Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes suivi d’un débat
debate, 08/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle le débat à la suite du dépôt du rapport public annuel de la Cour des comptes.
Huissiers, veuillez faire entrer Mme la Première présidente et M. le rapporteur général de la Cour des comptes. (Mme la Première présidente et M. le rapporteur général de la Cour des comptes sont introduits dans l’hémicycle selon le cérémonial d’usage.)
Madame la Première présidente, permettez-moi en premier lieu de vous féliciter pour votre nomination au Palais Cambon.
Madame la Première présidente, monsieur le rapporteur général de la Cour des comptes, madame la présidente de la cinquième chambre, nous vous accueillons pour notre débat sur le rapport public annuel de la Cour des comptes, dont le millésime 2026 est consacré aux politiques publiques en faveur de la cohésion territoriale et de l’attractivité des territoires.
Ce thème se trouve au cœur des réflexions du Sénat, chambre des territoires. Notre assemblée investit les enjeux territoriaux sous toutes leurs facettes, les sénateurs se faisant les relais de ces travaux dans leur circonscription, en relation étroite et permanente avec les élus locaux.
Le rapport annuel de la Cour des comptes aborde nombre de sujets sur lesquels nos diverses instances ont déjà travaillé : l’accès aux soins, la mixité scolaire, la distance aux services publics, le soutien aux mobilités du quotidien, le renforcement du tissu économique local, le développement des grands projets créateurs de l’emploi de demain, ou encore la solidarité territoriale.
Je pense notamment aux travaux de la commission de la culture sur le maillage scolaire pour la France de demain, aux travaux de la délégation aux collectivités territoriales sur l’adaptation des communes et des intercommunalités au vieillissement de la population, ou encore à la mission d’information sur l’accès aux services publics. Je ne doute pas que ces expertises croisées seront le gage d’un débat de qualité, à l’issue de vos propos liminaires.
Comme lors des années précédentes, un représentant de chaque groupe politique s’exprimera sur les observations et recommandations formulées dans ce rapport.
Ce débat constitue la traduction concrète de notre attachement à la mission d’assistance du Parlement, dans le contrôle de l’action du Gouvernement, que la Constitution confie à la Cour des comptes.
Vos éclairages et votre expertise apportent un concours précieux à notre mission de contrôle et d’évaluation des politiques publiques, à laquelle notre institution est attachée. Ils nourriront également nos débats législatifs à venir, au bénéfice de la cohésion des territoires.
Madame la Première présidente, je vous invite maintenant à rejoindre la tribune : vous avez la parole. (Mme la Première présidente remet à M. le président du Sénat un exemplaire du rapport public annuel de la Cour des comptes.)
Mme Amélie de Montchalin : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai le plaisir de vous remettre le rapport public annuel 2026. Je suis ravie de revenir au Sénat pour vous le présenter, comme mes prédécesseurs, en tant que Première présidente de la Cour des comptes.
Ancienne parlementaire, j’ai formulé le souhait, lors de mon installation, d’approfondir cette mission d’assistance que vous venez de citer, monsieur le président, pour nourrir le débat et faire en sorte que les sénateurs se saisissent pleinement des recommandations et des travaux des juridictions financières.
Ce rapport public annuel peut y contribuer, puisqu’il aborde un thème cher à votre assemblée : la cohésion territoriale et l’attractivité des territoires.
Dans ce débat, il reflète un positionnement particulier, car il tire pleinement parti de ce que sont les juridictions financières.
Vous le savez, la Cour des comptes n’est pas une institution parisienne ; elle bénéficie du réseau des dix-sept chambres régionales et territoriales des comptes et se trouve ainsi au plus proche de la vie quotidienne de nos concitoyens, partout dans notre pays.
Renforcer le lien entre la Cour et les chambres régionales, c’est conforter le lien avec les Français et faire en sorte que ceux-ci connaissent mieux le rôle de ces chambres. C’est pourquoi j’ai entamé un cycle de visites dans plusieurs d’entre elles. Vous le savez en tant qu’élus locaux, elles jouent un rôle très particulier dans le lien avec les collectivités territoriales.
C’est parce que la Cour bénéficie de l’apport des chambres régionales et parce que celles-ci travaillent avec la Cour que les juridictions financières sont la seule institution en France qui puisse réellement avoir une vision transversale des politiques publiques.
Grâce à ce maillage et à ces compétences, nous pouvons tout à la fois contrôler l’État, les opérateurs, les agences, les collectivités territoriales et toute la sphère de la sécurité sociale. Nous pouvons donc appréhender les politiques publiques indépendamment de l’instance qui les porte et examiner de manière exhaustive les nouvelles politiques publiques partagées.
Au fond, nous pouvons nous placer dans la position des habitants, des usagers, des citoyens et des entreprises pour observer l’ensemble de la sphère publique qui s’adresse à eux. D’un travail ciblé, approfondi et local, nous pouvons tirer des leçons structurantes au niveau national et ainsi, je l’espère, éclairer le débat public, tant local, avec les maires, que national, avec les parlementaires.
À cet égard, mon message aux maires qui viennent d’être élus est le suivant : n’attendez pas d’être contrôlés pour nouer une relation profitable avec les juridictions financières, car celles-ci portent une action qui va bien au-delà du contrôle a posteriori. Nous pouvons, collectivement, nous rapprocher des élus, des collectivités territoriales et des décideurs pour porter une transformation concrète de l’action publique.
En rédigeant ce rapport, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons précisément mis en avant cet enjeu de cohésion et d’attractivité des territoires.
Dans cette perspective, un travail collectif a été mené, en mobilisant toutes les chambres de la Cour et toutes les chambres régionales et territoriales des comptes, ainsi qu’un comité scientifique. Ce travail a été réalisé sous l’égide du rapporteur général, M. Philippe Hayez, que je salue, avec l’appui de la présidente de la cinquième chambre, ici présente, Mme Sophie Thibault,…
M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est une experte des collectivités territoriales !
Mme Amélie de Montchalin : … et de la rapporteure générale adjointe du rapport, Mme Marie-Laure Roland-Gagne.
Ce travail a été non seulement collectif, mais aussi collégial. Cette édition du rapport public annuel est, de toute notre histoire, celle qui comprend le plus grand nombre de chapitres réalisés en coordination avec ce que l’on appelle les formations interjuridictions, c’est-à-dire les chambres de la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes, puisque, sur quatorze chapitres établis, douze l’ont été conjointement.
L’ensemble du rapport a donc été conçu, délibéré et finalisé par une collégialité nombreuse, avant mon arrivée à la Cour en février dernier, et je suis aujourd’hui devant vous la porte-parole de ces travaux.
Trois constats ont prévalu pour engager ce travail.
Tout d’abord, nous avons pris en compte des enjeux concrets pour les habitants : l’accès aux services essentiels, aux emplois, à la mobilité, à l’éducation et à la santé pose parfois problème. Quel que soit l’endroit où l’on réside, ces questions sont aiguës et parfois sources de tensions.
Ensuite, des transformations économiques, numériques, démographiques très profondes sont en cours, qui redessinent les dynamiques territoriales et interrogent notre capacité à garantir l’égalité d’accès aux services publics dans un contexte de finances publiques très contraint.
Enfin, les attentes sociales sont fortes, comme cela a été constaté il y a dix-huit mois environ.
Les mouvements sociaux, qu’il s’agisse des « gilets jaunes », des émeutes urbaines ou des tensions en outre-mer, traduisent ainsi des fractures. Un sentiment de relégation, voire d’éloignement – certains parlent même d’« abandon » –, s’exprime dans certains territoires.
Dans ce contexte, les mécanismes de redistribution existants sont significatifs et contribuent à limiter les inégalités territoriales, mais ils sont rarement évalués ou, en tout cas, mesurés.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez mieux que quiconque, la cohésion territoriale ne se décrète pas d’en haut.
Elle suppose, pour fonctionner, une vision stratégique partagée, qui repose sur la capacité des acteurs locaux à identifier et à mobiliser des leviers de développement propres, mais aussi un équilibre entre impulsion nationale et initiative locale.
Le rapport public annuel 2026 a donc pour ambition d’éclairer ces dynamiques, d’identifier les leviers permettant de renforcer l’attractivité et la cohésion des territoires, et de proposer aux décideurs publics des éléments de réflexion pour une action plus efficace et plus équitable.
En résumé, ce rapport présente trois grands axes et vise à répondre à trois questions.
Premièrement, comment garantir l’accès à un panier de services publics essentiels à tous nos concitoyens, quel que soit l’endroit où ils résident ?
Deuxièmement, comment disposer d’une vision mieux partagée entre l’État, les opérateurs et les collectivités sur les grands enjeux relatifs aux services publics ? Je sais que ce sujet est cher à de nombreux membres de cet hémicycle. À cet égard, je salue notamment les travaux de la commission d’enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État, dont Christine Lavarde était le rapporteur.
Troisièmement, comment clarifier le paysage institutionnel ? Si les différents contrats, mécanismes financiers et autres opérateurs sont censés œuvrer à la cohésion des territoires, chacun se demande parfois de quoi il a précisément la charge.
Au travers de ces orientations, le rapport annuel de la Cour des comptes vient évidemment compléter un corpus de travaux déjà très nourri, que le Sénat a largement contribué à alimenter.
Trois axes me paraissent présenter un intérêt particulier pour notre débat.
Sur la question de la santé tout d’abord, le Sénat a mené, comme M. le président l’a souligné, un certain nombre de travaux.
Je pense en particulier au rapport d’information relatif aux inégalités territoriales d’accès aux soins qu’il a rendu en 2024. Ce rapport a débouché sur une proposition de loi comportant des mesures fortes pour réguler l’installation des médecins dans les zones non dotées, mieux calibrer les aides à l’installation et certaines prises en charge, élargir les compétences des pharmaciens et infirmiers, ou encore agir sur les stages en études de médecine.
Le rapport public annuel qui vous est présenté aujourd’hui aborde les choses de manière quelque peu différente, mais ses recommandations ne sont pas contradictoires avec celles du Sénat.
Il souligne en particulier le besoin de revoir le maillage hospitalier, en assumant l’idée que l’on peut concentrer l’expertise et l’offre dans certains pôles régionaux de pointe et, en parallèle, aménager une carte hospitalière de proximité mieux adaptée, notamment aux enjeux des maladies chroniques ou du vieillissement.
Nous appelons ainsi à mieux organiser les activités hospitalières à l’échelle des territoires, et non plus site par site, afin d’améliorer l’accessibilité des soins, mais aussi leur qualité, grâce à une meilleure « gradation » des soins au plan territorial.
Le rapport consacre également un chapitre spécifique à l’outre-mer. Il s’agit d’identifier les solutions locales qui fonctionnent, afin de densifier l’offre médicale dans des territoires où les enjeux de santé publique et d’accessibilité, nous le savons, sont décuplés.
Sur l’enjeu du maillage scolaire, que vous venez d’évoquer, monsieur le président, la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport a rendu, en juin 2025, un rapport d’information intitulé Baisse démographique, réussite des élèves : quel maillage scolaire pour la France de demain ?
Face à la baisse des effectifs d’élèves et aux tensions que suscite la révision de la carte scolaire, ce dernier contient des recommandations visant à définir une manière concertée et territoriale d’accompagner les enseignants, les familles et, évidemment, les élus, notamment dans leur stratégie bâtimentaire.
Le rapport public annuel de la Cour des comptes rejoint ces préoccupations et ces recommandations. Il se focalise en particulier sur la question des collèges, donc, au fond, sur l’échelon départemental.
Nous soulignons notamment la nécessité d’avoir des projections et une contractualisation de plus long terme, fondée sur une large concertation des acteurs concernés.
Il s’agit d’adapter le maillage territorial en rééquilibrant les effectifs en zone urbaine et en proposant, en zone rurale, une offre conciliant accessibilité et qualité de l’enseignement.
Une proposition, familière à certains d’entre vous, serait de regrouper plus souvent les écoles, collèges et lycées dans les territoires ruraux, afin notamment d’éviter aux familles de parcourir de très nombreux kilomètres dans un contexte de carte scolaire évolutive. L’offre scolaire actuelle semble en effet décorrélée de la vie des familles et des territoires.
Une telle proposition demandera évidemment une meilleure coordination entre les communes, les départements et les régions.
Vous le verrez également, un certain nombre d’initiatives locales, comme les internats d’excellence situés dans l’Aude ou en Lozère, sont présentées dans le rapport comme des modèles intéressants à développer.
La Cour s’est attardée par ailleurs sur la sécurité du quotidien, sujet de préoccupation majeure du Sénat si l’on en juge par ses travaux sur les polices municipales ou sur l’ancrage territorial de la sécurité intérieure.
Elle appelle à rationaliser les dispositifs de coordination entre l’État et les collectivités, à doter les polices municipales de moyens juridiques et techniques leur permettant de mieux assurer leurs missions actuelles, et à prévoir une meilleure adéquation entre les forces présentes dans les différents territoires aux besoins de ces derniers.
Sur la base de chiffres qui peuvent sembler nouveaux, le rapport souligne le besoin de mieux répartir les effectifs.
Les départements ruraux du centre de la France sont en effet mieux dotés que d’autres. La Lozère, par exemple, compte cinq fois plus de policiers et de gendarmes pour 1 000 habitants que le département du Rhône, alors que l’on pourrait considérer que les enjeux de sécurité sont plus prégnants dans les zones plus urbaines et denses que dans certains territoires ruraux.
La Cour a également montré que le développement des polices municipales était aujourd’hui plus lié au potentiel financier des communes qu’à la réalité de la délinquance : ainsi, la Saône-et-Loire et la Seine-Saint-Denis ont aujourd’hui le même taux de policiers municipaux par habitant…
Enfin, sur les questions éminemment complexes, mais néanmoins centrales, de financements, de dotations et de péréquation, je me tourne vers le président de la commission des finances, M. Claude Raynal, qui a été l’auteur de deux rapports très importants, l’un sur le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales en 2021, l’autre sur les dotations d’investissement en 2022.
M. Jean-François Husson : Excellent président !
Mme Amélie de Montchalin : La Cour des comptes consacre une partie entière de son rapport à ces enjeux.
Elle s’intéresse au zonage, mettant en évidence le saupoudrage des dépenses en la matière et le manque d’efficacité des dispositifs en vigueur. De fait, quelque 57 % des communes françaises sont désormais concernées par le zonage, qui, je le rappelle, vise à soutenir les territoires ruraux vulnérables. Face à ce constat, il convient de se demander s’il est toujours pertinent d’établir de telles priorités.
Au sujet des dotations et financements, la Cour fait le constat de cofinancements qui, contrairement aux idées reçues, bénéficient proportionnellement plus aux territoires ruraux. Elle relève, en outre, la multiplication de types de dotations, insuffisamment coordonnées.
Enfin, dans un contexte de finances publiques contraintes, la Cour appelle à simplifier et à mieux flécher les financements et à améliorer les mécanismes de péréquation. Ces derniers semblent au point mort, alors que les écarts de ressources par habitant sont toujours importants.
En conclusion, l’échelon local est souvent l’échelon pertinent pour adapter l’organisation des services publics, à condition que la coordination des acteurs soit réelle, que les rôles soient bien définis et que l’on évite la dilution des responsabilités, tout en tenant compte des enjeux financiers.
Je tiens à remercier les équipes de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes, qui ont mené un travail précieux.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nos équipes se tiennent à la disposition des commissions du Sénat pour approfondir tel ou tel chapitre au cours d’éventuelles auditions.
Si vous le permettez, monsieur le président, le rapporteur général va vous présenter plus en détail les travaux de la Cour, que je n’ai pu piloter, puisqu’ils ont été menés avant mon arrivée. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)
M. le président : Madame la Première présidente, le Sénat vous remercie et vous donne acte du dépôt du rapport public annuel de la Cour des comptes.
La parole est à M. le rapporteur général de la Cour des comptes. (M. Jean-François Husson applaudit.)
M. Jean-François Husson : Entre rapporteurs généraux, il faut se soutenir… (Sourires.)
Mme Christine Lavarde : Belle solidarité !
M. Philippe Hayez : Monsieur le président, messieurs les présidents de commission, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai l’honneur de vous présenter, conjointement avec notre Première présidente, l’édition 2026 de notre rapport public annuel, qui, comme vous l’avez entendu, est le fruit de deux années de travail de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes.
Ce rapport part du constat de l’existence d’une tension. D’un côté, nos concitoyens nourrissent de fortes attentes à l’égard des services publics et de l’ensemble des acteurs publics, dans un contexte marqué, comme cela a été rappelé, par de profondes évolutions, sous l’influence des transitions démographique – je pense à la question scolaire –, écologique et numérique.
De l’autre, des moyens publics importants – plusieurs centaines de milliards d’euros – sont consacrés chaque année par l’ensemble des acteurs publics – État, collectivités territoriales, opérateurs – aux différentes politiques qui contribuent à la cohésion et à l’attractivité du territoire.
Comme l’a rappelé Mme la Première présidente, au-delà de l’analyse non exhaustive que ce rapport fait d’une douzaine de politiques publiques intéressant directement les Français et de la quarantaine de recommandations qu’il contient, les principaux messages de la Cour tiennent en trois axes débouchant chacun sur deux orientations générales pour l’action des autorités publiques – je ne reviendrai pas sur chacun des chapitres.
Le premier axe, garantir l’accès aux services essentiels en confortant les solidarités entre les territoires, souligne la nécessité pour l’action publique d’être davantage attentive aux besoins et aux attentes prioritaires des citoyens, tout en renforçant la capacité des territoires à s’adapter aux enjeux actuels, dans le respect, naturellement, des compétences de l’État et de chaque niveau de collectivités.
Il s’agit de renforcer la cohésion des territoires en développant l’accès à un panier de services publics de base. C’est la première des six orientations que je vous présenterai.
La Première présidente a évoqué la santé et l’école ; nous pourrions également évoquer les transports. Nous publions en effet aujourd’hui, comme contribution supplémentaire à notre rapport public, un rapport sur le bilan de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Le panier de services publics de base que nous proposons doit toutefois être déterminé en tenant compte du contexte particulièrement difficile que connaissent nos finances publiques.
La Cour appelle donc à un saut d’efficacité pour conjuguer l’impératif de cohésion sociale et les exigences de qualité du service rendu à ce titre, mais aussi pour les rendre compatibles avec une maîtrise accrue des coûts des services publics.
Je prendrai deux exemples. L’offre de soins hospitaliers, que connaît bien le président Philippe Mouiller, doit ainsi concilier, d’un côté, le besoin de proximité, qui permet d’éviter les retards dans la prise en charge des patients, et, de l’autre, la qualité et la sécurité des soins, qui exigent des plateaux techniques de haut niveau et un volume d’activité suffisant, en particulier dans les maternités.
Dans le même esprit, j’évoquerai le développement des services publics numériques, auquel nous consacrons un chapitre et qui est une chance pour les territoires, y compris les plus reculés. C’est aussi une source de gains d’efficacité.
La Cour relève que le taux de couverture numérique du territoire par l’internet à haut débit est élevé. Il est même – nous ne nous félicitons pas assez de nos réussites – le meilleur en Europe. En septembre 2025, il était, pour les locaux raccordables à la fibre optique, de près de 94 %, pour un investissement, rappelons-le, de 22 milliards d’euros.
Une telle réussite technique ne doit pas pour autant occulter le besoin persistant de contact avec des agents publics et d’accompagnement des publics les plus éloignés, ceux qui ont besoin d’être aidés pour accéder aux services publics numériques.
Cela nécessite d’insister davantage sur les solidarités entre les territoires, qui doivent, à nos yeux, prendre le pas sur des logiques de concurrence entre leurs acteurs. C’est notre orientation numéro 2.
Le deuxième axe du rapport porte sur la consolidation d’une vision stratégique partagée du développement des territoires et adaptée au nouveau cadre européen.
Il s’agit de mettre en cohérence les politiques publiques territoriales conduites par l’État et par les collectivités au sein d’une vision nationale, stratégique et partagée.
Cette préconisation est le reflet de l’imbrication des acteurs et des politiques visant à la cohésion et à l’attractivité des territoires. Le sujet est par définition transverse : les actions des collectivités s’ajoutent à celles de l’État, et les financements s’additionnent.
À l’échelon national, les ministères et les opérateurs cherchent, depuis quelques années, à mieux territorialiser leurs actions et prennent des initiatives en ce sens. C’est la preuve d’une volonté d’adapter les politiques nationales aux réalités de terrain, mais cela se traduit encore trop souvent par un foisonnement et par une absence de concertation.
Il faut donc, comme le Gouvernement semble s’y préparer, rebâtir une stratégie nationale d’aménagement du territoire et doter l’action publique d’une vision prospective et de grandes lignes directrices. C’est notre orientation numéro 3.
Bien sûr, il ne s’agit pas de revenir à l’État planificateur des Trente Glorieuses ni à une délégation à l’aménagement du territoire et à l’attractivité des régions (Datar), qui, depuis son siège sous la tour Eiffel, « planifiait » la France !
Il s’agit de s’adapter aux réalités du temps, en mettant en cohérence l’action publique et en tenant compte des bouleversements déjà évoqués – climatiques, démographiques, économiques –, qui sont encore insuffisamment pris en compte, pour concentrer les efforts et gagner en efficacité au meilleur coût, dans un cadre partagé entre l’administration de l’État et les collectivités territoriales.
Plusieurs chapitres du rapport, toujours au sein du deuxième axe, mettent en évidence l’urgence à agir de façon cohérente et concertée.
Dans celui qui est consacré à la réindustrialisation des territoires, il est rappelé qu’en matière d’implantations industrielles – elles sont vitales – la maîtrise des délais est essentielle.
Nous soulignons l’utilité d’une coordination de l’ensemble des acteurs dans le cadre de comités de pilotage sous l’égide des préfets, afin de faciliter le respect des délais – vous savez certainement aussi bien que nous leur importance en matière d’implantations nouvelles –, mais aussi de surmonter les conflits d’usage du sol ou de normes, qui sont autant de barrières à l’implantation de nouvelles capacités industrielles.
De la même façon, des outils hérités de l’État planificateur, comme les fameuses opérations d’intérêt national (OIN), qui sont très efficaces – nous les avons contrôlées à Bordeaux, à Nice ou à Marseille, et la Cour leur consacre également un chapitre –, doivent être adaptés aujourd’hui pour mieux tenir compte, d’une part, de la décentralisation des politiques d’urbanisme – nous ne sommes plus dans les années 1960 ou 1970, au moment où sont nés ces opérations et les établissements publics d’aménagement que vous connaissez –, d’autre part, des enjeux environnementaux, tout en restant finançables.
C’est en fédérant les acteurs autour de lignes directrices claires que nous pourrons tirer le meilleur parti de la reconstruction de la politique de cohésion européenne et des crédits associés.
Au niveau de l’État, cela doit se traduire par un renforcement de la coordination interministérielle à organisation constante – nous ne préconisons pas de créer des structures supplémentaires, comme on a pu le lire ailleurs. C’est notre orientation numéro 4.
Le troisième et dernier axe, corollaire du deuxième, vise à améliorer la cohérence et la clarté de l’action publique pour les territoires.
Les dispositifs de gouvernance, à l’instar de la contractualisation, se sont additionnés, malgré la mise en place de contrats intégrateurs que vous connaissez bien, comme les contrats de plan État-région (CPER) ou les contrats pour la réussite de la transition écologique (CRTE), dont le bilan nous paraît aujourd’hui encore nuancé.
La Cour recommande donc de recentrer la contractualisation sur quelques priorités partagées – c’est notre orientation numéro 5 –, déclinées de la stratégie nationale par les préfets de région, afin de redonner tout son sens au dialogue entre l’État et les régions.
Les appels à projets et à manifestations d’intérêt, qui sont parfois source d’inégalités entre les collectivités ou d’effets d’aubaine pour certains, doivent être limités.
Afin d’optimiser les dépenses publiques qui contribuent à la cohésion des territoires, il est enfin proposé de renforcer l’information de l’ensemble des acteurs et des citoyens, notamment sur la territorialisation de ces dépenses. C’est notre dernière orientation, l’orientation numéro 6.
Cela permettrait de mieux valoriser les efforts que l’État et les collectivités consentent en faveur des territoires ; ils sont souvent méconnus, car trop peu intelligibles. En effet, nos concitoyens ne peuvent pas aujourd’hui mesurer l’ampleur de cet effort public.
Il existe bien, vous le savez, un document de politique transversale, qui accompagne le vote du budget annuel et qui identifie les crédits affectés à l’aménagement des territoires. Ces crédits s’élevaient, pour 2025, à 8,4 milliards d’euros, auxquels il faudrait ajouter un montant estimé de 14 milliards d’euros de dépenses fiscales.
Ce montant est important, mais nous considérons que c’est aussi un minimum qui n’inclut pas toutes les dépenses de l’État contribuant, à un titre ou un autre, à préserver la cohésion et le développement équilibré des territoires.
Pour ce qui concerne l’effort financier des collectivités territoriales, leurs dépenses sont, par nature, territorialisées. La Cour estime que les dépenses brutes des collectivités qui contribuent directement à l’aménagement du territoire, notamment dans les domaines de l’habitat, de l’action économique, de la santé ou de l’action sociale, s’élevaient à plus de 300 milliards d’euros en 2025.
Ces orientations visent à répondre aux enjeux de cohérence et d’efficience de l’action publique.
Elles nous paraissent compatibles avec les intentions actuelles du Gouvernement de proposer au Parlement un nouvel acte de décentralisation et pourront – c’est en tout cas notre ambition – nourrir le débat sur le sujet.
Certaines de nos recommandations, comme celles qu’évoquait notamment la Première présidente sur la sécurité au quotidien ou sur les mobilités de proximité, pourront, nous l’espérons, contribuer directement à l’élaboration des textes examinés actuellement au Parlement.
D’autres recommandations, comme celle qui porte sur la rationalisation des contrats entre l’État et les collectivités, nous paraissent venir à point pour éclairer la nouvelle mandature des communes et des intercommunalités.
En tout état de cause, ce rapport, sans être exhaustif ni épuiser le sujet, montre que, dans le contexte national de tensions sur les finances publiques, des solutions existent et que des adaptations sont possibles pour que, comme nous l’écrivons en conclusion, aucun habitant de la République ne se sente délaissé par la collectivité publique. (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)
M. le président : Nous allons procéder au débat, dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.
La parole est à M. le président de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes INDEP, RDPI, RDSE et Les Républicains.)
M. Claude Raynal : Monsieur le président, madame la Première présidente, monsieur le rapporteur général, madame la présidente de la cinquième chambre, mes chers collègues, comme chaque année, nous sommes réunis pour la remise au Parlement du rapport public annuel de la Cour des comptes.
C’est l’occasion pour nous de retrouver Mme la Première présidente, Amélie de Montchalin, dans ses nouvelles fonctions.
Tout au long de l’année, la commission des finances ne manque pas de motifs pour entendre la Cour des comptes, en particulier sur les divers rapports publics concernant la situation des finances publiques et l’exécution budgétaire.
Nous avons d’ailleurs entendu Mme Carine Camby, présidente de la première chambre, le 25 février dernier, sur le rapport relatif à la situation des finances publiques début 2026.
Je ne reviendrai pas sur le constat que la Cour des comptes y a établi : il reste très préoccupant et, malheureusement, devrait se trouver encore assombri par les perspectives économiques inquiétantes découlant de la guerre au Proche et au Moyen-Orient. Nous recevons d’ailleurs ce soir en commission les ministres Roland Lescure et David Amiel à ce sujet.
La Cour a donc choisi cette année de s’intéresser à la « cohésion des territoires ». Cette expression est parfois utilisée à la manière d’une incantation, comme s’il s’agissait purement d’une affaire de bonne volonté, en oubliant la réalité concrète des inégalités entre les collectivités.
Les différences de richesse sont en effet marquées sur notre territoire, avec des niveaux de PIB annuel par habitant qui vont du simple au double : de 33 000 euros en région Bourgogne-Franche-Comté à près de 70 000 euros en région Île-de-France.
Le rapport de la Cour rappelle également qu’une différence de plus de trois ans existe entre l’espérance de vie à la naissance des femmes qui sont nées dans les Ardennes et celle des femmes qui sont nées dans les Hauts-de-Seine ou dans le département du Rhône. Ce constat n’est bien sûr pas étranger au Sénat, qui y consacre très largement ses travaux.
Je remarque ainsi que plusieurs chapitres de ce rapport public annuel font directement écho à des enquêtes commandées à la Cour ces dernières années par la commission des finances au titre de l’article 58-2 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf).
Je pense notamment aux enquêtes relatives à la dimension territoriale de la politique nationale de l’emploi, au soutien public en faveur de la fibre optique, au maillage de l’éducation prioritaire ou encore à l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).
On peut donc parler d’un véritable dialogue entre nos institutions sur ce sujet. D’ailleurs, nous nous retrouvons souvent sur les constats et sur nombre de recommandations.
Ainsi, ceux que la Cour a formulés sur la mobilité au quotidien rejoignent largement ceux auxquels a abouti la commission des finances dans le cadre de la mission d’information conduite en 2023 sur les modes de financement des autorités organisatrices de la mobilité (AOM).
Les magistrats notent que l’offre de transports du quotidien reste réduite dans les territoires ruraux et périurbains, alors que 70 % des personnes résidant dans ces territoires n’ont pas le choix entre différents modes de transport.
Sachant que les collectivités locales représentent désormais les deux tiers du financement public des transports en France, la commission des finances a obtenu, depuis 2025, qu’une enveloppe de quotas carbone soit allouée aux AOM. Celle-ci reste, il faut le dire, d’un niveau modeste, mais c’est un premier pied dans la porte.
Le rapport public annuel 2026 de la Cour des comptes met également en lumière un enjeu majeur pour la cohésion du territoire : l’accès au numérique, au travers de la couverture mobile et par la fibre.
Les progrès accomplis en la matière sont indéniables : grâce au plan France Très Haut Débit, notre pays est passé de la vingt-sixième à la première place européenne en matière de déploiement de la fibre.
Toutefois, ces résultats ne doivent pas masquer la persistance des inégalités territoriales. Dès 2021, dans notre rapport sur le New Deal mobile, qui faisait suite à l’enquête de la Cour, nous insistions sur la nécessité de résorber les zones blanches à l’horizon de 2027. Force est de constater que cet objectif n’est pas atteint à ce stade : plus de 215 000 de nos concitoyens restent privés de couverture.
La cohésion des territoires est également fragilisée par certaines politiques publiques qui, mettant en œuvre un principe louable, peinent à trouver une application satisfaisante face à la diversité des territoires.
Je pense, par exemple, à l’objectif du zéro artificialisation nette (ZAN). Si la sobriété foncière est consensuelle dans son principe, son application concrète pose d’innombrables difficultés sur le terrain. Nos travaux parlementaires se poursuivent sur le sujet.
La diminution du rendement de la taxe d’aménagement, qui a tant fragilisé les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE), montre également le risque encouru lorsque l’on ne tient pas compte des réalités du terrain.
La fusion des taxes sur les logements vacants en une taxe locale unique, proposée par nos collègues membres de la mission d’information relative à la fiscalité du ZAN et qui est demeurée dans le texte final, constitue un premier exemple d’avancée utile en ce sens.
J’en viens maintenant au nerf de la guerre : la question de la répartition des financements aux collectivités.
Le constat de la Cour est simple : les deux principaux transferts de l’État aux collectivités territoriales que sont la dotation globale de fonctionnement (DGF) et les fractions de TVA sont majoritairement ou exclusivement fondés sur une logique de compensation, qui s’éloigne chaque année un peu plus de la réalité économique des territoires bénéficiaires.
La Cour esquisse donc une réforme fondamentale de ces deux piliers des finances locales, qui vise à « renforcer la péréquation pour réduire les inégalités de ressources entre les collectivités territoriales ».
Commençons par la DGF. Son montant s’élève à 27,4 milliards d’euros en loi de finances initiale pour 2026, dont 65 % sont consacrés à diverses compensations.
La Cour propose de rebasculer l’essentiel de ces sommes vers les dotations de péréquation après en avoir éliminé divers biais anti-péréquateurs.
Je m’interroge tout de même sur les effets massifs que pourrait avoir une telle refonte de la DGF, sachant que les dotations de péréquation actuelles ne sont pas exemptes de critiques.
Cette recommandation me semble d’ailleurs marquer un revirement étonnant de la Cour qui, dans son rapport sur la DGF en 2024, préconisait davantage une réforme de la part forfaitaire de la dotation.
Quant aux fractions compensatrices de la TVA, la Cour étaye malheureusement peu sa proposition de les rendre plus péréquatrices, alors même qu’elles représentent plus de 50 milliards d’euros.
Pour mémoire, ces fractions traduisent, pour l’essentiel, des engagements pris par le Gouvernement pour compenser les suppressions de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Il est permis de s’interroger notamment sur la faisabilité juridique de cette proposition. Les fractions de TVA font aujourd’hui partie des ressources propres des collectivités territoriales, au même titre que le reste de la fiscalité transférée. En sera-t-il toujours de même si elles sont, demain, réparties selon des critères de richesse ?
En tout état de cause, le contexte budgétaire que nous connaissons me semble difficilement propice à la réalisation de réformes aussi structurantes : il faut avoir un peu de « mou » budgétaire pour espérer améliorer la péréquation sans provoquer une levée de boucliers et faire trop de perdants.
Ce n’est pas pour autant que la cause de la péréquation est perdue, et le rapport de la Cour comprend des propositions intéressantes à une plus petite échelle, celle du bloc communal.
En effet, une République véritablement décentralisée doit permettre à ses collectivités de choisir une répartition des ressources qui corresponde à leurs besoins réels et aux compétences qu’elles exercent vraiment.
Or la situation financière des collectivités est aujourd’hui déséquilibrée – nous le savons. D’un côté, près de la moitié des communes de moins de 10 000 habitants ont vu leur épargne brute progresser de plus de 20 % entre 2019 et 2024. De l’autre, les intercommunalités de plus de 300 000 habitants ont subi une baisse de 4,3 % de leur épargne brute sur la même période.
J’ajoute que la répartition des richesses n’est pas que financière. Elle doit aussi se faire par les services et les investissements des intercommunalités. À cet égard, la Cour a raison de défendre un meilleur usage de dispositifs comme les pactes financiers et fiscaux ou la dotation de solidarité communautaire.
J’ai dit, au début de mon propos, que la cohésion des territoires ne devait pas être qu’une incantation. Cela signifie que nous ne devons éluder aucune des difficultés que pose ce sujet.
C’est exactement ce que permet le rapport public annuel de la Cour des comptes de cette année, madame la Première présidente, et je ne doute pas qu’il sera d’un appui précieux pour nos travaux. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. Philippe Mouiller : Monsieur le président, madame la Première présidente, monsieur le rapporteur général, madame la présidente de la cinquième chambre, mes chers collègues, comme chaque année, j’ai pris connaissance avec grand intérêt du rapport public annuel de la Cour des comptes.
Cette année, vous avez choisi de vous focaliser sur les enjeux de la cohésion territoriale et de l’attractivité des territoires, qui sont déterminants pour l’égalité d’accès aux soins, à l’emploi et aux solidarités sur l’ensemble du territoire.
À ce titre, trois chapitres concernent très directement la commission des affaires sociales.
Le premier a trait au maillage de l’offre de soins hospitaliers.
Nous savons que l’accessibilité des soins hospitaliers est une préoccupation majeure pour nos concitoyens ; nous le voyons tous les jours dans nos territoires.
Or l’organisation hospitalière française, historiquement dense, est aujourd’hui en difficulté. Ses ressources, tant humaines que financières, sont contraintes. Les déficits atteignent des niveaux inégalés, de l’ordre, je le rappelle, de 2,9 milliards d’euros pour les hôpitaux publics en 2024, tandis que l’on observe des difficultés structurelles pour recruter des professionnels. Cette organisation est par conséquent marquée par une inadéquation croissante entre l’offre et les besoins de la population.
Une tension, désormais structurante, s’exerce entre deux impératifs qui sont tout aussi légitimes, mais de plus en plus difficiles à concilier : d’une part, la nécessité de concentrer les activités, en raison d’exigences de qualité et de sécurité des soins et d’une spécialisation croissante de la médecine ; d’autre part, un besoin de proximité lié au vieillissement de la population et à l’accroissement des pathologies chroniques, qui concernent, je le rappelle, 25 millions de patients aujourd’hui.
Face à cette tension, la planification de l’offre hospitalière est aujourd’hui inaboutie. De fait, les outils existants, tels que les groupements hospitaliers de territoire (GHT), n’ont pas pleinement produit les effets attendus en matière de coordination et de gradation des soins.
Ainsi, les constats de la commission d’enquête sénatoriale de 2022 sur la situation de l’hôpital et le système de santé en France demeurent toujours d’actualité. Celle-ci déplorait déjà « une organisation territoriale des soins au milieu du gué ».
Dans ce contexte, la Cour des comptes appelle à réorganiser l’offre de soins entre les sites hospitaliers et à renforcer les logiques de gradation des soins et de filières coordonnées de soins. Elle recommande de définir une stratégie nationale, afin de déterminer des orientations en matière de restructuration hospitalière, puis de définir, région par région, un scénario d’évolution de l’offre hospitalière. Elle préconise également d’adapter le régime des autorisations et les financements aux besoins territoriaux de santé.
Ces recommandations ouvrent un débat éminemment politique, qu’il serait illusoire de contourner : adapter l’offre hospitalière, c’est aussi accepter de remettre en cause l’existant et donc, dans certains cas, de transformer des services.
Des évolutions de l’offre hospitalière sont nécessaires ; elles ne pourront toutefois être acceptées que si elles sont clairement intégrées dans une stratégie territoriale lisible, associant pleinement les élus et garantissant des solutions alternatives crédibles pour les populations concernées. Notre objectif devra toujours être de combiner l’accessibilité, la qualité, la sécurité et l’efficience des soins sans sacrifier durablement l’un de ces piliers au profit des autres.
Cette exigence trouve également toute sa place dans le deuxième chapitre du rapport de la Cour qui intéresse notre commission, consacré à l’accès aux soins en outre-mer.
Si les situations sont évidemment hétérogènes selon les territoires, les populations ultramarines font face à des contraintes géographiques, à une précarité socio-économique significative et à une prévalence de maladies chroniques préoccupante.
L’offre de soins y est globalement insuffisante au regard des besoins, marquée par une démographie médicale elle aussi insuffisante, tant en ville qu’à l’hôpital, et, surtout, par des difficultés structurelles au sein des établissements hospitaliers. La Cour relève que l’absence ou l’insuffisance de certaines filières de soins conduisent à des pertes de chance pour la population.
Une telle situation est choquante, et notre commission y est particulièrement sensible.
À la suite d’un déplacement à La Réunion et à Mayotte, notre commission publiera, la semaine prochaine, un rapport d’information sur l’accès aux soins dans ces territoires, qui rejoint les constats faits par la Cour.
Une délégation de notre commission mènera également des travaux sur l’accès aux soins en Guadeloupe, ce qui nous permettra d’approfondir l’analyse des difficultés relevées par la Cour et, ainsi, d’évaluer ses préconisations.
La Cour formule en effet plusieurs recommandations visant à assurer une répartition plus équitable et plus cohérente de l’offre de soins. Elle appelle ainsi à organiser des filières de postes partagés ou de missions médicales régulières entre les établissements ultramarins ou en lien avec des établissements métropolitains. Elle propose également de développer localement des filières professionnelles dans le domaine sanitaire et de favoriser l’émergence de centres référents spécialisés, notamment au niveau régional.
J’ai été particulièrement intéressé par les initiatives locales mentionnées dans le rapport de la Cour, qui visent à repenser le parcours des patients, notamment en déployant des équipes mobiles et en ayant recours à la télémédecine. Elles démontrent que des solutions existent, mais qu’elles restent encore trop souvent expérimentales, fragiles ou insuffisamment diffusées.
De telles initiatives, qui émanent directement des acteurs locaux, doivent être davantage soutenues. Surtout, il convient qu’elles changent d’échelle.
Enfin, le troisième chapitre qui intéresse notre commission concerne la politique de l’emploi, sous le prisme de la nécessaire prise en compte des réalités territoriales.
La Cour souligne clairement que les politiques publiques de l’emploi, qui s’appuient avant tout sur des dispositifs conçus au niveau national par l’État ou France Travail, restent peu territorialisées. Les disparités territoriales en matière de chômage demeurent marquées et n’ont pas connu d’évolution significative depuis 2017. La dynamique favorable de l’emploi n’a pas modifié les écarts observés entre les départements.
Dans ce contexte, la Cour s’est penchée sur la mise en œuvre de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Sur le papier, le réseau pour l’emploi créé par cette loi doit offrir un cadre de gouvernance territoriale qui permette enfin une approche partenariale entre les services de l’État, France Travail et les collectivités territoriales.
Mais la mise en œuvre de cette réforme a parfois été compliquée, et notre commission a, depuis deux ans, régulièrement auditionné France Travail pour suivre l’installation des comités pour l’emploi.
Nous prenons bonne note des points d’attention soulignés par la Cour sur « le risque d’une lourdeur de fonctionnement et d’une implication insuffisante des acteurs » dans ces comités.
Il est d’ailleurs certain que le contexte budgétaire ne peut aider à « mettre de l’huile dans les rouages », pour employer une expression parlante… Après des décennies d’envolée budgétaire, les crédits de l’État consacrés à l’emploi et à la formation professionnelle, au sein de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », sont en forte contraction, enregistrant une baisse de 17,6 % en deux ans.
Les acteurs locaux sont donc sous tension et doivent être au rendez-vous du pilotage territorial, tout autant que l’État et l’opérateur France Travail. La Cour relève d’ailleurs la nécessité de mettre en cohérence les objectifs de la politique nationale de l’emploi et les priorités territoriales. Telle était bien l’intention du législateur en 2023.
Si la gouvernance et la coordination entre les différents échelons territoriaux prévues par la loi pour le plein emploi se révèlent inopérantes, les différents dispositifs patiemment déployés, comme l’insertion par l’activité économique, l’accompagnement des jeunes par les missions locales ou les aides au poste en faveur des personnes handicapées, se retrouveront emportés par les coupes budgétaires.
La nécessaire régulation financière et la plus grande efficience attendue de l’argent public ne doivent pas remettre brutalement en cause les politiques publiques de l’emploi dans les territoires.
Je conclurai, madame la Première présidente, en remerciant la Cour pour la qualité de ses travaux et les éclairages qu’ils nous apportent.
La commission des affaires sociales apprécie tout particulièrement sa coopération avec la Cour des comptes, qui ne se limite évidemment pas à nos échanges sur le rapport public annuel.
Je pense ainsi à l’enquête que vous nous avez livrée l’année dernière sur la réforme de l’accès aux études de santé, laquelle a donné lieu à la rédaction puis à l’adoption d’une proposition de loi.
Je pense aussi aux enquêtes à venir sur l’offre médico-sociale à destination des personnes handicapées, notamment des adultes qui relèvent de l’« amendement Creton ».
Je mentionnerai également les enquêtes attendues sur le service d’aide à domicile pour les personnes dépendantes et sur l’organisation du troisième cycle des études de médecine.
Ces travaux nous apportent toujours des éléments utiles, propres à alimenter nos réflexions et, surtout, notre action. Notre volonté est avant tout de nous appuyer sur les travaux de la Cour pour les traduire en recommandations, voire de faire aboutir les travaux que nous menons conjointement en propositions de loi.
Sur le sujet, en particulier, de l’offre de soins sur les territoires, notre proposition de loi constitue la traduction de notre travail de coconstruction, puisqu’elle a puisé à l’état des lieux qui avait été dressé et aux propositions qui avaient été formulées.
La commission des affaires sociales souhaite continuer cette collaboration. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE.)
M. Marc Laménie : Monsieur le président, madame la Première présidente, monsieur le rapporteur général, madame la présidente de la cinquième chambre, mes chers collègues, chaque année, la Cour des comptes remet au Parlement son rapport annuel, qui donne lieu à l’organisation d’un débat dans chaque chambre.
Après avoir examiné successivement, ces deux dernières années, les politiques publiques en faveur de l’adaptation au changement climatique, puis de la jeunesse, la Cour s’est penchée, cette année, sur la cohésion et l’attractivité des territoires.
Ce sujet primordial recoupe de nombreuses politiques publiques, telles que l’accès aux soins, à l’éducation, aux services numériques, à l’emploi, au logement ou encore les questions de sécurité ou de réindustrialisation.
Le premier grand enseignement du rapport concerne la démographie et son impact sur une douzaine de politiques publiques – M. le rapporteur général de la Cour des comptes l’a rappelé –, en métropole et outre-mer.
En effet, depuis le début des années 2000, nous connaissons un phénomène important de retournement de la pyramide des âges. La baisse de la natalité et l’arrivée progressive à la retraite des baby-boomers, que les politiques publiques n’ont pas assez anticipées, modifient la composition de notre population.
Le vieillissement provoque une hausse des besoins de soins, auxquels notre système doit faire face. À titre d’exemple, 25 millions de patients, soit 7 % de plus qu’il y a dix ans, sont désormais atteints de maladies chroniques qui nécessitent un suivi renforcé.
La Cour recommande, à cet égard, de nombreuses adaptations de l’organisation de nos soins qui me paraissent aller dans le bon sens.
Le deuxième effet du retournement démographique concerne notre jeunesse. La France comptera 12 % de collégiens en moins dans dix ans seulement. Or l’évolution de la carte scolaire ne peut simplement consister à fermer 12 % des classes de collège, voire aussi des classes élémentaires et maternelles.
Si nous voulons que nos territoires ruraux continuent d’être attractifs pour les familles appelées à s’y installer et à y rester, nous devons offrir à ces dernières la possibilité de voir leurs enfants y étudier.
Ce qui est vrai pour les enfants l’est tout autant pour leurs parents. Des zones entières du territoire, qu’elles soient urbaines ou rurales, connaissent un important déficit d’emplois.
Entre 2017 et 2025, le taux de chômage national a baissé de 9,6 % à 7,5 %, entre autres grâce à la politique de l’offre. Il ne faut pas occulter toutefois que six départements connaissent un taux de chômage de plus de 12 %…
Le second enseignement du rapport annuel de la Cour des comptes est celui de l’inégal accès aux services publics.
Si la numérisation est une bonne manière de moderniser nos services publics, la Cour fait utilement remarquer que nos concitoyens sont nombreux à ne pas parvenir à effectuer leurs démarches en ligne – une difficulté à laquelle je suis confronté à titre personnel.
L’autre illustration de l’inégalité d’accès aux services publics que le rapport de la Cour identifie, et qui est plus emblématique encore, est l’accès au logement social.
La fiction du logement social à vie favorise ceux qui n’ont plus rien à faire dans de tels logements, au détriment des familles qui attendent des années entières pour en obtenir un.
Mes chers collègues, je n’ai pas évoqué, dans ce court propos, l’ensemble des politiques publiques que la Cour a évaluées, mais un constat s’impose : pour de nombreuses actions publiques, la Cour recommande de mieux organiser l’intervention de l’État et des collectivités territoriales.
À cette exigence d’une meilleure organisation s’ajoute celle d’une hausse des dépenses publiques pour financer certains postes, qui en ont besoin. Je pense, par exemple, à la prise en charge des maladies chroniques, à l’éducation de nos enfants ou encore à l’inclusion numérique.
Or l’état de nos finances publiques, depuis les très mauvaises décisions publiques et économiques des années 1980 et 2000, nous contraint. Nous avons financé de trop nombreuses fables publiques par la dette, faisant payer à nos petits-enfants des réformes néfastes, comme la retraite à 60 ans ou les 35 heures, par exemple.
Aujourd’hui, nous devons non seulement cesser de vivre dans ces illusions politiques, mais aussi réparer les erreurs du passé, en remboursant les dettes qu’elles ont provoquées.
Si des politiques publiques doivent faire l’objet d’un renforcement budgétaire, il faut avoir la sincérité de dire aux Français que ces hausses devront être compensées par des baisses de dépenses ailleurs.
Telle a été la position du groupe Les Indépendants – République et Territoires lors de l’examen des dernières lois de finances. Nous y resterons attachés. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
Mme Christine Lavarde : Monsieur le président, madame la Première présidente de la Cour des comptes, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous pouvons regretter que la présentation du rapport annuel intervienne après des échéances électorales à l’occasion desquelles il aurait pu nourrir un véritable débat démocratique sur des enjeux stratégiques. Si elle avait eu lieu avant, l’économie n’aurait peut-être pas été le parent pauvre des élections municipales, et l’illusion de la gratuité aurait pu être démasquée…
Toutefois, mieux vaut tard que jamais, et le temps du débat est venu.
Sur le fond, l’action publique en matière de cohésion territoriale et d’attractivité pourrait se résumer par une formule : une prime aux moyens plutôt qu’aux résultats.
Au moment de rendre leurs conclusions, les membres de la commission d’enquête du Sénat sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État n’avaient pas perçu que celles-ci pouvaient être généralisées, bon an, mal an, à la plupart des dispositifs publics. Le titre de notre rapport, Une méthodologie repensée pour une action publique renforcée, ne valait donc pas uniquement pour les agences.
Ce manque de clarté et de lisibilité est un fil rouge du rapport de la Cour.
Celle-ci évoque notamment l’absence de consolidation comptable, qui prive les acteurs publics d’une vision claire de la dépense globale consacrée au développement et à la cohésion territoriale.
En ce qui concerne le maillage de l’offre de soins hospitaliers, elle estime que la gradation des soins est aujourd’hui inachevée.
Dans le volet relatif aux collèges, la Cour déplore une « rigidité du cadre de gestion », qui s’avère un obstacle « fréquent » et nécessite d’être « assoupli ».
Enfin, les partenariats entre l’État et les collectivités territoriales ont eux aussi donné lieu à « une multiplication de dispositifs de financement », les concours financiers pouvant « se cumuler » et étant « peu ciblés », à tel point que « les bénéfices de ce travail partenarial sont amoindris par la multiplication de dispositifs contractuels d’une portée insuffisante. »
Une fois de plus, cela nous donne à voir, selon la Cour, « une action publique peu lisible », dont l’efficacité « doit être améliorée ». J’insiste ici sur l’utilisation du verbe « devoir » par la Cour. Celle-ci n’a rien d’anecdotique : il s’agit d’un impératif moral.
En filigrane, nous percevons donc, dans ce rapport, un empilement de dispositifs sans efficacité réelle ni effets tangibles sur les problèmes auxquels ils sont pourtant censés répondre.
Nous devinons également une absence de consolidation budgétaire et un manque d’évaluation.
En somme, me direz-vous, il n’y a là rien de nouveau pour un parlementaire de la commission des finances ! Il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’une vérité qui, à mon goût, est insuffisamment répétée aux Français.
Le rapport acte aussi l’entrée dans un nouveau cycle, marqué par des défis majeurs : c’est à l’aune de la fin des dividendes de la paix et des dividendes démographiques que le rapport nous invite à repenser l’action publique.
Malheureusement, certains invariants demeurent, et les recommandations de la Cour en portent la trace. J’en donnerai deux exemples.
La Cour appelle ainsi à assouplir le cadre de gestion des collèges, tout en proposant, dans le même temps, d’étendre les contraintes pesant sur les établissements privés au nom de la mixité sociale. Autrement dit, elle dénonce la rigidité, tout en proposant de la renforcer par ailleurs.
Sur un autre thème, le rapport reconnaît que le logement constitue un frein à la mobilité, donc à la réindustrialisation, mais toutes les recommandations sont concentrées sur le seul accès au logement social, et ce pour les « 72 % des ménages, dont 49 % de propriétaires », qui y seraient éligibles. Il aurait pu être pertinent de questionner ce « droit à » ou, plus largement, de s’interroger sur l’efficacité du modèle actuel, dans lequel l’État joue un rôle à la fois sur l’offre et sur la demande de logements.
Le rapport définit la réindustrialisation comme un objectif majeur pour la vitalité des territoires, mais aussi pour notre économie et nos finances publiques.
Cependant, l’État propose des aides et des formulaires, quand les chefs d’entreprise demandent simplement de l’efficacité et de la sécurité juridique…
Sur ce point, le rapport est également très clair : les démarches sont « nombreuses », les interlocuteurs sont « multiples », et il faut en moyenne dix-sept mois pour obtenir les autorisations nécessaires. Au regard des objectifs de réindustrialisation et des moyens mis en place, l’exemple de Dunkerque pourrait constituer la synthèse de ce qui ressemble à une bonne recette.
Le constat de la Cour est donc sans appel : nous avons multiplié les dispositifs, mais pas les résultats. L’action publique est devenue abondante, mais elle n’est plus ni lisible ni pilotée.
Je sais, madame la Première présidente, que nous nous rejoignons sur un grand nombre d’éléments du diagnostic. Désormais, il nous appartient à tous, ici, dans nos fonctions respectives, de faire en sorte que le triptyque « coordonner, simplifier, mutualiser » guide l’action publique et la transformation de l’État. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP. – M. Vincent Delahaye et Mme Sonia de La Provôté applaudissent également.)
Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin : Monsieur le président, madame la Première présidente de la Cour des comptes, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, cette année, la Cour des comptes a choisi de consacrer son rapport annuel à la cohésion territoriale et à l’attractivité de nos territoires. Ce choix n’est pas anodin : il constitue, à bien des égards, un signal fort.
Avant d’entrer dans le fond du sujet, rappelons le contexte : nous faisons face à une contrainte budgétaire forte, nos territoires connaissent des mutations démographiques profondes et nos concitoyens expriment, avec une intensité croissante, une exigence légitime : celle d’un accès réel et concret aux services publics.
Dans le même temps, les fractures territoriales persistent, entre le rural et l’urbain, entre les métropoles et les périphéries, entre l’Hexagone et les outre-mer.
Dans ce contexte, la Cour dresse un constat sans concession : nos politiques territoriales sont nombreuses, fragmentées, peu lisibles, mal coordonnées et insuffisamment évaluées.
Ce dernier point constitue peut-être notre principale faiblesse : le manque d’évaluation des politiques publiques. Comment continuer à créer de nouveaux dispositifs, à lancer de nouvelles politiques ou à étendre des financements sans savoir précisément ce que produisent ceux qui existent déjà ?
Aujourd’hui, les collectivités manquent de moyens, de temps et parfois de méthode pour évaluer leurs actions. Et, lorsqu’elles le font, les approches divergent, les résultats sont difficilement comparables et les enseignements restent limités. Nous ne pouvons plus piloter nos politiques à l’aveugle. L’évaluation ne doit plus être une option : elle doit devenir un préalable à la décision.
Prenons l’exemple de l’accès aux services publics essentiels. Comment accepter que l’accès aux soins dépende encore du lieu de résidence ? Comment tolérer que certains de nos concitoyens renoncent à se faire soigner faute de médecins ou de structures adaptées ?
Nous faisons face à un système qui n’a pas su arbitrer entre proximité et efficacité. Le résultat est connu : des établissements fragilisés, des professionnels épuisés, des patients désorientés.
Dans les outre-mer, la situation est encore plus préoccupante. Il s’agit non plus seulement d’inégalités, mais de véritables ruptures.
Nous devons donc engager une réforme de fond : organiser les soins en réseaux, renforcer les coopérations, investir dans la formation locale et développer des solutions adaptées aux réalités territoriales, y compris des réponses numériques, pourvu qu’elles ne soient jamais déconnectées du terrain. De fait, la dématérialisation constitue un progrès, mais elle ne doit pas devenir une barrière supplémentaire.
Pour ce qui concerne le logement, le constat est similaire. La crise du logement social est aussi une crise de confiance : lorsque les règles sont floues, les critères mal compris et les décisions perçues comme opaques, la légitimité de l’action publique vacille. Nous devons rétablir la clarté, la transparence et l’équité.
Il en va de même pour les politiques de l’emploi et de la ville. Les mêmes causes donnent les mêmes effets ! La Cour recommande, en la matière, une adaptation accrue aux réalités locales, en commençant par une meilleure identification des moyens de droit commun, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, afin d’y articuler plus efficacement les dispositifs.
Cités éducatives, programmes de réussite éducative, quartiers productifs, dispositifs fiscaux et aides européennes en faveur de l’inclusion ou de la rénovation… : tous ces dispositifs doivent être mieux coordonnés, évalués et ajustés aux besoins. Cela suppose la réalisation d’un travail de proximité, associant les habitants, les acteurs institutionnels et le tissu associatif, dans une logique toujours plus horizontale et transversale.
En dépit de ces constats, le groupe RDPI tient à souligner l’existence d’initiatives réussies. Certains territoires innovent, coopèrent et simplifient, grâce à l’engagement de leurs élus, de leurs services et de leurs habitants. Cohésion territoriale doit ainsi rimer avec cohésion sociale.
Face au constat, une question se pose : allons-nous continuer à empiler les dispositifs, au risque de diluer leur efficacité, ou choisirons-nous, enfin, de simplifier, de clarifier, d’adapter et de donner aux territoires les moyens d’agir, afin que les collectivités répondent plus justement aux besoins de nos concitoyens ?
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C’est dans cette dernière direction que doivent porter nos efforts. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. le président de la commission des affaires sociales applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Rémi Féraud : Monsieur le président, madame la Première présidente, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le rapport annuel de la Cour des comptes a pour thème la cohésion territoriale, l’état des services publics et l’attractivité des territoires.
Pour votre première apparition au Sénat dans vos nouvelles fonctions, madame la Première présidente, reconnaissez qu’il ne pouvait y avoir de meilleure thématique ! (Mme la Première présidente sourit.)
Le rapport est très dense, et mon temps de parole très limité. Que nous dit notamment la Cour aujourd’hui ? Elle affirme que les inégalités territoriales persistent, que les écarts demeurent profonds et que le sentiment de relégation ne cesse de progresser. En tant qu’élus, nous le savons ! Si nous ne soutenons pas toutes les recommandations de la Cour, en particulier sur la péréquation horizontale, nous souscrivons à son constat éclairant sur les fractures territoriales.
Du rapport, je retiendrai quatre enseignements.
Le premier est que l’égalité d’accès aux services publics essentiels n’est toujours pas garantie dans notre pays.
En matière de santé, la Cour constate que notre système est sous tension et note une incapacité à concilier qualité des soins et accès de proximité. Voilà quatre ans que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a déposé un texte visant à rétablir l’équité territoriale face aux déserts médicaux et à garantir l’accès à la santé pour tous – la question ne peut, en effet, se limiter à celle de l’hôpital.
En matière d’éducation, la Cour met en évidence une réalité plus dure encore, notamment au plan de l’égalité des chances : la ségrégation sociale progresse, la mixité sociale recule, tandis que, dans certains territoires, l’offre éducative se fragilise sous l’effet de la démographie. Or que fait le Gouvernement ? Sur la question de la mixité scolaire et sociale, il ne fait rien ! Il a même annoncé, la semaine dernière, la suppression de 4 000 postes dans l’éducation, alors que l’on déplore, sur l’ensemble des territoires, le manque d’enseignants et d’accompagnants et que la concurrence du secteur privé est toujours plus forte.
En matière de logement, enfin, le décalage entre le discours et la réalité est également particulièrement frappant. Le « choc de l’offre » et les mesures de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan) devaient résoudre la crise du logement.
Or la Cour rappelle, à juste titre, que la demande explose, que l’offre ne suit pas et que des millions de Français attendent, pendant des années, un logement social, dans un système qui est devenu illisible pour les demandeurs et qui les conduit souvent à refuser le logement qui leur est attribué.
Là aussi, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain n’a cessé de faire des propositions ces dernières années : construction de logements sociaux et protection des bailleurs, lutte contre les meublés de tourisme dans les zones les plus touristiques, limitation des résidences secondaires et encadrement des loyers dans les zones en tension. En dépit de ces propositions, le Gouvernement, par son action, ne s’est pas montré à la hauteur.
Le deuxième enseignement de ce rapport est que la modernisation de l’action publique s’est trop souvent faite au détriment d’une partie des citoyens.
Concrètement, la dématérialisation a, pour des millions de nos concitoyens, et pas seulement pour ceux qui ont le plus de difficultés avec le numérique, rendu l’accès au droit plus difficile – et non plus simple ! Les coupes budgétaires subies par le monde associatif ou des agences comme France Travail n’ont fait qu’accroître ces difficultés.
Or peut-on encore parler de services publics lorsque nos concitoyens ne sont plus en mesure d’y accéder ? Les maisons France services, malgré tous les services qu’elles rendent, ne peuvent pas suppléer à tout dans les territoires.
C’est pourquoi le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose, budget après budget, un financement renforcé des services publics locaux, du tissu associatif, culturel et sportif. En effet, ce sont ces derniers qui maintiennent la vitalité économique, sociale et, bien souvent, démocratique et citoyenne de nos territoires.
Le troisième enseignement est que l’action publique territoriale est devenue trop complexe et trop fragmentée. Sa lisibilité constitue aujourd’hui un enjeu démocratique.
La Cour décrit in fine une action publique éclatée, insuffisamment coordonnée et, surtout, très mal évaluée, en dépit de la multiplication des dispositifs de ces dernières années – ou peut-être à cause de celle-ci. L’absence de vision consolidée des financements consacrés à la cohésion territoriale que souligne la Cour est particulièrement préoccupante d’un point de vue budgétaire, puisqu’elle rend difficiles la maîtrise de son coût, mais aussi son contrôle parlementaire.
Le quatrième enseignement est que les politiques de développement territorial n’ont pas permis de réduire les écarts entre les territoires, malgré les efforts engagés et les effets d’annonce.
Dans les territoires ruraux et périurbains, plus de 70 % des habitants n’ont toujours pas accès à une offre de mobilité diversifiée.
Dans le domaine de l’emploi, les disparités territoriales persistent. Les politiques en la matière restent encore largement conçues à l’échelle nationale, et leur adaptation locale est insuffisante.
Et je ne parle pas de la sécurité ou de la politique de réindustrialisation, que le rapport de la Cour des comptes évoque, bien sûr, de manière approfondie.
Sur tous ces points, la Cour est donc très claire : le compte n’y est pas. Il faut réellement changer de paradigme, en réinvestissant dans les services publics de proximité, en faisant réellement confiance aux territoires et en articulant bien mieux l’action de l’État et la décentralisation, et en simplifiant l’action publique, tout en l’évaluant sérieusement.
Il n’y a pas de République sans services publics ni égalité. Nous savons que les Français y sont profondément attachés et qu’ils souffrent de leur recul. Ils l’ont exprimé dans divers mouvements sociaux et, bien souvent aussi, dans les urnes.
Le rapport de la Cour des comptes est, de ce point de vue, très éclairant et très utile pour l’action publique. Ses recommandations sont nombreuses. Nous saurons nous inspirer de certaines d’entre elles. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros : Monsieur le président, madame la Première présidente, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, il y a quelque chose de paradoxal à consacrer quatre minutes à un rapport de 500 pages sur la cohésion territoriale, à ne disposer que de quatre minutes pour commenter ce que la Cour a mis des mois à documenter.
Ce format ne nous permet pas de débattre correctement de l’action publique ni de restituer toute la profondeur du sujet.
Ce choix met déjà en lumière la maigre attention qui est donnée à ce sujet, pourtant essentiel pour les habitants de nos territoires.
Tout d’abord, notons que ce que la Cour des comptes appelle, dans son rapport, un problème de « cohérence » et de « clarté » porte, selon moi, un autre nom : il s’agit clairement de la mise en forme institutionnelle d’un retrait budgétaire et politique de l’État, un retrait habilement camouflé dans le langage du partenariat, de la contractualisation, de l’exception érigée en droit commun.
Ce retrait produit exactement ce que ce rapport décrit : une dégradation des services publics, un affaiblissement de l’action publique et, au bout du compte, une atteinte à la cohésion territoriale elle-même. Cela ressemble aux conclusions d’un autre rapport que ma collègue Christine Lavarde et moi-même connaissons bien…
Prenons l’exemple des contrats de relance et de transition écologique : sur 849 CRTE signés, la moitié ne comporte pas d’annexe financière, s’appuie sur des projets de territoire inachevés et repose sur des plans d’action peu opérationnels. Or un contrat sans annexe financière, ce n’est pas un contrat ! C’est une promesse sans moyens. Or une promesse sans moyens, c’est de la supercherie.
Le constat est le même pour les contrats de plan État-région : aucun comité de pilotage national n’a été réuni pour en suivre l’exécution, ce qui veut dire que l’État ne suit pas ses propres engagements, n’en a aucune vision stratégique globale et n’octroie pas les crédits nécessaires pour respecter les promesses faites aux élus locaux.
L’État demande pourtant aux préfets d’être les garants de ces contrats – c’est, encore une fois, paradoxal. Le rapport relève lui-même que, face aux incertitudes, notamment concernant l’évolution des dotations, seul un tiers des préfets de département s’autorise à donner une visibilité pluriannuelle aux collectivités. Quel aveu !
L’analyse de cette situation est simple : derrière ces dysfonctionnements, il y a des choix politiques et budgétaires qui se traduisent concrètement par une désorganisation territoriale. La responsabilité du Gouvernement est donc pleine et entière.
On ne peut pas réduire les dotations de compensation aux collectivités – dotation globale de fonctionnement, dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) –, affaiblir les services déconcentrés dans leurs compétences et leurs effectifs, et s’étonner ensuite que les préfets et les maires n’aient plus les moyens de piloter quoi que ce soit !
Le rapport apporte un autre enseignement : on assiste à une dérive sur les territoires, l’exception suppléant le droit commun.
Le dispositif des Cités éducatives en est un bel exemple en cette période de réduction des postes à l’éducation nationale. Déployé dans 250 cités couvrant 600 quartiers prioritaires en 2025, pour un montant de 126 millions d’euros, ce dispositif produit des résultats, ce que la Cour reconnaît. La gouvernance partenariale et la coordination des acteurs éducatifs autour d’un projet de territoire fonctionnent lorsqu’elles sont effectivement mises en œuvre.
Aussi, nous demandons, non pas que le Gouvernement fasse des choix entre l’exception et le droit commun, mais qu’il généralise les dispositifs exceptionnels qui constituent manifestement des avancées pour nos territoires et leurs habitants. Le droit commun doit être remis au niveau qu’il n’aurait jamais dû quitter.
Je veux conclure sur un point que l’actualité rend incontournable. Quand le prix du litre d’essence s’élève à plus de 2,50 euros, se déplacer pour travailler coûte très cher. Les infirmières libérales, les aides-soignantes, les ouvriers des zones périphériques et rurales n’ont pas accès aux transports en commun : ils ont une voiture, parfois une route départementale et, heureusement pour eux, une pompe à essence. Dans ce contexte, bloquer les prix du carburant serait sans conteste un bel exemple de politique de cohésion territoriale.
Mes chers collègues, les choix d’organisation de l’État et les choix budgétaires sont indissociables. Ce rapport nous tend un miroir, et la question n’est pas tant de savoir si nous l’avons regardé que de savoir ce que nous allons en faire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Thomas Dossus : Monsieur le président, madame la Première présidente de la Cour des comptes, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, il y a, dans cet exercice, quelque chose de légèrement singulier, puisque ce rapport éclaire avec une grande précision les politiques budgétaires et territoriales que Mme la Première présidente a en partie menées, lorsqu’elle était à Bercy, quelques jours encore avant sa prise de fonction à la Cour, le 23 février 2026.
Disons-le clairement, ce rapport donne à voir un pays où l’égalité territoriale reste fragile, voire, parfois, fictionnelle.
Quelques chiffres suffisent pour s’en convaincre.
En outre-mer, près de 900 000 personnes vivaient, en 2023, sous le seuil de pauvreté, soit 34,6 % de la population, contre 15,4 % en métropole.
Dans les départements et régions d’outre-mer (Drom), le délai moyen d’attente pour une consultation en cardiologie atteignait 42 jours en 2024, contre 26 jours en métropole.
Dans le domaine numérique, si 93,5 % des locaux sont raccordés à la fibre, 16 millions de Français sont encore en situation d’illectronisme et près de 215 800 d’entre eux résident encore en zone blanche.
Dans l’éducation, la Cour recense 1 550 collèges très peu mixtes socialement.
Et, pour ce qui concerne le logement social, 2,8 millions de demandes en attente étaient enregistrées à la fin de l’année 2024, avec seulement 400 000 logements disponibles par an.
Derrière ces chiffres, il y a une réalité très simple : selon l’endroit où l’on vit, on n’accède pas aux mêmes droits, aux mêmes services, aux mêmes chances.
L’an dernier, dans son rapport annuel consacré à la jeunesse, la Cour faisait exactement le même constat : un Français n’a pas les mêmes possibilités selon l’endroit où il grandit.
Ces fractures ne relèvent pas du hasard ; elles sont le produit d’un système qui, en réalité, fait de moins en moins confiance aux territoires.
Les moyens consacrés à la cohésion des territoires sont éclatés entre de nombreuses missions budgétaires, de nombreux opérateurs, de nombreux dispositifs. On a construit, au fil des ans et au gré des empilements, un financement morcelé, peu lisible, qui prétend corriger partout, mais qui, trop souvent, ne répare nulle part. Dans ce système, les élus locaux ont parfois l’impression persistante de quémander des moyens. Il en résulte une action publique dispersée, difficile à piloter pour l’État jacobin, et dont les failles s’élargissent à mesure que les besoins s’aggravent.
Depuis 2017, les réformes de la fiscalité locale ont réduit l’autonomie des collectivités en matière de recettes, au point que celles-ci peinent à exercer leurs missions et leurs responsabilités. C’est le constat que nous avons établi dans le rapport consécutif aux travaux de la commission d’enquête sur la libre administration des collectivités territoriales.
Notre système de financement local est à bout de souffle. Il faut sortir du bricolage des compensations, dont les dynamiques n’ont plus de sens, rendre la péréquation plus juste et les relations financières entre l’État et les collectivités plus lisibles, plus stables, plus transparentes. Surtout, il faut de nouveau faire confiance aux territoires.
Dès lors, une question se pose : combien de temps encore allons-nous nous contenter du diagnostic ?
Chaque année, un peu plus de collectivités sont poussées vers une forme de bras de fer avec l’État. Chaque année, au détour de la navette budgétaire sur le projet de loi de finances, il faut improviser des accords tardifs, corriger à la marge, repousser l’échéance, inventer des dispositifs bancals pour éviter qu’une strate entière ne décroche.
Ce n’est pas un discours de plus sur la proximité ou la simplification qui permettra, ou non, aux collectivités de tenir : c’est la garantie de ressources dynamiques, prévisibles, adaptées à leurs charges réelles, dans le respect de leur libre administration. C’est la capacité de financer les services publics du quotidien et d’assumer les missions de demain, en particulier l’adaptation au changement climatique et à ses implications sur l’investissement local.
À ce sujet, le Haut Conseil pour le climat a rendu, voilà quelques jours, un rapport thématique sur les politiques climatiques. Son constat est identique : les territoires sont inégalement touchés par le changement climatique et inégalement outillés pour développer des politiques publiques d’atténuation ou d’adaptation.
Les besoins chiffrés par le Haut Conseil sont énormes : pour que les collectivités s’alignent sur les objectifs climatiques nationaux, il faudrait que, par rapport à 2022, les communes augmentent leurs investissements de 130 %, les départements de 240 % et les régions de 80 %.
La question d’une décentralisation budgétaire doit devenir le cœur de la réforme territoriale voulue par le Premier ministre Sébastien Lecornu. Il est temps que nos politiques publiques amorcent un tournant après les neuf longues années de recentralisation budgétaire organisées par les ministres du budget successifs. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier : Monsieur le président, madame la Première présidente de la Cour des comptes, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce rapport public annuel de la Cour est présenté au moment où nombre de maires reçoivent une bien mauvaise nouvelle : la fermeture d’une ou de plusieurs classes dans leur commune à la rentrée de septembre 2026. Dans mon département des Bouches-du-Rhône, ce sont 150 classes qui seront fermées, pour 119 communes.
Pour les communes rurales, il s’agit d’un véritable cercle vicieux : le déclin démographique entraîne la fermeture des classes, qui, elle-même, entraîne le déclin démographique, les familles ne voulant pas s’installer dans des communes qui sont des déserts scolaires, en plus d’être des déserts médicaux et économiques.
Le maire, qui connaît parfaitement sa commune et qui est le dernier élu à échapper à la fracture entre le peuple et ses dirigeants, n’a souvent plus aucun moyen d’enrayer la chute d’attractivité de son territoire, puisqu’on lui a retiré ses ressources propres.
La déterritorialisation de l’impôt a accéléré la désindustrialisation et la désertification de pans entiers du territoire.
Ce processus a commencé avec la suppression de la taxe professionnelle en 2010. Depuis l’élection d’Emmanuel Macron, il s’est considérablement accéléré, avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la suppression d’une grande partie de la CVAE, la réduction de moitié des bases des locaux industriels assujettis à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
La start-up nation méprise les corps intermédiaires et ne comprend pas l’autonomie des collectivités. Elle pratique la redistribution à leur égard, comme elle le ferait avec des prestations sociales envers un individu.
En réalité, le problème comptable que soulève la Cour est un problème de vision de la nation et de la décentralisation.
Si la péréquation verticale via la DGF est importante pour permettre la cohésion des territoires, elle doit être complétée par une décentralisation intelligente, selon le principe de subsidiarité.
En effet, la collectivité locale est créatrice de liens. Elle met à disposition les services publics nécessaires à la vie de la population et à l’attractivité du territoire. Il faut donc la libérer et la renforcer.
Si je souscris au constat de la Cour des comptes sur l’ampleur de la fracture territoriale et le nécessaire besoin de simplification, nous ne sommes pas d’accord sur les solutions à y apporter.
Par exemple, son souhait de renforcer les intercommunalités en imposant un pacte financier et fiscal en leur sein est un mauvais coup supplémentaire porté à l’autonomie des communes, entité de base de la démocratie de proximité, maillon essentiel de solidarité et repère culturel.
Pour enrayer le déclin démographique de leur commune, les maires doivent pouvoir reprendre en main l’implantation de projets industriels sur leurs territoires, ce qui nécessite la fin du ZAN ; le logement, ce qui requiert l’abrogation de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) ; la santé, en bénéficiant de mesures incitatives pour l’implantation de maisons de santé.
Au moment où la crise pétrolière vient aggraver les conséquences néfastes de la fracture territoriale pour ceux qui parcourent quotidiennement de nombreux kilomètres pour emmener leurs enfants à l’école, pour aller travailler ou se rendre à l’hôpital, l’enjeu de la cohésion des territoires nous oblige au plus grand des pragmatismes et à une vision cohérente de la décentralisation, pivot entre le citoyen et la nation.
M. le président : La parole est à M. Raphaël Daubet.
M. Raphaël Daubet : Monsieur le président, madame la Première présidente de la Cour des comptes, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce rapport ne nous apprend rien, et c’est précisément ce qui devrait nous troubler.
Le travail de la Cour n’est pas en cause : il est, comme toujours, de grande qualité et fait une photographie très nette des fractures qui traversent notre pays.
Mon groupe éprouve ces fractures pleinement, non pas que nous ayons découvert ces réalités dans des rapports, mais parce que nous vivons, depuis des années, dans ces territoires ruraux, périurbains, ultramarins.
Le plus inquiétant n’est donc pas que ces fractures existent ; c’est que nous les connaissons depuis longtemps et qu’elles continuent de s’aggraver.
Nous connaissons le déclin démographique et le vieillissement de nos départements.
Nous savons que plus de 70 % des ruraux n’ont aucune solution alternative à la voiture – je dis bien « aucune » – pour aller travailler, se faire soigner, faire les courses. Et leur détresse actuelle face à la hausse continue des prix du carburant est indescriptible.
Nous connaissons le décrochage scolaire et universitaire, la désindustrialisation, la désertification médicale.
Les intentions des auteurs du rapport sont louables et utiles pour consolider et harmoniser l’action publique et pour rationaliser la dépense.
Pour être tout à fait précis, nous sommes réservés sur certaines propositions, qui risquent d’alourdir un fonctionnement administratif déjà complexe.
Je pense aux schémas de résilience des infrastructures numériques, à la charge des collectivités. Franchement, ne peut-on pas s’en passer ?
Je songe à la création de nouvelles instances interrégionales en matière de santé, alors que nous aspirons surtout à guérir de la réunionite.
Nous sommes aussi réservés sur le renforcement de la contractualisation entre l’État et les collectivités. Celle-ci n’est jamais un gage de souplesse ou d’adaptation de l’action publique et mobilise trop souvent de l’ingénierie territoriale pour des diagnostics redondants – je le sais d’expérience.
Je m’interroge enfin sur le manque de réalisme politique de certaines préconisations, comme la refonte du maillage des collèges : plus facile à dire qu’à faire !
Hormis ces réserves, nous saluons la pertinence des recommandations, notamment en matière de péréquation financière.
Oui, la DGF est profondément inégalitaire.
Oui, il faut accroître l’ampleur de la péréquation en rendant davantage de dotations redistributives.
Et oui, nous devons renforcer les mécanismes de solidarité entre les territoires.
Au fond, ce que ne dit pas cet excellent rapport, c’est ce que la Cour des comptes ne peut pas dire, parce que cela relève de la vision politique : comment replacer les territoires qui décrochent dans le projet national ? Quel rôle leur promettre pour ne pas « défaire Nation » ?
Je pense au monde rural, qui doit être, demain, au cœur de notre souveraineté alimentaire, industrielle, énergétique. Je pense aux outre-mer, dont le rôle devrait d’ores et déjà être stratégique. Je pense à la jeunesse des banlieues et aux talents qui attendent.
Ruralité, banlieues, outre-mer ne sont pas des organes malades à maintenir sous perfusion : ce sont des atouts que nous n’avons pas joués depuis longtemps, des cartes maîtresses.
Les habitants de ces territoires se sentent trop souvent contestés par l’époque dans ce qu’ils représentent : des fibres profondes, des héritages, des cultures. Plus qu’un sentiment d’abandon, c’est un sentiment de disqualification qu’ils éprouvent.
La fracture territoriale est, en réalité, une fracture sociétale, ce qui est beaucoup plus grave, car cela ne se répare pas seulement avec des politiques de péréquation. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER. – Mme Sonia de La Provôté et M. Marc Laménie applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)
M. Vincent Delahaye : Monsieur le président, madame la Première présidente, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, résumer 540 pages en six minutes est quasiment impossible.
Après avoir pris soin de remercier la Cour pour la qualité de son travail, de façon générale et pas simplement sur ce rapport, je vais me permettre d’aborder quelques points qui ne figurent pas dans ce document.
En ce qui concerne l’attractivité, d’abord, l’autonomie fiscale des collectivités est, à mes yeux, un élément fondamental. Si nous voulons que les territoires soient attractifs, il faut leur laisser de la liberté fiscale.
Or, depuis un certain nombre d’années – depuis 1979, ou peut-être même avant –, nous l’avons bridée, en supprimant la taxe sur les salaires pour la remplacer par une dotation, en supprimant la taxe professionnelle, en supprimant la taxe d’habitation sur les résidences principales, en commençant à supprimer la CVAE : l’autonomie fiscale des collectivités s’en est trouvée considérablement réduite, ce qui ne leur permet plus de se démarquer de ce point de vue.
C’est à mon sens néfaste pour le développement économique des territoires, puisque la motivation est nécessaire en la matière. Vous le savez, le développement économique n’apporte pas toujours que des avantages : il peut apporter des ressources et des emplois, mais aussi des nuisances et des inconvénients. Les collectivités doivent donc être motivées. En fin de compte, une moindre autonomie fiscale, c’est une moindre attractivité pour nos territoires, ce qui est embêtant.
Sur le plan de la cohésion et de la solidarité, je vais consacrer les quatre minutes qu’il me reste aux péréquations verticale et horizontale, qui représentent 14 milliards d’euros répartis entre seize dispositifs. Cette multiplication des dispositifs, pour des montants pas toujours importants, est un mal très français.
Les montants alloués à la péréquation verticale s’élèvent à 10 milliards d’euros, avec une DGF qui est malheureusement gelée depuis des années, après avoir baissé considérablement. Chaque année, on ampute la DGF de sommes que l’on destine à la solidarité rurale, à la solidarité urbaine et à l’intercommunalité, ce qui est assez surprenant, puisque l’intercommunalité était censée permettre d’économiser des fonds publics. En réalité, nous attribuons chaque année un peu plus de crédits aux intercommunalités, et cela se fait au détriment de toutes les autres communes.
De nombreuses communes nous interpellent, s’inquiétant de cette baisse de la DGF. Cette diminution est bien naturelle si l’on augmente chaque année les autres dotations et si l’on impute ces hausses sur l’ensemble de l’enveloppe ! Par conséquent, il faudrait, sur ce sujet comme sur les autres, d’ailleurs, mieux évaluer nos pratiques. Malheureusement, nous passons beaucoup de temps à prendre des décisions, mais nous ne les évaluons pas – j’y reviendrai.
De plus, la DGF est très inégalitaire. Madame la Première présidente, vous aviez reçu de ma part, alors que vous étiez ministre des comptes publics, un bilan sur les péréquations et les dotations par commune et par habitant que je dresse chaque année dans un département que nous connaissons tous deux très bien, l’Essonne.
Lorsque je suis devenu sénateur, voilà quelques années, nous avions eu un débat ici même sur les écarts de dotation. À l’époque, l’écart était de 1 à 2, et nous considérions déjà que c’était beaucoup. Or, désormais, certaines communes sont à – 200 euros par habitant, ce qui signifie qu’elles versent de l’argent à l’État, quand d’autres sont à + 1 000 euros par habitant. Cette distorsion est incompréhensible.
Lorsque j’écris au ministre, on me répond qu’il s’agit d’une dotation vivante, qui est établie en fonction de quarante critères de ressources et de charges, avec des situations historiques figées : bref, personne ne comprend plus rien aux écarts, ce qui est dramatique sur le plan démocratique. Si nous voulons que les territoires puissent se comparer et mener des politiques justes, il faut absolument partir sur des bases solides et comparables, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui.
La situation est un peu la même en ce qui concerne la péréquation horizontale : le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) ou le fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF). En fait, nous n’avons aucune vision d’ensemble nous permettant de savoir qui paie et qui reçoit. C’est quand même assez embêtant pour juger des inégalités entre territoires…
Dans ses conclusions, le rapport préconise notamment de renforcer la péréquation. J’avoue avoir été surpris, madame la Première présidente, par cette préconisation.
Pour ma part, j’aurais eu tendance à plaider pour le renforcement de l’évaluation, pour que nous puissions juger de la nécessité de renforcer, d’alléger ou de stabiliser la péréquation. Pour ma part, j’ignore totalement aujourd’hui ce qu’il convient d’en faire, et c’est bien parce que nous n’en avons pas de bilan ! (Mme la Première présidente marque son étonnement.)
Non, madame la Première présidente, nous n’avons ni bilan ni évaluation précise des impacts de cette péréquation !
Enfin, sur la DGF, il faut absolument reprendre la réforme de 2016, même si je sais bien qu’elle est compliquée. Il sera très intéressant, pour la Cour, de faire non seulement une évaluation du dispositif, mais aussi des préconisations de réforme, de sorte que nous puissions avoir des principes clairs et compréhensibles par tous pour mettre cette réforme en place de façon progressive sur une dizaine d’années, car nous savons très bien qu’elle ne pourra pas se faire brutalement.
Pour conclure, madame la Première présidente, monsieur le rapporteur général, je vous remercie pour la qualité de votre travail. Je suis convaincu que vous pouvez encore beaucoup nous aider à faire progresser la cohésion et l’attractivité des territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Marc Séné. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Marc Séné : Monsieur le président, madame la Première présidente de la Cour des comptes, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le rapport de la Cour des comptes trouve, cette année, un écho tout particulier dans notre assemblée, chambre des territoires.
Traiter de la cohésion des territoires, c’est mettre en exergue des politiques publiques qui se construisent dans la diversité des réalités locales, chaque territoire de la République ayant des atouts, des fragilités et des enjeux qui lui sont propres.
Ces politiques publiques se heurtent encore et encore à un obstacle majeur : la complexité de notre organisation publique.
Parmi ces politiques, je souhaite m’attarder sur la réindustrialisation.
Derrière les grandes stratégies nationales, il y a des territoires. Et derrière ces territoires, il y a des élus, des entreprises, des salariés, qui attendent non pas des dispositifs supplémentaires, mais des solutions concrètes.
Or que constatons-nous ?
D’abord, le processus de décentralisation reste inachevé.
Les collectivités territoriales sont en première ligne pour accompagner les projets industriels, pour aménager le foncier, pour former aux compétences nécessaires, pour soutenir l’attractivité. Cependant, l’État conserve la main sur les leviers essentiels : financement, sélection des projets, pilotage stratégique.
En fin de compte, deux niveaux interviennent en parallèle, sans qu’aucun décide pleinement.
Ensuite, il faut souligner le problème posé par la multiplication des dispositifs. Contrats de plan, Territoires d’industrie, Action cœur de ville, CRTE : chaque politique a son outil, chaque outil a son calendrier et chaque calendrier a ses critères.
Pour les collectivités, cela signifie une chose très simple : naviguer à vue dans un immense labyrinthe administratif.
Pour un même projet industriel, il faut parfois solliciter plusieurs guichets, monter plusieurs dossiers, répondre à des exigences différentes, parfois contradictoires.
La Cour des comptes le dit clairement : cet empilement nuit à l’efficacité de l’action publique. Il aggrave, de fait, les inégalités, déjà bien réelles, entre nos territoires.
Nous le savons, toutes les collectivités n’ont pas les mêmes moyens. Pourtant, ce sont précisément les territoires qui ont le plus besoin de la réindustrialisation qui disposent de moins d’outils pour mener leur action publique.
À cela s’ajoutent des freins bien identifiés.
Le foncier industriel, d’abord, est trop rare ou trop lent à mobiliser.
À cet égard, la question du ZAN ne peut plus être éludée. Sur le terrain, elle crée une tension forte entre protection des sols et développement économique. Il en résulte moins de foncier disponible, des arbitrages contraints et des projets qui peinent à aboutir.
Face à ces difficultés, le Sénat a pris ses responsabilités en adoptant une proposition de loi, déposée par nos collègues Jean-Baptiste Blanc et Guislain Cambier, visant à adapter le ZAN aux réalités locales.
Ce texte apporte des réponses concrètes, attendues par les élus locaux. Pourtant, il n’a toujours pas été examiné par l’Assemblée nationale à ce jour. Il en résulte une incertitude préjudiciable pour nos collectivités, alors que les besoins sont urgents.
Autre frein bien identifié : les délais administratifs, qui retardent les implantations.
À cet égard, je souhaite partager avec vous l’exemple très concret du projet d’extension de l’entreprise Kuhn, à Saverne-Monswiller, dans mon département du Bas-Rhin. Ce projet, créateur de plusieurs centaines d’emplois, est accompagné depuis des années par les acteurs locaux. Entre les études, débutées dès 2017, la concertation, menée sous l’égide de la Commission nationale du débat public (CNDP), et la récente enquête publique de janvier 2026, près de dix années se sont écoulées, autant d’années perdues en procédure pour un projet pourtant mûr, attendu et largement soutenu par les élus du territoire.
Ce cas d’école, mes chers collègues, n’est pas isolé : vous en rencontrez de semblables dans vos territoires.
Mme Frédérique Puissat : Tout à fait !
M. Marc Séné : Partout, les délais s’allongent, retardent les décisions et pèsent sur l’emploi.
À l’aube d’un nouvel acte de décentralisation, le rapport de la Cour des comptes doit nous inviter à repenser les relations entre nos collectivités et à simplifier l’action publique.
Décentraliser, c’est faire confiance aux collectivités et leur donner les moyens de piloter les politiques industrielles au plus près du terrain.
Simplifier, c’est réduire le nombre de dispositifs, aligner les outils, clarifier les responsabilités.
La réindustrialisation ne peut se décréter depuis Paris : elle se bâtit dans nos territoires, avec ceux qui les font vivre. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la Première présidente de la Cour des comptes, pour répondre aux intervenants.
Mme Amélie de Montchalin : Mesdames, messieurs les sénateurs, effectivement, notre rapport est dense et, comme certains l’ont indiqué, nécessiterait un suivi.
Je le redis à tous les présidents de commission, à tous ceux d’entre vous qui siègent dans les délégations du Sénat : si, sur tel ou tel sujet – la question scolaire ou la péréquation, par exemple –, vous souhaitez un approfondissement, les présidents de chambre et les rapporteurs de la Cour à l’origine de ce travail sont à votre disposition.
Il serait utile, comme cela a été demandé, que nous puissions approfondir les points évoqués lors du débat de ce jour, pour que nous puissions répondre à vos questions et mettre en regard les diagnostics que nous avons dressés et les recommandations que nous avons proposées.
Concernant le calendrier de publication, je veux d’abord rappeler que la période de réserve électorale nous a évidemment amenés à prendre un peu de champ. Par ailleurs, je conçois plutôt le rapport comme un outil qui peut être utilisé par les nouveaux exécutifs locaux pour guider des réflexions à l’échelle communale, intercommunale, voire, à la suite des élections qui auront lieu dans les prochaines années, aux plans départemental et régional – c’est également en tenant compte de ce calendrier électoral que notre travail s’est inscrit.
Je vous annonce que la Cour présentera, mardi prochain, son travail sur la tarification des services publics locaux, un sujet qui a été au cœur de réflexions dans de très nombreuses communes et collectivités. Là aussi, il s’agit de diagnostiquer et de documenter les difficultés que pose cette tarification. Sans dévoiler le contenu du rapport, je précise que nous souhaitons proposer au débat public un certain nombre de paramètres de nature à rendre ces tarifs les plus pertinents possible sur les plans à la fois économique et social.
Il me semble qu’il y a une mécompréhension au sujet des collèges. Sans entrer dans les détails, je tiens à préciser que la Cour préconise, non pas le recours à des contraintes nouvelles, mais la prise en compte, pour le versant strictement public du maillage éducatif, de la réalité du maillage des établissements privés sous contrat.
En effet, il peut être judicieux de fermer un collège public où très peu d’élèves sont scolarisés dans un territoire où existe une offre privée sous contrat si l’on fixe à celle-ci, par exemple, l’obligation d’accueillir un nombre minimal d’élèves boursiers ou celle de se doter d’une tarification sociale.
Au fond, la Cour rappelle que l’on ne saurait en rester à une vision binaire et faire l’impasse sur une offre scolaire qui, de facto, existe et est financée par de très nombreux fonds publics. Il est nécessaire de réfléchir globalement ; loin de préconiser des contraintes supplémentaires, nous proposons d’aborder le sujet de front.
Je pense aussi qu’il y a une mécompréhension sur le logement.
La Cour prend bien évidemment en compte l’enjeu de la production de logements locatifs intermédiaires privés ; elle a d’ailleurs récemment conduit des travaux sur le dispositif Pinel. Néanmoins, le choix retenu dans le rapport a consisté à examiner le parcours des bénéficiaires au regard de leur accès au logement social et à identifier de potentielles incompréhensions sur la cotation ou sur les modalités de priorisation.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il vous appartient d’en tirer les conclusions que vous souhaiterez ; pour sa part, la Cour constate que, quand tout est considéré comme prioritaire, il n’y a plus de priorité ! Quand on dit à tous les ménages qu’ils sont prioritaires, comment pourraient-ils comprendre qu’ils n’accèdent pas prioritairement au logement ? C’est ce que le chapitre du rapport consacré à cette question montre très bien.
Concernant les enjeux liés à l’adaptation au changement climatique, je rappelle que la Cour élabore, chaque année, parallèlement au rapport public annuel, un second rapport public, consacré à la transition écologique. Présenté à l’automne, celui-ci propose une revue d’ensemble des politiques publiques au travers de ce prisme. Ce rapport, dont la création est récente, vise précisément à offrir une lecture cohérente de la manière dont l’ensemble des politiques publiques se préparent et s’adaptent aux besoins d’investissement et d’accompagnement territoriaux ou sociaux en la matière.
Enfin, au sujet des enjeux démographiques, dont chacun mesure de plus en plus le poids, la contrainte et le caractère inéluctable des effets, le rapport public annuel dresse – vous l’aurez vu – un certain nombre de comparaisons, européennes ou internationales, sur les politiques publiques retenues dans différents pays face à la baisse de la pression démographique, en particulier au regard de l’enjeu éducatif.
La Cour des comptes ne prétend pas détenir la vérité absolue, mais elle préconise, au regard de ce qui est fait dans d’autres pays, un certain nombre de pistes dont il faudra débattre et qu’il conviendra d’évaluer.
Pour conclure, la Cour est à équidistance du Parlement et du Gouvernement. Elle établit des constats et des diagnostics, qu’elle s’efforce d’étayer ; il appartient ensuite au Gouvernement de gouverner et au Parlement de légiférer, en se saisissant éventuellement de ce qui leur est proposé.
La Cour n’a pas le monopole de l’action. En revanche, sa mission est d’éclairer le débat public, dans cette assemblée et dans d’autres instances, en documentant les faits aussi précisément que possible. (M. Marc Laménie applaudit.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la Cour des comptes.
M. Philippe Hayez : Je souhaite revenir sur la question de la péréquation, qui retient l’attention de plusieurs d’entre vous, notamment de M. le président Claude Raynal.
La vingtaine de pages du rapport qui lui sont consacrées – c’est peu pour une question aussi technique et complexe – ne rendent pas compte de l’ensemble de nos travaux. Je vous renvoie aux publications que nous réalisons chaque année, notamment au document sur les finances publiques locales d’octobre 2024, une prochaine publication étant prévue pour l’été. Sans faire de longs développements sur la DGF, je précise que nous avons repris l’analyse et la recommandation de la Cour qui figurent dans ce document ; il n’y a donc pas de contradiction ni de nouveauté dans nos positions sur cet aspect de la péréquation verticale.
Vous le savez, la péréquation relève d’une exigence constitutionnelle, issue de l’article 72-2 de la Constitution, qui dispose que les inégalités de potentiel fiscal entre collectivités de même niveau doivent faire l’objet d’une compensation.
Dans le présent rapport, la Cour rappelle que les écarts sont de 1 à 9 pour le bloc communal et de 1 à 3 pour les métropoles.
Il faut les compenser, mais la péréquation ne représente que 6 % des recettes des communes. Autant dire que le montant de 14 milliards d’euros ne suffit pas ! Malgré l’effort consenti pour aboutir à un minimum d’équité – sinon d’égalité –, le compte n’y est pas.
La Cour souligne que la péréquation verticale représente une part relativement minoritaire des transferts financiers de l’État aux collectivités, qu’il s’agisse de la DGF ou des fractions de la TVA et que, comme la Première présidente l’a rappelé en reprenant les mots du rapport, la péréquation horizontale est « au point mort ». Il faut donc dégeler les instruments de péréquation.
La péréquation, telle qu’elle est conçue – je n’entrerai pas dans le détail des seize dispositifs –, a même des effets contre-péréquateurs !
La Cour a formulé quatre recommandations simples et cohérentes, destinées à alimenter votre réflexion.
La première est d’actualiser les critères de ressources retenus pour l’attribution des transferts financiers « verticaux » de l’État. Cela concerne évidemment la DGF et la TVA.
La deuxième est de mieux répartir ces transferts en fonction de critères de ressources et de charges.
La troisième, qui porte sur la péréquation horizontale, consiste à augmenter les concours gelés, qu’il s’agisse de ceux du bloc communal, des communes et des départements d’Île-de-France, au travers des différents fonds que vous connaissez bien. Il s’agirait éventuellement d’étendre le dispositif dont bénéficie la Corse, sous la forme d’un fonds de solidarité régional.
Enfin, la quatrième recommandation, que certains parmi vous semblent approuver, vise à généraliser, au niveau des intercommunalités, les pactes financiers et fiscaux existants, afin que ces dernières puissent jouer leur rôle en la matière.
Comme l’a indiqué la Première présidente, nous restons à votre disposition et consacrerons le temps que vous jugerez utile, le président de la formation interchambres compétente en matière de finances publiques locales et moi-même, pour débattre, préciser et approfondir ce que nous n’avons pu exposer qu’en vingt pages.
M. le président : Madame la Première présidente, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je tiens à vous remercier pour ce débat.
Nous en avons terminé avec la présentation du rapport public annuel de la Cour des comptes, et nous donnons acte du débat qui s’est ensuivi.
Huissiers, veuillez reconduire Mme la Première présidente, M. le rapporteur général et Mme la présidente de la cinquième chambre de la Cour des comptes.
(Mme la Première présidente, M. le rapporteur général et Mme la présidente de la cinquième chambre de la Cour des comptes sont reconduits selon le cérémonial d’usage.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)
Mme la présidente : La séance est reprise.