Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 36
debate, 24/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement et d’un sous-amendement.
L’amendement n° 1856, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 312-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements et services mentionnés aux 2° , 3° , 5° , 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 ont l’obligation de renseigner les services numériques en santé mentionnés à l’article L. 1470-1 du code de la santé publique qui facilitent les échanges sécurisés entre professionnels, permettent de présenter de façon harmonisée l’offre d’accompagnement, ou permettent de suivre de façon actualisée le parcours des personnes qui sollicitent ou bénéficient d’un accompagnement. La liste des services numériques en santé concernés est fixée par arrêté des ministres en charge des personnes âgées et des personnes handicapées. » ;
2° L’article L. 313-14-2 est ainsi modifié :
a) après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des produits de la tarification indûment perçus. » ;
b) le dernier alinéa est complété par les mots : « et à l’article L. 313-14-4 » ;
3° Après l’article L. 313-14-3, il est inséré un article L. 313-14-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-14-4. – Sans préjudice de l’application de l’article L. 313-14-2, l’autorité de tarification peut prononcer une sanction financière à l’encontre d’une personne morale ou physique gestionnaire d’un établissement ou service social ou médico-social, en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses dans la communication des données nécessaires à la détermination du montant des financements alloués, telles que prévue par les articles L. 314-2 et L. 314-2-1, en vue d’obtenir indûment le versement des financements alloués audit établissement ou service.
« L’autorité de tarification indique à la personne gestionnaire concernée les manquements et les faits de nature à justifier l’engagement de la procédure de sanction ainsi que la sanction financière encourue. Elle informe la personne de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours. À l’issue du délai fixé, l’autorité de tarification peut prononcer une sanction financière.
« Pour les établissements mentionnés au I et II de l’article L. 314-2, la commission mentionnée à l’article L. 314-9 est consultée si le désaccord porte sur des données médicales. La motivation de la sanction indique le cas échéant les raisons pour lesquelles le directeur général de l’agence régionale de santé ou le président du conseil départemental n’ont pas suivi l’avis de ladite commission.
« Le montant de la sanction financière est égal au plus à 25 % de l’écart constaté entre le financement résultant des données frauduleuses et le montant que l’établissement ou le service aurait dû percevoir. Ce pourcentage tient compte du caractère réitéré du manquement ou des manœuvres.
« Cette sanction n’est pas cumulable avec la sanction prévue au III de l’article L. 313-14.
« Ces contrôles peuvent intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la transmission des données, y compris après une validation.
« Cette sanction financière est versée et recouvrée dans les conditions prévues au IV de l’article L. 313-14.
« Ces dispositions sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;
4° Après l’article L. 314-14 est inséré un article L. 314-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314-14-1. – Constitue un manquement passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 5 000 € pour une personne physique ou morale le fait de ne pas renseigner les services numériques en santé obligatoires mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 312-9.
« Ces manquements sont constatés par les agents de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et de l’agence régionale de santé dans des conditions prévues par décret. Lorsqu’à la suite d’une procédure de mise en demeure, ces manquements demeurent caractérisés, l’amende est prononcée. Son montant tient compte du caractère répétitif du manquement.
« Les amendes administratives mentionnées au présent article sont versées au Trésor public ou, lorsque l’établissement ou le service concerné relève de l’objectif mentionné à l’article L. 314-3-1, à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Elles sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« Elles ne peuvent être prises en charge sous quelque forme que ce soit par des financements publics tels que définis à l’article L. 313-1-1 ».
II. – Les dispositions des 1° , 3° et 4° du I du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Cet amendement vise à rénover le cadre des sanctions financières applicables en cas de fausse déclaration ou d’absence de déclaration obligatoire de la part d’un établissement ou service médico-social.
En réalité, de telles règles en matière de déclaration devraient déjà s’appliquer. Simplement, en l’absence de sanctions, il n’existe pas de véritable moyen de contrainte à l’endroit d’un établissement dont la déclaration serait fausse ou manquante.
Nous proposons donc de mettre en place un dispositif plus incitatif. Nous avons évidemment besoin, en effet, que la véracité des déclarations soit garantie. Bien entendu, les sanctions encourues seront proportionnées, afin qu’aucun établissement ne soit pénalisé indûment.
Cette rénovation du cadre des amendes administratives nécessitera des remontées de données via différentes applications ; je pense en particulier à ViaTrajectoire. Ces données sont extrêmement importantes pour le pilotage des réponses qui seront apportées à nos concitoyens en situation de handicap.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 1876, présenté par Mme Deseyne, est ainsi libellé :
Amendement n° 1856, dernier alinéa
Remplacer l’année :
2027
par l’année :
2028
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1856.
Mme Chantal Deseyne : Ce sous-amendement vise à décaler du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2028 l’entrée en vigueur du dispositif que Mme la ministre vient de présenter.
Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 1856.
Je souhaite toutefois faire quelques rappels.
D’abord, la commission n’a pas pu expertiser l’amendement du Gouvernement, puisque nous l’avons reçu tardivement. C’est donc à titre personnel que j’émets un avis favorable. Je précise néanmoins que nous avons consulté les différents acteurs concernés par ce dispositif.
Ensuite, concernant l’obligation d’utiliser les services numériques en santé, j’y suis favorable, puisqu’il s’agit d’améliorer l’efficacité des systèmes d’information et de mieux retracer les parcours des personnes prises en charge. Dans le contexte d’une transformation de l’offre, il semble logique de poursuivre la modernisation des outils informatiques.
Enfin, pour ce qui est des sanctions financières applicables aux établissements, le Sénat a su montrer son engagement contre la fraude au cours de l’examen du projet de loi dédié à ce sujet voilà deux semaines. Et j’estime qu’il est tout à fait légitime de veiller au bon emploi des deniers publics.
Le Gouvernement propose de renforcer les sanctions financières encourues par les structures en cas de manquement ou de manœuvre frauduleuse dans la communication des données. Les fédérations, que j’ai consultées à cet égard, ne s’y sont pas opposées.
Cela étant, si les mesures inscrites dans l’amendement se justifient, les gestionnaires d’établissements de santé médico-sociaux s’inquiètent du calendrier prévu pour leur mise en œuvre. C’est pourquoi j’ai déposé un sous-amendement tendant à décaler d’un an l’entrée en vigueur de ces dispositions.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 1876 ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Je remercie Mme la rapporteure de son soutien à la rénovation du système de sanctions.
Je reconnais que l’amendement du Gouvernement a été déposé tardivement. L’adoption du sous-amendement de la commission permettra de rassurer les acteurs du secteur, pour ce qui est notamment du droit à l’erreur, et de faciliter l’évolution des systèmes de gestion, afin qu’ils soient parfaitement adaptés.
Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1876.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1856, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 36.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1028, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 313-14-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313-14-… ainsi rédigé : :
« Art. L. 313-14-… – Lorsque plusieurs établissements mentionnés à l’article L. 312-1 du présent code sont constitués de fait en groupe ou en holding privés à caractère lucratif, a fortiori lorsqu’une même personne physique ou une même personne morale en est directement ou indirectement gestionnaire au sens de l’article L. 313-14-3, ceux-ci transmettent chaque année au ministère de tutelle les comptes consolidés et non consolidés sur l’ensemble du périmètre des établissements et entités, françaises ou étrangères, constituant le groupe ou la holding et concourant directement ou indirectement à la gestion des établissements, ou ayant un impact sur les dépenses liées aux activités mentionnées à l’article L. 313-14.
« Les comptes distincts des établissements et des entités concourants directement ou indirectement à la gestion des établissements sont transmis avec les comptes consolidés et non consolidés.
« Les comptes consolidés et non consolidés font apparaître les flux financiers entre chacune des entités ainsi que leurs montants.
« L’autorité de contrôle peut, en complément, demander la transmission des comptes des organismes gestionnaires.
« Toutes les autres pièces comptables nécessaires au contrôle sont mises à la disposition de l’autorité de contrôle et, en tant que de besoin, communiquées par celle-ci aux services chargés de l’analyse économique et financière.
« En cas de non-respect de l’obligation de transmission, les sanctions prévues aux II et III de l’article L. 313-14 est applicable.
« Sur la base de ces données comptables, les ministères de tutelle contrôlent l’absence de surcompensation financière sur le champ des activités mentionnées à l’article L. 311-1. Ils procèdent, le cas échéant, à la récupération des sommes indûment déléguées par les autorités de tarification.
« Il n’y a de surcompensation que dans le cas où l’établissement de santé dépasse le taux de bénéfice raisonnable de 2 % du chiffre d’affaires réalisés sur le champ des activités mentionnées à l’article L. 311-1, déduction faite des investissements liés à ces activités et de la participation aux résultats tel que définie à l’article L. 3322-1 du code du travail.
« Les règles d’application et de calcul de la surcompensation s’appliquent au plan national en conformité avec les règles européennes.
« Les flux financiers vers des entités appartenant au même groupe ou à la même holding que l’établissement, ou vers des entités appartenant à une personne physique ou morale au sens de l’article L. 313-14-3 du présent code, directement ou indirectement gestionnaire de l’établissement, sont pris en compte dans l’appréciation de la surcompensation financière.
« À ce titre, l’autorité de contrôle est compétente pour apprécier la conformité des dépenses mobilières et immobilières au regard des conditions contractuelles et tarifaires normalement pratiquées sur le marché et en modifier les montants dans son appréciation de la surcompensation lorsque celles-ci sont manifestement surévaluées.
« Un décret en Conseil d’État fixe les règles de calcul et d’application de la surcompensation et détermine les modalités de transmission des comptes et de répartition des charges et des produits entre les activités mentionnées à l’article L. 311-1 et les autres activités, les modalités de contrôle et de publicité, ainsi que le mécanisme de récupération. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à renforcer le contrôle financier des groupes d’ESMS privés à but lucratif en les obligeant à transmettre chaque année au ministère de tutelle les comptes consolidés et non consolidés sur l’ensemble du périmètre des établissements et entités, françaises ou étrangères, constituant le groupe ou la holding et concourant directement ou indirectement à la gestion des établissements. Ces comptes devront faire apparaître les flux financiers, montants compris, qui s’établissent entre chacune de ces entités.
Le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat sur le scandale Orpea a souligné la relative faillite de la mission de contrôle des différents corps d’inspection, du fait, surtout, de leur impuissance à auditer les comptes au niveau du groupe. Cette impuissance est renforcée par l’opacité et l’incomplétude grandissante, depuis 2015, des informations financières listées par le groupe dans ses états financiers consolidés, notamment quant à ses filiales.
Nous demandions dès lors la publication des comptes non consolidés des filiales des groupes, ainsi qu’une information relative à leur structuration capitalistique.
L’opacité des comptes et des transferts financiers entre les différents investisseurs et entités d’un groupe sert souvent à la mise en place de montages financiers, source des dérives sociales et financières que l’on a pu observer dans certains établissements appartenant à Orpea ou Korian.
Or, dans un contexte budgétaire contraint, la garantie d’une transparence totale sur l’utilisation des fonds publics est nécessaire, afin de prévenir les dérives financières et de maintenir la confiance.
Nous avions pointé l’absence de contrôle des conditions financières dans lesquelles se font les transferts d’autorisation. Mais pose problème aussi le fait que les opérateurs privés à but lucratif ne publient pas les comptes non consolidés de leurs filiales et ne donnent aucune information sur leur structuration capitalistique : ainsi est-il tout simplement impossible de retracer les transferts entre groupe, maison mère et filiales.
Mme la présidente : L’amendement n° 1584 rectifié ter, présenté par M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 313-14-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article 313-14-3-… ainsi rédigé :
« Art. 313-14-…. – Lorsque plusieurs établissements mentionnés à l’article L. 312-1 sont constitués de fait en groupe ou en holding privé à caractère lucratif, a fortiori lorsqu’une même personne physique ou une même personne morale en est directement ou indirectement gestionnaire au sens de l’article L. 313-14-3, ceux-ci transmettent chaque année à leur ministère de tutelle les comptes consolidés sur l’ensemble du périmètre des établissements et entités, français ou étrangers, constituant le groupe ou la holding et concourant directement ou indirectement à la gestion des établissements, ou ayant un impact sur les dépenses liées aux activités mentionnées à l’article L. 313-14.
« Les comptes distincts des établissements et des entités concourant directement ou indirectement à la gestion des établissements sont transmis avec les comptes consolidés. Les comptes consolidés font apparaître les flux financiers entre chacune des entités ainsi que leurs montants.
« L’autorité de contrôle peut, en complément, demander la transmission des comptes des organismes gestionnaires. Toutes les autres pièces comptables nécessaires au contrôle sont mises à la disposition de l’autorité de contrôle et, en tant que de besoin, communiquées par celle-ci aux services chargés de l’analyse économique et financière. En cas de non-respect de l’obligation de transmission, les sanctions prévues au II et III de l’article L. 313-14 est applicable. Sur la base de ces données comptables, les ministères de tutelle contrôlent l’absence de surcompensation financière sur le champ des activités mentionnées à l’article L. 311-1. Ils procèdent, le cas échéant, à la récupération des sommes indûment déléguées par les autorités de tarification. Il n’y a de surcompensation que dans le cas où l’établissement de santé dépasse le taux de bénéfice raisonnable de 2 % du chiffre d’affaires réalisés sur le champ des activités mentionnées au même article L. 311-1, déduction faite des investissements liés à ces activités et de la participation aux résultats tel que définie à l’article L. 3322-1 du code du travail.
« Les règles d’application et de calcul de la surcompensation s’appliquent au plan national en conformité avec les règles européennes. Les flux financiers vers des entités appartenant au même groupe ou à la même holding que l’établissement, ou vers des entités appartenant à une personne physique ou morale au sens de l’article L. 313-14-3 directement ou indirectement gestionnaire de l’établissement, sont pris en compte dans l’appréciation de la surcompensation financière. À ce titre, l’autorité de contrôle est compétente pour apprécier la conformité des dépenses mobilières et immobilières au regard des conditions contractuelles et tarifaires normalement pratiquées sur le marché et en modifier les montants dans son appréciation de la surcompensation lorsque celles-ci sont manifestement surévaluées.
« Un décret en Conseil d’État fixe les règles de calcul et d’application de la surcompensation et détermine les modalités de transmission des comptes et de répartition des charges et des produits entre les activités mentionnées à l’article L. 311-1 et les autres activités, les modalités de contrôle et de publicité, ainsi que le mécanisme de récupération. »
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier : On se souvient qu’au moment de la crise covid de nombreux dispositifs exceptionnels ont dû être mis en place pour permettre aux établissements de santé de tenir le coup et de remplir leurs missions.
Quelques années plus tard, on découvre, en examinant les bilans des groupes d’établissements à but lucratif pour les années 2022, 2023, 2024, un ensemble d’aides non utilisées qui n’ont pas été restituées.
L’objet de cet amendement est donc simple : il s’agit, en cette période de contrainte budgétaire, d’obtenir le retour de fonds publics qui, pendant la crise covid, ont été fléchés vers des établissements à but lucratif, améliorant leur bilan comptable, et qui, les années suivantes, n’ont été ni utilisés pour du soin ni restitués aux finances publiques. Notre message est clair : « Rendez l’argent ! » Dans la période que nous vivons, le contrôle de l’utilisation des fonds publics se doit d’être strict.
Je prends l’exemple d’un fonds de capitalisation étranger bien connu, qui a obtenu plusieurs dizaines de millions d’euros de financements, en a utilisé une partie – je n’ai pas de commentaire à faire à ce sujet –, mais n’a pas utilisé le reste.
Cet amendement vise donc à obtenir la restitution de ces fonds non utilisés. (Très bien ! sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Deseyne : Les deux amendements qui viennent d’être présentés ayant un objet similaire, je ferai une réponse commune.
La commission juge que l’arsenal législatif et réglementaire existant est suffisant pour assurer le contrôle financier des Ehpad privés lucratifs. Nous ne voyons pas l’utilité d’ajouter une obligation de transmission de documents au ministère aux missions de contrôle déjà exercées par les ARS, les inspections, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou encore la Cour des comptes. L’efficacité des contrôles dépend davantage du renforcement des missions déjà existantes.
À cet égard, le Sénat a introduit dans le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales des dispositions destinées à répondre aux difficultés rencontrées par la Cour des comptes pour obtenir de certains Ehpad privés la communication des documents relatifs à leurs comptes. En cas d’entrave au droit de communication, les sanctions seront durcies.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Même avis : défavorable.
Le cadre légal a été récemment renforcé : plusieurs mesures tendant à renforcer la transparence financière et la moralisation des groupes d’Ehpad commerciaux ont déjà été inscrites dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et dans la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie.
Ces groupes sont tenus à une comptabilité analytique, attestée par un commissaire aux comptes, retraçant l’utilisation des fonds publics qui leur sont alloués ainsi que les relations entre les établissements et le siège. Ils sont également soumis, pour l’intégralité de leur budget et de leurs filiales, au contrôle de l’Igas et de l’inspection générale des finances (IGF), ainsi que de la Cour des comptes.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ce n’est pas la question !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Les sanctions financières et administratives ont été renforcées ; elles peuvent atteindre jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires.
En application, toujours, de la LFSS pour 2023, les autorités de tarification peuvent réduire les dotations allouées aux établissements en fonction, notamment, d’excédents passés excessifs.
Vous le voyez, notre arsenal législatif contient déjà beaucoup de dispositions qui sont de nature à répondre aux préoccupations des auteurs de ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.
M. Jean-Luc Fichet : Madame la ministre, un attributaire du revenu de solidarité active (RSA) ou un chômeur à qui sont versées des sommes indues doivent rembourser le trop-perçu, et le recouvrement les place parfois dans une situation catastrophique.
Notre collègue Jomier pose une question très claire : pendant la séquence du covid, on le sait, des établissements privés à but lucratif ont perçu des aides publiques – il s’agit de millions d’euros – qu’ils n’ont pas utilisées ; nous demandons donc l’identification et la restitution de ces indus, ainsi qu’on le ferait pour un bénéficiaire du RSA.
La réponse que vous apportez n’est pas la bonne, me semble-t-il.
Je me réjouis évidemment de savoir que les contrôles seront accentués, voire deviendront obligatoires. Mais j’aimerais que l’on apporte une réponse claire à la question précise posée par M. Jomier.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris : À chaque fois que nous formulons des demandes qui concernent les établissements privés à but lucratif – transparence, contrôles, retour des aides non utilisées, toutes choses figurant, d’ailleurs, dans le rapport de la commission des affaires sociales sur la financiarisation de l’offre de soins –, on nous oppose toujours la même réponse négative : « vos demandes sont satisfaites et les dispositifs que vous proposez existent déjà », nous dit-on. Mais ce n’est pas vrai !
En tout état de cause, ces dispositifs, s’ils existent, ne fonctionnent pas. S’ils fonctionnaient, ce serait formidable : si l’argent avait été restitué, nous en serions restés là et nous n’aurions pas déposé d’amendements… Mais, dans la réalité, la transparence n’existe pas : les comptes des groupes dont nous parlons restent inaccessibles.
Je le rappelle, nous sommes en train d’examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Or cette financiarisation gangrène la sécurité sociale. Il faut faire quelque chose !
Peut-on espérer aujourd’hui un signal qui montrerait que le Gouvernement a pris conscience de ce problème, madame la ministre ?
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Madame la rapporteure, mon amendement ne concerne pas seulement les Ehpad ; le dispositif proposé s’appliquerait aussi aux établissements de santé.
Madame la ministre, vous racontez une belle histoire à propos de contrôles ; mais cette histoire est fausse, et vous le savez !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Ah non !
M. Bernard Jomier : Mon amendement ne vise pas les cliniques à but lucratif qui appartiennent à des professionnels de santé ou à des familles du coin ! Celles-là, on sait très bien examiner leurs comptes, et, en l’occurrence – sur ce point, vous avez raison –, les contrôles dont vous avez parlé sont tout à fait efficients !
Mais prenons l’exemple – au hasard – du groupe Elsan. Les services de Bercy sont les premiers à reconnaître leur incapacité à aller fouiller dans le montage capitalistique de la multiplicité des holdings et des sociétés qui font écran à la transparence ; vous le savez très bien, madame la ministre. Or c’est là que se situe la captation de l’argent ; c’est là que les sommes versées et non utilisées peuvent être détournées.
Oui, les établissements appartenant à un professionnel seul ou à une structure relevant d’une forme de capitalisme familial sont sous contrôle et doivent rendre des comptes ! C’est normal.
Mais les holdings et leurs montages financiers complexes échappent complètement aux contrôles dont vous faites état.
Mon amendement vise à nous doter des outils législatifs dont nous avons besoin pour aller fouiller dans les comptes, car ceux dont je parle sont beaucoup plus agiles que la puissance publique : ils savent très bien détourner les fonds concernés. Et ce n’est pas acceptable ! Les montants en jeu sont importants.
Voilà l’objet de ma proposition : ne nous trompons pas de cible. Il ne s’agit pas de s’en prendre à la clinique qui appartient au chirurgien du coin ; là, on sait très bien ce qui se passe et l’État s’est donné les moyens de contrôler l’utilisation des fonds. Face aux holdings, en revanche, nous ne disposons pas de tels moyens : il faut que cela change.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote. (Marques d’agacement sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme Raymonde Poncet Monge : Mes chers collègues, excusez-moi de prendre du temps pour expliquer pourquoi il faut lutter contre la financiarisation et, dans cette perspective, adopter nos amendements. Ce combat, vous devriez le partager avec nous, au moins en mots…
Voilà quelques années, des études commandées par la CFDT en liaison avec un cabinet d’audit financier – je crois qu’il était anglais – ont très bien montré que le développement international de groupes comme Orpea ou Korian s’est appuyé sur la France, pays dont les dépenses en la matière sont solvabilisées par notre sécurité sociale.
Il est extraordinaire que vous refusiez la transparence sur les filiales et les comptes déconsolidés de ces groupes. Eux ont pu croître comme ils l’ont fait via des transferts, notamment immobiliers ; les normes comptables en vigueur depuis 2015 le permettent. Et tout cela a pu se faire grâce à notre sécurité sociale ; c’est une évidence.
Vous devriez vous demander comment ces groupes ont pu se développer à l’échelle mondiale, notamment en Europe, grâce à la solvabilisation de la demande permise par le système français. Mais vous ne vous posez pas la question ; vous n’aurez donc pas la réponse !…
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : J’insiste sur l’importance de l’amendement n° 1584 rectifié ter, qui – Bernard Jomier l’a souligné – concerne non seulement les Ehpad, mais aussi d’autres structures.
Dans le rapport Pour un contrôle des crèches au service de la qualité de l’accueil des enfants, que nous avons remis au mois de mars 2025, Olivier Henno, Laurence Muller-Bronn et moi-même avons mis en lumière les difficultés pour les services concernés d’assurer un suivi et un contrôle des grands groupes du secteur de la petite enfance.
Ils sont plusieurs – je ne donnerai pas de nom – à avoir multiplié en dix ans les microcrèches sur notre territoire et à en tirer des bénéfices substantiels. Quiconque a une expérience de la gestion de structures publiques sait bien que le secteur de la petite enfance ne permet pas de réaliser des bénéfices. Et pourtant, eux y parviennent ! Et ils y parviennent d’autant plus qu’ils utilisent de l’argent public, celui de la sécurité sociale et, plus précisément, dans le cas des crèches, celui des CAF, les caisses d’allocations familiales. Or les établissements dont je parle ne sont ni contrôlés ni évalués.
Nous avons évidemment préconisé un renforcement des contrôles ; nous souhaitons notamment que la Cour des comptes puisse contrôler les crèches comme elle le fait pour les Ehpad.
Les grands groupes en question ont des ramifications juridiques extrêmement nombreuses, et les montages sont particulièrement complexes. Nous sommes en retard par rapport à eux : ils sont beaucoup plus inventifs et agiles que nous, et ils arrivent à détourner de l’argent public.
D’ailleurs, s’il n’y avait pas d’argent public dans l’équation, ils ne s’intéresseraient pas au secteur des personnes âgées ou à celui de la petite enfance. Mais, comme il s’agit d’argent public, ils savent qu’ils seront payés.
Il me paraît donc nécessaire de pouvoir les sanctionner en cas de fraude avérée.
À l’instar de Bernard Jomier, je pense vraiment qu’il faut demander aux structures qui n’ont pas utilisé les sommes perçues pendant la crise covid de les remettre au pot commun.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès : Je me souviens avoir vu la majorité sénatoriale s’opposer à un amendement que j’avais déposé après l’article 11 septies : il s’agissait de créer une nouvelle cotisation sur les dividendes des grands groupes… Un tel vecteur, arguait-on, ne serait pas efficace : la taxation n’est pas une réponse.
Mais, précisément, en l’espèce, il ne s’agit pas de mettre en place une nouvelle taxation. Nous parlons d’une proposition très concrète, et d’objectifs à la fois immédiats et essentiels.
Je ne peux que soutenir l’amendement de mon collègue Bernard Jomier.
Résumons : quand on propose une taxation, cela ne vous convient pas ; quand on demande la restitution de sommes versées pendant une période particulière, cela ne vous va pas non plus. Que faut-il proposer ?… On ne le sait plus.
Je peux concevoir que certains vecteurs ne soient pas admis par la majorité sénatoriale, mais, en l’occurrence, la proposition qui nous est soumise me paraît plus que raisonnable.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : J’irai dans le même sens que mes collègues. Je souscris en particulier aux propos de Raymonde Poncet Monge sur la nécessité d’un contrôle et d’un suivi.
Dans mon département, l’Isère, nous avons un cas d’école : la mise en redressement judiciaire du groupe Avec, propriétaire de la clinique mutualiste de Grenoble. Ce sont plus de 12 millions d’euros que l’on ne retrouvera pas. Voilà qui aurait sans doute pu être évité s’il y avait eu un contrôle et un suivi depuis des années ! Je vous laisse imaginer les conséquences pour notre territoire : il n’y a pas que la clinique mutualiste de Grenoble ; d’autres structures s’effondrent, comme dans un château de cartes.
Il est indispensable que nous nous dotions des moyens nécessaires pour contrôler ce système, qui fonctionne comme une véritable pieuvre destinée à capter l’argent public.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : J’insiste sur le fait que nous partageons totalement votre objectif : le Gouvernement ne veut rien lâcher, ni sur la récupération de ces indus ni sur la lutte contre la fraude à laquelle se livrent certains établissements.
Récemment, l’arsenal législatif a été très largement complété ; trois dispositions législatives et onze textes d’application ont déjà été pris. Les capacités de contrôle de tous les services d’inspection sont désormais élargies, sur la base d’une expertise solide.
Du reste, sachez que 50 millions d’euros d’indus ont été récupérés par la CNSA, qui a tout à fait la capacité d’agir auprès des groupes fraudeurs.
Encore une fois, le Gouvernement, malgré son avis défavorable, partage entièrement votre intention. Il se trouve seulement que l’arsenal législatif existe déjà et nous aide à mener ce combat quotidiennement.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Tout va bien, alors !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1028.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1584 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Quand c’est de fraude au RSA qu’il s’agit, vous votez pour !
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 819 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme Bourcier, MM. Wattebled, V. Louault, Pellevat et Grand, Mme L. Darcos, MM. A. Marc et Brault, Mmes Paoli-Gagin et Antoine, M. H. Leroy et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement par les organismes de sécurité sociale des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du présent code ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique peut être modulé, dans des conditions fixées par décret, afin d’assurer la maîtrise des dépenses d’assurance maladie et médico-sociales et de garantir une affectation proportionnée des ressources à l’amélioration de la qualité de l’accompagnement. Cette modulation peut tenir compte notamment du ratio entre les dépenses consacrées aux soins, à l’accompagnement et aux personnels, et les dépenses consacrées à la rémunération du capital. »
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.
Mme Marie-Claude Lermytte : Le présent amendement vise à améliorer le pilotage des financements de sécurité sociale versés aux établissements et services sociaux et médico-sociaux en instaurant une modulation de ces financements selon des indicateurs d’efficience.
En effet, la Cour des comptes constate que les dépenses médico-sociales ont fortement augmenté, notamment dans le cadre de l’Ondam, et souligne, dans son bilan annuel sur la branche autonomie, la nécessité d’une transformation durable des établissements.
Par ailleurs, des contrôles menés par la DGCCRF dans les Ehpad privés à but lucratif ont mis en lumière des anomalies dans la gestion financière et une faible transparence en matière d’affectation des ressources.
Le mécanisme de modulation proposé permettrait ainsi de recadrer les financements vers les activités prioritaires – soins, accompagnement et soutien aux professionnels –, tout en offrant un cadre plus rationnel et plus transparent pour l’allocation des ressources.
L’objectif est de garantir que les financements publics servent directement la qualité de l’accompagnement des personnes vulnérables, plutôt que d’être dispersés ou affectés à des usages secondaires.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 1341 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1669 est présenté par Mmes Conconne et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du présent code ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent alinéa. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1341.
Mme Raymonde Poncet Monge : Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), 56 % des Ehpad privés à but lucratif sont aujourd’hui sous la houlette de cinq grands groupes – en voilà, une belle concentration ! Parmi eux, DomusVi, valorisé à plus de 4 milliards d’euros, a vu son chiffre d’affaires progresser de 10 % en un an, entre 2022 et 2023.
Le groupe Domidep, lui, affiche un résultat net de 28 millions d’euros, tandis que le groupe Colisée, qui prétend avoir des difficultés, se fend d’un taux de rendement de 5,5 %…
Bref, l’« or gris », accumulé par ces grands groupes à grand renfort de fonds publics, est une réalité.
L’ensemble de ces données doivent nous conduire à encadrer et à réguler la financiarisation de ces structures.
Les acteurs non lucratifs, qui consacrent chaque euro à l’exercice de leur mission de service public, peinent, eux, à atteindre le simple seuil d’équilibre. Ils ne peuvent durablement coexister avec des modèles où prime la rentabilité, donc le refus de prendre en charge les personnes les plus en difficulté, les moins « rentables », celles qui n’ont pas de pouvoir d’achat. Dans ces modèles, les établissements dégagent des profits, entre autres, par le tri des usagers, via des prix d’hébergement quasi libres.
En conséquence, cet amendement vise à encadrer en toute urgence la financiarisation d’un secteur dont la vocation, je le répète, est d’accueillir des publics vulnérables. Les grands groupes profitent de la crise de l’offre pour capter la demande la plus solvable, celle qui peut payer, faisant de ce service – par principe non lucratif – un marché.
Car c’est bien de cela qu’il s’agit : nous avons marchandisé l’accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité !
Mme Cathy Apourceau-Poly : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 1669.
Mme Corinne Féret : Cet amendement vise à encadrer la financiarisation des établissements accueillant des publics fragiles – qu’il s’agisse des Ehpad, des crèches ou de toute autre structure privée à but lucratif –, en conditionnant leur financement public au respect d’une recherche raisonnable du bénéfice.
Les faits récents ont montré que certains acteurs privés à but lucratif mettaient la rentabilité du capital avant la qualité du service rendu, parfois au détriment de la dignité des personnes âgées ou des enfants. Je ne reviendrai pas sur le scandale Orpea, qui a éclaté en 2022…
Dans ce secteur, l’économie sociale et solidaire (ESS) joue un rôle protecteur, en plaçant l’intérêt des bénéficiaires au cœur de son modèle et en garantissant un service de qualité.
Face aux dérives constatées, nous proposons une mesure immédiate d’encadrement. Dans un premier temps, le financement public ne pourra bénéficier qu’aux opérateurs respectant le principe de lucrativité raisonnable. Dans un second temps, nous pourrons réfléchir à réserver ces filières aux acteurs engagés, c’est-à-dire relevant du secteur public ou de l’ESS, afin de garantir pleinement les droits et la protection des personnes vulnérables.
Le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS) serait saisi afin de définir les modalités concrètes de ce conditionnement et de construire un cadre clair et opérationnel avec tous les acteurs concernés.
En somme, cet amendement a pour objet de protéger à la fois les publics fragiles et l’intérêt général, tout en reconnaissant et en soutenant le rôle exemplaire de l’économie sociale et solidaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Deseyne : La commission partage l’objectif de notre collègue Lermytte, qui est de garantir l’efficience de la dépense dans les structures médico-sociales. Néanmoins, le dispositif proposé serait source d’une certaine insécurité pour ces structures, qui demandent de la visibilité concernant leur financement, d’autant que certaines d’entre elles sont en grande difficulté.
Ma chère collègue, la rédaction de votre amendement est très large : il est prévu que le financement des prestations dans les ESMS puisse être modulé pour assurer la maîtrise des dépenses, selon des conditions fixées par décret.
Dans le cas où les financements publics sont utilisés à mauvais escient, voire détournés dans le cadre d’une fraude, c’est au moyen des contrôles réalisés par les inspections et par la DGCCRF, qui disposent d’un pouvoir de sanction, qu’il convient d’agir.
Dans le cas où le manque d’efficience de la dépense provient d’une organisation inefficace de la structure, les corrections ont vocation à intervenir dans une logique incitative et concertée, notamment par le biais des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM).
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 819 rectifié.
Quant aux amendements identiques nos 1341 et 1669, ils visent à conditionner le versement des prestations de sécurité sociale aux ESMS privés à but lucratif à une recherche raisonnable du bénéfice. Le Sénat s’est déjà opposé à cette mesure l’année dernière.
Il me semble qu’il faut cesser de dresser les différents secteurs les uns contre les autres. (Mme Raymonde Poncet Monge ironise.) Nous avons besoin du privé à but lucratif pour répondre à la demande.
Je rappelle qu’environ 80 % des établissements privés sont aujourd’hui en difficulté financière. Si nous coupons le financement des prestations dans ces établissements, ce sont les résidents qui en pâtiront les premiers. Je ne vois pas en quoi une telle mesure permettra de lutter efficacement contre la financiarisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Madame Lermytte, nous partageons entièrement votre objectif, qui est d’encourager l’efficience de ces établissements. Simplement, nous proposons une autre méthode de mise en œuvre des indicateurs d’efficience.
De tels indicateurs doivent être utilisés avec précaution. Si nous n’en retenions qu’un, à l’exclusion des autres, certains établissements pourraient très bien s’organiser pour s’y conformer, sans être efficients eu égard à d’autres critères. Bref, un travail en profondeur doit être mené à bien sur les indicateurs.
Du reste, nous proposons d’élaborer des standards de gestion, afin d’accompagner les établissements dans la recherche de performance et d’efficience. Vous l’aurez compris, nous sommes favorables à une approche par l’accompagnement des établissements.
Pour ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement n° 819 rectifié, en raison des risques d’insécurité juridique que son adoption emporterait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Sur les amendements identiques nos 1341 et 1669, j’émets un avis défavorable, comme Mme la rapporteure, dont je partage l’argumentaire : elle a notamment rappelé l’ensemble des dispositions qui existent d’ores et déjà pour garantir le bon contrôle des établissements.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Ça ne marche pas très bien !
Mme Cathy Apourceau-Poly : Ne vous inquiétez pas, le Gouvernement « partage notre intention »…
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Nous arrivons à un moment intéressant de ce projet de loi. Vous avez allongé le temps de travail et augmenté les franchises médicales, vous allez geler les prestations de solidarité, comme le RSA. Jamais les profits, eux, ne sont gelés…
La financiarisation de la santé et du médico-social est un fait si objectif, si évident, que vous ne pouvez pas le nier : vous êtes bien obligés d’en accepter le constat. Cela ne vous empêche pas de refuser toutes nos propositions en matière de lutte contre cette financiarisation, cette lutte qui, aujourd’hui, telle qu’elle est menée, ne permet pas de récupérer le moindre euro. Il y a là, pourtant, un gisement de recettes considérable, mais vous préférez balayer tous nos amendements.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
Mme Raymonde Poncet Monge : Je le rappelle, nous visons en tout et pour tout cinq groupes qui, comme chacun le sait, se gavent – ce n’est pas pour rien que l’on parle d’« or gris » –, grâce à des mécanismes de profitabilité que vous ne voulez pas enrayer !
La profitabilité de ces groupes n’est pas simplement excessive, elle est carrément indigne et inacceptable et sera un jour reconnue comme telle.
Mme la présidente : Madame Lermytte, l’amendement n° 819 rectifié est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Lermytte : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 819 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1341 et 1669.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1342 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1731 rectifié est présenté par Mmes Féret, Le Houerou, Conconne et Poumirol, M. Kanner, Mme Canalès, MM. Jomier et Fichet, Mmes Lubin, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Féraud, Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-8-… ainsi rédigé :
« Art. L. 314-8-… – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1342 rectifié.
Mme Raymonde Poncet Monge : À l’occasion du scandale Orpea, de nombreux articles ont mis au jour les dysfonctionnements du secteur, de la pratique des transferts d’autorisation à la maltraitance institutionnelle des pensionnés.
Dans le même temps était affiché le salaire du directeur préféré des actionnaires du groupe : 1 million d’euros par an, assorti d’une prime de départ de 2,6 millions d’euros. Il a rapporté si gros aux actionnaires qu’il le mérite, ce bonus !
Comparons : le salaire médian d’une auxiliaire de vie n’est que de 1 328 euros par mois chez Orpea. Il faut bien admettre que ces travailleurs, eux, ne font rien pour le bonheur des pensionnaires…
Il est difficilement concevable que les fonds publics versés aux établissements des grands groupes privés à but lucratif – arrêtez de nous opposer la situation des petits Ehpad familiaux ! – contribuent à de tels écarts de salaire.
Ces écarts démontrent quelles sont les réelles préoccupations de certains de ces établissements, souvent prompts à valoriser les aspects purement financiers au détriment des soins et de l’accompagnement.
Un écart salarial maximal de 1 à 9 constitue un plafond raisonnable. Accepter qu’il puisse être dépassé, c’est cautionner un modèle où la vulnérabilité devient le support de revenus disproportionnés, alors même que ces groupes prospèrent grâce aux fonds publics.
La puissance publique ne peut accepter que l’argent des contribuables finance, même indirectement, de telles dérives, alors que les équipes sont épuisées, que la qualité de vie au travail se dégrade et que les familles peinent à trouver des places dignes pour leurs proches et des restes à charge supportables.
Les beaux discours ne suffisent pas : c’est bien d’applaudir ces professionnels, mais il faut aussi les payer !
Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à conditionner le financement public en le réservant aux établissements privés à but lucratif qui acceptent de plafonner les écarts de rémunération.
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 1731 rectifié.
Mme Corinne Féret : Cet amendement, comme le précédent, vise à interdire le financement public des Ehpad et des établissements médico-sociaux lorsque les écarts de salaire dépassent un rapport de 1 à 9.
L’actualité récente a mis en lumière les dérives de certaines entreprises lucratives, pour lesquelles la recherche du profit l’emporte sur la qualité du service rendu et sur la dignité des personnes vulnérables.
À l’inverse, l’économie sociale et solidaire place les bénéficiaires au cœur de son modèle et assure un partage plus équitable de la valeur.
La puissance publique, lorsqu’elle finance ces établissements, a la légitimité et la responsabilité de conditionner son soutien à un partage raisonnable des ressources, garantissant que les rémunérations restent proportionnées et compatibles avec l’objectif social qui doit être celui de telles structures.
Nous proposons, par cet amendement, une démarche progressive : encadrer immédiatement les rémunérations excessives, puis réfléchir à réserver ces filières, à terme, aux acteurs engagés dans la qualité du service et le bien-être des publics, ceux que distingue par exemple l’agrément Esus (Entreprise solidaire d’utilité sociale) destiné aux entreprises de l’économie sociale et solidaire.
En somme, il s’agit de protéger les publics fragiles, de valoriser les acteurs responsables et de mettre fin aux dérives lucratives dans des secteurs financés par l’argent public.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Deseyne : Je vous reconnais constance et persévérance, mes chers collègues. Vous aviez déposé des amendements similaires l’an dernier et déjà le Sénat les avait rejetés, car le dispositif envisagé n’aurait aucun effet sur la qualité du service rendu aux résidents des Ehpad. Or c’est bien cette question qui nous préoccupe : tel est notre premier objectif.
En outre, nous considérons que le législateur n’a pas à s’immiscer dans les modalités de rémunération des salariés du secteur privé lucratif. (Mme Émilienne Poumirol proteste.)
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Même avis : les questions de rémunération des salariés relèvent avant tout des partenaires sociaux.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Puisque nous sommes constants, madame la rapporteure, nous soutiendrons ces amendements.
Lorsque nous l’avions auditionné, le président-directeur général d’Orpea nous avait révélé son salaire. Je m’en souviens comme si c’était hier : le montant nous avait tous effarés. C’est calculette à la main que mon ancienne collègue Laurence Cohen et moi-même avions tenté de nous le représenter, tant les zéros s’accumulaient.
Nous étions tous effondrés à la lecture du livre de Victor Castanet sur les dérives des Ehpad privés, comme nous le serions quelque mois plus tard en découvrant les révélations du même auteur sur les crèches privées. Les mêmes causes produisaient les mêmes effets, dans les établissements pour personnes âgées comme dans le secteur de la petite enfance !
Personne ne peut nier désormais les dégâts que provoque la recherche du profit à tout-va, qui se fait au détriment des résidents des Ehpad. Engranger des profits, encaisser de l’argent public, échapper à l’impôt : tout cela fait système. On crée une holding, puis une filiale, des sous-filiales : c’est un jeu sans fin ! C’est ce système qu’il faut arrêter.
Vraiment, madame la ministre, il est temps de prendre des mesures ; cela fait des années que nous discutons de ce sujet.
Des mesures ont été prises, certes, mais elles se sont révélées insuffisantes pour faire payer les groupes dont il est question, qui encaissent de l’argent public sans jamais rembourser leur dû, comme l’a très bien rappelé Raymonde Poncet Monge.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Heureusement que nous faisons preuve de persévérance, madame la rapporteure : le scandale est si manifeste ! Alors que nous évoquons ces problèmes chaque année, nous restons incapables d’y répondre : il y a de quoi se poser des questions.
Dans la plupart des Ehpad, l’écart maximal de salaire de 1 à 9 est très largement respecté. Nous parlons de certains groupes qui versent à leurs dirigeants des rémunérations annuelles de 1 million d’euros, quand une aide-soignante touche péniblement 1 350 euros par mois. Un tel écart est totalement inacceptable.
Comment tolérer que l’argent public finance de telles pratiques ?
Il est bien évident que les salaires relèvent des discussions entre syndicats. Nous ne disons pas le contraire, madame la ministre, et ces discussions auront bien lieu. En revanche, dès lors que l’écart de salaire au sein d’un groupe excède un rapport de 1 à 9, le financement public n’apparaît ni nécessaire ni acceptable : l’argent public n’est pas destiné à financer des salaires de plus de 1 million d’euros par an !
J’ajoute que l’adoption de ces amendements nous donnerait un levier de contrôle supplémentaire. Tel est le sens de toutes les propositions que nous présentons depuis tout à l’heure : dans les secteurs dont nous parlons, le contrôle, la transparence et la visibilité sont plus que jamais nécessaires.
Mes chers collègues, vous savez très bien, à votre heure, être particulièrement exigeants en matière d’utilisation de l’argent public, lorsqu’il s’agit de prestations sociales : nous en avons entendu, des choses, à ce propos, lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes !
Il serait tout de même assez déconcertant que nous n’arrivions pas à trouver une solution pour mettre fin à ces dérives totales.
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour explication de vote.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Mes chers collègues, je ne peux pas tout entendre ; je me dois de recontextualiser les propos que vous avez tenus, madame Poncet Monge. Vous parlez de l’affaire Orpea comme s’il ne s’était rien passé, comme si tout le monde – sauf vous – s’en fichait, comme si l’audition dont vous avez parlé avait été laissée sans suite.
Excusez-moi de vous rappeler – j’étais à l’époque ministre déléguée chargée de l’autonomie – que nous avions saisi pour la première fois deux inspections, l’Igas et l’IGF, car nous souhaitions traiter le volet sanitaire de l’affaire tout en répondant à la question de savoir si un système économique donnant lieu à des dérives financières avait bel et bien été mis en place. (Mme Raymonde Poncet Monge s’exclame vivement.)
Laissez-moi terminer, madame Poncet Monge, cela fait des heures que nous vous écoutons parler !
Mme Céline Brulin : Oh !
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Je n’avais, quant à moi, ni « convié » ni simplement auditionné le président-directeur général d’Orpea et le directeur général d’Orpea France : je les avais convoqués !
Et, pour la première fois, nous avons porté plainte au nom de l’État contre le groupe. Cela lui a causé des dégâts sérieux, je vous le rappelle, et, par la suite, des contrôles ont été diligentés dans tous ses établissements :…
Mme Cathy Apourceau-Poly : Encore heureux !
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : … c’était bien la moindre des choses, mais cela n’avait jamais été fait, ma chère collègue – cela mérite donc d’être salué.
Arrêtez de raconter des histoires et de prétendre que vous incarnez nécessairement le camp des vertueux face à ceux qui ne le seraient pas !
Je suis bien placée pour connaître ce dossier : j’étais chargée du secteur dans le gouvernement de l’époque. Croyez bien que j’avais œuvré à la mise en place de grilles de tarification et, surtout, de grilles de transparence. (Mme Émilienne Poumirol s’exclame.) Certains groupes avaient d’ailleurs très mal accepté l’idée qu’on allait désormais les contrôler si souvent.
Je voudrais que, de temps en temps, on débatte dans la nuance. Il n’y a pas d’un côté ceux qui pensent le bien et, de l’autre, ceux qui pensent le mal et qui n’ont que faire du sort des personnes âgées ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Madame la rapporteure, vous prétendez qu’il ne nous appartient pas de nous immiscer dans les salaires du secteur privé. Ah bon ? Vous n’arrêtez pas, mes chers collègues, depuis quarante-huit heures !
Lorsque vous décidez d’augmenter le temps de travail sans augmenter les salaires, vous vous mêlez des rémunérations du privé : les salaires médians, les salaires moyens, les petits salaires ! Lorsque vous décidez d’augmenter les cotisations sociales des apprentis, vous vous mêlez de leur rémunération, car, vous le savez, cela a une conséquence sur leur feuille de paie ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
La conséquence que nous pouvons en tirer, c’est que vous ne vous occupez pas des salaires du privé quand il s’agit des hauts revenus ; pour ce qui concerne en revanche les petits salaires du privé, vous ne vous privez de rien ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE-K.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret : Je souhaite préciser encore l’intention qui est la nôtre.
Notre préoccupation première est d’agir dans l’intérêt des résidents des Ehpad, en veillant à la qualité de leur prise en charge et à leur bien-être.
Cela dit, on ne peut évidemment pas ignorer non plus la question de la qualité des conditions de travail de tous ceux qui interviennent auprès de ces résidents.
Nous proposons d’interdire tout financement public des établissements privés à but lucratif lorsque les écarts de salaire excèdent un rapport de 1 à 9. Multipliez le Smic par 9 : le résultat avoisine les 12 000 euros mensuels. Vous semblez considérer que c’est peu…
Voilà pourtant une proposition raisonnable, qui n’a rien de scandaleux, et qui laisse une marge pour des rémunérations différentes, au sein d’un même établissement, selon les fonctions exercées.
Ce qui est scandaleux, c’est de considérer qu’il ne serait ni possible ni nécessaire de limiter les écarts de salaire au sein de ces établissements.
Ce qui est choquant, c’est d’apprendre que les femmes qui y travaillent – car il s’agit en majorité de femmes – touchent des salaires vingt fois ou cinquante fois inférieurs – on ne sait plus, tant les chiffres sont inconcevables – à ceux que perçoivent les dirigeants du groupe. Ces derniers font de l’accompagnement de nos aînés un commerce : ce qui les intéresse, c’est le profit qu’ils peuvent tirer de cette activité.
Ce qui n’est ni scandaleux ni choquant, dans ces conditions, c’est la proposition que nous vous soumettons : encadrer – limiter – le niveau des rémunérations versées par les établissements privés à but lucratif qui bénéficient de financements publics.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Je peux confirmer ce qu’explique ma collègue Brigitte Bourguignon : ayant rencontré les représentants d’Orpea à deux reprises, j’ai constaté qu’à l’issue de tous ces contrôles ils avaient fait le ménage chez eux – cela doit être dit.
Par ailleurs, puisqu’il en a été question, j’ai bel et bien défendu un amendement visant à augmenter le temps de travail, mais ce travail supplémentaire sera évidemment rémunéré : cette augmentation signifie des salaires en hausse pour le personnel.
Mme Corinne Féret : Et la journée de solidarité, ce n’est pas du travail gratuit ?
M. Daniel Chasseing : Ce surcroît d’heures travaillées servira aussi, indirectement, à financer les retraites, la sécurité sociale et à pérenniser nos acquis sociaux.
Pour ce qui est de ces amendements identiques, je les voterai : de 1 à 9, il y a tout de même de quoi faire…
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Si beaucoup de choses ont été faites, c’est seulement parce qu’un scandale a éclaté. Le problème est que l’on rebondit de scandale en scandale : après les Ehpad, il y a eu les crèches !
Certes, des contrôles ont été réalisés, notamment par l’Igas. Mais les mécanismes qu’il s’agit de contrer sont puissants, et les grands groupes sont très agiles. Nous parlions la semaine dernière de la fraude, qui se redéploie et se reconfigure en permanence : c’est la même chose dans tous les domaines !
Cinq groupes font aujourd’hui des profits énormes…
M. Olivier Rietmann : Les salauds !
Mme Raymonde Poncet Monge : … et vous ne vous demandez pas d’où viennent ces profits. Je l’ai dit : si vous ne vous posez pas la question, c’est que vous ne cherchez pas la réponse !
La disposition que nous vous soumettons figurait déjà dans la contribution que j’avais fait inscrire, au nom du groupe écologiste, dans le rapport d’information de notre commission des affaires sociales sur l’affaire Orpea : vous y trouverez des propositions que j’avais élaborées, à l’époque, avec un expert anglais.
Je peux d’ores et déjà vous annoncer qu’un scandale éclatera dans les cliniques privées psychiatriques.
Le moment venu, vous réagirez, je n’en doute pas !
Quant au secteur sanitaire, je n’en parle même pas, vu les profits que réalisent les grands groupes du secteur. Mais, là encore, vous refusez de poser cette question simple : d’où viennent ces profits ?
Vous refusez d’instaurer les mécanismes qui permettraient d’enrayer ou d’entraver la réalisation de profits scandaleux par ces grands groupes privés, dont les dirigeants se gavent, quand les professionnels qu’ils emploient doivent se contenter de salaires indignes ! Cette situation est insupportable. (M. Olivier Rietmann manifeste son agacement.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1342 rectifié et 1731 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 55 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
114
Contre
230
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 1739 rectifié, présenté par Mmes Lubin, Le Houerou et Conconne, M. Kanner, Mmes Féret et Canalès, MM. Jomier et Fichet, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313-7 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Les autorisations des établissements et services à caractère expérimental mentionnés au 12° du I de l’article L. 312-1 sont accordées pour une durée déterminée, qui ne peut excéder cinq ans. Elles peuvent être renouvelées sur la base des résultats positifs d’une évaluation, dans la limite d’une durée totale de dix ans. À l’issue de cette période expérimentale et sous réserve d’une nouvelle évaluation positive, l’établissement ou le service peut être autorisé dans les mêmes conditions et pour la durée prévue au I de l’article L. 313-1. »
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : Nous voulons, par cet amendement, sortir de l’impasse juridique dans laquelle se trouvent les structures médico-sociales pour personnes handicapées ou pour personnes âgées qui bénéficient actuellement d’un statut expérimental, au sens du code de l’action sociale et des familles.
Ces structures sont en effet autorisées par les conseils départementaux et les agences régionales de santé, à la suite d’appels à projets, pour une durée maximale de dix ans.
Nous proposons d’autoriser les établissements et services à caractère expérimental à se prévaloir du I de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, afin qu’ils puissent bénéficier d’un renouvellement de leur autorisation pour une durée de quinze ans, sans renoncer à leur statut expérimental.
Les expérimentations en matière sociale et médico-sociale jouent un rôle déterminant dans le cadre de l’innovation territoriale et de la transformation de l’offre, lesquelles sont nécessaires pour améliorer la réponse aux besoins des personnes concernées et de leurs aidants.
Les autorités de contrôle et de tarification, agences régionales de santé et départements, ont recours au statut de structure expérimentale lorsqu’elles ne trouvent pas d’autre catégorie d’établissements ou de services médico-sociaux adéquate.
Dans les faits, l’attribution de ce statut dérogatoire, permise par les textes, s’avère très fréquemment une impasse au terme des dix ans d’expérimentation, car ces structures innovantes, une fois leur pertinence constatée, n’ont d’autre sort que de basculer dans une autre catégorie, alors même qu’elles n’entrent pas dans le cadre normatif existant.
Parmi les belles expériences qui n’entrent pas dans les cases juridiques en vigueur, on peut ainsi citer Les bobos à la ferme, les maisons de répit, les résidences de répit partagé, les Maisons de Vincent et, bien entendu, dans mon territoire, le Village landais Alzheimer Henri-Emmanuelli.
L’assouplissement et la clarification que nous proposons sont donc nécessaires pour permettre à ces structures, lorsqu’elles ont donné toute satisfaction au bout de dix ans, de garder leur statut expérimental pendant une nouvelle période de quinze ans, durée d’autorisation de droit commun pour tous les ESMS de France.
Il s’agit aussi d’éviter qu’elles ne perdent leur spécificité, leur caractère innovant, sans pour autant devoir, pour chaque cas particulier, créer dans le code de l’action sociale et des familles de nouvelles catégories d’établissements, car la simplification, en cette matière comme dans d’autres, est souhaitable et souhaitée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Deseyne : La commission avait initialement émis une demande de retrait, mais, ma chère collègue, quelques subtilités m’avaient échappé et vous avez bien voulu nous apporter des explications complémentaires.
Je partage, comme sans doute tous nos collègues, votre volonté de faciliter la pérennisation des structures expérimentales qui ont fait leurs preuves.
La difficulté est, comme vous l’avez très bien expliqué, qu’au bout de dix ans leur statut expérimental prend fin sans que rien soit prévu : ces établissements ne peuvent être agréés, faute d’entrer dans les critères. Or, par définition, s’agissant d’une expérimentation, il n’y a pas de critères ! On tourne donc en rond, si je puis dire.
Au nombre de ces expérimentations mises en œuvre selon des modalités innovantes, on compte notamment le Village landais Alzheimer, dont vous nous avez souvent parlé en commission, ma chère collègue.
Nous devons encourager ces initiatives, qui nous montrent l’une des voies à suivre pour transformer le secteur médico-social en accord avec les souhaits des personnes accompagnées.
La commission n’ayant pas pu réexaminer son avis, c’est à titre personnel que je vous invite, mes chers collègues, à voter massivement pour cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Je remercie Mme la sénatrice Lubin pour cet amendement qui, s’il est adopté, permettra en effet à certaines structures qui n’entrent dans aucune case de continuer à bénéficier de leur statut expérimental, statut ô combien nécessaire, comme vous l’avez souligné, pour accompagner la transformation de l’offre dans le secteur médico-social.
Le Gouvernement émet donc, comme Mme la rapporteure, un avis favorable sur cet amendement. (Très bien ! sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin : Madame la rapporteure, madame la ministre, je vous remercie de nous avoir entendus, car l’adoption de cet amendement représente un nouveau souffle non seulement pour notre Village landais Alzheimer, mais aussi pour toutes les structures – j’en ai cité certaines, mais il en existe bien d’autres – qui apportent des réponses novatrices en matière d’accueil des personnes dépendantes, qu’elles soient âgées ou en situation de handicap. De belles choses, de beaux projets, émergent un peu partout dans notre pays.
En votant cet amendement – présumant d’une issue heureuse, j’en remercie par avance mes collègues –, nous donnerons une bouffée d’air pur à toutes ces structures, et nous permettrons leur pérennisation.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1739 rectifié.
(L’amendement est adopté à l’unanimité.) – (Applaudissements.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 36.
L’amendement n° 1751, présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2324-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2324-3-…. – I. – Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d’accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l’accueil.
« II. – Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d’indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l’activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l’adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l’accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
« III. – Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à trois mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I et II du présent article. »
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès : La qualité et la sécurité de la prise en charge sont au cœur des priorités de notre système d’accueil des jeunes enfants. Reste à traduire en actes cet objectif, qui est largement partagé dans notre hémicycle.
À cette fin, une évolution partielle du mode de financement des établissements d’accueil pourrait constituer un levier d’amélioration continue.
L’idée que nous vous soumettons, mes chers collègues, consiste à calquer dans le domaine de la petite enfance un dispositif qui existe déjà dans les établissements de santé, à savoir le mécanisme d’incitation financière à l’amélioration de la qualité (Ifaq), dont nous avons déjà discuté à l’occasion de débats précédents.
Ainsi conviendrait-il, sur le modèle de l’Ifaq, de produire des indicateurs relatifs à la qualité de la prise en charge des enfants, à la qualité de vie au travail et à la prévention de la maltraitance.
Ces indicateurs permettraient à la CAF de vérifier que les groupes se conforment à leurs obligations de qualité, comme l’ARS le fait pour les établissements de santé. Si tel n’était pas le cas, la CAF pourrait, après avertissement, suspendre provisoirement les financements accordés aux établissements concernés, jusqu’à leur mise en conformité.
Vous le voyez, chers collègues de la majorité sénatoriale, l’objectif n’est pas de taxer. Ce n’est pas le levier fiscal que nous vous proposons d’activer – celui-ci, nous l’avons compris, n’est guère incitatif. Notre objectif est simplement d’améliorer la qualité de la prise en charge des jeunes enfants dans les crèches.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Je regrette de devoir briser la belle unanimité qui s’est exprimée à propos de l’amendement précédent.
La question de la qualité mérite d’être posée, nous ne le nions pas. Laurence Muller-Bronn, Émilienne Poumirol et moi-même avons d’ailleurs pu le vérifier en élaborant notre rapport d’information Pour un contrôle des crèches au service de la qualité de l’accueil des enfants.
La commission considère cependant qu’il ne serait pas opportun d’adopter un tel amendement, car le financement des crèches relève d’un circuit financier indépendant de la publication d’indicateurs, lesquels requièrent, au demeurant, la production d’une nomenclature précise et un travail d’expertise – il y va de l’objectivité des mesures.
Si cette discussion a le mérite d’ouvrir le débat, les mesures proposées ne relèvent pas du financement de la sécurité sociale ; elles devraient plutôt faire l’objet d’une proposition de loi spécifique.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a d’ores et déjà prévu que les établissements d’accueil du jeune enfant font l’objet tous les cinq ans d’une évaluation et qu’ils publient des indicateurs relatifs à leur activité et à leur fonctionnement.
Il est également possible d’aller jusqu’à supprimer l’autorisation accordée à l’établissement en cas de non-respect de ses obligations, ce qui suspend les versements de la CAF. Votre amendement est donc satisfait, madame la sénatrice : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès : Qu’un texte prévoie déjà l’obligation de publier des indicateurs, je l’entends, madame la ministre.
Cela étant, des auditions organisées par nos collègues Henno, Poumirol et Muller-Bronn dans le cadre de la préparation de leur rapport ressort une forte demande de production d’indicateurs clés – j’y insiste –, dont la mobilisation permettrait à nos CAF locales d’adresser des demandes précises aux établissements.
Je pense par exemple à la mesure du taux d’encadrement dans les pouponnières de la protection de l’enfance, qui sont sous tension : le décret pris récemment pour améliorer l’accueil des enfants de moins de trois dans ces établissements était très attendu.
Notre amendement vise, quant à lui, les établissements d’accueil du jeune enfant. La mesure que nous proposons n’est absolument pas coercitive. Il s’agit simplement de prévoir la mise en place d’indicateurs clés, afin que les CAF puissent repérer les difficultés et, le cas échéant, avertir les établissements concernés, avant éventuellement de suspendre les financements accordés.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1751.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1331, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 83 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport identifie les sous-financements rencontrés par les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif sur l’ensemble du territoire, dans le cadre de l’extension de la prime Ségur pour leurs salariés.
Il identifie également les acteurs n’ayant pas rempli leurs obligations de financement vis-à-vis de ces établissements et quantifie le montant de ce sous-financement.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Voilà une nouvelle demande de rapport – son destin ne fait aucun doute… Comme le problème évoqué perdure, nous sommes condamnés à y revenir chaque année.
Positif dans son principe, le déploiement du Ségur de la santé continue de poser des problèmes de financement à la sécurité sociale, mais aussi aux établissements médico-sociaux à but non lucratif, qui doivent obligatoirement le mettre en œuvre – ils appliquent le droit du travail : c’est bien.
Les mesures du Ségur ont été décidées, vous le savez, sans financement : cela se traduit, pour les comptes sociaux, par 13 milliards d’euros de dépenses non financées.
Les établissements non lucratifs subissent eux aussi la non-compensation des revalorisations salariales issues de l’accord. En raison de leur caractère non lucratif, ils ne peuvent générer les marges supplémentaires nécessaires au financement de ces mesures ; ils ont en conséquence particulièrement besoin de compensations financières.
Il est paradoxal que la mise en œuvre d’une mesure aussi positive que la prime Ségur aboutisse à mettre en difficulté les établissements et services sociaux et médico-sociaux non lucratifs. L’octroi de cette revalorisation a été une victoire, mais il s’agit en définitive d’une victoire amère, qui commence à se retourner contre les établissements. Il importe donc de régler enfin la question de la compensation.
Mes chers collègues, j’appelle votre attention sur la dernière enquête réalisée par Axess, la confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif, qui révèle que plus de huit structures sur dix n’ont reçu soit aucun financement soit, pour beaucoup d’entre elles, une part seulement des montants attendus pour financer les revalorisations liées au Ségur. Si, dans certains cas, la situation commence à s’améliorer, il n’y aura aucun règlement rétroactif pour combler les déficits de 2024 et de 2025.
Cette situation met en péril nos comptes sociaux ainsi que ces établissements eux-mêmes.
Faisant écho aux demandes des acteurs du médico-social non lucratif, nous appelons donc le Gouvernement à dresser une fois pour toutes un état des lieux des difficultés rencontrées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Deseyne : Je ne minore pas l’importance du sujet ; nous allons bientôt débattre de la compensation des revalorisations salariales du Ségur, objet de l’article 37.
En attendant, s’agissant d’une demande de rapport, vous connaissez déjà ma réponse, ma chère collègue : avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Par cet amendement, vous souhaitez que le Gouvernement remette un rapport sur l’application de l’article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 83 de la LFSS pour 2023.
Or l’application de l’article 42 de la LFSS 2022 a déjà fait l’objet d’un rapport remis au Parlement, en application de l’article 83 de la LFSS 2023.
Votre amendement est donc satisfait, madame la sénatrice ; je vous invite à le retirer.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : J’entends ce que vous dites, madame la ministre, mais je ne parle pas de 2022. Je pense à tous ces établissements qui, après plusieurs années d’attente, vont peut-être bénéficier enfin d’une compensation un peu plus satisfaisante de la prime Ségur, mais qui, pour solde de tout compte, conserveront un passif au titre des années 2023 et 2024, exercices pour lesquels, leur dit-on, il n’y aura aucune compensation.
C’est sur ce point que je demande une étude actualisée.
Si vous faites faire une telle étude, vous constaterez par ailleurs qu’il y a des trous dans la raquette du Ségur. Comme je le dis à chaque examen du budget de la sécurité sociale, la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, la BAD, n’est toujours pas éligible au Ségur, au motif que, ne relevant pas de la branche autonomie, elle n’est pas prise en compte dans son objectif global de dépenses (OGD).
Je réitère donc ma demande, dont vous me dites qu’elle est satisfaite, d’un rapport actualisé sur cette question.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1331.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1242, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport évaluant l’application des dispositions issues de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatives aux revalorisations salariales dans le cadre du Ségur de la santé, au regard de leur mise en œuvre dans les établissements et services médico-sociaux relevant de la branche autonomie.
Ce rapport analyse notamment les effets de ces revalorisations sur les dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), les écarts de rémunération constatés entre les personnels des établissements publics et ceux des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) relevant d’employeurs associatifs et les incidences éventuelles sur l’attractivité des métiers et la qualité de la prise en charge à domicile.
La parole est à M. Aymeric Durox.
M. Aymeric Durox : L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a permis de traduire dans les comptes sociaux les revalorisations salariales du Ségur de la santé.
Toutefois, les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) qui relèvent d’employeurs associatifs n’en bénéficient pas pleinement, ce qui crée des écarts de rémunération notables au sein de la branche autonomie, financée par la CNSA.
Par cet amendement, nous demandons un rapport au Gouvernement sur l’application concrète d’une disposition existante, inscrite à l’article 44 de la LFSS pour 2022, et sur ses effets financiers pour la CNSA, dans un objectif d’équité et d’efficacité de la dépense publique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Deseyne : Le sujet est d’importance : il existe une distorsion de prise en charge de la prime Ségur, ce qui crée des effets indésirables ou collatéraux. En effet, certaines structures, les Ssiad en particulier, ont du mal à recruter, car, à qualification égale, les personnels préféreront exercer dans des établissements où ils pourront bénéficier du Ségur.
Vous connaissez toutefois la position de la commission à l’égard des demandes de rapport : avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Vous demandez un rapport sur l’application des dispositions de l’article 44 de la LFSS pour 2022 relatives au financement de la prime Ségur dans les Ssiad associatifs.
Je précise, tout d’abord, que l’article 44 de la LFSS pour 2022 porte en réalité sur les règles de financement des Ssiad ; c’est bien l’article 43 qui porte sur le financement du Ségur, notamment dans ces services.
Sur le fond, votre demande d’un rapport sur les oubliés du Ségur est satisfaite. Un rapport a déjà été remis au Parlement par le Gouvernement, en application de l’article 83 de la LFSS pour 2023.
Par ailleurs, les annexes au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 contiennent des éléments d’éclairage supplémentaires sur le coût des revalorisations salariales.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1242.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 948, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de l’article 62 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport évalue notamment la possibilité d’instaurer une obligation, pour tout établissement d’hébergement pour personnes âgées défini au 6° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, d’avoir un nombre minimal de places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Il s’agit de demander une évaluation de la possibilité et de l’opportunité d’instaurer l’obligation, pour tout établissement d’hébergement pour personnes âgées – y compris, donc, ceux du privé à but lucratif –, de disposer d’un nombre minimal de places, déterminé par décret, habilitées à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) des personnes âgées.
En effet, les personnes éligibles à l’ASH doivent choisir un établissement qui dispose de places habilitées à recevoir des bénéficiaires de cette aide sociale.
Or, comme le montre la Drees dans une note de 2025, les Ehpad des grands groupes offrent peu de places habilitées à l’ASH : 19 % seulement de leurs places sont habilitées, et cette proportion n’est que de 25 % si l’on considère l’ensemble des établissements privés lucratifs.
Il y a là l’un des mécanismes explicatifs du différentiel de profitabilité, que j’évoquais précédemment, entre ces grands groupes et les autres structures.
Par comparaison, en effet, les Ehpad privés non lucratifs et les Ehpad publics offrent respectivement 84 % et 93 % de places habilitées à l’ASH.
C’est pourquoi nous demandons ce rapport. En instaurant une obligation, qui s’appliquerait y compris aux Ehpad des grands groupes privés, de disposer d’un nombre minimal de places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement, nous taririons l’une des sources de la profitabilité indigne, ou du moins excessive, de certains groupes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Deseyne : Alain Milon rappelait, voilà quelques jours, que ce PLFSS contient soixante-dix demandes de rapport.
La commission ne dérogera pas à ses habitudes en la matière : avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Même avis, défavorable : une telle décision, madame la sénatrice, relève de la compétence du président du conseil départemental.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 948.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 376 rectifié est présenté par Mme Jacquemet, M. Fargeot, Mmes Saint-Pé et Guidez, MM. Pillefer et Dhersin et Mmes Billon et Vermeillet.
L’amendement n° 421 rectifié ter est présenté par M. Roux, Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset et Mmes Pantel et Girardin.
L’amendement n° 443 rectifié quater est présenté par Mme Antoine, M. Anglars, Mme Canayer, MM. Chaize et Courtial, Mmes L. Darcos et Demas, MM. Houpert, H. Leroy, Levi, Menonville et Mizzon, Mmes Muller-Bronn et Nédélec, M. Panunzi et Mmes Perrot, Romagny, Sollogoub et Vérien.
L’amendement n° 1017 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, M. Chasseing, Mme Lermytte, MM. Capus, Laménie, V. Louault, Chevalier, Grand et A. Marc, Mme Paoli-Gagin et M. Wattebled.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du A du I de l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, après le mot : « évaluant », sont insérés les mots : « la pertinence et ».
La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° 376 rectifié.
M. Daniel Fargeot : Je présente cet amendement au nom de notre collègue Annick Jacquemet.
L’article 79 de la LFSS pour 2024 a prévu une expérimentation visant à créer un cadre rénové et simplifié pour le financement des Ehpad et des unités de soins de longue durée (USLD).
Cette expérimentation, dite de fusion des sections, devait initialement durer quatre ans ; mais cette durée a été réduite à deux ans par le Parlement lors de l’examen de la LFSS pour 2025.
En raison de l’adoption tardive de cette loi, l’expérimentation n’a débuté qu’en juillet 2025 ; or elle doit s’achever le 31 décembre 2026 et un bilan devra en être fait au plus tard six mois avant.
Le recul dont nous disposerons ne sera donc que d’un an, ce qui n’est guère suffisant.
Il convient donc de prolonger l’expérimentation d’une année, afin que les parlementaires puissent en tirer les conséquences dans le PLFSS 2028, et non dans le PLFSS 2027.
Mme la présidente : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 421 rectifié ter.
Mme Maryse Carrère : La durée de l’expérimentation nous paraît à nous aussi extrêmement courte, au regard de l’ambition de la réforme. Dans ces conditions, il nous semble nécessaire que le rapport qui doit évaluer les conditions de sa généralisation et de sa pérennisation en examine également la pertinence.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 443 rectifié quater.
Mme Anne-Sophie Romagny : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l’amendement n° 1017 rectifié ter.
Mme Marie-Claude Lermytte : Il est défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Deseyne : Ces amendements sont satisfaits : l’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit que la CNSA conduit une évaluation de l’expérimentation chaque année. L’objet de ces évaluations est bien d’analyser les effets de l’expérimentation et d’apprécier la pertinence de sa généralisation ainsi que son incidence financière.
Je souligne que la commission espère une généralisation rapide de cette expérimentation, qui est très attendue dans le secteur des Ehpad. Les retours sont positifs : les vingt-trois départements expérimentateurs sont très satisfaits. D’autres frappent à la porte et voudraient intégrer le dispositif. Il faut donc leur permettre de le faire rapidement, car un système à deux vitesses n’est pas viable.
La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Le Gouvernement partage complètement l’avis de la commission : notre souhait est plutôt d’accélérer la généralisation de l’expérimentation.
Les retours dont nous disposons sont très positifs : ce dispositif permet de réduire les disparités territoriales ; il est source de simplification ; surtout, il contribue à stabiliser et à améliorer le financement de nos Ehpad.
Le Gouvernement demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Fargeot, l’amendement n° 376 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Fargeot : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : Madame Carrère, l’amendement n° 421 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Maryse Carrère : Non, il est retiré, madame la présidente.
Mme la présidente : Madame Romagny, qu’en est-il de l’amendement n° 443 rectifié quater ?
Mme Anne-Sophie Romagny : Je le retire également.
Mme la présidente : Monsieur Chasseing, l’amendement n° 1017 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : Les amendements identiques nos 376 rectifié, 421 rectifié ter, 443 rectifié quater et 1017 rectifié ter sont retirés.
L’amendement n° 1768 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer un fonds d’urgence dédié au soutien financier des établissements sociaux et médico-sociaux en difficulté incluant l’ensemble des acteurs de l’action sociale et médico-sociale (établissements accueillant des personnes handicapées, les services de soins infirmiers à domicile et autres structures similaires).
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Nous demandons la remise d’un rapport évaluant l’opportunité de créer un fonds d’urgence pour soutenir financièrement les établissements sociaux et médico-sociaux en difficulté. Il s’agit, vous l’aurez compris, d’un amendement d’appel, déposé à défaut de pouvoir créer un tel fonds dès cette année.
Ce fonds inclurait l’ensemble des acteurs de l’action sociale et médico-sociale, les établissements accueillant des personnes âgées, mais aussi les services de soins à domicile et les autres structures d’accueil de personnes en difficulté.
Face à une inflation importante et durable, de nombreuses structures, qu’elles soient sociales ou médico-sociales, peinent à absorber l’augmentation des coûts de fonctionnement – je pense en particulier aux salaires, à la suite des revalorisations bienvenues que le secteur a connues –, des dépenses liées aux équipements sanitaires et des charges courantes.
Les Ehpad publics, majoritairement gérés par les centres communaux d’action sociale (CCAS) ou les centres intercommunaux d’action sociale (CIAS), sont en grande difficulté : 59 % d’entre eux étaient en déficit en 2023, contre 26 % seulement en 2020. Entre l’augmentation des charges salariales – je songe en particulier à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) –, l’inflation et la baisse des taux d’occupation liée aux crises successives, notamment celle du covid, leur modèle économique est fragilisé. Pour éviter une perte durable de capacités d’accueil et garantir l’avenir de l’offre médico-sociale publique, il est nécessaire de reconduire un fonds de soutien destiné aux établissements les plus en difficulté.
Le déficit des établissements publics pour 2024 est estimé à 545 millions d’euros, leur déficit cumulé depuis 2022 atteignant quant à lui 2 milliards d’euros.
Je rappelle enfin que nous attendons depuis longtemps un projet de loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge. Le principe en a été voté en février 2024 à l’unanimité des groupes politiques, et nous sommes toujours dans l’attente de sa concrétisation pour avoir une vision globale du secteur, seule à même de résoudre les difficultés de ces établissements.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Deseyne : Vous connaissez la position constante de la commission sur les demandes de rapport ; l’avis sera donc défavorable.
Néanmoins, je partage vos inquiétudes. Trois années successives, nous avons inscrit un fonds d’urgence dans le PLFSS ; l’année dernière, il était de 300 millions d’euros. Vous avez rappelé les difficultés des établissements, dont un certain nombre sont au bord de la rupture : ce sont les publics accueillis qui en pâtissent, qu’il s’agisse de jeunes, de personnes en situation de handicap ou de personnes âgées.
S’agissant d’un « fonds d’urgence », on comprend bien qu’un tel dispositif n’a pas forcément vocation à être reconduit. Peut-être aurions-nous pu, cependant, mobiliser un autre fonds pérenne pour soutenir ces établissements, qui font un travail considérable auprès des publics concernés. Au bout du compte, les premières victimes sont les résidents ou les usagers – le mot n’est pas très beau – de ces établissements.
J’émets donc un avis défavorable sur la demande de rapport ; en revanche, je partage complètement vos inquiétudes et vos préoccupations.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Mon avis est défavorable sur la demande de rapport. Néanmoins, je partage la préoccupation exprimée par Mme la sénatrice Le Houerou quant à la situation financière des Ehpad. C’est d’ailleurs à ce problème que doit répondre la fusion des sections qui est mise en œuvre dans les vingt-trois départements volontaires de l’expérimentation.
Reste la question de l’hébergement, qui continue de représenter une difficulté dans le financement des Ehpad : il arrive que les tarifs de la section afférente soient sous-estimés par rapport aux évolutions normales du coût de l’hébergement.
S’agissant de soutenir le financement des Ehpad, la révision des coupes Pathos est cruciale ; elle doit être encouragée si l’on veut pouvoir rehausser les financements eu égard au niveau de dépendance des résidents.
Dans ce PLFSS, un renforcement des effectifs est aussi prévu – 4 500 équivalents temps plein supplémentaires dans les Ehpad –, ce qui devrait améliorer la prise en charge de nos aînés, ainsi que les conditions de travail, et faire baisser l’absentéisme.
Néanmoins, je le reconnais, nous avons encore devant nous de nombreux défis autour des Ehpad et de leur financement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret : Je sais bien que, par principe, la commission des affaires sociales émet toujours un avis défavorable quand il s’agit d’une demande de rapport. Cela dit, j’avais moi-même déposé un amendement allant dans le même sens, qui n’était pas une demande de rapport : il a été retoqué en application de l’article 40 de la Constitution. Reste donc, si l’on veut parler du sujet, une seule option : formuler une demande de rapport.
Le problème est extrêmement préoccupant. Aussi serait-il bienvenu, cette année encore, d’abonder le fameux fonds d’urgence, qui ne mérite plus son nom, puisqu’il devient nécessaire, de fait, de le renouveler à chaque exercice. L’an dernier, une ligne budgétaire de 300 000 euros avait été ouverte, grâce au Sénat, qui avait lancé l’alerte en indiquant qu’il fallait absolument de tels moyens supplémentaires pour aider ces établissements en grande difficulté. Malheureusement, la situation ne s’est pas améliorée. Voilà pourquoi nous demandons de nouveau une contribution ou, en tout cas, un fonds spécifique pour soutenir ces établissements.
Comme l’a rappelé ma collègue, si le vote des parlementaires avait été respecté, nous n’en serions pas là. En effet, l’article 10 de la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie prévoyait qu’avant la fin de l’année 2024 une loi de programmation pluriannuelle déterminerait une trajectoire budgétaire et financière pour le grand âge, afin que des moyens soient engagés sur le long terme en matière d’autonomie des personnes âgées. Cet article 10 est resté lettre morte, malgré les promesses répétées de la Première ministre de l’époque ainsi que de vos prédécesseurs, madame la ministre.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1768 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)