Lutte contre les installations illicites des gens du voyage : Article 14 (nouveau)
debate, 10/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée :
1° L’article 1er est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du III est ainsi modifié :
– après le mot : « approuvé », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par le représentant de l’État dans le département. » ;
– la troisième phrase est supprimée ;
b) Le second alinéa du III bis est supprimé ;
2° Le IV de l’article 2 est abrogé ;
3° L’article 4 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « visées » est remplacé par le mot : « mentionnées » ;
4° L’article 9 est ainsi modifié :
a) Au 3° du I et aux premier, cinquième et sixième alinéas du II, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l’État dans le département » ;
b) Au dernier alinéa du II, les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du I » et le mot : « Euros » est remplacé par le signe : « € » ;
c) Au II bis, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l’État dans le département » ;
d) À la première phrase du IV, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
5° L’article 9-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l’État dans le département » ;
b) Au second alinéa, le mot : « objets » est remplacé par le mot : « destinataires » ;
6° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 9-2, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés ;
7° L’article 10 est abrogé.
M. le président : L’amendement n° 74 rectifié ter, présenté par M. Michallet, Mmes Noël et Schalck, MM. Burgoa et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Séné, Mmes Puissat et Berthet, M. Sol, Mmes Aeschlimann et Gruny, MM. Klinger, Delia et Anglars, Mmes Imbert et Josende, M. Lefèvre, Mme Romagny, M. Saury, Mme Borchio Fontimp et MM. Haye, Margueritte, Fargeot, Savin et Genet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au dernier alinéa du II, le montant : « 3 750 » est remplacé par le montant : « 5 000 » ;
La parole est à M. Damien Michallet.
M. Damien Michallet : Avec cet amendement, nous allons montrer à M. Benarroche que nous sommes constants, malgré les apparences ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Le propriétaire qui fait obstacle à l’évacuation forcée et qui ne met pas fin aux désordres doit être sanctionné, car cela peut avoir des conséquences sur le territoire.
Nous proposons donc, au travers de cet amendement, de faire passer de 3 750 euros à 5 000 euros l’amende forfaitaire délictuelle infligée au propriétaire qui ne respecte pas l’arrêté du préfet lui ordonnant d’assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité sur son terrain.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Bitz : C’est un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne : Même avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 74 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 44 rectifié bis, présenté par Mme Schalck, M. Michallet, Mme Noël, M. Séné, Mme Drexler, MM. Klinger, Chaize et Lefèvre, Mmes Muller-Bronn et Dumont, MM. Khalifé, Burgoa et J.M. Boyer, Mme Canayer, M. J.B. Blanc, Mmes Estrosi Sassone, Borchio Fontimp et Garnier, M. Sol, Mmes Bellurot et V. Boyer, M. de Legge, Mmes Primas, Evren et Micouleau, M. Brisson, Mmes Gosselin et Eustache-Brinio, M. Saury, Mmes Josende et F. Gerbaud, MM. Panunzi, Bruyen, Rojouan et Savin, Mme Imbert, MM. Chatillon, Grosperrin, Anglars, Margueritte et Milon, Mme Aeschlimann, MM. Frassa, Meignen, C. Vial et Gremillet, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Ventalon et M. Delia, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) La deuxième phrase du II bis est supprimée ;
La parole est à M. Damien Michallet.
M. Damien Michallet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 6 rectifié septies, présenté par Mme Noël, M. Pellevat, Mmes Muller-Bronn, Belrhiti et Puissat, MM. Michallet, J.-B. Blanc, Chaize et Sol, Mmes Dumont, Pluchet, P. Martin, Chain-Larché et Micouleau, MM. Pointereau et Houpert, Mme Ventalon, MM. J.M. Boyer et Panunzi, Mmes F. Gerbaud et Drexler, M. Genet, Mme Gruny, MM. Klinger et Bruyen, Mmes Bellurot et Joseph et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) La deuxième phrase du II bis est ainsi rédigée :« Le recours n’est pas suspensif. » ;
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël : Il est également défendu.
M. le président : L’amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Fargeot, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) La deuxième phrase du II bis est complétée par les mots : « , hormis en cas d’atteinte envers une personne dépositaire de l’autorité publique » ;
II. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’atteinte envers une personne dépositaire de l’autorité publique, le représentant de l’État dans le département procède sans délai à l’exécution de la mise en demeure. » ;
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot : Pour terminer l’examen de ce texte, cet amendement vise à renforcer la protection des élus et des forces de l’ordre.
Lorsque des atteintes sont commises à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique, l’évacuation doit pouvoir intervenir sans délai. Il n’est pas acceptable que des maires, des policiers ou des gendarmes soient agressés dans l’exercice de leurs fonctions, tout en restant contraints d’attendre des procédures longues ou suspensives.
Dans ces situations, l’autorité de l’État doit pouvoir s’exercer immédiatement, pour garantir la sécurité des agents publics et réaffirmer l’ordre républicain.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Bitz : La suppression du caractère suspensif du recours devant le juge administratif, en cas de mise en demeure d’évacuer les lieux, porterait une atteinte disproportionnée au droit au recours effectif. Une telle mesure priverait de tout effet le recours, s’il n’est pas suspensif, et ne trouverait donc pas à s’appliquer.
Par ailleurs, monsieur Fargeot, nous avons légiféré à plusieurs reprises au sujet des violences commises à l’encontre d’un élu ou d’un agent public. Il s’agit d’infractions pénales ; la réponse ne saurait donc, à notre sens, prendre la forme d’une sanction administrative, qui plus est si elle revêt une portée collective. Les agressions contre les élus relèvent du droit pénal et doivent à l’évidence être sanctionnées dans ce cadre.
Il nous semble impossible de frapper d’une sanction administrative l’ensemble des membres d’un groupe, y compris des personnes qui n’auraient nullement pris part à l’outrage ou à l’agression dont l’élu aurait été victime ; cela contreviendrait à nos principes juridiques.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne : Il est également défavorable sur les trois amendements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 44 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié septies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 14, modifié.
(L’article 14 est adopté.)