Loi de finances pour 2026 : Article 55
debate, 13/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2026, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 401 310 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
(En équivalents temps plein travaillé)
Mission / Programme
Plafond
Action extérieure de l’État
5 947
Diplomatie culturelle et d’influence
5 947
Administration générale et territoriale de l’État
478
Administration territoriale de l’État
163
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
315
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
13 219
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
11 897
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
1 317
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
5
Cohésion des territoires
769
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
449
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
320
Culture
17 198
Patrimoines
9 898
Création
3 939
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
3 225
Soutien aux politiques du ministère de la culture
136
Défense
12 320
Environnement et prospective de la politique de défense
5 321
Préparation et emploi des forces
672
Soutien de la politique de la défense
1 154
Équipement des forces
5 173
Direction de l’action du Gouvernement
898
Coordination du travail gouvernemental
898
Écologie, développement et mobilité durables
19 474
Infrastructures et services de transports
5 016
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
239
Paysages, eau et biodiversité
5 312
Expertise, information géographique et météorologie
6 490
Prévention des risques
1 559
Énergie, climat et après-mines
370
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
488
Économie
2 655
Développement des entreprises et régulations
2 655
Enseignement scolaire
2 707
Soutien de la politique de l’éducation nationale
2 707
Immigration, asile et intégration
2 308
Immigration et asile
1 113
Intégration et accès à la nationalité française
1 195
Justice
796
Justice judiciaire
283
Administration pénitentiaire
275
Conduite et pilotage de la politique de la justice
238
Médias, livre et industries culturelles
3 109
Livre et industries culturelles
3 109
Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
1 205
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
1 205
Outre-mer
134
Emploi outre-mer
134
Recherche et enseignement supérieur
251 884
Formations supérieures et recherche universitaire
167 604
Vie étudiante
12 833
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
62 913
Recherche spatiale
2 394
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
1 666
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
3 347
Enseignement supérieur et recherche agricoles
1 127
Régimes sociaux et de retraite
283
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
283
Santé
132
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
132
Sécurités
313
Police nationale
290
Sécurité civile
23
Sport, jeunesse et vie associative
679
Sport
559
Jeunesse et vie associative
69
Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030
51
Transformation et fonction publiques
749
Fonction publique
749
Travail, emploi et administration des ministères sociaux
63 210
Accès et retour à l’emploi
49 809
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
4 931
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
265
Soutien des ministères sociaux
8 205
Contrôle et exploitation aériens
782
Soutien aux prestations de l’aviation civile
782
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
61
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
61
Total
401 310
Mme la présidente : Je suis saisie de treize amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1265 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-2286, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Huitième ligne
Remplacer le nombre :
11 897
par le nombre :
11 929
2° Neuvième ligne
Remplacer le nombre :
1 317
par le nombre :
1 285
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl : Cet amendement vise à rétablir le plafond d’emplois de l’Office national des forêts (ONF) à son niveau de 2025.
L’ONF risque d’être amputé de trente-deux ETP, alors même que les scientifiques nous adressent de nombreuses alertes quant à l’augmentation des risques liés au changement climatique. D’abondants retours de terrain nous parviennent également des salariés de l’office et des élus locaux, qui tous déplorent son manque de moyens humains face aux besoins et aux missions qui lui sont confiées.
En effet, l’ONF a perdu 40 % de ses effectifs en vingt-cinq ans, alors même que nous sommes tous confrontés, depuis plusieurs années, à une augmentation sans précédent des risques.
Mme la présidente : L’amendement n° II-2285, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Huitième ligne
Remplacer le nombre :
11 897
par le nombre :
11 887
2° Neuvième ligne
Remplacer le nombre :
1 317
par le nombre
1 327
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl : Cet amendement vise à maintenir le plafond d’emplois de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) au niveau de 2025.
En effet, la baisse des dotations et des emplois autorisés qui figure dans ce projet de loi de finances apparaît incohérente au regard de l’évolution des missions de l’agence, d’autant que la réforme des taxes perçues sur chaque demande d’autorisation de mise sur le marché, qui financent une partie des dépenses d’instruction, n’a toujours pas été finalisée. Il en résulte une stagnation des recettes que l’Anses n’a pu anticiper.
Le Gouvernement propose une nouvelle baisse de dix ETP du plafond d’emplois, laquelle causera de graves dysfonctionnements à l’Anses. Nous proposons donc de rétablir ces dix ETP.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1488, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Vingt-septième ligne
Remplacer le nombre :
5 016
par le nombre :
4 971
2° Vingt-neuvième ligne
Remplacer le nombre :
5 312
par le nombre :
5 357
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Cet amendement vise simplement à redonner à l’Office français de la biodiversité (OFB) la capacité de remplir ses fonctions.
Aujourd’hui, l’OFB doit faire face à une augmentation constante de ses missions, qu’il s’agisse de la police de l’environnement, du suivi de la qualité de l’eau ou encore de la mise en œuvre des politiques de restauration des milieux.
Pourtant, ses effectifs ont été réduits, alors même que les besoins identifiés appelaient des créations de postes. En transférant à l’OFB quarane-cinq ETP au sein du plafond d’emplois global des opérateurs de l’État, nous rétablirons une trajectoire cohérente avec nos engagements nationaux et européens ; c’est un ajustement indispensable pour assurer la présence de l’OFB sur le terrain.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-765 rectifié est présenté par M. Delia, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° II-935 est présenté par Mme Carrère-Gée et M. Maurey.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, tableau, dernière colonne
1° Vingt-septième ligne
Remplacer le nombre :
5 016
par le nombre :
5 051
2° Trente-et-unième ligne
Remplacer le nombre :
1 559
par le nombre :
1 524
La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l’amendement n° II-765 rectifié.
M. Franck Dhersin : Voies navigables de France (VNF) joue un rôle stratégique dans l’ambition fluviale de notre pays.
Cet établissement assure la gestion de 6 500 kilomètres de voies navigables et assume un effort d’investissement sans précédent : d’ici à 2032, il devra y consacrer 4,3 milliards d’euros, dont 2,5 milliards pour la régénération du réseau existant et 1,4 milliard pour le développement du réseau grand gabarit, notamment dans le cadre du projet Seine-Escaut.
Il est également en première ligne face aux effets du changement climatique, comme l’ont démontré les inondations ayant frappé la France en 2023 et 2024.
Dans le même temps, VNF conduit une modernisation profonde de ses infrastructures, comprenant notamment l’automatisation d’écluses et de barrages.
Or ces transformations s’opèrent dans un contexte de forte contraction des effectifs : ils ont baissé de 15 % en quinze ans. Alors que le contrat d’objectifs et de performance (COP) de l’opérateur avait prévu une stabilisation de ce plafond, les lois de finances récentes ont procédé à de nouvelles baisses, fragilisant tant les capacités opérationnelles de l’établissement que le dialogue social.
Nous demandons donc de relever le plafond d’emplois de VNF ; pour ce qui est du nombre exact, je m’en remettrai, le cas échéant, au sous-amendement du Gouvernement.
Mme la présidente : L’amendement n° II-935 n’est pas soutenu.
Le sous-amendement n° II-2344, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° II-765 rectifié
I. – Alinéa 6
Remplacer le nombre :
5 051
par le nombre :
5 034
II. – Alinéas 7 à 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Ce sous-amendement vise à augmenter de dix-huit ETP le plafond d’emplois de VNF par rapport à notre proposition initiale ; ainsi, son schéma d’emploi ne diminuerait plus que de vingt-deux ETP en 2026, ce qui serait cohérent avec les décisions prises au cours de nos débats.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1487, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Vingt-septième ligne
Remplacer le nombre :
5 016
par le nombre :
5 004
2° Vingt-neuvième ligne
Remplacer le nombre :
5 312
par le nombre
5 324
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Les agences de l’eau assument des missions essentielles : la protection et la gestion durable de la ressource en eau, l’accompagnement des collectivités et des filières économiques, ainsi que la mise en œuvre de nos obligations européennes.
Les effectifs de ces agences conditionnent directement l’exécution des politiques publiques obligatoires que sont la police de l’eau, la planification, le suivi des pollutions diffuses et l’adaptation au changement climatique.
Les Assises de l’eau, comme le plan Eau, ont reconnu qu’il fallait renforcer ces moyens, non les réduire. Maintenir le plafond d’emplois, c’est préserver l’expertise et l’action des agences de l’eau, et leur donner des moyens adaptés aux défis environnementaux que nous devons relever.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-1201 rectifié est présenté par MM. Roux et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° II-1576 est présenté par MM. Fernique, Dantec, G. Blanc, Benarroche, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Trentième ligne
Remplacer le nombre :
6 490
par le nombre :
6 515
2° Trente-troisième ligne
Remplacer le nombre :
488
par le nombre :
463
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° II-1201 rectifié.
M. Philippe Grosvalet : Le Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement) subira en 2026 une nouvelle baisse, de 4,3 millions d’euros, de sa subvention pour charges de service public, ainsi qu’une réduction supplémentaire de son plafond d’emplois, vingt-cinq ETP.
Cette diminution s’inscrit dans une trajectoire continue depuis 2014 et place l’établissement dans une situation financière critique. Selon les projections, dès le début de l’année 2027, le Cerema pourrait se retrouver en cessation de paiement, sa trésorerie devenant négative.
Cette situation nous semble d’autant plus incompréhensible que le Cerema fait partie des bons élèves qui ont mené des réformes exemplaires. Faut-il punir les bons élèves, madame la ministre ?
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° II-1576.
M. Thomas Dossus : En complément de l’excellente défense qu’en a faite M. Grosvalet, je me contenterai de rappeler que le Cerema a perdu en quelques années 20 % de ses effectifs, alors que, dans le même temps, ses missions ont été étendues.
Nous proposons donc également de préserver son plafond d’emplois.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1440 rectifié n’est pas soutenu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-1226 est présenté par Mmes Senée, Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° II-1278 est présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° II-2093 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et Cukierman, MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Soixante-treizième ligne
Remplacer le nombre :
49 809
par le nombre :
50 324
2° Soixante-seizième ligne
Remplacer le nombre :
8 205
par le nombre :
7 690
La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour présenter l’amendement n° II-1226.
Mme Antoinette Guhl : La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a considérablement élargi les responsabilités de France Travail : l’opérateur doit désormais assurer l’animation des comités territoriaux pour l’emploi, mais surtout procéder à l’inscription automatique de tous les chercheurs d’emploi, ce qui comprend les bénéficiaires du RSA – cela représente 50 000 personnes nouvellement inscrites chaque mois.
Compte tenu de toutes ces responsabilités supplémentaires, on ne saurait accepter que 515 ETP soient retirés à France Travail. Cet amendement vise donc à les lui restituer.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Petrus, pour présenter l’amendement n° II-1278.
Mme Annick Petrus : Par cet amendement, ma collègue Frédérique Puissat, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales sur les crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », propose de rehausser de 515 équivalents temps plein le plafond d’emplois pour 2026 de l’opérateur France Travail, afin de maintenir ses effectifs stables par rapport à 2025.
Notre commission estime en effet qu’il serait paradoxal que le législateur, après avoir demandé à France Travail, par la loi pour le plein emploi, d’assumer de nouvelles missions, lui retire ensuite, par la loi de finances, les moyens humains nécessaires à leur mise en œuvre. Ce serait manquer de logique !
L’accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi, les impératifs de lutte contre la fraude, le contexte social de plus en plus tendu et la multiplication des plans sociaux font que l’année 2026 n’est pas propice à une suppression de postes.
Nous n’en avons pas moins pleinement conscience de la nécessité de faire des économies. C’est pourquoi non seulement nous avons proposé une réduction d’environ 600 millions d’euros des crédits destinés au plan d’investissement dans les compétences (PIC), mais nous avons aussi concédé une baisse de 30 millions d’euros des subventions octroyées à France Travail.
Madame la ministre, nous nous devons de conserver des forces vives pour la réorganisation de France Travail. Nous nous engageons à travailler sur l’efficience des effectifs avec son directeur général.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II-2093.
M. Pascal Savoldelli : Pour notre part, au groupe CRCE-K, nous n’avions pas voté la baisse de 30 millions d’euros de la subvention à France Travail.
C’est un opérateur important, d’autant qu’il assure désormais l’inscription automatique de l’ensemble des personnes cherchant un emploi, ce qui inclut les bénéficiaires du RSA et les jeunes accompagnés par les missions locales, soit un ensemble de 1,2 million de personnes, auxquelles s’ajoutent environ 50 000 bénéficiaires supplémentaires chaque mois.
Madame la ministre, France Travail accomplit la volonté du Gouvernement d’accompagner les demandeurs d’emplois de manière intensive, de prospecter auprès des employeurs, de généraliser le dispositif Avenir Pro dans les lycées professionnels ou encore de déployer le plan destiné aux seniors à partir de 50 ans.
La perte de 515 ETP fragiliserait la capacité de l’opérateur à assumer ses missions. Nous proposons par conséquent de rehausser d’autant le plafond d’emplois de France Travail ; ce n’est que par souci de recevabilité juridique que l’amendement tend à en retirer un nombre équivalent sur la ligne « Soutien des ministères sociaux ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je vais traiter les dossiers un par un, l’amendement n° II-1265 rectifié bis, qui balayait très large en matière de réduction des plafonds d’emplois des opérateurs de l’État, n’ayant pas été soutenu.
Sur l’amendement n° II-2286, qui vise à maintenir le plafond d’équivalents temps plein travaillé de l’ONF, je vais émettre un avis de « souplesse » (Sourires.) : j’en demande le retrait, car il est satisfait par l’adoption, hier, d’amendements déposés sur les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », la ministre de l’agriculture ayant confirmé en séance que le Gouvernement acceptait cette demande de stabilité des effectifs de l’ONF. La « souplesse » pourrait muter en « sagesse », en fonction de l’avis du Gouvernement ! (Nouveaux sourires.)
Quant à l’amendement n° II-2285, qui vise à maintenir le plafond d’emplois de l’Anses à son niveau de 2025, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable. Chacun connaît la situation des comptes publics ; la suppression de 10 postes sur 1 327 semble absorbable pour l’agence.
De la même façon, je demande le retrait de l’amendement n° II-1488, qui vise à rehausser le plafond d’emplois de l’Office français de la biodiversité ; à défaut, j’y serai défavorable. Entre 2021 et 2026, le plafond d’emplois des opérateurs de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » a crû de 6 %, quand celui de l’administration centrale diminuait de 4 %. L’OFB, en particulier, a gagné 100 ETPT depuis 2021. Il n’y a donc aucune urgence à relever son plafond d’emplois de 45 ETPT.
J’émets un avis favorable sur l’amendement n° II-765 rectifié de la commission du développement durable. Un amendement identique, l’amendement n° II-935, avait été déposé par les rapporteurs spéciaux de la commission des finances sur les crédits de la mission « Écologie », mais il n’a pu être soutenu : Marie-Claire Carrère-Gée est souffrante et Hervé Maurey est excusé.
L’avis de la commission est défavorable, en revanche, sur le sous-amendement n° II-2344 du Gouvernement.
L’objet des amendements de la commission du développement durable et des rapporteurs spéciaux de la commission des finances est de stabiliser le plafond d’emplois de VNF.
Le Gouvernement propose quant à lui, par son sous-amendement, de réaliser dès 2026 tout l’effort de baisse des effectifs prévu dans le contrat d’objectifs et de performance de l’opérateur, qui a pourtant d’ores et déjà accepté par ailleurs une réduction de 3 millions d’euros de sa subvention pour charges de service public.
Pour VNF, c’est une formule « perdant-perdant » ! L’objectif étant qu’à compter de 2027, et sur une durée de trois années, l’opérateur « rende » soixante équivalents temps plein par an, il convient à la fois de prendre la mesure de l’effort qui lui est demandé et de tenir compte du climat social, car des problèmes se posent, qui touchent notamment à la mise en œuvre de l’automatisation des canaux : VNF continue d’avoir besoin de beaucoup de main-d’œuvre pour remplir ses missions.
Pour ce qui est de l’amendement n° II-1487, on ne constate aucun besoin particulier de relèvement du plafond d’emplois des agences de l’eau. Surtout, nous avons obtenu du Gouvernement, en première partie, qu’il tienne l’engagement qu’il a pris dans le cadre du plan Eau, en rehaussant de 125 millions d’euros, par rapport au montant inscrit dans le texte initial, le plafond mordant des agences. L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement.
Sur les amendements identiques nos II-1201 rectifié et II-1576, qui ont trait, quant à eux, aux effectifs du Cerema, l’avis est également défavorable : sur l’initiative de Vincent Capo-Canellas, nous avons récemment voté, dans le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, une augmentation de 3 millions d’euros de sa subvention pour charges de service public. Cela étant, nous aurons à gérer de près le sujet du Cerema.
J’en viens enfin aux amendements de rétablissement des effectifs de France Travail : je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Sur l’amendement n° II-2286 relatif au plafond d’emplois de l’ONF, le rapporteur général, estimant qu’il est satisfait, semble demander l’avis du Gouvernement. Je lui réponds en m’en remettant à la sagesse du Sénat, considérant que l’adoption de cet amendement serait une manière de trouver un équilibre entre les crédits budgétaires et les emplois de l’opérateur.
Mon sous-amendement n° II-2344, qui vise à porter de –40 ETP à –22 ETP l’évolution du plafond d’emplois de Voies navigables de France, a fait l’objet d’un travail commun avec le conseil d’administration de l’opérateur et le ministère des transports. Je continue de défendre cette proposition, à laquelle je crois, mais j’entends les arguments du rapporteur général, et le Sénat est évidemment souverain dans ses décisions.
Pour le reste, je suis du même avis que la commission.
Je demande le retrait des amendements nos II-2285 et II-1488 ; à défaut, j’y serai défavorable.
De la même façon, je demande le retrait de l’amendement n° II-1487, des deux amendements identiques nos II-1201 rectifié et II-1576 et des trois amendements identiques nos II-1226, II-1278 et II-2093, qui portent respectivement sur les effectifs des agences de l’eau, du Cerema et de France Travail ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Venant du groupe Les Républicains, une telle orientation peut paraître contre-intuitive, mais nous soutiendrons deux de ces amendements visant à augmenter les effectifs d’opérateurs.
Un amendement identique à celui qu’a présenté la commission du développement durable sur Voies navigables de France a été déposé par les rapporteurs spéciaux des crédits du programme « Infrastructures et services de transport ». Je peux vous dire, pour avoir précédé dans ces fonctions mes collègues Carrère-Gée et Maurey, que le chantier de la modernisation des écluses est engagé depuis un certain nombre d’années déjà, et que l’on n’en voit toujours pas le terme. Il faut laisser VNF se moderniser et tenir les engagements qui ont été pris.
La même analyse vaut à propos de l’amendement déposé par Frédérique Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, qui a suscité beaucoup de discussions entre nous.
Le Sénat, sur l’initiative de Frédérique Puissat en tant que rapporteur pour avis, a adopté, voilà une semaine, un amendement de diminution des crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », qui correspond notamment à une réduction des crédits alloués à France Travail. L’établissement, qui est l’un des principaux opérateurs de l’État, sait bien qu’il doit réduire ses effectifs ; mais il faut aussi lui laisser le temps, en interne, de conduire le dialogue social avec ses agents.
Tel est l’objet de l’amendement n° II-1278, que nous soutiendrons : de toute façon, nous avons réduit les crédits de France Travail ; il faudra donc qu’il fasse les efforts qui lui sont demandés.
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Dhersin, pour explication de vote.
M. Franck Dhersin : Je ne pensais pas que la commission des finances suivrait notre commission sur le rehaussement du plafond d’emplois de VNF de trente-cinq ETP : nous étions prêts à faire une proposition d’augmentation un peu plus modeste.
M. Jean-François Husson : Restons-en à votre proposition : on fait comme on a dit ! (Sourires.)
M. Franck Dhersin : Nous voterons donc des deux mains l’amendement n° II-765 rectifié non sous-amendé !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2286.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2285.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1488.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° II-2344.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-765 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° II-1487 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1201 rectifié et II-1576.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1226, II-1278 et II-2093.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement et d’un sous-amendement.
L’amendement n° II-607 rectifié, présenté par MM. Roux et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, dernière colonne
1° Douzième ligne
Remplacer le nombre :
449
par le nombre :
419
2° Treizième ligne
Remplacer le nombre :
320
par le nombre :
350
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet : Cet amendement vise à rétablir le plafond d’emplois de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) à son niveau de 2025, soit 350 ETP, afin de garantir que les moyens humains de l’Agence suivent la montée en charge de ses missions.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° II-2339, présenté par M. Kulimoetoke et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Amendement n° II-607
1° Alinéa 6
Remplacer le nombre :
419
par le nombre :
431
2° Alinéa 11
Remplacer le nombre :
350
par le nombre :
338
La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke.
M. Mikaele Kulimoetoke : Nous proposons, par ce sous-amendement, de porter le plafond d’emplois de l’ANCT à 338, soit un renfort de 18 postes indispensable vu l’élargissement constant de ses missions.
L’enjeu est crucial pour les outre-mer, qui cumulent isolement, manque d’ingénierie et besoins spécifiques. Pour certains territoires comme Wallis-et-Futuna, il s’agit tout simplement d’engager enfin les dynamiques d’accompagnement déjà déployées ailleurs.
Ce renfort permettra à l’ANCT d’accompagner efficacement toutes les collectivités, dans l’Hexagone comme dans les territoires ultramarins.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je demande l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : L’ANCT, le Cerema, l’Ademe et beaucoup d’autres opérateurs aident les collectivités via un soutien en ingénierie. L’inspection générale des finances et plusieurs autres inspections ont mené une mission qui a conduit à l’identification d’un très grand nombre de doublons.
Un projet est donc en cours depuis quelques mois pour remettre de l’ordre dans les missions et dans les emplois. Ce sera l’un des objets de la loi sur la décentralisation et l’organisation de l’État que le Premier ministre a annoncée.
Il reste que, dans la phase intermédiaire dans laquelle nous sommes, cette réorganisation n’ayant pas encore eu lieu, un certain nombre de missions continuent d’être confiées à l’ANCT. Il y a donc une tension entre l’ambition d’évolution et la réalité.
Je suis favorable à la proposition de M. Kulimoetoke, l’amendement n° II-607 rectifié visant nettement trop large. Si vous souhaitez qu’en 2026, en tout cas au début de l’année, l’ANCT puisse continuer d’exercer l’ensemble de ses missions, l’adoption du sous-amendement n° II-2339 y pourvoit.
Telle est la position que nous défendons à ce stade, mais j’ajoute qu’un travail de réorganisation des agences devra bel et bien être mené afin que les collectivités s’y retrouvent davantage. Aujourd’hui, qu’observe-t-on ? Bien souvent, les opérateurs font tous un peu la même chose ; mais leurs coûts, eux, s’empilent.
M. Philippe Grosvalet : Adoptons le sous-amendement !
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° II-2339.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-607 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-790 rectifié bis, présenté par M. J.P. Vogel, Mme Dumont, MM. Daubresse et J.B. Blanc, Mmes Richer, Lassarade et M. Mercier, MM. Klinger et Belin, Mme Drexler, MM. Panunzi, Delia, Cambon, Piednoir et Gremillet, Mme Bellurot, MM. Genet, P. Martin et Cigolotti et Mme Pluchet, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, dernière colonne
1° Soixante-quatrième ligne
Remplacer le nombre :
290
par le nombre :
286
2° Soixante-cinquième ligne
Remplacer le nombre :
23
par le nombre :
27
La parole est à M. Jean Pierre Vogel.
M. Jean Pierre Vogel : Cet amendement vise à augmenter de quatre ETPT en 2026 le plafond des autorisations d’emplois de l’unique opérateur du programme 161, « Sécurité civile », à savoir l’Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC), et ce pour lui permettre de mener les activités cumulées de conception, de réalisation, de déploiement et d’exploitation du projet NexSIS.
Ce projet de mutualisation des systèmes d’information des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) doit permettre un gain qualitatif pour les services de secours et pour les usagers, en même temps que la réalisation d’économies substantielles pour les collectivités et l’État.
L’objet de notre amendement est de mettre les moyens humains de l’ANSC en adéquation avec les besoins associés à ses missions, et, ce faisant, de garantir un déploiement opérationnel du projet NexSIS et la mise en place d’un modèle de financement qui soit la source d’économies significatives.
Je précise que notre intention n’est pas de réduire à due concurrence les moyens humains affectés à l’opérateur de la police nationale : ce gage n’est motivé que par le souci de la recevabilité de l’amendement et nous demandons au Gouvernement de bien vouloir le lever.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis de sagesse !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Nous avons, en effet, pris du retard dans le développement du système NexSIS. Néanmoins, nous disposons des équivalents temps plein nécessaires à un déploiement beaucoup plus graduel.
Par conséquent, à ce stade, je vous propose de nous en tenir à ce qui est prévu dans la programmation du ministère de l’intérieur pour l’année prochaine.
L’avis est défavorable et je ne lèverai pas le gage. Or il ne me semble pas judicieux de réduire les emplois dans les écoles de police.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-790 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-2316 rectifié est présenté par Mme Berthet, M. Naturel et Mme Noël.
L’amendement n° II-2347 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
Soixante-neuvième ligne
Remplacer le nombre :
51
par le nombre :
62
La parole est à M. Georges Naturel, pour présenter l’amendement n° II-2316 rectifié.
M. Georges Naturel : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° II-2347.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Il s’agit d’adapter la montée en charge du plafond d’emplois de l’établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) Alpes 2030. Cette mesure ne modifie pas le nombre d’emplois prévus à l’horizon de 2030, mais elle permet d’accompagner la réalisation du projet en couvrant l’ensemble des besoins.
En d’autres termes, il s’agit de bien préparer les jeux Olympiques, en y consacrant les bons moyens au bon moment.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je m’en remettrai, à titre personnel, à la sagesse du Sénat, l’amendement du Gouvernement nous ayant été communiqué très tardivement. Le schuss d’arrivée a été un peu délicat, mais nous restons sur nos deux pieds. (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-2316 rectifié et II-2347.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 55, modifié.
(L’article 55 est adopté.)