Loi de finances pour 2026 : Action extérieure de l’État (suite)

Loi de finances pour 2026 : Action extérieure de l’État (suite)

debate, 09/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Paul. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Paul : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après la fin de la guerre froide, le monde a connu, pendant trente ans, une forme d’anomalie géopolitique, une parenthèse durant laquelle l’apaisement stratégique global nous a fait perdre de vue une réalité première : dans l’histoire du monde, l’instabilité a toujours été la règle et la stabilité l’exception.
Cette exception s’efface aujourd’hui, à mesure que se fissure chacun des piliers sur lesquels elle reposait : le réflexe multilatéral s’étiole face aux impérialismes ; le droit international recule devant les logiques de puissance ; les relations commerciales, hier facteurs de rapprochement, deviennent désormais le terrain d’une compétition de plus en plus féroce.
Quant au primat occidental, qui imprimait jadis sa marque sur les relations internationales, il suit le ressac de l’hyperpuissance américaine et se trouve chaque jour plus relativisé.
Un monde nouveau émerge, de plus en plus découplé de nos priorités ainsi que de nos structures politiques et économiques ; un monde aux aspirations que certains régimes n’hésitent pas à instrumentaliser pour reconstituer, à leur avantage, une logique de blocs.
Sur cette inquiétante toile de fond, de nombreux foyers de conflits prospèrent et participent de l’instabilité globale.
Au Proche-Orient et au Moyen-Orient, l’accalmie toute relative n’éloigne pas le spectre de l’embrasement ; en Afrique, le Soudan s’enfonce toujours plus dans la guerre, tandis que la poussée djihadiste reprend au Sahel et lorgne vers le golfe de Guinée ; dans la zone Caraïbe, la montée des tensions atteint un niveau inédit ; dans l’Indo-Pacifique, et notamment en mer de Chine, les oppositions s’exacerbent de jour en jour.
Pour nous, Européens, la situation se double d’enjeux directs particulièrement forts. L’agression russe en Ukraine a ramené la guerre de haute intensité sur notre sol et fait peser une menace durable sur notre sécurité. Parallèlement, nous assistons à l’étiolement accéléré du lien transatlantique, qui fut pendant soixante-quinze ans le fondement sur lequel nombre d’Européens ont assis leur prospérité, leur sécurité et leur vision du monde.
Face à ces changements de paradigme, nous sommes poussés à réinvestir dans des capacités militaires trop souvent laissées en déshérence. C’est à la fois indispensable et urgent.
Néanmoins, il faut toujours rappeler une évidence : pour contribuer à apaiser les tensions du monde, pour y porter une voix originale, pour y défendre nos valeurs comme nos intérêts, mais aussi pour fournir des services publics et porter assistance à nos compatriotes à l’étranger, la France a besoin d’une diplomatie solide.
Pourtant, l’examen de ce projet de loi de finances met en exergue une loi d’airain des relations internationales : un pays qui ne tient pas ses comptes ne tient pas son rang.
Comment nourrir l’ambition de demeurer une nation influente en Europe et dans le monde, lorsque le remboursement des seuls intérêts de notre dette ampute nos finances de plus de 60 milliards d’euros ?

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Philippe Paul : Si nous ne corrigeons pas la trajectoire de nos déficits, ceux-ci pourraient engloutir près de 100 milliards d’euros dès demain, soit l’équivalent des crédits exceptionnels consentis par l’Allemagne à ses armées, en sus de leur budget annuel.
La maîtrise de nos dépenses est donc une nécessité impérieuse, à laquelle la mission « Action extérieure de l’État » peut d’autant moins se soustraire que la crédibilité internationale de la France est ainsi engagée.
Je rappelle toutefois que le Quai d’Orsay est sans doute l’une des administrations ayant d’ores et déjà le plus contribué aux efforts budgétaires de l’État. À titre d’exemple, ses effectifs ont fondu de plus de moitié en trente ans et son réseau a chuté du troisième au cinquième rang mondial. Peu de départements ministériels affichent un tel bilan.
En 2026, le réarmement de notre diplomatie, promis par le Président de la République il y a à peine trois ans, connaît un coup d’arrêt bien précoce. Nous nous consolerons en constatant que cela se traduira par une stabilité des moyens affectés à notre action internationale plutôt que par une baisse qui viendrait annuler les efforts réalisés ces deux dernières années.
Certes, certaines coupes sont importantes et nous interpellent. Il s’agit notamment de celles qui affectent les moyens de l’enseignement français à l’étranger, outil de rayonnement majeur pour notre pays et service fondamental pour nos compatriotes expatriés.
Je salue néanmoins le maintien des crédits alloués à d’autres services essentiels les concernant au premier chef. J’ai en particulier à l’esprit le centre de crise et de soutien (CDCS), outil unique qui contribue si efficacement à leur sécurité et à leur information, mais aussi nos services consulaires, très durement éprouvés par la longue érosion budgétaire du ministère. Ils seront cette année préservés et bénéficieront de quelques moyens supplémentaires afin de poursuivre la remarquable entreprise de modernisation qu’ils ont entamée, dont beaucoup d’administrations gagneraient à s’inspirer pour accroître leur réactivité et leur efficacité.
Surtout, je me félicite que des marges de manœuvre aient pu être fléchées vers un enjeu devenu essentiel : l’information.
À l’heure où, partout dans le monde, les outils numériques façonnent les opinions toujours plus vite et plus profondément, l’espace informationnel est devenu un lieu d’affrontement.
Pour prendre l’ascendant dans le champ des perceptions, pour accroître leur influence ou pour nuire à la nôtre, nos compétiteurs ne reculent bien souvent devant aucune ingérence ni aucune manipulation ; et surtout, ils investissent. Or, si nous refusons de riposter à leurs attaques en employant les mêmes méthodes qu’eux, il est indispensable que nous nous donnions pour objectif de disposer, à terme, des mêmes moyens.
Les investissements consentis au bénéfice de notre audiovisuel extérieur constituent à ce titre un signal positif, tout comme la trajectoire particulièrement dynamique des crédits consacrés à la communication stratégique, lesquels progressent de manière cohérente au regard des enjeux.
Permettez-moi cependant, dans cette phase de montée en puissance de nos moyens, d’insister sur l’importance de leur coordination : coordination interne, entre l’administration centrale du Quai d’Orsay et les postes diplomatiques ; mais aussi coordination externe, avec les autres services impliqués dans la lutte informationnelle, notamment le ministère des armées ou le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).
Il s’agit là d’un élément primordial pour garantir que les actions et les messages défendus par la France évitent les écueils de l’incohérence et de l’inconstance qui ont pu être observés, trop souvent ces dernières années, au plus haut niveau de l’État dans la conception ou dans l’expression de notre stratégie diplomatique.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, au bénéfice de ces observations et parce qu’ils préservent, malgré tout, l’essentiel de notre diplomatie, le groupe Les Républicains votera les crédits de la mission « Action extérieure de l’État ». (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Duranton. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Nicole Duranton : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’action extérieure de l’État ne constitue pas une simple vitrine. Elle est un instrument de sécurité, de souveraineté économique et de résilience face aux crises internationales que nous traversons.
Dans un monde fracturé par la guerre en Europe, l’instabilité au Sahel, les conflits au Proche-Orient, la rivalité entre les grandes puissances et l’influence étrangère sournoise exercée par nos adversaires, affaiblir notre diplomatie reviendrait à accepter le déclassement silencieux de notre grande Nation.
Notre diplomatie repose sur quatre axes essentiels qu’il convient de préserver : l’action en faveur de la paix et la lutte contre le terrorisme ; la promotion d’une dynamique européenne pour bâtir une Europe forte, qui se protège et qui protège ses ressortissants ; la défense de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit ; enfin, la régulation économique et commerciale face au repli protectionniste et au refus des règles de réciprocité.
Pour atteindre ces objectifs, nous devons continuer de valoriser l’image de la France comme Nation phare des droits humains universels, bastion de la démocratie et société ouverte à tous ceux qui embrassent ses principes fondamentaux.
La France de Molière, la France des Lumières, la France toujours pionnière : nous devons faire preuve d’ingéniosité pour continuer à porter haut la voix de notre pays sur la scène internationale.
Après plusieurs années de réarmement diplomatique, les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » se stabilisent à un niveau permettant tout juste de faire face à la succession des crises, à la complexité des négociations multilatérales et à la montée en puissance de nos partenaires européens comme de nos adversaires.
Au lendemain de la crise sanitaire, cette mission avait bénéficié d’une hausse significative de ses crédits, avec pour objectif d’atteindre 8 milliards d’euros en 2027. Désormais, à l’heure où nous devons maîtriser nos dépenses publiques, il est inconcevable que l’essentiel de l’effort budgétaire pèse sur l’action extérieure.
Le maintien des crédits comporte plusieurs enjeux.
Le premier est la capacité de la France à peser dans les organisations multilatérales. Le programme 105, qui sous-tend nos contributions obligatoires à l’ONU, à l’OTAN ou au Conseil de l’Europe, concentre environ 95 % des versements prévus en 2025. Y renoncer se traduirait par une perte de crédibilité sur la scène internationale. Je tiens d’ailleurs à saluer l’excellent travail de mon collègue rapporteur spécial Jean-Baptiste Lemoyne sur ce programme.
Le deuxième enjeu concerne le service rendu à nos compatriotes établis hors de France. Le programme 151, « Français à l’étranger et affaires consulaires », fait face à une hausse constante des besoins : délivrance de documents officiels, protection consulaire, réponse aux crises. Or ses moyens diminuent chaque année. Les Français de l’étranger attendent un État protecteur et réactif en cas de crise ; réduire les crédits de ce programme représenterait un véritable danger pour nos ressortissants.
Enfin, l’influence culturelle demeure centrale. Le programme 185, « Diplomatie culturelle et d’influence », voit ses crédits diminuer dans un contexte de forte tension. Il s’agit de soutenir l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, nos instituts et notre audiovisuel extérieur, alors même que la concurrence des autres puissances culturelles s’intensifie. Renoncer aux crédits de ce programme, c’est fragiliser la capacité de la France à défendre sa langue, ses valeurs et ses modèles dans la durée.
Vous l’aurez compris, la mission telle qu’elle nous est présentée constitue un équilibre nécessaire au rétablissement de nos finances publiques, mais potentiellement dangereux pour notre diplomatie si nous demandons des économies supplémentaires.
Accroître encore l’effort budgétaire affecterait les missions prioritaires du ministère, ainsi que ses instruments de rayonnement, compromettant notamment le renforcement de la sécurité des emprises et des systèmes d’information.
En effet, au-delà de la guerre en Ukraine, qui menace directement notre sécurité nationale, une autre confrontation, plus silencieuse, se joue sur le terrain diplomatique et culturel. Renoncer à notre soft power serait une grave erreur.
Enfin, je souhaite alerter particulièrement sur les crédits du programme 185, qui sont réduits de 7 %. Nous pourrions saisir cette occasion pour engager une réforme en profondeur de l’enseignement français à l’étranger. Nous ne pouvons accepter que les familles françaises supportent, année après année, des hausses importantes de frais de scolarité, au risque de devoir se détourner de nos établissements ; nous ne pouvons pas davantage nous résoudre à la fermeture de postes d’enseignants titulaires, qui ferait peser une menace réelle sur la qualité de l’enseignement.
Une gestion optimisée du fonctionnement de l’AEFE est donc devenue indispensable. Refuser de l’entreprendre reviendrait à ignorer la réalité et à compromettre la pérennité de l’Agence.
À l’inverse, nous saluons la dotation supplémentaire de 3,9 millions d’euros du programme 151, indispensable pour garantir un service public de qualité à nos compatriotes établis hors de France. L’état de nos finances impose des économies fortes ; néanmoins, nous devons trouver un chemin d’équilibre budgétaire pour demeurer une nation d’influence et d’excellence culturelle.
Dans cette perspective, le groupe RDPI votera les crédits de la présente mission, à l’exception de notre collègue Samantha Cazebonne, sénatrice représentant les Français établis hors de France, qui s’abstiendra en raison des baisses importantes affectant le programme 185. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
(M. Alain Marc remplace Mme Anne Chain-Larché au fauteuil de la présidence.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Hélène Conway-Mouret : Monsieur le ministre, vous êtes l’acteur principal de notre action extérieure et le témoin privilégié du rôle que joue votre ministère, grâce à votre forte présence sur le terrain.
Vous le savez mieux que quiconque : la place qui est encore la nôtre repose sur un investissement humain, financier et historique qui fonde notre présence à l’étranger et ne doit rien au hasard.
Cette force de la France à l’international s’appuie sur un réseau diplomatique et consulaire remarquable, mais aussi sur des instruments patiemment bâtis au fil des décennies : nos établissements scolaires, nos opérateurs culturels, nos outils économiques ou encore notre audiovisuel extérieur. Cet ensemble cohérent confère à la France une voix singulière, longtemps audible et respectée.
Pourtant, faute de moyens, cette architecture se fissure.
Certes, tous les ministères sont mis à contribution pour le redressement des finances publiques, mais chaque euro retiré à votre ministère est immédiatement visible. L’an dernier, après avoir rappelé que votre budget était déjà à l’os, vous avez présenté un amendement réduisant vos propres crédits de 25 millions d’euros, sans doute sous la forte pression de Bercy, envoyant ainsi le signal que des économies étaient encore possibles ; la commission mixte paritaire s’en est d’ailleurs saisie pour retrancher à son tour 50 millions d’euros supplémentaires.
Dans le même temps, le budget des armées augmente de plusieurs milliards d’euros. Je le dis sans ambiguïté : ces investissements de défense sont vitaux, mais, en tant que membre d’une commission couvrant à la fois les affaires étrangères et la défense, je vois se creuser un déséquilibre croissant entre les moyens alloués à l’anticipation des crises et ceux qui sont dévolus à l’emploi de la force.
Or la dissuasion exige à la fois une capacité militaire crédible et une diplomatie convaincante. Ces deux piliers sont indissociables et méritent d’être consolidés de manière cohérente. À défaut d’augmenter le budget de notre action extérieure, je vous exhorte, à tout le moins, à préserver ses fondations.
Monsieur le ministre, comment ne pas s’alarmer de voir, en 2026, les deux piliers de notre enseignement français à l’étranger vaciller sans qu’aucune orientation d’ensemble ne soit définie ? Comment justifier la réduction de 25 millions d’euros de la subvention de l’AEFE, après celle de 14 millions d’euros l’an dernier ? Si l’objectif est d’abandonner la mission de service public d’enseignement à l’étranger, socle de l’influence de la France depuis trente-cinq ans, je vous appelle à l’énoncer clairement.
Cet opérateur stratégique traverse aujourd’hui la crise la plus grave de son histoire, du fait du désengagement de l’État après l’épuisement de toutes ses ressources. Pour combler un déficit structurel que nous avons anticipé et dénoncé à chaque examen budgétaire, vous nous proposez une solution élaborée dans l’urgence : transférer une part croissante du financement des personnels détachés vers les établissements en gestion directe et conventionnés, via une contribution indexée sur les pensions civiles.
Les conséquences sont inéluctables : d’abord, une hausse mécanique des frais de scolarité, qui pénalisera les familles boursières, dont les quotités baisseront nécessairement puisque l’enveloppe globale est réduite, ainsi que les classes moyennes, qui retireront leurs enfants du réseau ; ensuite, il existe un risque réel de déconventionnement pour certains établissements, faute de pouvoir absorber ces charges nouvelles ou de pouvoir les mettre en œuvre en raison de la législation locale.
Or le conventionnement, au-delà de l’homologation, est un véritable gage de qualité pour les familles ; certaines d’entre elles envisageraient déjà d’inscrire leurs enfants dans d’autres systèmes éducatifs. C’est tout le paradoxe de cette mesure, en contradiction totale avec l’objectif de doublement des effectifs d’ici à 2030. À moins que votre but caché soit de basculer vers le « tout privé » ou, pire encore, de se passer des professeurs détachés que nos lycées ne pourront plus prendre en charge ?
D’autres options existent pourtant, à commencer par le transfert de la part patronale des pensions civiles des personnels détachés vers le ministère de l’éducation nationale, comme c’était le cas avant 2009. Cette charge ne représenterait que trois millièmes du budget de ce ministère contre près d’un tiers de celui de l’Agence.
Dans un contexte de concurrence internationale accrue, affaiblir l’AEFE revient à porter atteinte à l’un de nos atouts diplomatiques les plus puissants : l’éducation, partout dans le monde, de générations francophones, intimement attachées à notre langue, à nos valeurs et à notre pays.
Parallèlement, comment accepter que la Mission laïque française (MLF) soit contrainte de céder ses neuf établissements en Espagne à un acteur privé ? Cette annonce suscite une inquiétude légitime, tant des personnels que des familles, quant à la pérennité du modèle éducatif et à l’évolution des frais de scolarité.
Ne nous y trompons pas : si un opérateur privé se porte acquéreur, c’est bien parce qu’il estime que ce réseau peut être rentable, voire lucratif, ce qui nous renvoie aux interrogations sur le réseau de l’AEFE.
Comment expliquer, par ailleurs, la nouvelle réduction de l’enveloppe des bourses, clé de notre modèle de mixité sociale et de l’accessibilité de notre enseignement ? Ces contractions budgétaires ne touchent pas seulement les familles françaises, mais aussi les futures élites francophones, avec la réduction draconienne des crédits des bourses de mobilité.
Très souvent, les femmes et les hommes qui occupent aujourd’hui des postes à responsabilité à l’étranger, et que vous êtes amené à croiser, monsieur le ministre, sont précisément celles et ceux qui sont passés par nos lycées et par nos universités en France.
Enfin, quelle est la vision du Gouvernement pour la Caisse des Français de l’étranger qui assure une mission de service public via sa catégorie aidée, permettant à nos compatriotes les plus modestes d’accéder à une couverture sociale ? Le soutien de l’État, auparavant intégral, est limité depuis des années à 380 000 euros. Cette enveloppe est insuffisante et, malgré nos alertes répétées, la gravité de la situation est désormais connue de tous.
Pourtant, aucune mesure concrète n’est prise pour soutenir a minima les plus vulnérables. Pire, ce projet de budget revient sur le doublement de la dotation voté l’année dernière. Si rien n’est fait, l’existence même de la CFE sera compromise et, avec elle, la protection sociale de milliers de Français vivant à l’étranger.
Finalement, dans un contexte mondial où nos concurrents, et parfois nos adversaires, renforcent leur influence, nous cédons du terrain. Il est bien triste de constater que cela ne se produit que pour des raisons purement comptables et court-termistes. Ces deux quinquennats seront-ils jusqu’à leur terme ceux du démantèlement de cet héritage ?
Mes chers collègues, notre diplomatie est non pas un coût, mais une assurance contre l’isolement, contre les tensions politiques et commerciales, contre la guerre ; elle représente un investissement dans la sécurité des Français, dans la stabilité internationale et dans la place que nous voulons conserver au sein du concert des nations.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Hélène Conway-Mouret : Les choix budgétaires qui nous sont présentés mettent en péril ce qui fait la singularité et la force de notre action extérieure. C’est pourquoi le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’abstiendra sur ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France s’est toujours pensée comme un navire engagé dans les mers du monde ; un navire respecté non parce qu’il était le mieux armé, mais parce qu’il savait ouvrir des routes là où d’autres érigeaient des barrières.
Le projet de loi de finances pour 2026 s’inscrit dans la logique de baisse entamée depuis des années par cet exécutif. Celle-ci emporte de lourdes conséquences, dont l’affaiblissement de notre voix dans le concert des nations.
Notre diplomatie culturelle a longtemps reposé sur des principes solides : l’universalité, le partage des savoirs, l’accès du plus grand nombre à la culture et à la langue française. Le Gouvernement oriente désormais son réseau vers la rentabilité, la sélection des publics et la capacité à générer des ressources propres. La culture devient un produit, l’éducation, un marché, et la francophonie, un levier économique plutôt qu’un bien commun.
Les chiffres sont sans ambiguïté. Les crédits du programme 185 passent de 790 millions d’euros en 2024 à 725 millions d’euros en 2026 ; ceux de l’AEFE chutent de 427 millions d’euros à 391,6 millions d’euros ; ceux de Campus France, de 73,9 millions d’euros à 58,5 millions d’euros.
Cela se traduit immédiatement par une hausse des frais de scolarité dans les établissements français, par la multiplication des certifications payantes dans les instituts français et par une sélection qui exclut les classes moyennes et populaires locales.
Cette logique budgétaire s’accompagne d’une diminution continue des effectifs : l’AEFE perdra ainsi cinquante-cinq emplois à temps plein en 2026. Comme si affaiblir ceux qui font vivre notre diplomatie – professeurs, médiateurs, coopérants, personnels d’instituts – ne suffisait pas, le Gouvernement externalise, précarise et remplace des postes statutaires par des contrats locaux.
Monsieur le ministre, ce budget éclaire les incohérences de la politique étrangère du Président de la République : ses annonces spectaculaires, ses déplacements soudains, ses déclarations improvisées ne sont, trop souvent, que des coups d’épée dans l’eau.
La France n’a plus les moyens de ses ambitions diplomatiques, parce que notre réseau est à l’os et parce que la réforme des carrières diplomatiques a brisé la confiance et a fragilisé l’expertise. Cet amateurisme, ces instabilités constantes, réduisent notre crédibilité internationale. On ne remplace pas la diplomatie par de la communication.
C’est dans ce contexte que se déploie une diplomatie hors sol. Non seulement vous baissez les crédits, mais vous fléchez mal les priorités. Le G7 d’Évian, doté de 20 millions d’euros pour trois jours, illustre ce décalage : un club occidental représentant 10 % de l’humanité produit des communiqués sans le Sud global.
On dépense pour l’événementiel, mais on ne soutient plus ce qui fait réellement rayonner la France ; vous nous soumettez un budget déconnecté, qui privilégie l’apparence au détriment de l’impact sur le terrain et nourrit le ressentiment à l’égard de notre pays.
J’en veux pour preuve le choix du Président de la République au sujet du Sahara occidental. Notre blocage de toute perspective de référendum d’autodétermination, notre entrave aux efforts de médiation de la Mission des Nations unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (Minurso) et nos contournements des décisions de justice condamnant l’exploitation des ressources sahraouies ont éloigné davantage la France du principe intangible du respect du droit international. Par ces décisions, le Président a tristement et injustement fait contribuer notre pays à nourrir un conflit dont les conséquences régionales restent explosives.
En Palestine, si nous avons enfin reconnu l’État palestinien – tant mieux, car ce geste était attendu, nécessaire et conforme au droit international –, cette reconnaissance ne suffit pas à masquer la timidité dramatique de notre action réelle.
Israël a repris ses bombardements à Gaza ; pourtant, la France n’active aucun des leviers dont elle dispose. Nous proclamons des principes, mais nous n’en tirons aucune conséquence. Cette attitude affaiblit notre crédibilité et alimente le sentiment d’un deux poids, deux mesures en matière de respect du droit international, ce qui crée, partout dans le monde, une rancœur à l’égard de la voix de notre pays.
La diplomatie est reléguée au second plan, au moment où elle devrait être le cœur de notre stratégie internationale. Dans un monde marqué par l’hyper-concurrence comme par les crises alimentaires, sanitaires, climatiques et d’accueil des réfugiés, nous avons besoin de coopération et pas seulement de moyens militaires. On ne saurait compenser l’affaiblissement de la voix de la France par le bruit de ses canons.
L’asymétrie entre la hausse spectaculaire du budget de la défense et l’effondrement des moyens diplomatiques dit tout. Il s’agit bien d’un choix politique : celui d’une France qui privilégie la confrontation à la coopération, l’alignement militaire à l’indépendance diplomatique.
Nous voulons, quant à nous, une France qui ne se laisse pas happer par la logique atlantiste et militariste ; nous voulons une France qui mise sur de grands projets de coopération, sur la francophonie, sur les biens communs ; une France indépendante et actrice de la paix.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce budget.

Mme Anne-Marie Nédélec : Qui veut la paix prépare la guerre !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mélanie Vogel. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Mélanie Vogel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, chers collègues, je veux d’abord vous dire avec beaucoup de clarté que le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre les crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».
Consacrer 0,6 % du budget général pour permettre à la France de peser dans le monde, c’est dérisoire.
Nous débattons aujourd’hui d’une mission budgétaire essentielle, au moment où la France assiste en spectatrice au retour de Donald Trump, à la poursuite de l’agression russe et à la continuation du génocide à Gaza, dans une situation politique globale inflammable, où les guerres se multiplient, où le changement climatique accélère et où les régimes autoritaires et l’internationale réactionnaire gagnent du terrain, tandis que le multilatéralisme s’effrite.
Et pourtant, les moyens consacrés à cette mission restent inchangés par rapport aux crédits déjà trop bas de 2025. Compte tenu de l’inflation et de la dynamique salariale, cela signifie, de fait, une baisse réelle.
La diplomatie avait été déclarée prioritaire par le chef de l’État. Dans les faits, elle a été rongée à l’os. Le programme 105 n’augmente qu’en apparence : il affiche une hausse de 1,8 %, dont 46 millions d’euros presque entièrement absorbés par la hausse mécanique des pensions civiles. Aucun renforcement d’effectifs n’est prévu, aucun réarmement diplomatique, aucune traduction de la promesse présidentielle d’augmenter les moyens du Quai d’Orsay, ni aucune création de postes.
Au moment où nous devrions renforcer notre capacité d’action internationale, une telle trajectoire est incompréhensible. Dans un monde aussi instable, ce choix d’affaiblissement est dangereux pour la France et pour l’Europe.
Notre diplomatie culturelle et éducative est, elle aussi, étranglée. Avec 45 millions euros en moins, les crédits du programme 185 reculent de 7 %. L’AEFE, pilier de notre influence et de l’enseignement français à l’étranger, voit sa subvention atteindre son niveau le plus bas depuis 2009.
Ce budget traduit un choix politique évident : celui de faire payer encore davantage les familles et de voir notre réseau disparaître progressivement.
Plutôt que de stabiliser un réseau en déficit chronique, le Gouvernement engage en effet une réforme précipitée et dangereuse, qui entraînera mécaniquement une hausse des frais d’écolage, une fragilisation de la qualité pédagogique et un recul de l’accessibilité sociale de l’enseignement français à l’étranger.
Les frais de scolarité ont déjà augmenté de 40 % en dix ans. La réforme qui est sur la table accélérera ces hausses insupportables pour des milliers de familles.
Par nos amendements, nous tenterons de rectifier le tir : nous vous proposerons d’augmenter la subvention de l’AEFE, de protéger les personnels, de consolider les établissements en gestion directe (EGD) et de renforcer les bourses.
Mais nous ne nous faisons pas d’illusion : cela ne suffira pas à préserver ce service public et à garantir une éducation équitable et inclusive pour nos familles à l’étranger.
Par ailleurs, les Françaises et les Français de l’étranger sont encore une fois sacrifiés. Avec 7 millions d’euros en moins pour les bourses, des dépenses sociales qui stagnent, des aides consulaires insuffisantes et pas assez largement accordées, les crédits du programme 151 continuent en effet de s’éroder. Quelque 15 millions d’euros pour 3 millions de Français de l’étranger font 5 euros par personne et par an. C’est dérisoire.
Nous présenterons donc des amendements visant à renforcer l’action sociale, à simplifier les démarches, à améliorer les secours occasionnels et à soutenir les plus vulnérables.
Rien ne sera toutefois possible si l’on ne remédie pas à la situation structurellement catastrophique de la Caisse des Français de l’étranger. Cette caisse est en effet au bord de l’asphyxie financière, ce qui met en danger l’accès à la couverture santé de dizaines de milliers d’assurés. La CFE ne dispose toujours d’aucun financement spécifique, tandis qu’aucune dotation d’urgence ni réforme structurelle n’est envisagée.
Nous avons pourtant formulé quantité de propositions : le fléchage de la cotisation d’assurance maladie (Cotam), l’affectation d’une fraction de contribution sociale généralisée (CSG), l’instauration d’une taxe d’un montant dérisoire de 25 centimes d’euro sur les vols aériens internationaux, mais tout est refusé en bloc. Cet immobilisme expose la CFE à un risque d’effondrement.
Nous proposerons donc des amendements visant à sécuriser le financement de cette caisse, à garantir sa soutenabilité et à préserver la solidarité internationale.
Plusieurs enjeux tels que le climat ou les droits humains restent enfin ignorés.
Comme l’an dernier, nous constatons que les crédits de cette mission balaient la transition écologique d’un revers de la main, alors que notre action extérieure devrait être l’un des leviers majeurs de la diplomatie climatique, comme le récent échec de la COP30 à Bélem l’a sombrement montré.
Ces crédits ignorent enfin l’urgence de donner réellement vie à la diplomatie féministe et à la protection des droits humains.
Ce budget illustre la contradiction permanente par laquelle L’État prétend vouloir une action extérieure forte tout en réduisant les moyens qui lui permettraient de la mener. Or sans ces moyens, nous ne pourrons pas protéger nos compatriotes et défendre nos valeurs.
C’est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Action extérieure de l’État », qui regroupe des crédits affectés en partie au ministère de l’Europe et des affaires étrangères, a vocation à financer les actions par lesquelles la France fait entendre sa voix au plan international.
La France, chacun le sait, est un vieux pays, d’un vieux continent, comme l’avait déclaré un ancien ministre des affaires étrangères aux intérêts aujourd’hui dévoyés. La voix et la place de notre pays ont toujours compté : son histoire et ses affects traversant les continents et les cultures, il se doit d’assurer sa présence singulière sur l’échiquier mondial.
Les crédits de la présente mission financent notamment les administrations chargées des questions européennes, si centrales et, surtout, si invasives dans la conduite de nos politiques nationales et internationales.
Participant modestement à l’effort de redressement des comptes publics, cette mission voit ses crédits simplement stabilisés. Pour notre part, nous estimons qu’avant d’envisager de réduire les prestations ou de ponctionner davantage les revenus de nos compatriotes, il conviendrait que les administrations et la technostructure soient en première ligne de l’effort de réduction de la dépense publique.
Nous défendrons donc deux amendements visant, pour le premier, à rationaliser certains crédits et, pour le second, à supprimer une aide publique que nous jugeons indue, afin de contribuer plus sérieusement au rétablissement budgétaire.
L’examen des présents crédits ne saurait toutefois se réduire à une simple opération comptable. Après deux quinquennats, il faut oser interroger la pertinence de la politique internationale conduite par la France. Or force est de constater que, presque partout, notre influence recule.
En Afrique, notre zone d’influence traditionnelle est désormais réduite à néant. Depuis le départ de nos courageux soldats, la situation de l’Ouest du continent s’est considérablement dégradée, en raison notamment du déploiement d’influences étrangères, en particulier russe, que nous dénonçons.
En Amérique, la doctrine Trump a réaffirmé un isolationnisme ferme. La voix de la France, qui était déjà modeste, y est devenue marginale.
En Asie, où nous pouvons compter sur quelques alliés, comme l’Inde, la Chine, conquérante et innovante, s’affirme comme un concurrent géostratégique majeur. Nous ne pouvons que déplorer qu’en dépit de nos alertes constantes depuis des décennies, l’ouverture généralisée des frontières au commerce et une politique industrielle et économique de courte vue nous aient placés dans la main d’un régime aux intentions pas toujours bienveillantes envers la France et le vieux continent.
Dans l’Union européenne, enfin, toutes les rodomontades présidentielles n’ont absolument rien changé. L’autonomie stratégique rime avec vassalisation américaine. Pis encore, alors que les socio-démocrates danois qui président le Conseil européen souhaitent convaincre les États membres d’adopter une politique migratoire plus restrictive, afin de limiter l’arrivée massive d’illégaux sur notre continent, nous apprenons dans la presse que deux pays seulement s’y opposent : l’Espagne socialo-communiste et la France macroniste, et ce dans la plus grande opacité, dans le plus grand déni des aspirations démocratiques de notre peuple et à rebours des déclarations du Gouvernement. Je souhaite que vous rendiez compte au Parlement de ce positionnement, monsieur le ministre.
Pour terminer, à l’heure des empires, des conflits et du retour de l’histoire, l’heure n’est plus de multilatéralisme béat : elle est au retour des rapports entre nations souveraines et autonomes, seules aptes à garantir la stabilité dans un monde redevenu dangereux.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Sophie Briante Guillemont : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voter les crédits de la mission « Action extérieure de l’État », cela revient, me semble-t-il, à répondre à deux questions fondamentales : l’influence de la France est-elle préservée ? Nos compatriotes sont-ils suffisamment soutenus et protégés ? Influence et protection font en effet tout le sens des missions du Quai d’Orsay.
Après l’examen des crédits de la mission « Aide publique au développement », en baisse de 16 %, on est tenté de penser : ouf ! l’action extérieure de la France est préservée.
Dans un sens, c’est exact : les crédits cette mission sont en très légère baisse par rapport à l’année dernière, ce qui, dans le contexte budgétaire actuel, n’est pas peu de chose, et je sais que nous vous le devons, monsieur le ministre.
Ces crédits sont toutefois en nette diminution par rapport à 2024, puisqu’ils auront baissé de 4 % en deux ans. Or dans une période aussi troublée sur le plan international que celle que nous connaissons, une telle baisse interroge.
L’influence de la France est-elle toujours une priorité pour notre pays ? Notre faculté à nous intéresser au monde qui nous entoure est-elle toujours bien là ? Ne sommes-nous pas en train de nous renfermer sur nous-mêmes ?
D’un examen plus minutieux, il ressort que le seul programme réellement préservé est le programme 105, « Action de la France en Europe et dans le monde », dont les crédits sont en hausse de près de 2 %. Les crédits des deux autres programmes reculent en revanche, de 1 % pour le programme 151, « Français à l’étranger et affaires consulaires » et de 7 % pour le programme 185, « Diplomatie culturelle et d’influence ».
C’est un problème : le Gouvernement choisit de faire peser l’essentiel de la contrainte budgétaire sur l’éducation et la culture, c’est-à-dire sur l’avenir et l’ouverture d’esprit. Pour le groupe du RDSE, il s’agit d’une erreur stratégique.
Permettre à moins d’étudiants de venir faire leurs études supérieures en France, alors qu’ils y deviendront francophiles à vie, ne contribuera pas à renforcer notre rayonnement. Diminuer, une fois encore, le budget de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui coordonne nos lycées français dans le monde, revient à obérer lourdement notre influence future.
Monsieur le ministre, vous êtes de ceux qui sont les mieux à même de mesurer ce que la France représente dans le monde. Cette influence ne vient pas de nulle part : elle a été construite, pensée. Elle se fonde sur les politiques publiques que nous avons déployées et sur les instruments que nous avons construits. Le réseau des établissements scolaires d’enseignement français à l’étranger est l’un de ces instruments.
L’AEFE a deux missions : l’éducation des enfants français établis hors de France et la diplomatie d’influence à laquelle concourt l’accueil d’élèves étrangers. Fort de 600 établissements, notre réseau scolarise 400 000 élèves.
La communauté des anciens élèves des lycées français compte pour sa part plus de 800 000 membres, dont un ancien Premier ministre du Québec, un autre d’Égypte, plusieurs ministres en Espagne, au Chili, au Mexique, des conseillers du roi du Maroc, mais aussi cinq lauréats du prix Goncourt, plusieurs patrons d’entreprises du CAC 40 et des dizaines d’acteurs et d’artistes.
On ne peut pas se féliciter collectivement, le dimanche soir sur France 2, de la francophilie de Jodie Foster, sans prendre en considération les années qu’elle a passées au lycée français de Los Angeles. Et sans le lycée français de Rabat, Leïla Slimani ne serait peut-être pas la même écrivaine.
Peut-on sincèrement estimer qu’il est trop cher d’allouer 400 millions d’euros par an à un tel instrument d’influence et de rayonnement ?
Les lycées français à l’étranger sont l’un de ces instruments dont on peut être fiers et qui, dans le monde entier, font dire que la France est tout de même un grand pays.
Et pourtant, qu’a-t-on fait de l’AEFE ? Depuis des années, l’État s’est désengagé financièrement. Le budget alloué à l’Agence devrait en effet baisser de 63 millions d’euros en deux ans, dont 25 millions d’euros seulement pour 2026.
Or l’AEFE a atteint un point critique : entre le poids exponentiel des pensions civiles, les coupes budgétaires annoncées, les coupes surprises et les coûts liés aux différentes réformes à appliquer, l’Agence ne s’en sort plus.
Pour sortir la tête de l’eau, la seule solution, qui est aussi la plus simple, a toujours consisté à faire peser la contrainte financière sur les parents d’élèves. Mais l’augmentation des frais de scolarité a atteint ses limites.
La preuve en est que les Français de l’étranger demandent désormais moins de bourses scolaires, ce qui conduit à une diminution du budget qui leur est alloué. Le reste à charge est en effet devenu trop élevé pour les familles les plus fragiles, tandis que le barème des bourses, dont nous demandons la révision depuis des années, ainsi que le seuil de patrimoine excluent les classes moyennes. Les familles françaises en sont ainsi réduites à arbitrer lequel de leurs enfants ira au lycée français.
Est-ce une bonne manière de soutenir nos compatriotes ? Je ne le crois pas…
L’AEFE doit aujourd’hui rendre des comptes à la direction générale de la mondialisation (DGM) et engager une réforme en profondeur, dont on regrette qu’elle doive être conduite dans l’urgence, alors que la fragilité de l’AEFE est connue depuis longtemps.
Si cette démarche est salutaire et que le modèle doit être repensé, permettez-moi de vous livrer ma conviction profonde, monsieur le ministre : le réseau des lycées français dans le monde tel qu’on le connaît ne survivra pas sans un réengagement de l’État.
On peut naturellement lui demander de se réorganiser et de faire des économies, mais sur le fondement d’une trajectoire budgétaire crédible qui, aujourd’hui, fait défaut.
L’excellent niveau des lycées français dépend d’une ressource fondamentale : les professeurs issus de l’éducation nationale. Or nous nous acheminons vers un modèle au sein duquel la part des enseignants détachés diminuera considérablement, ce qui aura des conséquences pédagogiques.
Si elles peuvent paraître négligeables, les coupes budgétaires de court terme s’accumulent et emportent des conséquences de long terme.
Il en va de même de toutes les contributions internationales, obligatoires ou volontaires, que nous ne versons plus, ou moins : dans les années qui viennent, la place de la France dans les organisations internationales et le nombre de postes à responsabilité confiés à nos ressortissants iront en diminuant. Nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas.
Afin de signifier son refus de toute nouvelle amputation de notre influence en général et du budget de l’AEFE en particulier, le RDSE s’abstiendra de voter les crédits de la présente mission. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer votre engagement, monsieur le ministre.
Depuis plus d’un an, vous avez pris des initiatives structurantes, indispensables à la souveraineté diplomatique de la France : le compte de riposte French Response contre les campagnes de désinformation, un plan sans précédent de lutte contre les réseaux de narcotrafiquants, ainsi que des assises consacrées à la diplomatie parlementaire, d’une part, et à la coopération décentralisée, d’autre part.
Ce faisant, vous dessinez les contours d’une diplomatie moderne, offensive, lucide, alignée sur les réalités géopolitiques contemporaines.
Il y a deux ans, nous célébrions, ici même, au Sénat, le réarmement diplomatique voulu par le Président de la République.
Or aujourd’hui, avec 3,45 milliards d’euros en autorisations d’engagement supplémentaires, les crédits de la présente mission augmentent de manière purement symbolique, à hauteur de 0,01 %.
Soyons clairs : c’est trop faible pour un pays qui prétend incarner une puissance d’équilibre.
Pourtant, moins de trois ans après le lancement de l’agenda de transformation du Quai d’Orsay, 85 % des recommandations ont été mises en œuvre. Cet effort méthodique, rigoureux, commence à produire des résultats visibles. Il ne mérite certainement pas d’être fragilisé et doit, au contraire, être consolidé.
La diplomatie est à la défense ce que la justice est à l’intérieur : un complément indispensable. Comment justifier qu’une augmentation massive des budgets militaires s’accompagne d’une compression des crédits alloués à l’action extérieure, alors même que la guerre est revenue au cœur du continent européen, que les ingérences s’accumulent et que les crises climatiques, sécuritaires ou énergétiques affectent déjà nos concitoyens ?
Pour cette raison, le groupe Union Centriste refuserait toute coupe supplémentaire dans les crédits cette mission.
Dans un contexte où la manipulation de l’information se professionnalise, où les ingérences étrangères deviennent systémiques, l’audiovisuel extérieur mérite plus que jamais notre soutien. Notre diplomatie ne peut se contenter d’être institutionnelle : elle doit également être stratégique, numérique, proactive.
Je tiens donc à saluer l’effort consenti en matière de communication stratégique. Les crédits alloués à la DPC atteindront près de 16 millions d’euros, ce qui permettra notamment de déployer dans nos postes des outils modernes de veille et de réponse informationnelle.
Dans ce combat, France Médias Monde et TV5 Monde jouent un rôle essentiel : promotion de la langue française, pluralisme culturel, lutte contre la désinformation. Si on les compare à ceux de leurs équivalents internationaux, leurs financements demeurent pourtant insuffisants. Il est temps de traiter cet outil non plus comme un poste variable, mais comme un véritable pilier d’influence.
Je tiens également à saluer la décision d’organiser au Kenya le Sommet Afrique-France qui se tiendra en 2026. Le choix d’un pays anglophone constitue un signal politique fort, celui d’une stratégie africaine réorientée vers le partenariat, l’ouverture et la coopération économique.
Je reviens d’ailleurs de Nairobi, où, pour la sixième fois cette année, j’ai participé à une réunion régionale des conseillers du commerce extérieur de la France (CCEF) J’ai pu y mesurer toute l’importance de ce sommet.
Les CCECF, tout comme les représentants des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger, constituent une formidable source d’inspiration pour notre action au Parlement et en faveur de la diplomatie économique. Je leur adresse toute ma gratitude pour ce qu’ils font chaque jour pour la France et pour nos partenaires dans leur pays d’accueil.
J’en viens au programme 151, « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Avec ma collègue Olivia Richard, si nous sommes évidemment préoccupés par la diminution globale des crédits de ce programme, nous nous réjouissons de la hausse de 11,5 % des crédits consulaires.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Tout à fait !

M. Olivier Cadic : Il s’agit en effet d’un investissement utile : état civil numérique, vote par internet, dématérialisation du renouvellement des passeports. Ces avancées ne sont pas symboliques ; elles contribuent à améliorer concrètement et durablement la vie de nos compatriotes établis hors de France.
Je tiens aussi à saluer le leadership de Pauline Carmona, directrice des Français à l’étranger et de l’administration consulaire, ainsi que les agents de la direction et des consulats.
La lutte contre la fraude produit déjà des résultats spectaculaires : le réexamen, dans un seul pays, de 263 dossiers, a permis d’identifier 160 faux boursiers. C’est bien la preuve qu’une politique exigeante s’appuyant sur l’analyse des données bancaires porte ses fruits – ma collègue Nathalie Goulet ne me contredira pas.
Permettez-moi maintenant d’être parfaitement clair : contrairement à ce qui est indiqué, cette année encore, dans le projet annuel de performances, l’Association nationale des écoles françaises à l’étranger (Anefe), que j’ai l’honneur de présider, n’a pas été supprimée. Je remercie la ministre Eléonore Caroit d’avoir rappelé, à l’occasion du cinquantième anniversaire de notre association, qu’avec 230 millions d’euros garantis par l’État pour 35 établissements, elle continue d’assumer une responsabilité financière déterminante.
Afin que personne ne soit écarté, l’Anefe s’est par ailleurs ouverte aux écoles non homologuées. Rien qu’en Tunisie, quelque 7 000 jeunes ont passé le baccalauréat en candidats libres cette année.
Cela me conduit au sujet central, qui est en quelque sorte l’éléphant, ou plutôt le mammouth dans la pièce. En 2008 déjà, élu des Français du Royaume-Uni, je déclarais : « Si l’on transforme le réseau AEFE en cause nationale financée sans limite, nous verrons naître un nouveau mammouth. »
Eh bien, nous y sommes : non seulement le mammouth existe, mais il a grossi. Les crédits alloués à l’AEFE, qui sont passés de 200 millions à 400 millions d’euros, constituent à eux seuls 12 % du budget de la mission « Action extérieure de l’État ».
L’octroi de subventions aux soixante-huit EGD équivaut, de fait, à attribuer des bourses aux élèves qui sont scolarisés au sein de ces établissements, sans condition ni de ressources ni de nationalité.
La rémunération des agents y est par ailleurs entourée d’une opacité incompatible avec l’exigence publique : les dix premières rémunérations de l’AEFE atteignent en moyenne 23 000 euros par mois.
Ce modèle n’est plus soutenable, ni financièrement, ni socialement, ni stratégiquement. Je salue donc la décision du Gouvernement d’engager enfin la nécessaire réforme de l’AEFE et les efforts consentis par les équipes du ministère pour la mettre en œuvre.
Cette réforme devra reposer sur trois principes : un juste coût, transparent et comparable entre établissements ; un juste prix, lisible et accessible pour les familles ; et une cohérence tarifaire internationale. Ce n’est pas une réforme technique : c’est une réforme de survie.
Nous subventionnons un modèle qui scolarise moins d’un enfant français sur cinq à l’étranger. Plus grave encore, les classes moyennes sont progressivement exclues. Nous sommes passés de 131 000 à 121 000 élèves français en dix ans. Quant au nombre de boursiers, il a baissé d’un tiers en trois ans, passant de près de 30 000 à plus de 20 000.
La subvention de l’AEFE s’établit à 391 millions d’euros. Or les deux tiers de cette somme bénéficient à des élèves étrangers, ce qui n’est pas conforme à la mission d’équilibre de l’AEFE. Transférer la moitié de cette enveloppe vers les bourses permettrait d’en tripler l’effet et de réintégrer les classes moyennes françaises dans notre système.
Enfin, comme je l’ai déjà plusieurs fois rappelé, parmi les 80 % d’enfants français non scolarisés dans le réseau, beaucoup ne maîtrisent pas notre langue. Pour la deuxième année consécutive, les crédits du Pass enfant langue française (Pelf) sont pourtant suspendus. C’est un non-sens !
Je présenterai donc un amendement visant à mesurer la maîtrise du français par nos enfants, pays par pays. Sans mesure, il n’y aura ni stratégie ni résultat.
Je tiens à saluer le rôle essentiel des alliances françaises et des associations français langue maternelle (Flam) ; grâce à leur action, nous parviendrons peut-être à faire en sorte que tous les enfants français à l’étranger parlent notre langue.
Face aux contraintes budgétaires, nous devons mieux coordonner, mieux cibler et mieux mobiliser nos partenaires européens et internationaux.
En conclusion, permettez-moi de citer les propos que Nadia Chaaya, présidente du groupe Les Indépendants de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), a tenus en octobre dernier devant l’AFE : « Nous vivons à l’étranger, mais nous ne sommes pas étrangers au sort de notre pays. Cette période de crise doit nous pousser à nous demander ce que nous pouvons apporter à la France, plutôt que ce que la France peut nous apporter. »
Nos compatriotes de l’étranger forment un réseau d’influence unique, un atout stratégique trop longtemps sous-exploité. Je tiens à leur rendre hommage, car ils font notre fierté.
Pour toutes les raisons que j’ai indiquées, le groupe Union Centrise votera les crédits de la présente mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Claude Malhuret. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Claude Malhuret : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur notre continent, les budgets militaires augmentent comme jamais depuis plusieurs décennies. L’Europe n’est plus un havre de paix éloigné et protégé des conflits. La Russie de Poutine continue sa guerre d’agression contre l’Ukraine et, par conséquent, contre l’Europe, et elle poursuit ses tentatives de déstabilisation de nos démocraties.
Il s’agit d’un phénomène mondial : poursuite de la guerre en Ukraine, guerre au Moyen-Orient ou au Soudan, montée des rivalités stratégiques en Indo-Pacifique. Aucune région du monde n’est épargnée par les tensions et les conflits.
L’usage de la force n’est plus un tabou : nous devons être en mesure de nous protéger. C’est pourquoi, avant d’aborder les crédits de la mission « Action extérieure de l’État », je tiens à saluer, au nom du groupe Les Indépendants – République et Territoires, l’augmentation annoncée du budget des armées. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
« Ne pouvant fortifier la justice on a justifié la force », écrivait Pascal. Il nous revient de nous interroger sur cette citation et de refuser que la loi du plus fort devienne la règle.
Face à l’accumulation des atteintes au droit international, aux campagnes de déstabilisation et de désinformation, la France doit demeurer une puissance capable d’anticiper et d’agir. Et pour cela, notre diplomatie doit disposer de moyens solides et cohérents.
C’est dans cette perspective que nous examinons aujourd’hui les crédits pour 2026 de la présente mission.
Permettez-moi de rappeler quelques faits. Avec 162 ambassades et 90 consulats, la France dispose de l’un des trois réseaux diplomatiques les plus étendus, présent presque partout dans le monde. Puissance d’équilibre ayant vocation à peser sur les affaires du monde, notre pays a clairement défini son ambition.
Pour conserver ce rang et atteindre ses objectifs, la France consacre seulement 3,4 milliards d’euros à sa diplomatie. À titre de comparaison, nous dépensons 3,2 milliards d’euros pour la vie étudiante et 16 milliards d’euros pour l’aide au logement. Après avoir été réduits en 2024 pour l’année 2025, les crédits de cette mission seront gelés en 2026. C’est un vrai sujet.
Si nous voulons que notre pays conserve son influence à travers le monde, nous devons nous en donner les moyens.
Il est exact que les crédits de cette mission bénéficient cette année de la conjugaison de plusieurs facteurs conjoncturels favorables, en particulier la baisse des contributions aux opérations de maintien de la paix et des contributions obligatoires.
Il est tout aussi exact que ces marges de manœuvre ont été intelligemment réinvesties dans des priorités stratégiques, en faveur notamment des dépenses de fonctionnement du ministère.
Il n’en reste pas moins que la France doit consacrer davantage de moyens à sa diplomatie.
J’insisterai sur trois points.
Le premier est le renforcement de notre capacité de riposte informationnelle.
Dans un monde où les régimes autoritaires investissent massivement dans la manipulation et la propagande – nous l’avons constaté au Sahel comme ailleurs – la France ne peut rester passive.
L’augmentation de 10 millions d’euros des crédits alloués à la communication stratégique est donc particulièrement pertinente. Elle répond à une nécessité vitale : défendre notre vision du monde, protéger nos intérêts et préserver la crédibilité de nos institutions. Il faudrait toutefois naturellement faire encore plus.
Le deuxième point a trait à la modernisation de nos outils diplomatiques et consulaires.
Les dépenses numériques et immobilières progressent en 2026. Si des risques de sous-exécution ne peuvent être exclus, cette modernisation est indispensable. Nos agents ont en effet besoin de travailler au sein d’infrastructures résilientes et conformes aux exigences contemporaines, tant en matière de sûreté que de performance énergétique.
J’en viens au troisième et dernier point : la poursuite de l’effort de transformation du réseau consulaire. Notre réseau consulaire joue un rôle crucial en matière de protection de nos compatriotes, d’accompagnement de nos entreprises ou d’accueil des étudiants, chercheurs et autres talents étrangers.
Si les moyens alloués à la modernisation de ce réseau progressent fortement, certains points d’attention demeurent. Le recul des moyens consacrés à la coopération culturelle et universitaire, ainsi que la diminution de la subvention pour l’enseignement français à l’étranger posent en effet des questions structurelles.
Ces établissements figurent parmi les plus puissants leviers de notre rayonnement. Ils forment, partout dans le monde, des générations d’élèves qui seront, demain, des relais d’influence, des partenaires économiques, des acteurs de confiance.
Ces points d’attention doivent nous encourager à accompagner l’évolution du modèle économique de l’AEFE, qui est aujourd’hui en cours de révision. Il est en effet urgent d’accroître l’efficacité de ce réseau.
Dans un monde en recomposition, la France doit rester une puissance d’équilibre, fidèle à son histoire, à ses alliances et à sa vocation universelle. Investir dans l’action extérieure de l’État, c’est investir dans notre sécurité, notre économie, notre influence. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues : 200 000, c’est l’augmentation estimée du nombre des Français de l’étranger entre 2024 et 2025, soit l’équivalent d’une ville comme Rennes qui, en une année, s’ajoute à la charge de notre réseau consulaire.
S’il est difficile de déterminer si cette progression tient à des statistiques mieux établies ou à une hausse réelle de nos communautés, un fait s’impose : partout dans le monde, près de 3 700 000 Français doivent accéder à un service public consulaire fiable et réactif.
Je concentrerai mon propos sur le programme 151, dont les crédits contribuent à organiser concrètement la présence de l’État auprès de nos compatriotes à l’étranger.
J’aborderai d’abord la montée en charge du service consulaire. Plus de 500 000 passeports et cartes d’identité – un nombre en augmentation constante – sont délivrés chaque année par nos services consulaires. Lors des élections législatives de 2024, 350 000 procurations ont été enregistrées. Nos consulats sont par ailleurs la première porte d’entrée d’un flux croissant de démarches d’état civil, et ils ont instruit près de 3 millions de visas en 2024, la demande étant en nette hausse dans la plupart des postes.
Pour assurer cette charge, 1 800 agents sont déployés sur le terrain, un effectif quasi stable depuis plusieurs exercices. Je salue l’engagement de ces agents, dont je souhaite rappeler la singularité des conditions de travail : en situation de service commandé, ces agents ne choisissent pas leur pays d’affectation, alors même que le coût de la vie et les conditions de vie locales peuvent grandement varier.
Il faut donc totalement méconnaître les conditions de travail de ces agents pour proposer, comme certains collègues l’envisageaient, de fiscaliser leur indemnité de résidence à l’étranger (IRE).
Changer les règles relatives à l’IRE sans revoir le statut casserait l’équilibre qui compense ces contraintes, ce qui grèverait l’attractivité du métier et emporterait des refus d’affectation.
Des progrès réels ont été accomplis grâce à la dématérialisation : extension du service France consulaire, prise de rendez-vous en ligne et, dans certains cas, renouvellement de passeport sans comparution. Certaines démarches ne sont toutefois pas encore dématérialisées, notamment la composante « déclaration » du registre d’état civil électronique, qui n’est pas opérationnelle à ce stade. Par ailleurs, les consulats continuent de recevoir les usagers pour chaque naissance, chaque mariage et chaque décès.
La transformation numérique du service public à l’étranger coûte cher. Or moins de 7 % du programme sont consacrés au numérique, ce qui est nettement insuffisant pour absorber la montée en charge. Même modernisé, un consulat ne fonctionne pas uniquement sur logiciel. Aucune interface ne remplace des agents formés aux crises familiales, aux urgences ou aux détresses sociales.
Quant à la protection consulaire, le contexte mondial troublé et les catastrophes naturelles imposent des interventions de la part des agents consulaires, confrontés à des évacuations rapides ou à des mises en sécurité, parfois en quelques heures : cela a été le cas au Proche-Orient, au Sahel, en Ukraine, en Turquie ou au Vanuatu. Nous l’avons constaté récemment, malheureusement, certaines opérations ont manqué de réactivité ou de cohésion, non pas à cause des agents, mais parce que le dispositif est fragilisé par des postes vacants, une rotation rapide ou une marge opérationnelle trop faible. La protection des Français est une mission régalienne ; elle ne peut reposer sur un système affaibli. Les crédits de ce programme progressent bien moins vite que la population qu’il doit servir.
Il est dommage que le vivier des 500 consuls honoraires, implantés dans les zones où la France n’a aucune présence permanente, ne soit pas mis à profit. Leur rôle est essentiel, mais, malheureusement, leurs prérogatives restent limitées. Nous pourrions utilement clarifier le cadre de leur intervention et élargir leurs missions, par exemple, à la remise locale de documents déjà instruits, à la collecte de dossiers simples ou au repérage des vulnérabilités. Tout cela ne coûterait rien.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, le service consulaire relève non pas du confort, mais de la continuité de l’État. Or, malheureusement, le budget que nous examinons ne reflète pas cette exigence : il couvre l’existant et non plus les besoins réels.
Je voterai néanmoins ces crédits, parce qu’ils restent indispensables, mais avec la conviction que cet effort devra être réévalué et renforcé. (Mme Sophie Briante Guillemont et M. Jean-Jacques Panunzi applaudissent.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yan Chantrel. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Yan Chantrel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget total de la mission est en apparence stable pour 2026. En réalité, il pérennise deux coupes budgétaires qui ne figuraient pas dans le projet de budget 2025, mais qui ont été adoptées par amendement : l’une, de 25 millions d’euros, proposée par le Gouvernement, ici même au Sénat ; l’autre, de 50 millions d’euros, proposée par Mme la rapporteure spéciale Goulet, rejetée par le Sénat, mais adoptée en commission mixte paritaire. Le projet de budget pour 2026 traduit donc, en réalité, une baisse de 75 millions d’euros.
Alors que les coupes budgétaires de 2025 ont affecté l’AEFE à hauteur de 17 millions d’euros et les bourses scolaires à hauteur de 8,5 millions d’euros, vous en proposez de nouvelles cette année, à hauteur de 25 millions d’euros pour l’AEFE et de 5 millions d’euros pour les bourses.
Monsieur le ministre, cette décision est incompréhensible, alors que l’AEFE est aujourd’hui confrontée à une crise existentielle qui menace l’avenir du réseau, en raison notamment de la non-compensation du CAS « Pensions ». Vous avez proposé vous-même des mesures, qui seront une énième rustine : la hausse des contributions imposées aux établissements et de nouveaux transferts du financement des personnels détachés vers ces mêmes établissements. Ces choix risquent de fragiliser certains établissements, d’entraîner une augmentation des frais de scolarité, d’accroître la pression sur les bourses et de provoquer un recul de la mixité sociale. Nous nous y opposerons et défendrons plusieurs amendements visant à revenir sur ce désengagement de l’État.
L’autre grande abandonnée de l’État, c’est la Caisse des Français de l’étranger : organisme de sécurité sociale de droit privé, investie d’une mission de service public, mais tenue de garantir seule son autonomie financière. À ce titre, elle ne bénéficie d’aucune taxe affectée ni d’aucun soutien de l’État, en dehors de la contribution versée au titre de la catégorie aidée. Elle ne bénéficie pas non plus d’une fraction de contribution sociale généralisée, alors que les Français établis hors de France continuent de participer, par leur assujettissement aux diverses contributions sociales, au financement de la protection sociale en France.
Il convient de rappeler que, dans le cadre de sa mission de service public, la CFE – c’est tout à son honneur – a l’obligation d’accepter tous les Français, quels que soient leur âge et leur état de santé, ce qui en fait une caisse universelle. Cette particularité rend ses équilibres financiers à la fois coûteux et fragiles, et place la CFE dans une situation de déficit structurel. C’est pourquoi nous défendrons des amendements visant à garantir un financement pérenne de sa mission de service public.
Nos amendements tendent à changer de cap budgétaire afin de garantir une véritable égalité d’accès à l’éducation, à la santé et à la culture pour nos compatriotes, où qu’ils se trouvent dans le monde. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Mesdames, messieurs les sénateurs, nous voilà rassemblés pour examiner les crédits de la mission « Action extérieure de l’État », qui, comme cela vient d’être rappelé, sont stables entre la loi de finances initiale pour 2025 et le projet de loi de finances pour 2026 soumis à vos suffrages. Ils sont en réalité en baisse de 243 millions d’euros, hors titre 2, si l’on prend la loi de finances initiale pour 2024 comme point de référence.
Cette tendance générale dissimule néanmoins des réductions de dépenses, la stabilité de certains éléments des trois programmes qui composent cette mission ainsi que la hausse de plusieurs postes, qui correspondent aux priorités politiques venant d’être rappelées.
Pour commencer par les réductions de dépenses, le texte que nous vous présentons concentre l’effort sur deux postes : d’une part, les contributions volontaires, diminuées d’environ 15 millions d’euros ; d’autre part, les opérateurs, en particulier l’AEFE – j’y reviendrai – et Campus France, dont nous proposons de ramener le budget consacré aux bourses de 70 millions à 56 millions d’euros.
L’AEFE poursuit une double mission : scolariser les enfants français à l’étranger et former une partie des élites des pays d’implantation. Celles-ci constituent dans tous les domaines de potentiels relais d’influence pour la France, dont un certain nombre d’exemples ont été cités par Mme la sénatrice Briante Guillemont.
Entre 1990 et 2025, le nombre d’élèves est passé de 150 000 à 400 000, parmi lesquels 121 000 Français. Cette affluence montre combien nos établissements sont plébiscités. Nous en comptons désormais 612, implantés dans 138 pays.
Mais le modèle économique de l’AEFE n’est plus adapté, de sorte qu’il ne fonctionne plus. Aujourd’hui, la priorité est donc donnée non seulement au redressement des comptes, mais aussi à la réforme en profondeur de l’opérateur. C’est dans cette perspective que nous travaillons depuis quelques mois.
Tout d’abord, des mesures d’économies permettront à l’Agence d’absorber la réduction de sa dotation de 25 millions d’euros qu’il vous est proposé d’adopter. Ces économies concerneront les services centraux de l’agence, à hauteur de plusieurs millions d’euros, avec des suppressions de postes, une baisse de la masse salariale du siège et une baisse des frais de mission. L’opérateur se mobilise également pour permettre la remontée de créances qui sont aujourd’hui bloquées à l’étranger, c’est-à-dire la récupération de sommes qui lui sont dues.
De plus, les établissements en gestion directe et les établissements conventionnés apporteront une contribution complémentaire au travers d’une participation équitable et lisible, proportionnelle au nombre de personnels détachés par l’Agence dans chaque établissement. Enfin, les établissements partenaires contribueront plus justement au fonctionnement du réseau dont ils bénéficient, ce qui dégagera une recette supplémentaire, mais très modeste, en 2027.
Ensuite, ces mesures d’économies ne constituent que la première étape d’une réforme plus ambitieuse qui a pour but de rendre le modèle de fonctionnement de l’AEFE plus soutenable, en recentrant l’Agence sur son rôle de pilotage stratégique, budgétaire et financier, plutôt que sur celui d’administrateur d’établissements, grâce la réinternalisation du pilotage et de la gestion de l’enveloppe des aides à la scolarité au sein de la direction des Français de l’étranger : c’est une possibilité que nous examinerons.
L’objectif est de rendre le fonctionnement de l’AEFE et du réseau plus juste, avec un partage des coûts qui sera plus équitable et conforme à nos intérêts. La cotisation des établissements à l’AEFE dépendra directement du service rendu. La différenciation des tarifs entre les élèves français et les élèves issus de pays tiers sera systématiquement examinée. Les familles françaises les plus vulnérables seront accompagnées par l’octroi de bourses scolaires.
Enfin, nous souhaitons rendre l’AEFE et son réseau plus lisibles. Il sera mis fin progressivement aux exemptions et aux dérogations, dont chacune répond à une logique individuelle qui nuit aujourd’hui à la cohérence du réseau et à son développement sur des bases saines.
Il est vrai que la situation critique sur le plan budgétaire nous oblige à prendre certaines mesures, dont la réduction de la dotation de l’AEFE, et à inciter l’Agence à engager certaines actions. Mais, encore une fois, ce n’est que la première étape d’un processus qui, tout au long de l’année, nous conduira à placer l’Agence sur une trajectoire de redressement et de projection vers l’avenir.
Quant à Campus France, comme je le rappelais, cette année, son budget de bourses passera de 70 millions à 56 millions d’euros, ce qui entraînera une sélection plus stricte des profils et des zones géographiques.
Les économies représenteront ainsi 15 millions d’euros sur les contributions volontaires, 25 millions d’euros pour l’AEFE et 15 millions d’euros sur les bourses de Campus France.
J’en viens maintenant aux crédits maintenus, en commençant par l’effort en direction des Français de l’étranger les plus fragiles : à ce titre, l’enveloppe consacrée aux aides sociales s’élèvera à 19,6 millions d’euros.
Par ailleurs, je partage l’attachement des parlementaires, sénatrices et sénateurs, à la Caisse des Français de l’étranger, notamment à la contribution que l’État lui verse au titre de la catégorie aidée.
La réforme de la CFE reste néanmoins un préalable indispensable à toute augmentation de la subvention qui lui est versée par mon ministère, le seul à subventionner la CFE. Cette réforme doit faire l’objet d’un travail interministériel en lien avec les ministères de tutelle de la Caisse, à savoir ceux de la santé et du budget, sur la base des recommandations de la mission conjointe d’audit menée par l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale des finances afin d’assurer l’équilibre financier de long terme de la Caisse.
Enfin, ce budget comporte des éléments en hausse, qui correspondent à des priorités politiques que vous connaissez.
Il s’agit d’abord des investissements que nous voulons consentir pour armer notre pays dans la guerre informationnelle, afin d’éviter de prendre un retard trop important au moment où la menace augmente.
La deuxième priorité est la poursuite de la transformation du ministère et sa sécurisation. Celle-ci s’entend sur le plan numérique et cyber, car nous sommes l’institution la plus attaquée après l’Élysée. Mais la sécurisation vaut aussi sur le plan physique, puisqu’il s’agit de préserver nos emprises diplomatiques et consulaires. Ainsi, nous consacrerons 10 millions d’euros pour renforcer notre sécurité à la fois sur le terrain et dans l’espace numérique.
La troisième priorité est d’améliorer le service rendu aux Françaises et aux Français de l’étranger. Les crédits du programme 151, « Français à l’étranger et affaires consulaires », permettront de mener à bien les grands projets de modernisation numérique que nous avons lancés. Le service de réponse téléphonique France consulaire achève aujourd’hui, mardi 9 décembre, son déploiement mondial. Ce projet rencontre, vous le savez, un fort succès auprès des usagers, avec un taux de satisfaction de 90 %.
S’ajoute à cela l’expérimentation du renouvellement du passeport sans comparution, désormais élargie à l’Australie et à l’Espagne, en sus du Canada et du Portugal. De plus, le déploiement du registre d’état civil électronique a permis de délivrer plus de 4 millions d’actes, de manière dématérialisée, dans un délai moyen de quatre jours seulement. Enfin, le vote par internet est largement plébiscité, puisque 85 % des votants y ont eu recours lors des dernières élections législatives.
Un investissement de 3,2 millions d’euros permettra de développer une nouvelle solution de vote et des outils de vérifiabilité, de mettre en place des tests grandeur nature et d’organiser les élections consulaires de mai 2026. La nouvelle solution de vote permettra à l’électeur de s’identifier grâce à la plateforme certifiée France Identité, ce qui facilitera le parcours de vote.
Telle est l’architecture de la mission « Action extérieure de l’État » que nous avons conçue et que nous soumettons à votre approbation. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et UC.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Action extérieure de l’État
3 452 452 613
3 457 425 325
Action de la France en Europe et dans le monde
2 693 105 108
2 697 674 120
dont titre 2
1 385 974 708
1 385 974 708
Diplomatie culturelle et d’influence
605 940 405
605 940 405
Français à l’étranger et affaires consulaires
153 407 100
153 810 800

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1109, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
100 000 000
100 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires
TOTAL
100 000 000
100 000 000
SOLDE
- 100 000 000
- 100 000 000
La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart : Cet amendement vise à dénoncer la participation de la France au fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne pour l’Afrique, un dispositif dont l’efficacité est remise en cause par la Cour des comptes européenne.
Ce fonds, censé lutter contre les causes profondes de la migration irrégulière, est devenu un gouffre financier. La Cour, dans son rapport accablant de 2018, dénonçait déjà les dysfonctionnements et la mauvaise gestion de ses ressources. Pourtant, aujourd’hui, rien n’a changé et le fonds continue d’allouer des millions d’euros à des projets inefficaces ou détournés, finançant même indirectement des passeurs, comme l’a confirmé le rapport spécial de 2024 de la même Cour.
Il est scandaleux que l’argent des contribuables français continue de financer des projets absurdes, tels que la distribution de mixeurs alimentaires dans des écoles sans électricité, en Éthiopie. La Cour a également révélé que du matériel financé par ce fonds avait été détourné par des réseaux criminels et des passeurs, agissant ainsi à l’encontre des buts mêmes du programme.
La France ne peut plus cautionner ces dérives et doit refuser de financer un fonds dont l’inefficacité et le gaspillage sont avérés. Les ressources ainsi libérées doivent être réorientées vers des objectifs plus concrets et bénéfiques pour notre pays. Il est urgent de soutenir nos entreprises, de renforcer notre activité économique et diplomatique à l’international et d’assurer une meilleure gestion des fonds publics.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet : Mon cher collègue, votre amendement a pour objet de dénoncer la participation de la France à la politique européenne. Or le prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne relève de l’article 45 du PLF, de sorte qu’il ne peut être traité dans le cadre du présent débat.
La commission a donc émis un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1109.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1100, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
55 302 637
55 302 637
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires
TOTAL
55 302 637
55 302 637
SOLDE
- 55 302 637
- 55 302 637
La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart : Le programme 105, « Action de la France en Europe et dans le monde », de la mission « Action extérieure de l’État » est consacré à la mise en œuvre de la politique étrangère de la France. Son montant s’élève dans le projet de loi de finances pour 2026 à près de 2,7 milliards d’euros.
La présentation stratégique de la mission affirme que les crédits qui y sont affectés participent, entre autres choses, à la poursuite des intérêts économiques, technologiques et stratégiques d’une Europe plus intégrée et unie, indépendante et autonome. Il est intéressant de noter que le contribuable français finance l’intégration et l’unification de l’Europe, c’est-à-dire l’affaiblissement de la souveraineté française.
Plus en détail, le montant des dépenses d’intervention de l’action n° 02, « Action européenne », est de 166 millions d’euros, soit 6 millions d’euros de plus par rapport à la loi de finances pour 2025. Le projet annuel de performance détaille qu’une partie des crédits permettra d’accorder des subventions au profit d’associations, de centres de recherche et d’instituts qui favorisent les échanges sur l’Europe, tout en finançant des dispositifs pilotés par la Commission européenne.
Une partie des crédits sert à la construction de l’Europe, qui serait le premier cercle d’influence de notre pays. La réalité est bien sûr tout autre : la diplomatie communautaire et la politique étrangère européenne étouffent la voie singulière de la France à l’international.
Le présent amendement vise donc à minorer les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement d’un montant de 55 millions d’euros.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet : Mon cher collègue, vous proposez de diminuer d’un tiers les crédits de l’action n° 02, « Action européenne ». Or ces crédits permettent la contribution de la France au Conseil de l’Europe, à la Cour européenne des droits de l’homme et à la facilité européenne pour la paix, laquelle regroupe les principales mesures en faveur de l’assistance à l’Ukraine.
Je crains que nos positions sur le sujet ne soient pas les mêmes et je n’arriverai pas à vous convaincre. La commission a rendu un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1100.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1939, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
186 000 000
186 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
186 000 000
186 000 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
TOTAL
186 000 000
186 000 000
186 000 000
186 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier : Notre amendement est simple, mais déterminant. En effet, nous proposons une réforme structurelle majeure : extraire les charges de pensions civiles de la subvention pour charges de service public de l’AEFE et les inscrire directement à l’action n° 03, « Dépenses de personnel concourant au programme Diplomatie culturelle et d’influence », du programme 105, créé dans le cadre du PLF pour 2025 pour regrouper les dépenses de personnel de la mission « Action extérieure de l’État ».
Cette solution permettra de retirer de la subvention versée à l’AEFE une charge de personnel disproportionnée, qui a créé un déficit structurel chronique depuis 2009, notamment en raison du choix délibéré d’une subvention insuffisante versée par l’État pour couvrir les charges de service public.
De plus, elle rétablit la clarté budgétaire en séparant le financement des missions opérationnelles des charges de personnel de l’État employeur.
Enfin, elle s’inscrit dans la logique de la réforme budgétaire de 2025, que le Sénat avait soutenue, et facilite le suivi annuel des dépenses sans pénaliser les moyens de l’Agence.
J’y insiste, ce transfert budgétaire est neutre pour les finances publiques. Il n’ajoute pas de charge supplémentaire et corrige une anomalie qui dure depuis seize ans.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1936, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
66 000 000
66 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
66 000 000
66 000 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
TOTAL
66 000 000
66 000 000
66 000 000
66 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier : En 2009, l’État a transféré à l’AEFE la charge des pensions civiles avec une compensation de 120 millions d’euros, soit le coût des cotisations patronales estimées à l’époque. Seize ans plus tard, cette compensation n’a toujours pas été indexée, alors que le taux de cotisation est passé de 62,14 % à 78,28 %. Le coût réel atteint aujourd’hui 186 millions d’euros, créant un écart structurel de 66 millions d’euros. Cet amendement vise donc à couvrir le coût réel de cette compensation.
Aujourd’hui, l’AEFE couvre le différentiel entre la subvention et le coût réel en prenant sur sa trésorerie, alors qu’elle devrait pouvoir assurer ses frais de fonctionnement avec cette subvention.
Pourtant, dans son rapport de 2016, la Cour des comptes recommandait déjà une compensation intégrale et pérenne. Mais à chaque conseil d’administration de l’AEFE, le Gouvernement assume ouvertement, depuis seize ans, un choix budgétaire délibéré.
Mettons fin à cette erreur. Ce sous-financement chronique a contraint l’opérateur à supprimer 500 postes depuis 2017 et à augmenter substantiellement les frais de scolarité pour faire peser la charge sur les établissements et les familles. Jusqu’à quand l’État échappera-t-il à ses responsabilités légales d’employeur ?
Nous présenterons dans la suite de l’examen du texte un amendement de repli visant à augmenter la subvention pour charges de service public de l’AEFE à son niveau de 2025.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1757 rectifié, présenté par Mmes Briante Guillemont et Renaud-Garabedian, MM. Ruelle, Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Laouedj, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
63 300 000
63 300 000
Diplomatie culturelle et d’influence
63 300 000
63 300 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
TOTAL
63 300 000
63 300 000
63 300 000
63 300 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont : Comme ma collègue, nous voulons par cet amendement revenir sur la situation financière désormais critique de l’AEFE. Nous proposons pour cela de rétablir les moyens alloués à l’opérateur à leur niveau de 2024.
Les baisses de subvention s’ajoutent à la hausse de la charge relative aux pensions civiles, qui sont en constante augmentation depuis 2009 et qui, en réalité, vont continuer d’augmenter. L’AEFE se retrouve donc en déficit structurel, avec très peu de marge de manœuvre.
Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, une réforme est prévue. Toutefois, nous ne pourrons la réaliser sans le réengagement de l’État. Nous proposons donc d’abonder le budget de l’AEFE à hauteur de 63,3 millions d’euros.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les amendements nos II-1793 et II-1937 sont identiques.
L’amendement n° II-1793 est présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1937 est présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
25 000 000
25 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
25 000 000
25 000 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
TOTAL
25 000 000
25 000 000
25 000 000
25 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter l’amendement n° II-1793.

M. Yan Chantrel : L’AEFE semble vivre une crise existentielle, comme l’ont souligné plusieurs de mes collègues.
Monsieur le ministre, je me rappelle très bien nos débats de l’an passé : le Gouvernement prévoyait déjà une coupe de 25 millions d’euros dans le budget de l’AEFE, et vous l’aviez défendue. Alors que la rapporteure spéciale proposait de la porter à 50 millions d’euros, vous aviez répondu en substance qu’avec une coupe de 25 millions euros, vous saviez comment faire, mais pas avec une coupe de 50 millions d’euros, car le réseau serait gravement touché.
Or vous revenez cette année défendre une coupe de 25 millions d’euros supplémentaires. Je vous demande donc : comment fait-on ? Vous savez très bien que la crise que vit l’AEFE est aussi une crise de financement public, qui diminue. Le CAS « Pensions » n’est pas compensé et il faut se battre pour que le ministère de l’éducation nationale prenne en charge cette dépense pour les enseignants qui sont détachés.
C’est pourquoi cet amendement vise à revenir sur la coupe de 25 millions d’euros que vous avez proposée cette année, afin que le financement reste au même niveau que l’an passé.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l’amendement n° II-1937.

Mme Mathilde Ollivier : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1758 rectifié, présenté par Mmes Briante Guillemont et Renaud-Garabedian, MM. Ruelle, Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Laouedj, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
24 500 000
24 500 000
Diplomatie culturelle et d’influence
24 500 000
24 500 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
TOTAL
24 500 000
24 500 000
24 500 000
24 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont : Il s’agit d’un amendement de repli visant à annuler la nouvelle baisse des crédits prévue pour cette année et à allouer 24,5 millions d’euros supplémentaires à l’AEFE.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1901, présenté par Mme Gréaume, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
10 000 000
10 000 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Robert Wienie Xowie.

M. Robert Wienie Xowie : L’AEFE subit sa sixième baisse de crédits consécutive depuis 2018, soit une diminution de 25 millions d’euros en 2026, alors qu’on lui demande de doubler ses effectifs d’ici à 2030. C’est une injonction contradictoire et intenable.
Le déficit structurel oblige les établissements à augmenter les frais de scolarité, ce qui exclut les familles modestes et dégrade l’attractivité du réseau, qui forme pourtant des élites pour comprendre le monde de demain. Les 10 millions d’euros supplémentaires que nous souhaitons allouer au budget de l’AEFE, par cet amendement, permettraient de stopper l’hémorragie budgétaire, d’éviter une nouvelle hausse des frais et de sécuriser le fonctionnement d’un réseau de 400 000 élèves dans 615 établissements.
L’AEFE est un pilier de l’influence française, au même titre que nos ambassades. Je vous appelle à voter cet amendement ; je sais que sur d’autres travées, y compris celles de la majorité, des inquiétudes demeurent sur l’avenir de l’AEFE.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1759 rectifié, présenté par Mmes Briante Guillemont et Renaud-Garabedian, MM. Ruelle, Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Laouedj, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
9 700 000
9 700 000
Diplomatie culturelle et d’influence
9 700 000
9 700 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
TOTAL
9 700 000
9 700 000
9 700 000
9 700 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont : Il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à alerter une nouvelle fois le Gouvernement sur la question particulière des pensions civiles dont la charge grève le budget de l’AEFE, comme celui de plusieurs opérateurs de l’État, à cause d’une norme comptable qui est en réalité un artifice.
Monsieur le ministre, je souhaite une fois de plus vous alerter sur cette question, car l’enjeu est celui de la soutenabilité du budget de l’Agence. Nous n’avons pas trouvé de réponse sur le point particulier de la charge des pensions civiles parmi les mesures que vous nous avez présentées en discussion générale.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1902, présenté par Mme Gréaume, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
6 000 000
6 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires
6 000 000
6 000 000
TOTAL
6 000 000
6 000 000
6 000 000
6 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Le réseau de l’enseignement français à l’étranger traverse une crise sociale sans précédent. En un an seulement, 2 296 élèves français ont perdu leur bourse scolaire, soit une chute de plus de 10 %, tandis que le budget des bourses diminue encore de 4,9 millions d’euros.
Par cet amendement, nous voulons revenir sur cet état de fait. Monsieur le ministre, vous transformez l’enseignement français à l’étranger en un système élitiste réservé aux familles aisées. Comment atteindre l’objectif de 800 000 élèves fixé par le Cap 2030 en excluant massivement les enfants des familles modestes ? En abondant le budget de l’AEFE de 6 millions d’euros supplémentaires, nous pourrions réintégrer les 2 296 élèves exclus, revaloriser les bourses de 7,5 % pour compenser l’inflation et créer une bourse intermédiaire pour les classes moyennes inférieures.
Tel est l’objet de cet amendement républicain d’égalité des chances et d’accès à l’éducation.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud : Il est logique que les amendements visant à rétablir totalement ou partiellement les crédits de l’AEFE soient nombreux, compte tenu de la diminution de son budget dans ce PLF.
Néanmoins, certaines questions ont cours depuis longtemps, comme celle des pensions civiles. En outre, les opérateurs de l’État sont tous mis à contribution dans ce PLF. Enfin, il existe d’autres pistes, que le ministre a évoquées dans la discussion générale, pour prendre en compte cette réduction des crédits et voir dans quelle mesure elle est soutenable.
Dans la suite de l’examen des amendements, nous pourrons aussi avancer sur la question des bourses scolaires.
Mes chers collègues, même si vos amendements diffèrent beaucoup dans les montants, qui vont de 6 millions à 186 millions d’euros, la commission des finances a émis un avis défavorable sur chacun d’entre eux.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, nous sommes très attachés à l’Agence et à son réseau. La situation budgétaire ne fait qu’accélérer une réforme qui devait, de toute manière, être engagée : indépendamment de la baisse conjoncturelle de la dotation, un fossé structurel se creusait déjà entre les ressources de l’Agence et ses besoins.
Nous nous sommes emparés du sujet avec tout le sérieux et toute l’attention qu’il mérite pour que le réseau puisse, à l’avenir, se projeter dans les meilleures conditions vers un double objectif, ou une double mission : scolariser les élèves français, c’est-à-dire les enfants de nos compatriotes, et contribuer au rayonnement de notre pays partout dans le monde.
Je souscris aux arguments que le rapporteur spécial a opposé à vos amendements. J’ajouterai que vous proposez très souvent d’aller puiser dans le programme 105, « Action de la France en Europe et dans le monde », pour abonder la dotation de l’AEFE, ce qui nous conduirait à faire un certain nombre de sacrifices que je ne suis pas prêt, pour ma part, à assumer.

M. Didier Marie : Il suffirait de lever le gage !

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Si je pouvais lever le gage, monsieur le sénateur, je ne vous aurais pas présenté des mesures d’économies comme celles dont nous discutons !
Nous devons faire face à une situation des finances publiques qui nous impose de faire des économies, en tout cas dans la perspective de préserver la capacité de la France à se défendre à l’étranger. Sous le plafond qui nous a été donné, nous avons tenté de faire le maximum pour défendre l’intérêt des Françaises et des Français.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic : Je vous remercie de ces éléments de réponse, monsieur le ministre.
Permettez-moi de revenir un instant sur certains propos qui ont été tenus au sujet des pensions civiles de l’AEFE.
Pour rappel, les pensions civiles correspondent aux cotisations de retraite des agents. En 2009, j’étais membre du conseil d’administration de l’AEFE quand le président Sarkozy, avec le soutien de Bercy, avait décidé de transférer 120 millions d’euros du budget de l’État vers l’AEFE pour financer ces cotisations. En revanche, l’Agence s’engageait à gérer les pensions pour l’avenir. Car là est l’enjeu : c’est à l’AEFE de trouver les moyens de régler les cotisations de retraite de ses employés.
Proposer, comme l’ont fait plusieurs de nos collègues en présentant leurs amendements, de faire de nouveau peser la charge de ces pensions civiles sur le budget de l’État, me semble totalement inaudible. Cela reviendrait à dire que les employés de l’AEFE ne cotisent plus pour leur retraite !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Olivier Cadic : Personne ne peut demander à percevoir une pension sans avoir cotisé !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1939.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1936.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1757 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1793 et II-1937.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1758 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1901.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1759 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1902.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1874, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Mellouli, Gontard, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
15 000 000
15 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
15 000 000
15 000 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
TOTAL
15 000 000
15 000 000
15 000 000
15 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1903, présenté par Mme Gréaume, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
3 500 000
3 500 000
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires
3 500 000
3 500 000
TOTAL
3 500 000
3 500 000
3 500 000
3 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : La France accueille environ 400 000 étudiants étrangers en moyenne chaque année, mais seuls 6 % à 7,5 % d’entre eux bénéficient de bourses publiques, contre 15 % en Allemagne et 10 % au Royaume-Uni. Nous sommes en train de perdre la bataille de l’influence face à des investissements chinois et allemands pléthoriques, qui s’élèvent respectivement à 1 milliard d’euros et 500 millions d’euros par an.
Du côté des mobilités sortantes, 15 % seulement de nos étudiants vont étudier à l’étranger, contre 30 % à 40 % des étudiants en Allemagne, ce qui constitue un handicap en matière de compétitivité.
Les 3,5 millions d’euros supplémentaires que nous réclamons permettraient de créer 240 nouvelles bourses, prioritairement à destination des étudiants d’Afrique francophone, de financer un complément Erasmus+ de 200 euros par mois pour 830 étudiants boursiers français, ainsi que l’équivalent de 50 bourses en faveur de brillants étudiants d’Afrique. Il s’agit d’un investissement durable dans nos réseaux d’influence.
Mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1069 rectifié, présenté par Mmes Cazebonne, Duranton et Schillinger, M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
2 000 000
2 000 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton : La stratégie Bienvenue en France prévoit le doublement du nombre des bourses d’études d’ici à 2027 pour accueillir 500 000 étudiants internationaux.
Cet amendement de ma collègue Samantha Cazebonne a pour objet d’utiliser intelligemment ces crédits. Il s’agit de créer des bourses destinées aux anciens étudiants internationaux de notre réseau d’enseignement français à l’étranger qui souhaiteraient suivre une formation d’enseignant, afin d’œuvrer, à terme, dans ce même réseau.
Cette mesure répond à un triple objectif : recruter du personnel de droit local qui connaisse parfaitement le réseau ; dynamiser le réseau des anciens élèves, lesquels ne se tournent pas suffisamment vers la France après leurs études ; renforcer notre enseignement français à l’étranger.
C’est un cercle vertueux au service du rayonnement de la France.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet : Les amendements nos II-1874 et II-1069 rectifié visent à abonder l’enveloppe des bourses au profit de la mobilité étudiante.
Afin de contribuer à l’indispensable effort de redressement des comptes publics, la commission des finances est défavorable au premier, l’amendement n° II-1874, qui tend à majorer ces crédits de 15 millions d’euros.
Elle demande en outre le retrait du second, l’amendement n° II-1069 rectifié, qui a pour objet la création d’une enveloppe de 2 millions d’euros pour financer les bourses destinées aux anciens étudiants internationaux. À défaut, elle y sera défavorable.
Enfin, la commission demande le retrait de l’amendement n° II-1903 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1874.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1903.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1069 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1792, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
13 500 000
13 500 000
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires
13 500 000
13 500 000
TOTAL
13 500 000
13 500 000
13 500 000
13 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel : Cet amendement concerne les bourses scolaires.
Le modèle éducatif français est un modèle de mixité sociale. Cette mixité s’incarne dans le budget des bourses scolaires à destination de nos compatriotes qui souhaitent scolariser leurs enfants dans les établissements hors de France. Un tel dispositif est tout à l’honneur de notre pays et fait sa force.
Toutefois, le nombre des bourses a tendance à diminuer et celles-ci ne sont pas forcément accessibles aux personnes qui en ont besoin. Du reste, quand une bourse ne représente que 10 % à 20 % de frais de scolarité qui peuvent atteindre 15 000 ou 20 000 euros, elle ne permet pas aux parents de scolariser leurs enfants.
C’est pourquoi nous proposons une réforme qui permettrait d’élargir le bénéfice des bourses scolaires à des personnes issues de la classe moyenne qui n’y sont pas éligibles aujourd’hui. Cet amendement vise donc à rétablir les crédits consacrés aux bourses scolaires au niveau auquel ils avaient été fixés dans la loi de finances initiale pour 2024, ce qui représente un abondement de 13,5 millions d’euros.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1934, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
7 000 000
7 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires
7 000 000
7 000 000
TOTAL
7 000 000
7 000 000
7 000 000
7 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier : Par cet amendement, nous demandons, nous aussi, le rétablissement des crédits des bourses scolaires, mais cette fois-ci au niveau auquel ils avaient été définis dans la loi de finances initiale pour 2025.
Le Gouvernement justifie la baisse de cette dotation par la diminution de 10 % du nombre de boursiers, mais, en réalité, il faut inverser le raisonnement : c’est parce qu’il y a moins d’aides publiques, parce que les frais de scolarité augmentent, parce que la charge qui pèse sur les familles s’accroît, qu’il y a in fine moins de boursiers.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-1756 rectifié est présenté par Mmes Briante Guillemont et Renaud-Garabedian, MM. Ruelle, Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Laouedj.
L’amendement n° II-1783 est présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
4 900 000
4 900 000
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires
4 900 000
4 900 000
TOTAL
4 900 000
4 900 000
4 900 000
4 900 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour présenter l’amendement n° II-1756 rectifié.

Mme Sophie Briante Guillemont : Cet amendement a aussi pour objet de rétablir les crédits alloués aux bourses scolaires pour les élèves du réseau d’enseignement français à l’étranger.
Comme cela a été dit, le nombre de boursiers a diminué au cours des dernières années. Les causes en sont multiples : la hausse du reste à charge ; la complexité administrative des dossiers à constituer ; les visites à domicile qui peuvent parfois être intrusives.
Il s’agit d’une logique non pas de guichet, mais d’enveloppe. Ainsi, lorsque l’on diminue le nombre de bourses scolaires, on pousse les commissions d’attribution à ajuster un certain nombre de paramètres, comme ceux du nombre de bénéficiaires, des quotités attribuées et, donc, du reste à charge. Et cela se fait évidemment au détriment des familles aux revenus modestes et des classes moyennes.
Aussi, cet amendement vise à abonder de 4,9 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le budget des bourses scolaires.
Par ailleurs, monsieur le ministre, je sais que la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire est en train de mener une étude sur les causes de la diminution du nombre de boursiers. Savez-vous quand les résultats de cette étude doivent paraître ?

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour présenter l’amendement n° II-1783.

Mme Hélène Conway-Mouret : Monsieur le ministre, nous demandons non pas des crédits supplémentaires, mais ni plus ni moins que le rétablissement du budget des bourses scolaires de l’année 2025. En effet, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse de 4,9 millions d’euros de ces crédits, qui vient s’ajouter à la réduction de 6,2 % de l’enveloppe déjà enregistrée l’an passé.
La situation risque de s’aggraver à la suite des récentes annonces de l’administration, que vous venez d’ailleurs de nous confirmer : il est prévu que les établissements en gestion directe et les établissements conventionnés prennent en charge une part substantielle du financement du personnel détaché. Ces établissements n’auront donc pas d’autre choix que de répercuter ces coûts supplémentaires sur les familles.
Autrement dit, cette réforme se traduira mécaniquement par une augmentation des frais de scolarité, qui sont estimés à environ 400 euros par élève et par an.
Nous redoutons que de nombreux élèves, qui ne sont actuellement pas boursiers, entrent dans le système des bourses, alors même que le montant de l’enveloppe affectée à celles-ci continue de diminuer et ne permettra pas de couvrir ces nouveaux besoins. Il serait profondément injuste que les élèves et les familles paient le prix de cet arbitrage budgétaire.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1068 rectifié, présenté par Mmes Cazebonne et Duranton, M. Lemoyne, Mme Schillinger, M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires
2 000 000
2 000 000
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton : Défendu !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud : Ces cinq amendements en discussion commune visent à augmenter le montant des bourses scolaires.
Comme cela a été indiqué, la baisse enregistrée cette année s’ajoute à celle de l’année dernière et se cumule avec la diminution de la subvention à l’AEFE. Certes, les crédits sont sous-consommés et, si l’on regarde les chiffres de près, l’enveloppe peut paraître suffisante, mais n’est-ce pas parce que l’enveloppe globale consacrée aux bourses baisse que le nombre des demandes diminue ?
Parce qu’ils traduisent une attention toute particulière portée à l’enseignement français à l’étranger, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos II-1756 rectifié et II-1783 (Marques d’approbation sur les travées du groupe SER.), j’évoquerais même un avis de sagesse « bienveillante », si ma collègue rapporteur spécial m’autorise à employer cette expression…

Mme Nathalie Goulet : Il s’agit d’un avis de sagesse tout court !

M. Rémi Féraud : En revanche, la commission est défavorable aux amendements nos II-1792, II-1934 et II-1068 rectifié.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : La baisse du nombre des boursiers est un sujet très important, dont il faut que nous comprenions les tenants et les aboutissants. Une étude est en cours sur le sujet, sur le fondement d’une analyse qui a été demandée au conseil consulaire des bourses scolaires.
D’après de premiers résultats, cette baisse n’est pas observée partout. Ainsi, on constate une hausse du nombre de boursiers dans un tiers des circonscriptions. Il y a sans doute des facteurs explicatifs différents selon les circonscriptions ; cela peut être lié, par exemple, au choix des familles de choisir un établissement du réseau d’enseignement local ou international hors AEFE.
Madame la sénatrice Briante Guillemont, un travail est effectivement en cours dans le cadre de la Commission nationale des bourses (CNB) sur les critères à retenir : seuil de patrimoine ; indice de parité de pouvoir d’achat ; prise en compte des plans d’épargne retraite obligatoire. La prochaine réunion de la CNB aura lieu les 16 et 17 décembre prochains, réunion au cours de laquelle les premières conclusions de l’étude seront présentées.
Je comprends bien l’idée qui sous-tend ces amendements : leurs auteurs suggèrent que, si l’AEFE doit solliciter des recettes supplémentaires auprès des établissements – établissements en gestion directe, établissements conventionnés, établissements partenaires –, ces derniers vont sans doute répercuter une partie de l’effort sur les frais d’écolage, ce qui aura inévitablement des conséquences pour les boursiers, sur les seuils, etc.
C’est pourquoi nous avions réfléchi à présenter, dans le cadre de cette discussion, un amendement qui allait dans le même sens que les vôtres.
Évidemment, le Gouvernement n’aurait certainement pas proposé une hausse de crédits à hauteur de 16 millions ou 17 millions d’euros, il n’aurait peut-être même pas proposé de rétablir les crédits des bourses scolaires au niveau auquel la loi de finances initiale pour 2025 les avait fixés, comme le proposent Mmes Briante Guillemont et Conway-Mouret, malgré la sous-exécution desdits crédits.
Bref, nous y avions songé, mais la discussion interministérielle n’a pas encore tout à fait abouti. Aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne peux ni vous proposer un amendement ni vous annoncer que je lèverais le gage si l’un de vos amendements était adopté.
En tout cas, l’idée de rehausser le montant de l’enveloppe consacrée aux bourses fait bien partie de la réforme telle que nous l’avons présentée aux élus des Français de l’étranger et aux syndicats. Nous sollicitons de la part des établissements un effort supplémentaire, en contrepartie des bourses. Ainsi, les économies structurelles tirées de la réforme seront réinjectées immédiatement dans les dispositifs d’aide aux étudiants. C’est ce que j’évoquais dans mon propos introductif.
En définitive, les élèves étrangers représenteront une part plus importante de boursiers, les élèves français bénéficiant de bourses en principe un peu plus généreuses.
À ce stade, je le redis, la réflexion est inachevée : je ne suis donc pas en mesure d’émettre un avis favorable sur ces amendements ni de lever le gage si l’un de ces amendements était adopté. Par conséquent, si le cas se présentait, je devrais réallouer les crédits en interne, conformément à ce que vous aurez décidé ; mais cela ne sera pas facile…

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nicole Duranton, pour explication de vote.

Mme Nicole Duranton : Monsieur le président, je souhaite rectifier l’amendement n° II-1068 rectifié afin de le rendre identique aux amendements identiques nos II-1756 rectifié et II-1783.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis donc saisi d’un amendement n° II-1068 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui des amendements nos II-1756 rectifié et II-1783.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret : Monsieur le ministre, vous venez de nous expliquer que vous n’étiez pas hostile à nos amendements. Si l’un de ces amendements est adopté, cela contribuera à vous aider dans le cadre de la négociation interministérielle. Cela montrera que vous avez le soutien du Sénat pour militer en faveur d’une réforme garantissant la hausse de l’enveloppe consacrée aux bourses scolaires.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Mme Mathilde Ollivier : Monsieur le président, je souhaite rectifier mon amendement n° II-1934 pour le rendre identique aux amendements nos II-1756 rectifié, II-1783 et II-1068 rectifié bis.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis donc saisi d’un amendement n° II-1934 rectifié, dont le libellé est identique à celui des amendements nos II-1756 rectifié, II-1783 et II-1068 rectifié bis.
La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Madame la sénatrice Conway-Mouret, non, le vote d’un ou de plusieurs amendements ce soir ne m’aidera pas tellement. La conclusion qui en sera tirée lors de la réunion interministérielle, c’est que le problème est résolu, alors que nous aurons ponctionné le programme 105, « Action de la France en Europe et dans le monde ». En tout cas, un tel vote conduira à reporter la charge sur d’autres actions du ministère, en particulier sur le réseau, les contributions, etc. Ce n’est vraiment pas idéal.

M. Rachid Temal : Si, ça l’est en vue de la commission mixte paritaire !

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : En revanche, si les amendements ne sont pas adoptés, j’invite les sénateurs les plus engagés sur le sujet à tenter de convaincre le reste des participants de la réunion interministérielle de l’importance de cette question.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1792.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1934 rectifié, II-1756 rectifié, II-1783 et II-1068 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. Rachid Temal : Bravo !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1900, présenté par Mme Gréaume, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
5 000 000
5 000 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
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La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : La francophonie est l’un des leviers les plus puissants de l’influence française : on compte 321 millions de francophones aujourd’hui ; il y en aura 750 millions en 2050, dont 85 % en Afrique.
La francophonie est donc un atout stratégique majeur face aux 541 instituts Confucius chinois implantés dans le monde et au quelque 1,2 milliard de locuteurs anglophones – c’est le chiffre donné par le British Council.
Nos alliances françaises et instituts français ont perdu 15 % à 20 % de leurs moyens en euros constants. Ils refusent chaque année des milliers d’élèves, faute de capacités d’accueil.
La majoration de 5 millions d’euros de crédits que nous proposons permettra d’ouvrir 150 nouvelles classes de français langue étrangère (FLE), d’embaucher trente professeurs et d’accueillir 10 000 apprenants supplémentaires dans cinquante établissements prioritaires d’Afrique, du Moyen-Orient et d’Asie-Pacifique.
La francophonie est notre dernier levier d’influence. Je vous appelle donc à voter cet amendement, mes chers collègues.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet : Ma chère collègue, il ne semble pas opportun de déployer un tel plan de recrutement et d’investissement, alors que l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et son réseau d’établissements font l’objet de très nombreuses difficultés et d’un projet de réforme ou, en tous cas, de restructuration.
Au vu du contexte, dont on a déjà parlé à plusieurs reprises, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Je retire mon amendement !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1900 est retiré.
L’amendement n° II-1458 rectifié bis, présenté par M. Cadic, Mme Billon, MM. Courtial et Henno, Mmes O. Richard, Saint-Pé et Sollogoub et M. Delcros, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
300 000
300 000
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires
300 000
300 000
TOTAL
300 000
300 000
300 000
300 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic : Le Pass enfant langue française, annoncé par le Président de la République en 2022, devait apporter une solution aux 80 % des enfants français qui vivent à l’étranger et qui ne sont pas scolarisés dans le réseau de l’AEFE. Beaucoup d’entre eux ne maîtrisent pas notre langue.
Un premier million d’euros avait été inscrit dans le projet de loi de finances pour 2024, mais, l’an dernier, le Gouvernement a suspendu le dispositif dans l’attente d’une évaluation annoncée pour le printemps dernier. Nous sommes au mois de décembre, cette évaluation n’a toujours pas été publiée. Sauriez-vous, monsieur le ministre, quand nous en disposerons ?
En attendant, cet amendement vise à redéployer 300 000 euros de crédits pour permettre à la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) de conduire, via nos consulats, une enquête fiable, fondée sur un outil d’évaluation linguistique fourni par un institut français. Elle permettra enfin d’évaluer, pays par pays, le nombre d’enfants qui ne maîtrisent pas le français et de préparer le déploiement effectif du Pelf dans le cadre d’un prochain projet de loi de finances.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet : Sous une forme très astucieuse, notre collègue Olivier Cadic demande la remise d’un rapport. Vous savez tous que la commission des finances est très hostile aux demandes de rapports. Nous sommes néanmoins intéressés, monsieur le ministre, par les résultats de l’évaluation menée sur le Pelf, qui a conduit à l’abandon de ce dispositif.
Dans l’attente, la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Monsieur le sénateur, comme vous l’avez rappelé, une expérimentation a effectivement été conduite entre l’automne 2024 et l’été 2025 dans quatorze pays pilotes au profit d’enfants âgés de 6 ans à 11 ans. Comme le montre l’évaluation qui a été menée cet été et qui pourra vous être communiquée, cette expérimentation a donné des résultats positifs, mais contrastés par rapport aux objectifs qui avaient été fixés.
Si celle-ci a permis de constater l’existence d’une demande – 203 groupes hebdomadaires accueillant 1 182 enfants ont ainsi été mis en place –, elle a également mis en évidence plusieurs limites du point de vue du niveau de langue et de la disponibilité des familles à prendre en charge la poursuite des cours, puisque 28 % seulement des parents se disent disposés à le faire.
Dans ce contexte et compte tenu de l’ampleur du budget nécessaire pour étendre le dispositif à l’ensemble des pays, qui est estimé à tout le moins à 3 millions d’euros, le Pelf n’a pas été reconduit en 2025 ni, à ce stade, dans le projet de loi de finances pour 2026.
Il convient d’examiner les suites qui pourraient être données à cette expérimentation. Il faudra sûrement envisager une offre locale adaptée, avec une contribution financière modeste de la part des parents. Par ailleurs, on peut imaginer accompagner les parents qui souhaitent que leurs enfants poursuivent l’apprentissage du français selon un autre dispositif, par exemple grâce à une association Flam. Enfin, nous devrons étudier la possibilité de cibler de nouveaux pays, au cas par cas, au titre d’opérations de promotion du français.
Dans l’attente d’une discussion autour de l’évaluation qui a été menée, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Cadic, l’amendement n° II-1458 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Olivier Cadic : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1458 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-1067 rectifié, présenté par Mme Cazebonne, M. Mohamed Soilihi, Mmes Schillinger, Duranton et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
260 000
260 000
Diplomatie culturelle et d’influence
260 000
260 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
TOTAL
260 000
260 000
260 000
260 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton : Cet amendement va dans le même sens que celui de M. Cadic.
En 2022, le Président de la République s’était engagé à maintenir le lien des jeunes Français de l’étranger avec notre langue. Le Pass enfant langue française était né. Après un an d’expérimentation, celui-ci a disparu du projet de loi de finances pour 2025. Pourtant, la réalité est là : tous nos enfants établis hors de France n’ont pas accès au réseau d’enseignement français à l’étranger. Ce sont les associations Flam qui assurent ce lien vital avec notre langue et notre culture.
L’amendement de ma collègue Samantha Cazebonne vise simplement à doter ces associations de moyens à la hauteur de leurs besoins et de leurs missions. Il s’agit non d’une dépense, mais d’un investissement dans le rayonnement de la langue française et l’avenir de nos jeunes compatriotes.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet : Pour les mêmes raisons que précédemment, je demande le retrait de cet amendement.
J’ajoute, ma chère collègue, que vous sollicitez 260 000 euros, alors qu’une subvention d’un montant de 523 000 euros a déjà été allouée à ces associations en 2025.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Madame Duranton, l’amendement n° II-1067 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nicole Duranton : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1067 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1933, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Jadot, Mmes Guhl, de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier : Au travers de cet amendement, nous proposons d’abonder de 1 million d’euros le programme 151, « Français à l’étranger et affaires consulaires » pour couvrir les besoins réels et constituer un fonds de préfinancement qui évitera aux familles d’avancer les rémunérations des accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Vous le savez, dans le réseau d’enseignement français à l’étranger, certaines familles avancent pendant des mois, parfois pendant toute l’année scolaire, les sommes nécessaires pour payer les AESH. Ces familles se retrouvent dans des situations très compliquées et doivent même parfois contracter des prêts pour payer les accompagnants.
Pour nous, il est très important que l’école inclusive que nous défendons dans l’Hexagone soit aussi une réalité pour les Français de l’étranger.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1905 rectifié, présenté par Mme Gréaume, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
500 000
500 000
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires
500 000
500 000
TOTAL
500 000
500 000
500 000
500 000
SOLDE
0
La parole est à M. Robert Wienie Xowie.

M. Robert Wienie Xowie : L’école inclusive n’est dotée, dans le réseau d’enseignement français à l’étranger, que de 2,5 millions d’euros pour 397 766 élèves, soit 0,6 % du budget de l’AEFE. C’est dérisoire !
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une majoration de 500 000 euros des crédits, soit une hausse de 25 %. C’est la reconnaissance implicite que les besoins dépassent les crédits prévus. Mais cela reste insuffisant. Les 500 000 euros supplémentaires que nous proposons de consacrer à l’école inclusive permettraient de porter le financement des AESH à 3 millions d’euros : cela financerait cinquante postes supplémentaires et la couverture de cinquante établissements dépourvus d’accompagnants.
Au-delà du vote de cet amendement, qui traduit un véritable engagement républicain et qui devrait faire, de ce fait, l’unanimité, je demande au Gouvernement de sanctuariser durablement cette ligne budgétaire de 3 millions d’euros dans le prochain projet de loi de finances. C’est un minimum requis pour l’avenir et la prévisibilité du dispositif.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet : Ces deux amendements ont le même objet, mais ils ne prévoient pas les mêmes montants. Je considère pour ma part qu’ils sont satisfaits, car le dispositif des AESH a bénéficié de 500 000 euros de crédits supplémentaires dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. La commission en demande donc le retrait.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1933.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1905 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1794, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
200 000
200 000
Diplomatie culturelle et d’influence
200 000
200 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
TOTAL
200 000
200 000
200 000
200 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel : Le dispositif de cet amendement résulte d’une expérimentation que l’on a portée à notre connaissance. Au gré de nos déplacements un peu partout dans le monde, nous nous rendons compte qu’il existe de nombreuses initiatives ou expérimentations locales positives.
C’est le cas au Vietnam, où une cellule d’écoute jeunesse a été mise en place pour répondre aux problématiques de santé mentale qui touchent de plus en plus d’élèves. Dans la mesure où certains pays manquent d’infrastructures ou de psychologues, un tel dispositif me paraît très intéressant. Nous proposons par conséquent de l’étendre à tout le réseau français, ce qui suppose un abondement à hauteur de 200 000 euros, un montant certes très faible, mais qui doit nous permettre de répondre au défi de la santé mentale de nos jeunes.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet : Cette expérimentation pourrait certes se révéler intéressante, mais elle peut d’ores et déjà être financée par le dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l’étranger (Stafe), qui permet de subventionner des structures associatives locales, ou directement par le budget de l’AEFE, dont la subvention pour charges de service public a été maintenue.
Pour cette raison, la commission demande le retrait de l’amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1794.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1904, présenté par Mme Gréaume, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
4 000 000
4 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires
4 000 000
4 000 000
TOTAL
4 000 000
4 000 000
4 000 000
4 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Nos 832 alliances françaises et nos 95 instituts français sont le cœur battant de notre diplomatie culturelle.
Avec cet amendement, nous proposons d’octroyer d’urgence 4 millions d’euros pour aider cinquante de nos établissements en déficit, moderniser cent infrastructures, financer 2 000 bourses pour apprenants issus de milieux modestes et former 500 enseignants.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet : Ma chère collègue, la commission vous fera remarquer que la dotation globale allouée au réseau français de coopération et d’action culturelle est majorée pour la deuxième année consécutive et devrait atteindre 47,7 millions d’euros en 2026, soit une augmentation de 11,5 %. Ces établissements peuvent également compter sur leurs ressources propres.
Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Madame Gréaume, l’amendement n° II-1904 est-il maintenu ?

Mme Michelle Gréaume : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1904 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1782 est présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1875 est présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
1 000 000
1 000 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour présenter l’amendement n° II-1782

Mme Hélène Conway-Mouret : Cet amendement vise à revenir sur la diminution de 1 million d’euros des crédits alloués à l’Institut français. Cette baisse s’inscrit en effet dans une trajectoire budgétaire déjà dégradée, après la réduction de 6 % de sa subvention pour charges de services publics l’année dernière. Ces réductions successives ne sont pas neutres. Elles affectent directement les capacités d’action de l’Institut français, qui sont autant de leviers contribuant au rayonnement de la France et de la francophonie dans le monde.
Deux ans seulement après le sommet de la francophonie, qui avait porté haut et fort l’ambition culturelle et linguistique de notre pays, cette contraction budgétaire est incompréhensible, d’autant que l’Institut français a démontré sa capacité à optimiser ses moyens, puisqu’il a engagé une démarche vertueuse en augmentant nettement ses ressources propres.
Nous demandons simplement que cet acteur stratégique ne soit pas affaibli.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l’amendement n° II-1875.

Mme Mathilde Ollivier : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet : La baisse de la subvention pour charges de service public de l’Institut français vise à associer cet opérateur au redressement de nos finances publiques.
Par ailleurs, un travail transversal est mené par la direction générale de la mondialisation pour réévaluer les missions des différents opérateurs du ministère.
La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1782 et II-1875.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, je vous indique que je suspendrai la séance à dix-neuf heures quarante-cinq. Dans le cas où nous n’aurions pas achevé l’examen des articles de cette mission, la suite de la discussion serait reportée à samedi.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1789, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
25 000 000
25 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires
25 000 000
25 000 000
TOTAL
25 000 000
25 000 000
25 000 000
25 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel : Il s’agit de financer la mission de service public de la Caisse des Français de l’étranger (CFE) à hauteur de 25 millions d’euros. Cette somme correspond à l’évaluation, réalisée par la caisse elle-même, de ses dépenses non compensées par l’État.
En effet, l’État ne compense qu’une très faible partie de la catégorie aidée. Cette catégorie, qui lui est imposée, et à juste titre, coûte 5 millions d’euros à la CFE. Or la contribution versée par l’État à ce titre ne s’élève qu’à 380 000 euros. S’ajoutent à cela les contrats dits « ex », c’est-à-dire les contrats antérieurs à la réforme de la caisse de 2018, et la mission de service public.
Nous voyons bien que la CFE n’est pas une caisse privée : elle accepte tout le monde, sans considération de pathologie ou d’âge ; c’est ce que l’on appelle la mission de service public. L’État doit donc suffisamment contribuer, pour que la caisse puisse réellement s’adresser à tous, sans que les assurés doivent supporter des hausses de prix.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1880, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
Diplomatie culturelle et d’influence
14 000 000
14 000 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
14 000 000
14 000 000
TOTAL
14 000 000
14 000 000
14 000 000
14 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier : Cet amendement a pour objet de couvrir le déficit des « contrats ex », provoqué par la réforme de 2018.
Nous avons limité la capacité de financement de la CFE pour protéger les usagers, mais, face à la concurrence, la caisse se retrouve dans une situation inextricable : elle doit assumer le coût très important des contrats ex, qui est estimé à 14 millions d’euros par an.
C’est un cercle vicieux pour la CFE, qui subit une érosion de son ratio cotisants-bénéficiaires et se retrouve contrainte d’adopter des solutions de compensation qui fragilisent son attractivité : les tarifs sont en hausse et les prestations sont en baisse. Les adhérents sont donc mécontents de payer plus pour moins de remboursement.
Cette situation ayant été provoquée par la loi du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l’étranger, nous devons prendre nos responsabilités et adopter cet amendement tendant à combler le manque à gagner pour la caisse de 14 millions d’euros.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1878 rectifié, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
Diplomatie culturelle et d’influence
1 110 000
1 110 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
1 110 000
1 110 000
TOTAL
1 110 000
1 110 000
1 110 000
1 110 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent. Il vise à maintenir la subvention allouée à la CFE au même niveau que l’année dernière, c’est-à-dire à 1,11 million d’euros. C’est à nos yeux le strict minimum.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud : Ces amendements tendent non seulement à majorer la contribution de l’État au titre de la catégorie aidée, mais aussi à combler un déséquilibre financier. Il s’agit donc de créer une forme de dépense nouvelle, ce qui n’est pas opportun dans le contexte budgétaire actuel.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1789.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1880.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1878 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1778, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
4 520 000
4 520 000
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires
4 520 000
4 520 000
TOTAL
4 520 000
4 520 000
4 520 000
4 520 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret : La Caisse des Français de l’étranger assure nos compatriotes partout dans le monde, sans aucune restriction d’âge ni d’état de santé.
Par le biais de la catégorie aidée, elle est la seule structure à faire bénéficier les Français les plus modestes d’une tarification réellement accessible. C’est une mission de service public pleinement assumée, mais de plus en plus difficile à financer.
De fait, la CFE est de plus en plus seule à assumer une mission de solidarité qui devrait être partagée. Il est donc indispensable que l’État recouvre son rôle et réaffirme son engagement.
Si les dispositions de cet amendement sont modestes dans leur montant et ciblées dans leur objectif, elles auraient néanmoins des effets concrets et immédiats pour soutenir la CFE.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1779, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
2 260 000
2 260 000
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires
2 260 000
2 260 000
TOTAL
2 260 000
2 260 000
2 260 000
2 260 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret : À défaut de l’adoption de l’amendement précédent, cet amendement de repli tend à financer non pas l’intégralité, mais la moitié du reste à charge de la catégorie aidée. Cela représenterait un effort minimal pour le budget de l’État, mais décisif pour la CFE.
En l’adoptant, nous enverrions un signal clair en faveur de la solidarité nationale envers nos compatriotes les plus vulnérables à l’étranger et nous apporterions un soutien responsable à un acteur qui assume seul cette mission de service public.
Il s’agit d’une mesure de bon sens, proportionnée et immédiatement utile. Je vous invite donc à lui apporter votre soutien, mes chers collègues.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1877, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
Diplomatie culturelle et d’influence
2 070 000
2 070 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
2 070 000
2 070 000
TOTAL
2 070 000
2 070 000
2 070 000
2 070 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier : Cet amendement de Mélanie Vogel vise également à compenser environ 50 % des dépenses relatives à la catégorie aidée, à hauteur de 2,07 millions d’euros.
La CFE assurant une mission de service public, il est normal qu’elle reçoive une juste compensation de la part de l’État, que nous appelons à tenir ses engagements.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1760 rectifié, présenté par Mmes Briante Guillemont et Renaud-Garabedian, MM. Ruelle, Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Laouedj, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
760 000
760 000
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires
760 000
760 000
TOTAL
760 000
760 000
760 000
760 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont : La catégorie aidée de la Caisse des Français de l’étranger relève clairement de la mission de service public.
Ce dispositif a été voulu et pensé par l’État en 2002. Alors qu’il s’était engagé, au moment de sa création, à prendre en charge la moitié de son coût, l’État est revenu sur cet engagement.
Quand tout allait bien, ce n’était pas un problème, mais cela l’est devenu maintenant que la Caisse rencontre des difficultés financières importantes.
La catégorie aidée coûte 5 millions d’euros à la CFE, alors que l’État ne participe qu’à hauteur de 380 000 euros, ce qui correspond à 7 % de son coût réel.
Comme l’a dit le ministre, la CFE doit faire l’objet d’une réforme d’envergure, tenant compte des recommandations du rapport conjoint de l’Igas (inspection générale des affaires sociales) et de l’IGF (inspection générale des finances). Vous avez précisé, monsieur le ministre, qu’il s’agit d’un travail interministériel. Peut-on savoir où nous en sommes ? En outre, le rapport en question n’a pas été rendu public, malgré nos demandes. Quand le sera-t-il ?
En attendant cette réforme, il nous semble vital que l’État apporte son concours à la CFE. À cet effet, cet amendement vise à allouer 760 000 euros supplémentaires à la Caisse pour l’aider à compenser les charges induites par la catégorie aidée.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-1761 rectifié est présenté par Mmes Briante Guillemont et Renaud-Garabedian, MM. Ruelle, Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° II-1790 est présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
380 000
380 000
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires
380 000
380 000
TOTAL
380 000
380 000
380 000
380 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour présenter l’amendement n° II-1761 rectifié.

Mme Sophie Briante Guillemont : Cet amendement de repli vise à renouveler la subvention de 380 000 euros en faveur de laquelle le Sénat avait voté l’an dernier.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter l’amendement n° II-1790.

M. Yan Chantrel : Cet amendement, qui a déjà été adopté l’an passé, vise à doubler la contribution versée par l’État à la CFE au titre de la catégorie aidée, en lui allouant 380 000 euros supplémentaires, pour la maintenir au même niveau que cette année.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud : Les amendements nos II-1778, II-1779, II-1877 et II-1760 rectifié tendent à augmenter de manière très substantielle le soutien de l’État à la CFE au titre de la catégorie aidée : la commission en demande le retrait.
Sur les amendements identiques nos II-1761 rectifié et II-1790, qui visent à rétablir les crédits adoptés l’an dernier, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Sur les quatre premiers amendements, l’avis est le même que celui de la commission, d’autant plus que le programme 105 a déjà été amputé par l’adoption des amendements identiques portant sur les bourses scolaires. Le volet pilotable étant somme toute assez réduit, je ne voudrais pas compromettre l’action de l’État en faveur des priorités que j’ai évoquées précédemment.
Quant aux amendements identiques tendant à rétablir les crédits de l’année dernière, nous avons exécuté plus de crédits en 2025 que ce qui était prévu dans le budget. Vous aviez doublé ces crédits, qui avaient été portés de 380 millions d’euros à 760 millions, mais nous avons dépassé ce montant pour le porter à 1 million d’euros, parce que le besoin s’en faisait sentir.
Nous savons augmenter les crédits en exécution lorsque c’est nécessaire. Nous préférerions donc disposer de cette flexibilité plutôt que d’augmenter les crédits de ce programme.
Le Gouvernement demande donc également le retrait de ces amendements identiques.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1778.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1779.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1877.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1760 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1761 rectifié et II-1790.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, je vous rappelle que, si nous n’avons pas fini l’examen des crédits de cette mission à dix-neuf heures quarante-cinq, nous examinerons les amendements restant en discussion samedi prochain. J’appelle donc chacun d’entre vous à faire preuve de plus concision.
L’amendement n° II-1879, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
Diplomatie culturelle et d’influence
100 000
100 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
100 000
100 000
TOTAL
100 000
100 000
100 000
100 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier : Cet amendement vise à abonder de 100 000 euros le programme 151 afin de mieux faire connaître la CFE aux Français établis hors de France en leur apportant davantage d’informations.
Si l’on déplore le déficit de la Caisse et la baisse du nombre de ses adhérents, rien n’est fait pour remédier à l’insuffisance d’affiliations. En effet, on fait peser des charges importantes sur la CFE, sans lui permettre de faire sa propre promotion au sein des consulats et des ambassades.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud : Avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1879.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1938, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
20 000 000
20 000 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier : Si vous le permettez, je prendrai le temps de défendre cet amendement important, dont ont déjà discuté nos collègues de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (Marques d’impatience sur des travées du groupe Les Républicains.)
Il porte sur la rénovation énergétique de notre réseau diplomatique à l’étranger. En effet, la Cour des comptes a publié un rapport important et assez sévère sur le sujet. Elle demande de renforcer de manière significative les crédits alloués en matière de rénovation des bâtiments.
Parmi ses constats, la Cour signale l’insuffisance des crédits d’entretien lourd. Les crédits accordés chaque année sont largement en deçà des besoins évoqués par le ministère lui-même.
L’accord de Paris et la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) imposent pourtant à la France de réduire drastiquement les émissions de ses bâtiments publics. Comment promouvoir nos objectifs si nos propres ambassades fonctionnent avec des équipements énergivores ?

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet : Les dépenses cumulées d’entretien de ces bâtiments représentent s’élèvent d’ores et déjà à 70 millions d’euros.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1938.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1784, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
14 910 000
14 910 000
Diplomatie culturelle et d’influence
14 910 000
14 910 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
TOTAL
14 910 000
14 910 000
14 910 000
14 910 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret : Cet amendement vise à garantir le respect de la trajectoire des effectifs fixée dans le cadre de l’agenda de transformation du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, annoncé par le Président de la République en 2023.
Cet agenda prévoyait la création de 700 ETP d’ici à 2027, un jalon intermédiaire de 150 ETP devant être atteint en 2025. Or seuls 75 ETP ont été créés en 2025 et aucun en 2026. Nous sommes donc très loin de l’objectif. Les besoins sur le terrain sont pourtant importants.
Nous proposons la création de 150 ETP supplémentaires pour rattraper le retard de l’année dernière et créer les 75 ETP qu’il convient de créer cette année pour respecter la trajectoire.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1935, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
1 400 000
1 400 000
Diplomatie culturelle et d’influence
1 400 000
1 400 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
TOTAL
1 400 000
1 400 000
1 400 000
1 400 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet : Avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1784.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1935.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1661, présenté par M. Mellouli, Mme Poncet Monge, MM. Gontard, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
13 000 000
13 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
13 000 000
13 000 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
TOTAL
13 000 000
13 000 000
13 000 000
13 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli : L’occasion m’est donnée de saluer la reconnaissance par la France de la Palestine. Pour être en phase avec cette décision, nous proposons de consacrer 13 millions d’euros à l’ouverture d’une ambassade de France en Palestine.
Cette ambassade constituerait un outil essentiel de dialogue, de prévention des conflits et de médiation. Elle serait une protection pour nos ressortissants et ceux de l’Union européenne et garantirait un accompagnement consulaire adapté dans une région marquée par l’instabilité.
Pour être plus précis, 8 millions d’euros seront consacrés aux dépenses d’installation de la nouvelle ambassade, et les 5 millions d’euros restants couvriront ses coûts de fonctionnement pour l’année 2026.
Cette représentation diplomatique sera de nature à renforcer les canaux de communication avec les autorités légales, à soutenir les acteurs engagés pour la paix et à contribuer à faire respecter le droit international.
Pour des raisons de recevabilité budgétaire, ces crédits sont prélevés sur le programme 185. Nous appelons toutefois le Gouvernement à lever le gage.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1899, présenté par Mme Gréaume, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
10 000 000
10 000 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet : Ces amendements tendent à anticiper une décision qu’il appartient au Gouvernement de prendre.
La commission en demande le retrait.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1661.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1899.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-827 rectifié est présenté par MM. Mellouli, Gontard, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° II-1898 est présenté par Mme Gréaume, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
17 300 000
17 300 000
Diplomatie culturelle et d’influence
17 300 000
17 300 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
TOTAL
17 300 000
17 300 000
17 300 000
17 300 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Akli Mellouli, pour présenter l’amendement n° II-827 rectifié.

M. Akli Mellouli : L’Organisation des Nations unies est le principal garant du droit international et du règlement pacifique des différends. Dans un contexte marqué par la multiplication des conflits, la montée des tensions géopolitiques et la remise en cause croissante des normes internationales, réduire notre contribution à l’ONU reviendrait à affaiblir l’un des rares cadres capables de faire régner la paix et l’égalité entre les États.
Aussi, cet amendement vise à rétablir la contribution française à l’ONU au niveau prévu en loi de finances pour 2024 en augmentant de 17,3 millions d’euros les crédits y afférents. Si nous réduisons notre contribution, nous enverrons un mauvais signal quant à l’attachement de la France au droit international, à la défense des droits humains et au rôle des Nations unies pour préserver la paix.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, nous prélevons ces crédits sur le programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ». Dans la mesure où nous ne souhaitons évidemment pas fragiliser notre influence à l’international, nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° II-1898.

Mme Michelle Gréaume : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet : Mes chers collègues, comme je vous l’ai expliqué dans mon propos liminaire, la baisse de la contribution de la France à l’ONU ne relève pas d’une volonté du Gouvernement. Elle s’explique simplement par le recul de la part de la France dans le revenu national brut mondial.

M. Didier Marie : C’est donc la Chine qui va payer !

Mme Nathalie Goulet : La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-827 rectifié et II-1898.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-826 rectifié, présenté par MM. Mellouli et Gontard, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec et Dossus, Mme de Marco, M. Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
3 000 000
3 000 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli : Dans le contexte actuel, marqué par une explosion du travail précaire, la montée des violations des droits fondamentaux, le changement climatique, les transformations du monde du travail, et l’essor de plateformes mondiales souvent peu régulées, le rôle de l’Organisation internationale du travail (OIT) est plus crucial que jamais.
En effet, cette instance reste l’un des rares espaces où États, employeurs et travailleurs élaborent ensemble des règles communes.
Aussi, cet amendement vise à rétablir la contribution de la France à l’OIT, que le PLF 2026 prévoit de diminuer de 3 millions d’euros, en abondant de 3 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement l’action n° 04 « Contributions internationales » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».
Comme précédemment, les crédits sont prélevés sur le programme 185, mais nous n’avons aucunement l’intention de diminuer le budget de la diplomatie culturelle, qui est indispensable au rayonnement de la France. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet : Il s’agit d’une contribution obligatoire, dont le calcul ne dépend pas du Gouvernement.
La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-826 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-828 rectifié, présenté par MM. Mellouli, Gontard, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
1 151 439
1 151 439
Diplomatie culturelle et d’influence
1 151 439
1 151 439
Français à l’étranger et affaires consulaires
TOTAL
1 151 439
1 151 439
1 151 439
1 151 439
SOLDE
0
0
La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli : Cet amendement vise à rétablir la contribution française à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), qui est en baisse de 1,15 million d’euros dans le PLF 2026.
En effet, l’AIEA joue un rôle absolument essentiel pour la sécurité mondiale. Elle garantit la sûreté du nucléaire civil et contrôle le respect des engagements de non-prolifération.
Dans un contexte marqué par la multiplication des conflits armés, le réarmement global et les tensions croissantes autour des installations nucléaires en Ukraine comme au Moyen-Orient, le travail de cette agence internationale est plus que jamais indispensable pour prévenir les risques et maintenir un cadre international de confiance.
Cet amendement vise donc à abonder de 1 151 439 euros, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, l’action n° 04 « Contributions internationales » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde. Là encore, nous appelons le Gouvernement à lever le gage afin d’assurer une contribution française à la hauteur des enjeux de sécurité et de paix.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet : Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-828 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1781, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires
Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret : En 2020, le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de loi portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs. Par deux fois, le Sénat a exprimé sa volonté de doter ce fonds d’urgence ; et, par deux fois, son vote n’a pas été suivi d’effets.
Les dispositions de cet amendement s’inscrivent donc en cohérence avec les votes répétés de la Haute Assemblée. Face à ces situations d’urgence, nous ne pouvons plus nous contenter d’outils improvisés ou de dispositifs détournés de leur mission première. Il nous faut un instrument clair, identifié et opérationnel.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1896 rectifié, présenté par MM. Le Gleut et Frassa, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. Bruyen et Delia, Mmes Garnier, Gosselin, Joseph et Josende, MM. de Legge et H. Leroy, Mme Malet et MM. Paul et Rietmann, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires
Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ronan Le Gleut.

M. Ronan Le Gleut : Il y a cinq ans, le Sénat adoptait à l’unanimité ma proposition de loi, que vient de citer ma collègue. Celle-ci avait pour objet de créer un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles, comme un tsunami, de menaces sanitaires graves, à l’instar d’une pandémie, ou d’événements politiques majeurs, tels que des coups d’État ou une guerre civile.
Je le répète, car c’est suffisamment rare pour être souligné, ce texte a été adopté à l’unanimité.
Ainsi avons-nous obtenu la création du secours occasionnel de solidarité, dit SOS covid. Toutefois, il ne s’agissait que d’un dispositif temporaire. Il est donc temps de mener à bien cette proposition qui, je le précise, n’aggrave pas le déficit de la France.
La création du fonds d’urgence, pour une somme symbolique de 1 million d’euros prélevés sur l’action n° 04 « Contributions internationales » du programme 105, répond à un double objectif.
Comme l’avait souhaité le rapporteur de la commission des finances, qui était saisie au fond sur ma proposition de loi, il s’agit tout d’abord de renforcer la sincérité des comptes de la mission « Action extérieure de l’État ».

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Ronan Le Gleut : Ensuite, il s’agit de répondre à un objectif d’efficacité et de rapidité de l’action en faveur des Français de l’étranger se trouvant en situation de danger.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet : Avis défavorable. (Marques de déception sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1781.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1896 rectifié.
(L’amendement est adopté.) – (Marques de satisfaction sur les mêmes travées.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1883, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
10 000 000
10 000 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement de Mélanie Vogel vise à majorer de 10 millions d’euros l’enveloppe consacrée aux catastrophes naturelles. L’amendement précédent ayant été adopté, je n’irai pas plus avant dans ma présentation.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet : Demande de retrait.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1883.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1872, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Mellouli, Gontard, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
5 000 000
5 000 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à augmenter de 5 millions d’euros les dépenses nécessaires à la sécurisation des points de regroupement de nos compatriotes à l’étranger.
En période de crise, l’ambassadeur peut être conduit à donner un ordre de regroupement ou d’évacuation. Le regroupement constitue donc, dans de nombreux cas, un préalable à l’évacuation. Ces regroupements se déroulent dans des points de rassemblement, qui sont en pratique des bâtiments que la France possède sur ses emprises à l’étranger.
Compte tenu du contexte dégradé, cette enveloppe de 5 millions d’euros paraît nécessaire afin d’assurer la sécurité de nos compatriotes et de faciliter les évacuations.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet : Demande de retrait.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1872.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1755 rectifié, présenté par Mmes Briante Guillemont et Renaud-Garabedian, MM. Ruelle, Bilhac, Cabanel, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Laouedj, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
500 000
500 000
Diplomatie culturelle et d’influence
500 000
500 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
TOTAL
500 000
500 000
500 000
500 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont : Cet amendement vise à augmenter le budget du centre de crise et de soutien, qui assure une mission de protection des ressortissants français à l’étranger. Les documents budgétaires montrent que cette enveloppe se caractérise par une surexécution chronique, c’est pourquoi nous proposons, pour plus de transparence, de l’augmenter de 500 000 euros.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet : Rémi Féraud et moi-même avons rédigé l’année dernière un rapport d’information sur les missions et les moyens d’information du centre de crise et de soutien.
La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1755 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-831 rectifié, présenté par MM. Mellouli, Gontard, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Objectifs de développement durable
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
Diplomatie culturelle et d’influence
1 769 355
1 769 355
Français à l’étranger et affaires consulaires
Objectifs de développement durable
1 769 355
1 769 355
TOTAL
1 769 355
1 769 355
1 769 355
1 769 355
SOLDE
0
0
La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli : Cet amendement vise à rétablir l’action « Objectifs de développement durable », qui a été supprimée dans ce projet de loi de finances, ainsi que les 1,77 million d’euros qui lui étaient alloués pour 2025.
Cette action finançait les initiatives de postes diplomatiques se trouvant dans des pays non éligibles à l’aide publique au développement contribuant directement à atteindre les objectifs de développement durable. Il pouvait s’agir d’actions relatives au climat, à la biodiversité, à la gestion de l’eau, à l’efficacité énergétique, à l’éducation, ou encore à l’égalité entre les femmes et les hommes, autant de priorités transversales que la France met en avant dans toutes ses stratégies internationales.
Cet amendement vise donc à prélever 1 769 355 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme 185. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement ayant pour objet de créer un programme nouveau, la commission en demande le retrait.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-831 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1780, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret : Cet amendement vise à revaloriser l’enveloppe des aides sociales destinées à nos compatriotes établis hors de France les plus modestes.
Ces aides ne sont pas accessoires. Pour certains de nos concitoyens, elles constituent un véritable filet de sécurité. Elles apportent un soutien aux personnes âgées, en situation de handicap, ou aux revenus très modestes, mais aussi aux enfants en détresse et à ceux qui sont confrontés à des difficultés soudaines et temporaires.
Elles incarnent la solidarité nationale dans ce qu’elle a de plus concret et de plus humain, au bénéfice de quelque 4 300 compatriotes.
Après avoir subi une diminution de 1 million d’euros l’an dernier, le budget alloué aux aides sociales reste figé au niveau de 2025. Afin de tenir compte de l’inflation, du coût de la vie et des variations de change, nous estimons nécessaire d’augmenter ce budget.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1876, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
1 000 000
1 000 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier : Défendu !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud : Comme l’a dit Hélène Conway-Mouret, ces crédits ne sont pas en baisse.
Demande de retrait.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1780.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1876.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, il nous reste dix-huit amendements à examiner en quinze minutes. Au-delà de ce délai, je suspends et nous terminerons la discussion samedi prochain.
L’amendement n° II-1932, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier : Cet amendement vise à harmoniser les conditions d’accès à l’allocation aux adultes handicapés (AAH), de sorte qu’elles soient les mêmes pour les Français de l’étranger et pour leurs concitoyens vivant en France.
En effet, un Français en situation de handicap résidant à l’étranger qui présente un taux d’incapacité compris entre 50 % et 80 % n’a pas le droit de percevoir l’AAH. Pourtant, ce même Français y aurait droit s’il résidait en France et rencontrait une difficulté substantielle d’accès à l’emploi.
Nous déposons cet amendement depuis plusieurs années, afin d’obtenir enfin cette harmonisation. Les Assises de la protection sociale des Français de l’étranger ont d’ailleurs montré qu’il s’agissait d’une demande forte de nos compatriotes établis hors de France. Or il me semble important, lorsqu’ils se réunissent pour formuler des propositions, d’écouter nos concitoyens.
Cette disposition en est une et il convient de la mettre en œuvre.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud : Le coût de cette disposition serait beaucoup plus important que la somme figurant dans l’amendement.
Demande de retrait.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1932.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1786, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
10 000
10 000
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires
10 000
10 000
TOTAL
10 000
10 000
10 000
10 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret : Cet amendement vise à rétablir 10 000 euros – oui, j’ai bien dit 10 000, il ne manque pas zéro – en faveur de sept centres médico-sociaux qui bénéficient d’un soutien financier et qui se trouvent majoritairement en Afrique et en Asie.
Ces établissements jouent un rôle essentiel dans la sécurité sanitaire de nos compatriotes, les structures locales étant souvent défaillantes en matière de santé. Ils permettent de préparer les patients à des évacuations sanitaires, mais également de répondre à de premières urgences.
J’en appelle à votre humanité, mes chers collègues : le dispositif que je propose a une application très concrète.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud : Compte tenu à la fois de la modestie du coût de la mesure envisagée et de l’importance du sujet, la commission demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet : Avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1786.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1882, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
Diplomatie culturelle et d’influence
650 000
650 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
650 000
650 000
TOTAL
650 000
650 000
650 000
650 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier : Défendu.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud : Demande de retrait.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1882.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1916 rectifié bis, présenté par Mme O. Richard, M. Cadic, Mme Billon, MM. Dhersin, Laugier, Longeot et Parigi et Mmes Sollogoub et Vérien, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
150 000
150 000
Diplomatie culturelle et d’influence
150 000
150 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
TOTAL
150 000
150 000
150 000
150 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Olivia Richard.

Mme Olivia Richard : Comme nous n’avons plus beaucoup de temps pour débattre, je vous indique par avance que je vais retirer les amendements nos II-1917 rectifié bis et II-1918 rectifié bis. En revanche, je compte utiliser la minute à laquelle j’ai droit pour défendre le présent amendement, qui concerne les violences faites aux femmes françaises à l’étranger, d’autant que je n’ai pas encore pris la parole au cours de ce débat qui dure depuis près de trois heures.
Il est nécessaire de piloter l’ensemble des organismes qui commencent à s’intéresser au sujet en France, en parallèle de ce que le ministère déploie dans ses consulats à l’étranger.
On me répète à l’envi que le dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l’étranger ne peut pas servir à soutenir des associations qui ne sont pas établies à l’étranger. J’ai donc eu une idée. Après tout, nous parlons de sécurité des Français à l’étranger. (M. le ministre le conteste.) Il s’agit pourtant bien de la sécurité de nos compatriotes, monsieur le ministre. J’invite donc à la réflexion : ne pourrait-on pas essayer de trouver des moyens là où il en reste peut-être encore un peu en faveur des victimes des catastrophes non pas naturelles, mais du quotidien ?

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1762 rectifié, présenté par Mmes Briante Guillemont et Renaud-Garabedian, MM. Ruelle, Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Laouedj, est ainsi libellé :
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dont titre 2
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100 000
Diplomatie culturelle et d’influence
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Français à l’étranger et affaires consulaires
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La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont : Mon amendement va dans le même sens que celui de ma collègue Olivia Richard.
Les violences conjugales à l’étranger commencent à devenir un sujet de politique publique. Or ce n’est absolument pas financé.
Nous avons des associations qui sont très actives en la matière. La France a fait de la « diplomatie féministe » un axe majeur. Vous-même, monsieur le ministre, avez évoqué le partenariat avec Save You comme un axe stratégique.
Or cette politique publique n’est absolument pas financée par l’État aujourd’hui. Nous demandons simplement une ligne budgétaire spécifique.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud : Défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1916 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.) – (Mme Olivia Richard applaudit.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, l’amendement n° II-1762 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° II-1881, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
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Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
Diplomatie culturelle et d’influence
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500 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
500 000
500 000
TOTAL
500 000
500 000
500 000
500 000
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0
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La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier : Cet amendement de ma collègue Mélanie Vogel tend à prévoir une enveloppe pour le rapatriement sanitaire des personnes qui doivent procéder à une interruption volontaire de grossesse (IVG).
Le même amendement a déjà été adopté en 2022, en 2023 et en 2024. Monsieur le ministre, lors du dernier PLF, vous vous étiez engagé à mettre en œuvre le dispositif. Malheureusement, il n’a pas survécu aux différents 49.3.
Maintenant que nous avons fait de l’IVG un droit fondamental pour les Françaises, il est temps de le rendre accessible à toutes. Or, selon les pays de résidence, cet accès dans des conditions sécurisées n’est pas toujours légal ou possible. Vingt-quatre États interdisent complètement l’IVG. Près de 40 % des femmes en âge de procréer, soit 700 millions de personnes, résideraient dans des pays où la législation sur l’avortement est restrictive.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud : L’an dernier, la commission avait sollicité le Gouvernement sur le sujet, qui avait émis un avis défavorable.
Par conséquent, cette année, nous demandons le retrait de cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1881.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1791, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
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La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel : Défendu.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud : Demande de retrait.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1791.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1917 rectifié bis, présenté par Mme O. Richard, M. Cadic, Mme Billon, MM. Dhersin, Laugier, Longeot et Parigi et Mmes Sollogoub et Vérien, est ainsi libellé :
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Français à l’étranger et affaires consulaires
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TOTAL
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- 1
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L’amendement n° II-1918 rectifié bis, présenté par Mme O. Richard, M. Cadic, Mme Billon, MM. Dhersin, Laugier, Longeot et Parigi et Mmes Sollogoub et Vérien, est ainsi libellé :
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Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires
1
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TOTAL
1
1
SOLDE
- 1
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Ces deux amendements ont été précédemment retirés.