Polices municipales et gardes champêtres : Vote sur l’ensemble
debate, 10/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, que nous avons examiné en procédure accélérée, marque l’aboutissement d’un travail de plusieurs mois.
Très attendu par les maires, les policiers municipaux et les gardes champêtres, ce texte permettra enfin une réforme d’ampleur de leur régime, inchangé depuis 1999.
Depuis lors – hélas ! –, la France a changé, et avec elle la physionomie de ces acteurs, qui doivent faire face à un contexte sécuritaire fortement dégradé alors que leurs prérogatives sont en complet décalage avec le rôle incontournable qu’ils ont acquis au sein du continuum de sécurité, au plus près du terrain.
Notre pays compte aujourd’hui un peu plus de 600 gardes champêtres et plus de 28 000 policiers municipaux. Le nombre de ces derniers a connu une hausse de 45 % depuis 2012 et de 126 % depuis 1997.
Ces agents demeurent trop souvent freinés dans leur action sur le terrain par les contraintes résultant d’un régime à la fois ancien et inadapté aux évolutions des moyens technologiques comme de la procédure pénale. Surtout, ce régime est en inadéquation avec l’évolution effrayante de la délinquance du quotidien depuis une dizaine d’années, dont les chiffres démontrent l’ampleur.
Il était donc urgent de légiférer pour leur offrir un cadre protecteur, adapté aux réalités d’aujourd’hui, par une réforme ambitieuse des compétences, mais aussi de l’organisation, des moyens et du contrôle de ces forces.
Il était également indispensable de leur offrir la possibilité de sanctionner, afin de légitimer plus que jamais le travail qu’ils effectuent au quotidien.
Ce projet de loi fait suite aux travaux menés en 2024 et en 2025 dans le cadre du Beauvau des polices municipales, piloté notamment par François-Noël Buffet, alors ministre, dont je tiens à saluer l’implication pour parvenir au dépôt de ce texte dans un contexte politique si instable.
La commission des lois avait par ailleurs mis en place une mission d’information transpartisane. Ses vingt-cinq propositions, adoptées à l’unanimité en mai 2025, ont été pour la plupart reprises dans le projet de loi présenté avant l’été.
Je remercie une nouvelle fois tous les membres de cette mission pour la qualité des travaux menés et leur caractère consensuel, preuve que les réalités vécues sur le terrain par les maires et les policiers municipaux nous rassemblent bien au-delà de nos clivages politiques.
Si le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat le 29 octobre 2025 par le ministre Laurent Nunez reprenait une grande partie des propositions du Sénat, il nous a semblé important, avec ma collègue rapporteure Isabelle Florennes – aux côtés de laquelle j’ai eu le plaisir de travailler –, de renforcer davantage les prérogatives inscrites dans le texte initial.
Pour le groupe Les Républicains, il était clair qu’il fallait donner plus de capacités d’action aux maires et à leurs services, tout en posant des règles et en prévoyant des garanties. Il s’agissait de reconnaître le rôle croissant de l’échelon municipal, sans, bien sûr, remettre en cause le rôle premier de l’État en matière de sécurité.
L’article 1er rappelle un principe fondamental : les polices municipales et les gardes champêtres agissent sous l’autorité du maire, qui a et aura toute liberté pour définir ce qu’il attend de sa police municipale. Leur mission demeure centrée sur la tranquillité publique et sur la sécurité du quotidien. (La voix de l’oratrice est partiellement couverte par le brouhaha ambiant.)
M. le président : Mes chers collègues, un peu de silence !
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Ils ne seront chargés ni d’enquêtes ni de maintien de l’ordre, deux compétences exclusives de la police nationale et de la gendarmerie.
À l’article 2, nous avons veillé à étendre les compétences de police judiciaire des policiers municipaux et des gardes champêtres en leur permettant de constater de nouveaux délits listés par la loi, avec la possibilité d’établir une amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour dix-huit infractions, alors que le texte initial n’en prévoyait que neuf.
Pour ne citer que les principales avancées proposées par le Sénat, il sera désormais possible de relever l’identité de tout auteur de crime ou délit flagrant ; d’accéder, de manière encadrée, à certains fichiers de police nécessaires à ces nouvelles missions ; de procéder à des inspections visuelles de coffres, à des palpations de sécurité et à des fouilles de bagages dans les transports ; de mettre en place un cadre expérimental, d’une durée de cinq ans, pour l’usage de drones ; d’obtenir une autorisation nationale de port d’arme ; ou encore de bénéficier d’une formation globalement revue et professionnalisée.
Une voie de contrôle externe permanente des polices municipales et des gardes champêtres, corollaire indispensable de cet accroissement de leurs prérogatives, a également été prévue.
Membre de la délégation sénatoriale aux outre-mer, je me réjouis des adaptations législatives indispensables aux territoires d’outre-mer et à leurs spécificités qui ont été votées.
Toutefois, les nouveaux moyens et prérogatives accordés à nos policiers et aux gardes champêtres ne nous dispenseront pas de nous interroger collectivement sur la nécessité d’un retour à l’autorité : celle de l’État, bien sûr, mais aussi celle des parents, premiers responsables de l’éducation et des agissements de leurs enfants.
Nous devons nous doter de moyens et d’outils adaptés aux difficultés auxquelles sont confrontés chaque jour les policiers municipaux et les gardes champêtres, en garantissant un continuum de sécurité effectif. Il était ainsi de notre responsabilité de législateur de voter un texte enrichi, au plus près des réalités du quotidien et des attentes des Français.
Avant de conclure, je souhaite remercier les policiers municipaux et les gardes champêtres, qui œuvrent courageusement aux côtés de leurs maires face à un quotidien de plus en plus violent.
Le groupe Les Républicains votera bien évidemment ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Isabelle Florennes et M. Louis Vogel applaudissent également.)
M. le président : Mes chers collègues, le scrutin sur ce texte sera solennel ; en attendant, faites en sorte, par votre silence, que l’ambiance le soit également ! (Sourires.)
La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Xavier Iacovelli : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte dont nous achevons l’examen aujourd’hui, composé de vingt-six articles, marque une étape importante dans l’évolution des polices municipales. Il s’inscrit dans une logique claire de consolidation du continuum de sécurité, principe désormais largement partagé ; il vise à mieux articuler l’action de l’État et celle des collectivités territoriales au service de la sécurité, qui demeure la première préoccupation des Français.
Ce projet de loi est l’aboutissement du Beauvau des polices municipales, engagé pour répondre aux attentes du terrain, et s’inscrit dans la continuité de l’excellent rapport d’information sénatorial conduit par notre collègue et rapporteure Jacqueline Eustache-Brinio.
Ce travail a associé les élus locaux, les représentants des forces de l’ordre, les agents, les organisations syndicales et les experts, afin de bâtir des propositions concrètes et partagées pour l’avenir de la sécurité de proximité.
Nous nous réjouissons de constater que ce texte a suivi un véritable processus législatif, nourri de concertations, de travaux parlementaires et d’amendements de bon sens, ce qui lui permet aujourd’hui d’être solide, cohérent et utile pour chaque territoire comme pour la France.
Le Beauvau des polices municipales a posé un diagnostic très clair, en rappelant que ces services sont devenus, en quelques années, des acteurs incontournables de la sécurité du quotidien. Le rapport soulignait l’augmentation constante de leurs effectifs, la diversification de leurs missions et l’attente croissante des élus et des habitants à leur égard.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : entre 2012 et 2023, le nombre de policiers municipaux a augmenté de 45 %, pour atteindre aujourd’hui plus de 28 000 agents. Cela ne relève pas du hasard : c’est la traduction concrète d’une demande de sécurité de proximité plus visible, plus réactive et plus ancrée dans la vie quotidienne.
Je le constate dans ma commune de Suresnes : les habitants ne demandent pas seulement une présence policière ; ils attendent des réponses concrètes aux incivilités, aux troubles du voisinage, aux dépôts sauvages, aux cambriolages, aux problèmes de stationnement, aux rodéos urbains ou encore aux comportements dangereux sur la voie publique.
Cette attente s’exprime dans ma commune, comme dans toutes celles de notre pays. En parcourant aujourd’hui les programmes des candidats aux élections municipales partout en France, nous constatons un fait simple : il est devenu rare de trouver une commune qui ne souhaite pas renforcer les effectifs et les moyens de sa police municipale. Les maires, comme ceux qui aspirent à le devenir, ont parfaitement compris que ce service répondait à un besoin de sécurité de proximité et palliait le sentiment d’insécurité grandissant partout en France.
Le rapport du Beauvau l’a très justement rappelé : les forces nationales de sécurité ne peuvent pas être partout, tout le temps, sur l’ensemble du territoire. Leur maillage territorial est immense, leurs missions nombreuses, et parfois de plus en plus complexes.
C’est précisément pour cela que le continuum de sécurité doit être renforcé. Les polices municipales ne sont pas et ne doivent pas devenir une police nationale bis ; elles ne se substituent pas aux forces de l’État, elles les complètent.
Elles interviennent sur le terrain du quotidien, là où la présence de proximité est essentielle, là où le maire, en tant qu’autorité de police, doit pouvoir agir pour garantir la tranquillité publique.
C’est bien cela que propose ce texte. Concrètement, il élargit les prérogatives de police judiciaire des agents municipaux afin de leur permettre de constater et de verbaliser certains délits du quotidien.
Le Sénat a réalisé un excellent travail sur l’article 2, qui a été profondément renforcé pour inclure des infractions pouvant être constatées, telles que le port ou le transport d’arme blanche, la conduite sans permis ou sans assurance, le dépistage de stupéfiants ou encore le dépistage de l’imprégnation alcoolique, y compris à titre préventif.
Nous nous réjouissons que l’amende forfaitaire délictuelle soit également élargie à une quinzaine d’infractions, dont l’intrusion dans un établissement scolaire ou l’abandon de déchets, mesures de bon sens qui répondent aux attentes concrètes des élus et de nos concitoyens.
Je veux également saluer l’initiative de notre collègue Patricia Schillinger, auteure de l’amendement, qui a été adopté, tendant à permettre aux agents de constater par procès-verbal l’infraction d’installation illicite en réunion, notamment en cas d’occupation non autorisée de terrain. Cette mesure apporte une réponse concrète à une difficulté bien connue de nombreux maires.
Au fond, ce projet de loi constitue la première grande réforme globale depuis la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, dite loi Chevènement. Par ce texte, nous reconnaissons pleinement le rôle essentiel des polices municipales dans la sécurité du quotidien et nous leur assignons des missions mieux définies, mieux encadrées et mieux adaptées aux réalités du terrain.
Je me félicite enfin du travail mené sur les gardes champêtres, dont les missions et les moyens ont été utilement étendus. C’est une excellente chose, car ces agents ont un rôle essentiel dans de nombreuses communes rurales pour garantir la tranquillité publique, la protection de l’environnement et le respect des règles de la vie collective. Trop souvent oubliés des grandes réformes, ils trouvent enfin dans ce texte une reconnaissance et des outils adaptés à l’exercice de leurs fonctions.
Ce projet de loi n’enlève rien au rôle fondamental de la police nationale et de la gendarmerie. Il ne s’agit pas de décharger l’État de ses responsabilités ; il s’agit, au contraire, de renforcer la coopération entre tous les acteurs de la sécurité, dans une logique de complémentarité.
Le maire est responsable de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiques sur sa commune ; encore faut-il qu’il dispose des outils nécessaires pour assumer cette responsabilité. Dans nos communes, nous savons bien que les habitants attendent une présence de proximité, une capacité d’intervention rapide et une réponse concrète aux problèmes du quotidien : c’est tout le sens de ce texte.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, et parce qu’il est le fruit d’un travail de concertation sérieux, d’échanges de haut niveau et d’un équilibre entre la responsabilité de l’État et celle des collectivités, notre groupe votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à M. Hussein Bourgi, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Hussein Bourgi : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la loi de référence pour la police municipale date de 1999 : il s’agit de la loi Chevènement, que nous connaissons toutes et tous. Vingt-cinq ans plus tard, il était nécessaire, utile et indispensable de réaliser un travail d’évaluation, de prospective et d’adaptation du droit positif applicable aux policiers municipaux. Il était tout autant nécessaire d’harmoniser le statut des gardes champêtres avec celui des policiers municipaux.
C’est à cet exercice que nous nous sommes livrés. Nos débats ont été sérieux, riches et respectueux des sensibilités de chacun. Les rapporteures ont fait preuve d’écoute, et je les en remercie. Le Gouvernement, par la voix du ministre de l’intérieur, a accepté la contradiction et a su entrer dans une logique de coconstruction avec le Sénat, ce qui a permis des évolutions concrètes dans le texte. Cela témoigne d’un travail parlementaire réel et d’une volonté collective d’améliorer ce projet de loi, qui méritent d’être soulignés.
Je voudrais néanmoins exprimer deux regrets.
Le premier concerne l’absence de volet social et de revalorisation salariale dans ce projet de loi. Lors des réunions du Beauvau des polices municipales et au cours des auditions de notre commission, tous les syndicats de policiers et de gardes champêtres ont exprimé ce regret.
Madame la ministre, le rendez-vous est pris pour plus tard, car cette demande est légitime et elle est forte sur le terrain.
Le deuxième regret concerne le nombre substantiel de sujets qui relèvent du domaine réglementaire. En effet, un certain nombre de nos débats n’ont pas pu aboutir, parce que nous ne pouvons pas voter des dispositions qui sont d’ordre réglementaire.
Aussi, madame la ministre, je vous soumets une proposition : une fois la loi définitivement votée, réunissez un groupe de travail transpartisan pour assurer le suivi de la mise en œuvre de ces dispositions réglementaires.
Lorsqu’il était ministre, Stanislas Guerini l’avait fait pour la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Il avait eu à cœur d’associer les parlementaires d’amont en aval, tout au long du parcours du texte. Pour celui-ci, vous nous avez associés en amont lors des réunions du Beauvau des polices municipales ; associez-nous aussi en aval lorsque le projet de loi sera définitivement voté et que le temps des mesures réglementaires viendra.
Après ces deux regrets, je voudrais appeler l’attention de l’ensemble des collègues ici présents sur un sujet qui mérite notre vigilance, à savoir le mouvement continu de transfert des compétences et des charges en matière de sécurité de l’État vers les communes.
Depuis maintenant plusieurs décennies, plus précisément depuis la suppression de la police de proximité, les maires sont appelés à la rescousse pour se substituer à l’État, par l’intermédiaire des policiers municipaux, là où celui-ci se retire. Les maires et les conseillers municipaux sont parfois appelés à la rescousse pour réaliser les travaux d’entretien des locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, qui sont des locaux de l’État. Les conseils municipaux sont aussi appelés à la rescousse pour investir dans le matériel que l’État n’est plus en mesure de mettre à la disposition de ses agents sur le terrain.
Mes chers collègues, nos maires sont de bonne composition. Ils sont au contact de leurs administrés, ils connaissent la réalité du terrain et ils constatent l’évolution de l’insécurité et de la délinquance. Ils ont à cœur de répondre à l’aspiration légitime de leurs administrés, mais l’État ne peut pas s’appuyer indéfiniment sur leur seul travail.
En effet, le retrait de l’État se traduit non seulement dans les moindres effectifs de la gendarmerie et de la police nationales, mais aussi dans la diminution des enveloppes de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), auxquelles les communes peuvent émarger lorsqu’elles déposent des dossiers afin de pouvoir installer des caméras de vidéoprotection.
Quel malheureux hasard, alors que des commandants de brigade de gendarmerie viennent trouver le maire quand ils ont besoin d’une caméra de vidéoprotection sur telle ou telle voie de circulation, mais que le préfet n’a pas d’argent pour la financer ! C’est alors le maire qui la finance sur les deniers communaux.
Madame la ministre, mes chers collègues, nous avons voté, dans cet hémicycle, à l’unanimité, la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, dite Lopmi, qui visait à créer 200 brigades de gendarmerie sur le territoire national. Or nous savons déjà que ce texte ne pourra pas entrer en vigueur dans les délais prévus, avant la fin du quinquennat du Président de la République.
Pis encore, alors que certaines communes sont dotées de commissariats de police mixtes, réunissant des agents de la police municipale et de la police nationale, il est très fréquent de ne plus y trouver d’agent de la police nationale. C’est le cas, par exemple, au commissariat de Frontignan la Peyrade, dont les policiers nationaux ont été réaffectés à celui du quartier Île de Thau, à Sète, dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic, car telle est la réalité aujourd’hui.
Madame la ministre, nous avons besoin d’un État qui soit au rendez-vous, d’un État qui ne se contente pas de faire voter des lois au Parlement, mais qui permette leur mise en œuvre en allouant les moyens nécessaires à celles et à ceux qui doivent appliquer leurs dispositions sur le terrain.
Le groupe socialiste a contribué activement au travail parlementaire, en présentant des amendements, dont certains ont été adoptés – nous remercions ceux de nos collègues, sur toutes les travées, qui les ont soutenus.
Nous avons fait preuve d’une opposition constructive. Lorsqu’il s’agit de l’ordre public, de l’ordre républicain et de la sécurité, nous devons faire fi de ce qui peut parfois nous diviser, et nous rassembler autour de cette aspiration légitime commune à chaque Française et à chaque Français : aller et venir en toute sécurité. (M. Bruno Retailleau acquiesce.)
J’ai pour habitude de dire que, sans sécurité, il n’y a pas de liberté et que, sans liberté, il n’y a pas de démocratie. C’est parce que nous sommes farouchement attachés à la démocratie que nous œuvrons pour restaurer la sécurité partout, dans les quartiers urbains comme dans les communes rurales, afin que chaque Française et chaque Français puisse vaquer à ses occupations, quelles que soient les heures du jour ou de la nuit, en se sentant en sécurité.
Nous l’avons déjà fait pour lutter contre les nouveaux fléaux que sont le narcotrafic, la radicalisation et le risque terroriste, tous ces nouveaux défis qui mettent à l’épreuve la sérénité et la sécurité publique dans nos communes.
Madame la ministre, nous avons fait œuvre utile, me semble-t-il, ici au Sénat. Nous avons pris nos responsabilités. Le groupe socialiste, dans sa grande majorité, votera en faveur du projet de loi qui nous est proposé. À vous de le faire prospérer à l’Assemblée nationale. À vous aussi de saisir ensuite le Conseil constitutionnel, puisque ce matin même, le ministre de l’intérieur a indiqué que certaines dispositions pouvaient présenter un risque d’inconstitutionnalité. Chiche, madame la ministre ! Si le ministre de l’intérieur doute, ou s’il est inquiet sur telle ou telle disposition, il vous appartiendra, une fois le texte voté, de saisir le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Marie-Laure Phinera-Horth applaudit aussi.)
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, avec les élus du groupe CRCE-K, nous ne pouvons qu’exprimer à nouveau nos craintes.
Dès l’origine, nous avons abordé ce projet de loi sans posture de principe. Je le rappelais dans la discussion générale la semaine dernière, le groupe communiste affirmait déjà en 1998, par la voix de Michel Duffour : « S’il est devenu indispensable de donner un cadre légal aux polices municipales […], légiférer ne doit pas être interprété comme un encouragement à recourir aux polices municipales. Évitons donc de donner l’impression que l’État se désengage de ses missions régaliennes. »
Ces propos, qui datent de la fin du XXe siècle, demeurent d’actualité en ce début du XXIe siècle, alors que les attentes sont encore bien réelles et légitimes.
Les polices municipales, comme les gardes champêtres, jouent un rôle essentiel dans nos communes. Leurs missions de préservation de la tranquillité publique et du lien social, de prévention et de médiation sont indispensables à notre République. (La voix de l’oratrice est partiellement couverte par le brouhaha ambiant.)
M. le président : Mes chers collègues, je vous demande un peu de silence.
Mme Cécile Cukierman : S’il le faut, je peux parler plus fort, monsieur le président ! (Sourires.)
Ils sont nombreux à être les premiers interlocuteurs des habitants dans les territoires.
Nous saluons d’ailleurs la volonté inscrite dans ce texte d’améliorer la formation, de renforcer les exigences déontologiques et, surtout, de reconnaître enfin les gardes champêtres, trop longtemps oubliés ces dernières années. Il faut le rappeler, ils étaient près de 20 000 en 1958 ; ils ne sont plus que 650 aujourd’hui. Je souhaite ici les remercier pour leur travail et la dévotion dont ils font preuve quotidiennement dans nos territoires ruraux et périurbains. Ils accomplissent des missions fondamentales en matière de protection de l’environnement, de lutte contre les dépôts sauvages, de régulation des usages de l’espace public, mais aussi de médiation dans les conflits de voisinage et pour la tranquillité des hameaux. Ils incarnent ainsi une présence humaine connue et respectée.
Au-delà de ces éléments, ce texte connaît hélas ! bien trop de failles. Ce projet de loi ne se contente pas de reconnaître ou d’accompagner les missions existantes ; il organise un changement de nature des polices municipales et des gardes champêtres. En effet, nous assistons à un glissement progressif de missions relevant de la compétence régalienne de l’État vers les collectivités territoriales, et ce, alors même que, depuis des années, la présence de l’État sur le territoire recule.
Je souhaite ici rappeler qu’entre 2007 et 2016, plus de 500 brigades territoriales de gendarmerie ont fermé. Malgré les annonces, seule une poignée ont été ouvertes en 2024. C’est donc dans un contexte de désengagement continu de l’État que l’on nous propose d’étendre considérablement les compétences des forces de sécurité locales. Autrement dit, plutôt que de reconstruire une présence régalienne forte, égalitaire et continue dans l’ensemble du territoire en matière de sécurité, ce texte fait à l’inverse le choix de demander aux collectivités locales de combler les carences de l’État.
On nous demande de voter de nouvelles compétences qui brouillent la frontière et modifient l’équilibre de notre architecture républicaine. Or notre État de droit repose sur une chaîne hiérarchique claire, des garanties procédurales fortes, un contrôle indépendant et, surtout, une égalité de traitement des citoyens dans l’ensemble du territoire.
Madame la ministre, la sécurité est un droit fondamental pour toutes et pour tous. Or, par ce texte, vous installez de fait des inégalités territoriales profondes. En effet, quelles sont les communes qui ont les moyens de financer une police municipale ? Aujourd’hui, sur les plus de 34 000 communes de France, seulement 3 800 ont pu faire ce choix. Et parmi elles, combien auront réellement les moyens financiers d’assumer les nouvelles compétences prévues par ce texte ? L’État pourra-t-il se désengager davantage de certains endroits en s’appuyant sur une sécurité assurée par les collectivités territoriales ?
C’est donc une sécurité à plusieurs vitesses que vous nous proposez ici. Nous sommes bien loin d’une égalité républicaine devant la sécurité et la loi.
En outre, de nombreux maires seront contraints de financer une police municipale pour pallier le désengagement de l’État dans leur commune. Qu’en sera-t-il alors de la libre administration des collectivités territoriales ?
Mes chers collègues, je souhaite aussi vous mettre en garde contre la possibilité d’un transfert de charges, car nous ne le savons hélas ! que trop bien : derrière chaque nouvelle compétence, il y a des coûts supplémentaires pour les collectivités qui sont toujours sans garantie suffisante de compensation. À nouveau, ce sont les communes les moins dotées, et donc leurs habitants, qui seront les plus pénalisées.
Avant de conclure, je souhaite rappeler notre attachement à la nature même des missions exercées par les policiers municipaux et les gardes champêtres.
Alors que notre société se délite, que les puissants divisent pour mieux régner et que l’extrême droite attaque notre vivre-ensemble qui fait pourtant notre fierté, ces agents du service public sont indispensables. Par leur humanité et leur savoir-faire, ils apaisent les tensions, ils accompagnent les jeunes, ils soutiennent les seniors, ils préviennent les conflits de voisinage et adoucissent les relations humaines dans nos territoires.
Nous défendrons toujours le droit à la sécurité de tous nos concitoyens, mais nous restons persuadés que celle-ci ne peut être envisagée sans une police municipale et des gardes champêtres proches de la population. Nous sommes convaincus que le rôle de ces agents ne peut être réduit à une fonction essentiellement répressive, sans risquer de rompre la relation de confiance indispensable qui les lie aux habitants.
Tout au long de l’examen du texte, nous avons défendu cette vision. Nous avons tenté, en vain, de préserver la frontière entre compétences locales et missions régaliennes, d’éviter que le renforcement des polices municipales ne serve d’alibi à un retrait de l’État et d’alerter sur les risques d’inégalité territoriale, voire d’atteinte aux libertés publiques.
Par conséquent, au moment de voter ce projet de loi, l’enjeu se résume à deux questions : voulons-nous demain un modèle de sécurité où l’égalité des citoyens dépendra de la richesse de leur commune ? voulons-nous entériner un désengagement progressif de l’État ?
Pour les élus du groupe CRCE-K, la réponse est claire : la sécurité du quotidien ne peut pas devenir une variable d’ajustement territorial. Il s’agit d’une mission régalienne, qui doit être pleinement assumée par l’État dans l’égalité, la cohérence et le respect des libertés fondamentales.
C’est à l’aune de ces principes que notre groupe votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Guy Benarroche : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après une mission d’information transpartisane au Sénat et une consultation dite « Beauvau des polices municipales », ce projet de loi nous a été soumis pour que nous l’examinions dans une volonté commune d’aboutir avant les prochaines élections municipales.
La police municipale est un sujet particulier. Comme nous le savons tous ici, le maire, qui est dans le langage commun « à portée de baffe » du citoyen, est l’élu de proximité vers qui tout le monde se tourne. Son pouvoir d’action ou son inaction, que celle-ci soit réelle ou fantasmée, font partie du quotidien des gens. Le climat anxiogène de ces dernières années, la surenchère sécuritaire, la montée de dérives autoritaristes, le sentiment d’insécurité alimenté par les « marchands de peur », mais surtout les incivilités du quotidien, qui exaspèrent à juste titre nos concitoyens, ont largement nourri les attentes vis-à-vis des polices municipales.
Nous nous devons toutefois de faire très attention à la confusion qu’introduit ce texte, tel qu’issu de nos débats en séance publique, entre, d’une part, des prérogatives régaliennes de sécurité et de maintien de l’ordre et, d’autre part, l’essence même de la police municipale, à savoir la salubrité et la tranquillité publiques.
Oui, nous demandons que les missions de la police municipale demeurent intactes. Je salue d’ailleurs l’ambition initiale des rapporteures, qui ont confirmé l’impérieuse nécessité que la police municipale reste une force de proximité, ce qui implique la préservation d’un champ « missionnel » centré sur la tranquillité publique et la sécurité du quotidien.
La création d’une police municipale doit rester une faculté à la main des maires et la libre administration des collectivités doit être respectée. C’est donc aux maires et aux élus locaux de décider de la création et des tâches qu’ils veulent faire assurer par leur service de police municipale.
La police municipale ne peut pas être le seul instrument apte à résoudre tous les problèmes d’insécurité et de délinquance dans une commune, même si son organisation sur le terrain a évolué, puisque l’on recense deux fois plus d’agents depuis 1987 et de nombreux effectifs armés.
Nous avons entendu le ministre de l’intérieur rappeler à plusieurs reprises que ce sont les maires qui disposent. C’est le cas et cela doit rester ainsi. Or l’élargissement des prérogatives des polices municipales ne laisse rien présager de bon sur la réalité de ce caractère facultatif, compte tenu de l’accroissement des pressions sociales, institutionnelles et politiques auxquelles les maires seront soumis pour les forcer à utiliser tous les outils que cette loi met à leur disposition. Le volontariat risque de devenir rapidement une obligation.
La présence de la police nationale pourra être supprimée par le pouvoir central dans certaines villes de taille importante, sous prétexte que la municipalité peut agir et ne le fait pas ; ce même pouvoir central pourra aussi conditionner la venue de forces nationales à la présence sur place d’une police municipale déjà judiciarisée.
Alors que la filière investigation est déjà mise à mal, nous voyons bien que, dans ce projet de loi, le Gouvernement cherche à répondre aux besoins de sanctionner sans s’attaquer au cœur du problème, lié au démantèlement de cette filière au profit du chiffre et de l’immédiateté, et à la disparition de la police nationale de proximité. Rappelons – et je les salue – les annonces du Beauvau des polices municipales, selon lesquelles les évolutions envisagées ne concerneraient ni le maintien de l’ordre ni l’enquête judiciaire.
La mission d’information du Sénat, dont nous avons soutenu les recommandations au cours de l’examen du texte, a montré que les polices municipales avaient besoin de disposer d’outils nouveaux, plus adaptés et plus efficaces pour faciliter l’accomplissement de leurs tâches, les maires ayant la possibilité de décider, librement ou non, sous pression ou non, de s’en saisir ou pas.
Le Beauvau des polices municipales a permis de réaffirmer que ce projet de loi ne visait pas la « création d’une police parallèle de substitution à la police nationale ou à la gendarmerie ». Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires est d’une extrême vigilance sur ce point. Nous avons toujours défendu la nécessité d’une police de proximité, mais pas la confusion. Si la police nationale n’exerce plus d’action de police de proximité, la police municipale ne sert pas et ne doit pas servir de substitut à la police nationale, en étant appelée à réaliser les tâches que celle-ci n’accomplit plus.
De plus, nous ne pouvons accepter qu’une fois encore, ce désengagement de l’État, ou ce transfert non dit de compétences, ne soit pas accompagné financièrement.
En ce sens, la première partie du texte, qui rappelle la place spécifique de la police municipale, répond à la volonté de tous les acteurs que nous avons interrogés.
La question de l’autorité hiérarchique du maire est aussi un sujet essentiel, notamment compte tenu de la possibilité de judiciarisation des polices municipales. Nous alertons sur le risque d’un glissement des pouvoirs uniques du maire dû à la mise en place de contrôles par le préfet et le procureur.
Ce texte ne répond pas non plus au volet social des conditions d’exercice des policiers municipaux. Certes, il présente des avancées majeures, notamment en matière de formation ou avec la création d’un organe de recensement des policiers municipaux et la mise en place d’un contrôle déontologique de la profession, ainsi que d’un registre des autorisations de port d’arme ; mais rien n’est prévu pour le salaire, la retraite ou la carrière des policiers municipaux.
Nous regrettons le maintien en séance publique de la création des amendes forfaitaires délictuelles délivrables par les polices municipales et dont une partie du montant reviendrait aux communes, car celle-ci constitue la raison majeure de leur judiciarisation. Sur ce sujet, notre position rejoint celle de la Défenseure des droits, qui appelle à la suppression des AFD. Les derniers rapports du Conseil d’État et du Gouvernement lui-même mettent en question leur efficacité et, en conséquence, leur maintien ou leur développement. Même s’il nous semble que ce dispositif n’est pas le bon, nous avons voulu, pour le cas où il serait permis, étendre son champ à certaines atteintes à l’environnement.
Nous regrettons la mise en place de contrôles d’identité. Nous regrettons l’extension du relevé d’identité, car tout le monde reconnaît les dérives que ce dispositif peut créer en l’absence d’un mécanisme de récépissé permettant une évaluation de son bon usage.
Les élus du groupe GEST ont essayé, en séance, de rendre le texte plus opérationnel, plus juste et moins dangereux. Ils ont demandé la suppression des articles qui risquent de favoriser une confusion des tâches entre les polices municipales et la police et la gendarmerie nationales. Ils ont voulu adapter la fonction de policier municipal aux réalités quotidiennes, en prévoyant une formation plus importante, y compris sur le port d’arme. Ils ont aussi cherché à améliorer les conditions d’exercice de ces agents et à rendre plus efficients leurs engagements, que nous saluons.
Nous craignons toutefois que l’écueil de la confusion des prérogatives des polices n’ait pas pu être évité dans le texte. Au-delà de cette confusion des missions, l’évolution et la judiciarisation des polices municipales, telles que le projet de loi les prévoit, risquent aussi de créer des disparités trop importantes entre les communes en fonction des moyens dont elles disposeront ou non pour se doter d’une police municipale. L’on risque d’aboutir à un instrument d’inégalité inacceptable et incompréhensible pour nos concitoyens entre les communes urbaines et les communes rurales, les communes riches et les communes les plus pauvres.
Notre ligne rouge est infranchissable : en aucun cas ce texte ne doit aboutir à ce que la police municipale se substitue aux forces nationales de sécurité, police et gendarmerie. Entre les palpations, l’utilisation des drones, l’inspection des véhicules, les contrôles d’identité et les AFD, les dérives vers le domaine régalien sont trop nombreuses pour que nous puissions voter ce texte en l’état. Pour toutes ces raisons, la grande majorité des élus du groupe GEST s’abstiendra et quelques-uns voteront contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à M. Joshua Hochart, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe. (M. Aymeric Durox applaudit.)
M. Joshua Hochart : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est peu de dire, à quelques semaines des élections municipales, que ce texte était attendu. En effet, madame la ministre, à l’heure où tous les chiffres de l’insécurité explosent, où celle-ci est non plus un sentiment, mais un état permanent, la demande générale de nos compatriotes, dans les villes, les quartiers et les campagnes, est unanime : ils veulent être en sécurité. Or cette sécurité, depuis dix ans, vous et le gouvernement macroniste ne l’assumez plus.
Les maires, en première ligne de la République, premiers agents de l’État chargés de la sécurité et de la tranquillité publique, l’ont bien compris depuis des décennies. Au désengagement de l’État, à l’extension des menaces et de l’insécurité, ils ont répondu par l’augmentation constante des effectifs, des moyens et des missions de la police municipale. De 5 000 agents en 1984, nous devrions passer à plus de 30 000 en 2026, à l’occasion du renouvellement des conseils municipaux. Cette inflation des polices municipales va de pair avec l’augmentation exponentielle de l’insécurité, des incivilités ainsi que des crimes, et reste à la charge exclusive des communes, qui voient leurs recettes de fonctionnement peu à peu grignotées.
Ainsi, face aux menaces, aux besoins et à la place désormais acquise des polices municipales dans le continuum de sécurité, un texte était nécessaire pour redéfinir le statut de celles-ci, renforcer la formation de leurs agents et assurer leur modernisation. Ce texte répond à certaines attentes, certes, mais il demeure – et c’est là le drame de votre politique – un texte de petits pas. Il est acceptable et il sera sans doute accepté dans un Parlement divisé et antagoniste, mais il est très loin d’être à la hauteur de la crise que nous connaissons et des attentes de nos compatriotes.
Comment ne pas dénoncer, par exemple, le refus de la majorité sénatoriale et du Gouvernement d’attribuer une présomption de légitime défense à nos policiers municipaux et, bien sûr, à nos policiers nationaux et à nos gendarmes, disposition absente de ce texte ? Ils interviennent sur la voie publique, relèvent des infractions du quotidien, dressent des amendes dans un contexte que nous savons tous, malheureusement, propice aux altercations, à la violence et parfois au pire. Or le législateur que nous sommes, loin de les protéger, loin d’inscrire dans la loi que nous avons confiance dans la police républicaine et dans nos polices municipales, et qu’ils font un usage légitime et toujours contrôlé de la force, laisse ce vide béant. Sans doute par facilité, par lâcheté et par cynisme, ou pour ne pas s’aliéner les voix des socialistes, toujours plus prompts à défendre les délinquants que les policiers. C’est un vide qui, je l’espère, sera comblé par l’Assemblée nationale. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
M. Mickaël Vallet : Ce n’est pas nous qui sommes au tribunal cette semaine !
M. Hussein Bourgi : Rendez l’argent !
M. Joshua Hochart : Mes chers collègues du groupe SER, souffrez de m’entendre ! Vous avez parlé pendant tant d’années ici sans contradiction.
Ce texte était donc attendu, mais il ne répond pas pleinement aux attentes des maires, des policiers municipaux et nationaux et, en définitive, à celles de nos concitoyens. Par dépit, nous le voterons. Cependant, nous le disons aux Français : les 15 et 22 mars prochain, ils devront faire un choix et élire un maire qui les protégera et dont l’équipe municipale se préoccupera réellement de la sécurité, première des libertés et des égalités. (M. Aymeric Durox applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Michel Masset, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Michel Masset : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vingt-cinq ans après la loi Chevènement, il était devenu nécessaire de remettre à niveau le cadre juridique applicable aux polices municipales et aux gardes champêtres. En un quart de siècle, leurs effectifs, leurs missions et leur place dans l’architecture globale de la sécurité intérieure ont profondément évolué, sous l’effet conjugué des attentes des élus locaux, des transformations de la délinquance du quotidien et du développement du continuum de sécurité.
Or le cadre reposait, dans les années 1990, sur une conception strictement administrative de l’action des policiers municipaux. Ni la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ni la loi du 15 avril 1999 n’ouvraient la perspective d’une participation, même limitée et encadrée, à l’exercice de missions de nature judiciaire. Les attributions des agents étaient conçues exclusivement comme le prolongement des pouvoirs de police administrative du maire, qu’ils avaient vocation à mettre en œuvre sur le territoire communal.
Seulement, cette approche, cohérente à l’époque, ne permet plus de répondre pleinement aux situations auxquelles les agents sont confrontés aujourd’hui sur le terrain ni aux exigences de coordination renforcée entre les différentes forces concourant à la sécurité du quotidien.
Ce texte vise à trouver un point d’équilibre, à clarifier la place de ces forces de proximité dans l’architecture de la sécurité intérieure sans brouiller la frontière entre ce qui relève de l’action communale, placée sous l’autorité du maire, et ce qui demeure, par nature, régalien, sous l’autorité de l’État et de l’autorité judiciaire. C’est un enjeu essentiel pour les élus du groupe du RDSE : il s’agit non pas d’instituer une police parallèle ou de déplacer la mission régalienne de sécurité vers les communes, mais de permettre à des forces de proximité, déjà sollicitées en permanence, d’agir dans un cadre plus clair, plus protecteur et plus cohérent.
C’est dans cet esprit que nous observons avec vigilance certaines évolutions, par exemple la possibilité offerte aux policiers municipaux de procéder à des contrôles d’identité sur demande de leur encadrant. Ce type d’inflexion doit nous alerter. Nous voulons insister sur ce point : la sécurité intérieure demeure une responsabilité fondamentale de l’État, exercée par la police nationale et la gendarmerie sous l’autorité judiciaire. Les polices municipales et les gardes champêtres, quant à eux, doivent intervenir dans un registre de proximité, de prévention et de gestion du quotidien.
Aussi, dès le départ, la majorité des membres de notre groupe a soutenu l’économie générale du projet de loi, en ce qu’il vise à rendre plus effective la réponse apportée aux infractions du quotidien, à mieux sécuriser juridiquement l’intervention des agents et à moderniser les moyens, la formation et le contrôle.
Nous tenons également à saluer les travaux menés par nos rapporteures. Je veux, à ce titre, souligner que plusieurs demandes portées par notre groupe ont trouvé un écho dans la rédaction issue des travaux du Sénat.
Ainsi, à l’article 2, dès son examen en commission, la réécriture du texte a repris l’esprit de nos propositions relatives à la conduite sans permis, à la conduite sans assurance, à l’immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules, ainsi qu’à la traçabilité de la consultation des fichiers, qui conditionne la confiance et la sécurité des agents.
De même, à l’article 6, la question de l’information du public, indispensable à l’acceptabilité et à la proportionnalité de nouveaux outils, a été traitée dans le sens que nous appelions de nos vœux.
En séance publique, deux amendements portés par notre collègue Nathalie Delattre ont contribué à renforcer l’équilibre du texte. Le premier, à l’article 2, vise à sécuriser la destruction des objets remis dans le cadre d’une amende forfaitaire délictuelle en confiant cette faculté au personnel d’encadrement des services à compétence judiciaire élargie. Le second, à l’article 6 bis, vise à clarifier et à étendre les prérogatives de la police municipale en matière d’inspection visuelle, de fouille et de palpation lors des manifestations, foires et marchés, et dans les enceintes de faible jauge, en cohérence avec les réalités du terrain.
Je salue également la place accordée aux gardes champêtres : leur rôle est pleinement reconnu par ce texte.
Dans les territoires ruraux, par exemple dans celui dont je suis l’élu, les gardes champêtres incarnent une police de proximité indispensable, qu’il s’agisse de faire face aux atteintes à l’environnement et aux incivilités rurales, de mener des actions de médiation ou encore d’assurer la police des chemins et des espaces naturels. Ce projet de loi les rapproche du droit applicable aux polices municipales sans effacer leurs spécificités : il s’agit là d’une avancée attendue, qui doit contribuer à leur reconnaissance et à la sécurisation de leur action.
Reste une question décisive, que le présent texte n’épuise pas : celle du financement. J’insiste sur cet enjeu.
Madame la ministre, on ne peut pas, d’un côté, élargir les compétences, renforcer les exigences de formation, moderniser les équipements, accroître les obligations de contrôle et, de l’autre, laisser les collectivités territoriales assumer seules la charge correspondante. En procédant ainsi, on risque d’accentuer un peu plus encore les inégalités entre communes.
La sécurité du quotidien ne peut devenir une variable territoriale dépendante des seules capacités budgétaires locales. Si l’on veut que ce texte réussisse, il faudra l’accompagner d’un engagement clair de l’État : pas de transfert silencieux, pas de charge nouvelle sans moyens et une trajectoire de soutien à la hauteur des responsabilités confiées.
Malgré ces dernières remarques, un certain nombre de questions trouvent ici une réponse attendue. Aussi, nous voterons majoritairement ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – MM. Marc Laménie et Martin Lévrier applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en douze heures de débats riches et constructifs, nous avons utilement complété le projet de loi modifiant la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, laquelle avait pour objectif d’encadrer l’apparition des polices municipales, nées dès le début des années 1980.
En 1984, on recensait plus de 1 800 communes disposant d’une police municipale, regroupant un peu plus de 5 600 agents ; quarante-deux ans plus tard, près de 4 500 communes sont dotées d’une telle police, pour un effectif total estimé à 28 000 agents, auxquels s’ajoutent quelque 600 gardes champêtres. Ces derniers chiffres doivent être comparés à l’effectif global de la police et de la gendarmerie nationales, lequel dépasse 250 000 personnes.
La police municipale a donc connu une montée en puissance progressive, mais sans excès. Elle prend désormais pleinement sa place dans le maillage national des forces de sécurité et, selon l’expression consacrée, dans le continuum de sécurité.
Pour qu’elle puisse remplir pleinement son rôle et répondre aux attentes de nos concitoyens, nous nous devions de lui donner davantage de moyens d’action ; de la faire passer du XXe siècle au XXIe siècle, du temps du téléphone fixe à celui du drone. C’est ce que nous avons fait, répondant ainsi aux attentes des maires, des policiers municipaux et des gardes champêtres.
Dans quelques instants, je reviendrai sur les réponses que nous leur avons apportées. Avant tout, je tiens néanmoins à saluer le processus d’élaboration de ce projet de loi.
Le texte que nous nous apprêtons à voter découle certes du travail réalisé en commission des lois. Mais tout est parti du cycle de concertation dénommé Beauvau des polices municipales et du travail de la mission d’information sénatoriale sur les polices municipales, dont les recommandations ont été en grande partie reprises dans ce projet de loi. Or, dans un cas comme dans l’autre, c’est la même personne qui était à l’œuvre : notre collègue François-Noël Buffet, dont je salue la persévérance et la constance,…
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est vrai !
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : … en tant que sénateur comme en tant que ministre. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mes remerciements vont également à ma corapporteure, Jacqueline Eustache-Brinio (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.), aux membres de la mission d’information, à ceux de la commission des lois et à vous tous, mes chers collègues, qui avez su faire avancer les débats avec efficacité.
Grâce à cette convergence de volontés, nous avons su enrichir le texte du Gouvernement. Sous la houlette du ministre de l’intérieur, nous avons même accompli une « petite révolution juridique » en permettant aux communes qui le souhaitent de créer des services de police municipale à compétence judiciaire élargie.
Les policiers municipaux pourront ainsi constater certaines infractions, comme la vente d’alcool aux mineurs ou encore l’entrave à la circulation. Ces nouvelles compétences seront placées sous la direction et le contrôle du procureur de la République, agissant en partenariat avec le préfet et le maire.
La prédominance du procureur répond aux attentes du Conseil constitutionnel, qui, dans une décision de 2021, a rappelé que la police judiciaire doit être placée sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire, conformément à l’article 66 de la Constitution. En l’occurrence, ce sera bien le cas.
Nous avons également simplifié et étendu les possibilités de mutualisation des effectifs de policiers municipaux et de gardes champêtres entre communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et syndicats de communes.
En outre, malgré les réserves exprimées par M. le ministre – nous comptons sur sa vision à moyen et long termes des questions de sécurité –, nous avons souhaité étendre les prérogatives des services de police municipale dans plusieurs domaines.
Je ne dresserai pas le catalogue de la dizaine de nouvelles compétences accordées à la police municipale et aux gardes champêtres, tant en commission qu’en séance. Je me contenterai d’en citer trois : tout d’abord, la création d’un permis de port d’arme national pour les policiers municipaux ; ensuite, l’accès permanent des agents aux parties communes des immeubles ; et enfin – cette mesure a vocation à répondre aux inquiétudes budgétaires des élus locaux – le reversement partiel ou total du produit des amendes forfaitaires délictuelles aux communes ayant supporté la charge de leur établissement. (Mme la ministre déléguée le confirme.)
Ces avancées juridiques permettront de renforcer le rôle du maire, qui, faut-il le rappeler, exerce des pouvoirs de police et a autorité sur la police municipale.
À l’heure actuelle, les maires se sentent souvent démunis face à l’augmentation et à la répétition des incivilités, ainsi qu’à la multiplication des comportements délictuels. C’est pour répondre à cette insatisfaction légitime que nous sommes allés au-delà des dispositions proposées par le Gouvernement.
En renforçant les prérogatives de la police municipale, nous sommes fidèles à la pensée d’Alexis de Tocqueville, lequel écrivait en son temps que « c’est dans la commune que réside la force des peuples libres ».
Par les mesures adoptées, nous montrons aussi aux maires que nous les avons entendus et que nous leur faisons pleinement confiance, en élargissant de manière très concrète les moyens d’action de leur police municipale. Les maires pourront ainsi apporter des réponses efficaces à leurs administrés, par exemple à ceux qui viennent se plaindre de l’occupation illicite de leur hall d’immeuble.
Mes chers collègues, pour toutes ces raisons – vous l’aurez compris –, les élus du groupe Union Centriste voteront ce texte. Nous souhaitons maintenant son adoption définitive dans les semaines à venir (Mme la ministre déléguée acquiesce.), afin de permettre sa mise en œuvre rapide par les équipes municipales reconduites ou nouvellement désignées à l’issue des élections municipales de mars prochain. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Dany Wattebled, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Dany Wattebled : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le vote d’un texte relatif à la sécurité de proximité n’est jamais un acte neutre : c’est un choix politique, qui engage notre conception du rôle de l’État, des collectivités territoriales et de celles et ceux qui, chaque jour, font respecter les règles communes au plus près du terrain.
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui part d’un constat simple : la sécurité du quotidien ne se décrète pas uniquement au sommet de l’État. Elle se construit concrètement, dans nos villes et nos villages, via l’action des maires, des policiers municipaux et des gardes champêtres. Or ces acteurs ont vu leurs attributions respectives croître au fil du temps sans que le droit leur donne toujours les moyens d’agir de manière claire et efficace.
Le présent texte vient combler ce décalage. Il ne saurait en aucun cas procéder au transfert déguisé de missions régaliennes de l’État : il ne s’agit ni de déléguer la sécurité nationale aux communes ni de provoquer une quelconque concurrence entre forces locales et forces de l’État. La police et la gendarmerie nationales demeurent les seuls piliers de l’action régalienne, garante de l’unité et de l’équilibre du territoire de la République.
Ce projet de loi clarifie juridiquement des missions déjà exercées de facto et sécurise les agents lors de leurs interventions. Il améliore l’articulation entre l’action des polices municipales et des gardes champêtres, d’une part, et, de l’autre, celle de l’autorité judiciaire.
Les collectivités territoriales qui le souhaitent pourront doter leurs agents de police municipale et leurs gardes champêtres de compétences juridiques élargies : ces dispositions constituent le cœur du texte. Le choix dont il s’agit reposera sur la volonté locale et sur un encadrement exigeant.
Tout au long de l’examen de ce projet de loi, le Sénat a veillé à ce que cette ouverture ne soit jamais menée au détriment des garanties fondamentales et des libertés individuelles. Nos travaux en commission, puis en séance, ont renforcé cet équilibre. Les conditions de qualification des responsables de service ont été précisées ; les procédures ont été sécurisées ; quant aux rôles respectifs du maire et de l’autorité judiciaire, ils ont été clarifiés.
Ce dispositif est fondé sur la compétence, la formation et le contrôle. Les ajouts adoptés en séance répondent à des besoins très concrets : ils permettent aux policiers municipaux d’agir face à l’alcoolisation excessive, à l’usage de stupéfiants sur la route, au dépôt sauvage de déchets, véritable fléau environnemental et financier pour de nombreuses communes,…
M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est vrai !
M. Dany Wattebled : … aux atteintes à l’environnement ou encore aux intrusions dans les établissements scolaires.
La protection de l’environnement et du cadre de vie relève pleinement de l’ordre public du quotidien.
Toutes ces dispositions répondent aux réalités du terrain. Il s’agit de permettre une réponse immédiate à des infractions dégradant la vie quotidienne de nos concitoyens et alimentant le sentiment d’abandon éprouvé dans de nombreux territoires.
Il est essentiel de le dire clairement : ces évolutions ne créent pas de confusion des rôles. Les forces nationales demeurent au cœur de l’action judiciaire. Les nouvelles compétences attribuées aux polices municipales et aux gardes champêtres seront exercées sous le contrôle du parquet et assorties d’exigences fortes en matière de traçabilité et de responsabilité.
Policiers municipaux et gardes champêtres sont trop souvent placés dans des situations paradoxales : bien que présents sur les lieux et identifiés par la population comme des autorités, ils sont juridiquement contraints à l’inaction ou à l’usage de procédures inadaptées. De telles incohérences affaiblissent l’autorité publique et exposent les agents à l’incompréhension, voire à la contestation. Ce décalage est vécu chaque jour dans nos communes.
En clarifiant les prérogatives de ces agents et en sécurisant leur intervention, la loi protégera non seulement nos concitoyens, mais aussi ceux qui sont chargés de faire respecter la règle commune.
Le présent texte va également dans le sens d’une modernisation des moyens. Caméras individuelles, caméras embarquées, outils de vidéoprotection : ces dispositifs figurent déjà dans notre arsenal de sécurité. Quant aux drones, ils font l’objet d’expérimentations. En la matière, la loi fixe le cadre applicable et définit les modalités de contrôle.
Un autre apport majeur du présent texte est la reconnaissance pleine et entière des gardes champêtres. Leur rôle en matière de sécurité rurale, de protection de l’environnement et de maintien de l’ordre local sera inscrit dans la loi et donc pleinement reconnu. L’harmonisation de leurs compétences et de leur formation avec celles des policiers municipaux mettra fin à un angle mort juridique.
La réforme de la formation constitue, à cet égard, un point d’équilibre essentiel. Exiger davantage de compétences implique d’investir davantage dans les formations initiale et continue. Le rôle confié au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), les possibilités élargies de conventionnement ou encore les mécanismes de remboursement en cas de mutation traduisent une volonté de professionnalisation des effectifs et de justice entre collectivités territoriales.
Enfin, le présent texte ne se contente pas d’étendre les prérogatives des policiers municipaux et des gardes champêtres : il renforce les exigences déontologiques et les mécanismes de contrôle qui leur sont applicables. Numéros d’identification individuels, missions d’évaluation, harmonisation des règles d’agrément et de contrôle : ces dispositions ont toutes le même fondement. L’autorité doit s’exercer dans un cadre clair, transparent et contrôlé.
Ce projet de loi ne résoudra pas, à lui seul, toutes les tensions pesant sur la sécurité locale. La question des moyens financiers des communes reste ainsi posée : nous devrons continuer de nous mobiliser à ce titre.
En donnant aux communes les moyens d’agir sans opter pour une uniformisation forcée, le législateur reconnaît la diversité des réalités locales ; il n’en maintient pas moins un cadre national.
Toutefois – je tiens à le rappeler –, toutes les communes ne disposent pas des mêmes ressources financières, humaines ou même techniques. Ces disparités créent, de fait, une inégalité territoriale face à la sécurité du quotidien. Là où certaines collectivités territoriales peuvent investir, d’autres peinent à exercer les missions les plus régaliennes.
Ce projet de loi envoie un signal politique fort à nos concitoyens : la République ne renonce ni à la proximité ni à l’égalité territoriale. Avec vigilance, mais détermination, les élus du groupe Les Indépendants voteront le présent texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Mireille Jouve applaudit également.)
M. le président : Mes chers collègues, il va être procédé, dans les conditions prévues par l’article 56 du règlement, au scrutin public solennel sur l’ensemble du projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, dans le texte de la commission, modifié.
Le scrutin sera ouvert dans quelques instants.
Je vous invite à insérer votre carte de vote dans le terminal et à l’y laisser jusqu’au vote.
Si vous disposez d’une délégation de vote, le nom du sénateur pour lequel vous devez voter s’affiche automatiquement sur le terminal en dessous de votre nom. Vous pouvez alors voter pour vous et pour le délégant en sélectionnant le nom correspondant, puis en choisissant une position de vote.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 184 :
Nombre de votants
324
Nombre de suffrages exprimés
314
Pour l’adoption
290
Contre
24
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au nom du Gouvernement, je tiens à saluer le travail accompli par la mission d’information sénatoriale et par sa rapporteure, Jacqueline Eustache-Brinio, ainsi que l’action menée au ministère de l’intérieur par François-Noël Buffet dans le cadre du Beauvau des polices municipales. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. Jean-François Husson : Vous avez oublié de saluer le travail de Bruno Retailleau ! (Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Pierre Vedrenne : Mmes les rapporteures ont mené un travail transpartisan, avec l’ensemble des groupes politiques. Les débats de la semaine dernière ont été à la fois sereins et constructifs : de tels exemples sont précieux dans la période que nous traversons.
Je salue également les administrateurs de la commission des lois et les services du ministère de l’intérieur.
Dès la reprise des travaux parlementaires, il nous faudra veiller à inscrire le présent texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et, dans la foulée, à réunir une commission mixte paritaire (CMP). Pour sa part, M. le ministre de l’intérieur s’est déjà engagé, devant votre assemblée, à poursuivre le travail avec l’ensemble des parlementaires, qu’il s’agisse de la mise en œuvre de ces dispositions ou de leur suivi.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’avez tous rappelé : ce projet de loi est un texte essentiel pour assurer le continuum de sécurité. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures trente-cinq, est reprise à quinze heures quarante.)
M. le président : La séance est reprise.