Droit à l’aide à mourir : Article 4 (priorité) (suite)

Droit à l’aide à mourir : Article 4 (priorité) (suite)

debate, 21/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 165 rectifié bis, présenté par MM. Fialaire et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Daubet, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve et M. Laouedj, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-11 et de la personne de confiance désignée dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111-6
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux dispositions du 5° de l’article L. 1111-12- 2 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi.
La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire : Cet amendement important vise à reconnaître pleinement les directives anticipées en ce qui concerne l’expression de la volonté libre et éclairée de la personne, y compris lorsque la situation médicale ne permet plus une ultime réitération du choix en pleine conscience.
Il a ainsi pour objet que l’accès à l’assistance médicale à mourir soit fondé, le cas échéant, sur les directives anticipées et sur la parole de la personne de confiance. La loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti, a institué cet outil pour permettre à chacun d’exprimer ses choix en matière de fin de vie. Il est donc cohérent et nécessaire que ce document soit expressément pris en compte dans la demande d’assistance médicale à mourir.
Il s’agit également d’inclure dans le champ de cette assistance les cas où la personne perd son discernement sans avoir perdu conscience, dès lors que la volonté d’accéder à l’assistance médicale à mourir a été clairement exprimée par avance et confirmée, le cas échéant, par la personne de confiance. En effet, cette volonté ne doit pas être écartée au seul motif d’une altération ultérieure du discernement.
Nous faisons tous la promotion des directives anticipées. Il faut que ces dernières soient reconnues comme telles. Comment pourrons-nous convaincre nos concitoyens d’en rédiger si elles sont déchirées au moment où elles doivent servir ?

Mme la présidente : L’amendement n° 334 rectifié ter, présenté par M. Cadic, Mmes Antoine, Jacquemet, O. Richard, Saint-Pé et Perrot et M. Haye, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées préalablement conformément au décret 2016-1067 du 3 août 2016 ou de sa personne de confiance désignée préalablement conformément à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique.
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux dispositions du 5° de l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic : Cet amendement vise à préciser que l’on peut manifester sa volonté quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées préalablement.
Pour vous aider à comprendre le sens de cet amendement, je tiens à partager avec vous l’article 1er de la proposition de loi sur le droit de vivre sa mort de notre ancien collègue Henri Caillavet, déposée en 1978 : « Tout majeur ou mineur émancipé, sain d’esprit, a la faculté de déclarer sa volonté qu’aucun moyen médical ou chirurgical autre que ceux destinés à calmer la souffrance ne soit utilisé pour prolonger artificiellement sa vie s’il est atteint d’une affection accidentelle ou pathologique incurable. »
Cet article visionnaire, à une époque où la technique médicale commençait à prolonger la vie sans toujours préserver la dignité, m’a notamment fait penser aux personnes atteintes de maladies neurodégénératives : Charcot, Parkinson, Alzheimer, Huntington, pour ne citer que celles-ci. Ces pathologies conduisent à des troubles cognitifs et psychiatriques plus ou moins sévères ; or, au début de la maladie, la personne est souvent pleinement consciente de son avenir et capable d’exprimer une décision réfléchie.
Cet amendement vise simplement à préciser que la volonté du patient peut être exprimée, quel que soit le mode d’expression, par des directives anticipées valides ou par l’intermédiaire de la personne de confiance que l’intéressé a lui-même désignée. La personne de confiance ne décide pas. Elle ne se substitue pas au patient. Elle porte sa parole telle qu’il l’a définie à l’avance. Notre responsabilité de législateur est de garantir que les droits ne s’éteignent pas avec la voix.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Bonfanti-Dossat : S’il y a bien un point qui nous rapproche, mes chers collègues, c’est l’importance que nous devons accorder aux directives anticipées.
À peine 20 % des Français en ont rédigé. Le chiffre était de 17 % voilà encore peu, je constate donc une légère augmentation. Et c’est tant mieux. Toutefois, ces directives demeurent – c’est un constat navrant – trop méconnues. L’enjeu de fond est d’accompagner le mieux et le plus tôt possible les personnes.
Pour autant, il ne faut pas prendre prétexte de ce constat pour élargir le dispositif de l’assistance médicale à mourir. En effet, un point nous oppose, auquel la commission est fermement attachée : le recueil de la volonté libre et éclairée du patient doit être réitéré tout au long de la procédure d’assistance médicale à mourir. L’Assemblée nationale a d’ailleurs rejeté la possibilité de prendre en compte les directives anticipées pour une demande d’aide à mourir.
Seuls quelques pays ayant reconnu l’aide à mourir acceptent de recourir aux directives anticipées. C’est le cas notamment d’États que nous nommons souvent, au risque de la redondance : Canada, Pays-Bas et Belgique. Les évolutions qu’y connaît cette pratique ne devraient pas nous inciter à prendre ces derniers pour exemple.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : J’insiste sur l’importance des directives anticipées. Selon les chiffres dont je dispose, le taux de personnes en ayant rédigé est de 22 % ; dans tous les cas, ce n’est pas assez élevé. Vérifions tous que nous avons bien rédigé les nôtres et partageons l’information.
Les auteurs de ces deux amendements présentent les directives anticipées comme un moyen utile d’accès à l’aide à mourir. Néanmoins, le patient, conformément à l’équilibre de la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, doit être apte tout au long de la procédure à décider de façon libre et éclairée.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Je ne comprends pas ces amendements. Les directives anticipées sont faites pour exprimer sa volonté au cas où l’on ne serait plus en situation de le faire ; or, comme Mme la ministre vient de le rappeler, dans le processus issu de la rédaction de l’Assemblée nationale qui serait appliqué à moyen terme, il faut, à tout moment, être capable d’émettre un consentement libre et éclairé. Par conséquent, les directives anticipées n’ont pas d’intérêt puisqu’il est nécessaire de réitérer ce consentement.
Dans la version de la commission, qui n’a plus rien à voir avec le texte de l’Assemblée – l’on raisonne désormais à échéance de deux ou de trois jours avant le décès –, les rapporteurs sont à deux doigts de mettre en place une bureaucratie de fin de vie, à laquelle on ajouterait la prise en compte de directives anticipées. Mettons-nous dans la situation, que vous avez tous connue, de quelqu’un qui est à deux ou trois jours de mourir : est-ce le moment de lui proposer de choisir entre une aide à mourir ou une sédation profonde et continue ? Franchement, où sont l’empathie, l’humanité et le respect de la fin de vie ?
Les rapporteurs ont rédigé un texte à la fois contraire à l’intérêt du patient en fin de vie et inapplicable pour les soignants en soins palliatifs. Ces derniers l’affirment eux-mêmes : ils ne veulent pas de cette rédaction. Y ajouter la prise en compte des directives anticipées ne serait donc qu’un facteur de complexification, qui n’apporterait rien à la recherche d’un consentement libre et éclairé.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.

M. Bernard Fialaire : Les directives anticipées peuvent être rédigées longtemps avant la mort et leur contenu peut être réitéré jusqu’au dernier moment, juste avant que la conscience ne soit suspendue. Pourquoi formulerais-je de telles directives si, quoi que j’aie pu y mettre et quoi que j’aie pu partager à la personne de confiance qui m’accompagnera jusqu’au bout pour témoigner de mon choix, il n’en sera pas tenu compte ? Je suis complètement abasourdi.
Comment demander à des gens de rédiger des directives anticipées, donc de réfléchir à leur fin de vie, si on leur explique que, de toute façon, il n’en sera pas tenu compte dès qu’ils auront perdu conscience ? Que l’on discute de la réitération récente du souhait ou du fait que la personne de confiance soit bien en mesure de témoigner, je le conçois, mais déchirer complètement cet écrit en ne lui reconnaissant plus de pouvoir équivaut presque à revenir sur la loi Claeys-Leonetti.
Si je rédige des directives anticipées pour expliquer ce que je souhaite à la fin de ma vie, j’espère bien que, si je perds conscience, on en tiendra compte jusqu’au dernier moment et que l’on ne dira pas que tout ce que j’ai écrit passe pour non avenu.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic : Je réponds à M. Jomier par une citation d’Henri Caillavet : « Tout homme n’a-t-il pas le droit de refuser la technologie médicale si elle lui apparaît excessive, déshumanisante, génératrice de douleurs supplémentaires et, surtout, tragiquement inutile, lorsque l’issue fatale ne peut être évitée ? Faut-il la vie à n’importe quel prix ? » J’ai reçu deux réponses à cette question au cours de mon existence.
La première fois, une personne a refusé de voir se déclarer la maladie, qu’elle savait terrible. Elle n’a pas voulu vivre de la sorte et a eu le courage de mettre fin à ses jours avant.
La seconde fois, une connaissance a refusé de passer à l’acte, m’assurant qu’elle n’en avait pas la force. Elle voulait aller en Suisse, mais cela n’a pas pu se faire. Elle n’avait qu’une demande : partir en tenant la main de sa fille et de son fils. Au bout de trois mois de douleurs, ce dernier a dû repartir outre-mer. Sa mère s’est éteinte, une nuit, toute seule, son fils loin d’elle. Ses dernières volontés n’ont pas été respectées.
Les signataires de l’amendement préconisent de rendre les directives anticipées effectives. Il faut pouvoir exprimer que, à un certain moment, il sera inutile de continuer, faute de le vouloir et faute de vouloir imposer son état à ses proches. J’y insiste, car vous avez certainement tous vécu des situations pareilles : on peut souhaiter ne pas faire vivre à quelqu’un d’autre cette épreuve.
En refusant cela, vous condamnez beaucoup de gens à recourir tout de suite au suicide. De fait, les statistiques montrent malheureusement un effet collatéral systématique sur leur nombre.
Ce que nous demandons, c’est juste un droit supplémentaire : que les dernières volontés des patients soient respectées. C’est tout !
Malheureusement, ce droit, on ne l’accorde pas.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : À titre personnel, je voterai les amendements de M. Fialaire et de M. Cadic, car, en ne respectant pas la volonté d’une personne qui a rédigé ses directives anticipées, nous allons à l’encontre de sa décision. En ce cas, à quoi servent les directives anticipées ? Nous devons respecter la volonté du patient.
Certes, dans le cadre de l’aide à mourir, il faut que les directives soient écrites et que celui qui les rédige dispose de son plein discernement.
J’en suis d’accord, si l’on doit se référer aux directives anticipées, c’est que ce patient n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté. Néanmoins, ne pas tenir compte de ces directives lorsqu’il les a rédigées des mois, voire des années auparavant, qu’il les a réitérées, qu’il a nommé une personne de confiance, revient à se moquer de sa décision personnelle, de sa volonté profonde. Il me semble que c’est une véritable erreur en humanité.
En effet, je suis profondément persuadée que les patients qui écrivent leurs directives anticipées ne veulent pas de ces mois d’acharnement thérapeutique qui peuvent précéder une décision médicale.
C’est peut-être une conviction personnelle, mais je crois, à cet égard, qu’ouvrir une petite fenêtre supplémentaire irait dans le bon sens.
Il est vrai que cela ne peut pas automatiquement « remplacer » – ce mot ne convient sans doute pas – la volonté écrite au moment de l’aide à mourir, mais que l’on puisse « en tenir compte » me paraîtrait important.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Il y a peut-être, dans le raisonnement, une difficulté qui tient au fait que la proposition de loi a, en réalité, évolué.
Je rappelle que le texte de la commission des affaires sociales, qui a, pour l’instant, été maintenu, prévoit simplement – je résume – que l’on peut, dans les mêmes circonstances que celles que prévoit la loi Claeys-Leonetti, accomplir un geste, soit seul, soit avec l’aide d’un médecin, plutôt que de recourir à la sédation profonde et continue.
Ce que nous avions proposé – c’est aussi ce qu’avait retenu l’Assemblée nationale – était autre chose : il s’agissait, dans notre scénario, d’intervenir plus en amont, en fonction de certains critères, circonstances, etc. Tout cela a disparu !
Par conséquent, sur le plan de la temporalité, le dispositif s’inscrit très tard dans le processus : quelques jours, voire quelques heures avant que ne soit prévue la mort. Cependant, la nécessité de manifester clairement sa volonté figure toujours dans le texte, ce qui me semble assez contradictoire.
Soyons clairs : nous ne sommes pas d’accord avec le périmètre. Mais, dès lors qu’il est extrêmement réduit, il nous semble pertinent de proposer que la manifestation de volonté, à ce moment très court de la fin de vie, puisse être éclairée par les directives anticipées.
Encore une fois, il ne s’agit pas de lui substituer la manifestation de volontés exprimées plusieurs mois auparavant : on parle ici d’heures.
Cela nous semble donc important, d’autant que, soyons lucides – c’est le cas de le dire… –, il est vraisemblable que la personne ne soit même plus en état de manifester clairement sa volonté.
Par conséquent, si nous voulons que le peu qu’il reste de ce texte ait une efficience, il faut vraisemblablement tenir compte des directives anticipées.
Je voterai ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus : Obtenir le respect des directives anticipées est une vieille revendication de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité.
Cela va au-delà de l’équilibre trouvé et accepté à l’Assemblée nationale. C’est quelque chose de plus.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Pas du tout !

M. Emmanuel Capus : Pourquoi n’est-ce pas une bonne idée ?
D’abord, parce que cela va à l’encontre du principe du respect de la volonté et de la manifestation du consentement que nous avons posé – vous venez, d’une certaine manière, de l’exprimer, madame de La Gontrie.
Ensuite, même si nous sommes attachés au respect des volontés – c’est mon cas –, nous voyons bien que, en réalité, les patients en soins palliatifs qui disent à leur docteur qu’ils ne veulent surtout pas souffrir et qu’il faudra, à un moment, passer au stade suivant repoussent toujours l’échéance, à mesure de l’évolution de leur maladie. Autrement dit, l’envie de vivre prend le dessus sur l’envie de mourir. (Marques de dénégation sur des travées des groupes SER et RDSE.)
Par conséquent, les directives anticipées, puisqu’on peut les faire évoluer, sont par définition périmées.
Il me semble donc que s’attacher à une directive anticipée qui est, je le répète, périmée par définition, l’humain évoluant dans son positionnement, reviendrait à lui nier le droit, à le priver de sa capacité de revenir sur ses volontés, surtout s’il se trouve à un moment complexe de sa vie où il n’est plus très capable de les manifester au dernier moment, alors que nous savons parfaitement que les volontés fluctuent.
Je pense que nous pouvons être d’accord sur le fait que nous n’avons pas le même positionnement lorsque nous sommes en pleine forme et lorsque nous sommes en difficulté et en situation de souffrance.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Nous abordons là une question extrêmement complexe, celle de l’expression de l’intention du patient au corps médical.
J’ai accompagné un proche atteint de la maladie de Charcot, qui, à la fin de sa vie, ne pouvait plus communiquer.
J’ai pu échanger avec des spécialistes, notamment en soins palliatifs. Je songe au docteur El Marjani, qui, dans mon département, est responsable du service d’hospitalisation à domicile. Ce médecin très humain m’a décrit à quel point les directives anticipées constituaient, pour le corps médical, un document précieux pour orienter les soins dispensés au malade et bien doser l’accompagnement.
En conséquence, je voterai ces amendements.
D’ailleurs, fort de cette réflexion, je me suis interrogé sur la qualité des directives anticipées, et je proposerai, sur la proposition de loi relative aux soins palliatifs, un amendement visant à ce que les médecins spécialistes amenés à annoncer une maladie incurable fassent part, à courte échéance, aux patients concernés de la possibilité de rédiger des directives anticipées.
De fait, on ne rédige évidemment pas les mêmes directives anticipées suivant que l’on a 20 ans ou 61 ans comme moi, que l’on est en pleine forme ou que l’on vient d’apprendre que l’on souffrait de la maladie de Charcot.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris : La question des directives anticipées, comme celle de la personne de confiance, doit s’inscrire dans un processus d’ensemble.
Encore une fois, la question qui se pose est la suivante : qui met-on au centre de la décision ? Le patient ou le médecin ?
Le médecin est déjà au centre ; nous en avons parlé hier.
Cette proposition de loi a aujourd’hui pour objet de mettre le patient au centre, de sorte qu’il soit assuré, par tous les moyens et à différents moments de sa vie, que sa volonté est respectée.
Cela peut être au moment de l’annonce d’une maladie grave, mais aussi à d’autres moments où il a pu consulter son médecin généraliste sans être malade, par exemple lors de consultations de prévention, comme au dernier moment, lorsqu’il veut donner un certain nombre d’indications – il peut alors encore les indiquer oralement même s’il ne peut peut-être plus les écrire.
Sa volonté peut être corroborée par les directives anticipées, ainsi que par la personne de confiance, qui peut aussi en attester. C’est cet ensemble qui permet d’encadrer la décision et d’être certain que la personne reste au centre de celle-ci.
Il est très important que le médecin puisse en tenir compte et que l’ensemble des proches puissent également participer à cette décision, de manière collégiale.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno : J’ai bien écouté M. le rapporteur et notre collègue Bernard Jomier.
Je vais parler de livres que les moins de 20 ans ne peuvent pas connaître : les Bescherelle et les dictionnaires des synonymes. Il y en a dans ma bibliothèque, et je me suis amusé à y chercher les synonymes d’« aide » : le premier mot qui sort est « assistance ». J’ai ensuite cherché ceux du mot « assistance » : le premier mot que j’ai trouvé est « aide »…
J’entends bien l’argument qui consiste à affirmer que le texte que nous examinons est différent du texte initial. En réalité, le débat d’aujourd’hui ne sera pas le point d’arrivée !
Par conséquent, sur tous les amendements que nous allons examiner, mon raisonnement sera le suivant : qu’il s’agisse des expressions, des garanties ou de la clause de conscience, je voterai de manière identique pour l’assistance comme pour l’aide. C’est en ayant à l’esprit le point d’arrivée que je voterai ces amendements.
De ce point de vue, les directives anticipées ne sont peut-être pas importantes pour le texte tel qu’il est aujourd’hui, mais il se peut qu’elles le soient pour le texte final. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE ainsi que sur des travées des groupes UC et RDPI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Je regrette que notre débat soit souvent très éloigné de la réalité du vécu des personnels soignants.
Ces derniers nous expliquent qu’ils se retrouvent souvent face à des situations où ils n’ont pas le loisir de se poser des questions théoriques, juridiques ou philosophiques. Ils doivent agir, et agir vite.
Malheureusement, ils reçoivent souvent des patients dans un état extrêmement grave, qui ne peuvent plus exprimer leurs dernières volontés. C’est fini : ces patients arrivent la nuit, et l’on ne peut consulter ni leur famille ni leur médecin traitant. Il faut alors prendre une décision, et la prendre très rapidement.
Quand il n’y a pas de directive anticipée, la décision est très difficile à prendre pour le soignant. Au contraire, elle est facilitée quand le malade a dit, par exemple, qu’il ne voulait pas d’intubation ou être placé sous respiration artificielle.
Dans ce cas, quoi que l’on en dise, il y a, dans les demandes du patient, une forme d’affirmation de la volonté de mourir : quand on sait que l’on peut être sauvé par la respiration artificielle et qu’on la refuse dans les directives anticipées, c’est que l’on prévoit déjà ce qui peut nous arriver !
Par ailleurs, je souhaite soulever un problème technique, madame la ministre. Toute la journée de dimanche dernier, j’ai essayé d’entrer mes directives anticipées dans le système informatique et je n’y suis pas arrivé… J’aimerais que, demain, ce dossier puisse être directement accessible via la carte Vitale. Ce serait tellement plus facile ! Chaque patient ou presque a sa carte Vitale sur lui. Que le personnel soignant puisse accéder directement et rapidement à ces directives faciliterait grandement les choses. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE ainsi que sur des travées des groupes RDPI, SER et UC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Mme Silvana Silvani : Je veux moi aussi défendre le respect des directives anticipées.
Considérer que l’on peut ne pas respecter la volonté de quelqu’un qui l’a exprimée, c’est presque un non-sens. Je ne sais pas où nous en sommes…
Effectivement, nous avons un problème : ces directives anticipées sont peu, voire pas compatibles avec la version actuelle du texte sur laquelle nous travaillons, celle des rapporteurs et de la commission, qui, pratiquement, ne permet pas de les prendre en compte.
Mais, comme cela a été dit, il sera encore démontré par la suite que cette version est tellement contraignante qu’un certain nombre d’éléments ne pourront pas être pris en compte.
De mon point de vue – j’espère que personne n’en est dupe à ce jour, compte tenu de ce qui a pu être dit –, la proposition actuelle de la commission ne consiste pas en une aide à mourir, même si je comprends la subtilité linguistique.
On ne fait pas un entretien pour vérifier qu’une personne est libre, éclairée et consentante pour mettre fin à ses jours quarante-huit heures avant la fin de sa vie – si tant est que l’on puisse prévoir ce délai ! Il y a là quelque chose d’absurde.
Néanmoins, malgré cette absurdité, je voterai ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier : Je relis l’objet de l’amendement n° 165 rectifié bis : il s’agit de prévoir la prise en compte des directives anticipées. « Prévoir la prise en compte », cela ne veut pas dire « suivre la décision ».
Selon moi, cet amendement est un outil supplémentaire d’aide à la prise de décision.
Finalement, je suis d’accord avec tout le monde, mais il me semble que cet amendement n’est pas aussi directif que certains l’entendent. Il s’agit simplement de permettre, au cas où il y aurait des directives anticipées, qu’on puisse les lire et s’en inspirer en fonction de l’état dans lequel le patient se trouve à ce moment.
Ce texte est plus équilibré qu’on ne le dit, raison pour laquelle je voterai cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je lie également la prise en compte des directives anticipées à l’expression de la volonté libre et éclairée de la personne. Je partage le point de vue exprimé par Marie-Pierre de La Gontrie. Nous nous orientons – en tous les cas dans le vote – vers les situations de toute fin de vie.
Il y a des moments de plus ou moins grande conscience, des moments de douleurs réfractaires, compte tenu des traitements en cours ou de leur éventuelle cessation.
Il me paraît très important de prendre en compte cet aspect des choses. Cela fait partie des éléments d’appréciation des soignants, mais il y va aussi du droit à l’information du patient, lequel a été défini par la loi Kouchner puis par la loi Claeys-Leonetti.
Contre cette aide à la décision des soignants, je ne voudrais pas que l’on use de l’argument selon lequel les directives anticipées, étant peu utilisées, ne pourraient pas l’être dans cette situation. Il me semble, au contraire, que les personnes qui ont rédigé ces directives anticipées l’ont fait à un moment où elles étaient parfaitement averties de ce qu’elles impliquaient, de manière libre et éclairée.
Je pense qu’il faut voter ces amendements.
On peut faire un parallèle avec le don d’organes : afficher sa volonté préalablement, cela permet de faire en sorte que celle-ci sera respectée, de faciliter la décision du soignant, mais aussi, à mon sens, de créer une situation apaisée dans la relation avec les proches avant la prise de décision.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour explication de vote.

Mme Corinne Bourcier : Comme l’a dit notre collègue Pierre Ouzoulias, personne n’aborde concrètement, dans le débat, ce que serait une aide à mourir sur directive anticipée.
Le débat éthique ouvert par cette décision dans le monde de la gériatrie au Canada porte sur ce que l’on fait lorsque la personne qui a écrit dans ses directives anticipées qu’elle souhaitait être euthanasiée et qui a perdu ses capacités cognitives refuse de se laisser faire au moment où le geste est programmé. Les Canadiens se sont demandé si ces personnes devaient être attachées avant d’être euthanasiées, avant de décider finalement de les sédater. (Murmures sur des travées des groupes UC, RDSE et RDPI.)
Malgré les apparences, il ne s’agit pas de science-fiction ! C’est une situation réelle que recouvre le débat que nous avons actuellement.
Je ne voterai donc pas ces amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 165 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 156 :
Nombre de votants
298
Nombre de suffrages exprimés
284
Pour l’adoption
134
Contre
150
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 334 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 25 rectifié bis, présenté par MM. Henno, Longeot, Mizzon, Pillefer et Dhersin et Mme Perrot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …°Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs définis à l’article L. 1110-10 ;
La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno : Cet amendement vise à ajouter une condition supplémentaire à la liste des critères prévus pour qu’une personne puisse être autorisée à recourir à une forme d’aide à mourir.
En effet, lorsqu’une personne est prise en charge en soins palliatifs, l’expression des demandes de mort disparaît dans 90 % des cas, selon une étude réalisée dans la maison médicale Jeanne-Garnier.
Dès lors, il est nécessaire de garantir un accès effectif aux soins palliatifs pour tous. De fait, si celui-ci figure dans la loi comme un droit depuis 1999, il n’est toujours ni effectif ni garanti.
J’imagine que l’on va me dire que cela vaut pour l’aide, et pas pour l’assistance. Or, comme je l’ai dit tout à l’heure, l’aide et l’assistance sont deux notions extrêmement proches.
J’annonce donc dès à présent que je maintiendrai cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 100 rectifié ter, présenté par M. Capus, Mmes L. Darcos et Bourcier, M. Chasseing, Mme Paoli-Gagin, MM. Laménie et de Legge, Mme Romagny et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110-9 et L. 1110-10 ou se l’être vu proposer. »
La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Cet amendement va dans le même sens que celui de mon collègue Olivier Henno et exactement dans le même sens que celui de Dominique de Legge qui a été adopté hier. Le suspense, a priori, ne devrait donc pas être haletant…
Il s’agit en effet de prévoir que le malade, avant de se voir proposer un suicide assisté ou une euthanasie, doit à tout le moins « avoir bénéficié » de soins palliatifs ou « se l’être vu proposer ».

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Il faut qu’il en ait bénéficié !

M. Emmanuel Capus : Vous confondez avec celui de M. Henno, madame de La Gontrie.
La possibilité de bénéficier des soins palliatifs est une demande extrêmement forte de la population.
À cet égard, il a été dit hier qu’il fallait prendre en compte les aspirations de la société française – je vous renvoie aux propos qu’a tenus Colombe Brossel.
Sur ce point, je veux citer deux sources.
Premièrement, dans un sondage réalisé en mai 2024, l’Association pour le droit de mourir dans la dignité a demandé aux personnes interrogées si elles souhaitaient être assistées par un médecin pour ne pas souffrir si elles étaient atteintes d’une maladie incurable. À cette question, 92 % des 2 527 personnes sondées ont répondu qu’elles souhaitaient être aidées et mourir dans la dignité. C’est intéressant !
Ce qui est surprenant, c’est que 8 % des personnes ont répondu qu’elles ne voulaient pas être aidées et qu’elles préféraient souffrir plutôt que mourir dans la dignité… On voit bien que la question n’était pas suffisante.
Au reste, un second sondage réalisé par la Fondation pour l’innovation politique (Fondapol) dit exactement le contraire : il indique que la population est hostile à 52 % au texte de loi que nous sommes en train d’examiner.

Mme la présidente : Il faut conclure.

M. Emmanuel Capus : J’exposerai la suite de mon raisonnement en explication de vote.

Mme la présidente : L’amendement n° 167 rectifié quater, présenté par Mme Demas, M. Delia, Mme Joseph, M. Haye et Mmes Perrot et Romagny, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …°Avoir été informé par un professionnel de santé de l’offre de soins palliatifs et d’accompagnement disponible afin d’exprimer un choix éclairé. La traçabilité des informations délivrées au patient par le professionnel de santé sur les soins palliatifs et sur l’accompagnement dont il pourrait bénéficier doit être effective. Le contenu de ce dispositif est précisé par voie réglementaire. »
La parole est à Mme Patricia Demas.

Mme Patricia Demas : Nous sommes aujourd’hui face à un texte qui touche à l’essence même de notre humanité : le droit de choisir sa fin de vie. Dès lors, comment parler de dignité si nous ne garantissons pas à chaque personne la possibilité de faire un choix véritable, libre et éclairé ?
Mes chers collègues, imaginez un instant une personne en fin de vie, confrontée à une souffrance insupportable, qui sollicite une assistance médicale à mourir sans avoir été informée des soins palliatifs et de l’accompagnement personnalisé qui pourrait soulager sa détresse. Comment pouvons-nous accepter qu’un tel choix, aussi intime et irréversible, puisse être fait dans l’ignorance ou le désespoir ?
Aussi mon amendement vise-t-il à s’assurer que chaque patient soit pleinement informé des alternatives qui existent pour apaiser sa souffrance, pour l’accompagner jusqu’au bout avec humanité.
La dignité, c’est aussi le droit de savoir, le droit de choisir en pleine conscience, le droit d’être entouré et soulagé.
Cette disposition s’inscrit aussi dans une logique de protection des personnes vulnérables et de respect des principes éthiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Je ne reviendrai pas sur les arguments déjà invoqués précédemment ni sur la priorité qui doit être donnée au développement des soins palliatifs. C’est une évidence. Nous aurons l’occasion d’en reparler lorsque nous examinerons la proposition de loi sur les soins palliatifs.
Néanmoins, notre commission demande le retrait des amendements n° 25 rectifié bis et n° 100 rectifié ter, pour la simple raison qu’ils apparaissent peu compatibles avec le dispositif très resserré que la commission défend. À défaut, l’avis sera défavorable.
Je rappelle que nous proposons de n’autoriser l’assistance médicale à mourir que lorsque le décès de la personne serait imminent. Dans ces circonstances, il n’est plus temps d’imposer un recours aux soins palliatifs. C’est en amont qu’il faut agir pour favoriser un meilleur accès à ces soins.
En revanche, dans un dispositif qui serait plus ouvert et inclurait des personnes auxquelles il resterait plusieurs mois ou années à vivre, recourir aux soins palliatifs avant d’envisager une forme d’aide à mourir serait certainement indispensable.
J’ajoute par ailleurs que notre assemblée a adopté l’amendement n° 66 rectifié de M. de Legge, qui nous semble répondre aux préoccupations des auteurs de ces amendements, puisqu’il visait à s’assurer que la personne a eu un accès effectif aux traitements adaptés et aux soins palliatifs avant de pouvoir envisager une assistance médicale à mourir.
L’amendement n° 167 rectifié quater, quant à lui, est déjà satisfait par l’article 5, qui prévoit qu’une personne ayant exprimé une demande d’assistance médicale à mourir devra être informée par le médecin de la possibilité de bénéficier de soins palliatifs.
La commission a d’ailleurs renforcé le texte sur ce point, puisqu’elle a adopté un amendement visant à prévoir que la personne soit également informée de la possibilité de recourir à la sédation profonde et continue jusqu’au décès.
Là encore, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : L’amendement n° 25 rectifié bis vise à conditionner l’assistance médicale à mourir au recours aux soins palliatifs. Or les patients ont le choix de refuser une prise en charge, y compris en soins palliatifs.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Les amendements nos 100 rectifié ter et 167 rectifié quater sont satisfaits par l’article 5. Le médecin auquel est adressée la demande d’aide médicale à mourir doit s’assurer, d’une part, que le patient est informé de la possibilité de bénéficier de soins palliatifs et, d’autre part, de l’effectivité de l’accès à ces soins, si c’est son souhait.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Patricia Demas, pour explication de vote.

Mme Patricia Demas : Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer qu’une feuille de route précise sera proposée aux malades. Souvent, l’accès aux soins palliatifs n’est proposé que parmi l’ensemble des droits auxquels peut prétendre le patient.
Nous voulons que des indications détaillées soient transmises au patient sur les alternatives qui lui sont proposées, dans son cas particulier, et non de manière générale. En ruralité, par exemple, l’accès aux soins palliatifs n’est souvent pas garanti, non plus que dans de nombreux autres territoires qui comptent davantage de services.
Si vous m’assurez que tout le monde a droit, en principe, mais aussi en pratique, à ces soins, alors je retirerai mon amendement – à cette seule condition.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Un plan personnalisé d’accompagnement, qui correspond à la feuille de route que vous réclamez, est prévu dans la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Olivier Henno, et c’est important de le rappeler, a indiqué qu’il maintiendrait tous ses amendements visant à encadrer l’aide à mourir en ajoutant des conditions supplémentaires, car le texte final pourrait en effet être très éloigné de celui que nous examinons.
Cependant, nous votons aujourd’hui des amendements en tenant compte des articles précédemment adoptés et de nos dernières délibérations.
Je rejoins donc la position du rapporteur Milon, qui soulignait que de nombreux dispositifs sont désormais totalement inopérants.
Si le Sénat s’en était tenu à l’esprit du texte issu de l’Assemblée nationale, qui vise à instaurer un dispositif de moyen terme, nous aurions pu travailler sur son encadrement. Il aurait en effet convenu d’éviter que cette loi ne s’applique dans le cas de personnes trop vulnérables, dont le consentement n’est pas suffisamment libre. Mais ce n’est plus le cas ! Le dispositif est resserré dans le temps et donc, précisément, concentré sur ces personnes les plus vulnérables !
Je vous le dis : ce faisant, vous commettez une faute. Le rapporteur Milon l’a rappelé : à l’approche de la mort, on est très vulnérable.
Par conséquent, il est vain de vouloir discuter de dispositifs d’encadrement. Toutes les propositions faites à ce titre, que ce soit par M. Henno ou par d’autres de nos collègues, sont donc inopérantes.
À quelques heures de la mort, la collégialité n’existe pas. De même, dans la pratique, les clauses de conscience tombent ! Toutes ces dispositions sont vidées de leur sens, parce que vous avez délibérément choisi de recentrer le texte sur le très court terme. (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus : Mon amendement va dans le même sens que celui de Dominique de Legge, auquel il est quasi identique. Il s’agit non pas d’imposer une décision, mais de s’assurer que les soins palliatifs soient proposés aux patients. C’est une garantie minimale, qui est d’ailleurs sollicitée par nos concitoyens.
Je l’ai dit, deux sondages permettent d’évaluer l’opinion actuelle des Français sur la question. Le premier, qui date d’il y a deux ans, est souvent mis en avant. Le second, plus récent, a été réalisé par OpinionWay pour la Fondapol et repose sur un échantillon plus vaste : 3 021 personnes ont ainsi été interrogées de manière très précise sur la proposition de loi soumise à l’examen de notre assemblée.
Concernant les soins palliatifs, ce sondage conclut que « les Français ne demandent pas la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté, mais une offre de soins palliatifs sur tout le territoire ».
En outre, 50 % de ces 3 021 personnes, interrogées, il y a deux mois, estiment qu’« il faut d’abord proposer des soins palliatifs sur tout le territoire et ensuite seulement envisager l’introduction d’un “droit à l’aide à mourir” ».
Le débat est serré, puisque 48 % s’y opposent – les ordres de grandeur sont donc similaires à ceux que nous observons dans cet hémicycle. Cependant, contrairement à ce qui est martelé depuis de nombreuses années, on ne compte pas 92 % des Français favorables à l’euthanasie ou au suicide assisté !
Le débat est extrêmement équilibré : 52 % des Français demandent à instaurer le garde-fou que je vous propose par cet amendement – avant tout recours à une méthode plus radicale, des soins palliatifs doivent être proposés. D’ailleurs, l’accès à ces soins est très fortement demandé par les malades.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris : Monsieur Capus, dans le dispositif de votre amendement, il n’est pas indiqué que le patient doit avoir été informé de la possibilité de recourir à ces soins, mais qu’il doit « avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs ».
Cette formulation soulève deux problèmes.
Premièrement, si le patient a refusé les soins palliatifs – de même qu’il peut avoir refusé les soins curatifs –, il sera privé du droit d’assistance médicale à mourir.

M. Emmanuel Capus : Non, ce n’est pas ce que je propose ! Il est écrit « ou se l’être vu proposer » !

Mme Anne Souyris : Deuxièmement, quand la commission des affaires sociales s’est prononcée sur le droit opposable et sur l’information sur les soins palliatifs, toute la droite a voté contre ! (M. Emmanuel Capus et Mme Anne-Sophie Romagny protestent.)
Il faudra faire un choix : si vous souhaitez que l’accès aux soins palliatifs soit effectif, des moyens devront y être consacrés ! Or vous avez retiré tous ceux qui étaient prévus dans le texte de l’Assemblée nationale.
Messieurs Jomier et Milon, il me semble, pour ma part, que des soins palliatifs peuvent être accordés au patient, même au dernier moment, car ils visent aussi à mettre fin à la souffrance. J’ai accompagné mes deux parents dans leur fin de vie, et la question leur a été posée jusqu’au dernier moment. C’est donc un enjeu important.
Pour autant, cela ne doit pas empêcher la possibilité de demander l’aide médicale à mourir.

Mme la présidente : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Mme Silvana Silvani : Nous touchons là une contradiction que nous ne percevrons réellement qu’au moment d’examiner la proposition de loi relative aux soins palliatifs. (M. Emmanuel Capus s’exclame.) De nombreuses dispositions en ont été supprimées, ce qui la rend incompatible avec les amendements que nous examinons.
Les choses ne sont donc pas si simples : la proposition de loi sur les soins palliatifs ne garantit plus l’information ni l’accès à ces soins.
Cette situation doit d’ailleurs nous interroger sur la logique qui préside quant à l’ordre d’examen de ces textes…
Monsieur le rapporteur Milon, lorsque plus aucune alternative n’est proposée au patient, il ne s’agit plus d’une aide à mourir. D’ailleurs, je maintiendrai cette position et la rappellerai à l’envi.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Je voterai l’amendement de mon collègue Emmanuel Capus. Dans la réalité, les choses ne se passent pas toujours comme l’a décrit Bernard Jomier.
Dans la plupart des cas, les personnes qui demanderont l’aide à mourir ne seront pas dans leurs trois dernières heures de vie ! Pour la majorité d’entre elles, il leur restera deux ou trois semaines à vivre. Nous ne pouvons pas le savoir. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie proteste.)
Les Français seront très contents que soient mis en place des soins palliatifs : j’y vois une garantie de ne pas souffrir et d’être accompagné en fin de vie. (M. Emmanuel Capus applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Notre société a connu une évolution très forte ces trente dernières années. Désormais, dans leur parcours de soins, les malades font l’objet d’un respect absolu par le personnel soignant, dont les pratiques se sont très profondément modifiées.
Le temps du toubib démiurge, qui décidait tout seul du parcours réservé au patient, est totalement révolu. Je salue le consensus du Sénat sur ce point : aujourd’hui, ce qui compte, c’est que le patient prenne sa décision de manière pleinement consciente. Vous en avez tous fait l’expérience dans vos relations avec le personnel médical : systématiquement, pour tous les actes médicaux, y compris les plus anodins, le corps médical demande un choix éclairé du patient et propose différentes solutions. C’est le sujet essentiel sur lequel nous sommes d’accord.
En revanche, il reste un point de désaccord. Sur les travées gauches de l’hémicycle, nous jugeons que la liberté totale du patient d’exercer son choix en pleine conscience peut le pousser à demander la mort. De votre côté, vous refusez cette idée.
C’est la différence fondamentale qui nous oppose. Nous sommes d’accord sur la nécessaire conscience du malade, mais nous souhaitons qu’elle puisse s’exercer jusqu’au bout. Or, sur ce point, vous ne pouvez pas nous suivre.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge : Mme Souyris a expliqué que l’amendement de M. Capus tend à conditionner l’assistance médicale à mourir au fait d’avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Non.

M. Dominique de Legge : En réalité, l’amendement de M. Capus va plus loin : il impose pour condition que le patient ait bénéficié de cette prise en charge ou que celle-ci lui ait été proposée.
Le dispositif est donc beaucoup plus large que celui que propose notre collègue Olivier Henno.
Je tiens à le préciser pour la bonne compréhension de nos débats. En effet, cet amendement me paraît équilibré : il réaffirme l’intérêt des soins palliatifs et tend à conditionner l’accès à l’aide à mourir au fait qu’ils aient été proposés au patient, sans pour autant interdire à ceux qui en bénéficient de franchir un pas supplémentaire.

M. Emmanuel Capus : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno : Sans entrer dans un débat purement sémantique, il me semble que la question est la suivante : votons-nous sur le texte tel qu’il est, tel que nous voudrions qu’il soit ou tel que nous pensons qu’il sera ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie et M. Bernard Jomier : Et voilà !

M. Olivier Henno : Pour ma part, je voterai bien entendu pour mon amendement – logique, me direz-vous ! –, car je vote sur le texte tel que je voudrais qu’il soit, ou tel qu’il le sera.
La question est finalement celle de notre interprétation de la loi Claeys-Leonetti. Nous devons commencer à faire un choix par rapport à la mort.
Je l’ai d’ailleurs vécu lors de la fin de vie de mon père, qui demandait à être débranché. Pourtant, une inconnue demeurait : lui restait-il quelques jours ou quelques mois à vivre ? Nous avons plaidé pour qu’il y renonce, mais la loi Claeys-Leonetti l’y autorisait. Il aurait été bon, à ce moment, de lui proposer des soins palliatifs.
C’est la raison pour laquelle nous devrions adopter ce dispositif, en votant soit pour mon amendement, soit pour celui de M. Capus, s’il est plus complet.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin : Ces amendements sont fort intéressants, et nous pourrions ou non les adopter, selon la manière dont évoluera le texte.
Cependant, considérant le texte actuel, ils ne me semblent pas avoir d’intérêt, puisque la proposition de loi est désormais concentrée sur les quelques jours qui précèdent la fin de vie. Je voterai donc contre.
Pour autant, et nous l’aborderons peut-être dans la proposition de loi suivante, le parcours en soins palliatifs mérite de s’inscrire de manière aussi précoce que possible dans la prise en charge des maladies. C’est peut-être ce qui nous manque dans notre pays.
Il ne s’agit pas de demander des soins palliatifs afin de bénéficier ensuite de l’aide à mourir. Un patient, atteint d’une maladie évolutive, incurable ou non, doit avoir le choix de s’inscrire dans un parcours de soins, palliatifs ou curatifs – les deux sont parfois concomitants –, afin d’avancer sur différentes pistes, dans un temps assez long. Informer le patient de son droit à renoncer aux soins, notamment en cas d’acharnement thérapeutique, ou de mettre fin à ses souffrances avant qu’il ne meure de sa maladie, relève d’un processus qui doit s’inscrire dans un parcours global.
Sans doute devrons-nous y revenir si le texte évolue. Un travail plus approfondi est nécessaire pour accompagner les patients de manière globale et pour les informer de toutes les possibilités qui s’offrent à eux.
Cependant, le texte actuel n’est pas cohérent par rapport à ces amendements : je voterai donc contre.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Les interventions de nos collègues Guillotin et Henno sont révélatrices de la situation : nous devons sans cesse faire l’effort intellectuel de nous rappeler quel texte nous sommes en train d’amender !
À ce stade, nous votons sur le texte issu de la commission des affaires sociales, et non sur la version de l’Assemblée nationale. (M. le président de la commission et Mme le rapporteur acquiescent.)
Par conséquent, ce texte concerne la toute fin de la vie du patient. Or, dans un tel scénario, il n’est pas cohérent de prévoir cette étape des soins palliatifs.
Par ailleurs, M. Capus a cité un sondage, en nous donnant l’impression de savoir de quoi il parlait, puisqu’il en a précisé la taille de l’échantillon.
Je me permets donc de vous lire la question à laquelle 52 % des personnes avaient répondu favorablement : « Imaginez que l’euthanasie soit légale en France » – nous ne parlons pas de cela – « et qu’un de vos proches soit gravement malade. Personnellement, préféreriez-vous qu’il bénéficie de soins palliatifs de qualité ? » (Oui ! sur les travées du groupe UC.)
Sans blague ! La réponse est oui.

M. Loïc Hervé : Qu’est-ce que vous auriez répondu ?

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Mais ce n’est pas exclusif.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : M. Capus a présenté ce sondage comme la preuve que personne n’était favorable à cette proposition de loi. Selon lui, les sondages réalisés il y a deux ans sont totalement périmés et, en réalité, les Français sont opposés à ce texte. (M. Emmanuel Capus proteste.)
Or, dans ce sondage, les Français ont été placés devant un dilemme : ils étaient invités à choisir entre l’euthanasie – je le rappelle, ce n’est pas ce dont il est question – et les soins palliatifs.
Ce n’est pas exactement la même chose. Monsieur Capus, je n’ai pas cité la taille de l’échantillon de ce sondage, car je ne détiens pas tout votre savoir, mais il me semble tout de même que l’interprétation que vous faites de ses résultats est légèrement excessive.
Pour ma part, je suis défavorable à ces amendements.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon : Je ne reviendrai pas sur les arguments exposés par les différents intervenants : tous sont intéressants.
Je vous invite à lire l’ensemble du texte : comme l’a dit Mme la ministre, toutes les questions qui ont été évoquées sont abordées à l’article 5. Celui-ci prévoit ainsi que le médecin « informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives d’évolution de celui-ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles » – c’est l’alinéa 14 – et qu’il « informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs » – je vous renvoie à l’alinéa 15, ainsi qu’au suivant.
L’article 5 satisfait à vos demandes, mais nous examinons actuellement l’article 4.
L’information des patients est utile lorsqu’elle intervient à temps. Mais le dispositif s’inscrit dans les derniers jours, ou les dernières heures, de la vie du malade. Ces informations doivent donc être transmises avant cela.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume : Il est assez ridicule qu’il soit question à la fois, dans ce texte, du droit à mourir et des soins palliatifs. Nous tournons en rond depuis tout à l’heure, alors qu’il sera question, dans un second texte, des soins palliatifs !
Les soins palliatifs, pour moi, ce sont les soins de la dernière heure. (Non ! sur les travées du groupe UC.)

Mme Christine Bonfanti-Dossat : Mais non !

M. Loïc Hervé et Mme Anne-Sophie Romagny : Pas du tout !

Mme Michelle Gréaume : Quand on est pris en charge à l’hôpital, c’est qu’on est prêt à mourir. (C’est faux ! sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
C’est du moins ma compréhension de la prise en charge en soins palliatifs. Si ce n’est pas cela, expliquez-moi à quel moment on bénéficie de soins palliatifs, puisque le patient est sûr qu’il va mourir, étant donné qu’il souffre d’une maladie incurable, sans savoir quand, et qu’il demande d’ailleurs à mourir !
C’est la limite que nous touchons.
Ce que je comprends, c’est que les soins palliatifs sont un accompagnement vers la mort, au travers d’une prise en charge à l’hôpital, à la dernière minute.
En revanche, on demande l’aide à mourir quand on souffre d’une maladie incurable, mais que l’on ignore quand on va mourir.
Ce sont deux cas différents. C’est pour cela que la question est complexe : en effet, si nous demandions une prise en charge en soins palliatifs longtemps avant la mort du patient, nous serions bloqués par l’article 40 de la Constitution.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Pour ma part, je ne suis pas favorable au conditionnement d’une véritable aide à mourir au bénéfice de soins palliatifs préalables.
Cependant, le vrai problème n’est pas là.
Les auteurs de ces trois amendements, assez similaires, proposent une réflexion intéressante, qui aurait toute sa place si nous examinions le texte issu de l’Assemblée nationale. Mais il s’agit d’amender un texte qui a été altéré par la commission des affaires sociales. Bernard Jomier et Marie-Pierre de La Gontrie l’ont dit brillamment : ces amendements n’ont plus de sens.
Nous avons un véritable problème de temporalité. Il est désormais question du délai presque imminent avant la mort. Ce texte a été fortement revisité et altéré.
Par conséquent, je ne voterai pas ces amendements et j’invite même leurs auteurs à rejeter l’ensemble de ce texte.

Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé : Je saisis la balle au bond pour répondre à notre collègue Gréaume.
Il est peut-être encore trop tôt pour aborder la question dans notre débat parlementaire, mais Dominique de Legge a fait adopter, hier, un amendement relatif aux soins palliatifs : nous devons donc en parler.
Un service de soins palliatifs n’est jamais le couloir de la mort.

Mme Christine Bonfanti-Dossat : Bien sûr que non !

Mme Michelle Gréaume : Pas chez nous !

M. Loïc Hervé : Aujourd’hui, on meurt mal en France, à l’hôpital, dans les services de médecine.
Les libéraux comme ceux qui sont attachés à une dimension plus collective de la société devraient d’ailleurs se rejoindre sur ce point : au fond, nous voulons qu’il soit possible de proposer ces services de manière universelle dans le pays.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Nous sommes tout à fait d’accord.

M. Loïc Hervé : C’est ainsi, notamment, que nous ferons chuter l’envie de mourir : nous pourrions diviser par dix le nombre de personnes souhaitant cette aide à mourir.
Ma chère collègue, je vous invite à vous rendre au centre hospitalier d’Annecy-Genevois, en Haute-Savoie (Mme Michelle Gréaume s’exclame.). Un service de soins palliatifs vient d’y être inauguré : 30 % des patients le quittent en vie pour retourner dans un autre service, ou à domicile, parfois en hospitalisation.
Voilà ce que sont les soins palliatifs. Ils servent à prendre soin des patients, à accompagner la douleur de la manière la plus humaniste possible et à aider un être humain souffrant.
Certes, le malade qui y est pris en charge vit parfois ses derniers jours ou ses dernières heures, mais ce n’est pas toujours le cas. Certains patients vont en soins palliatifs pour faire face à la douleur.
Je suis moi-même fils de soignants : je sais très bien de quoi je parle. D’ailleurs, nous avons tous notre propre expérience de la question.
Nous devons être extrêmement précis quand nous devons expliquer ce qu’est un service de soins palliatifs en France.

Mme Christine Bonfanti-Dossat : Nous en reparlerons plus tard.

M. Loïc Hervé : Tout à fait.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny : Mon collègue Loïc Hervé a exprimé le fond de ma pensée.
Madame Gréaume, dans mon intervention lors de la discussion générale, je demandais : que doivent pallier les soins palliatifs ? Ces soins sont palliatifs à la douleur et aux symptômes d’une maladie. C’est une médecine d’accompagnement, qui peut être prodiguée à n’importe quel moment de la maladie, y compris avant une rémission ou une guérison. (Mme Michelle Gréaume s’exclame.)
Même si les soins palliatifs ne sont pas l’objet de cette proposition de loi – c’est l’objet du second texte, à venir –, il importe, pour la bonne compréhension de ces deux textes, de faire le distinguo.
Certes, les soins palliatifs peuvent accompagner le patient jusqu’à la mort, mais il ne faut pas les réduire uniquement aux derniers moments de la vie. Nous nous battons précisément pour une meilleure information et pour une intégration plus précoce de ces soins dans le parcours des patients.
Il apparaît en effet que l’information sur les soins palliatifs n’est pas suffisante : même au sein de cet hémicycle, alors que nous étudions ces textes, nous ne nous accordons pas sur leur définition !

M. Loïc Hervé et Mme Christine Bonfanti-Dossat : Eh oui !

Mme Anne-Sophie Romagny : Madame la ministre, il y a un raté dans la communication et l’information sur ces soins. C’est pour cela que nous entendons nous battre : pour l’heure, je le répète, nous n’avons pas tous la même définition.
Pour ma part, j’ai assisté à des consultations dans des services de soins palliatifs, à l’Institut Curie et dans mon département, car, avant d’examiner ces textes, j’ignorais de quoi nous parlions réellement.
Cette immersion au cœur des consultations a changé ma vision des choses : je vous invite d’ailleurs à faire de même.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je partage l’avis de Mme Gréaume.
En théorie, les soins palliatifs, ce n’est pas le couloir de la mort. Ces soins consistent à accompagner le malade pour soulager sa douleur, à assurer un dialogue en prenant le temps nécessaire avec le patient et à garantir la coordination de l’ensemble de l’équipe médicale.
Cependant, quelle est la réalité ? Mon département des Côtes-d’Armor ne compte qu’une seule unité de dix lits !

Mme Frédérique Puissat : Eh oui !

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : La plupart des patients qui intègrent les soins palliatifs dans mon département sont à l’approche du décès. Dix-neuf départements en France ne disposent pas d’unité de soins palliatifs. Selon des chiffres de 2021, 50 % des patients admis en soins palliatifs décèdent dans les trois semaines qui suivent et 35 % dans la semaine.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.

M. Bernard Fialaire : Le débat sur les soins palliatifs est assez intéressant. Bien que je sois favorable au droit à l’aide à mourir, je veux vous rassurer : je suis également favorable à ce que des soins palliatifs soient proposés à toute personne susceptible d’en bénéficier, en veillant à ce qu’elle soit bien informée.
Ce n’est pas la question.
Si la situation me choque, et ce débat le montre bien, c’est qu’il apparaît clairement que nous aurions dû aborder le texte sur les soins palliatifs avant celui sur l’aide à mourir. (Applaudissements sur les travées des groupes UC ainsi que sur des travées des groupes SER et Les Républicains.) Nous aurions ainsi évité cette ambiguïté.
L’aide à mourir n’est pas un « palliatif au manque de soins palliatifs ».
Si nous avions clairement établi qu’il faut proposer des soins palliatifs partout, dans toutes les unités dotées de soignants formés, et non seulement dans les services dédiés, à tous ceux qui en ont besoin, notre débat serait sans doute plus serein. (Mmes Paulette Matray et Émilienne Poumirol applaudissent.)

M. Loïc Hervé : Exactement !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Je souhaite simplement répondre sur la question de l’ordre d’examen de ces propositions de loi.
Il aurait été plus logique – et j’aurais moi aussi préféré que tel soit le cas – qu’on commençât par le texte sur les soins palliatifs, mais ceux qui m’ont demandé d’inverser s’inquiétaient du fait que le texte concernant la fin de vie soit examiné en fin de semaine sans que les sénateurs puissent être présents en nombre. (Oh ! sur des travées du groupe UC.)
C’est donc pour une raison de mobilisation des sénateurs qu’il a été décidé d’inverser l’ordre de discussion des deux textes. Ainsi, comme pour la décision de scinder ces sujets en deux propositions de loi, la raison est avant tout opérationnelle.
Je veux simplement conclure, en disant que tous ces sujets sont liés : d’ailleurs, nous avons eu une discussion générale commune et nous discutons là de questions qui se retrouvent aussi à l’article 5 de cette même proposition de loi.