Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Discussion générale (suite)
debate, 17/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Anne-Catherine Loisier. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Anne-Catherine Loisier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je concentrerai mon intervention sur la transposition de la directive sur les énergies renouvelables, dite RED III, dans le cadre de ce projet de loi Ddadue.
Cette directive a pour objet de rehausser la part des énergies renouvelables à 32 % d’ici à 2030. Pour y parvenir, elle prévoit notamment la mobilisation de la biomasse forestière.
Bien que son volume soit inférieur à celui de la biomasse agricole, la biomasse forestière est une ressource clé pour les usages relatifs aux matériaux et à l’énergie. En 2024, le bois-énergie représentait la première source de chaleur renouvelable en France.
C’est dire les enjeux économiques liés à la transposition de cette directive, qui revient sur les critères de durabilité environnementale de la biomasse, dans un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’efficacité énergétique.
Pour ce faire, le projet de loi vise à modifier les pratiques de récolte et à renforcer la traçabilité et les certifications, mais en allant bien au-delà de ce qu’exige la directive. Le texte introduit des contraintes supplémentaires, complexes et coûteuses, qui, une fois de plus, risquent d’affaiblir nos entreprises et notre capacité à atteindre nos objectifs énergétiques.
Premier écueil de ce texte, donc, il procède à une transposition trop restrictive, qui conduira à déclasser des volumes importants d’énergie renouvelable. Et si la France n’atteint pas ses objectifs, notre pays pourrait être soumis à des pénalités, pendant que notre biomasse serait valorisée ailleurs, voire exportée, comme c’est déjà trop souvent le cas.
Le deuxième écueil de cette transposition concerne les distorsions de concurrence.
Actuellement, les aides publiques, même si leur montant est en baisse, profitent aux propriétaires de chaudières et aux énergéticiens, ce qui peut se comprendre si le but est de stimuler les usages. Or les coûts de mise en conformité avec la directive RED III – traçabilité, audits, contrôles, REP – pèsent principalement sur les exploitants forestiers et les scieurs, qui ne perçoivent aucune aide pour transformer cette biomasse en énergie renouvelable. Ce déséquilibre économiquement injustifiable est contraire à l’esprit même de la directive, qui consiste à éviter les distorsions de concurrence.
Le troisième écueil est le choix français d’un dispositif « ceinture et bretelles » – passez-moi l’expression –, cumulant législation détaillée et système volontaire, à la charge des exploitants.
Pourtant, la directive offre aux États membres la possibilité d’une application de ces mesures soit par la législation, soit par un système volontaire contrôlé par une tierce partie. De nombreux pays forestiers ont ainsi fait le choix de la législation, afin de ne pas dégrader la compétitivité de leurs entreprises. La France, elle, a retenu l’option la plus coûteuse et la plus complexe, à savoir une législation détaillée et prescriptive, doublée d’un système volontaire à la charge exclusive des exploitants forestiers.
Soulignons un quatrième écueil : la « cascade des usages » est elle-même doublée ! Pourtant, les textes européens en font un principe d’orientation, et non une obligation rigide qui réduirait la valeur ajoutée économique et environnementale de la biomasse…
Imposer une seconde cascade aux produits connexes de scierie relève de l’excès de zèle. En effet, certains d’entre eux, comme les écorces, ne présentent tout simplement pas d’usage alternatif. Une telle disposition complexifie encore les flux et engendre de nouveaux surcoûts administratifs.
Cinquième écueil de ce texte, la surcharge administrative doit aussi être soulignée. Un suivi extrêmement fin est envisagé. Imaginez-vous, mes chers collègues, qu’il faudra tracer les camions ! Autant le dire : une telle mesure sera inapplicable. Elle serait, en outre, redondante avec les certifications existantes – programme de reconnaissance des certifications forestières (PEFC) ; conseil de bonne gestion de la forêt (FSC) – et les nombreux documents de gestion durable actuellement imposés dans le domaine forestier.
Enfin, et cet écueil n’est pas le moindre, la directive prévoit des mécanismes de simplification, notamment l’analyse de risques, qui ne sont pas activés dans la transposition française. Je présenterai quelques amendements pour corriger cela.
Le droit forestier français encadre déjà strictement la gestion durable, la protection des sols, la limitation des coupes rases et la préservation de la biodiversité. Ajouter de nouvelles couches constituerait une surtransposition préjudiciable à notre industrie forestière, déjà en difficulté du fait de la baisse du nombre de logements construits.
La filière forêt-bois représente une opportunité et une solution. La forêt n’a jamais été aussi importante, avec plus de 17 millions d’hectares. Il n’est donc question, dans notre pays, ni de déforestation ni de dégradation des forêts.
À l’instar des pays forestiers voisins et concurrents, comme l’Allemagne et la Suède, il est important que la France ne détruise pas sa filière forêt-bois. Elle doit transposer la directive RED III, sans surenchère ni excès de zèle réglementaire. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP. – MM. Marc Séné et Louis-Jean de Nicolaÿ applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Vincent Louault. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Vincent Louault : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’heure où l’Union européenne n’a qu’un mot à la bouche, la simplification, à l’heure où s’enchaînent les paquets omnibus destinés à simplifier les normes européennes, à l’heure où, dans la suite des rapports Draghi et Letta, la compétitivité serait devenue la boussole de la Commission européenne, nous examinons – ironie du sort ! – un projet de loi Ddadue de plus de soixante-dix articles qui visent à mettre en conformité le droit français avec une trentaine de directives et une quarantaine de règlements.
Avant toute chose, je tiens naturellement à saluer le travail des nombreux rapporteurs et rapporteurs pour avis mobilisés sur le présent texte. Au total, ce sont six commissions permanentes qui ont été saisies au Sénat, auxquelles il faut ajouter la commission des affaires européennes.
Avec ses soixante-dix articles, le présent projet de loi peut paraître exhaustif et à même de mettre en conformité notre droit avec l’ensemble des normes européennes. Pourtant, contrairement aux apparences, ce n’est pas le cas. Ce texte ne répond pas, à lui seul, à la masse des besoins de transposition et d’adaptation du droit qu’impliquent les textes européens actuellement : trente-cinq directives et vingt-cinq règlements définitivement adoptés nécessitent encore des mesures de mise en conformité du droit français, qui ne figurent pas dans ce texte.
Ce projet de loi ne répond pas non plus, à lui seul, aux cent procédures d’infraction actives recensées par la Commission européenne contre notre pays. Cela signifie-t-il que la France manque à ses obligations, qu’elle ne transpose pas suffisamment ? Certainement pas ! L’ampleur de ce projet de loi, le nombre d’articles de codes et de dispositifs français auxquels il touche, montrent que tel n’est pas le cas. Ce serait même l’inverse : la France tend à surtransposer, avec les conséquences que nous connaissons.
Selon la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (iFRAP), un rapport remis au Parlement en 2019 indiquait qu’une directive sur quatre faisait l’objet d’une mesure de surtransposition en France. Cet enjeu a été replacé au cœur de l’actualité au début de l’année 2024, lorsque nos agriculteurs ont très justement protesté contre ce phénomène délétère.
Mais la surtransposition ne touche pas seulement l’agriculture, loin de là ; ce sont en réalité tous les pans de notre économie qui sont visés. La loi Agec en est un parfait exemple, et j’ai d’ailleurs déposé des amendements pour y remédier.
Dans sa version initiale, le projet de loi Ddadue procédait à des surtranspositions en matière de performance énergétique des bâtiments, point qui a pu être corrigé en commission.
Car le résultat de ces surtranspositions, voire de ces « mal-transpositions », est simple : favoriser les autres pays européens, au détriment de notre économie. C’est un comble ! La France s’accroche désespérément à ses boulets administratifs, alors même que la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, le jour anniversaire de la publication au Journal officiel de la loi Agec, le 11 février 2026, en appelait publiquement à combattre les « lois nationales inutiles » qui ruinent nos entreprises.
Pour ma part, je préfère qu’il y ait des industries ici, en France, plutôt que de voir nos entreprises partir en Pologne, en Allemagne, en Italie ou en Espagne, où les normes sont plus favorables, ou bien, ce qui serait pire, dans n’importe quel pays étranger hors de l’Union européenne.
En réalité, ce projet de loi Ddadue représente, à lui seul, plusieurs dizaines de projets de loi ; il aborde des thématiques allant de la santé à la politique énergétique, en passant par la pêche. Et le fait que ce soit habituel pour un texte de ce type n’est pas une raison pour l’accepter !
Pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires, le projet européen est central. Nous y sommes profondément attachés et il est essentiel pour nous que le droit européen soit respecté. En ce sens, nous voterons bien évidemment en faveur de ce projet de loi.
Éviter la surtransposition, c’est aussi respecter le droit européen. Faut-il rappeler que l’enjeu initial de l’Union européenne était justement d’harmoniser les règles entre États membres pour garantir davantage de prospérité ?
Le projet européen n’a jamais été d’alourdir les normes qui pèsent sur notre économie, et encore moins de donner lieu à des surtranspositions. C’est même tout l’inverse.
Aujourd’hui, agir pour renforcer le projet européen, c’est précisément agir pour notre compétitivité et, donc, pour plus de simplification.
Pour reprendre la séquence « éviter, réduire, compenser », sur laquelle repose notre politique de développement durable, je dirai que celle-ci doit s’appliquer à l’ensemble de nos politiques. Aussi, je le répète, évitons, réduisons, compensons toutes ces surtranspositions, qui sont autant d’entraves à la compétitivité et au dynamisme de notre pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à M. Marc Séné. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Marc Séné : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, derrière un acronyme quelque peu technocratique, le projet de loi Ddadue qui nous est soumis couvre des domaines concrets et déterminants pour la vie quotidienne des Français : marchés financiers, consommation, numérique, énergie, logement, ou encore sécurité des produits.
Au-delà des mesures techniques d’adaptation au droit européen, ce texte a une vertu : la protection.
La protection des Français, d’abord, face à la volatilité des prix de l’énergie, devenue source d’angoisse quotidienne.
Les crises successives, la pandémie, puis la guerre en Ukraine, ont provoqué des envolées tarifaires d’une brutalité inédite. Certains ménages ont vu leur facture doubler ; de nombreux artisans n’ont pu absorber les hausses exponentielles des coûts ; et nos collectivités ont découvert, en plein exercice budgétaire, qu’elles n’avaient plus aucune visibilité sur le prix de l’électricité !
Dans ce contexte, l’obligation faite aux grands fournisseurs de proposer au moins une offre à prix fixe, d’une durée déterminée d’un an, est une réponse simple, mais essentielle à ce que nous avons vécu. Elle remet un peu de prévisibilité dans un marché qui, ces dernières années, en a manqué cruellement.
Néanmoins, il faut rappeler, monsieur le ministre, que la stabilité du marché dépend aussi des choix stratégiques qui encadrent notre politique énergétique. En cela, il est assez ironique qu’à travers nos obligations de transposition l’Union européenne nous demande, à nous parlementaires, de nous prononcer sur l’organisation du marché de l’électricité, sur sa flexibilité. Surtout que, dans le même temps, le Gouvernement publie par décret le projet de troisième édition de la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE 3, c’est-à-dire la trajectoire même de notre politique énergétique.
Autrement dit, alors que l’Europe demande au Parlement de se prononcer sur la régulation, le Gouvernement le prive d’examiner sa propre stratégie nationale !
Écarter le Parlement, c’est affaiblir la légitimité de ces orientations et priver les Français d’un débat transparent sur les choix qui détermineront le prix de leur énergie. Car les factures ne s’arrêtent pas au compteur : elles se prolongent dans les murs. Les dépenses d’un ménage sont aussi dictées par la performance énergétique de son logement.
Aussi, la transposition de la directive sur la performance énergétique des bâtiments ne doit pas être perçue comme une contrainte supplémentaire. Elle doit être comprise pour ce qu’elle est : un outil de protection durable. Ici, le mot « flexibilité » prend tout son sens.
La flexibilité protège directement le consommateur en lui permettant d’adapter sa consommation à ses besoins réels, de réduire sa facture sans renoncer à son confort : moins de gaspillage, moins de dépendance, mais une sobriété énergétique plus intelligente et plus maîtrisée.
Enfin, protéger, c’est aussi protéger le consommateur dans ses achats.
Dans un marché mondialisé et numérisé, où les plateformes abolissent les distances et accélèrent les flux, le consommateur peut être exposé à des produits non conformes, trompeurs, voire dangereux.
Les récents travaux du Sénat, notamment à la suite des polémiques entourant l’entreprise Shein, ont rappelé une évidence : la sécurité ne doit pas devenir la variable d’ajustement d’une concurrence débridée. Une politique des prix bas ne saurait s’imposer au détriment de la santé, de la qualité ou du respect des normes.
L’article 19 du présent projet de loi renforce ainsi utilement les pouvoirs d’enquête et d’intervention des agents de la DGCCRF, en leur permettant de retirer plus rapidement du marché les produits dangereux.
Mes chers collègues, une transposition réussie, c’est une adaptation protectrice, cohérente et programmée. Et cette exigence doit non pas s’arrêter à nos frontières, mais également être le fil directeur de nos accords commerciaux.
Protéger les consommateurs européens, c’est aussi protéger nos normes, nos filières et notre souveraineté, qu’elle soit énergétique ou agricole. Aussi, je souhaite désormais que l’Union européenne tire toutes les conséquences de ce principe en mettant un terme au processus de ratification de l’accord avec les pays du Mercosur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Claude Kern et Mme Anne-Catherine Loisier applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Buis. (Mme Maryse Carrère et M. Henri Cabanel applaudissent.)
M. Bernard Buis : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, force est de constater que le projet de loi Ddadue de l’année 2026 est, avec ses 70 articles et plus de 500 amendements à examiner, particulièrement dodu… (Sourires.)
Ce texte a pour objet de rendre le droit national conforme à pas moins de trente-deux directives et quarante-trois règlements de l’Union européenne.
Parmi toutes ces dispositions, j’évoquerai seulement certaines mesures liées à la transition énergétique, d’une part, et à l’agriculture, d’autre part.
Quatre jours après la publication du décret relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui, selon moi, respecte une trajectoire pertinente grâce à la relance du nucléaire, nous avons l’occasion d’examiner des transpositions importantes, à commencer par celle de la directive concernant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène.
Il s’agit de mettre en place un cadre juridique clair pour développer le marché de l’hydrogène et renforcer la protection des consommateurs de gaz.
Il s’agit également de confier à la CRE un rôle de régulation des infrastructures d’hydrogène. En effet, si cette source d’énergie est prometteuse à bien des égards, elle mérite aussi d’être encadrée.
Au sein de la commission des affaires économiques, nous avons souhaité renforcer les prérogatives de la – et j’espère que nos débats nous permettront d’aller plus loin en ce sens.
Nous avons également l’occasion de transposer en droit interne des mesures en faveur d’une meilleure organisation du marché de l’électricité dans l’Union européenne.
À cet égard, notre groupe défendra un amendement visant à permettre aux fournisseurs de proposer une approche sur mesure aux entreprises multisites. Lorsqu’une structure opère sur plusieurs emplacements géographiques distincts, nous considérons en effet que le fait de se fonder sur un critère de puissance indifférencié selon la taille de l’entreprise serait inadapté aux entreprises multisites.
Je tiens également à souligner l’importance de la transposition imposant aux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de mettre à disposition numériquement, et si possible en temps réel, les données relatives à la part d’électricité renouvelable, aux émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’au potentiel de flexibilité de la consommation.
Par ailleurs, la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports, qui vise à promouvoir l’énergie produite à partir de ressources renouvelables, sera transformée en « incitation à la réduction de l’intensité carbone des carburants ». Il s’agit de renforcer l’efficacité environnementale des carburants, d’offrir une visibilité pluriannuelle aux acteurs, et, surtout, d’aligner la politique française sur la directive européenne RED III.
Je dirai également un mot de la performance énergétique des bâtiments.
Depuis la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, certains bâtiments doivent intégrer sur une partie de leur toiture un procédé de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation. Le choix existe, et il est même possible d’intégrer les deux en même temps.
L’article 45 du présent projet de loi revient sur ce choix, au détriment de la végétalisation. Une telle mesure nous semble radicale, et nous défendrons par conséquent un amendement visant à maintenir la possibilité de choisir entre végétalisation, panneaux photovoltaïques, ou les deux en même temps.
S’agissant des transpositions en matière agricole, je souhaite évoquer les indications géographiques protégées (IGP).
Auparavant, les procédures d’enregistrement des IGP pour le vin, les boissons spiritueuses et les produits agricoles étaient réparties dans trois règlements distincts. Désormais, avec le règlement concernant les indications géographiques (IG), nous pouvons harmoniser ces procédures au sein d’un seul et même texte afin de renforcer la protection desdites indications.
Ce règlement institue également au niveau européen les « groupements de producteurs reconnus », inspirés du système français des organismes de défense et de gestion, pour permettre aux producteurs de mieux contrôler la gestion de leurs indications géographiques. Cette nouvelle base juridique unique précise le champ d’application du système IG, intègre les possibilités de modifications temporaires de cahiers des charges, et assure la reconnaissance et le fonctionnement de ces organismes, en cohérence avec le système existant en France.
Autrement dit, nous simplifions notre droit, ce qui me semble très positif et attendu par les professions agricoles, qui plus est lorsque cela résulte de l’Union européenne…
Mes chers collègues, si l’énergie et l’agriculture sont deux sujets que je tenais à évoquer à cette tribune, le projet de loi en aborde bien d’autres.
Ce texte recueillera les voix du groupe RDPI. Nous espérons que nos débats permettront de transposer convenablement, et non de surtransposer inutilement !
M. le président : La parole est à M. Michaël Weber. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Jacques Fernique applaudit également.)
M. Michaël Weber : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous conviendrons tous ici que l’examen d’un texte aussi long, technique et disparate ne contribue pas à la sérénité des débats. Invisibilisées dans cet agrégat de sujets divers, les multiples habilitations à légiférer par voie d’ordonnance, sur des thématiques parfois sensibles, nous interrogent sur la confiscation du rôle des parlements nationaux.
En outre, les soixante-treize amendements ajoutés in extremis par le Gouvernement en vue de la séance publique, évidemment sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État, ne peuvent que renforcer notre défiance envers un texte si dense et si peu lisible.
Notons, enfin, la pression intense exercée par certains lobbys, notamment l’industrie des plastiques. Elle se traduit par de nombreux amendements visant, par exemple, si l’on se réfère à l’article 48 du texte, à revenir sur la fin de la vente d’emballages en plastique et à usage unique d’ici à 2040 – énième menace de recul environnemental, qui reviendrait sur l’une des rares avancées en la matière de l’ère Macron.
Sur le fond, trois articles nous posent particulièrement problème, trois articles politiques noyés dans des transpositions de textes techniques adoptés il y a déjà plusieurs années au niveau européen.
Je citerai, dans le désordre, l’article 33.
Cet article autorise des contrôles d’identité, des relevés d’empreintes, ainsi que des photographies réalisées de manière intempestive et en dehors de toute enquête. Ces contrôles, qui seraient effectués dans un cadre extrêmement large, constituent un risque important d’arbitraire.
Nous ne pouvons ignorer qu’il existe des contrôles d’identité discriminatoires, et que ces cas ne sont pas isolés. Or, ici, nous autorisons des contrôles intrusifs qui ne sont pas justifiés par la recherche des auteurs d’une infraction, et ce en dehors de tout contrôle de l’autorité judiciaire. La France n’a pourtant pas l’obligation de transposer cette disposition.
Dans un État de droit, dont nous ne fustigeons pas les soi-disant « dérives », comme notre collègue Retailleau, il est impératif de lutter contre l’arbitraire, pour la défense des libertés et des droits fondamentaux, qui sont des valeurs intangibles et sacrées.
Dans un État de droit, la collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d’intérêt général et mis en œuvre de manière proportionnée. Une telle mesure nous expose donc à un risque d’inconstitutionnalité majeur ; il est de notre devoir républicain de la supprimer.
J’en viens, sans transition, à un tout autre sujet : l’article 52 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur les installations d’élevages.
Le Sénat qui, d’ordinaire, est si peu enclin à laisser le Gouvernement légiférer par ordonnances, laisse faire. Les élevages industriels sortiraient ainsi, contre toute logique, du régime des installations classées pour la protection de l’environnement. (M. Laurent Duplomb proteste.)
Nous ne pouvons pas nous fier à l’actuelle ministre de l’agriculture et lui signer un chèque en blanc pour encadrer strictement ces pratiques. En effet, Mme Genevard nous entraîne toujours un peu plus loin vers le renoncement à nos ambitions agroécologiques et semble oublier trop vite où se trouve réellement l’intérêt général.
M. Yannick Jadot : Bravo !
M. Michaël Weber : Enfin, l’article 9 relatif à la directive CSRD, en anticipant la vague dérégulatrice qui déferlera sur les ambitions européennes, écorne notre modèle et nous affaiblit collectivement. En coulisse, la France est malheureusement au premier rang des pays qui ruinent les mesures concrètes en faveur du développement durable, du climat et des droits des travailleurs.
Par voie d’amendement, le Gouvernement anticipe ainsi la transposition des fameux paquets omnibus, en commençant par les exigences en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises, vidées de leur substance. D’autres textes suivront, et c’est toujours au nom d’une compétitivité fantasmée que nous sacrifions la santé, l’environnement et la justice sociale, en somme l’intérêt général.
Les prochains projets de loi Ddadue s’annoncent éminemment politiques : sont prévus l’assouplissement des procédures d’homologation des pesticides, la facilitation de l’usage de substances cancérogènes mutagènes et reprotoxiques par les fabricants de cosmétiques et la suppression de l’évaluation indépendante de l’innocuité bactériologique des fertilisants.
On annonce déjà des dérégulations massives qui porteront sur les exigences de réduction des pollutions industrielles, ou encore sur les directives fondatrices concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, pour la préservation de la biodiversité. Toutes ces évolutions législatives iront dans le même sens, celui du moins-disant sanitaire, environnemental et social.
La dérégulation n’aidera pas l’Europe à renforcer son autonomie stratégique.
L’Europe cède en réalité à la pression de ses concurrents, à celle des quelques lobbys industriels réfractaires à l’innovation, refusant d’écouter la parole des scientifiques, renonçant à une production de qualité, à la protection des travailleurs et de l’environnement, en un mot au renforcement d’un modèle économique responsable. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K. – M. Jacques Fernique applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, transition écologique, agriculture, protection des données, énergie, industrie, secteurs bancaire et financier, adaptation du droit du travail, écologie, bref, les soixante-quinze articles du présent projet de loi couvrent des domaines très variés. Alors que le diable se niche bien souvent dans les détails, il est difficile d’y voir clair.
Mais peut-être cette complexité est-elle, en réalité, recherchée. Ce texte serait alors une nouvelle illustration de la tendance inquiétante qui tend à rabaisser le rôle du Parlement à celui de simple chambre d’enregistrement de décisions – trop souvent présentées comme techniques – qui sont prises bien loin de nos deux assemblées. On observe ainsi qu’il y a moins de directives, davantage de règlements, mais aussi moins de débats et de latitude pour transposer les textes européens.
Je consacrerai mon intervention à la question énergétique.
Nul n’ignore que le présent débat intervient quelques jours après la publication par décret de la PPE 3. Alors que depuis cinq ans, les gouvernements successifs nous promettaient une grande planification écologique et une souveraineté énergétique renforcée, c’est en définitive le Premier ministre qui décide seul, entre deux conseils des ministres, du mix énergétique ainsi que des objectifs en matière d’énergies renouvelables et de nucléaire.
Où est la planification ? Où est la concertation, qui – je le rappelle – doit se faire en commission à l’Assemblée nationale et au Sénat, et non au détour de couloirs ministériels via des accords visant à se maintenir au pouvoir ?
Le Gouvernement, sans majorité politique et populaire, préfère contourner les assemblées plutôt que d’élaborer un projet de loi légitime démocratiquement et réellement ambitieux. Ce passage en force s’inscrit dans une logique plus large, celle d’un pouvoir en fin de cycle qui verrouille l’avenir sans consultation réelle, mais aussi sans vision, et qui, surtout, n’évoque pas le sujet du financement, lequel est pourtant au cœur de la problématique énergétique.
Alors que jamais, dans l’histoire récente, un document aussi structurant pour notre avenir énergétique n’a été imposé de cette manière, voilà que l’on en rajoute au travers du présent texte. Les dispositions de ce dernier accompagnent la mise en place d’un modèle énergétique de plus en plus financiarisé, indexé sur les marchés, livré aux traders, et de moins en moins maîtrisé par la puissance publique.
Certes, quelques mesures, notamment celles qui ont trait à la protection des consommateurs, apparaissent souhaitables. Nous appelons d’ailleurs de nos vœux la mise en œuvre de ces dispositions depuis de nombreuses années ; mon groupe a même déposé une proposition de loi en ce sens, élaborée dans le cadre d’un dialogue concerté, et dont le contenu est bien plus ambitieux que les mesures qui nous sont présentées.
Au-delà de ces quelques dispositions, l’esprit général du texte entérine le développement des tarifications dynamiques et des mécanismes qui exposent directement à la volatilité des marchés les ménages, mais aussi nos industries, parmi lesquelles les industries électro-intensives, et qui mettront fin aux tarifs réglementés. Le prix devient une variable d’ajustement quand le consommateur devient une variable d’exposition.
Plus inquiétant encore, seule l’Union européenne pourrait définir les périodes de crise, cantonnant ainsi les États à un rôle de gestionnaires, contraints d’intervenir a posteriori pour corriger les effets d’un système qu’ils ne peuvent plus réguler structurellement.
Les articles 36 à 38 illustrent parfaitement mon propos : ils organisent la mise en place de nouveaux mécanismes économiques, qui sont issus de la réforme du marché européen de l’électricité, notamment les dispositifs de soutien et de complément de rémunération qui structureront le financement du nucléaire et des capacités pilotables et qui détermineront le niveau de rémunération des producteurs, les modalités de couverture des risques et, in fine, le prix payé par les consommateurs et les contribuables.
Or les paramètres essentiels seront fixés par voie réglementaire, sans que le Parlement puisse définir les garanties fondamentales à respecter et les conditions dans lesquelles la rente éventuelle pourrait être captée au bénéfice de la collectivité.
Nous sommes donc face à un basculement majeur : l’architecture du marché électrique est redessinée, mais le Parlement n’en maîtrise ni les règles ni les finalités.
Cette même logique préside également en matière de développement des énergies renouvelables et dans le domaine numérique. Le même mouvement est à l’œuvre : on nous propose de confier aux autorités administratives indépendantes (AAI) des pouvoirs étendus pour mettre en œuvre les règlements européens, déplaçant ainsi durablement le centre de gravité de la régulation hors du champ parlementaire.
La question qui nous est posée ici est d’ordre démocratique, et nous devrons y répondre au cours de l’examen de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Sébastien Fagnen applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Jacques Fernique : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi Ddadue est cette année plus qu’un simple texte d’adaptation. Il concerne des dispositifs structurants pour les décennies à venir : énergies fossiles ou renouvelables, architecture de la gouvernance de l’intelligence artificielle (IA), restriction ou non du fléau du plastique, et j’en passe.
Ce projet de loi est un cru très dense, mais un mauvais cru : si bon nombre de ses dispositions sont des transpositions techniques, une grande partie procède du détricotage environnemental à l’œuvre, signe d’une rupture progressive avec le Pacte vert pour l’Europe, sous couvert de simplification.
Plutôt que de défendre nos ambitions et nos acquis, le Gouvernement opère ici des reculs néfastes. La mobilisation des parties prenantes et des lobbys montre bien que ce texte risque fort d’élargir la brèche pour mettre à mal des trajectoires environnementales essentielles.
M. Vincent Louault : Bravo !
M. Jacques Fernique : En matière d’énergie, le texte transpose des mesures de réduction des émissions de méthane induites par les exploitations, qui sont de réelles avancées. Dont acte. Mais l’enjeu réside d’abord dans la capacité à sanctionner, en particulier pour les importations.
La transposition du paquet Gaz est largement insuffisante : combinées aux récents reculs en matière de rénovation des bâtiments, ces dispositions qui limitent l’interdiction au gaz fossile ne permettront pas de sortir véritablement de notre dépendance à l’égard des importations russes et américaines. On note tout de même un changement de stratégie sur l’hydrogène pour concentrer les usages sur l’industrie, plutôt que de s’égarer dans ce gâchis que serait la mobilité hydrogène.
Le développement des énergies renouvelables (EnR) est menacé par des reculs importants en matière de solarisation du bâti, alors que la France peine à atteindre l’objectif de 44 % d’énergies renouvelables d’ici à 2030, et alors que le projet de PPE 3 qui vient d’être publié par décret se résume à plus de nucléaire, moins d’EnR et des calendriers reportés.
Le fait que les zones d’accélération renforcée pour les projets d’énergie renouvelable soient dispensées d’évaluation environnementale risque de faire peser cette charge sur les collectivités. Nous proposons une meilleure planification tout en limitant les projets à fort impact environnemental.
L’article 52 pose un sérieux problème en créant un nouveau cadre juridique pour les élevages intensifs, différent du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Il traduit la volonté du Gouvernement de réduire la régulation et les sanctions à l’encontre des dommages environnementaux.
En matière d’économie circulaire, notre groupe appelle à maintenir la ligne définie par la loi Agec. Celle-ci n’est absolument pas, mon cher collègue Vincent Louault, une loi nationale inutile qui ruinerait nos entreprises ! En quatre mois d’auditions dans le cadre des travaux préparatoires sur ce texte, personne ne nous a dit cela ; mais il est vrai que nous n’avons pas auditionné Mme von der Leyen…
Restons donc fermes pour atteindre les objectifs de la loi Agec. À ce titre, je salue le travail de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et de sa rapporteure pour avis, Marta de Cidrac. Le Sénat se renierait s’il revenait à la version initiale du texte, qui réduisait à presque rien la filière des textiles sanitaires à usage unique et supprimait la responsabilité élargie du producteur (REP) du chewing-gum.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires sera particulièrement vigilant quant au maintien de l’obligation de recyclabilité des emballages réutilisables et au fait qu’ils relèvent bien d’un système de réemploi.
Des recommandations majeures du rapport d’information de notre commission sur la loi Agec ont été intégrées dans le texte par la commission des affaires économiques ; j’en compte cinq.
Je pense notamment à la stratégie interministérielle pluriannuelle de l’économie circulaire, en faveur de laquelle l’exécutif doit s’engager résolument. L’économie circulaire nécessite un État stratège et un régulateur exigeant. Cette recommandation, d’ailleurs, n’est pas tombée dans l’oreille d’un sourd, étant donné l’amendement du Gouvernement qui tend à renforcer la régulation de la responsabilité des producteurs et les sanctions applicables.
En revanche, à l’article 48 du texte, nous combattrons la série d’amendements inspirés par des industriels de la plasturgie qui ne veulent pas de sortie du plastique à usage unique et de l’essor du réemploi. Le Sénat, je le répète, se renierait en soutenant ce retour en arrière dans la lutte contre la pollution plastique.
Je conclus en évoquant l’article de transposition du règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act). Cet article, plus que lacunaire dans sa version initiale, a obligé le Gouvernement à déposer des amendements hors délai pour le modifier. En optant pour cette approche quelque peu brouillonne, l’exécutif court-circuite les débats et prend le risque de proposer des dispositifs bâclés. On ne saurait répondre de cette façon à des questions aussi cruciales que celles du contrôle de l’IA, des détenteurs de ce pouvoir de contrôle et de la logique démocratique qui le sous-tend. La copie gouvernementale se limite à répartir la gouvernance entre autorités existantes. Cela fait peser un risque sur le pilotage et rien ne garantit que les moyens suivront.
Mon groupe, inquiet de ces reculs, qu’ils figurent déjà dans le texte ou dans des amendements susceptibles d’être adoptés, s’engage dans ces débats avec un jugement d’ensemble plutôt négatif et proposera de nombreux amendements pour rectifier le tir. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Paulette Matray et M. Michaël Weber applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Nathalie Delattre : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vendredi dernier, à la veille de la conférence de Munich, le président américain déclarait péremptoirement que l’Europe était finie. À lire le texte que nous examinons aujourd’hui, force est de constater que l’Europe s’adapte, se renforce, se projette, bref, poursuit sa construction.
Ce rendez-vous désormais annuel de l’examen d’un projet de loi dit Ddadue fait partie intégrante de ce processus. C’est un rendez-vous technique, parfois aride, mais il est fondamental, car il contribue à rendre toujours plus concrète une vision du monde qui est aujourd’hui plus que jamais ébranlée.
Trump, Poutine, Xi : l’Europe est cernée par un « problème à trois corps ». Face à ces puissances, elle ne peut se contenter d’incantations, elle doit consolider ses bases : sa défense, son marché unique, son agriculture ou encore son énergie.
Parmi ces sujets, je concentrerai mon propos sur deux piliers essentiels de notre souveraineté européenne, l’agriculture et l’énergie, qui sont indispensables pour développer et soutenir notre économie et nos services publics.
En ce qui concerne la souveraineté alimentaire, je souhaite pointer tout d’abord la schizophrénie de la Commission européenne sur la question des normes environnementales et sociales, qui se traduit par des ambiguïtés ne pouvant plus durer ; l’accord commercial conclu avec le Mercosur l’a bien démontré. Comment demander toujours plus d’efforts à nos agriculteurs tout en laissant entrer sur notre marché des produits qui ne respectent pas les mêmes exigences ? La Commission manque d’une boussole stratégique cohérente en matière d’agriculture.
Sur le terrain, des filières entières sont fragilisées. Les acteurs des filières bovine et avicole, qui sont au cœur de notre modèle alimentaire, voient leur compétitivité s’éroder sous l’effet d’une concurrence asymétrique. Ce malaise n’est pas conjoncturel, il reflète un décrochage plus profond du secteur agricole européen.
Dans ce contexte, ce projet de loi comporte quelques avancées utiles et concrètes.
L’article 68 renforce la protection des indications géographiques dans les secteurs du vin et des spiritueux ; c’est essentiel pour valoriser notre savoir-faire sur ces filières et notre identité. L’article 52 crée un régime de police administrative spécifique aux élevages, distinct de celui des installations industrielles ; il s’agit d’une clarification attendue, qui simplifiera la vie de nos éleveurs.
Toutefois, ces mesures demeurent marginales au regard des défis structurels. La guerre du blé déclenchée par la Russie en 2022 a rappelé que l’alimentation est non seulement un marché, mais aussi un levier de puissance. L’Europe doit aller plus loin et se doter d’une véritable stratégie agricole de long terme conciliant compétitivité, durabilité et indépendance stratégique. C’est le cap que j’appelle de mes vœux.
Cet exercice de projection doit aussi nous conduire à admettre une évidence : sans une énergie accessible, stable et décarbonée, il n’y aura ni réindustrialisation, ni compétitivité, ni transition écologique aboutie.
Depuis 2022, plusieurs avancées notables, ici transposées, ont été obtenues. Les articles 36 et 37 intègrent à notre droit la réforme du marché intérieur de l’électricité adoptée en 2024. Cette réforme vise à une plus grande stabilité et à une meilleure prévisibilité. C’est un point positif.
Néanmoins, la réforme n’a pas mis fin au couplage entre les prix du gaz et ceux de l’électricité, alors même que ce mécanisme a montré ses limites lors de la crise énergétique. La France défendait une évolution plus ambitieuse. En laissant cette question en suspens, nous fragilisons la lisibilité du modèle européen et nous offrons un angle d’attaque à l’extrême droite, qui instrumentalise la hausse des factures pour contester le projet européen. Le débat reviendra, il nous faudra y répondre avec clarté.
Par ailleurs, la transposition de la directive RED III accélère la décarbonation des transports avec le mécanisme d’incitation à la réduction de l’intensité carbone des carburants (Iricc). Pour que nous soyons pleinement efficaces, toutes les solutions disponibles, y compris celles qui émanent de nos territoires, comme les biocarburants d’origine viticole, devront être valorisées. Ainsi, le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen sera vigilant quant au maintien de la disposition insérée, sur mon initiative, dans le texte et créant un sous-objectif viticole pour cette catégorie de carburant.
À la fin de nos discussions, le groupe du RDSE, fidèle à son attachement au projet européen, votera ce projet de loi, évidemment s’il répond à nos attentes. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Bernard Buis applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Frédérique Puissat applaudit également.)
Mme Catherine Morin-Desailly : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui, qui a pour objet de mettre le droit français en conformité avec les textes européens, est particulièrement dense et hétéroclite ; il porte sur de nombreux domaines : économie, finances, énergie, logement, agriculture, numérique…
Toutefois, ne nous y trompons pas, malgré son volume, ce projet de loi Ddadue est très loin d’épuiser les enjeux de mise en œuvre du droit de l’Union européenne, d’autant plus que celle-ci fait preuve d’un emballement législatif, ainsi que Jean-François Rapin – dont je partage les propos tenus précédemment à cette tribune –, Didier Marie et moi-même l’avons souligné dans notre rapport d’information sur la question.
Quelques chiffres illustrent ce que nous avons appelé la « dérive normative de l’Union européenne ».
Comme le relevait Mario Draghi dans son rapport sur l’avenir de la compétitivité européenne, l’Union a adopté environ 13 000 textes entre 2019 et 2024. Actuellement, selon les données transmises par le secrétariat général des affaires européennes, 266 actes législatifs européens sont en cours de négociation, dont 196 en procédure législative ordinaire, impliquant une codécision du Conseil et du Parlement européen.
Parmi les textes européens définitivement adoptés, soixante nécessitent des mesures nationales d’adaptation ou de transposition qui ne sont pas incluses dans l’actuel projet de loi : trente-cinq directives et vingt-cinq règlements. Or, parmi ces textes, près d’un quart ont une échéance de mise en œuvre déjà dépassée et la moitié ont une échéance antérieure au 31 juillet prochain, de quoi faire grimper en flèche le nombre de procédures d’infraction intentées à l’encontre de la France.
Je pense également au projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, qui transpose la directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union, dite NIS 2 (Network and Information Security), le règlement européen sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier, dit Dora (Digital Operational Resilience Act), et la directive sur la résilience des entités critiques, dite REC, toujours bloqué, hélas, à l’Assemblée nationale.
Ce projet de loi Ddadue ne sera donc évidemment pas le dernier…
Je souhaite évoquer deux sujets plus particulièrement.
Le premier est celui de la publicité à caractère politique. L’article 35 du présent projet de loi adapte le droit national au règlement européen de 2024 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique. La commission de la culture a jugé que ce règlement était pertinent, bien qu’il paraisse complexe à mettre en œuvre. L’amendement de son rapporteur pour avis, notre collègue Cédric Vial, va dans le sens d’une simplification bienvenue, en visant à supprimer la possibilité pour l’Arcom de saisir l’autorité judiciaire. En effet, cette autorité dispose déjà des pouvoirs nécessaires pour faire respecter ce règlement.
Le second sujet que je souhaite aborder est celui du numérique.
Tout d’abord, plusieurs articles du texte modifient les dispositions nationales introduites en 2024 par la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (Sren). L’article 25 de ce projet de loi désigne l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) comme l’autorité compétente pour l’application du Data Act. L’article 29 procède à une harmonisation terminologique entre la loi française et ce règlement. L’article 30 complète la loi Sren en y insérant un article relatif à l’application du règlement sur la gouvernance des données, le Data Governance Act (DGA), aux collectivités territoriales d’outre-mer Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ce projet de loi Ddadue inscrit également dans le droit français des règlements européens qui n’offrent à la France que des marges de manœuvre réduites. C’est le cas par exemple du règlement sur les infrastructures gigabit, dit GIA (Gigabit Infrastructures Act), qui fait l’objet de l’article 31 du projet de loi. L’objectif majeur de ce règlement était d’atteindre les objectifs de connectivité fixés dans le programme politique de la décennie numérique, notamment la disponibilité de la fibre optique partout sur le territoire de l’Union et la couverture des territoires européens par des réseaux à très haute capacité, comme la 5G, en réduisant les coûts de déploiement des réseaux à très haute capacité.
L’article 24 du présent texte intègre en droit interne un règlement très attendu : le règlement sur l’intelligence artificielle (RIA). Ma collègue Karine Daniel et moi-même avons rédigé un avis pour la commission des affaires européennes sur ce texte, qui assure en l’état un équilibre souhaitable entre innovation et protection des droits humains, comme le rappelait au Sénat, hier encore, Thierry Breton. Je déplore donc que la Commission européenne tente déjà de le modifier dans le cadre d’un futur paquet omnibus. Faut-il voir là l’ombre portée de l’administration Trump, hostile à toute régulation européenne du numérique ?
Contrairement à ce que l’on entend souvent, ce texte ne bride en rien l’innovation, il tente simplement de réguler les usages qui pourraient être attentatoires à certains droits fondamentaux. Que peuvent comprendre nos concitoyens à ce tricotage et à ce détricotage ? Je l’ignore, mais, en tout état de cause, ce n’est pas ainsi qu’on les réconciliera avec l’ambition européenne… (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Vanina Paoli-Gagin applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Anglars. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Vanina Paoli-Gagin applaudit également.)
M. Jean-Claude Anglars : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, plus connu sous son célèbre acronyme Ddadue.
Ce texte, dense et technique, vise à transposer plusieurs directives européennes et à adapter notre droit national à des règlements récents, dans des domaines aussi variés que l’économie, l’énergie, l’environnement, les transports, la santé ou encore l’agriculture.
Différentes commissions ont été saisies et le texte a été enrichi par le travail des nombreux rapporteurs et rapporteurs pour avis. Je tiens à saluer d’emblée leur travail, car ce projet exige, par sa complexité et sa technicité, une expertise collective remarquable.
Plutôt que de vous perdre dans les méandres techniques du texte, je souhaite partager avec vous ce qui me semble essentiel.
Alors que le Gouvernement a choisi d’établir par décret la fameuse programmation pluriannuelle de l’énergie, nos travaux de ce jour permettent de rappeler au Premier ministre que légiférer sur ces enjeux est indispensable et que s’affranchir du travail du Parlement est une erreur, sinon une faute.
Le texte que nous examinons vise à structurer le marché de la flexibilité électrique, un mécanisme clef pour garantir l’équilibre des réseaux électriques. Concrètement, il s’agit d’ajuster en temps réel la consommation ou la production d’électricité, soit en modulant la demande, soit en activant rapidement des capacités de production préalablement identifiées. Cette approche permet d’optimiser la gestion du réseau tout en évitant des déséquilibres coûteux.
Parallèlement, le texte consolide les droits des consommateurs d’électricité et de gaz naturel.
En matière d’énergies renouvelables, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a précisé que les zones d’action renforcée (ZAR) ne pourraient être établies qu’au sein des zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAER) définies par la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (Aper). Cette mesure préserve le rôle central des maires dans l’aménagement du territoire, tout en accélérant la transition énergétique.
Le texte intègre également les projets de stockage d’énergie et les projets hydroélectriques dans les ZAR, une avancée majeure pour diversifier notre mix énergétique, en phase avec les réalités territoriales.
Par ailleurs, ce projet de loi aborde un sujet qui me tient particulièrement à cœur : les indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux (IGPIA) et leur régime de protection. Alors que la France a ouvert la voie des IGPIA pour la protection de nos savoir-faire et de la production locale, l’articulation avec la réglementation européenne exige de notre part une grande vigilance, afin d’éviter un système à deux vitesses.
J’ai donc déposé un amendement qui a pour objet de permettre à une collectivité territoriale d’enregistrer elle-même une indication géographique protégeant un produit artisanal, directement auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Cette proposition valorise l’engagement historique de nos collectivités dans l’accompagnement des démarches de labellisation. Dans l’Aveyron, par exemple, la demande d’indication géographique « Couteau de Laguiole » a bénéficié du soutien actif de la commune.
Au Portugal, des communes comme Barcelos ou Gondomar gèrent depuis près de quinze ans des indications géographiques artisanales avec succès. Le résultat est particulièrement probant : les artisans sont soutenus, les démarches simplifiées et les produits locaux activement promus. En France, nul doute que des collectivités peuvent se saisir de cette faculté.
Transposer des directives européennes n’est jamais un exercice simple. Ces textes, souvent perçus comme imposés doivent pourtant être adaptés à nos réalités nationales, à nos équilibres locaux, à nos spécificités territoriales.
Ce projet de loi, tel qu’il a été amendé par les rapporteurs, illustre notre devoir de vigilance à l’égard du droit européen. Notre obligation de transposition n’est pas une contrainte stérile : c’est véritablement l’occasion de façonner ces textes sous le prisme de nos réalités territoriales et de nos ambitions nationales. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Christian Redon-Sarrazy : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le volet numérique de ce projet de loi transpose plusieurs textes européens majeurs, dont l’AI Act, le Data Act, le règlement sur la cyber-résilience, ou Cyber Resilience Act, et le Gigabit Infrastructures Act. L’ambition affichée est claire : préparer notre pays à un environnement numérique plus sûr, plus interopérable et mieux régulé.
Pourtant, à la lecture du texte, un écart se fait jour entre les obligations nouvelles que nous devons mettre en œuvre et les moyens réellement disponibles pour y répondre.
L’un des points les plus sensibles concerne les autorités indépendantes. Les compétences de l’Arcep sont considérablement élargies ; cette autorité devra désormais intervenir sur l’encadrement de l’intelligence artificielle, sur les conditions de partage et de portabilité des données imposées par le Data Act, sur la supervision du cloud et sur le contrôle renforcé du déploiement des réseaux. Elle deviendrait ainsi l’arbitre central d’une large partie de l’économie numérique. Or l’Autorité a elle-même indiqué qu’elle ne pourrait assumer ces missions supplémentaires sans moyens humains nouveaux.
Nous ne pouvons pas demander à nos régulateurs de garantir la souveraineté numérique du pays en les maintenant dans un cadre budgétaire constant.
La situation de l’Agence nationale des fréquences (ANFR) suscite la même inquiétude. Les articles 15 et 32 du projet de loi lui confient de nouvelles responsabilités, alors que cette agence subit, depuis 2024, des réductions de budget et d’effectifs. La question est simple : comment exercer de nouvelles missions, souvent techniques et stratégiques, avec moins de personnel qu’hier ? Si l’on veut sérieusement sécuriser les fréquences, les équipements radioélectriques et la qualité des réseaux, alors, il faut cesser de traiter l’ANFR comme une variable d’ajustement.
Le texte a également un impact direct sur les collectivités territoriales. Le Gigabit Infrastructures Act impose la mise à disposition d’informations numériques géoréférencées sur l’ensemble des infrastructures physiques et la création d’un point d’information unique centralisant ces données. Les collectivités devront aussi répondre dans des délais stricts aux demandes des opérateurs. Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient d’un délai supplémentaire d’un an, mais cela ne résout pas le problème de fond : pour beaucoup d’entre elles, notamment les plus rurales, ces obligations représentent une charge technique et administrative très difficile à assumer. Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a d’ailleurs rendu un avis défavorable.
Ces exigences ne doivent pourtant pas être écartées, car elles peuvent constituer le socle d’une meilleure cohésion numérique. Simplement, elles supposent un accompagnement adapté.
La Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) a insisté sur plusieurs leviers nécessaires : mise à disposition de guides clairs et d’une doctrine partagée, création d’un observatoire du partage d’infrastructures, développement de la mutualisation des réseaux, intégration de l’inclusion numérique dans les critères d’accès et préparation, dès maintenant, de la régulation post-2030. Sans ces outils, la réforme risque de creuser les fractures au lieu de les réduire.
Enfin, même si elle ne figure pas dans le texte, la directive NIS 2, dont la France doit finaliser la transposition, constitue un arrière-plan incontournable : ce texte étendra considérablement les obligations en matière de cybersécurité pesant sur les collectivités et les entreprises. Là encore, la cohérence entre les ambitions et les moyens sera déterminante.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est attaché à l’ambition numérique européenne, mais une ambition sans moyens n’est qu’affichage. Nous appelons donc le Gouvernement à renforcer les autorités de régulation, à accompagner les collectivités et à garantir que l’ensemble de ces obligations nouvelles sera soutenable pour tous les territoires. C’est à cette condition que le numérique pourra réellement devenir un facteur de cohésion et non un énième motif d’inégalité. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Jacques Fernique applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Alain Cadec. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Alain Cadec : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’adaptation au droit de l’Union européenne de notre législation nationale est un exercice fastidieux mais nécessaire. Quoique éminemment technique, elle présente parfois de véritables enjeux politiques, que seul le travail minutieux de nos rapporteurs permet de mettre en évidence.
En l’occurrence, le texte proposé est particulièrement hétéroclite ; il couvre un champ si large que six de nos commissions permanentes, rien de moins, sont impliquées.
Le temps qui m’est imparti ne me permet pas de commenter le fond des dispositions du projet de loi. Par ailleurs, j’ai lu attentivement la rubrique « L’Essentiel » du rapport de la commission des affaires économiques et ne peux qu’approuver les divers amendements proposés.
Mes remarques seront de deux ordres. Elles concernent, d’une part, les principes qui doivent nous guider dans l’adaptation au droit de l’Union européenne et, d’autre part, les implications de la législation européenne sur le fonctionnement de notre État et de ses administrations.
Les principes qui doivent nous inspirer sont les suivants : respect de la lettre et de l’esprit du droit européen, car il nous est imposé par les traités et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union, au titre de la primauté ; recherche de la simplicité et de la cohérence, afin que notre législation reste compréhensible par les citoyens – ce n’est pas toujours le cas – et aisément applicable par nos administrations ; refus ferme des surtranspositions, qui aboutissent trop souvent à imposer aux secteurs d’activités concernés des obligations supplémentaires par rapport à leurs concurrents européens et nuisent à leur compétitivité ; rapidité et régularité des exercices d’adaptation, pour éviter, comme il arrive parfois, que le Parlement soit invité à tenir compte de textes européens qui ont déjà évolué depuis leur adoption.
À cet égard, nos collègues de la commission des finances ont très justement relevé le cas de la directive CSRD de 2022 sur le reporting extra-financier en matière de durabilité, qui est sur le point d’être révisée à Bruxelles par un texte omnibus de simplification législative.
En ce qui concerne le fonctionnement de notre État et de nos administrations, une donnée m’a frappé à la lecture de ce dossier : pas moins de onze commissions administratives, agences, autorités et services divers y sont mentionnés, auxquels il s’agit souvent de confier de nouvelles responsabilités : la CRE, l’ANFR, l’Arcom, la Cnil, l’Arcep, j’en passe et des meilleures…
Cette litanie en dit long sur le foisonnement de ces organes, au sujet duquel il faudrait commencer à s’interroger. Sont-ils tous indispensables ? Certains d’entre eux ne pourraient-ils pas faire l’objet de fusions ou de regroupements ? Certaines de leurs tâches ne pourraient-elles pas être simplement confiées aux services centraux ? La création d’un nouveau « machin » ou « bidule » à chaque nouvelle réglementation ne relève-t-elle pas d’un réflexe pavlovien de notre État ?
Bref, quel est le coût de ces organes et ne peut-on pas y voir un gisement potentiel des économies budgétaires dont nous avons si désespérément besoin aujourd’hui ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.