négociations politiques. Il a pour objet de clore les deux procédures précontentieuses ouvertes par la Commission en 2015 et en 2018, portant respectivement sur l’octroi et le maintien, au profit d’EDF, de l’essentiel des concessions hydroélectriques françaises, et sur l’absence de procédure de mise en concurrence pour le renouvellement des concessions hydroélectriques arrivées à échéance.
Il a également vocation à relancer les investissements dans le secteur en vue d’augmenter la puissance installée de l’énergie hydraulique, tout en ouvrant le marché français de l’hydroélectricité à la concurrence. Je rappelle que l’énergie hydraulique représente environ 15 % des énergies renouvelables que nous consommons.
Concrètement, cette proposition de loi prévoit le basculement d’un régime de concession à un régime sui generis, dans lequel l’État reste propriétaire des installations. Dans ce nouveau régime, les exploitants actuels se verront proposer un droit réel sur les installations pour une durée de soixante-dix ans, associé à une autorisation d’occupation domaniale.
Sans revenir sur l’intégralité des articles, je souhaite, au nom du groupe Union Centriste, appeler l’attention de la Haute Assemblée sur trois points de vigilance.
Tout d’abord, l’article 8 crée un nouveau régime fiscal à destination des collectivités territoriales, fondé sur un nouveau barème de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) adossé à la puissance installée. Le produit de cette imposition sera réparti entre les différentes strates de collectivités.
Dans le même temps, il supprime l’actuelle redevance proportionnelle aux recettes de l’exploitant. De ce fait, certains territoires risquent de voir leurs ressources diminuer. Nous défendrons des amendements visant à corriger cet écueil, car il ne faut en aucun cas sacrifier les communes qui dépendent fortement de cette fiscalité dynamique, notamment celles de montagne.
Tout comme le rapporteur, je regrette vivement que le Gouvernement ait choisi de légiférer par le biais d’une proposition de loi et non d’un projet de loi. Cela nous prive, nous, parlementaires, des études d’impact et de modélisation indispensables pour prendre des décisions de manière parfaitement éclairée.
Ensuite, si l’article 12 traduit l’un des éléments phares de l’accord entre la France et la Commission européenne, il appelle un certain nombre de clarifications. L’examen de ce texte doit être l’occasion pour nous de faire un point sur l’articulation entre deux de ses principales mesures, les 6 gigawatts de capacité électrique virtuelle qui peuvent être mis aux enchères, d’une part, et le seuil de 40 % des capacités hydroélectriques qui doivent être accessibles à la concurrence, d’autre part, et ce afin de ne pas décourager EDF à investir pour se doter de nouvelles capacités de production.
De même, la question des reports en cas d’enchères infructueuses est loin d’être anecdotique. Si je tiens à souligner la qualité de la réflexion menée par les rapporteurs à cet égard, je précise que notre groupe attend des précisions sur le sujet.
Enfin, l’article 9 prévoit que le préfet de département a la faculté de créer un comité de suivi, d’information et de concertation pour toutes les installations hydroélectriques d’une puissance supérieure à 4,5 mégawatts.
Les comités de suivi devront se coordonner avec les instances déjà existantes. Je pense évidemment aux collectivités du bloc communal, mais aussi aux conseils départementaux, qui sont, notamment dans les Hautes-Alpes, des acteurs incontournables de la gestion lacustre. Je pense aussi aux syndicats mixtes, comme le syndicat mixte d’aménagement du lac de Serre-Ponçon (Smadesep), qui joue un rôle important en matière d’aménagement et de concertation, tout particulièrement dans le cadre des relations qu’il a nouées avec l’exploitant du barrage de Serre-Ponçon.
Par ailleurs, il est nécessaire de garantir les conventions conclues avec des tiers fondées sur un aménagement hydroélectrique, que ce soit pour la gestion des digues, pour la gestion de la ressource en eau ou de ses différents usages.
Cette synergie doit être renforcée, afin que l’exploitant ne raisonne pas uniquement selon une logique de rentabilité à tout prix et ne pense pas qu’à la vente d’électricité. Il doit également avoir en tête la nécessité d’un partage de l’eau adapté aux enjeux locaux, comme ce fut le cas dans mon département lorsqu’il s’est agi de déterminer la côte estivale du lac de Serre-Ponçon.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, sous réserve de l’adoption des amendements qu’ils défendront, les membres du groupe Union Centriste voteront en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Berthet. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme Martine Berthet : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, après plus de dix ans de négociations avec la Commission européenne et de tergiversations en tous genres, nous y voilà enfin !
Les deux contentieux qui nous opposent à l’Europe sont en passe d’être réglés grâce non seulement à cette proposition de loi, mais aussi à tout le travail réalisé sur le sujet au Sénat, notamment par notre collègue Daniel Gremillet.
Le renouvellement des concessions hydroélectriques est un enjeu important dans mon département de la Savoie : ce dernier compte pas moins de vingt-cinq barrages principaux et une cinquantaine de centrales, et plusieurs concessions du parc EDF y sont déjà arrivées à échéance.
C’est un enjeu important pour les collectivités locales : les redevances qu’elles perçoivent sont indispensables pour faire face aux risques induits par les barrages, comme l’impact des matériaux transportés sur les cours d’eau, en particulier les grandes rivières et les routes qui les jouxtent.
C’est aussi un enjeu important pour les habitants en raison du poids de l’histoire : l’émotion suscitée par l’engloutissement imposé du village de Tignes comme les travaux de construction du barrage de Roselend, très liés à l’activité de la Résistance locale pendant la Seconde Guerre mondiale, sont ainsi encore bien présents.
On peut se réjouir du nouveau cadre juridique de résiliation des contrats de concession et d’installation des ouvrages dans le régime d’autorisation qui pourrait être mis en œuvre. Bien qu’il s’accompagne d’une mise à disposition par EDF d’une partie de ses capacités hydroélectriques à d’autres fournisseurs, il permettra de surmonter le statu quo et, ainsi, de relancer les investissements et de valoriser plus encore cette énergie vertueuse et décarbonée.
Toutefois, nos collectivités s’inquiètent des conséquences financières de la réforme, qu’elles soient directes – les contreparties financières seront non plus dynamiques, mais figées – ou indirectes pour les syndicats dits « gémapiens » et les départements.
En Savoie, une grande majorité de la ressource en eau disponible est prélevée par les aménagements hydroélectriques. En raison du changement climatique, l’accès des autres usagers à cette ressource constituera à l’avenir un enjeu majeur. Le nouveau cadre législatif doit permettre un partage équilibré de la ressource.
Une gouvernance tripartite entre État, collectivités et EDF est nécessaire. Je me réjouis de l’adoption en commission de mes amendements tendant à instaurer une telle gouvernance, et de ceux visant à conférer une plus grande agilité à l’ensemble des acteurs et à lancer les travaux requis dès le début du processus de renouvellement des concessions.
Je défendrai de nouveaux amendements en séance publique – même si je sais, cher Daniel Gremillet, que la commission y est a priori défavorable –, visant en particulier à assurer un transport des sédiments suffisant pour garantir le principe de continuité écologique.
Madame la ministre, cette proposition de loi est utile et attendue, car elle sécurise notre souveraineté énergétique. Toutefois, elle doit être mise en œuvre avec la plus grande vigilance pour préserver les équilibres existants. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Michau. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Jean-Jacques Michau : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, Viviane Artigalas a très bien expliqué les raisons pour lesquelles le groupe socialiste soutient ce texte.
Cela étant, mon collègue Franck Montaugé et moi-même nous interrogeons sur le fondement même de l’accord – supposé – entre la France et la Commission européenne : quel est le fondement rationnel, s’il y en a un, de ces dispositions au regard du marché actuel de l’électricité ? Sur quelles méthodes de calcul des coûts de production faut-il s’appuyer pour fixer la rémunération d’EDF afin de ne pas répliquer la catastrophe qu’a été l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) ?
Dans la mise en demeure qu’elle a édictée en octobre 2015, la Commission européenne reproche à EDF d’être en situation « d’abus de position dominante ». Une telle position est dogmatique et d’un autre âge.
Dans un rapport important publié en 2024 et intitulé Bien plus qu’un marché, l’italien Enrico Letta, grand Européen s’il en est, nous invite à raisonner désormais en termes de « marché pertinent » à l’échelle de l’Union européenne et pour tous types de production. Or, si l’on appréhende la question de la production d’électricité en termes de marché pertinent, c’est-à-dire au-delà des frontières françaises, EDF n’est absolument pas en position dominante !
En réalité, EDF joue un rôle fondamental de régulation à l’échelle de l’Union grâce au nucléaire et à l’hydroélectricité, qui sont pilotables, décarbonés, et qui permettent de moduler le parc par gestion des intermittences.
Sur le fond, la Commission européenne raisonne dans le contexte de la vieille Europe. Enrico Letta et quelques autres en appellent d’ailleurs à un aggiornamento doctrinal : notre marché unique étant « né dans un monde plus petit », il nous faut sortir des vieux raisonnements qui ne font que nous affaiblir, nous disent-ils.
Je veux dénoncer le fait que, d’un côté, la Commission européenne tape systématiquement sur les opérateurs publics en invoquant les vertus supposées de la concurrence et que, de l’autre, on prolonge la concession de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) jusqu’en 2041. Où est la cohérence ? Vous nous le direz peut-être, madame la ministre, mais, moi, je ne la vois pas !
En attendant, on n’a toujours pas réussi à décorréler les prix de l’électricité de ceux des énergies fossiles sur le marché européen. Pendant que l’Union européenne s’affaiblit toujours davantage, nos concitoyens paient l’addition et voient leur pouvoir de vivre diminuer.
Madame la ministre, EDF est-elle en situation d’abus de position dominante ? Ne pensez-vous pas plutôt que la production hydraulique est le bouc émissaire emblématique de l’obsession européenne vis-à-vis du groupe EDF ? Quelle position entendez-vous défendre auprès de la Commission pour défendre la souveraineté de la France, tout en contribuant à l’intérêt général des Européens ? En ce qui concerne la rémunération de la production hydraulique, quels principes entendez-vous faire valoir pour qu’EDF ne soit pas une nouvelle fois affaiblie après l’Arenh, ce dispositif de sinistre mémoire ?
Nous avons bien compris que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) sera saisie pour proposer le modèle de valorisation qui sera au cœur de l’accord éventuel. Il n’en demeure pas moins que les principes de cadrage doivent être définis par l’État, qui, je le rappelle, est propriétaire à 100 % d’EDF.
Madame la ministre, quels éléments le calcul du prix plancher des enchères doit-il intégrer selon vous ? En définitive, quels sont les objectifs du Gouvernement en matière de rémunération ? Quel cadre de discussion avez-vous défini sur ce point majeur ? Merci de nous éclairer ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour explication de vote. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
M. Jean-Claude Anglars : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, première source d’énergie renouvelable en France, l’hydroélectricité représente à ce jour près de la moitié de la production d’énergies renouvelables et plus de 13 % de la production nationale d’électricité.
S’il a pour objet de régler l’impasse juridique des concessions hydroélectriques échues dans laquelle nous conduit le contentieux européen, le texte que nous examinons aujourd’hui soulève avant tout un enjeu de souveraineté énergétique. Nous devons l’aborder comme un pilier de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), de l’élaboration de laquelle le Parlement a malheureusement été écarté en ce début d’année.
M. Stéphane Piednoir : Absolument !
M. Jean-Claude Anglars : Loin d’être anecdotique, l’électricité hydraulique est la variable de précision et d’ajustement de notre modèle d’approvisionnement, au service de notre autonomie.
Nous l’avons indiqué à plusieurs reprises dans cet hémicycle, les projets d’investissement pour l’optimisation et la modernisation des stations de transfert d’énergie par pompage (Step) augurent une augmentation considérable de l’électricité verte produite au cœur des territoires. Ce sera notamment le cas en Aveyron, sur la Truyère, par le biais du site de Montézic, ou encore sur le Tarn, au travers du site du Pouget.
Toutefois, ces projets restent suspendus à l’évolution du cadre juridique des concessions échues, placées sous le régime des « délais glissants ».
C’est parce que nous soutenons ces projets que nous sommes aujourd’hui très mobilisés sur ce texte, mais ne perdons pas de vue que cette proposition de loi est surtout une réforme structurelle du modèle d’exploitation des barrages hydroélectriques. En effet, celle-ci prévoit la fin du modèle de concession et du pacte territorial qui ont été négociés, à l’origine, en contrepartie des préjudices subis par les habitants et les riverains des vallées englouties.
Il est de coutume, au Sénat, de citer Montesquieu pour demander à ce que l’on ne touche à la Constitution que d’une main tremblante. De la même manière, pour les communes et les départements dont les paysages ont été profondément modelés par la création des barrages, nous ne pouvons envisager de réformer les concessions que d’une main tremblante. À tout le moins, nous devons exiger que soient garanties des contributions financières équilibrées.
Je concentrerai mon propos sur l’article 8, qui instaure le nouveau régime fiscal applicable aux installations hydroélectriques. Je déplore que cet article ait été rédigé et adopté par nos collègues députés sans aucune étude d’impact préalable, car les conséquences de ce dispositif ont été largement négligées.
Les pertes financières pour les collectivités sont considérables, notamment pour celles du département de l’Aveyron, qui est le plus affecté d’entre tous avec le Cantal. Elles résultent en partie de la baisse des recettes provenant des concessions passées sous le régime des délais glissants.
L’article 8 prévoit en effet que la redevance soit désormais versée intégralement à l’État, alors que son produit est actuellement partagé entre l’État et les collectivités. En contrepartie, l’article prévoit le versement aux collectivités d’une Ifer majorée. Cette compensation est nettement insuffisante.
Aussi, je remercie le rapporteur Daniel Gremillet et le rapporteur général de la commission des finances, Jean-François Husson, de proposer, après avoir pris conscience de cette anomalie et en avoir évalué l’impact, un dispositif qui est pensé dans l’intérêt des collectivités. Les amendements qu’ils ont déposés à l’article 8 doivent être soutenus, parce qu’ils ont pour objet de sécuriser toutes les parties dans le cadre du changement radical et définitif de régime d’exploitation que prévoit ce texte.
Mes chers collègues, notre boussole est claire : il est de notre responsabilité de veiller à ce que les collectivités ne soient pas sacrifiées et de ne voter ce texte qu’à cette condition. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Piednoir. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
M. Stéphane Piednoir : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi qui touche, je n’ai pas peur de le dire, au cœur même de notre souveraineté énergétique.
J’en profite pour saluer l’un des coauteurs de ce texte, Philippe Bolo, qui est, encore jusqu’à la fin du mois, député de Maine-et-Loire
En plus de quatre-vingt-dix ans, la France a construit un parc de plus de 300 ouvrages hydroélectriques, faisant de notre pays le premier parc hydroélectrique de l’Union européenne. Les ouvrages sous concession représentent environ 25 gigawatts de puissance installée. L’essentiel des barrages ont été construits dans l’élan de la reconstruction d’après-guerre et sont le fruit d’une vision industrielle souveraine.
Le choix de faire de l’hydroélectricité un pilier énergétique est concomitant à celui de faire de même pour le nucléaire. Ensemble, ces piliers ont fait de la France un modèle pionnier en matière d’énergie décarbonée.
Je rappelle que l’énergie hydraulique est la première des énergies renouvelables en France : elle représente de 40 % à 50 % de l’ensemble de la production d’énergies renouvelables. Les concessions octroyées pour une durée de soixante-quinze ans arrivent progressivement à échéance et ont été progressivement fragilisées par l’ouverture du secteur de l’électricité à la concurrence.
Les deux procédures précontentieuses opposant depuis plus de dix ans la France à la Commission européenne sont un obstacle majeur à la réussite de notre transition énergétique. La France, il faut le noter, est une fois de plus isolée sur la scène européenne, comme ce fut le cas au sujet du nucléaire. Le parallèle est intéressant, alors que, grâce à nos investissements en la matière, nous avons hérité d’un modèle énergétique souverain et vertueux pour le climat.
Certes, le sujet est juridiquement complexe, mais le constat est sans appel : les gouvernements successifs n’ont pas su – ou pas voulu – apporter la réponse que notre filière attendait. La première procédure contentieuse date tout de même d’il y a plus de vingt ans !
Depuis le déclenchement de ces procédures, le contexte a considérablement changé. Le réchauffement climatique et le climat géopolitique instable nous rappellent que les infrastructures énergétiques sont stratégiques pour notre économie nationale.
Aussi ne pouvons-nous que nous réjouir de la forme d’unanimité politique qui règne autour de ce refus de la mise en concurrence.
En ce qui concerne l’article 12, je le redis, il ne peut pas y avoir de nouvel Arenh pour l’hydroélectricité. Nous refusons sans ambiguïté que notre énergie soit cannibalisée par la spéculation. Le dispositif doit reposer sur un mécanisme d’enchères, assorti d’un prix plancher garantissant la rémunération du producteur et excluant toute vente à perte. Je salue par ailleurs la durée d’un an qui a été retenue. Elle est pleinement cohérente avec le cycle naturel de production.
Pour conclure, permettez-moi de saluer le travail des quatre rapporteurs, et notamment celui de Daniel Gremillet, qui ont contribué à enrichir le texte en faisant adopter pas moins de dix-sept amendements en commission.
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.