Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 45
debate, 18/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le 17° bis de l’article L. 111-1, il est inséré un 17° ter ainsi rédigé :
« 17° ter Rénovation importante : la rénovation d’un bâtiment est dite importante lorsque le coût des travaux portant sur l’enveloppe ou les systèmes techniques du bâtiment représente au moins un quart de la valeur du bâtiment hors valeur du terrain sur lequel il se trouve ; »
2° Les articles L. 113-11 à L. 113-13 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 113-11. – Pour l’application des articles L. 113-12 à L. 113-15, on entend par :
« 1° Pré-équipement : la mise en place du cheminement de câbles électriques et numériques ainsi que des dispositifs d’alimentation et de sécurité nécessaires à l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables ;
« 2° Précâblage : toutes les mesures nécessaires pour permettre l’installation de points de recharge, y compris la transmission de données, les câbles, les cheminements de câbles et, le cas échéant, les compteurs électriques ;
« 3° Point de recharge : un point de recharge, au sens du 48 de l’article 2 du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement Européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE.
« Art. L. 113-12. – Toute personne qui construit un bâtiment neuf équipé d’un parc de stationnement, ou qui procède à une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou l’installation électrique du bâtiment, y installe des points de recharge pilotables pour véhicules électriques et hybrides rechargeables ainsi que des infrastructures permettant leur mise en place.
« Ces points de recharge et ces infrastructures peuvent être réalisés dans le bâtiment ou à l’extérieur de celui-ci, sur la même unité foncière ou à proximité immédiate du bâtiment.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les seuils à partir desquels l’obligation s’applique et les conditions d’adaptation en fonction de l’usage du bâtiment, ainsi que le nombre ou la part d’emplacements concernés dont le dimensionnement permet l’accès aux personnes à mobilité réduite.
« Art. L. 113-13. – Tout propriétaire d’un bâtiment non résidentiel équipé d’un parc de stationnement y installe des points de recharge pilotables pour véhicules électriques et hybrides rechargeables ou d’infrastructures permettant leur mise en place.
« Ces points de recharge et ces infrastructures peuvent être réalisés dans le bâtiment ou à l’extérieur de celui-ci, sur la même unité foncière ou à proximité immédiate du bâtiment.
« Lorsque plusieurs parcs de stationnement ouverts au public sont adjacents, l’obligation peut être mutualisée.
« Cette obligation est satisfaite au 1er janvier 2027, ou au 1er janvier 2029 pour les bâtiments qui, afin de se conformer aux exigences nationales établies conformément au paragraphe 3 de l’article 8 de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte), ont fait l’objet d’une rénovation importante achevée entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les seuils à partir desquels l’obligation s’applique et les taux d’équipement à respecter en fonction de l’usage du bâtiment ainsi qu’en fonction des caractéristiques des équipements telles que la puissance délivrable par point de recharge ou leur dimensionnement permettant l’accès aux personnes à mobilité réduite. Il précise également les exemptions en cas d’impossibilité technique ou de contraintes liées à des dispositions relatives à la sécurité incendie. Il définit les exigences particulières s’appliquant aux bâtiments appartenant à des organismes publics ou occupés par des organismes publics définis à l’article L. 235-1 du code de l’énergie. » ;
3° Au 1° de l’article L. 113-14, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 10 » ;
4° À l’article L. 113-15, les mots : « b du paragraphe 6 de l’article 8 de la directive 2010/31/ UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 » sont remplacés par les mots : « de l’article 14 de la directive 2024/1275/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 » ;
5° Les articles L. 113-18 à L. 113-20 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 113-18. – Toute personne qui construit un bâtiment neuf équipé d’un parc de stationnement pour voitures le dote d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.
« Ces infrastructures peuvent être réalisées dans le bâtiment ou à l’extérieur de celui-ci, sur la même unité foncière ou à proximité immédiate du bâtiment.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment le nombre minimal d’emplacements que doivent comporter les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos, selon les caractéristiques d’occupation des bâtiments.
« Art. L. 113-19. – Toute personne qui procède à des travaux sur un parc de stationnement annexe d’un bâtiment existant ou à une rénovation importante de ce bâtiment incluant le parc de stationnement ou l’infrastructure électrique le dote d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos :
« 1° Pour un bâtiment résidentiel, dès lors que le parc de stationnement comporte plus de trois emplacements de stationnement pour voitures ;
« 2° Pour un bâtiment non résidentiel, dès lors que le parc de stationnement comporte plus de cinq emplacements de stationnement pour voitures ;
« 3° Pour un bâtiment d’usage mixte, dès lors que le parc de stationnement comporte plus de trois emplacements de stationnement pour voitures.
« Ces infrastructures peuvent être réalisées dans le bâtiment ou à l’extérieur de celui-ci, sur la même unité foncière ou à proximité immédiate du bâtiment.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment en fonction du coût des travaux et les conditions de dérogation en cas d’impossibilité technique.
« Art. L. 113-20. – Tout propriétaire d’un bâtiment non résidentiel doté d’un parc de stationnement comportant au moins dix emplacements de stationnement pour voitures le dote d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.
« Ces infrastructures peuvent être réalisées dans le bâtiment ou à l’extérieur de celui-ci, sur la même unité foncière.
« Elle est satisfaite au 1er janvier 2027, ou au 1er janvier 2029 pour les bâtiments qui, afin de se conformer aux exigences nationales établies conformément au paragraphe 3 de l’article 8 de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte), ont fait l’objet d’une rénovation importante achevée entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les adaptations des exigences en fonction des caractéristiques d’occupation ou des activités accueillies par le bâtiment, et les conditions de dérogation en cas d’impossibilité technique. » ;
5° bis (nouveau) La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 126-26 est complétée par les mots : « ainsi qu’une information sur la capacité du bâtiment ou de la partie de bâtiment à réagir à des signaux externes et à adapter la consommation d’énergie » ;
6° L’article L. 126-27 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « de bâtiment, », sont insérés les mots : « ou lors d’une rénovation importante d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment, » ;
b) À la seconde phrase, après les mots : « du bâtiment », sont insérés les mots : « ou de la partie de bâtiment » et sont ajoutés les mots : « ou des travaux de rénovation » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 126-29, après les mots : « lors de sa conclusion », sont insérés les mots : « et de son renouvellement » ;
8° L’article L. 171-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 171-4. – I. – Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l’article L. 171-1, les bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés au II du présent article doivent intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables.
« II. – Les obligations prévues au I s’appliquent aux constructions de bâtiments non-résidentiels lorsqu’elles créent plus de 130 mètres carrés d’emprise au sol.
« Ces obligations s’appliquent également, à compter du 1er janvier 2028, aux rénovations importantes des bâtiments ou parties de bâtiment mentionnés au premier alinéa du présent II ayant une emprise au sol de plus de 270 mètres carrés.
« À compter du 1er janvier 2030, ces obligations s’appliquent également aux constructions de bâtiments résidentiels ainsi qu’aux constructions de parcs de stationnement couverts de plus de trois places qui jouxtent un bâtiment.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du même présent II.
« III. – Les obligations prévues au I sont réalisées en toiture du bâtiment, sur une surface minimale au moins égale à une proportion de la toiture du bâtiment construit ou faisant l’objet d’une rénovation importante, définie par arrêté des ministres chargés de la construction et de l’énergie. Cette proportion est au moins de 30 %.
« IV. – L’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme peut, par décision motivée, prévoir que tout ou partie des obligations prévues au I ne s’appliquent pas :
« 1° Aux constructions et extensions ou rénovations importantes de bâtiments ou de parties de bâtiment qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l’installation d’un procédé de production d’énergie renouvelable, notamment si l’installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable ;
« 2° Aux constructions et extensions ou rénovations importantes de bâtiments ou de parties de bâtiment pour lesquels les travaux permettant de satisfaire ces obligations ne peuvent être réalisés dans des conditions économiquement acceptables.
« Les critères encadrant ces exonérations sont précisés par décret en Conseil d’État.
« V. – Un arrêté du ministre chargé des installations classées définit également les cas dans lesquels tout ou partie des obligations prévues au I est écartée ou soumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration en application du livre V du code de l’environnement, dès lors que les obligations sont incompatibles avec les caractéristiques de l’installation.
« VI. – Les obligations prévues au I ne s’appliquent pas aux bâtiments ou aux parties de bâtiments équipés, avant une rénovation importante, d’un système de végétalisation en toiture qui respecte les caractéristiques minimales fixées par un arrêté du ministre chargé de la construction, sous réserve que ce système soit conservé. »
II. – Le 1° du I de l’article 43 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« “Art. L. 171-5. – I. – Doivent intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables les bâtiments ou parties de bâtiments publics non-résidentiels dont l’emprise au sol est supérieure à
« “1° 1 100 mètres carrés, à compter du 1er janvier 2028 ;
« “2° 410 mètres carrés, à compter du 1er janvier 2029 ;
« “3° 130 mètres carrés, à compter du 1er janvier 2031. » ;
2° Le septième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « 1° à 3° » ;
b) À la seconde phrase, le mot : « gestionnaire » est remplacé par le mot : « propriétaire » ;
3° Après le septième alinéa, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« “3° Aux bâtiments ou parties de bâtiment déjà équipés d’un système de végétalisation en toiture qui respecte les caractéristiques minimales fixées par un arrêté du ministre chargé de la construction. »
III. – L’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « auxquels s’applique l’obligation prévue à l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1° et 2° » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les obligations prévues au premier alinéa s’appliquent aux parcs de stationnement non couverts :
« 1° Associés aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d’entrepôt, aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires et aux constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public, lorsqu’elles créent plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol ;
« 2° Associés aux bâtiments ou parties de bâtiment mentionnés au 1° lorsqu’il est procédé à des rénovations lourdes sur ces parcs. » ;
3° (nouveau) Le deuxième alinéa est supprimé.
IV. – Le 5° du II de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« 5° Le plan national de rénovation des bâtiments, mentionné à l’article 3 de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte). »
V. – Le 2° du II de l’article L. 224-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Les mots : « et les systèmes de climatisation » sont remplacés par les mots : « , les systèmes de climatisation et les systèmes de ventilation » ;
b) Après le mot : « puissance », sont insérés les mots : « ou la combinaison de puissance » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
VI. – Le 8° du I et le III entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 7 rectifié bis est présenté par MM. Séné et Burgoa, Mme Belrhiti, MM. Kern et Houpert, Mmes Muller-Bronn et Drexler et MM. Genet, C. Vial, Rapin et Delia.
L’amendement n° 29 rectifié bis est présenté par Mmes Gacquerre et de La Provôté, MM. Daubresse, Dhersin et Henno, Mme Morin-Desailly, MM. S. Demilly, Levi et Duffourg, Mme Devésa, MM. Chauvet et Chevalier, Mmes Billon, Jacquemet et Romagny, MM. de Nicolaÿ et Delcros, Mme Housseau et MM. Canévet, Hingray et J.M. Arnaud.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Après le mot :
valeur
insérer les mots :
du coût de la reconstruction
La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié bis.
M. Marc Séné : Cet amendement de précision est inspiré du paragraphe 19 du préambule de la directive 2024/1275, laquelle précise que « les États membres devraient pouvoir définir les “rénovations importantes” soit en termes de pourcentage de la surface de l’enveloppe du bâtiment, soit en termes de valeur du bâtiment. Si un État membre opte pour la deuxième solution, des valeurs telles que la valeur actuarielle ou la valeur actuelle sur la base du coût de la reconstruction, à l’exclusion de la valeur du terrain sur lequel le bâtiment est situé, pourraient être utilisées. »
Il s’agit donc de préciser, comme le suggère le préambule de la directive, la valeur sur laquelle reposera le calcul du coût des travaux, afin de lever toute ambiguïté, tout risque de contentieux et toute incertitude pour les opérateurs dans les calculs futurs.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié bis.
M. Michel Canévet : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Pour déterminer si une rénovation est importante, la directive européenne laisse le choix aux États membres de retenir soit la valeur actuarielle, soit la valeur actuelle sur la base du coût de la reconstruction, à l’exclusion de la valeur du terrain sur lequel le bâtiment est situé.
La rédaction proposée par le Gouvernement n’est pas claire sur ce point.
La commission relève néanmoins que la valeur de reconstruction nécessiterait l’intervention d’un expert et, surtout, la détermination préalable d’un niveau de prestation pour cette reconstruction, ce qui aurait sur elle un impact significatif de nature à exclure nombre de rénovations de cette nouvelle catégorie.
Elle sollicite donc l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Les deux amendements identiques visent à préciser que « la valeur du bâtiment hors valeur du terrain sur lequel il se trouve », introduite dans la définition de « rénovation importante », est égale à son coût de reconstruction.
Cette notion est déjà utilisée en rénovation par la réglementation thermique globale, dite « RT globale » : l’arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants précise que cette valeur est égale au coût de la construction.
L’article reprend cette définition pour la rénovation importante.
Les amendements étant satisfaits, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 rectifié bis et 29 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 486, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Supprimer les mots :
et numériques
II. – Alinéas 6 et 7
Après le mot :
recharge
insérer le mot :
pilotables
La parole est à M. Sébastien Martin, ministre délégué.
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement a pour objet, d’une part, de supprimer l’obligation de mettre en place un cheminement pour les câbles numériques et, d’autre part, de prévoir que le pré-équipement des parcs de stationnement permette l’installation de bornes de recharge pilotables.
Lors de l’examen du projet de loi en commission, un amendement a été adopté afin d’ajouter, dans la définition du pré-équipement des parcs de stationnement, l’obligation de prévoir un cheminement pour les câbles numériques. L’objectif visé était de garantir la pilotabilité des points de recharge qui pourront être installés ultérieurement, conformément aux exigences de la directive sur la performance énergétique des bâtiments.
Toutefois, le Gouvernement s’interroge sur la pertinence et le potentiel d’une telle exigence, qui reviendrait à imposer une solution technique spécifique. En effet, les points de recharge peuvent être pilotés par différents moyens technologiques, notamment les connexions sans fil – ce qui évite d’avoir à faire un cheminement par câble, donc des travaux de génie civil –, le courant porteur en ligne, voire une autre solution analogique. Ces dispositifs ne nécessitent pas nécessairement un câblage numérique préalable.
Le présent amendement procède d’une approche plus souple et technologiquement neutre : il tend à supprimer la référence explicite aux câbles numériques et précise que le pré-équipement doit permettre l’installation de points de recharge pilotables, garantissant ainsi la réalisation de l’objectif visé par la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : On ne peut que se réjouir de l’installation de bornes de recharge pilotables.
Je tiens à souligner, monsieur le ministre, combien le Sénat est satisfait de cette avancée, puisque nous avons été précurseurs sur le sujet : nous avons été les premiers à souhaiter que toutes les bornes soient pilotables. Il convient de tenir compte de la croissance du nombre de véhicules électriques.
Pour ce qui concerne la flexibilité, l’enjeu est de gérer intelligemment la puissance électrique disponible.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 486.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 30 rectifié bis est présenté par Mmes Gacquerre et de La Provôté, MM. Daubresse, Dhersin et Henno, Mme Morin-Desailly, MM. S. Demilly, Levi et Duffourg, Mmes Berthet et Devésa, MM. Chauvet et Chevalier, Mmes Billon et Jacquemet, M. Chasseing, Mme Romagny, MM. de Nicolaÿ et Delcros, Mme Housseau et MM. Pillefer, Canévet, Hingray et J.M. Arnaud.
L’amendement n° 205 rectifié bis est présenté par M. Rapin, Mme Lavarde, MM. Milon et Burgoa, Mmes Lassarade et Canayer, M. Cadec, Mmes M. Mercier et P. Martin, MM. Grosperrin, Rietmann, Pointereau, Séné, Genet et Anglars et Mmes Dumont, Joseph et Di Folco.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Après le mot :
installation
insérer le mot :
ultérieure
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 30 rectifié bis.
M. Michel Canévet : Cet amendement de précision de Mme Amel Gacquerre vise à éviter une surtransposition.
Il s’agit de permettre les pré-équipements sans que les équipements définitifs soient nécessairement installés.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 205 rectifié bis.
M. Laurent Burgoa : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Les bornes de recharge n’ont pas vocation à être installées immédiatement dans tous les bâtiments, dans la mesure où il s’agit d’un précâblage pour une installation future. Par conséquent, l’ajout de l’adjectif « ultérieure » ne pose pas de difficulté.
Je suis favorable à ces amendements identiques, qui vont dans le même sens que l’amendement que le Gouvernement vient de présenter.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 30 rectifié bis et 205 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 10 rectifié bis est présenté par MM. Séné, Courtial et Burgoa, Mme Belrhiti, MM. Kern et Houpert, Mmes Muller-Bronn et Drexler et MM. Genet, C. Vial, Rapin et Delia.
L’amendement n° 32 rectifié bis est présenté par Mmes Gacquerre et de La Provôté, MM. Daubresse, Dhersin et Henno, Mme Morin-Desailly, MM. S. Demilly, Levi et Duffourg, Mmes Berthet et Devésa, MM. Chauvet et Chevalier, Mmes Billon et Jacquemet, M. Chasseing, Mme Romagny, MM. de Nicolaÿ et Delcros, Mme Housseau et MM. Pillefer, Canévet, Hingray et J.M. Arnaud.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 11 et 16
Remplacer les mots :
de l’usage
par les mots :
des besoins des utilisateurs
La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié bis.
M. Marc Séné : Les obligations relatives au nombre de places de stationnement et au taux d’équipement sont fixées à l’article 14 de la directive européenne 2024/1275.
Le présent amendement a pour objet de préciser que ce sont les besoins des utilisateurs, et non l’usage du bâtiment, qui doivent guider les seuils d’application qui seront fixés dans les décrets.
Cette précision permettra d’éviter tout risque de surtransposition et d’interprétation erronée dans les textes réglementaires.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié bis.
M. Michel Canévet : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : L’article 14 de la directive fait référence à l’usage de certains bâtiments de bureaux, et non aux besoins des utilisateurs, qu’il est plus difficile d’évaluer avant une construction.
En outre, dans le cadre d’une construction ou d’une rénovation, un permis de construire est délivré pour un usage, et non pour les besoins prévisionnels de ses usagers.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 rectifié bis et 32 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 485, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 16, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, ainsi qu’en fonction du taux d’utilisation des points de recharge déjà existants
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à introduire une faculté de modulation des obligations d’installation de bornes de recharge en fonction du taux d’utilisation des points de recharge déjà existants.
Aujourd’hui, dans certains parcs de stationnement, les points de recharge existants restent peu utilisés.
Afin de tenir compte de ces situations, il est proposé de prendre en compte l’utilisation réelle des bornes existantes pour éviter tout surdimensionnement inutile.
Il s’agit de concilier l’ambition de déploiement des infrastructures de recharge avec une approche proportionnée, économiquement soutenable et tout simplement pragmatique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Le taux d’utilisation des points de recharge a vocation à croître dans les années à venir, à mesure que les véhicules électriques remplaceront les véhicules thermiques.
La disposition proposée permet de moduler l’obligation pour les propriétaires de parcs de stationnement, mais elle ne prépare pas la montée en puissance de l’utilisation des bornes de recharge dans les années à venir.
Dans ces conditions, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 485.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 9 rectifié bis est présenté par MM. Séné, Courtial et Burgoa, Mme Belrhiti, MM. Kern et Houpert, Mmes Muller-Bronn et Drexler et MM. Genet, C. Vial, Rapin et Delia.
L’amendement n° 31 rectifié bis est présenté par Mmes Gacquerre et de La Provôté, MM. Daubresse, Dhersin et Henno, Mme Morin-Desailly, MM. S. Demilly, Levi et Duffourg, Mmes Berthet et Devésa, MM. Chauvet et Chevalier, Mmes Billon et Jacquemet, M. Chasseing, Mme Romagny, MM. de Nicolaÿ et Delcros, Mme Housseau et MM. Canévet, Hingray et J.M. Arnaud.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 16, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou au secteur d’implantation des bâtiments
La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié bis.
M. Marc Séné : La directive 2024/1275, au 5. de son article 14, prévoit une exemption pour les microréseaux isolés et les régions ultrapériphériques, comme La Réunion.
Le présent amendement vise à traduire cette exemption.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 31 rectifié bis.
M. Michel Canévet : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Les dispositions de la directive s’appliquent aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
Par conséquent, c’est non pas le territoire d’implantation du bâtiment qui doit déterminer les conditions d’exemption, mais l’éventuelle impossibilité technique, laquelle peut tout aussi bien exister dans l’Hexagone, par exemple en milieu rural ou en Corse, qui n’est pas une région ultrapériphérique au sens de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Dans la mesure où les impossibilités techniques sont prises en compte et où ces exemptions peuvent s’appliquer à l’ensemble du territoire national, l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 rectifié bis et 31 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 11 rectifié bis est présenté par MM. Séné, Courtial et Burgoa, Mme Belrhiti, MM. Kern et Houpert, Mmes Muller-Bronn et Drexler et MM. Genet, C. Vial, Rapin et Delia.
L’amendement n° 33 rectifié bis est présenté par Mmes Gacquerre et de La Provôté, MM. Daubresse, Dhersin et Henno, Mme Morin-Desailly, MM. S. Demilly, Levi et Duffourg, Mme Devésa, MM. Chauvet et Chevalier, Mmes Billon, Jacquemet et Romagny, MM. de Nicolaÿ et Delcros, Mmes Saint-Pé et Housseau et MM. Canévet, Hingray et J.M. Arnaud.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
et les caractéristiques locales, y compris les conditions démographiques, géographiques et climatiques
La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié bis.
M. Marc Séné : Le texte proposé ne traite pas des adaptations possibles, pourtant prévues par la directive et explicitées dans la communication.
Le présent amendement vise à prévoir que le décret en Conseil d’État prenne en compte, dans sa rédaction, les possibles difficultés d’accès aux parkings des bâtiments tertiaires ou celles qui sont liées à des circonstances locales dans le secteur résidentiel.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 33 rectifié bis.
M. Michel Canévet : Il faut un peu de souplesse dans la manière dont nous mettons en œuvre l’ensemble de ces obligations ! Sinon, nous allons nous trouver confrontés à des situations totalement ubuesques. (M. Laurent Burgoa renchérit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : La directive précise qu’il peut être tenu compte des caractéristiques locales sous réserve d’une évaluation par les autorités locales, ce que le dispositif des amendements identiques ne prévoit pas.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 rectifié bis et 33 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 12 rectifié bis est présenté par MM. Séné et Burgoa, Mme Belrhiti, MM. Kern et Houpert, Mmes Muller-Bronn et Drexler et MM. Genet, C. Vial, Rapin et Delia.
L’amendement n° 34 rectifié bis est présenté par Mmes Gacquerre et de La Provôté, MM. Daubresse, Dhersin et Henno, Mme Morin-Desailly, MM. S. Demilly, Levi et Duffourg, Mme Devésa, MM. Chauvet et Chevalier, Mmes Billon et Jacquemet, MM. de Nicolaÿ et Delcros, Mmes Saint-Pé et Housseau et MM. Canévet, Hingray et J.M. Arnaud.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 28
Après le mot :
travaux
insérer les mots :
et des conditions d’accès,
La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié bis.
M. Marc Séné : Cet amendement vise à ce que le décret en Conseil d’État tienne compte, dans sa rédaction, des difficultés liées aux conditions d’accès aux parkings à vélos dans les bâtiments tertiaires ou des circonstances locales dans le secteur résidentiel.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 34 rectifié bis.
M. Michel Canévet : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : L’exemption prévue au 3. de l’article 14 de la directive ne concerne que les bâtiments non résidentiels, alors que les dispositions du projet de loi s’appliquent également aux bâtiments résidentiels et aux bâtiments d’usage mixte.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit des dérogations en cas d’impossibilité technique, ce qui paraît suffisant.
L’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 rectifié bis et 34 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 13 rectifié bis est présenté par MM. Séné et Burgoa, Mme Belrhiti, MM. Kern et Houpert, Mmes Muller-Bronn et Drexler et MM. Genet, C. Vial, Rapin et Delia.
L’amendement n° 35 rectifié bis est présenté par Mmes Gacquerre et de La Provôté, MM. Daubresse, Dhersin et Henno, Mme Morin-Desailly, MM. S. Demilly, Levi et Duffourg, Mme Devésa, MM. Chauvet et Chevalier, Mmes Billon et Jacquemet, MM. Chasseing, de Nicolaÿ et Delcros, Mmes Saint-Pé et Housseau et MM. Canévet, Hingray et J.M. Arnaud.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 32
Après le mot :
caractéristiques
insérer les mots :
d’accès,
La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié bis.
M. Marc Séné : La directive européenne prévoit que, pour les bâtiments tertiaires, les exigences peuvent être adaptées en fonction des modalités d’accès à bicyclette, ce qui n’apparaît pas à l’article 45 du projet de loi.
Le présent amendement vise à ce que le décret en Conseil d’État tienne compte, dans sa rédaction, des adaptations relatives aux conditions de desserte des bâtiments prévues dans la directive.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 35 rectifié bis.
M. Michel Canévet : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Ces amendements identiques tendent aux mêmes fins que les précédents.
Pour les raisons que j’ai déjà développées, l’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 rectifié bis et 35 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 200 rectifié est présenté par MM. Grosvalet, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mme Jouve et M. Masset.
L’amendement n° 306 rectifié est présenté par M. Séné, Mmes Schalck et Muller-Bronn, M. Kern, Mme Belrhiti, MM. Khalifé, Genet, Margueritte et Panunzi, Mme Ventalon, M. Anglars, Mme Imbert et M. Burgoa.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 32
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 113-20, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section …
« Flexibilité énergétique
« Art. L. 113-…. – Les bâtiments résidentiels neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante sont dotés, lorsque cela est économiquement et techniquement possible, d’une capacité de réagir aux signaux externes et d’ajuster la consommation d’énergie à l’échelle de chaque logement.
« Les modalités d’application de ce présent article sont fixées par décret. » ;
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 200 rectifié.
M. Henri Cabanel : La directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, dite EPBD, qui a été révisée, impose que les bâtiments résidentiels neufs ou rénovés soient capables de réagir aux signaux externes et d’ajuster leur consommation.
Cet amendement a pour objet d’assurer une transposition claire de cette exigence en droit français. Il ne s’agit pas de créer une contrainte aveugle : l’obligation s’appliquerait lorsque cela est techniquement et économiquement possible, les modalités étant précisées par décret.
Cette disposition prépare l’avenir, en envisageant l’électrification des usages, tant pour le chauffage et la mobilité que pour l’eau chaude, à l’horizon 2030-2035.
La flexibilité sera alors indispensable pour équilibrer le système électrique et maîtriser les coûts.
Constituer progressivement un parc de logements capables de s’adapter aux signaux tarifaires, c’est renforcer la résilience énergétique et donner aux ménages les moyens d’optimiser leurs factures.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l’amendement n° 306 rectifié.
M. Marc Séné : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : L’adoption de cette disposition augmenterait le coût des constructions et des rénovations dans un contexte de tensions sur l’offre de logements.
Il paraît plus sage d’attendre que les offres de flexibilité se développent et d’en dresser le bilan avant d’envisager l’ajout d’une norme supplémentaire.
L’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 200 rectifié et 306 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 487, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 33 de l’article 45 pour privilégier la voie réglementaire dans la transposition de la mesure de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments relative à la flexibilité des bâtiments dans le diagnostic de performance énergétique (DPE).
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : L’avis est favorable, compte tenu de l’engagement du Gouvernement relatif au DPE.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 487.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 181 rectifié est présenté par Mme Loisier, MM. Henno, Dhersin et Menonville, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Canévet, Mme Jacquemet, M. Klinger, Mme Berthet, M. Duffourg, Mme Romagny et MM. Bleunven et Pillefer.
L’amendement n° 185 rectifié est présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, M. Guiol, Mme Jouve et M. Masset.
L’amendement n° 301 est présenté par MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 382 est présenté par Mme Varaillas, MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 39
Remplacer les mots :
un procédé de production d’énergies renouvelables.
par les mots :
, au choix :
II. – Après l’alinéa 39
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° Un procédé de production d’énergies renouvelables ;
« 2° Un dispositif de végétalisation de toiture ;
« 3° Ou une combinaison de ces dispositifs sous forme de toiture biosolaire.
« Ce choix s’opère dans le respect du principe de neutralité technologique et en tenant compte des caractéristiques techniques, structurelles, climatiques et locales du bâtiment. »
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 181 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier : La rédaction de l’article 45 du projet de loi Ddadue transforme une obligation encadrée en obligation exclusive de solarisation, sans reprendre l’ensemble des exigences prévues par la directive.
Les toitures végétalisées contribuent directement à la performance énergétique des bâtiments, à l’adaptation au changement climatique, à la gestion des eaux pluviales, à la lutte contre les îlots de chaleur urbains, à la santé des usagers et à la durabilité du bâti. Leur exclusion de facto du champ des solutions éligibles fragilise significativement une filière qui, je le rappelle, est 100 % française, structurée, innovante et créatrice d’emplois.
Le présent amendement vise à rétablir une logique d’alternative ou de cumul entre des procédés d’énergies renouvelables et la végétalisation des toitures, conforme à l’esprit et à la lettre de la directive.
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 185 rectifié.
M. Henri Cabanel : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 301.
M. Bernard Buis : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 382.
Mme Marie-Claude Varaillas : La question que nous examinons ici, et dont nous avons déjà débattu plusieurs fois, dépasse le choix d’un équipement technique.
Ce fut le cas notamment lors de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (Aper). Nous avions alors trouvé un consensus sur lequel il ne semble pas judicieux de revenir, ni pour les acteurs qui auront à mettre en œuvre ces engagements et qui les ont anticipés ni pour faire face à l’urgence climatique.
La directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments fixe un objectif : développer les énergies renouvelables, oui, mais en tenant compte des réalités concrètes, notamment de la présence de toitures végétalisées.
Or la rédaction de l’article 45 transforme cette logique d’équilibre en une orientation quasi exclusive vers le déploiement de panneaux photovoltaïques sur les toitures. Pourquoi permettre une seule solution quand le texte européen prévoit précisément de laisser place à la diversité des réponses ?
Les toitures végétalisées ne sont pas un ornement ou du jardinage : elles améliorent l’isolation, réduisent les îlots de chaleur, favorisent l’infiltration des eaux pluviales, prolongent la durée de vie du bâtiment et contribuent à l’adaptation climatique de nos villes.
Dans certains contextes, elles sont même plus pertinentes qu’une installation photovoltaïque. Opposer toitures végétalisées et énergies renouvelables serait une erreur, alors que nous pouvons les combiner pour plus d’efficacité et de souplesse.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : L’adoption de ces amendements identiques constituerait, hélas, une sous-transposition de la directive, dont l’article 10 a trait à l’énergie solaire dans les bâtiments. Malheureusement, le texte européen ne nous offre aucune alternative, contrairement à la loi Aper.
La France dispose d’une filière de végétalisation des toitures qui constitue une solution efficace pour lutter contre les îlots de chaleur urbains.
Je précise néanmoins que rien n’interdit de combiner le déploiement de panneaux solaires sur les toitures et leur végétalisation, comme le prévoient les amendements. À cet égard, la commission a limité le taux de solarisation des toitures, ce qui laissera plus de place à une éventuelle végétalisation. Nous en débattrons dans quelques instants.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 181 rectifié, 185 rectifié, 301 et 382.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 266, présenté par MM. Redon-Sarrazy, M. Weber, Devinaz, Jacquin et Cozic, Mmes Linkenheld et Lubin, M. Michau, Mme S. Robert, M. Tissot, Mmes Conconne et Espagnac, MM. Fichet et Gillé, Mme Le Houerou, MM. Mérillou, Montaugé, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 40
Compléter cet alinéa par les mots :
et aux constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public lorsqu’elles créent plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol
II. – Alinéa 41
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ces obligations s’appliquent également aux rénovations importantes des bâtiments ou parties de bâtiment mentionnés au premier alinéa ayant une emprise au sol de plus de 500 mètres carrés, et, à compter du 1er janvier 2028, à celles ayant une emprise au sol de plus de 270 mètres carrés.
III. – Alinéa 44, seconde phrase
Remplacer le pourcentage :
30 %
par les mots :
40 %, puis de 50 % à compter du 1er juillet 2027
IV. – Alinéas 52 à 56
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy : Par cet amendement, mon groupe souhaite revenir sur les enjeux liés à la solarisation des toitures et des parcs de stationnement.
Lors des débats en 2023 sur la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, il avait été rappelé que la France était le seul pays européen à ne pas avoir atteint son objectif de déploiement des énergies renouvelables à l’horizon 2020.
Le Sénat avait alors considéré que ce chantier était nécessaire pour la sécurité d’approvisionnement de notre pays, ainsi que pour le respect de nos engagements climatiques. La Haute Assemblée avait alors décidé de mobiliser prioritairement les surfaces à faibles enjeux environnementaux et fonciers.
Or les mesures adoptées en commission sur ce texte marquent un recul en matière de développement des énergies renouvelables par rapport aux ambitions affichées par le Sénat en 2023.
Alors que le développement des énergies renouvelables en France marque le pas, la stabilité des obligations de solarisation est nécessaire.
Comme l’a rappelé le Haut Conseil pour le climat, le niveau d’exigence doit au contraire être maintenu, au risque de compromettre notre progression vers le cap fixé ces dernières années et de brouiller la visibilité pour les acteurs.
Mme la présidente : L’amendement n° 484, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 40
Compléter cet alinéa par les mots :
et aux constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public lorsqu’elles créent plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol
II. – Alinéa 41
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ces obligations s’appliquent également aux rénovations importantes des bâtiments ou parties de bâtiment mentionnés au premier alinéa ayant une emprise au sol de plus de 500 mètres carrés, et, à compter du 1er janvier 2028, à celles ayant une emprise au sol de plus de 270 mètres carrés.
III. – Alinéa 44, seconde phrase
Remplacer le pourcentage :
30 %
par les mots :
40 %, puis de 50 % à compter du 1er juillet 2027
IV. – Alinéa 64
Remplacer le mot :
premier
par le mot :
deuxième
V. – Alinéa 68
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à restaurer les ambitions initiales du projet de loi concernant la solarisation des bâtiments et des parcs de stationnement.
Nous proposons de rétablir plusieurs dispositions issues de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, qui impose, depuis 2023, la solarisation des parcs de stationnement couverts accessibles au public dont l’emprise au sol est supérieure à 500 mètres carrés et des bâtiments faisant l’objet d’une rénovation importante et dépassant cette même surface.
La directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments ne prévoit pas d’obligation de solarisation pour cette catégorie de bâtiments. Il me semble néanmoins pertinent de continuer à les soumettre à cette obligation pour atteindre nos objectifs de production d’énergies renouvelables en profitant de ces surfaces déjà artificialisées.
De même, il est souhaitable de conserver la proportion minimale de toiture à couvrir fixée par la loi Aper, en renforçant la trajectoire dans le temps. Nous sommes attachés à cette mesure, car elle contribue à l’atteinte de nos objectifs de production d’énergies renouvelables sans artificialiser de nouvelles surfaces.
Mme la présidente : L’amendement n° 189, présenté par MM. Jadot, Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 40
Compléter cet alinéa par les mots :
et aux constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public lorsqu’elles créent plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot : Je présenterai par la même occasion les amendements nos 190 et 191, qui vont dans le même sens que ceux qui viennent d’être défendus.
Nous proposons de rétablir l’obligation de solarisation des constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public lorsqu’elles créent plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol.
En outre, il nous semble souhaitable de revenir aux obligations de solarisation renforcées concernant les rénovations importantes des bâtiments non résidentiels.
Enfin, il nous paraît nécessaire de rétablir un taux de toitures solarisées à 40 %, puis à 50 % dès 2027, ainsi que le prévoyait le texte initial.
La grande enquête du Centre de recherches politiques de Sciences Po (Cevipof) publiée la semaine dernière a beaucoup fait parler sur la défiance des Français vis-à-vis de la politique. Il y a pourtant un sujet qui met tout le monde d’accord : en matière énergétique, la priorité absolue reste de très loin le développement du solaire, devant toutes les autres formes d’énergies, renouvelables ou non.
Mes chers collègues, quelles que soient les préférences partisanes, un soutien presque égal aux énergies renouvelables est exprimé par les sympathisants de toutes les formations politiques, y compris Les Républicains – je ne parle pas du Rassemblement national, dont les élus sont très peu nombreux dans cette chambre, et très rarement présents !
Ainsi, au total, 70 % à 80 % des sympathisants de droite soutiennent les énergies renouvelables, en particulier le solaire. Aussi, quand il y a des zones et des bâtiments faciles à équiper, profitons-en !
Mme la présidente : L’amendement n° 190, présenté par MM. Jadot, Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ces obligations s’appliquent également aux rénovations importantes des bâtiments ou parties de bâtiment mentionnés au premier alinéa du présent II ayant une emprise au sol de plus de 500 mètres carrés et, à compter du 1er janvier 2028, à celles ayant une emprise au sol de plus de 270 mètres carrés.
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 191, présenté par MM. Jadot, Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 44, seconde phrase
Remplacer le taux :
30 %
par les mots :
40 %, puis 50 % à compter du 1er juillet 2027
Cet amendement a déjà été défendu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 187 rectifié est présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, M. Guiol, Mme Jouve et M. Masset.
L’amendement n° 192 est présenté par MM. Jadot, Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 291 est présenté par M. Ouizille.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 52 à 56
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 187 rectifié.
M. Henri Cabanel : La loi Aper a fixé une trajectoire ambitieuse de solarisation des toitures existantes, y compris pour les bâtiments tertiaires non publics. En limitant cette obligation aux seuls bâtiments publics, le texte marque un recul injustifié.
En effet, les toitures des grands bâtiments commerciaux, logistiques ou industriels constituent un gisement majeur. Grâce aux panneaux photovoltaïques légers, leur équipement est désormais viable techniquement et économiquement, sans interruption d’activité. En outre, ces sites présentent des taux d’autoconsommation élevés, ce qui renforce leur résilience énergétique et leur compétitivité.
Aussi, la suppression des alinéas 52 à 56 de l’article 45 permettrait de préserver la cohérence de notre stratégie nationale, d’éviter un affaiblissement de la dynamique engagée et de soutenir concrètement la souveraineté énergétique et l’activité économique locale.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 192.
M. Yannick Jadot : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° 291 n’est pas soutenu.
Les deux amendements identiques nos 227 rectifié et 403 rectifié ne sont pas non plus soutenus.
L’amendement n° 193, présenté par MM. Jadot, Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 68
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Pour rappel, la commission a décidé d’exclure des obligations de solarisation les parkings couverts neufs lorsqu’ils sont accessibles au public et que leur superficie est supérieure à 500 mètres carrés.
En effet, cette disposition initiale du projet de loi était issue de la loi Aper, mais elle ne figure pas dans la directive européenne : il s’agissait donc d’une surtransposition.
La directive impose la solarisation, à compter du 1er janvier 2030, de tous les parcs de stationnement couverts neufs qui jouxtent un bâtiment. Cette disposition est bien prévue dans le projet de loi, et elle n’a été ni modifiée ni supprimée lors de l’examen en commission pour éviter, cette fois, une sous-transposition.
Sur ces différents points, le texte de la commission est conforme à la directive.
Concernant la proportion de la toiture du bâtiment à solariser, la directive n’impose aucun seuil. Dès lors, la commission a conservé le taux en vigueur, fixé à 30 % par la loi Aper, tout en revenant sur les prochaines hausses du taux prévues par cette même loi.
En effet, le marché des panneaux photovoltaïques est largement dominé par des importations ; par conséquent, il paraît inopportun de nous fixer des objectifs plus élevés qui bénéficieraient essentiellement à l’économie extérieure à l’Union européenne.
Par ailleurs, plus une toiture sera solarisée, moins elle pourra être végétalisée pour lutter contre les îlots de chaleur urbains et améliorer la biodiversité en ville.
Mes chers collègues, nous sommes très nombreux à refuser les surtranspositions. Mais quand la commission en supprime une, plusieurs d’entre nous souhaitent la rétablir ! De même, nous sommes très nombreux à promouvoir notre souveraineté énergétique et industrielle, mais quand nous essayons de réduire notre dépendance aux pays extérieurs à l’Union européenne, certains de nos collègues cherchent à la maintenir.
J’appelle donc à la cohérence entre nos objectifs et les dispositions que nous adoptons.
Au regard de ces éléments, l’avis de la commission est défavorable sur l’ensemble des amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 266.
L’avis est favorable sur les amendements nos 189, 190 et 191.
Il est défavorable sur les amendements nos 187 rectifié, 192 et 193.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Dans le monde entier, les panneaux solaires se déploient à très grande vitesse. Mais en France, une fois de plus, nous allons passer à côté !
J’ai souvent entendu dire dans cet hémicycle que nous marchons sur nos deux pieds, et qu’il ne s’agit pas d’opposer le renouvelable au nucléaire. Or nous voyons plus que nettement de quel côté penche aujourd’hui la balance !
J’entends bien que les panneaux solaires sont fabriqués en Chine. Mais pourquoi est-ce le cas ? Simplement parce que nous n’avons jamais été capables de soutenir notre filière de fabrication !
Par ailleurs, la fabrication des panneaux ne représente qu’une petite partie de la valeur de la filière, dont une part importante réside dans leur installation et leur maintenance.
Une filière d’installateurs s’est développée en France. Au Sénat, nous défendons souvent les entreprises. Je ne vous apprendrai rien en vous rappelant que les entrepreneurs ont besoin de lisibilité et de visibilité. Et pourtant nous revenons sur nos ambitions en matière d’énergies renouvelables, et nous mettons toutes nos filières en grande difficulté.
Faisons preuve d’un peu de cohérence. Le solaire avance à grands pas. Certes, la cloche solaire pose encore un problème, mais les stockages que nous développons seront suffisamment performants, dans les prochaines années, pour lisser la cloche et décaler la production vers le soir.
Nous avançons complètement à contre-courant du sens de l’histoire. Nous allons le payer, comme nous avons déjà payé le parc nucléaire de M. Messmer ! (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot : Le solaire représente déjà au moins 60 000 emplois dans notre pays : ce n’est pas rien ! Dans le cadre du plan solaire, nous soutenons deux grands projets de fabrication de panneaux dans l’est et dans le sud de la France.
Évitons de reproduire la bêtise que nous avons commise avec les gigafactories de batteries, dont nous avons tué les perspectives en revenant sur nos objectifs d’électromobilité.
Le rapporteur a raison d’évoquer les enjeux de souveraineté. En effet, à l’exception de l’hydraulique, il n’existe aucune énergie sur laquelle nous sommes souverains. Nous avons beau brandir cette notion de souveraineté à tout-va depuis des années, nous dépendons toujours à 60 % des énergies fossiles. Or, sur notre balance commerciale, cela représente un coût de 60 milliards d’euros par an ! Ce n’est pas rien. Et au-delà des dépendances et de l’argent, cette situation nous oblige à des complaisances politiques.
Je souhaiterais bien entendu que les panneaux photovoltaïques soient construits en Europe. L’évolution de la réglementation européenne, qui vise à intégrer des productions locales et à prévoir des exigences de potentiel de recyclage, devrait nous permettre de favoriser des panneaux européens.
Une fois que les panneaux sont installés, ils présentent un avantage : le soleil n’appartient à personne ! Ce n’est pas le cas des stations-service, des centrales à gaz, des centrales au fioul ou des réacteurs nucléaires. Le soleil, comme le vent pour les éoliennes, c’est cadeau !
M. Michel Canévet : Tant qu’il y en a !
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.
M. Christian Redon-Sarrazy : Certains arguments me surprennent, monsieur le rapporteur : nous ne devons pas rencontrer les mêmes élus et administrés dans nos communes !
Quand il est question d’un projet d’installation solaire au sol sur mon territoire, la question de l’origine des panneaux se pose de la même façon. Ce que l’on demande systématiquement, c’est de commencer par équiper les parkings et les bâtiments avant de consacrer des terres agricoles à la production d’énergie.
Cette mesure va à contresens des attentes de nos concitoyens. L’acceptabilité de certains projets passe aussi par l’attention que nous prêtons à l’avis de ceux qui habitent sur nos territoires. Ce sont eux qui verront des champs de panneaux être implantés en face de chez eux, alors que, sur les parkings, il n’y a que le toit et le pare-brise des voitures qui sont chauffés par le soleil !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet : Comprenons-nous bien : nous sommes en train de transposer une directive européenne dans notre législation française.
La position que nous avons arrêtée est d’éviter la surtransposition. Arrêtons donc de discuter des positions arrêtées par la commission des affaires économiques dans le texte qu’elle a amendé et adopté : nous avons appliqué le schéma que nous avions retenu.
Par ailleurs, rien n’empêchera un particulier ou une entreprise d’aller au-delà du seuil de 30 %. Un détenteur de parking pourra très bien dépasser le taux minimal prévu dans la réglementation. Nous ne faisons que traduire une directive européenne.
Je le redis, notre objectif est de ne pas surtransposer. Nous entrons dans un débat sur l’énergie, mais ce n’est pas le sujet ! Il est ici question d’un texte européen que nous devons traduire dans notre droit national.
Nous avons récemment débattu des énergies, à l’occasion de l’examen du texte sur la programmation nationale et la simplification normative dans le secteur économique de l’énergie. Sur le photovoltaïque, nous avons adopté lors de la deuxième lecture une position bien plus courageuse que celle de l’Assemblée nationale. Le décret relatif à la PPE 3 qui vient d’être publié en est d’ailleurs la traduction. Nous souhaitons tous que des entreprises de production de panneaux solaires voient le jour. Nous avons aujourd’hui suffisamment de visibilité pour lancer, dans nos territoires, les investissements nécessaires à cette production.
Mes chers collègues, ne nous trompons pas de débat.
Mme la présidente : La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber : Monsieur le rapporteur, j’ai bien entendu vos réponses sur ces amendements, mais je veux évoquer deux arguments.
Premièrement, il faut que nous fassions preuve de cohérence.
D’un côté, vous affirmez sans cesse vouloir développer certaines filières, notamment pour les panneaux photovoltaïques. Le cas d’une gigafactory dans l’est de la France a été évoqué ; je sais que vous y êtes attaché, car nous siégeons tous les deux dans une autre assemblée où ce sujet est régulièrement abordé.
Pourtant, de l’autre, vous refusez de prendre en considération la nécessité de multiplier les occasions d’installer ce type de panneaux, notamment sur des surfaces artificialisées.
Deuxièmement, vous répétez qu’il faut éviter toute surtransposition.
J’attire cependant l’attention de nos collègues sur le fait que, dans ce texte, qui compte soixante-dix articles, la surtransposition est un fait : l’article 9, que nous avons examiné hier, et l’article 48, dont nous allons bientôt parler, en sont la preuve. Or cette réalité, me semble-t-il, arrange la majorité sénatoriale !
Par conséquent, si nous partageons tous les mêmes objectifs – et je sais, monsieur le rapporteur, que c’est votre cas sur les questions énergétiques, en particulier sur cette thématique –, l’argument de la surtransposition ne tient pas.
Mes chers collègues, je vous invite donc à voter l’ensemble de ces amendements qui vont dans le bon sens – au fond, vous le savez très bien, monsieur le rapporteur.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 266.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 484.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 189.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 190.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 191.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 187 rectifié et 192.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 193.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 529, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 49
Remplacer les mots :
du ministre chargé des installations classées
par les mots :
des ministres chargés des installations classées et de la sûreté nucléaire, pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet : Cet amendement tend à exclure, de façon explicite, les installations nucléaires de base (INB) des obligations de solarisation prévues au présent article.
En effet, aux termes de cet article, les dérogations aux obligations de solarisation doivent être définies par un arrêté du ministre chargé des installations classées. Or, au sein du gouvernement actuel, le ministre chargé des INB n’est pas celui dont relèvent les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Cette situation est source d’ambiguïté quant au périmètre des dérogations envisagées par le Gouvernement.
Par le présent amendement, nous proposons donc une clarification rédactionnelle, afin d’éviter d’imposer la solarisation aux installations nucléaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : De manière générale, le Gouvernement est favorable à ce que les bâtiments nucléaires ne soient pas soumis aux règles du code de la construction et de l’habitation. Une telle disposition réglera la question de l’obligation de solarisation, ainsi que quelques autres difficultés.
Dans cet esprit, plusieurs amendements ont été déposés par M. Louault.
Cependant, je ne suis pas favorable à la complexification du processus d’adoption de l’arrêté, lequel définit précisément les types d’activités industrielles qui, du fait des risques qu’elles présentent, sont exemptées de cette obligation de solarisation.
C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement au profit de l’amendement n° 153 rectifié bis, qui permet d’exempter directement les installations nucléaires de base des obligations de solarisation.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot : À Belleville-sur-Loire, une éolienne est installée juste à côté de la centrale. Il est vrai qu’EDF aime bien installer des énergies renouvelables à côté de ses centrales : elle fait un peu de greenwashing !
Au-delà de la boutade, je m’interroge : monsieur le rapporteur, en matière de nucléaire, ne sommes-nous pas dans la surtransposition ?
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 529.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 153 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault, Laménie et Chasseing, Mmes Muller-Bronn, L. Darcos et Saint-Pé, MM. Capus et Naturel, Mme Bessin-Guérin et M. Chevalier, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 49
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – L’obligation prévue au I ne s’applique pas aux bâtiments ou parties de bâtiments situés dans le périmètre des installations nucléaires de base énumérées à l’article L. 593-2 du même code.
II. – Après l’alinéa 61
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux bâtiments ou parties de bâtiments situés dans le périmètre des installations nucléaires de base énumérées à l’article L. 593-2 du code de l’environnement. »
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault : Je vous invite à voter mon amendement, que le ministre a très bien défendu ! (M. le ministre délégué sourit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : La commission émet un avis favorable sur cet amendement, puisqu’il va dans le même sens que celui qui vient d’être adopté.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 153 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 324 rectifié, présenté par MM. Rochette, Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, MM. V. Louault, A. Marc, Delia et Dhersin et Mme M. Mercier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 50
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au dernier alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, après le mot : « tonnes », sont insérés les mots : « ainsi que par des véhicules lourds conçus et construits pour le transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises ».
La parole est à M. Jean-Luc Brault.
M. Jean-Luc Brault : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : L’amendement vise à modifier la loi Aper pour renforcer les obligations de solarisation dans le droit existant : il s’agirait d’une surtransposition.
L’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 324 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 209 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 155 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault, Laménie et Chasseing, Mmes Muller-Bronn, L. Darcos, Pluchet et Saint-Pé, M. Naturel, Mme Bessin-Guérin et M. Chevalier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 70
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 7° du I l’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par les mots : « , et prenant en compte les besoins et spécificités de rénovation thermiques des bâtiments ruraux ».
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Les bâtiments situés en zone rurale ou en territoire de montagne présentent en effet des besoins spécifiques qu’il convient de prendre en compte – en tant que sénateur des Vosges, je suis bien placé pour le savoir !
Néanmoins, si ces précisions sont apportées dans le code de l’énergie, il faudrait alors indiquer les spécificités propres à chaque territoire, ce qui ne me paraît pas opportun, car cela ne ferait que complexifier ce code.
Je vous invite donc, mon cher collègue, à retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
M. Vincent Louault : Je le retire !
Mme la présidente : L’amendement n° 155 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 45, modifié.
(L’article 45 est adopté.)