Loi de finances pour 2026 : Investir pour la france de 2030
debate, 13/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Investir pour la France de 2030
450 000 000
5 497 829 332
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche
0
200 693 126
Valorisation de la recherche
0
32 161 600
Accélération de la modernisation des entreprises
0
136 660 000
Financement des investissements stratégiques
0
3 753 875 009
Financement structurel des écosystèmes d’innovation
450 000 000
1 374 439 597
Mme la présidente : L’amendement n° II-19, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche
Valorisation de la recherche
Accélération de la modernisation des entreprises
Financement des investissements stratégiques
814 000 000
Financement structurel des écosystèmes d’innovation
193 000 000
TOTAL
1 007 000 000
SOLDE
- 1 007 000 000
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Cet amendement de la commission des finances vise à tirer les conséquences de la gestion du plan France 2030, dans le cadre de laquelle, depuis deux ans, d’importantes surestimations budgétaires ont été constatées. Sur l’initiative du Gouvernement, nous avons retiré 1,2 milliard d’euros en 2024, puis 1,6 milliard d’euros en 2025. Vous comprendrez donc notre volonté de rendre plus sincères les inscriptions budgétaires.
Je veux dire également, monsieur le ministre, que les propositions de la commission des finances font suite à la lecture rigoureuse des documents que le secrétariat général pour l’investissement a remis, noir sur blanc, au Sénat. Par conséquent, toutes les accusations et fausses informations qui ont circulé et qui continuent de circuler ne sont pas acceptables, parce qu’elles sont une forme d’insulte et de mépris du Parlement.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° II-2343, présenté par MM. Raynal et Ros et Mme Espagnac, est ainsi libellé :
Amendement II-19
Dans les crédits de paiement du programme « Financement des investissements stratégiques », remplacer le montant :
814 000 000
par le montant :
100 000 000
Dans les crédits de paiement du programme « Financement structurel des écosystèmes d’innovation », remplacer le montant :
193 000 000
par le montant :
0
La parole est à M. Claude Raynal.
M. Claude Raynal : Depuis deux ans, la mission « Investir pour la France de 2030 » a déjà subi plus de 3 milliards d’euros d’annulations de crédits. Pour 2026, la dotation inscrite est d’environ 5,5 milliards d’euros. Or, sur ce montant, près de 5 milliards sont déjà fléchés vers des engagements contractuels pris les années précédentes.
La capacité réelle de nouveaux investissements se limite donc à quelque 500 millions d’euros, soit déjà deux fois moins qu’en 2024. Dans ce contexte, retrancher encore 1 milliard d’euros revient non pas à ajuster la trajectoire, mais à organiser une année blanche de la politique industrielle de l’État. Plus aucun projet ne serait financé.
Les États-Unis, vous le savez, ont fait le choix inverse, en mobilisant plusieurs centaines de milliards de dollars pour attirer les industries stratégiques. La Chine poursuit depuis des années une stratégie industrielle appuyée par des soutiens publics considérables. Face à cela, que proposons-nous ? Une remise en cause de la parole de l’État, incapable d’assurer la continuité de ses engagements sur des projets pluriannuels lourds…
Mme la présidente : Le sous-amendement n° II-2283 rectifié quinquies, présenté par MM. V. Louault et Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Grand, Brault, Wattebled et A. Marc et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
Amendement II-19
Dans les crédits de paiement du programme « Financement des investissements stratégiques », remplacer le montant :
814 000 000
par le montant :
293 000 000
Dans les crédits de paiement du programme « Financement structurel des écosystèmes d’innovation », remplacer le montant :
193 000 000
par le montant :
0
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault : Monsieur le rapporteur général, je partage le début de votre analyse concernant la défiance que l’on peut ressentir à l’égard du SGPI. Je siège au comité de surveillance des investissements d’avenir (CSIA), et il y aurait en effet beaucoup à dire.
Mais notre rôle, ici, est de faire passer des messages politiques. Il s’agit quand même d’un amendement à 1 milliard, et on pouvait lire ce matin dans Le Figaro qu’un « amendement du Sénat prévoit de suspendre toutes nouvelles aides à l’innovation pour 2026 ». Je ne voudrais pas que l’on retienne ce message politique des débats qui nous occupent aujourd’hui.
Monsieur le rapporteur général, sachant que les investissements des entreprises sont le plus souvent financés à 10 % ou 20 % par des subventions lors de leur engagement, nous ne pouvons pas vous suivre sur ce point. Notre groupe ne votera donc pas cet amendement. Le faire, je le répète, ce serait envoyer un très mauvais message.
En revanche, je partage à 100 % l’analyse à laquelle vous-même et M. Somon vous êtes livrés en commission. Je vous appuierai toujours pour obtenir de vraies réponses et des justifications. J’ai moi-même rédigé un rapport au CSIA sur France 2030, mais il a été mis sous embargo par le Gouvernement, parce qu’il ne lui plaisait pas.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon : Je comprends que cet amendement, d’un montant de 1 milliard d’euros, puisse émouvoir, mais je souhaite remettre les choses en perspective.
Je rappellerai tout d’abord que, sur les 54 milliards d’euros disponibles dans la mission France 2030, 2 milliards d’euros n’ont pas été affectés. J’ai indiqué préalablement que le Gouvernement s’était engagé à ce que l’intégralité des crédits soit distribuée, ou du moins affectée à la fin de 2026. Il reste donc bien 2 milliards d’euros pour engager de nouveaux projets.
Je rappellerai aussi que nous ne formulons pas nos propositions en fonction de ce que dit la presse. Ce n’est pas Le Figaro qui décide de la politique économique et budgétaire de notre pays.
Je précise enfin que, au regard de la crise que nous connaissons, il est nécessaire de redresser les finances publiques.
Notre proposition s’inscrit surtout dans une logique de crédibilité de la parole publique, avec la volonté de soutenir le secteur productif.
Comme l’a dit M. Brault tout à l’heure dans son intervention liminaire, les entreprises demandent de la stabilité : non pas des subventions accordées au gré des décisions de divers organismes, mais de la visibilité fiscale et réglementaire. Il faut d’abord travailler sur ces sujets, ce qu’a fait la majorité sénatoriale dans ce projet de loi de finances.
Par ailleurs, l’exercice 2025 a démontré une nouvelle fois les difficultés rencontrées par le Gouvernement pour piloter de façon fiable et transparente les aides du plan France 2030, en dépit de la situation de crise que traversent les comptes publics. J’ai déjà souligné que c’était le SGPI, et donc le Gouvernement, qui avait diminué au fil des ans les crédits affectés aux nouveaux projets innovants.
Je souhaite également préciser un certain nombre de points.
Non seulement nous ne savons pas ce que deviennent les 2 milliards d’euros que j’évoquais précédemment, faute de transparence – je rejoins M. Louault –, mais nous ne savons pas non plus ce que deviennent les reliquats des appels à projets lancés depuis le début du plan France 2030. Je vous rappelle que nous les estimons à 300 millions d’euros environ.
Nous ne connaissons pas non plus précisément les retours sur les avances remboursables consenties aux entreprises. Quelque 300 millions d’euros de remboursement ont été perçus en 2025, mais nous n’avons pas de visibilité sur la manière dont ces fonds sont reçus ni sur la façon dont ils sont ensuite ventilés.
Je rappelle également que c’est le Gouvernement qui, dans les PLFG pour 2024 et 2025, a supprimé respectivement 1,6 milliard et 1,2 milliard d’euros, ce qui prouve bien que les trésoreries sont pléthoriques. Comme chaque année, les crédits de paiement prévus dans le projet de loi de finances pour 2026 incluent environ 300 millions d’euros à allouer aux nouveaux projets qui pourraient être signés dans l’année, sachant qu’une avance est prévue dès la signature de la convention.
Tous ces éléments nous laissent à penser que les trésoreries des opérateurs sont particulièrement floues. Plus de 5 milliards d’euros sont encore à verser cette année au titre des crédits de paiement. Eu égard aux annulations des années précédentes et au fait que 2 milliards d’euros supplémentaires restent à affecter, le SGPI conserve des possibilités pour innover. Si nos débats renvoient une mauvaise image aux entreprises, c’est une fausse impression, car, encore une fois, les moyens sont là.
Monsieur Louault, c’est précisément en raison de ce manque de transparence, parce que nous n’avons pas suffisamment d’informations de la part du SGPI, que nous avons décidé de creuser le sujet et de faire cette proposition. Nous attendons par ailleurs depuis deux ans un rapport du comité de surveillance des investissements d’avenir… Comment voulez-vous, dans ces conditions, que nous sachions si les orientations prises sont les bonnes ?
La commission émet un avis défavorable sur les deux sous-amendements. (M. le rapporteur général de la commission des finances et Mme Sophie Primas applaudissent.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur Husson, le Gouvernement ne s’exprime que par la voix de ses ministres. J’ai un profond respect pour le rôle des parlementaires.
Nous nous connaissons depuis longtemps.
M. Jean-François Husson : Et nous nous apprécions.
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Oui, nous nous apprécions, et je ne doute pas de la sincérité de vos questionnements et de vos doutes, les vôtres, mais également ceux de cette assemblée.
Il y a encore quelques mois, j’étais parlementaire et je suis toujours élu local. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure à la tribune, nous avons toutes et tous le droit de poser des questions et de vouloir de la transparence, encore plus lorsque l’on siège au sein de l’une des deux assemblées parlementaires de notre pays.
S’il s’avère nécessaire de renforcer la transparence, le Gouvernement fera bien évidemment diligence aux demandes justes et légitimes des parlementaires en faveur d’une information claire. Je rappelle que des rapports sur l’avancement du plan sont adressés chaque trimestre à tous les présidents de commission. Si ces documents ne sont pas assez précis, je suis bien évidemment prêt à vous recevoir pour que nous les examinions ensemble.
J’en viens maintenant aux chiffres avancés dans le débat budgétaire, et aux raisons pour lesquelles nous sollicitons pour France 2030 des moyens à hauteur de 5,5 milliards d’euros en 2026.
Nous allons décaisser 7,8 milliards d’euros pour soutenir les projets de la mission. Nous allons tout d’abord mobiliser la trésorerie des opérateurs à hauteur de 3,6 milliards d’euros. Une fois cette trésorerie utilisée, il restera encore un besoin de 4,2 milliards d’euros. Pour prendre de nouveaux engagements, et donc ne pas avoir une année blanche, nous proposons 1,3 milliard d’euros de crédits supplémentaires.
Si nous enlevons 1 milliard d’euros, nous ne pourrons mettre que 300 millions d’euros de plus sur la table pour financer, à partir de 2026, de nouveaux appels à projets et continuer à accompagner les projets au long cours qui ont besoin de crédits.
Très concrètement, ces 1,3 milliard d’euros permettraient – j’emploie le conditionnel – de consacrer 200 millions d’euros à l’industrie automobile – je sais à quel point vous êtes toutes et tous mobilisés sur cette question –, 340 millions d’euros d’aides à l’innovation et aux premières usines, distribuées par Bpifrance sur tout le territoire, 165 millions d’euros au Corac, 30 millions d’euros au Conseil d’orientation de la recherche et de l’innovation de la filière ferroviaire (Corifer), 200 millions d’euros à de grands projets de recherche fondamentale et technologique, 50 millions d’euros à des usines de recyclage, 50 millions d’euros aux technologies duales, 265 millions d’euros à l’intelligence artificielle et à la robotique.
Ces sommes vont bénéficier à des entreprises que vous connaissez : Verkor dans la région de Dunkerque, Renault Alpine, les usines de freins de Safran, le secteur spatial et la formation, à un moment où nous avons besoin d’accroître les compétences de nos salariés pour les faire mieux travailler.
Mesdames, messieurs les sénateurs, bien évidemment, vous déciderez souverainement du sort que vous souhaitez réserver à cette demande de crédits supplémentaires, à l’heure où les contraintes budgétaires sont réelles, mais où notre économie traverse aussi des moments difficiles.
J’émettrai donc un avis de sagesse sur le sous-amendement du sénateur Louault, qui nous permettra peut-être de parvenir, d’ici à la CMP, au meilleur équilibre possible pour les crédits de France 2030.
Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Daniel, pour explication de vote.
Mme Karine Daniel (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur spécial, il est quelque peu désespérant pour les parlementaires qui siègent au CSIA d’entendre qu’aucun contrôle n’est exercé sur les crédits et l’action de France 2030. Nous avons mené un nombre incalculable d’auditions et notre rapport sortira dans quelques semaines.
Le plan France 2030 est important pour les entreprises et les territoires, en particulier les instituts de recherche technologique (IRT) établis en région et les établissements d’enseignement supérieur et de recherche – c’est la partie du rapport que j’ai rédigée. Prévoir une année blanche sur l’innovation aurait pour effet de dégrader notre croissance de demain.
Nous nous opposerons donc à l’amendement du rapporteur général. En revanche, nous soutiendrons les sous-amendements de MM. Raynal et Louault.
Mme la présidente : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Nous ne devons pas faire d’amalgame entre les problématiques de contrôle – nous avons des outils, il faut les utiliser – et les grands enjeux à l’œuvre dans France 2030.
Dans les années 1980, nous faisions de grands travaux en France pendant que se fabriquaient les géants du numérique dans la Silicon Valley, qui sont désormais devenus ce que nous savons. Dans les années 1990, nous étions dans la mondialisation heureuse. En 2000, nous nous sommes fixé comme objectif de consacrer 3 % de notre PIB à la recherche et développement, mais nous sommes encore très loin du compte. Nous nous faisons dépasser par la Corée du Sud ; quant à la Chine, elle a atteint un pourcentage supérieur au nôtre dans un temps extrêmement contraint.
Nous ne pouvons pas accepter de rogner sur les crédits de France 2030, malgré tous les reproches que l’on peut éventuellement formuler à cette mission. Réveillons-nous, mes chers collègues : nous devons absolument voter pour le sous-amendement de Vincent Louault. (M. Emmanuel Capus applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Thomas Dossus : Cet amendement, qui tend à mettre en pause la politique d’innovation du pays, est un triple non-sens économique, écologique et même budgétaire.
C’est un non-sens économique, parce que toute la compétition mondiale est aujourd’hui axée sur les investissements dans l’innovation ; c’est un non-sens écologique, puisque France 2030 concerne beaucoup de nouvelles technologies de décarbonation ; c’est un non-sens budgétaire, enfin, puisque ce programme a été pensé justement pour pouvoir résister aux aléas financiers et à la trajectoire parfois complexe que suit notre pays en la matière.
Il apparaît en outre complètement absurde, l’année où le prix Nobel d’économie est décerné à un Français qui a fondé toute sa théorie de la croissance sur les besoins d’investissement public dans l’innovation, de mettre en pause la politique d’innovation française.
Des amendements de ce type mettent en danger l’avenir de notre pays et contribuent à son déclassement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac : À mon tour, je veux dire avec force pourquoi il ne faut absolument pas voter l’amendement de suspension du budget consacré à France 2030. Ce serait une erreur stratégique majeure pour notre pays et nos territoires.
Dans les Pyrénées-Atlantiques, nous voyons très concrètement ce que France 2030 permet de construire : de nombreuses entreprises pionnières, créatrices d’emploi, dans l’innovation et des implantations d’unités de production majeures pour notre avenir, en particulier dans le bassin de Lacq. Je pourrais citer aussi des projets à Saint-Nazaire ou dans la vallée de la chimie, notamment en Isère.
Supprimer ces crédits, c’est prendre le risque que ces projets et beaucoup d’autres ne voient jamais le jour. Bpifrance nous le dit très clairement : un grand nombre de projets lauréats n’ont pas encore bouclé leur financement. Mercredi, au conseil d’administration de l’institution où je représentais le Sénat et la commission des finances, Nicolas Dufourcq nous a alertés sur l’avenir des investissements dans nos territoires.
Sans ces crédits en 2026, les financements seront incomplets et ces entreprises ne pourront tout simplement pas lancer leurs usines ni lever les capitaux privés dont elles ont besoin. À l’heure où la concurrence américaine et chinoise est féroce, où nos entreprises bataillent pour rester sur nos territoires…
Mme la présidente : Votre temps est écoulé, ma chère collègue.
La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : Je ne cherche nullement à contester la pureté de la démonstration de M. Somon, et mon propos ne se veut nullement agressif. Encore une fois, s’il faut créer une commission d’enquête sur le SGPI, je serai le premier à dire : « Allons-y ! » J’ai été très frustré par l’absence de réponse et la non-publication de mes rapports, même si on m’a dit qu’il s’agissait d’un problème de procédure. J’aurais aimé que le travail nourri des sénateurs, des députés, des chefs d’entreprise et des scientifiques qui font partie du CSIA soit un peu plus respecté.
Ensuite, nous sommes d’accord, il faut trouver des milliards et faire des efforts financiers. Pas de problème ! Mais lorsque l’on supprime l’article 42 du PLF et que l’on remet 1,1 milliard sur l’éolien et le financement du biogaz, on oublie juste qu’il suffisait de 700 millions pour 2026. On peut donc déjà faire 300 millions d’euros d’économies. De même, quand on analyse les 13 milliards du programme 345 du ministère de l’environnement, on peut trouver 1,5 milliard.
Je peux donc assez facilement gager ce que je veux vous faire perdre, monsieur Husson. Je comprends votre pureté d’analyse, monsieur le rapporteur général, mais je vous le demande solennellement : ne laissons pas prospérer cette image d’un Sénat qui serait contre l’innovation et la recherche, c’est-à-dire contre tout ce qui fait la sève de notre pays.
M. Jean-François Husson : Toute cette pureté serait presque effrayante… (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal : Je n’ai pas été convaincu par l’intervention du rapporteur spécial Laurent Somon, qui aborde le sujet de façon très large pour tenter de convaincre que, faute d’informations suffisantes sur France 2030, il convient de punir la mission elle-même.
Permettez-moi d’en revenir à l’amendement lui-même. Tout est dit dans son objet : « Alors que la majorité sénatoriale propose, dans une logique de crédibilité de la parole publique et de soutien au secteur productif, de ne pas reconduire la surtaxe d’impôt sur les sociétés pour l’exercice 2026, cette baisse de fiscalité doit être compensée par des mesures d’économies sur le budget de l’État […] ».
L’explication est donc très simple : vous avez un problème, chers collègues, car vous avez acté 8 milliards d’euros de baisse de recettes ; il faut maintenant les compenser, et vous le faites partout où vous trouvez un peu de masse. C’est le cas de ce programme, sur lequel vous décidez de prélever 1 milliard d’euros. Ce n’est ni raisonnable ni sérieux !
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Je suis contente que le samedi 13 décembre à seize heures quarante, tout le monde se mette à soutenir les entreprises ; je n’avais pas cette impression depuis quinze jours que nous discutons de ce projet de loi de finances… (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Raymond Hugonet : Très bien !
Mme Christine Lavarde : Je ferme cette parenthèse.
Monsieur le ministre, combien le Gouvernement a-t-il prévu en économies de fin de gestion sur la mission France 2030 ? Voilà deux ans de suite que vous annulez plus de 1 milliard d’euros de crédits. Dans ce contexte, l’amendement du rapporteur général ne fait que rétablir la sincérité budgétaire.
Il s’avère que j’ai occupé la place de nos deux rapporteurs spéciaux au tout début du plan France 2030. Alors que tous les dossiers d’un appel d’offres sur les instituts hospitalo-universitaires (IHU) avaient été déposés, comment expliquer que l’on ait décidé d’annuler les crédits au moment où les lauréats allaient être annoncés ? Comment expliquer encore que le réacteur Jules Horowitz se soit baladé entre le plan France 2030 et la mission « Recherche », pour finalement se trouver financé par une part d’accise sur l’énergie cette année ?
Je ne vois pas quelle est la logique industrielle de France 2030, d’autant que, chaque année, on vient puiser dans ses crédits pour améliorer un peu notre déficit. Nous vous proposons donc simplement, ce soir, de prévoir les bons crédits ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Laurent Somon : Madame Daniel, mon intention n’était pas de critiquer les membres du comité de surveillance des investissements d’avenir. Simplement, la loi exige un rapport par an et nous ne l’avons pas. Les sénateurs, notamment les rapporteurs spéciaux de la commission des finances, doivent pouvoir contrôler la distribution de ces crédits avec des documents fiables et validés par le comité de surveillance, ce qui n’est pas le cas.
Ensuite – je rejoins aussi les propos de Christine Lavarde –, M. Brault a bien précisé que les entreprises avaient besoin non pas de subventions, mais de visibilité fiscale et réglementaire. Lorsque nous entérinons l’engagement du Gouvernement de ne pas reconduire pour une deuxième année la surtaxe d’impôt sur les sociétés, nous allons dans ce sens. Nous donnons de la visibilité et nous évitons le stop and go sur la fiscalité des entreprises.
Ensuite, quant aux géants qui seraient pénalisés par cette réduction des crédits de 1 milliard d’euros, je fais remarquer qu’ils auraient été les premiers touchés par la surtaxe d’impôt sur les sociétés si nous ne l’avions pas supprimée. Le secteur automobile, par exemple, compte des entreprises qui auraient été particulièrement affectées.
Mme Sophie Primas : Absolument !
M. Laurent Somon : Est-il préférable de les aider au travers d’une fiscalité plus souple, plus pérenne, ou par des subventions ? L’essentiel, comme l’a parfaitement expliqué M. Brault, c’est la visibilité fiscale et réglementaire ainsi que l’aide à la trésorerie.
Enfin, vous prétendez que cette mesure enverrait un signal négatif pour l’attractivité de la France, pour les entreprises qui souhaitent y investir ou s’y développer pour innover. Mais de qui se moque-t-on ? Le premier facteur qui explique la faible attractivité de notre pays, c’est l’état de ses finances, c’est notre déficit !
Le deuxième facteur est la pression fiscale qui pèse sur nos entreprises. Le classement de l’institut américain Tax Foundation, qui évalue la pression fiscale ressentie par les entreprises dans différents pays, classe la France au 38e rang sur 38 ! L’année précédente, notre pays était classé 37e, celle d’avant 36e et celle d’encore avant 38e.
Nous sommes donc bien le pays le plus imposé et, de ce fait, celui qui attire le moins d’un point de vue fiscal.
Par conséquent, il me paraît plus pertinent de régler les problèmes de transparence dans la distribution des crédits d’innovation et d’offrir une stabilité fiscale aux acteurs plutôt que de suivre la voie proposée par le Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Ce n’est une question ni de pureté ni d’inconscience et chacun peut évidemment avoir son avis.
Pour ma part, je crois que nous devons défendre toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, et je peux vous dire qu’elles sont toutes menacées. Il suffit de regarder l’inquiétude générale suscitée par le slalom géant de la fiscalité auquel nous assistons : « J’y vais, j’y vais pas, j’en demande plus, je surtaxe… » C’est catastrophique !
Chacun voit bien que les entreprises commencent à ralentir les recrutements et les plus grandes d’entre elles seraient les premières touchées par la surtaxe que vous voulez appliquer.
Que les choses soient claires : si le SGPI renie les réponses écrites qu’il nous a faites, alors nous organiserons un débat et je vous dirai ce qu’il en est.
Je ne peux pas accepter le comportement d’un certain nombre d’acteurs. Nous sommes en démocratie, c’est le Parlement qui décide. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus : Certains points méritent d’être éclaircis.
Pour notre part, nous avons constamment affirmé, depuis le début de l’examen de ce projet de loi de finances, qu’il fallait cesser de pénaliser les entreprises.
Contrairement à ce que certains de nos collègues répètent sans cesse, nous avons déjà créé beaucoup d’impôts : prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), création de la taxe sur les holdings, augmentation d’un certain nombre de taxes, etc. Nous avons déjà trop augmenté les impôts ! (M. Pascal Savoldelli s’exclame.)
En réalité, il y a deux sujets. Quel équilibre pour le projet de loi de finances ? Les économies doivent-elles porter sur l’innovation ?
Faut-il faire des économies sur la défense ? Non. Sur la justice ? Non. Sur la police ? Non plus. Sur l’innovation, au moment où nous sommes en train de décrocher complètement par rapport aux Chinois et aux Américains ? Ce n’est pas possible non plus.
En conséquence, le message qu’enverrait l’adoption de cet amendement ne nous paraît pas bon.
M. Jean-François Husson : Ce n’est pas ce que nous faisons. Ne dévoyez pas nos propositions !
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Tâchons de faire la part des choses. Nous avons pu observer, de façon quasi unanime, un déficit chronique d’information du Parlement de la part des derniers gouvernements, qui ont procédé à des reprogrammations des crédits du plan sans solliciter l’avis des parlementaires. Nous avons là un diagnostic commun.
Au fil de la discussion et après avoir écouté chacun attentivement, j’en arrive à la conclusion – certains le disent à demi-mot – que vous cherchez plutôt, monsieur le rapporteur général, à réparer le déséquilibre issu des votes précédents.
Le milliard d’euros qui est en jeu ici s’explique par le fait qu’une majorité au Sénat a voté la suppression de 8 milliards d’euros de recettes. À un moment, il faut assumer ! (M. Emmanuel Capus s’exclame.)
M. Jean-François Husson : C’est écrit dans l’amendement, il n’y a pas de problème !
M. Pascal Savoldelli : Vendredi soir, à minuit vingt-quatre, nous avons eu l’opération « 2 milliards » ; nous avons maintenant l’opération « 1 milliard ». C’est bien la preuve que la majorité sénatoriale n’est pas si responsable que cela.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° II-2343.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 120 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
136
Contre
205
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix le sous-amendement n° II-2283 rectifié quinquies.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 121 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
139
Contre
202
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° II-19.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 122 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
185
Contre
155
Le Sénat a adopté.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-17 rectifié, présenté par M. Somon, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche
Valorisation de la recherche
Accélération de la modernisation des entreprises
Financement des investissements stratégiques
85 000 000
8 500 000
Financement structurel des écosystèmes d’innovation
450 000 000
150 000 000
TOTAL
85 000 000
450 000 000
8 500 000
150 000 000
SOLDE
-365 000 000
-141 500 000
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Laurent Somon : Il s’agit de réduire les crédits proposés par le Gouvernement de 365 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 141,5 millions d’euros en crédits de paiement.
Tout d’abord, le Gouvernement avait prévu une somme de 450 millions d’euros pour financer ce qui l’était auparavant par les dotations non consommables – si vous le souhaitez, je vous donnerai un cours particulier, il m’a fallu du temps pour comprendre… (Sourires.) Le financement par les intérêts des DNC est censé s’arrêter au 31 décembre 2025.
Considérant qu’il fallait trouver un autre moyen de financement, le Gouvernement propose, sans discussion ni concertation, d’augmenter les autorisations d’engagement du plan France 2030.
Il nous a semblé que cette solution n’était pas la meilleure : le cas échéant, il est possible de prélever les crédits recherchés sur les 2 milliards d’euros qui, comme je l’indiquais précédemment, restent non affectés.
Ensuite, nous proposons d’inscrire 85 millions d’euros en AE et 8,5 millions en CP pour financer les instituts de recherche technologique (IRT) et les instituts pour la transition énergétique (ITE), qui sont nécessaires aux entreprises d’innovation.
Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur le rapporteur spécial.
M. Laurent Somon : Ainsi, nous honorerions les engagements du Président de la République, qui avait annoncé qu’il fallait accorder 300 millions d’euros par an au Conseil pour la recherche aéronautique civile (Corac). Le PLF n’en octroie que 215 millions ; nous y ajoutons 85 millions.
Mme la présidente : L’amendement n° II-88 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mmes Bellurot, Eustache-Brinio et Gruny, M. Chatillon, Mmes Belrhiti, Imbert, Bellamy et Lassarade et MM. Anglars, Gremillet et Genet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche
Valorisation de la recherche
Accélération de la modernisation des entreprises
Financement des investissements stratégiques
50 000 000
50 000 000
Financement structurel des écosystèmes d’innovation
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin : Cet amendement vise à financer à hauteur de 50 millions d’euros les nouvelles approches méthodologiques en matière de recherche médicale et biologique.
La probabilité de mourir prématurément d’une maladie non transmissible n’a que très peu reculé au cours des dix dernières années, ce qui illustre la lenteur des avancées.
L’une des causes identifiées est la dépendance persistante de la recherche aux modèles expérimentaux traditionnels, en particulier aux modèles animaux. Il faut savoir que 90 % des molécules qui ont passé le filtre animal ne passent pas le filtre humain.
Il est donc nécessaire d’adopter d’autres approches, notamment les organes et organoïdes sur puce ou les méthodes in silico. Les premières sont des technologies à base de cellules humaines, ce qui ouvre la voie à la médecine personnalisée qui est indiscutablement une voie d’avenir.
Comme ces approches peinent à se diffuser dans la communauté scientifique, il est nécessaire de faire un effort particulier en la matière.
Certains pays, comme les Pays-Bas, à hauteur de 250 millions d’euros, ou les États-Unis, à hauteur de 400 millions, investissent massivement dans ces technologies.
Mme la présidente : L’amendement n° II-2288 rectifié, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Aide pour l’innovation sociale
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche
Valorisation de la recherche
Accélération de la modernisation des entreprises
Financement des investissements stratégiques
Financement structurel des écosystèmes d’innovation
50 000 000
50 000 000
Aide pour l’innovation sociale
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl : Cet amendement vise à affecter 50 millions d’euros au soutien à l’innovation sociale. Nous soutenons habituellement l’innovation technologique, mais l’innovation sociale répond à des besoins sociaux urgents, tout en ayant un impact durable. Elle met l’humain au centre et vise à renforcer la cohésion sociale.
Mme la présidente : L’amendement n° II-87 rectifié, présenté par M. Bazin, Mmes Bellurot, Eustache-Brinio et Gruny, M. Chatillon, Mmes Belrhiti, Imbert, Bellamy et Lassarade, MM. Anglars et Gremillet, Mme de Cidrac et M. Genet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche
Valorisation de la recherche
Accélération de la modernisation des entreprises
Financement des investissements stratégiques
17 000
17 000
Financement structurel des écosystèmes d’innovation
17 000
17 000
TOTAL
17 000
17 000
17 000
17 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin : Je vous indiquais à l’instant que nous vivions une révolution : la substitution de l’expérimentation animale par les nouvelles approches méthodologiques à base de cellules humaines.
Nous avons un écosystème particulièrement favorable en France grâce à notre recherche et à nos start-up, mais le développement de ces méthodes est très fortement lié à leur normalisation.
Or nous apprenons que la commission Afnor S96R, qui est relative aux biobanques, aux organoïdes et aux organes sur puce, pourrait manquer de financement, auquel cas elle ne pourrait pas représenter les intérêts de la France au sein de la commission internationale de normalisation.
Il s’agit d’un sujet de souveraineté extrêmement important. C’est là que réside en effet l’avenir de la recherche, tant du point de vue sanitaire que de celui du développement économique.
Cet amendement vise simplement à allouer 17 000 euros au programme 424, « Financement des investissements stratégiques », pour être certains que la commission Afnor S96R puisse défendre nos intérêts au niveau international.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Dossus : Concernant l’amendement n° II-88 rectifié bis, le programme de recherche exploratoire Organes et organoïdes sur puces (PEPR MED-OOC) est déjà financé par le plan France 2030.
Une aide pluriannuelle d’un montant total de 48,4 millions d’euros, et donc proche des 50 millions d’euros demandés, a été octroyée à ce programme en novembre 2023 pour une durée de six ans.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
S’agissant de l’amendement n° II-2288 rectifié, même si nous comprenons la distinction entre innovation sociale et innovation technologique, l’innovation sociale n’entre pas dans les objectifs du plan France 2030, conçu pour financer l’innovation technologique.
Au sein de la mission « Économie », les crédits du programme 305 « Stratégies économiques » permettent déjà de financer, à hauteur de 12 millions d’euros cette année, des projets d’innovation dans le secteur de l’économie sociale et solidaire.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° II-2288 rectifié.
Enfin, je demande le retrait de l’amendement n° II-87 rectifié : la mission « Investir pour la France de 2030 » ne sert de support qu’aux aides publiques à l’investissement. Or cette proposition revient à financer des dépenses de fonctionnement. Les crédits correspondants devraient plutôt être inscrits au programme 134, « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie ».
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Dans la continuité de ce qui vient d’être indiqué par M. le rapporteur spécial, j’émettrai un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Permettez-moi simplement une remarque. Il est difficile, alors que nous venons de supprimer 1 milliard d’euros de crédits, de prévoir de nouvelles dépenses… (Sourires – MM. Thierry Cozic et Pascal Savoldelli s’exclament.)
J’espère sincèrement que nous trouverons les voies d’un compromis durant la commission mixte paritaire ou dans la suite du parcours de ce texte. Il serait profondément dommageable de ne pas pouvoir lancer l’année prochaine un certain nombre de programmes liés à France 2030.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin : Monsieur le rapporteur spécial, je n’ignore pas qu’un programme d’une cinquantaine de millions d’euros vise déjà à financer les recherches concernées par l’amendement n° II-88 rectifié bis.
Je mentionnais toutefois que les Pays-Bas y consacrent 250 millions d’euros (M. le ministre s’exclame.) et encore, je ne vous parle pas des États-Unis, qui ont déjà partiellement adapté leur législation en la matière.
Il faut donc absolument mettre un coup d’accélérateur. Les attentes sont fortes. De ce point de vue, doubler les crédits actuels ne paraît pas inutile, bien au contraire. Je maintiens donc mon amendement.
En ce qui concerne l’amendement n° 87 rectifié, j’aurais aimé entendre M. le ministre nous garantir que la commission Afnor, qui doit défendre nos intérêts en matière de normalisation à l’échelon international, aura les moyens de son fonctionnement. Peut-être peut-il encore le faire ?
J’entends les arguments de la commission, qui estime que les fonds ne sont pas imputés au bon endroit. Cela étant dit, c’est une affaire éminemment stratégique. Monsieur le ministre, j’appelle une nouvelle fois votre attention sur ce sujet.
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac : Je tiens à exprimer ma complète opposition aux coupes budgétaires qui toucheraient les IRT et les ITE.
Ces instituts constituent depuis plus de dix ans des piliers essentiels d’une politique d’innovation ancrée dans nos territoires et construite avec les industriels. C’est le cas notamment, chez moi dans les Pyrénées-Atlantiques, de l’institut Nobatek.
Les résultats parlent d’eux-mêmes : depuis 2010, plus de 3,3 milliards d’euros d’investissements publics et privés, 1 900 salariés hautement qualifiés, 1 200 doctorants formés, une centaine de plateformes technologiques.
En bref, c’est grâce à ce type d’instituts que nous avons pu accélérer dans des secteurs stratégiques : construire un réseau 5G souverain, installer des panneaux solaires allégés, affirmer une filière française de puissance électronique.
Or la suppression de 450 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 150 millions d’euros en crédits de paiement mettrait immédiatement en péril de tels écosystèmes. Ce serait un recul technologique majeur pour nos filières et, soyons clairs, un affaiblissement de notre souveraineté industrielle.
Mes chers collègues, nous avons une responsabilité : ne démantelons pas ce qui fonctionne dans nos territoires.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal : Dans le même esprit que M. le ministre, je souhaitais relever une forme d’incohérence à voter, d’un côté, la suppression d’un milliard d’euros de crédits et, de l’autre, l’ajout de quelques dizaines de millions d’euros.
À cet égard, M. le rapporteur spécial Laurent Somon était au top,…
Mme Sophie Primas : Il l’est !
M. Claude Raynal : … lorsqu’il a parlé du guichet Corac.
Je partage avec lui l’idée selon laquelle il faut affecter au Corac 300 millions d’euros au total. Son amendement visant à y consacrer environ 85 millions d’euros semblait donc pertinent, mais en appelant à voter une suppression de crédits de 1 milliard d’euros sur le programme associé, il a tout simplement ôté toute base budgétaire au Corac ! Un coup dedans, un coup dehors, ça pourrait paraître amusant…
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Laurent Somon : Madame Espagnac, je partage votre inquiétude au sujet des IRT et des ITE et j’ai moi aussi souligné la nécessité de les soutenir.
Par ailleurs, je note que M. le ministre n’a toujours pas répondu précisément à certaines questions.
La mission dispose-t-elle, comme cela nous a été dit, de 2 milliards d’euros de crédits non consommés en autorisations d’engagement ?
Si oui, cela permettrait de financer les IRT et les ITE, qui sont nécessaires à l’innovation et au développement des start-up, notamment pour passer au stade industriel.
Si ces crédits existent et qu’ils n’ont pas été affectés, pourquoi le Gouvernement ne les utilise-t-il pas ?
Par ailleurs, un document de Matignon nous apprend que le SGPI a identifié 600 millions d’euros de reliquats liés aux appels à projets sur le plan France 2030. Ces reliquats sont autant de crédits que nous pourrions redéployer sans augmenter l’enveloppe du plan.
Monsieur le ministre, confirmez-vous ce chiffre qui nous a été transmis par le SGPI ? Si oui, pourquoi le Gouvernement n’utilise-t-il pas cette marge de plus de 600 millions d’euros pour financer les IRT et les ITE ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Daniel, pour explication de vote.
Mme Karine Daniel (Parti socialiste) : Il me semble que nous avons déjà eu cette discussion au sujet des projets financés par l’Agence nationale de la recherche.
Il faut bien prendre en compte la spécificité des projets d’innovation et de recherche : on ne décaisse les crédits qu’au fur et à mesure de leur avancement.
En matière d’innovation, nous sommes dans une économie du risque, marquée par une forte incertitude, et les projets sont accompagnés avec des décalages qui peuvent parfois être importants. En revanche, les crédits sont bien fléchés.
Ces décalages entre la prévision, l’engagement et la consommation effective des crédits nécessitent une gestion pluriannuelle.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-17 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos II-88 rectifié bis, II-2288 rectifié et II-87 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° II-2242 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-145 rectifié, présenté par MM. Dhersin, Bonhomme, Pillefer, Levi, Houpert et Bleunven, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche
Valorisation de la recherche
Accélération de la modernisation des entreprises
90 000 000
Financement des investissements stratégiques
Financement structurel des écosystèmes d’innovation
90 000 000
TOTAL
90 000 000
90 000 000
SOLDE
0
La parole est à M. Franck Dhersin.
M. Franck Dhersin : Cet amendement vise à abonder l’action n° 02, « Aides à l’innovation “bottom-up” (subventions et prêts) », du programme 425, « Financement structurel des écosystèmes d’innovation », afin de créer un fonds national de soutien au développement de carburants d’aviation durables, ou Sustainable Aviation Fuels (SAF), et de mobiliser une partie des recettes issues de la hausse de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) et du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (UE-ETS).
Il s’agit de contribuer à la structuration d’une véritable filière SAF et ainsi d’accélérer la décarbonation du transport aérien, qui est indispensable à l’atteinte des objectifs climatiques de la France.
À des fins de recevabilité, les crédits visant à abonder l’action n° 02 du programme 425 à hauteur de 90 millions d’euros sont transférés depuis l’action n° 09, « Grands défis », du programme 423, « Accélération de la modernisation des entreprises ». L’objectif de cet amendement n’étant pas de réduire les crédits du programme 423, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Dossus : Dans l’état actuel du droit, ce nouveau fonds ne serait pas alimenté par des recettes affectées issues de la taxe de solidarité sur les billets d’avion ou du système d’échange de quotas d’émission, mais par des crédits budgétaires, puisqu’il s’agit d’un amendement de crédits.
En outre, du point de vue de la technique budgétaire, cet amendement n’est pas nécessaire dès lors que le plan France 2030 dispose encore de fonds disponibles pour soutenir la filière SAF.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Pour autant, dans le cadre de notre rapport publié en juillet 2025 sur le financement public de la recherche aéronautique civile, nous avions constaté que le plan France 2030 concentrait ses aides presque exclusivement sur le développement d’un nouvel avion moyen-courrier dit ultra-frugal et qu’il ne finançait que marginalement le développement d’une filière de carburants d’aviation durables.
Monsieur le ministre, pourquoi les aides octroyées dans le cadre de l’appel à projets Carb Aéro ne représentent-elles que 100 millions d’euros, alors que le Gouvernement avait annoncé une enveloppe globale de 200 millions d’euros ? (M. Franck Dhersin acquiesce.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le rapporteur spécial, en l’absence d’autres projets de bonne qualité, nous n’avons financé que quatre projets. Les 100 millions d’euros de crédits qui ont été mobilisés correspondent au financement de ces quatre projets.
Monsieur Dhersin, sur l’enveloppe initiale de 200 millions d’euros, l’État s’est engagé à soutenir les projets lauréats du volet carburants aéronautiques durables dans le cadre de France 2030 à hauteur non pas de 100 millions d’euros, mais de 118 millions d’euros. Avec la dotation que vous proposez, l’enveloppe de 200 millions d’euros serait donc dépassée.
De plus, une étude a été commandée à l’inspection générale des finances (IGF) et à l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) pour évaluer les conditions d’émergence d’une filière des carburants aéronautiques durables. Les conclusions de cette mission sont attendues pour le début de l’année 2026.
Enfin, nous devons avoir conscience du contexte des finances publiques.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-145 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)