Réduction des retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises
debate, 19/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises, présentée par M. Olivier Rietmann (proposition n° 83, texte de la commission n° 377, rapport n° 376).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Discussion générale
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Olivier Rietmann, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Dominique Vérien applaudit également.)
M. Olivier Rietmann : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat est saisi d’une proposition de loi confirmant l’efficience de la méthode de travail de sa délégation aux entreprises, que j’ai l’honneur de présider. C’est en effet parce que nous nous sommes rendus sur le terrain, au contact, que des chefs d’entreprise nous ont alertés, non seulement sur l’aggravation des retards de paiement dans le privé, mais aussi sur ceux du secteur public. Ces retards mettent à mal la trésorerie et la pérennité de nos entreprises.
Cette proposition de loi n’est pas le fruit du hasard, mais le résultat d’un travail de fond. Ce travail, c’est celui de la délégation sénatoriale aux entreprises, un travail documenté, fondé sur des déplacements sur le terrain et de nombreuses auditions de toutes les parties prenantes, sans exclusive. Nous avons écouté, vérifié, confronté les points de vue. Et ce que les chefs d’entreprise nous ont dit est simple : leur première fragilité, aujourd’hui, ce n’est pas le carnet de commandes, c’est la trésorerie !
Les retards de paiement ne sont pas un irritant administratif, ils sont un accélérateur de défaillances. Ils transforment une tension passagère en cessation d’activité. Et ce qui était supportable en période de croissance devient un risque majeur en période de ralentissement. Il est désormais démontré que les retards de paiement ont un impact délétère sur les défaillances d’entreprise. De 60 000 défaillances en moyenne chaque année entre 2010 et 2019, nous sommes passés à 66 000 en 2024 et à plus de 68 000 en 2025.
Aujourd’hui, le délai moyen de paiement atteint quasiment cinquante jours, et 86 % des entreprises françaises déclarent avoir été confrontées à des retards au cours des douze derniers mois – un chiffre en progression constante depuis 2023. Ce phénomène touche tous les secteurs, avec un impact particulièrement négatif pour les très petites entreprises (TPE) : 55 % d’entre elles jugent désormais critique cet impact sur leur trésorerie. La hausse du nombre des « grands » retards, dépassant trente jours, est également préoccupante : plus de 9 % des acteurs accusent désormais des retards supérieurs à un mois, ce qui est un record depuis quatre ans.
Les TPE et les petites et moyennes entreprises (PME) sont les plus vertueuses en la matière. En effet, 84 % des TPE et plus de 71 % des PME paient sans aucun retard, contre une entreprise de plus de 1 000 salariés sur deux.
Nous avons certes ressenti les vapeurs de mécontentement des défenseurs de certains grands groupes et de certaines grandes collectivités territoriales. Mais notre rôle n’est pas de protéger les positions dominantes, il est de travailler avec l’intérêt général comme boussole.
Cet enjeu représente 12 milliards d’euros pour les retards interentreprises. Ces retards sont très concentrés dans de grands groupes très connus. Il faut en finir avec ces mauvaises habitudes ! Mais pour cela, encore faut-il cesser de légiférer la peur au ventre. C’est cette peur de contrarier telle entité, telle fédération, tel syndicat, qui nous a conduits à l’impuissance. Nous ne pouvons pas faire du développement économique à coup de juridisme défensif. Nous devons légiférer avec courage, pragmatisme et audace.
Oui, cette proposition de loi contrariera certaines grandes entreprises et certains établissements publics. Oui, elle contrariera l’État lui-même. Mais elle ne vise pas à contrarier les vertueux. Elle ne touchera que ceux qui abusent, ceux qui contournent les règles, ceux qui mettent la pression et font peser leurs retards sur la trésorerie des plus fragiles.
Il est possible et impératif de prévenir les défaillances évitables : celles qui sont causées par les retards de paiement. Comme l’a rappelé l’Observatoire des délais de paiement dans son rapport annuel de 2024, les retards augmentent de 25 % le risque de défaillance. Cette proportion passe même à 42 % lorsque ceux-ci dépassent soixante jours, selon la Banque de France. Il faut agir, car ce n’est pas la généralisation progressive de la facturation électronique qui pourra améliorer la situation.
Si 70 % des retards de paiement sont le fait des grandes entreprises, il ne faut pas occulter les retards des autres agents économiques que sont l’État, les collectivités territoriales et l’ensemble des administrations publiques, pour un total de 5 milliards d’euros. Les entreprises ne peuvent être les banquiers du secteur public.
Certes, l’État semble, en apparence, être un bon payeur. Cependant, les écarts demeurent importants entre les collectivités territoriales. Les plus petites sont généralement les plus vertueuses, et les délais de paiement tendent à s’accroître avec la taille de la collectivité. Soyons clairs, les TPE et les PME ne sont pas concernées par ce texte. Les petites et moyennes communes, les départements et la grande majorité des régions ne le sont pas non plus. Ce sont souvent d’excellents payeurs. Cette proposition de loi ne vise que les mauvais payeurs. Elle ne sanctionne pas les comportements responsables, elle corrige les abus.
Deux cas sont pointés par l’Observatoire des délais de paiement : l’outre-mer, où les délais de paiement s’élèvent à 39,2 jours en moyenne, mais surtout les établissements publics de santé, dont la moyenne des délais de paiement s’établit à 63,4 jours. Ces établissements subissent notamment des décalages et variations importants de leur financement dans le temps.
Il faut trouver de nouveaux outils de dissuasion pour assainir les pratiques commerciales et rétablir l’équilibre entre les forts et les faibles. C’est bien là le rôle de la loi.
Le premier volet de la proposition de loi renforce les sanctions infligées aux entreprises privées et prévues par le code de commerce en cas de retard de paiement. Nous mettons fin au plafond actuel des sanctions et nous les adaptons au chiffre d’affaires de l’entreprise fautive. Une grande entreprise ne doit plus considérer l’amende comme un simple coût de gestion. Comme l’a rappelé le gouverneur de la Banque de France, cette évolution est indispensable pour rendre les sanctions véritablement dissuasives. En cas de récidive, la période de réitération est allongée d’un an et la sanction pourra être doublée.
Le second volet s’attache à la problématique des retards de paiement imputables aux acheteurs publics. Il est crucial de limiter les effets négatifs constatés sur la trésorerie des TPE, PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI), sans pour autant aggraver les charges pesant déjà sur les acteurs publics, et notamment sur les collectivités territoriales. Ainsi, un ensemble de mesures est proposé pour s’attaquer aux retards de paiement sans déstabiliser davantage les acteurs publics.
La première mesure vise, par souci du parallélisme des formes, les sanctions encourues par les entreprises publiques et prévues par le code de la commande publique : il s’agit de conserver leur alignement sur celles des entreprises privées lorsque cela est possible, avec la même durée de réitération.
La deuxième mesure précise le point de départ légal des délais de paiement, dont l’interprétation peut aujourd’hui varier, au détriment des petites entreprises.
Monsieur le ministre, je suis persuadé que vous partagez mon analyse : il n’est pas acceptable qu’une entreprise licencie ou ferme en raison des retards de paiement imputables à des personnes publiques. J’avais proposé de fixer un point de départ pour le délai de retard de paiement à l’émission de la facture. On invoque le principe du service fait et la séparation des compétences de l’ordonnateur et du payeur pour rejeter cette initiative. La réalité, ce sont les pesanteurs de la chaîne financière. Nous en débattrons tout à l’heure, lors de l’examen de mes amendements.
La troisième mesure crée un fonds public d’affacturage, qui permet le paiement rapide des plus petites entreprises en cas de retard d’un paiement public représentant une part importante de leur chiffre d’affaires. Ce fonds se retournera ensuite vers les acheteurs publics en retard, afin de récupérer les sommes payées aux TPE et PME. La commission des lois retient, très justement, le mécanisme de la subrogation, sans dénaturer mon initiative. J’en profite pour remercier très sincèrement Mme la présidente de la commission des lois, Muriel Jourda, et M. le rapporteur, Jean-Baptiste Blanc, pour la qualité et la rigueur du travail qu’ils ont mené sur cette proposition de loi.
La quatrième mesure interdit le renoncement aux pénalités de retard, trop souvent constaté de la part des petites entreprises en situation de dépendance économique par rapport aux acheteurs publics.
Pour compléter ces deux premiers volets sectoriels, un troisième volet, transversal, prolonge et assouplit la procédure de traitement de sortie de crise, permettant aux entreprises en difficulté d’accéder plus rapidement à des dispositifs adaptés de restructuration ou de liquidation.
En conciliant ces trois volets, la présente proposition de loi vise à poser les bases d’un cadre plus juste, plus lisible et plus protecteur des entreprises, favorisant un paiement rapide, un traitement efficace des impayés et une gestion pragmatique des entreprises en difficulté.
Je le répète et j’y insiste, il est temps de légiférer avec courage et audace. C’est notre responsabilité ! À titre personnel, je ne manquerai pas de courage pour défendre ce texte. Je vous demande, mes chers collègues, de me suivre. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et INDEP.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Baptiste Blanc : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer le président Rietmann pour la proposition de loi dont il a eu l’initiative.
Comme l’ont illustré les débats en commission, tous les groupes politiques partagent son ambition et la préoccupation qui la sous-tend : il est inacceptable que des entreprises fassent faillite pour des défauts de trésorerie qui tiennent non à une mauvaise gestion de leur part, mais aux retards de paiement de leurs clients.
C’est inacceptable lorsque l’acheteur est une entreprise privée, c’est même intolérable lorsqu’il s’agit d’une personne publique !
M. Rietmann a donc avancé des solutions qui concernent tant les entreprises que les acheteurs publics, dans une démarche que la commission a saluée.
En premier lieu, le texte rehausse le montant des amendes administratives prononcées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) lorsque l’entreprise sanctionnée, qu’elle soit publique ou privée, réalise un chiffre d’affaires supérieur à 200 millions d’euros.
Une telle augmentation semble proportionnée à la commission, dans la mesure où elle cible les grandes entreprises. En effet, ce sont elles qui commettent le plus de dépassements de délais. Il s’agit de sanctionner non pas les entreprises de bonne foi présentant des retards occasionnels, mais bien celles qui optent délibérément pour une politique de paiements tardifs afin d’améliorer leur trésorerie.
La commission a apporté une seule modification, technique, à l’article 1er. Le texte initial prévoyait en effet une entrée en vigueur différée qui ne lui a pas semblé justifiée, dans la mesure où cette disposition répond à des considérations d’ordre public impérieuses. Nous lui avons donc préféré une entrée en vigueur immédiate.
Nous vous soumettrons un autre amendement technique sur cet article, afin d’opérer la coordination nécessaire à son application en outre-mer.
La commission a par ailleurs émis un avis favorable sur l’amendement n° 6 rectifié bis de notre collègue Michel Masset, que je salue pour la qualité de nos échanges.
Sa proposition d’article additionnel améliorerait une procédure de signalement qui relève du commissaire aux comptes ; ainsi, les contrôles de la DGCCRF pourraient être mieux ciblés. Nous aurons l’occasion d’en rediscuter lors de l’examen de l’amendement en question.
L’article 4 supprime la possibilité offerte aux entreprises de renoncer aux versements des pénalités de retard lorsqu’elles leur sont dues. En effet, selon l’Observatoire des délais de paiement, plus d’une entreprise sur deux ne réclamerait jamais de telles pénalités, par crainte d’une dégradation ou d’une rupture de la relation commerciale.
La commission a salué cette initiative, qui bénéficiera tout particulièrement aux plus petites entreprises, fréquemment contraintes à de tels renoncements du fait de rapports de force défavorables.
En deuxième lieu, deux articles du texte visent à répondre aux problèmes spécifiques qu’entraînent les retards de paiement des acteurs publics.
Il s’agit d’une dimension essentielle du texte : il serait incompréhensible que nous augmentions les amendes encourues par les entreprises sans exiger des personnes publiques qu’elles paient leurs fournisseurs dans les temps.
Le président Rietmann a tout d’abord proposé, au travers de l’article 2, d’avancer le déclenchement du délai de paiement des factures émises par un pouvoir adjudicateur. Ce délai s’ouvrirait à compter de l’émission de la facture par l’entreprise et non plus de la réception de celle-ci par l’acheteur public.
Cette idée, qui reviendrait à appliquer aux personnes publiques le cadre auquel les entreprises sont soumises, peut paraître pertinente. La commission a toutefois considéré qu’elle portait une atteinte trop importante à l’un des principes cardinaux de l’engagement d’une dépense publique, à savoir la séparation de l’ordonnateur et du comptable.
Cette règle implique en effet la réalisation d’un service fait et une double validation de la facture, qui imposent nécessairement un léger délai entre l’émission de la facture et sa réception par le comptable.
La commission a donc supprimé cet article. Toutefois, elle ne conteste en rien les difficultés liées aux retards de paiement du secteur public. Nous considérons simplement que la solution relève essentiellement du domaine réglementaire et réside, plus prosaïquement, dans l’amélioration de la trésorerie de nos hôpitaux, ainsi que dans la professionnalisation de la chaîne financière de nos grandes collectivités. Il s’agit là de sujets politiques absolument majeurs.
La commission attend donc du Gouvernement qu’il s’engage à renforcer l’accompagnement des acheteurs dans la modernisation de leurs outils de paiement et, plus globalement, à revoir les dotations de certains acteurs publics, qui peinent parfois à disposer des fonds nécessaires à leur fonctionnement.
L’essentiel des solutions doit donc venir de l’exécutif, mais nous pouvons, en tant que législateur, corriger certaines incohérences.
C’est la raison pour laquelle la commission demandera le retrait de l’amendement de rétablissement de l’article 2 dans sa version initiale, au bénéfice de l’amendement n° 9 rectifié ter, qui tend à instaurer une simultanéité entre le paiement du principal d’un marché et celui des intérêts moratoires qui résultent des dépassements de délais.
La version initiale de cet amendement comportait une autre mesure, à savoir un alignement des intérêts moratoires dus par les personnes publiques sur ceux qui sont appliqués aux entreprises. En effet, il est injuste que les entreprises paient des intérêts moratoires supérieurs à ceux des acheteurs publics.
Le Gouvernement s’est engagé à procéder à cet alignement par décret (M. le ministre acquiesce.) et je l’en remercie. Dont acte !
Monsieur le ministre, nous serons bien entendu particulièrement attentifs à l’adoption dudit décret et attendons de vous que vous réaffirmiez votre engagement devant le Sénat.
J’en viens à l’article 3, qui contient l’une des mesures les plus ambitieuses du texte. Il s’agit d’instaurer un fonds public qui pourrait se substituer aux personnes publiques lorsqu’elles n’honorent pas leurs dettes à l’égard de PME titulaires de marchés publics.
La commission a considéré que ce dispositif avait les défauts de ses qualités : il est tellement novateur qu’il a semblé plus sage à la commission de lui attribuer un caractère expérimental.
Une telle expérimentation doit nous permettre d’assurer la bonne inscription de ce fonds dans le paysage actuel. Notons que les banques et les sociétés d’affacturage apportent déjà aux entreprises titulaires de marchés publics des leviers de gestion de leur trésorerie.
La commission a par ailleurs relevé que la personne publique, par le truchement de Bpifrance, s’y intéresse aussi : des produits de cette banque publique visent spécifiquement à soutenir les titulaires de marchés publics qui auraient besoin d’une avance de fonds afin d’engager l’exécution du marché.
Toutefois, lors des échanges que nous avons pu avoir, les entreprises nous ont rappelé à quel point elles attendaient une réponse qui soit à la hauteur des enjeux.
Comme je le mentionnais à l’instant, la commission juge que le dispositif proposé par le président Rietmann a le mérite d’innover et de répondre à un besoin bien réel du monde économique. Elle l’a donc transformé en expérimentation, dans un cadre temporel et géographique dont nous débattrons lors de l’examen des amendements de notre collègue.
Enfin, l’on s’éloigne quelque peu de la question des délais de paiement avec l’article 5, qui rétablit, pour deux ans, la procédure de traitement de sortie de crise.
Cette procédure, créée en 2021 dans le contexte de la crise sanitaire, constitue une voie simplifiée et accélérée de redressement de PME en cessation de paiement.
Si le dispositif a été peu utilisé lors des quatre années d’expérimentation, les retours de terrain sont encourageants, puisque 72 % des procédures ont permis d’éviter un redressement.
La commission a donc jugé utile d’adopter l’article 5 et même de prolonger la durée de l’expérimentation jusqu’à la fin de l’année 2028.
La représentation nationale disposera ainsi d’éléments concrets et robustes pour apprécier l’utilité de sa généralisation lorsqu’elle aura à examiner, dans les prochaines années, la réforme des procédures collectives.
Je souhaite de nouveau remercier le président Rietmann de ce texte ambitieux, qui s’attaque à l’une des premières difficultés du monde économique, alors que le nombre de défaillances atteint des niveaux inédits.
Nous avons pu travailler ensemble, avec le tonus qui caractérise notre collègue (Sourires.), pour aboutir à un texte équilibré, qui enverra un signal clair aux entreprises comme aux personnes publiques.
Je conclurai en insistant sur un point : nous attendons du Gouvernement, monsieur le ministre, qu’il améliore les délais de paiement des personnes publiques.
L’État doit être exemplaire en la matière. C’est la condition sine qua non pour exiger du monde économique qu’il se conforme lui-même à l’encadrement des délais de paiement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, INDEP et RDPI.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Serge Papin : Monsieur le président, madame la présidente de la commission, chère Muriel Jourda, monsieur le président de la délégation aux entreprises et auteur de la proposition de loi, cher Olivier Rietmann, monsieur le rapporteur Jean-Baptiste Blanc, mesdames, messieurs les sénateurs, dans la vie courante, un retard, cela froisse, mais dans la vie économique, un retard de paiement, cela peut briser une entreprise : derrière une facture qui tarde, il y a une trésorerie qui s’épuise, un dirigeant qui s’inquiète et des emplois qui vacillent.
La proposition de loi que vous examinez aujourd’hui traite d’un sujet très concret, un sujet du quotidien qui préoccupe des milliers de chefs d’entreprise : les retards de paiement.
Je veux dire clairement devant votre assemblée que le Gouvernement soutient l’objectif de cette proposition de loi d’Olivier Rietmann.
Derrière la technique juridique, derrière les articles du code de commerce ou du code de la commande publique, on trouve en effet une ambition simple : rétablir la justice économique entre les petits et les grands.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes. En 2025, selon la Banque de France, 68 000 entreprises ont fait défaut. Or près de 25 % des défaillances trouvent leur origine, directe ou indirecte, dans les retards de paiement. Cela signifie qu’un quart des faillites pourraient être évitées si les délais étaient respectés.
Les retards de paiement représentent aujourd’hui environ 15 milliards d’euros de trésorerie immobilisée, 15 milliards qui, trop souvent, restent dans les comptes de grands donneurs d’ordre. Il faut savoir en effet qu’une grande entreprise sur deux paie en retard, au détriment des PME et des TPE. Le comble de l’injustice est que ce sont précisément ces petites entreprises qui respectent le mieux les délais.
En la matière, la France fait figure de mauvais élève, puisque les retards de paiement y dépassent la moyenne européenne. Un tel dysfonctionnement fragilise nos PME, ralentit l’investissement et entrave durablement notre compétitivité.
Il ne peut pas y avoir de compétitivité durable sans équité dans les relations économiques. C’est pourquoi le Gouvernement est mobilisé pour que les retards de paiement ne pénalisent pas les TPE et les PME, dont le carnet de commandes dépend souvent d’un nombre limité de clients et parfois même d’un seul marché public.
Le premier apport majeur de ce texte réside dans le renforcement des sanctions en cas de non-respect des délais de paiement.
L’introduction, à l’article 1er, d’un plafond proportionnel au chiffre d’affaires mondial constitue un signal clair : les sanctions doivent être dissuasives, y compris pour les grands groupes.
Le Gouvernement partage cette orientation. La règle n’a de sens que si elle est respectée. Or l’expérience nous enseigne qu’une règle n’est respectée que lorsque sa violation entraîne une sanction qui fait réellement mal.
Toutefois, la justice économique ne concerne pas seulement les relations entre entreprises ; elle concerne aussi la puissance publique.
Les articles 2 et 3 de la proposition de loi, qui procèdent notamment à des modifications substantielles du point de départ des délais et à la création d’un fonds public d’affacturage, traduisent une volonté forte de sécurisation de la trésorerie des PME.
Le Gouvernement comprend l’intention de leur auteur. Toutefois, dans leur rédaction initiale, ces dispositions soulèvent des difficultés importantes.
Je pense notamment au respect de la distinction essentielle ente ordonnateurs et comptables publics, car chaque euro d’argent public engage et, partant, nécessite un contrôle strict.
D’autres difficultés ont rapport à la soutenabilité budgétaire, ou encore au manque de concertation avec les pouvoirs adjudicateurs que sont les hôpitaux ou les collectivités, notamment en outremer. Je sais, mesdames, messieurs les sénateurs, combien vous y êtes attachés.
Enfin, la déresponsabilisation des mauvais payeurs qu’entraînerait l’application de l’article 3 soulève une autre difficulté.
Le travail en commission a été fructueux et prometteur. Il a permis de clarifier les objectifs et d’ouvrir des pistes d’amélioration.
Je le dis clairement, le Gouvernement souhaite que le débat se poursuive dans cet hémicycle pour bâtir un dispositif à la fois efficace, soutenable et juridiquement sécurisé.
Oui, il existe des disparités. Oui, derrière d’excellents chiffres agrégés – 90 % des paiements interviennent dans les temps, dans un délai moyen de 14 jours –, certains acteurs publics ne sont pas toujours de bons payeurs.
Je pense à certains établissements hospitaliers confrontés à des tensions organisationnelles et financières fortes. Je pense aussi à certaines situations rencontrées en outre-mer, où les délais peuvent atteindre des niveaux particulièrement préoccupants.
Pour autant, il convient d’être prudent et de ne pas tirer sur l’hôpital. Nous devons regarder la réalité en face, collectivement, avec lucidité.
Le Gouvernement a engagé des actions concrètes. Les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ont renforcé la hiérarchisation des contrôles de la dépense, en les recentrant sur les dépenses à risques et à forts enjeux. Cela permet d’accélérer le traitement des factures ordinaires.
Le déploiement du contrôle allégé en partenariat va dans le même sens : fluidifier la dépense publique tout en sécurisant les procédures.
Je le répète, toutes les réponses ne sont pas nécessairement d’ordre réglementaire ou législatif ; certaines relèvent de l’organisation, de la gestion et de la responsabilisation des acteurs publics.
Mesdames, messieurs les sénateurs, derrière ce texte, il y a une conviction : l’économie française ne peut prospérer si les plus forts utilisent les délais de paiement comme variable d’ajustement de leur trésorerie.
Il n’y a pas d’autorité économique crédible sans exemplarité de la puissance publique. Il n’y a pas de compétitivité sans loyauté. Il n’y a pas de croissance durable sans confiance.
Le Gouvernement soutient cette proposition de loi parce qu’elle vise à rétablir un équilibre trop souvent rompu entre les petits et les grands. Il le fait dans un esprit de responsabilité, en veillant à la solidité juridique des dispositifs et à la soutenabilité financière des mesures proposées.
Notre objectif est clair : faire en sorte qu’aucune TPE ou PME ne soit fragilisée par un retard de paiement qu’elle subit et qu’elle ne peut absorber. C’est dans cet esprit constructif que je participe à ce débat. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à M. Marc Séné. (M. Olivier Rietmann applaudit.)
M. Marc Séné : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la vitalité économique d’un pays n’est pas affaire uniquement de données et de statistiques. Elle se construit chaque jour à l’aune du travail des femmes et des hommes qui font vivre nos entreprises, grandes ou petites, et qui dynamisent, jour après jour, nos territoires.
Or cette vitalité économique est aujourd’hui mise à mal. En 2024, plus de 66 000 entreprises ont cessé leur activité en France. Pour 2025, ce sont près de 69 000 nouvelles défaillances qui sont attendues.
Derrière ces chiffres bruts, il y a une réalité économique et humaine : des chefs d’entreprise confrontés à des marges qui se réduisent, des carnets de commandes qui peinent à se remplir, des coûts de production qui grimpent plus vite que les prix de vente, des emprunts qui deviennent plus lourds à porter chaque mois, des investissements reportés faute de visibilité. Et même lorsqu’une petite entreprise arrive à supporter ces contraintes, elle peut finir par défaillir, non pas faute de travail, mais faute d’avoir été payée à temps.
En effet, les retards de paiement jouent un rôle aggravant majeur : au-delà de soixante jours, le risque de défaillance bondit pour avoisiner 42 %.
Quand on retarde, on fragilise, et à force de fragiliser, c’est l’ensemble du tissu économique qui finit par se fissurer. Tel est le sens, me semble-t-il, du texte présenté aujourd’hui par le président Olivier Rietmann.
Pour une TPE ou une PME, la trésorerie n’est pas un indicateur parmi d’autres. Elle est l’essence vitale qui permet de payer les salaires, de régler les cotisations, d’honorer les fournisseurs, d’acheter la matière première, d’investir et d’embaucher.
Cette proposition de loi cherche d’abord à rétablir un équilibre élémentaire entre les petites et les grandes entreprises. Trop souvent, les entreprises les plus modestes supportent des risques et des délais qui seraient insignifiants pour les plus grandes structures.
Non, un retard de paiement n’est pas un « léger décalage ». C’est un découvert, une ligne de crédit que l’on consomme.
En 2024, près de 17 milliards d’euros de retards de paiement ont pesé sur la trésorerie des entreprises, au détriment des TPE, des PME et des ETI.
Le paradoxe est cruel : les petites entreprises sont souvent les plus respectueuses des délais, quand près de la moitié des grandes entreprises règlent leurs fournisseurs avec du retard.
Ainsi, porter le plafond des amendes à 1 % du chiffre d’affaires mondial consolidé de l’entreprise fautive n’est ni une mesure punitive ni une sanction disproportionnée ; c’est un instrument dissuasif nécessaire pour garantir le respect des engagements de chacun.
Dans cette même logique, il ne faut pas oublier le rôle des acteurs publics. Soyons justes : dans ce domaine, l’État et ses collectivités sont souvent plus vertueux que d’autres.
Au Sénat, nous savons ce que nous devons aux collectivités territoriales. Nous savons que ce sont elles, et non l’État central, qui procèdent à la majeure partie de la commande publique.
Nous savons aussi que la plupart des collectivités, en particulier les plus petites, respectent rigoureusement les délais de paiement.
Pourtant, certaines collectivités et, surtout, certains établissements publics demeurent prisonniers des complexités procédurales et des lenteurs administratives, ce qui peut conduire à allonger les délais jusqu’à plus d’une centaine de jours de retard.
Une telle complexité et de telles lenteurs sont inhérentes à la commande publique en raison des circuits internes, des validations successives, ou encore des incertitudes sur le point de départ du délai.
Responsabiliser l’État et l’ensemble des acteurs publics, ce n’est pas stigmatiser leurs manquements ou remettre en cause leur bonne foi.
Si la commande publique est essentielle à la vitalité économique de nos territoires, elle ne peut fonctionner qu’avec la confiance des entrepreneurs locaux.
S’il convient de renforcer les règles, il faut également protéger davantage et accompagner celles et ceux qui, à cause des retards de paiement, se retrouvent en difficulté.
Le plus grand risque pour nos entrepreneurs, c’est la liquidation, non pas par manque de contrats ou de main-d’œuvre, mais du fait d’un manque de trésorerie lié aux retards de paiement.
La création d’un fonds public, véritable filet de sécurité permettant aux microentreprises et aux PME d’obtenir le paiement de leurs factures ou de leurs titres de créances équivalents dus au titre d’un marché public passé auprès d’un pouvoir adjudicateur, est un premier pas salutaire.
Dans le même esprit, ce texte entreprend la délicate mission de lutter contre le renoncement aux pénalités de retard.
Par peur d’une dégradation, voire d’une rupture, à terme, de la relation commerciale, nombreuses sont les petites entreprises créancières qui renoncent à réclamer leur dû. À force d’être toléré, le retard devient alors, pour certains, une habitude de gestion.
Face à la liberté contractuelle, la réalité économique est souvent implacable : quand un petit fournisseur accepte de renoncer à ses droits, plutôt qu’un choix, c’est une contrainte imposée par la dépendance envers un client plus puissant.
Interdire cette renonciation, c’est protéger le créancier, défendre la dignité des entrepreneurs et rappeler que respecter ses droits financiers n’est ni optionnel ni négociable.
Mes chers collègues, cette proposition de loi n’est pas une baguette magique. Elle ne réglera pas, à elle seule, toutes les tensions économiques que subissent nos PME et TPE.
Néanmoins, en agissant sur le levier central de la trésorerie, en renforçant la protection de celle-ci, le Sénat passe un message politique clair : la République protège ses entrepreneurs.
Je veux insister sur un point : lutter contre les retards de paiement, ce n’est pas punir notre économie ; c’est restaurer la confiance, qui fonde la stabilité. C’est défendre une idée simple : quand le travail est fait, le paiement doit suivre en temps et en heure.
Derrière cette idée, il y a notre tissu productif : l’emploi local, les savoir-faire, l’apprentissage, la vitalité de nos territoires. Chaque fois qu’une TPE tombe, chaque fois qu’une PME renonce à investir, c’est une part de notre souveraineté économique qui recule.
Alors oui, il faudra aller plus loin : qu’il s’agisse de l’accès au financement, du poids des charges, ou de la simplification administrative, les défis qui attendent les entrepreneurs français sont encore nombreux.
Nos TPE et PME ne demandent ni privilèges, ni sauf-conduits, ni passe-droits ; elles ne demandent pas à être constamment aidées par l’État. Elles souhaitent pouvoir produire, investir, embaucher, et simplement être payées à temps pour le travail qu’elles accomplissent.
C’est une question de respect élémentaire de la parole donnée, et de dignité pour celles et ceux qui ont le courage d’entreprendre.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains soutiendra cette proposition de loi avec force et détermination. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2025, les défaillances d’entreprises ont atteint un niveau record en France, avec près de 70 000 procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Nous savons que les retards de paiement accroissent significativement le risque de défaillance, de 25 % en moyenne, et jusqu’à 42 % lorsque ces retards dépassent soixante jours.
De tels chiffres suffisent à justifier l’examen du texte qui nous réunit aujourd’hui.
Cette proposition de loi, initiative du président de la délégation aux entreprises, notre collègue Olivier Rietmann, que je tiens à saluer, vise à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises.
Le présent texte comporte plusieurs mesures fortes.
Il renforce d’abord le régime de sanctions de la DGCCRF, en portant le plafond des amendes à 1 % du chiffre d’affaires mondial consolidé de l’entreprise en infraction. Cette approche est plus dissuasive que le plafond actuel de 2 millions d’euros.
Par ailleurs, la proposition de loi prolonge de deux à trois ans le délai durant lequel la réitération du manquement entraîne l’aggravation de la sanction.
Ensuite, le texte interdit aux créanciers de renoncer aux pénalités de retard, en étendant au code de commerce une règle déjà applicable en matière de commande publique.
Enfin, il prolonge et assouplit la procédure de traitement de sortie de crise, créée en 2021 pour accompagner les entreprises confrontées aux difficultés liées à la crise sanitaire. En facilitant l’accès des petites entreprises à ce dispositif, on devrait permettre à celles qui sont encore viables de se redresser et de réduire les risques de défaillance.
Je souhaite en outre saluer le travail du rapporteur sur les autres dispositions du texte.
Ainsi, l’article 2 visait initialement à faire courir le délai de paiement des acheteurs publics à compter du dépôt de la facture sur la plateforme électronique. Le rapporteur a proposé la suppression de cette disposition en commission.
Si l’objectif – sécuriser le point de départ des délais et prévenir toute pratique dilatoire – était pleinement légitime, vous avez estimé, cher Jean-Baptiste Blanc, que la rédaction proposée risquait d’entrer en tension avec les principes fondamentaux de la dépense publique, notamment ceux qui encadrent l’engagement et l’ordonnancement des dépenses des personnes publiques.
Vous avez également considéré qu’une amélioration des pratiques pouvait être obtenue à droit constant, par un renforcement de l’application des règles existantes et par une mobilisation accrue des services compétents, sans qu’il soit nécessaire de modifier le code de la commande publique. Nous partageons cette analyse.
À l’article 3, vous avez souhaité conserver, à titre expérimental, la création du fonds public d’affacturage destiné aux TPE et PME confrontées à des retards significatifs de paiement de la part d’acheteurs publics.
Malgré l’encadrement apporté, je continue, à titre personnel, de m’interroger sur la soutenabilité et sur la bonne gestion d’un tel dispositif.
Pour conclure, au regard de la hausse actuelle du nombre de défaillances d’entreprises, le recouvrement des créances constitue un enjeu majeur pour la préservation de la trésorerie des entreprises et, au-delà, pour la croissance et le dynamisme de notre économie.
Le Sénat s’est pleinement saisi de cette question. Il a ainsi adopté, à la fin du mois de janvier dernier, la proposition de loi de notre collègue François Patriat visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur.
Ces deux textes apporteront des réponses concrètes à l’une des principales difficultés auxquelles font face les entreprises, simplifieront leur quotidien et responsabiliseront les mauvais payeurs.
Je me réjouis du soutien du Gouvernement, qui partage cet objectif, et de son initiative en faveur d’une charte de confiance visant à anticiper et prévenir les difficultés des entreprises.
Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, le groupe RDPI votera en faveur du texte tel qu’issu des travaux de la commission.
M. le président : La parole est à M. Christophe Chaillou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Christophe Chaillou : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, déposée par le président Olivier Rietmann, vise à renforcer la lutte contre les retards de paiement, véritable fléau pour la trésorerie de nos entreprises.
Par cette initiative, notre collègue entend répondre à une problématique dont la résonance économique est forte dans nos territoires. Elle intervient dans un contexte de fortes tensions liées à une situation de grande fragilité sur le plan national et exacerbées par l’environnement international : je pense à la guerre économique engagée par les États-Unis, à la poursuite de l’agression russe en Ukraine, ou encore au dumping chinois sur les marchés européens.
Une telle incertitude percute de plein fouet les acteurs économiques locaux. Ainsi, dans mon département du Loiret et, singulièrement, dans ma commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle, nous avons dû assister, voici quelques semaines, à la liquidation de l’entreprise Brandt ; au total, quelque 700 salariés ont été licenciés, ce qui atteste des difficultés de notre industrie. Tout cela s’inscrit, malheureusement, dans une spirale de désindustrialisation de notre tissu économique.
Nous ne pouvons que partager le constat dressé par l’auteur du texte. Les projections pour l’année 2025 sont alarmantes, avec près de 69 000 défaillances attendues, menaçant directement plus de 200 000 emplois.
Ce texte a pour but de répondre à l’un des facteurs contribuant à fragiliser, donc à menacer de nombreuses industries et entreprises : les retards de paiement.
Il s’inscrit, comme cela vient d’ailleurs d’être rappelé, dans la continuité directe de notre examen fructueux, le mois dernier, de la proposition de loi du président François Patriat. Si ce texte-là visait à faciliter les procédures de recouvrement des créances, la proposition de loi déposée par le président Rietmann s’attache pour sa part à sanctionner les retards de paiement.
Ces retards ne relèvent pas d’une simple variable d’ajustement comptable. Ils constituent, de fait, un mécanisme de financement à la fois informel et inéquitable, qui permet aux acteurs les plus puissants d’organiser un transfert de trésorerie à leur profit et au détriment de partenaires souvent dépendants et fragiles.
Force est de constater que l’autorégulation a atteint ses limites. Alors que 84 % des TPE honorent leurs factures en temps et en heure, seule une grande entreprise sur deux fait preuve de la même rigueur. Ce contraste saisissant, qui voit la loi du plus fort menacer la survie de nos acteurs entrepreneuriaux, nous appelle à rétablir une forme de morale économique.
Si la directive du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales constitue le socle européen en matière de lutte contre les retards de paiement, les discussions engagées par la Commission européenne pour renforcer ce cadre peinent à aboutir.
Alors que le retard moyen de paiement dans notre pays est désormais très supérieur à la moyenne européenne, la France ne peut se satisfaire d’un attentisme prudent. Il est impératif de veiller, dès à présent, à ce que nos PME ne soient pas victimes d’une concurrence déloyale fondée sur la rétention de trésorerie, mais aussi de préparer le terrain pour l’adoption d’un cadre communautaire plus protecteur.
Le texte comporte plusieurs dispositions concourant à renforcer les sanctions liées au retard de paiement.
L’article 1er, en portant le plafond des amendes à 1 % du chiffre d’affaires mondial consolidé, introduit une proportionnalité bienvenue. Cette mesure, qui s’inspire des régulations européennes visant les plateformes numériques, constitue un levier nécessaire pour que la sanction soit à la hauteur de la puissance économique de l’acteur défaillant.
Dans le même esprit, nous saluons l’article 4, qui interdit toute renonciation au paiement des pénalités de retard. L’expérience démontre, comme les orateurs précédents l’ont déjà relevé, que trop de fournisseurs, placés dans des situations de dépendance économique, ne réclament pas ces pénalités par crainte de mesures de rétorsion commerciale. En frappant cette renonciation de nullité, nous armerons juridiquement les plus petites structures face aux pressions extérieures.
Notre position demeure marquée par la même exigence de responsabilité et de cohérence. Il s’agit, de fait, d’apporter une réponse structurelle à l’asymétrie des rapports de force économiques, qui pénalise nos structures les plus modestes, alors que les retards de paiement augmentent le risque de défaillance de 25 %.
Nous souhaitons toutefois renouveler nos alertes, que nous avons déjà exprimées lors de l’examen du texte en commission, sur le volet de la proposition de loi relatif au secteur public. Il ne saurait être question d’opposer la nécessaire défense de la trésorerie des entreprises et le bon fonctionnement des institutions. Pour autant, l’État ne peut exiger des acteurs privés une vertu comptable qu’il ne s’applique pas à lui-même, faute de crédits suffisants.
L’examen du texte en commission a conduit à la suppression de l’article 2, par lequel l’auteur de la proposition de loi entendait s’attaquer aux lenteurs de paiement de la commande publique. Cette suppression, justifiée par des contraintes de comptabilité publique, nous impose néanmoins une réelle vigilance, en particulier vis-à-vis de la situation des établissements publics de santé, dont le délai moyen de paiement se maintient à plus de 60 jours, voire à plus de 121 jours dans les territoires ultramarins.
Définir des contraintes légales de paiement sans desserrer l’étau budgétaire revient à placer les gestionnaires publics face à une injonction contradictoire qui peut se révéler intenable. Sanctionner un hôpital public parce qu’il ne paie pas en temps et en heure, alors que les tensions de trésorerie qu’il subit découlent de l’austérité budgétaire, relèverait, selon nous, d’une logique particulièrement incohérente.
Dès lors, même si nous soutenons tout à fait l’esprit des amendements visant à rétablir l’article 2, nous devons avoir la lucidité de reconnaître que la loi ne peut pas tout si les moyens ne suivent pas.
Il est impératif de souligner que ce sous-financement chronique n’est pas une simple donnée comptable ; il constitue un frein direct à l’activité dans nos territoires. Lorsque l’État ou les hôpitaux paient avec retard, ils contraignent les petites entreprises à leur faire crédit, ce qui pèse lourdement sur leur propre trésorerie.
Le président Rietmann rappelait à juste titre que la plupart des collectivités de moyenne ou de petite dimension, telles que les petites communes ou les départements, s’honorent tout particulièrement quand elles respectent leurs délais de paiement, pour ne pas fragiliser les entreprises.
Nous défendons donc sur cette question – vous le savez bien, mes chers collègues – une vision différente, celle d’un service public fort, doté de moyens adaptés et agissant comme le moteur de l’économie réelle. En respectant les délais, la puissance publique ne se contente pas d’être exemplaire : elle injecte de la stabilité et de la confiance. Il est par conséquent de notre responsabilité, en tant que législateur, de veiller à ce que les administrations soient des soutiens pour nos PME et non des fardeaux pour leur trésorerie.
Sur la question de l’affacturage, la commission a privilégié une approche expérimentale que nous partageons.
Enfin, nous saluons le rétablissement, à l’article 5, de la procédure de traitement de sortie de crise. Favoriser le redressement des entreprises en difficulté plutôt que d’accepter leur liquidation nous semble une mesure à la fois pragmatique et responsable.
En conclusion, je tiens à saluer tout particulièrement le travail de notre rapporteur, dont les propositions ont été approuvées par la commission des lois. Elles nous permettent de considérer positivement ce texte, sans pour autant relâcher notre vigilance quant à sa mise en œuvre effective.
En effet, l’efficacité de la loi dépend également de la réalité des contrôles. Si le relèvement du plafond des sanctions est un signal fort, cette disposition restera lettre morte sans un renforcement des moyens humains, notamment au sein de la DGCCRF.
Ainsi, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, animé d’un esprit de responsabilité et de cohérence, mais aussi attentif à la situation concrète de nos acteurs économiques, votera en faveur de cette proposition de loi, dans le souci de soutenir concrètement la vitalité et la pérennité de nos PME et de nos TPE. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE, UC et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi d’Olivier Rietmann découle d’un constat largement documenté, que notre collègue a exposé en ouverture de cette discussion générale.
Depuis plus de dix ans, les rapports publics, les travaux de la Banque de France et les constats de la DGCCRF ont établi clairement le lien entre les retards de paiement, les tensions sur la trésorerie des entreprises et leurs faillites. Le nombre de ces dernières ne cesse d’augmenter : rien qu’en Bretagne, au premier semestre 2025, on a recensé plus de 1 300 défaillances.
L’un des apports les plus intéressants de cette proposition de loi est de reconnaître que les retards de paiement ne résultent pas de simples dysfonctionnements administratifs. Ils sont souvent organisés et correspondent à des transferts de trésorerie qui visent à produire des avantages économiques.
Un déséquilibre s’est installé dans la durée entre, d’un côté, des structures qui jouent avec les délais et, de l’autre, des fournisseurs contraints de supporter cette charge financière, au prix d’un assèchement de leur trésorerie.
Il est également intéressant de constater que l’augmentation des défaillances d’entreprises, pour une fois, n’est pas attribuée au modèle social français, au coût du travail ou à la prolifération des normes !
Nous aurions donc aimé que cette proposition de loi aille jusqu’à remettre en cause les conditions de dépendance économique de certains marchés, notamment en matière de sous-traitance. En effet, les TPE et PME continuent d’être placées devant une alternative intenable : accepter des retards de paiement ou risquer la rupture, qui les priverait du marché. Ce dilemme est d’autant plus dommageable que ce sont les TPE et les PME, les artisans et les entreprises locales qui, on le sait, font vivre nos territoires.
Au-delà des retards de paiement entre entreprises, l’exposé des motifs relève aussi les dysfonctionnements dus aux acheteurs publics. Le texte souligne ainsi, à juste titre, la nécessité de protéger les entreprises fournissant le secteur public, tout en veillant à ne pas aggraver les charges pesant sur les finances publiques et, en particulier, sur celles des collectivités territoriales.
En reconnaissant implicitement que les retards de paiement relèvent de stratégies économiques, l’article 1er renforce le caractère dissuasif des sanctions contre les responsables de ces retards. Nous y voyons un encouragement à nous donner les moyens d’être pleinement efficaces.
Le débat sur la suppression de l’article 2 ou son rétablissement résonne à nos yeux comme un aveu de la situation délicate dans laquelle sont placés les services publics en général et les hôpitaux en particulier.
Il n’est évidemment pas question d’aggraver la difficulté de ces services si utiles à nos populations. Toutefois, je le dis nettement, nous ne réglerons pas non plus le problème en cachant la poussière sous le tapis. C’est la raison pour laquelle nous voterons l’amendement n° 9 rectifié ter.
L’article 3 prévoit la création d’un fonds public d’affacturage pour les PME dépendant de la commande publique. Nous comprenons l’intention. Nous aurions sûrement préféré un autre dispositif, car il ne nous semble pas que cette réponse soit absolument durable. Toutefois, celui-ci permettra de traiter, sinon les causes, du moins les conséquences du phénomène.
Enfin, l’article 4 interdit le renoncement aux pénalités de retard, tandis que l’article 5 prolonge et assouplit les procédures de traitement de sortie de crise pour les PME en situation de cessation des paiements.
Au regard de cette rapide analyse que nous faisons des différents articles, le groupe CRCE-K votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et INDEP. – M. Olivier Rietmann applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous connaissons tous, hélas ! des petites entreprises qui ferment.
Les raisons de cette situation sont très variées et se cumulent souvent : on pense notamment au contexte économique et à la concurrence débridée de plus grosses entreprises. Je regrette d’ailleurs que ces dernières bénéficient souvent, de la part des pouvoirs publics comme des banques, d’un soutien plus important que nos PME ou nos artisans, acteurs pourtant vitaux pour l’équilibre de notre économie.
À l’inverse, l’arrêt de certaines entreprises ne tarde parfois que trop, lorsqu’elles sont maintenues en vie artificiellement par des prêts. Ainsi des entreprises zombies qui peinent aujourd’hui à rembourser les prêts garantis par l’État consentis lors de l’ère covid. J’invite donc à nuancer le constat d’une explosion du nombre des faillites d’entreprise.
Notre collègue Olivier Rietmann a néanmoins cherché à éviter les faillites de PME et d’ETI qui peuvent l’être. La question des retards de paiement s’est imposée comme une évidence, tant ils mettent en difficulté les petites structures.
En tant que chef d’entreprise, à la tête d’un cabinet d’architecte, en tant que maître d’œuvre et en tant que maire, j’ai vu des dizaines d’entreprises tomber dans des situations très compliquées à cause de factures non réglées à temps. Je partage donc l’objectif de ce texte.
Les mesures proposées semblent pertinentes aux membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, qu’il s’agisse du renforcement des sanctions prévues dans le code de commerce à l’égard des entreprises privées ou de l’interdiction de la renonciation contractuelle aux pénalités de retard.
Surtout, le fonds créé par l’article 3, qui serait chargé de régler de manière anticipée aux PME les créances des acheteurs publics lorsqu’elles constituent une grande part de leur chiffre d’affaires, nous semble apporter une réponse concrète à ces retards. Rendu expérimental par la commission, ce dispositif aidera utilement nos PME et ne pose guère de risques, sachant que l’État et les administrations finiront par régler leurs factures.
Pour toutes ces raisons, nous voterons pour cette proposition de loi.
Cependant, mes chers collègues, il faut aussi traiter le problème à la racine. D’où viennent ces retards de paiement ?
Dans le secteur public, c’est le secteur hospitalier qui est le plus mauvais élève, et pour cause : les moyens de l’hôpital public sont notoirement insuffisants et la tarification à l’activité (T2A) a créé un monstre bureaucratique. Pour réduire ces retards, il convient de rompre avec les pratiques du nouveau management public, qui a transformé les hôpitaux en entreprises, et de voter des budgets à la hauteur des besoins !
Oui, l’austérité est l’une des premières causes de l’allongement des délais de paiement !
En quinze ans, plus de 2 000 trésoreries ont été supprimées sur tout le territoire, au profit du tout-numérique et au détriment des conditions de travail des agents. Il est dès lors beaucoup plus difficile pour nos PME de trouver un interlocuteur pouvant les aider à obtenir les montants qui leur sont dus.
De même, le manque de moyens des communes, conséquence de la non-indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’inflation et des transferts de compétences non compensés, pèse sur leurs comptes et les empêche d’embaucher des comptables et des secrétaires de mairie.
Tel est, chers collègues de la majorité sénatoriale, le résultat de votre obsession à supprimer des postes de fonctionnaires !
Par ailleurs, tous les chefs d’entreprise le savent : le plus important, c’est la visibilité. Si le niveau des commandes et les coûts changent constamment, il est impossible pour l’entreprise de fonctionner correctement. Là encore, l’État ne montre pas l’exemple, en menant des politiques publiques de stop and go, qui déstabilisent des filières entières.
Je songe notamment aux atermoiements sur notre politique énergétique, qui ont mis en danger des dizaines de milliers d’emplois, ou aux réformes incessantes de MaPrimeRénov’, qui rendent fous nos artisans. Vous dites vouloir aider nos entreprises ; alors, adoptons enfin une planification écologique, avec des trajectoires claires et les financements qui vont avec.
Enfin, puisqu’il est question des relations asymétriques entre l’État et les entreprises, parlons des aides publiques. La plupart sont conçues par et pour les grandes entreprises. Celles-ci bénéficient d’aides pour à peu près tout – une implantation, un agrandissement, la recherche, la décarbonation, la préservation de l’emploi, etc. – tandis que nos PME et nos artisans sont beaucoup moins aidés. Le Medef, qui adore dénoncer l’assistanat, est bien silencieux sur cette différence de traitement. Ce modèle, qui nous fait tout miser sur les grands groupes, rend notre économie instable et plus exposée aux délocalisations, sans même parler des relations entre ces groupes et leurs sous-traitants, où les délais de paiement et diverses pressions peuvent parfois détruire la concurrence.
Ainsi, mes chers collègues, notre groupe soutient ce texte et ses mesures positives, mais en gardant à l’esprit les vraies raisons de ces retards de paiement et les réformes de fond qu’il convient de mettre en œuvre. Oui, l’État doit servir l’intérêt général. Non, il n’est pas une entreprise ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, INDEP et RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Sophie Briante Guillemont : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par notre collègue Olivier Rietmann vise à répondre à une difficulté structurelle de notre économie : les retards de paiement dans le champ commercial.
L’enjeu est considérable. Ces pratiques représentent 15 milliards d’euros de trésorerie en moins pour les PME et augmentent de 25 % leur risque de défaillance, selon l’Observatoire des délais de paiement. Derrière ces chiffres, il y a des emplois menacés, des investissements reportés, des territoires fragilisés.
Comme nous l’avons rappelé récemment, lors de l’examen de la proposition de loi présentée par le président Patriat, la loi du plus fort s’impose trop souvent.
Les PME sont confrontées à un lourd dilemme : faire respecter leurs droits, au risque de fragiliser la relation commerciale, ou se taire pour la préserver.
Il faut toutefois distinguer les situations. Si 50 % des grandes entreprises admettent qu’elles ne respectent pas les délais légaux, les acheteurs publics, notamment les collectivités et les hôpitaux, subissent aussi de fortes contraintes budgétaires. Cela ne justifie pas les retards, mais en éclaire les causes. Rappeler ces faits permet de souligner combien nos services publics de proximité sont en grande difficulté.
Pour autant, sommes-nous condamnés à l’impuissance ? Non !
Certes, en vertu du principe de la liberté contractuelle, nous devons respecter la loi des parties. Nous pouvons toutefois améliorer les conditions dans lesquelles celle-ci s’exerce, notamment en faisant évoluer les comportements des cocontractants.
En ce qui concerne les acheteurs, la responsabilisation des instances de gouvernance constitue un levier déterminant. Or ce levier reste à ce jour sous-exploité.
C’est pourquoi mon collègue Michel Masset a déposé un amendement visant à clarifier et à rendre pleinement effectif le mécanisme de signalement par les commissaires aux comptes, dès lors qu’une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire accuse des retards de paiement significatifs et répétés. Voilà pour le volet préventif.
Parallèlement, l’article 1er du texte renforce le levier de la sanction, en relevant le plafond de l’amende administrative encourue et en allongeant la durée durant laquelle la réitération des manquements sanctionnés peut être constatée. C’est nécessaire : sans crédibilité de la sanction, la règle demeure sans effet, donc incantatoire.
En ce qui concerne les vendeurs, il est compréhensible que les TPE et les PME soient réticentes à réclamer les pénalités auxquelles la loi leur donne droit. C’est pourquoi le groupe RDSE voit d’un bon œil l’article 4, qui interdit la renonciation forcée à ces pénalités.
Si nous sommes sensibles à la bonne volonté qui sous-tend les articles 2, 3 et 5, nous restons sceptiques quant à la portée réelle des dispositions visant à préciser la date de déclenchement du délai de paiement applicable aux acheteurs publics et quant à l’intérêt concret d’un fonds public d’affacturage.
En vérité, notre droit n’est pas démuni pour lutter contre ces pratiques.
Si les retards persistent, c’est aussi parce que des défaillances d’organisation comptable des entreprises freinent le traitement des factures. Tel est, en tout cas, le constat clairement établi par l’Observatoire des délais de paiement.
La généralisation de la facturation électronique, à partir de 2026 et de 2027, constituera à cet égard un levier majeur de transparence et de discipline collective. Pour autant, cette proposition de loi contribue à une indispensable prise de conscience.
Sous réserve de l’adoption de l’amendement de Michel Masset, le groupe RDSE votera donc en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI. – M. Christophe Chaillou applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Dominique Vérien.
Mme Dominique Vérien : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2025, 68 296 entreprises ont fait faillite en France. C’est un niveau inédit, bien supérieur à celui que l’on connaissait avant la crise sanitaire.
Derrière ces chiffres, il y a des entrepreneurs qui ferment boutique et des emplois qui sont menacés – ils seraient plus de 230 000, selon les estimations de la direction générale des entreprises.
Bien sûr, les causes de cette situation sont multiples : hausse des coûts de l’énergie, remontée des taux d’intérêt, tensions sur la trésorerie… Mais un facteur revient avec constance dans les analyses de la Banque de France : les retards de paiement.
Le phénomène concerne d’abord le secteur privé. Trop souvent, de grandes entreprises utilisent les délais de paiement comme variable d’ajustement de leur trésorerie, au détriment de leurs fournisseurs plus petits. Il existe là un déséquilibre manifeste dans les relations commerciales.
C’est pourquoi l’article 1er renforce les sanctions. L’amende administrative susceptible d’être prononcée, qui est aujourd’hui plafonnée à deux millions d’euros, pourra désormais atteindre 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé lors du dernier exercice clos, si ce montant est supérieur au plafond actuel. Cela constitue une évolution importante, qui rendra la sanction réellement dissuasive pour les grands groupes.
Le texte allonge également de deux à trois ans le délai pendant lequel une récidive peut conduire au doublement de l’amende. Il s’agit d’éviter que certains acteurs n’intègrent la sanction comme un simple coût de gestion.
L’article 4 complète utilement ce dispositif, en interdisant toute renonciation aux pénalités de retard. Dans la pratique, en effet, de nombreuses TPE ou PME renoncent à ces pénalités par crainte de perdre un client important. Cette situation entretient un cercle vicieux : elle fragilise les plus petits acteurs et banalise les mauvais comportements.
Je veux insister plus particulièrement sur la question des retards de paiement dans le secteur public.
La commission des lois a fait le choix de supprimer l’article 2, aux termes duquel le délai de paiement courrait à compter de l’émission de la facture. Une telle mesure aurait heurté les principes d’engagement de la dépense publique sans pour autant résoudre les difficultés concrètes, car il aurait été difficile à deux gestionnaires, l’un mandataire, l’autre payeur, de respecter un délai unique.
Les collectivités sont en effet soumises au principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable, ce qui allonge mécaniquement la chaîne des dépenses. Ce double échelon est censé constituer une garantie de bonne gestion et de régularité comptable. J’y vois personnellement plutôt une défiance de l’administration à l’égard des élus. À quand donc l’instauration d’une gestion directe de leur compte par les communes, avec un contrôle a posteriori par un expert-comptable ? On gagnerait du temps et de l’efficacité.
Mais cette proposition de loi n’a pas pour ambition de révolutionner le système de paiement des collectivités. Aussi, je comprends les choix de notre rapporteur Jean-Baptiste Blanc. Je le soutiens lorsqu’il préconise d’améliorer le fonctionnement de la chaîne de paiement, par le biais d’une professionnalisation des services facturiers, d’un accompagnement des collectivités, d’une modernisation des outils informatiques et, enfin, d’un traitement spécifique des situations les plus critiques, notamment celles de certains établissements publics de santé, que plusieurs de mes collègues ont déjà évoquées.
En effet, les retards observés tiennent souvent moins à une mauvaise volonté des élus locaux qu’à des pesanteurs administratives, à des lenteurs au niveau de la trésorerie, ou encore à des dysfonctionnements de certains outils, comme Chorus Pro.
Il convient par ailleurs de rappeler que des mécanismes existent déjà pour ne pas laisser les collectivités assumer seules la charge de retards qui ne leur sont pas imputables.
Ainsi, le décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique prévoit qu’en cas de versement d’intérêts moratoires ou d’une indemnité pour frais de recouvrement imputables, en tout ou partie, à un comptable public, une action récursoire peut être engagée par la collectivité auprès du directeur régional ou départemental des finances publiques. Celui-ci est alors tenu de procéder au remboursement dans un délai de deux mois.
Ce dispositif est important et mérite d’être mieux connu. Il reconnaît que la responsabilité d’un retard peut être partagée au sein de la chaîne de la dépense et offre aux collectivités un levier d’action lorsqu’elles ne sont pas à l’origine du manquement.
La proposition de loi comporte également une mesure d’accompagnement innovante : il est institué, à titre expérimental, un fonds public, qui pourra, sans frais pour les PME, se substituer au pouvoir adjudicateur pour régler une facture en cas de retard significatif mettant en péril la viabilité de l’entreprise. Il s’agit non pas de déresponsabiliser l’acheteur public, mais d’éviter qu’une entreprise saine ne se retrouve en cessation de paiements en raison d’un simple décalage de trésorerie.
Lorsque j’entends dire que ce dispositif aurait un coût pour Bercy, je m’insurge ! En effet, si le travail est bien fait, sans retard de paiement, il ne coûtera rien. Et si le travail est mal fait, il n’appartient pas à l’entreprise, mais à celui qui a mal travaillé, d’en supporter les coûts.
Mes chers collègues, au nom du groupe Union Centriste, je tiens à remercier l’auteur de cette proposition de loi, Olivier Rietmann, et son rapporteur, Jean-Baptiste Blanc, de nous soumettre un texte qui responsabilise les acteurs les plus puissants, protège les plus fragiles et respecte les équilibres propres au secteur public.
Pour toutes ces raisons, et parce que la vitalité de nos entreprises et de nos territoires est en jeu, notre groupe votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et Les Républicains. – M. Christophe Chaillou applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Brault.
M. Jean-Luc Brault : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’avais préparé un discours, mais je ne le lirai pas. En effet, tout a été dit !
Je rappellerai plutôt brièvement mon expérience personnelle et l’histoire de ma boutique, si je puis dire : j’ai été chef d’une entreprise du secteur de l’énergie, Climatelec, qui pesait 20 millions d’euros et qui appartient aujourd’hui à EDF.
Ainsi, monsieur le ministre, je peux vous assurer que tous les grands groupes font de la trésorerie sur le dos des PME et des TPE. Cela fragilise nos compagnons et nos entreprises, qui se trouvent contraintes de recourir à l’affacturage, avec des commissions de 5 %, 7 %, 8 %, voire 10 %. Résultat, nombre d’entre elles sont obligées de déposer le bilan.
J’ai choisi de vendre mon entreprise à EDF, car c’est un groupe important – je me disais donc qu’il y aurait moins de problèmes.
Dans le Loir-et-Cher, un petit département de 330 000 habitants, j’ai personnellement formé plus de soixante apprentis en quarante ans. Je peux vous dire que les PME et les TPE locales fonctionnent très bien, quel que soit le nombre de leurs salariés, mais les patrons de toutes ces boutiques se demandent chaque jour s’ils ne vont pas devoir déposer le bilan le lendemain parce que tel ou tel client leur doit de l’argent et tarde à les payer – je parle de sommes d’un montant de 100 000 ou 200 000 euros. J’ai même connu, à une époque, des retards de paiement pour des montants plus importants encore, à l’occasion de travaux sur les centrales de Saint-Laurent-des-Eaux, de Belleville-sur-Loire, de Dampierre-en-Burly ou de Chinon… Le problème est réel, monsieur le ministre.
On ne peut donc que féliciter Olivier Rietmann d’avoir pris l’initiative de ce texte, car il faut tout mettre en œuvre pour venir en aide à ces entreprises. Patrons et compagnons mettent leur cœur et leurs tripes dans la boutique et on leur oppose tous les prétextes possibles pour ne pas les régler : la facture est arrivée avec un léger retard, elle aurait dû être libellée différemment, il y a une petite erreur sur la TVA… Je connais bien ces situations, car tous les grands groupes du BTP – tous, j’y insiste, monsieur le ministre – font de la trésorerie sur leur dos. Je voudrais bien citer les pires d’entre eux, mais ils m’attaqueraient en justice…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Nous avons l’immunité ici !
M. Jean-Luc Brault : J’ai aussi envie de citer le nom de plusieurs grands groupes agroalimentaires : même en Bretagne, cher Gérard Lahellec, certains d’entre eux font de la rétention de factures. C’est un vrai drame.
Madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, il faut vraiment tout mettre en œuvre pour résoudre ce problème. Nous avons déjà perdu 60 000 entreprises et des centaines de milliers d’emplois, mais nous risquons d’en perdre beaucoup plus encore demain.
Je voudrais évoquer un autre sujet encore : quand une entreprise dépose le bilan, les mandataires-liquidateurs font traîner l’affaire. (M. le ministre acquiesce.) C’est un vrai scandale ! Ils pourraient prendre des décisions rapidement pour faire en sorte que l’entreprise redémarre… mais non. On va chercher la trésorerie jusqu’au bout, puis on finit par dire que l’entreprise ne peut pas redémarrer…
Si nous prenons en compte ces éléments aujourd’hui, nous pourrons sauver nos PME et nos TPE demain. Je compte sur vous, monsieur le ministre.
En conclusion, chapeau pour ce texte, monsieur Rietmann, et merci. (Applaudissements.)
M. le président : La discussion générale est close.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente, pour la suite de l’examen de ce texte.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises.
Nous en sommes parvenus à la discussion du texte de la commission.