Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 48
debate, 18/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au II de l’article L. 521-1, au premier alinéa du 1° du II de l’article L. 521-6, au premier alinéa de l’article L. 521-17 et à l’article L. 521-24, les mots : « et (UE) 2023/1542 », sont remplacés par les mots : « , (UE) 2023/1542 et (UE) 2025/40 » ;
2° Le II de l’article L. 521-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – Règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE. » ;
3° À la première phrase des 3° et 4° de l’article L. 521-18, les mots : « du règlement (UE) 2023/1542 » sont remplacés par les mots : « des règlements (UE) 2023/1542 et (UE) 2025/40 » ;
4° Le I de l’article L. 521-21 est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° Ne pas respecter les restrictions applicables aux substances présentes dans les emballages définies à l’article 5 du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE. » ;
5° L’article L. 541-1 est ainsi modifié :
a) Le 1° du I est ainsi modifié :
– à la quatrième phrase, les trois occurrences du mot : « réemployés » sont remplacées par le mot : « réutilisables » ;
– la cinquième phrase est supprimée ;
b) Aux première et dernière phrases du III, le mot : « réemployés » est remplacé par le mot : « réutilisables » ;
6° L’article L. 541-9 est ainsi modifié :
a) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de la direction générale de la prévention des risques et de ses services déconcentrés, les agents habilités en application de l’article L. 541-9-7, les agents des douanes et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont autorisés, pour les besoins de leurs missions de contrôle prévues au présent III, à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et les documents détenus ou recueillis dans l’exercice de leurs missions respectives. » ;
b) À la deuxième phrase du premier alinéa du IV, après les mots : « Cette obligation ne s’applique pas », sont insérés les mots : « aux emballages et » ;
7° L’article L. 541-9-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de boissons en verre » sont supprimés ;
b) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « , à défaut, » sont supprimés ;
c) Le troisième alinéa est supprimé ;
8° Au premier alinéa de l’article L. 541-9-4, après la référence : « L. 541-9-3 », sont insérés les mots : « et à l’article 12 du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE » ;
9° À la troisième phrase de l’article L. 541-9-10, les mots : « réutilisés et réemployés » sont remplacés par le mot : « réutilisables » ;
10° L’article L. 541-10 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls les producteurs ou, le cas échéant, leurs mandataires, qui disposent de l’identifiant unique délivré en application de l’article L. 541-10-13 peuvent mettre sur le marché des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur. » ;
b) Le dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État précise les missions des éco-organismes pouvant être confiées à l’organisme coordonnateur agréé. » ;
11° Le dernier alinéa de l’article L. 541-10-3 est supprimé ;
12° L’article L. 541-10-9 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
– après les mots : « cette personne », la fin est ainsi rédigée : « obtient du tiers, avant de l’autoriser à utiliser ses services, les informations suivantes : » ;
b) Après le même premier alinéa, sont insérés des 1° et 2° et un alinéa ainsi rédigés :
« 1° L’attestation de détention d’un identifiant unique délivré pour ces produits en application de l’article L. 541-10-13 au titre de la responsabilité élargie du producteur ;
« 2° Une auto-certification du tiers confirmant qu’il ne propose que des produits pour lesquels les exigences de responsabilité élargie du producteur sont respectées en France.
« La personne physique ou morale est tenue de mettre tout en œuvre pour évaluer si les informations reçues en application des 1° et 2° du présent article sont complètes et fiables et de consigner les justificatifs correspondants dans un registre mis à disposition de l’autorité administrative. » ;
c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« En l’absence de ces éléments, la personne physique ou morale est tenue de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent conformément aux articles L. 541-10 et L. 541-10-8. » ;
d) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsqu’une personne non établie en France est soumise au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l’article L. 541-10, elle désigne, par mandat écrit, une personne physique ou morale établie en France en tant que mandataire chargé d’assurer le respect de ses obligations relatives au régime de responsabilité élargie des producteurs. Cette personne est subrogée dans toutes les obligations découlant du principe de responsabilité élargie du producteur dont elle accepte le mandat.
« L’obligation de désignation d’un mandataire mentionnée au premier alinéa du présent II est réputée satisfaite pour les produits pour lesquels une personne physique ou morale mentionnée au I établie en France assure le respect des obligations relatives au régime de responsabilité élargie du producteur. » ;
13° (nouveau) À l’article L. 541-10-10, les mots : « , à la demande de ce dernier, » sont supprimés ;
14° L’article L. 541-10-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les distributeurs finaux sont autorisés à constituer des groupements afin de satisfaire aux obligations qui leur incombent en application du paragraphe 6 de l’article 29 du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE, à condition de respecter les dispositions du paragraphe 12 du même article 29. » ;
15° À la seconde phrase du second alinéa du V de l’article L. 541-10-18, les deux occurrences du mot : « réemployés » sont remplacées par le mot : « réutilisables » ;
16° L’article L. 541-15-10 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa du I est supprimé ;
b) Au 2° du II, le mot : « domestique » est remplacé par le mot : « industriel » ;
c) À la fin du même 2°, les mots : « et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées » sont supprimés ;
d) Les deux dernières phrases du dernier alinéa du même II sont supprimées ;
e) Au 2° du III, les mots : « , contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade, bouteilles en polystyrène expansé pour boisson » sont supprimés ;
f) Les neuvième et seizième alinéas du même III sont supprimés ;
g) (Supprimé)
h) Au début du dernier alinéa du même III, les mots : « À compter du 1er janvier 2025 » sont supprimés ;
i) À la fin du même dernier alinéa, les mots : « ou composé de matières recyclables » sont remplacés par les mots : « relevant d’un système de réemploi » ;
j) Le même dernier alinéa est complété par les mots : « et recyclable » ;
k) Le même III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est mis fin à l’apposition d’étiquettes directement sur les fruits ou les légumes, à l’exception des étiquettes compostables en compostage domestique. » ;
l) Le même III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 12 février 2029, la mise à disposition des produits en plastique à usage unique définis par le paragraphe 5 de l’article 67 du règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE est interdite. »
II. – L’article 80 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est abrogé.
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 12 août 2026, à l’exception :
1° Du 7° du I, qui entre en vigueur le 12 août 2028 ou vingt-quatre mois à compter de la date d’entrée en vigueur de l’acte d’exécution adopté en application du paragraphe 6 ou du paragraphe 7 de l’article 12 du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE, si cette seconde date est postérieure ;
2° Du a du 16° du I, qui entre en vigueur le 12 août 2028 ou vingt-quatre mois à compter de la date d’entrée en vigueur de l’acte d’exécution adopté en application du paragraphe 6 ou du paragraphe 7 de l’article 12 du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE, si cette seconde date est postérieure ;
3° Des c, g, h et i du 16° du I, qui entrent en vigueur le 12 février 2028 ;
4° Des e et l du 16° du I, qui entrent en vigueur le 12 février 2029 ;
5° Du j du 16° du I, qui entre en vigueur le 1er janvier 2030 ou vingt-quatre mois à compter de la date d’entrée en vigueur des actes délégués adoptés en application du paragraphe 4, premier alinéa, de l’article 6 du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE, si cette seconde date est postérieure.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Marta de Cidrac : Mes chers collègues, si j’ai demandé cette prise de parole, c’est pour m’éviter d’avoir à intervenir trop longuement, dans la suite du débat, sur chaque amendement.
Au total, soixante-dix-neuf amendements ont été déposés à l’article 48 : on mesure ainsi à quel point ses dispositions sont importantes pour le Sénat.
Je souhaite insister sur un point : dans les objets des amendements qui vont être présentés, il est souvent question de « surtransposition ». Or, dans cet article, vous ne trouverez pas la moindre surtransposition, quoi qu’en disent les auteurs de ces amendements.
Face aux doutes exprimés quant aux avis émis par la commission, nous avons vérifié et revérifié ce point, si bien que je peux l’affirmer sans la moindre hésitation : il n’y a pas de surtransposition à l’article 48.
Je souhaite rappeler un autre point important, dont nous avons parlé en examinant l’article 47 : ce sont nos collectivités territoriales qui supportent l’essentiel de la charge de gestion des déchets. Il est bon de préciser que 20 % de nos déchets sont enfouis et environ 35 % incinérés, ce qui est loin d’être neutre pour les finances locales.
Il faut aussi avoir en tête que, dans une poubelle ramassée, 40 % de déchets résiduels ne sont pas pris en charge par nos filières REP. Ces données sont essentielles pour appréhender la gestion des déchets et le coût de cette dernière dans nos communes.
J’entends les inquiétudes qui s’expriment, et que relaient certains d’entre vous par leurs amendements. Comme eux, je suis très sensible à la situation de l’industrie plastique, dont nous avons besoin et dont nous aurons besoin encore un certain temps ! Il n’est pas question d’opposer l’industrie des plastiques à la nécessaire gestion de nos déchets ou au principe du pollueur-payeur.
Ce point est crucial, d’autant que de nombreuses entreprises ont déjà engagé leur transformation vers une stratégie industrielle axée sur l’économie circulaire, démarche que j’appelle sans relâche de mes vœux et qui, du reste, est au cœur de l’article 47, que nous venons d’adopter.
N’oublions pas non plus que la France verse tous les ans 1,6 milliard d’euros à l’Union européenne au titre de la contribution sur les plastiques non recyclés.
Il nous faut certes trouver un chemin entre nos obligations environnementales et notre compétitivité, mais je reste convaincue qu’à cet égard le projet de loi Ddadue n’est pas le bon vecteur : remettre en cause telle ou telle mesure sans étude d’impact sérieuse, sans savoir quels seraient les effets de bord de ces décisions sur nos collectivités, serait tout à fait imprudent. N’utilisons pas le projet de loi Ddadue pour ouvrir des débats sur des sujets qui ne figurent pas dans les directives visées.
Enfin, si la plasturgie traverse une période difficile – je sais que vous avez été très sollicités par un certain nombre d’acteurs du secteur –, ce phénomène n’est pas propre à la France. Les deux autres pays européens disposant d’une forte industrie plastique, l’Allemagne et l’Italie, connaissent exactement les mêmes difficultés ; or aucun de ces pays, que je sache, n’a de loi Agec ! D’autres facteurs entrent manifestement en ligne de compte.
En conséquence, mes chers collègues, il arrivera que je vous demande de retirer vos amendements, et qu’à défaut l’avis de la commission soit défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, sur l’article.
M. Jacques Fernique : Le débat que nous avons est un beau débat ; et les prises de parole sur l’article sont destinées à alléger nos discussions ultérieures sur le fond des amendements.
Il est normal que des acteurs de la plasturgie rechignent à suivre les trajectoires fixées par la loi Agec et par l’Europe.
Cela vient d’être rappelé : chaque année, la France est le principal contributeur européen à la taxe plastique, à hauteur de 1,6 milliard d’euros, car elle se voit sanctionnée pour non-respect de ses objectifs de recyclage.
Ce n’est pas la plasturgie qui est pénalisée : cette charge pèse sur le contribuable et sur la dette publique. Dès lors, comme l’a dit Mme la rapporteure, le projet de loi Ddadue n’est pas le véhicule adéquat pour remettre en cause ces trajectoires.
La France a fait figure de précurseur en instaurant des mesures concrètes d’interdiction et de prévention : fin de la distribution gratuite de bouteilles en plastique en entreprise, obligation d’installer des fontaines à eau, interdiction de la vaisselle jetable pour la consommation sur place dans les fast-foods, etc.
Nos objectifs structurants sont les suivants : la réduction de moitié du nombre de bouteilles en plastique à l’horizon de 2030 et la fin des plastiques à usage unique à l’horizon de 2040. Il n’y a là aucune « écologie punitive » : il s’agit d’opérer le basculement vers une économie circulaire là où les enjeux sont les plus critiques, compte tenu des dégâts considérables causés par le plastique à usage unique.
Il est important que nous tenions ces objectifs structurants, dont la fixation permet d’ores et déjà de faire bouger les lignes. Il serait fort regrettable que l’article 48 serve de prétexte à des modifications totalement déstructurantes.
M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, sur l’article.
M. Vincent Louault : Madame la rapporteure pour avis, avant tout, je tiens à vous remercier de tout le travail que vous avez accompli.
Nous vivons une période assez extraordinaire : l’Europe nous dit que nous sommes libres, qu’elle ne nous demande pas d’interdire quoi que ce soit. À cet égard, je m’inscris en faux contre vos propos : si vous avez parfaitement raison de dire qu’il n’y a aucune surtransposition dans le texte de la commission, vous ne mettez pas fin à la surtransposition issue de la loi Agec.
M. Laurent Burgoa : Voilà !
M. Vincent Louault : Or c’est précisément ce qui me pose problème.
Oui, le projet de loi Ddadue est un vecteur tout à fait légitime. Si nous ne corrigeons pas le tir à cette occasion, nous ne le ferons jamais, car il faudrait une nouvelle loi Agec pour modifier la précédente ; il faut donc le faire aujourd’hui.
S’agissant d’un règlement et non d’une directive, nous n’avons pas le choix : maintenir nos surtranspositions, c’est nous mettre en situation de non-conformité au droit européen, autrement dit dans l’illégalité. Voilà la vérité légistique, il faut le dire clairement.
Notre industrie du plastique est une exception française, fruit de l’excellence historique de nos chercheurs. Elle représente 50 000 emplois directs dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Pays de la Loire, ainsi que dans le Nord.
Vous ne pouvez pas, à un quart d’heure d’intervalle, nous dire qu’aucune loi n’est nécessaire, au motif le règlement est d’application directe et refuser de revenir sur les surtranspositions antérieures, au motif que le projet de loi Ddadue ne serait pas le vecteur adéquat. Où est la cohérence ?
Sur les articles du code de l’environnement visés à l’article 48, je ne lâcherai rien : le moment opportun, c’est bien l’examen de ce projet de loi Ddadue ! Mon ADN, c’est l’efficacité de nos politiques, qui passe par le respect de toutes nos ambitions environnementales, certes, mais aussi par la préservation de nos fleurons industriels.
J’aurai l’occasion d’intervenir de nouveau un peu longuement à ce sujet lors du débat d’amendements, monsieur le président, et je vous prie par avance de m’en excuser ; mais il y va de l’avenir de nos industriels.
M. Laurent Burgoa : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Michaël Weber, sur l’article.
M. Michaël Weber : Je m’inquiète du grand nombre de retours en arrière proposés à l’article 48 : les dispositions dont il s’agit menacent les avancées majeures de la loi Agec, laquelle a permis de réduire la présence intempestive et ostentatoire du plastique dans la vie de nos concitoyens.
Pour la sérénité de nos débats, je demande à mes collègues de la majorité sénatoriale de ne pas faire de ce projet de loi Ddadue le véhicule de décisions aussi politiques que la suppression des objectifs nationaux de fin des emballages en plastique à usage unique d’ici à 2040 ou de réduction de 50 % du nombre de bouteilles pour boissons mises sur le marché d’ici à 2030.
La France a toujours été une force d’innovation et d’inspiration pour l’Europe tout entière ; elle est pionnière dans la lutte contre la pollution plastique. La fin progressive des emballages plastiques à usage unique dans les commerces, dans les entreprises ou lors des événements publics représente une avancée majeure et incontestable, dont bénéficient directement tous nos concitoyens.
Le plastique ne pollue pas seulement l’environnement, il pénètre nos corps. Les risques sanitaires sont désormais avérés, des microplastiques ayant été retrouvés dans le sang, dans les poumons et jusque dans le placenta. La lutte contre le plastique n’est pas seulement un enjeu environnemental : c’est un impératif de santé publique.
Le règlement européen fixe précisément un plancher pour les États membres, tout en permettant aux plus ambitieux d’entre eux, comme la France, de conserver dans leur droit des mesures efficaces. À cet égard, la pression exercée par certains industriels du plastique pour détruire nos acquis est intolérable.
Gardons-nous enfin des solutions fallacieuses, tel que le prétendu plastique biosourcé, qui contient des polymères issus de matières fossiles ou des additifs polluants et qui n’est ni recyclable ni biodégradable en conditions réelles. Les allégations environnementales des producteurs de plastique sont trompeuses et, en tant que telles, doivent être sanctionnées.
J’en appelle à la sagesse de notre assemblée : votons contre tous les amendements issus des lobbies industriels, qui vont très clairement à l’encontre de l’intérêt général.
M. le président : La parole est à M. Laurent Burgoa, sur l’article.
M. Laurent Burgoa : Je serai très bref et ce sera là mon unique intervention sur l’article 48 : après avoir entendu les orateurs qui m’ont précédé, je tiens à dire que j’abonderai dans le sens de mon collègue Vincent Louault.
Il faut savoir ce que l’on veut : à force de vouloir être la plus vertueuse, la France finira par n’avoir plus aucune industrie ni aucune entreprise sur son sol. Il faut donc que nous prenions, les uns et les autres, nos responsabilités. Ce soir, je prendrai les miennes : je soutiendrai les entreprises.
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, sur l’article.
M. Daniel Salmon : Oui, chacun doit prendre ses responsabilités ce soir ; et ces dernières sont lourdes.
Les études s’empilent : nous avons tous à peu près cinq grammes de plastique dans le cerveau, ce qui entraîne des conséquences sanitaires effroyables. Je ne suis pas seul à le dire : ce constat est étayé par une étude publiée dernièrement dans la revue The Lancet. On estime même qu’à l’échelle européenne les coûts de santé liés aux plastiques pourraient atteindre 1 000 milliards d’euros. Je ne suis pas un marchand de peur : les faits sont là.
On peut se draper dans la responsabilité que nous avons de sauver des emplois, mais, au bout du compte, qui sera puni ? Pour qui seront les coûts ?
Aujourd’hui, bien souvent, le « bon sens » dont se réclame la droite consiste à privatiser les profits tout en laissant la collectivité éponger les pertes. C’est là toute votre vision du bon sens, mes chers collègues ! (M. Laurent Burgoa manifeste son incompréhension.) De tels choix me semblent extrêmement graves.
Nous voici confrontés à une nouvelle tentative de recul, dont les vecteurs sont des amendements qui – il faut le dire – ont été travaillés avec le lobby du plastique : tant pis pour l’indépendance !
Je veux moi aussi sauver l’industrie, mais non n’importe quelle industrie. Nous avons voté des lois sur l’industrie verte, même si cette notion reste mal définie. Il nous faut une industrie réellement durable et soutenable, qui nous permette demain de nous regarder dans la glace. Créons des emplois, mais des emplois durables, non des emplois bâtis sur le dos de nos concitoyens, aux dépens de leur santé.
Derrière les pratiques que vous souhaitez voir prospérer, il y a des soins rendus nécessaires. Le coût énorme de ces soins, vous refusez de le voir, mais nous le paierons demain. Vous parlez de responsabilités ? Nous verrons ce qu’il en est à ce moment-là !
M. le président : Je suis saisi de dix-huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 101 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 412 rectifié, présenté par Mme Romagny, MM. Cambier, Dhersin, Henno, Bonneau, Chasseing et Duffourg, Mmes Billon et P. Martin, MM. J.M. Arnaud, Bruyen, Séné, Pillefer et Klinger et Mme Gacquerre, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 9 à 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
a) Au 1° du I, les quatrième et avant-dernière phrase sont supprimées ;
II. – Après l’alinéa 41
Insérer deux alinéas ainsi rédigé :
…° Le troisième alinéa du I de l’article L. 541-10-11 est supprimé ;
…° Les premier et deuxième alinéas de l’article L. 541-10-17 sont supprimés ;
La parole est à M. Bernard Pillefer.
M. Bernard Pillefer : Il est défendu !
M. le président : L’amendement n° 100 n’est pas soutenu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 150 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Guiol et Mme Jouve.
L’amendement n° 157 rectifié bis est présenté par M. V. Louault, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing, Laménie et Brault, Mmes L. Darcos et Muller-Bronn, MM. Capus et Naturel, Mme Bessin-Guérin et M. Chevalier.
L’amendement n° 217 rectifié est présenté par Mmes Berthet et Belrhiti et MM. Lefèvre, Milon, Panunzi et C. Vial.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
– la quatrième phrase est supprimée ;
II. – Après l’alinéa 41
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le troisième alinéa du I de l’article L. 541-10-11 est supprimé ;
…° Les premier et deuxième alinéas de l’article L. 541-10-17 sont supprimés ;
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 150 rectifié.
M. Henri Cabanel : Le règlement européen sur les emballages et les déchets d’emballages harmonise, à l’échelle de l’Union, les objectifs de réduction, de réemploi et de recyclage. Dans ce contexte, le maintien des dispositions nationales antérieures, notamment celles qui sont issues de la loi Agec, crée un risque de surtransposition et d’incohérence juridique.
L’existence d’obligations divergentes ou redondantes fragilise la sécurité juridique de nos entreprises et complique leurs décisions d’investissement dans de nouveaux procédés industriels.
Cet amendement tend donc à supprimer les dispositions devenues superflues ou incompatibles avec le droit communautaire, afin d’assurer une articulation claire entre le cadre national et un droit européen désormais directement applicable. Il s’agit non pas de réduire notre ambition environnementale, mais de garantir la lisibilité des règles, la stabilité normative et la compétitivité des acteurs engagés dans la transition vers l’économie circulaire.
M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 157 rectifié bis.
M. Vincent Louault : Ces dispositions ont été parfaitement défendues !
M. le président : L’amendement n° 217 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 136 rectifié, présenté par MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 10, 22 et 44
Après le mot :
réutilisables
insérer les mots :
relevant d’un système de réemploi
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Nous souhaitons, par cet amendement, préciser et clarifier la rédaction de plusieurs alinéas pour assurer la cohérence avec le règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR), qui impose des obligations de mise en marché de volumes d’emballages réutilisables relevant d’un système de réemploi.
Pour se conformer à ces obligations, les metteurs en marché ne pourront pas se contenter d’utiliser des emballages réutilisables. Ils devront s’assurer que lesdits emballages prennent place dans un système de réemploi.
Il ne suffit pas qu’un emballage soit dit réutilisable pour être effectivement réemployé. Il est nécessaire de veiller à ce que cette notion soit liée non seulement à la conception de l’emballage, mais aussi à la mise en place de systèmes de réemploi.
Le règlement PPWR est clair : pour relever d’un système de réemploi, les emballages réutilisables doivent avoir été mis en marché pour, à terme, entrer dans une boucle opérationnelle de réemploi. Or, tel qu’il est rédigé, cet article ne remplace pas le terme « réemployable » par le terme « réutilisable ». Il remplace les mots « emballage réemployé » par les mots « emballage réutilisable ». Ce choix ne respecte pas, à notre sens, la lettre du règlement PPWR.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 135 est présenté par MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 241 est présenté par MM. M. Weber, Devinaz, Jacquin et Cozic, Mmes Linkenheld et Lubin, MM. Michau et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Gillé, Fagnen, Omar Oili, Ouizille et Uzenat, Mmes Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mme Le Houerou, MM. Mérillou, Montaugé, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 366 est présenté par Mme Varaillas, MM. Gay, Corbisez, Basquin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 135.
M. Jacques Fernique : Il convient selon nous de conserver l’obligation de recyclabilité des emballages réutilisables.
En vertu de l’article 6 du règlement PPWR, tous les emballages mis sur le marché doivent être recyclables d’ici à 2030.
La France a déjà introduit cette obligation par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec). À ce titre, le décret de 2022 impose aux producteurs de mettre sur le marché des emballages respectant des critères de conception favorisant leur recyclabilité et leur réutilisation.
Une politique ambitieuse de réemploi et de réutilisation des emballages ne saurait avoir de sens si nous ignorons la question de leur fin de vie et de leur recyclabilité. Aussi, la volonté du Gouvernement de retarder l’entrée en vigueur de cette obligation constitue un revirement législatif mettant en péril l’atteinte des objectifs de prévention des déchets fixés par les textes français et européens.
M. le président : La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° 241.
M. Michaël Weber : Ces dispositions ont été parfaitement défendues par M. Fernique.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 366.
Mme Marie-Claude Varaillas : Derrière les ajustements qui peuvent parfois paraître techniques, comme c’est le cas dans ces textes de transposition du droit européen, se cachent des mesures aux incidences réelles.
Plusieurs associations environnementales s’inquiètent ainsi de la proposition, formulée via l’article 48, de limiter la recyclabilité des emballages réutilisables.
Même réutilisé dix ou vingt fois, un emballage finit par devenir un déchet. S’il n’est pas recyclable, il ne disparaît pas, il s’accumule.
Le réemploi et le recyclage ne s’opposent pas ; au contraire, ils doivent se compléter.
Un bon emballage est un emballage que l’on peut utiliser plusieurs fois avant de le faire entrer dans une filière de recyclage performante. En refusant de l’admettre, on ne fera que repousser le problème sans le régler.
Mes chers collègues, nous parlons beaucoup de l’économie circulaire et nous sommes nombreux, dans cet hémicycle, à y être favorables. L’occasion nous est offerte d’en apporter à nouveau la preuve. À l’inverse, la suppression de cette obligation constituerait un signal de renoncement auquel nous ne pouvons nous résoudre.
M. le président : L’amendement n° 296 rectifié, présenté par M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Dhersin, Khalifé, Duffourg, de Nicolaÿ, S. Demilly et Henno, Mme Billon, M. Laugier, Mme Antoine, MM. J.M. Arnaud, Canévet, Pillefer et Klinger, Mme Gacquerre et M. Kern, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Le III est abrogé ;
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Cet amendement est défendu !
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 39 rectifié sexies est présenté par MM. Brisson, Joyandet, Rapin, Rietmann, Milon, Panunzi et Bruyen, Mme Dumont, MM. Saury, J.B. Blanc et Grosperrin, Mme Ventalon, MM. Anglars, Bonhomme, Sido et Paul, Mmes Joseph et Lopez et M. J.M. Boyer.
L’amendement n° 55 rectifié quinquies est présenté par MM. Burgoa, Sol et Rojouan et Mmes Devésa, Drexler, P. Martin, Gosselin, Lassarade, Imbert, Bellurot et Josende.
L’amendement n° 174 rectifié quater est présenté par M. V. Louault, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing, Laménie et Brault, Mmes Muller-Bronn, L. Darcos, Pluchet et Bessin-Guérin et M. Chevalier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…°Le troisième alinéa du I de l’article L. 541-10-11 est supprimé ;
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 39 rectifié sexies.
M. Max Brisson : Certains orateurs l’ont dit, parfois sur un ton militant, la France s’est fixé pour objectif de mettre fin à la mise en marché des emballages en plastique à usage unique en 2040. Elle a ainsi édicté une interdiction générale qui va bien au-delà du règlement PPWR, notamment de son article 7. Ce dernier, qui encadre, à l’échelle de l’Union européenne, les conditions de mise sur le marché des emballages, fixe des exigences harmonisées d’ici à 2030. Pour autant, aucune interdiction générale de mise en marché des emballages plastiques n’est posée par ce règlement, lequel retient une approche fondée sur des critères de performance des matériaux et non sur l’exclusion par principe d’une catégorie de matériaux.
La bouteille en polytéréphtalate d’éthylène (PET) présente, en pratique, des caractéristiques reconnues en matière d’écoconception, de recyclabilité et de réduction de l’empreinte carbone : il s’agit, de ce fait, d’une option performante et pertinente.
Selon toute vraisemblance, la bouteille en PET est susceptible de satisfaire en tout point aux exigences du règlement PPWR.
Afin d’éviter toute distorsion de concurrence pour nos acteurs nationaux, il convient d’annuler la réduction de 50 % d’ici à 2030 du nombre de bouteilles en plastique à usage unique pour boissons mises sur le marché. Cette mesure est indispensable pour assurer la conformité du droit français au cadre européen harmonisé.
M. le président : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié quinquies.
M. Laurent Burgoa : Ces dispositions ont été parfaitement défendues.
M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 174 rectifié quater.
M. Vincent Louault : Cet amendement vise à revenir sur une absurdité qui menace directement l’économie de nos territoires.
La loi impose actuellement de réduire de 50 % la mise sur le marché de bouteilles en plastique d’ici à 2030. Pourquoi cette mesure est-elle dangereuse ? Parce qu’en orchestrant la disparition de ces bouteilles nous organisons la famine de nos propres usines françaises de recyclage. La bouteille en PET est aujourd’hui l’un des emballages les mieux collectés et les mieux valorisés !
Pis encore, nos collectivités territoriales, en particulier nos communes, tirent des recettes essentielles de ce tri. Amputer le gisement de moitié en quatre ans revient à grever les budgets locaux.
L’Europe, par son règlement PPWR, ne demande absolument pas une telle réduction ; elle exige d’incorporer du plastique recyclé. Soyons cohérents, ne détruisons pas la matière première de notre propre filière de recyclage et ne privons pas nos maires de leurs recettes de tri. (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. Michaël Weber : Quel argument !
M. Vincent Louault : Je vous invite véritablement à y réfléchir.
M. le président : Les quatre amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 38 rectifié sexies est présenté par MM. Brisson, Joyandet, Rapin, Rietmann, Milon, Panunzi et Bruyen, Mme Dumont, MM. Saury, J.B. Blanc et Grosperrin, Mme Ventalon, MM. Anglars, Bonhomme, Sido et Paul, Mmes Joseph et Lopez et M. J.M. Boyer.
L’amendement n° 54 rectifié quater est présenté par MM. Burgoa, Sol et Rojouan et Mmes Devésa, Drexler, P. Martin, Gosselin, Lassarade, Imbert et Bellurot.
L’amendement n° 82 rectifié quinquies est présenté par MM. Cadec et Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Klinger et J.P. Vogel, Mmes Muller-Bronn et Bellamy et M. Genet.
L’amendement n° 173 rectifié quater est présenté par M. V. Louault, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing, Laménie, Brault et Cambier, Mmes L. Darcos, Pluchet et Bessin-Guérin et M. Chevalier.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa de l’article L. 541-10-17 est supprimé ;
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 38 rectifié sexies.
M. Max Brisson : Ces dispositions obéissent au même esprit que celles de mon amendement précédent. Le but est, en outre, le même : éviter toute distorsion de concurrence préjudiciable à nos acteurs nationaux.
Nous proposons de recadrer la fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici à 2040, donc d’aligner les dispositions nationales sur le cadre européen.
Cet objectif, uniquement décidé en France, risque d’affaiblir considérablement la compétitivité de la filière française face aux concurrents européens qui, eux, ne seront soumis qu’au cadre harmonisé européen. La bouteille en PET se trouverait interdite dans notre pays, alors qu’elle présente des caractéristiques reconnues en matière d’écoconception, de recyclabilité et de réduction de l’empreinte carbone, et qu’elle est susceptible de satisfaire en tout point aux exigences énoncées par le règlement PPWR.
Aussi, il convient d’assurer la conformité du droit français avec le cadre européen harmonisé pour protéger nos acteurs nationaux et la filière française.
M. le président : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 54 rectifié quater.
M. Laurent Burgoa : Défendu !
M. le président : L’amendement n° 82 rectifié quinquies n’est pas soutenu.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 173 rectifié quater.
M. Vincent Louault : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac : Un grand nombre de ces amendements ont pour objet de détricoter la loi Agec : c’est bien de cela qu’il s’agit. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Duplomb : Et c’est une bonne chose !
Mme Marta de Cidrac : Certains de nos collègues parlent à cet égard de surtransposition. Je le dis et je le répète, nous ne sommes pas dans ce cas de figure. J’aurai sans doute du mal à vous en convaincre tous, mais je peux vous le confirmer après de nombreuses vérifications.
Je commencerai par énoncer tous les avis de la commission, puis je procéderai à un commentaire général.
Sur l’amendement n° 412 rectifié de Mme Romagny, l’avis est défavorable.
Les amendements identiques nos 150 rectifié et 157 rectifié bis tendent à revenir sur des dispositions de la loi Agec. Ils reçoivent donc un avis défavorable.
Par l’amendement n° 136 rectifié, M. Fernique demande des précisions sémantiques entre le caractère réutilisable et le réemploi : je demande l’avis du Gouvernement afin qu’il nous éclaire sur cette différence.
La commission est défavorable aux amendements identiques nos 135, 241 et 366. En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 296 rectifié de M. Longeot.
Les amendements identiques nos 39 rectifié sexies, 55 rectifié quinquies et 174 rectifié quater tendent également à revenir sur des dispositions de la loi Agec : la commission y est défavorable, de même qu’aux amendements identiques nos 38 rectifié sexies, 54 rectifié quater et 173 rectifié quater.
Plusieurs orateurs ont insisté sur la nécessité de défendre nos entreprises, mais à aucun moment je n’ai entendu défendre nos collectivités territoriales, lesquelles sont pourtant chargées de la gestion des déchets. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) C’est pourtant bien de cela qu’il s’agit !
Un volet de la loi Agec est spécialement dédié au plastique, et le Sénat s’est fortement mobilisé à ce sujet. Ce n’est certes pas le moment de relancer le débat relatif à la consigne plastique, mais nous devrons sans doute en reparler bientôt.
Je veux bien tout entendre ; mais, en détricotant des dispositions très fortes pour nos collectivités territoriales, il me semble que nous ferions fausse route.
Nous devons prendre garde à ces amendements, dont l’adoption risquerait de fragiliser un dispositif par ailleurs perfectible. Je me tourne vers vous, monsieur le ministre, car ce sont des sujets sur lesquels nous devrons encore travailler. (M. le ministre délégué acquiesce.)
Je ne suis ni contre le plastique ni contre nos entreprises ; aucun d’entre nous ne l’est. Simplement, il faut savoir raison garder : les élus locaux nous demandent aussi de prendre en compte le coût de gestion des déchets.
M. Michaël Weber : Exactement !
Mme Marta de Cidrac : Vous connaissez ma position. Pour tous ces motifs, je ne souhaite pas que nous nous saisissions de ce texte Ddadue pour commencer à détricoter la loi Agec. Les deux sujets ne doivent pas être mis dans la même balance.
Oui, nous devrons réévaluer la loi Agec : je vous rejoins sur ce point, mes chers collègues, et nous parviendrons sans doute à dégager des consensus. Mais l’échéance de 2040 attendra encore quatorze ans, et la loi Agec a été votée il y a six ans. Vous le soulignez vous-mêmes, nos industries sont innovantes et performantes : pourquoi seraient-elles incapables de s’inscrire dans une trajectoire les conduisant, sur vingt ans, de gagner en performance tout en permettant aux collectivités territoriales de trouver un équilibre ?
Aujourd’hui, le sujet n’est pas la plasturgie française. Le problème, c’est la concurrence agressive et insincère venue d’Asie. Voilà le véritable enjeu du secteur !
Nous aurons sans doute à y revenir, monsieur le ministre, s’agissant de notre industrie, de nos entreprises dans les territoires, que nous allons soutenir comme nous en avons le devoir.
Ce projet de loi Ddadue n’est toutefois pas le bon vecteur, mes chers collègues : en procédant ainsi, nous risquons de menacer l’équilibre de nos collectivités territoriales.
Monsieur le président, je vous prie de bien vouloir m’excuser si j’ai été un peu longue : il me semblait important de rappeler notre état d’esprit face à un problème prégnant pour nos collectivités territoriales.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Je partage largement les propos de Mme la rapporteure pour avis.
L’examen de ces amendements m’offre l’occasion de rappeler, au nom du Gouvernement, tout le chemin parcouru depuis l’adoption de la loi Agec.
Cette grande loi, adoptée sur l’initiative du Président de la République, a permis de progresser en matière de réparabilité, de promotion du réemploi et de la vente en vrac, de réduction du gaspillage et de lutte contre l’obsolescence programmée.
Ses réussites sont tangibles. Je pense par exemple à la fin des contenants plastiques pour la réchauffe dans les cantines, ou encore à la fin de la vaisselle à usage unique dans la restauration sur place. Ces avancées n’auraient pas été possibles si, à un moment donné de notre histoire collective, nous n’avions pas mis le pied dans la porte, si le Président de la République n’avait pas défini de telles ambitions.
La loi Agec contient deux types d’objectifs : d’une part, des objectifs destinés à fixer le cap, ainsi que vous l’avez rappelé, madame la rapporteure pour avis, comme l’élimination du plastique à usage unique en 2040 ; de l’autre, des mesures plus ciblées, comme celles que je viens d’évoquer.
Avec l’article 48 du présent texte, nous vous proposons de nous conformer au règlement européen, rien que le règlement européen, tout le règlement européen.
Que nous dit ce règlement ? Qu’il est possible de conserver, outre les mesures qu’il impose, celles qu’il autorise. Ainsi, via cet article, nous nous conformons strictement au texte européen, à tel point que nous revenons sur certaines dispositions qui lui sont orthogonales – obligations d’étiquetage des fruits et légumes, obligations relatives au compostage domestique, etc.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le constatez, nous simplifions le dispositif tout en conservant l’ambition de cette grande loi.
Comme vous, j’estime qu’il faut concilier l’ambition environnementale et la défense de notre industrie, laquelle est évidemment essentielle. C’est bien ce qu’a fait le Gouvernement, notamment sur le sujet sensible des gobelets en plastique.
À l’évidence, il n’était pas possible d’éliminer tout plastique dans les gobelets à usage unique dès 2026. Toutefois, force est de constater que, si nous n’avons pas atteint les 100 %, nous sommes tout de même passés à 92 % de plastique recyclé dans ces contenants.
Tel est l’équilibre que nous vous proposons : poursuivre l’application d’une loi extrêmement ambitieuse tout en tenant compte des réalités économiques. Je rejoins Mme la rapporteure pour avis, ne détricotons pas les grands objectifs de la loi Agec.
Aussi, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 136 rectifié de M. Fernique, dont les dispositions correspondent précisément à l’article 29 du règlement. Pour ce qui concerne l’amendement n° 296 rectifié de M. Longeot, il s’en remet à la sagesse du Sénat. Il émet, en revanche, un avis défavorable sur l’ensemble des autres amendements en discussion.
M. le président : Madame la rapporteure pour avis, suivez-vous l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 136 rectifié ?
Mme Marta de Cidrac : Tout à fait, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique : Il est difficile de formuler une explication de vote argumentée, compte tenu de la variété des dispositions proposées ; mais nous avons bien compris l’enjeu.
C’est la majorité sénatoriale qui a choisi de s’investir dans l’élaboration de la loi Agec et de la voter. C’est elle qui, par le truchement de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, a récemment décidé de l’évaluer. C’est elle qui a validé toute une série de propositions et de recommandations afin de rendre plus performantes et plus efficaces les trajectoires définies par la loi Agec.
Ce soir, la majorité sénatoriale peut faire volte-face : elle en a le droit. Mais elle enverrait alors un signal politique particulièrement surprenant, que ses membres devraient assumer.
Plusieurs orateurs ont invoqué la défense des entreprises : je prends moi aussi fait et cause pour elles. Je pense notamment à l’entreprise Uzaje, implantée dans l’agglomération de Strasbourg.
Une vingtaine de sociétés de lavage d’emballages se sont créées depuis l’entrée en vigueur de la loi Agec, en 2020, pour permettre aux producteurs de satisfaire à leurs obligations de réemploi.
Ces entreprises n’ont pas encore trouvé le développement et l’essor correspondant à l’objectif général de 10 % d’emballages réemployés d’ici à 2027. En renonçant à cette ambition, on provoquerait clairement leur liquidation ; il y va de l’avenir de toute une série d’opérateurs de collecte et de tri, de fournisseurs de solutions de traçabilité, que l’on risque de priver de toute perspective économique.
Si nous voulons garantir notre attractivité et notre développement économiques, nous devons emprunter les chemins des transitions, qui sont ceux de la modernité.
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Cette explication de vote porte plus particulièrement sur l’amendement n° 174 rectifié quater de Vincent Louault.
Avant tout, je tiens à formuler un rappel : 15 millions de bouteilles en plastique sont vendues chaque jour en France. Les Français figurent parmi les dix plus grands consommateurs d’eau embouteillée au monde.
L’abrogation de l’objectif fixé à ce titre serait contraire aux principes européen et français de hiérarchie des modes de traitement des déchets, inscrits dans les textes de 1991 et de 1992. Un tel recul irait également à l’encontre du principe de non-régression consacré par la Charte de l’environnement et le code de l’environnement.
En vertu de l’article 43 du règlement PPWR, chaque État membre s’efforce de réduire la quantité de déchets d’emballages en plastique produits. Le même article recommande largement le recours à l’eau du robinet afin d’éviter les bouteilles en plastique. Or, ici, les uns organisent la pollution des captages tandis que les autres vendent de l’eau en bouteille…
Tout va pour le mieux : la pollution, comme la dépollution, vient abonder le PIB et, surtout, enrichit quelques-uns au détriment de tous les autres.
M. Laurent Duplomb : Ah, un peu d’anticapitalisme !
M. Daniel Salmon : Mes chers collègues, vous faites fausse route, et une fausse route se termine souvent par un étouffement.
Enfin, le plastique, c’est du pétrole : puisque nous nous dirigeons vers la fin des énergies fossiles, le plastique – on le sait bien – devient la bouée de secours de l’industrie pétrolière. C’est bien ainsi que j’entends vos propos : « Encore un dernier baril ! » (Sourires sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : Mme la rapporteure pour avis l’a répété à l’envi, il ne faut pas revenir sur la loi Agec ; ce ne serait pas le bon moment.
Pour ma part, je le dis et je le répète, si nous manquons cette occasion, nous n’aurons pas d’autre fenêtre de tir. Quelle majorité pourrait-on dégager pour réviser la loi Agec ? Comment pourrions-nous procéder ? Acceptons le principe de réalité.
Madame la rapporteure pour avis, nous sommes face à un règlement que nous devons appliquer. Les surtranspositions dont nous parlons ne sont pas liées à l’excellent travail que vous avez accompli sur ce projet de loi Ddadue : elles sont issues de la loi Agec.
Je pense, par exemple, à l’interdiction du polystyrène, instaurée par la loi Agec. Nous sommes revenus sur cette mesure lors de l’examen du projet de loi Ddadue pour 2025. Mais que s’est-il passé entre 2020 et 2025 ? Les trois start-ups qui travaillaient sur le recyclage du polystyrène ont cessé leur activité. Ce matériau était interdit : on ne va pas recycler un produit interdit ! Réveillons-nous : c’est cela, la réalité de l’industrie !
Nous avions des acteurs d’excellence, des start-ups qui travaillaient au recyclage du polystyrène : nous les avons bousillées et nous souhaitons persévérer dans cette voie ! Le polystyrène est un excellent exemple…
Mme Marta de Cidrac : Ce n’est pas le sujet !
M. Vincent Louault : C’est totalement le sujet, madame la rapporteure pour avis ! Notre ambition – les dispositions de ces amendements en témoignent – est de rectifier la trajectoire d’excellence inscrite dans la loi Agec afin de l’adapter à un règlement datant de 2025.
Voilà toute la question, rien de plus. En somme, c’est au pied du mur que l’on reconnaît le maçon – mais attention, nous sommes filmés…
M. le président : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : J’ai abordé ce débat avec un certain nombre d’arguments et de doutes ; mais lorsque j’écoute M. Salmon, mes doutes se dissipent immédiatement. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Cher collègue, continuez comme cela et je perdrai toute envie de retirer mes amendements !
M. Daniel Salmon : Ce n’est pas grave !
M. Max Brisson : La loi n’est pas figée. Malheureusement, dans notre République, nous avons placé un certain nombre de textes sur un piédestal, au point de ne plus pouvoir les modifier.
S’agissant de cette loi touchant à de nombreuses questions techniques, dont je ne suis pas spécialiste, des évolutions technologiques s’imposent à nous et doivent être prises en considération.
Madame la rapporteure pour avis, à vous entendre, il n’est pas judicieux d’amender le présent texte à cette fin ; ce ne serait pas le bon vecteur. Sans doute, mais l’amendement est l’outil dont nous disposons…
M. Vincent Louault : Tout à fait !
M. Max Brisson : … et notre travail de parlementaire consiste précisément à amender les textes qui nous sont soumis.
Que les choses soient bien claires : il n’y aurait aucune surtransposition dans ce texte Ddadue. Pour autant – j’en veux pour preuve les exposés des motifs de certains amendements du Gouvernement –, ce texte ne procède à aucune « désurtransposition », pour reprendre ce néologisme. Or nous appelons précisément de nos vœux certaines « désurtranspositions » !
Je suis profondément européen et je sais combien l’Europe souffre aujourd’hui de distorsions de concurrence à l’intérieur même de ses frontières, au risque d’être un jour menacée.
La création du marché unique avait précisément vocation à éviter de telles distorsions de concurrence. Nous ne pourrons pas le faire perdurer si nous surtransposons constamment le droit communautaire ; au contraire, nous alimentons un sentiment antieuropéen en entretenant des concurrences internes à l’Europe.
Nous avons ici une occasion d’avancer dans la bonne direction, celle de la « désurtransposition ». Il est particulièrement regrettable que nous n’utilisions pas le véhicule Ddadue pour emprunter ce chemin politique, susceptible de rassembler bien au-delà de la majorité sénatoriale.
M. Laurent Burgoa : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber : En achevant son intervention, M. Louault déclarait : « Attention, nous sommes filmés. » Pour ma part, j’invite mes collègues à s’interroger sur la manière dont nos concitoyens qui nous regardent perçoivent ce débat, que je qualifierai d’arrière-garde.
La loi Agec traduit la volonté d’un certain nombre de Français, lesquels considèrent qu’il convient de revoir notre politique de traitement des déchets ainsi que notre utilisation des plastiques, tout en fixant un délai suffisant pour satisfaire à cette exigence.
Cette approche permet à des entreprises, notamment à des start-ups, d’imaginer d’autres dispositifs et de nouveaux matériaux. Je viens moi-même d’un territoire accueillant de la chimie verte : je sais que des recherches sont menées en la matière.
Plusieurs produits ont été évoqués, parmi lesquels le polystyrène : à ce titre, j’observe des contradictions manifestes entre les propos tenus avant et après la suspension de séance. Pour aboutir, les évolutions technologiques doivent être encouragées : il faut déployer les moyens d’accompagnement qui s’imposent et prévoir les délais de transition nécessaires.
Je déplore que l’on cherche à opposer, à ce titre, l’impact environnemental et l’impact économique.
Aujourd’hui, personne ne conteste l’impact environnemental. Quant à l’impact économique, on l’invoque à l’occasion de ce débat sans disposer pour autant d’aucune évaluation du retour en arrière suggéré par certains de nos collègues. Je le regrette profondément.
Si la majorité sénatoriale souhaite réviser la loi Agec, qu’elle s’en donne les moyens ! Chers collègues, vous détenez suffisamment d’outils pour y parvenir. Il serait dommage d’utiliser ce projet de loi Ddadue pour y procéder.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Chers collègues de la majorité sénatoriale, cette discussion me rappelle les débats de 2019 relatifs au projet de loi Agec, texte dont tout l’intérêt est de se projeter dans le temps long.
Lors de l’élaboration de ce projet de loi, nous avons rencontré les représentants de nombreuses entreprises, et pour cause, ces dernières faisaient l’objet d’une attention particulière. Or nos interlocuteurs nous demandaient de fixer des objectifs en leur donnant le temps nécessaire pour s’organiser, car le recyclage et le réemploi sont aussi des clefs de la compétitivité des entreprises en Europe.
Vous prétendez défendre les entreprises, mais, si tel est le cas, vous les défendez très mal ! Il faut justement leur permettre de s’adapter et de prendre de l’avance. C’est bien ainsi que procède la Chine, par exemple, dont les dirigeants ont très vite compris les enjeux et s’y engagent résolument.
Donnons du sens à l’action de nos entreprises, fixons-leur des objectifs et accompagnons-les dans cette transformation : pour notre part, c’est ce que nous disons. Mais, de votre côté, vous répondez : « Stop ! Ne fixons plus aucun objectif. » Mais cela, c’est l’ancien monde. Ce n’est pas ainsi que nous aiderons nos entreprises.
Lors de l’examen du projet de loi Agec, nous avons, par exemple, beaucoup travaillé sur la vente en vrac – la définition du vrac a d’ailleurs été inscrite dans le texte. Depuis, le développement du vrac et des emballages réemployés a donné lieu à 8 000 embauches. Selon différentes études, 30 000 à 40 000 emplois pourraient être créés autour de cette filière. C’est à l’évidence dans cette direction qu’il faut aller.
Enfin, les discours que j’entends ce soir me rappellent ceux que l’on tenait au sujet du fréon, ce gaz réfrigérant responsable du trou dans la couche d’ozone. Nous entendions alors les mêmes arguments ; puis nous nous sommes aperçus que la France était devenue l’un des leaders des techniques nouvelles. Les dispositions qu’elle avait prises lui avaient permis de prendre de l’avance, donc de rester compétitive. C’est bien de cette manière que nous pourrons aider les entreprises.
M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : Je vous l’avoue, la teneur de ce débat me met un peu mal à l’aise.
Ne tombons pas dans des positions caricaturales : il n’y a pas, d’un côté, les défenseurs des entreprises et, de l’autre, les défenseurs de l’environnement ; d’un côté, les défenseurs des collectivités territoriales et, de l’autre, les défenseurs du grand capital. Je ne peux pas me résoudre à de telles oppositions et je connais suffisamment mes collègues qui siègent de l’autre côté de l’hémicycle pour être certain de leur bonne foi.
À l’évidence, une bifurcation est indispensable aujourd’hui, en particulier pour les collectivités territoriales. Un certain nombre d’orateurs l’ont rappelé, à commencer par Mme la rapporteure pour avis.
Je suis élu d’une région, la Bretagne, où, lorsqu’il est question des ressources littorales, de la qualité de l’eau, notamment dans l’espace maritime, de tous les enjeux économiques qui y sont liés et des coûts induits pour les collectivités, l’utilisation du plastique est un sujet absolument central.
On ne peut pas rouvrir la boîte de Pandore et demander demain aux entreprises, qui exigent des élus une utilisation efficace de l’argent public – je m’en tiendrai à cet aspect de la réflexion –, de dépenser encore des dizaines, voire des centaines de millions d’euros pour réparer nos erreurs et nos inconséquences : cette position n’est pas défendable. Ce temps d’avance que nous pouvons prendre implique peut-être une part de risque à court terme, mais il est gagnant à long terme.
J’y insiste à la suite de Mme la rapporteure pour avis : si nous consentons de tels reculs au sujet du plastique, ce sont non pas nos entreprises, mais les entreprises chinoises qui seront gagnantes, d’autant qu’elles auront le temps d’avance nécessaire pour relever les défis et répondre aux impératifs qui s’imposeront dans les années et les décennies à venir.
Mes chers collègues, soyons courageux, soyons à la hauteur !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 412 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : En me penchant sur le sujet du plastique, dont je n’étais pas du tout spécialiste il y a encore un mois, j’ai constaté beaucoup de similitudes avec les questions agricoles, au sujet desquelles je me bats, avec Laurent Duplomb.
Ce que nous sommes en train de faire à notre industrie, nous le vivons aussi dans l’agriculture. Il y a eu, à un moment donné, une impulsion politique qui était peut-être vertueuse, mais qui n’a pas été suivie par le reste de l’Europe : dont acte. Aujourd’hui, le règlement européen s’impose et nous devons nous inscrire dans ce cadre. Pourquoi ? Parce que les entreprises, qui sont fragiles, ont déjà suspendu des investissements.
Loin des méchants lobbies que l’on veut nous dépeindre, les représentants de ces entreprises nous disent très calmement la chose suivante : la concurrence internationale est dure – Mme la rapporteure pour avis l’a rappelé – et la concurrence intra-européenne l’est également, pour la simple et bonne raison que les règles sont très différentes d’un pays à l’autre. Je le répète, c’est le même problème dans l’agriculture. Je n’ai pas fait Saint-Cyr, mais c’est assez simple à comprendre !
Ces entreprises nous disent donc qu’elles seront obligées, a minima, de se délocaliser au sein de l’Europe afin de trouver de la ressource. Quand l’usage du plastique aura été trop fortement réduit, elles devront automatiquement changer de pays.
Tel est l’enjeu aujourd’hui. Mes chers collègues, il faut vraiment que nous prenions nos responsabilités pour trouver un équilibre.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 150 rectifié et 157 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 194 :
Nombre de votants
290
Nombre de suffrages exprimés
288
Pour l’adoption
34
Contre
254
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 136 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 135, 241 et 366.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 296 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 39 rectifié sexies, 55 rectifié quinquies et 174 rectifié quater.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et, l’autre, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 195 :
Nombre de votants
291
Nombre de suffrages exprimés
289
Pour l’adoption
29
Contre
260
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 38 rectifié sexies, 54 rectifié quater et 173 rectifié quater.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 46 rectifié ter est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, M. Anglars, Mmes Bellurot, Bourcier et Berthet, MM. Bruyen, Buis, Burgoa, Chatillon, Chevalier, Courtial et Duffourg, Mme Dumont, MM. Fialaire et Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Grosperrin et Houpert, Mme Josende, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et V. Louault, Mmes M. Mercier, Micouleau et Muller-Bronn, MM. Panunzi, Pointereau et Rapin, Mme Richer, M. Rojouan et Mmes Romagny et Schillinger.
L’amendement n° 85 rectifié est présenté par MM. Pla, Bouad et Bourgi, Mme Conway-Mouret et MM. Omar Oili, Temal et Vayssouze-Faure.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé ;
…) Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La France adopte une loi reprenant l’article 29 du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE. » ;
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 46 rectifié ter.
M. Laurent Burgoa : Il est défendu !
M. le président : L’amendement n° 85 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur l’amendement n° 46 rectifié ter ?
Mme Marta de Cidrac : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 46 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 149 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Guiol, Mme Jouve et M. Masset.
L’amendement n° 314 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, M. Anglars, Mme Belrhiti et MM. E. Blanc, Lefèvre, Milon, Panunzi, Saury et C. Vial.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre du déploiement de la consigne au 1er janvier 2029, les éco-organismes mettent en place un droit d’accès prioritaire aux industriels ayant mis en marché les emballages dont le recyclage a permis la production des matériaux recyclés. » ;
III. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la deuxième phrase du premier alinéa du IV, après les mots : « ne s’applique pas » , sont insérés les mots : « aux emballages et » ;
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 149 rectifié.
M. Henri Cabanel : Il est défendu !
M. le président : L’amendement n° 314 rectifié bis n’est pas soutenu.
Les quatre amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 37 rectifié sexies est présenté par MM. Brisson, Joyandet, Rapin et Rietmann, Mme Josende, MM. Milon, Panunzi et Bruyen, Mme Dumont, MM. Saury, J.B. Blanc et Grosperrin, Mme Ventalon, MM. Anglars, Bonhomme, Sido et Paul, Mmes Joseph et Lopez et M. J.M. Boyer.
L’amendement n° 53 rectifié quinquies est présenté par MM. Burgoa, Sol et Rojouan et Mmes Devésa, Drexler, P. Martin, Gosselin, Housseau, Lassarade, Imbert et Bellurot.
L’amendement n° 81 rectifié quinquies est présenté par MM. Cadec et Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Klinger et J.P. Vogel, Mmes Muller-Bronn, Berthet et Bellamy et M. Genet.
L’amendement n° 156 rectifié ter est présenté par M. V. Louault, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing, Laménie et Brault, Mme L. Darcos, MM. Capus et Naturel, Mme Bessin-Guérin et M. Chevalier.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre du déploiement de la consigne au 1er janvier 2029, les éco-organismes mettent en place un droit d’accès prioritaire aux industriels ayant mis en marché les emballages dont le recyclage a permis la production des matériaux recyclés. » ;
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié sexies.
M. Max Brisson : Le dispositif de collecte déployé en France ne garantit pas un niveau suffisamment élevé de recyclage avant l’entrée en vigueur de la consigne, le 1er janvier 2029. Cette mesure a vocation à améliorer cette situation en renforçant la performance du tri et en sécurisant une boucle de recyclage fermée.
En parallèle, le règlement relatif aux emballages et déchets d’emballages, dit PPWR, ouvre, par son article 48, la possibilité de reconnaître aux industries ayant mis sur le marché des emballages dont le recyclage a permis la production de matière recyclée un droit d’accès prioritaire à cette matière.
Ce mécanisme est déterminant. Il contribue à pérenniser la réincorporation de matières recyclées en boucle fermée, en alignant l’accès à la matière sur l’effort de mise à disposition d’emballages sur le territoire national et en sécurisant les volumes nécessaires à l’atteinte des objectifs de circularité.
Pour l’heure, la France n’a pas traduit juridiquement cette mesure très importante pour la compétitivité des filières et la lisibilité juridique du cadre européen.
En vue du prochain déploiement de la consigne, il conviendrait d’enjoindre aux éco-organismes de mettre en œuvre cet accès prioritaire aux matériaux recyclés, conformément aux principes énoncés à l’article 48 du règlement PPWR. Ce faisant, on favoriserait la circularité des matériaux plastiques tout en renforçant la souveraineté industrielle, les metteurs sur le marché devenant moins dépendants des approvisionnements.
M. le président : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 53 rectifié quinquies.
M. Laurent Burgoa : Défendu !
M. le président : L’amendement n° 81 rectifié quinquies n’est pas soutenu.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 156 rectifié ter.
M. Vincent Louault : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac : Tous ces amendements visent l’accès au gisement, dans la perspective de la consigne réservée aux bouteilles en plastique.
Nous venons d’avoir ce débat et il ne me semble pas nécessaire de le rouvrir : la commission est évidemment défavorable à l’ensemble de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit là d’un sujet très important.
Tout d’abord – je le rappelle –, nous ne serons obligés de mettre en place la consigne que si nous n’atteignons pas nos objectifs en matière de recyclage du plastique. Or le Gouvernement souhaite que nous nous donnions les moyens de les atteindre.
Pour y parvenir, la consigne est sans doute un levier possible, mais elle n’est pas le seul. Il en existe d’autres, notamment l’amélioration de la performance des éco-organismes. C’est la raison pour laquelle nous vous proposerons, via un amendement à venir, de déployer de nouvelles batteries de sanctions, qui favoriseront en particulier l’amélioration de l’écoconception des produits.
Surtout, le déploiement de la consigne – je le dis devant la chambre des territoires – risque de poser problème aux collectivités territoriales, qui sont nombreuses à avoir investi sur la base de volumes prévisionnels. Il nous faut donc être très précautionneux, à tout le moins, sur cette question.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 149 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Max Brisson : Je retire l’amendement n° 37 rectifié sexies, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 37 rectifié sexies est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 53 rectifié quinquies et 156 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 93, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
, sans que les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale ne fassent obstacle à une telle communication
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Marta de Cidrac : La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a adopté un amendement visant à autoriser explicitement les agents de la direction générale de la prévention des risques (DGPR), de l’Agence de la transition écologique (Ademe), de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à se communiquer les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions de contrôle.
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement cette possibilité, en précisant que le secret professionnel au cours de l’enquête et de l’instruction ne peut constituer un obstacle à une telle communication.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 93.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 364, présenté par Mme Varaillas, MM. Gay, Corbisez, Basquin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au premier alinéa, les mots : « , à l’exclusion des emballages ménagers de boissons en verre, » sont supprimés ;
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : L’alinéa 18 de cet article supprime l’obligation d’information relative au tri pour l’ensemble des emballages ménagers.
Jusqu’ici, seule une catégorie très spécifique, les emballages en verre pour boisson, bénéficie de cette exemption. Pourquoi revenir en arrière ?
Nous demandons à nos concitoyens de trier davantage et d’être plus vigilants, y compris en développant des taxes ou des redevances incitatives. Comment, en parallèle, pourrions-nous retirer des informations nécessaires au tri ?
La signalétique de tri n’est pas un détail administratif. Elle est désormais entrée dans les habitudes des entreprises et des ménages : il faut l’étendre et non la restreinte. C’est un repère simple et une condition de l’efficacité des politiques de recyclage.
Moins d’information, c’est plus d’erreurs de tri ; plus d’erreurs de tri, ce sont plus de déchets mal orientés, donc, finalement, moins de recyclage et plus de gaspillage.
Si nous voulons réellement améliorer la gestion des déchets et réduire notre impact environnemental, nous devons faire l’inverse de ce qui est proposé, en généralisant l’information. C’est pourquoi nous souhaitons que tous les produits destinés aux ménages comportent une signalétique claire indiquant qu’ils sont soumis aux règles de tri.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac : Je comprends parfaitement l’intention des signataires de cet amendement. Toutefois, en conservant cette signalétique nationale indéfiniment, la France s’exposerait à des risques contentieux majeurs, puisque cette disposition serait manifestement contraire au droit européen. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 364.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° 152 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Guiol, Mme Jouve et M. Masset.
L’amendement n° 158 rectifié ter est présenté par M. V. Louault, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing, Laménie et Brault, Mmes L. Darcos et Muller-Bronn, MM. Capus et Naturel, Mme Bessin-Guérin et M. Chevalier.
L’amendement n° 218 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, M. Anglars, Mme Belrhiti et MM. Lefèvre, Milon, Panunzi et C. Vial.
L’amendement n° 413 rectifié bis est présenté par Mme Romagny, MM. Cambier, Dhersin, Henno, Bonneau et Duffourg, Mmes Billon et P. Martin, MM. J.M. Arnaud, Séné, Pillefer et Klinger et Mmes Gacquerre et Bourcier.
Ces amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 20
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les produits relevant du champ d’application du présent article peuvent alternativement porter la signalétique de tri prévue aux deux premiers alinéas du présent article, ou la signalétique de tri décrite à l’article 12 du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE. »
II. – Alinéa 62
Remplacer les mots :
12 août 2028 ou vingt-quatre mois
par les mots :
12 août 2026 ou
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 152 rectifié ter.
M. Henri Cabanel : L’article 12 du règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages prévoit une signalétique de tri harmonisée à l’échelle européenne.
Maintenir l’obligation exclusive de la signalétique nationale info-tri jusqu’en 2028 crée un risque de contrariété avec l’article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), relatif à la libre circulation des marchandises, comme l’a relevé la Commission européenne.
Cet amendement vise à autoriser, dès la publication de l’acte d’exécution européen, le choix entre la signalétique nationale et la signalétique harmonisée. Cette formule permettrait une transition souple, éviterait une double modification des emballages et sécuriserait juridiquement les metteurs sur le marché.
M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 158 rectifié ter.
M. Vincent Louault : Ces dispositions ont été parfaitement défendues.
M. le président : L’amendement n° 218 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° 413 rectifié bis.
M. Bernard Pillefer : Ces dispositions ont été parfaitement défendues, monsieur le président !
M. le président : Le sous-amendement n° 515, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement 413, alinéas 6 à 9
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
Au début, insérer les mots :
Du a
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Il convient de prévoir une disposition transitoire, sur la base du volontariat, pour que les entreprises souhaitant utiliser la signalétique européenne harmonisée de tri puissent le faire avant l’entrée en vigueur de celle-ci en 2028. C’est une mesure de souplesse et de simplicité.
M. le président : L’amendement n° 99 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac : La signalétique française étant plus lisible que la signalétique européenne, laquelle se limite à un QR code, nous sommes favorables à ces amendements identiques, ainsi qu’au sous-amendement. Les entreprises disposeront ainsi d’une plus grande latitude.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement est favorable à ces amendements identiques, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 515.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 152 rectifié ter, 158 rectifié ter et 413 rectifié bis, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 513 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer trente-deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 541-9-5 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– à la deuxième phrase, le montant : « 7 500 € » est remplacé par les mots : « 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé lors du dernier exercice clos » ;
– après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si la décision motivée est adressée à une personne morale dont les comptes ont été consolidés ou combinés en application des dispositions applicables à sa forme sociale, le chiffre d’affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de la personne morale consolidante ou combinante. » ;
– à la troisième phrase, après le mot : « décision » , il est inséré le mot : « motivée » ;
c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le manquement concerne l’inobservation de l’obligation de responsabilité élargie du producteur prévue à l’article L. 541-10, le ministre chargé de l’environnement peut mettre en demeure la personne intéressée de régulariser sa situation dans un délai de deux mois. Si, à l’expiration du délai imparti, il n’a pas été déféré à la mise en demeure, le ministre chargé de l’environnement peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, ordonner le paiement d’une astreinte journalière et une amende selon les modalités prévues au I. Le ministre peut également exiger de la personne intéressée le paiement des contributions financières dont elle aurait dû s’acquitter en application de l’article L. 541-10, dans la limite des trois années précédant la constatation du manquement. » ;
d) La première phrase du quatrième alinéa est ainsi modifiée :
– au début, est ajoutée la mention : « III. – » ;
– les mots : « le montant mentionné » sont remplacés par les mots : « les montants mentionnés » et les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux I et II » ;
e) Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de l’environnement peut également ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle-ci selon les modalités qu’il précise et aux frais de la personne intéressée. » ;
h) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – ».
…° L’article L. 541-9-6 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au premier alinéa, après les mots : « un éco-organisme » , sont insérés les mots : « , un organisme coordonnateur » , et les mots : « avise l’éco-organisme ou le producteur concerné des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu’il encourt et, après l’avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d’un mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, » sont supprimés ;
– au deuxième alinéa, les mots : « Au terme de cette procédure, si l’éco-organisme ou le producteur concerné n’a pas obtempéré à cette mise en demeure dans le délai imparti, » sont remplacés par les mots : « Si, à l’expiration du délai imparti, il n’a pas été déféré à la mise en demeure, » ;
– à la première phrase du 1° , la première occurrence du mot : « 10 » est remplacée par le mot : « 20 » et la seconde occurrence du mot : « 10 » est remplacée par le mot : « 20 » ;
– au 4° , les mots : « 20 000 » sont remplacés par les mots : « 500 000 » ;
– au 5° , après les mots : « l’éco-organisme » , sont insérés les mots : « , l’organisme coordonnateur » ;
– après le même 5° , sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En cas d’inobservation d’une prescription par un organisme coordonnateur, la décision de sanction est infligée aux éco-organismes ayant mis en place l’organisme coordonnateur au prorata du montant des contributions perçues l’année précédente ou à défaut de la dernière valeur connue.
« Les mesures mentionnées aux 1° à 5° du présent I sont prises après avoir communiqué l’intéressé les éléments susceptibles de fonder les mesures et l’avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé.
« Le ministre chargé de l’environnement peut également ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle-ci selon les modalités qu’il précise et aux frais de la personne intéressée. » ;
b) Le II est ainsi modifié:
– au premier alinéa, après les mots : « l’éco-organisme » , sont insérés les mots : « , l’organisme coordonnateur » et les mots : « il en est avisé par le ministre chargé de l’environnement, qui lui propose de prendre des engagements de nature à compenser les écarts constatés et satisfaisant au moins les conditions suivantes » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l’environnement peut le mettre en demeure de se conformer à cette prescription dans un délai déterminé » ;
– le 1° et le 2° sont abrogés ;
– l’avant-dernier alinéa est supprimé ;
– le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Si, à l’expiration du délai imparti, il n’a pas été déféré à la mise en demeure, le ministre chargé de l’environnement peut prendre les mesures… (le reste sans changement) » ;
– à la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l’amende mentionnée au 1° du I correspond au nombre de points d’écart par rapport à l’objectif fixé multiplié par le coût moyen d’un point d’objectif atteint majoré d’au moins 50 %. » ;
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement, que j’ai évoqué précédemment, vise à rendre beaucoup plus opérationnelles et effectives les sanctions à l’encontre des éco-organismes qui n’atteindraient pas les performances fixées à la fois par la loi et par leur cahier des charges.
En parallèle, cet amendement vise à sanctionner les entreprises qui ne sont pas contributrices et déprécient la performance environnementale de ces filières, en raison du préjudice qu’elles leur causent. Ces entreprises contribuent en outre à faire peser une concurrence déloyale sur les metteurs sur le marché.
À l’heure actuelle, il faut deux ans pour sanctionner un éco-organisme sur la base de sa performance : autant dire que la procédure est presque impossible à mettre en œuvre.
On l’a notamment constaté en outre-mer, où des filières qui n’avaient manifestement pas rempli leur rôle n’ont pas pu être sanctionnées. La même situation s’observe dans la filière des déchets du bâtiment : à ce titre, de nombreux éco-organismes ne contractualisent pas avec les collectivités territoriales, alors qu’ils le devraient.
Nous proposons donc un régime de sanctions efficace et rapide, grâce auquel l’inaction coûtera plus cher que l’action. Je rassure néanmoins celles et ceux à qui ce dispositif pourrait faire peur : il suffit de bien faire son travail et d’atteindre la performance environnementale fixée par le législateur et reprise dans le cahier des charges pour éviter toute sanction.
J’ajoute que ce dispositif bénéficiera aux collectivités territoriales : si le travail est réalisé en amont, nos collectivités auront moins de déchets résiduels à traiter, de sorte que la fiscalité qui s’applique sera également moindre, ce qui est vertueux sur le plan financier.
M. le président : Le sous-amendement n° 518, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Amendement n° 513
Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :
…) Est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La moitié du produit des amendes administratives établies en application du présent article fait l’objet d’un reversement aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale. »
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Marta de Cidrac : Ce sous-amendement vise à affecter aux collectivités territoriales chargées du service public de gestion des déchets, qui sont les premières à pâtir des défaillances des éco-organismes, la moitié du produit des amendes applicables.
M. le président : L’amendement n° 244, présenté par MM. M. Weber, Devinaz, Jacquin et Cozic, Mmes Linkenheld et Lubin, MM. Michau et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Gillé, Fagnen, Omar Oili, Ouizille et Uzenat, Mmes Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mme Le Houerou, MM. Mérillou, Montaugé, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 541-9-5 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, la référence : « I. - » est ajoutée ;
b) Sont ajoutés deux paragraphes ainsi rédigés :
« …. – En cas de manquement aux obligations résultant d’une filière de responsabilité élargie du producteur, l’autorité administrative peut prononcer, de manière graduée et proportionnée, des injonctions, des consignations, des astreintes ou des amendes administratives.
« Lorsque le manquement porte sur le non-respect d’un objectif chiffré fixé dans le cadre d’un agrément, le montant maximal de l’amende peut être porté jusqu’à une fois et demie le coût correspondant à l’écart entre l’objectif fixé et l’objectif atteint.
« …. – En cas de manquement aux obligations de responsabilité élargie du producteur tenant à l’absence de déclaration ou au défaut de versement des contributions financières dues, le montant maximal de l’amende administrative peut être porté jusqu’à une fois et demie le montant des contributions financières éludées ou dues.
« Cette amende peut être assortie d’une injonction assortie d’une astreinte journalière jusqu’à la régularisation complète de la situation.
« Ces dispositions s’appliquent à tout producteur, y compris lorsqu’il n’est pas établi sur le territoire national, dès lors qu’il met des produits sur le marché français. » ;
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber : L’autorité administrative doit être en mesure d’adapter les sanctions à la gravité économique et environnementale des manquements constatés, tout en respectant le principe de proportionnalité et en garantissant l’égalité de traitement entre tous les producteurs du marché national, qu’ils soient ou non établis en France.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac : L’amendement du Gouvernement recevra un avis favorable, à condition qu’il soit modifié par notre sous-amendement.
Quant à l’amendement n° 244, je sollicite son retrait au bénéfice de l’amendement du Gouvernement, dont les dispositions offrent davantage de sécurité juridique.
M. Michaël Weber : Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 244 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Les dispositions proposées par la commission soulèvent, selon le Gouvernement, plusieurs difficultés.
Premièrement, il sera difficile d’identifier la collectivité à laquelle la sanction s’appliquera.
Deuxièmement, que faire dans le cas où les objectifs de réemploi des collectivités territoriales ne sont pas atteints ?
Troisièmement et enfin, il existe des filières à responsabilité élargie du producteur auxquelles les collectivités ne sont pas parties prenantes.
Même si je comprends pleinement l’intention de la commission, la mise en œuvre de ce sous-amendement se heurterait, dès lors, à des difficultés techniques. En conséquence, l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Marta de Cidrac : Je comprends tout à fait vos arguments, monsieur le ministre. Toutefois, nous pourrions envisager de flécher une partie des amendes vers un fonds pour l’économie circulaire, par exemple, ou vers un fonds dont bénéficieraient les collectivités territoriales.
Telle était l’intention de la commission en déposant ce sous-amendement ; je ne doute pas que nous pourrons travailler ensemble à cette fin. Aussi, j’émets un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement, tout en maintenant le sous-amendement de la commission.
Il faut continuer à travailler ce sujet, car il s’agit là d’un enjeu fondamental pour nos collectivités.
M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : Mes chers collègues, je vous invite à la prudence : le Gouvernement n’est déjà pas capable de rendre aux collectivités une partie des sommes perçues au titre de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)…
Je connais assez bien le sujet, ayant été président d’un syndicat d’ordures ménagères et d’un syndicat gérant un incinérateur. Il faut dire les choses telles qu’elles sont. Si l’Union européenne nous inflige, à ce titre, une amende de plus de 1 milliard d’euros, c’est parce que la France est l’un des seuls pays membres à ne pas avoir interdit l’enfouissement et l’incinération des plastiques.
Ceux qui vivent de ces activités n’ont surtout pas intérêt à ce que les plastiques disparaissent des poubelles. Quand vous avez compris cela, vous comprenez aussi pourquoi nous sommes littéralement à la remorque de pays comme la Belgique et l’Allemagne.
Pour vous donner un ordre d’idées, le taux de recyclage des plastiques est de 40 % en France, d’où la forte amende qui nous est infligée, alors qu’il est de 80 % en Allemagne, tout simplement parce que l’enfouissement et l’incinération y sont interdits. On n’a pas pensé à cela au titre de la loi Agec…
Les vrais lobbyistes de l’incinération, eux, ont tout compris. Ils versent entre 1 et 2 millions d’euros à France Nature Environnement (FNE), la fédération française des associations écologistes, pour ne pas subir d’attaques. Vous pourrez le vérifier : de grands groupes comme Paprec et beaucoup d’autres financent FNE pour avoir un « dialogue apaisé », comme ils le disent. On nous prend vraiment pour des jambons ! (Sourires sur les travées des groupes INDEP et Les Républicains.)
Nos amendements sont rejetés les uns après les autres : soit…. Mais je me tourne vers mes collègues du groupe écologiste : sur ces sujets, vous avez des combats à mener.
M. Jacques Fernique : Merci !
M. Guillaume Gontard : Venez !
M. Vincent Louault : Je les mène moi aussi, mais vous savez que les lobbies sont bien plus forts. Regardez ce qui se passe ce soir !
M. Thomas Dossus : Bienvenue parmi nous !
M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique : Avec l’amendement n° 513 rectifié, le Gouvernement indique un cap très net. Il me semble important de le souligner.
L’ensemble des acteurs concernés, en particulier ceux qui éco-contribuent et jouent le jeu des transitions, ont formulé cette remarque à plusieurs reprises au cours de nos travaux : le basculement vers l’économie circulaire se passerait mieux si l’État ne se comportait pas si mollement. Nous avons besoin d’un État régulateur, qui sache contrôler et sanctionner quand c’est nécessaire, bref, qui ait de la tenue.
Les sanctions proposées par le Gouvernement sont loin d’être disproportionnées : elles sont même équilibrées et mesurées. En ce sens, cet amendement est très intéressant. Ses dispositions font d’ailleurs écho à une recommandation importante de notre rapport d’information sur l’application de la loi Agec, laquelle n’est manifestement pas tombée dans l’oreille d’un sourd.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 518.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 513 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 118 est présenté par MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 224 rectifié est présenté par M. Genet, Mme Belrhiti, M. Delia, Mme Dumont et MM. Grosperrin, Milon, Panunzi et Pointereau.
L’amendement n° 242 est présenté par MM. M. Weber, Devinaz, Jacquin et Cozic, Mmes Linkenheld et Lubin, MM. Michau et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Gillé, Fagnen, Omar Oili, Ouizille et Uzenat, Mmes Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mme Le Houerou, MM. Mérillou, Montaugé, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les producteurs sont responsables et assurent la continuité de la collecte sélective de ces déchets. » ;
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 118.
M. Jacques Fernique : Cet amendement vise à éviter ce qui arrive aux collectivités territoriales quand le principe de la responsabilité élargie du producteur ne fonctionne pas, c’est-à-dire lorsque les producteurs et les éco-organismes n’assurent pas la continuité de la collecte sélective des déchets.
La législation n’énonce pas explicitement la responsabilité des producteurs ou de leurs mandants, c’est-à-dire les éco-organismes, dans le maintien et la continuité de ces collectes sélectives. Dès lors, les collectes sont parfois suspendues de manière inopinée et indue, ce qui oblige les collectivités à se substituer à ces opérateurs, bien souvent sans prise en charge financière.
Cet amendement, qui a été élaboré, vous l’aurez compris, avec le réseau Amorce, vise à combler cette lacune.
M. le président : L’amendement n° 224 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° 242.
M. Michaël Weber : Ces dispositions ont été très bien défendues par M. Fernique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac : La rupture de collecte étant d’ores et déjà illégale, une telle précision n’apporterait rien. Ce dont nous avons besoin, c’est que l’État assume son rôle de régulateur.
La commission demande le retrait de ces amendements identiques. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 118 et 242.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 216 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 104 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Capus, Chasseing, Grand, V. Louault et A. Marc, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au dernier alinéa du II, après les mots : « éco-organismes », sont insérés les mots : « ou plusieurs systèmes individuels » ;
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 104 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 73 rectifié est présenté par Mmes Lavarde et Aeschlimann, M. Anglars, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Cambon, Delia, Genet, Grosperrin et Hugonet, Mme Imbert, M. Khalifé, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et Mandelli, Mme M. Mercier et MM. Rapin, Savin, Séné et Sido.
L’amendement n° 182 rectifié est présenté par Mme Loisier, MM. Henno, Dhersin et Menonville, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Canévet, Mme Jacquemet, M. Klinger, Mme Berthet, M. Duffourg, Mme Romagny et M. Bleunven.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 26
Après les mots :
Conseil d’État
insérer les mots :
, pris après avis de l’Autorité de la concurrence,
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 73 rectifié.
Mme Christine Lavarde : L’Autorité de la concurrence doit être consultée lorsqu’une filière REP comporte plusieurs éco-organismes.
Une telle situation pose divers problèmes, notamment en matière de droit des affaires, qui sont largement documentés dans le rapport pour avis de la commission des finances. L’Autorité de la concurrence pourrait apporter un avis éclairé.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 182 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Sur le fond, vous avez raison, madame Lavarde, il faut évidemment assainir les relations entre les éco-organismes, lesquelles suscitent de nombreuses interrogations au regard du droit de la concurrence.
Toutefois, le Gouvernement a d’ores et déjà saisi l’Autorité de la concurrence et l’adoption de telles dispositions risque de retarder la mise en œuvre de vos préconisations : une nouvelle saisine entraînerait un délai de deux à six mois avant que le décret que vous appelez de vos vœux puisse être publié.
Mme Christine Lavarde : Vous êtes optimiste !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement émet, dès lors, un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 73 rectifié et 182 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 128 rectifié, présenté par Mmes Lavarde et Aeschlimann, M. Anglars, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Cambon, Delia, Genet, Grosperrin et Hugonet, Mme Imbert, M. Khalifé, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et Mandelli, Mme M. Mercier et MM. Rapin, Savin, Séné et Sido, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 541-10-3, les mots : « primes et » et les mots : « ou négative » sont supprimés ;
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Je crois profondément aux bénéfices des éco-modulations, notamment pour inciter les entreprises à faire des efforts pour produire les moins de déchets possible, ou des déchets dont les propriétés sont le moins nocives possible.
Néanmoins, ces éco-modulations peuvent rendre les éco-contributions négatives, suggérant ainsi qu’aucun déchet ne serait produit. Cela pose problème non seulement en matière environnementale, mais aussi en matière de fiscalité, notamment pour le calcul de la TVA.
Cet amendement vise donc à interdire les éco-modulations conduisant, in fine, à signer un chèque au metteur en marché.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Madame la sénatrice, vous avez raison, il est paradoxal que le soutien aux producteurs puisse dépasser le montant de l’écocontribution. Toutefois, cette situation peut se justifier pour des primes assurant un différentiel de compétitivité entre le produit recyclé et le produit importé.
C’est notamment le cas pour les primes à l’incorporation de résines, que nous avons mises en œuvre dans la production de plastique afin de remédier à la distorsion de concurrence entre le plastique recyclé et le plastique importé.
Si votre amendement est adopté, les éco-organismes et les filières de production risquent d’être privés d’outils de nature à développer des filières industrielles qui, en bout de chaîne, seraient vertueuses sur le plan environnemental.
Je pense par exemple au travail que nous menons actuellement sur la filière textile : nous ne serions plus en mesure d’octroyer un bonus important pour les textiles recyclés. En conséquence, de nombreux projets industriels risqueraient de ne pas voir le jour.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Monsieur le ministre, vous ne m’avez pas répondu au sujet du versement de la TVA.
Pourquoi ne pas prendre le problème à l’envers, en fixant des pourcentages d’incorporation de matières recyclées ? Pour le plastique, une telle règle à l’échelle de l’Union européenne créerait de facto une barrière à l’entrée technique pour les produits de moindre qualité.
En suivant votre raisonnement, un certain nombre de produits perdent le statut de déchet du seul fait qu’ils ont été fabriqués selon un processus un peu plus vertueux que d’autres. Cela me semble contraire à la philosophie de la loi Agec et du cadre européen sur la gestion des déchets.
Au-delà, vous n’avez pas répondu aux questions techniques que cet amendement vise à résoudre en matière de fiscalité.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 128 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 74 rectifié, présenté par Mmes Lavarde et Aeschlimann, M. Anglars, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Cambon, Delia, Genet, Grosperrin et Hugonet, Mme Imbert, M. Khalifé, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et Mandelli, Mme M. Mercier et MM. Rapin, Savin, Séné et Sido, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 31
Remplacer les mots :
avant de l’autoriser à utiliser ses services
par les mots :
annuellement et avant de l’autoriser à utiliser ou à poursuivre l’utilisation de ses services
II. – Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Une auto-certification du tiers démontrant le paiement de la contribution financière due au titre de la responsabilité élargie du producteur ou, à défaut, la preuve du versement d’un acompte au titre de ces obligations.
III. – Alinéa 35
Après le mot :
fiables
insérer les mots :
, notamment en s’assurant, en lien avec l’éco-organisme, que la contribution financière versée au titre de l’article L. 541-10 est cohérente avec les quantités mises en marché par l’intermédiaire de sa plateforme,
IV. – Après l’alinéa 37
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités des auto-certifications prévues au 2° et 3° du présent I. » ;
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Cet amendement vise en quelque sorte à lutter contre les « passagers clandestins », c’est-à-dire les entreprises qui vendent par l’intermédiaire de places de marché et pourraient échapper au versement de l’écocontribution.
M. le président : L’amendement n° 183 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Henno, Dhersin et Menonville, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Canévet, Mme Jacquemet, M. Klinger, Mme Berthet, M. Duffourg, Mme Housseau et M. Pillefer, est ainsi libellé :
I- Après l’alinéa 34
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« La place de marché précise dans le registre la dénomination sociale des vendeurs tiers pour lesquels elle est mandataire et les quantités annuelles mises sur le marché par catégorie de produits et par identifiant unique.
« La place de marché fournit à l’autorité administrative ainsi qu’aux éco-organismes, pour chaque identifiant unique qui les concerne, par catégorie au sein de chaque filière, les quantités annuelles mises sur le marché par son intermédiaire.
« L’autorité administrative et l’éco-organisme, pour les identifiants uniques qui les concernent, peuvent vérifier la cohérence des mises sur le marché déclarées.
II- Après l’alinéa 37
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités des auto-certifications prévues aux 1° et 2° du présent article. »
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier : L’objet de cet amendement est le même que celui du précédent : réguler le phénomène dit des free riders dans les filières REP, en renforçant plusieurs obligations et en précisant les informations que les places de marché doivent désormais collecter et enregistrer, de manière à assurer la traçabilité des mises sur le marché et l’effectivité du prélèvement de l’écocontribution.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac : L’intention des auteurs de ces amendements est bonne : la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 74 rectifié et invite Mme Loisier à rectifier l’amendement n° 183 rectifié pour l’y rendre identique. Dans le cas contraire, l’avis serait défavorable.
M. le président : Madame Loisier, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par Mme la rapporteure pour avis ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 183 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 74 rectifié.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Mesdames les sénatrices, là encore, le Gouvernement fait siennes vos intentions, mais le dispositif de ces amendements identiques est selon lui contraire au droit européen, et plus précisément au Digital Services Act (DSA).
La France défendra cette mesure dans le cadre de la révision du Circular Economy Act l’automne prochain, afin de lutter contre la fraude sur les places de marché, comme vous l’appelez de vos vœux.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Monsieur le ministre, je vais vous poser une question un peu retorse. (Sourires.) Si nous changeons le droit européen, ne devrons-nous pas légiférer de nouveau pour changer le droit français ?
M. Jacques Fernique : Ou alors, on commence par le droit français…
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Si nous nous mettons en non-conformité avec le droit européen, nous nous exposerons à des amendes le temps que nous fassions valoir notre position à l’échelle de l’Union.
Il me semble préférable de procéder dans l’ordre, c’est-à-dire d’obtenir cette forme de souplesse dans le droit européen, puis de la traduire dans le droit national. (Mme Anne-Catherine Loisier s’exclame.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 74 rectifié et 183 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 491, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit d’une mesure de simplification.
Dans le droit existant, l’identifiant unique du producteur est présenté à la demande. Sa transmission a été généralisée en commission. Or le Gouvernement doute de l’opportunité de cette disposition, qui risque de faire peser une charge administrative manifestement excessive sur l’ensemble des metteurs sur le marché.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 491.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 119, présenté par MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 42 et 43
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Nous voulons supprimer la possibilité, pour les distributeurs finaux, de constituer des groupements pour satisfaire à leurs obligations de réemploi.
Cette mesure facultative contrevient à l’objectif de sortie des emballages plastiques à usage unique d’ici à 2040, et le droit européen n’impose en rien de la maintenir.
Les solutions de réemploi dans le secteur des boissons existent déjà : elles n’attendent que d’être généralisées. Cette mesure risque de freiner le développement de l’emballage réutilisable et d’augmenter la part finale d’emballages de boissons.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 119.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 222 rectifié n’est pas soutenu.
Je suis saisi de dix-neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 223 rectifié est présenté par M. Genet, Mme Belrhiti, M. Delia, Mme Dumont et MM. Grosperrin, Milon et Panunzi.
L’amendement n° 409 est présenté par MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 47 à 51
Supprimer ces alinéas.
L’amendement n° 223 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 409.
M. Jacques Fernique : L’article 48 de ce projet de loi revient sur les dispositions de notre droit interne visant à contraindre la distribution de sacs en plastique et à garantir un haut niveau d’exigence quant à leur compostabilité. Il risque d’avoir pour effet que des sacs en plastique dits compostables soient remis sur le marché, alors qu’ils ne le seraient en réalité que dans des conditions industrielles spécifiques.
Les consommateurs seraient dès lors induits en erreur : ils risqueraient de jeter dans les bacs de collecte de biodéchets ou dans leur composteur à domicile des sacs qui ne seraient absolument pas compostables, ce qui aggraverait encore la prolifération de microplastiques dans l’environnement.
M. le président : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 264 est présenté par MM. Uzenat, M. Weber, Devinaz, Jacquin et Cozic, Mmes Linkenheld et Lubin, MM. Michau et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Gillé, Fagnen, Omar Oili et Ouizille, Mmes Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mme Le Houerou, MM. Mérillou, Montaugé, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 363 est présenté par Mme Varaillas, MM. Gay, Corbisez, Basquin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 47
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° 264.
M. Simon Uzenat : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 409 de M. Fernique, puisqu’il ne vise qu’à supprimer qu’un alinéa de l’article 48, portant sur le règlement PPWR.
Il est important de bien distinguer le compostage industriel du compostage domestique pour garantir la qualité des composts issus de ce dernier. Les règles doivent être claires.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 363.
Mme Marie-Claude Varaillas : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 47 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Daubet et Guiol, Mme Jouve et M. Masset, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 48
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 57
Compléter cet alinéa par les mots :
et constituées, pour tout ou partie, de matières biosourcées, dans des proportions au moins égales à un seuil minimal fixé par décret
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Le règlement européen relatif aux emballages n’impose pas la suppression de l’exigence nationale de contenus biosourcés pour les sacs plastiques compostables, les sachets de thé et les étiquettes de fruits et légumes.
Une telle mesure constituerait un recul environnemental et industriel injustifié. Les matériaux biosourcés réduisent les émissions de CO2, limitent la dépendance aux plastiques fossiles et soutiennent une filière française dynamique, représentant près de 10 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 165 000 emplois.
En maintenant un seuil minimal fixé par décret, nous protégerons les investissements réalisés depuis plus de quinze ans et éviterons un afflux de produits importés moins vertueux.
Cet amendement tend à concilier ambition écologique, souveraineté industrielle et sécurité juridique, sans créer de surtransposition du droit européen.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 40 rectifié sexies est présenté par MM. Brisson, Joyandet, Rapin et Rietmann, Mme Josende, MM. Milon, Panunzi et Bruyen, Mme Dumont, MM. Saury, J.B. Blanc et Grosperrin, Mme Ventalon, MM. Anglars, Bonhomme, Sido et Paul, Mmes Joseph et Lopez et M. J.M. Boyer.
L’amendement n° 56 rectifié sexies est présenté par MM. Burgoa, Sol et Rojouan, Mmes Devésa, Drexler, P. Martin, Gosselin, Lassarade, Imbert et Bellurot et M. Haye.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le septième alinéa du III est supprimé ;
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 40 rectifié sexies.
M. Max Brisson : J’ai rédigé cet amendement dans le même esprit que mes amendements précédents, et il connaîtra certainement le même sort…
Il s’agit là encore d’éviter toute distorsion de concurrence qui serait préjudiciable à nos acteurs nationaux.
À cet effet, cet amendement tend à annuler une interdiction qui ne serait prise qu’en France et risquerait d’affaiblir considérablement la compétitivité de la filière française face à ses concurrents européens : ces derniers ne seront soumis qu’au cadre harmonisé européen, lequel n’impose nullement une interdiction généralisée.
En pareil cas, les bouteilles en PET seraient interdites dans les services de restauration collective, alors que ce matériau présente des caractéristiques reconnues en matière d’écoconception, de recyclabilité et de réduction de l’empreinte carbone. Il est ainsi susceptible de satisfaire en tous points aux exigences du PPWR.
Il convient d’assurer la conformité du droit français au cadre européen harmonisé pour protéger nos acteurs nationaux et la filière française.
M. le président : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 56 rectifié sexies.
M. Laurent Burgoa : Défendu !
M. le président : L’amendement n° 43 rectifié quinquies, présenté par MM. Brisson, Joyandet, Rapin, Rietmann, Milon, Burgoa et Panunzi, Mme Dumont, MM. Saury, J.B. Blanc et Grosperrin, Mme Ventalon, MM. Anglars, Bonhomme, Sido et Paul, Mmes Joseph et Lopez et M. J.M. Boyer, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après la première phrase du huitième alinéa du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction ne s’applique que lorsque les solutions de substitution imposées ou résultant des prescriptions mentionnées au présent alinéa présentent, à l’échelle de leur cycle de vie, un bilan environnemental global plus favorable que celui des bouteilles en plastique concernées, tel qu’établi par une analyse de cycle de vie réalisée selon une méthodologie reconnue, telle que définie par les normes ISO 14040 et 14044 permettant une approche multicritère et systémique, prenant en compte toutes les étapes du cycle de vie des solutions disponibles à l’échelle industrielle en conformité avec la réglementation européenne. » ;
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson : Les dispositions de l’article 77 de la loi Agec concernent principalement les achats publics de l’État et certaines clauses contractuelles imposant ou interdisant l’usage de bouteilles plastiques dans les événements qu’il organise.
Ces dispositions relèvent davantage de la politique d’achat public que de restrictions à la mise sur le marché. Elles ne constituent donc pas une entrave à l’article 4 du PPWR, sauf lorsque leur application exclut par principe la bouteille plastique.
Or les matériaux de substitution imposés peuvent présenter un bilan environnemental moins favorable. Dans la pratique, les bouteilles en carton se développent, alors qu’elles sont des emballages composites plus lourds que les bouteilles en plastique, assortis de couches de plastique qu’il est compliqué de séparer et de recycler.
Quant au bénéfice des bouteilles en verre en réemploi, il dépend de la distance de transport, du taux de casse et de la perte au lavage.
Enfin, la masse de matière des gobelets plastiques réutilisables est supérieure à celle d’une bouteille plastique. L’usage de ces gobelets dégrade l’empreinte environnementale de l’événement à cause des contraintes de collecte et de lavage peu optimales qu’il induit.
Loin des bouteilles en PVC de jadis, qui n’étaient que faiblement recyclables, les bouteilles en PET sont entièrement recyclables et s’inscrivent dans un modèle circulaire de bouteille à bouteille. Aussi est-il préférable, pour garantir le bénéfice environnemental à l’achat public, de privilégier une approche fondée sur des critères de performance du matériau plutôt qu’une exclusion de principe.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 151 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Guiol et Mme Jouve.
L’amendement n° 159 rectifié ter est présenté par M. V. Louault, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing, Laménie et Brault, Mmes Muller-Bronn et L. Darcos, MM. J.M. Boyer, J. B. Blanc et Capus, Mme Bessin-Guérin et MM. Saury et Chevalier.
L’amendement n° 300 rectifié est présenté par Mmes Berthet et Belrhiti et MM. Lefèvre, Milon, Panunzi et C. Vial.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 51
Rédiger ainsi cet alinéa :
f) Les septième, huitième, neuvième, treizième et seizième alinéas du même III sont supprimés ;
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 151 rectifié.
M. Henri Cabanel : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 159 rectifié ter.
M. Vincent Louault : Cet amendement vise à aligner les obligations applicables en France sur les dispositions du règlement européen, en supprimant les restrictions supplémentaires fixées par le code de l’environnement en matière de restauration collective scolaire, de commande publique et d’événements festifs, culturels ou sportifs.
La bouteille en PET présente des performances environnementales notables, qu’il s’agisse de l’écoconception, de la recyclabilité ou de la réduction de l’empreinte carbone. Il serait utile de redonner aux administrations et aux organisateurs d’événements une capacité de pilotage de leurs approvisionnements en garantissant le respect des règles d’hygiène et des caractéristiques de la ressource.
M. Pierre Jean Rochette : Excellent !
M. le président : L’amendement n° 300 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 175 rectifié ter, présenté par MM. V. Louault, Laménie et Chasseing, Mmes Muller-Bronn et L. Darcos, MM. J.M. Boyer et J. B. Blanc, Mmes Pluchet et Bessin-Guérin et MM. Saury et Chevalier, est ainsi libellé :
Alinéa 51
Après le mot :
Les
insérer le mot :
huitième,
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault : Par cet amendement, nous proposons une autre mise en cohérence de l’achat public. À l’heure actuelle, alors qu’il est possible d’acheter une bouteille d’eau en PET dans un distributeur, les collectivités territoriales ne peuvent même pas offrir une bouteille en plastique à leurs invités…
M. le président : L’amendement n° 176 rectifié ter, présenté par MM. V. Louault, Laménie et Chasseing, Mmes Muller-Bronn et L. Darcos, MM. J.M. Boyer et J. B. Blanc, Mme Pluchet, M. Capus, Mme Bessin-Guérin et MM. Saury et Chevalier, est ainsi libellé :
Alinéa 51
Après le mot :
neuvième
insérer le mot :
, douzième
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault : Défendu !
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 41 rectifié sexies est présenté par MM. Brisson, Joyandet, Rapin, Rietmann, Milon, Panunzi et Bruyen, Mme Dumont, MM. Saury, J.B. Blanc et Grosperrin, Mme Ventalon, MM. Anglars, Bonhomme, Sido et Paul, Mmes Joseph et Lopez et M. J.M. Boyer.
L’amendement n° 57 rectifié quinquies est présenté par MM. Burgoa, Sol et Rojouan et Mmes Devésa, Drexler, P. Martin, Gosselin, Lassarade, Imbert, Bellurot et Josende.
L’amendement n° 83 rectifié quinquies est présenté par MM. Cadec et Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Klinger et J.P. Vogel, Mmes Muller-Bronn et Bellamy et M. Genet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le douzième alinéa du III est supprimé ;
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 41 rectifié sexies.
M. Max Brisson : Dans le même esprit que précédemment, je propose de supprimer l’interdiction de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public (ERP) ou dans les locaux à usage professionnel.
Une telle interdiction n’existe qu’en France et risque d’affaiblir considérablement la compétitivité de la filière française face à ses concurrents européens, qui ne seront soumis qu’au cadre harmonisé européen.
Il convient d’assurer la conformité du droit français avec le cadre européen harmonisé pour protéger nos acteurs nationaux et la filière française.
M. le président : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 57 rectifié quinquies.
M. Laurent Burgoa : Défendu !
M. le président : L’amendement n° 83 rectifié quinquies n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 42 rectifié sexies est présenté par MM. Brisson, Joyandet, Rapin, Rietmann, Milon, Panunzi et Bruyen, Mme Dumont, MM. Saury, J.B. Blanc et Grosperrin, Mme Ventalon, MM. Anglars, Bonhomme, Sido et Paul, Mmes Joseph et Lopez et M. J.M. Boyer.
L’amendement n° 58 rectifié sexies est présenté par MM. Burgoa, Sol et Rojouan et Mmes Devésa, Drexler, P. Martin, Gosselin, Lassarade, Imbert, Bellurot et Josende.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le treizième alinéa du même III est supprimé ;
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 42 rectifié sexies.
M. Max Brisson : Cet amendement vise à maintenir les clauses contractuelles imposant la fourniture ou l’utilisation de bouteilles en plastique à usage unique dans le cadre d’événements festifs, culturels ou sportifs.
L’interdiction d’utiliser des bouteilles en plastique n’existe qu’en France et risque d’affaiblir considérablement la compétitivité de la filière française face à ses concurrents européens, qui ne seront soumis qu’au cadre harmonisé européen. Il convient d’assurer la conformité du droit français avec le cadre européen harmonisé pour protéger nos acteurs nationaux et la filière française.
M. le président : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 58 rectifié sexies.
M. Laurent Burgoa : Défendu !
M. le président : L’amendement n° 59 rectifié quater, présenté par MM. Burgoa, Sol et Rojouan, Mmes Devésa et Drexler, M. Milon, Mmes P. Martin, Gosselin, Lassarade, Imbert, Bellurot et Josende, MM. J. B. Blanc et Saury, Mme Ventalon et M. Anglars, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le treizième alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction ne s’applique que lorsque les solutions de substitution imposées ou résultant des prescriptions mentionnées au présent alinéa présentent, à l’échelle de leur cycle de vie, un bilan environnemental global plus favorable que celui des bouteilles en plastique concernées, tel qu’établi par une analyse de cycle de vie réalisée selon une méthodologie reconnue, telle que définie par les normes ISO 14040 et 14044 permettant une approche multicritère et systémique, prenant en compte toutes les étapes du cycle de vie des solutions disponibles à l’échelle industrielle en conformité avec la réglementation européenne. » ;
La parole est à M. Laurent Burgoa.
M. Laurent Burgoa : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac : En préambule, je suis tentée de dire qu’en l’absence de bouteille on peut toujours prendre un verre pour boire de l’eau. Cela fonctionne tout aussi bien ! (M. Laurent Burgoa lève les bras au ciel.)
L’adoption de l’amendement n° 409 et des amendements identiques nos 264 et 363 placerait la France en infraction manifeste par rapport au droit européen. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
De même, l’objet de l’amendement n° 47 rectifié est contraire au droit de l’Union européenne : la commission émet un avis défavorable.
Pour ce qui concerne les amendements identiques nos 40 rectifié sexies et 56 rectifié sexies, l’interdiction visée ne constitue pas une restriction à la mise sur le marché et n’est donc pas contraire au droit européen. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
L’avis est également défavorable sur les amendements nos 43 rectifié quinquies, 175 rectifié ter et 176 rectifié ter, sur les amendements identiques nos 151 rectifié et 159 rectifié ter, sur les amendements identiques nos 41 rectifié sexies et 57 rectifié quinquies, sur les amendements identiques nos 42 rectifié sexies et 58 rectifié sexies, ainsi que sur l’amendement n° 59 rectifié quater.
Pour être brève, je me contenterai de répéter que l’on peut boire de l’eau dans d’autres contenants que des bouteilles en plastique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Je serai bref également.
L’article 48, tel qu’il est rédigé, reprend strictement le règlement européen, ni plus ni moins.
Par ailleurs, il supprime les interdictions figurant dans la loi française qui sont orthogonales au droit européen, ce qui répond à la préoccupation de M. Brisson. En effet, il supprime l’interdiction des emballages en plastique pour les fruits et légumes, l’info-tri des emballages dès que l’équivalent européen aura été adopté et les exigences relatives à la compostabilité ou à l’utilisation de plastiques biosourcés quand elles sont contraires au droit de l’Union européenne.
Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous faisons ce que l’Union européenne commande de faire, rien de plus. Nous supprimons ainsi les dispositions de la loi Agec qui étaient en non-conformité avec le droit communautaire ou allaient plus loin que ce qu’impose le règlement européen.
Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Le dispositif de l’amendement n° 43 rectifié quinquies de M. Brisson va à l’encontre des objectifs consacrés par la loi Agec, du principe de non-régression consacré par la Charte de l’environnement et des objectifs de prévention inclus dans le PPWR, notamment à l’article 43.
De plus, il se fonde uniquement sur une analyse du cycle de vie, faisant fi des répercussions environnementales et sanitaires des bouteilles en plastique. Pour rappel, au moins 240 000 microparticules de plastique sont retrouvées dans un litre d’eau – je précise que les bouteilles en plastique font partie du top 10 des déchets les plus retrouvés sur les plages.
L’administration, dans son mandat de représentation, se doit d’être exemplaire dans la mise en œuvre des politiques publiques de prévention des déchets. Dans la lignée des dispositions législatives déjà adoptées et des engagements du Gouvernement dans la lutte contre la pollution plastique, il est essentiel que les dépositaires de l’autorité publique adoptent un comportement écoresponsable.
Les bouteilles d’eau sont très facilement remplacées par des contenants réutilisables et un accès généralisé à une eau potable de qualité. Au reste, la plupart des administrations agissent déjà en ce sens ; je ne comprends même pas pourquoi l’on reviendrait sur une norme dès à présent généralisée. Comme l’a dit Mme la rapporteure pour avis, on peut boire de l’eau dans un autre contenant qu’une bouteille en plastique.
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Les amendements identiques nos 40 rectifié sexies et 56 rectifié sexies visent à réautoriser l’utilisation des bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective scolaire et des événements festifs, culturels ou sportifs.
Cette disposition va à l’encontre des objectifs consacrés par la loi Agec, du principe de non-régression consacré par la Charte de l’environnement et des objectifs de prévention inclus dans le PPWR.
Du point de vue juridique, les États membres peuvent continuer d’interdire la distribution de bouteilles en plastique : cette interdiction a été adoptée conformément à la directive SUP (Single Use Plastic) en vigueur, laquelle s’applique prioritairement au PPWR.
M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : Je tiens à réagir aux propos de mes collègues ayant défendu des amendements relatifs à la commande publique.
Sur ce sujet – vous le savez –, le Sénat a récemment conduit une commission d’enquête. L’ensemble des acteurs auditionnés dans ce cadre ont reconnu que la commande publique joue un rôle structurant pour défendre des pratiques pionnières.
En l’occurrence – je me tourne vers M. le ministre –, le rôle de l’État est central : si le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser) 2023-2028 a enfin été publié, il est très nettement insuffisant en l’état.
En réalité, nous avons devancé le règlement PPWR. Cela montre bien qu’il est vertueux de promouvoir les bonnes pratiques.
Mes chers collègues, oui, il est de bon ton que l’État fixe un cap pour démontrer que d’autres manières d’acheter ou de consommer, beaucoup plus respectueuses de nos ressources naturelles, sont envisageables, tout en laissant de la souplesse.
Par effet de capillarité, nous pouvons entraîner l’ensemble des acheteurs publics et convaincre, par la force de l’exemplarité, les acteurs privés. Cette dynamique est absolument essentielle. Au-delà du cadre européen, je souhaite que la France continue de cultiver ce temps d’avance.
M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : Je tiens à faire un parallèle avec l’agriculture en citant l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa), qui a pulvérisé tous les discours alarmistes sur les molécules de plastique.
M. Pierre Jean Rochette : Exactement !
M. Vincent Louault : On retrouverait ces molécules partout, que ce soit dans le cerveau ou dans les testicules, ainsi que dans les biberons… Les scientifiques de l’Efsa ont analysé 1 700 études sur le plastique et ont jugé que l’immense majorité d’entre elles n’étaient pas pertinentes. Leur conclusion officielle est sans appel : le plastique ne se délite pas spontanément dans la nourriture.
On nous a fait peur en annonçant que les biberons libéraient 15 millions de particules de plastique ; l’Efsa a prouvé que l’on avait confondu les poussières de l’air ambiant et des graisses avec du plastique…
M. Jacques Fernique : C’est faux !
M. le président : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Le ton employé par certains au cours de ce débat me pousse à recourir à un argument que je ne souhaitais pas employer.
Si je défends ces amendements, c’est parce que, lors des terribles inondations qui ont frappé mon département, une entreprise locale s’est immédiatement organisée pour assurer la distribution d’eau – il n’était plus possible de se servir au robinet, madame le rapporteur pour avis.
M. Pierre Jean Rochette : Très bien !
M. Max Brisson : Heureusement que nous avions des bouteilles en plastique pour venir au secours des sinistrés, privés d’eau du robinet pendant plusieurs semaines.
Par ailleurs, j’espérais que nos débats permettraient d’éviter toute surtransposition. Monsieur le ministre, vous vous y êtes attaché et je vous en remercie ; mais un certain nombre de surtranspositions demeurent, alors que nous aurions pu y remédier.
M. Pierre Jean Rochette : Très bien !
M. Max Brisson : Je ne suis pas convaincu de l’absence de distorsion de concurrence dans l’espace européen. Tout au long de la soirée, on en a cité de multiples exemples, toujours au détriment des entreprises françaises.
Quant aux collectivités territoriales, madame la rapporteure pour avis, bien sûr qu’elles payent, mais elles le font dans une large mesure grâce aux impôts que les entreprises acquittent. Lorsqu’il n’y aura plus d’entreprises, les collectivités territoriales ne percevront plus d’impôts ! (Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Vincent Louault : C’est déjà le cas !
M. le président : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
M. Laurent Burgoa : J’abonde dans le sens de mon collègue Max Brisson.
Dans le Gard, et en particulier à Nîmes, nous avons subi diverses inondations. Heureusement qu’il y avait des bouteilles d’eau en plastique pour ravitailler, pendant plusieurs jours, les 150 000 personnes concernées !
Madame la rapporteure pour avis, comment aurions-nous fait pendant dix jours, à Nîmes, si nous n’avions pas eu ces bouteilles en plastique ? Je vous pose la question et je vous prie d’y répondre.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Marta de Cidrac : Mon cher collègue, je vous remercie de votre question, qui me permet de répondre à Max Brisson par la même occasion.
Dans un cas comme celui que vous évoquez, rien n’interdit à l’État de distribuer des bouteilles en plastique. De ce point de vue, l’adoption de ces amendements n’apporterait donc rien : tout est déjà prévu. Vous pouvez être rassurés.
MM. Max Brisson et Laurent Burgoa : Les bouteilles viendront d’Espagne et d’Italie !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 409.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 264 et 363.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 47 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 40 rectifié sexies et 56 rectifié sexies.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 43 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 151 rectifié et 159 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 175 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 176 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 41 rectifié sexies et 57 rectifié quinquies.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 42 rectifié sexies et 58 rectifié sexies.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 59 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 177 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault, Laménie et Chasseing, Mmes Muller-Bronn, L. Darcos et Bessin-Guérin et M. Chevalier, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le sixième alinéa du III est supprimé ;
II. – Après l’alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le vingtième alinéa du III est supprimé ;
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault : Cet amendement de bon sens s’adresse directement aux défenseurs des collectivités territoriales que nous sommes.
Aujourd’hui, la loi impose à nos maires d’investir des fortunes d’ici à 2028 pour remplacer les contenants en plastique, même réutilisables, dans les cantines scolaires par de l’inox ou du verre. Or le règlement européen PPWR exclut explicitement ces contenants des interdictions.
Il s’agit donc d’une pure surtransposition française : une incohérence totale ! Les bacs en plastique sont autorisés dans la restauration commerciale, dans les prisons et dans les hôpitaux pour les soins courants, mais on les interdit dans nos écoles maternelles, ce qui oblige tous les maires – je rappelle que les maires ruraux sont déjà étranglés financièrement ! – à supporter des coûts colossaux en termes d’équipements – et je ne parle même pas de la plonge…
Faisons confiance à l’intelligence de nos élus locaux !
M. Pierre Jean Rochette : Excellent !
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
Mme Marta de Cidrac : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique : Mon explication de vote vaut presque rappel au règlement.
Pour la clarté et la sincérité des débats, il faut être complet, mon cher collègue Louault : il ne s’agit pas que des cantines scolaires ; les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité sont également concernés.
M. Vincent Louault : En plus !
M. Jacques Fernique : L’adoption de cet amendement aurait donc pour effet d’autoriser l’utilisation de tels matériaux pour la cuisson, le réchauffage et le service aussi bien dans les maternités, en obstétrique et en pédiatrie que dans les cantines scolaires.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 177 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 246, présenté par MM. M. Weber, Devinaz, Jacquin et Cozic, Mmes Linkenheld et Lubin, MM. Michau et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Fagnen, Omar Oili, Ouizille et Uzenat, Mmes Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mme Le Houerou, MM. Mérillou, Montaugé, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 52
Rétablir le g dans la rédaction suivante :
g) Le dix-septième alinéa dudit III est ainsi rédigé :
« Il est mis fin à la mise sur le marché de sachets de thé et de tisane en plastique, à l’exception de ceux qui sont compostables en compostage domestique. » ;
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber : Cet amendement vise à revenir sur la suppression décidée par Mme la rapporteure pour avis du dispositif prévu aux alinéas anciennement 48 et 49, désormais devenus l’alinéa 52, concernant les sachets de thé et de tisane.
Actuellement, le droit européen interdit la mise sur le marché de sachets de thé et de tisane non compostables industriellement. Il laisse toutefois aux États membres la faculté, à leur convenance, d’aller au-delà de cette exigence en autorisant seulement les sachets compostables domestiquement.
En commission, Mme la rapporteure pour avis a estimé que nous étions face à une surtransposition en invoquant des enjeux de compétitivité économique. (M. Vincent Louault s’exclame.) L’urgence environnementale nous oblige au contraire à aller plus vite.
Par ailleurs, plusieurs études – je pense notamment à celle de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) – préconisent tout simplement de proscrire les matières plastiques du compost domestique.
Or, nous le savons, les consommateurs auront beaucoup de difficultés à faire la distinction entre ce qui relève du compostage domestique et ce qui relève du compostage industriel. Il en résulte la présence, parfois massive, de matières plastiques qui ne se dégraderont pas totalement dans les composts domestiques, avec des risques de pollution de nos sols et de nos eaux.
Cet amendement vise donc à rétablir le dispositif qui figurait dans le projet de loi initial.
M. le président : L’amendement n° 67 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Daubet et Guiol, Mme Jouve et M. Masset, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 52
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le dix-septième alinéa du même III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est mis fin à la mise sur le marché de dosettes non perméables en plastique à usage unique de thé, de café ou d’une autre boisson destinées à être utilisées dans une machine et qui sont utilisées et éliminées avec le produit, à l’exception de celles qui sont compostables en compostage industriel et constituées, pour tout ou partie, de matières biosourcées. »
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Les articles 8 et 9 du règlement européen sur les emballages permettent aux États membres d’exiger la compostabilité de certains emballages assimilables aux biodéchets. Les dosettes plastiques non perméables, souillées et difficilement recyclables sont naturellement orientées vers ce flux. Exiger leur compostabilité industrielle avec un contenu biosourcé constitue une solution cohérente pour limiter les microplastiques et améliorer la valorisation organique.
M. le président : L’amendement n° 70 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Guiol, Mme Jouve et M. Masset, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 52
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le dix-septième alinéa du même III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est mis fin à la mise sur le marché des films étirables alimentaires en plastique, à l’exception de ceux qui sont compostables en compostage industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. » ;
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Dans le même esprit, cet amendement vise à exiger la compostabilité industrielle des films étirables alimentaires constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
M. le président : L’amendement n° 71 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Guiol, Mme Jouve et M. Masset, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 52
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le dix-septième alinéa du même III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est mis fin à la mise sur le marché des emballages complexes et composites associant papier et plastique destinés à contenir des aliments, non adaptés au recyclage conventionnel, dont la liste est précisée par décret, à l’exception de ceux qui sont compostables en compostage industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. » ;
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Toujours dans le même esprit, cet amendement tend à rendre obligatoire la compostabilité industrielle des emballages complexes papier-plastique avec une part biosourcée, qui sont destinés à l’alimentation ; ils sont souvent souillés et non recyclables – gobelets, barquettes, emballages de restauration rapide – et échappent aujourd’hui aux filières classiques.
M. le président : L’amendement n° 69 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Guiol, Mme Jouve et M. Masset, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 52
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…) Après le dix-septième alinéa du même III, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est mis fin à l’utilisation, lors des manifestations sportives, récréatives ou culturelles ouvertes au public, de dosettes non perméables en plastique à usage unique de thé, de café ou d’une autre boisson destinées à être utilisées dans une machine et qui sont utilisées et éliminées avec le produit, à l’exception de celles qui sont compostables en compostage industriel et constituées, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
« Il est mis fin à l’utilisation, lors des manifestations sportives, récréatives ou culturelles ouvertes au public, des sacs en plastique légers d’une épaisseur inférieure à 50 microns, à l’exception de ceux qui sont compostables en compostage industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
« Il est mis fin à l’utilisation, lors des manifestations sportives, récréatives ou culturelles ouvertes au public, des emballages complexes et composites associant papier et plastique destinés à contenir des aliments, non adaptés au recyclage conventionnel, dont la liste est précisée par décret, à l’exception de ceux qui sont compostables en compostage industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
« Il est mis fin à l’utilisation, lors des manifestations sportives, récréatives ou culturelles ouvertes au public, des films étirables alimentaires en plastique, à l’exception de ceux qui sont compostables en compostage industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées » ;
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Les manifestations sportives, culturelles ou récréatives constituent des circuits fermés propices à une gestion optimisée des déchets. Interdire lors de ces événements l’usage des dosettes plastiques, sacs légers, films étirables et emballages composites non recyclables, sauf s’ils sont compostables et biosourcés, favorise une valorisation organique cohérente et limite les microplastiques. Tel est l’objet du présent amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
Mme Marta de Cidrac : La commission est défavorable aux amendements nos 246, 67 rectifié, 70 rectifié et 71 rectifié.
Sur l’amendement n° 69 rectifié, en revanche, j’émettrai un avis favorable. En l’occurrence, il s’agit en effet non pas d’une interdiction généralisée de mise sur le marché, mais de restrictions d’utilisation au profit des matériaux biosourcés, ce qui est permis par le règlement européen sur les emballages.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 246 de M. Weber, même si je reconnais que nous avions inscrit une telle disposition dans le projet de loi initial. Force est de constater qu’il n’y a pas de solution industrielle pour mettre en œuvre ce type d’interdictions. Le Gouvernement se veut pragmatique : pas d’interdiction sans solution industrielle !
Dans la même logique, le Gouvernement n’est pas favorable aux nouvelles interdictions que vous proposez, monsieur Cabanel : l’esprit qui sous-tend vos amendements excède manifestement le champ du présent projet de loi. Avis défavorable sur les amendements nos 67 rectifié, 70 rectifié, 71 rectifié et 69 rectifié.
M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : Je remercie M. Weber : cette histoire de sachets de thé est tout de même bien bonne !
Madame la rapporteure pour avis, vous avez supprimé du texte une disposition que vous considériez comme relevant d’une surtransposition. En d’autres termes, vous avez fait exactement ce que vous nous avez refusé de faire toute la soirée !
M. Laurent Burgoa : Oui !
M. Vincent Louault : Ça m’en bouche un coin ! D’autant qu’à ma connaissance, des industriels qui fabriquent des sachets de thé, il n’y en a pas en France…
Je vous dis bravo, madame la rapporteure pour avis ! Depuis le début de ces débats, nous avons été laminés, presque « humiliés », même si, bien sûr, c’est le jeu. Mais là, ce n’est vraiment pas glorieux !
M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique : Les quatre amendements qui ont été présentés par M. Cabanel ont pour objet d’exempter les matériaux biosourcés de diverses interdictions introduites par le règlement européen PPWR, voire préexistantes à ce dernier en droit français.
Or ces matériaux biosourcés ne peuvent pas être considérés comme une solution durable.
D’abord, leur composition peut intégrer du plastique vierge.
Ensuite, leur processus de fabrication est énergivore et consommateur de ressources.
En outre, leur fin de vie pose problème. À ce jour, aucun produit fini de cet ordre n’a encore été approuvé comme biodégradable dans l’environnement marin, et la norme européenne de compostage EN 13432 garantit seulement la biodégradation des emballages dans des conditions industrielles. Cela peut tromper le consommateur et causer des erreurs de tri.
Enfin, leur composition complexe implique la mise en place de filières de traitement spécifiques, de compostage industriel ou de recyclage qui n’existent pas toujours. La plupart du temps, ces matériaux finissent en décharge, enfouis ou incinérés, responsables, comme le plastique conventionnel, d’émissions, avec les conséquences sur l’environnement que nous connaissons.
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : La mention « sachets de thé compostables » est parfois apposée sur les sachets de thé utilisés par de célèbres marques.
Il est vrai que ceux-ci sont faits avec des matières organiques – il s’agit de l’acide polylactique (PLA). Mais, comme le montre un examen plus poussé, le compostage n’est possible qu’à condition de garder ces sachets de thé dans de l’eau à 60 degrés pendant plusieurs jours. Vous aurez donc beau mettre ces sachets dans votre composteur, vous les retrouverez quelques années plus tard ! C’est un peu de la publicité mensongère…
On peut arriver à produire des choses qui ressemblent à du plastique issu du pétrole avec des matières organiques et beaucoup de chimie. Cela revient donc à peu près au même.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 246.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 67 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 70 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 71 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 69 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 68 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Daubet et Guiol, Mme Jouve et M. Masset, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 52
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le dix-septième alinéa du même III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est mis fin à la mise sur le marché des sacs de boulangerie en plastique, à l’exception de ceux qui sont compostables en compostage industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. » ;
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
Mme Marta de Cidrac : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 68 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 299 rectifié, présenté par M. Pillefer, Mme Loisier, MM. Dhersin et Bonneau, Mmes Billon et Antoine, M. Bleunven, Mme Romagny, M. J.M. Arnaud, Mmes Housseau et Saint-Pé, MM. Delcros et Canévet, Mme Jacquemet et M. Duffourg, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 59
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. – Les I et II de l’article 112 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire sont ainsi rédigés :
« I. – Sur les emballages, il est interdit d’utiliser des huiles minérales comportant des substances perturbant le recyclage des déchets d’emballages ou limitant l’utilisation du matériau recyclé en raison des risques que présentent ces substances pour la santé humaine, à savoir les hydrocarbures aromatiques d’huile minérale comprenant de 1 à 7 cycles aromatiques.
« II. – Pour les impressions à destination du public et pour les lettres de prospectus publicitaires et de catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale, il est interdit d’utiliser des huiles minérales comportant des substances perturbant le recyclage des déchets de papier ou limitant l’utilisation des matériaux recyclés à partir des déchets collectés avec les déchets de papier en raison des risques que présentent ces substances pour la santé humaine, à savoir les hydrocarbures aromatiques d’huile minérale comprenant de 1 à 7 cycles aromatiques. »
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Du I bis, qui entre en vigueur dès la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Bernard Pillefer.
M. Bernard Pillefer : L’article 112 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec) a posé les contours d’une interdiction progressive des huiles minérales dans les encres d’impression – les produits concernés sont les hydrocarbures saturés d’huile minérale (Mosh – Mineral oil saturated hydrocarbons) et les hydrocarbures aromatiques d’huile minérale (Moah – Mineral oil aromatic hydrocarbons) –, puis les seuils quantitatifs à respecter ont été définis par arrêté en 2022.
Ces dispositions ont été notifiées à Bruxelles et acceptées provisoirement, sous réserve d’une consolidation scientifique conforme au droit européen.
Depuis, une étude de l’Anses publiée en 2024 a conclu que l’exposition aux Mosh n’induit pas de risque pour les consommateurs. Malgré les sollicitations répétées des industriels, le cadre national n’a pas été adapté. Pourtant, les conséquences économiques sont concrètes. Toute la filière est fragilisée, et certains se tournent vers des encres importées depuis des pays se situant hors de l’Union européenne.
M. Vincent Louault : Eh oui !
M. Bernard Pillefer : Monsieur le ministre, la semaine dernière, en réponse à une question orale que j’avais posée, vous vous êtes déclaré ouvert à une révision de cette disposition législative.
Il apparaît en effet nécessaire de revoir le champ de l’article 112 de la loi Agec, qui est trop large : il englobe des substances dont l’interdiction ne se justifie plus au regard des données scientifiques désormais disponibles.
Cet amendement vise à exclure les Mosh du champ de l’interdiction, afin de recentrer cette dernière sur les seuls Moah, dont la dangerosité est avérée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
Mme Marta de Cidrac : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement avait effectivement pris un engagement en ce sens en réponse à une question orale. Et vous avez raison, monsieur le sénateur : il faut être pragmatique. Quand la science dit que les choses sont possibles, il faut en tirer toutes les conséquences du point de vue législatif.
Une difficulté rédactionnelle demeure néanmoins. Il ne nous paraît pas pertinent d’élever au niveau de la loi le fait que les substances concernées se définissent par le nombre de leurs cycles aromatiques. Je suggère donc que le Sénat adopte cet amendement aujourd’hui, quitte à retravailler sur ce point à l’Assemblée nationale.
Dans ces conditions, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 299 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 172 rectifié ter, présenté par MM. V. Louault, Laménie et Chasseing, Mmes Muller-Bronn et L. Darcos, MM. J.M. Boyer et J.B. Blanc, Mme Pluchet, M. Capus, Mme Bessin-Guérin et MM. Saury et Chevalier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 59
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le V est abrogé.
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault : En France, nous avons trois choses : la gastronomie, le patrimoine et le luxe, c’est-à-dire la parfumerie et la cosmétique. Et pourtant, il est interdit de distribuer des échantillons sans demande explicite du consommateur.
Alors que beaucoup de PME lancent de nouveaux produits, le nouveau règlement européen PPWR encadre rigoureusement les emballages, mais n’interdit pas la distribution proactive d’échantillons.
Résultat, les entreprises italiennes, espagnoles, allemandes ou, pire, chinoises poursuivent leur stratégie marketing sans aucune entrave pendant que les industriels français sont bridés par notre propre loi !
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
Mme Marta de Cidrac : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 172 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 533, présenté par MM. Duplomb et Gremillet et Mme Housseau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 64
Supprimer la référence et le signe :
g,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 533.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 48, modifié.
(L’article 48 est adopté.)