Loi de finances pour 2026 : Après l’article 12 (priorité)
debate, 29/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-510 rectifié bis est présenté par M. M. Vallet, Mme Bélim, MM. Bourgi, Bouad, Uzenat et Pla et Mme Conconne.
L’amendement n° I-1334 rectifié bis est présenté par Mmes Gosselin et Canayer, M. Somon, Mmes Aeschlimann et Nédélec, MM. Panunzi et H. Leroy, Mme Belrhiti, M. Khalifé, Mme Bellamy et MM. Genet, Gremillet et Pernot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section… ainsi rédigée :
« Section…
« Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière
« Art. 235 ter…. – Est perçue au profit de l’État une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou aux droits immobiliers situés sur le territoire national dont le taux est fixé à 0,01 % dès le 1er janvier 2026. »
L’amendement n° I-510 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° I-1334 rectifié bis.
M. Laurent Somon : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Avis défavorable également.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1334 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1833 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars, Brisson et Burgoa, Mme Canayer, M. Daubresse, Mmes Di Folco et Estrosi Sassone, M. Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Josende, M. Khalifé, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, H. Leroy, Naturel, Piednoir et Rapin et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La publication au fichier immobilier des transferts des biens et droits immobiliers de l’Établissement public pour l’aménagement de la région dite de La Défense et de l’Établissement public d’aménagement de Seine-Arche au profit de l’Établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche ne donne pas lieu à la perception de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.
II. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : J’irai vite, car j’imagine que le sujet intéresse peu ceux d’entre nous qui ne sont pas élus des Hauts-de-Seine… (Sourires.) Le problème que l’amendement vise à régler est en effet spécifique au quartier d’affaires de La Défense, où certaines transmissions de patrimoine consécutives à la restructuration des établissements publics d’aménagement de ce quartier ont rencontré des difficultés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : L’avis est favorable ; le sujet m’intéresse plus que vous ne l’imaginez, madame la sénatrice ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1833 rectifié bis.
(L’amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
L’amendement n° I-532 rectifié, présenté par MM. Parigi, Kern, Bitz et Henno, Mme Housseau et MM. Fargeot, Levi et Courtial, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. Ne sont pas passibles de l’impôt mentionné au 1 les installations de production d’hydroélectricité exploitées par des collectivités territoriales situées dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental et ne bénéficiant pas déjà des dispositions de l’article 44 quaterdecies. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi : Cet amendement vise à doter les zones non interconnectées (ZNI) d’un cadre fiscal favorisant les investissements dans l’hydroélectricité.
Dans ces zones, chacun le sait, le système électrique est isolé et structurellement plus coûteux. Ces surcoûts pèsent sur la solidarité nationale, via la contribution au service public de l’électricité (CSPE), donc sur l’ensemble des Français.
Alors que certaines de nos collectivités veulent réduire ces surcoûts en produisant elles-mêmes une énergie renouvelable, le cadre fiscal actuel en réduit l’intérêt. Vous conviendrez que c’est paradoxal : d’un côté, l’on incite à investir ; de l’autre, fiscalement, on le décourage.
Aussi, dans une logique d’efficacité et de responsabilité économique, cet amendement vise à rendre cohérent un dispositif territorial de compensation déjà existant, pour que chaque euro investi localement permette de réellement réduire les surcoûts supportés par l’État.
En adoptant cet amendement, nous aiderons les collectivités à devenir productrices d’une énergie propre et moins coûteuse, et nous renforcerons la sécurité énergétique de territoires dont chacun connaît les contraintes structurelles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’État soutient les ZNI à hauteur de 3 milliards d’euros par an, dont 1,8 milliard d’euros sont consacrés à l’hydroélectricité. Il s’agit déjà de sommes importantes.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Une aide fiscale attribuée à des zones aussi spécifiques risquerait d’être considérée comme une aide d’État par la Commission européenne.
Toutefois, je précise que le Premier ministre m’a demandé de réfléchir à l’ensemble de la politique énergétique de la France, au-delà de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Cette réflexion portera notamment sur la desserte en énergies nouvelles et renouvelables de la Corse et des territoires ultramarins. Nous continuerons donc de suivre le dossier.
Au bénéfice de ce travail, je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président : Monsieur Toussaint Parigi, l’amendement n° I-532 rectifié est-il maintenu ?
M. Paul Toussaint Parigi : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-532 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-986 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-686, présenté par M. Redon-Sarrazy, Mmes Bonnefoy et Espagnac, MM. Fagnen, Tissot, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas et Bélim, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Pla, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « , ou la supprimer lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme » ;
2° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter ou supprimer l’exonération prévue au premier alinéa du présent II lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme. » ;
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement de sobriété foncière vise à permettre aux collectivités de supprimer l’exonération minimale de 40 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui s’applique les deux premières années suivant la construction d’un local.
Nous exprimons ainsi notre volonté de donner aux élus des outils pour mettre en œuvre des politiques publiques de lutte contre l’artificialisation des sols et d’adaptation au changement climatique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Le Gouvernement s’en remet à l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Cette disposition fragiliserait le financement de certains travaux de construction ou de réhabilitation lourde réalisés par des ménages. Ceux-ci consacrent parfois une partie importante de leur épargne à ces travaux, dont certains peuvent se révéler essentiels pour faciliter la transition écologique du bâti.
Je précise que l’identification par les services fiscaux d’une parcelle ou d’une section cadastrale non artificialisée est difficile, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une information à leur disposition. Cet amendement tend donc à ajouter une complexité administrative.
En outre, la disposition proposée reviendrait sur l’équilibre trouvé lors de l’élaboration du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales résultant de la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale. En effet, l’exonération de l’ancienne part départementale de TFPB pour les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction a été sanctuarisée à cette occasion.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Une explication de vote s’impose. Je partage totalement l’intention des auteurs de ces amendements : lutter contre l’artificialisation, en accord avec la philosophie qui préside à l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN).
Toutefois, il ne me semble pas opportun de laisser les collectivités territoriales décider d’exonérations de taxe foncière, alors même que nous luttons contre la non-compensation par l’État de certaines exonérations.
Ainsi, puisque nous venons d’examiner l’article 12, qui portait sur les dispositifs fiscaux d’aide aux communes comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville, je rappellerai que seuls 38 millions sont offerts aux collectivités au titre de la compensation de l’exonération de TFPB dont bénéficie le logement social, exonération qui leur coûte 1 milliard d’euros !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est vrai !
M. Grégory Blanc : On aggrave de la sorte les difficultés financières des communes qui comptent de nombreux logements sociaux.
Nous aurons bientôt à examiner un article portant sur d’autres exonérations non compensées, portant cette fois sur les bâtiments industriels. Attention à ne pas mettre le doigt dans un engrenage néfaste ! Oui, il faut lutter contre l’artificialisation des sols ; oui, nous devons favoriser tout ce qui concourt à l’esprit du ZAN ; mais cela ne saurait se faire aux dépens des finances des collectivités territoriales.
Il conviendrait donc de réexaminer la logique de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Le dispositif proposé a été élaboré avec France urbaine. L’idée est d’orienter les nouvelles constructions vers les zones déjà urbanisées, afin d’éviter l’artificialisation des sols. Enfin, quelles que soient les variables d’ajustement, le reste à charge est considérable.
Je maintiens donc cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-686.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-2618 rectifié bis, présenté par MM. Rochette et Capus, Mme Bourcier, MM. V. Louault et Wattebled, Mme Lermytte, M. Brault, Mme L. Darcos et MM. Dhersin, Levi et Fialaire, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération de leur organe délibérant, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation, situées sur des friches au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme.
« Cette exonération s’applique pendant les cinq années qui suivent celle de l’achèvement des constructions. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault : Cet amendement vise à donner aux collectivités territoriales la faculté d’exonérer de TFPB les constructions nouvelles réalisées sur des friches pendant une durée de cinq ans.
Dans le cadre du ZAN, qui encourage les communes à réhabiliter des friches, une telle disposition présente un intérêt certain pour nos collectivités.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : La taxe foncière est un impôt réel, qui est dû à raison de la détention d’un bien. Il faut donc en limiter les exonérations.
En outre, votre demande, monsieur le sénateur, est partiellement satisfaite, puisque les constructions nouvelles à usage autre que d’habitation bénéficient actuellement d’une exonération de la part communale de la TFPB, donc de 40 %, pendant les deux années suivant la construction.
Par ailleurs, la compensation de cette mesure serait coûteuse pour les finances publiques et présenterait, si je puis dire, un risque de contagion à d’autres situations tout aussi dignes d’intérêt.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2618 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2589 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Bleunven, Mme Antoine, MM. Menonville, Duffourg et Bonneau, Mmes Saint-Pé, Patru et Guidez, M. Cambier, Mme Havet et MM. Folliot, Courtial, Dhersin, Delcros et Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, elles peuvent instituer une taxe sur les friches industrielles. » ;
2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
a) Les mots : « , à l’exception de ceux visés à l’article 1500, » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À titre exceptionnel pour l’année 2026, la délibération peut être prise avant le 31 mars, pour une application dès l’année 2026. »
3° Le V est ainsi rédigé :
« V. Le taux de la taxe sur les friches commerciales ou industrielles situées sur leur territoire peut être fixé par le conseil municipal entre 10 % et 60 %. »
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Je précise d’emblée que les dispositions proposées ont déjà été adoptées par le Sénat.
Nous proposons simplement d’enrichir la boîte à outils dont disposent les maires et les élus pour affronter les friches industrielles, dans la perspective du ZAN. Les collectivités peuvent déjà taxer les friches commerciales pour inciter les propriétaires à les réaménager ; l’amendement vise à élargir cette possibilité aux friches industrielles.
M. le président : L’amendement n° I-2534 rectifié ter, présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, M. Dhersin et Mmes Bourguignon, Saint-Pé et Sollogoub, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 1530 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par une délibération motivée prise dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A, la taxe prévue aux précédents alinéas peut être instaurée sur un ou plusieurs secteurs si l’importance des opérations d’aménagement ou de requalification en cours ou à venir dans ces secteurs rend nécessaire la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain ou s’ils se situent dans le périmètre des secteurs d’intervention délimité par la convention prévue au II de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation ».
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : Cet amendement vise à donner aux élus des marges de manœuvre dans l’application de la taxe sur les friches commerciales (TFC), en leur permettant de la sectoriser. Chacun comprend que, localement, les friches ne soulèvent pas toutes les mêmes enjeux. Offrir aux élus la possibilité de sectoriser cette taxe permettrait de tenir compte de la diversité des situations.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-569 rectifié bis est présenté par MM. Laouedj, Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mmes M. Carrère et Girardin et M. Roux.
L’amendement n° I-1764 rectifié est présenté par MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Féraud, Cozic, Kanner, Bouad, Cardon, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé et Jeansannetas, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Le Houerou, M. Marie, Mmes Matray, Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, après la référence : « I. – », est insérée la référence : « A. – » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, les communes peuvent instituer la taxe sur le seul périmètre de leur territoire correspondant aux secteurs d’intervention délimités par une convention d’opération de revitalisation de territoire mentionnée au III de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation prévoyant des actions ou opérations mentionnées au 9° du même III. » ;
3° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Toutefois, » sont remplacés par la référence : « B. – » ;
b) Les mots : « cette taxe » sont remplacés par les mots : « la taxe mentionnée au A du présent I ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° I-569 rectifié bis.
M. Michel Masset : En tant qu’anciens élus locaux, la plupart d’entre nous savent que la vacance commerciale n’affecte pas de la même manière le territoire communal selon qu’elle est située en centre-bourg ou dans une zone d’activité.
Cet amendement vise à permettre d’appliquer la taxe sur les friches commerciales dans les seules zones où elle est réellement utile, c’est-à-dire dans les secteurs engagés dans une opération de revitalisation – nous connaissons le nombre de dispositifs proposés par l’État en la matière.
En autorisant une application infracommunale, fondée sur des critères objectifs, de la TFC, nous donnerons aux communes et aux intercommunalités un outil plus fin, plus incitatif et mieux adapté à leur stratégie d’aménagement. Nous apporterons ainsi une réponse concrète aux territoires qui se battent pour redynamiser leur centre-ville et leurs zones d’activités en déclin.
Si cela se révélait nécessaire pour le faire adopter, nous serions prêts à modifier cet amendement pour le rendre identique aux amendements identiques nos I-2003 rectifié bis et I-2523 rectifié ter.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-1764 rectifié.
Mme Isabelle Briquet : Il a très bien été défendu à l’instant.
M. le président : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-2003 rectifié bis est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-2523 rectifié ter est présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, M. Dhersin, Mme Antoine, M. Fargeot, Mme Saint-Pé et MM. Canévet, Roux et Duffourg.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 1478 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « transfert d’activité », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Le I de l’article 1530 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, après la subdivision : « I. », est insérée la subdivision : « A. » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, les communes peuvent instituer la taxe sur le seul périmètre de leur territoire correspondant aux secteurs d’intervention délimités par une convention d’opération de revitalisation de territoire mentionnée au III de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation prévoyant des actions ou opérations mentionnées au 9° du même III. » ;
c) Le second alinéa est ainsi modifié :
- le mot : « Toutefois » est supprimé ;
- les mots : « cette taxe » sont remplacés par les mots : « la taxe mentionnée au A du présent I ».
II. – Les dispositions du 1° du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-2003 rectifié bis.
Mme Ghislaine Senée : Cet amendement vise à rendre opérationnel un outil dont les communes et les intercommunalités se saisissent peu, non par manque d’intérêt, mais parce qu’il a été construit de manière trop rigide pour être réellement utilisable.
La taxe sur les friches commerciales est pourtant pertinente. Elle répond à un enjeu central de lutte contre l’artificialisation des sols. Pourtant, elle reste quasiment inappliquée, car elle ne peut être instaurée qu’à l’échelle de l’ensemble du territoire communal ou intercommunal, alors même que les situations des friches sont très contrastées : on ne traite pas de la même manière un îlot abandonné en cœur de ville, une friche en entrée de bourg ou une zone commerciale vieillissante en périphérie.
Dans un contexte où l’on demande aux collectivités de faire preuve de sobriété foncière, de réutiliser le bâti existant et d’accélérer les requalifications des sites délaissés, il est indispensable de leur fournir des outils réellement adaptés.
Une sectorisation de cette taxe irait dans le sens d’une autonomie fiscale plus effective, ce qui ne peut que renforcer la libre administration des collectivités. À l’image de ce qui existe pour la taxe d’aménagement, cette sectorisation permettra un ciblage plus fin de la TFC, cohérent avec les opérations d’aménagement, les opérations de revitalisation de territoire (ORT) ou encore les zones de revitalisation rurale (ZRR). Les collectivités disposeront alors d’un levier efficace pour agir là où la question du foncier est la plus prégnante.
M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-2523 rectifié ter.
M. Bernard Delcros : Aux termes de la loi de finances pour 2025, les sites industriels en cours de démantèlement ou de dépollution demeurent assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE), même en l’absence d’activité imposable. Si nous en partageons évidemment l’objectif, cette mesure est inopérante. En effet, sans activité, il n’y a pas de base de CFE.
C’est pourquoi cet amendement vise à substituer à cette disposition un renforcement de la taxe sur les friches commerciales, toujours dans le même objectif.
M. le président : Les deux amendements suivants sont eux aussi identiques.
L’amendement n° I-2004 rectifié est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-2535 rectifié ter est présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, M. Dhersin et Mmes Bourguignon, Gacquerre, Saint-Pé et Sollogoub.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 1530 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Par une délibération motivée prise dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A, la taxe prévue aux précédents alinéas peut également s’appliquer aux terrains industriels inexploités. Ces terrains doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :
« - Être imposable de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties en application des articles 1380 et 1498 du code général des impôts ;
« - Être inexploités depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition ;
« - Ne pas être affectés à une activité économique assujettie à la cotisation foncière des entreprises en application de l’article 1447 du code général des impôts. »
La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-2004 rectifié.
Mme Ghislaine Senée : Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le précédent : il vise également à donner aux collectivités des outils fiscaux réellement efficaces pour lutter contre l’artificialisation des sols et réhabiliter le foncier délaissé.
M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-2535 rectifié ter.
M. Bernard Delcros : Toujours dans la même logique, cet amendement vise à élargir les marges de manœuvre des élus en les autorisant à étendre la taxe sur les friches commerciales au foncier industriel, afin d’encourager la réaffectation des terrains inexploités et la réhabilitation des friches industrielles.
M. le président : L’amendement n° I-2138 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du V de l’article 1530 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % », le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Cet amendement vise à aiguiser l’un des outils dont disposent les collectivités pour mettre fin aux friches, quelles qu’elles soient, et aux vacances foncières.
Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) a recensé 15 000 friches en France, qui occupent au total 60 000 hectares de foncier.
Nous proposons donc de doubler les taux d’une taxe déjà existante, la TFC ; je rappelle que ces taux augmentent en fonction du nombre d’années écoulées depuis que l’emprise a été laissée à l’abandon.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Les amendements identiques nos I-2003 rectifié bis et I-2523 rectifié ter visent à autoriser les communes et EPCI à appliquer la taxe sur les friches commerciales sur certaines zones seulement de leur territoire. Je le dis tout de suite, je leur suis favorable.
En effet, leur rédaction est la plus satisfaisante et le ciblage retenu me semble le plus opérant. En outre, ces amendements identiques tendent à clarifier le droit, en revenant sur l’article 89 de la loi de finances pour 2025. Nous avions adopté cet article au Sénat, mais il s’est révélé inopérant pour des questions de rédaction.
Les amendements identiques nos I-569 rectifié bis et n° I-1764 rectifié ont le même objet, mais leur rédaction est moins satisfaisante. Je propose donc à leurs auteurs de les rendre identiques aux amendements nos I-2003 rectifié bis et I-2523 rectifié ter ; à défaut l’avis sera défavorable.
La commission émet donc un avis favorable sur ces amendements identiques, sous réserve de leur modification ; sinon, l’avis serait défavorable.
L’amendement n° I-2534 rectifié ter, de M. Delcros, a également le même objet, mais, là encore, avec une rédaction moins satisfaisante. Je lui demande donc de bien vouloir le retirer au profit de son amendement n° I-2523 rectifié ter et de l’amendement identique n° I-2003 rectifié bis.
L’amendement n° I-2138 rectifié tend à doubler les taux de référence de la taxe sur les friches commerciales. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, de même que sur l’amendement n° I-2589 rectifié bis.
Enfin, les amendements identiques nos I-2004 rectifié et I-2535 rectifié ter visent à étendre la taxe sur les friches commerciales au foncier industriel. Monsieur le ministre, je pense que nous avons trouvé le début d’une ouverture sur les friches commerciales. En revanche, le sujet est plus complexe pour ce qui concerne les friches industrielles. La commission demande donc le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission sur tous ces amendements.
Les amendements identiques nos I-2003 rectifié bis et I-2523 rectifié ter tendent en effet, contrairement aux autres amendements de cette discussion commune, à abroger formellement les dispositions issues de l’article 89 de la loi de finances pour 2025. Comme l’a dit le rapporteur général, ces dispositions, qui soumettent à la CFE des sites qui n’ont plus d’activité, sont inopérantes, puisque l’assiette de la contribution de tels sites est par définition nulle.
Par ailleurs, j’ai la volonté de travailler sur le sujet particulier des friches industrielles, qui ne saurait être abordé de la même manière que celui des friches commerciales.
M. le président : Monsieur Masset, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° I-569 rectifié bis dans le sens suggéré par la commission et le Gouvernement ?
M. Michel Masset : Monsieur le président, en accord avec mon collègue Ahmed Laouedj, auteur dudit amendement, j’accepte volontiers cette rectification.
Monsieur le ministre, j’espère que le travail sur toutes les friches, qui pèsent extrêmement lourd sur nos territoires ruraux, aboutira prochainement. Des dispositifs existent, mais de nouveaux débats doivent avoir lieu.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° I-569 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui des amendements nos I-2003 rectifié bis et I-2523 rectifié ter.
Madame Briquet, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° I-1764 rectifié dans le même sens ?
Mme Isabelle Briquet : Tout à fait, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° I-1764 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui des amendements nos I-2003 rectifié bis, I-2523 rectifié ter et I-569 rectifié ter.
Je mets aux voix l’amendement n° I-2589 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Delcros, l’amendement n° I-2534 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Bernard Delcros : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-2534 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-569 rectifié ter, I-1764 rectifié bis, I-2003 rectifié bis et I-2523 rectifié ter.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-2004 rectifié et I-2535 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2138 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-2680, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2026, les valeurs locatives foncières des bâtiments et terrains industriels évalués selon les règles fixées à l’article 1499 sont majorées chaque année par application d’un coefficient égal à la moyenne nationale des coefficients d’évolution départementaux des loyers mentionnés aux deux derniers alinéas du IV de l’article 1518 ter appliqués cette même année. »
La parole est à M. le ministre.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Cet amendement vise à aligner la revalorisation annuelle des valeurs locatives des établissements industriels sur celle des autres locaux professionnels, dans la mesure où les premiers sont désavantagés du fait d’une indexation trop élevée, liée à l’inflation des prix à la consommation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Plus qu’une explication de vote, c’est une demande de complément d’information que j’exprime.
Sur ces questions, nous savons combien il peut parfois y avoir des variations ou des « effets de bord », pour reprendre une expression que nous avons beaucoup utilisée hier. Il serait donc utile d’avoir des éléments chiffrés ou, à tout le moins, des explications.
Sur le principe, je suis plutôt d’accord avec une telle proposition. Toutefois, dans la mesure où, nous l’avons vu, les alignements de fiscalité peuvent prêter à polémique, je souhaiterais obtenir des éléments d’information complémentaires.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Monsieur le sénateur, par le passé, cette indexation a été très défavorable aux locaux industriels et, partant, vecteur de désindustrialisation. Rappelons que, pour 2024, la revalorisation des valeurs locatives des locaux industriels s’est établie à 3,9 %, contre 0,8 % pour les autres locaux professionnels.
L’impact de cette disposition sur les finances des collectivités territoriales est marginal : il est question, au total, de quelques millions d’euros seulement. L’indexation n’a donc pas d’incidence sur les finances publiques, mais elle est susceptible d’affecter telle ou telle installation industrielle, qui se retrouve de ce fait avec une assiette fiscale évoluant beaucoup plus vite que celle des autres activités commerciales.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2680.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
L’amendement n° I-1158 rectifié, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1607 bis est ainsi modifié :
a) Au sixième alinéa, après les mots : « taxe d’habitation sur les résidences secondaires », sont insérés les mots : « , à la taxe annuelle sur les logements vacants, à la taxe annuelle sur les friches commerciales » ;
b) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes physiques ou morales assujetties à la taxe annuelle sur les logements vacants, à la taxe annuelle sur les friches commerciales et à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, qui se situent dans le périmètre d’un établissement public foncier, une majoration de 5 % du produit total de ces cotisations est affectée au financement dudit établissement public. » ;
2° Au premier alinéa du I et au III de l’article 1636 B octies, après les mots : « taxe d’habitation sur les résidences secondaires », sont insérés les mots : « , la taxe annuelle sur les logements vacants, la taxe annuelle sur les friches commerciales ».
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc : Avec mes collègues Guislain Cambier et Jean-Baptiste Blanc, j’ai, à maintes et maintes reprises, évoqué la nécessité de renforcer les établissements publics fonciers (EPF). Dans la perspective du ZAN ou de son aménagement, la trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux (Trace) – peu importe le dispositif envisagé –, nous avons besoin d’outils qui nous permettent d’avancer.
Cet amendement vise à intégrer dans l’assiette de la taxe spéciale d’équipement des impôts locaux qui, aujourd’hui, n’y figurent pas : la taxe annuelle sur les logements vacants, la taxe sur les friches commerciales, ou encore, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. L’intérêt général de ces taxes est manifeste au regard de l’objectif du ZAN.
Les intégrer dans l’assiette de la taxe spéciale d’équipement paraîtrait donc tout à fait logique. Il y a sans doute eu un oubli au moment de la conception de cet impôt ; il faut y remédier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1158 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1157 rectifié, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au cinquième alinéa de l’article 1607 bis du code général des impôts, le montant : « 20 € » est remplacé par le montant : « 30 € ».
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc : Dans le même esprit qu’à l’amendement précédent, il s’agit de donner des marges de manœuvre supplémentaires aux établissements publics fonciers, dont l’action constitue un puissant levier pour encourager la construction.
Dans le cadre du présent PLF, le Gouvernement et d’autres vont insister pour que nous réduisions les budgets, les enveloppes et les moyens de la politique en faveur de la construction immobilière, qu’il s’agisse des opérations de logements sociaux ou des opérations d’aménagement sur lesquelles les EPF sont en mesure d’intervenir.
Puisque la libre administration des collectivités est un principe qui fait consensus au Sénat, il est logique que nous fassions confiance aux élus locaux. Au travers de cet amendement, nous proposons non pas d’augmenter la fiscalité, mais d’accorder aux collectivités locales les moyens d’agir.
Le dispositif tel qu’il existe aujourd’hui est limité. Nous souhaitons simplement relever, de 20 à 30 euros par habitant, le plafond au-dessous duquel il est possible de lever la taxe spéciale d’équipement, afin de permettre aux élus locaux de réaliser leurs projets, même ambitieux, d’aménagement du territoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : La demande que je formule émane d’un certain nombre de territoires et des établissements publics fonciers eux-mêmes. Je voudrais connaître les raisons qui poussent commission et Gouvernement à émettre un avis défavorable, pour que nous puissions au moins en débattre.
Dès lors que nous défendons l’aménagement de nos territoires, que ce soit au travers du ZAN ou de sa version allégée, Trace, nous devons prévoir des outils suffisamment puissants pour permettre à nos collectivités de mener à bien leurs projets ambitieux.
Mme Frédérique Espagnac : Oui !
M. Grégory Blanc : Or nous sommes en train de contraindre les finances locales. Nous ne pouvons pas tenir un double discours.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : J’ai du mal à comprendre l’absence d’argumentation pour justifier le rejet de cet amendement. Les EPF sont tout de même au centre de notre politique en matière d’aménagement du territoire et d’aménagement foncier. Qu’il s’agisse du ZAN ou de Trace, peu importe : il faut engager la réflexion.
Monsieur le ministre, je me permets de vous rappeler que l’actuel Premier ministre a mis la décentralisation au cœur de son projet politique. Il nous en a fait l’annonce. Nous-mêmes avons pris part au débat en produisant, ici, au Sénat, des contributions sous l’égide du président Larcher.
Il y a là un vrai sujet de décentralisation : permettre aux collectivités de s’engager un peu plus avant sur ces politiques d’aménagement et, surtout, de prendre en main la réflexion sur la question foncière.
J’attends donc de vous, compte tenu de l’importance du sujet, un minimum d’explications et d’arguments.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Mes chers collègues, efforçons-nous d’être sérieux ! (Exclamations sur les travées du groupe GEST.) Il nous a été demandé d’accélérer nos débats, nous en avons tous reconnu la nécessité. Nous sommes donc conduits, moi le premier, à faire des arbitrages selon tel ou tel sujet.
Sur le fond, trouvez-vous vraiment sérieux d’augmenter jusqu’à 50 % la fiscalité pour les EPF,…
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Non !
M. Grégory Blanc : Dix euros !
M. Jean-François Husson : … alors même que nous attendons du Gouvernement l’évaluation du travail préliminaire sur le coût du dispositif ZAN ?
Pour ma part, je ne mets pas la charrue avant les bœufs. Que le Gouvernement mette d’abord les éléments sur la table ; ensuite, nous discuterons et nous trancherons, ni plus ni moins.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée et M. Bruno Belin : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1157 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-507 rectifié est présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-1997 rectifié est présenté par M. Gillé, Mme Harribey, M. M. Weber et Mmes Bonnefoy, Conway-Mouret et Bélim.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° I-507 rectifié.
M. Guillaume Gontard : Cet amendement de notre collègue Monique de Marco vise à supprimer la taxe spéciale d’équipement destinée à financer le projet de construction des nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse (LGV) Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax.
Cette taxe est prélevée sur les personnes physiques ou morales dans les communes situées à moins de soixante minutes en voiture d’une gare desservie par ces futures lignes à grande vitesse.
Ce critère de temps de trajet en voiture depuis la mairie des communes concernées contrevient au principe d’égalité devant l’impôt. Il entraîne des différences de traitement qui ne reposent pas sur une justification rationnelle au regard du principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques. En effet, ce critère conduit à traiter différemment des contribuables placés dans des situations comparables.
Un investissement public dans le ferroviaire pour réduire le temps de trajet au sud de Bordeaux est nécessaire, mais la seule solution réaliste, pour les finances publiques comme pour l’environnement, est l’aménagement des voies existantes.
Le projet de LGV aurait un coût de 14,3 milliards d’euros et entraînerait la destruction de près de 5 000 hectares d’espaces naturels. Le scénario alternatif d’aménagement des voies existantes réduit largement les emprises au sol, coûte 8 milliards d’euros de moins et permet des temps de trajet pratiquement équivalents.
Pour que le coût de ce projet ne repose pas sur les entreprises et les ménages de Nouvelle-Aquitaine et d’Occitanie, nous proposons tout simplement la suppression de cette taxe spéciale d’équipement, dite « impôt LGV ».
M. le président : L’amendement n° I-1997 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Le dispositif existant résulte d’un amendement que le Sénat a adopté en 2023 pour convenir du processus de financement de cette LGV. Force est de constater que, malgré ce vote, il est régulièrement remis en cause, ce qui rejoint ce que je disais tout à l’heure : un projet, même adopté démocratiquement, est en permanence contesté.
M. Thomas Dossus : Démocratiquement aussi !
M. Jean-François Husson : Je ne dis pas que cette contestation n’est pas démocratique, je dis qu’elle est durable. Cela me semble regrettable.
L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Je tiens à vous rassurer, monsieur le sénateur : il n’y a aucune remise en cause du principe d’égalité devant la loi.
Le Conseil d’État s’est prononcé sur ce sujet : le législateur peut régler de façon différente des situations différentes et est en droit de déroger à l’égalité pour des raisons d’intérêt général. C’est le cas de ce projet, déclaré d’utilité publique, confié à la société du Grand Projet du Sud-Ouest.
Une telle disposition est issue d’un accord avec les collectivités territoriales concernées. L’Union européenne et l’État sont également parties prenantes au financement.
Dès lors, à défaut d’un retrait de l’amendement, l’avis sera défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-507 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-668 rectifié est présenté par MM. Féraud, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1770 rectifié bis est présenté par Mme Billon, M. Delcros, Mme Tetuanui, MM. Fargeot, Dhersin et Courtial, Mme Guidez et MM. Canévet et J.M. Arnaud.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-668 rectifié.
M. Rémi Féraud : Chers collègues, cet amendement concerne ce que l’on appelle les « share deals », sujet dont nous avons régulièrement parlé, notamment lors des deux derniers débats budgétaires. L’an dernier, un amendement avait été adopté par le Sénat, mais cette disposition n’avait pas été retenue dans la version finale du budget.
Pourtant, je reste persuadé que nous avons besoin du vote de cet amendement pour aller au bout d’une régulation des share deals. Ce système consiste, pour certaines sociétés, à céder à d’autres des participations dans des sociétés à prépondérance immobilière pour échapper aux règles concernant la cession de biens immobiliers et tout particulièrement aux droits d’enregistrement.
Il s’agit d’un mécanisme d’optimisation fiscale dont le coût est évalué à 500 millions d’euros pour les finances publiques. Il nous faut voter cet amendement pour véritablement y mettre fin, car cela prive les communes et les départements de recettes dont elles ont besoin.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1770 rectifié bis.
M. Michel Canévet : Il a été excellemment défendu par notre collègue !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ces amendements sont, à mon sens, en partie satisfaits par l’article 119 de la loi de finances pour 2024. C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je souhaite entendre votre avis, puisqu’il s’est écoulé maintenant plus d’un an et demi depuis l’adoption du dispositif. Qu’en est-il exactement ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : La réforme découlant de la loi de finances pour 2024 commence à produire des effets, au sens où l’obligation déclarative ainsi créée a justement pour objectif de mieux détecter a posteriori, lors des contrôles, des minorations frauduleuses d’assiette pour le calcul des droits d’enregistrement. Elle va évidemment s’exprimer pleinement à partir des mois qui viennent.
Par conséquent, je suggérerais de retirer ces amendements et de laisser la loi de finances pour 2024 produire pleinement ses effets.
M. le président : Monsieur Féraud, l’amendement n° I-668 rectifié est-il maintenu ?
M. Rémi Féraud : L’an dernier, le rapporteur général avait posé la même question au ministre Laurent Saint-Martin, qui avait également répondu qu’il fallait attendre l’évaluation de l’article 119 de la loi de finances pour 2024.
Je me permets d’en prendre pour témoin notre collègue Nathalie Goulet, qui était intervenue l’an dernier à ce sujet pour déplorer le grand nombre de publicités proposant des montages d’optimisation fiscale. (Mme Nathalie Goulet acquiesce.)
Le vote de cet amendement, que je maintiens, est nécessaire pour réellement encadrer les share deals.
M. le président : Monsieur Canévet, l’amendement n° I-1770 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Canévet : Bien sûr, monsieur le président !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-668 rectifié et I-1770 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Nous en venons à l’examen de l’article 18 et des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 18, appelés en priorité.