Loi de finances pour 2026 : Article 34
debate, 03/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Après le troisième alinéa du II de l’article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2026, elle est majorée d’un coefficient de 1,50. »
II. – Le IV de l’article 21 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est abrogé.
III. – Le III de l’article 4 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 est abrogé.
Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2096, présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli et Barros, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Ouzoulias, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’année 2026, le montant de la compensation est majoré par l’application d’un coefficient de 2,00.
« À compter de l’année 2027, cette compensation est majorée par l’application d’un coefficient de 1,50. »
II. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
III – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros : Cet amendement concerne la compensation liée au relèvement de l’abattement sur les bases de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), passé de 20 % à 30 %.
Cette évolution, chacun en conviendra, a produit un effet mécanique sur les ressources des collectivités concernées. Or, en 2025, la compensation versée par l’État a continué d’être calculée sur la base de l’ancien abattement.
Cela a entraîné une perte estimée à près de 50 millions d’euros pour les communes et les EPCI. Cette situation, qui n’a pas été anticipée par de nombreuses collectivités, a fragilisé leurs recettes fiscales.
Aussi, cet amendement vise à rétablir une véritable neutralité financière en appliquant, dès 2026, un coefficient de compensation de 2,00, pour couvrir à la fois la perte subie en 2025 et l’effet complet de l’abattement à 30 %.
À partir de 2027, le coefficient reviendra à 1,5, comme le texte le prévoit, ce qui garantira une compensation durable et cohérente.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-254 rectifié ter est présenté par MM. Lemoyne, D. Laurent et Patriat, Mmes V. Boyer, M. Mercier et Vérien, MM. Fouassin et Daubresse, Mmes Sollogoub, Havet et Aeschlimann, M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Chevalier, Bruyen, V. Louault et Fialaire, Mme Lassarade, M. Burgoa, Mme Perrot, MM. Klinger et Chaize, Mmes Josende et Bellurot, MM. Anglars et J.B. Blanc, Mmes Ventalon et Richer, MM. Genet, Fargeot, Ruelle et Capus, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Delcros, Théophile, Buis et Rambaud et Mmes Romagny, Imbert et Bellamy.
L’amendement n° I-547 rectifié ter est présenté par MM. Verzelen, Grand, Laménie et Brault, Mme L. Darcos, MM. Wattebled et Chasseing et Mmes Paoli-Gagin et Bourcier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Remplacer l’année :
2026
par l’année :
2025
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° I-254 rectifié ter.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Lors de l’examen du précédent projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, Charles de Courson avait déjà déposé un amendement visant à porter de 20 % à 30 % l’exonération de TFPNB.
Il se trouve que, au cours de la navette, la compensation a disparu. Cela a conduit le Gouvernement à annoncer, en juin dernier, la mise en place de la compensation : tel est l’objet de l’article 34.
Reste que ce bug légistique, si je puis dire, a eu un impact de 10 000 à 15 000 euros pour les communes rurales en 2025. De nombreux maires nous ont fait part de leur détresse, dans la mesure où 25 % à 30 % de leur budget d’investissement se trouvent amputés de recettes.
Cet amendement vise à garantir que la compensation soit opérée dès 2025, conformément à l’intention exprimée par le législateur au travers de la loi de finances pour 2006. Les débats avaient été intenses ; je pense que mes collègues Rémy Pointereau et Marc Laménie, ici présents, s’en souviennent.
Souvenez-vous, la compensation avait été ordonnée. Il convient désormais de la mettre en place.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-547 rectifié ter.
M. Marc Laménie : Cet amendement de notre collègue Pierre-Jean Verzelen a été parfaitement défendu par Jean-Baptiste Lemoyne.
Mme la présidente : L’amendement n° I-2525 rectifié, présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet et M. Dhersin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le chiffre :
1,50
par le chiffre :
2
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : Nous proposons également de porter de 20 % à 30 % le taux d’exonération partielle de TFPNB pour les terres agricoles.
Cette décision a été prise l’année dernière, mais, contrairement à l’exposé des motifs de la loi de finances initiale pour 2025, elle s’est faite sans aucune compensation pour les collectivités. Cela a provoqué une perte sèche, en particulier pour les petites communes, qui comptent souvent peu d’habitants, malgré de grandes superficies.
Je le rappelle, dans certaines communes, les recettes de la TFPNB peuvent représenter plus de la moitié de la recette fiscale totale. Pourtant, il n’y a toujours aucune compensation.
J’avais interrogé l’ancien ministre de l’économie et des finances Éric Lombard sur ce sujet, lors d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement. Je me souviens qu’il s’était engagé à rectifier le tir en 2026.
Force est de constater que l’article 34 prévoit bien une compensation, mais, à y regarder de plus près, le mécanisme de calcul envisagé ne couvre qu’à moitié la perte de recette des collectivités.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de couvrir intégralement la perte de recettes des collectivités, comme s’y était engagé M. Lombard.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-726 rectifié est présenté par Mmes Narassiguin et Le Houerou, M. Cozic, Mme S. Robert, M. Ziane, Mme Briquet, MM. Marie, Roiron, Pla, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Ouizille, Redon-Sarrazy, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1678 rectifié bis est présenté par MM. Grosvalet, Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel, Girardin et M. Carrère et MM. Roux et Masset.
L’amendement n° I-1892 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° I-726 rectifié.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : L’article 34 supprime la compensation versée aux communes en contrepartie de la disparition de la taxe sur les spectacles en 2015. Ce faisant, l’État revient sur son engagement, malgré l’importance de l’enjeu financier pour les communes, et ajuste une fois de plus ses comptes sur le dos des communes : ce n’est pas acceptable.
L’absence de compensation entraînerait – j’en donnerai quelques exemples – une perte de recettes importante, sans considération pour la situation particulière des communes.
Prenons le cas de la commune de Saint-Denis, qui accueille le Stade de France. Elle supporte, de ce fait, des charges importantes, mais perçoit tout de même 2,7 millions d’euros au titre de la taxe sur les spectacles. La perte de compensation serait insupportable.
Citons aussi la ville de Guingamp, dont je suis originaire, qui bénéficie d’une compensation de 223 000 euros, dont un tiers est versé au centre communal d’action sociale (CCAS), et qui permet également d’accueillir, dans de bonnes conditions et dans le respect des règles de sécurité, le public des matchs d’un club de foot de grande qualité. (Exclamations impatientes sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Sautarel : Votre temps est écoulé !
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Toutefois, cela engendre des coûts importants pour une petite commune.
Mme la présidente : Mes chers collègues, je fais preuve d’un peu de souplesse par rapport aux temps de parole sur la question des collectivités territoriales.
Je veille toutefois à ce que les débats avancent vite, ce qui semble d’ailleurs être le cas jusqu’à présent. Je vous prie donc de faire preuve d’un peu de sollicitude et de garder le silence lorsqu’un orateur prend la parole. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° I-1678 rectifié bis.
M. Philippe Grosvalet : Les Bretons parlent d’une seule voix ; je mets donc mon temps de parole à la disposition de ma collègue. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : Je me félicite de cette solidarité entre collègues !
La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1892.
Mme Ghislaine Senée : Cet article lie artificiellement trois sujets pourtant sans rapport : d’un côté, la juste revalorisation d’une compensation agricole sous-dotée – Bernard Delcros en a parlé ; de l’autre, la suppression, à titre de contrepartie, de deux compensations fiscales pourtant pleinement justifiées. Financer une mesure pertinente en en affaiblissant deux autres revient à déplacer les déséquilibres plutôt qu’à les résoudre.
Ma collègue a cité la ville de Saint-Denis : une telle décision serait manifestement la cause, pour cette collectivité, de très grandes difficultés.
Là encore, c’est la crédibilité de la parole de l’État qui est remise en cause : déroger systématiquement au schéma de financement par des variables d’ajustement et se dédire de ses obligations de compensation entretient l’idée que les règles changent au gré des besoins immédiats de l’État.
Voilà qui n’est plus acceptable.
Mme la présidente : L’amendement n° I-2195, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Cet amendement vise à refuser que la suppression des première et troisième catégories de l’impôt sur les spectacles ne soit plus compensée par l’État.
Mes collègues l’ont très bien dit, cette mesure constitue un manque à gagner important pour les collectivités, qui investissent massivement en matière culturelle et artistique, alors que les coûts de sécurisation sont renchéris ces derniers temps.
Nous refusons cette non-compensation, tant par principe qu’en raison de son impact sur les actions que les collectivités peuvent mettre en œuvre grâce à ces ressources.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : J’émets un avis défavorable sur ces amendements, à l’exception des amendements n° I-2096 et n° I-2525 rectifié, sur lesquels je demande l’avis du Gouvernement.
Ce sujet reste délicat. Le Sénat avait voté l’année dernière un mécanisme de compensation qui permettait de faire une partie du chemin ; mais cette disposition n’avait pas été retenue dans la version finale de la loi de finances pour 2025.
Monsieur le ministre, en un an, le Gouvernement a pu avancer dans ses travaux et peut-être, je l’espère, évoluer vers une solution.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Le dispositif inscrit à l’article 34 vise à répondre à la difficulté née du manque de compensation constaté dans le précédent projet de loi de finances.
Dans le contexte budgétaire actuel, nous proposons une hausse de la compensation de 50 millions d’euros. Les auteurs de ces amendements souhaitent aller au-delà, mais l’article 34 tel qu’il vous est soumis représente déjà un progrès important par rapport à l’année dernière.
Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme : Il faut avoir un petit peu de mémoire, au-delà de trois ou six mois !
En juin dernier, le Gouvernement a reconnu son erreur concernant la compensation de la hausse de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), dont le taux était passé pour 2025 de 20 % à 30 %. M. Lombard avait ensuite reconnu l’erreur du Gouvernement – c’était ici même, le 11 juin dernier – et avait indiqué que, le moment venu – c’est-à-dire aujourd’hui ! –, la compensation serait ajustée. Or vous nous annoncez 50 millions d’euros : ce montant n’est pas du tout à la hauteur de ce que doit l’État aux collectivités !
Je rappelle, monsieur le ministre, que cette compensation n’est pas un cadeau que vous faites aux communes rurales : c’est un simple retour à la normale qui est demandé.
Le cadeau fiscal qui a été accordé à juste titre à notre agriculture ne saurait être financé sur le dos des communes, comme ce fut le cas en 2025. Certaines petites communes ont subi 2 000, 3 000, jusqu’à 10 000 euros de perte de ressources à cause de cette non-compensation !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : 110 000 euros !
M. François Bonhomme : Au demeurant, les services de l’État en ont ajouté une couche : au mois de mai, alors que les taux étaient votés et que les effets de la non-compensation n’étaient pas encore connus, les communes rurales ont reçu un courrier leur offrant la possibilité d’augmenter eux-mêmes les impôts pour compenser l’absence de réponse de l’État.
Il ne faut pas plaisanter, monsieur le ministre ! Nous demandons non pas une charge supplémentaire, mais un juste retour des choses. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Paulette Matray et Émilienne Poumirol applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Adel Ziane pour explication de vote.
M. Adel Ziane : Monsieur le rapporteur général, vous avez émis un avis défavorable sur nos amendements. Or le choix qui est fait à l’article 34 soulève plusieurs difficultés. Le cas de Guingamp a été évoqué par nos collègues et amis bretons, mais ces compensations concernent un nombre limité de collectivités.
Je veux revenir sur l’exemple de Saint-Denis.
Cette ville, qui accueille le Stade de France, supporte des charges importantes liées à l’organisation d’événements sportifs auxquels de nombreuses personnes peuvent assister.
M. Jean-François Husson : Des charges, sans doute, mais aussi des recettes !
M. Adel Ziane : Elle perçoit 2,7 millions d’euros au titre de la compensation « taxe sur les spectacles » ; la suppression de cette ressource, qui représente près de 1 % de ses recettes réelles de fonctionnement, créerait un choc budgétaire significatif pour cette collectivité.
J’ajoute que la suppression de ce versement aurait pour effet immédiat la diminution des ressources des centres communaux d’action sociale (CCAS) de la ville, qui bénéficient du reversement obligatoire d’une fraction de cette compensation. Cela affecterait négativement leurs finances.
Enfin, il s’agit d’une mesure injuste d’un point de vue fiscal : elle ferait peser l’effort sur des collectivités qui supportent déjà des dépenses croissantes pour l’accueil des événements sportifs. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.
M. Gérard Lahellec : Je soutiens ces amendements : les adopter serait tout simplement un juste retour des choses.
Guingamp et son stade du Roudourou ont été cités ; tout le monde connaît l’En avant Guingamp. Nous pourrions également citer Boulazac (Bravo ! sur des travées des groupes CRCE-K, SER et INDEP.) et son club de basket-ball, qui évolue en Pro A. Que je sache, il s’agit là de la ruralité : Guingamp est par excellence un exemple de ruralité, et de culture en ruralité !
Le juste retour des choses serait, par exemple, de ne pas pénaliser cette commune en la privant de 223 000 euros. Il convient donc de voter ces amendements. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, Socialiste, Écologiste et Républicain, RDSE et RDPI.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2096.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros : J’ai une question technique à poser, madame la présidente : les amendements présentés par Jean-Baptiste Lemoyne et Marc Laménie, d’une part, et mon amendement n° I-2525 rectifié, d’autre part, portent sur des sujets différents ; je veux m’assurer que son éventuelle adoption ne ferait pas tomber le mien.
Mme la présidente : Le vôtre ne tombera pas, mon cher collègue.
M. Bernard Delcros : Sur le fond, je souhaite répondre à M. le ministre.
Je ne peux pas entendre ce genre de propos ! Vous nous dites, en substance : « Le Gouvernement fait tout de même un effort de 50 millions, ne vous plaignez pas ! » Vous ne l’avez pas dit de cette manière, mais c’est bien ainsi que j’ai perçu votre réponse.
Or ce n’est pas ce que nous demandons : nous demandons que la perte de recettes liée pour les collectivités à cette hausse de l’exonération soit entièrement compensée.
On n’a jamais vu une exonération ou une suppression de fiscalité locale n’être pas intégralement compensée au moment où elle est décidée ! On sait qu’ensuite les dynamiques s’essoufflent, mais c’est un autre sujet.
Si cette exonération concernait les grandes villes, il ne viendrait à l’idée de personne de leur tenir pareil discours : « Nous supprimons une partie de vos recettes, et nous ne compensons le manque à gagner qu’à moitié, mais ne vous plaignez pas ! »
Mme Sophie Primas : Oh si !
M. Bernard Delcros : On le fait ici parce qu’il s’agit de petites communes.
En toute franchise – je le dis gentiment –, je suis fâché de cette situation. Je demande donc que l’on compense intégralement les pertes de recettes subies par les collectivités par l’effet de telles décisions, au moins l’année où elles sont prises. La dynamique, c’est autre chose…
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-254 rectifié ter et I-547 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2525 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-726 rectifié, I-1678 rectifié bis et I-1892.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2195.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 34, modifié.
(L’article 34 est adopté.)