Loi de finances pour 2026 : Après l’article 28
debate, 02/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1423 rectifié est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Gontard, Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-1885 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Courtial, de Nicolaÿ, Khalifé et Dhersin, Mme Sollogoub, M. Bacci, Mme Jacques, MM. Fargeot, Canévet, S. Demilly et Duffourg et Mme Billon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 2 duodecies du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré paragraphe ainsi rédigé :
« 2…. – Conditions communes aux exonérations des entreprises nouvelles ou implantées dans certaines zones du territoire
« Article 44…- Les dispositifs visés aux articles 44 sexies, 44 octies A, 44 quindecies, 44 quindecies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 sexdecies et 44 septdecies du présent code s’appliquent sous réserve de la réalisation d’un examen de conformité fiscale, prévu par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, et de la transmission du compte rendu de mission à l’administration fiscale attestant de la conformité de l’entreprise aux règles fiscales. »
II. – Ces dispositions s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-423 rectifié.
M. Grégory Blanc : Il s’agit de favoriser l’examen de conformité fiscale (ECF). Ce dispositif, qui s’inscrit dans le cadre d’une nouvelle relation de confiance avec l’administration des impôts, a pour objet d’inciter les entreprises à davantage de transparence et de les libérer du souci fiscal sur les questions courantes.
L’amendement vise à permettre l’application de l’ECF dans un certain nombre de zones territoriales, notamment dans les zones franches urbaines (ZFU), qui ont fait l’objet d’une reconfiguration, ou dans les zones France Ruralités Revitalisation, pour que l’administration puisse gagner du temps.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-1885 rectifié bis.
M. Jean-François Longeot : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1423 rectifié et I-1885 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° I-1601, présenté par Mme N. Goulet et M. Canévet, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du 2° du 5 de l’article 38, au b du 2° du 5 de l’article 39 terdecies, aux a et b et à la première phrase du c du II de l’article 155 B et au deuxième alinéa du I de l’article 239 bis AB, les mots : « une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale » ;
2° Aux premier et troisième alinéas du 1 du II de l’article 39 C, au deuxième alinéa du I de l’article 81 A, au b du 1 du III de l’article 117 quater, au a du 2 et au 2 bis de l’article 119 ter, au deuxième alinéa du 2 de l’article 122, à l’avant-dernier alinéa du I quater, au premier et à l’antépénultième alinéas du 1 du I quinquies et au premier alinéa du 1 du II de l’article 125-0 A, au premier alinéa du IV de l’article 125 D, au dernier alinéa du a du 1 de l’article 145, au dernier alinéa du 8 et au 4° du 9 du II de l’article 150-0 A, au e du 2° du B du 1 quater de l’article 150-0 D, au c du 3° du II de l’article 150-0 D ter, au b du 3° du IV bis de l’article 151 septies A, au 2° de l’article 163 quinquies C bis, au I bis de l’article 182 B, au troisième alinéa du 1° du 1 de l’article 187, au 3° du I quater de l’article 199 undecies B, au 6° du C du I et au premier alinéa du A du VI de l’article 199 terdecies-0 A, au dernier alinéa du I de l’article 199 terdecies-0 A bis, au d du I de l’article 199 terdecies-0 B, à la première phrase de l’article 199 quindecies, aux premier et deuxième alinéas du 4 bis et au 6 de l’article 200, au VIII de l’article 200 quaterdecies, au premier alinéa du 1 du I de l’article 208 D, au 2° du I de l’article 216, au premier alinéa du 3° du I et au 1° du II de l’article 217 octies, au a du II et au premier alinéa du III de l’article 220 octies, au 3° du 1 du III et au premier alinéa du 1 du IV de l’article 220 terdecies, au 1° du II et au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies, au 1° du II et au premier alinéa du III de l’article 220 sexdecies, au deuxième alinéa du I et à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article 223 A, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 223 B, aux premier et deuxième alinéas du 4 bis et au 5 de l’article 238 bis, au premier alinéa du d bis et au dernier alinéa du II de l’article 244 quater B, au D du I de l’article 244 quater B bis, au premier alinéa du I de l’article 244 quater J, au A du I de l’article 244 quater T, au 1 du I de l’article 244 quater U, au premier alinéa du I de l’article 244 quater V, à la première phrase du I et au II de l’article 795-0 A, au second alinéa de l’article 970, aux douzième et treizième alinéas du I de l’article 978, aux c et d du 1 et au a et au cinquième alinéa du 2° du 2 du I bis de l’article 990 I, au II de l’article 990 J, au 2 du IV de l’article 1736 et à la seconde phrase de l’article 1766, les mots : « une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale » ;
3° Le 2 de l’article 119 bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « la convention d’assistance administrative mentionnée » sont remplacés par les mots : « l’accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale mentionné » ;
c) Au b, les mots : « une convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale » ;
4° Au 1° de l’article 119 quinquies, les mots : « une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale ainsi qu’un accord relatif à l’assistance au recouvrement en matière fiscale » et les mots : « les conventions mentionnées » sont remplacés par les mots : « les accords mentionnés » ;
5° L’article 123 bis est ainsi modifié :
a) Au second alinéa du 3, les mots : « de convention d’assistance administrative » sont remplacés par les mots : « d’accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale » ;
b) Au premier alinéa du 4 bis, les mots : « une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale ainsi qu’un accord relatif à l’assistance au recouvrement en matière fiscale » ;
6° L’article 150-0 B ter est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa du d du 2° du I, les mots : « une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales », sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale » ;
b) Au 1° du III, les mots : « une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale » ;
7° Au deuxième alinéa de l’article 150-0 B, par deux fois, et au II de l’article 210-0 A, les mots : « une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale » ;
8° Au premier alinéa du 2° du II de l’article 150 U, au 1° du 2 du II de l’article 163 quinquies C, au premier alinéa du 3° de l’article 990 E et au a du 3 de l’article 1672, les mots : « une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale ainsi qu’un accord relatif à l’assistance au recouvrement en matière fiscale » ;
9° Le 3 de l’article 158 est ainsi modifié :
a) Au 2° , les mots : « une convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur les revenus qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale » ;
b) Aux b et c et au premier alinéa du d du 4°, les mots : « une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales », sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale » ;
10° L’article 163 bis G est ainsi modifié :
a) A la dernière phrase du 2 du II, les mots : « une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale » ;
b) Au premier alinéa du III bis, les mots : « une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale » ;
11° Le II de l’article 163 quinquies B est ainsi modifié :
a) Au 1° , les mots : « une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale » ;
b) Aux 1° quater et 1° quinquies, les mots : « une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale » ;
12° Au second alinéa des articles 164 D, 223 quinquies A et 983 et au dernier alinéa de l’article 990 F, les mots : « une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale ainsi qu’un accord relatif à l’assistance au recouvrement en matière fiscale » ;
13° Au IV de l’article 167 bis et au a du 2° du B de l’article 204 C, les mots : « une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale ainsi qu’un accord relatif à l’assistance au recouvrement en matière fiscale » ;
14° Aux 6 et 7 de la seconde ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du 1 de l’article 168, les mots : « de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « d’accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale » ;
15° A la seconde phrase du a de l’article 197 A, les mots : « une convention d’assistance administrative de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ou une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement d’impôt » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale ou un accord relatif à l’assistance au recouvrement en matière fiscale » ;
16° L’article 220 septdecies est ainsi modifié :
a) Au 1° du II et au dernier alinéa du III, les mots : « une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale » ;
b) Au premier alinéa du III, les mots : « une convention administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale » ;
17° Aux premier et troisième alinéas du 2 de l’article 221, les mots : « une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale ainsi qu’un accord relatif à l’assistance au recouvrement en matière fiscale » ;
18° Au 1° du I de l’article 235 quater, les mots : « une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale ainsi qu’un accord relatif à l’assistance au recouvrement en matière fiscale » et les mots : « les conventions mentionnées » sont remplacés par les mots : « les accords mentionnés » ;
19° Au 1° du I de l’article 235 quinquies, les mots : « une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale » et les mots : « la convention mentionnée » sont remplacés par les mots : « l’accord mentionné » ;
20° L’article 238-0 A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1, les mots : « une convention d’assistance administrative » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale » et les mots : « une telle convention » sont remplacés par les mots : « un tel accord » ;
b) Le 2 est ainsi modifié :
i) au a, les mots : « une convention d’assistance administrative » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale » ;
ii) Le b est ainsi modifié :
- les mots : « une convention d’assistance administrative » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale » ;
- les mots : « de convention d’assistance administrative » sont remplacés par les mots : « d’accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale » ;
- et les mots : « une telle convention » sont remplacés par les mots : « un tel accord » ;
iii) au c, les mots : « une convention d’assistance administrative » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale » et les mots : « une telle convention » sont remplacés par les mots : « un tel accord » ;
21° A la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 244 bis, les mots : « une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en matière d’échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale » ;
22° L’article 244 bis A est ainsi modifié :
a) A la première phrase du quatrième alinéa du 1 du I, les mots : « une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale ainsi qu’un accord relatif à l’assistance au recouvrement en matière fiscale » ;
b) Au premier alinéa du 2° du II et au second alinéa du III, les mots : « une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale » ;
c) Le même premier alinéa du 2° du II et la première phrase du deuxième alinéa du 2° du IV bis sont complétés par les mots : « et n’étant pas non coopératif au sens de l’article 238-0 A » ;
d) Au dernier alinéa du IV bis, les mots : « une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale ainsi qu’un accord relatif à l’assistance au recouvrement en matière fiscale » ;
e) Au second alinéa du V, les mots : « une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en matière d’échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale » ;
23° L’article 244 bis B est ainsi modifié :
a) Au sixième alinéa et au a, les mots : « une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale » ;
b) Au dixième alinéa, les mots : « la convention d’assistance administrative mentionnée » sont remplacés par les mots : « l’accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale mentionné » ;
c) Au b, les mots : « une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en matière d’échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale » ;
24° Au second alinéa du 2 du I de l’article 289, les mots : « instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle » sont remplacés par les mots : « accord relatif à l’échange de renseignements et à l’assistance au recouvrement en matière fiscale » ;
25° Au 1° du I de l’article 289 A et au dernier alinéa du 1 de l’article 1671, les mots : « un instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements et à l’assistance au recouvrement en matière fiscale » ;
26° Au 3° du A et au second alinéa du 2° du C du I de l’article 298 sexdecies H, les mots : « en matière d’assistance mutuelle » sont remplacés par les mots : « relatif à l’échange de renseignements et à l’assistance au recouvrement en matière fiscale » ;
27° A la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du 2 du II de l’article 792-0 bis, les mots : « une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’assistance au recouvrement en matière fiscale ».
II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 102 C, les mots : « une convention prévoyant une assistance mutuelle » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale » ;
2° À l’article L. 114, les mots : « une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale » ;
3° Au second alinéa de l’article L. 274, les mots : « instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle en matière de recouvrement » sont remplacés par les mots : « accord relatif à l’échange de renseignements et à l’assistance au recouvrement en matière fiscale ».
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement rédactionnel vise à faciliter la lutte contre la fraude.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1601.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 28.
L’amendement n° I-710 rectifié, présenté par MM. Ouizille, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 119 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 119 bis … ainsi rédigé :
« Art. 119 bis …. – Les débiteurs ou personnes qui assurent le paiement des revenus sujets au prélèvement à la source peuvent pratiquer l’exonération de retenue à la source à la condition expresse d’être en possession d’un agrément délivré par le ministère chargé de l’économie et des finances. Cet agrément est de droit, sur demande, pour les établissements financiers français. Il peut être retiré en cas d’abus constaté par l’administration fiscale. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de cet agrément et les conditions pouvant donner lieu à sa suspension. »
La parole est à M. Alexandre Ouizille.
M. Alexandre Ouizille : Cet amendement porte sur un sujet qui a largement occupé notre hémicycle au cours des années précédentes : celui des CumCum. Il s’agit d’instaurer une logique d’agrément pour les différents acteurs bancaires intervenant dans ce secteur, afin de doter l’État de moyens de contrôle plus en amont.
Dans la mesure où les techniques se complexifient à chaque avancée législative, ce mécanisme offrirait à l’État la faculté de délivrer ou de refuser l’agrément en fonction des pratiques bancaires observées. Il confère davantage de latitude à l’action publique pour lutter contre les CumCum.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-710 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1424 rectifié est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Gontard, Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-1814 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Courtial, Pointereau, de Nicolaÿ, Khalifé et Dhersin, Mme Sollogoub, M. Bacci, Mme Jacques, MM. Fargeot, S. Demilly, Canévet et Duffourg et Mme Billon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le II de l’article 151 septies, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – L’exonération visée au présent article est applicable sous réserve de la réalisation d’un examen de conformité fiscale, prévu par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l’examen de conformité fiscale, au titre de l’exercice de la cession, et de la transmission du compte rendu de mission à l’administration fiscale attestant de la conformité de l’entreprise aux règles fiscales. » ;
2° Le I de l’article 151 septies A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’exonération est applicable sous réserve de la réalisation d’un examen de conformité fiscale, prévu par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l’examen de conformité fiscale, au titre de l’exercice de la cession, et de la transmission du compte rendu de mission à l’administration fiscale attestant de la conformité de l’entreprise aux règles fiscales. » ;
3° Le II de l’article 151 septies B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le contribuable a fait réaliser un examen de conformité fiscale, prévu par le décret n° 2021- 25 du 13 janvier 2021 portant création de l’examen de conformité fiscale, au titre de l’exercice de la cession, et transmis un compte rendu de mission à l’administration fiscale attestant de la conformité de l’entreprise aux règles fiscales. » ;
4° Après le III de l’article 151 octies, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« III…. – L’entreprise apportée a fait réaliser un examen de conformité fiscale, prévu par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l’examen de conformité fiscale, au titre de l’exercice de la cession, et transmis un compte rendu de mission à l’administration fiscale attestant de la conformité de l’entreprise aux règles fiscales. » ;
5° Le II de l’article 238 quindecies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. L’exonération prévue aux I et III est soumise à la condition que l’entreprise ou la société cédante ait fait réaliser un examen de conformité fiscale, prévu par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l’examen de conformité fiscale, au titre de l’exercice de la cession, et transmis un compte rendu de mission à l’administration fiscale attestant de la conformité de l’entreprise aux règles fiscales. »
VI – Les dispositions du présent article s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1424 rectifié.
M. Grégory Blanc : Il s’agit toujours de dispositions relatives à l’examen de conformité fiscale.
Cet amendement vise à conditionner le bénéfice des exonérations de plus-values professionnelles des TPE à la réalisation d’un ECF par un tiers de confiance et à la délivrance d’un compte rendu sans anomalie transmis à l’administration.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-1814 rectifié bis.
M. Jean-François Longeot : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1424 rectifié et I-1814 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1461 rectifié, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le III de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un… ainsi rédigé :
« … : Impôt de déchéance fiscale à concurrence de la perception de certains avantages fiscaux
Art. 200-0 …. – I. – Lorsqu’une personne morale a fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 1729 A bis ou 1741 du présent code, l’administration procède au recalcul de l’impôt dû à hauteur d’une fraction des avantages fiscaux dont le contribuable a bénéficié et qui ont concouru à la diminution de l’impôt éludé, au titre :
« 1° Les allègements d’imposition prévus aux articles 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies et 208 sexies ;
« 2° Les crédits d’impôts prévus aux articles 244 quater B, 244 quater C ;
« 3° Les réductions d’impôts prévus à l’article 238 bis.
« II. – Le recalcul d’imposition s’applique dans la limite d’une période maximale de dix ans à compter de la condamnation définitive.
« III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : On nous parle souvent d’attractivité, de compétitivité et de la nécessité d’offrir de la visibilité aux entreprises. Un élément nuit pourtant profondément à l’attractivité de notre système fiscal : le fait que certaines entreprises condamnées pour fraude fiscale lourde puissent continuer à mobiliser tranquillement les mêmes avantages que celles qui jouent le jeu. Cela n’est bon ni pour la confiance, ni pour l’égalité devant l’impôt, ni même pour la loyauté de la concurrence.
Nous proposons qu’une entreprise condamnée pour fraude fiscale ne puisse pas, dans les dix années qui suivent, être traitée comme une entreprise vertueuse. C’est une question non seulement de justice, mais aussi de crédibilité de la règle. Croyez-moi, mes chers collègues, nos PME et nos TPE, qui n’ont ni cabinet spécialisé ni montage sophistiqué à leur disposition, regardent cela avec attention.
M. le président : L’amendement n° I-2134 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le III de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un… ainsi rédigé :
« … : Impôt de déchéance fiscale à concurrence de la perception de certains avantages fiscaux
Art. 200-0 …. – I. – Lorsqu’une personne morale a fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 1729 A bis ou 1741 du présent code, l’administration procède au recalcul de l’impôt dû à hauteur d’une fraction des avantages fiscaux dont le contribuable a bénéficié et qui ont concouru à la diminution de l’impôt éludé, au titre :
« 1° Les allègements d’imposition prévus aux articles 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies et 208 sexies ;
« 2° Les crédits d’impôts prévus aux articles 244 quater B, 244 quater C ;
« 3° Les réductions d’impôts prévus à l’article 238 bis.
« II. – Le recalcul d’imposition s’applique dans la limite d’une période maximale de cinq ans à compter de la condamnation définitive.
« III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Il s’agit d’un amendement de repli, dont l’objet est de prévoir un délai de cinq ans au lieu de dix ans.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1461 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2134 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1460, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le III de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« III…
« Impôt de déchéance fiscale à concurrence de la perception de certains avantages fiscaux
« Art. 200-0 …. – I. – Lorsqu’une personne physique a fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 1729 A bis ou 1741 du présent code, l’administration procède au recalcul de l’impôt dû à hauteur d’une fraction des avantages fiscaux dont le contribuable a bénéficié et qui ont concouru à la diminution de l’impôt éludé, au titre :
« 1° De l’avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l’amortissement prévues aux h et l du 1° du I de l’article 31 et à l’article 31 bis ;
« 2° Des réductions, y compris, le cas échéant, pour leur montant acquis au titre d’une année antérieure et reporté, et crédits d’impôt sur le revenu ;
« 3° De la réduction d’impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la première phrase des vingt-sixième et vingt-septième alinéas du I de l’article 199 undecies B.
« 4° De la réduction d’impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la deuxième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B et à l’article 199 undecies C. »
« II. – Le recalcul d’imposition s’applique dans la limite d’une période maximale de cinq ans à compter de la condamnation définitive.
« III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : On peut voir cet amendement et le suivant de deux manières : soit les communistes sont pénibles en déposant, année après année, leurs amendements de manière répétée, soit ils entendent les critiques formulées dans cet hémicycle, tant par la commission que par le Gouvernement, et retravaillent leurs amendements – c’est ce que nous avons fait, en l’occurrence.
Initialement, dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, nous avons déposé un amendement traitant de la déchéance fiscale des personnes physiques et nous sommes vus opposer deux objections : l’automaticité du dispositif, qui nécessitait un meilleur encadrement, et la proportionnalité de la mesure, laquelle ne saurait conduire à une sanction excessive ou détachée du préjudice réel.
Nous avons donc tenu compte de ces observations, car il est selon nous absolument nécessaire d’agir en la matière.
L’amendement n° I-1478 rectifié relève de même veine : nous l’avons également retravaillé à la suite du débat sur le projet de loi que j’ai cité, afin que soit prévue l’obligation déclarative des entreprises de taille intermédiaire (ETI), ces groupes intermédiaires qui ne sont ni des PME ni des mastodontes, afin de faire toute la transparence.
M. le président : L’amendement n° I-1478 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa du I de l’article 223 quinquies C du code général des impôts, le montant : « 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 250 millions d’euros ».
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1460.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1478 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1914 n’est pas soutenu.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-792 rectifié ter est présenté par M. Masset, Mme Guillotin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel et Girardin et M. Roux.
L’amendement n° I-1696 rectifié septies est présenté par Mmes Aeschlimann et V. Boyer, MM. H. Leroy, Sido et Anglars, Mme Belrhiti, MM. Levi, Khalifé, Cambon et J.M. Boyer, Mme Malet, MM. Genet, Fargeot et Longeot, Mmes Bellurot et Jacques, MM. Menonville, Milon et Chaize, Mme Demas, M. Courtial et Mme Dumas.
L’amendement n° I-1771 rectifié quater est présenté par Mme Billon, M. Delcros, Mme Tetuanui, M. Dhersin, Mme Guidez et M. Canévet.
L’amendement n° I-2384 rectifié bis est présenté par M. Ruelle, Mme Renaud-Garabedian, MM. Klinger, Séné, Houpert, Daubresse et Belin et Mme Gruny.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 240 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale » ;
b) Les troisième à cinquième alinéas sont supprimés.
2° Le 1 du I de l’article 1736 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à l’article 240 et » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« L’amende prévue à l’alinéa précédent est également applicable aux personnes ne respectant pas l’obligation prévue à l’article 240. »
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° I-792 rectifié ter.
M. Philippe Grosvalet : Monsieur le ministre, avez-vous déjà rempli un formulaire DAS2 ? Si tel est le cas, vous soutiendrez cet amendement ; sinon, faites confiance aux parlementaires et aux employeurs de ce pays ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° I-1696 rectifié septies.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° I-1771 rectifié quater.
Mme Annick Billon : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian, pour présenter l’amendement n° I-2384 rectifié bis.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Cet amendement vise à remplacer la déclaration DAS2 annuelle par la transmission, à la demande de l’administration, des informations sous trente jours.
Je rappelle que la DAS2 est la déclaration que les entreprises doivent remplir annuellement pour indiquer les honoraires, les commissions et les rémunérations versés à des tiers au-delà de 2 400 euros.
Cette déclaration, qui doit être faite toutes taxes comprises, oblige les entreprises à retraiter toute leur comptabilité, qui est, quant à elle, en hors taxes. Il s’agit d’une formalité lourde, traitée manuellement, consommatrice de temps, dont les modalités dépassent l’entendement. C’est une survivance d’un autre temps où l’on faisait la comptabilité à la main.
Aujourd’hui, les comptabilités sont totalement informatisées. L’administration dispose déjà des informations via le fichier des écritures comptables (FEC) et ses outils d’analyse.
Dans la pratique, la DAS2 n’est quasiment plus utilisée. Avec la facturation électronique, qui arrivera en 2026, elle deviendra de toute manière totalement obsolète.
C’est pourquoi nous proposons une simplification utile pour les entreprises et parfaitement sécurisée pour l’administration grâce au délai de trente jours.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La déclaration des honoraires, commissions et rémunérations réalisée avec le formulaire DAS2 est indispensable pour permettre à l’administration fiscale d’établir le bénéfice imposable et de mener son travail de contrôle. L’administration fiscale doit disposer de ces informations sans avoir à en effectuer la demande.
Mes chers collègues, malgré votre volonté de simplification, que je partage au demeurant, ces amendements identiques tendent paradoxalement à complexifier le travail des agents de la DGFiP.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de ses demandes identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons eu ce débat lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
En effet, les informations contenues dans le formulaire en question, très précieuses, permettent à l’administration fiscale de programmer ses contrôles. C’est souvent sur le fondement des remontées permises par les formulaires DAS2 que l’on peut recouper les informations et procéder à du data mining, qui est devenu l’un des outils essentiels de programmation des contrôles fiscaux.
L’administration fiscale ne peut disposer autrement de ces informations. Si elle devait se reposer uniquement sur la récupération sur place des dossiers manquants, elle ne pourrait pas avoir la même efficacité.
Le Gouvernement demande donc également le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-792 rectifié ter, I-1696 rectifié septies, I-1771 rectifié quater et I-2384 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° I-1909 n’est pas soutenu.
Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-235 rectifié quater est présenté par Mme Billon, MM. Delcros et Maurey, Mmes Sollogoub et Housseau, MM. Fargeot, L. Hervé et Pillefer, Mmes Bourguignon et Devésa et MM. Bleunven et Duffourg.
L’amendement n° I-274 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Henno, Laugier et Courtial.
L’amendement n° I-1988 rectifié est présenté par M. Michallet, Mme Puissat et MM. Savin, H. Leroy, Séné, Genet, Anglars et C. Vial.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après les mots : « la production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° I-235 rectifié quater.
Mme Annick Billon : Avant l’adoption du projet de loi de finances pour 2025, les éditeurs de logiciels de caisse pouvaient fournir une attestation individuelle ; depuis, une certification est devenue obligatoire.
Les coûts induits pour les entreprises sont extrêmement importants, de l’ordre de 15 000 euros la première année, puis de 6 000 euros à 20 000 euros en coûts de maintenance. Ils peuvent même être encore plus importants que ceux de l’outil de production : pour un boulanger, cela coûte presque plus cher qu’un four à pain.
Pour éviter ces coûts supplémentaires, nous proposons de maintenir un régime dual. Il a d’ailleurs été démontré que l’obligation de la certification ne réduisait pas le nombre de fraudes.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° I-274 rectifié bis.
M. Pierre-Antoine Levi : L’efficacité de la réforme en question, repoussée à plusieurs reprises, n’a pas été prouvée. Entre 2022 et 2024, 4 000 contrôles de logiciels de caisse ont été réalisés, mais un seul a concerné un logiciel autocertifié.
Compte tenu du coût de la certification, mes chers collègues, nous vous demandons de voter en faveur de ces amendements identiques, dont l’objet est similaire à celui d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale avant que celle-ci ne rejette ce projet de loi de finances.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour présenter l’amendement n° I-1988 rectifié.
Mme Frédérique Puissat : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-375 rectifié, présenté par MM. Houpert et H. Leroy, Mme Petrus et MM. Panunzi et Séné, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après la référence : « article 286 », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, de l’attestation individuelle de l’éditeur mentionnée au même 3° bis ».
La parole est à M. Marc Séné.
M. Marc Séné : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Les six amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-313 rectifié bis est présenté par M. Klinger, Mme Drexler et MM. Panunzi, H. Leroy, Sol, Kern, Sido, Levi, Courtial, Genet et Michallet.
L’amendement n° I-353 rectifié bis est présenté par M. Houpert, Mme Petrus et M. Séné.
L’amendement n° I-452 rectifié bis est présenté par Mme Muller-Bronn, M. Bonhomme et Mmes Gosselin, Belrhiti et Evren.
L’amendement n° I-1191 rectifié bis est présenté par MM. Piednoir, Brisson et Savin, Mmes Micouleau et V. Boyer, M. Delahaye, Mme Canayer et MM. Anglars, Belin, Dhersin et Naturel.
L’amendement n° I-1489 rectifié ter est présenté par MM. Chevalier, Grand, Laménie, V. Louault, Brault et Wattebled, Mmes L. Darcos, Paoli-Gagin et Bourcier, M. A. Marc et Mme Lermytte.
L’amendement n° I-2130 est présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration ».
La parole est à M. Christian Klinger, pour présenter l’amendement n° I-313 rectifié bis.
M. Christian Klinger : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l’amendement n° I-353 rectifié bis.
M. Marc Séné : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement n° I-452 rectifié bis.
Mme Béatrice Gosselin : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° I-1191 rectifié bis.
M. Stéphane Piednoir : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-1489 rectifié ter.
M. Marc Laménie : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° I-2130.
Mme Michelle Gréaume : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Nous avons fait de l’économie circulaire sur ce sujet… (Sourires.)
L’an dernier, malgré mes réserves, nous avons choisi d’imposer une certification aux logiciels de caisse. La disposition a été conservée par la commission mixte paritaire, même si lors de sa réunion j’ai insisté sur le coût et la faible efficacité de la mesure.
Un an plus tard, je me réjouis de l’unanimité pour mettre fin à ce dispositif qui me semble contre-productif. La commission demande tout de même l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Le rapporteur général l’a rappelé, la fin de l’autocertification des logiciels de caisse a été introduite par des amendements adoptés par le Sénat l’an dernier.
La difficulté, c’est que certains acteurs se sont mis en conformité avec cette nouvelle obligation, quand d’autres ne s’y sont toujours pas conformés. C’est le problème avec ce type d’aller-retour.
Pour les mêmes raisons que celles que le rapporteur général a évoquées, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Briquet : D’après les informations dont je dispose et les rapports que j’ai consultés, la certification des logiciels de caisse est relativement peu coûteuse. Je ne comprends pas les montants avancés par Mme Billon : je ne trouve la somme de 20 000 euros nulle part.
Ciblée sur quelques centaines d’éditeurs, elle protège l’équité du marché et les finances publiques, en empêchant la fraude massive permise par les logiciels autocertifiés.
La presse se fait d’ailleurs l’écho de fraudes massives dans le secteur de la restauration. Mes chers collègues, il vous suffira de le vérifier dans Le Canard enchaîné qui paraîtra demain matin.
M. Olivier Rietmann : Nous avons d’autres lectures !
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Nous courons après les recettes de la TVA : ce n’est pas le moment d’arrêter la certification de ces logiciels.
M. Thierry Cozic : Bien sûr !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-235 rectifié quater, I-274 rectifié bis et I-1988 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 28, et l’amendement no I-375 rectifié, ainsi que les amendements identiques nos I-313 rectifié bis, I-353 rectifié bis, I-452 rectifié bis, I-1191 rectifié bis, I-1489 rectifié ter et I-2130 n’ont plus d’objet.
Les amendements nos I-926, I-1910 et I-1911 ne sont pas soutenus.
L’amendement n° I-1479, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette documentation est opposable à la personne morale qui l’a produite. L’administration s’assure du respect de la politique de prix de transfert au moyen d’un contrôle approfondi des données listées aux d et n du 1 et aux h, j et k du 2 du II. La non-conformité à la politique générale de fixation constatée par l’administration peut engendrer une amende ne pouvant dépasser 5 % du montant des prix de transferts en cause. »
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1479.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1477 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 251 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 251… ainsi rédigé :
« Art. L. 251 … – I. Les accords visant à régler de manière globale les conséquences financières d’une procédure de rectification, dénommés « règlements d’ensemble », ne peuvent avoir pour effet de réduire les droits et pénalités mis à la charge du contribuable que dans les limites prévues au présent article.
« II. Les règlements d’ensemble ne peuvent porter que sur les pénalités mentionnées aux articles 1728 à 1737 du code général des impôts ou sur les intérêts de retard prévus à l’article 1727 du même code.
« La remise sur les droits notifiés ne peut excéder 35 % du montant total des droits rappelés.
« III. Tout règlement d’ensemble fait l’objet d’une décision écrite et motivée de l’administration, conservée à des fins de contrôle.
« La décision indique les montants initiaux, les montants remis, la base légale et les motifs d’intérêt général justifiant la conclusion de l’accord.
« IV. Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1477 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)