Soins palliatifs : Article 1er
debate, 26/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 1110-5-1, après le mot : « dispensant », sont insérés les mots : « l’accompagnement et » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 1110-8, après les mots : « relève de », sont insérés les mots : « l’accompagnement et des » ;
3° L’article L. 1110-10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-10. – L’accompagnement et les soins palliatifs sont destinés et adaptés aux personnes de tout âge et de toute situation physique, mentale ou psychique en souffrance du fait de leur état de santé affecté par une ou par plusieurs maladies graves et, en particulier, aux personnes approchant de la fin de leur vie. Ils ont pour objet d’offrir une prise en charge globale et de proximité de la personne malade et de ses proches, dans un délai compatible avec son état de santé, afin de préserver sa dignité, son autonomie, sa qualité de vie et son bien-être.
« Dans le respect de la volonté de la personne malade, conformément à l’article L. 1111-4, l’accompagnement et les soins palliatifs comprennent la prévention, l’évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques, y compris de la douleur et des autres symptômes pénibles, ainsi que la réponse aux souffrances psychiques et aux besoins sociaux et spirituels.
« Ils sont délivrés de façon précoce, active et continue tout au long du parcours de soins de la personne malade. Ils prennent en compte l’entourage de la personne malade en lui procurant le soutien psychologique et social nécessaire, y compris après le décès de la personne malade.
« L’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort.
« L’accompagnement et les soins palliatifs sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle. Ils sont prodigués quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade selon des modalités adaptées. Ils comportent une information et un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées définies à l’article L. 1111-11 et la désignation de la personne de confiance définie à l’article L. 1111-6. Les bénévoles mentionnés à l’article L. 1110-11 peuvent intervenir en appui de l’équipe pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle.
« Les structures spécialisées dans la douleur chronique labellisées par les agences régionales de santé sont associées à l’accompagnement des malades prévu au présent article.
« Dans les établissements délivrant un accompagnement et des soins palliatifs et dans les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, un référent chargé de coordonner l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs est nommé. Ce référent exerce ces fonctions à titre bénévole.
« Les tarifs des honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre du présent article ne peuvent donner lieu à dépassement. Tous les deux ans, les administrations de sécurité sociale publient un rapport évaluant l’état de la prise en charge financière de l’accompagnement et des soins palliatifs, du recours aux subventions des fonds d’action sanitaire et sociale et du reste à charge pesant sur les ménages dans l’accompagnement de la fin de vie. » ;
4° La troisième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1111-2 est ainsi rédigée : « Elle se voit remettre un livret d’information sur ses droits en matière d’accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110-10 ; elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, cet accompagnement et ces soins sous forme ambulatoire ou à domicile ainsi que de la possibilité d’enregistrer ses directives anticipées définies à l’article L. 1111-11 dans l’espace numérique de santé ou de les actualiser si nécessaire. » ;
5° À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111-4, après le mot : « dispensant », sont insérés les mots : « l’accompagnement et » ;
6° L’article L. 1112-4 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « assurer », sont insérés les mots : « l’accompagnement et » ;
b) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « requiert », sont insérés les mots : « un accompagnement et ».
II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au 5° de l’article L. 311-1, les mots : « de soins et d’accompagnement » sont remplacés par les mots : « d’accompagnement et de soins » ;
2° L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 311-8 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « des soins palliatifs » sont remplacés par les mots : « un accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110-10 du code de la santé publique » ;
b) Sont ajoutés les mots : « du présent code ».
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Jocelyne Guidez : Mes chers collègues, après les discussions que nous avons eues la semaine dernière sur l’aide à mourir, nous entamons l’examen d’un texte plus consensuel qui devrait tous nous rassembler autour d’un objectif commun : renforcer l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs.
Avant que nous entamions la discussion des amendements, je souhaite rappeler l’état d’esprit dans lequel la commission a abordé l’examen de cette proposition de loi.
Nous l’avons indiqué en discussion générale la semaine dernière, ce texte nécessaire comportait de nombreuses dispositions redondantes, incantatoires et sans véritable portée normative. Cette inflation législative risquait même d’être source d’insécurité pour les professionnels de santé et de déception pour nos concitoyens. C’est pourquoi nous avons souhaité recentrer le texte sur ses dispositions utiles en le débarrassant de ses fausses promesses.
En outre, la commission a renforcé la portée de la proposition de loi, notamment en prenant mieux en compte les soins palliatifs pédiatriques, en rétablissant les dispositions relatives à la formation et en améliorant l’offre d’accompagnement des proches aidants et endeuillés. C’est à l’aune de ces objectifs que la commission s’est prononcée sur les différents amendements que nous allons maintenant examiner.
J’en viens plus précisément à l’article 1er, qui renouvelle la définition des soins palliatifs en y intégrant la notion d’accompagnement. La démarche palliative ne se limite pas aux seuls actes médicaux et paramédicaux ; l’ajout du terme « accompagnement » permet d’élargir le champ de la prise en charge à la dimension sociale et psychologique.
En commission, nous avons supprimé de nombreuses dispositions redondantes ou déjà inscrites dans le droit en vigueur. Nous souhaitons éviter une loi bavarde. C’est ce qui a guidé les avis de la commission sur les différents amendements qui vont être présentés.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.
M. Olivier Jacquin : Je souhaiterais dire quelques mots sur les inégalités devant la mort et la dignité.
Le texte sur les soins palliatifs apparaît effectivement plus consensuel que celui sur le droit à mourir. J’ai bien écouté la discussion générale et, globalement, j’ai pu constater que la majorité sénatoriale était d’accord.
Toutefois, les récentes discussions budgétaires nous ont fait comprendre qu’il n’y aurait pas un euro supplémentaire pour ces soins, tout simplement parce que, à mon grand regret, vous refusez les propositions de recettes visant une meilleure justice fiscale. Ce n’est pas cohérent ! La France est suffisamment développée pour financer la généralisation des soins palliatifs.
Les inégalités devant la mort perdurent. Nous l’avons vu lors de notre débat sur le droit à mourir : pour ceux qui ont plus de 8 000 euros à y consacrer, il est possible de trouver une solution chez nos voisins suisses ou belges, que je remercie. Ces inégalités commencent dès la dépendance : certains peuvent rester à domicile quand d’autres ne peuvent aller que dans l’Ehpad public du coin de la rue et que d’autres encore peuvent se payer des « Orpea revisités » à 4 860 euros par mois. Et je ne parle pas des inégalités devant les obsèques, dont les premiers prix démarrent autour de 4 000 euros !
Ce week-end, à l’issue d’une cérémonie de vœux où j’avais brièvement évoqué nos débats sur la dignité de la fin de vie, un de nos concitoyens, particulièrement désargenté, m’a dit qu’avant d’avoir une fin de vie digne, il aspirait tout simplement à une vie digne. Par ce rappel, je veux vous faire prendre conscience du grand dénuement de certains de nos concitoyens.
En conclusion, je dirai que si Ambroise Croizat créait aujourd’hui notre géniale Sécu, il retiendrait sans aucun doute un cinquième risque relatif à la dépendance, à la fin de vie et aux obsèques.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Corinne Bourcier, sur l’article.
Mme Corinne Bourcier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, aujourd’hui, l’offre en soins palliatifs ne répond pas à la demande, alors même que celle-ci est appelée à croître fortement dans les prochaines années.
En France, seulement 50 % des besoins en soins palliatifs sont actuellement couverts. Cette situation crée des inégalités majeures d’accès selon les territoires, les établissements, ou encore les parcours de vie. Or toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur et à préserver sa dignité.
Le vieillissement de la population entraîne mécaniquement une hausse des besoins en soins palliatifs, mais aussi une évolution des parcours de vie, souvent plus longs et plus complexes, marqués par des maladies chroniques et des situations de vulnérabilité multiples. Face à cela, notre système doit s’adapter.
C’est tout le sens de l’article 1er, qui renouvelle et approfondit la définition des soins palliatifs en y intégrant explicitement la notion d’accompagnement. Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus. Ils ne se limitent pas aux seuls actes médicaux et paramédicaux. En y intégrant l’accompagnement, on élargit leur champ et l’on reconnaît pleinement leur dimension sociale, psychologique et humaine.
Cette définition s’inscrit dans la continuité des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et des instances spécialisées ; c’est l’esprit même des travaux de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (Sfap).
Il est donc essentiel de préserver la portée de cette définition, sans la diluer par des précisions infralégislatives inutiles. Il importe par conséquent de rejeter les amendements qui en réduiraient la portée. En particulier, la phrase précisant que « les soins palliatifs ne visent ni à hâter ni à différer la survenance de la mort » doit être maintenue, car elle constitue un repère éthique fondamental.
Renforcer les soins palliatifs, c’est non seulement répondre à un besoin croissant, mais surtout affirmer une vision profondément humaine du soin.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne Souyris, sur l’article.
Mme Anne Souyris : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis heureuse de me retrouver avec vous aujourd’hui pour discuter des soins palliatifs qui sont, selon la droite sénatoriale, le sujet le plus important de la présente séquence législative.
Mme Catherine Di Folco : Bien sûr !
Mme Anne Souyris : Néanmoins, un regard jeté sur notre hémicycle suffit pour constater qu’il n’y a quasiment personne dans les rangs de la droite sénatoriale et, en particulier, sur les travées du groupe Les Républicains, dont les membres n’ont pourtant de cesse de réaffirmer à quel point ce sujet est essentiel. Franchement, si l’essentiel n’attire personne dans l’hémicycle, à quoi sert ce Parlement ? (Mmes Marie-Do Aeschlimann et Catherine Di Folco protestent.)
Je tenais à le dire en introduction de nos discussions de ce jour, car j’ai été personnellement scandalisée, tout comme mes collègues du groupe GEST et les représentants d’associations qui suivaient nos travaux, par notre absence de débat. Vous avez refusé le débat, alors que les Françaises et les Français l’attendaient !
Par ailleurs, sur la question des soins palliatifs, il est très important de faire comprendre clairement que, quand bien même ceux-ci visent à abolir la douleur, qu’elle survienne en fin de vie ou non, en revanche, lorsque la douleur est inextinguible, elle mène à la fin de vie : tel est tout l’esprit de la loi Claeys-Leonetti. Il faut dire que nous parlons bien des deux sujets, et non de l’un ou de l’autre.
Enfin, je veux revenir sur un point très important : vous avez voté mercredi dernier une opposabilité du droit à l’aide à mourir à partir du moment où il n’y a pas de soins palliatifs efficaces. Or la commission des affaires sociales avait auparavant voté contre l’opposabilité du droit aux soins palliatifs. Quelle cohérence ! Qu’allez-vous faire aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs du groupe Les Républicains ?
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.
M. Pierre Ouzoulias : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je partage les inquiétudes qui viennent d’être exprimées. La réécriture adoptée par le Sénat de l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir revient à interdire au personnel médical de dispenser des soins qui aboutissent à la mort. J’ai posé plusieurs fois la question la semaine dernière et je la repose maintenant : mes chers collègues, remettez-vous en question le droit d’un patient d’obtenir l’arrêt des traitements ?
C’est une question fondamentale. Ce droit est acquis depuis la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti, et il a été renforcé par la loi Claeys-Leonetti de 2016. Je suis désolé, mais, de la lecture de l’article 2, tel qu’il a été voté la semaine dernière, je déduis une remise en question de ce droit. Ce n’est pas complètement anodin.
Ne soyez pas hypocrites, mes chers collègues : vous savez pertinemment qu’il s’agit d’une demande de l’Alliance VITA, qui, par la voix de son délégué général, M. Tugdual Derville, a souhaité que le Sénat revienne sur cette possibilité. Permettez-moi de le citer brièvement : « Qu’une loi laisse croire que dorénavant, nous, patients, nous deviendrions les prescripteurs des gestes médicaux que les spécialistes devraient nous administrer, c’est du pur fantasme ! Cette éventualité fait peser sur nous, sur nos proches, un poids qui ne correspond ni à notre mission ni à nos compétences. Promettre une vie sans douleur ou une mort sans souffrance, comme si cela était un droit, c’est risquer un basculement de civilisation. »
Mes chers collègues, c’est bien de cela qu’il s’agit cet après-midi !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, sur l’article.
Mme Anne-Sophie Romagny : Je suis, moi aussi, très heureuse d’être ici aujourd’hui pour parler des soins palliatifs. Cette proposition de loi est essentielle. Forcément, les deux textes dont nous avons été saisis sont intimement liés. Pour ma part – je le dis vraiment à titre personnel, car je ne veux pas engager mon groupe sur ce point –, j’estime qu’il y aurait eu du sens à débattre des soins palliatifs avant d’aborder l’aide à mourir.
Madame la ministre, pour assumer une ambition claire et nette en matière de soins palliatifs, pour aller plus loin que la loi Claeys-Leonetti, nous devons nous en donner les moyens financiers et humains. Si nous avions une vision de ce que pourraient être les soins palliatifs demain, peut-être l’aide à mourir pourrait-elle avoir une signification différente, mais tant que nous ne nous donnerons pas les moyens d’aller jusqu’au bout pour soulager, le doute subsistera. Ce doute m’habite aujourd’hui : devons-nous légiférer sur l’aide à mourir alors que nous ne sommes pas allés aussi loin en matière de soins palliatifs ?
Si nous voulons traduire dans les faits nos ambitions communes pour les soins palliatifs qui, je le rappelle, doivent être prodigués en amont de la fin de vie et peuvent précéder une guérison ou une rémission, il faut organiser le système différemment sur le plan financier. Choisir, c’est renoncer ! Il me paraîtrait pertinent d’avoir ce débat avant celui sur l’aide à mourir.
Voici pourquoi je voulais m’exprimer devant vous aujourd’hui : je crois fortement aux soins palliatifs ! En fonction des moyens que nous serons en mesure de mettre en œuvre, nous pourrons envisager l’aide à mourir, puisqu’il va de soi que nous ne pouvons pas laisser des personnes sans solution, dans une grande souffrance. Humainement, à la droite comme à la gauche de notre hémicycle, nous partageons cette vision. Que voulons-nous faire de notre société demain ? C’est l’enjeu de ce texte aujourd’hui.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Emmanuel Capus, sur l’article.
M. Emmanuel Capus : Monsieur le président, comme Anne-Sophie Romagny, je me félicite que nous puissions continuer nos discussions.
Contrairement à ce que certains ont laissé entendre, nos débats de la semaine dernière ont été complets et d’une grande sérénité. Je ne voudrais pas que le peuple français ait l’impression qu’ils ont été amputés ou qu’ils n’ont pas été sereins. J’y insiste, les débats que nous avons eus ont été extrêmement complets. Chacun a pu s’exprimer, chacun a pu voter en son âme et conscience.
Nous avons vu que ces débats dépassaient les clivages politiques, puisque, dans chaque groupe, tout le monde a pu s’exprimer librement : certains votaient contre, d’autres pour.
Le seul regret que j’ai, c’est que nous n’en arrivions que maintenant au texte par lequel nous aurions dû commencer, car il porte sur ce qui est l’essentiel ou le préalable réclamé par une très large majorité de Français : l’instauration des soins palliatifs, si possible dans tous les départements de France et pour tout le monde.
Il me semblait, chers collègues du groupe écologiste, que c’était une exigence que nous partagions tous : non seulement dans les rangs du groupe Les Républicains, comme vous l’avez dit, du groupe Les Indépendants, ou du groupe Union centriste, mais également, sauf à ce que j’aie mal compris, dans les rangs des écologistes, du parti communiste et des socialistes. Bref, j’avais cru comprendre qu’il existait un consensus sur les soins palliatifs. J’espère que c’est encore le cas de votre côté.
En effet, les soins palliatifs sont un enjeu essentiel. Ce n’est pas seulement, comme vous l’avez dit, le soulagement de la souffrance et de la douleur. C’est bien sûr cela, mais c’est également l’accompagnement des familles et le soutien jusqu’à la fin de la vie. Pour nous, les soins palliatifs ont un caractère beaucoup plus global que ce que vous venez d’indiquer. Nous en avons déjà parlé la semaine dernière.
Je me félicite d’aborder cette discussion et j’espère que nous aurons des débats sereins, comme cela a été le cas jusqu’à maintenant, et encore plus consensuels.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ce ne sera pas difficile !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martin Lévrier, sur l’article.
M. Martin Lévrier : Monsieur le président, je remercie tous ceux d’entre nous qui sont présents aujourd’hui, pour cette seconde partie de notre débat sur la fin de vie.
À titre personnel, j’estime que la loi Claeys-Leonetti marche sur deux jambes. Les soins palliatifs sont l’une d’entre elles. Aussi, comme beaucoup d’entre nous, je regrette que cette proposition de loi n’ait pas été étudiée en premier : cela aurait peut-être changé la teneur du débat sur l’aide à mourir. Mais c’est ainsi !
Nous sommes aujourd’hui à peu près tous d’accord. En tout cas, nous avons tous la même envie de discuter des soins palliatifs, et ce de façon apaisée. Je ne voudrais pas, j’y insiste, que le débat prenne un tour trop politique. On le pressent un peu dans les prises de parole des uns et des autres, ce que je regrette profondément.
Je n’ai pas de vérité sur ces sujets. Le débat mérite une grande hauteur de vue, parce que nous parlons d’une souffrance très importante, qui est l’approche de la mort.
Dans cette souffrance, il y a la solitude face à la mort. On n’en parle pas assez, mais c’est peut-être l’une des plus grandes sources de douleur. Or les soins palliatifs permettent d’éviter cette solitude.
Il me paraît important de garder cette approche et de ne pas nous lancer dans une course à l’échalote pour savoir qui accorde le plus d’importance aux soins palliatifs. Nous devons tous, par respect pour les Français, travailler sérieusement sur ce sujet, indépendamment de ce qui a pu se passer la semaine dernière.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, sur l’article.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de vous lire un extrait de la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs. À l’époque, je travaillais avec Lucien Neuwirth, qui en avait été le rapporteur pour la Haute Assemblée. Le Sénat avait alors été précurseur et, sans nier l’importance du texte qui nous occupe aujourd’hui, il n’en reste pas moins que nous y dirons à peu près la même chose que ce qui avait été dit à l’époque : « Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. […] Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. » Cette loi comportait également des dispositions concernant la planification sanitaire.
Plus de vingt-cinq ans après, nous allons en toute bonne foi adopter un texte qui ressemblera fortement à celui-là. Nous sommes dans notre rôle, mais, si vous me permettez de parler quelque peu comme une ancienne combattante, il me semble utile de rappeler que, si le développement des soins palliatifs ne s’est pas fait comme le législateur l’avait voulu en 1999, c’est parce qu’il a manqué ensuite une volonté politique continue, notamment pour le financement. Malheureusement, l’action des militants de cette cause si humaine – les associations de patients, la Sfap, les médecins – n’a pas été suffisante.
Mes chers collègues, je lance simplement un appel : faisons le meilleur texte de loi possible et, surtout, travaillons ensuite pour nous assurer que la planification sanitaire intégrera toujours les soins palliatifs et permettra aux malades dont l’état le requiert de bénéficier effectivement de ce droit.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.
M. Daniel Chasseing : Lors du vote crucial de la semaine dernière, j’ai personnellement suivi la position de la commission, qui permettait une évolution, pour des cas extrêmement rares, vers le suicide assisté en toute fin de vie, à la place de la sédation profonde et continue, laquelle remplit néanmoins parfaitement son rôle dans l’immense majorité des cas et doit donc être conservée.
Selon moi, la loi Leonetti de 2005 et la loi Claeys-Leonetti de 2016 ne sont pas remises en question ; seulement, pour qu’elles gardent toute leur pertinence, il faut absolument renforcer les soins palliatifs.
Ainsi, depuis 2005, afin d’éviter l’obstination déraisonnable sur des malades souffrant de pathologies graves et incurables, il leur est plutôt proposé des sédations et des traitements antalgiques adaptés. Le problème est que ces dispositifs n’ont pas été suffisamment financés partout. Actuellement, près de vingt départements n’ont pas de service de soins palliatifs. Il y a certes des lits dispersés dans les hôpitaux, mais cela n’est pas efficace. Pour un véritable accompagnement avec des antalgiques et des sédatifs, il faut que les personnes bénéficiant de ces soins soient traitées dans un même service.
Dans ce texte, l’accent est mis sur l’accompagnement. Cela existait déjà dans la loi de 2005, mais nous allons apporter des précisions. Il me semble que tout le monde est d’accord pour aller aussi loin que possible dans le financement des soins palliatifs, et ce le plus tôt possible. (M. Emmanuel Capus applaudit.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Kanner, sur l’article.
M. Patrick Kanner : Nous sommes en train de toucher au péché originel – laïque, naturellement ! – de la situation politique dans laquelle nous nous trouvons.
Cette proposition de loi est faible. Elle n’a fait l’objet ni d’un avis du Conseil d’État ni d’une étude d’impact préalable ; elle ne s’accompagne ni de moyens nouveaux ni d’une organisation normative suffisante. Madame la ministre, sur un sujet aussi important, sur lequel le Président de la République s’est engagé, il eût fallu un projet de loi !
Finalement, on prend en otage le Parlement – l’Assemblée nationale d’un côté, le Sénat de l’autre – dans un débat qui n’a pas toujours été serein, monsieur Capus. Je ne sais pas quelle est la définition que vous donnez au mot « sérénité », mais quand il s’est agi de liquider l’article 4 du texte, je n’ai pas trouvé le débat très serein.
M. Laurent Burgoa : C’est vous qui l’avez liquidé !
M. Emmanuel Capus : Vous vous êtes énervé après le vote !
M. Patrick Kanner : J’en ai été la victime. J’ai souvenir d’une vingtaine de rappels au règlement particulièrement désobligeants à la suite de mon intervention, qui ne faisait que rappeler une réalité interne à un groupe politique de notre assemblée, un groupe d’ailleurs faiblement représenté aujourd’hui, alors même que ses membres affirment que les soins palliatifs sont le sujet essentiel, voire la solution à tout.
Qu’ils soient essentiels, j’en conviens volontiers. Mes chers collègues, je le dis en toute sérénité, tout le monde veut le développement des soins palliatifs dans cet hémicycle,…
M. Emmanuel Capus : Eh bien voilà !
M. Patrick Kanner : … mais reconnaissez qu’un certain nombre d’entre vous ne veulent pas entendre parler du droit à mourir dans la dignité, qui était inscrit dans le premier texte soumis à notre examen. C’est votre droit le plus strict, mais reconnaissez-le ! (Murmures sur des travées du groupe Les Républicains.)
Aujourd’hui, nous allons soutenir le développement des soins palliatifs, mais nous aurions souhaité le faire dans un cadre beaucoup plus net, clair, précis et politiquement acceptable : celui d’un projet de loi.
Madame la ministre, je regrette que le Gouvernement n’ait pas cru utile d’employer un véhicule législatif plus adapté à un sujet aussi important pour notre société.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes à l’aube de l’examen des articles d’une proposition de loi dont l’enjeu est très important, puisqu’elle va permettre d’accélérer la stratégie décennale des soins d’accompagnement décidée en 2024.
Des financements inédits sont associés à cette stratégie. En effet, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, 100 millions d’euros sont prévus, après 100 millions d’euros dans celle pour 2025, et il en sera de même chaque année qui suit, pour une somme totale de 1,1 milliard d’euros.
Pourquoi cette stratégie décennale ? Quel est l’objectif de cette proposition de loi, qui vient la renforcer et nous permettre de l’accélérer ? L’une et l’autre traduisent la volonté de permettre un accès aux soins palliatifs plus juste, c’est-à-dire partout sur le territoire et pour tous, que ce soit à l’hôpital ou dans le cadre d’une hospitalisation à domicile.
Cette stratégie décennale implique aussi la nécessité de mobiliser la société tout entière. Je ne sais pas s’il faut un projet de loi ou une proposition de loi pour ce faire, mais c’est en tout cas un moyen de faire vivre le débat, d’attirer des bénévoles et de soutenir les aidants qui participent à cet accompagnement de fin de vie.
La stratégie décennale vise également à renforcer la formation et la recherche – d’où la création d’un comité de recherche –, ainsi que l’implication du monde médical sur les sujets relatifs aux soins palliatifs. Enfin, elle prévoit un pilotage par les acteurs eux-mêmes.
La stratégie a été mise en place en 2024. Nous constatons déjà des avancées, grâce notamment aux financements inscrits en loi de financement de la sécurité sociale : 22 % de patients supplémentaires sont pris en charge à domicile ; des départements jusqu’alors dénués d’unités de soins palliatifs s’en dotent progressivement.
Cependant, nous avons encore du travail à faire. C’est d’ailleurs pourquoi un comité de suivi a été mis en place pour mesurer le chemin qu’il reste à parcourir. Ma prédécesseure Catherine Vautrin l’a réuni au mois de mars 2025. La prochaine réunion se tiendra le 24 février 2026.
Le Gouvernement s’engage fortement sur cette stratégie décennale, que nos débats contribueront à conforter et à accélérer.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant que nous n’entamions l’examen des amendements, je tiens à rappeler que ce texte nous mobilise tous, même si des nuances peuvent se faire jour – je ne ferai pas de parallèle avec le texte de la semaine dernière.
Sur un sujet aussi important, la question de la nature du texte – projet de loi ou proposition de loi – était à mes yeux essentielle. Je fais partie de ceux qui pensent qu’un projet de loi eût été préférable. En effet, même si nos travaux aboutissent quoi qu’il en soit à une loi, l’intention politique n’est pas la même quand il s’agit d’un texte gouvernemental, surtout au regard des moyens qui ont été évoqués.
Madame la ministre, vous parlez de 100 millions d’euros par an. Certes, c’est un effort, mais cela représente seulement 1 million d’euros par département. Avec cette somme, il faut déjà rattraper le retard, sans même parler des avancées attendues. On mesure bien le décalage ; à l’évidence, l’objectif de 1 milliard d’euros qui est fixé est un objectif à terme.
Quel que soit le texte qui sortira de nos travaux, sans une volonté politique qui se traduise par une exécution dans les départements et par des moyens financiers, nous aurons travaillé sans que cela puisse avoir un effet concret dans les territoires.
J’aurais pour ma part préféré qu’on adosse à ces mesures un fléchage plus important au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, ce qui aurait garanti l’efficacité du présent texte.
Certes, on me répondra que c’est un premier pas et qu’il faut être positif. Toutefois, un avertissement s’impose à l’orée de nos débats : veillons à ne pas inscrire dans ce texte une ambition largement supérieure aux capacités réelles de mise en œuvre sur le terrain. Je ferai certainement la même mise en garde à la fin de nos discussions.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : La stratégie décennale que j’ai évoquée représente tout de même une augmentation de 66 % de l’investissement dans les soins palliatifs, ce qui représente un engagement de taille pour notre société.
Ainsi, cette stratégie doit nous permettre d’atteindre l’objectif de dix-huit unités de soins palliatifs pédiatriques et quinze équipes mobiles de soins palliatifs supplémentaires, de 440 000 patients pris en charge – contre 190 000 l’année dernière, avant qu’elle ne soit mise en place, ce qui représente plus qu’un doublement – et de 50 000 patients supplémentaires en hospitalisation à domicile (HAD).
Je pourrais vous donner plus de chiffres encore, mais vous voyez déjà combien cette stratégie décennale témoigne d’une véritable ambition, que l’adoption de cette proposition de loi ne fera que renforcer.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 32, présenté par M. Fichet, Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Pla, Mme Briquet, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Matray et Monier, M. Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Après le mot :
malade
insérer les mots :
, quel que soit son lieu de vie ou de soin,
La parole est à M. Jean-Luc Fichet.
M. Jean-Luc Fichet : Cet amendement vise à rappeler un principe fondamental : l’accès aux soins palliatifs ne peut dépendre ni du lieu où l’on vit, ni du lieu où l’on est soigné.
Aujourd’hui encore, l’offre de soins palliatifs demeure très majoritairement concentrée dans les établissements hospitaliers, du moins ceux où il existe des unités dédiées ou des équipes mobiles intervenant au sein des services, et de nombreux lieux de vie et de soins restent insuffisamment couverts. Cette situation perdure au détriment des personnes accueillies dans des Ehpad ou des hôpitaux de proximité, mais aussi de celles qui sont accompagnées à domicile, malgré l’engagement remarquable des professionnels libéraux et des équipes d’hospitalisation à domicile.
Cette situation crée des inégalités territoriales et des ruptures de parcours qui ne sont pas acceptables. Pourtant, le choix du lieu de vie en fin de parcours est une attente forte des patients et de leurs proches. Beaucoup souhaitent pouvoir être accompagnés chez eux ou dans leur établissement de vie dans des conditions dignes et sécurisées. De fait, ne pas garantir l’accès effectif aux soins palliatifs dans ces lieux revient à contraindre les patients à des hospitalisations non désirées.
Il est donc nécessaire que les soins palliatifs soient répartis sur tout le territoire, au plus près des patients, quel que soit leur choix de vie. C’est une exigence d’égalité, de dignité et de cohérence de notre politique de santé.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez : Cet amendement vise à préciser que la prise en charge de la personne malade doit pouvoir se faire « quel que soit son lieu de vie ou de soin ». Une telle mention est déjà satisfaite par l’article 1er, qui, au neuvième alinéa, dispose que l’accompagnement et les soins palliatifs « sont prodigués quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade ».
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que l’accès aux soins palliatifs doit être vraiment garanti à tous, partout et de la manière la plus juste. Je partage évidemment leur intention, mais elle est déjà traduite dans le texte.
C’est pourquoi, comme ce sera le cas pour plusieurs amendements suivants, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Fichet, l’amendement n° 32 est-il maintenu ?
M. Jean-Luc Fichet : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 32.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 33 est présenté par M. Fichet, Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Pla, Mme Briquet, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Matray et Monier, M. Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 80 est présenté par Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, quel que soit son âge, sa pathologie ou sa condition sociale
La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 33.
M. Jean-Luc Fichet : Fidèles à leur position historique, les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain défendent un accès universel aux soins palliatifs et désormais, par extension, aux soins d’accompagnement.
Cet accès universel doit être réel, effectif et garanti à chacun, quel que soit le territoire, la pathologie ou la situation sociale. Dans notre pays, ce sont encore les personnes les plus précaires qui rencontrent le plus de difficultés pour accéder aux soins ; leur risque d’y renoncer est trois fois supérieur à celui du reste de la population.
C’est pourquoi, par cet amendement, nous entendons renforcer le dispositif existant en affirmant explicitement que l’accès aux soins d’accompagnement est garanti à toutes les personnes malades sans distinction d’âge, de pathologie ou de condition sociale.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 80.
Mme Silvana Silvani : Quand on sait que 10 % des personnes renoncent à des soins faute de moyens et que l’on mesure la distance aux soins de certaines catégories de la population, qui n’ont pas l’habitude d’avoir des services publics à leur disposition et qui, même lorsqu’elles souffrent, et même en fin de vie, n’osent pas demander des soins, il est important d’autoriser l’accès aux soins palliatifs à tout le monde.
Les mots sont importants et nous devons dire à tout le monde : cette loi est faite pour vous. C’est pourquoi nous proposons de préciser que chacun est pris en charge « quel que soit son âge, sa pathologie ou sa condition sociale ».
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez : Ces amendements identiques, qui visent à préciser que la prise en charge palliative et l’accompagnement de la personne malade doivent se faire quel que soit son âge, sa pathologie ou sa condition sociale, sont doublement satisfaits, par le droit en vigueur et par le texte que nous examinons.
Ainsi, le code de la santé publique dispose qu’aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins.
Par ailleurs, le cinquième alinéa du présent article précise que « l’accompagnement et les soins palliatifs sont destinés et adaptés aux personnes de tout âge et de toute situation ».
Par ailleurs, pourquoi mentionner la condition sociale et non le sexe ou encore la religion ? Une telle liste serait nécessairement incomplète.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Ces amendements identiques étant satisfaits, le Gouvernement en demande le retrait.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès : Nous le savons, le diable se niche dans les détails.
Pourquoi, comme M. Fichet et Mme Silvani l’ont exposé, tenons-nous à ajouter la mention de la condition sociale, sinon pour rappeler ce qui risque d’être perdu de vue à la suite de la décision prise par la commission de modifier l’intitulé de cette proposition de loi ? Je le rappelle, il s’agit désormais de la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement et les soins palliatifs et non plus de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs.
Pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, comme j’imagine pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, il convient de rappeler avec force que l’accès aux soins palliatifs doit être garanti pour tous et partout. C’est d’ailleurs parce que nous sommes opposés à ce nouvel intitulé que nous avons déposé un amendement visant à rétablir sa version initiale.
À force de ne pas vouloir être bavard et de considérer que tout est redondant, on enlève de ce texte des mots qui ont un sens. C’est pourquoi nous préférons faire figurer ces précisions à l’article 1er.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani : Je rejoins l’analyse de Marion Canalès. Ces amendements ont un caractère préventif.
Par ailleurs, il ne faudrait pas réduire la condition sociale à un simple critère, comme le seraient le genre ou l’origine. La condition sociale renvoie à une question de moyens, ceux qui font parfois que l’on peut ou que l’on ne peut pas recevoir des soins. L’accès aux soins palliatifs ne doit pas dépendre des moyens de la personne malade ; le problème n’est pas uniquement géographique, ce n’est pas qu’une affaire de proximité. Les mots ont leur importance !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 33 et 80.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 31 est présenté par M. Fichet, Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Pla, Mme Briquet, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Matray et Monier, M. Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 79 est présenté par Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils visent aussi à soutenir son entourage.
La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 31.
M. Jean-Luc Fichet : Garantir que les soins palliatifs s’adressent également à l’entourage, c’est reconnaître que la souffrance est aussi psychologique, sociale et émotionnelle, et qu’elle se diffuse bien au-delà du seul cadre médical. L’épuisement des proches, leur détresse, leur sentiment d’impuissance ou de solitude ont un impact direct sur la qualité de l’accompagnement du patient lui-même.
En intégrant pleinement l’entourage dans le champ des soins palliatifs, nous faisons le choix d’une approche globale et humaine de la fin de vie et nous montrons fidèles à l’esprit même des soins palliatifs : soulager la douleur, apaiser les angoisses et préserver la dignité, pour le patient comme pour ceux qui l’aiment.
C’est aussi un enjeu de justice sociale et de santé publique. Trop souvent, l’accompagnement repose sur des proches qui ne sont ni soutenus ni reconnus. Leur offrir un accompagnement, un soutien psychologique, une information claire, c’est prévenir les ruptures, les traumatismes durables et les situations de grande précarité émotionnelle après le décès.
Il s’agit non pas de créer une charge supplémentaire inutile, mais d’affirmer un principe de cohérence et d’humanité : prendre soin de l’entourage, c’est aussi mieux prendre soin du patient.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 79.
Mme Silvana Silvani : Les soins palliatifs ont pour objet d’accompagner les malades et de prendre soin d’eux jusqu’à la fin. Cet accompagnement doit aller au-delà de la personne en fin de vie. Les proches des personnes malades, en fin de vie, ou en situation de perte d’autonomie, assument parfois de lourdes responsabilités et peuvent se retrouver en détresse.
Une société inclusive dans une République sociale doit protéger les aidants, les proches, les intimes.
Il convient donc de préciser qu’un soutien est apporté à l’entourage de la personne malade par l’octroi de l’accompagnement psychologique et social nécessaire.
Je rappelle que l’on compte environ 11 millions d’aidants et qu’à peu près 40 % d’entre eux meurent malheureusement avant la personne qu’ils accompagnent. Il s’agit donc d’un problème réel et nous ne sommes pas à la hauteur en matière d’accompagnement, compte tenu de l’investissement que représente celui-ci. Il faut qu’un soutien psychologique soit apporté à l’entourage du malade, y compris après le décès de ce dernier.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez : Ces amendements identiques sont, eux aussi, satisfaits.
L’article 1er indique déjà que l’accompagnement et les soins palliatifs « prennent en compte l’entourage de la personne malade en lui procurant le soutien psychologique et social nécessaire », mais aussi qu’« ils ont pour objet d’offrir une prise en charge globale et de proximité de la personne malade et de ses proches ».
Multiplier ces dispositions serait redondant ; la commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : La précision demandée figurant à l’alinéa 5 de l’article 1er, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, son avis sera défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani : On peut se renvoyer à l’envi les mêmes arguments… Peut-être, madame la rapporteure, serait-il préférable de reconnaître d’emblée que l’égal accès aux soins est une fausse promesse, au lieu de nous expliquer que tous les amendements de précision que nous avons déposés sont déjà satisfaits. Manifestement, ils finiront par ne plus l’être…
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 31 et 79.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 34 est présenté par M. Fichet, Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Pla, Mme Briquet, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Matray et Monier, M. Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 81 est présenté par Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Après le mot :
globale
insérer les mots :
et personnalisée
La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 34.
M. Jean-Luc Fichet : L’article 1er précise que l’accompagnement et les soins palliatifs comprennent la prévention, le dépistage précoce, l’évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques, en particulier de la douleur.
Cet amendement vise à préciser que la prise en charge des patients ne peut être standardisée : elle doit être personnalisée en fonction de leur maladie et de leur souffrance. C’est essentiel.
Chaque patient est différent. Les maladies ne se vivent pas de la même manière, les douleurs non plus, et les besoins varient selon les pathologies, l’intensité de la souffrance, l’environnement de vie, ou encore le contexte familial.
Préciser que l’accompagnement doit être adapté à chaque situation, c’est rappeler que les soins palliatifs et les soins d’accompagnement reposent avant tout sur une approche individualisée, attentive et humaine.
Cet amendement vise donc à garantir une prise en charge ajustée au plus près de la réalité de chaque patient afin d’assurer des soins à la fois efficaces, dignes et respectueux des personnes.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 81.
Mme Silvana Silvani : L’article 1er définit l’accompagnement et les soins palliatifs en y intégrant la prise en compte de la prévention, le dépistage précoce, l’évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques, notamment de la douleur.
Cet amendement vise simplement à préciser que la prise en charge des patients doit être personnalisée en fonction de leur maladie et de leur souffrance. Elle doit en effet être adaptée à chaque patient, selon sa pathologie, sa douleur, ses besoins et son environnement.
J’ajoute que nous avons évidemment bien lu ce texte, ainsi que les différentes propositions visant à le modifier, et que nos amendements sont le fruit de cette lecture.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez : Il est proposé de préciser que la prise en charge est globale et personnalisée. Le texte prévoit déjà que l’accompagnement et les soins palliatifs sont adaptés à la situation de la personne.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Ces amendements identiques étant satisfaits, le Gouvernement en demande également le retrait.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 34 et 81.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 35, présenté par M. Fichet, Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Pla, Mme Briquet, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Matray et Monier, M. Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer les mots :
et spirituels
La parole est à M. Jean-Luc Fichet.
M. Jean-Luc Fichet : Par cet amendement, nous proposons de retirer du texte la mention selon laquelle les soins de support et de confort devraient répondre à des besoins dits « spirituels ».
Nous n’entendons en aucun cas remettre en cause la liberté qu’a chacun de vivre comme il l’entend, d’exprimer ou de recevoir un accompagnement spirituel, s’il le souhaite. Ces dimensions relèvent pleinement de la sphère intime et personnelle des individus. En revanche, les soins d’accompagnement dont il est ici question sont financés en grande partie par l’assurance maladie. À ce titre, ils doivent s’inscrire dans un cadre clairement défini, fondé sur des besoins médicaux, psychologiques et sociaux objectivables.
Maintenir la référence aux besoins spirituels dans ce cadre ferait peser une ambiguïté sur le périmètre des soins pris en charge par la solidarité nationale et risquerait de brouiller la frontière entre accompagnement sanitaire et conviction personnelle.
Cet amendement vise donc à sécuriser juridiquement le dispositif, tout en respectant pleinement la liberté de conscience et les choix personnels de chaque patient.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez : Cet amendement vise à supprimer la nécessité de répondre aux besoins spirituels de la personne malade.
Nous souhaitons nous rapprocher au mieux de la définition établie par l’OMS, laquelle précise que les soins palliatifs doivent répondre non seulement aux symptômes physiques et psychologiques, mais aussi aux besoins spirituels des patients. On sait combien ces questions peuvent se poser face à la souffrance et à la maladie.
Par ailleurs, les besoins spirituels ne sont pas forcément synonymes de besoins religieux, la notion de spiritualité dénotant une approche plus individuelle, liée au devenir de l’âme et de l’esprit. À mon sens, la prise en compte de ces besoins fait intégralement partie de la prise en charge holistique que nous défendons dans ce texte.
Jugeant important de conserver cette notion, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je partage l’analyse de Mme la rapporteure. Spiritualité ne veut pas dire religion et tout un chacun peut, en fin de vie, se poser des questions spirituelles, quand bien même ce n’aurait pas été le cas tout au long de sa vie.
M. Christian Cambon : Évidemment !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus : Je partage l’avis de la commission et du Gouvernement.
J’ajoute à l’attention de la gauche mitterrandienne que, face à ce renoncement aux forces de l’esprit, François Mitterrand doit se retourner dans sa tombe – lui qui y croyait ! (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
Monsieur le président, nous nous sommes lancés dans ce débat bille en tête au point d’oublier de féliciter Mme la ministre de sa réélection hier à la députation, et ce alors même qu’elle est restée présente au banc du Gouvernement jusque tard dans la nuit de jeudi dernier. À ce titre, il faut donc la féliciter doublement !
Mme Silvana Silvani : Voilà ce qui se passe quand on n’a rien à dire…
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 35.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 37 est présenté par Mme Canalès, M. Fichet, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Pla, Mme Briquet, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Matray et Monier, M. Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 82 est présenté par Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l’amendement n° 37.
Mme Marion Canalès : La commission des affaires sociales a souhaité faire figurer dans la définition des soins palliatifs la mention spécifique suivante : « L’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort. »
Alors que la commission affirme vouloir avant tout éviter un texte bavard, pourquoi avoir ajouté cette précision défensive qui instille un doute là où il n’y en a pas ?
Il n’y en avait d’ailleurs pas non plus dans la définition qu’en donnait la loi de 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs, citée par notre collègue Marie-Claire Carrère-Gée tout à l’heure : « Les soins palliatifs sont des soins actifs [qui] visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. »
Le droit existant et la proposition de loi initiale sont sans ambiguïté : les soins palliatifs ne sont ni des soins curatifs ni des soins destinés à provoquer la mort. Ajouter cette mention revient à brouiller un message pourtant extrêmement clair. Rien ne justifie donc de conserver cet alinéa, qui crée une confusion des genres inutile s’agissant des soins palliatifs.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 82.
Mme Silvana Silvani : La commission des affaires sociales du Sénat a inséré à l’article 1er la phrase suivante : « L’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort. »
Si l’on peut comprendre l’objectif des rapporteures, qui souhaitent dresser une barrière étanche entre les soins palliatifs et l’aide à mourir, nous sommes en désaccord avec la rédaction retenue. En effet, cela revient à oublier que des patients en soins palliatifs peuvent demander à bénéficier de l’aide à mourir. Je rappelle une nouvelle fois que près de 10 % des personnes en unité de soins palliatifs souhaitent bénéficier d’une aide à mourir.
En introduisant cet alinéa dans le texte, les rapporteures négligent cette réalité et cette demande formulée par les malades.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez : Si les soins palliatifs sont le plus souvent prodigués en fin de vie, ce sont bien des soins donnés dans le seul but de soulager les souffrances. Ils n’ont pas, comme les soins curatifs, vocation à retarder la survenance de la mort, mais visent bien à permettre à la personne malade de faire face à la souffrance liée à la maladie.
Dès lors, les soins palliatifs ne peuvent pas être assimilés à de l’obstination déraisonnable, qui se définit justement par le fait de pratiquer des actes ou des traitements curatifs qui apparaissent inutiles, disproportionnés, ou n’ayant d’autre effet que le maintien artificiel de la vie.
Les soins palliatifs n’ont pas non plus comme objectif de hâter la mort de la personne malade ; ils visent bien plutôt à lui permettre d’affronter la fin de vie avec dignité.
C’est pourquoi il apparaît nécessaire de maintenir cette disposition, qui permet de ne pas inclure l’euthanasie, le suicide assisté ou toute procédure d’aide à mourir dans le périmètre des soins palliatifs.
Par ailleurs, cette rédaction ne crée pas une insécurité juridique pour les soignants qui pratiquent des soins palliatifs, y compris la sédation profonde et continue jusqu’au décès. En effet, ces gestes sont réalisés dans le seul but de soulager des souffrances et non avec l’intention de provoquer un décès.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il me semble que la définition des soins palliatifs est assez précise sans cette phrase, qui risque d’introduire une confusion entre soins palliatifs et aide à mourir.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements identiques.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris : Je trouve très étrange de vouloir inscrire cette précision dans le texte.
Comme je l’ai signalé lors du débat sur la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, chacun d’entre nous a sans doute déjà accompagné un proche à l’hôpital, dans une situation qui va jusqu’à la mort. Il arrive que, face à ce proche qui souffre, les médecins proposent d’augmenter la dose de morphine, en prévenant qu’il y a un risque létal. Ce n’est pas à proprement parler pour faire mourir la personne, mais ce risque est là. Il est donc bien question de hâter, éventuellement, la mort, même si ce n’est pas l’objectif. La frontière entre soins palliatifs et aide à mourir est donc extrêmement ténue et l’on passe facilement de l’un à l’autre. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle proposer deux textes distincts était une aberration.
En posant cet interdit, on contredit ce qui se fait déjà pour permettre aux gens de moins souffrir. Veut-on donc revenir sur les pratiques existantes ?
Oui, parfois, la douleur est telle que le recours aux soins palliatifs va jusqu’à précipiter la mort. Le médecin n’en est pas sûr, mais c’est possible. Ce texte sur les soins palliatifs doit préserver cette éventualité, sauf à empêcher que l’on aide les patients à ne pas souffrir. Ce serait tout de même un comble que nos travaux aboutissent à un texte qui restreigne la possibilité d’aider les gens à moins souffrir !
M. Christian Cambon : N’importe quoi !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je note une contradiction avec ce qui a été affirmé, la semaine dernière, lors de l’examen de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
À la droite de cet hémicycle, beaucoup soulignaient alors, pour mieux contester le droit à l’aide à mourir, que la sédation profonde et continue jusqu’à la mort n’avait rien à voir avec elle. Pourtant, cette sédation a un double effet : le premier, qui est recherché, est de soulager la souffrance, mais le second est de hâter la mort, étant entendu que celle-ci est inéluctable et doit se produire dans les heures ou les jours qui suivent.
En précisant que l’accompagnement et les soins palliatifs ne peuvent aucun cas hâter la mort, ce qui est d’ailleurs complètement faux d’un point de vue strictement médical, vous revenez à votre position d’il y a dix ans, quand vous vouliez inscrire dans la loi uniquement la sédation profonde, sans préciser qu’elle pouvait être « continue » jusqu’à la mort.
Vous vous inscrivez donc dans la continuité de 2015…
Mme Silvana Silvani : Exactement !
Mme Raymonde Poncet Monge : … et maintenez votre opposition à la loi Claeys-Leonetti, ce qui n’est pas étonnant. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
En 2015, vous avez perdu le combat sur la définition des soins palliatifs. Aujourd’hui, vous y revenez, en contradiction avec ce que vous souteniez la semaine dernière.
Mme Catherine Di Folco : Pas du tout !
Mme Raymonde Poncet Monge : Oui, il y a un double effet et, d’une certaine façon, en décidant une intervention qui programme la mort de façon irréversible, on hâte inévitablement celle-ci.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès : Plutôt que sur le fond du débat, je veux m’attarder un instant sur la forme des arguments qu’on nous oppose.
La commission n’a pas manqué de répondre à Jean-Luc Fichet, sur tous ses amendements, que les précisions qu’il souhaitait inscrire dans le texte étaient redondantes ou figuraient déjà dans le texte. Pourquoi donc préciser ce qui n’a pas besoin de l’être ? L’argument peut être entendu. Mais voici que Mme la rapporteure justifie la position de la commission sur ces amendements en invoquant la nécessité d’intégrer à la définition des soins palliatifs un développement sur ce qu’ils ne sont pas, alors même que le reste du texte permet déjà d’établir ce qu’ils sont. Comment ne pas y voir une forme de provocation ?
Nous demandons donc un recentrage de cette définition, d’autant que les soins palliatifs sont déjà strictement encadrés et qu’il n’y a donc pas d’enjeu. À notre tour de demander : pourquoi en rajouter ? À cette aune, on pourrait ajouter bien des lignes à cet article, mais, comme l’a bien expliqué Mme la rapporteure tout à l’heure, mieux vaut n’être pas redondant quand le texte est déjà très clair !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Je souhaite rappeler la définition en vigueur des soins palliatifs : ces soins « visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soulager son entourage ». La loi Leonetti de 2005 prévoyait également que soient apportées les aides sociales nécessaires à l’accompagnement.
Nous ne sommes pas revenus sur cette loi : elle est en vigueur et continuera de s’appliquer. Il y est précisé que, lorsque le soulagement de la douleur nécessite un traitement susceptible d’altérer l’état de santé du patient, voire d’accélérer le décès, il faut le dire au malade et recueillir son consentement. En ce sens, il n’y a là rien de nouveau.
Certes, le soulagement de la douleur peut avoir des conséquences sur l’évolution de l’état du patient. Pour autant, les soins palliatifs ne visent pas à hâter la mort.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus : Il faut que nous ayons des débats extrêmement clairs. Je perçois chez certains comme une volonté à la fois de rejouer le match de la semaine dernière et de rendre les échanges moins lisibles.
Les soins palliatifs n’ont pas pour but d’accélérer la mort. Il n’y a ni intention d’accélérer la mort ni administration d’une substance létale ; on ne provoque pas la mort, ce n’est pas l’intention.
M. Christian Cambon : Voilà !
M. Emmanuel Capus : Le texte est très clair : il n’y a pas non plus de volonté de prolonger la vie, donc pas d’acharnement déraisonnable. C’est un équilibre entre les deux.
Cet équilibre fonctionne tout à fait. Il inclut la sédation profonde, dont l’unique objectif est de soulager la douleur et les souffrances, et non d’accélérer la mort. Soyons très clairs : on ne touche pas aux intentions. Pierre Ouzoulias a dit tout à l’heure craindre que l’on remette en cause les mesures visant à décourager l’obstination déraisonnable. Non, nous n’y touchons pas : on pourra toujours renoncer aux soins. On ne prolonge pas la vie, on ne provoque pas non plus l’euthanasie.
L’intention des soins palliatifs n’est pas de raccourcir la vie, mais de soulager les souffrances. Vouloir revenir sur cet équilibre, qui correspond aux critères de l’OMS, ne me paraît pas sérieux, sauf à vouloir rejouer le match que nous avons déjà bien joué la semaine dernière.
M. Christian Cambon : Très bien !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny : La position de la commission est intéressante. Nous voyons bien, depuis le début de nos débats la semaine dernière, que nous n’avons pas une définition commune des soins palliatifs. Je me souviens d’un échange avec notre collègue Michelle Gréaume, qui y voyait des soins de fin de vie. Il faut lutter contre cette idée, car les soins palliatifs doivent être prodigués dès le début de la maladie, ou en tout cas très en amont de la fin de vie ; si l’on persiste à lier les soins palliatifs à la mort, on ne parviendra jamais à les développer. La dose de morphine nécessaire à une sédation profonde et continue peut certes conduire à la mort, mais telle n’est pas l’intention du médecin qui la prescrit : l’intention reste bien de soulager la souffrance.
Vous êtes attachés à la sémantique. Nous venons de débattre de la nécessité de substituer au terme « adapté », jugé peu clair, celui de « personnalisé ». Alors, soyons cohérents de ce point de vue et précisons que, si la sédation profonde et continue peut mener jusqu’à la mort, elle n’a pas pour objectif de la donner.
Il est très important de cesser de faire croire à nos concitoyens que bénéficier de soins palliatifs, c’est entrer in fine dans l’antichambre de la mort. Sinon, l’on ne s’en sortira pas ! Certaines personnes refusent l’entrée en soins palliatifs en se disant : « Si l’on me propose des soins palliatifs, c’est que c’est fini. » Non, ce n’est pas fini !
Je partage en tous cas l’avis de la commission, dont l’intention est surtout pédagogique, ce qui est bienvenu.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani : Je ne reviendrai pas sur les soins palliatifs et les circonvolutions linguistiques auxquels ils donnent lieu chez certains ici, mais j’ai une question simple à vous poser, mes chers collègues : si nous convenons tous que l’objectif des soins palliatifs n’est pas de mettre fin à la vie, alors pourquoi insérer cette phrase dans le texte ? Elle est inutile. Pourquoi donc préciser que « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort » si nous sommes tous d’accord pour dire que ce n’est pas leur objectif ? L’insertion dans le texte de cette phrase envoie un autre message.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 37 et 82.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 161 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
329
Pour l’adoption
122
Contre
207
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 38, présenté par Mme Canalès, M. Fichet, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Pla, Mme Briquet, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Matray et Monier, M. Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9, deuxième phrase
Après le mot :
malade
insérer les mots :
, y compris à son domicile ou dans les lieux de privation de liberté,
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès : Cet amendement vise à préciser le principe général selon lequel les soins palliatifs sont dispensés quel que soit le lieu de résidence ou de soins. L’expérience nous montre en effet que, s’ils ne sont pas explicitement mentionnés, certains lieux restent durablement à l’écart de ce droit. Faire figurer dans le texte le domicile n’est pas superfétatoire, mais répond à un enjeu central de santé publique, en fixant une orientation politique claire. De même, mentionner explicitement les lieux de privation de liberté n’est pas un luxe rédactionnel.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez : L’article 1er prévoit déjà que les soins palliatifs sont prodigués « quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade ». Il est donc inutile de faire figurer dans le texte ce qui s’apparente à des exemples.
Cet avis ne remet pas en cause l’importance de la question des soins palliatifs en milieu carcéral. Seulement, une simple mention dans la loi ne permettra ni d’améliorer cette prise en charge ni de renforcer la garantie des droits des détenus.
Je rappelle que, dans ce contexte, les soins palliatifs sont délivrés en unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI). Les personnes en fin de vie qui y sont hospitalisées peuvent notamment bénéficier de la présence d’accompagnants dans leur chambre vingt-quatre heures sur vingt-quatre, ainsi que d’une ouverture de porte permanente. Les chiffres transmis par les services du ministère font état, pour 2023, de dix-sept séjours palliatifs en UHSI. Toutefois, ces données semblent sous-documentées.
Madame la ministre, pouvez-vous nous apporter quelques précisions sur l’amélioration de la prise en charge des détenus en soins palliatifs ?
Au bénéfice de ces observations, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cet amendement me semble satisfait, puisque le texte précise déjà que les soins palliatifs sont prodigués « quel que soit le lieu de résidence ou de soins », ce qui inclut les hôpitaux psychiatriques, par exemple, que cet amendement ne mentionne pas, ou encore les lieux de détention. Le Gouvernement en demande donc le retrait.
Madame la rapporteure, je ne dispose pas à cet instant des éléments qui me permettraient de répondre à votre question, mais je ne manquerai pas de vous les fournir ultérieurement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès : Comme les précédents, cet amendement constitue une proposition défensive. Le faible nombre de séjours recensés – dix-sept, d’après les données dont nous disposons – ne prouve pas une absence de besoin. Au contraire, il révèle un déficit soit de repérage, soit d’accès.
Dire que l’inscription dans la loi n’améliore pas la prise en charge, c’est sous-estimer la force normative de la loi. Nommer, c’est reconnaître. Reconnaître, c’est protéger. Tel a été tout l’enjeu du débat sur les amendements nos 37 et 82 : vous avez souhaité que soit inscrit dans la loi un élément de définition des soins palliatifs que l’on pouvait juger superflu.
Si notre débat sur ces amendements avait trouvé une conclusion différente, j’aurais peut-être retiré cet amendement-ci. En l’occurrence, quitte à être redondants et superfétatoires, nous maintenons notre amendement, qui vise à apporter une précision en mentionnant notamment les lieux de privation de liberté.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 38.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 51, présenté par Mmes Le Houerou et Canalès, MM. Fichet et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Pla, Mme Briquet, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Matray et Monier, M. Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État reconnaît à toute personne malade ainsi qu’à ses proches un droit imprescriptible à l’information sur l’aide, les soins de support et de confort disponibles à l’échelle départementale. Les modalités d’application de ce droit sont précisées par décret.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement concerne le droit à l’information. Dans sa version initiale, la proposition de loi, à l’alinéa 12 de son article 1er, prévoyait la création d’un annuaire des structures de soutien reconnues d’intérêt général, destiné à être remis aux malades et à leur famille dès le début de la prise en charge. Les députés ont voté sa suppression lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales, au motif, légitime, que cette mesure relevait du domaine réglementaire.
Toutefois, si les modalités de recensement et de diffusion de l’information peuvent effectivement être précisées par décret, le droit à l’information lui-même relève du domaine législatif.
C’est pourquoi le présent amendement vise à rétablir cette ambition, en inscrivant dans la loi un droit imprescriptible à l’information sur les soins de support et de confort au bénéfice des personnes malades et de leurs proches.
C’est en quelque sorte le pendant de ce que nous souhaitions écrire dans la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Toutefois, une partie de la majorité sénatoriale a préféré, à l’inverse, y inscrire que les médecins n’avaient pas l’obligation d’informer les patients sur l’aide à mourir. Nous sommes pour notre part très attachés aux droits du patient et aux dispositions de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner : le droit à l’information nous paraît imprescriptible.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez : Vous souhaitez, ma chère collègue, que l’État reconnaisse un droit imprescriptible à l’information sur l’aide et les soins de support et de confort disponibles à l’échelle départementale.
Les termes employés me semblent quelque peu disproportionnés. Je rappelle que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 reconnaît comme droits imprescriptibles « la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression ». Y ajouter l’information sur les soins de confort disponibles à l’échelle départementale n’apparaît pas complètement sérieux.
De plus, le droit à l’information du patient figure déjà dans le code de la santé publique, notamment à son article L. 1111-2. Il est même constitutionnellement garanti.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement : rendre lisible pour nos concitoyens, département par département, l’offre de soins palliatifs dont ils disposent.
Mais le droit à l’information figure déjà dans le code de la santé publique. Il n’est donc pas nécessaire de le mentionner dans ce texte. L’un des enjeux de la stratégie décennale, qui requiert bien la mobilisation d’une partie de la société, est de rendre cette offre lisible, en plus de la rendre effective.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 51.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 52, présenté par Mmes Le Houerou et Canalès, MM. Fichet et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Pla, Mme Briquet, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Matray et Monier, M. Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein des établissements publics de santé, un référent en charge de coordonner l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement est nommé dans chaque service mentionné à l’article L. 6146-1 du présent code. Ce référent exerce ces fonctions à titre bénévole. » ;
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à créer un référent à l’accompagnement de la fin de vie dans chaque service d’hôpital et, plus largement, à développer une culture palliative au sein de tous les établissements de santé.
Dans son rapport intitulé La mort à l’hôpital, l’inspection générale des affaires sociales (Igas) constate que les services où le taux de mortalité est élevé – notamment les services de réanimation médicale et chirurgicale, les services de soins intensifs et les services de soins continus – ont développé une réelle réflexion sur l’accompagnement de la fin de vie. « Cependant, ajoute-t-elle, les conditions matérielles, essentiellement orientées vers la technique et l’ergonomie des professionnels, ne rendent ces services ni apaisants ni chaleureux. »
L’Igas va plus loin : elle dresse un constat sévère au sujet des unités de soins palliatifs, indiquant que « la réflexion commune entre soins palliatifs et réanimateurs n’a pas lieu » et que « la réconciliation entre la technique nécessaire et l’humanisation souhaitable ne se produit pas ». Ce n’est pas faute de volonté de la part des professionnels, bien sûr. Le plus souvent, ils font le maximum, mais ils n’ont pas vraiment le temps.
Alors qu’une circulaire du 25 mars 2008 prévoit la désignation d’un référent « soins palliatifs » dans les services accueillant des lits de soins palliatifs, une étude de l’agence régionale de santé (ARS) de Provence-Alpes-Côte d’Azur datant de 2022 indique que 12 % des services n’ont aucun référent « soins palliatifs. » Dans les départements qui en disposent, 17 % des référents n’ont pas bénéficié d’une formation spécifique aux soins palliatifs.
C’est pourquoi je propose de désigner, dans les services où cela est pertinent, un référent chargé d’une mission transversale de coordination de l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement. Cette mission est particulièrement cruciale dans les services où la mortalité est élevée : oncologie, réanimation, ou encore neuropédiatrie.
Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, j’ai dû préciser que ces référents exerceraient leur fonction à titre bénévole ; tel n’est évidemment pas mon souhait.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez : L’alinéa 11 de l’article 1er prévoit déjà la nomination d’un référent chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs dans chaque établissement. Est-il réellement nécessaire d’imposer cela au niveau de chaque service ? Laissons les hôpitaux s’organiser comme ils le souhaitent, sans alourdir outre mesure la charge administrative !
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il s’agit d’une mesure d’organisation interne. Il est très important de laisser les établissements s’organiser eux-mêmes.
Je comprends néanmoins le sens de votre proposition, madame la sénatrice. D’ailleurs, dans beaucoup d’établissements, il existe déjà des équipes mobiles intrahospitalières remplissant ce rôle d’aide aux professionnels et aux équipes, ainsi que de prise en charge des malades qui reçoivent des soins palliatifs sans se trouver dans des services spécifiquement destinés à ces soins. C’est une pratique assez courante ; je conviens que l’on pourrait la diffuser plus largement encore.
Pour autant, je ne suis pas sûre qu’il convienne de définir dans la loi l’organisation interne des hôpitaux. Par ailleurs, je ne vois pas pourquoi il faudrait un correspondant extérieur lorsqu’il y a des équipes de soins palliatifs à l’intérieur de l’hôpital : autant utiliser les ressources locales internes.
L’avis du Gouvernement est donc également défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Ce problème se pose dans les hôpitaux où il n’y a pas de service de soins palliatifs ; lorsqu’il y en a, c’est plus simple. Si, dans un service de gastro-entérologie, il y a un problème pulmonaire, on fait venir un médecin du service de pneumologie. De même, quand un médecin d’un autre service rencontrera un problème relatif aux soins palliatifs, il appellera le service spécialisé, et un médecin viendra pour offrir un traitement plus adapté.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 52.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing et Médevielle, Mme L. Darcos, MM. Laménie et Capus, Mmes Perrot et Romagny et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la prise en charge du malade par le service de soins palliatifs et tout au long de l’évolution de la maladie, la personne de confiance et la famille, sauf refus explicite et préalable du malade, doivent être consultées. » ;
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Pour la mise en place et le financement des soins palliatifs, il faut prévoir, dès l’annonce de la maladie grave, la possibilité d’une telle prise en charge. Aux soins curatifs peuvent s’ajouter des traitements antalgiques et sédatifs, mais également un accompagnement social, déjà prévu dans la loi Leonetti de 2005, puis renforcé en 2016 – cet aspect des soins palliatifs est toutefois mal connu et ces dispositions sont très insuffisamment appliquées.
Les spécialistes des soins palliatifs et les médecins qui interviennent beaucoup en cancérologie indiquent que, lorsque le malade est pris en charge tôt et bien accompagné, il est exceptionnel qu’il demande à mourir.
Bien sûr, lors de l’accompagnement et des soins, la personne de confiance doit être consultée, ainsi que la famille, sauf si le malade exprime un refus. Il me paraît particulièrement important d’associer à ce processus la famille, et ce le plus tôt possible. En effet, dans la très grande majorité des cas, ce sont ses membres qui seront les premiers aidants. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez : Il est important que les proches de la personne malade puissent être accompagnés dans le cadre d’une prise en charge en soins palliatifs. Le texte comporte déjà de nombreuses mesures à cette fin, notamment dans le cadre des maisons d’accompagnement, que nous avons renforcées.
Par ailleurs, lorsque le malade est hors d’état d’exprimer sa volonté, la personne de confiance et, le cas échéant, la famille sont consultées en amont des décisions médicales. Le droit définit déjà les modalités de ces consultations.
Votre amendement me semble donc satisfait ; la commission en demande par conséquent le retrait. À défaut, son avis sera défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement. En effet, inscrire une telle disposition dans la loi obligerait les équipes à consulter la famille. Un patient qui ne souhaiterait pas que sa famille soit consultée ne pourrait plus s’y opposer.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Chasseing, l’amendement n° 15 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 15 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 83, présenté par Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Alinéa 13
1° Après le mot :
information
insérer les mots :
, accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif et disponible dans un format facile à lire et à comprendre,
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle peut également bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel de santé pour sa démarche.
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani : La commission des affaires sociales du Sénat a considéré que les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes en situation de handicap des informations relatives à l’accompagnement et aux soins palliatifs relevaient du domaine réglementaire, tout comme la mention faite de la nécessaire intelligibilité du document en question.
Certes, de telles précisions peuvent d’ordinaire relever du domaine réglementaire. En l’espèce, au vu de l’importance de la procédure, il nous semble important de faire figurer ces dispositions garantissant l’effectivité du droit à l’information dans la loi, qui n’en deviendrait pas pour autant excessivement bavarde.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez : Cet amendement vise à rétablir des dispositions qui, au jugement de la commission, relèvent du domaine réglementaire. Ce n’est donc pas une question de loi bavarde… De plus, les mots « et disponible dans un format facile à lire et à comprendre » sont redondants avec l’alinéa 9 de cet article.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il sera également défavorable, à défaut d’un retrait de l’amendement.
Plus largement, le sujet de l’accès aux soins des personnes en situation de handicap est très important. Un rapport est en préparation ; je souhaite vraiment avancer sur ce sujet.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Je comprends l’argumentation de la rapporteure et de la ministre sur le caractère réglementaire de la disposition, qui paraît assez évident. Toutefois, Mme la ministre pourrait-elle s’engager à produire un texte réglementaire ayant la même finalité ? Le droit à l’information est une bonne chose, mais les personnes concernées ont surtout besoin d’une information qui leur soit aisément accessible.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je le redis, il me semble que nous n’accueillons pas correctement dans nos établissements les personnes en situation de handicap. Cette considération vaut de façon globale, et non pas seulement dans le domaine des soins palliatifs. Nous devons donc progresser. C’est le sens de la mission en cours. J’espère disposer de ses conclusions dans les prochaines semaines.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani : Votre réponse, madame la ministre, justifie tout à fait que l’on précise ce point dans la proposition de loi, puisque vous reconnaissez vous-même l’existence d’un manque manifeste en la matière.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 83.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 55 rectifié, présenté par Mmes Imbert et Garnier, M. Sol, Mme Gruny, MM. Pointereau et J.M. Boyer et Mmes P. Martin et Bellamy, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après le mot :
domicile
insérer les mots :
notamment par l’intervention de l’établissement d’hospitalisation à domicile de son lieu de résidence
La parole est à Mme Corinne Imbert.
Mme Corinne Imbert : Cet amendement, comme d’autres que j’ai déposés sur ce texte, vise à mieux prendre en compte les possibilités de prise en charge des personnes en soins palliatifs à leur domicile, qu’il s’agisse de leur habitation personnelle ou d’une résidence en établissement médico-social.
Surtout, il s’agit de mieux identifier la place singulière et essentielle des établissements d’hospitalisation à domicile dans ces dispositifs. Ces établissements n’apparaissent que marginalement dans le texte et ne sont bien souvent pas cités, alors même qu’ils sont aujourd’hui les premiers acteurs des soins palliatifs, en nombre de séjours comme en nombre de patients.
Tous les départements français, métropolitains et ultramarins, sont dotés de tels établissements ; qu’ils soient publics, associatifs ou privés, ils assurent tous une activité palliative, y compris dans les départements encore dépourvus d’unités de soins palliatifs. Le rôle présent et futur des établissements d’hospitalisation à domicile est donc capital et il importe qu’il soit mieux affirmé dans la loi.
Dans le rapport d’information sur les soins palliatifs que j’avais présenté en 2021 avec mes collègues Christine Bonfanti-Dossat et Michelle Meunier, nous expliquions que le rôle de l’hospitalisation à domicile comme structure d’appui pour les prises en charge de soins palliatifs et de fin de vie pourrait être mieux reconnu. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez : La prise en charge dans le cadre de l’hospitalisation à domicile constitue un élément indispensable du renforcement de l’accès aux soins palliatifs et à l’accompagnement porté par la présente proposition de loi.
L’hospitalisation à domicile, de par sa forte adaptabilité aux besoins et sa capacité de développement non limitée par la disponibilité de lits, permet de répondre à la demande sociétale de soins et de fin de vie à domicile. En 2019, 53 % des Français sont décédés à l’hôpital alors que seulement 8 % d’entre eux disent préférer y finir leurs jours.
Par ailleurs, comme nous l’avons déjà souligné, les soins palliatifs ne sont pas synonymes de fin de vie. Si la situation médicale du patient le permet, il est préférable de mettre en œuvre une hospitalisation à domicile plutôt que de multiplier les allers et retours en établissement de santé. Il est donc important d’informer les patients et leurs proches sur cette possibilité de prise en charge.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il est également favorable.
Je vous remercie, madame la sénatrice, d’avoir rappelé la place centrale de l’hospitalisation à domicile, notamment dans les situations très complexes que nous évoquons. Depuis 2023, le nombre de patients en soins palliatifs en fin de vie pris en charge à domicile a augmenté de 22 %. L’objectif figurant dans la stratégie décennale est d’augmenter de 50 000 le nombre de personnes prises en charge en hospitalisation à domicile.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin : J’ai beaucoup insisté sur l’hospitalisation à domicile dans la discussion générale. Je remercie Corinne Imbert d’avoir déposé cet amendement, que je voterai avec enthousiasme. J’ai exercé pendant plusieurs années en hospitalisation à domicile sur un territoire isolé, qui ne comportait aucune unité de soins palliatifs fixe. Cela rend un service extraordinaire aux patients, y compris lorsqu’il y a des retours à l’hôpital. Les fils sont déjà ouverts : il faut absolument le consacrer dans la loi, voire l’amplifier, car ce sera demain au cœur des territoires.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès : La question est de savoir où nos concitoyens souhaitent finir leurs jours. Les Français préfèrent majoritairement leur domicile, à plus de 60 %. La rapporteure l’a dit : alors que seuls 8 % des Français disent préférer mourir à l’hôpital, c’est bien là que se produisent 53 % des décès. L’hospitalisation à domicile est donc essentielle.
Nous saluons cette proposition de Mme Imbert et nous voterons cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 55 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)