Loi de finances pour 2026 : Question préalable

Loi de finances pour 2026 : Question préalable

debate, 29/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par M. Husson, au nom de la commission, d’une motion n° I-2.
Cette motion est ainsi rédigée :
Considérant le choix gouvernemental d’alourdir brutalement la fiscalité pesant sur les entreprises françaises par rapport à ce qui était prévu dans le projet de loi de finances initiale – et que le Sénat avait rejeté – en portant la surtaxe d’impôt sur les sociétés à 7,3 milliards d’euros et en supprimant la baisse de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ce qui non seulement aura des conséquences profondément néfastes sur l’ensemble du système productif – alors que les défaillances d’entreprises sont à leur plus haut niveau historique –, sur l’emploi – alors que le chômage est de nouveau en augmentation – et sur le tissu industriel exposé à la concurrence internationale, mais, de plus, jette le discrédit sur la parole politique et érode la confiance des acteurs économiques ;
Considérant que la copie gouvernementale, entre dépenses improductives, inefficientes ou créant des effets d’aubaine, et recettes empêchant ou retardant les décisions stratégiques des entreprises nécessaires à la modernisation de notre économie, compromet non seulement l’atteinte des prévisions gouvernementales d’investissement et de croissance en 2026, sur lesquelles est fondé ce budget, mais, plus grave encore, fragilise durablement notre potentiel de croissance, levier qu’il sera pourtant indispensable d’activer pour espérer sortir de la crise actuelle de nos finances publiques ;
Considérant également le renoncement à toute forme de lutte contre les dépenses fiscales, malgré le constat partagé du caractère insoutenable de leur coût pour les finances publiques, de leur inefficience bien documentée et de leur concentration sur les ménages les plus aisés, au préjudice de la justice fiscale, consacrant l’absence de mobilisation des capacités contributives de ménages qui épargnent pourtant une partie importante de leur revenu ;
Considérant que le Gouvernement a fait le choix, dans la droite ligne de la majorité des gouvernements qui l’ont précédé depuis 2019, d’augmenter la dépense publique, comme en attestent notamment la hausse de la prime d’activité – poursuite de la politique du chèque –, l’abandon de la réforme des retraites, les repas à un euro pour tous les étudiants – aux effets anti-redistributifs et créant des effets d’aubaine évidents –, l’indexation de l’ensemble des prestations sociales ou encore l’absence de toute réforme produisant des économies structurelles et améliorant la qualité de la dépense et l’efficacité de l’action de l’État ; cette préférence pour la dépense publique depuis 2019 ayant conduit à un déficit public passé de 3 % en 2019 à 5 % espérés en 2026, malgré une stabilisation des prélèvements obligatoires entre ces deux dates ;
Considérant qu’il résulte de ces choix une très forte dégradation du déficit public par rapport à l’objectif affiché avant la prise de fonction de ce Gouvernement, le solde public étant désormais espéré à –5 % du PIB en 2026, au lieu d’une trajectoire de –4,6 % du PIB précédemment actée, et la dette publique attendue à 118,2 % contre 115,9 % du PIB en 2025, ce qui fait désormais de la France le pays dont les finances publiques sont les plus mal gérées d’Europe ;
Considérant que ces choix budgétaires et fiscaux asphyxient notre pays, font peser un fort risque de soutenabilité sur nos finances publiques et portent préjudice aux générations futures, qui devront payer le prix des errements actuels et s’acquitter pour nous de cette dette financière, en plus de la dette écologique ;
Considérant les doutes légitimes qui entourent la crédibilité de l’atteinte d’un déficit à 5 % du PIB affiché dans le texte proposé par le Gouvernement en nouvelle lecture, tant s’agissant des recettes nouvelles apparues subitement au moment de financer les mesures coûteuses – 2,5 milliards d’euros d’impôt sur les sociétés, 400 millions d’euros de taxe sur la valeur ajoutée, hausse de 25 % du produit de la contribution différentielle sur les hauts revenus en 2026 par rapport au produit constaté en 2025 – que s’agissant des 4,5 milliards d’euros d’économies annoncées mais non documentées, après des mois à indiquer qu’aucune économie supplémentaire de fonctionnement ne pouvait être absorbée par la sphère publique ;
Considérant également que la nouvelle trajectoire budgétaire affichée pour 2026 rend peu plausible l’atteinte d’un objectif de 3 % du PIB de déficit en 2029, qu’elle s’appuie sur des économies ou recettes ponctuelles en 2026 qui ne pourront être renouvelées les années suivantes alors que la consolidation nécessite des mesures pérennes, qu’elle contribue à accroître la charge de la dette qui entrave chaque jour un peu plus la France et l’empêche d’investir dans les dépenses d’avenir, la transition écologique, ou la défense, alors même que le moment historique dans lequel nous sommes l’impose ;
Considérant que l’abandon précité de plusieurs réformes – réforme des retraites, baisse des dépenses fiscales et sociales, lissage des allégements de cotisations sociales à l’approche du salaire minimum –, auxquelles la France s’était pourtant explicitement engagée dans son plan structurel et budgétaire à moyen terme (PSMT) en contrepartie d’un étalement de la trajectoire de redressement budgétaire de 4 à 7 ans accordé par le Conseil de l’Union européenne, risque de remettre en cause cette flexibilité, ce qui exposerait la France à des sanctions inédites en application des règles budgétaires européennes ou tout du moins à une augmentation de la prime de risque sur sa dette aggravant la situation ;
Considérant les multiples revirements du Gouvernement, à l’image de la surtaxe à l’impôt sur les sociétés, d’abord annoncée comme supprimée, puis présentée à 4 milliards d’euros dans le texte initial du projet de loi de finances, puis défendue à 6 milliards d’euros à l’Assemblée nationale et, enfin, portée à 7,3 milliards d’euros dans le texte de nouvelle lecture ; de la prime d’activité, tout d’abord rationalisée dans le texte initial pour la recentrer sur les travailleurs les plus modestes, avant d’être finalement augmentée de 2,2 milliards d’euros en année pleine et de manière pérenne ; du barème de l’impôt sur le revenu, dont le gel dans le texte initial était ardemment défendu avant de défendre avec tout autant d’ardeur son indexation intégrale ; ou encore du milliard d’économies voté par le Sénat sur la mission « Investir pour la France de 2030 », tout d’abord vivement combattu et présenté comme rigoureusement impossible par le Gouvernement pour être finalement endossé par lui ;
Considérant le peu de cas, malgré de multiples déclarations d’intentions, que le Gouvernement a fait des débats parlementaires, à l’instar, encore, de la surtaxe d’impôt sur les sociétés, successivement supprimée par le Sénat en première lecture, suppression confirmée par les votes de l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, avant d’être réintroduite et même doublée par rapport au texte initial dans le texte sur lequel le Gouvernement engage sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution ; ou encore des 7,5 milliards d’euros de mesures précitées en économies budgétaires et en recettes fiscales découvertes opportunément au moment de finaliser le texte de nouvelle lecture du Gouvernement, mais inexistantes un mois plus tôt au moment où elles auraient pu être utiles pour parvenir à un accord raisonnable en commission mixte paritaire ;
Considérant ainsi, au regard de ce qui précède, que le Gouvernement est résolu, depuis le début de la procédure budgétaire, à proposer un texte négocié avec des groupes d’opposition à l’Assemblée nationale plutôt qu’un texte, comme lors du projet de loi de finances pour 2025, faisant l’objet d’un accord en commission mixte paritaire, en commun entre l’Assemblée nationale et le Sénat ;
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2026 n° 308 (2025-2026), considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
La parole est à M. le rapporteur général, pour la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson : Madame la ministre, rassurez-vous, mon intervention sera très brève, mais vous venez de me donner l’occasion de vous répondre.
Le mauvais rêve se poursuit ! Votre prédécesseur, Bruno Le Maire, avançait exactement le même argumentaire que vous lorsque je l’interpellais – cinq années successives – sur la dégradation que l’on observait des comptes publics : les divergences de point de vue, à l’en croire, émanaient d’une famille politique. Or, madame la ministre, vous le constatez, les désaccords s’expriment aujourd’hui au sein de l’ensemble des sensibilités politiques, y compris la vôtre.
Faut-il vous rappeler les échanges qui ont eu lieu entre les membres du bloc central, y compris ceux de Renaissance ? Je pense par exemple aux divergences entre deux anciens Premiers ministres, Mme Élisabeth Borne et M. Gabriel Attal. Nous n’y gagnons rien !
J’en viens à l’objet de cette motion tendant à opposer la question préalable. J’évoquerai les éléments que vous nous avez transmis très récemment et qui, malheureusement, sont quelque peu accablants pour le texte que nous examinons en nouvelle lecture. Je le regrette, car j’aurais sincèrement aimé pouvoir faire preuve de fair-play, comme à mon habitude, et vous croire sur la possibilité de remettre la France sur la voie du redressement de ses comptes avec ce projet de loi de finances.
J’ai pour coutume de ne jamais me réjouir du malheur des autres ni des malheurs publics, même quand ils confirment, ce qui arrive parfois, mon pressentiment ou mes diagnostics.
Le Gouvernement a déposé hier en fin d’après-midi un amendement sur l’article liminaire, tout en sachant qu’il ne pourrait être examiné, compte tenu de la décision de la majorité sénatoriale, prise lors de la réunion de la commission des finances – nous n’avons rien à cacher –, d’opposer la question préalable à ce texte.
Le Gouvernement a déposé cet amendement « afin de garantir l’information complète et transparente du Parlement ». Louable intention, bien sûr !
L’erreur est humaine et compréhensible, compte tenu de la précipitation dans laquelle ce texte a été élaboré en vue de sa nouvelle lecture. Ce que je ne m’explique pas, en revanche, ce sont les écarts substantiels entre le texte transmis et l’amendement à l’article liminaire.
Ainsi, avec cet amendement, le déficit structurel – hors effet de la conjoncture – augmente de 0,1 point de PIB, passant de 4,6 % à 4,7 % du PIB – rien que cela ! Le ratio d’endettement public passe, lui, de 118,2 à 118,3 % du PIB ; la dépense publique, de 56,6 % à 56,7 % du PIB. La dépense publique augmente de 0,9 % par rapport à l’année dernière, contre 0,8 % dans le texte transmis. La dépense des administrations centrales – État et agences – passe de 681 milliards à 683 milliards d’euros, soit une différence de 2 milliards d’euros tout de même ! C’est peut-être peu en valeur relative, mais c’est l’équivalent de l’effort qui est demandé aux collectivités locales, sur lequel il nous a fallu nous battre pendant des semaines et des mois.
Le plus spectaculaire est que la dépense publique, en valeur absolue, passe à 1 735 milliards d’euros, contre 1 733 milliards dans le texte transmis. Au rythme de 2 milliards d’euros de dépenses supplémentaires par semaine, l’année risque d’être longue !
Ce n’est malheureusement – je le crains, je ne l’espère pas – que le début d’une série d’écarts entre l’exécution budgétaire et l’autorisation qui sera considérée comme adoptée par le Parlement.
Bien sûr, cela ne modifie pas notre vote sur cette motion, cela le justifie même plus encore. Cela confirme en outre, s’il en était besoin, que nous n’avons aujourd’hui pas d’autre choix que de rejeter ce projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Vincent Capo-Canellas et Vincent Louault applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, contre la motion.

M. Grégory Blanc : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, errare humanum est, sed perseverare diabolicum. Cette locution latine bien connue me semble parfaitement illustrer ce que nous avons ressenti à la lecture de cette motion tendant à opposer la question préalable.
À nos yeux, fuir est toujours une preuve de faiblesse.
Lors de la séquence budgétaire, le Sénat s’est déjà trouvé effacé. Avec cette motion, chers collègues de la majorité sénatoriale, vous voulez aller plus loin encore et, en définitive, invisibiliser notre institution.

M. Jean-François Husson : Non, non, non !

M. Grégory Blanc : Dans ma culture, quand on est fort, on tend la main. Quand on est fort, on ouvre, on discute, on cherche à convaincre. Quand on rejette violemment une proposition, c’est qu’il y a un problème, que l’on est mal à l’aise, sans doute mal à sa place.

M. Olivier Paccaud : Il faut savoir dire non !

M. Grégory Blanc : Manifestement, ce malaise perdure, celui que nous avons tous ressenti à la fin de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, quand vous avez choisi de passer en force et d’imposer une seconde délibération tout à fait scandaleuse.
Ce malaise, en définitive, est la conséquence de vos choix stratégiques, qui nous conduisent tous dans l’impasse et empêchent le Sénat, une nouvelle fois, d’assumer ses responsabilités.
Déroulons le film de nouveau : en première lecture, la majorité Les Républicains était enfermée dans ses dogmes excessifs, et nous avons abouti à un effacement du Sénat dans les arbitrages budgétaires. La méthode consistant à privilégier l’affichage, à refuser tout compromis entre nos groupes pour faire la leçon à tous, à tenter de démontrer qu’il est possible de combiner de fortes baisses des impôts avec des suppressions de crédits allant au-delà du raisonnable, était une erreur. Ce choix du jusqu’au-boutisme, à la suite du vaudeville ubuesque – et largement relayé à la télévision – provoqué par le départ de Bruno Retailleau, s’est fracassé sur le mur des réalités.
C’est d’ailleurs ce qu’a reconnu en creux notre collègue Christine Lavarde lors des explications de vote sur l’ensemble du texte en première lecture : oui, avec un atterrissage final où le déficit s’établissait à 5,3 % du PIB, la copie du Sénat nous obligeait à reconnaître que, sans réforme structurelle, il est impossible d’atteindre la cible par la seule baisse des dépenses.

Mme Christine Lavarde : Je ne suis pas sûre d’avoir dit cela !

M. Jean-François Husson : C’est une traduction verte !

M. Grégory Blanc : Je vous assure, mes chers collègues, que je suis fidèle à ce qui a été dit !
Sed perseverare diabolicum… L’adjectif « diabolique » vient du grec ancien, du verbe diaballo : diviser, désunir, calomnier.

M. Jean-François Husson : Diabolo, Les Fous du volant ! (Sourires.)

M. Grégory Blanc : Étymologiquement, le diable, c’est celui qui divise, celui qui désunit, voire qui calomnie. Or c’est bien à cela, in fine, qu’aboutit cette démarche : refus de tout compromis ici, de tout rapprochement – « ici », c’est au Sénat, et non à l’Assemblée nationale. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi : Ça, on le savait !

M. Grégory Blanc : Ce budget demeure-t-il perfectible ? Oui, nous le pensons. Nous avons adopté ici même, dans une logique de dépassement des clivages, un certain nombre d’amendements dont la reprise, lors de cette seconde lecture, ne modifierait pas l’équilibre général du texte.
Pourquoi ne pas vouloir adopter de nouveau ces amendements ? Je pense par exemple à ceux que nous avons votés sur le pacte Dutreil, créé par la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique, ou sur la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) pour mieux financer les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), ou encore à la taxe sur les billets de croisière.
Je songe aussi à l’amendement, défendu par le groupe Les Républicains, visant à améliorer le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier ». Il y a un ensemble de points sur lesquels nous nous étions retrouvés.

M. Jean-François Husson : Je croyais que nous étions dogmatiques ?

M. Grégory Blanc : Pourquoi nous empêcherions-nous aujourd’hui de les reprendre, alors que cette seconde lecture le permet ? (M. le rapporteur général désigne le banc du Gouvernement.)
Il est des dispositifs qui nous permettraient de faire valoir ce que nous avons tous entendu lors des cérémonies de vœux dans nos départements, de faire remonter ici les problèmes du terrain et de peser collectivement sur le budget. En effet, la grande leçon de cette séquence budgétaire est que, lorsque le Sénat est uni, lorsque nous sommes capables de nous rassembler, nous sommes en mesure de faire entendre notre voix, celle des représentants des collectivités.
Enfin, vous ne souhaitez peut-être pas que le Sénat soit rassemblé, mais la division dont témoigne cette question préalable pose aussi un problème démocratique. Les pères de la Constitution ont voulu le bicamérisme : une chambre pour l’expression de la volonté populaire ; une autre pour la représentation des collectivités territoriales qui maillent notre pays. Entre les deux, la navette parlementaire permet de temporiser et de prendre du recul, notamment pour mettre en lumière ce qui pose problème, afin de le corriger.
Cet équilibre des pouvoirs avait d’ailleurs fait dire à Clemenceau : « Pendant une partie de ma vie, plus près de la théorie que de la réalité, j’ai eu foi en la chambre unique, émanation directe du sentiment populaire. Je croyais le peuple toujours raisonnable. J’en suis revenu. Les événements m’ont appris qu’il fallait donner au peuple le temps de la réflexion : le temps de la réflexion, c’est le Sénat. »
Chers collègues, sincèrement, dans le moment politique actuel, où le droit donne lieu à des tensions, où les équilibres internationaux sont agressés et où, à l’échelle de notre Nation, la démocratie est malmenée, trouvez-vous pertinent de faire le choix de l’irresponsabilité ?
Refuser de débattre ici et d’améliorer le texte, sur la base d’un compromis que nous aurions pu construire ensemble, c’est refuser d’assumer nos responsabilités.

M. Olivier Paccaud : Et le 49.3 ?

M. Grégory Blanc : En somme, c’est ne pas être au rendez-vous du moment.

M. Jean-François Husson : C’est ce que vous demandent les électeurs ?

M. Grégory Blanc : Plus que jamais, alors que l’Assemblée nationale est bloquée, notre pays a besoin d’un Sénat qui fonctionne et non d’un Sénat qui fuit.

M. Jean-François Husson : Il n’y a pas de fuite !

M. Grégory Blanc : Nous avons besoin d’affirmer la place du Parlement, d’affirmer l’équilibre des pouvoirs et de renforcer notre démocratie, plutôt que de susciter le chaos.
Avec mes collègues du groupe GEST, j’ai déposé des amendements tendant à reprendre des dispositions qui ont un sens pour les collectivités territoriales et nos territoires. Toutes ont été adoptées ici, grâce au dépassement des clivages. Les adopter de nouveau donnerait à voir le visage d’un Sénat qui fonctionne et d’une majorité qui sait tendre la main et construire des compromis loin des passions populaires.
Voilà pourquoi nous vous appelons, mes chers collègues, à rejeter très majoritairement cette motion de renvoi. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : C’est un avis de sagesse : depuis le début du débat, sur les enjeux de procédure, le Gouvernement a souhaité que le Parlement décide comme il l’entend.
Nous arrivons au terme d’un exercice très précis, très long et au cours duquel nous avons approfondi de nombreux sujets. Je tiens à vous remercier, toutes et tous, pour le travail accompli. Comme je l’ai dit, beaucoup de questions abordées, qui n’ont pas trouvé d’aboutissement dans ce budget, ne doivent pas pour autant être balayées d’un revers de la main. Vous avez cité, par exemple, les enjeux d’équité intergénérationnelle, de prévention des risques climatiques, ou encore d’investissement pour l’innovation : autant de sujets qui, par définition, dépassent notre annuité budgétaire et devront donc être encore approfondis.

M. le président : La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.

M. Michel Masset : Monsieur le président, mes chers collègues, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, la copie transmise nous maintient dans le flou sur le détail des crédits à voter, ce qui explique notre position sur la présente motion.
Le groupe RDSE aurait préféré que notre assemblée ne s’interdise pas de discuter à nouveau du budget pour clarifier, vérifier et parlementer sur ce texte, fût-ce dans un contexte contraint. Si la répartition des crédits au sein des programmes relève bien du pouvoir exécutif, nos débats en nouvelle lecture nous auraient permis d’obtenir du Gouvernement des informations et des engagements. En renvoyant le texte au plus vite à l’Assemblée nationale, nous savons pertinemment qu’il y sera adopté sans vote, par le recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Cette motion ne corrige pas le projet de loi de finances, elle met fin au débat. Il y a là une question de responsabilité institutionnelle et politique vis-à-vis des Français. Le Sénat n’a pas vocation à se transformer en chambre d’enregistrement du blocage politique.
C’est pourquoi, fidèle à son attachement traditionnel au parlementarisme, le groupe RDSE – à l’exception de l’un de ses membres – votera contre cette question préalable. Renoncer à débattre, ce serait renoncer à notre rôle, et ce renoncement-là, nous ne l’acceptons pas.

M. le président : La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour explication de vote.

M. Mathieu Darnaud : Madame la ministre, vous pourriez dire, paraphrasant la phrase illustre du Guépard : « Il faut feindre que tout change pour que rien ne change. » Ce pourrait être la morale de cette séquence budgétaire.
Vous aviez débuté en renonçant au 49.3, en promettant de consacrer le parlementarisme et de respecter la parole de l’Assemblée nationale et du Sénat. Vous aviez promis, aussi, des économies. La chute, nous la connaissons, car nous y assistons ce matin : retour au 49.3 et, au lieu d’économies, davantage de fiscalité.
Ce choix pèsera sur ce budget, sur nos entreprises et sur nos ménages – peut-être un peu moins que prévu sur nos collectivités, car le Sénat, quoi qu’on en dise, s’est efforcé de les préserver, et singulièrement nos communes. Je rappelle que, sans les collectivités, il n’y a ni commande publique ni investissement dans les territoires. Bref, ce budget fragile n’offre aucune perspective à la France.
Pourtant, nous avons travaillé plus de six mois à sa préparation, nous avons proposé des économies. Mais à chacune de ces propositions, vous avez répondu : taxes affectées, pluriannualité… Au fond, nous devons collectivement nous poser cette question : le Parlement a-t-il encore les moyens d’examiner un budget ?
Quand j’entends le rapporteur général détailler le décalage entre les chiffres, je m’inquiète. Mais nous sommes gaullistes, madame la ministre, et nous refusons le renoncement. C’est pourquoi nous ne pouvons pas nous résoudre à ces « on ne peut pas ». La France meurt du « on ne peut pas ». Nous, nous pouvons !
C’est pourquoi nous voterons cette motion, mais surtout pourquoi nous déposerons dans quelques jours un texte relatif aux agences et opérateurs de l’État, qui permettra peut-être de faire, enfin, des économies. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.

Mme Ghislaine Senée : Mon collègue Grégory Blanc a expliqué à quel point nous sommes opposés à cette question préalable, mais je ne peux pas ne pas réagir aux derniers propos que nous venons d’entendre.
Vous dites, monsieur Darnaud, refuser le « on ne peut pas ». Mais cette question préalable est justement l’illustration de ce que vous ne pouvez pas. Vous refusez d’avancer vers des améliorations du texte sur lesquelles nous aurions pu nous entendre. Comme nous l’avons dit hier en conférence de presse, c’est un 49.3 sénatorial que vous venez d’inventer.
Vous parlez de défendre les collectivités ; cela est logique dans la Haute Assemblée. Mais qui a accepté, dès l’année dernière, l’instauration du Dilico ? Qui a accepté les affirmations du Gouvernement selon lesquelles il subsistait encore des marges de manœuvre et des économies à réaliser sur les collectivités territoriales ? La majorité sénatoriale !

M. Mathieu Darnaud : Vous auriez préféré 5 milliards d’euros ?

Mme Ghislaine Senée : En votant le Dilico, vous avez accepté l’idée qu’il restait des efforts à demander aux collectivités territoriales. Je veux bien entendre que vous êtes pour la justice fiscale…

M. Mathieu Darnaud : Pour les économies !

Mme Ghislaine Senée : … et que vous ayez soutenu l’allégement des cotisations en général. Mais nous n’avons jamais vu d’amendement de votre part allant dans notre sens.
Vous nous dites être d’accord avec la gauche sur les objectifs, mais pas sur les moyens. Or, je suis désolée de le dire, nous n’avons strictement rien vu !
Dès lors, cette question préalable constitue vraiment l’illustration de l’abandon et de la résignation de la majorité sénatoriale. Si vous rencontrez des difficultés politiques internes, réglez-les entre vous, mais ne salissez pas l’image du Sénat ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Paccaud : Ce sont des éléments de langage !

M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner : Monsieur le président, madame la ministre, notre collègue Mathieu Darnaud a dit : « nous sommes gaullistes ». Pour notre part, nous sommes socialistes !
Il n’en reste pas moins que nous avons un point commun, mes chers collègues : nous avons gouverné ce pays au cours de la Ve République. Vous l’avez fait plus longtemps que nous, je vous le concède. Mais nous avons été écartés du pouvoir il y a moins longtemps. Je n’oublie pas pour autant les ministres gaullistes – ou en tout cas issus du parti Les Républicains – qui sont membres de ce gouvernement que vous critiquez tant. Reconnaissez qu’il n’y a pas de socialistes au Gouvernement…

M. Roger Karoutchi : Mais beaucoup d’anciens socialistes !

M. Patrick Kanner : … et que nous sommes donc dans une opposition claire, assumée, crédible et constructive.
Ne passez pas par pertes et profits un épisode qui a permis d’adopter, par les voies constitutionnelles normales, le PLFSS. L’engagement du Premier ministre de ne pas utiliser le 49.3 a permis, au moins sur un texte qui porte tout de même sur 620 milliards d’euros, un débat parlementaire construit à l’Assemblée nationale et au Sénat.

M. Laurent Somon : Avec quelle irresponsabilité…

M. Patrick Kanner : Nous ne prendrons pas part au vote sur votre question préalable,…

Mme Marie-Carole Ciuntu : Bravo pour cela !

M. Patrick Kanner : … car nous estimons que le Sénat, sur le PLF, n’a pas été au rendez-vous, loin de là.
Nous le regrettons, car nous aussi, nous avons défendu de nombreuses propositions, comme Thierry Cozic l’a rappelé. Ce budget, sur lequel les députés socialistes ne censureront pas le Gouvernement en début de semaine prochaine – les députés Les Républicains non plus, d’ailleurs, sauf erreur de ma part, et malgré toutes vos critiques –, ne nous convient pas complètement, mais nous voulons donner un budget à la France.
Son application sera déterminante. Madame la ministre, nous serons extrêmement vigilants. Je prends note que vous avez annoncé que des réunions seraient organisées pour vérifier que les choses se passent correctement.

M. le président : Il faut conclure !

M. Patrick Kanner : Voilà l’état d’esprit qui est le nôtre. C’est pourquoi nous ne prendrons pas part au vote aujourd’hui, pour laisser la majorité sénatoriale face à ses responsabilités.

M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de nos débats. Plusieurs solutions existaient pour aboutir à un budget, notamment la recherche d’un accord en commission mixte paritaire (CMP). Le Sénat est l’unique chambre à avoir examiné l’ensemble du PLF. Mais nous n’avons pas pu aboutir, car nous savions qu’à l’Assemblée nationale, il n’y aurait pas de consensus sur les conclusions de la CMP. Je le regrette, tout comme je regrette que le Gouvernement ait alors tenté de faire porter la responsabilité de cet échec sur le Sénat.
Ce PLF est, à bien des égards, un compromis qui n’est pas le nôtre, même s’il a le mérite d’exister. Ce texte peut concentrer beaucoup de critiques, notamment sur l’évolution de la dépense. Je regrette que le groupe socialiste de l’Assemblée nationale se soit félicité qu’il y ait moins d’économies, se targuant d’avoir évité environ 8 milliards d’euros de réductions de dépenses ! Cet équilibre a été bâti pour éviter le risque d’une censure. Il est le fruit des rapports de force à l’Assemblée nationale, non au Sénat.
Par conséquent, le groupe Union Centriste votera très largement, à une abstention près, cette question préalable, qui vient clore le processus et qui, pour le dire sans hypocrisie, arrange un peu tout le monde. Cela permettra au Gouvernement d’avoir le dernier mot avec le 49.3, et nous aurons un budget considéré comme adopté.
D’autres l’ont déjà dit, tout cela nous impose d’être vigilants quant à l’exécution budgétaire, car les risques sont importants. Je sais que le Gouvernement y est particulièrement attaché, comme il l’a montré l’année dernière, mais il n’en demeure pas moins plusieurs sujets de préoccupation.
Ainsi, le Haut Conseil du financement de la protection sociale a lancé hier plusieurs alertes s’agissant des dépenses sociales, où il y a déjà des risques de dérapage. Demain, il faudra conduire des réformes : nous devrons, malheureusement, reprendre celle des retraites, mais aussi considérer la sphère sociale en général, car l’État fait beaucoup d’efforts, mais nous arrivons à une limite. Tant que ces deux problèmes ne seront pas réglés – par l’élection présidentielle –, nous n’y arriverons pas.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Mes chers collègues de la majorité sénatoriale, je fais toujours attention aux mots que j’emploie, mais pour le coup, il n’y a pas à hésiter : c’est la motion du faux-semblant ! Vous n’allez tout de même pas nous demander d’arbitrer le débat entre le Gouvernement et vous !
Franchement, c’est un faux-semblant. N’avez-vous pas de mémoire ? Quand vous avez organisé la deuxième délibération qui a permis d’annuler tous les amendements de la gauche, vous étiez main dans la main. C’est ensemble que vous avez fait cela.

M. Claude Raynal : Eh oui…

M. Pascal Savoldelli : Et aujourd’hui, vous refaites la même chose. Ce n’est pas sérieux.
Et puis, monsieur le rapporteur général, croyez-vous vous-même aux arguments par lesquels vous justifiez cette motion, croyez-vous qu’on puisse revenir à 3 % de déficit public avec les baisses budgétaires drastiques que vous préconisez ? Ce n’est pas sérieux, et vous le savez !
Les Républicains sont-ils au Gouvernement ou n’y sont-ils pas ? J’avoue être tombé dans une situation que je ne pensais pas vivre : Les Républicains sont maintenant dans le « en même temps » : une position à l’Assemblée nationale, une autre au Sénat, et un festival de faux-semblants, couronné par cette question préalable. Comment croyez-vous que nous puissions nous y retrouver ? Tout à l’heure, je vous ai dit que l’extrême droite se réjouissait. Ce n’est pas un hasard si notre collègue d’extrême droite est venu voter contre la motion que nous avons présentée.
Je le redis, nous n’allons pas arbitrer ce débat en faux-semblant, qui prouve un malaise des formations politiques. D’autres chiffres m’intéressent davantage : on compte 340 plans sociaux, 45 000 personnes vont perdre leur boulot ! Avez-vous conscience de la situation ? Où est la relance ? Où est l’ambition pour la France, pour le travail, pour l’industrie ?

M. Mathieu Darnaud : Taxons, taxons, cela réglera tout !

M. Pascal Savoldelli : Ces faux-semblants politiciens, monsieur Darnaud, ils vont être sanctionnés !
Des économies, oui, faisons-en ! Sur les recettes, vous avez fermé le ban. En deuxième délibération, toutes les propositions de recettes émanant de cet hémicycle – et non pas seulement de sa gauche – ont été annulées. Il fallait une loi d’urgence sur les recettes !

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne vais pas reprendre les arguments que j’ai exposés tout à l’heure, hormis le principal : il importe réellement d’avoir un budget.
Il faut toujours faire le lien entre les deux grandes masses financières que sont, d’une part, le PLFSS, qui a été voté, ce qui nous a dotés d’un texte indispensable, même si l’on peut argumenter pour ou contre nombre de ses dispositions ; d’autre part, le budget de l’État, qui demeure fondamental. Le travail accompli au sein de la commission des finances et de notre assemblée mérite beaucoup de respect et de reconnaissance, sur toutes nos travées.
Je reviens brièvement sur la position d’abstention que le groupe Les Indépendants adoptera. D’un côté, il ne faut pas taxer les entreprises, car l’emploi est fondamental, comme cela a été rappelé à de nombreuses reprises, et il faut soutenir le monde économique. De l’autre, il faut que nos trois fonctions publiques puissent fonctionner et que l’emploi y soit conforté. Il faut également respecter l’autonomie financière des collectivités territoriales : nous persistons à ce titre à regretter la suppression de la taxe d’habitation.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je ne sais pas si les Français la regrettent, eux…

M. Marc Laménie : Il faut vraiment donner un budget à l’État. Comme notre groupe est favorable à la discussion et au débat d’idées, nous nous abstiendrons.

M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier : Je n’ai jamais voté une motion de ce type, car je suis profondément attaché au débat, qui honore le Sénat. L’exception confirmera la règle, puisqu’aujourd’hui je ne voterai pas contre cette question préalable.
La première raison en est que la France a besoin d’un budget. Cela fait cinq mois que nous travaillons dessus et il faut que les choses avancent. Nous sommes en janvier ; pour la crédibilité de notre pays, un budget est indispensable.
La deuxième raison est que j’ai toujours cru que la droite sénatoriale tenait, dans son discours du moins, à des budgets de plus en plus réduits et à la baisse du déficit. Je rappelle que le budget proposé par le Gouvernement présentait à l’origine un déficit de 4,7 % du PIB et qu’il est sorti du Sénat avec un déficit de 5,3 %, ce qui est pour le moins curieux. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Paccaud : Pourquoi ?

M. Olivier Rietmann : Intox ! Vous savez très bien à quoi cela tient !

M. Martin Lévrier : Sur 0,6 point d’augmentation, seul 0,2 point correspond au transfert réclamé, par cohérence avec le PLFSS, par la rapporteure générale de la commission des affaires sociales, qui appartient à la majorité sénatoriale, sauf erreur de ma part ; ce déficit de 5,3 % du PIB a été parfaitement assumé par cette même majorité.
Je suis tout à fait prêt à débattre à nouveau de ce budget dans cet hémicycle si c’est pour chercher à faire baisser ce déficit. Mais la droite a bien montré que, cette année, elle en était incapable. Par conséquent, en discuter de nouveau me paraîtrait très inquiétant.
Le dernier point sur lequel je souhaite revenir est le fameux repas à un euro pour les étudiants. Je suis d’accord en la matière avec la majorité sénatoriale : il y a des effets de bord que je n’accepte pas. Mais j’aurais aimé que la majorité sénatoriale soit aussi droite dans ses bottes et tienne le même discours lors de la crise énergétique, plutôt que de se battre bec et ongles pour faire baisser de 15 centimes le prix de l’essence pour tous les Français. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde : Non, ce n’était pas la majorité sénatoriale !

M. Jean-François Husson : C’était à l’Assemblée nationale, pas au Sénat !

M. Martin Lévrier : Au Sénat aussi ! Quand on est droit dans ses bottes, il ne faut pas faire le grand écart !

M. Mathieu Darnaud : Et la suspension de la réforme des retraites ?

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix la motion n° I-2, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
Je rappelle également que le Gouvernement a émis un avis de sagesse.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 173 :
Nombre de votants
262
Nombre de suffrages exprimés
235
Pour l’adoption
203
Contre
32
Le Sénat a adopté.
En conséquence, le projet de loi de finances pour 2026 est rejeté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Pierre Ouzoulias.)

M. le président : La séance est reprise.