Loi de finances de fin de gestion pour 2025 : Vote sur l’ensemble

Loi de finances de fin de gestion pour 2025 : Vote sur l’ensemble

debate, 03/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à M. Grégory Blanc, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

M. Grégory Blanc : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 confirment, hélas, ce que nous avons déjà largement dénoncé en première lecture : rien ne bouge vraiment.
Ce texte entérine une gestion budgétaire marquée par l’approximation, le manque d’anticipation et, disons-le clairement, un déficit d’efficience dans l’action publique.
Ce texte financier n’est pas un simple ajustement comptable ; il est le révélateur d’un budget initial mal calibré, construit sur des prévisions trop optimistes, démenties une nouvelle fois par la réalité.
Le budget 2025 était mal calibré, qu’il s’agisse des prévisions macroéconomiques ou des recettes. Par exemple, le débat sur la TVA demeure.
Alors même qu’aucune réforme structurelle n’a été engagée en 2025 pour dégager durablement des économies en faveur de la puissance publique et de l’État, nous constatons au bout du compte que les crédits qui ont été gelés, surgelés ou annulés sont d’abord ceux qui étaient consacrés à l’investissement.
Les premiers postes d’investissement qui en ont fait les frais sont ceux qui concernent l’écologie, l’environnement et les infrastructures, bien évidemment suivis de l’ensemble des dispositifs qui concourent à l’émancipation, dans les quartiers et ailleurs.
Madame la ministre, vous avez évoqué un document technique. Je comprends l’utilisation de ce terme : c’est ainsi que vous avez construit ce texte. (Mme la ministre sourit et acquiesce.)
Je ne partage pas votre approche. Il me semble au contraire que, dans la période que nous traversons, nous devrions faire du projet de loi de finances de fin de gestion un document foncièrement politique. Au-delà des arbitrages de crédits, ce texte devrait être le reflet de notre façon de penser le pilotage de l’État.
Depuis 2022, mes chers collègues, pas un seul budget n’a été tenu. Cela pose évidemment la question du pilotage. Sans doute les gouvernements qui se sont succédé ont-ils leur part de responsabilité. Ils ont fait des choix, qui expliquent le décalage entre les lois de finances initiales et leur atterrissage en fin d’exercice.
Il faut tenir compte également des conséquences d’une dissolution brutale, qui a débouché sur une majorité introuvable à l’Assemblée nationale.
Deux autres phénomènes peuvent être mentionnés et nous devrions être capables d’y réfléchir au moment où le pilotage politique et budgétaire est de plus en plus difficile.
D’une part, notre procédure budgétaire n’est plus adaptée à la situation géopolitique, qui oblige de toute évidence, depuis 2022, à des arbitrages significatifs en cours d’année. Comment ne pas le voir ?
D’autre part, et j’ai été heureux d’entendre la présidente de l’Assemblée nationale et un ancien ministre de la santé rouvrir le débat sur la procédure budgétaire, le rôle du Parlement se limite aujourd’hui à voter la fiscalité. Ensuite, l’exécutif prend complètement la main sur le déploiement budgétaire.
C’est problématique dans le contexte actuel. Alors que la situation géopolitique est instable et que les majorités sont de plus en plus difficiles à construire à l’Assemblée nationale, nous devons réfléchir à la manière d’associer davantage le Parlement à la construction des lois de finances, mais aussi à renforcer son pouvoir de contrôle de l’exécution budgétaire. C’est à ce prix seulement que nous parviendrons à restaurer la confiance.
Le besoin de contrôle démocratique est évident. Le Parlement doit pouvoir se saisir de ces débats en cours d’année pour exprimer un désaccord, ici sur la baisse des crédits consacrés à l’investissement en matière d’écologie ou l’environnement, là sur tel ou tel dispositif, dès lors qu’il constate un fort décalage entre la loi de finances adoptée en début d’exercice et la pratique du Gouvernement dans l’exécution du budget.
En résumé, le débat d’aujourd’hui ne doit pas porter uniquement sur la procédure budgétaire et sur la façon dont nous votons la loi de finances ; il doit porter sur l’ensemble de l’année budgétaire.
Renforçons donc les pouvoirs du Parlement en cours d’année et son droit de regard sur l’exécution de la loi de finances. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Daubet, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Raphaël Daubet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances de fin de gestion est intéressant.
Sous son apparence technique, ce texte, qui ajuste en fin d’année les crédits votés à la réalité des besoins, est devenu malgré lui un miroir de notre vie institutionnelle.
Comme l’an dernier, il a été rejeté à l’Assemblée nationale et adopté au Sénat. Une telle répétition de l’histoire, certes traduit un Parlement en recherche d’équilibre, mais prouve aussi que le bicamérisme fonctionne encore.
La commission mixte paritaire a permis de consolider un texte stabilisé, preuve qu’un travail exigeant peut encore produire des accords utiles, même dans une séquence politique agitée.
Par ailleurs, l’usage qui en est fait depuis quelques années interroge la séparation des pouvoirs. Personne ne conteste que la gestion budgétaire en cours d’année relève de la responsabilité de l’exécutif : aucun pays moderne ne peut exiger une autorisation législative pour chaque redéploiement technique.
Toutefois, lorsque plusieurs milliards d’euros d’autorisations d’engagement ou de crédits de paiement sont annulés dès le printemps, par décret, sans consultation du Parlement, l’exercice touche à ses limites.
C’est l’ampleur des gels, annulations ou mises en réserve qui pose question, de même que leur temporalité. Cela nous ferait presque perdre de vue que la sincérité budgétaire est un impératif.
En période d’instabilité, quand le redressement des comptes publics s’impose, la tentation du décret est forte, bien sûr.
Pourtant, si une sortie de crise institutionnelle est possible – je crois qu’elle l’est –, elle viendra d’un parlementarisme assumé, d’un dialogue loyal entre les pouvoirs et d’une séparation des compétences qui préserve l’esprit démocratique.
Un autre point important est le choix politique qui transparaît au travers de ce texte : le respect de l’objectif de réduction de déficit, coûte que coûte.
Pour parvenir à un déficit inférieur à 3 % en 2029, il fallait tenir l’objectif de 5,4 % en 2025. C’est chose faite, grâce à des annulations de crédits, donc au détriment d’une partie de l’action publique, qui aurait pu soutenir la croissance ou la consommation et apporter potentiellement les recettes fiscales qui nous manquent.
Certes, c’était un choix salutaire pour échapper à la sanction des marchés financiers, mais il soulève en filigrane les questions de notre souveraineté et de la relance économique.
J’insiste, avec mon collègue Bilhac, sur ce point : une crise de confiance s’installe, les investissements des entreprises et la consommation des ménages sont en berne, le chômage augmente.
Enfin, si ce texte recourt à des annulations de crédits pour tenir la trajectoire, c’est aussi parce que les recettes de TVA ne sont pas au rendez-vous. Cette année encore, l’écart entre les prévisions et le résultat atteint 5 milliards d’euros. Ce n’est pas une petite marge d’erreur, c’est une faille !
On peut invoquer le ralentissement économique ou l’évolution des prix, mais, lorsque de tels écarts se répètent, année après année, ce n’est plus l’aléa qui est en cause, madame la ministre, c’est la construction budgétaire initiale. Bercy doit l’entendre.
Au demeurant, les apports du Sénat conservés en commission mixte paritaire et ceux qui ont émergé de la concertation sont positifs : maintien des ressources des CCI, soutien à la présence postale dans les territoires, augmentation de crédits de 5 millions d’euros pour l’hébergement d’urgence, de 10 millions d’euros pour nos viticulteurs frappés par les crises.
Citons enfin le déblocage de 10 millions d’euros en faveur de l’aide publique au développement, bien qu’ils fassent pâle figure, comparés aux 159 millions d’euros annulés en autorisations d’engagement sur cette mission, une annulation qui ne nous a pas échappé.
Pour ces modestes avancées et pour la stabilité politique qu’il permet, le RDSE votera ce texte. L’esprit de responsabilité doit se traduire en actes. Vous l’aurez compris, c’est un vote de raison ; ce n’est en rien un quitus.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe INDEP. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. Vincent Delahaye : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nos rangs sont en effet clairsemés, car nous avons terminé tôt ce matin la séance consacrée à la poursuite de la discussion du projet de loi de finances pour 2026.
Nous examinons à présent le projet de loi de fin de gestion pour 2025, qui est un texte technique.
Je le dis d’emblée, le groupe Union Centriste votera les conclusions de la commission mixte paritaire, même si le consensus dont nous nous sommes réjouis s’est construit en réalité, comme toujours, autour d’une augmentation de la dépense de 117 millions d’euros.
Il est plus facile de se mettre d’accord quand on augmente la dépense que quand on cherche à la réduire !
J’interviens rarement au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2026 pour ne pas ralentir les débats, conformément au souhait de M. le président de la commission des finances. C’est pourquoi je profite de cette occasion pour revenir sur notre situation budgétaire, qui n’est toujours pas bonne.
Même si le déficit est réduit à 5,4 % du PIB, contre 5,8 % l’année dernière, il reste énorme. Surtout, le redressement constaté en 2025 est dû uniquement à l’augmentation des recettes et des impôts, à hauteur de 25 milliards d’euros.
Aucun effort n’a été fait sur les dépenses. (Mme la ministre le conteste.) Aucun, madame la ministre !
Nous sommes en désaccord sur ce point, mais le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) l’a pourtant dit clairement dans son rapport : l’amélioration provient de 25 milliards d’euros d’impôts supplémentaires.
Le groupe Union Centriste a dès le départ insisté sur la nécessité de faire porter les efforts en 2025 principalement sur les dépenses. Il était ainsi favorable à la répartition suivante : 0 % d’augmentation d’impôts, 100 % de réduction de dépenses.
Le Gouvernement a ensuite annoncé un tiers d’augmentation d’impôts et deux tiers de réduction des dépenses. En bout de course, nous constatons 100 % d’augmentation des recettes.
Quand on augmente les dépenses de l’État de 2,6 % – c’est finalement ce qui se passera en 2025 –, que l’on ne vienne pas me dire que des efforts ont été faits sur la dépense. Cela n’est pas possible !
En matière d’augmentation d’impôts, nous sommes très créatifs. On ne peut pas le nier. (Mme Sophie Primas rit.)
Heureusement que la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf) nous interdit de toucher à la fiscalité dans le projet de loi de finances de fin de gestion ! Dans le cas contraire, nous serions encore en train de discuter d’augmentations d’impôts pour 2025 ! À un moment donné, il faut tout de même regarder les choses en face.
J’entends revenir régulièrement, notamment sur les travées de la gauche, la notion de « justice fiscale ». Celle-ci est déjà à l’œuvre en France : nous sommes le pays qui redistribue le plus au monde ! (M. Grégory Blanc proteste.)

M. Michel Canévet : C’est vrai !

M. Vincent Delahaye : Il faut en avoir conscience : une fois pris en compte les impôts, les taxes et les prestations, l’écart de rémunération passe d’un rapport d’un à trois alors qu’il était d’un à dix-huit au départ.
Nous sommes aussi le pays qui impose le plus le capital. (M. Grégory Blanc s’exclame.) Là encore, nous sommes très inventifs. Si vous additionnez l’impôt sur les sociétés, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) et la contribution sociale généralisée (CSG) sur le capital, vous obtenez un taux d’imposition de 59,25 %.
Cela peut faire plaisir à certains, mais qu’est-ce que le capital ? C’est ce qui permet de faire tourner les entreprises, de créer des emplois et de rémunérer les gens.

M. Jean-François Husson : Tout à fait !

M. Vincent Delahaye : Les salaires sont versés par les entreprises. Si l’on veut que les salaires augmentent, peut-être faudrait-il songer à moins taxer le capital.
Nous suivons malheureusement depuis quarante-cinq ans une logique malsaine. Je serais tenté de dire que tout le monde en est responsable, mais je n’aime guère cette formule, car cela revient à dire « personne n’en est responsable ».
Ces quarante-cinq dernières années ont été marquées par des hauts et des bas. Toutefois, si l’on observe l’évolution de nos finances, la constante est que nous augmentons chaque fois la dépense et les impôts. Je suis partisan de faire l’inverse : baissons la dépense et baissons les impôts !
C’est donc cette direction que nous devrions prendre. Malheureusement, j’ai l’impression que l’année 2026 ne sera pas celle d’un tel changement de cap.
Quoi qu’il en soit, nous examinerons la copie finale, une fois que l’Assemblée nationale sera revenue sur les choix du Sénat. (Mme Nathalie Goulet s’exclame.)
Prenons cette direction : baissons la dépense, à tout le moins ne l’augmentons pas plus que l’inflation. En 2025, la dépense augmentera de plus de 45 milliards d’euros, même de plus de 50 milliards d’euros si l’on tient compte des dépenses exceptionnelles de 2024. (Marques d’impatience sur des travées du groupe GEST.)
Voilà, mes chers collègues, la direction que je souhaitais vous indiquer. J’espère que nous serons nombreux à la suivre. Elle seule nous permettra de redresser durablement nos finances publiques et notre pays. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Laménie, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Marc Laménie : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire, qui s’est réunie la semaine dernière pour statuer sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour l’année 2025, est parvenue à un accord.
Ce texte est important, il faut le souligner. En effet, même s’il a un caractère technique, comme cela a été rappelé, il définit les ajustements nécessaires pour clore l’exercice budgétaire en cours.
Avant toute chose, je tiens à saluer le travail réalisé par tous ceux qui ont participé à cette commission mixte paritaire, notamment celui des rapporteurs pour le Sénat et pour l’Assemblée nationale.
Ce projet de loi de finances de fin de gestion acte un déficit public de 5,4 % du PIB. Celui-ci est moindre qu’en 2024, ce qui traduit l’amorce d’une meilleure maîtrise de nos comptes.
Néanmoins, le mouvement reste assez peu ambitieux. Ce déficit, d’un montant estimé de 131,6 milliards d’euros, est en effet éloigné de l’objectif fixé en 2023 par la loi de programmation des finances publiques, qui était de parvenir à un déficit de 3,3 % du PIB cette année.
Par ailleurs, notre dette publique au sens du traité de Maastricht continue d’augmenter. Il y a lieu de s’en inquiéter. En 2024, elle représentait 113,2 % du PIB. En 2025, elle atteint 116 % du PIB, soit presque trois points de plus. Aux termes de la loi de programmation des finances publiques, elle n’aurait pourtant pas dû dépasser 109,6 % du PIB.
Cette hausse de la dette est le résultat direct d’une progression très importante des dépenses. En 2024, les dépenses se sont ainsi élevées à 651 milliards d’euros. En 2025, elles atteindront 664 milliards d’euros. Cela représente une augmentation de 13 milliards d’euros. On peut dresser un parallèle avec l’évolution du budget de la sécurité sociale, la hausse des dépenses y est même supérieure.
Nous ne pouvons pas laisser ces dépenses continuer de progresser de la sorte. Nous ne cesserons jamais de le répéter ici : il y va de l’avenir des générations futures !
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires accueille favorablement la version issue des travaux du Sénat.
Je tiens notamment à saluer à mon tour le renforcement du financement par l’État des pôles de compétitivité, à hauteur de 9 millions d’euros.
De même, au nom de tous les membres de la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, présidée par Dominique Vérien, je me réjouis de l’abondement de 5,3 millions d’euros en crédits de paiement du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », afin de soutenir les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) et toutes les associations qui accueillent les femmes victimes de violence et garantissent l’accès au droit. Ces structures disposent de peu de moyens humains. Je tiens à remercier les bénévoles qui les animent et qui font preuve d’un grand engagement.
Je salue également la suppression, sur l’initiative du Sénat, de la réduction de 30 millions d’euros des ressources affectées au réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) qui était prévue dans le projet de loi initial.
Mes chers collègues, l’adoption d’un tel texte est nécessaire, même s’il est très technique, pour couvrir des dépenses clés intervenues en cours d’année, certaines ayant des conséquences directes sur le quotidien de nos concitoyens.
Je pense notamment à la hausse des dépenses de défense, à l’ajustement du financement du parc d’hébergement d’urgence ou encore aux mesures de soutien à l’outre-mer, en particulier à Mayotte et à la Nouvelle-Calédonie. La solidarité entre la métropole et l’outre-mer est essentielle.
Dans le même temps, il nous appartient de rester vigilants pour que des objectifs plus ambitieux soient atteints en matière de réduction des déficits et des dépenses publiques. Il y va de notre responsabilité collective.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Raymond Hugonet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce qui relevait voilà encore quelques mois de l’ordinaire revêt aujourd’hui un caractère exceptionnel : une commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur un texte financier et ses conclusions ont été adoptées par l’Assemblée nationale… (Sourires.)
Il s’agissait pourtant d’un texte issu du Sénat, l’Assemblée nationale ayant rejeté le projet de loi en première lecture.
De surcroît, il s’agissait d’un texte élaboré par une commission mixte paritaire composée majoritairement de membres de groupes politiques du « club des cinq », comme dirait le rapporteur général de la commission des finances.
À la surprise succède donc une forme de satisfaction.
Satisfaction, d’abord, de voir l’Assemblée nationale se résoudre enfin à la responsabilité.
Satisfaction, ensuite, de constater qu’un texte important pour nos finances publiques et pour la sincérité de notre cadre budgétaire ait pu être adopté par une majorité de raison.
Satisfaction, enfin, mes chers collègues, de remarquer que nos propositions, défendues avec constance par notre rapporteur général en séance publique puis en commission mixte paritaire, ont été conservées.
La copie initialement présentée par le Gouvernement n’était à l’évidence pas satisfaisante. Sans grande surprise, on y retrouvait les sempiternelles recettes d’un macronisme en fin de règne. Je pense notamment au non-respect des engagements pris.
L’exemple des organismes consulaires est à cet égard éclairant. Comme vous le savez, les réseaux de chambre de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) ont accepté une trajectoire pluriannuelle de réduction de leurs ressources, contractualisée avec l’État.
Pourtant, parce qu’il n’arrive plus à financer ses propres priorités, le Gouvernement proposait de ponctionner de 35 millions d’euros le fonds de roulement des CCI. En guise de justification, il invoquait le fait que leurs trésoreries étaient prétendument abondantes.
Voilà un argument fallacieux : le chiffre de 871 millions d’euros relayé par Bercy est tout simplement inexact, ce qui commence malheureusement à devenir une habitude… En effet, 220 millions d’euros correspondent à des sommes destinées à être reversées aux entreprises ou qui ont été perçues d’avance ; 329 millions d’euros relèvent de services industriels et commerciaux gérés en délégation de service public (DSP) et sont donc juridiquement indisponibles ; 40 millions d’euros sont destinés à des prélèvements obligatoires au profit de l’État ; quant au reste, il est déjà fléché vers des investissements obligatoires ou le remboursement de la dette.
Une nouvelle baisse des dotations ne pourrait plus être absorbée par des gains de productivité. Elle provoquerait des défauts de paiement ou des plans sociaux massifs financés à crédit.
En voulant rogner la trajectoire négociée, le Gouvernement rompt sa parole et porte un coup supplémentaire à un réseau déjà fragilisé par des ponctions uniques dans la loi de finances 2025.
Une autre illustration du non-respect des engagements pris a trait au manque de lisibilité des documents budgétaires annexés au projet de loi.
À trois reprises, madame la ministre, vous vous êtes engagée devant la commission des finances, à la demande de Christine Lavarde, à publier l’ensemble des tableaux d’équilibre à la fois en points de PIB et en milliards d’euros, ainsi qu’en comptabilité nationale et en comptabilité budgétaire. À ce jour, cet engagement n’a toujours pas été tenu. (Mme la ministre proteste.)

Mme Christine Lavarde : Il l’a été partiellement !

M. Jean-Raymond Hugonet : Il ne suffit pas d’affirmer que le Parlement décide. Encore faut-il répondre à ses demandes répétées !
Par ailleurs, je ne sais que dire de certaines propositions juridiquement douteuses.
L’article 3 visait à modifier la répartition entre les régions de la part d’accise affectée au financement de la création de places dans les instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi), une promesse ancienne formulée au temps où Jean Castex était Premier ministre.
Une telle mesure, toutefois, n’entre en aucune manière dans le champ strictement défini et fortement restreint des lois de finances de fin de gestion. La Lolf n’a pas vocation à être tordue pour corriger l’incurie du Gouvernement !
Cette disposition, qui procède non pas à l’affectation d’une imposition, mais uniquement à sa répartition, aurait très probablement été censurée par le Conseil constitutionnel.
Enfin, mes chers collègues, que penser d’un ordre de priorités discutable ?
Le projet de loi de finances de fin de gestion pourrait utilement corriger des déséquilibres de crédits au profit de priorités clairement identifiées. Au lieu de cela, le Gouvernement a proposé des mouvements de crédit sans cohérence stratégique.
Nous avons donc choisi, en responsabilité, de rehausser les crédits consacrés à des actions essentielles pour nos concitoyens et nos territoires.
Nous avons ainsi prévu 52 millions d’euros pour financer les missions de service public et d’aménagement du territoire du groupe La Poste, 9 millions d’euros en faveur des pôles de compétitivité, dont la ligne budgétaire a mystérieusement disparu du projet de loi de finances, 16 millions d’euros en faveur de la section locale du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (Fnadt) et 10 millions d’euros pour les équipements de vidéosurveillance, afin de ne pas freiner le déploiement de ces derniers engagé par les collectivités.
En conclusion, j’exprime ma satisfaction. Le Sénat a été capable d’amender un texte critiquable et de le rendre défendable, afin qu’il puisse être finalement adopté par une Assemblée nationale pourtant fragmentée.
C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera en faveur de l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire, afin que le texte puisse désormais être promulgué. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Stéphane Fouassin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants souhaite, une nouvelle fois, saluer la qualité de l’exécution budgétaire pour 2025 ainsi que l’esprit de responsabilité de la commission mixte paritaire, qui a permis d’aboutir à un texte partagé. Cela montre qu’un accord entre le Sénat et l’Assemblée nationale demeure possible, et même souhaitable.
Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 s’inscrit dans la continuité de l’effort engagé l’an dernier. L’enjeu est de maîtriser nos comptes publics dans un contexte économique national et international particulièrement complexe.
La croissance attendue de 0,7 % l’an prochain confirme la prudence de cette trajectoire. La stabilisation du déficit à 5,4 % du PIB respecte la ligne fixée par le Parlement. Le niveau des dépenses du budget général, limitées à 503,6 milliards d’euros, soit 4,4 milliards d’euros de moins que prévu initialement, témoigne d’une gestion rigoureuse. La masse salariale de l’État progresse, comme l’inflation, d’environ 1,1 % : cela marque le retour à un rythme d’évolution maîtrisée après l’augmentation exceptionnelle de 2024.
Le texte prévoit également près de 3 milliards d’euros d’ouvertures de crédits, qui seront principalement destinés à absorber la hausse des coûts énergétiques, à financer les besoins opérationnels accrus de nos armées et à couvrir certaines dépenses sociales. S’y ajoutent 200 millions d’euros en faveur des missions de sécurité, afin d’assumer des charges imprévues, notamment en outre-mer ou lors des récents incendies qui ont frappé plusieurs territoires.
Mes chers collègues, le Sénat montre une nouvelle fois sa capacité à avancer, même dans une configuration politique fragmentée. Nous faisons notre part et nous la faisons pleinement !
J’ai donc non seulement l’espoir, mais aussi la conviction que l’examen du projet de loi de finances pourra aboutir, même si le texte adopté ne satisfera pas nécessairement entièrement chacun.
Adopter un budget n’est jamais un exercice de confort : c’est une affaire de compromis. Ce que nous devrions réussir à faire aujourd’hui, en adoptant le projet de loi de finances de fin de gestion, en est la preuve.
Notre méthode au Sénat est claire. Elle est fondée sur un travail sérieux, un examen approfondi des dispositions, une recherche constante de l’équilibre. Cette capacité à construire un consensus, à travailler ligne par ligne, sans céder aux postures ni aux menaces de procédure, permet d’aboutir à des textes qui sont adoptés largement. C’est une bonne chose pour nos institutions et, plus globalement, pour le pays.
L’examen du projet de loi de finances devrait se dérouler dans ce même esprit : une danse à deux entre l’Assemblée nationale et le Sénat, un travail commun, pour parvenir à un compromis assumé.
J’invite nos collègues députés à s’inscrire dans cette dynamique constructive. C’est seulement si nous appliquons, pour le projet de loi de finances, la méthode qui a fait ses preuves pour ce texte, que nous pourrons bâtir ensemble un budget crédible, équilibré et fidèle aux responsabilités qui nous incombent.
Ainsi, comme en première lecture, le groupe RDPI votera en faveur de ce texte.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Isabelle Briquet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un projet de loi de finances de fin de gestion qui ajuste ce qui doit l’être, mais qui ne permet pas d’esquisser un cap pour l’avenir.
Ce projet de loi ressemble un petit peu à un appartement avant l’état des lieux : on balaie, on cache les marques sur les murs avec un coup de peinture et l’on espère que personne n’y regardera de trop près.
Toutefois, nous le savons bien, l’illusion ne tient jamais très longtemps. Notre pays est ainsi scruté à la loupe par les marchés financiers, les investisseurs internationaux et les agences de notation.
Ils ne se contentent pas d’une impression générale : ils regardent les comptes, la croissance, le solde primaire, la charge de la dette. Lorsque les apparences l’emportent sur la solidité, ils le voient. D’ailleurs, ils l’ont vu !
La France n’est pas au bord de la rupture, mais sa situation est suivie de près. Sa note souveraine a ainsi été abaissée par Fitch en septembre dernier, puis par Standard & Poor’s en octobre, signe qu’une partie des créanciers ne veulent plus seulement se fier aux retouches de peinture, mais exigent des preuves que le bâti tiendra.
Dans un budget, annuler des crédits en fin d’année permet de présenter un déficit amélioré. Cela ne résout cependant ni l’équation de la dépense ni le problème de la soutenabilité de la dette. Le risque est de voir les marchés se montrer plus exigeants à l’avenir.
S’il est une chose qui mérite d’être observée de près, c’est bien l’année qui vient. L’année 2026 ne se présente pas comme une année de transition douce. Elle héritera d’un déficit de plus de 5,4 % du PIB, d’une dette publique supérieure à 115 %, soit environ 3 400 milliards d’euros. La charge d’intérêts est déjà proche de 70 milliards d’euros. C’est une somme gigantesque, d’autant plus vertigineuse qu’elle finance non pas des investissements d’avenir, mais les choix hasardeux du passé, réalisés par les précédents gouvernements.
On dit parfois qu’une dette est un acte de confiance en l’avenir. En l’occurrence, elle est surtout devenue le prix d’un passé que nous ne savons plus absorber.
Il serait trop commode d’attribuer cette situation aux seules crises – la pandémie, la guerre en Ukraine, les tensions géopolitiques, etc. Elles ont compté, bien sûr, je ne le nie pas, mais l’exécutif a tendance à oublier ce qui pèse lourd aujourd’hui : les choix fiscaux opérés depuis 2017.
L’État s’est ainsi volontairement privé de près de 62 milliards d’euros de recettes chaque année en régime stabilisé. Nous avons allégé l’impôt sur les sociétés, supprimé la taxe d’habitation, réduit l’imposition sur le capital et sur la production – tout cela, sans grand effet sur l’économie.
L’addition est simple : si nous ne l’avions pas creusé nous-mêmes, le déficit serait aujourd’hui proche de 3 %. En d’autres termes, nous serions non pas en train de chercher des économies à l’aveugle, mais de discuter de politiques publiques. Ce n’est pas la dépense qui a dérivé, ce sont les recettes que l’on a amenuisées !
Désormais, on découvre qu’un État qui se prive volontairement de ressources doit, tôt ou tard, rogner sur ses propres missions. Ce n’est pas un mystère économique, c’est un mécanisme de cause à effet.
Lors de l’examen de ce projet de loi de finances de fin de gestion, grâce à un travail collectif et transpartisan, auquel le groupe socialiste a pleinement contribué, le Sénat a obtenu plusieurs ajustements utiles. Certes, le résultat ne bouleverse pas la trajectoire budgétaire, mais il évite quelques reculs qui auraient pesé durablement sur nos territoires et sur notre tissu économique.
Ainsi, les crédits destinés aux pôles de compétitivité ont été majorés de 9 millions d’euros, tandis que ceux du Centre national d’études spatiales (Cnes) ont été réabondés. Une enveloppe de 52 millions d’euros supplémentaires a été attribuée au financement de la mission d’aménagement du territoire assurée par La Poste, à laquelle nous sommes tous très attachés. Le plafond des taxes affectées aux chambres de commerce et d’industrie a été maintenu au niveau prévu par la loi de finances initiale.
Les discussions en commission mixte paritaire ont permis de conforter les crédits destinés à l’hébergement d’urgence, à l’aide publique au développement, au service civique, mais aussi et surtout aux collectivités pour financer notamment la prime Ségur et les instituts de formation en soins infirmiers des régions.
Bien évidemment, ces différentes mesures ne sont pas de nature à transformer l’équilibre général du texte, mais les ajustements obtenus améliorent sensiblement la copie.
Ce travail, mesuré et collectif, s’il ne suffit pas au groupe socialiste pour voter favorablement ce texte, permet néanmoins de recueillir son abstention. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Barros, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. Pierre Barros : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, toutes les lois de finances n’ont pas la même portée.
Le projet de loi de finances pour 2026, que nous examinons depuis sept jours et qui acte les reculs sociaux souhaités par la droite et l’exécutif, est autrement plus lourd de conséquences que ce projet de loi de finances de fin de gestion.
Celui-ci n’en constitue pas moins le bilan d’un exécutif qui peine à démontrer sa légitimité et qui joue à chaque instant sa survie dans les hémicycles.
Il s’agit donc bien plus que d’une opération comptable de fin d’année : ce texte représente le bilan d’une année, mais aussi de toutes les précédentes.
Il témoigne de la montée en puissance d’une délégation de pouvoir toujours plus poussée au profit des agences de notation, des marchés financiers et des détenteurs de capitaux.
Il consacre une nouvelle fois l’amplification des inégalités et de la misère, au moment même où le capitalisme produit des richesses sans précédent et que la concentration du patrimoine atteint un niveau historique.
L’argent est là, massivement. Pourtant, alors qu’il est urgent de faire vivre un pacte de justice sociale et écologique, vous nous parlez de dette et de dépenses publiques.
Je me contente de rappeler qu’au mois de juin 2017, lorsqu’Emmanuel Macron est arrivé à l’Élysée, la dette s’élevait à 2 281 milliards d’euros. Elle s’établit aujourd’hui à 3 416 milliards d’euros.
En huit années, madame la ministre, vous avez non seulement augmenté la dette française de plus de 1 100 milliards d’euros, mais vous avez aussi méthodiquement désorganisé l’État, en multipliant notamment les agences et les opérateurs.
Vous avez appauvri l’État, les collectivités territoriales et les services publics, en transformant des recettes fiscales en dette.
Au lieu de reconnaître ce triste bilan, vous vous adressez aux gens et aux élus en les culpabilisant, comme si les services publics, les collectivités, les élus locaux et la population étaient responsables de vos choix politiques. À cet égard, je n’oublierai pas les paroles de François Bayrou en juillet dernier…
Quand cesserez-vous de penser la dette et notre économie à l’échelle des marchés ?
Reconstruisez une logique de souveraineté en instaurant des taux administrés, en menant une politique de détention obligatoire des titres publics par un pôle bancaire public, en ayant recours à une Banque centrale européenne prêteuse ou à un circuit du Trésor rénové.
Si nous ne changeons rien à ce modèle économique, nous courons à notre perte, car nous ne nous donnons pas les moyens d’affronter les deux grands dangers de notre époque : le dérèglement climatique et les conflits internationaux.
Nous le savons : faute de consacrer aujourd’hui les moyens nécessaires à la transition écologique, nous paierons cher demain notre inaction climatique.
De même, pour éviter la guerre, il faut investir dans la paix. Pourtant, au lieu de renforcer notre diplomatie, le budget 2025 s’est illustré par la réduction historique des crédits du Quai d’Orsay et de l’aide publique au développement.
Vous fragilisez la paix, tout en nous expliquant que l’heure serait au réarmement de l’Europe !
Le budget 2025 s’est également distingué par de nouvelles baisses de moyens alloués aux services publics, aux collectivités territoriales et à la santé.
Cette pénurie organisée est le carburant de la crise sociale, écologique et démocratique qui traverse le pays. Cette dernière frappe tous les territoires, toutes les professions, tous les âges : les habitants des quartiers populaires et des territoires ruraux, les travailleurs ubérisés comme les agriculteurs, les professionnels de santé, les enseignants, les travailleurs privés d’emploi et la classe moyenne.
Les mouvements sociaux de ces dernières années vous l’ont montré avec force, mais vous regardez ailleurs !
Alors que les Français réclament plus de justice sociale, le Gouvernement balaie d’un revers de la main toute forme de juste contribution des plus riches et poursuit le dopage des très grandes entreprises à coups d’aides publiques sans contrepartie, pour un montant de 211 milliards d’euros en 2024.
L’argent est là, j’y insiste, mais vous refusez d’y toucher, au prétexte qu’il faut soutenir la compétitivité.
Pendant ce temps, les inégalités se creusent et la pauvreté gagne du terrain. On compte aujourd’hui 12 millions de personnes pauvres. Parmi elles, combien de travailleurs ?
Vous avez reproduit le modèle allemand : travailler plus, travailler dur, sans pouvoir vivre de son travail.
Vous défendez toujours la même ligne : comprimer le travail, protéger le capital. Cela a un coût : 23 milliards d’euros en 2025, 31 milliards l’année prochaine… J’ai bien peur que tout cela ne se termine malheureusement bien mal.
Vous l’aurez compris, les conclusions de la commission mixte paritaire ne permettent pas de retrouver la confiance et l’optimisme que toutes et tous appellent de leurs vœux.
Les quelques crédits arrachés par le Sénat et validés par la commission mixte paritaire ne nous feront pas dévier d’un millimètre de la ligne que nous tenons face à votre politique. Nous voterons donc contre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. - M. Thierry Cozic applaudit également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l’ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 72 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
276
Pour l’adoption
239
Contre
37
Le Sénat a adopté définitivement.

M. Jean-François Husson : Ça fait rêver !