Exercice des compétences du service public de la petite enfance : Discussion générale

Exercice des compétences du service public de la petite enfance : Discussion générale

debate, 09/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la proposition de loi.

Mme Anne-Catherine Loisier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’accueil de la petite enfance partout sur notre territoire est devenu un impératif majeur pour les maires et les élus locaux. Qu’ils soient élus d’une grande ville ou d’une petite commune rurale, tous sont confrontés à la même réalité : sans solution d’accueil pour les jeunes enfants, il n’y a pas d’accès durable à l’emploi pour les parents, d’attractivité résidentielle ni d’équilibre territorial.
L’article 17 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a reconnu cette réalité en créant la fonction d’autorité organisatrice du service public de la petite enfance.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2025, les communes sont devenues les pilotes de cette politique essentielle. Pour celles de plus de 3 500 habitants, l’exercice de quatre compétences – recenser les besoins, informer et accompagner les familles, planifier les modes d’accueil et soutenir leur qualité – est devenu obligatoire.
À ce titre, les dépenses assumées par les communes sont compensées financièrement par l’État, selon les modalités fixées par le décret du 21 juillet 2025. Toutefois, sur le terrain, la réalité est plus complexe : les besoins des familles ne se calibrent pas sur les seuils administratifs. Dans toutes les communes, y compris les plus petites, les parents cherchent des solutions de garde, les élus organisent des services et les collectivités financent des dispositifs souvent coûteux.
Pourtant, la loi de 2023 a fait le choix de laisser de côté une grande partie du territoire rural ; elle a, de fait, exclu des millions de parents et d’enfants du bénéfice de la solidarité nationale.
Cette situation, je l’ai découverte de manière très concrète, quand un élu local, Sébastien Delacour, président de la communauté de communes des Rives de Saône, dans la Côte-d’Or, est venu m’alerter.
Son intercommunalité compte 20 500 habitants, répartis exclusivement dans des communes de moins de 3 500 habitants. À la suite d’un transfert de compétences, elle est devenue autorité organisatrice du service public de la petite enfance. Elle assume donc pleinement les quatre missions prévues par la loi : elle recrute, investit, organise les services, agit au quotidien pour les familles ; en somme, elle porte l’ambition de l’État en la matière.
Pourtant, parce qu’aucune de ses communes membres ne dépasse le seuil de 3 500 habitants, elle ne perçoit aucune compensation financière. Tout se passe comme si, dans nos territoires ruraux, l’accès à l’emploi n’était pas, lui aussi, conditionné à l’offre d’accueil du jeune enfant, comme si les besoins des familles y étaient inexistants, comme si l’égalité territoriale pouvait s’accommoder d’une telle rupture.
C’est pour corriger cette injustice incompréhensible et inacceptable que j’ai déposé cette proposition de loi. Son objectif est simple : elle vise, au travers d’un article unique, à étendre le bénéfice de la compensation financière à toutes les communes, dès lors, bien sûr, que celles-ci exercent effectivement les compétences du service public de la petite enfance. En effet, ce qui doit être financé, ce n’est pas une taille de commune, c’est l’exercice d’une mission assumée au quotidien.
Très rapidement après la promulgation de la loi, les échanges avec les acteurs de terrain, notamment Intercommunalités de France, ont fait apparaître la nécessité d’intégrer pleinement les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes dans le dispositif. En effet, dans bien des territoires, ce sont eux qui exercent concrètement ces compétences. Il est donc indispensable qu’ils puissent percevoir directement les compensations, sans passer par des mécanismes complexes de reversement.
À cet égard, je me réjouis de l’élargissement de la mesure aux autorités organisatrices, adopté en commission à la suite d’une discussion avec Mme la rapporteure. Je tiens à remercier tout particulièrement Mme la rapporteure, la commission des affaires sociales, son président et ses équipes, qui ont permis l’examen de ce texte attendu par de nombreux élus.
Permettez-moi, mes chers collègues, de revenir brièvement sur le cadre opérationnel.
Le service public de la petite enfance repose aujourd’hui sur trois niveaux d’intervention.
Il y a tout d’abord deux compétences dites « socles », qui sont exercées par toutes les communes : le recensement des besoins des enfants de moins de trois ans et l’information, ainsi que l’accompagnement des familles.
Il y a ensuite deux compétences complémentaires : la planification des modes d’accueil et le soutien à leur qualité, obligatoires pour les communes de plus de 3 500 habitants.
Enfin, pour les communes de plus de 10 000 habitants, mais cela existe dans beaucoup de communes moins peuplées, s’imposent des obligations supplémentaires, notamment la mise en place d’un relais de la petite enfance et l’élaboration d’un schéma de développement de l’offre.
Ainsi, dans l’esprit de la loi de 2023, toutes les communes participent au service public de la petite enfance, mais seules certaines bénéficient d’un soutien financier de l’État. Cette logique n’est plus tenable ; elle a d’ailleurs été rapidement critiquée, dès la promulgation de la loi.
Tout d’abord, le seuil de 3 500 habitants ne repose sur aucune réalité objective en matière de besoins des familles.
Ensuite, les intercommunalités ont été initialement écartées du dispositif, alors même qu’elles constituent de plus en plus souvent l’échelon pertinent pour organiser ces services.
Enfin, l’enveloppe financière devra être revalorisée dans le cadre de l’examen du budget pour 2027.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui change profondément l’approche législative. Elle rétablit un principe d’équité. Elle intègre toutes les communes, quelle que soit leur taille. Elle inclut les intercommunalités et les syndicats mixtes, lorsque ce sont eux qui exercent les compétences. Elle corrige ainsi une anomalie majeure du dispositif actuel. Enfin, grâce aux travaux de la commission, elle apporte une réponse concrète à l’absence de compensation directe pour les structures intercommunales.
Le coût de cette mesure est maîtrisé au regard de ses effets dans les territoires : il est estimé à environ 30 millions d’euros par an. J’espère vivement que cette réforme pourra entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2027, afin de donner de la visibilité aux collectivités et de sécuriser leurs engagements.
Madame la ministre, mes chers collègues, ce texte est non pas une réforme technique, mais un acte politique, qui consiste à ne pas abandonner les territoires ruraux, à soutenir concrètement les élus qui agissent au quotidien et à garantir à chaque parent, où qu’il vive, les mêmes chances d’accéder à un mode de garde. Ce qui est en jeu, c’est notre cohésion territoriale, notre politique de l’emploi et, tout simplement, l’égalité entre les Français.
Je compte sur votre soutien pour corriger cette situation, afin que, au plus vite, les élus, les familles, les enfants de nos territoires ruraux puissent bénéficier, comme les autres Français, d’un accompagnement de l’État en matière de service public de la petite enfance. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDPI et INDEP, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Brigitte Devésa : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis l’adoption de la loi pour le plein emploi, en 2023, les communes peuvent bénéficier d’une compensation financière pour l’exercice obligatoire des quatre compétences du service public de l’accueil du jeune enfant.
En l’état du droit, cette compensation financière ne peut être versée que pour les communes de plus de 3 500 habitants.
Or, dans de nombreux territoires ruraux, des communes de moins de 3 500 habitants, notamment celles qui sont réunies en intercommunalité, souhaitent s’organiser pour assurer la mise en œuvre de ces quatre compétences et offrir ainsi un service public de qualité dans leur territoire pour l’accueil du jeune enfant.
La proposition de loi de notre collègue Anne-Catherine Loisier vise à résoudre cette iniquité, en permettant aux communes de moins de 3 500 habitants de bénéficier de cette compensation financière.
En effet, pourquoi limiter la compensation financière aux communes de plus de 3 500 habitants ? Initialement, l’intention du législateur était de suivre le principe constitutionnel selon lequel tout transfert d’une compétence obligatoire doit être suivi de la compensation financière afférente par l’État. Dont acte ! Ce principe n’est aucunement remis en cause par la présente proposition : toute obligation imposée par l’État doit être compensée financièrement.
Toutefois, pourquoi empêcher une commune qui souhaite exercer volontairement les quatre compétences du service public de la petite enfance, même si cet exercice ne lui est pas imposé par le droit en vigueur, de bénéficier d’une compensation financière ?
L’enjeu de la compensation financière est bien l’exercice des quatre compétences, quel que soit le nombre d’habitants dans la commune. Il me semble normal que les communes de moins de 3 500 habitants puissent bénéficier, comme celles dont la population excède ce seuil, d’une compensation financière pour l’exercice des quatre compétences de ce service public.
La question de l’accueil des jeunes enfants, mes chers collègues, vous le savez, n’est pas réservée aux seules communes de plus de 3 500 habitants.
Entre 2021 et 2023, près de 576 000 naissances domiciliées ont été recensées dans les communes de moins de 3 500 habitants, soit près de 27 % de l’ensemble des naissances domiciliées sur le territoire national. Pourquoi exclure ces enfants d’un service public de l’accueil du jeune enfant ?
Bien souvent, les familles vivant dans des communes rurales se sentent isolées et démunies pour la garde de leur jeune enfant. Trop souvent, ce sont encore une fois les mères qui doivent assurer ce travail domestique. Un tel état de fait nuit d’abord à l’égalité entre les hommes et les femmes, ensuite à la remontée de notre taux d’emploi.
Récemment, la commission des affaires sociales a effectué un cycle d’auditions consacré à la démographie. Face au vieillissement de la population, tout doit être mis en œuvre pour augmenter notre taux d’emploi ; cela passe notamment par l’emploi des femmes.
Derrière ce sujet de compensation financière se cachent ainsi en réalité des enjeux bien plus structurels : l’égalité entre hommes et femmes, naturellement, puisque nous parlons de l’accueil du jeune enfant, mais aussi le taux d’emploi et l’équilibre entre les moyens alloués aux territoires urbains et ceux qui sont dévolus aux territoires ruraux.
L’article unique de la proposition de loi ne visait initialement qu’à supprimer le mot « obligatoire » du VI de l’article 17 de la loi pour le plein emploi.
La suppression de ce mot permettrait à l’État de verser une compensation financière à toutes les communes, indépendamment du nombre de leurs habitants, tant qu’elles assurent la mise en œuvre des quatre compétences du service public de la petite enfance. Ni l’auteure de la proposition de loi ni la commission n’ont souhaité revenir sur la nécessité d’exercer simultanément les quatre compétences pour bénéficier d’une compensation financière. Il s’agit en effet d’une condition importante pour optimiser la qualité du service public de l’accueil du jeune enfant.
Les auditions menées durant l’instruction de la proposition de loi ont mis en avant la nécessité de modifier le texte initial, en élargissant la compensation financière aux intercommunalités et aux syndicats mixtes. En effet, vous le savez, mes chers collègues, de nombreuses communes délèguent l’exercice des compétences d’accueil du jeune enfant à des intercommunalités ou à des syndicats mixtes. Près de 64 % des communes de moins de 3 500 habitants ont procédé à un tel transfert.
Toutefois, en l’état du droit, les intercommunalités et les syndicats mixtes qui assurent la mise en œuvre des quatre compétences du service public de l’accueil du jeune enfant ne bénéficient qu’indirectement de la compensation financière.
En effet, les communes doivent user du mécanisme des attributions de compensation pour aider les intercommunalités à financer l’exercice des quatre compétences. Or ce mécanisme n’est pas entièrement efficace, de l’aveu même des acteurs de terrain et des administrations.
Pis encore, comme cela nous a été confirmé, une intercommunalité ou un syndicat mixte composé exclusivement de communes de moins de 3 500 habitants qui exerce les quatre compétences du service public de la petite enfance ne bénéficie d’aucune compensation financière, pour la seule raison qu’aucune de ses communes ne dépasse ce seuil.
Il s’agit là d’une injustice majeure, qui va même à contre-courant de l’incitation adressée aux communes de se regrouper en intercommunalités, pour des raisons d’efficience, afin de mettre en œuvre un service public d’accueil du jeune enfant.
Pour ces raisons, la commission a pris la décision, en accord avec l’auteure de la proposition de loi, d’élargir la compensation financière aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes pour l’exercice des quatre compétences d’accueil du jeune enfant.
L’enjeu derrière un tel élargissement n’est pas seulement technique. Il s’agit aussi de consacrer le rôle clef joué par les intercommunalités et les syndicats mixtes dans l’accueil du jeune enfant, notamment en territoire rural. En effet, pour de nombreuses communes isolées, le recours à une intercommunalité ou à un syndicat mixte est indispensable.
La commission a également procédé à une coordination rédactionnelle avec l’article 188 de la loi de finances pour 2025, qui n’avait pas été identifiée au dépôt de la proposition de loi.
Mes chers collègues, je ne doute pas que nous aurons à échanger de façon étayée sur l’exercice des compétences de l’accueil du jeune enfant dans les communes de moins de 3 500 habitants. J’ai déposé, avec le soutien de la commission, un sous-amendement à un amendement du Gouvernement, afin de trouver, je l’espère, une voie de passage pour ce texte consensuel, qui répond à une problématique depuis déjà très longtemps identifiée par nos maires et nos élus locaux.
Ainsi, pour les raisons évoquées précédemment, la commission des affaires sociales vous invite à adopter ce texte, afin de permettre à nos communes rurales de mettre en œuvre un service public de qualité pour l’accueil du jeune enfant. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Françoise Gatel : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, madame l’auteure de la proposition de loi, mesdames, messieurs les sénateurs, nous traitons aujourd’hui d’un sujet extrêmement important qui figurait dans la loi de 2023 pour le plein emploi, laquelle visait à faciliter le retour au travail et l’accès à l’emploi.
En effet, faciliter l’accès à l’emploi – telle était l’origine de la création de ce service public de la petite enfance – revient à prendre en compte l’existence de services de mobilité, mais aussi de garde et d’accueil des enfants.
Ce type de service constitue un élément d’attractivité, voire une nécessité, pour l’implantation d’entreprises, mais également en cas de situation difficile, notamment pour les femmes qui élèvent seules des enfants ; c’est en outre important pour la socialisation des enfants. Chacun reconnaît donc la valeur de ce service, et votre questionnement est légitime, madame Loisier.
Je souhaite rappeler la manière dont les choses ont été conçues en 2023 et l’esprit qui était celui du Gouvernement et du législateur à l’époque.
La volonté du Gouvernement était d’acter l’importance des modes de garde et d’accueil des enfants pour faciliter l’accès à l’emploi. L’État a considéré que ce service public, dit « de la petite enfance », devait être obligatoire dès lors qu’une commune franchissait le seuil de 3 500 habitants. Pourquoi ce seuil ?
Tout d’abord, c’est un seuil qui est communément utilisé, même si, comme tout seuil, il est toujours discutable.
Ensuite, et surtout, le Gouvernement et le Parlement considéraient que l’organisation d’un service public de la petite enfance nécessitait des moyens et que, chacun le sait, le mode de garde et d’accueil des enfants est géré par les parents sur leur trajet entre le domicile et le travail. L’échelle communale, qui peut être très pertinente de ce point de vue, n’est pas toujours adaptée, pour des questions de moyens.
L’État ayant créé une charge obligatoire, il est nécessaire – ce n’est pas le Sénat qui me contredira sur ce point – qu’il accompagne financièrement les collectivités auxquelles il impose une dépense.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Ce n’est pas toujours le cas…

Mme Françoise Gatel : C’est ainsi que l’accompagnement financier a été créé. Néanmoins, très rapidement après l’adoption de la loi, une première question s’est posée, car on s’est rendu compte que certaines communes avaient librement transféré à leur EPCI la compétence de la petite enfance.
Or, aux termes de la loi, un EPCI exerçant un service public de la petite enfance pour le compte de communes l’ayant décidé librement ne bénéficie pas d’une compensation, puisque celle-ci ne s’adresse qu’aux communes de plus de 3 500 habitants, lesquelles peuvent bénéficier d’un accompagnement financier alors même qu’elles n’exercent plus la compétence. D’où des discussions, plus ou moins difficiles, au sein des EPCI.
Il convient donc de confirmer ce point, et c’est l’objet de votre proposition de loi, madame Loisier, ainsi que de l’amendement de clarification du Gouvernement : quand l’État crée une dépense obligatoire, la compensation financière y afférente doit être versée à celui qui assure le service : soit la commune, soit l’intercommunalité. Cela devrait simplifier la vie de tout le monde.
Par ailleurs, vous proposez que l’éligibilité à cet accompagnement financier soit élargie aux communes de moins de 3 500 habitants qui décideraient, selon le principe de libre administration, de mettre en œuvre un tel service. Je ne porte à ce sujet aucun jugement de valeur sur le fond, je souhaite simplement être claire : il faut distinguer l’accompagnement financier lié à une obligation de ce que vous proposez dans ce texte.
Je comprends bien qu’un seuil de 3 500 habitants implique que, avec 3 490 habitants, on a à peu près les mêmes besoins, mais non la compensation… Surtout, des communes qui mettent librement en œuvre ce type de services répondent aux objectifs de la loi, à savoir faciliter l’accès à l’emploi et accroître l’attractivité économique. En effet, une telle mesure revitalise une commune en créant des emplois et entretient le dynamisme local.
Néanmoins, soyons réalistes. Nous connaissons le nombre de communes de moins de 3 500 habitants en France et nous savons très bien qu’elles ne mettront pas toutes en œuvre le service considéré, lequel comporte quatre compétences.
Ainsi, s’il devait y avoir une extension de l’éligibilité à la compensation à ces communes, celles-ci devraient apporter la preuve qu’elles exercent véritablement ces quatre compétences et ne se contentent pas de fournir aux parents une liste d’assistantes maternelles. Il faut être très clair avec les communes et liquider d’emblée tout malentendu : il est clair qu’il ne peut y avoir d’éventuelle étude de l’éligibilité à cette compensation que si ces quatre compétences sont effectivement exercées.
Je rappelle à cet égard que la compensation est liée à deux critères, qui ne changeront pas : le nombre de naissances et le potentiel fiscal. Par conséquent, si vous adoptez ce texte, toutes les communes n’auront pas droit à une compensation. Il faudra bien le préciser aux communes concernées.
J’ouvre à ce propos une parenthèse sur les naissances, un sujet régulièrement évoqué au Sénat. Vous le savez, certaines communes n’enregistrent aucune naissance, mais ont des enfants dans les écoles et un service de garde. En réalité, les naissances sont enregistrées dans la commune où l’enfant naît et non dans celle où les parents sont domiciliés. Il me semblerait donc opportun de se pencher sur cette question, parce qu’il est terrible pour une commune de n’enregistrer aucune naissance pendant dix ans.
En tout état de cause, je souligne l’intérêt de votre proposition de loi, mais je tiens à être très claire et très précise, ce qui explique ma différence d’approche par rapport aux propos tenus précédemment.
Tout d’abord, la compensation financière doit être traitée dans le cadre d’une loi de finances, chacun le sait.
Ensuite – je ne saurais trop insister sur ce point –, je trouve votre proposition intéressante, mais sous réserve que les communes de moins de 3 500 habitants qui sollicitent la compensation exercent réellement les quatre compétences, en apportent la preuve et répondent aux deux critères nécessaires pour obtenir une indemnité.
Enfin – je tiens à être très claire également sur ce point –, tout cela doit se faire à enveloppe fermée.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Mais le montant correspondant est dérisoire !

Mme Françoise Gatel : Aujourd’hui, quelque 85,5 millions d’euros y sont consacrés ; on ne sait pas si cette enveloppe est entièrement consommée ou non, et je rappelle que le montant de cette subvention n’est pas fixe : il varie chaque année en fonction des deux critères que j’ai donnés. Or nul ici n’oublie, je pense, le contexte budgétaire national qui est le nôtre.
Pour toutes ces raisons, de manière raisonnable et raisonnée, j’émettrai sur ce texte un avis de sagesse.

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis la loi Plein Emploi de décembre 2023, la commune est devenue autorité organisatrice du service public de l’accueil du jeune enfant. Elle a hérité de quatre compétences : le recensement des besoins, l’information et l’accompagnement des familles, la planification pluriannuelle de l’offre d’accueil et le soutien à la qualité des modes d’accueil.
Une distinction a été réalisée entre les communes en fonction du seuil démographique de 3 500 habitants. Celles qui se trouvent au-dessus de ce seuil doivent exercer les quatre compétences, afin de bénéficier, en retour, d’une compensation financière de l’État. Celles qui se situent en dessous sont tenues de n’en exercer que deux sur quatre et ne reçoivent aucune compensation.
S’y ajoute une autre source de complexité : certaines collectivités transfèrent à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte l’intégralité des compétences d’autorité organisatrice. Tel est actuellement le cas des deux tiers des communes de moins de 3 500 habitants, me semble-t-il.
Pourtant, les EPCI ou les syndicats mixtes concernés ne perçoivent aucune compensation financière directe. Mme la rapporteure a souligné que près de 385 intercommunalités étaient dans ce cas de figure en 2024.
Ce texte visant à apporter une juste solution à nos petites communes chargées de nouvelles missions, nous le voterons évidemment. Toutefois, la question du financement du service public de la petite enfance reste entière. En effet, la compensation financière de l’État dont nous parlons aujourd’hui s’élevait à 86 millions d’euros en 2025, comme vous venez de le rappeler, madame la ministre.
Par conséquent, l’État a versé, en moyenne, un peu plus de 25 000 euros à chacune des plus de 3 000 communes concernées. Et nous apprenons ce matin, sans surprise, mais avec tout de même une grande colère, que cette enveloppe sera, comme vous venez de le préciser, madame la ministre, « fermée »…
Pourquoi de la colère ? Tout d’abord, les critères d’attribution sont discutables, des coefficients venant complexifier la situation ; dès lors, certaines collectivités qui ont de réels besoins ne bénéficient pas de la compensation. Ensuite, et surtout, il était prévu dans la loi Plein Emploi d’atteindre l’objectif d’ouverture de 200 000 places de crèches d’ici à 2030,…

Mme Françoise Gatel : C’est autre chose !

Mme Céline Brulin : … en confiant aux communes le rôle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant.
Or, ce n’est pas avec d’aussi faibles moyens qu’elles y parviendront, d’autant qu’elles subissent, tout le monde le sait dans cet hémicycle, de très nombreuses autres contraintes financières et que nous connaissons actuellement une pénurie de professionnels de la petite enfance.
Nos communes et les élus locaux qui les font vivre ont de plus en plus souvent le sentiment qu’il n’y a finalement que l’austérité que l’État leur transfère ! Ils sont confrontés chaque jour aux attentes légitimes des habitants, qui veulent avoir accès à des services publics de qualité, sans avoir les moyens d’y répondre.
J’évoquerai dans mes derniers mots la sécurité sociale et plus précisément la branche famille, qui est le véritable financeur de la petite enfance.
Quelque 6 milliards d’euros d’investissement supplémentaires d’ici à 2027 sont prévus dans la convention d’objectifs et de gestion de la branche pour soutenir les efforts des autorités organisatrices en matière d’ouverture de places.
Toutefois, rappelons que cette branche est la principale concernée par les exonérations de cotisations patronales, qui la priveront de 10 milliards d’euros en 2026. Les salariés financeront donc eux-mêmes, presque seuls, la création de places en crèche, les entreprises et l’État y contribuant finalement bien peu.
J’y insiste : nous voterons ce texte, qui vient corriger une injustice et une incohérence. Néanmoins, nous continuerons à nous mobiliser pour obtenir des financements à la hauteur des besoins. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi tend à accompagner financièrement les communes de moins de 3 500 habitants qui exerceraient les quatre compétences d’autorité organisatrice du service public de la petite enfance, lequel a été créé au travers de la loi Plein Emploi. Elle vise donc à mettre fin à un effet de seuil.
La commission des affaires sociales a par ailleurs adopté un amendement tendant à permettre aux intercommunalités et aux syndicats mixtes qui se sont vu transférer par les communes la compétence d’autorité organisatrice de ce service public d’être destinataires directs des accompagnements financiers. N’étaient reconnues dans la loi Plein Emploi que les communes, pas leurs groupements.
Mon groupe a soutenu cet ajout en commission. Il paraît logique que l’entité qui exerce la compétence soit celle qui touche directement la compensation. En outre, l’effectivité du service public de la petite enfance supposant souvent de raisonner et de planifier à l’échelle des EPCI, un nombre croissant de communes a déjà transféré tout ou partie des compétences correspondantes. Et c’est encore plus vrai pour celles de moins de 3 500 habitants.
D’ailleurs, les deux tiers des répondants à un sondage réalisé auprès des maires des plus petites communes disent avoir déjà transféré une partie des compétences, sans pour autant bénéficier d’un accompagnement financier, même si l’intercommunalité dépasse le seuil de 3 500 habitants. Le dispositif de compensation prévu dans la loi Plein Emploi ne permet donc pas de tirer les conséquences de ces transferts.
Il existe plusieurs centaines d’intercommunalités ne comprenant aucune commune de plus de 3 500 habitants. Aucune d’entre elles ne bénéficie d’un quelconque accompagnement financier, bien que les quatre compétences du service public de la petite enfance leur aient été transférées et que, prises dans leur ensemble, elles dépassent le seuil.
L’invisibilisation de l’échelle de coopération intercommunale explique certainement qu’un seuil a été créé, même s’il est probable que, à de rares exceptions près, aucune des petites communes ne dispose de l’ingénierie et des ressources humaines nécessaires à l’exercice des deux compétences facultatives.
Comme pour d’autres politiques publiques, l’intercommunalité nous semble pourtant l’échelle pertinente, notamment pour l’exercice des deux compétences facultatives. Pour cette raison – tel est l’objet de l’amendement que je présenterai –, mon groupe pense qu’il faut conditionner l’ouverture aux communes de moins de 3 500 habitants de l’accompagnement financier au transfert de leurs compétences aux EPCI.
Rappelons que l’accompagnement financier était la contrepartie d’une obligation : la création de places. Dans le cadre de l’élargissement de ce soutien, ces créations resteraient facultatives pour les petites communes. Dès lors, il est normal qu’il leur faille se regrouper pour, ensemble, dépasser une taille jugée critique et, ainsi, analyser les besoins, planifier l’offre sur un territoire plus large que le leur et assurer le contrôle de la qualité à une échelle pertinente, de manière efficace et efficiente.
En outre, l’enveloppe financière fléchée vers la mise en place du service public de la petite enfance est non seulement faible et insuffisante, mais aussi fermée, comme il vient de nous être rappelé. J’y insiste : elle est jugée manifestement sous-dimensionnée après une année d’exercice.
L’accompagnement reste loin d’une compensation à l’euro près, situation que le Gouvernement justifie en arguant que le service public de la petite enfance a été créé et non transféré par l’État.
Il faut élargir l’accompagnement financier aux petites communes, pour que ce soutien ne devienne pas un saupoudrage aggravant les difficultés des collectivités territoriales. Nonobstant ces réserves, nous accueillons positivement le texte et nous le voterons. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Annie Le Houerou applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans nos communes, les élus sont en première ligne pour répondre aux besoins des familles en matière d’accueil des jeunes enfants, souvent avec des moyens contraints, mais avec un engagement constant. C’est dans cet esprit que la loi du 18 décembre 2023 a tendu à instituer le service public de la petite enfance, en confiant aux communes un rôle central d’autorité organisatrice.
Ce choix était pertinent. Il reconnaît la place des élus locaux, leur connaissance des besoins et leur capacité à structurer une offre adaptée, qu’il s’agisse de planifier les solutions d’accueil ou d’en garantir la qualité.
Pour autant, le dispositif a introduit une différence de traitement difficilement justifiable entre les communes selon leur taille démographique.
Aujourd’hui, seules celles de plus de 3 500 habitants bénéficient d’une compensation financière de l’État, parce qu’elles exercent obligatoirement l’ensemble des compétences, comme vous venez de l’expliquer, madame la ministre. À l’inverse, les communes de taille plus modeste en sont exclues. Elles sont pourtant nombreuses à s’engager volontairement dans une offre complète de services.
Cette situation crée une sorte d’incohérence. Elle revient à pénaliser les initiatives locales, en particulier dans les territoires ruraux, où l’engagement des élus est souvent déterminant pour maintenir des services essentiels à la population. Elle pose également une question d’équité, car les charges supportées sont en réalité de même nature, que les communes comptent 3 000 ou 4 000 habitants, dès lors que celles-ci exercent les mêmes compétences.
La proposition de loi que nous examinons vise, à cet égard, à apporter une réponse à la fois simple et bienvenue. Je remercie sincèrement son auteure, Anne-Catherine Loisier, de l’avoir déposée.
Ce texte tend à ouvrir le bénéfice de la compensation financière à toutes les communes, quelle que soit leur taille, dès lors qu’elles exercent toutes les compétences du service public de la petite enfance. Le critère devient ainsi celui de l’engagement et non plus celui de la seule démographie. Ce faisant, le texte rétablit une forme de cohérence et de justice dans l’accompagnement financier des collectivités.
Les améliorations apportées en commission vont dans le bon sens. Je pense à la prise en compte des intercommunalités. Nous étions plusieurs à l’avoir proposée. Dans bien des cas, l’échelon intercommunal constitue la réponse la plus pertinente pour organiser l’accueil du jeune enfant, mutualiser les moyens et structurer une offre cohérente.
Actuellement, les intercommunalités et les syndicats mixtes qui exercent les compétences du service public de la petite enfance sont privés de toute compensation directe, ce qui complique leur gestion et fragilise leur action. Désormais, ces structures pourront – je l’espère ! – bénéficier directement des financements de l’État.
Mes chers collègues, au-delà de ses aspects techniques, ce texte vise à toucher à une réalité très concrète : celle des familles, de leurs besoins d’accueil et de l’égalité d’accès aux services sur l’ensemble du territoire. Garantir un service public de la petite enfance de qualité, c’est contribuer à l’équilibre de la vie familiale, à l’égalité entre les femmes et les hommes, et à l’attractivité de nos territoires.
Pour ces raisons, le groupe RDSE votera en faveur de cette avancée utile et attendue. (Mmes Anne-Catherine Loisier et Nadia Sollogoub applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Bourguignon. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui un sujet que l’on a trop longtemps, et à tort, dissocié du monde du travail : l’accueil du jeune enfant. Créer le service public de la petite enfance était un acte de lucidité. C’était reconnaître que l’accès aux modes de garde est non pas un simple sujet domestique, mais bien la condition première de l’activité économique et de l’émancipation professionnelle.
Pourtant, les chiffres actuels nous ramènent vers une certaine réalité. Chaque année, 160 000 femmes ne reprennent pas d’activité parce qu’elles n’ont trouvé aucune solution de garde pour leur enfant. Cette inactivité subie concerne donc un parent sur cinq.
Nous en connaissons tous les conséquences. La maternité, aussi heureuse soit-elle, marque encore trop souvent le point de départ d’une érosion des revenus et d’un ralentissement de la carrière, d’autant que nos structures familiales évoluent : le relais pris autrefois par les grands-parents n’est plus systématique. En effet, cette génération est plus active – j’en sais quelque chose ! (Sourires.) –, travaille plus longtemps ou aspire simplement à vivre sa retraite autrement.
Ce changement de paradigme fait du service public un impératif contre l’isolement des parents. Pourtant, cette promesse de solidarité s’arrête aujourd’hui au seuil arbitraire de 3 500 habitants. En dessous, l’État considère l’exercice des compétences de la petite enfance comme facultatif, privant les petites communes de toute compensation financière. C’est une déconnexion entre la règle et le réel.
Plus d’un enfant sur quatre en France naît dans une commune de moins de 3 500 habitants. Ce sont donc autant de naissances qui se retrouvent, de fait, exclues de la solidarité nationale. Est-il juste qu’un maire rural, qui se bat pour accueillir des familles, soit moins soutenu que son voisin d’une commune plus peuplée ? Évidemment, non ! L’urgence est d’investir pour nos ruralités avec la même exigence que pour les autres territoires, afin qu’elles restent des terres d’avenir.
Cette ambition s’appuie sur un pilier solide : l’intercommunalité. Les élus de nos villages n’ont pas attendu pour s’organiser. De fait, 64 % d’entre eux ont déjà mutualisé tout ou partie de leurs compétences au sein d’un EPCI ou d’un syndicat mixte. C’est l’échelle cohérente, celle qui permet de bâtir des structures pérennes qu’une commune seule ne pourrait pas assumer.
Toutefois, le mécanisme actuel ignore ces structures dès lors qu’elles ne regroupent que des villages. Elles se trouvent contraintes d’assumer des missions réelles sans aucune aide financière.
La proposition de loi d’Anne-Catherine Loisier, pour le groupe Union Centriste, tend à répondre précisément à ces problématiques. Le critère d’obligation étant supprimé, le financement s’aligne sur l’exercice effectif de la mission. Grâce au travail de notre rapporteure, Brigitte Devésa, et à l’adoption de ses amendements, nous consacrons enfin une compensation financière pour les intercommunalités. Nous mettons un terme au système complexe des attributions de compensation, pour que l’argent aille là où le service est rendu.
Pour quel coût, me demanderez-vous ? Quelque 30 millions d’euros par an. C’est un effort maîtrisé, pour une ambition vitale : que le service public ne s’arrête pas là où commence la ruralité.
Notre conviction reste la même : chaque berceau, quel que soit son code postal, mérite le même engagement de la part de l’État. Notre groupe soutiendra donc ce texte avec détermination. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier l’auteure de la proposition de loi.
La France compte environ 32 000 communes de moins de 3 500 habitants, soit 91 % du total. C’est donc majoritairement sur les petites collectivités rurales que pèse le plus l’exercice des compétences locales, puisqu’elles les exercent avec peu de moyens.
En 2023, la loi pour le plein emploi est venue alourdir la liste des compétences dévolues aux communes, en confiant à ces dernières le rôle d’autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant, dans le cadre du service public de la petite enfance.
Quatre compétences leur ont été assignées : recensement des besoins des jeunes enfants, information des familles, planification de l’offre et soutien à la qualité des modes de garde. Cela répondait à une double volonté, que l’on ne pouvait que soutenir : lever l’un des freins à l’atteinte du plein emploi et répondre à l’enjeu démographique, face à la baisse de la natalité.
Alors qu’un tiers de la population française vit dans une commune de moins de 3 500 habitants, résoudre le problème de la garde d’enfants, surtout dans la ruralité, est indispensable, car les familles n’habitent plus aussi souvent à proximité des grands-parents qu’auparavant. Une naissance sur quatre est encore recensée dans les communes de moins de 3 500 habitants, mais l’absence de crèche ou de microcrèche à proximité constitue une difficulté, qui repousse l’installation des familles dans la ruralité ou qui aggrave le problème de la natalité.
Concernant la mission confiée aux communes, celles de plus de 3 500 habitants étant dans l’obligation d’assurer les quatre compétences, la loi avait pour objet une compensation financière de l’État en conséquence. En revanche, aucune n’a été prévue pour les communes de moins de 3 500 habitants, même lorsqu’elles exercent l’ensemble des compétences. Cette situation est totalement injuste à l’égard de la ruralité.
Bien sûr, étant dans l’incapacité d’assurer cette mission elles-mêmes, 64 % des petites communes ont transféré une ou plusieurs de ces compétences à leur intercommunalité ou à un syndicat mixte. Toutefois, il existe une limite, et non des moindres : une intercommunalité ou un syndicat mixte qui rassemble plus de 3 500 habitants et qui exerce les quatre compétences ne reçoit aucune compensation de l’État non plus.
L’auteure de cette proposition de loi, de manière tout à fait pragmatique, propose donc que le critère pour en bénéficier soit non plus la taille de la commune, mais l’exercice effectif de toutes les compétences du service public de la petite enfance.
Son objectif est très simple : mettre fin à l’inégalité de traitement entre les petites communes et les communes de plus de 3 500 habitants, qui auraient exactement les mêmes attributions. C’est une mesure d’équité envers les petites communes, dont l’emploi est dynamique et où la population augmente.
Enfin, grâce à l’amendement adopté en commission, le texte vise à autoriser les communautés de communes et les syndicats mixtes à percevoir directement la compensation financière pour les compétences du service public de la petite enfance.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutiendra bien évidemment cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un texte qui touche au cœur de notre pacte républicain : l’égalité des chances dès le plus jeune âge et, par corollaire, l’égalité entre nos territoires.
Depuis le 1er janvier 2025, les communes sont officiellement les autorités organisatrices du service public de la petite enfance. Cette nouvelle compétence obligatoire – recensement des besoins, planification de l’offre, accompagnement des familles, soutien à la qualité des modes d’accueil – traduit une noble ambition. Toutefois, le Sénat défend un principe de réalité : une compétence imposée sans les moyens de son exercice n’est qu’une charge supplémentaire.
La loi du 18 décembre 2023 avait pour objet une compensation financière de l’État. Pourtant, le décret de juillet dernier a figé un seuil qui nous interpelle : seules les communes de plus de 3 500 habitants sont à présent éligibles. Mes chers collègues, est-ce à dire que les missions de recensement ou d’information sont moins complexes ou moins coûteuses dans une petite commune ?
En Guadeloupe, dont j’ai l’honneur d’être la sénatrice, ce seuil ignore les réalités géographiques. Je pense à des communes comme Terre-de-Bas, Capesterre-de-Marie-Galante ou La Désirade, territoires qui font déjà face à une double insularité et à des budgets particulièrement contraints.
Exclure ces communes du dispositif de compensation, c’est fragiliser un maillon essentiel de notre cohésion sociale là où le taux de pauvreté est le plus élevé. Le principe cardinal de notre République est l’égalité territoriale. L’État ne peut se détourner des petites collectivités au motif que celles-ci ne disposeraient pas d’une masse critique de population.
Je souhaite en cet instant saluer tout particulièrement le travail de notre rapporteure, Brigitte Devésa. Ses apports en commission sont essentiels, car ils viennent éclairer un angle mort juridique majeur : celui de l’intercommunalité. Jusqu’à présent, lorsqu’une commune déléguait sa compétence à un EPCI, la compensation restait trop souvent bloquée à l’échelle communale, créant un reversement complexe dont l’État n’avait pas clarifié les modalités.
L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité s’en était d’ailleurs alarmée. Grâce aux amendements de Mme la rapporteure, nous venons sécuriser le transfert de ces ressources vers l’échelon qui exerce réellement la compétence.
C’est une mesure de justice et d’efficacité administrative, d’autant que les montants en jeu restent modestes : 85,4 millions d’euros répartis sur 3 300 communes, soit une moyenne de 26 000 euros par collectivité. Toutefois, pour une petite commune, cet argent constitue souvent le déclencheur indispensable d’un projet d’accueil.
Investir dans la petite enfance est non pas une dépense de confort, mais un investissement stratégique. Un enfant né à Vieux-Fort en Guadeloupe ou à Basse-Pointe en Martinique doit avoir accès au même service public qu’un enfant né dans une grande métropole.
Mes chers collègues, au nom du groupe RDPI, je soutiens avec force ce texte ainsi amendé. Avec la garantie de la solidarité nationale, il nous permet de passer d’une égalité de seuil à une égalité réelle. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la loi du 18 décembre 2023 visait à attribuer aux communes le rôle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant dans le cadre du nouveau service public, celui de la petite enfance.
Je ne reviendrai pas sur les quatre compétences relevant de ce service public, mais je rappellerai que, dans ce texte, seules les communes de plus de 3 500 habitants bénéficient d’une compensation financière versée par l’État, leur permettant théoriquement de faire face à l’accroissement des charges afférentes.
Il me paraît intéressant de souligner que c’est au détour de l’examen de la loi pour le plein emploi – la garde d’enfants constitue l’une des entraves à l’emploi pour certaines familles – qu’a été institué, à l’article 10, le service public de la petite enfance ; celui-ci ne relève pas d’une loi dédiée, qui nous aurait pourtant permis de mener un travail approfondi sur la mise en place d’un service efficace et répondant aux besoins des familles. Aujourd’hui, nous devons donc faire face aux lacunes de ce texte, madame la ministre. C’est ainsi !
En effet, le dispositif actuel, cela a été dit à maintes reprises, présente une limite majeure : il exclut les communes de moins de 3 500 habitants du bénéfice de la compensation financière. Cette exclusion est problématique pour les intéressées. Une nouvelle fois, nous assistons à un transfert de compétences de la part de l’État sans compensation financière réelle. Les départements en ont déjà l’habitude, toutes les compétences sociales étant sous-dotées.
L’exclusion des communes de moins de 3 500 habitants constitue donc une injustice. De plus, le dispositif actuel de compensation ne couvre pas non plus les intercommunalités, alors que, dans de nombreux territoires, les compétences en matière de petite enfance ont été transférées à cette échelle, parfois depuis longtemps. En effet, pour organiser correctement l’accueil de ce public, il faut avoir une taille minimale, des financements suffisants et des moyens en ingénierie assez importants.
Dans ce contexte, la présente proposition de loi vise à corriger de telles lacunes. Il est proposé d’étendre le bénéfice de la compensation à l’ensemble des communes, sans condition de seuil démographique.
En outre, grâce à un amendement que nous avons défendu en commission et qui a été repris par le Gouvernement, nous tentons de remédier à l’absence de compensation financière directe pour les intercommunalités et les syndicats mixtes qui exercent les compétences du service public de la petite enfance.
À mon sens, il s’agirait d’une mesure de simplification importante. Elle éviterait que des intercommunalités qui, j’en parle en connaissance de cause, assurent depuis longtemps la compétence de la petite enfance, ne soient amenées à demander aux communes de plus de 3 500 habitants relevant de leur territoire de leur reverser les sommes perçues.
Plus largement, une question figure en creux dans cette proposition de loi : celle de l’écart entre les ambitions affichées en matière d’universalité de l’accueil du jeune enfant et les moyens réellement alloués aux collectivités pour les mettre en œuvre.
Je tiens à le souligner, la compensation accordée n’est pas de nature à permettre la mise en place d’un véritable service public de la petite enfance. De fait, il est prévu dans l’arrêté du 22 octobre 2025 que les montants attribués à chaque commune de plus de 3 500 habitants exerçant les quatre compétences varient entre 20 000 et 97 000 euros, pour une moyenne de 25 000 euros.
Si je prends pour exemple une intercommunalité que je connais bien, la compensation sur le territoire dont je suis l’élue est de 25 000 euros par commune de plus de 3 500 habitants. À l’échelle de notre intercommunalité, cela représente environ 150 000 euros sur un budget consacré à la petite enfance de 11 millions d’euros, qui sert à gérer les vingt-six crèches et les 315 équivalents temps plein (ETP) qu’elles représentent.
Autrement dit, les sommes en jeu étant extrêmement importantes, la compensation couvre à peu près 1,5 % du budget total. J’estime que ce montant n’incite absolument pas à la création d’un service d’accueil de la petite enfance. Nous sommes donc bien loin d’un service public – j’insiste sur cette notion – ambitieux.
Ce service de la petite enfance est aujourd’hui une coquille vide. Sans un soutien financier ambitieux de l’État, les communes ne pourront pas créer de nouvelles crèches publiques.
Force est de constater l’absence d’augmentation du nombre de places depuis l’adoption de ce texte. Faute de financements suffisants – alors même que vous avez indiqué, madame la ministre, que l’enveloppe de 86 millions d’euros demeurerait fermée –, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale se trouvent incités, et déjà conduits, à recourir à des prestataires privés. Quand on sait qu’une intercommunalité comme la mienne, qui représente 80 000 habitants, engage à elle seule 11 millions d’euros de dépenses, l’on mesure l’échelle !
Or nous connaissons tous les pratiques délétères des prestataires privés à but lucratif. Je ne reviendrai pas sur le livre Les Ogres de Victor Castanet, qui a mis en lumière l’ensemble des défaillances de ce système. Est-ce là l’ambition du Gouvernement pour nos jeunes enfants ?
Cela a été rappelé, 139 000 mères d’enfants de moins de trois ans se trouvent contraintes de renoncer à une activité professionnelle ou de travailler à temps partiel, faute de mode de garde. La responsabilité collective impose de répondre aux besoins des plus jeunes et aux attentes croissantes des familles en matière de modes de garde satisfaisants.
Nonobstant cette remarque, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à Mme Agnès Canayer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Agnès Canayer : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le service public de la petite enfance doit relever une double ambition. C’est ainsi qu’il a été conçu lors de la loi pour le plein emploi.
La première est une ambition de contenu. En effet, on ne peut réduire le service public de la petite enfance à la simple création de places de crèche. L’enjeu est bien plus large : il s’agit de répondre aux besoins des familles, afin de leur permettre d’assurer l’éducation et l’accompagnement des enfants, tout en conciliant vie professionnelle et vie personnelle.
À cette fin, le service public de la petite enfance vise à confier aux communes la compétence de recenser les besoins des familles, de les orienter et de planifier le développement des places, qu’il s’agisse de crèches, de maisons d’assistantes maternelles (MAM) ou du développement de l’accueil individuel.
Bref, il s’agit de démultiplier les formes de prise en charge des enfants pour mieux répondre aux besoins des familles et accompagner ainsi la parentalité, qui est un enjeu essentiel. Certaines communes se sont particulièrement engagées dans ces actions, conférant au service public de la petite enfance une vraie consistance et répondant ainsi aux attentes des parents.
La deuxième ambition du service public de la petite enfance, tel qu’il a été conçu dans la loi pour le plein emploi, est d’assurer une égalité d’accès aux services sur l’ensemble du territoire.
Si les communes de plus grande taille, disposant de plus de moyens, se sont engagées dans ces démarches – non sans difficultés ! –, la question centrale demeure celle de l’accessibilité pour toutes les familles, sur tous les territoires. Je salue, à cet égard, l’action menée par Mme Élisabeth Laithier, ambassadrice du service public de la petite enfance (SPPE), pour sensibiliser les élus locaux.
Lors de mon bref passage au ministère de la famille, j’ai pu observer des initiatives remarquables dans des territoires très ruraux. Je songe notamment à la Lozère, où un bus d’accompagnement des familles circule sur l’ensemble du territoire, ou encore à des dispositifs de mutualisation de l’offre d’accueil du jeune enfant. Ainsi, 64 % des petites communes ont aujourd’hui mutualisé cette offre à l’échelle intercommunale.
Je me réjouis donc de cette proposition de loi de notre collègue Anne-Catherine Loisier, qui étend les financements de l’accueil de la petite enfance non seulement aux communes de moins de 3 500 habitants, mais aussi, grâce aux apports de Mme la rapporteure, aux intercommunalités lorsque celles-ci portent cette compétence.
C’est un sujet récurrent. Il s’agit d’une belle avancée, même si nous savons que les moyens de l’État sont aujourd’hui contraints. C’est pourquoi le groupe Les Républicains soutiendra cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Catherine Loisier applaudit également.)

Mme Françoise Gatel : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme Béatrice Gosselin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Béatrice Gosselin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un texte qui vise à corriger une incohérence majeure dans le financement du service public de la petite enfance.
Ce texte s’inscrit dans le prolongement de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui a institué ce service public en confiant aux communes un rôle d’autorité organisatrice. Toutefois, la distinction introduite par ce texte, fondée sur un seuil de 3 500 habitants, suscite aujourd’hui des effets profondément inéquitables.
D’un côté, se trouvent les communes de plus de 3 500 habitants qui exercent les quatre compétences locales citées par mes collègues précédemment et qui bénéficient d’une compensation financière ; de l’autre, les communes de moins de 3 500 habitants, qui, bien qu’elles puissent exercer les mêmes compétences et s’y engager pleinement, n’en bénéficient pas. Ce décalage entre les charges et les moyens alloués n’est plus tenable.
Dans de nombreux territoires ruraux, ce sont précisément ces communes qui structurent l’offre de services aux familles. Elles accueillent plus d’un quart des naissances dans notre pays et, pourtant, elles demeurent exclues du dispositif.
La difficulté est encore plus marquée à l’échelle intercommunale : sur le terrain, 385 communautés de communes organisent concrètement le service public de la petite enfance sans pour autant percevoir de compensation. Et lorsque toutes les communes membres sont en dessous du seuil de 3 500 habitants, ce qui est souvent le cas dans les territoires ruraux, aucun mécanisme de financement ne peut s’appliquer.
Nous sommes donc face à une situation paradoxale : des compétences sont exercées, mais elles ne sont pas financées. Ce constat est largement partagé par les élus locaux. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) a d’ailleurs alerté sur l’insuffisance du dispositif actuel, notamment l’absence de prise en compte des intercommunalités.
Le texte, issu des travaux de la commission des affaires sociales, apporte une réponse claire et attendue à cette situation. La compensation ne sera plus désormais conditionnée par un seuil démographique ; elle dépendra de l’exercice réel des compétences. Elle permettra ainsi aux communes de moins de 3 500 habitants de bénéficier enfin d’un accompagnement adapté.
Surtout, elle ouvrira la compensation aux intercommunalités et aux syndicats mixtes qui sont en première ligne dans l’organisation du service. C’est une avancée essentielle. Enfin, le report au 1er janvier 2027 garantit les conditions opérationnelles de sa mise en œuvre.
Mes chers collègues, cette proposition de loi vise à corriger une incohérence et à rétablir une véritable équité territoriale. Elle permettra de mieux accompagner les collectivités qui, au quotidien, répondent aux besoins des familles.
C’est pourquoi le groupe Les Républicains le votera, avec les ajustements proposés en faveur des EPCI. L’objectif est de répondre aux besoins des familles, dans tous les territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.

Mme Laurence Muller-Bronn : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est un texte essentiel pour les petites communes et les zones rurales. De nombreux maires et présidents d’intercommunalités attendent son adoption par le Parlement.
Je salue ici l’initiative de notre collègue Anne-Catherine Loisier, qui, en déposant ce texte, rappelle que la petite enfance est un enjeu de la politique familiale, mais également un enjeu de service public et d’organisation pour les communes concernées, dans un contexte de crise profonde du secteur, marquée par une forte pénurie de professionnels.
Depuis le 1er janvier 2025, la loi pour le plein emploi a créé le service public de la petite enfance et en a confié la responsabilité aux communes. Ce transfert de compétences implique nécessairement des charges supplémentaires importantes pour ces dernières, notamment en matière de recensement des besoins, d’information des familles, de coordination de l’offre et d’amélioration des modes d’accueil.
Or sa mise en œuvre est fragilisée en raison des inégalités majeures qu’il a créées. En effet, seules les communes de plus de 3 500 habitants bénéficient aujourd’hui de la compensation financière de l’État pour assumer ces nouvelles responsabilités, tandis que celles de moins de 3 500 habitants – les plus petites et les plus rurales, qui sont souvent les plus fragiles financièrement – sont exclues de ce dispositif.
Cet effet de seuil pénalise les intercommunalités qui, en cas de transfert de compétences, se trouvent dans une situation complexe.
C’est précisément le cas de ma communauté de communes, dont nous avons installé le conseil communautaire hier soir, et qui compte 48 000 habitants pour vingt-huit communes, dont seulement trois ont plus de 3 500 habitants. Les trois communes concernées ont bien reçu la compensation de l’État, mais ne peuvent même pas la transférer à la communauté de communes. Nous en avons encore discuté hier soir. La préfecture du Bas-Rhin a été sollicitée.
Pour que les communes s’engagent dans une mission de cette importance, il faut leur en donner les moyens et, par conséquent, sortir des effets de seuil administratifs et des logiques purement budgétaires.
Tel est l’objet du présent texte, qui vise à prévoir une compensation de l’augmentation des charges liées à l’exercice des compétences du SPPE, indépendamment du nombre d’habitants. Les établissements publics de coopération intercommunale réunissant des communes de moins de 3 500 habitants bénéficieraient également de cette compensation indispensable, madame la rapporteure.
Il importe également que les montants alloués soient à la hauteur des enjeux, dès lors que l’enveloppe globale d’accompagnement financier destinée aux communes de plus de 3 500 habitants, fixée à 87 millions d’euros pour 2026, demeure très en deçà des besoins.
Le groupe Les Républicains, vous l’avez entendu, soutient pleinement cette proposition de loi, parce qu’elle est juste et parce qu’elle envoie un signal clair : on ne peut pas demander aux communes rurales de porter des responsabilités nouvelles sans leur en donner les moyens, particulièrement dans le domaine de la petite enfance. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Catherine Loisier applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel : Mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie l’ensemble des intervenants de la qualité de leurs contributions. Je leur suis moins reconnaissante pour leurs reproches, vous vous en doutez (Sourires.), mais je leur apporterai quelques explications.
La question de l’accueil de la petite enfance appelle une approche globale, incluant la parentalité et d’autres dimensions. La crèche n’en constitue pas l’unique réponse : aujourd’hui, les solutions se diversifient et relèvent du choix des collectivités. Les maisons d’assistantes maternelles, développées notamment en Mayenne – Élisabeth Doineau ne me démentira pas –, permettent de proposer une offre collective dans des territoires où l’implantation de crèches demeure difficile. À ces structures s’ajoutent les microcrèches.
Par ailleurs, l’État n’intervient pas seul : les caisses d’allocations familiales (CAF) constituent un financeur essentiel du fonctionnement.

Mme Anne-Catherine Loisier : Et les agences de la MSA (Mutualité sociale agricole) !

Mme Françoise Gatel : Je m’en réjouis, car les normes applicables aux crèches, qui sont nécessaires et que je ne conteste pas, émanent souvent des CAF, dont la participation financière se justifie donc pleinement.
En outre, nous le savons tous dans nos territoires, certaines entreprises réservent des places, dites « berceaux », dans les crèches. Cela signifie donc que le financement est multiple : l’État y participe, notamment en investissant, sans en assumer l’intégralité.
Madame Brigitte Bourguignon, j’ai bien aimé votre expression : tous les territoires sont des « terres d’avenir », et cela à double sens. Pour permettre la vitalité, il faut de l’emploi, mais il faut aussi des services. Car les territoires doivent représenter également une promesse d’avenir pour les enfants, chacun de vous l’a souligné.
Offrir aux enfants et aux familles des modes d’accueil et de garde plus ouverts, différenciés, c’est aussi offrir une promesse d’avenir à un enfant. En milieu rural, certains parcours participent encore d’une forme d’assignation ; il importe d’y remédier.
S’agissant de la répartition des compétences, nous sommes au Sénat, donc je fais confiance aux élus : qu’il s’agisse de la commune ou de l’intercommunalité, le choix reste libre. Je dis simplement, et vous le savez bien, qu’il faut un périmètre pertinent.
Raisonner à l’échelle de sa seule commune demeure une possibilité, mais il faut se poser la question du fonctionnement. Ne faut-il pas disposer d’une offre mutualisée permettant d’englober un périmètre correspondant aux besoins des parents ? Vous le savez comme moi, certains parents demandent que l’accueil se fasse non pas strictement dans leur commune, mais sur le trajet domicile-travail, car ils ont d’autres enfants à prendre en charge.
Il faut également garantir le fonctionnement financier. Par conséquent, laissons aux collectivités la liberté de s’organiser : cela fonctionnera très bien.
L’innovation revêt également une importance particulière, comme l’a rappelé Mme Canayer. À l’image de dispositifs tels que France Services ou les buccobus, des services mobiles d’accueil de la petite enfance se développent. Dans certains territoires ruraux, des structures itinérantes très aménagées circulent dans les communes une à deux fois par semaine. De grâce, soyons inventifs et permettons à ces projets de se concrétiser.

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.