Loi de finances pour 2026 : Question préalable

Loi de finances pour 2026 : Question préalable

debate, 27/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, d’une motion n° I-66.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2026 (n° 138, 2025-2026).
Je rappelle que, en application du dernier alinéa de l’article 44 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant pour dix minutes maximum, un orateur d’opinion contraire pour dix minutes maximum, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond, et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour la motion.

M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, jeudi dernier, dans mon département du Val-de-Marne, j’organisais avec mon collègue et camarade député Nicolas Sansu un atelier législatif sur le budget.
Dans la salle, on trouvait des chauffeurs Uber et des livreurs Deliveroo inquiets du seuil de TVA, mais aussi des salariés de Sanofi Maisons-Alfort. Leur usine a été cédée à un groupe allemand. Avec elle, nous abandonnons une part de notre souveraineté sanitaire ; pourtant, Sanofi reste dans le top des entreprises ayant le plus profité des 211 milliards d’euros d’aides publiques sans aucune contrepartie.
Étaient également présents des agents hospitaliers, qui nous ont alertés sur les franchises médicales et sur la psychiatrie, abandonnée ; des élus locaux, qui savent qu’une fois de plus la dette de l’État se reportera sur les collectivités territoriales ; des salariés de GRDF Kremlin-Bicêtre, dont le site reste menacé de fermeture ; des cheminots du RER C et du RER D, qui font face à la dégradation de leurs conditions de travail et à la vente du patrimoine immobilier de la SNCF (M. Marc Laménie acquiesce.) ; des locataires du parc social, dont les fonds de rénovation des logements ont été coupés.
Tous m’ont demandé : « Mais pourquoi a-t-on l’impression que tout est fait dans notre dos ? Pourquoi notre parole ne compte-t-elle jamais ? » Voilà la réalité de notre pays.
Ces habitants-là, ceux de la banlieue, comme ceux de la ruralité et de l’outre-mer, où la pauvreté explose, forment le cœur de notre économie. Ils travaillent et veulent être parties prenantes du débat.
Or ces travailleurs et travailleuses, ces retraités et ces étudiants ne décident pas. Pour ce budget, leur parole ne compte pour rien. Ils le savent. C’est là l’origine d’une colère sourde qui monte parmi le peuple et c’est la véritable raison de notre motion.
Je vous le dis sincèrement, nous pensons que le débat est faussé. Il est cadenassé. Tout est fait pour imposer un budget d’inégalités ; un budget minoritaire dans la population ; un budget disqualifié pour rassembler les Français.
En somme, la question qui se pose, c’est celle de la légitimité démocratique de ce budget.
Ceux que je côtoie au quotidien, comme une majorité de nos concitoyens, ont massivement rejeté les politiques d’Emmanuel Macron aux élections européennes de 2024.
Un mois plus tard, toujours en 2024, une majorité d’électeurs, certes relative, a placé le Nouveau Front populaire (NFP) en tête lors des élections législatives. Et pourtant, de 49.3 en vaudevilles de recomposition gouvernementale, les politiques publiques restent toujours les mêmes.
Songez que 73 % des Français pensent que le débat sur le budget est politicien ; que 70 % d’entre eux pensent que le Président de la République a trop de pouvoir. Comment leur donner tort ?
Selon un sondage sorti hier, seuls 8 % des Français pensent que ce projet de loi de finances est un bon budget.
Oui, ce budget est illégitime, et ce d’abord parce que le projet présenté est minoritaire : les électeurs n’ont pas voté pour cette politique.
Madame la ministre, vous me répondrez par la désormais célèbre maxime de M. le Premier ministre : « Le gouvernement proposera, nous débattrons, vous voterez. » Mais la représentation nationale a voté : elle a voté la censure du gouvernement Barnier en décembre 2024 ; elle a refusé la confiance au gouvernement Bayrou en septembre 2025 ; et votre majorité, si l’on peut dire, vous a elle-même condamnés à rétropédaler après ce qui a constitué le gouvernement le plus court de l’histoire de la Ve République.
Pourtant, on nous met sur la table un budget élaboré par Michel Barnier, scénarisé par François Bayrou, puis déposé par le gouvernement Lecornu.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Non !

M. Pascal Savoldelli : Ce budget a déjà été censuré ; il a déjà été rejeté ; et maintenant il fait – j’en ai bien peur – l’objet d’arrangements que je qualifierai d’erratiques.
Le débat a eu lieu à l’Assemblée nationale. Il aura peut-être lieu au Sénat, certes, mais la majorité sénatoriale et le Gouvernement promettent de cultiver les faux-semblants.
Dans ce contexte, la gauche ne peut ni ne veut jouer le rôle d’arbitre.
Ce débat est faussé en tout point. Bien sûr, le Gouvernement sait que les Français sont très majoritairement opposés au 49.3, qui, à lui seul, symbolise ce coup d’État permanent qu’est la Ve République. Cet article a permis le coup de force de la réforme des retraites en 2023, qui laisse un goût amer à travers tout le pays. Mais l’abandon du 49.3 n’est qu’un affichage. Il ne garantit rien et personne n’est dupe.
Même s’ils sont privés de majorité absolue depuis 2022, les gouvernements successifs continuent d’utiliser tous les artifices institutionnels dont ils disposent pour bloquer toute remise en cause du pouvoir des plus riches. La Constitution de la Ve République le permet. C’est tout à fait légal, mais je me permets de penser que c’est illégitime.
Il y a bien des 49.3 déguisés, des 49.3 dissimulés. Nous ne sommes pas dans une réelle délibération collective.
Madame la ministre, monsieur le ministre, vous bloquez les autorisations de crédits : c’est légal, mais illégitime.
Vous avez tout fait pour retarder les débats en sachant ce qui pouvait arriver après, c’est-à-dire les ordonnances, tout en vous en défendant. C’est également légal, mais illégitime.
Monsieur le rapporteur général, chers collègues de la majorité sénatoriale, vous allez opérer un toilettage sévère du projet de loi de finances…

M. Jean-François Husson : Pas du tout !

M. Pascal Savoldelli : Tout se décidera donc au sein d’une commission mixte à mon sens plus « partisane » que « paritaire ».
La CMP réunit sept députés et sept sénateurs. Ses débats ne font pas l’objet d’un compte rendu…

M. Jean-François Husson : Bien sûr que si !

M. Pascal Savoldelli : Ils ne sont ni filmés ni publics. Bref, on décide de la vie de nos concitoyens en conclave. Entre parenthèses, le dernier conclave n’a pas été fameux !
Les communistes et les écologistes, qui ont des groupes parlementaires dans les deux chambres, ici et à l’Assemblée nationale, n’y sont pas représentés, hormis comme suppléants et, évidemment, sans droit de vote… Tant pis pour les électeurs qui ont voté pour eux et pour les aspirations de changement dans le pays.
Tout cela est encore légal, mais excusez-moi de penser que c’est illégitime.
Il y a peu, notre collègue Bruno Retailleau était encore ministre. Il est également président du parti Les Républicains (LR) et sénateur. Il a d’autres qualités encore…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Lesquelles ? (Sourires sur les travées du groupe SER.)

M. Pascal Savoldelli : Mais même lui est venu à la rescousse du Gouvernement ! Je l’ai entendu regretter le 49.3 et évoquer la loi spéciale. Bref, il s’agit, là encore, de continuer sans rien changer. C’est toujours légal, mais illégitime dans le pays.
Madame, monsieur les ministres, si le Gouvernement cherchait véritablement un « compromis », comme je l’entends une fois de plus cette après-midi, il nous aurait communiqué ses amendements avant le début du débat ! Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ? Où est-elle, la « nouvelle méthode » ? À la place, il va distiller ses amendements de-ci de-là. Je ne trouve pas que ce soit une bonne méthode.
S’il voulait écouter, il aurait de nouveau sollicité le suffrage universel. Je sais que cette option fait débat, y compris au sein des différents groupes parlementaires. Mais où sont les référendums annoncés ? Je ne les vois pas.
Au total, le Gouvernement a une nouvelle fois été désavoué par l’Assemblée nationale, à l’issue d’un vote sans précédent : une seule voix en faveur du budget ! Et il continue à faire comme d’habitude, « comme d’hab », diraient certains jeunes…
De quelle légitimité le Gouvernement dispose-t-il pour appeler au compromis quand même ses derniers fidèles ne votent pas son budget ? Avouez qu’il y a tout de même un problème.
Il est un peu compliqué de se figurer ce que peut bien être la crédibilité – je ne fais pas d’attaques ad hominem ; je parle de politique – des deux ministres présents dans l’hémicycle cet après-midi, ce dont je les remercie au passage, quand même ceux qui sont censés les soutenir ne votent pas leur budget. Et pourtant, ils font « comme d’hab », comme si de rien n’était…
Mes chers collègues, quelle est la légitimité de ce gouvernement dans nos débats, au Sénat ? Certes, ici, nous avons l’habitude d’échanger de manière respectueuse ; ce sera encore le cas cette fois-ci, ne vous inquiétez pas. Mais lorsque les ministres nous répondront « avis favorable » ou « avis défavorable », quelle sera leur crédibilité ? Difficile à dire… Surtout, entre qui et qui le Gouvernement a-t-il l’intention d’arbitrer en bout de course ? La question se pose.
Mes chers collègues, en somme, les députés ne vont pas décider, les sénateurs et les sénatrices décideront un peu et le Gouvernement, lui, décidera beaucoup, via une loi spéciale ou un autre artifice permettant de contourner le débat. Tout cela aussi est légal – il n’y a pas de problème –, mais ce n’est toujours pas légitime à nos yeux.
Voilà qui ne peut qu’accentuer la colère, justifiée, des Français face à un gouvernement au service d’une minorité, les plus riches, et dont le seul objectif est de complaire aux créanciers, qui ont intérêt à la dette.
Nous pourrions d’ailleurs nous interroger sur la vraie nature du compromis. C’est une bonne question, non ? Y a-t-il un compromis avec le capital ? Vous a-t-il encouragés à un compromis ? Pour notre part, nous n’avons rien vu de ce côté-là…
Comme tout le monde, j’ai entendu Mme la ministre des armées indiquer mercredi que l’époque des « dividendes de la paix » était révolue. Je pose donc une question simple : qu’en est-il des « dividendes de la guerre » ?
On peut parler d’austérité ou de rigueur : à chacun son lexique. Qu’il s’agisse du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ou du projet de loi de finances (PLF), ce que vous nous proposez, c’est un budget de rationnement de la population ; et tout cela pour subventionner l’industrie d’armement.
Je le dis avec mes mots, ma sensibilité et mon histoire familiale : cette situation me bouleverse, car vous ouvrez un boulevard au populisme d’extrême droite ; et je ne combats pas l’extrême droite comme je combats mes autres adversaires politiques. Je tenais à le dire avec fermeté.

M. le président : Je vous prie de bien vouloir conclure, mon cher collègue.

M. Pascal Savoldelli : À mon sens, il faut que, dans cet hémicycle, nous envoyions un signal.
Pour notre part, nous avons fait des alertes et nous défendrons des amendements. Ne nous dites pas que nous ne travaillerions pas : nous avons lancé des enquêtes et formulé des propositions, qu’il s’agisse des cabinets de conseil, des retraites, des pénuries de médicaments, des 211 milliards d’euros versés aux entreprises ou encore de l’Accord économique et commercial global (Ceta) ! La présente motion n’est nullement un refus de débat !

M. le président : Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : J’ai écouté avec attention et intérêt, comme je le fais toujours, M. Savoldelli.
Cher collègue, il serait bien regrettable que, sur un malentendu, votre motion soit adoptée. Vous en seriez privé de votre temps de parole et des débats auxquels vous et les membres de votre groupe aspirez légitimement.
Heureusement qu’un certain nombre de procédures permettent d’échanger les différents points de vue dans cet hémicycle. C’est ainsi que nous faisons ici, et je souhaite que cela continue. Nous avons l’habitude de débattre dans le respect, avec le sens de l’écoute, avec vivacité parfois, mais en général sans éclat de voix. Votre intervention en était d’ailleurs l’illustration, et je salue votre contribution au débat démocratique.
Je ne souhaite donc pas que votre motion soit adoptée.
J’appelle chacune et chacun – M. le président de la commission des finances le fera mieux que moi – à faire en sorte que l’organisation de nos travaux permette des débats nourris.
Mme et M. les ministres, M. le président de la commission des finances et moi-même avons déjà abordé un certain nombre de sujets. J’insiste sur l’importance de bien poser les enjeux, en faisant preuve de hauteur de vue. Bien entendu, « hauteur de vue » ne signifie pas « approche verticale depuis Paris », avec tout ce que cela peut supposer de condescendant et de désagréable, d’ailleurs dans les deux sens.
Nous devons avoir une vision au service de l’objectif de redressement de nos comptes publics, non pas uniquement dans un souci comptable, mais parce que, derrière, il y a le soutien à un certain nombre de politiques qui ont besoin d’être réorientées.
La commission émet un avis très défavorable sur cette motion tendant à opposer la question préalable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : L’avis du Gouvernement est également défavorable.
Monsieur le sénateur Savoldelli, au fond, vous avez fait une déclaration de méthode, en parlant de légalité et d’illégitimité.

M. Pascal Savoldelli : C’est vrai !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Vous avez ainsi posé la question du fait majoritaire et du fait minoritaire en démocratie.
Les citoyens, dites-vous, ont parfois le sentiment que leur parole ne compte pas. Or nous sommes dans un hémicycle parlementaire, devant les élus de la Nation, représentant nos concitoyens. La question que vous soulevez relève plus de la démocratie représentative en général que du budget à proprement parler.

M. Pascal Savoldelli : Nous discutons votre budget, madame !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Certes, monsieur le sénateur. Mais laissez-moi vous répondre.
Vous affirmez que le débat est faussé. Or, quand un gouvernement renonce à l’utilisation d’un certain nombre d’outils constitutionnels auxquels l’exécutif a habituellement recours, le débat est précisément moins faussé que les précédents, à supposer qu’ils l’aient été !
Lors de chaque vote, l’obtention d’une majorité représente un enjeu. À l’Assemblée nationale, on l’a constaté pour chacun des 3 500 amendements examinés, à tel point que le texte final ne correspondait plus du tout à la version du Gouvernement.

M. Thomas Dossus : Il n’a pas été voté du tout !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Précisément, le texte final n’était plus le budget de…

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Personne !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : … personne. Et comme ce n’était plus le budget de personne, il n’a été adopté par personne.

M. Pascal Savoldelli : Parce qu’il est mauvais !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Nous devons donc dégager une majorité débouchant sur l’adoption d’un budget, le budget de la Nation, soutenu par tous ceux qui peuvent le soutenir.
Vous avez également indiqué que notre système était, à vos yeux, vicié, en raison du rôle important du chef de l’État sous la Ve République.
Je le dis très calmement : pour moi, l’enjeu des heures et des jours qui viennent est de savoir distinguer le débat, tout à fait légitime et nécessaire, de la présidentielle de 2027 de celui du projet de loi de finances pour 2026.

M. Pascal Savoldelli : C’est celui qui a dissous qui vous a nommée !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Dans cet hémicycle, nous pouvons tracer des pistes, mais les votes ne sauraient être dominés par le scrutin présidentiel qui aura lieu dans dix-huit mois ; nous avons besoin d’un budget pour dans six semaines !
Je ne peux pas vous suivre, monsieur le sénateur, lorsque vous affirmez que le Gouvernement fait « comme d’habitude ». Si je n’étais pas ministre des comptes publics auparavant, j’étais parlementaire en des temps où il y avait une majorité absolue. Il y a aujourd’hui beaucoup de différences avec cette époque ; permettez-moi d’en mentionner quelques-unes.
Nous, Gouvernement, ne pourrons pas être l’arbitre, comme vous dites, « en bout de course ». Nous n’utilisons plus les outils, en particulier le 49.3, qui le permettent. Nous n’avons plus la majorité absolue, à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Nous ne serons donc pas les arbitres en bout de course. Je l’ai dit, ce n’est pas notre budget.
Vous vous demandez à quoi vont servir les ministres au banc du Gouvernement : je vous réponds avec respect et sympathie. Comme nous l’avons fait amendement par amendement à l’Assemblée nationale, nous chercherons ici à éclairer les parlementaires sur les conséquences de chaque vote. Lorsque nous émettrons un avis favorable ou défavorable, il s’agira pour nous non pas d’indiquer une préférence, mais de vous informer des conséquences des dispositions proposées. Ensuite, le vote des parlementaires est, par définition, souverain.
Le Gouvernement n’a pas tenté une quelconque « machination ». Nous avons été nommés le 12 octobre dernier. Le projet de loi de finances a été déposé en conseil des ministres le 14 octobre, soit moins de vingt-quatre heures pleines de travail après notre nomination. Nul ne peut dire qu’il y a eu une volonté de priver les parlementaires du temps de travail nécessaire sur le budget. Nous avons simplement tenu à le déposer dans des conditions telles que le délai de soixante-dix jours, avant le 31 décembre, puisse encore être respecté.
Notre budget serait un budget de « rationnement », dites-vous ? Quand le déficit est à 5,4 % du PIB, quand 31 % de notre PIB est consacré aux dépenses sociales, quand nous nous préparons à investir près de 7 milliards d’euros de plus dans notre défense, qui est une défense non pas offensive, mais de dissuasion, on ne peut pas parler de rationnement.
Qu’il doive y avoir des débats – nous en aurons beaucoup – sur la répartition de l’effort, sur la manière de piloter nos finances publiques et sur les priorités, c’est une évidence. Mais dire aux Français que nous instaurons le rationnement pour mieux nous préparer à la guerre, c’est bel et bien faire fausse route.
Nous voulons précisément préserver nos priorités sociales, économiques et industrielles, dans un contexte où il faut défendre notre pays et notre continent, non pas en cherchant la guerre, mais en agissant pour l’éviter. (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus : Les élus de notre groupe s’abstiendront sur cette motion tendant à opposer la question préalable.
Pour faire écho à l’intervention de M. le président de la commission des finances, je précise que nous avons travaillé de manière pragmatique, dans le sens de l’intérêt général. Nous avons ainsi déposé de nombreux amendements et nous souhaitons qu’ils soient examinés. Cela étant, je tiens à souligner que la naïveté dont Mme la ministre fait preuve aujourd’hui me semble quelque peu feinte…
Sauf erreur de ma part, un certain nombre de députés soutiennent tout de même ce gouvernement. Or l’on n’a pas vraiment fixé de cadre pour construire un compromis entre eux et le reste de l’Assemblée nationale ; moyennant quoi, à l’issue d’un débat budgétaire flottant, sans cap ni projet, il ne s’est trouvé qu’un seul député pour voter en faveur du projet de loi de finances !
Madame, monsieur les ministres, le fait est que nos institutions ne permettent pas de construire de compromis, en raison, notamment, d’un mode d’élection des députés vicié, incapable de refléter la diversité des opinions – d’où notre appel au scrutin proportionnel.
Aujourd’hui, votre méthode est en échec. Votre projet de budget préserverait des marges de manœuvre, notamment pour la transition écologique : c’est aussi ce qu’on nous avait affirmé l’an dernier. Or il suffit d’observer la trajectoire des émissions de CO2 depuis que votre seule boussole est la réduction du déficit pour voir que vous avez échoué.
Vous n’avez qu’une vision comptable, pas une vision politique pour le pays. Voilà pourquoi nous sommes dans l’impasse aujourd’hui.
L’an dernier, la méthode retenue a consisté à nous faire revoter sur des amendements qui avaient été adoptés par le Sénat et dont nous avons dû faire notre deuil trois jours avant que M. Barnier ne soit censuré.

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Il faut évidemment débattre du budget, ce que l’adoption de la motion tendant à opposer la question préalable nous empêcherait de faire.
M. Raynal évoquait un climat d’inquiétude. Je pense que nos concitoyens seraient encore plus inquiets si une institution comme le Sénat n’était pas capable de mener un débat budgétaire ordonné sur le projet de loi de finances pour 2026.
Monsieur Savoldelli, il n’y a pas que dans le Val-de-Marne que les citoyens s’expriment. Nous avons tous à cœur d’aller à la rencontre de nos concitoyens dans nos départements respectifs ; de dialoguer avec eux sur les marchés de Noël ou à l’occasion de cérémonies. Nous entendons aussi les maires, reçus voilà quelques jours à peine au Sénat, à l’occasion du Congrès des maires de France.
Nous tenons à relayer les préoccupations qui s’expriment sur le terrain, notamment par nos amendements. Les quelque 2 500 amendements déposés sur la première partie du projet de loi de finances sont la meilleure preuve de notre volonté de débattre et d’enrichir le texte ; car le débat a une vertu, monsieur Savoldelli : il permet de confronter des visions, des projets.
Vous vous drapez dans des valeurs. Elles sont respectables. Mais je me souviens aussi de la dernière participation de membres du parti communiste français (PCF) à un gouvernement, celui de Lionel Jospin. Sauf erreur, ce gouvernement a procédé à des privatisations massives, pour 210 milliards de francs à l’époque. (Mme Frédérique Espagnac s’exclame.)

M. Pascal Savoldelli : Et vous, vous étiez où politiquement, à ce moment-là ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est un gouvernement qui a fait des dizaines de milliards de cadeaux fiscaux en contrepartie des 35 heures. Il serait intéressant de discuter de tout cela lors de l’examen des articles.
En conséquence, les élus du groupe RDPI voteront contre la motion tendant à opposer la question préalable.

M. Pascal Savoldelli : C’est petit bras !

M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

M. Thierry Cozic : Les membres du groupe socialiste s’abstiendront sur cette motion.
J’entends évidemment les remarques formulées par nos collègues du groupe CRCE-K. Simplement, je pense qu’il est souhaitable d’avoir des échanges approfondis sur le projet de loi de finances pour 2026.
Le présent texte est un budget de souffrance pour nombre de nos concitoyens. La justice fiscale y est pour ainsi dire inexistante. La transition écologique est sacrifiée. L’effort demandé aux collectivités territoriales est considérable.
Mes chers collègues, nous avons tous intérêt à faire évoluer ce projet de loi. Tout au long de la discussion, les élus du groupe socialiste défendront leurs amendements. Nous voulons prendre le temps de débattre avec l’ensemble d’entre vous.

M. le président : Je mets aux voix la motion n° I-66, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 62 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
262
Pour l’adoption
18
Contre
244
Le Sénat n’a pas adopté.