Création et fonctionnement des communes nouvelles
debate, 05/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote sur la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (proposition n° 251, texte de la commission n° 310, rapport n° 309).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
La conférence des présidents a décidé que ce texte serait discuté selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre XIV bis du règlement du Sénat.
Au cours de cette procédure, le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission, la séance plénière étant réservée aux explications de vote et au vote sur l’ensemble du texte adopté par la commission.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne-Sophie Patru : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà donc à la dernière étape de l’examen par notre chambre de la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles, déposée à la fin de l’année dernière par notre collègue Sonia de La Provôté.
La semaine dernière, la commission des lois a adopté ce texte selon la procédure de législation en commission. Quelques semaines auparavant, le Gouvernement avait engagé la procédure accélérée. Tout le monde est, pour ainsi dire, en ordre de marche pour que ce texte puisse entrer en vigueur le plus tôt possible, étant entendu qu’une promulgation avant l’échéance des élections municipales de mars prochain ne peut être à ce jour ni garantie ni exclue.
Sonia de La Provôté, en commission, a rappelé les objectifs principaux de ce texte : tirer les leçons de l’application du cadre juridique actuel et procéder à des ajustements ciblés afin de résoudre certaines difficultés bien identifiées par les communes nouvelles déjà constituées et de lever certains freins à la création d’autres communes nouvelles. La commission a souscrit à cette méthode des petits pas, ainsi qu’à l’esprit général de la proposition de loi, qu’elle a jugée bienvenue.
Dans le même temps, la commission a veillé au respect de ce qui lui a semblé la philosophie initiale du texte : apporter de la souplesse, alléger les procédures et, surtout, préserver la liberté des élus locaux dans la définition d’un véritable projet de territoire.
La commission a en effet affirmé cette conviction : afin d’être synonyme de succès pour les élus locaux comme pour les habitants, une commune nouvelle doit être le fruit avéré d’une volonté partagée ; corrélativement, elle ne saurait être créée pour des raisons uniquement financières ou défensives. En effet, une telle motivation est souvent la meilleure façon de mettre à mal le fonctionnement de la commune, voire de déboucher sur une rupture, même si, depuis 2010, seules trois « défusions » sont intervenues.
Enfin, la commission a souhaité rappeler la vocation des communes nouvelles à intégrer à moyen terme le droit commun.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. David Margueritte : J’inscrirai naturellement mon propos dans le prolongement de celui de ma collègue rapporteure, en soulignant que la commission a travaillé la semaine dernière selon deux principes.
Le premier concerne les mesures transitoires : nous avons voulu faire en sorte que les mesures contenues dans le texte de notre collègue Sonia de La Provôté puissent trouver leur pleine et entière application.
C’est le cas pour le pouvoir dérogatoire du préfet : cette disposition, qui est probablement la plus inédite et la plus innovante de cette proposition de loi, permet de lisser les effets de seuil auxquels peuvent être soumises les communes nouvelles.
C’est le cas également pour la garantie d’éligibilité à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : nous avons choisi à la fois d’en prolonger la durée de trois à six ans et d’adopter une mesure plus favorable aux communes nouvelles que celle qui figurait dans le texte initial : celles-ci pourront en bénéficier – pendant six ans, donc – à la seule condition qu’une seule de leurs communes historiques ait été éligible à la DETR avant la fusion.
C’est le cas, enfin, pour la saisine obligatoire du préfet sur les projets de réforme des services de l’État ouverts au public au sein des communes nouvelles récemment créées, mesure inscrite à l’article 7.
Pour faciliter l’opérationnalité du dispositif et encourager l’intelligence territoriale, nous avons choisi de faire en sorte que l’avis du préfet soit non pas un avis conforme, mais un avis simple. Ainsi éviterons-nous de placer les préfets dans une position complexe à l’égard de l’administration centrale et de priver d’opérationnalité ce dispositif là où le préfet n’aurait pas les moyens financiers de s’opposer à la fermeture d’un service.
Le second principe qui a guidé notre travail a consisté à préserver la souplesse des procédures et la liberté des élus.
C’est le cas pour la charte de gouvernance. S’il est en effet utile de l’inscrire dans la loi, nous n’avons pas voulu l’enfermer dans un carcan trop rigide, en la renvoyant à un décret en Conseil d’État ou en prévoyant des règles de vote qui auraient contrarié la liberté locale.
C’est le cas également pour la défusion, qui est facilitée. Les dispositions des articles 10 et 11 sont à cet égard de bonnes dispositions.
C’est le cas, enfin, pour l’éventuel cumul des fonctions de maire délégué de plusieurs communes déléguées. Nous n’avons pas voulu suivre la rédaction du texte initial sur ce point, considérant que la question des maires délégués et des communes déléguées pourrait utilement faire l’objet d’un texte ultérieur, contenant des dispositions de plus grande envergure.
Vous l’avez compris, mes chers collègues, ce texte, qui organise la création des communes nouvelles, mais également leur vie quotidienne, n’est pas une solution à l’émiettement communal, lequel n’est pas en soi un problème.
C’est un texte qui, plutôt que d’inciter, facilite – inciter reviendrait à consacrer le caractère défensif des communes nouvelles. Cette proposition de loi répond à des problématiques très concrètes par des solutions tout aussi concrètes : elle permet à des communes qui auraient un réel projet de territoire de se rapprocher dans les meilleures conditions. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, chacun le sait, le défend et le prône, en particulier au Sénat : la France est une République de territoires et de communes. Nous partageons tous ici cette orientation : la commune est le socle de la démocratie locale, le premier et non le dernier « kilomètre » de l’action publique, le premier échelon de la citoyenneté, le lieu où la République se fait concrète et accessible, incarnée par ses élus.
La France compte environ 35 000 communes, soit près de la moitié des communes d’Europe. Cette singularité n’est ni un drame ni un défaut : c’est une richesse et le signe d’une vitalité démocratique que nul ne songerait à remettre en cause. Quelque 25 000 de ces communes comptent moins de 1 000 habitants. C’est, du reste, parce que nous croyons à la force de l’institution communale et à l’engagement de ceux qui la servent que nous avons porté ensemble, avec force conviction, la loi portant création d’un statut de l’élu local.
J’ai dit que le morcellement communal n’était pas un problème ; eu égard à cette réalité, des questions se posent malgré tout quant à notre capacité à garantir à chaque citoyen l’exécution de la promesse républicaine et à la possibilité pour les élus de répondre aux besoins de leurs administrés.
La commune, c’est la proximité, mais ce doit être aussi l’efficacité, dont l’intercommunalité est le vecteur.
Je rappelle dans quel esprit fut créée la commune nouvelle. Engagée en 2010 par Jacques Pélissard, alors président de l’Association des maires de France, cette démarche visait à rendre la commune plus forte et plus vivante. La commune nouvelle est une réponse choisie, un destin voulu, qui prend de ce point de vue tout son sens.
À l’heure où nous parlons de pouvoir d’agir, de liberté et de respect des décisions des élus, la commune nouvelle apparaît comme une « pépite » de liberté absolument exceptionnelle : c’est un choix qui est offert aux communes, et ce choix procède d’un projet de territoire. Il y va de l’exercice d’une liberté : personne ne peut imposer aux élus la création d’une commune nouvelle. Voilà qui mérite d’être souligné.
C’est d’ailleurs une affaire qui marche : depuis 2010, ont été créées 844 communes nouvelles. D’aucuns jugeront que c’est trop ou, au contraire, trop peu ; ce chiffre est ce qu’il est, à savoir le signe d’une réalité tangible : 2 724 communes ont ainsi décidé de faire projet commun, regroupant près de 3 millions de nos concitoyens.
La taille médiane de ces communes nouvelles est de 1 600 habitants, preuve – c’est important ! – que ce levier est essentiellement au service des territoires ruraux, malgré des exemples urbains comme Saint-Denis – 250 000 habitants – ou Annecy. Je rappelle que la plus petite commune nouvelle, Caychax-et-Senconac, dans l’Ariège, ne compte que 20 habitants.
Il n’existe donc pas de modèle uniforme : c’est un outil tel que le rêve le Sénat, souple, adaptable et librement composé, pleinement inscrit dans l’esprit de différenciation territoriale qui est l’ADN de la Haute Assemblée.
Pourtant, après un élan significatif entre 2014 et 2018, le mouvement s’est ralenti. Certains d’entre nous se souviennent de cette période : alors que prévalait une baisse drastique des dotations aux collectivités,…
M. Pierre-Alain Roiron : Et qu’en est-il aujourd’hui ?
Mme Françoise Gatel : … les communes nouvelles furent assez naturellement encouragées – chacun, alors, cherchait des solutions pour assurer son avenir.
Si le rythme des créations a diminué, ce n’est ni par rejet ni par désintérêt. Il faut avouer à cet égard que la crise de la covid, qui a ouvert, en 2020, le mandat en cours, n’a pas facilité les choses. En tout cas, nous avons constaté l’accumulation de complexités et d’obstacles : seuils dissuasifs, procédures un peu lourdes, insécurité juridique…
Surtout, certaines communes nouvelles ont été construites davantage sur une volonté d’optimisation des finances locales que sur un projet de territoire. C’est précisément la vocation de la présente proposition de loi, quatrième texte sur les communes nouvelles depuis 2010, que de lever ces blocages très concrets.
Ce texte ne remet pas en cause les équilibres fondamentaux du dispositif existant. Si sa rédaction initiale ne comportait aucune ligne rouge, elle soulevait néanmoins deux vraies questions.
Le volontariat demeure la règle absolue : aucune commune ne sera contrainte de se regrouper avec d’autres. C’est tout le sens de la disposition relative aux communes placées sous délégation spéciale. L’identité des communes historiques est pleinement respectée, même si, je le rappelle, il s’agit bien de fonder une nouvelle entité. J’ai utilisé l’autre jour l’image des familles recomposées : on y vient avec son histoire pour partager un destin commun.
En tout état de cause, le texte permet, si les élus le souhaitent – il n’y a là nulle obligation –, le maintien des mairies déléguées et surtout consacre la reconnaissance des projets locaux. Je rappelle que, en 2015, à la demande des sénateurs, l’élaboration de chartes de gouvernance a été facilitée. Si nos vues ont pu diverger sur ce point, ce document demeure le fondement des projets de regroupement et la condition de leur réussite.
Cette proposition de loi est le résultat d’une évaluation, elle-même fruit d’une large concertation auprès des communes nouvelles, menée par un groupe de parlementaires assez composite.
Ce travail se traduit aujourd’hui, grâce à l’initiative de Sonia de La Provôté, par la présentation de mesures visant à simplifier, à sécuriser et à encourager ce mouvement : simplifier les règles de création, mais aussi de défusion ; débloquer les situations problématiques liées aux délégations spéciales ; sécuriser financièrement les communes nouvelles, mais aussi les intercommunalités ; clarifier les règles de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ; garantir l’accès aux dotations comme la DETR ; enfin, prendre en compte les effets de seuil contreproductifs.
À ce sujet, je redis qu’il ne s’agit pas, pour les communes nouvelles, de se dérober aux obligations qui s’imposent à elles, à partir de certains seuils de population, en matière de logement social ou d’installation d’une aire d’accueil des gens du voyage : il s’agit de garantir la prise en compte des réalités de terrain en lissant le calendrier d’atteinte des objectifs.
Il est extrêmement important, par ailleurs, d’offrir aux préfets un outil concret, assis sur une base législative, leur permettant de s’assurer du maintien des services publics de l’État. Il n’y aurait en effet pas de drame pire que celui qui verrait un service public fermer alors même que des communes ont choisi de s’unir pour consolider leur avenir.
Il est fait droit, enfin, à la demande d’une représentation équilibrée et légitime des communes au sein des nouvelles entités et de leurs groupements.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux saluer avec beaucoup de sincérité le travail rigoureux et exigeant des rapporteurs, David Margueritte, Anne-Sophie Patru et Éric Kerrouche, ainsi que l’engagement des membres de la commission des lois du Sénat, qui a permis d’enrichir la proposition de loi de Sonia de La Provôté.
Je vous remercie également, madame la présidente de la commission des lois, de l’efficacité dont la commission a fait preuve : nous tenons un calendrier qui, certes, ne donnera pas lieu à promulgation avant les élections municipales, mais qui permet une inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale d’ores et déjà prévue pour la seconde quinzaine de mars. Le rapporteur du texte a été nommé et l’examen en commission est programmé pour le présent mois de février.
Vous voyez que nous avançons à l’allure d’un cheval au galop, ce qui est de bon augure ! (Sourires.) Ce texte est utile : c’est un signal fort adressé aux élus locaux. Il faut que nous le disions davantage : la République leur fait confiance pour décider de leur avenir. Une fois encore, le Sénat et le Gouvernement se retrouvent autour de cette ambition commune.
Je vous renouvelle mes remerciements pour la qualité de nos échanges, qu’il s’agisse de nos points d’accord ou de nos divergences, car aucun d’entre nous n’a tort en pensant avoir raison.
On dira peut-être de ce texte qu’il est modeste ou qu’il manque d’ambition. Pour ma part, si je crois aux grandes réformes, je crois tout autant à la nécessité de textes de correction, qui évaluent et facilitent – c’est ce que j’appelle la « bonne loi ». Je suis très heureuse que nous continuions à offrir aux élus qui le souhaitent cette plage de liberté, gage d’un avenir fait de communes fortes et vivantes. (Applaudissements au banc des commissions.)
M. le président : Nous passons à la discussion du texte de la commission.