Présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA : Discussion générale
debate, 08/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Agnès Evren, auteure de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Mme Laure Darcos et M. Pierre Ouzoulias applaudissent également.)
Mme Agnès Evren : Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, cette proposition de loi que j’ai l’honneur de défendre, avec Laure Darcos et Pierre Ouzoulias, est une étape charnière pour notre souveraineté culturelle.
Je tiens, avant toute chose, à rendre un hommage appuyé à notre rapporteure, Laure Darcos, pour qui ce texte est le prolongement naturel de son combat pour la défense des droits d’auteur, et ce depuis de très nombreuses années. (Applaudissements sur plusieurs travées.)
Sous l’impulsion du président de notre commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport, Laurent Lafon, nous avons agi comme un trait d’union entre les différentes sensibilités politiques de cette assemblée. Le Sénat peut être fier de cette unité.
Ce texte est l’aboutissement de mois de travail acharné, durant lesquels nous avons auditionné plus d’une centaine de personnes. Ce travail sur un sujet fascinant par sa fulgurance et son impact sur le secteur culturel a été passionnant.
Je remercie Alexandra Bensamoun, dont l’expertise a été la boussole de nos réflexions – elle est présente en tribune.
Cette proposition de loi n’est pas un simple texte technique. Je tiens à redire ici ce que Max Brisson a parfaitement rappelé en commission : ce n’est pas non plus une loi de régulation de l’intelligence artificielle (IA). C’est avant tout – il importe de le préciser – une loi « anti-pillage ».
En effet, la situation est aujourd’hui paradoxale. Des millions d’œuvres – livres, photos, musiques – servent de carburant à l’intelligence artificielle, puisqu’elles permettent l’entraînement des modèles, mais elles sont utilisées sans autorisation, sans transparence et sans rémunération de leurs auteurs.
Face à cela, les créateurs sont impuissants, incapables de faire valoir leurs droits. On leur dit : « Prouvez que vous avez été volés », mais le prouver paraît impossible quand les systèmes sont opaques.
Ce déséquilibre n’est pas seulement choquant : il est injuste. C’est un système de prédation. Dans quel autre secteur accepterions-nous une telle situation ? Dans quel autre secteur accepterions-nous que celui qui est pillé doive prouver qu’il l’a été ? C’est exactement ce que dénonçait, hier encore, notre rapporteure Laure Darcos : un « moissonnage » des œuvres sans contrepartie, qui nécessite de « siffler la fin de la récré ».
Mes chers collègues, cette proposition de loi ne contient qu’un seul article, mais celui-ci est essentiel, car il remet les choses à l’endroit.
Avec le renversement de la charge de la preuve, il donne enfin une réalité à la protection du droit d’auteur.
Avec la présomption d’exploitation, ce texte opère enfin un rééquilibrage entre les titulaires de droits et les fournisseurs d’intelligence artificielle. Ce n’est plus au créateur de prouver au juge le moissonnage de son œuvre ; c’est au fournisseur d’IA de prouver qu’il ne l’a pas utilisée.
Notre objectif n’est évidemment pas de multiplier les procès : il s’agit de créer un effet dissuasif. Nous voulons inciter les acteurs de l’IA à abandonner certains comportements de prédation pour aller vers un modèle fondé sur la transparence et la négociation. Aujourd’hui, les créateurs ne négocient pas : ils subissent. C’est donc une mesure de justice, mais aussi d’efficacité.
Je veux être très claire, notre but n’est pas de freiner l’innovation. Nous voulons poser une limite simple, en affirmant que l’innovation ne peut pas reposer sur le pillage.
En effet, il n’y a pas d’opposition entre l’intelligence artificielle et la création. C’est même tout l’inverse : sans création, il n’y a pas d’IA et, sans protection de la création, il n’y aura pas de création.
Cette proposition de loi est donc un texte d’équilibre.
Il est juridiquement solide, validé par le Conseil d’État et conforme au droit européen. À ceux qui craignent que la France ne s’isole, je réponds – et je parle en tant qu’ancienne députée européenne – que cette proposition de loi est en totale cohérence avec la ligne européenne. En effet, le Parlement européen a adopté par 460 voix, le 10 mars dernier, le rapport d’Axel Voss qui confirme la nécessité de la transparence des données d’entraînement et du respect du droit d’auteur. Autrement dit, nous ne faisons aujourd’hui que traduire concrètement une exigence européenne.
La France peut être la première à agir, à dire « non » au pillage et à rééquilibrer la valeur. Faut-il rappeler que, d’ici à 2030, l’IA devrait apporter plus de 11 000 milliards d’euros à l’économie mondiale ? Nous proposons une troisième voie, celle d’une IA puissante, mais juste.
Au fond, défendre les auteurs, c’est défendre notre âme et défendre notre exception culturelle dans un contexte de suprématie des États-Unis et de la Chine.
C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera en faveur de ce texte. S’il est inscrit avant l’été, comme je l’espère, à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, alors la loi sera effective dès la rentrée pour les ayants droit. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, INDEP et UC, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur plusieurs travées du groupe SER.)
M. Pierre Ouzoulias : Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, neve alienam segetem pellexeris : « tu n’attireras pas à toi par magie la moisson de ton voisin ». Cet interdit est édicté par la loi des Douze Tables, le premier corpus juridique transcrit à Rome au Ve siècle avant notre ère.
Certes, les plateformes de l’intelligence artificielle générative agissent non par magie, mais par des processus informatiques automatisés. Néanmoins, elles moissonnent aussi sans retenue une grande quantité de productions qui ne leur appartiennent pas.
À Rome, le pillage des champs d’autrui était puni de la peine capitale. Dans la France de l’Ancien Régime, le vol de moissons ou le glanage abusif pouvaient conduire aux galères. Nous n’en demandons pas tant ! (Sourires.)
La commission de la culture a seulement souhaité, à l’unanimité, que les auteurs puissent légitimement faire valoir devant les juridictions un droit de propriété qui leur est garanti par la Constitution. Elle ne s’oppose pas au développement de l’intelligence artificielle, mais n’accepte pas qu’il faille, pour le satisfaire, renoncer aux principes de la propriété intellectuelle.
L’histoire de la protection des œuvres de la création est celle d’un conflit dialectique entre la défense du droit d’auteur et les innovations techniques qui tendent à la rendre obsolète. Il en fut ainsi lors du développement de la copie privée ou des logiciels d’échanges « pair à pair ».
Dans son adresse de 1791 à l’Assemblée nationale contre l’usurpation des propriétés des auteurs, Beaumarchais dénonçait les « usurpations continuelles établies en droits oppresseurs ». Sa formule est d’une troublante actualité…
Les systèmes d’intelligence artificielle, par leurs processus de collecte de l’information, mobilisent des quantités prodigieuses de données. Tout ce qui a été produit par l’intelligence humaine depuis la nuit des temps est déjà dans la matrice. Tout ce qu’elle produira – y compris vos interventions de ce jour, mes chers collègues… – y sera demain.
Dans cette masse inaccessible de données, il est impossible pour les auteurs de distinguer leurs œuvres pillées, et ils ne peuvent pas plus les reconnaître dans les réponses de l’intelligence artificielle.
Les géants du numérique tentent de nous faire admettre que cette dilution de l’œuvre originale dans cet amas anonyme annihile la propriété intellectuelle, mais peut-on accepter que la technologie contraigne le droit ?
Incidemment, la question que pose cette proposition de loi concerne fondamentalement la place qu’il reste au législateur dans un monde profondément transformé par des technologies qui finissent par se substituer au pouvoir de décision des citoyens.
La représentation nationale vote des lois au terme de procédures démocratiques et intelligibles à l’ensemble de la nation. Ses élus lui en rendent compte et peuvent être sanctionnés par l’élection.
Les entreprises qui développent l’intelligence artificielle échappent, elles, à tout contrôle, et sont souvent aux mains de dirigeants autocratiques, dont certains rêvent de remplacer la démocratie, trop imparfaite à leurs yeux, par des dispositifs numériques beaucoup plus fiables.
Devenues des entités supranationales et supra-étatiques, elles façonnent nos comportements, déterminent nos choix et édictent des règles auxquelles elles imposent aux gouvernements de se conformer. Cette dérive techniciste est portée, outre-Atlantique, par un courant idéologique qui pense le numérique comme le moyen d’anéantir des « institutions démocratiques déliquescentes » et « l’humanisme malsain » de la vieille Europe.
Ainsi, pour Nick Land, philosophe des « Lumières sombres », l’intelligence artificielle n’est pas un instrument au service de l’humain : c’est une force autonome destinée à le remplacer. En prophète, il espère l’avènement d’une technologie qui fera « avorter la race humaine » et précipitera le « destin fatal de l’humanité ».
Le vote de cette proposition de loi est bien plus qu’un soutien à des artistes pillés : c’est un appel humaniste à ne pas disjoindre l’évolution de la technologie de la maîtrise par l’humain de son propre destin.
Mes chers collègues, en votant ce texte, nous exprimerons solennellement notre volonté de ne pas donner les pleins pouvoirs aux puissances du numérique.
À la suite de Thierry Breton, nous devons dire : « non aux impérialismes, non aux prédations, non à la vassalisation, non à la faiblesse et à la résignation. » (Applaudissements sur de nombreuses travées.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Laure Darcos : Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, la proposition de loi qui vient de vous être brillamment présentée par Agnès Evren et Pierre Ouzoulias est le fruit d’un travail passionnant et exigeant, mené au sein de notre commission de la culture, qui s’est toujours illustrée par son engagement en faveur de la défense du droit d’auteur.
Ce droit, dont la France a été pionnière depuis Beaumarchais, est aujourd’hui mis en péril par le moissonnage des contenus culturels protégés que pratiquent les fournisseurs d’intelligence artificielle en toute impunité.
Ce pillage, organisé et assumé, constitue une menace existentielle pour nos industries culturelles, reconnues de par le monde pour leur créativité et leur diversité.
Il fait reposer le modèle économique d’un secteur sur la violation systématique des droits d’un autre, dont les acteurs sont dans l’impossibilité de faire valoir leurs droits : c’est la double peine !
L’enjeu n’est pas que technique, juridique ou économique ; il est aussi éthique, démocratique, donc éminemment politique.
C’est pourquoi, après avoir attendu les résultats de la concertation nationale entre les titulaires de droits et les fournisseurs d’intelligence artificielle, nous avons décidé d’agir pour rompre avec l’opacité du système actuel et rééquilibrer le rapport de force entre les deux parties.
En tant que législateur national, trouver une marge de manœuvre était difficile, mais, après de longs mois de réflexion et d’échanges, nous y sommes finalement parvenus.
Le dispositif que nous proposons doit beaucoup aux travaux précurseurs de la professeure de droit Alexandra Bensamoun, dont je tiens à saluer la remarquable expertise.
L’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA a d’abord pour objectif de corriger l’asymétrie d’information entre les parties et de rétablir l’égalité des armes en cas de contentieux. Ce mécanisme probatoire permet, en effet, de mieux répartir la charge de la preuve, qui pèse aujourd’hui entièrement sur les titulaires de droits, alors même qu’ils n’ont pas accès à l’information détenue par les seuls fournisseurs d’IA.
Cet outil juridique a ensuite pour objectif de dissuader les acteurs de l’intelligence artificielle d’adopter des comportements de prédation et de les orienter vers des solutions vertueuses et équitables.
Le point d’arrivée est ainsi pour nous l’émergence d’un marché éthique de l’IA, dans lequel les fournisseurs qui documentent avec transparence leurs sources d’entraînement et négocient des accords avec les titulaires de droits bénéficient d’une sécurité juridique qui les avantage par rapport aux autres.
Loin d’être une « machine à contentieux » qui freinerait l’innovation, la règle de droit proposée crée aussi les conditions d’un écosystème durable, dans lequel, grâce au respect des droits des auteurs et des créateurs, la qualité des données d’entraînement sera finalement mieux garantie, au bénéfice même des fournisseurs d’IA.
Face au procès en inconstitutionnalité et en non-conformité au droit européen que certains acteurs ont intenté à notre proposition de loi dès son dépôt, nous avons souhaité que le Conseil d’État puisse en être saisi pour avis sur le fondement de l’article 39 de la Constitution.
À notre grande satisfaction, son analyse a confirmé la marge d’intervention que nous avions identifiée et a conforté nos choix juridiques. Le Conseil d’État a en effet estimé que la proposition de loi ne se heurtait à aucun obstacle d’ordre constitutionnel ou conventionnel, tout en préconisant quelques ajustements rédactionnels.
Tenant compte de ces recommandations, j’ai proposé à la commission cinq amendements, qu’elle a adoptés à l’unanimité. Ceux-ci visent principalement à préciser le champ d’application et l’imputabilité du dispositif initial : un périmètre circonscrit aux seules procédures civiles, une imputabilité de la présomption à la fois aux fournisseurs de modèles et de systèmes d’IA, le remplacement de la notion d’« exploitation » par celle d’« utilisation » et, enfin, une application aux instances en cours. Avec ces précisions, nous parvenons à un mécanisme solide juridiquement et efficace politiquement.
D’ores et déjà, il produit ses effets, puisque le PDG de Mistral AI a publiquement reconnu, voilà quelques semaines, qu’il y avait un problème avec le droit d’auteur et a, en conséquence, proposé une contribution des entreprises d’IA liée à leur chiffre d’affaires, pour accéder aux contenus protégés. Même si cette proposition ne répond pas à la nécessaire reconnaissance de la propriété intellectuelle, elle montre que notre initiative législative est de nature à inciter les acteurs de l’IA à venir à la table des négociations.
Mes chers collègues, j’ai bon espoir que cette proposition de loi, validée par le Conseil d’État et sécurisée par notre commission, soit largement adoptée par le Sénat, qui s’honorerait à être le fer de lance de la conciliation entre le respect du droit d’auteur et le soutien à l’innovation.
Je ne vous cache pas que la prochaine étape de son parcours législatif m’inspire plus d’inquiétude. L’enjeu sera en effet son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale suffisamment tôt pour qu’elle puisse être adoptée conforme avant la fin de la session parlementaire.
Mesdames les ministres, je compte sur votre mobilisation pour que ce texte puisse aboutir rapidement.
La création affronte aujourd’hui des périls inédits du fait de la puissance toujours croissante des plateformes et du développement fulgurant de l’intelligence artificielle générative. Laisser le pillage des contenus protégés se poursuivre sans réagir serait une faute.
Il y va de la survie de notre modèle culturel, l’un des biens les plus précieux que nous ait légués notre histoire. (Applaudissements sur de nombreuses travées.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Pégard (Ministre de la Culture) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, notre modèle de droit d’auteur et de droits voisins repose sur un principe simple et, si j’ose dire, intangible : la création doit être rémunérée à sa juste valeur par celles et ceux qui utilisent les œuvres protégées.
Ce modèle est désormais européen, ce qui n’est pas la moindre de ses forces.
Ces dernières décennies, il a démontré sa capacité d’adaptation aux évolutions technologiques successives, aux différentes étapes de la transition numérique.
Le développement accéléré de l’intelligence artificielle représente une opportunité exceptionnelle, certes, y compris pour la création elle-même.
Cependant, il confronte notre modèle à de nouveaux défis. Si le potentiel de l’IA est si grand, si elle est devenue si performante, c’est aussi parce que les modèles se sont entraînés sur des œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, ce dont les titulaires de droits doivent légitimement bénéficier.
Ce serait une opportunité pour les modèles d’IA eux-mêmes, qui pourraient s’entraîner ou se perfectionner sur des contenus de qualité, riches et diversifiés – ce que les répertoires des titulaires de droits peuvent précisément offrir – dans une pleine sécurité juridique.
Cela a été dit, et il faut répéter qu’il est absurde d’opposer innovation et création, qui se nourrissent mutuellement. Il serait tout aussi absurde de devoir choisir entre deux ambitions, être un grand pays de création et être un grand pays d’innovation. Il est donc vain de chercher à opposer les secteurs culturel et créatif, d’une part, et le secteur émergent de l’IA, d’autre part.
Bien au contraire, notre horizon doit être l’affirmation de cette relation naturelle entre innovation et création. C’est précisément ce que notre pays a promu lors du Sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle qui s’est tenu à Paris en février de l’année dernière, dont la déclaration finale mentionnait l’importance de la propriété intellectuelle.
Il n’y a aucune fatalité à ce que cette relation ne s’établisse pas, et nous l’avons d’ailleurs prouvé par le passé : après chaque révolution technologique, des solutions ont été trouvées.
Sur le principe, personne ne peut nier la nécessité de rémunérer les titulaires de droits quand les œuvres sont utilisées par l’intelligence artificielle. Plusieurs propositions avancées dans le débat public ces dernières semaines l’ont démontré. Le vote du rapport d’Axel Voss au Parlement européen, le 11 mars dernier, l’a confirmé.
Le débat ne porte donc plus sur le principe. Il porte plutôt sur sa mise en œuvre, sur la manière d’encourager ce dialogue entre les auteurs, les artistes et les acteurs de l’IA, un dialogue qui permettra de faire émerger durablement un véritable marché au bénéfice des uns et des autres.
C’est précisément l’intérêt de la proposition de loi dont vous discutez aujourd’hui que de nous offrir un cadre pour engager et approfondir ce débat. Je tiens à remercier la rapporteure de ce texte, la sénatrice Laure Darcos, ainsi que ses coauteurs pour le travail de fond, exigeant, qui a été accompli sur cet enjeu capital pour l’avenir de nos industries culturelles et créatives, mais aussi pour l’innovation technologique.
Je ne reviendrai pas sur le mécanisme que la proposition de loi prévoit d’inscrire dans notre droit, un mécanisme qui a été ajusté en commission, comme vient de l’évoquer la rapporteure.
Le Gouvernement en partage l’objectif : garantir la juste rémunération des titulaires de droits au bénéfice tant de ces derniers que de celles et ceux qui utilisent leurs œuvres. Mais au-delà du mécanisme envisagé dans le cadre de ce texte, nous devons nous interroger collectivement sur les moyens les plus pertinents pour l’atteindre.
Le recours au contentieux ne peut pas constituer l’unique horizon. Il comporte des risques pour chacune des parties : judiciarisation excessive, multiplication des procédures, insécurité juridique prolongée. Mieux vaudra toujours un bon accord qu’un mauvais procès !
On le sait, et c’est aussi l’une des forces de notre modèle, d’autres pistes existent. Certaines sont d’ores et déjà explorées.
Des secteurs précurseurs – je pense à ceux de la presse et de la musique – ont ainsi choisi la voie de la contractualisation. C’est le cas aux États-Unis comme en Europe. Plusieurs accords ont été conclus entre des titulaires de droits et des entreprises développant des systèmes d’IA : ils ont permis d’organiser l’accès aux contenus et garantissent une rémunération juste dans des conditions négociées, transparentes et équilibrées, au bénéfice de chacun des signataires.
Les initiatives de ce type, comme d’autres propositions qui ont été débattues, notamment au niveau européen, doivent être regardées avec attention. Elles sont encore balbutiantes, mais elles montrent que le meilleur peut naître d’une volonté commune. Le respect du droit des uns est en fait la meilleure garantie de la qualité des découvertes des autres. Il ne doit pas y avoir de conflit entre auteurs et acteurs de l’IA.
Au-delà des instruments juridiques, c’est une méthode que nous devons privilégier et que le Gouvernement s’appliquera à encourager avec détermination, celle de la négociation. Ce sera, pour moi, le véritable défi des prochains mois.
La discussion que nous avons aujourd’hui nous offre l’occasion de faire progresser ce dialogue indispensable entre les créateurs et les acteurs de l’IA. La suite des débats que suscitera cette proposition de loi devra s’inscrire en ce sens.
Une fois encore, je tiens à vous remercier, madame la rapporteure, de contribuer à faire progresser cette réflexion au service de notre modèle culturel. C’est une étape majeure que nous franchirons ensemble.
Le Gouvernement, soucieux que se mette en place le cercle vertueux entre création et innovation que je viens d’évoquer, a décidé d’adopter une position de sagesse sur cette proposition de loi, afin que le débat ne s’arrête pas ce soir. Il ne le peut pas, il ne le doit pas !
L’exécutif encouragera et facilitera les négociations et les accords en accompagnant cette relation nouvelle et indispensable entre tous les acteurs de la culture. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Bernard Buis applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission de la culture, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis ma prise de fonction en octobre dernier, j’ai eu le plaisir de rencontrer les responsables de nombreuses entreprises, start-up, TPE et PME, partout sur notre territoire, des sociétés qui sont engagées chaque jour pour faire de la France une grande puissance économique grâce, notamment, aux outils de l’innovation.
Notre écosystème est riche, dense, dynamique et attractif. Depuis 2017, grâce à notre action continue, la France est devenue – il faut le dire avec force – une terre d’innovation.
Je ne citerai que quelques illustrations très concrètes : 109 milliards d’euros d’investissements ont été annoncés dans l’intelligence artificielle ; il existe plus de trente licornes françaises, contre seulement trois il y a encore quelques années ; la France demeure la première destination européenne pour les investissements étrangers ; et notre pays dispose d’une véritable capacité à faire émerger des champions technologiques de rang mondial, à l’image de Mistral AI et de centaines d’autres pépites, parmi lesquelles AMI Labs, Harmattan AI, H Company ou encore LightOn.
Ces exemples témoignent de notre dynamisme, mais ils disent surtout une chose essentielle : derrière ces chiffres, il y a des emplois ; il y a des femmes et des hommes qui travaillent au quotidien ; il y a des retombées économiques pour tous nos territoires et pour l’État ; il y a des services nouveaux, utiles, concrets, qui profitent à l’ensemble des Français, à notre tissu économique et à nos services publics.
L’adoption du numérique et, en particulier, de l’intelligence artificielle est en cours, et elle est déjà très avancée. Tous les secteurs s’en saisissent et doivent continuer de le faire, car c’est désormais un facteur déterminant pour la compétitivité de notre économie. Nous partageons tous, je le crois, cette conviction.
Nous sommes fiers de cet écosystème et nous voulons tout faire pour lui donner les moyens de réussir, de s’épanouir, de passer à l’échelle supérieure et, demain, de concurrencer les plus grands, qu’ils soient américains ou chinois. Nous voulons bâtir un écosystème français et européen qui nous ressemble, qui incarne nos valeurs et qui respecte nos règles.
Mais, pour cela, nous devons aussi le protéger contre des acteurs étrangers qui, eux, ne s’embarrassent ni de nos règles, ni d’exigences éthiques, ni du droit.
Voilà tout l’enjeu : trouver le juste équilibre.
Les modèles d’intelligence artificielle sont des outils extraordinaires. Ils permettent de renforcer l’accès de chacun à l’information, à la culture, à l’histoire, à la connaissance, à l’apprentissage. Ils doivent non pas opposer les mondes, mais les réunir, parce que l’innovation et la culture ne s’opposent pas, mais se complètent.
Notre innovation a besoin de la culture : elle s’en nourrit et s’en inspire ; elle apprend de notre créativité, de notre histoire, de notre singularité. La culture, elle, a besoin de l’innovation, parce que la culture, c’est aussi la création et que l’innovation est un levier de création.
L’intelligence artificielle est aussi un moyen de diffusion, d’accessibilité, de démocratisation. Grâce à elle, de nouvelles formes d’accès à la culture émergent. Le monde culturel lui-même s’empare de ses outils.
Le texte que le Sénat examine aujourd’hui soulève une question fondamentale, une question philosophique. Quelle intelligence artificielle voulons-nous pour nous-mêmes et pour nos enfants ? Voulons-nous une intelligence artificielle française, européenne ? Voulons-nous une intelligence artificielle qui nous ressemble ?
La réponse est clairement oui.
Pour cela, nous devons permettre à l’écosystème dont je parlais d’exister, de grandir, de se développer et de disposer d’une certaine visibilité.
La conciliation entre les intérêts de la culture et des ayants droit et ceux de l’écosystème de l’intelligence artificielle est un enjeu majeur. Si nous voulons en effet que ces deux mondes coexistent harmonieusement, ils doivent chacun pouvoir exister pleinement.
Nous devons soutenir l’écosystème de l’IA, lui permettre d’atteindre sa pleine maturité, mais nous devons aussi préserver la création, protéger les artistes et tous ceux qui font vivre notre exception culturelle.
Cela suppose que l’on trouve le bon équilibre, un équilibre indispensable si l’on ne veut pas assister au conflit permanent entre ces deux mondes. Au contraire, ils doivent avancer ensemble.
Enfin, nous devons refuser la judiciarisation des relations entre culture et intelligence artificielle. Les contentieux freinent l’innovation : ils coûtent de l’argent et du temps. Ils fragilisent les ayants droit eux-mêmes et empêchent l’établissement d’une relation de confiance.
Nous devons donc instaurer un cadre, qui soit un cadre de confiance, de dialogue et de coopération.
Je veux saluer le travail réalisé par Mme Laure Darcos, auteure de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, et rapporteure du texte. Avec un certain nombre de vos collègues, vous avez travaillé, madame la sénatrice, avec l’ambition de trouver des compromis et une issue positive pour l’ensemble des parties prenantes.
C’est dans cet esprit que le Gouvernement souhaite agir, et ce selon deux axes.
Le premier consiste à soutenir la dynamique de contractualisation entre les acteurs de l’IA et ceux de la culture. La ministre Catherine Pégard et moi-même soutiendrons toutes les initiatives contractuelles prises par les ayants droit et les entreprises du secteur de l’IA, une voie dans laquelle certains d’entre eux se sont déjà engagés.
Le second est de réfléchir ensemble aux futures révisions du cadre juridique européen pour mieux concilier le droit d’auteur et l’IA en Europe. C’est en agissant au niveau approprié que nous pourrons obtenir la sécurité juridique nécessaire à l’épanouissement de ces deux écosystèmes.
Cela étant, je souhaite alerter le Sénat sur la portée réelle du dispositif que comporte le texte sur lequel vous êtes appelés à vous prononcer aujourd’hui.
En créant une présomption d’utilisation, nous demanderions aux entreprises, dans le cadre de chaque litige judiciaire, d’apporter la preuve d’une non-utilisation des données culturelles. Une telle preuve, négative, impliquerait pour chaque contentieux d’analyser en détail des dizaines de téraoctets de données. C’est tout simplement impossible sur le plan technique, au-delà même du risque juridique qu’une telle mesure emporte.
L’IA se propage dans l’ensemble de l’économie de notre pays. Or, dans sa rédaction actuelle, le texte pourrait soumettre tous les acteurs économiques qui ont déployé des modèles d’IA à un risque de contentieux.
Nos entreprises du CAC 40, nos TPE et PME, nos start-up, quels que soient leurs domaines d’activité, seraient alors toutes confrontées à ce risque juridique et pourraient se retrouver demain devant la justice. Un tel risque serait dévastateur pour notre croissance et nuirait à la capacité de notre pays d’attirer des investissements.
Vous l’aurez compris, nous construisons, jour après jour, une filière française et européenne de l’IA. Je crains que le texte, tel qu’il vous est soumis, mette un coup d’arrêt à l’essor du secteur et à notre souveraineté numérique. Il s’agit de ma principale crainte à l’heure actuelle. Je sais aussi, pour avoir rencontré les représentants des ayants droit du secteur de la culture et les acteurs de l’IA en France, que personne ne souhaite que cette situation se produise.
Mme la présidente : La parole est à Mme Else Joseph. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Mme Else Joseph : Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, il y a plus de trente ans, alors que l’internet devenait populaire, certains parlaient d’un nouveau continent, d’un continent aux rivages incertains, mais qui contenait déjà des récifs.
Trente ans plus tard, le mouvement de digitalisation et de numérisation se poursuit inexorablement. Il prend aujourd’hui une nouvelle tournure avec l’intelligence artificielle. Cette fois-ci, c’est non plus un continent, mais bien un nouvel univers qui émerge avec ses nouveaux codes et ses nombreuses difficultés. Nous faisons face à un espace aux contours encore plus incertains.
L’IA bouleverse bien des schémas du fait de sa facilité déconcertante – je pense à la création d’œuvres culturelles en peu de temps, presque instantanément. Mais ses résultats sont troublants : il est ainsi possible aujourd’hui de créer de nouveaux romans sous le nom d’un auteur entré dans la postérité ou de générer un film avec des acteurs qui ne sont plus de ce monde.
Je veux saluer les auteurs de cette proposition de loi pour leur initiative. En effet, les possibilités de créer offertes par l’IA font peser un risque sur les droits d’auteur. Le virtuel ne saurait faire oublier qu’il existe un préjudice réel : la possible violation du droit de la propriété intellectuelle des auteurs et de leurs ayants droit.
L’IA brouille les frontières en rendant l’imitation évidente, mais le plagiat incertain, même si ce préjudice affecte les créateurs de contenus culturels. En tant que membres de la commission de la culture, nous ne pouvons qu’être sensibles aux conséquences de ce phénomène dans le domaine culturel.
Dans le passé, nous avons été saisis à plusieurs reprises de la question de la rémunération des droits d’auteur. Il faut garder à l’esprit que rien n’est à somme nulle et qu’il doit toujours y avoir une contrepartie à l’usage d’une création culturelle. La rémunération est non pas une question bassement matérielle, mais la contrepartie légitime de l’utilisation d’une œuvre qui n’est pas tombée dans le domaine public. Ce qui existe déjà dans l’édition ou la publication ne saurait être absent pour les fournisseurs d’intelligence artificielle.
En effet, comme l’ont exposé les auteurs de ce texte, il existe un véritable déséquilibre entre les fournisseurs d’IA, qui bénéficient d’un vivier impressionnant de données numériques, et les titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins.
Tout d’abord, les titulaires de ces droits ne savent pas si leurs œuvres sont utilisées. Ensuite, ils ne sont pas rémunérés, quand bien même l’utilisation de leurs droits est non seulement probable, mais manifeste. Cette situation est délicate, mais le risque est avant tout de léser les créateurs de contenus culturels.
Cela est d’autant plus délicat que les contentieux sont appelés à se multiplier – comme c’est le cas outre-Atlantique – du fait des usages abusifs de l’IA.
C’est la raison pour laquelle il faut protéger celles et ceux qui se trouvent dans une situation manifeste de faiblesse par l’instauration d’une présomption légale. Personne ne peut nier que ce sont les créateurs de contenus culturels qui seront les plus exposés. Ils le sont d’autant plus qu’ils ne maîtrisent pas l’IA – du moins pas tous – et qu’ils ne savent pas que les contenus qu’ils ont créés ont été utilisés.
Dans les situations complexes, l’axiome qui doit guider le travail du législateur consiste à protéger l’acteur le plus faible, comme ce fut le cas par le passé en matière de droit du travail ou de la consommation. Il ne nous reste qu’à nous laisser guider de nouveau par ce principe dans le domaine du droit d’auteur et des droits voisins. En l’occurrence, c’est davantage le titulaire du droit d’auteur ou de droits voisins que le fournisseur d’IA qui est dans une telle situation de fragilité.
Notons que ce type de présomption légale existe déjà dans le domaine culturel, à l’instar de la qualité d’auteur ou de la présomption de cession des droits au profit du producteur d’une œuvre audiovisuelle.
On pourra présumer l’exploitation d’un objet protégé par un droit d’auteur ou par un droit voisin, dès lors qu’un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par celui-ci rend cette exploitation vraisemblable. C’est donc une présomption fondée sur la vraisemblance.
Cette présomption permettra en premier lieu d’inverser la charge de la preuve au profit d’opérateurs qui sont dépourvus de ressources face à l’intelligence artificielle. Ne leur faisons pas perdre un temps considérable si, par exemple, un contentieux est engagé.
Cette présomption permettra en second lieu de dissuader les créateurs d’IA d’adopter certains comportements ou de les pousser à en changer. Il faut aussi les encourager à faire preuve d’honnêteté.
Nous espérons que cela conduira l’industrie de la tech, hostile pour le moment au présent texte, à se mettre autour de la table avec les différents acteurs du secteur de la culture. Nous voulons déclencher un processus vertueux dans lequel il n’y aurait que des gagnants et éviter une prédation hostile qui laisserait de côté ceux qui sont les moins protégés.
L’innovation ne doit pas s’opposer au meilleur partage de la valeur et doit respecter tous les ayants droit. La négociation, le dialogue sont des piliers indispensables : cette présomption est donc surtout une invitation à la discussion.
En outre, cette présomption est bien entendu réfragable. Elle pourra toujours être renversée si l’on fournit la preuve contraire.
Cette solution peut sembler imparfaite, mais elle n’est pas injuste, surtout lorsque des réponses urgentes et raisonnables sont attendues. Le seul malheur, dans un domaine aussi complexe, serait de ne rien avoir tenté, d’avoir baissé les bras sous le coup de la fatalité. Ce n’est pas parce que c’est difficile que c’est impossible !
Je tiens à remercier l’ensemble des auteurs de ce texte – je ne les citerai pas tous tant ils sont nombreux – d’avoir proposé une solution et je salue leur travail. Nos collègues ont le mérite d’aborder frontalement le problème.
Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, l’IA est une avancée majeure. Elle affiche une promesse, celle de résoudre de nombreuses difficultés, de proposer une réponse à nos problèmes quotidiens.
Mais ne transformons pas l’IA en marché sans foi ni loi. L’espérance ne doit pas devenir un cauchemar. Veillons à lutter contre l’opacité des usages et le pillage qui menacent les industries culturelles.
Lorsque des risques apparaissent, l’intervention du législateur s’avère indispensable. Cela relève précisément de sa mission. Une telle initiative fait donc honneur au Parlement français, d’autant que rien n’a été décidé au niveau européen…
Le groupe Les Républicains votera évidemment en faveur de cette proposition de loi, qui constitue un véritable acte de souveraineté culturelle, en espérant qu’elle servira de modèle en Europe et même ailleurs ! (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP, SER et CRCE-K, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadège Havet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Mme Nadège Havet : Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, cette initiative transpartisane de Laure Darcos et de plusieurs de ses collègues est le fruit d’un travail approfondi mené par la commission de la culture. Il l’a été notamment dans le cadre d’une mission d’information relative à l’intelligence artificielle et la création.
Ce texte marque une étape importante dans le rééquilibrage des rapports entre les titulaires de droits et les fournisseurs d’IA, dans un domaine où l’innovation technologique a souvent pris le pas sur la protection des créateurs.
L’essor fulgurant de l’intelligence artificielle générative repose sur une pratique bien connue : le moissonnage massif et automatique de données numériques, parmi lesquelles figurent des œuvres protégées par le droit d’auteur et les droits voisins.
Textes, images, musiques, vidéos, ces contenus, souvent le fruit d’années de travail et de talent, sont aspirés, analysés, réutilisés sans autorisation préalable et, surtout, sans rémunération versée en contrepartie. Les créateurs ne savent même pas que leurs œuvres ont été exploitées.
Par ailleurs, les contenus générés par ces modèles d’IA sont en concurrence directe avec les créations humaines. Certains experts parlent même de « quasi-œuvres », qui, bien que produites par des machines, viennent rivaliser avec les productions artistiques traditionnelles.
Ce phénomène nous expose à un double risque : la substitution des créateurs par des algorithmes bien connus, d’une part ; la standardisation de la création, au détriment de la diversité et de la richesse culturelle qui font la force de notre pays, d’autre part.
La réglementation européenne, bien qu’ambitieuse, montre aujourd’hui ses limites. La directive de 2019 sur le droit d’auteur prévoit une exception pour la fouille de textes et de données, permettant aux fournisseurs d’IA d’exploiter des œuvres accessibles légalement, et ce sous réserve d’un mécanisme d’opt-out.
Mais un tel protocole reste largement illusoire : comment un créateur peut-il s’opposer à l’utilisation de ses œuvres s’il ignore qu’elles sont exploitées ? Comment peut-il apporter la preuve de cette exploitation, alors que les modèles d’IA fonctionnent comme des boîtes noires et sont protégés par le secret des affaires ?
Le règlement européen de 2024, qui impose aux fournisseurs d’IA de publier un résumé détaillé des contenus utilisés pour l’entraînement de leurs modèles, ne résout pas non plus ce problème. Cette publication, souvent vague et incomplète, ne permet pas aux titulaires de droits d’identifier avec certitude si leurs œuvres ont été exploitées.
En conséquence, l’asymétrie reste totale : les fournisseurs d’IA disposent de moyens colossaux pour collecter et exploiter les données, tandis que les créateurs sont laissés sans défense.
Face à ce constat, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui introduit un mécanisme juridique simple, efficace et équilibré : une présomption légale d’utilisation des contenus protégés par les fournisseurs d’IA.
Concrètement, cela signifie que, dès qu’un indice rend vraisemblable l’exploitation d’une œuvre, la charge de la preuve est inversée. C’est donc non plus au créateur de démontrer que son œuvre a été utilisée, mais au fournisseur d’IA de prouver qu’elle ne l’a pas été.
Cette présomption repose sur trois piliers : le développement du modèle d’IA, qui inclut l’entraînement et l’ajout d’applications numériques ; le déploiement du système, c’est-à-dire son utilisation par une entité, sauf dans un cadre strictement personnel et non professionnel ; enfin, les résultats générés par le système, c’est-à-dire les contenus produits par l’IA.
Ce mécanisme présente plusieurs avantages majeurs.
Il vise d’abord à dissuader les comportements prédateurs, en responsabilisant les acteurs de l’IA. Ces derniers ne pourront plus se cacher derrière l’opacité de leurs modèles pour exploiter impunément des œuvres protégées. Ensuite, il facilite l’accès à la justice pour les créateurs. Il encourage enfin l’émergence d’un marché éthique de l’IA, où la création humaine est respectée et rémunérée à sa juste valeur.
Cette proposition de loi a reçu un accueil favorable de la part des acteurs culturels, qui y voient une avancée majeure pour la protection de leurs droits. En revanche, elle est contestée par certaines entreprises du secteur technologique, qui invoquent le risque d’insécurité juridique qu’elle emporte et soulignent ses effets négatifs sur la compétitivité de la France.
Pourtant, comme vous l’avez souligné, madame Darcos, ces arguments sont difficilement recevables.
Les fournisseurs d’IA, dont le cœur de métier est précisément le traitement massif de données, ne peuvent prétendre sérieusement qu’ils seraient incapables de tracer l’origine des contenus qu’ils exploitent.
Quant à la question de la compétitivité, elle ne saurait justifier le sacrifice de nos principes fondamentaux. La France ne doit pas devenir le paradis des pratiques prédatrices au nom de l’innovation. Elle doit rester un espace de créativité.
M. Laurent Lafon : Très bien !
Mme Nadège Havet : Le Conseil d’État a d’ailleurs confirmé la conformité du texte à nos normes constitutionnelles et européennes, sous réserve de quelques ajustements. La commission de la culture en a tenu compte en adoptant cinq amendements : il s’agissait de clarifier le champ d’application de la proposition de loi.
En votant ce texte, nous affirmons que l’IA doit être au service de la création, et non l’inverse. Nous posons aussi les bases d’une troisième voie, de nature européenne, entre le laxisme de certains pays et l’interdiction pure et simple, une voie qui concilie innovation et respect des droits, compétitivité et éthique.
C’est aussi une question de souveraineté, puisque la diversité culturelle est un pilier de notre identité nationale. Laisser les géants de la tech piller nos œuvres en l’absence de tout contrôle, c’est accepter de voir notre patrimoine culturel dilué, standardisé et, finalement, aliéné. Il est grand temps de siffler la fin de la récréation ! (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI, SER, RDSE et CRCE-K. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Mme la présidente : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Karine Daniel. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Karine Daniel (Parti socialiste) : Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi une proposition de loi très attendue à la fois par les autrices et auteurs, les éditrices et éditeurs, les journalistes et toutes celles et tous ceux qui font vivre chaque jour notre démocratie culturelle et informationnelle.
Car, derrière l’intelligence artificielle générative, il y a une réalité que nous ne pouvons plus ignorer et que nous ne devons pas négliger, celle d’un déséquilibre croissant entre les créateurs et les grands opérateurs technologiques.
D’un côté, on trouve quelques acteurs mondiaux, américains pour l’essentiel, mais aussi, désormais, de nouveaux opérateurs européens, comme Mistral AI, qui structurent un marché en pleine expansion et, surtout, répondent à une demande très concentrée.
De l’autre, il y a un tissu économique essentiel : les industries culturelles et créatives, les médias, le journalisme, qui représentent près de 3 % de notre PIB et emploient plus de 700 000 personnes dans notre pays. Ces acteurs constituent une offre très dispersée : c’est à la fois leur force et leur faiblesse.
La prise en compte de cette force et de cette faiblesse mérite d’être considérée : elle nécessite de la coordination, ainsi que la mise en œuvre de mesures de protection. Nous sommes actuellement devant un cas typique d’asymétrie de marché.
Aujourd’hui, les modèles d’IA sont entraînés à partir de millions de contenus, souvent protégés, et cela sans autorisation, sans transparence, sans rémunération. Ce moissonnage massif fragilise toute une économie de la création et de l’information.
Comme le rappelle très justement Raphaëlle Bacqué dans son livre Nos nouveaux maîtres, qu’elle a récemment publié avec ses collègues Damien Leloup et Alexandre Piquard et dont je vous recommande vivement la lecture, « la bête noire des patrons de la tech, c’est la régulation ». Eh bien oui, et c’est précisément notre rôle de législateur que de penser cette régulation. C’est une mission qui nous oblige !
Avec ma collègue Catherine Morin-Desailly, nous avons porté cette exigence au niveau européen : le 14 mai dernier, notre commission des affaires européennes adoptait à l’unanimité l’avis politique que nous rendions et qui demandait à la Commission européenne de revoir sa copie. Pour nous, l’allègement des exigences en matière de protection du droit d’auteur n’est pas acceptable et ne peut pas constituer une option.
La création, le journalisme, la presse et les médias audiovisuels, libres et indépendants, des piliers de la démocratie, sont menacés. L’Europe ne peut pas être le continent qui renonce à protéger ses créateurs au moment même où leur travail devient la matière première des technologies de demain.
C’est dans ce contexte que s’inscrit la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Je saisis d’ailleurs cette occasion pour saluer le travail transpartisan de la chambre haute qu’ont conduit les commissions des affaires européennes et de la culture, lequel a permis d’aboutir à un texte solide, sécurisé juridiquement et validé par le Conseil d’État.
Notre objectif est de rétablir l’équilibre, car un tel équilibre n’existe pas aujourd’hui, madame la ministre.
Pour ce faire, il nous faut d’abord rétablir l’effectivité du droit. Aujourd’hui, les autrices et auteurs doivent prouver que leurs œuvres ont été utilisées, ce qui est quasiment impossible eu égard à l’opacité des modèles d’IA mobilisés. Nous proposons donc une présomption d’utilisation, qui rééquilibre la charge de la preuve et restaure l’égalité des armes.
Ensuite, nous devons créer les conditions de la mise en place d’un marché de l’IA éthique, fondé sur la transparence, la négociation et le partage de la valeur, car, sans création, il n’y a pas d’IA performante.
Enfin, il importe d’affirmer une ambition européenne. Oui, nous voulons une IA forte aux échelons national et européen, mais nous la voulons surtout fidèle à nos principes, c’est-à-dire respectant les droits, protégeant la création, assurant la souveraineté culturelle et informationnelle et garantissant les droits fondamentaux et la démocratie.
Mes chers collègues, ce texte n’oppose pas innovation et régulation. Il trace un chemin exigeant entre les deux. Car il n’y aura pas d’intelligence artificielle durable sans respect des créateurs.
C’est cette voie que nous vous proposons d’ouvrir aujourd’hui, et je peux vous assurer que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain y prendra toute sa part. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes CRCE-K, GEST, UC et Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi : Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, cette proposition de loi répond à une urgence, car si l’essor fulgurant de l’intelligence artificielle générative constitue une révolution technologique indéniable, il bouleverse aussi profondément nos équilibres économiques, culturels et sociaux.
Les modèles d’IA générative se nourrissent de quantités gigantesques de données, qui sont collectées à très grande échelle, notamment par un moissonnage automatisé de contenus accessibles en ligne. Or parmi ces données figurent des œuvres protégées par le droit d’auteur et les droits voisins : textes, images, musiques, interprétations, articles et créations de toutes sortes.
Il s’agit d’un pillage, qui pose deux problèmes majeurs.
Il pose tout d’abord un problème de transparence. Les créateurs ne savent pas si leurs œuvres ont été utilisées, ni comment, ni à quelle échelle. Sans transparence, les droits ne peuvent pas s’exercer. Sans transparence, il n’y a ni contrôle ni justice possible.
Il pose ensuite un problème de partage de la valeur. Les œuvres sont au cœur du fonctionnement des modèles d’IA, mais leurs auteurs sont exclus de la richesse créée. Pire encore, ces mêmes œuvres sont ensuite concurrencées par des contenus synthétiques produits à moindre coût par des modèles capables d’imiter des styles, des univers, des signatures.
Les conséquences de ce pillage sont déjà visibles. Dans les secteurs de la création, de l’information, de l’illustration, du jeu vidéo, de l’audiovisuel, les inquiétudes sont très concrètes. Elles portent sur les conditions de travail, les revenus, les perspectives d’emploi.
Cela concerne directement la jeunesse. Des étudiants, des lycéens, des familles s’interrogent : y aura-t-il encore une place pour les métiers créatifs à l’avenir ? Peut-on encore encourager son enfant à devenir illustrateur, designer, auteur ou encore journaliste ?
Quand une technologie commence à faire douter de la légitimité même de créer, nous faisons face à un enjeu de société. C’est dans ce contexte que cette proposition de loi a été déposée.
Soyons clairs, ce texte n’a pas vocation à tout régler. Il ne remplace ni une politique culturelle ambitieuse ni des négociations collectives indispensables. Surtout, il ne saurait remédier à l’insuffisance actuelle du cadre européen.
En effet, c’est aussi à l’échelle de l’Union européenne que doit se construire une régulation efficace de l’intelligence artificielle. En l’état, la directive de 2019 sur le droit d’auteur et le règlement sur l’intelligence artificielle ne garantissent ni la transparence ni l’effectivité des droits.
C’est pourquoi cette proposition de loi est également une manière d’interpeller la Commission européenne.
Elle appelle tout d’abord à une révision des règles européennes afin de réellement garantir la transparence des données utilisées, le respect du droit d’auteur et un partage équitable de la valeur.
Elle affirme ensuite que les États membres ne peuvent pas rester inactifs face aux insuffisances du cadre actuel.
Enfin, elle apporte une réponse immédiate, ciblée et opérationnelle à un problème précis : l’impossibilité pour les titulaires de droits de prouver l’exploitation de leurs œuvres.
La mesure proposée est simple : inscrire dans le code de la propriété intellectuelle une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA.
À l’heure actuelle, la charge de la preuve repose sur les créateurs. Ils doivent eux-mêmes démontrer que leurs œuvres ont été utilisées, mais comment le pourraient-ils en n’ayant pas accès aux données d’entraînement, pas de visibilité sur les modèles et pas de moyens techniques équivalents ? Cette situation est intenable.
La présomption d’utilisation qu’il nous est proposé de créer est simple et réfragable. Dans la mesure où elle peut être renversée par la preuve contraire, elle ne condamne pas ; elle exerce un rééquilibrage.
Autrement dit, lorsqu’il existe un faisceau d’indices sérieux – ressemblances stylistiques, reproduction d’éléments, régurgitation de contenus, analyses dérivées –, il est légitime de considérer que l’œuvre a pu être utilisée, sauf si le fournisseur d’IA apporte une preuve du contraire. Sans une telle mesure, les droits des auteurs resteront théoriques.
Pour autant, il faudra selon nous aller plus loin : renforcer les obligations de transparence ; garantir une rémunération juste ; construire des mécanismes de licence efficaces, y compris collectifs ; protéger les conditions de travail et l’emploi dans les secteurs concernés.
Toutefois, il faut des points d’appui pour avancer, et le groupe CRCE-K estime que ce texte constitue un premier pas indispensable. Pour protéger la création, pour défendre le travail et pour affirmer que le progrès technologique ne peut pas se faire au détriment de celles et ceux qui produisent la richesse culturelle, nous voterons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées des groupes SER, RDPI et UC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique de Marco. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Monique de Marco : Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, pour la première fois, nous avons à nous prononcer sur un texte encadrant l’usage de l’intelligence artificielle, qui offrira une première protection aux créatrices et aux créateurs, ainsi qu’à celles et ceux qui les accompagnent dans leur travail.
Aussi, je remercie mes collègues Laure Darcos, Pierre Ouzoulias et Agnès Evren d’avoir rédigé cette proposition de loi et de l’avoir fait inscrire à l’ordre du jour.
Il y a urgence : en l’absence d’un cadre clairement contraignant, l’ensemble des œuvres diffusées sur internet – ou leurs reproductions – ont été pillées et continuent d’être pillées pour alimenter, entraîner, nourrir des modèles et des systèmes d’intelligence artificielle afin de les rendre performants.
Dans le même temps, la mise en ligne de contenus textuels, sonores, visuels, vidéo, fabriqués à partir de systèmes d’intelligence artificielle inonde les plateformes, les publicités et les réseaux de l’économie du divertissement.
Il est sûrement encore trop tôt pour imaginer les répercussions qu’aura l’intelligence artificielle sur nos vies et sur les vies de celles et ceux qui vivront après nous, mais les hypothèses et les fantasmes qu’elle nourrit nous obligent à agir.
En effet, nous pouvons d’ores et déjà nous appuyer sur quelques certitudes et convictions pour légiférer.
Nous pouvons dès aujourd’hui décider qu’une œuvre de l’esprit est et doit rester le résultat d’un travail humain, solitaire ou collectif ; que l’artiste et l’auteur doivent être en mesure de subvenir à leurs besoins matériels grâce à leur statut ; que, dès lors que l’intelligence artificielle utilise une intelligence humaine préexistante, cela doit donner lieu à rémunération.
Il nous appartient, en tant que législateur, d’inventer des mécanismes nouveaux pour garantir ces principes.
Bien sûr, ce premier texte ne répond pas à l’ensemble des inquiétudes que l’émergence de l’intelligence artificielle a fait naître, mais il permet de mettre un pied dans la porte et d’ouvrir la voie à d’autres initiatives législatives.
Il conviendra tout d’abord de nous attacher à la mise en œuvre concrète de cette présomption d’utilisation. Nous savons que les actions en justice ont un coût que tous les artistes auteurs ne pourront pas assumer. Aussi, il me semble que la présomption d’utilisation pourrait encore être renforcée à l’avantage de celles et ceux qui se lanceront dans une telle procédure, afin de leur faciliter la tâche. Nous pourrions par exemple les dispenser de fournir, comme le texte le prévoit actuellement, un indice rendant vraisemblable l’utilisation de l’œuvre.
Ensuite, nous devons nous pencher sur la question de la jurisprudence de l’originalité des œuvres. Un rapport du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) sur la question a été remis à la ministre de la culture Roselyne Bachelot en 2020, et notre collègue Sylvie Robert a déposé une proposition de loi portant réforme de la preuve de l’originalité de l’œuvre en 2023.
Alors que l’originalité de leurs œuvres est déjà remise en cause par ailleurs, comment les artistes pourront-ils faire reconnaître l’utilisation de celles-ci par l’intelligence artificielle ?
En outre, il ne faut pas oublier le cas des artistes auteurs qui ne souhaitent pas que leurs œuvres alimentent les systèmes d’intelligence artificielle : quelles garanties pouvons-nous leur apporter ?
Quelles seront les conséquences économiques et financières de cette présomption d’utilisation ? Nous savons déjà que les organismes de gestion collective (OGC) et les syndicats de diffuseurs sont en négociation avec les entreprises d’intelligence artificielle pour obtenir compensation. Comment ces sommes seront-elles réparties entre les artistes auteurs, entre les artistes auteurs et les OGC et entre les artistes auteurs et leurs diffuseurs ?
Quels gages seront apportés pour que ne soient pas rémunérés de faux comptes d’artistes auteurs créés uniquement grâce à l’IA ? Selon Deezer, 85 % des écoutes de contenus créés à partir d’une IA sur sa plateforme sont frauduleux.
Madame la ministre, les débats qui ont eu lieu l’an dernier au sujet de la sécurité sociale des artistes auteurs et de la continuité des revenus ont montré l’existence de grandes tensions sociales entre artistes auteurs, OGC et diffuseurs.
Je reste pour ma part favorable à la mise en place d’une taxe ou d’une cotisation sociale permettant de rémunérer le travail déjà utilisé et l’utilisation à venir.
Bien que conscients de ses limites, les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires sont favorables à cette proposition de loi, qui constitue une première avancée.
Mesdames les ministres, après vous avoir entendues, je peux même dire que j’y suis très favorable, et j’espère qu’elle cheminera jusqu’à l’Assemblée nationale avec le soutien plein et entier du Gouvernement.
Permettez-moi toutefois de rebondir sur vos propos : je ne vois pas en quoi ce texte pourrait être un frein à l’innovation. Peut-être ChatGPT vous a-t-il suggéré cette idée… (Applaudissements sur des travées des groupes GEST et SER.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Fialaire. (M. Bernard Buis applaudit.)
M. Bernard Fialaire : Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, l’immixtion de l’intelligence artificielle générative dans la production et la diffusion culturelles nous oblige à une réflexion profonde sur nos modèles de protection.
Nous devons nous réjouir que notre culture européenne et en particulier française soit incluse dans les modèles d’IA, dans un monde menacé par une culture anglo-saxonne hégémonique. L’intérêt qui est porté à notre culture est une reconnaissance de sa portée universelle.
Ce qui n’est pas supportable, c’est l’exploitation de contenus culturels sans respect ni des droits d’auteur ni des droits voisins. La protection qu’offrent ces droits est issue d’une tradition bien codifiée depuis la Révolution française.
Dans une démocratie, il n’est pas acceptable que les titulaires de ces droits n’aient aucunement connaissance de la manière dont leurs œuvres sont exploitées par les fournisseurs et diffuseurs d’IA. Cette opacité entrave considérablement le respect de leurs droits.
Les fournisseurs d’IA, en étant les seuls à détenir les données relatives aux contenus utilisés, qui sont protégées par le secret des affaires et par la complexité technique des systèmes, dénaturent l’usage du droit de la propriété intellectuelle.
Dans le contexte de financiarisation de nos sociétés, la disproportion entre les revenus des créateurs et ceux des fournisseurs et diffuseurs d’IA est désormais choquante. Aussi convient-il de protéger les créateurs d’un usage indu de leurs œuvres par les exploitants de contenus culturels.
Il faut faire la distinction, parfois subtile, entre le fait de s’inspirer d’une œuvre, dans ses idées, ses mots, ses expressions – celles que j’utilise en m’adressant à vous m’ont été transmises par l’enseignement, les lectures et les œuvres auxquelles j’ai été confronté – et le fait de la copier et de l’exploiter à des fins mercantiles.
Les droits d’auteur et le respect de l’autorisation d’utilisation doivent être protégés. Les contenus culturels constituent l’une des mannes principales du développement des modèles d’IA, sans laquelle ils n’auraient pu atteindre leur niveau de performance actuel.
Les contenus générés par l’IA et résultant d’une exploitation sans autorisation ni rémunération peuvent entrer en concurrence directe avec les œuvres originales. Cela crée un risque de substitution et de déstabilisation du secteur culturel.
La suspicion d’utilisation de contenus culturels sans autorisation ni juste rémunération doit obtenir une réponse crédible.
Aussi, je salue cette proposition de loi de Laure Darcos, qui prolonge le travail qu’elle a mené avec Agnès Evren et Pierre Ouzoulias dans le cadre de la mission de contrôle sur l’intelligence artificielle et la création.
Par ailleurs, je comprends les raisons juridiques ayant conduit à substituer au terme d’« exploitation » celui d’« utilisation » dans le titre de la proposition de loi, même s’il est bien question d’exploiter des œuvres, dans l’acception commune de ce terme.
J’espère que cette simple présomption sera suffisamment efficace pour que les auteurs obtiennent des explications et, lorsque cela se justifie, des réparations.
Le groupe du RDSE votera ce texte sensible, qui affirme notre détermination à résister à l’emprise sans limite de l’IA sur notre espace culturel et à ceux qui en profitent. (Applaudissements sur des travées des groupes SER, CRCE-K, GEST, RDPI et Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Catherine Morin-Desailly : Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, l’examen de cette proposition de loi, à laquelle j’ai pu apposer ma signature, ce dont je remercie vivement ses auteurs, nous permet aujourd’hui d’aborder un défi qui s’impose à nous d’une manière de plus en plus inexorable : la conciliation entre, d’un côté, la création humaine et l’édifice juridique patiemment construit pour la favoriser et la protéger, et, de l’autre, la puissance technologique de l’intelligence artificielle générative.
Ce texte, qui crée une présomption d’utilisation des contenus protégés pour l’entraînement des modèles d’IA, n’est pas seulement une nécessité juridique. Il représente une étape clef dans la construction d’un équilibre entre deux domaines que tout semble pour le moment opposer, mais qui pourraient – c’est ma conviction profonde – progresser de concert.
En tant qu’auteure de plusieurs rapports au nom de la commission des affaires européennes, je ne peux que saluer cette initiative issue du rapport d’information de mes collègues Laure Darcos, Pierre Ouzoulias et Agnès Evren intitulé Création et IA : de la prédation au partage de la valeur.
Cette proposition de loi parachève un effort de réflexion et de proposition que nous menons au Sénat depuis plusieurs années pour que l’innovation ne soit pas synonyme de spoliation.
Dès mars 2023, dans le rapport d’information pour un déploiement de l’intelligence artificielle conforme aux valeurs européennes, que j’ai corédigé, mes collègues et moi-même affirmions que le modèle européen de l’intelligence artificielle devait être un modèle de confiance. Nous soulignions alors que le règlement européen sur l’IA, l’AI Act, pionnier en la matière, devait impérativement garantir que les droits fondamentaux, et singulièrement le droit de propriété intellectuelle, ne soient pas sacrifiés sur l’autel de la compétition mondiale.
À l’époque, nous réclamions déjà que l’Union européenne ne subisse pas la loi des géants du numérique, mais qu’elle impose ses propres standards de civilisation.
Malgré l’adoption de ce règlement et l’important et remarquable travail du commissaire européen Thierry Breton et du Parlement européen, le compte n’y est pas tout à fait. En effet, nous constatons une persistance de l’opacité : les fournisseurs de modèles d’IA, la plupart du temps extra-européens, se sont engagés, de leur propre aveu, dans une course au moissonnage massif de données.
Or, comme Florence Blatrix Contat et moi-même l’avons souligné dans un rapport de mars 2025 sur une proposition de résolution européenne sur la souveraineté numérique européenne, celle-ci ne se limite pas aux infrastructures, au cloud ou aux semi-conducteurs. Elle est intrinsèquement liée à notre capacité de protéger nos contenus, notre langue et notre création.
Si nous laissons nos œuvres alimenter gratuitement des machines qui finiront par concurrencer nos propres artistes, nous organisons méthodiquement notre propre effacement culturel.
Plus récemment, comme vient de le rappeler Karine Daniel, la commission des affaires européennes du Sénat a adopté le 14 mai 2025, sur notre proposition à toutes les deux, un avis politique crucial adressé à Bruxelles concernant le code de bonnes pratiques en matière d’IA à usage général. Les conclusions de ce texte peuvent irriguer notre débat du jour.
Nous y dénoncions une asymétrie d’information insupportable : à ce jour, les créateurs, qu’ils soient écrivains, musiciens, journalistes ou photographes, se heurtent à une boîte noire. Comment prouver qu’une œuvre ou un article de journal a servi à entraîner un modèle si le développeur refuse de fournir la liste de ses sources ?
Sur ce point, la présente proposition de loi intervient de manière salutaire. En créant une présomption d’utilisation, nous rééquilibrons la charge de la preuve. C’est une mesure de bon sens et de justice, puisqu’il est matériellement impossible pour un auteur de s’introduire dans les serveurs des géants de la tech pour vérifier si ses droits ont été respectés. Il appartient à ces entreprises de démontrer la licéité de leurs bases de données.
Dans notre avis politique de mai 2025, nous avons été extrêmement précises sur les exigences de transparence. Nous avons demandé avec force que le résumé des données d’entraînement comprenne, a minima, la liste des URL consultées et la date de la collecte des données. C’est le seul moyen d’assurer une transparence effective.
Par ailleurs, nous devons nous montrer vigilants face aux arguments qu’on nous oppose. On nous parle souvent du secret des affaires, mais les entreprises d’IA usent et abusent de ce bouclier.
Comme nous l’avons écrit dans nos travaux, si l’architecture d’un algorithme peut relever du secret industriel, les données utilisées pour le nourrir sont quant à elles le fruit du travail d’autrui. La transparence sur les sources n’est donc pas une menace pour l’innovation, c’est la condition sine qua non de l’acceptabilité sociale de l’IA.
J’ajoute un point important, que nous avons soulevé en commission : nous nous opposons fermement à toute forme de traitement différencié, qui accorderait des dérogations de transparence à certaines entreprises sous prétexte de souplesse. Le règlement européen ne prévoit aucune exception de ce type.
La protection du droit d’auteur doit être universelle ; elle ne saurait varier en fonction de la taille de l’entreprise qui utilise le contenu. Le pillage reste le pillage, qu’il soit commis par une start-up ou par une multinationale !
Mesdames les ministres, mes chers collègues, cette proposition de loi est la digne héritière de la tradition juridique française.
M. Pierre Ouzoulias : Très bien !
Mme Catherine Morin-Desailly : De Beaumarchais à nos jours, la France a toujours été à l’avant-garde de la protection des créateurs. En adoptant ce texte, nous ne faisons pas que protéger des revenus. Nous protégeons la liberté de création, mais aussi, il convient de le souligner, le pluralisme de l’information, sans lequel il ne peut y avoir de démocratie.
Finalement, le texte que nous examinons aujourd’hui est simplement un outil d’exécution nationale du cadre réglementaire numérique de l’Union. Sans le modifier en rien, il confère enfin au principe d’opt-out prévu par la directive Droit d’auteur une réelle effectivité.
Il faut en effet être réalistes : le droit de s’opposer à l’utilisation de ses œuvres est purement théorique si l’on ne sait même pas qu’elles ont été aspirées.
Il est temps de sortir d’une forme de naïveté technologique. L’intelligence artificielle est un outil formidable, à condition de ne pas être prédatrice. Elle doit se construire avec les créateurs, et non contre eux.
En imposant la transparence et en facilitant la preuve par cette présomption, nous favorisons en réalité une innovation plus saine, plus durable et plus éthique. Aussi appelons-nous de nos vœux depuis 2023 une IA dite de confiance.
En conclusion, je tiens à réaffirmer que la souveraineté numérique de la France et de l’Europe passe par la défense de son intelligence humaine. Ce texte est une pierre essentielle à l’édifice d’une régulation vertueuse qui doit s’accompagner d’une politique industrielle volontariste à l’échelle nationale et européenne.
Sans cela, les entreprises américaines et chinoises nous imposeront leur vision du monde, car, il faut le dire, une guerre cognitive est en train de se jouer, dans laquelle la culture occupe une place particulière.
Aussi, le groupe Union Centriste votera avec enthousiasme cette proposition de loi, qui envoie le signal que la France n’entend pas laisser sa culture être diluée dans des statistiques algorithmiques ni uniformisée dans des contenus artificiellement créés. Nous devons cette sécurité juridique à tous les acteurs et actrices de nos industries culturelles et créatives, mais également de nos médias écrits et audiovisuels.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à soutenir ce texte très utile, qui fait honneur à notre Haute Assemblée. (Applaudissements sur des travées des groupes UC, Les Républicains, SER et CRCE-K, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. Pierre Ouzoulias : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : « À nulle époque, l’artiste ne fut moins protégé ; jamais l’artiste n’a été individuellement si peu de chose. […] Réunissons-nous donc, non pas pour l’intérêt de la chose écrite, mais pour la majesté de la pensée. »
Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, Honoré de Balzac lançait cette alerte pour la protection des droits des auteurs en 1834. Il reprenait le flambeau de Beaumarchais, qui avait mené ce combat quelques décennies auparavant.
Ce combat a retrouvé toute sa vigueur face aux défis sans précédent auxquels sont actuellement confrontés les créateurs à l’ère de l’intelligence artificielle générative. La question qui se pose à nous, mes chers collègues, est la suivante : la culture doit-elle rester un marqueur civilisationnel et participer activement à notre souveraineté cognitive ?
La proposition de loi que nous examinons s’inscrit dans l’actualité historique de ce siècle. Elle ouvre un débat essentiel et apporte une réponse intéressante à l’évolution rapide de nos technologies et, surtout, de nos usages.
Je tiens donc à saluer l’important travail transpartisan conduit par Laure Darcos, qui prolonge les apports de la mission de contrôle qu’elle a menée avec Agnès Evren et Pierre Ouzoulias, dont les conclusions ont été rendues en juillet 2025.
Dans leur rapport d’information, nos collègues constataient un déséquilibre croissant entre les fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle et les titulaires de droits d’auteur, au détriment de ces derniers. En effet, l’IA générative repose par nature sur l’exploitation de volumes considérables de contenus et elle est guidée par la doctrine juridique américaine du fair use, c’est-à-dire de l’usage loyal.
Dans de nombreux cas, ces contenus sont protégés par un droit de propriété incorporelle – je rappelle que celui-ci est exclusif et opposable erga omnes – et sont utilisés sans que leurs auteurs aient été consultés, informés ni même rémunérés en contrepartie de cet usage.
De la directive du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique découle un mécanisme de protection. Par défaut, les fouilles de données non expressément interdites par les ayants droit sont autorisées. Or le text and data mining – excuse my French… (Sourires.) – ne doit pas faire rimer moissonnage avec pillage.
Les mesures d’exécution et de sanction ayant été confiées aux États membres, la proposition de loi a vocation à rendre effective la propriété incorporelle pour remédier à cette asymétrie. À cet effet, elle inverse la charge de la preuve en établissant une présomption légale d’utilisation des contenus protégés.
Le Conseil d’État nous a bien confirmé que ces dispositions ne posaient pas de difficultés juridiques. Toutefois, cette présomption réfragable rend difficile l’apport de la preuve d’un fait négatif. Les notions d’« indice afférent au développement ou au déploiement du système » et de « vraisemblance » peuvent ouvrir la voie à des contentieux fondés sur des éléments de preuve indirecte.
En outre, le régime probatoire proposé ne doit pas avoir pour effet de freiner l’innovation française et le développement de systèmes d’IA compétitifs.
En cela, la présomption d’usage ne saurait être pensée comme un outil contentieux, car nous savons très bien qui seraient les gagnants de ce petit jeu très long et très coûteux. Elle doit plutôt être considérée comme un élément structurant d’un futur marché de la donnée culturelle, qui pourrait être étendu à l’échelle de l’Europe par son effet incitatif et prophylactique.
La France, forte de son héritage protecteur en matière de propriété intellectuelle et de son écosystème numérique ultradynamique, pourrait être à l’avant-garde d’un tel mouvement.
À titre personnel, afin de sortir de l’impasse qui oppose auteurs et développeurs-concepteurs, ma conviction est que les systèmes d’IA doivent être alignés techniquement et éthiquement par construction. Leur « explicabilité » est un impératif démocratique.
C’est en partie l’objet de la mission qui m’a été confiée par le Premier ministre auprès de vous, madame la ministre Le Hénanff. Notre objectif est de faire émerger une filière industrielle de l’alignement des systèmes d’IA, notamment via l’adoption de standards, pour que leur comportement effectif soit conforme aux intentions des donneurs d’ordre et à nos valeurs.
La protection de la propriété incorporelle pourrait tout à fait être un cas d’usage pertinent pour rendre les données traçables et leur utilisation mesurable, car construire un marché opérant et équitable implique d’abord de l’objectiver.
À notre sens, cette proposition de loi va dans le sens du droit européen, qui appelle à davantage de transparence afin d’éclairer le fonctionnement de ce qui s’apparente souvent à une boîte noire, sans ajouter de complexité juridique.
Mes chers collègues, vous avez cité le rapport Voss, ainsi que l’AI Act qui obligera à partir d’août prochain les fournisseurs de modèles d’IA à risque limité à mettre à disposition du public un résumé suffisamment détaillé des contenus utilisés pour l’entraînement de leur modèle. L’AI Act est un règlement de conformité : il dit quoi respecter, mais pas comment nous assurer que les intelligences artificielles adoptent un comportement respectueux.
Cette proposition de loi ouvre la voie au dialogue. La réponse doit être nuancée et pragmatique. Opposer régulation et innovation ne rime à rien. C’est non seulement clivant, mais aussi anachronique.
Un cadre protecteur pour les titulaires de droits laissant aux acteurs de l’IA la capacité de poursuivre leur développement est possible. C’est à nous de le dessiner.
Mme la présidente : Il faut conclure !
Mme Vanina Paoli-Gagin : L’ensemble des membres du groupe Les Indépendants soutiennent cette proposition de loi et la voteront avec joie. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.