Sécurisation des marchés publics numériques : Discussion générale
debate, 17/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Denis Wattebled, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe UC. – M. Simon Uzenat applaudit également.)
M. Dany Wattebled : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous remercie de me donner l’occasion de présenter cette proposition de loi, qui s’inscrit dans la continuité des travaux de la commission d’enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d’entraînement sur l’économie française. J’ai eu l’honneur d’être le rapporteur de cette commission d’enquête, qui a travaillé pendant plusieurs mois sous la présidence de notre collègue Simon Uzenat, que je salue. Après 51 auditions, 3 déplacements et les témoignages de représentants de 134 structures, nous avons pu dresser un panorama complet, concret, parfois dérangeant, mais toujours instructif.
Nous sommes partis d’un constat simple : la commande publique est l’un des moteurs importants de l’économie française. Elle représente 400 milliards d’euros par an, 14 % du PIB et 80 % des marchés portés par les collectivités. Dans nos territoires, nous avons tous entendu ces témoignages d’élus et d’entreprises qui peinent à naviguer dans des procédures à la fois lourdes, complexes et parfois anxiogènes. Sont ainsi dénoncés la crainte du contentieux, la peur du pénal, l’empilement des obligations et, parfois, le sentiment d’une machine administrative qui s’éloigne du terrain.
Au fil des auditions, un sujet s’est imposé, presque malgré nous : la montée en puissance de la commande publique numérique, non pas comme une catégorie technique, mais comme un enjeu de souveraineté, de sécurité et de liberté pour nos politiques publiques.
Certaines réponses ont eu le mérite d’être d’une franchise inhabituelle. Lorsque nous avons demandé au président de Microsoft pour l’Europe de garantir que les données des citoyens français hébergées par Microsoft France ne seraient jamais transmises à des autorités étrangères sans l’accord des autorités françaises, la réponse a été : « Non, je ne peux pas le garantir. »
Voilà une vérité sans détour ! Ce n’est pas un procès à charge, c’est le résultat du droit extraterritorial américain, issu du Cloud Act et du Foreign Intelligence Surveillance Act (Fisa) – et de la mise en œuvre de ces dispositifs. Cela doit nous alerter.
Nous avons longuement travaillé sur le cas du Health Data Hub, devenu la plateforme des données de santé. Lors de son audition, la ministre de la santé de l’époque, Agnès Buzyn, nous l’avait affirmé clairement : c’était Microsoft ou rien. Cette décision grave était justifiée par une note de son cabinet, validée par une contre-expertise de la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (Dinsic), avec l’aval de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
Résultat : 80 millions d’euros engagés et 60 millions de données françaises transférées outre-Atlantique. Cherchez l’erreur ! On nous a expliqué que ce choix était provisoire, qu’il était contraint par l’urgence, qu’il n’existait aucune alternative.
Six mois plus tard, l’urgence est devenue l’habitude, le provisoire une dépendance, et la dépendance une doctrine. Une doctrine en contradiction totale avec les discours que nous tenons ici même, et jusqu’au sommet de l’État, sur la souveraineté numérique, la protection des données et l’indépendance stratégique.
Nous avons récidivé avec le grand marché Microsoft pour l’éducation nationale, passé sans avis conforme de la direction interministérielle du numérique (Dinum), alors même que l’État demandait aux rectorats d’éviter ces solutions. Nous parlons ici de 152 millions d’euros sur quatre ans.
Plus grave encore, nous apprenons cette semaine que la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) a renouvelé pour trois années supplémentaires son contrat avec l’éditeur américain Palantir Technologies. Je ne vous ferai pas l’affront de vous rappeler que cette société a été fondée en 2003 avec l’aide d’In-Q-Tel, un fonds d’investissement de la CIA. C’est le comble ! Là encore, il y a un décalage entre les discours et les actes.
Le président-directeur général de l’Union des groupements d’achats publics (Ugap), qui est le premier acteur national de mutualisation des achats publics, reconnaît qu’il ne conseille pas suffisamment ses clients en matière de souveraineté numérique et que des progrès doivent encore être accomplis.
C’est le moins que l’on puisse dire, notamment si l’on se penche sur un accord-cadre du 17 septembre 2024, valable pour six ans. Nous parlons ici de 760 millions d’euros pour l’achat de licences Microsoft : 460 millions pour les ministères, 300 millions pour les collectivités.
Au total, si vous faites le compte, tout cela représente 1 milliard d’euros ! Un milliard d’euros qui n’iront ni à nos entreprises, ni à nos acteurs européens, ni à nos solutions souveraines ; 1 milliard d’euros qui financent notre propre dépendance aux technologies étrangères…
Rappelons un fait simple, parmi d’autres. Elon Musk a profité pendant vingt ans des milliards de la commande publique américaine. Pas de discours ou de grandes incantations, mais des marchés ! Vous ne m’enlèverez pas de l’esprit une conviction simple : nos entreprises ont besoin non pas de subventions compassionnelles, mais de commandes publiques courageuses.
Le paradoxe est là. Nous avons les outils, mais nous ne les utilisons pas. En France, nous avons une doctrine, un droit, des labels, des acteurs français et européens robustes, innovants et compétitifs. Dans la pratique, pourtant, nous persistons à héberger des données publiques sur des solutions exposées à des législations étrangères, ou à acheter des services numériques sans nous assurer que ces données ne puissent pas partir ailleurs. La commission d’enquête a conclu qu’il s’agissait non seulement d’un risque juridique, mais aussi d’un risque stratégique majeur.
C’est dans ce contexte qu’est née la recommandation n° 24, qui inspire la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. L’objectif de cette dernière est simple, presque évident : protéger les données publiques françaises. C’est un texte de protection et de bon sens.
Avec cette proposition de loi, nous voulons atteindre deux objectifs : sécuriser juridiquement les acheteurs et faire de la commande publique un levier pour nos propres acteurs.
Nous avons encore du travail : directives européennes, Small Business Act, structuration des filières, montée en puissance du cloud de confiance. Mais ce texte est une première étape essentielle.
Je veux saluer le travail remarquable de notre rapporteure, Olivia Richard. Chacun a pu mesurer l’écoute et la rigueur dont elle a fait preuve et se féliciter de sa volonté de sécuriser juridiquement le dispositif.
L’amendement qu’elle a proposé en commission visait à consolider l’équilibre du texte et à en assurer la pleine conformité avec le droit français et européen, tout en préservant l’objectif politique que nous visons : mieux protéger nos données publiques les plus sensibles.
Je souhaite également rappeler que l’article 31 de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite loi Sren, sur lequel s’appuie utilement cette réécriture, demeure aujourd’hui privé d’effet faute de décret d’application. Cet article, pourtant essentiel pour définir et encadrer les données sensibles, n’a aucune portée tant que ce décret n’a pas été pris.
C’est pourquoi, madame la ministre, monsieur le ministre, j’en appelle solennellement au Gouvernement : que le décret d’application de l’article 31 soit publié dans les plus brefs délais, afin que les acheteurs publics disposent enfin du cadre clair et opérationnel que le Parlement a voulu. Il n’y a que dans notre pays que les lois adoptées mettent autant de temps à être appliquées…
Pardonnez-moi de vous le dire de but en blanc, mais nous sommes en guerre économique. Chaque jour compte. C’est pourquoi je porterai un amendement simple afin d’avancer l’entrée en vigueur du dispositif à l’année suivant la promulgation de la loi.
Cette mesure me semble justifiée par l’urgence croissante d’atteindre la souveraineté numérique face à la multiplication des cyberattaques et aux risques d’ingérence étrangère touchant les collectivités.
Depuis 2024, le marché français et européen du cloud souverain a atteint un niveau de maturité suffisant pour répondre aux besoins des grandes collectivités, d’autant que le texte ne concerne que les données sensibles et prévoit des dérogations en cas de contraintes particulières.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris : cette proposition de loi marque une évolution de bon sens, vers une souveraineté nécessaire. La sagesse populaire dit que nécessité fait loi. C’est le cas aujourd’hui. Je vous invite donc, après nos débats, à adopter ce texte avec conviction, pour que la commande publique soit enfin pleinement au service de notre souveraineté numérique. (Applaudissements.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Sophie Briante Guillemont et M. Pierre Jean Rochette applaudissent également.)
Mme Olivia Richard : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par notre collègue Dany Wattebled vise à renforcer la sécurité et la confidentialité des données publiques hébergées à distance ou « en nuage » – une expression très poétique.
Ce texte est le fruit d’un travail engagé il y a bientôt un an, dans le cadre de la commission d’enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique, dont notre collègue Dany Wattebled était rapporteur.
Son engagement, ainsi que celui de son président Simon Uzenat, que je salue, et de Catherine Morin-Desailly, dont nous connaissons tous l’engagement ancien et l’expertise sur ce sujet, a permis de mettre au jour de véritables failles dans la protection des données des citoyens français.
En effet, si le risque de cyberattaque est bien identifié en France depuis quelques années – chaque semaine, et encore ce matin, nous en apporte une nouvelle illustration –, un autre risque, moins visible, est souvent minimisé, y compris par nos services publics : celui d’un détournement de données par l’effet des législations extraterritoriales.
De fait, comme l’a démontré la commission d’enquête sénatoriale, les données hébergées en nuage auprès de prestataires étrangers, et notamment de grandes entreprises américaines, sont soumises à des règles de communication sur lesquelles nous n’avons pas la main, et qui permettent tous les abus.
Aux États-Unis, avec le Fisa et le Cloud Act, mais également désormais en Inde et en Chine, les autorités administratives sont en mesure de contraindre les entreprises à leur révéler le contenu d’une communication ou d’une information qu’elles détiennent, y compris lorsque celles-ci sont hébergées sur des serveurs hors de leur territoire national.
Aussi, lorsque nous recourons à des entreprises étrangères pour l’hébergement en nuage de données stratégiques, nous exposons celles-ci à un risque réel et documenté d’interception par des autorités étrangères, sans qu’il soit possible d’être alerté de telles opérations.
Or, devant les crissements géopolitiques actuels, la lucidité et le pragmatisme nous imposent désormais de ne plus céder à la naïveté et d’agir, enfin, pour préserver notre souveraineté.
Il faut à cet égard souligner que certains ont été précurseurs dans cette prise de conscience. Je veux notamment saluer ici l’action du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, qui a entrepris une stratégie numérique exemplaire depuis de nombreuses années, afin de sécuriser les services offerts à nos concitoyens vivant hors de France.
Grâce au recours à un service d’hébergement en nuage interne, le ministère garantit un contrôle intégral d’opérations hautement sensibles telles que le vote en ligne, la dématérialisation du registre d’état civil ou encore le registre des Français établis hors de France. Il assure ainsi la continuité et la sécurité des services, tout en se conformant aux cadres juridiques français et européen.
Ce volontarisme est un exemple qui démontre qu’une réelle souveraineté des opérations numériques est atteignable à court ou moyen terme.
Pour les autres administrations publiques, des progrès plus hétérogènes ont été atteints ces dernières années, notamment grâce au renforcement progressif de notre cadre juridique.
L’article 31 de la loi Sren impose ainsi depuis 2023 aux administrations publiques et aux opérateurs de l’État d’héberger leurs données sensibles dans un cloud souverain, c’est-à-dire un cloud français ou européen qui présente de fortes garanties de sécurité.
Le périmètre des données jugées sensibles correspond, aux termes de cette loi, aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, dont la violation serait susceptible de causer une atteinte à la sécurité publique, à la santé des personnes ou encore à la propriété intellectuelle.
Les travaux de la commission d’enquête ont toutefois permis de démontrer que ces exigences de protection ne sont encore que partiellement appliquées. Il est en effet estimé que les fournisseurs souverains de prestations cloud représentent seulement 63 % des commandes effectuées par des administrations publiques, ce qui est encourageant, mais qui laisse encore de trop fortes marges de progression.
Par ailleurs, si nous disposons de ces chiffres concernant le niveau de protection des données de l’État, aucun suivi n’est effectué pour évaluer le niveau de protection des données détenues par les autres acheteurs publics, en particulier par les collectivités territoriales. Nous savons pourtant que les collectivités détiennent des données sensibles, et que celles-ci font fréquemment l’objet de cyberattaques, preuve de l’attrait qu’elles peuvent représenter.
Pour répondre à ces défaillances, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à renforcer substantiellement le niveau de protection des données publiques, en confiant les données de l’ensemble des acheteurs publics à des prestataires français ou européens.
La commission des lois a pleinement souscrit aux objectifs qui sous-tendent la proposition de loi : ils sont l’aboutissement d’un travail sérieux et utile et vont dans le sens d’une prise de conscience collective de l’urgence de protéger notre souveraineté numérique. Elle a néanmoins adopté des modifications du texte afin, d’une part, de le rendre plus cohérent face aux risques établis et au cadre juridique existant et, d’autre part, de faciliter sa mise en œuvre, notamment pour les collectivités territoriales.
Premièrement, dans une volonté de clarté et d’efficacité du dispositif, la proposition de loi, dans la version qui vous est soumise, vise à rendre obligatoire l’hébergement souverain des seules données sensibles, selon le périmètre arrêté par la loi Sren.
Ce périmètre a été jugé pertinent par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) puisque toute donnée détenue par une entité publique ne représente pas forcément un intérêt justifiant d’une protection maximale.
En restreignant les obligations d’hébergement aux seules données sensibles, la commission a en outre assuré la conformité du texte au cadre juridique européen. En effet, en raison des directives européennes propres aux marchés publics, mais également des engagements internationaux de la France et de l’Europe dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), toute « préférence européenne » dans les marchés publics doit être strictement justifiée et proportionnée.
Un dispositif écartant de manière systématique les opérateurs américains aurait ainsi pu être analysé comme une discrimination et une entrave à l’accès aux marchés, et aurait dès lors fait peser de graves risques de contentieux pour les acheteurs publics.
Deuxièmement, la commission a souhaité tenir compte des contraintes opérationnelles qui pèsent sur les petits acheteurs, au premier rang desquels les petites collectivités territoriales. C’est un sujet sur lequel la commission d’enquête relative à la commande publique a d’ailleurs beaucoup insisté : ces collectivités n’ont ni les ressources humaines, ni les moyens opérationnels, ni les leviers financiers pour faire face à la hausse continue des normes en matière d’achat public.
Je rappelle à cet égard que, si la sécurisation de nos données publiques est un impératif non négociable, elle emporte néanmoins des coûts qui ne sont pas marginaux. La Cour des comptes estime ainsi que le recours à une offre certifiée SecNumCloud, c’est-à-dire souveraine et hautement sécurisée, suppose des tarifs jusqu’à 40 % supérieurs aux offres traditionnelles.
En conséquence, afin de garantir le caractère réaliste et opérationnel du texte, la commission a exclu de son champ d’application les petites communes de moins de 30 000 habitants, ainsi que les communautés de communes.
Ce seuil correspond au périmètre arrêté par un autre texte créant des obligations nouvelles en matière de cybersécurité, le projet de transposition de la directive NIS 2, qui est en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Cet alignement permet ainsi de constituer un ensemble cohérent de mesures nouvelles afin de sécuriser les systèmes informatiques des grandes collectivités.
En outre, la commission a prévu un dispositif de dérogation pour toute collectivité qui aurait déjà engagé un projet nécessitant un recours à un service d’informatique en nuage, qui rencontrerait des difficultés techniques pour se conformer au dispositif proposé ou qui justifierait de surcoûts importants.
Loin de minimiser la portée du texte, ce mécanisme dérogatoire tient compte de l’état de préparation des acheteurs à ces nouvelles exigences, et laisse aux entreprises françaises et européennes le temps de développer leurs produits et d’abaisser leurs coûts. Les auditions conduites ont en effet démontré que le marché européen du cloud est en plein essor, ce qui implique qu’à moyen terme des paliers technologiques seront atteints et que les coûts seront réduits.
Dès lors, la date d’entrée en vigueur retenue par la commission des lois est le 1er janvier 2028. Pourquoi ce délai de deux ans ? Il paraît nécessaire à plusieurs égards. Le texte doit tout d’abord être examiné à l’Assemblée nationale et être promulgué en cas de vote conforme. Ensuite, les collectivités, qui vont faire face à des échéances électorales ces prochains mois, devront prendre connaissance de ces nouvelles normes, cartographier les données sensibles qu’elles détiennent, étudier les offres souveraines disponibles et entamer la passation de nouveaux marchés d’hébergement.
Ce délai doit permettre aux collectivités d’agir avec précision plutôt qu’avec précipitation, car l’objectif final est bien de parvenir à la sécurisation effective des systèmes informatiques et des données de nos concitoyens.
Toutefois, l’auteur du texte nous soumettra dans quelques instants un amendement visant à modifier cette date afin de fixer une entrée en vigueur un an après la promulgation du texte. Cette proposition, qui permettra de lever les incertitudes quant au calendrier de la navette parlementaire, me semble tout à fait judicieuse, et répond aux exigences que je viens d’exposer. Je salue donc cette proposition de compromis.
Ainsi, mes chers collègues, il me semble que les ajustements opérés par la commission ainsi que ce dernier amendement sont de nature à faciliter l’appropriation large et massive de ces nouveaux enjeux de souveraineté numérique par les acheteurs publics, sans ajouter de complexité démesurée à leurs missions.
Ce texte prend la mesure des défis auxquels la France et l’Europe sont désormais contraintes de faire face, avec un dispositif pragmatique, ambitieux et, n’ayons pas de scrupule à le rappeler, très largement précurseur au sein de l’Union européenne.
Avant de conclure, je souhaite saluer une fois de plus l’auteur de cette proposition de loi, Dany Wattebled,…
M. Pierre Jean Rochette : Bravo !
Mme Olivia Richard : … qui, par son engagement sans relâche, a provoqué une véritable prise de conscience au sein de notre institution. J’espère que ce texte nous permettra de franchir une nouvelle étape vers une souveraineté numérique française. (Applaudissements.)
M. Pierre Jean Rochette : C’est sûr !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, monsieur le sénateur Wattebled, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureuse de débattre avec vous aujourd’hui de la question de la commande publique numérique, sujet qui se situe au cœur de mon engagement et de celui du Gouvernement pour la souveraineté numérique.
Cette souveraineté numérique repose sur trois piliers clairs : une offre nationale et européenne de services numériques innovants et compétitifs, l’identification de nos dépendances pour œuvrer à les réduire avec nos partenaires européens, et la volonté de faire respecter nos règles et nos valeurs en Europe.
C’est cette approche équilibrée qui guide notre politique en matière de cloud : faire de celui-ci un levier de compétitivité pour nos entreprises et un outil majeur de la modernisation de l’action publique, tout en développant une offre de confiance qui garantisse l’hébergement des données publiques dans le respect de notre droit, de nos exigences de sécurité et de nos valeurs.
Pour atteindre ces objectifs, nous ne partons pas d’une feuille blanche. La souveraineté numérique se construit depuis 2021 et la stratégie du cloud se décline en trois piliers : le cloud de confiance, pour protéger les données particulièrement sensibles ; la doctrine « cloud au centre » pour enclencher la transition des administrations vers les clouds ; le soutien à l’offre nationale de cloud dans le cadre de France 2030.
Par ailleurs, nous avons levé progressivement les freins à la concurrence, d’abord en structurant la filière avec la création, en 2022, du comité stratégique de filière cloud, puis en poursuivant ce travail avec l’adoption, en 2023, par le Parlement de la loi dite Sren. Cette stratégie repose ainsi sur une idée simple : le cloud peut renforcer notre souveraineté numérique à condition d’être maîtrisé, sécurisé et encadré.
Concernant les administrations, l’adoption de la doctrine « cloud au centre » place désormais le cloud comme une solution de référence. Celui-ci est devenu un levier structurant de modernisation de l’action publique, de performance et d’innovation. La transition vers le cloud emporte un enjeu de sécurisation des données, et notamment des plus sensibles d’entre elles.
C’est tout le sens du travail conduit depuis plusieurs années, notamment avec l’appui déterminant de l’Anssi. La mise en place de la qualification SecNumCloud constitue une avancée majeure. Elle permet d’identifier les offres capables de garantir un très haut niveau de sécurité, de protection des données sensibles et de résistance aux risques d’ingérence, notamment liés à des législations extraterritoriales. Des offres de plus en plus nombreuses sont qualifiées et utilisées désormais par les administrations.
La protection des données publiques dans l’espace numérique ne peut se réduire à la seule problématique des lois extraterritoriales. Elle repose également sur des politiques ambitieuses de cybersécurité et sur la capacité à sensibiliser les acteurs face aux risques cyber, à prévenir et à détecter les cyberattaques et à accroître notre cyber-résilience.
C’est tout l’objet du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, déjà adopté par le Sénat et qui sera prochainement examiné à l’Assemblée nationale. Dans la continuité de la revue nationale stratégique de 2025, qui a érigé à juste titre la cyber-résilience de la Nation au rang d’objectif stratégique, le Gouvernement présentera prochainement sa stratégie nationale de cybersécurité à l’horizon 2030.
Dans ce contexte, je souhaite saluer l’initiative parlementaire qui nous réunit aujourd’hui. Je tiens tout d’abord à remercier Dany Wattebled, l’auteur de cette proposition de loi, dont les travaux se situent dans le prolongement de la commission d’enquête sur la commande publique qu’il a conduite avec Simon Uzenat. Ces travaux s’inscrivent également dans la continuité du rapport gouvernemental de la sénatrice Nadège Havet en 2021.
Je souhaite également saluer le travail de la rapporteure, Olivia Richard, et en particulier sa volonté de rechercher un équilibre juridiquement solide, opérationnel et compatible avec le cadre existant.
Plus largement, je souhaite témoigner devant vous de l’engagement et de la mobilisation du Gouvernement pour faire évoluer le cadre applicable aux marchés publics numériques, y compris au niveau européen.
Première étape, lors du sommet franco-allemand à Berlin consacré à la souveraineté numérique, nous avons lancé un groupe de travail pour définir ce qu’est un service numérique européen, jalon d’une préférence européenne.
Deuxième étape, la directive-cadre européenne sur les marchés publics sera révisée au cours du premier semestre 2026.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit totalement dans cette dynamique, avec la volonté de nourrir le débat public et l’ambition de concilier modernisation, sécurité, innovation et souveraineté. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC ainsi que sur des travées des groupes RDSE et SER.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je serai bref, car beaucoup a déjà été dit, mais je voudrais rappeler un élément qui figurait en filigrane des interventions précédentes. Quand l’État ou une collectivité passe un marché public numérique, il s’agit d’un choix qui n’est pas simplement technique ; c’est aussi un choix géopolitique.
Dans le contexte international que nous connaissons aujourd’hui, la neutralité numérique n’existe pas. Chacun sait à quel point les technologies numériques, et plus spécifiquement l’intelligence artificielle ou le cloud, sont instrumentalisées par des puissances extraeuropéennes et peuvent constituer autant de vulnérabilités pour notre pays.
Ces vulnérabilités étaient l’un des éléments essentiels mis en lumière par le rapport de la commission d’enquête sénatoriale, présidée par M. Uzenat et dont M. Wattebled était le rapporteur, laquelle a souligné la nécessité de reprendre la main sur un certain nombre d’achats publics, en particulier à la lumière du nouveau contexte international.
Je salue le travail réalisé par la commission d’enquête et celui de la commission pour préciser et rendre la plus opérationnelle possible cette proposition de loi. Ce texte part d’un constat et d’un impératif : garantir que les collectivités territoriales, à l’instar de l’État, protègent les données sensibles lors de leurs marchés publics numériques.
Le texte qui est proposé ne crée pas de nouvelle contrainte arbitraire : il étend aux collectivités les exigences que l’État s’applique déjà, en cherchant la voie la plus pragmatique, la plus efficace et la plus opérationnelle possible. Les travaux en commission ont permis de mieux cibler la mesure, de l’inscrire clairement dans les conditions d’exécution des marchés publics et de sécuriser son articulation avec le droit européen.
Mesdames, messieurs les sénateurs, au-delà du vote des lois, ce qui compte, c’est qu’elles soient appliquées. Vous y êtes très sensibles, car trop de rapports d’évaluation pointent l’écart entre les intentions du législateur et la mise en œuvre des textes, ce qui parfois s’explique par le fait que les réalités techniques et opérationnelles n’ont pas été assez prises en compte. Le travail qui a été effectué sur cette proposition de loi permet de surmonter cette difficulté.
Nous aurons encore des débats au cours de la navette sur ce texte, auquel nous sommes favorables, car il répond à cet impératif essentiel qu’est la souveraineté numérique. Nous sommes donc très heureux de continuer à y travailler avec vous. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI. – M. Simon Uzenat applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. David Margueritte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. David Margueritte : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Dany Wattebled, issue des travaux de la commission d’enquête dont il était le rapporteur, présente un enjeu majeur pour la souveraineté de notre pays et la sécurité de nos données publiques. Elle entend répondre à des objectifs totalement légitimes, qui présentent une acuité particulière dans le contexte actuel.
Les administrations et nos collectivités territoriales recourent de plus en plus à des solutions d’hébergement en nuage. Très souvent, ces solutions sont proposées, on le sait, par des prestataires situés en dehors de l’Union européenne, compte tenu de la concentration extrêmement forte du secteur autour d’Amazon, de Microsoft et de Google.
Chacune et chacun mesure les effets et les conséquences de cette dépendance. Le risque que des autorités étrangères accèdent à des données sensibles est bien réel, en raison de la problématique très bien exposée par Mme la rapporteure et par l’auteur de la proposition de loi, à savoir celle des lois extraterritoriales qui permettent à des États tiers de se faire transmettre des données, y compris lorsque celles-ci sont hébergées sur le territoire français et contre l’avis de notre pays.
Notre collègue Dany Wattebled a rappelé tout à l’heure la réponse édifiante faite par le représentant de Microsoft dans le cadre de la commission d’enquête : elle suffit à elle seule à démontrer l’intérêt et la pertinence de cette proposition de loi, à laquelle le groupe Les Républicains sera favorable.
Nous avons de nombreux cas en tête, qu’il s’agisse des données de santé ou des données de l’enseignement supérieur confiées à des entreprises américaines. Le risque est donc évident pour nos collectivités et les acheteurs publics, ce qui motive notre soutien.
Plus précisément, je voudrais insister sur deux points pour expliquer le soutien de mon groupe.
D’abord, le contexte politique est particulièrement tendu, comme je viens de l’expliquer. Il justifie la protection des données qui contiennent des informations sensibles dans le cadre des commandes publiques.
La protection des données publiques est un enjeu non seulement de souveraineté, mais aussi économique.
La France ne part pas de zéro ; Mme la ministre l’a rappelé tout à l’heure. Les travaux de notre collègue Wattebled s’inscrivent dans la continuité de ce qui a été fait depuis 2021, avec la mise en place d’outils importants, notamment la stratégie « cloud au centre », qui permettent d’héberger les données les plus sensibles dans des espaces souverains.
La deuxième raison qui justifie pleinement le soutien de notre groupe est que ce texte a été utilement modifié par la commission des lois.
Nous comprenons parfaitement l’objectif de l’auteur du texte, qui est d’élargir le dispositif existant aux collectivités territoriales pour protéger toutes les données publiques, quelles qu’en soient les sources. L’ambition est légitime.
Toutefois, comme l’a rappelé Mme la rapporteure, une application uniforme et, d’une certaine manière, sans discernement poserait des difficultés à la fois juridiques et opérationnelles, avec un risque d’inconstitutionnalité et d’incompatibilité avec les règles de concurrence qui prévalent pour la passation de marchés publics.
C’est ainsi que le texte de la commission des lois ne s’applique pas aux communes de moins de 30 000 habitants, et ce pour trois raisons.
La première est évidente : ces collectivités ne disposent guère des ressources humaines ou de l’expertise technique pour passer de tels marchés.
La deuxième raison est financière : une augmentation du coût comprise entre 25 % et 40 % ne serait pas soutenable dans le contexte budgétaire que nous connaissons ; cela porterait atteinte au développement des services publics ou aux investissements des collectivités.
La troisième raison est que le risque d’interception de données sensibles pour ces collectivités est moins fort que pour celles de la strate supérieure.
Nous considérons par ailleurs que l’application du texte à partir de 2028 est une bonne solution pour permettre d’adapter le marché au développement du cloud souverain.
Le chemin proposé par la commission des lois concilie utilement la souveraineté numérique et les contraintes budgétaires, opérationnelles et juridiques. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP ainsi que sur des travées des groupes UC et RDPI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous étudions cet après-midi la proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques. Ce texte s’inscrit dans la suite de la commission d’enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d’entraînement sur l’économie française.
En 2021, le Premier ministre avait chargé ma collègue du groupe RDPI, Nadège Havet, d’une mission qui a abouti à la publication d’un rapport intitulé Pour une commande publique sociale et environnementale : état des lieux et préconisations. Ce sujet nécessite une attention continue de toute la représentation politique.
Votre démarche, mon cher collègue Wattebled, s’inscrit dans une dynamique essentielle de souveraineté, puisqu’elle vise à renforcer le niveau de protection des données hébergées en nuage par les acheteurs publics. Dans un contexte géopolitique incertain, cette volonté doit faire consensus.
Ce texte viendra compléter un ensemble de dispositions réglementaires et législatives adoptées ces dernières années afin de protéger les données dites sensibles.
Le président du groupe Les Indépendants, Claude Malhuret, avait déjà abordé, par le prisme de TikTok, le problème essentiel de l’exploitation des données par des puissances étrangères.
Nous partageons entièrement votre objectif, à savoir renforcer la protection face aux risques d’ingérence et de dépendance, notamment au moyen de clauses contraignantes pour les prestataires.
Toutefois, la rédaction initiale de l’article unique présentait des fragilités juridiques, limitant son applicabilité. En effet, elle introduisait une règle exorbitante par rapport au droit dérivé européen, ce qui aurait pu justifier son rejet par la Commission européenne.
En outre, une révision du règlement européen sur les marchés publics est prévue au premier semestre 2026, offrant potentiellement un cadre plus adapté pour orienter les fonds publics vers des solutions européennes.
La notion de « données publiques » n’était quant à elle pas suffisamment définie. Cette ambiguïté créerait une insécurité juridique, d’autant que le champ d’application du texte était très large, couvrant tout marché impliquant, même accessoirement, des prestations d’hébergement ou de traitement de données en nuage. Une portée si étendue rendrait le dispositif difficilement opérationnel.
Le rapport de la commission d’enquête sénatoriale du 8 juillet 2025 – je salue une nouvelle fois le travail de son président, M. Simon Uzenat, et de son rapporteur, M. Dany Wattebled, également auteur de la proposition de loi – souligne la forte exposition de l’État et des collectivités aux risques d’ingérence numérique.
Malgré l’existence d’outils déjà mobilisables, les garanties restent insuffisantes, car certains opérateurs, même implantés en Europe, peuvent rester soumis à des législations extraterritoriales. Seule une clause de non-exposition aux lois étrangères permettrait une protection effective, à condition que son application soit vérifiable.
Madame la rapporteure, vous avez donc proposé une réécriture du texte pour le rendre juridiquement robuste et opérationnel.
Vous avez également prévu l’exclusion des communes de moins de 30 000 habitants, ainsi que des communautés de communes : elles risqueraient de ne pas disposer de ressources humaines et techniques suffisantes pour adapter leurs marchés publics.
Le texte de la commission prévoit enfin un mécanisme de dérogation, dans certains cas, pour les collectivités ou les EPCI, qui, à la date d’entrée en vigueur de l’article, auraient déjà engagé un projet nécessitant le recours à un service d’informatique en nuage.
Nous voterons par conséquent en faveur de ce texte, modifié en commission avec l’accord de son auteur, mais aussi en faveur de l’amendement déposé en séance publique par M. Wattebled afin de maintenir une pression suffisante sur les acteurs concernés. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Laurent Somon et Mme Dominique Vérien applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Chaillou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Christophe Chaillou : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, sur l’initiative de Dany Wattebled et de son groupe, Les Indépendants, a été cosignée par de nombreux sénateurs de différents groupes, car elle constitue la traduction législative directe des travaux de la commission d’enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d’entraînement sur l’économie française, dont il a été le rapporteur.
Je veux à mon tour saluer le travail mené par cette commission, sous la dynamique présidence de notre collègue Simon Uzenat. Elle a rappelé une réalité qui s’impose à tous aujourd’hui : la vulnérabilité de nos données face aux législations extraterritoriales.
Ce constat prend, bien sûr, une résonance toute particulière dans un contexte politique et numérique en profonde mutation. La donnée est devenue une ressource stratégique, un attribut de puissance et, par conséquent, une cible. Cela nous impose de protéger nos données stratégiques contre les risques d’interception ou d’ingérence, qu’il s’agisse du Cloud Act américain ou d’autres législations.
Cette initiative n’est pas isolée ; elle s’inscrit dans un édifice législatif cohérent que nous bâtissons depuis plusieurs années, avec une accélération ces derniers mois. Ce texte prolonge ainsi l’esprit de la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite loi Sren, de mai 2024, ou le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et à la cybersécurité, en cours d’examen à l’Assemblée nationale.
Nous avions déjà, lors de différents débats, plaidé pour la sécurisation des données sensibles de l’État et, malheureusement, l’actualité nous rappelle cruellement l’urgence à agir.
Cet impératif de souveraineté se double d’une dimension économique majeure. Représentant près de 400 milliards d’euros par an, la commande publique constitue un levier d’action essentiel pour l’État et les collectivités territoriales. L’auteur de la proposition de loi, M. Wattebled, l’a bien rappelé tout à l’heure : il y a un enjeu tout particulier en ce qui concerne le numérique.
Dès lors, il est légitime, et même indispensable, d’aligner notre puissance d’achat sur nos objectifs stratégiques. En orientant ces investissements vers des solutions garantissant la protection de nos données, nous faisons non seulement acte de prudence, mais nous contribuons aussi activement à la consolidation d’un écosystème numérique européen fiable et pérenne.
Ce texte a été enrichi et amélioré par Mme la rapporteure. Son engagement a permis, avec le soutien de la commission des lois, de trouver un chemin pour dégager une solution opérationnelle.
Les différents orateurs qui m’ont précédé l’ont dit, nous ne pouvons que souscrire aux évolutions proposées : le recentrage sur les données sensibles, l’exonération pour les communes de moins de 30 000 habitants et, enfin, l’introduction de mécanismes de dérogation pour des projets déjà engagés ou en cas d’impossibilité technique.
Ce texte rassemble largement, parce qu’il est urgent et nécessaire. Il résulte d’un travail transpartisan de qualité, raison pour laquelle le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera en sa faveur. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, INDEP, UC et RDPI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Basquin.
M. Alexandre Basquin : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous débattons marque un pas important dans la recherche d’une solution à la question fondamentale de l’hébergement et de la protection des données.
Je salue pleinement cette proposition et, pour couper court au suspense, je précise d’emblée que le groupe CRCE-K la votera sans réserve.
Pour autant, même si elle traite uniquement des marchés publics numériques, permettez-moi, dans le temps qui m’est imparti, d’aborder la question des données dans son ensemble : le fameux big data. Je le fais en ma qualité de technocritique assumé.
Les données personnelles sont devenues le pétrole de l’industrie numérique et le modèle économique de ces géants du numérique est essentiellement basé sur la monétisation de nos données. C’est un modèle extrêmement rentable : pour preuve, la valorisation boursière des géants du numérique dépasse, et de très loin, le PIB de nombreux États. C’est tout bonnement vertigineux !
Nos données personnelles sont devenues un véritable business. Elles sont constamment moissonnées, captées, exploitées à l’aide de robots et d’algorithmes hyperpuissants – le pire est sans doute à venir avec l’intelligence artificielle –, se retrouvant dans de nombreuses mains sans que nous le sachions vraiment.
De surcroît, elles sont souvent hébergées sur des serveurs situés à l’étranger ou détenus par des sociétés étrangères. C’est le cas de nos données de santé, qui sont hébergées sur des serveurs implantés aux États-Unis et gérés par Microsoft. L’administration américaine pourrait donc y avoir accès sur simple demande légale. Je rejoins donc la recommandation de la commission d’enquête sur la commande publique, qui réclame à cet égard une solution souveraine.
Je veux aussi évoquer les courtiers en données numériques, les fameux Data Brokers, qui font énormément d’argent sur notre dos dans des conditions particulièrement opaques, en achetant et en revendant nos données personnelles à des entreprises, à des administrations et à des gouvernements, avec des procédés bien ficelés qu’il serait trop long de décrire ici.
Je voudrais cependant vous faire part de deux exemples assez révélateurs.
La société américaine Clearview AI, spécialiste de la reconnaissance faciale, détient une base de données de 3 milliards de visages qui ont été pillés sur les réseaux sociaux, mais aussi sur les sites publics.
Je voudrais citer également la société Acxiom, qui s’honore de posséder des données sur 2,5 milliards de personnes.
Ces Data Brokers savent tout de nous, y compris les choses les plus intimes. Je trouve cela extrêmement dangereux, parce que notre vie privée ne l’est absolument plus, ce qui fait d’ailleurs dire à l’ancien PDG de Google, Eric Schmidt : « Pour le citoyen de demain, l’identité sera la plus précieuse des marchandises. »
L’activité des Data Brokers est proprement scandaleuse. C’est pourquoi le groupe CRCE–K a déposé une proposition de loi pour interdire le courtage de données numériques sur le sol français. J’en fais pour ma part un combat éthique, et il me semble que ce combat doit être collectif.
Enfin, pour terminer, permettez-moi de soulever une certaine forme d’hypocrisie gouvernementale.
Le Gouvernement ne cesse de parler de souveraineté numérique, mais nous savons que certains ministères choisissent des solutions numériques américaines. C’est le cas de l’éducation nationale, qui a renouvelé ses licences Microsoft, ou de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), qui confie ses données à Palantir Technologies, entreprise pourtant fondée par le libertarien Peter Thiel.
Dans cette période où les ingérences étrangères ne cessent de progresser, je trouve que c’est particulièrement effarant.
Je pourrais aussi parler des nombreuses cyberattaques à l’encontre de nos administrations, mais je ne veux pas être trop long.
En tout état de cause, il nous faut être beaucoup plus offensifs, courageux et fermes sur la question des données. Nous devons, à mon sens, sortir de la mainmise, de la domination des géants du numérique. Avoir les données, c’est avoir le pouvoir. Il y va de la solidité de notre pacte social et républicain. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et INDEP. – Mme Sophie Briante Guillemont et M. Bernard Buis applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Guy Benarroche : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un monde où les questions de souveraineté se font de plus en plus pressantes, où la guerre hybride, faite d’attaques cyber et de désinformation, nous menace de plus en plus, nous nous penchons sur une proposition de loi issue des travaux de la commission d’enquête sur la commande publique, dont Dany Wattebled était rapporteur.
Cette commission a notamment mis en lumière la particulière vulnérabilité de notre pays en matière d’hébergement des données publiques sensibles, nos solutions numériques étant assujetties à des droits étrangers extraterritoriaux.
Cette faille fait peser de nombreux risques sur la souveraineté numérique de la France : perte de contrôle des données sensibles, risque d’utilisation de ces données à des fins de renseignement économique, dépendance accrue vis-à-vis d’acteurs étrangers, vulnérabilité face aux changements de politique étrangère.
Si les risques techniques et juridiques quant à la sécurité du système sont bien identifiés, la mise en place d’un label de qualité SecNumCloud par l’Anssi n’est à l’évidence pas suffisante, comme en témoigne le renouvellement par le ministère de l’éducation nationale, via un accord-cadre, de ses licences Microsoft en mars 2025, pour un montant estimé à 75 millions d’euros sur quatre ans. Ce marché comprend également une partie cloud. Le ministère de l’éducation nationale n’a même pas saisi pour avis la direction interministérielle du numérique (Dinum)…
Alors, certes, nous connaissons les difficultés pour localiser les prestataires répondant aux marchés publics, mais l’auteur de la proposition de loi a tenté de mettre en place un cadre plus clair pour les critères de stockage des données : exclure les prestataires qui seraient soumis à des lois étrangères qui l’obligeraient à communiquer ces données à des autorités étrangères ; garantir que les données soient hébergées sur le territoire de l’Union européenne dans des conditions assurant leur protection contre toute ingérence par d’autres États.
Ce principe est clair et plus efficace que les prescriptions actuelles, qui ont démontré leurs limites.
C’est pourquoi nous regrettons un peu les modifications apportées par la commission des lois, que nous avons déjà connue plus ambitieuse sur ces sujets.
La rapporteure a rappelé le risque d’inconventionnalité et d’inconstitutionnalité du dispositif proposé, lequel conduisait indirectement à écarter les acteurs non européens de la commande publique de cloud.
Elle a toutefois rappelé que les textes français et européens, ainsi que les engagements internationaux de la France, notamment l’accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), admettaient de telles restrictions d’accès pour des motifs impérieux d’intérêt général.
Encore une fois, la guerre hybride tend à nous démontrer que les données restent un point d’entrée pour la déstabilisation d’un État, même si, selon l’Anssi, toutes les données détenues par des entités publiques ne présentent pas le même intérêt pour des puissances étrangères.
Selon nous, la rédaction initiale de la proposition de loi répond bien à un motif impérieux d’intérêt général.
La frilosité dont notre commission a fait preuve nous amène à exprimer de vraies réserves, car les modifications qu’elle a apportées au texte semblent le vider d’une partie de son ambition, en diminuant son efficacité pour protéger nos données.
En se fondant sur une mesure existante, dont la commission d’enquête a démontré qu’elle n’était pas bien appliquée, en se basant sur la formulation « veiller à », en abandonnant une obligation claire pesant sur l’acheteur public qui aurait pu permettre l’annulation contentieuse des marchés passés en méconnaissance de celle-ci, l’amendement déposé par la rapporteure en commission restreint l’intérêt de ce texte.
Nous partageons les réserves sur les coûts que cela représenterait pour les collectivités territoriales, puisque 80 % des marchés publics ont été lancés par elles en 2023. Il s’agit bien d’un facteur limitant, car le recours à un prestataire souverain présentant de fortes garanties de sécurité risque d’entraîner un surcoût pour les acheteurs. Ainsi, pour un même prestataire, les tarifs des offres qualifiées SecNumCloud sont supérieurs de l’ordre de 25 % à 40 % à ceux des autres offres.
Cependant, les vols de données récents dans les systèmes de prise de rendez-vous pour des renouvellements de titres dans certaines mairies devraient nous alerter.
Je crains que les modifications de la commission s’apparentent à un pas de côté. L’obstacle reste devant nous et il faudra bien le franchir.
Pour autant, malgré nos réticences sur le manque d’efficacité de ce qui est désormais proposé, nous voterons pour ce texte, en espérant qu’il soit amélioré lors de la navette. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et RDPI.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Mme Sophie Briante Guillemont : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi de Dany Wattebled, qui vise à garantir, pour la passation des marchés publics, la souveraineté numérique de la France et la confidentialité de nos données sensibles.
Avant d’aborder le fond de ce texte, je tiens à saluer l’initiative de notre collègue, qui met en œuvre une des recommandations de la commission d’enquête sur les coûts et les modalités de la commande publique, dont il était le rapporteur.
Tout comme la loi sur le narcotrafic, également issue de travaux préalables du Sénat, cette proposition de loi fait visiblement consensus dans son principe. Le texte a été modifié par notre commission des lois dans un sens qui nous paraît opportun. Je tiens d’ailleurs à saluer les travaux de la rapporteure.
La souveraineté numérique et la confidentialité de nos données sensibles sont deux sujets d’une importance fondamentale pour la France et pour la protection de nos intérêts.
La commission d’enquête a découvert de fortes vulnérabilités concernant les données publiques hébergées par certains acteurs non européens, en raison de leur soumission à un cadre juridique extraterritorial.
En d’autres termes, lorsque l’administration ou les collectivités décident de faire appel, dans le cadre d’un marché public numérique, à certaines entreprises de cloud étrangères, les données risquent d’être transmises au pays d’origine de ces fournisseurs.
Trois États concentrent principalement le risque : les États-Unis, l’Inde et la Chine. Ces pays ont en effet adopté des textes permettant à leurs services, pour des motifs de sécurité ou d’intérêt général, d’accéder aux données hébergées sur leur cloud, y compris lorsqu’elles concernent administrations ou citoyens étrangers.
Ainsi, en vertu de la législation américaine, notamment le Foreign Intelligence Surveillance Act (Fisa) et le Cloud Act, les États-Unis peuvent contraindre un fournisseur de cloud à transmettre des données sur des citoyens étrangers, même si les serveurs ne sont pas hébergés aux États-Unis. Des législations semblables existent en Chine et en Inde.
On comprend bien le risque : en choisissant une solution étasunienne, chinoise ou indienne, nos administrations et nos collectivités peuvent, sans toujours en avoir pleinement conscience, rendre certaines de leurs données accessibles aux gouvernements de ces États.
Dans les faits, selon la Cour des comptes, et sans grande surprise, trois fournisseurs de cloud américains, à savoir Amazon, Microsoft et Google, captent 70 % des parts de marché en Europe. Les fournisseurs européens, eux, ont connu une diminution de leurs parts de marché : elle est passée de 27 % en 2017 à 16 % en 2021.
Face à cette situation, la France a progressivement affirmé, avec la stratégie dite « cloud au centre », puis avec la loi Sren de mai 2024, un objectif de cloud souverain immunisé autant que possible contre les réglementations extraterritoriales.
Ainsi, l’article 31 de la loi Sren encadre l’hébergement des données présentant une sensibilité particulière pour l’État et ses opérateurs : celles-ci doivent être confiées à des prestataires offrant un niveau de sécurité élevé et une véritable protection contre l’accès d’autorités étrangères, une qualification spécifique étant délivrée par l’Anssi.
La proposition de loi que nous étudions aujourd’hui, telle que modifiée par la commission, vise précisément à étendre le dispositif de l’article 31 de la loi Sren aux grandes collectivités territoriales : régions, départements, communes de plus de 30 000 habitants et principales intercommunalités.
Grâce à une entrée en vigueur différée, les collectivités et les prestataires souverains disposeront du temps nécessaire pour adapter leurs contrats, leurs infrastructures et leurs pratiques.
Nous estimons donc que ce texte permettra de s’assurer effectivement que les données les plus sensibles des personnes publiques ne pourront plus être consultées ou exploitées par des États tiers, en particulier lorsqu’il ne s’agit pas, ou plus, de partenaires alignés avec nos intérêts.
Le groupe du RDSE, considérant notre autonomie stratégique comme fondamentale, votera naturellement ce texte. (Applaudissements sur des travées des groupes SER, GEST, UC et INDEP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Catherine Morin-Desailly : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2013, je rédigeais, au nom de la commission des affaires européennes, un rapport intitulé L’Union européenne, colonie du monde numérique ?
Treize ans plus tard, nos anticipations sont devenues une réalité – cela va même parfois au-delà de ce que nous imaginions ! Internet est devenu un terrain d’affrontement mondial pour la domination du monde par l’économie et la connaissance, un théâtre de cyberattaques en tout genre, toujours plus nombreuses. Les données, nouvel « or noir » du numérique, constituent désormais un actif stratégique majeur. Leur maîtrise est vitale pour notre autonomie et pour le devenir de nos économies et de nos démocraties.
Pourtant, pour leur hébergement et leur traitement, en dépit de nos préconisations d’alors, nous continuons à recourir à des acteurs extra-européens aux comportements prédateurs et aux profits insensés.
Trois grands acteurs américains détiennent ainsi près de 70 % du marché de l’informatique en nuage en Europe, et ce alors même que la loi américaine sur la surveillance permet toujours à l’État fédéral de recueillir, auprès de leurs directions des systèmes d’information, les données des Européens, qu’elles soient personnelles ou publiques, sensibles ou non, sans leur consentement, ni même qu’ils en soient avertis.
La raison invoquée est toujours la même : nous n’aurions pas d’entreprise capable. Pourtant, elles existent bel et bien, elles sont d’ailleurs présentes chaque année au Forum InCyber de Lille, à Vivatech ou aux universités d’Hexatrust – vous le savez aussi, madame la ministre, puisque nous nous sommes déjà croisés lors de ces rendez-vous. (Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique acquiesce.)
Les entreprises françaises y sont nombreuses, ce qui témoigne de la vitalité de l’innovation dans notre pays et de l’excellence de nos écoles d’ingénieurs.
Dans le cadre de notre commission d’enquête sur la commande publique, présidée par Simon Uzenat, nous avons auditionné les représentants de ces entreprises avec le rapporteur Dany Wattebled, auteur de la présente proposition de loi. Ils nous ont tous dit, ou presque, à quel point il était difficile, voire impossible, d’accéder à la commande publique, car tout était verrouillé, alors qu’elles avaient besoin de ce levier pour se développer, consolider la filière et assurer par là même notre souveraineté, ou à tout le moins une progressive autonomie.
En attendant, en l’absence de pilotage stratégique au plus haut niveau de l’État ces dernières années, la Dinum n’en a longtemps fait qu’à sa guise. Nous nous sommes souvent interrogés sur le recours par différents ministères à des solutions extra-européennes.
Le plus grand scandale, dont vous m’avez souvent entendu parler, est d’avoir confié à Microsoft, sans appel d’offres spécifique, la plateforme des données de santé des Français. J’ai interrogé le Gouvernement le 16 juillet 2020 sur ce choix aberrant, au moment même où, ironie du calendrier, la Cour de justice de l’Union européenne invalidait pour la deuxième fois l’accord de transfert des données des Européens vers les États-Unis.
Rapport après rapport, au nom de mon groupe Union Centriste ou de la commission des affaires européennes du Sénat, seule ou avec plusieurs collègues, je n’ai cessé de plaider pour l’urgence d’une stratégie globale et offensive assurant notre souveraineté, ainsi que pour une régulation assortie d’une politique industrielle volontariste passant par la commande publique.
En effet, la reprise en main de notre destin numérique passe par ce qu’ont su faire les Américains et les Chinois avec leurs entreprises domestiques : utiliser la commande publique dans ce secteur comme levier de développement des entreprises françaises et européennes. La commande publique représente quand même 2 000 milliards d’euros par an !
Il n’est donc que temps de nous doter d’un Small Business Act et d’un Buy European Act – pardonnez-moi de ces anglicismes – pour dynamiser la compétitivité de l’informatique en nuage et pour assumer le choix de nos propres systèmes d’intelligence artificielle, qui façonnent déjà notre monde. Je martèle cela depuis quinze ans !
À la suite du rapport Draghi et compte tenu de la nouvelle donne géopolitique mondiale, les yeux des représentants de l’Union européenne se dessillent un peu, et la Commission européenne a enfin inscrit à son programme de travail pour 2026 la révision des directives sur les marchés publics, adoptées en 2014. Il ne faut plus attendre pour agir.
Cette proposition de loi, issue des constats de notre commission d’enquête, est donc très utile. Elle s’inscrit dans le prolongement d’une réflexion que j’avais menée en tant que présidente de la commission spéciale chargée de l’examen du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. Avec le rapporteur, Patrick Chaize, nous avions œuvré pour que l’article 31 de ce texte prévoie une obligation pour les administrations d’État et les opérateurs associés de confier l’hébergement et le traitement de leurs données sensibles ou définies comme telles exclusivement à des acteurs français et européens.
Madame la ministre, vous le savez très bien, puisque nous avons travaillé ensemble dans le cadre de la navette parlementaire pour donner à ce texte une véritable portée. (Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique acquiesce.)
En somme, la proposition de loi que nous étudions aujourd’hui conforte cet article 31. Notre rapporteure Olivia Richard, s’inspirant d’autres travaux réalisés ces derniers temps au Sénat, notamment sur le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, a proposé d’élargir son périmètre aux données sensibles ou stratégiques des collectivités territoriales.
Bien entendu, cela concernera les collectivités de plus de 30 000 habitants, seuil retenu dans le projet de loi que je viens de citer pour l’ensemble des dispositifs de protection contre les cyberattaques et harmonisé au niveau européen.
Se prémunir des cyberattaques, c’est non seulement protéger nos infrastructures physiques, mais également nos systèmes d’information et nos logiciels de traitement de données ; c’est aussi sensibiliser les élus à ce sujet et accroître la cybermaturité et la cyber-résilience des Français.
Comme nous l’avons préconisé à l’occasion de l’examen du projet de loi Résilience, qui vise notamment à transposer la directive NIS 2, il faut laisser du temps aux différentes entités, dont les collectivités et les entreprises, pour s’organiser.
La protection de nos données stratégiques et les gains en autonomie sont désormais un impératif. Pour autant, nous devons respecter les exigences européennes et les impératifs opérationnels des acheteurs publics.
Le groupe Union Centriste votera en faveur de ce texte, proposé par notre collègue Dany Wattebled à partir d’une recommandation de la commission d’enquête sur la commande publique et modifié par la commission des lois. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP, SER. – M. Akli Mellouli applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme Vanina Paoli-Gagin : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, il arrive toujours un moment où un pays doit regarder en face les vulnérabilités qui fragilisent sa souveraineté et choisir d’y remédier. C’est tout l’objet du texte que nous examinons aujourd’hui : affirmer que la maîtrise de nos infrastructures numériques critiques n’est plus une option, que c’est une condition essentielle de notre indépendance.
Les travaux de la commission d’enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique, constituée sur l’initiative du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ont mis en lumière une réalité qui ne peut plus être ignorée : en Europe, l’immense majorité du stockage en nuage repose sur quelques acteurs, qui peuvent se trouver contraints, par application extraterritoriale de lois étrangères, de remettre à d’autres puissances nos données, qui sont souvent exploitées à des fins d’intelligence économique.
Autrement dit, même si nos administrations font héberger leurs données au sein de l’Union européenne, y compris sous le label SecNumCloud, celles-ci ne sont pas pleinement à l’abri. Qui pourrait considérer cette situation comme acceptable pour nos données les plus critiques ? La protection de ces dernières est un impératif démocratique.
Nous connaissons le contexte : multiplication des cyberattaques, durcissement des tensions internationales, extension de l’extraterritorialité des lois, guerre cognitive… La donnée publique est un actif à haute valeur ajoutée et un enjeu stratégique majeur, de surcroît dual par nature et cible privilégiée des acteurs malveillants.
Certes, la loi Sren et la doctrine « cloud au centre » ont posé les premiers jalons essentiels, mais elles ne couvrent pas l’ensemble des situations et restent imparfaitement appliquées, faute de décrets d’application, dont certains sont attendus depuis plus d’un an. Ce sont ces zones grises que notre proposition de loi entend couvrir.
Ainsi, pour les marchés touchant à l’hébergement ou au traitement de données sensibles, les prestataires garantiront un hébergement intracommunautaire et, cumulativement, une protection contre toute application de normes extraterritoriales étrangères. Il ne s’agit pas du tout d’ériger des barrières injustifiées. Au contraire, la mesure est proportionnée, limitée, et elle tient compte de la diversité de nos collectivités. Les plus petites communes ne seront pas concernées.
Un calendrier progressif, réaliste, prévoit une application en 2028, voire en 2027, si l’amendement n° 1 rectifié ter de notre collègue Dany Wattebled, auteur de la proposition de loi, est adopté. C’est un compromis qui nous semble équilibré, car il laisse au marché le temps de se mettre à niveau et de se structurer.
Le texte est donc à la fois réaliste dans son ambition et fidèle à l’esprit d’une souveraineté qui ne se décrète pas, mais se construit technologiquement, avec nos ingénieurs et nos industriels européens.
En fixant des règles claires, nous consolidons un écosystème émergent, dont dépendra demain notre capacité à ne plus subir les diktats technologiques des autres sur nos fondamentaux.
L’absence de cloud souverain européen a constitué une erreur stratégique – nous sommes tous d’accord sur ce point –, mais, désormais, nous ne sommes plus dupes et nous ne raterons pas le second train. La construction d’un EuroStack de bout en bout est une impérieuse nécessité pour l’Europe.
La marge de progression de l’adoption du cloud dans nos administrations est une opportunité pour structurer une offre cohérente, concurrentielle et de confiance, afin de protéger véritablement ce capital informationnel quand il est sensible et de l’activer pour le bien de tous quand il est dormant. La souveraineté numérique n’est pas une nébuleuse insaisissable ; elle est justement à construire dans le nuage.
L’État privilégie déjà, pour une large part, des solutions européennes. Amplifions cet élan, saisissons l’occasion de faire de la commande publique un véritable levier stratégique au service tant de nos entreprises que de notre souveraineté. Dans le contexte budgétaire qui est le nôtre, la commissaire aux finances que je suis estime également que c’est un gage de meilleure gestion de nos deniers publics, dans une approche plus circulaire de la dépense publique.
Cette proposition de loi n’est donc qu’un début. Pour aller plus loin, nous devrons intégrer cette dimension dans les critères de notation des offres et encadrer les dérogations.
Mes chers collègues, voter ce texte, c’est adresser trois messages clairs : à nos concitoyens, nous disons que leurs données publiques sensibles seront protégées avec le même sérieux que leurs libertés ; à nos partenaires européens, nous montrons que la France choisit d’assumer son rôle moteur aux côtés de l’Allemagne dans la construction d’une autonomie numérique commune ; aux entreprises européennes, nous signalons que leurs efforts pour développer des solutions fiables et sécurisées seront soutenus durablement.
Pour une Europe numérique plus forte, ainsi que cela a été dessiné lors du sommet de Berlin, où vous étiez, madame la ministre, monsieur le ministre, pour une France qui maîtrise son destin technologique et pour une démocratie qui protège son bien le plus précieux – sa liberté chérie –, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur des travées des groupes INDEP, RDPI, RDSE, UC et SER.)
Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Simon Uzenat : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés à un moment important dans le prolongement des travaux de notre commission d’enquête, dont je salue très chaleureusement le rapporteur, Dany Wattebled.
Cette démarche est profondément transpartisane, ce que toutes les prises de parole d’aujourd’hui illustrent à merveille.
Nous sommes aujourd’hui réunis pour dire stop à notre impuissance devant les législations extraterritoriales, stop à notre inertie devant notre décrochage, dont nos incohérences au plus haut niveau de l’État depuis plusieurs années ont été la cause – vous n’en portez pas la responsabilité, madame la ministre, monsieur le ministre.
Cela a été dit, les menaces des législations extraterritoriales étaient identifiées par le Gouvernement dès 2021 ; malheureusement, les actes n’ont pas suivi.
Notre souveraineté en matière de numérique et de données est évidemment un enjeu économique, pour l’emploi et l’innovation, mais c’est aussi un enjeu démocratique. De ce point de vue, la réélection de Donald Trump a été un électrochoc salutaire : le temps n’est plus aux prétextes, il est aux solutions.
Or des solutions, nous en avons. Ce texte de compromis en fait partie, madame la rapporteure, et nous le soutiendrons, mais nous ne devons pas perdre de vue l’horizon.
Cet horizon, c’est que, par nature, toutes les données publiques sont sensibles. Sans doute, leur degré de sensibilité peut varier, mais, entre le développement de l’intelligence artificielle, en particulier générative, et l’importance prise par le pilotage par la donnée – au sein de l’État, des collectivités et des hôpitaux, mais aussi des entreprises –, toutes les données sont sensibles, nous devons intégrer ce fait.
Au sein de la commission d’enquête, nous avions proposé une hiérarchisation : au minimum, l’objectif est de garantir l’immunité des données aux législations extraterritoriales et, pour les données les plus sensibles, recourir aux solutions SecNumCloud.
Nous avançons sur ce chemin, nous franchissons cet après-midi un cap, mais nous devrons aller plus loin.
Du reste, nous le répétons, les opérateurs économiques français et européens sont prêts, ils n’attendent que cela, n’espèrent que des marchés, avec des montants à la hauteur des enjeux, et de la visibilité dans le temps.
Reprenons l’exemple d’AWS : l’expansion de cette entreprise est très largement due au fait qu’elle a décroché l’appel d’offres de la CIA (Central Intelligence Agency), pour un montant de plus de 600 millions de dollars.
Or, du point de vue tant du coût que de la sécurité, les opérateurs français et européens sont au rendez-vous, ils sont compétitifs, l’exemple de la gendarmerie, dans notre pays, l’illustre parfaitement.
En matière de formation et de conseil, nous devons également être au rendez-vous ; les services de l’État et les centrales d’achat doivent accompagner nos collectivités locales.
C’est vrai, nous attendons avec impatience la révision des directives sur les marchés publics, nous avons envoyé des messages très clairs en faveur de l’instauration d’un principe général de préférence européenne.
Nous soutenons l’étape que représente l’adoption de ce texte, mais ce n’est qu’une étape et nous ne devons pas perdre de vue l’objectif. Nous ne devons plus perdre de temps, tant notre souveraineté économique est la condition de notre souveraineté démocratique. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K, RDPI, INDEP et RDSE.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à l’examen du texte de la commission.