Loi de finances pour 2026 : Article 77
debate, 10/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifiée :
1° À l’article 16, dans sa rédaction issue de l’article 109 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, au 1 du E du V, les mots : « au Département de Mayotte, » sont remplacés par les mots : « au Département-Région de Mayotte, à la Ville de Paris, » ;
2° À l’article 208 :
a) Le II est abrogé ;
b) Les trois premiers alinéas du II bis sont remplacés par les trois alinéas suivants :
« II bis. – En 2026, les sommes affectées en 2024 et 2025 au fonds de sauvegarde prévu au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la présente loi, complétées dans les conditions prévues au IV de l’article XX de la loi n° 2025– du décembre 2025 de finances pour 2026, font l’objet d’un reversement aux départements, au Département-Région de Mayotte, à la Ville de Paris, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à la collectivité de Corse qui remplissent simultanément les conditions suivantes :
« 1° Un taux d’épargne brute déterminé dans les conditions prévues au 3 du I du présent article inférieur à 12 % en moyenne sur les exercices 2023 et 2024 ;
« 2° Un indice de fragilité sociale calculé dans les conditions prévues au 2 du même I au titre de l’année précédant l’année de répartition, le cas échéant majoré en application du 3 dudit I, supérieur à 95 % de la moyenne de l’ensemble des départements et des collectivités mentionnées au premier alinéa du présent II. »
M. le président : L’amendement n° II-1285, présenté par M. J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Remplacer le taux :
95 %
par le taux :
80 %
II. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
…) Le quatrième alinéa du même II bis est ainsi modifié :
– le mot : « égales » est supprimé ;
– sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de la première enveloppe est égal au quart du montant de ce reversement. Le montant de la seconde enveloppe est égal aux trois quarts de ce même montant. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Michel Arnaud : Le présent amendement vise à mettre en œuvre le doublement du fonds de sauvegarde des départements proposé par notre commission des finances, ce qui porterait son montant de 300 millions à 600 millions d’euros.
Cette proposition s’inscrit dans le droit fil de nos discussions précédentes : nous acceptons une participation des départements au Dilico, mais un accompagnement doit servir à minorer cet effort pour certains d’entre eux.
M. le président : Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-25 rectifié est présenté par M. Sautarel et Mme Briquet, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-176 rectifié ter est présenté par MM. V. Louault, Laménie, Brault et Grand, Mme Paoli-Gagin et M. A. Marc.
L’amendement n° II-1052 rectifié est présenté par M. Cozic, Mme Briquet, MM. Roiron et Kanner, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Canalès, M. Chaillou, Mmes Conconne, Espagnac et Féret, M. Gillé, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. P. Joly et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Monier, MM. Pla, Raynal, Redon-Sarrazy, Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1560 est présenté par MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° II-1853 rectifié bis est présenté par Mme Joseph, M. Levi, Mmes Aeschlimann, Belrhiti et Gruny, MM. Lefèvre et H. Leroy, Mme Perrot, MM. J.B. Blanc et Delia, Mmes Ventalon, M. Mercier et Dumont, MM. Belin, Gremillet, Anglars et Rietmann, Mme P. Martin et M. Hingray.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Remplacer le taux :
95 %
Par le taux :
80 %
La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour présenter l’amendement n° II-25 rectifié.
Mme Isabelle Briquet : Cet amendement tend à adapter les modalités de répartition du fonds de sauvegarde des départements pour rétablir les conditions d’éligibilité qui s’appliquaient en 2024.
M. le président : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° II-176 rectifié ter.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Cet amendement vise à revenir sur la hausse prévue du seuil fondé sur l’indice de fragilité sociale (IFS), en le maintenant à 80 % de l’IFS moyen de 2024.
Une telle hausse aurait pour effet de diminuer de manière drastique le nombre de départements éligibles au fonds de sauvegarde, ce qui aurait des effets particulièrement néfastes au vu du contexte déjà compliqué pour ces collectivités.
M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° II-1052 rectifié.
M. Thierry Cozic : Les simulations réalisées par les rapporteurs spéciaux montrent qu’avec un fonds de sauvegarde de 600 millions d’euros, un département très peu peuplé pourrait percevoir 65 euros par habitant, contre une moyenne de 18 euros par habitant, voire 13 euros seulement pour d’autres départements qui, bien que plus peuplés, sont également en grande difficulté.
Dès lors, nous proposons d’augmenter la part du reversement qui tient compte à la fois de l’indice de fragilité sociale et de la population, pour la porter aux trois quarts de l’enveloppe globale.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° II-1560.
M. Guy Benarroche : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° II-1853 rectifié bis.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Il est également défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-1285 ?
Mme Isabelle Briquet : J’invite le rapporteur pour avis Jean-Michel Arnaud à rectifier son amendement pour le rendre identique aux autres.
Par ailleurs, il me semble que Thierry Cozic a présenté la première version de son amendement plutôt que sa version rectifiée.
M. Jean-Michel Arnaud : Je consens à rectifier l’amendement n° II-1285, monsieur le président !
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° II-1285 rectifié, dont le libellé est identique à celui des autres amendements en discussion commune.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces six amendements identiques ?
Mme Françoise Gatel : Le Premier ministre l’a clairement affirmé lors du congrès des départements de France qui s’est tenu cette année à Albi : les départements sont les collectivités qui souffrent le plus de l’ampleur de leurs dépenses obligatoires.
Dans la version initiale du présent PLF, le Gouvernement proposait que le fonds de sauvegarde s’élève à 300 millions d’euros, contre 100 millions en 2024. Le Premier ministre a annoncé un doublement de ce fonds, le montant de 600 millions correspondant à la demande de l’association Départements de France.
Quant aux modalités de répartition entre les départements, seront reprises celles qui avaient été retenues en 2024, là aussi en concertation avec les départements.
Par conséquent, le Gouvernement est favorable à l’ensemble de ces amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.
M. Pierre-Alain Roiron : Les membres du groupe SER voteront ces amendements identiques.
Cependant, madame la ministre, je souhaiterais au préalable savoir combien de départements ont pu bénéficier de ce fonds l’an dernier.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel : Selon nos simulations, cinquante-huit départements seraient concernés en 2026. En 2024, ils étaient quinze. Je rappelle qu’il n’y avait pas de fonds de sauvegarde en 2025. C’est donc une très bonne surprise, monsieur le sénateur, qu’un fonds de sauvegarde soit mis en place pour 2026 et qu’il atteigne 600 millions d’euros !
M. Pierre-Alain Roiron : C’est la réponse que j’attendais.
Mme Françoise Gatel : Je suis heureuse qu’elle vous convienne. (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-25 rectifié, II-176 rectifié ter, II-1052 rectifié, II-1285 rectifié, II-1560 et II-1853 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L’amendement n° II-2326, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par le mot :
bis
La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Briquet : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-2326.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 77, modifié.
(L’article 77 est adopté.)