Loi de finances pour 2026 : Santé (suite)

Loi de finances pour 2026 : Santé (suite)

debate, 11/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Guylène Pantel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)

Mme Guylène Pantel : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui d’une mission qui, en dépit d’un périmètre étroit, n’en demeure pas moins essentielle, les crédits qui y sont inscrits étant notamment destinés à des personnes en situation de grande vulnérabilité.
La mission « Santé » occupe une place particulière dans notre budget national : elle rassemble uniquement les dépenses de santé qui restent à la charge directe de l’État. Ces dépenses ont trait, pour l’essentiel, à l’aide médicale de l’État, à la sécurité sanitaire, à l’indemnisation des victimes et au financement d’interventions dans les territoires d’outre-mer.
Pour 2026, les crédits de cette mission dépassent 1,6 milliard d’euros, en hausse d’un peu plus de 10 % par rapport à 2025. Cette progression doit toutefois être lue avec prudence : elle est presque entièrement le fait du programme 379, simple dispositif transitoire destiné au reversement à l’assurance maladie de crédits européens. Exception faite de ce programme, les crédits sont quasiment stables.
Je n’entrerai pas davantage dans le détail des chiffres, car cela vient d’être fait. Ces derniers montrent que la mission « Santé » n’est pas un instrument de réforme structurelle, mais un budget de responsabilité ciblé : celui par lequel l’État assume directement la protection sanitaire, la prévention de certains risques et la prise en charge de ceux qui n’ont accès à aucun autre dispositif.
Dans cette mission, l’aide médicale de l’État occupe évidemment une place centrale. Comme l’an dernier, les rapporteurs ont déposé des amendements visant à minorer de 200 millions d’euros les crédits qui y sont alloués. Ils s’appuient sur une réforme du dispositif de prise en charge des soins non urgents, fondée sur un accord préalable permanent des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM).
Cette évolution appelle, de notre part, une appréciation prudente. Elle n’est pas anodine : elle modifierait concrètement les conditions d’accès aux soins pour un public particulièrement fragile.
Les élus du RDSE souhaitent rappeler que l’AME est aussi un instrument de santé publique. Retarder ou empêcher l’accès aux soins ne fait souvent qu’aggraver l’état des personnes concernées, tout en reportant les prises en charge vers des solutions plus coûteuses.
Avant de modifier l’équilibre de ce dispositif, il faut avoir des éléments précis, mesurés et partagés. S’il faut engager une véritable réforme du panier de soins, les professionnels de santé doivent y être associés, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Voilà pourquoi la majorité d’entre nous s’opposera à ces amendements de minoration. Nous nous y opposerons, non pas par refus de débattre, mais parce qu’une telle réduction, appliquée sans garantie et sans analyse d’impact complète, créerait davantage d’incertitudes qu’elle ne résoudrait de difficultés. Nous privilégions une approche fondée sur les faits, attentive aux besoins réels et soucieuse de maintenir la stabilité d’un dispositif doté d’une fonction sanitaire indispensable.
La mission « Santé » comprend aussi le programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». Notre collègue Nathalie Delattre a déposé un amendement visant à en majorer les crédits de 10 millions d’euros. L’objectif est de créer un mécanisme d’indemnisation des dommages sanitaires attribuables à l’acétate de cyprotérone et à d’autres progestatifs de synthèse. Les membres du RDSE font pleinement leur la préoccupation humaine et sanitaire qui sous-tend cet amendement.
Il ne s’agit pas seulement de crédits supplémentaires : il s’agit avant tout de reconnaître des souffrances et de réparer des préjudices avérés de manière équitable et transparente.
La mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2026 incarne l’engagement de l’État envers les plus fragiles. Dès lors, les élus du RDSE ne peuvent cautionner les réductions qui seront proposées par voie d’amendements : de telles mesures risqueraient d’aggraver les inégalités d’accès à la santé et les politiques publiques de prévention.
Les crédits de la mission recueilleront majoritairement nos suffrages, à condition qu’ils restent dans leur version initiale. La santé n’est pas une dépense : elle est un investissement collectif. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Bourguignon. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Santé », bien que modeste en crédits, est révélatrice de nos choix politiques.
La crise sanitaire nous a légué non seulement le « quoi qu’il en coûte », mais aussi un solennel « plus jamais cela ». Il est difficile d’assumer ces serments quand, comme l’a très justement rappelé Mme Gruny, les crédits consacrés à la prévention, à la sécurité sanitaire et à l’offre de soins reculent.
La priorité affichée hier devient dès aujourd’hui une variable d’ajustement. Les financements baissent, mais les risques restent.
L’Oniam est sous-doté, l’agence de Wallis-et-Futuna évolue sans visibilité et la montée en compétence de nos soignants par la validation des acquis de l’expérience (VAE) est encore traitée comme un supplément optionnel : vaste paradoxe !
Il s’agit pourtant de la sécurité de la Nation, en l’occurrence de sa sécurité sanitaire. Les élus de notre groupe attendent donc du Gouvernement qu’il considère ces politiques comme des socles et non comme des curseurs que l’on déplace au gré des arbitrages saisonniers.
Si cette mission suscite tant de commentaires, l’aide médicale de l’État n’y est évidemment pas pour rien.
De quoi s’agit-il ? L’AME représente moins de 0,5 % des dépenses de santé – environ 0,47 %, pour être précise. La Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) estime que la fraude à l’AME concerne très exactement 0,026 % des dossiers. Peut-on qualifier cette part de marginale ? Certainement. Est-ce pour autant un motif pour renoncer aux contrôles ou fermer les yeux sur d’éventuelles dérives ? En aucun cas.
Reconnaissons-le toutefois, il est très confortable de concentrer sur l’AME des angoisses qui relèvent d’autres débats. Il est très dangereux de faire de ce dispositif fondamentalement humaniste un remède tout trouvé à l’épidémie de xénophobie.
Notre commission a rappelé des faits que l’on souligne trop rarement sur les plateaux de télévision.
Tout d’abord, la dépense moyenne par bénéficiaire de l’AME demeure inférieure à celle d’un assuré classique.
Ensuite, ce dispositif finance des soins qui protègent aussi la population générale face aux maladies infectieuses, aux affections relevant de la santé maternelle et infantile ou encore aux pathologies graves. Sans cette prise en charge, les personnes dont nous parlons finiraient aux urgences, mais à des stades bien plus avancés.
Surtout, l’AME permet de rembourser les hôpitaux et les soignants pour des soins qu’ils sont, de toute façon, juridiquement et éthiquement tenus de dispenser. Autrement dit, il ne s’agit ni d’un robinet ouvert sans contrôle ni d’un eldorado du tourisme médical, comme on le décrit trop souvent. C’est un outil de santé publique qui doit être encadré, comme les autres.
Le rapport sénatorial ne s’arrête pas à la défense du principe. Il pointe une faiblesse structurelle : la programmation insincère. En ce sens, il est précieux. En effet, les dépenses d’AME augmentent fortement et de manière continue, mais les crédits alloués restent figés. La différence se transforme en une dette de l’État – une de plus ! – envers la sécurité sociale.
Sur ce point, nous dressons le même constat : soit on décide de contenir la dépense et l’on se donne des outils pour le faire, soit on assume son niveau réel sans glisser la charge dans l’ombre des tableaux budgétaires.
Notre ligne est celle de la responsabilité. Nous appelons de nos vœux une AME assumée et mieux maîtrisée. L’atteinte de cet objectif passe par des instruments de droit commun tels que l’extension raisonnable de l’accord préalable pour des soins programmés. C’est d’ailleurs ce que la commission a proposé.
En revanche, nous refusons que cette logique de maîtrise soit un cheval de Troie pour transformer l’AME, à terme, en simple aide médicale d’urgence.
Plusieurs de nos collègues l’ont rappelé : il y a une différence nette entre le fait d’encadrer un panier de soins et celui d’organiser en creux un renoncement massif aux soins des plus précaires.
Nous connaissons parfaitement le risque auquel nous nous exposerions dès lors que cette ligne serait franchie. Loin du fantasme commode selon lequel ces patients disparaîtraient, ils réapparaissent plus tard, plus gravement atteints, dans des services d’urgence déjà saturés.
L’AME concentre l’ensemble des enjeux que cette mission nous impose de clarifier. Sommes-nous capables d’assumer nos choix, en finançant ce dispositif de manière sincère et en le contrôlant avec sérieux ? Telle est la ligne que les élus de notre groupe entendent défendre. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le budget de la mission « Santé » atteint 1,6 milliard d’euros, en progression de 12,8 % en crédits de paiement. En réalité, il traduit surtout une stabilité à hauteur de 1,4 milliard d’euros, si l’on ne tient pas compte de l’abondement provenant des fonds européens.
Le budget de l’AME, inscrit au programme 183, s’établit à 1,2 milliard d’euros et représente 84 % des crédits de la mission.
Le budget du programme 204 est fixé à 213 millions d’euros : il est stable par rapport à 2025, mais en retrait par rapport à 2024.
Le budget de l’Institut national du cancer (Inca) est de 41 millions d’euros, en hausse de 22 %. Cette progression devrait permettre, enfin, la mise en œuvre du registre national des cancers. Nous nous en félicitons, presque trois ans après l’adoption par notre chambre de la proposition de loi qui l’institue.
Nous ne le rappellerons jamais assez : le cancer est la première cause de mortalité en France. L’incidence de nombreux cancers augmente chaque année, et le cancer touche de plus en plus de personnes de moins de 50 ans.
La vaccination contre le papillomavirus continue d’être soutenue. Les crédits destinés aux victimes de la Dépakine et à l’agence de santé de Wallis-et-Futuna restent stables, mais leur diminution antérieure soulève des difficultés.
Le programme 379 permet le remboursement à la sécurité sociale des crédits européens alloués au financement du Ségur, à hauteur de 242 millions d’euros.
Quant aux dépenses de l’AME, elles ont augmenté de 6 % entre 2009 et 2020 et de 40 % entre 2021 et 2025. Les crédits présentés pour 2026 sont stables par rapport à 2025, mais les dépenses réelles dépasseront vraisemblablement les montants inscrits dans le budget de la mission.
Je rappelle toutefois que les bénéficiaires sont remboursés quels que soient les crédits budgétés. Si ces derniers sont insuffisants, l’État s’endette d’autant envers la sécurité sociale. Cette dette cumulée est aujourd’hui estimée à 362 millions d’euros.
D’après la direction de la sécurité sociale (DSS), la prévision de dépense pour 2025 est de 1,3 milliard d’euros, quand les crédits budgétés dans cette mission s’élèvent à 1,2 milliard d’euros.
Les crédits de l’AME progressent du fait de l’augmentation du nombre de bénéficiaires : on en dénombrait 461 000 au 31 mars 2025, la hausse ayant déjà été de 20 % entre 2021 et 2023.
Au vu du contexte budgétaire, nous plaidons nous aussi pour une meilleure maîtrise des dépenses de l’AME. Serait-il possible de les réduire sans entraver l’accès aux soins ? Faut-il limiter l’accès aux soins non urgents, comme le proposent, dans leur rapport, MM. Evin et Stefanini ? Selon nous, la réponse est oui.
Cette règle, avancent certains, vaut déjà pour les prothèses, les opérations de la cataracte ou encore les implants cochléaires, soumis à accord préalable de la sécurité sociale et à une présence minimale de neuf mois sur le territoire. Il semble toutefois qu’une amélioration des contrôles soit possible, afin de contenir les dépenses de l’AME.
Personnellement, avec plusieurs collègues du groupe Les Indépendants, je soutiendrai les deux amendements de Mme la rapporteure pour avis.
Le premier amendement vise à étendre le régime d’accord préalable de l’assurance maladie à une liste de soins non urgents fixée par décret. Cette liste sera régulièrement réexaminée. Une telle mesure permettra de réduire les montants nécessaires à l’AME tout en garantissant la prise en charge des soins urgents.
Le second amendement vise, en bonne logique, à minorer de 200 millions d’euros les crédits alloués à l’AME, tout en maintenant – j’insiste sur cet impératif – la prise en charge des soins urgents. Ces crédits sont sans doute encore trop élevés, mais les personnes seront soignées, même si les dépenses d’AME excèdent le montant voté. Il n’est donc pas interdit d’essayer de mieux rationaliser les dépenses de soins urgents.
D’une manière générale, les élus de notre groupe sont prêts à soutenir certaines mesures visant à assurer une meilleure maîtrise des dépenses de l’AME, à condition qu’elles préservent l’équilibre entre humanisme, réalité sanitaire et réalité économique, et qu’elles contribuent à lutter contre les abus. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Do Aeschlimann : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2026 porte les crédits de la mission « Santé » à 1,7 milliard d’euros, en hausse de 12 % par rapport à la loi de finances pour 2025.
Toutefois, hors programme 379, les crédits de cette mission restent quasiment stables, avec 1,430 milliard d’euros contre 1,428 milliard d’euros l’an dernier.
Le programme 183, « Protection maladie », doté de 1,2 milliard d’euros, concentre l’essentiel des crédits de la mission. Ce montant est identique à celui voté l’an passé, mais très éloigné des dépenses réelles, qui ont atteint 1,387 milliard d’euros en 2024, comme l’a souligné M. le rapporteur spécial.
Cette apparente stabilité masque une dette croissante de l’État envers la sécurité sociale : 185 millions d’euros fin 2024, près de 400 millions d’euros attendus fin 2025, ainsi que l’ont rappelé Mme Gruny et M. Delahaye. C’est la raison pour laquelle la question de l’aide médicale de l’État doit être examinée sans tabou.
En 2023, la Première ministre Élisabeth Borne s’était engagée auprès du président Larcher à faire évoluer l’AME. En septembre dernier, François Bayrou, alors Premier ministre, proposait une réforme du dispositif. Récemment encore, l’actuel Premier ministre, Sébastien Lecornu, a annoncé son intention d’en durcir l’accès. Ces annonces doivent maintenant se traduire en actes.
Il y a urgence à juguler cette dépense. Le nombre de bénéficiaires de l’AME a triplé en vingt ans, passant de 154 000 en 2004 à 465 000 aujourd’hui.
Comme l’indiquaient, dans leur rapport de 2019, l’inspection générale des finances et l’inspection générale des affaires sociales, la migration pour soins est loin d’être un phénomène marginal, puisqu’elle concerne un quart des étrangers en situation irrégulière.
Plus récemment, Vincent Delahaye indiquait dans son propre rapport que 14 % des bénéficiaires de l’AME sont des déboutés du droit d’asile, dont plus de 5 800 sont signalés comme présentant un risque pour l’ordre public.
Nous savons aussi que l’AME offre un panier de soins quasi identique à celui de l’assurance maladie, gratuit, sans reste à charge ni autorisation préalable de l’administration.
Au fond, la question est la suivante : la France a-t-elle les moyens d’offrir le système le plus généreux d’Europe ? Nous gagnerions à nous inspirer de nos voisins, qui savent concilier humanité et responsabilité budgétaire.
Il est bien regrettable qu’aucune mesure budgétaire n’apparaisse dans le programme 183 pour maîtriser une dépense de guichet qui déraille structurellement.
Pourtant, il existe des pistes sérieuses pour réformer l’AME. Je songe à celles évoquées dans le rapport Evin-Stefanini et, plus récemment, dans le rapport de notre collègue Vincent Delahaye, que je viens de citer. Il est temps que l’exécutif s’en saisisse.
Dans cette perspective, je salue la proposition de la commission des affaires sociales du Sénat visant à généraliser l’accord préalable pour les soins non urgents. Cette mesure pourrait dégager jusqu’à 200 millions d’euros d’économies.
Les élus de notre groupe ne veulent ni stigmatiser les bénéficiaires de l’AME ni supprimer ce dispositif important. Ils proposent simplement de le recentrer sur les soins urgents et vitaux, la maternité et la protection des mineurs, conformément à sa philosophie d’origine. Pour ma part, j’ai déposé un amendement visant à flécher une partie des économies ainsi réalisées vers la prévention, autre priorité de cette mission, au titre du programme 204.
À cet égard, l’Institut national du cancer obtient 9,6 millions d’euros supplémentaires, dans le prolongement de la proposition de loi sénatoriale visant à créer un registre national des cancers, texte voté à l’unanimité du Parlement et dont nous avons parlé il y a encore quelques jours dans notre hémicycle.
L’Inca estimait ce projet à plus de 6 millions d’euros ; seuls 4,6 millions lui sont effectivement délégués aujourd’hui. Lesdits crédits suffiront-ils à garantir la mise en œuvre de cet outil dans de bonnes conditions ? Le cancer est la première cause de décès chez l’homme, la deuxième chez la femme. La lutte contre cette maladie doit rester une priorité nationale.
Mes chers collègues, la maîtrise de la dépense publique ne signifie pas moins de solidarité : elle est la condition pour que la solidarité puisse durer. Nonobstant les réserves que j’ai exprimées, les membres du groupe Les Républicains voteront les crédits de cette mission. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour 2026, la mission « Santé » représente 1,67 milliard d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, en progression de plus de 12 % par rapport à 2025.
Cette hausse est toutefois en trompe-l’œil : elle est largement due à l’abondement européen du programme 379, de sorte que, hors reversement de la sécurité sociale, les crédits de la mission demeurent globalement stables.
Le programme 204, qui ne représente que 13 % des crédits de la mission, constitue toutefois un levier décisif en matière de prévention, de sécurité sanitaire et d’organisation de l’offre de soins. Alors que les besoins explosent – vieillissement, maladies chroniques, inégalités territoriales –, les marges de manœuvre demeurent contraintes, avec des crédits quasiment stables, voire en léger recul, après la baisse substantielle enregistrée au titre de la dernière loi de finances.
Nous nous réjouissons, bien sûr, de la hausse de 9,6 millions d’euros des crédits alloués à l’Institut national du cancer, qui porte sa dotation à près de 41,8 millions d’euros en 2026. Cette augmentation est indispensable pour mettre en œuvre le registre national des cancers, outil structurant pour mieux comprendre les causes, les inégalités et les trajectoires de prise en charge, en particulier chez les plus jeunes.
Nous tenons à rappeler l’attention particulière que nous portons à l’agence de santé de Wallis-et-Futuna, dont la situation financière demeure fragile. La hausse de ses crédits, notamment pour financer la construction d’un nouvel hôpital à Futuna afin de limiter les évacuations sanitaires vers la Nouvelle-Calédonie et l’Hexagone, va dans le bon sens. Ce choix répond aux alertes répétées quant aux besoins de ce territoire, souvent rappelées dans cet hémicycle par notre collègue Mikaele Kulimoetoke.
En outre, nous nous réjouissons du dépôt d’un amendement du Gouvernement visant à augmenter les crédits de l’action « Modernisation et offre de soins » afin de financer des créations de places en instituts de formation sanitaire et sociale.
Les élus du groupe RDPI resteront particulièrement attentifs au déploiement effectif d’une politique de prévention sur tout le territoire, y compris outre-mer, ainsi qu’à la robustesse de nos outils de sécurité sanitaire.
Le programme 183, « Protection maladie », presque intégralement consacré au financement de l’aide médicale de l’État, voit ses crédits reconduits à l’identique. Son budget représente l’essentiel de cette mission.
Au Sénat, l’AME est devenue au fil des ans et des budgets un totem politique. Nous assistons chaque année à une même surenchère, aux mêmes caricatures, aux mêmes amalgames, qui nous éloignent de ce que l’AME est réellement : un dispositif de santé publique destiné à éviter le renoncement aux soins des plus précaires, à prévenir les risques épidémiques pour l’ensemble de la population et, in fine, à éviter des hospitalisations tardives, lourdes et coûteuses.
En minorant de 200 millions d’euros les crédits de l’AME et en rigidifiant le dispositif par un accord préalable généralisé relatif aux soins dits non urgents, les amendements de la commission des finances tendent en réalité à fragiliser l’accès aux soins.
Un panier de soins encadré existe déjà pour l’AME, assorti d’une liste d’actes définis par décret et de mécanismes d’accord préalable pour certaines prestations. À quoi bon multiplier les procédures d’accord préalable, sinon pour complexifier inutilement un dispositif déjà encadré et nourrir de vieilles rengaines ?
Si débat il doit y avoir, si des économies sont à rechercher, que nos discussions portent sur l’ajustement du panier de soins ou sur des critères de santé publique, non sur une suspicion générale pesant sur des personnes parmi les plus précaires de notre pays.
Les deux décrets annoncés par Mme la ministre pour renforcer l’efficacité du dispositif d’AME et améliorer la lutte contre la fraude sans remettre en cause l’accès aux soins essentiels s’inscrivent dans une démarche à nos yeux utile. Ils participent de cet équilibre nécessaire entre impératifs sanitaires, responsabilité budgétaire et lisibilité du droit applicable, équilibre auquel le RDPI est attaché.
En cohérence avec ces réserves, les élus du groupe RDPI ont choisi de s’abstenir sur les crédits de la mission « Santé » tels qu’issus de nos travaux.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Laurence Rossignol : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant d’aborder ce qui constitue près des trois quarts des crédits de la mission « Santé », c’est-à-dire l’aide médicale de l’État, j’évoquerai les moyens qui devraient être consacrés à la prévention.
Ils auraient dû figurer pleinement dans cette mission, mais ne sont malheureusement pas à la hauteur de ce qu’exigerait le fameux virage de la prévention, que nous soutenons, que nous accompagnons et qui est censé structurer le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Commençons par une remarque positive. Je me réjouis de constater que les crédits de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ont échappé à la « tronçonneuse » de la commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique, qui ambitionnait de supprimer absolument toutes les agences et autorités indépendantes.
L’Anses avait été mise sur la sellette, au motif que le fait de parler de sécurité sanitaire et alimentaire portait atteinte à la compétitivité agricole de la France. Mais l’Anses est toujours là, et c’est tant mieux. Nous n’avons jamais tant eu besoin d’elle, au moment où nous devons prévenir les maladies chroniques. Ses travaux et ses expertises sont indispensables, qu’il s’agisse des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) ou de la santé au travail, qui constitue à juste titre une préoccupation de l’assurance maladie. Pour réduire les arrêts de travail, nous devons comprendre ce qui dysfonctionne en matière de santé au travail. Des crédits supplémentaires seraient nécessaires à cette fin.
Cette mission est également marquée par le manque chronique de moyens dévolus à la prévention, qu’il s’agisse, par exemple, de la prévention du VIH ou des pratiques et risques liés au chem-sex. Sur ces sujets, nous examinerons tout à l’heure des amendements de mes collègues.
J’en profite pour renouveler une proposition déjà présentée à vos prédécesseurs, madame la ministre : la création d’une agence nationale de la santé sexuelle et reproductive, qui assurerait un véritable pilotage de ces enjeux aujourd’hui dépourvus de coordination.
Consultez une agence régionale de santé (ARS) sur la pratique de l’avortement dans son ressort, vous verrez qu’il est très difficile d’obtenir les recensements. Les travaux de recherche sont dispersés. Bref, on déplore un vrai déficit d’information. Une agence nationale, sur le modèle de l’Inca, présenterait une réelle utilité.
Venons-en maintenant à l’aide médicale de l’État. Ce thème revient ici chaque année : c’est même un marronnier du projet de loi de finances et de la mission « Santé ». Il constitue une petite obsession de la majorité sénatoriale, qui, cette année encore, déposera une série d’amendements relevant davantage de l’affichage politique que de l’efficacité budgétaire et a fortiori sanitaire.
Je saisis cette occasion pour tordre le cou à un certain nombre de fantasmes liés à l’immigration. Non, l’AME ne rembourse pas de soins non essentiels : son panier de soins est déjà réduit et maîtrisé. Elle ne finance ni la procréation médicalement assistée (PMA), ni les cures thermales, ni la chirurgie esthétique. En 2023, cinq personnes ont bénéficié, à ce titre, d’un recollage d’oreilles : cinq personnes ! Pourtant, ce chiffre sert d’argument, comme s’il s’agissait là d’une pratique constante des bénéficiaires de l’AME.
L’AME finance d’abord des dépenses d’hospitalisation en obstétrique, difficiles à réduire, en dialyse et en chimiothérapie. Non, l’AME n’a pas un coût exorbitant : elle représente 0,5 % de nos dépenses de santé et évite des retards de soins autrement plus coûteux.
Non, l’AME ne coûte pas plus cher que l’absence d’AME. Les médecins ont d’ores et déjà annoncé que, par respect du serment d’Hippocrate, ils soigneront tous ceux qui en ont besoin. Restreindre l’AME revient tout simplement à accroître la dette des hôpitaux, à creuser la dette de la santé et à alourdir les dépenses futures.
Non, l’AME ne contribue pas davantage au fameux appel d’air migratoire. Au total, 50 % des personnes qui pourraient y prétendre n’ont jamais fait valoir leurs droits.
Enfin, tous les médecins – je l’ai déjà indiqué, et je le répète – sont hostiles à son durcissement. Puisqu’il faut écouter les premiers concernés, écoutons les médecins !
Comme chaque année, alors que nous pourrions débattre de nombreux sujets relevant de la prévention en matière de santé, on agite, à ce titre, un véritable chiffon rouge en direction de l’immigration. On peut s’interroger : ce discours vise-t-il à rapprocher la droite de l’extrême droite ? Il ne s’agit pas d’une suspicion de ma part : je me contente de lire les propos de Nicolas Sarkozy.
Les élus du groupe socialiste voteront donc, in fine, contre les crédits de la mission « Santé ». (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Santé » s’inscrit cette année dans un contexte particulier.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 vient d’être adopté par l’Assemblée nationale. Ce texte ne revient pour ainsi dire sur aucune des exonérations de cotisations dont les effets sont pourtant plus que douteux sur l’emploi. Or, dans le même temps, les cotisations des collectivités territoriales, des hôpitaux et des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) augmentent en 2026, comme l’an dernier et probablement comme les années à venir. Nous aurons l’occasion d’y revenir à l’occasion de l’examen du PLFSS en seconde lecture, dès demain.
Les difficultés d’accès aux soins continuent de s’aggraver dans notre pays. Cette situation insupportable ne s’améliorera malheureusement pas en 2026 : les crédits de la mission « Santé » progressent uniquement en raison du programme 379, lequel n’est qu’éphémère.
Les politiques d’austérité menées depuis des années ont abîmé notre service public de santé. Elles alimentent en outre une crise future en faisant exploser le déficit des hôpitaux. Nous défendrons un amendement à ce sujet.
Au titre de la mission « Santé », les crédits destinés au pilotage de la politique de santé publique baissent de 14 %, ce qui représente 8 millions d’euros en moins en 2026.
Cette diminution fait écho aux annonces visant les agences régionales de santé. En effet, M. le Premier ministre a annoncé vouloir reporter une partie des missions des ARS vers les départements. Cette décision a fait réagir vivement onze anciens ministres de la santé – rien de moins. Pour notre part, nous y voyons un risque d’affaiblissement de la prise en charge des Français.
Nous sommes nous-mêmes souvent critiques à l’égard des agences régionales de santé. Nous sommes prêts à débattre de l’architecture la plus pertinente pour répondre aux besoins, dans une logique de proximité. Mais ce qui est annoncé ressemble davantage à un transfert de responsabilités vers des départements déjà en souffrance budgétaire ; à un transfert de missions destiné à alléger les finances de l’État, plus qu’à une réelle recherche de pilotage des politiques de santé, au plus près des besoins de nos concitoyens.
C’est d’autant plus regrettable que l’échelon local est le plus pertinent pour définir des politiques publiques en matière de santé ; mais encore faut-il se donner l’ambition de réduire les inégalités sociales et territoriales de santé, ce qui – nous le rappelons régulièrement – suppose une régulation nationale et des plans de rattrapage pour les territoires où les indicateurs de santé sont dans le rouge.
Finalement, le problème principal des ARS, c’est qu’au lieu de planifier et de piloter la santé publique, elles sont tenues d’appliquer des politiques d’austérité dans les régions.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Absolument !

Mme Céline Brulin : La mission « Santé » finance très majoritairement les dépenses de l’aide médicale de l’État.
Cette aide est instrumentalisée à des fins politiciennes, bien peu glorieuses, et souffre de contre-vérités régulièrement assénées, comme si le simple fait de les répéter allait leur donner réalité !
Rappelons donc que l’on compte 465 000 bénéficiaires de l’AME en France et que le taux de non-recours à ce dispositif s’élève à 49 % : ainsi, seule la moitié des potentiels bénéficiaires se soignent.
Aussi, la réduction du budget de l’AME entraînerait d’inévitables surcoûts de prise en charge de ces malades. Elle ferait peser une charge inconsidérée sur nos hôpitaux, qui sont déjà asphyxiés.
À nos yeux, l’aide médicale de l’État devrait être rattachée au régime général de sécurité sociale au titre de l’universalité de notre modèle. (Mme Anne Souyris manifeste son approbation.)
Je souligne, enfin, l’insuffisance des dotations de l’État à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) et au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva). Il en est de même, plus généralement, des crédits alloués à la prévention, laquelle est déjà le parent – très – pauvre du PLFSS.
Les élus de mon groupe voteront contre les crédits de la mission « Santé » pour 2026. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme Cathy Apourceau-Poly : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et des travées du groupe SER.)

Mme Anne Souyris : Madame la ministre, j’ai une mauvaise nouvelle pour vous…

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je commence à être habituée…

Mme Anne Souyris : En raison de votre département de résidence, vous avez une espérance de vie moindre que tous les orateurs et oratrices qui m’ont précédée à la tribune.
En France, les inégalités de santé explosent. Une récente étude européenne révèle que 44,5 % des moins diplômés se déclarent en mauvaise santé, contre 21,2 % des diplômés du supérieur, et pour cause : l’accès aux soins est toujours plus inégal et difficile, les facteurs socio-économiques se dégradent et les déterminants environnementaux de la santé ne sont pas pris en compte.
Nous attendions un budget de la santé ambitieux dans le projet de loi de finances : comme l’a dit le président de la commission, l’espoir fait vivre ! On nous l’a présenté comme en faible hausse. En fait, force est de constater qu’il stagne. Autrement dit, si l’on prend en compte l’inflation et l’augmentation des besoins, il diminue…
Le budget de la sécurité sociale, voté de justesse par l’Assemblée nationale, porte déjà le sceau de l’insuffisance. C’est pour cela que, plus que jamais, la prévention, la sécurité sanitaire, l’offre de soins et la protection maladie doivent être renforcées.
Tout d’abord, le budget de la prévention n’est relevé que de 0,98 %, après une baisse significative de 22 % l’an dernier. Rappelons-le : une diminution de la prévention entraîne systématiquement une augmentation des besoins de soins et, in fine, des coûts.
Nous devons faire de la santé environnementale une véritable priorité. Chaque semaine livre son lot de mauvaises nouvelles, confirmant l’omniprésence des polluants et leurs effets sur la santé. L’Anses a ainsi révélé, au début de ce mois, que l’acide trifluoroacétique (TFA), un résidu des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), est présent dans 92 % des eaux testées. Nous y reviendrons avec nos amendements.
Les risques liés aux PFAS sont multiples, nous le savons : cancers, atteintes de la fertilité, perturbations du développement, etc. Mes chers collègues, nous devons agir au lieu de nous contenter de regarder les trains passer ! Sans cela, ce sont les générations futures que nous risquons de sacrifier – je sais que vous êtes sensibles à cet argument.
Agir pour la prévention, afin d’accompagner et d’éduquer nos concitoyennes, est un enjeu sanitaire majeur. C’est pourquoi nous souhaitons étendre le dispositif strasbourgeois de l’ordonnance verte à d’autres territoires, pour lutter contre les perturbateurs endocriniens lors des mille premiers jours.
La déception qu’inspire cette mission est d’autant plus grande en matière de lutte contre le VIH-sida. « L’État veut-il la mort des associations de lutte contre le VIH-sida ? » C’est la question que posait l’association Actions Traitements en juillet dernier, alors que le ministère venait d’annoncer une coupe de 20 % dans les subventions des associations engagées contre le VIH.
Si la lutte contre le sida nous a appris quelque chose, c’est bien qu’il faut faire avec les malades et l’ensemble des personnes concernées. Les associations de santé communautaires suivent exactement cette démarche. Madame la ministre, voulez-vous vraiment la fin du VIH en France ? Si c’est le cas, n’hésitez surtout pas à émettre un avis favorable sur notre amendement.
Enfin, je dirai un mot de l’aide médicale de l’État. Je m’étonne de la stabilité des crédits alloués à ce dispositif, dont les dépenses augmentent mécaniquement, tant il devient difficile pour un étranger d’obtenir un simple rendez-vous en préfecture.
Ne cédons pas aux injonctions d’une droite qui s’éloigne de nos valeurs républicaines. À ce titre, les amendements des rapporteurs sont inquiétants. La réduction des paniers de soins et l’élargissement les accords préalables, comme le proposent certains, sont des mesures non seulement incompatibles avec nos principes de solidarité, mais aussi inefficaces. Tout le monde le sait, tous les rapports le soulignent : en définitive, il revient plus cher aux hôpitaux, dont la situation est déjà très complexe, de soigner en aval plutôt qu’en amont.
Le budget, tel qu’il nous est présenté, n’est pas à la hauteur des enjeux.

M. le président : Ma chère collègue, il faut conclure.

Mme Anne Souyris : En cette période de grande inquiétude collective, les crédits de cette mission ne permettront pas de mieux protéger ni de réduire les inégalités de santé.
Nos amendements en témoignent, nous suivons toujours le même cap : défendre les plus fragiles, la santé environnementale et la prévention. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Annie Le Houerou applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial, mesdames, messieurs les sénateurs, nous examinons cette après-midi les crédits de la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2026.
Cette mission, structurée autour de trois programmes stratégiques, incarne, parallèlement au budget de la sécurité sociale, notre ambition pour un système de santé plus solide, plus innovant et plus proche des besoins des Français.
Au total, les crédits de la mission augmentent de 13 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2025. Ils atteignent ainsi 1,67 milliard d’euros.
Je commencerai par vous présenter le programme 204, relatif à la prévention, à la sécurité sanitaire et à l’offre de soins. Près de 214 millions d’euros en crédits de paiement y sont affectés, afin d’atteindre plusieurs objectifs.
Tout d’abord, il s’agit de piloter et de coordonner nos opérateurs pour renforcer l’efficacité de la prévention et de la sécurité sanitaire. L’Institut national du cancer, engagé dans la stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030, et l’Anses, chargée de l’approche « une seule santé », bénéficient en ce sens des crédits de cette mission.
Nous augmentons la dotation de l’Inca de 9,6 millions d’euros afin d’assurer le bon déploiement des registres nationaux du cancer, en cohérence avec la proposition de loi défendue avec force par votre assemblée et définitivement adoptée l’été dernier, grâce à votre mobilisation.
Ensuite, ce programme a vocation à soutenir la recherche et l’innovation.
La période actuelle exige de renforcer la recherche en santé des populations, en mobilisant les connaissances existantes et en soutenant des travaux interdisciplinaires. Le programme 204 finance, à ce titre, de nombreuses initiatives d’acteurs institutionnels et associatifs.
En outre, ce programme renforce la gestion des crises sanitaires. Cela se traduit notamment par la formation accrue des agents, l’appui au centre opérationnel de régulation et de réponse aux urgences sanitaires et sociales (Corruss), le développement des systèmes d’alerte et la constitution de stocks stratégiques européens au travers du programme RescEU, afin de répondre aux risques pandémiques et nucléaire, radiologique, biologique et chimique (NRBC).
Ce programme participe aussi à la modernisation de l’offre de soins. Je défends résolument, aux côtés du Premier ministre, la création du réseau France Santé, qui permettra à nos concitoyens de disposer d’une offre plus lisible et plus efficace.
En complément, ce programme renforce les crédits dédiés au service d’accès aux soins, qui couvre aujourd’hui 97 % de la population, ainsi que ceux alloués aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et à la création de 4 000 maisons de santé d’ici à 2027.
Enfin, une attention particulière est portée aux outre-mer au travers de ce programme.
À ce titre, le Gouvernement a déposé un amendement visant à augmenter les crédits du programme 204, afin de financer l’acquisition du scanner attendu à Wallis-et-Futuna et de garantir le fonctionnement de l’agence de santé de ce territoire. Ce geste concret, à la hauteur des besoins exprimés, traduit notre détermination à renforcer durablement l’accès aux soins dans nos territoires ultramarins.
Par ailleurs, pour répondre au besoin supplémentaire d’infirmiers, le Gouvernement défendra un amendement visant à augmenter les crédits de ce même programme de 215 millions d’euros, au même niveau que les années précédentes. Nous pourrons ainsi aider les régions à ouvrir de nouvelles places de formation en soins infirmiers et à réaliser les investissements nécessaires à l’accueil de ces étudiants.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement vous proposera de confirmer cette dotation budgétaire, dans le droit fil du protocole entre l’État et les régions de France. Cette méthode nous paraît préférable à l’introduction des crédits votés en première partie du PLF, contre l’avis du Gouvernement, sur la base d’une affectation de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
J’en viens au programme 183, « Protection maladie », qui traduit l’effort de la solidarité nationale en faveur de l’accès aux soins des plus vulnérables. Il s’agit en particulier de financer le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) et l’aide médicale de l’État.
Les crédits de ce programme s’élèvent à 1,2 milliard d’euros. Ils sont reconduits aux mêmes montants depuis la loi de finances initiale pour 2024, le but étant de stabiliser ces dépenses dans le budget de l’État.
Pour mémoire, l’AME est un dispositif de santé publique essentiel, dont l’objectif est triple : humanitaire, sanitaire et budgétaire. Elle protège tout d’abord les personnes en situation de grande précarité, en leur garantissant un accès aux soins préventifs et curatifs indispensables. Elle contribue ensuite à la santé publique, en contenant la propagation de maladies contagieuses, ce qui protège l’ensemble de la population. Elle participe, enfin, d’une approche budgétaire responsable : en favorisant une prise en charge précoce, elle évite des hospitalisations tardives, plus coûteuses pour la collectivité.
Dans leur rapport sur l’AME de 2023, Claude Evin et Patrick Stefanini ont formulé plusieurs propositions pour renforcer la confiance dans ce dispositif et prévenir les abus. Je sais que votre assemblée y est légitimement très sensible.
Les travaux se poursuivent avec l’ensemble des parties prenantes. Là où des améliorations sont possibles pour lutter contre les détournements, le Gouvernement se penchera attentivement sur les propositions formulées et les mettra en œuvre le cas échéant.
J’évoquerai enfin le programme 379, qui est temporaire.
Son objectif est de permettre le reversement à la sécurité sociale des crédits européens relevant de la facilité européenne pour la reprise et la résilience. Pour mémoire, ce sont notamment 6 milliards d’euros investis sur cinq ans, destinés à financer des projets d’investissement dans nos établissements de santé et nos Ehpad, ainsi qu’à soutenir le développement et l’amélioration des outils numériques en santé.
Mesdames, messieurs les sénateurs, cette mission allie les impératifs de redressement de nos finances publiques et de garantie des droits des plus vulnérables. Surtout, elle vise à accélérer la prévention, à renforcer durablement la sécurité sanitaire et à garantir, partout sur le territoire, une offre de soins de qualité. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Santé », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Santé
1 668 771 256
1 672 101 236
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
210 471 256
213 801 236
dont titre 2
700 000
700 000
Protection maladie
1 216 300 000
1 216 300 000
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
242 000 000
242 000 000

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-2075 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
215 000 000
215 000 000
Protection maladie
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
TOTAL
215 000 000
215 000 000
SOLDE
+ 215 000 000
+ 215 000 000
La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cet amendement vise à augmenter de 215 millions d’euros les crédits du programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », pour financer les créations de places en instituts de formation infirmière dans les régions.

M. le président : L’amendement n° II-2032 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye : Le montant proposé par le Gouvernement, initialement de 191 millions d’euros, vient d’être porté à 215 millions d’euros.
Un protocole État-régions a été signé en 2022 pour trois ans pour soutenir la formation des infirmiers. Nous savons que c’est là un enjeu important. La formation professionnelle relève en effet de la compétence des régions.
Le protocole étant arrivé à son terme, le Gouvernement et les régions demandent la poursuite du cofinancement.
Madame la ministre, cette disposition a été votée en première partie du PLF, malgré un avis défavorable du Gouvernement. Ainsi, 214 millions d’euros de TICPE ont été affectés aux régions à ce titre. Si votre amendement était voté, le versement de l’État aux régions figurerait donc deux fois dans le texte du Sénat – une fois en première partie, une autre en seconde partie.
Dès lors, je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

M. Hussein Bourgi : Madame la ministre, les dispositions que vous proposez ne nous semblent guère pertinentes.
Une convention a été conclue entre l’État et les régions. La présidente de l’association Régions de France, que je connais bien puisque je siège dans sa majorité, et l’ensemble des présidents de région bénéficient de cet accord avec le Gouvernement. Dans ces conditions, pourquoi proposer au Sénat des sommes revues à la baisse ? Je vous le dis sans détour, ce ne sont pas des façons de faire.
Les présidents de région et la présidente de Régions de France ne comprennent pas cette duplicité, qui consiste à renier vos engagements d’un jour à l’autre.

M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris : Madame la ministre, nous ne pouvons évidemment pas refuser un effort supplémentaire de 215 millions d’euros en faveur de la formation sanitaire et sociale. C’est pourquoi les élus du groupe écologiste voteront votre amendement.
Nous avons besoin de soignants dans nos territoires pour garantir l’accès aux soins, améliorer les conditions de travail et atteindre le ratio entre patients et soignants que nous avons voté et qui doit entrer en application.
Toutefois, nous nous interrogeons. Quelle est la politique du Gouvernement en matière de formation en santé ? Allez-vous inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale la proposition de loi relative aux formations en santé de notre collègue Corinne Imbert et, à l’ordre du jour du Sénat, la proposition de loi contre les déserts médicaux de Guillaume Garot ?
Quelle place entendez-vous donner à la santé environnementale dans les formations sanitaires ? Quel est l’avis du Gouvernement sur l’expérimentation d’écoles normales des métiers de la santé, pour éviter les reproductions sociales et territoriales en la matière ?
En résumé, comme la commission, nous avons beaucoup de questions.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Monsieur le rapporteur spécial, le protocole État-régions a pris fin en 2025 et cet amendement vise à traduire les engagements pris, à cet égard, par l’ancien Premier ministre François Bayrou.
En effet, à la fin de la navette, l’ajout de ces crédits ne devra figurer que dans l’une des deux parties du PLF. Mais cette disposition me semble plus à sa place en seconde partie.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-2075.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1684, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I.- Créer le programme :
Revalorisation des professions de la santé, du social, du sanitaire et du médico-social à l’appui de la généralisation de la prime Ségur
II.- En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
Protection maladie
90 000 000
90 000 000
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Revalorisation des professions de la santé, du social, du sanitaire et du médico-social à l’appui de la généralisation de la prime Ségur
90 000 000
90 000 000
TOTAL
90 000 000
90 000 000
90 000 000
90 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Cet amendement vise à étendre le complément de traitement indiciaire issu des accords du Ségur aux professionnels de santé qui n’en ont pas encore bénéficié.
Compte tenu de la manière dont cette prime a été déployée, il a fallu plaider la cause des différentes professions, une par une, chacune se considérant légitimement comme l’une des oubliées du Ségur. Dans le secteur médico-social, elles sont encore nombreuses à ne pas en bénéficier.
Notre amendement vise donc à prévoir des crédits supplémentaires afin que l’ensemble des salariés du secteur médico-social bénéficient de ce complément.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye : Je ne conteste pas la nécessité d’augmenter la rémunération de certains soignants. Toutefois, le Ségur de la santé a coûté 14 milliards d’euros et les mesures prises à ce titre n’ont pas été financées. Cette somme figure donc aujourd’hui dans les dizaines de milliards d’euros de déficit de la sécurité sociale.

M. Jean-Raymond Hugonet : Eh oui !

M. Vincent Delahaye : De plus, de telles dispositions relèvent de la sécurité sociale et non de la mission « Santé ». Les seuls crédits qui relèvent du Ségur dans cette mission sont les investissements dans les hôpitaux, au travers du programme 379.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. Gilbert Favreau : Bravo !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Madame la sénatrice, même si votre amendement était adopté, le statut juridique des agents dont nous parlons ne permettrait pas la mise en œuvre de cette mesure. Aussi, mon avis est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : La demande de Mme Brulin est fondée. Cet amendement n’a peut-être pas été déposé sur la bonne mission ; reste que certaines professions du secteur médico-social à qui l’on avait promis le Ségur n’en ont toujours pas obtenu le bénéfice.
En outre, M. le rapporteur spécial le souligne avec raison, le Ségur a coûté 14 milliards d’euros, qui n’ont pas été financés. C’est un vrai problème, sur lequel Mme Brulin fait bien d’appeler notre attention.

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin : Vous le savez tous : les amendements sont aussi le moyen d’exprimer certaines exigences, même s’ils ne sont pas toujours déposés au bon endroit.
Je remercie M. Chasseing de rappeler lui aussi que de très nombreux salariés ne bénéficient toujours pas du Ségur, alors qu’ils devraient y avoir droit.
Monsieur le rapporteur spécial, je vous rejoins quant à la non-compensation des 14 milliards d’euros. En effet, lorsque les salaires ne sont pas revalorisés, nous finissons par nous retrouver face à des murs budgétaires : sans doute serait-il plus sain de les augmenter régulièrement !
Je précise, à ce propos, que le Ségur a privilégié le versement de primes. Or des augmentations de salaires auraient participé aux cotisations à la sécurité sociale, contribuant ainsi à son financement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1684.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-2057, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. - Créer le programme :
Soutien aux structures associatives sanitaires et médico-sociales non lucratives pour le versement de la prime Ségur
II. -En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
85 000 000
85 000 000
Protection maladie
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Soutien aux structures associatives sanitaires et médico-sociales non lucratives pour le versement de la prime Ségur
85 000 000
85 000 000
TOTAL
85 000 000
85 000 000
85 000 000
85 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Le Ségur de la santé devait être une avancée en matière d’équité ; aujourd’hui, pour des centaines de structures associatives sanitaires et médico-sociales, il est devenu un fardeau financier insoutenable.
Ces associations, qui œuvrent pour l’égalité entre les femmes et les hommes ou pour l’inclusion, luttent contre le VIH, accompagnent des personnes en situation d’addiction et tant d’autres, n’ont reçu aucune compensation pérenne pour financer cette prime. Or cette dernière représente, pour l’employeur, un coût supplémentaire annuel d’environ 5 000 euros par employé.
Les chiffres sont implacables. Une enquête de Sidaction montre que seules 6 % des associations peuvent assumer cette charge. Plus de la moitié ne peuvent pas payer la prime du tout.
Pour le planning familial d’Ille-et-Vilaine, par exemple, le versement de la prime représente 60 000 euros par an. Résultat ? Des postes supprimés, des actions vitales abandonnées et un risque réel pour la santé publique. Ce n’est pas acceptable.
L’État a annoncé l’extension du Ségur : il doit en financer les effets. Il manque aujourd’hui près de 450 millions d’euros aux agences régionales de santé et 85 millions d’euros aux départements.
Soutenir ces associations, c’est œuvrer pour la prévention, le soin et la lutte contre les inégalités ; c’est défendre ceux qui assurent notre cohésion sociale au quotidien.
Madame la ministre, ne laissons pas mourir nos associations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons précédemment évoquées.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-2057.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-2332, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
6 000 000
6 000 000
Protection maladie
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
TOTAL
6 000 000
6 000 000
SOLDE
+ 6 000 000
+ 6 000 000
La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cet amendement vise à allouer 6 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’agence de santé de Wallis-et-Futuna pour 2026, afin de sécuriser son budget de fonctionnement et de financer un nouveau scanner médical au sein de l’hôpital de Mata’Utu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye : Cet amendement a été déposé tardivement, juste avant le début de la séance.
Ces dispositions m’ont quelque peu surpris, car la situation de l’agence de Wallis-et-Futuna est connue de longue date. Depuis que je suis rapporteur spécial, ces problèmes de financement me sont signalés. En effet, les nombreux transports de patients jusqu’en Nouvelle-Calédonie, voire parfois en métropole, sont très coûteux.
Madame la ministre, je doute que vous ayez découvert au dernier moment cette sous-budgétisation : le projet de loi de finances est en discussion depuis un certain temps.
Cela étant, je ne peux pas m’opposer à cet amendement, car les besoins sont réels.
En outre, il serait nécessaire d’ouvrir une structure à Wallis-et-Futuna, ne serait-ce qu’un dispensaire, afin de déplacer les soignants et non les patients. Nous pourrions ainsi réaliser des économies. J’espère que ce sera le cas, si cet abondement de 6 millions d’euros est accepté en définitive.
La commission n’a pas pu délibérer sur le sujet, mais, à titre personnel, j’émets un avis de sagesse.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous aurons à débattre dès demain du budget de la sécurité sociale, à l’occasion de l’examen en nouvelle lecture du PLFSS. Nous y avons ajouté 100 millions d’euros pour les outre-mer au titre du fonds d’investissement régional. Vous le savez, Wallis-et-Futuna ne dispose pas d’agence régionale de santé : il convenait de ne pas oublier ce territoire.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-2332.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements nos II-1107 et II-1099 ne sont pas soutenus.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-27 est présenté par M. Delahaye, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-1412 est présenté par Mme Lassarade, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
Protection maladie
200 000 000
200 000 000
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
TOTAL
200 000 000
200 000 000
SOLDE
- 200 000 000
- 200 000 000
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-27.

M. Vincent Delahaye : Cet amendement a pour objet l’aide médicale de l’État – je précise que le Sénat a déjà adopté de telles dispositions l’an dernier.
Madame la ministre, les crédits figurant actuellement dans ce PLF sont insuffisants pour faire face aux dépenses réelles de l’aide médicale de l’État.
Nous ne sommes pas favorables à la suppression de ce dispositif, selon nous absolument indispensable. En revanche, nous souhaiterions le réguler davantage. Plusieurs intervenants l’ont dit : la France est très généreuse, dans ce domaine comme dans bien d’autres.
Nous avons comparé notre situation à celle de plusieurs pays étrangers. Au titre des soins non urgents, nous pourrions nous aligner sur l’Allemagne : il me semble que ce pays fait preuve de solidarité envers toutes les personnes présentes sur son territoire.
En tout état de cause, cet amendement tend à minorer de 200 millions d’euros les crédits alloués à l’AME.
Madame la ministre, vous engagerez-vous, cet après-midi, à prendre le décret réformant le panier de soins urgents et à exclure l’extrait d’acte de naissance de la liste des documents d’identité valables pour l’obtention de la carte d’AME ?
En complément de cette disposition, je présenterai dans quelques instants un amendement tendant, par l’insertion d’un article additionnel, à soumettre les prestations programmées non urgentes – je le souligne – prises en charge au titre de l’AME à l’accord préalable de l’assurance maladie, y compris lorsque le bénéficiaire est présent sur notre territoire depuis plus de neuf mois.

M. le président : La parole est à Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, pour présenter l’amendement n° II-1412.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-299 rectifié septies, présenté par Mme Aeschlimann, M. Naturel, Mmes Guidez et Carrère-Gée, M. L. Vogel, Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. Levi, Mme Berthet, MM. Panunzi et Rojouan, Mme Bellamy, MM. J.B. Blanc, Genet et Klinger, Mme Sollogoub, MM. H. Leroy, Reynaud, Piednoir, Frassa et Delia, Mmes Pluchet, Malet, Romagny, Bellurot et Bourcier, M. Fargeot et Mmes Evren et Lermytte, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Protection maladie
200 000 000
200 000 000
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
TOTAL
50 000 000
200 000 000
50 000 000
200 000 000
SOLDE
- 150 000 000
- 150 000 000
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Cet amendement vise à réduire de 200 millions d’euros les crédits alloués à l’aide médicale de l’État, en recentrant le panier de soins sur les soins vitaux et urgents. C’est ce que font la plupart des pays européens.
Je rappelle que le coût de l’AME a connu une progression fulgurante : il s’est établi à plus de 1,3 milliard d’euros en 2024, contre 678 millions d’euros en 2015, et le nombre de ses bénéficiaires a été multiplié par trois en vingt ans. Or les soins couverts par l’AME, y compris les soins non urgents, sont intégralement pris en charge.
Plusieurs rapports récents soulignent que la réforme du panier de soins emporterait des économies substantielles, ce qui est appréciable dans un contexte appelant à la maîtrise des dépenses et alors que des efforts sont demandés à nos concitoyens, aux collectivités territoriales et aux professionnels de santé.
J’ajoute que, sur les 200 millions d’euros économisés, je propose d’allouer 50 millions d’euros à la prévention.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-299 rectifié septies ?

M. Vincent Delahaye : Cet amendement n’a pas tout à fait le même objet que les amendements identiques de nos deux commissions, bien que le montant de minoration des crédits alloués à l’AME soit le même.
En effet, cet amendement vise non pas à étendre le régime d’accord préalable à la totalité des soins non urgents, mais à revoir le panier de soins.
Ma chère collègue, si les montants étaient différents et si vous proposiez une économie de 400 millions d’euros, je pourrais considérer que nos propositions sont complémentaires. Mais il n’en est rien : je vous prie, en conséquence, de bien vouloir retirer votre amendement.
En tout état de cause, j’attends l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements en discussion commune, car je souhaite savoir ce qu’il compte faire pour maîtriser les dépenses d’AME.
Nous en parlons depuis des années, mais rien ne bouge, ou si peu. (M. Olivier Rietmann le confirme.) Entendez-vous prendre enfin des mesures, madame la ministre ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Comme je l’ai indiqué précédemment, des concertations sont en cours, regroupant l’ensemble des parties prenantes, afin de tirer les conséquences du rapport Stefanini-Evin.
Je demande donc le retrait de l’ensemble des amendements en discussion commune ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. Thomas Dossus : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Pour ma part, je voterai ces amendements.
C’est une question de bon sens, mes chers collègues. Nous avons ce débat depuis dix ans. Les Français sont à bout. (M. Thomas Dossus s’exclame.) Ils en ont vraiment assez de voir qu’on leur demande des efforts et que, dans le même temps, malgré la dérive des coûts de l’AME et les abus dont ce dispositif fait l’objet,…

M. Thomas Dossus : C’est faux !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : … nous n’arrivons pas à prendre de décision. Je soutiens donc pleinement l’initiative de notre collègue Marie-Do Aeschlimann, qui me paraît frappée au coin du bon sens.
Cela fait des années que nous demandons et votons ce dispositif. En cette période d’efforts budgétaires, la moindre des choses serait d’adopter à la fois cet amendement et les amendements identiques de nos commissions. Ce faisant, nous ferons preuve de cohérence et nous répondrons aux attentes de nos concitoyens.
Alors que de fortes tensions s’exercent sur notre système de soins, du fait d’une hausse continue de la demande, je ne comprends pas votre avis, monsieur le rapporteur spécial. Nous ne proposons pas de ne pas soigner les gens…

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Bien sûr que si !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Nous proposons seulement de restreindre le panier de soins, comme le font les autres pays européens.

M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Nous nous opposerons fermement à ces amendements, qui relèvent non pas du bon sens, mais d’un dogme, d’un chiffon rouge que vous agitez depuis des années.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Et voilà…

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Quels sont les soins qui, selon vous, relèvent d’une urgence médicale ? Ne soignerons-nous plus que les infarctus, les accidents vasculaires cérébraux (AVC), les détresses respiratoires aiguës, autrement dit les pathologies qui, sans prise en charge, pourraient conduire au décès quelques heures après leur survenue ? Cela pose à mon sens un problème éthique.
Quid, par exemple, des patients atteints de cancer ? Cessera-t-on de prendre en charge leur traitement au motif que leur vie n’est pas menacée dans la minute et que, grâce aux progrès de la médecine, de nombreux malades connaissent même de longues périodes de rémission ? (Mme Corinne Féret acquiesce.) En somme, quels sont les soins que vous qualifiez d’urgents ?

Mme Laurence Rossignol : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret : Vous avez une vision vraiment caricaturale, mes chers collègues : la situation durerait depuis dix ans, les gens n’en pourraient plus… Je rappelle que l’AME coûte aujourd’hui 1,2 milliard d’euros, soit 0,5 % des dépenses de santé, et que le taux de non-recours est extrêmement élevé : vous le savez tout comme moi, 49 % des personnes éligibles à l’AME n’en bénéficient pas.
Vous estimez pourtant qu’il faudrait demander à des étrangers de ne pas se soigner, que ceux qui se font soigner devraient se sentir coupables. À vous entendre, il y a beaucoup d’abus. C’est totalement faux, et vous le savez aussi !
Vous évoquez enfin des soins non urgents. Les soins obstétriques ne sont donc pas urgents ? La dialyse, ce n’est pas urgent ? La chimiothérapie, ce n’est pas urgent ? La radiothérapie, ce n’est pas urgent ? Rien de tout cela n’est urgent ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris : Cette notion d’urgence médicale, qui a toute son importance, doit être abordée selon moi de deux manières.
La première a trait à l’humanisme. À quel moment renonce-t-on à soigner une personne, au risque de la laisser mourir à moyen terme ? Une jambe cassée n’est pas urgente en elle-même, mais, si elle n’est pas soignée, elle peut s’infecter. Or si cette infection s’aggrave, elle peut devenir une urgence médicale.
La seconde découle de la première : si nous soignons plus tard, non seulement le risque de létalité de la pathologie augmente, mais les soins se révèlent plus coûteux. Nous nous exposons en quelque sorte à une double peine, puisque notre démocratie subira une peine d’indignité, quand nos hôpitaux, eux, subiront une peine budgétaire.
Heureusement, nous avons des médecins qui soignent ; ils prendront les patients en charge, mais au tarif hospitalier, ce qui ne contribuera pas à améliorer la situation de nos hôpitaux, qui sont déjà sous l’eau.
Cessez donc de ressasser ce sujet comme vous le faites depuis dix ans et regardez les choses en face, mes chers collègues…

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Précisément !

Mme Anne Souyris : Tous les rapports tirent exactement les mêmes conclusions.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Il n’est pas question de remettre en cause la prise en charge des affections de longue durée, telles que les cancers et les pathologies cardiovasculaires, ou encore des AVC, qui relèvent des urgences.
Les pneumonies et même les otites sont aussi des urgences. Les prothèses de hanche, de genou ou d’épaule, en revanche… (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Il existe des protocoles !

M. Daniel Chasseing : … sont en effet réservées aux personnes présentes sur le territoire depuis plus de neuf mois et conditionnées à un accord préalable de l’assurance maladie, même si j’estime que la délivrance de ce type de soins devrait faire l’objet de contrôles plus approfondis.
Si nous adoptons ces amendements, les bénéficiaires de l’AME ne pourront-ils plus être soignés ?

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Oui !

M. Daniel Chasseing : Non, mes chers collègues. Si les crédits se révèlent insuffisants, il reviendra à l’État de les abonder.
Bien sûr, les urgences doivent être totalement prises en charge. Mais, en parallèle, nous pouvons mieux encadrer et mieux contrôler les soins non urgents.

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin : Votre argumentation m’étonne, mes chers collègues. À la tribune, plusieurs d’entre vous ont qualifié les crédits de cette mission d’insincères, au motif que l’AME coûterait beaucoup plus cher que ce qui est prévu pour la financer. Mais, à présent, vous proposez de diminuer ces crédits…
Vous faites valoir que l’État ne joue pas pleinement son rôle, qu’il se défausse sur la sécurité sociale. Sur ce point, je peux vous rejoindre.
À défaut de nous écouter, nous qui vous enjoignons de ne pas prendre ce chemin, écoutez au moins les professionnels de santé, qui, dans une très belle unanimité, vous le disent clairement : quand on est soignant, on soigne sans se poser de question.
Et si vous n’écoutez pas votre propre humanité, écoutez votre volonté de faire des économies. Les soins qui ne seront pas pris en charge à temps par l’AME coûteront par la suite bien plus cher à nos hôpitaux et à la société tout entière.
Vous nous proposez d’élargir le périmètre des soins conditionnés à l’accord préalable de l’assurance maladie. Ce périmètre est déjà très large, certains soins n’étant de toute façon délivrés qu’aux personnes résidant sur notre territoire depuis plus de neuf mois. Or, dans la plupart des cas, l’assurance maladie donnera son accord à la délivrance des soins, et vous n’aurez fait aucune économie. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Ce sujet ne mérite pas de faire l’objet d’une telle instrumentalisation politicienne : comme tous les autres, il suppose un débat sain, serein et pertinent. Je regrette que ce ne soit pas le cas.

M. Laurent Somon : Cela fait deux ans que nous le demandons !

M. Olivier Rietmann : Nous l’avons eu, ce débat !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Personne n’est là pour distribuer des brevets d’humanité, mes chers collègues. Lorsque nous fixons des règles d’accès aux soins ou de prise en charge pour d’autres types de patients, nous n’en sommes pas moins humains.
Notre travail consiste à fixer des règles : c’est ce que nous faisons en permanence au sein de la commission des affaires sociales.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Marie-Do Aeschlimann : Monsieur le rapporteur spécial, l’extension du périmètre de l’accord préalable et la réforme du panier de soins, que je propose, ne sont pas des démarches exclusives l’une de l’autre.
Nous savons qu’il existe un potentiel de 200 millions d’euros. C’est la raison pour laquelle, comme vous-même et comme Mme Lassarade, je propose de minorer les crédits de ce montant.
M. Chasseing l’a très bien souligné, il s’agit d’une dépense de guichet : les mesures de régulation proposées ne nous empêcheraient pas de répondre à une hausse de la demande. Il en est du reste déjà ainsi, puisque nous avons consommé 1,387 milliard d’euros alors que les crédits prévus dans la loi de finances ne s’élevaient qu’à 1,2 milliard d’euros. Les patients continuent d’être pris en charge et l’État abonde les crédits en conséquence.
Cela ne nous empêche pas de fixer des règles, comme je le propose, pour encadrer cette dépense. Dans le contexte budgétaire difficile que nous connaissons, nous demandons à nos concitoyens de faire des efforts. Il n’y a pas de raison que les bénéficiaires de l’AME, eux, n’en fassent pas. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Le Premier ministre Sébastien Lecornu l’a fait savoir il n’y a pas si longtemps : s’il ne souhaite pas la suppression de l’AME, il est favorable à des mesures techniques permettant de l’encadrer. C’est exactement ce que je vous propose, madame la ministre.

M. Olivier Rietmann : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier : Je me réjouis de constater que chacun ici souhaite conserver l’AME. C’est déjà une bonne nouvelle.

Mme Sophie Primas : C’est vrai ! Ceux qui veulent la supprimer ne sont pas là…

M. Martin Lévrier : Méfions-nous par ailleurs de l’écart entre la réalité et le ressenti, mes chers collègues. Dès lors qu’un début de réalité se transforme en ressenti et que l’on fait gonfler ce ressenti, il est bien difficile, ensuite, de l’expliquer politiquement.
Je le rappelle à mon tour, les dépenses d’AME ne constituent que 0,5 % des dépenses de l’assurance maladie. C’est bien peu ! Prenons garde à ne pas transformer notre débat, qui doit porter sur la santé publique, en un débat politique risquant de dériver vers des sujets malsains.
Je ne suis pas médecin, mais, même si je l’étais, je serais avant tout un parlementaire au sein de cet hémicycle. En tant que parlementaire, notre rôle n’est pas de déterminer ce qui relève de la santé ou encore ce qui relève de l’urgence : il est de comprendre comment ces dispositifs fonctionnent.
Si l’on veut réduire les dépenses d’AME, il faut travailler sur le panier de soins. N’étant toutefois pas compétent pour décider quels soins doivent ou non faire partie de ce panier, je vous propose de nous en remettre à la consultation en cours, sur la base du rapport Evin-Stefanini, et de faire confiance à Mme la ministre, mes chers collègues.
Prenons le temps nécessaire : ce débat, qui n’est pas toujours sain, se dégonflera de lui-même. Travaillons sur le panier de soins. C’est la seule solution pour réduire ces dépenses, car ce n’est pas par la sur-réglementation que nous réglerons un problème de santé publique.

M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : En effet, faisons confiance aux médecins.
Les auteurs de ces amendements cherchent à imposer une vision dogmatique et stigmatisante des bénéficiaires de l’AME. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si certaines de ces propositions, bien que non soutenues, émanent de sénateurs non inscrits, et que d’autres sont défendues par la voix de Mme Boyer.
Je rappelle que, au-delà d’une grande majorité de médecins, huit anciens ministres de la santé ont publié une tribune pour rappeler l’importance de l’aide médicale de l’État.

M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus : Chers collègues, je vous le confirme : nous avons ce débat depuis des années, puisque vous vous acharnez contre l’AME. Vous voulez sans cesse la restreindre, voire, certaines années, la supprimer purement et simplement.
Aujourd’hui, vous nous proposez de restreindre le panier de soins, afin de consolider le discours raciste… (Vives protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Rappel au règlement !

Mme Lauriane Josende : Ce n’est pas possible !

M. Thomas Dossus : … par lequel vous entendez faire peser les efforts budgétaires sur les étrangers.

M. le président : On ne s’adresse pas à ses collègues de la sorte, monsieur Dossus !

M. Thomas Dossus : Il faut tout de même appeler un chat un chat ! (Nouvelles protestations.)

M. le président : Poursuivez…

M. Thomas Dossus : Madame Aeschlimann, vous voulez toujours faire porter les efforts sur les mêmes, jamais sur ceux qui, ces dernières années, ont profité des cadeaux du Gouvernement.
Vous ergotez ainsi sur un dispositif dont le coût ne représente que 0,5 % des dépenses de santé. Or les économies que vous espérez ne sont même pas garanties,…

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Mais les hausses de dépenses, elles, le sont !

M. Thomas Dossus : … puisqu’en diminuant le panier de soins vous reporterez la prise en charge d’un certain nombre de pathologies sur l’hôpital, avec, à la clef, la même explosion des coûts que celle qu’a connue l’Allemagne.
Cette année comme les autres, nous combattrons ces propositions, et nous les combattrons encore, dussiez-vous revenir à la charge pendant dix ans !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Vincent Delahaye : Certains collègues de gauche se sont émus que 49 % des personnes éligibles à l’AME n’en soient pas bénéficiaires. Mais toutes les personnes qui sont en situation irrégulière sur notre territoire ne sont pas en mauvaise santé,…

Mme Corinne Féret : Heureusement !

M. Vincent Delahaye : … d’autant qu’il s’agit souvent de personnes jeunes, mes chers collègues.
Ce n’est pas parce qu’un certain nombre de ressortissants étrangers en situation irrégulière ne font pas la démarche de demander leur carte d’AME qu’ils n’ont pas droit ou accès à cette aide.
À la tribune, Mme Souyris déplorait que certaines personnes étrangères rencontrent des difficultés pour obtenir un rendez-vous en préfecture. Or c’est non pas la préfecture, mais la caisse primaire d’assurance maladie qui délivre la carte d’AME.

M. Olivier Rietmann : Eh oui !

M. Vincent Delahaye : Pour m’être rendu dans les services des caisses de deux départements, je puis témoigner que la délivrance de cette carte est très bien régulée et que les services ne rencontrent aucune difficulté d’accueil.
Nous proposons non pas la suppression, mais la régulation de l’AME, afin d’aligner notre pays sur les pratiques européennes, sachant qu’en l’état du droit un seul État de l’Union est plus généreux que le nôtre. Dans de nombreux pays, comme l’Allemagne, le panier de soins non urgents est plus restreint qu’en France.
Pour que les choses soient claires, permettez-moi de citer quelques-uns des soins que nous envisageons d’exclure : les actes de masso-kinésithérapie, les appareillages auditifs et optiques, la pose de prothèses dentaires, l’hospitalisation à domicile (HAD) et les soins médicaux de réadaptation. (Mme Émilienne Poumirol s’exclame.) Une telle décision ne ferait peser aucun risque vital sur les bénéficiaires de l’AME.
Madame Aeschlimann, comme je l’ai indiqué précédemment, j’estime que votre amendement est satisfait par les amendements identiques de nos deux commissions.
Le coût réel de l’AME avoisine 1,4 milliard d’euros. Certains diront que ce n’est pas grand-chose dans l’océan de nos dépenses publiques. Je considère toutefois que le redressement de nos finances suppose que des efforts soient consentis partout.
Certains voudraient faire peser l’effort exclusivement sur les riches ; d’autres pointent du doigt les seuls immigrés. Je le répète, je pense qu’il faut faire des efforts partout.
À l’heure où nous demandons des efforts à nos compatriotes, nous devons appliquer la même rigueur à tous les postes budgétaires.
Ainsi, l’amendement n° II-27 vise à tirer les conséquences de la restriction du panier de soins, mais aussi de l’élargissement, que je proposerai par l’amendement n° II-29, de l’accord préalable sollicité auprès de l’assurance maladie pour tout soin non urgent délivré à un bénéficiaire de l’AME, quelle que soit sa durée de séjour sur notre territoire.
Je demande donc le retrait de l’amendement n° II-299 rectifié septies et je vous appelle à adopter les amendements identiques nos II-27 et II-1412, mes chers collègues.