Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 21

Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 21

debate, 23/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 162-5-11 est ainsi rétabli :
« Art. L. 162-5-11. – I. – Lors de leur stage réalisé en application du premier alinéa du II de l’article L. 632-2 du code de l’éducation, les étudiants en médecine générale facturent les soins qu’ils délivrent pour le compte du praticien agréé maître de stage ou de la structure agréée comme lieu de stage. Ils sont tenus d’appliquer, pour la tarification des soins qu’ils délivrent, les règles fixées par la convention mentionnée à l’article L. 162-5 du présent code. Ces tarifs ne peuvent donner lieu à dépassement et les assurés qu’ils prennent en charge sont dispensés de l’avance de frais pour leur part prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie.
« Par dérogation aux articles L. 161-36-2 et L. 161-36-3, les frais facturés en tiers payant ne donnent lieu au versement au praticien ou à la structure susmentionnée ni de la part prise en charge par les régimes susmentionnés ni de la participation prise en charge en application du 1° de l’article L. 861-3.
« II. – Le paiement de la rémunération des étudiants en dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale est assuré par le centre hospitalier universitaire auquel ils sont rattachés.
« III. – Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Le I de l’article L. 162-14-1 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles la facturation de certains actes ou prestations peut être réservée à ceux réalisés dans des structures spécialisées en soins non programmés définies à l’article L. 6323-6 du même code. »
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1435-4-3 est ainsi rétabli :
« Art. L. 1435-4-3. – Les agences régionales de santé peuvent conclure avec un médecin conventionné et spécialisé en médecine générale, qui n’est pas installé en cabinet libéral ou dont l’installation date de moins d’un an, un contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire, sur la base duquel il perçoit une rémunération complémentaire aux rémunérations de ses activités de soins lorsque celles-ci sont inférieures à un seuil. Ladite rémunération complémentaire ne peut dépasser un ratio de 10 % des rémunérations versées au médecin.
« Le praticien territorial de médecine ambulatoire s’engage à :
« 1° Exercer la médecine générale à titre libéral, pendant une durée fixée par le contrat, qui ne peut être inférieure à deux ans, dans une zone définie comme prioritaire par l’agence régionale de santé ;
« 2° Respecter les tarifs opposables ;
« 3° Participer, dans des conditions fixées par le contrat, à des actions définies par l’agence régionale de santé en matière d’accès aux soins, de permanence et de continuité des soins et de coordination des soins ;
« 4° Contribuer à l’enseignement et à la formation universitaire en médecine générale.
« Un contrat est conclu avec l’université au titre de cet engagement. Il est joint au contrat mentionné au premier alinéa.
« Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, la définition des zones prioritaires mentionnées au présent article tient compte des spécificités géographiques, démographiques et organisationnelles propres à ces territoires, notamment l’éloignement, l’insularité, la dispersion de l’habitat ainsi que les difficultés particulières d’accès aux soins. Cette définition fait l’objet d’une concertation préalable avec les collectivités territoriales, les ordres professionnels concernés et les agences régionales de santé.
« Le contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire est renouvelable une fois.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles le bénéfice du contrat prévu au présent article peut être cumulé avec les autres dispositifs d’aide destinés aux médecins s’installant dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante au sens de l’article L. 1434-4. » ;
2° Au dernier alinéa du I de l’article L. 1435-5, après la seconde occurrence du mot : « la », sont insérés les mots : « garde de » ;
3° Au dernier alinéa du I de l’article L. 5125-4, après le mot : « voie », sont insérés les mots : « de création, » ;
4° Après le chapitre III quater du titre II du livre III de la sixième partie, il est inséré un chapitre III quinquies ainsi rédigé :
« CHAPITRE III QUINQUIES
« Structures spécialisées en soins immédiats non programmés
« Art. L. 6323-6. – Une structure spécialisée en soins immédiats non programmés est une structure sanitaire de proximité :
« 1° Assurant, en fonction de l’offre de soins présente sur le territoire ou en complémentarité avec celle-ci à titre principal, des missions relatives à la prise en charge des soins immédiats non programmés relevant de la médecine ambulatoire lorsque le pronostic vital et fonctionnel du patient n’est pas engagé ;
« 2° Et dont les membres s’engagent à respecter un cahier des charges relatif aux principes d’organisation et aux caractéristiques de son exercice, à l’accessibilité de ses locaux et de ses services, aux délais de prise en charge, à l’orientation des patients dans le parcours de soins et aux prestations minimales attendues, déterminé par un arrêté du ministre chargé de la santé, qui prévoit notamment que les consultations médicales sont assurées par des médecins spécialistes en médecine générale exerçant en établissement de santé et en secteur ambulatoire sur le territoire, que ces structures disposent ou donnent accès à des plateaux techniques d’imagerie et de biologie médicales à proximité, qu’elles pratiquent le mécanisme du tiers payant mentionné à l’article L. 160-10 du code de la sécurité sociale et qu’elles ne facturent pas de dépassements des tarifs fixés par l’autorité administrative ou des tarifs mentionnés au 1° du I de l’article L. 162-14-1 du même code. En outre, en cas d’orientation du patient vers une autre structure de soins ou vers un professionnel de santé exerçant à l’extérieur de la structure mentionnée au premier alinéa du présent article, une information lui est fournie sur la pratique, par l’offreur de soins proposé, du dépassement de ces tarifs et du mécanisme du tiers payant.
« Elle est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, dont un ou plusieurs médecins spécialistes en médecine générale exerçant dans la structure, et, le cas échéant, des auxiliaires médicaux, exerçant à titre libéral ou salarié.
« Les professionnels de santé membres de la structure élaborent et signent un projet de prise en charge des soins non programmés compatible avec les orientations des schémas régionaux mentionnés à l’article L. 1434-2 et précisant leur intégration dans l’organisation territoriale des soins, notamment dans les communautés professionnelles territoriales de santé, au sens de l’article L. 1434-12, s’il en existe une sur le territoire sur lequel elles sont implantés, et leurs engagements concernant le service d’accès aux soins mentionné à l’article L. 6311-3 et la permanence des soins ambulatoires prévue à l’article L. 6314-1. Ce projet est validé par l’agence régionale de santé et par l’organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie.
« Les professionnels de santé exerçant au sein de la structure le déclarent à l’agence régionale de santé et aux organismes gestionnaires de régime de base d’assurance maladie.
« La structure bénéficie d’un financement forfaitaire spécifique versé par l’assurance maladie dont le montant, déterminé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, tient compte notamment du nombre de patients accueillis par an.
« La structure, dénommée “point d’accueil pour soins immédiats”, fait l’objet d’une signalétique spécifique, dont les caractéristiques sont déterminées par voie réglementaire.
« Les conditions d’application du présent article, notamment la définition de l’activité de soins non programmés, les modalités de fixation du cahier des charges et les conditions de validation du projet de prise en charge des soins non programmés, sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
III. – À défaut de signature, avant le 1er juin 2026, d’un avenant à la convention médicale en vigueur mentionnée à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale portant sur la rémunération des soins non programmés et sur la mise en œuvre du 10° du I de l’article L. 162-14-1 du même code, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent déterminer par arrêté les modifications à apporter à cet effet à cette convention.
IV (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant des trois premiers alinéas de l’article L. 6323-6 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V (nouveau). – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant des trois premiers alinéas de l’article L. 6323-6 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
VI (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des trois premiers alinéas de l’article L. 6323-6 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, sur l’article.

M. Simon Uzenat : Cet article est relatif à l’enjeu, ô combien important, des soins non programmés.
Nous avons été nombreux à déposer des amendements pour réguler l’installation des médecins, mais nos propositions ont malheureusement été frappées d’irrecevabilité au titre de l’article 45 de la Constitution. Certes, depuis plusieurs années, les ministres de la santé proposent des mesures en la matière, mais elles ne sont pas à la hauteur des enjeux.
Je le rappelle, 6,4 millions de Français sont sans médecin traitant aujourd’hui. Dans la ligne des précédents gouvernements, madame la ministre, vous avez proposé des mesures – le volontariat, les cabinets secondaires –, mais elles paraissent bien cosmétiques à nombre d’élus locaux que j’ai rencontrés dans le département dont je suis élu et surtout à nos concitoyens, les patients, qui attendent désespérément de pouvoir rencontrer un médecin, en particulier dans les fameuses zones rouges. Je pense par exemple, pour le Morbihan, au territoire de Roi Morvan Communauté, qui cumule toutes les difficultés : mobilité, revenus, accès aux soins.
On dit aux élus et à la population qu’un médecin viendra deux jours par mois et qu’il y aura un cabinet secondaire, mais cela ne permet pas d’assurer le suivi des patients dans le temps et cela nuit à la qualité de la prise en charge – ce n’est pas acceptable.
Nous avons débattu ici d’une proposition de loi qui comportait quelques avancées, notamment à propos des médecins spécialistes, mais elle n’allait pas au bout de la logique pour ce qui concerne la régulation de l’installation des médecins généralistes, contrairement à un autre texte adopté par l’Assemblée nationale.
Bien évidemment, il existe une question de répartition des compétences, elle sera probablement traitée dans le texte sur la décentralisation. Les collectivités consacrent énormément de moyens à cet enjeu de santé, alors que cela ne relève pas de leurs compétences.
Pouvez-vous, madame la ministre, nous donner quelques éléments sur les intentions du Gouvernement quant à l’inscription à l’ordre du jour du Sénat du texte issu de l’Assemblée nationale, afin de pouvoir enfin aller plus loin sur la régulation de l’installation des médecins ?

Mme la présidente : L’amendement n° 655 rectifié, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Le 3° est rétabli dans la rédaction suivante :
« 3° Les rémunérations forfaitaires modulées en fonction de la part de la patientèle dans tout ou partie des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ; »
b) Au 6°, après la référence : « L. 162-5-2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Il s’agit d’introduire dans le texte une mesure déjà adoptée par le Sénat en mai 2025 lors de l’examen de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins dans les territoires, dite Mouiller.
Cette mesure est complémentaire du dispositif proposé par le Gouvernement au travers du présent article : il s’agit d’autoriser le versement aux médecins d’une rémunération forfaitaire modulée, lorsqu’ils exercent en zone sous-dense. Cette rémunération tiendrait compte de la part de leur patientèle prise en charge en zone sous-dense, donc de la part d’activité que les praticiens y réaliseraient. Elle serait négociée, dans le cadre du dialogue conventionnel, avec l’assurance maladie.
Une telle mesure constituerait un levier efficace pour favoriser l’installation des médecins dans les zones sous-denses et compléterait le dispositif du Gouvernement, lequel consiste à créer un contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA) réservé aux jeunes médecins non installés ou installés depuis moins d’un an et spécialisés en médecine générale.
Les deux dispositifs ne ciblent donc pas les mêmes publics, puisque la rémunération forfaitaire modulée à l’activité en zone sous-dense concernera toutes les spécialités et les médecins de tous âges. Leur articulation devrait permettre de consolider l’offre de soins dans les territoires les plus fragiles.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement. Le praticien territorial est attendu, mais cette modulation de la rémunération des médecins me paraît également constituer une bonne idée.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 655 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1824, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
1° Remplacer le mot :
susmentionnée
par le mot :
agréée
2° Remplacer le mot :
susmentionnés
par les mots :
obligatoires d’assurance maladie
II. – Alinéa 11, seconde phrase
Au début, remplacer le mot :
Ladite
par le mot :
La
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : C’est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1824.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1581 rectifié bis, présenté par M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier : Cet article concerne, certes, les praticiens territoriaux de médecine ambulatoire, mais aussi les « docteurs juniors ».
On a beaucoup discuté, ces derniers mois, de la rémunération de ces docteurs juniors et de la façon dont ils pourraient encaisser leurs honoraires. Il me paraît très prématuré de fixer dans la loi leur mode de rémunération. Or, à l’alinéa 5 de l’article 21, on précise que le docteur junior est rémunéré par son centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement.
Au travers de cet amendement, je veux appeler votre attention sur un point : le dispositif de médecin junior, qui sera effectivement mis en place en novembre 2026, est précieux, il peut faire venir plusieurs dizaines de jeunes médecins généralistes dans chaque département. Il ne faut donc pas se rater !
Or on prend beaucoup de retard. Une part du retard ne peut pas être rattrapée – je pense aux conditions d’hébergement de ces jeunes. Une autre part, très compliquée, concerne les maîtres de stage. Sur les quelque 12 000 maîtres de stage que l’on a en France, seules quelques centaines seulement sont volontaires à ce jour pour accueillir un docteur junior, du fait des incertitudes liées à un dispositif qui n’est toujours pas stabilisé.
Je crois ne pas être contradictoire en disant qu’il ne faut néanmoins pas graver la question de la rémunération dans le marbre, parce qu’elle est encore en cours de discussion. C’est en obtenant l’accord de tous que l’on aura un dispositif efficace.
Je conclus avec un mot rapide sur le dispositif de PTMA. J’ai déposé des amendements tendant à instituer un statut mixte pour permettre à ces praticiens d’occuper en parallèle, à temps partiel, des postes hospitaliers ; beaucoup de jeunes médecins souhaitent pouvoir bénéficier d’un tel statut à l’issue de leur exercice comme docteur junior, quand ils s’installeront – on l’espère – dans la zone sous-dense. Ces amendements ont été déclarés irrecevables ; je le regrette.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Il semble en effet possible de supprimer l’alinéa 5 de l’article, puisque, par principe, la rémunération des docteurs juniors est assurée par le CHU de rattachement, comme le prévoit la réglementation.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Les docteurs juniors, statut créé par la réforme de la quatrième année d’internat de médecine générale, vont commencer d’exercer en novembre prochain – c’est très bientôt.
Cette réforme est très attendue ; nous avons évidemment une obligation collective de réussite, qui s’applique tant au Gouvernement qu’aux collectivités et aux praticiens qui accueilleront ces docteurs juniors dans leur cabinet ou en maison de santé pluriprofessionnelle.
Et je souhaite, à cet égard, appeler l’attention du Gouvernement sur les inquiétudes qu’ont exprimées au cours de nos auditions les représentants des étudiants de troisième cycle.
Le modèle proposé peut permettre de répondre aux préoccupations des internes, mais il faut prendre garde à ce que la réforme ne conduise pas à dégrader l’attractivité de la filière de médecine générale.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : C’est avec un peu de gravité que je considère cet amendement. La réforme de la quatrième année est en effet – vous l’avez dit, monsieur Jomier – d’une importance cruciale : 3 700 docteurs juniors vont arriver dans nos territoires en novembre 2026. C’est un nouveau souffle, vraiment, pour nos concitoyens, en nombre de consultations supplémentaires.
Je comprends malgré tout qu’un tel amendement ait été déposé, car cette réforme a suscité beaucoup de discussions et d’inquiétudes, notamment chez les plus jeunes des étudiants en médecine.
Tout s’est fait rapidement : je n’ai peut-être pas eu l’occasion de l’expliquer suffisamment lors de mon audition devant la commission des affaires sociales du Sénat, mais la version du texte que nous avons déposée à l’Assemblée nationale est issue d’un consensus entre tous les acteurs concernés, qui sont réunis tous les quinze jours dans le cadre du comité de suivi de la réforme.
Vous l’avez dit, cette réforme est vraiment importante. Nous connaîtrons le nombre de maîtres de stage des universités (MSU) nécessaire dès lors que le consensus aura été définitivement fixé.
Nous sommes donc en ce moment, je dois le dire, au mot près, à la virgule près ; et l’adoption de cet amendement signerait en réalité la fin pure et simple de cette nouvelle quatrième année. Je préférerais donc, monsieur le sénateur, que vous le retiriez. Tout ce qui touche au financement de cette réforme est assez sensible, comme vous le savez, notamment aux yeux des étudiants, qui sont représentés au sein du comité de suivi dont je viens de parler ; or nous sommes arrivés à une version qui fait consensus.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Je veux aborder deux sujets : les docteurs juniors et les praticiens territoriaux de médecine ambulatoire.
Pour ce qui est des docteurs juniors, nous sommes tous d’accord pour le dire, nous nous devons de réussir : cette réforme doit à la fois améliorer la formation de nos jeunes médecins et apporter une réponse à l’un des problèmes majeurs de nos territoires. Nous avons donc tous intérêt au succès de ce projet.
Je rejoins par ailleurs Bernard Jomier sur la nécessité de mettre en place un statut mixte, garant de la réussite de la transition entre le doctorat junior et l’exercice en pleine responsabilité : les jeunes médecins souhaitent de plus en plus pouvoir exercer à la fois en ville et à l’hôpital.
Les discussions que nous avons eues avec les organisations représentatives des internes nous ont inquiétés. Nous avons rencontré plusieurs fois les représentants de l’Intersyndicale nationale des internes (Isni), de l’Intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale (Isnar-IMG) ou encore du Regroupement autonome des généralistes jeunes installés et remplaçants (ReAGJIR) : ils étaient catastrophés, il faut le dire, par le volet rémunération de la première version de cette réforme.
Catastrophés, ils le sont désormais un peu moins, mais ils restent inquiets de l’architecture retenue pour la rémunération des docteurs juniors, sur laquelle continuent de peser des incertitudes – application du tiers payant, modalités de facturation et d’encaissement, etc. Le circuit envisagé est extrêmement complexe.
Autre motif d’inquiétude : le manque de maîtres de stage volontaires, alors qu’il y a en France, comme le disait Bernard Jomier, autour de 12 000 MSU de médecine générale, et peut-être même 14 000.
Je dis un mot, enfin, des contrats de PTMA, institués en 2015, puis réformés : ils font leur retour, après avoir été supprimés en 2020 au profit d’un contrat de début d’exercice (CDE) censé apporter davantage de lisibilité.
On comprend bien la portée de cette mesure face aux difficultés d’accès aux soins – je n’y reviens pas. Les étudiants en santé et les jeunes médecins semblent également favorables à ce statut de PTMA.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1581 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1860, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-5-14 est ainsi modifié :
a) Les mots : « aux actes effectués dans le cadre de la » sont remplacés par les mots : « à l’activité de » ;
b) Après les mots : « même article » , sont insérés les mots : « , ainsi que ceux relatifs à la régulation de médecine ambulatoire prévue au deuxième alinéa de l’article L. 6311-3 par les médecins mentionnés au quatrième alinéa du même article » ;
La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il s’agit de permettre la rémunération de tous les médecins, notamment les retraités et les remplaçants, pour leur participation à la régulation de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) et du service d’accès aux soins (SAS).

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Cet amendement n’a pu être étudié par la commission ; à titre personnel, j’y suis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1860.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement et d’un sous-amendement.
L’amendement n° 1853, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après la deuxième phrase du n du 2° du II de l’article L. 162-31-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions peuvent être mises en œuvre sur tout le territoire national. » ;
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Cet amendement vise à étendre l’expérimentation des antennes de pharmacie sur l’ensemble du territoire national.
Le périmètre territorial de l’expérimentation est à ce jour fixé par un cahier des charges national, mais celui-ci est jugé trop restrictif par les acteurs, ce qui limite le nombre d’antennes ouvertes ou en cours d’ouverture. Le champ de l’expérimentation est en effet limité à six régions et à douze antennes ; il est donc proposé de l’étendre à tout le territoire national.
Cet amendement est couvert par la mesure autorisant, à l’article 21, la création de nouvelles officines dans certains territoires.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 1866 rectifié, présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mme Aeschlimann et M. Panunzi, est ainsi libellé :
Amendement n° 1853, après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du n du 2° du II de l’article L. 162-31-1, après les mots : « population d’une commune », sont insérés les mots : « ou d’une commune déléguée en zone de montagne » ;
La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet : Dans les territoires de montagne, certaines communes nouvelles s’étendent sur plusieurs versants d’une vallée, ce qui expose les patients à d’importantes contraintes de dénivelé dans leurs déplacements. Leur accès aux soins s’en trouve considérablement compliqué, notamment lorsque la pharmacie la plus proche se situe sur l’autre versant.
L’objet de mon sous-amendement est donc d’étendre l’expérimentation relative aux antennes de pharmacie en autorisant, en zone de montagne, le pharmacien titulaire d’une officine dans une commune nouvelle ou une commune limitrophe à créer une antenne au sein d’une commune déléguée dont la dernière pharmacie a cessé son activité.
L’autorisation ne s’appliquerait bien sûr qu’à une seule antenne de pharmacie par officine, conformément au vœu de notre rapporteure.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

Mme Corinne Imbert : Avis favorable, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement de Mme Imbert.
Quant au sous-amendement de Mme Berthet, j’en demande le retrait : nous étendons déjà cette expérimentation à peu près partout ; il ne nous semble pas logique d’inscrire dans la loi cette précision relative aux versants de montagne.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1866 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1853, modifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 362 rectifié bis est présenté par M. Henno, Mmes Antoine, Billon et Bourguignon, M. Courtial, Mme de La Provôté, M. Dhersin, Mme Guidez, MM. Lafon, Laugier, Levi, Menonville et Mizzon, Mme Perrot, M. Pillefer et Mmes Vérien et Vermeillet.
L’amendement n° 370 rectifié bis est présenté par Mme Romagny, MM. Bonneau, Cambier, Chevalier et Fargeot, Mme Sollogoub et M. Genet.
L’amendement n° 1280 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing et Rochette, Mme Lermytte, M. Grand, Mme Bourcier, M. V. Louault, Mme L. Darcos, MM. Médevielle, A. Marc et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled et Khalifé, Mme Dumont et MM. H. Leroy et Bacci.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le a du 2° du I de l’article L. 1434-3 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces objectifs sont également fixés pour les structures spécialisées en soins immédiats non programmés mentionnés au chapitre III quinquies du titre II du livre II de la sixième partie, après avis des conseils départementaux des ordres concernés » ;
II. – Alinéa 28
Après le mot :
exercice
insérer les mots :
, à leur participation au service d’accès aux soins mentionné à l’article L. 6311-3 et à la permanence des soins ambulatoires prévue à l’article L. 6314-1, à l’accueil et à la prise en charge sans distinction de tous les patients relevant des soins immédiats non programmés
III. – Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’agence régionale de santé compétente fixe dans les schémas régionaux mentionnés à l’article L. 1434-2 un objectif quantitatif d’implantation de structures spécialisées en soins immédiats non programmés pour chaque zone définie au a du 2° de l’article L. 1434-9 du code de santé publique, après avis des conseils départementaux des ordres concernés.
IV. – Alinéa 30, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, auxquels leur participation est obligatoire
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 362 rectifié bis.

M. Olivier Henno : Cet amendement traite des centres de soins non programmés (CSNP), sujet déjà abordé par la rapporteure et par la ministre.
Il ne s’agit évidemment pas du tout de remettre en cause leur pertinence : ils sont une réponse à un problème extrêmement lourd auquel est confronté l’hôpital, leur objet étant de désengorger les urgences – les internes ne cessent d’évoquer cette question.
L’enjeu est de s’interroger sur la place et l’avenir de ces centres dans la chaîne sanitaire. Faut-il une régulation ? Le cas échéant, laquelle et comment l’organiser ? Je souhaite entendre le Gouvernement à ce propos.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 370 rectifié bis.

Mme Anne-Sophie Romagny : Il vient d’être brillamment défendu par Olivier Henno.
J’insiste : il s’agit évidemment non pas de couper le robinet, mais de travailler à une meilleure coordination des CSNP avec les autres acteurs de santé, afin de renforcer l’efficacité de notre système.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 1280 rectifié bis.

M. Daniel Chasseing : Il s’agit de compléter la rédaction de l’article 21, en prévoyant que les ARS fixent des objectifs aux centres de soins non programmés, qui doivent être intégrés dans le service d’accès aux soins et la permanence des soins ambulatoires. Cette régulation est essentielle.
Je profite de cette occasion pour donner mon sentiment sur d’autres points du dossier.
Je me réjouis de la pérennisation de l’expérimentation OSyS (orientation dans le système de soins), qui implique les pharmaciens dans la prise en charge des soins non programmés et l’orientation des patients – bien sûr, des dispositifs de financement sont prévus.
Concernant les communautés professionnelles territoriales de santé, qui doivent être transformées en « communautés France Santé », je n’ai pas trouvé mentionnée, parmi les objectifs de ce réseau, la prise en charge des soins non programmés, enjeu pourtant très important. Une entente est indispensable entre les maisons de santé pluriprofessionnelles et les maisons de santé de garde (MSG) afin qu’un praticien de garde soit toujours disponible dans le cadre du SAS.
Ces communautés France Santé doivent être mises en place par l’ARS en respectant le plus possible les bassins de vie afin que la prise en charge des soins non programmés n’ait jamais à se faire très loin du domicile des patients. Je connais des CPTS qui n’interviennent absolument pas dans la prise en charge des soins non programmés.
Enfin, les modalités de rémunération des docteurs juniors doivent être précises, simples et efficaces. Ces médecins sont très attendus partout en France. Leur affectation dans les territoires et leur appariement avec les maîtres de stage sont déjà prévus ; les communes s’appliquent d’ores et déjà à les accueillir du mieux possible.

Mme la présidente : L’amendement n° 567, présenté par M. Khalifé, est ainsi libellé :
Alinéas 23 à 34 et 36 à 38
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Khalifé Khalifé.

M. Khalifé Khalifé : J’irai à contre-courant de mes collègues : mon amendement vise à supprimer les dispositions portant création de ces nouvelles structures dédiées aux soins immédiats non programmés.
Ce n’est pas que je ne crois pas au dispositif proposé, mais il me semble que ces entités se superposeraient inutilement aux organisations existantes – maisons de santé, centres de santé, SOS Médecins, services d’accès aux soins, etc. – qui assurent déjà des missions relatives à la prise en charge des soins non programmés. Je crains qu’une telle disposition soit source de désorientation.
Je veux insister sur deux dangers essentiels, auxquels les expériences que j’ai vécues dans mon département m’ont rendu attentif.
Premièrement, ces structures de soins non programmés sont actuellement la proie de diverses sociétés financières, qui trouvent là un moyen facile de recruter de jeunes médecins : ceux-ci se trouvent détournés des services d’urgence et de leur vocation de médecins traitants installés au profit de ce genre de centres, qui ne sont ouverts, le plus souvent, que de huit heures à dix-sept heures, sans véritable permanence des soins le soir et aux heures d’affluence.
Deuxièmement, nous avons davantage besoin de médecins traitants, de médecins de famille, que d’intermittents qui viennent aggraver encore la désorganisation du parcours de soins.
Pour toutes ces raisons, je m’oppose à cette mesure.

Mme la présidente : L’amendement n° 657, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 25 à 33
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
« Structures spécialisées en soins non programmés
« Art. L. 6323-6. – Une structure spécialisée en soins non programmés est une structure sanitaire de proximité assurant, à titre principal, des missions relatives à la prise en charge des soins non programmés de premier recours et dont les membres s’engagent à respecter un cahier des charges, déterminé par un arrêté du ministre chargé de la santé après consultation des représentants du secteur des soins non programmés, relatif aux principes d’organisation et aux caractéristiques de son exercice, à l’accessibilité de ses locaux et de ses services, aux délais de prise en charge, à l’orientation des patients dans le parcours de soins et aux prestations minimales attendues.
« Une structure spécialisée en soins non programmés peut notamment être constituée en centre de santé, en cabinet médical, en maison de santé ou en société interprofessionnelle de soins ambulatoires. Elle est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux et, le cas échéant, des auxiliaires médicaux, exerçant à titre libéral ou salarié.
« Les professionnels de santé de la structure élaborent un projet de prise en charge des soins non programmés, signé par chacun d’entre eux, compatible avec les orientations des schémas régionaux mentionnés à l’article L. 1434-2 et précisant leur intégration dans l’organisation territoriale des soins. Ils sont également tenus de participer au service d’accès aux soins mentionné à l’article L. 6311-3 et à la permanence des soins ambulatoires mentionnée à l’article L. 6314-1, dans des conditions fixées par décret. Le projet de prise en charge des soins non programmés est validé par l’agence régionale de santé et par l’organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie territorialement compétents.
« Les professionnels de santé exerçant au sein de ces structures le déclarent à l’agence régionale de santé et aux organismes gestionnaires de régime de base d’assurance maladie territorialement compétents.
« La structure bénéficie d’un financement forfaitaire spécifique versé par l’assurance maladie dont le montant, déterminé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, tient compte notamment du nombre de patients accueillis par an.
II. – Alinéas 36 à 38
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le Sénat a adopté un article visant à encadrer l’activité des structures de soins non programmés.
La rédaction retenue avait fait l’objet d’un accord entre les deux assemblées en commission mixte paritaire, mais elle avait été censurée par le Conseil constitutionnel, celui-ci considérant que l’effet de ces dispositions sur les dépenses des régimes obligatoires d’assurance maladie était trop indirect.
Le Gouvernement a ajouté au texte dont il est question des dispositions financières qui pourraient permettre de lever cette difficulté. Il me semble opportun de repartir de cette rédaction.
Nous proposons, par cet amendement, de rétablir la version du texte déposée par le Gouvernement, sous réserve de quelques enrichissements correspondant aux différences avec le texte adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat lors de l’examen du PLFSS 2025.
Sont en particulier ajoutés la consultation des représentants du secteur des soins non programmés sur l’élaboration du cahier des charges ; la référence aux statuts sous lesquels peut être constituée une structure de soins non programmés – centre de santé, cabinet médical, maison de santé ou société interprofessionnelle de soins ambulatoires (Sisa), etc. – ; l’engagement des professionnels de santé exerçant dans ces structures à participer au service d’accès aux soins et à la permanence des soins ambulatoires.
Enfin, il est proposé de supprimer les gages financiers insérés à l’Assemblée nationale. Ces gages n’apparaissent plus nécessaires, dans la mesure où il est proposé de rétablir une version très proche de celle du texte déposé.

Mme la présidente : L’amendement n° 1616, présenté par Mme Poumirol, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Soumise à un agrément obligatoire de l’agence régionale de santé en fonction des besoins sur chaque territoire ;
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : On peut reconnaître aux services de soins non programmés, de temps en temps, une certaine utilité. Cela étant, nous avons constaté une dérive importante dans l’ouverture de nombreux centres de soins primaires par de grands groupes privés à but lucratif – je ne citerai pas leurs noms, ils sont connus.
J’ai été amenée à de nombreuses reprises, comme nous tous dans cette assemblée, à dénoncer la dérive marchande qu’incarnent ces centres. Leur mode de rémunération, en particulier, les pousse à ne recevoir que les patients atteints des pathologies les plus rentables et à laisser à l’hôpital les cas les plus lourds.
J’avais été alertée il y a déjà quelques années par la directrice des urgences du CHU de Toulouse. Elle s’inquiétait des départs en masse d’urgentistes. D’ailleurs, ces derniers jours, on s’est ému à Toulouse de voir la presse titrer sur les difficultés des services d’urgence, qui ont perdu vingt-cinq urgentistes en très peu de temps.
Il nous semble donc important que l’installation de ces structures soit soumise à l’agrément de l’ARS, afin de garantir qu’elles répondent réellement aux besoins des territoires et non aux exigences marchandes de fonds de pension en mal d’opportunités.

Mme la présidente : L’amendement n° 462 rectifié, présenté par MM. Milon et Khalifé, Mme Deseyne, M. Sol, Mme Lassarade, M. Somon, Mme Micouleau, M. Burgoa et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle peut être une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, dont un ou plusieurs médecins spécialistes en médecine générale exerçant dans la structure, et, le cas échéant, des auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral ou salarié.
La parole est à Mme Florence Lassarade.

Mme Florence Lassarade : Cet amendement de notre collègue Alain Milon répond à un double objectif : garantir la qualité des soins non programmés et préserver la diversité des acteurs susceptibles de gérer de telles structures.
Les CSNP jouent un rôle croissant dans la réponse aux besoins de soins urgents sans gravité, en complémentarité avec la médecine de ville et les services d’urgence.
La modification proposée de l’alinéa 27 vise à maintenir la possibilité pour certaines structures de gérer un centre de soins non programmés.
En effet, de nombreux CSNP existants sont aujourd’hui adossés à des établissements hospitaliers publics ou privés – c’est le cas chez moi à Langon, en Gironde –, ce qui garantit un accès rapide à un plateau technique complet et favorise la coordination des parcours de soins. C’est d’ailleurs ce qui a été prévu par amendement au texte initial. En outre, ces centres fonctionnent, pour la plupart, sans dépassements d’honoraires.
Nous restreindre aux seules structures de professionnels reviendrait à supprimer la porte d’entrée dans le système de soins que représentent aujourd’hui les centres gérés par des établissements de santé. Ces centres participent pourtant au désengorgement des services d’urgence dans le cadre de dynamiques territoriales déjà engagées dans plusieurs régions entre services d’urgence, centres de soins non programmés et médecine de ville.
Il s’agit donc de sécuriser juridiquement la diversité des modèles existants, tout en consolidant le niveau de qualité attendu des structures de soins non programmés, dans une logique de complémentarité et d’équilibre du maillage territorial.

Mme la présidente : L’amendement n° 1619, présenté par Mme Poumirol, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas d’orientation vers un offreur de soins pratiquant des dépassements d’honoraires, une alternative vers un professionnel ou une structure de secteur 1 doit pouvoir être proposée.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : L’alinéa 28 de l’article 21 encadre l’activité des centres de soins non programmés sur nos territoires.
Ces structures doivent en particulier pratiquer le tiers payant sans dépassement d’honoraires. En cas d’orientation du patient vers une autre structure, une information doit lui être fournie sur la pratique éventuelle, par le professionnel proposé, du dépassement d’honoraires et du tiers payant.
Au regard des inégalités financières d’accès aux soins qui existent dans notre pays, il apparaît primordial que soit proposée aux patients des centres de soins non programmés, en tant que de besoin, une orientation vers une structure ou un professionnel de santé de secteur 1, c’est-à-dire ne pratiquant pas de dépassements d’honoraires.
Les dépassements d’honoraires, souvent subis par les Français, ne cessent de croître et ont atteint au total, je le rappelle, 3,5 milliards d’euros pour l’année 2021. Le choix doit pouvoir être laissé aux patients afin de limiter le risque de renoncement aux soins.

Mme la présidente : L’amendement n° 1660, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 28
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle participe au service d’accès aux soins mentionné à l’article L. 6311-3 et à la permanence des soins ambulatoires prévue à l’article L. 6314-1.
« L’agence régionale de santé compétente détermine, dans les schémas régionaux mentionnés à l’article L. 1434-2, un objectif quantitatif d’implantation de centres de soins non programmés pour chaque zone définie au a du 2° de l’article L. 1434-9.
II. – Alinéa 30
1° Après le mot :
orientations
insérer les mots :
et objectifs
2° Après le mot :
mentionnés
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
aux articles L. 1434-2 et L. 1434-3. Ils y précisent les modalités de leur intégration dans l’organisation territoriale des soins et de participation au service d’accès aux soins mentionné à l’article L. 6311-3 et à la permanence des soins ambulatoires prévue à l’article L. 6314-1. Ce projet est validé par l’agence régionale de santé et par l’organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Ma collègue Émilienne Poumirol a défendu, à juste titre, la nécessité d’encadrer l’activité des centres de soins non programmés.
J’ajoute seulement qu’aujourd’hui ces structures ne sont intégrées ni au service d’accès aux soins ni à la gradation des soins non programmés, ce qui les place en marge de l’organisation de la réponse aux besoins de santé, au détriment d’une coordination efficace entre professionnels et établissements.
La régulation que nous appelons de nos vœux et qui serait mise en œuvre par les ARS en lien avec les acteurs locaux est essentielle pour garantir la cohérence de l’action des CSNP avec celle des autres acteurs de santé, mais aussi pour préserver les ressources humaines et matérielles des services d’urgence, dans un contexte où beaucoup de nos territoires manquent de médecins.

Mme la présidente : L’amendement n° 1602, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
morale
insérer les mots :
, publique ou privée à but non lucratif,
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Cet amendement, comme le suivant, fait écho à l’amendement n° 1619 de Mme Poumirol : il s’agit de lutter contre la financiarisation de l’offre de soins.
Les structures de soins non programmés, dont le Gouvernement veut entériner la création, ne sont qu’un avatar de la financiarisation des soins, qui prospère à mesure que les déserts médicaux progressent. Si les gouvernements successifs avaient agi à temps pour soutenir les hôpitaux publics et les centres de santé et pour assurer la permanence des soins, ces structures ne se seraient pas développées ; elles n’existeraient même pas !
Nous souhaitons donc réserver le statut de structure spécialisée en soins non programmés au secteur public et au secteur privé à but non lucratif.
Par ailleurs, le Gouvernement doit prendre garde à ne pas privilégier l’option de court terme au détriment d’une offre de soins de qualité sur le long terme. Pourquoi financer des structures dédiées quand, dans le même temps, on refuse des financements aux centres de santé et l’on reporte les hausses de tarifs prévues par la convention médicale, notamment pour la pédiatrie, la psychiatrie et la gynécologie médicale ?
Le message envoyé aux professionnels de santé, notamment aux médecins généralistes, est désastreux : une consultation de dix minutes maximum à l’issue de laquelle, un samedi, on prescrit un antibiotique à un patient que l’on ne reverra jamais est aussi bien rémunérée, voire mieux, que celle d’un patient âgé suivi pour plusieurs pathologies, qui dure trente minutes minimum.
Il faut ajouter que le médecin du centre de soins non programmés ne sera pas harcelé, lui, par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) parce qu’il aura prescrit trop d’arrêts de travail. Il ne sera pas non plus sanctionné parce qu’il n’aura pas enregistré les nombreuses données de son patient dans le dossier médical partagé.

Mme la présidente : L’amendement n° 1794, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’exercice d’activités de soins par des personnes morales autres que les établissements de santé, qui comprennent majoritairement des soins non programmés de premier recours, est réservé aux structures spécialisées en soins non programmés mentionnées au premier alinéa.
II. – Alinéa 30
1° Première phrase
Après la référence :
L. 6311-3
insérer les mots :
, le respect des tarifs fixés par l’autorité administrative et des tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l’article L. 162-14-1
2° Seconde phrase
Remplacer le mot :
validé
par le mot :
autorisé
IV. – Alinéa 34
Remplacer le mot :
validation
par le mot :
autorisation
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Dans le droit fil du précédent, cet amendement vise à défendre les centres de santé publics et solidaires, qui fonctionnent déjà très bien quand on leur en donne les moyens.
S’y trouve reprise une recommandation du rapport d’information sénatorial sur la financiarisation de l’offre de soins, à savoir la mise en place d’un régime d’autorisation qui s’appliquerait, en l’espèce, aux nouvelles structures créées à l’article 21, l’activité de soins non programmés ne devant s’exercer que dans ce seul cadre.

Mme la présidente : L’amendement n° 1335 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 1649, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La structure ne peut facturer aucun dépassement d’honoraires.
La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret : Cet amendement vise à clarifier un principe simple, mais essentiel : les structures participant à la permanence des soins ambulatoires, la PDSA, ne sauraient facturer aucun dépassement d’honoraires.
La PDSA répond à une mission de service public : garantir à chacun, partout sur le territoire, un accès aux soins non programmés en dehors des heures d’ouverture habituelles, sans que le coût devienne un frein.
Or, aujourd’hui, certaines situations ambiguës subsistent, permettant à des structures privées dispensant des soins non programmés de pratiquer des dépassements d’honoraires, y compris dans le cadre des permanences de soins. Cette situation crée une rupture d’égalité entre les patients, au détriment des plus modestes, et va à l’encontre de l’objectif même de la PDSA, qui doit être un filet de sécurité et non un facteur de renoncement aux soins.
La disposition que nous proposons ne crée aucune contrainte nouvelle pour les professionnels déjà engagés dans la PDSA. Il s’agit simplement d’affirmer, noir sur blanc, que cette mission ne peut pas donner lieu à des pratiques tarifaires dérogatoires. Cet amendement s’inscrit dans la continuité des principes du système conventionnel : lorsqu’un professionnel participe à une mission de service public, l’accès des patients aux soins qu’il dispense doit être financièrement garanti.

Mme la présidente : L’amendement n° 1395, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La structure ne peut facturer aucun dépassement d’honoraires.
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Cet amendement, comme les précédents, vise à préciser que les structures de soins non programmés ne sont pas autorisées à facturer des dépassements d’honoraires, afin de garantir à toutes et à tous un accès aux soins effectif et équitable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Plusieurs de ces amendements ont pour objet de fixer un objectif quantitatif maximal de structures de soins non programmés pour chaque territoire, afin de limiter le nombre d’implantations.
Je n’y suis pas favorable : il faut conserver de la souplesse, en tenant compte de la diversité juridique des structures concernées, qui peuvent aussi bien être des cabinets médicaux que des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires ou des maisons de santé.
Ces structures n’ont pas à être soumises à un objectif quantitatif d’implantation, notamment en ce qui concerne – imaginez ! – les cabinets médicaux et les Sisa, dont l’ouverture peut difficilement être empêchée par une agence régionale de santé. Nous nous battons suffisamment contre la désertification médicale pour ne pas décourager les bonnes volontés.
Par ailleurs, l’enjeu est d’encadrer non seulement le nombre et l’implantation des structures, mais aussi leurs conditions de fonctionnement : avec quels médecins assurent-elles leur activité ? à quels horaires ? dans quelles conditions financières ? La plupart de ces sujets pourront être traités dans le cahier des charges que définira le ministère de la santé après – je le souhaite fortement – une consultation des représentants du secteur des soins non programmés.
Je ne reviens pas sur l’amendement n° 657 de la commission, dont la rédaction me semble équilibrée.
Sur les amendements identiques nos 362 rectifié bis, 370 rectifié bis et 1280 rectifié bis, la commission a émis un avis défavorable, puisqu’il s’agit de prévoir des objectifs quantitatifs maximaux de structures autorisées sur les territoires.
M. Khalifé propose tout simplement de supprimer les dispositions de l’article 21 relatives aux centres de soins non programmés. Je demande donc le retrait de son amendement n° 567 ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
L’amendement n° 1616 de Mme Poumirol vise à rendre obligatoire l’agrément des structures de soins non programmés par le directeur de l’agence régionale de santé. De nouveau, je n’y suis pas favorable, eu égard à la diversité des formes que peuvent prendre ces structures : centres de santé, cabinets médicaux, Sisa, maisons de santé pluriprofessionnelles, etc. Dans certains de ces cas, la procédure de l’agrément ne me paraît pas adaptée.
Quant à l’amendement n° 462 rectifié de M. Milon, j’en demande le retrait : il sera satisfait par l’adoption de l’amendement de la commission.
L’amendement n° 1619 de Mme Poumirol vise à réorienter les patients vers des professionnels du secteur 1, lorsque la structure de soins non programmés pratique des dépassements d’honoraires.
Je rappelle que la pratique des dépassements d’honoraires fait l’objet d’une obligation d’affichage et que les patients en sont normalement informés avant toute consultation. Je suis certes favorable à ce qu’il n’y ait pas de dépassements d’honoraires et il faut certainement renforcer l’obligation de transparence des professionnels de santé dans l’information qu’ils doivent aux patients. En revanche, lesdits professionnels n’ont pas à assumer la charge d’une réorientation du patient vers un confrère.
Je demande donc à Mme Poumirol de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° 1660 de Mme Le Houerou vise à ce que les ARS fixent un objectif quantitatif par territoire d’implantation de ces structures. J’ai déjà évoqué cette proposition : avis défavorable.
Mme Souyris propose, par son amendement n° 1602, de restreindre les structures de soins non programmés au secteur public ou au secteur privé à but non lucratif.
Or il me semble que le secteur privé lucratif peut lui aussi contribuer à assurer des missions de service public. Il n’y a donc pas de raison de l’exclure du champ des activités de soins non programmés.
Pour autant, je partage votre préoccupation, ma chère collègue, concernant la financiarisation. Vous le savez, nous sommes très mobilisés sur ce sujet ; dès lors qu’un cahier des charges très précis aura été rédigé par le ministère, j’espère que l’activité des structures concernées fera l’objet d’un encadrement adéquat.
Du reste, mes chers collègues, vous aurez noté que, dans l’amendement que je vous soumets, je demande la participation de ces structures à la permanence des soins, afin d’éviter que certains centres de soins immédiats non programmés n’ouvrent que de huit heures à vingt heures, « aspirant » des médecins urgentistes de l’hôpital, attirés par le confort d’exercice, sans participer à la permanence des soins.
Sur les amendements nos 1794, 1649 et 1395, enfin, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Ce que nous voulons avec cet article, c’est remettre de l’ordre dans ces structures et instaurer un cadre vertueux.
Je suis tout à fait d’accord pour qu’elles participent au SAS et à la PDSA. J’approuve aussi le lien avec les hôpitaux et les CPTS, qui interviennent en complémentarité.
Je souhaite toutefois éviter de rigidifier ce cadre dans la loi. Les différences sur les territoires sont importantes et il importe de laisser de la souplesse. Les amendements qui tendent à instaurer des quotas introduisent une rigidité excessive.
Je suis donc défavorable aux amendements identiques nos 362 rectifié bis, 370 rectifié bis et 1280 rectifié bis, qui, même si leurs auteurs abordent aussi d’autres sujets qui sont par ailleurs intéressants, tendent à introduire plus de rigidité.
En ce qui concerne l’amendement n° 567, la logique s’inverse : vous proposez d’alléger les contraintes applicables à ces structures. Or, comme je l’ai rappelé, un minimum de cadre s’impose : avis défavorable.
L’amendement n° 657, présenté par Mme Imbert au nom de la commission, vise à réécrire les dispositions. Vous énumérez toutes les formes que peuvent prendre ces structures. Or cette énumération n’est pas vraiment indispensable, ces formes étant déjà incluses dans le texte. Pour autant, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 1616, nous sommes d’accord sur le fond, mais vous proposez un agrément obligatoire. Or nous privilégions une approche moins rigide, en prévoyant un cahier des charges que ces structures devront respecter. Cette formule nous paraît plus souple et adaptable à toutes les structures. Avis défavorable.
L’amendement n° 462 rectifié est satisfait par l’alinéa 29 du texte.
L’amendement n° 1619 vise à permettre une orientation des patients par le médecin traitant vers un médecin spécialiste de secteur 1. Dans les conditions actuelles d’accès aux soins, sa mise en œuvre opérationnelle se révélerait trop complexe. Pour autant, le sujet des dépassements d’honoraires sera abordé ultérieurement dans nos débats.
L’amendement n° 1660 appelle également un avis défavorable, puisqu’il tend à fixer des objectifs quantitatifs.
Même avis pour l’amendement n° 1602 : il tend à limiter l’autorisation aux seules structures publiques, alors que de nombreux cabinets de médecins libéraux fonctionnent déjà comme centres de soins non programmés.
L’amendement n° 1794 vise à réserver les soins non programmés à ces seules structures. Or des maisons médicales qui ne se définissent pas ainsi en assurent quotidiennement. Cet amendement conduirait à les exclure. L’avis est donc défavorable.
Enfin, les amendements nos 1649 et 1395 reçoivent, eux aussi, un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 362 rectifié bis, 370 rectifié bis et 1280 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Monsieur Khalifé, l’amendement n° 567 est-il maintenu ?

M. Khalifé Khalifé : Une fois n’est pas coutume, je vais le maintenir, madame la présidente. Je suis convaincu des méfaits de la création de ces nouveaux centres.
J’estime préférable d’améliorer le fonctionnement des structures qui existent, éventuellement en les labellisant, plutôt que de systématiser la création de nouvelles, même avec un cahier des charges précis. Je sais ce qui va se passer : ce cahier des charges sera analysé à 300 kilomètres de là, dans le bureau du référent de l’ARS qui délivrera des autorisations échappant largement à la réalité du terrain.
Pour cette raison, malgré l’avis défavorable, je maintiens mon amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 567.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 657, 1616, 462 rectifié, 1619, 1660, 1602, 1794, 1649 et 1395 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 1002 rectifié, présenté par M. Delcros, Mme Antoine, MM. Maurey et Duffourg, Mmes Romagny, Sollogoub et Billon, MM. P. Martin, Levi et Parigi et Mme Gacquerre, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 5125-3 est ainsi modifié :
a) Le c du 2° est abrogé ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’ouverture d’une officine par voie de création, dans les communes situées en zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 1 000 depuis deux ans à compter de la publication du dernier recensement mentionné au même article et si aucune décision autorisant cette ouverture par voie de transfert ou regroupement n’a été prise dans ce délai. » ;
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub : Cet amendement de Bernard Delcros vise à faciliter l’implantation d’officines de pharmacie par voie de création dans les communes situées en zone France Ruralités Revitalisation (FRR). Il tend à abaisser de 2 500 à 1 000 habitants le seuil à partir duquel le directeur de l’agence régionale de santé peut autoriser la création d’une officine, lorsque ni transfert ni regroupement n’est envisagé.
En l’état actuel du droit, une pharmacie qui ferme dans un bourg-centre de moins de 2 500 habitants ne peut pas être remplacée par voie de création d’une nouvelle officine, ce qui contribue à la désertification médicale dans ces territoires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Cet amendement tend à abaisser, dans les zones FRR, le seuil démographique permettant d’autoriser la création de nouvelles officines pharmaceutiques de 2 500 à 1 000 habitants.
J’ai proposé un amendement visant à étendre l’expérimentation des antennes de pharmacie, ce qui devrait permettre de répondre à la préoccupation des auteurs de cet amendement. Pour aller plus loin, je proposerai aussi de pérenniser en droit la notion d’antenne.
Certains territoires – le sujet des officines est très sensible depuis quelques mois – sont confrontés à un manque d’attractivité pour que les officines s’implantent ou survivent. Certaines ferment faute d’atteindre un équilibre économique dans les zones les plus isolées.
La priorité est de soutenir le maillage officinal existant sans le déstabiliser par la création de nouvelles officines. Je propose donc une solution différente de celle prévue par les auteurs de l’amendement, fondée sur le développement des antennes dans les communes de moins de 2 500 habitants, dispositif qui me paraît plus adapté à la situation.
J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : J’entends la volonté d’abaisser à 1 000 habitants le seuil de création. Une multiplication d’officines dans des communes de moins de 1 000 habitants risquerait toutefois de déstabiliser le maillage territorial.
Les pharmaciens, comme les médecins, ont connu le numerus clausus : leur démographie actuelle est basse, avec davantage de départs à la retraite que d’installations. Le seuil de 2 500 habitants permet, selon nous, de préserver le maillage territorial. Ce risque justifie une demande de retrait.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub : Nous connaissons tous la situation des officines et nous savons que certaines d’entre elles sont extrêmement fragiles économiquement, parce qu’il n’y a plus de médecin ou en raison de difficultés financières.
L’objet de cet amendement ne consiste nullement à encourager la création d’officines dans des secteurs où elles ne seraient pas viables. Un pharmacien qui envisagerait une installation procéderait, de toute évidence, à une étude de marché.
Si je soutiens cet amendement, c’est uniquement pour offrir une faculté, car des situations très particulières peuvent justifier la réouverture d’une pharmacie. Les antennes constituent une excellente réponse, mais elles ne suffisent pas toujours.
Je pense à une petite commune de la Nièvre, Fours, qui compte 1 000 habitants, où la pharmacie a fermé. Depuis, le maire, qui est infirmier, a réussi à faire revenir quatre médecins. Une crèche ouvrira bientôt, une maison de retraite existe déjà. Or, si un jour une pharmacie souhaitait rouvrir, ce ne serait pas possible.
Il s’agit donc simplement de préserver cette possibilité, de laisser ouverte une porte pour des cas très particuliers, lorsqu’une occasion se présenterait pour permettre le retour d’une pharmacie viable dans une commune d’au moins 1 000 habitants.

Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial : Il s’agit d’un sujet important. Je rappelle que l’interdiction d’installer une pharmacie dans une commune de moins de 2 500 habitants remonte au gouvernement Pétain : près de quatre-vingts ans se sont écoulés.
Aujourd’hui, la France compte un peu moins de 35 000 communes, dont 32 300 ont moins de 2 500 habitants. Autrement dit, on ne peut créer une pharmacie que sur environ 2 500 communes, contre 32 300 où cela est impossible, hors situations préexistantes.
Après la loi de 2017, une ordonnance de 2018 prévoyait des assouplissements pour les communes comprises entre 2 000 et 2 500 habitants. Nous avons attendu plus de sept ans pour que le décret d’application soit publié. Les décrets sont sortis, mais ils sont complètement inopérants. Je ne citerai personne, mais les forces en présence lors de la concertation qui a duré tout ce temps – l’ordre comme certains syndicats – ont obtenu des conditions telles que la mesure législative ne peut produire aucun effet.
Un assouplissement s’impose, car certains territoires présentent des situations particulières. Pour autant, je ne suis pas convaincu par la mesure proposée dans cet amendement.
Je rappelle toutefois que nous avons déjà débattu au Sénat de ce sujet et que nous avons voté en faveur d’une approche fondée non plus sur la commune, mais sur le bassin de vie, ce qui paraît logique.
J’ai déposé une proposition de loi en 2022, elle a été reprise en 2024 par Maryse Carrère et le groupe du RDSE et ce texte instituant un seuil de 3 500 habitants par bassin de vie a été voté par notre assemblée. Notre approche est donc tout à fait sérieuse. Dans le droit actuel, deux communes de 2 000 habitants contiguës, dépourvues de pharmacie, n’ont pas le droit d’en ouvrir une, alors qu’une commune de 2 500 ou 3 500 habitants y est autorisée. Cette incohérence appelle une évolution.
Il faudra assouplir les règles. La mesure présentée ici n’est pas efficace, nous y reviendrons lors de l’examen des propositions de Mme Imbert, mais le sujet mérite d’être débattu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Fichet : La question du seuil d’ouverture des pharmacies doit être manipulée avec beaucoup de précautions.
Il ne faudrait pas laisser croire que des pharmacies pourraient avoir une activité économiquement viable dans des territoires dépourvus de médecins, alors que leur activité dépend environ à 60 % des ordonnances et à 40 % de la parapharmacie. Sans médecin à proximité, les officines vivotent ou se retrouvent en grande difficulté. C’est un vrai problème.
Les antennes de pharmacie paraissent constituer une piste, mais la question de leur financement demeure entière. Dans le domaine de la santé, compétence régalienne, on propose d’installer dans les zones désertées des médecins juniors ou des antennes de pharmacie, puis on sollicite les collectivités en leur demandant d’aménager les locaux, de financer le matériel, etc. Parfois, on promet d’examiner ensuite comment compléter le dispositif… Or nombre de collectivités n’ont pas les moyens d’assumer de tels investissements, qui peuvent, qui plus est, se révéler éphémères. Les médecins juniors peuvent venir une fois, puis ne plus revenir !
Toute cette construction me semble déjà en péril : les maîtres de stage manquent, les locaux aussi ; dans les communes rurales, on ouvre des internats ruraux qui ne trouvent pas de clients. Il faut donc être très attentifs à tous ces sujets.

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour explication de vote.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Je soutiens l’amendement de M. Delcros, même si nous défendrons tout à l’heure un amendement de repli qui a recueilli l’assentiment de la commission.
La situation qui a été décrite diffère de celle que je connais dans mon département : un porteur de projet privé ne peut pas ouvrir de pharmacie dans une commune de 2 500 habitants, car une officine se situe à 8 kilomètres. Pour le maire, la situation reste très difficile à entendre, alors qu’il a fait construire une maison de santé. On lui répond que, de toute façon, l’ordre des pharmaciens s’opposera à l’installation, qu’il y aura des conflits et des recours, lesquels empêchent systématiquement la réalisation des projets. C’est insensé. Tout cela crée une situation pour le moins compliquée dans les territoires.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Le sujet est complexe et je ne souhaite pas que, par la voie d’un amendement voté un dimanche après-midi, l’on remette en cause l’équilibre et la répartition des officines dans notre pays.
L’accès aux soins constitue naturellement le cœur du débat. Certaines situations particulières existent, comme celle évoquée par Nadia Sollogoub, dans quelques communes.
J’ai l’impression que les officines, dont on se moquait un peu dans le passé, deviennent un enjeu politique en vue des élections municipales. (Mme Brigitte Bourguignon fait un signe de dénégation.) Le sujet est important. Chacun d’entre vous a été sollicité dans son département par des pharmaciens confrontés, vous le savez, madame la ministre, à des difficultés économiques liées à l’arrêté relatif au plafond des remises sur les médicaments génériques.
Je veux bien que l’on ouvre des officines dans des lieux isolés, mais ce seraient des structures avec un faible chiffre d’affaires et des conditions d’exercice contraignantes. Une officine ne peut pas fermer plus de soixante-douze heures d’affilée : sans remplaçant ni adjoint – et lorsqu’on réalise un petit chiffre d’affaires, on n’a pas d’adjoint –, on ne peut pas s’arrêter ni prendre de congés. Il faut garder cela à l’esprit.
Les jeunes pharmaciens diplômés recherchent de la qualité de vie ; ils n’acceptent plus d’être corvéables à merci comme on pouvait l’être autrefois quand on exerçait dans un petit village. Il faut garder toutes ces évolutions en tête.
Même s’il existe des communes de moins de 2 500 habitants où un pôle santé s’est créé grâce à l’initiative des élus, ces questions méritent d’être étudiées à tête reposée. Les pharmaciens ne sont pas de simples pions. Tout cela mérite une concertation avec les représentants de la profession.
Les autorisations d’ouverture d’une officine sont de la compétence des agences régionales de santé. L’ordre et les syndicats émettent un avis consultatif. Nous avons souvent vu des avis défavorables de ces derniers, puis un avis favorable de l’ARS. J’ai des exemples en tête.
Il faut donc se garder de modifier les règles au détour d’un amendement, un dimanche après-midi.

Mme Anne-Sophie Romagny : Ce n’est pas une raison !

M. Martin Lévrier : Supprimons les amendements du dimanche après-midi ! (Sourires.)

Mme Corinne Imbert : Il convient de respecter une profession que l’on regardait parfois de loin, avec l’idée qu’elle ne courait aucun risque – ce n’est plus le cas. Il y a un enjeu d’aménagement du territoire. Nous parlerons tout à l’heure de la visibilité des structures d’accès aux soins : la croix verte clignote, mais nous avons perdu 5 000 officines sur le territoire national. Il faut se poser des questions.
Je rappelle que la loi autorise aujourd’hui l’installation d’une officine dans une commune de moins de 2 500 habitants par transfert ou regroupement, dès lors que celle-ci dessert un certain bassin de population. Nous retrouvons là la notion de bassin de vie évoquée par Cédric Vial. Cette possibilité existe dans le droit actuel.

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Berthet, pour explication de vote.

Mme Martine Berthet : Je souhaitais rappeler que, en dehors des créations, la voie du transfert de licence demeure ouverte. Il n’est pas envisageable de remettre en cause le maillage officinal, qui a largement démontré son efficacité.
Les officines traversent aujourd’hui de réelles difficultés économiques. Autoriser des créations supplémentaires, alors que certaines pharmacies ferment et qu’un transfert de licence peut suffire, me paraît moins judicieux que de s’en tenir à la situation actuelle.
Il faut surtout développer et généraliser le système des antennes, qui constitue, à mon sens, la meilleure solution pour les territoires comme pour l’équilibre économique.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Je comprends l’objet de l’amendement : dans certains cas très spécifiques, l’idée de créer une pharmacie peut sembler pertinente. Nous légiférons toutefois de manière globale.
Le tissu des officines se fragilise, c’est indéniable. Les organisations professionnelles l’expliquent clairement et Corinne Imbert l’a rappelé. La réponse passe notamment par la création d’antennes. Ce n’est certes pas parfait, mais créer une officine dans un lieu où il n’y en a plus impose d’examiner les raisons de cette disparition. Il ne faut pas, par ailleurs, fragiliser le tissu des officines environnantes.
L’offre de soins repose sur des équilibres précaires : dès que l’on modifie un élément, on menace l’ensemble, d’autant que le dispositif existant n’est pas non plus en bon état. Je m’en tiendrai donc à la solution actuelle, qui consiste à développer des antennes plutôt qu’à modifier la règle de création des officines.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Dans mon département, deux pharmacies ont transféré leur licence vers des officines proches, ce qui laisse désormais une zone d’environ 25 kilomètres sans pharmacie. Il paraît difficile de recréer une officine là où les précédentes ont fermé, mais le service doit être maintenu.
Il faudrait envisager que ceux qui rachètent une pharmacie et transfèrent la licence soient tenus de conserver une antenne afin d’éviter un éloignement excessif pour la population.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

M. Laurent Somon : À l’instar de Mme la rapporteure et de M. Jomier, je suis très inquiet à l’idée de démultiplier les pharmacies. Nous constatons la fragilité des officines, notamment en milieu rural, où elles dépendent étroitement des maisons médicales.
Les maisons médicales pluriprofessionnelles et les pharmacies ne doivent pas devenir des enjeux électoraux municipaux : il s’agit d’un aménagement territorial majeur, qui doit être piloté par les départements, par l’ARS ou par toute autorité en mesure d’assurer une véritable offre de proximité. Tel est l’objectif que nous devons viser en priorité.
L’ouverture aux plus petites communes comporte un risque : dans les zones rurales, de petits commerces et des supermarchés se développent là où les grands groupes ne s’implantent plus. Il faut donc faire attention : en fragilisant les pharmacies, nous ouvririons la porte à la financiarisation du secteur. Cette brèche favoriserait, demain, l’entrée d’acteurs de la grande distribution cherchant des opportunités pour attirer le public, non seulement avec de la pharmacie, mais aussi avec d’autres activités qui n’ont rien à voir avec la santé publique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin : Le débat est effectivement complexe. Nous serions plutôt favorables à ce que cet amendement poursuive son chemin dans la navette parlementaire. À défaut, ce sujet ne pourra plus être abordé d’ici à la fin de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Le seuil de 2 500 habitants peut être questionné comme tout seuil. Cela me rappelle, bien que ce soit un autre sujet, celui imposé pour la création des communautés de communes, qui a parfois abouti à des entités sans aucun rapport avec un bassin de vie. Il faut se méfier des chiffres trop abrupts.
Au fond, le véritable sujet, c’est le modèle économique des pharmacies d’officine. Le mouvement important des pharmaciens après l’abaissement des remises, consécutif à l’alerte sur le dépassement de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), montre que ce modèle évolue.
J’entends l’argument selon lequel une pharmacie ne vit pas sans médecins. À l’inverse, heureusement qu’il reste une officine dans certains territoires : le pharmacien constitue parfois le dernier professionnel de santé auquel la population peut s’adresser.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Bien sûr !

Mme Céline Brulin : Par ailleurs, le secteur de la grande distribution revient régulièrement dans ce débat.
Je plaide donc auprès de vous, madame la ministre, pour que cet amendement poursuive son parcours parlementaire et pour que nous engagions collectivement une réflexion sur le rôle et les missions des pharmacies d’officine. Elles assument des tâches croissantes. Des rémunérations forfaitaires doivent sans doute être développées et réévaluées, notamment pour certaines activités. Nous sommes à l’aube de profonds changements.

Mme la présidente : La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour explication de vote.

M. Khalifé Khalifé : Je souhaite apporter un témoignage sur les quotas. Je viens d’un département, la Moselle, régi par le régime local, où le ratio applicable aux officines est de 3 500 habitants et non de 2 500. Lors de la crise de cet été, nous avons constaté qu’aucune pharmacie, sur les 725 communes du département, n’était en difficulté, à l’exception d’une, déjà fragile auparavant.
Il semblerait donc que le seuil de 3 500 habitants soit le plus pertinent. En attendant d’aller plus loin, je soutiens le système des antennes proposé par notre rapporteure.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1002 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 50 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
111
Contre
229
Le Sénat n’a pas adopté.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures dix.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1191 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1390 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés
…° Après l’article L. 4131-6, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-…. – Dans les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé, définies par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans des conditions équivalentes dans la même zone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 1191.

Mme Cathy Apourceau-Poly : L’article 21 reprend les mesures du pacte de lutte contre les déserts médicaux pour améliorer l’accès aux soins. Nous considérons que ces mesures sont nettement insuffisantes pour répondre aux difficultés rencontrées par nos concitoyens pour accéder à un médecin.
Nous proposons de consolider l’article 21, en dotant notre pays d’un mécanisme de régulation de l’installation des médecins dans les zones à forte densité médicale.
Cet article prévoit de renforcer l’accès aux soins sur les territoires, y compris le soir et le week-end. Pour atteindre cet objectif, nous proposons de conditionner l’installation dans certaines zones à forte densité médicale au départ d’un médecin de cette même zone.
Selon un sondage de l’institut Odoxa de juin 2025, les difficultés d’accès aux soins ont progressé de 9 % en un an : 84 % des Français rencontrent des difficultés pour obtenir un rendez-vous rapide chez un médecin spécialiste et 41 % connaissent le même problème pour voir rapidement un médecin généraliste.
Alors que 87 % de la population vit dans un désert médical, il nous semble indispensable de sortir du dogme de la liberté d’installation qui, avec le numerus clausus et la casse de l’hôpital public, a largement participé aux difficultés d’accès aux soins.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 1390.

Mme Anne Souyris : Par cet amendement, nous proposons, à l’instar du groupe CRCE-K, d’instaurer un conventionnement sélectif à l’installation des médecins dans les zones à forte densité médicale.
C’est une proposition soft, qui va moins loin, sur le plan de la régulation de l’installation, que la proposition de loi dite Garrot ou même que celle de Philippe Mouiller que nous avons examinée au printemps dernier.
Il s’agit de répondre à un enjeu essentiel : limiter la poursuite de la concentration de l’offre de soins au bénéfice d’une plus juste répartition territoriale, en prévoyant que le conventionnement d’un médecin libéral dans les zones où le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé ne puisse intervenir que concomitamment à la cessation d’activité d’un praticien exerçant dans des conditions équivalentes au sein de la même zone.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Ces amendements s’inspirent d’une disposition que nous avons soutenue dans le cadre de la proposition de loi dite Mouiller visant à améliorer l’accès aux soins dans les territoires.
Cette mesure vise à conditionner l’installation d’un médecin libéral en zone surdense à la cessation concomitante d’activité d’un autre médecin.
Les amendements présentés s’en distinguent toutefois sur plusieurs points.
Ils ne prévoient aucun mécanisme dérogatoire, lorsque le médecin qui projette de s’installer dans une zone surdense s’engage à exercer en zone sous-dense, ce que nous avions prévu dans la proposition de loi Mouiller.
Je souhaite que cette proposition, adoptée par le Sénat, avance à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement avait d’ailleurs engagé la procédure accélérée sur ce texte ; je pense que nous pouvons raisonnablement espérer qu’il aboutisse.
Par ailleurs, il me semble que ces amendements seraient censurés par le Conseil constitutionnel, car la mesure ne relève pas du champ de la loi de financement de la sécurité sociale.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : J’ai entendu dire que la liberté d’installation était un dogme qu’il fallait battre en brèche. Mais c’est l’opposé d’un dogme !
Mathématiquement, on ne peut pas répondre par de la régulation à une pénurie qui touche 90 % de notre territoire. Si nous avions beaucoup de médecins, je ne verrais pas d’inconvénient à cette proposition. En l’occurrence, la mesure me paraît inefficace et même de nature à aggraver la situation.
Au reste, je ne sais pas si cet article est le lieu pour débattre de ce sujet.
Quoi qu’il en soit, je suis très défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat : Madame la ministre, nous connaissons vos positions, qui sont assez « raccord » avec celles de la majorité sénatoriale. Notre divergence de vues est réelle.
Pour notre part, nous considérons que c’est lorsqu’il y a pénurie qu’il faut réguler, afin de limiter les écarts et les inégalités. L’histoire nous l’a clairement démontré.
Madame la ministre, je suis au regret de vous rappeler que nombre de nos concitoyens vivent aujourd’hui dans des territoires abandonnés par les professionnels de santé, alors même que ces derniers sont, de fait, rémunérés en grande partie par de l’argent public.
Au demeurant, en admettant votre argument, la régulation des autres professions de santé devrait tomber. Or à quoi assistons-nous ces dernières années, si ce n’est à une montée en puissance de la régulation de l’installation des professionnels de santé ? Il n’y a pas de raison que les médecins y échappent. Cela se fait d’ailleurs dans d’autres pays de l’Union européenne, que l’on ne peut pas soupçonner d’être des économies administrées… Les choses sont très claires !
J’y insiste, on voit bien que les mesures incitatives ne fonctionnent pas, que tout l’argent qui a été dépensé l’a été en vain.
À un moment donné, la puissance publique doit envoyer un message clair, à la fois aux professionnels de santé et à nos concitoyens. Ces derniers attendent légitimement de pouvoir bénéficier des mêmes droits que les autres et de ne pas être considérés comme des citoyens de seconde zone, reçus dans des cabinets secondaires par des médecins qui changent tous les quatre matins – quand ils viennent jusque-là – et qui, au mieux, sont présents, sur la base du volontariat, deux jours par mois. Une telle situation n’est pas acceptable, madame la ministre !
Nous sommes bien conscients qu’il n’y a pas de solution magique et que le chemin est long, mais nous devons assumer et revendiquer une régulation de l’installation des médecins. J’ajoute que les auteurs de ces amendements proposent un format relativement souple. De fait, il s’agit d’une disposition très mesurée ; il pourrait y avoir des solutions beaucoup plus drastiques.
Nous souhaitons que les choses puissent avancer. L’Assemblée nationale a proposé un chemin.

Mme la présidente : Il faut conclure.

M. Simon Uzenat : Il nous faut maintenant l’emprunter.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je vais essayer de développer quelques arguments pour conforter ma position.
Nous dressons le même constat : ce dont les patients ont besoin dans nos territoires, c’est, en premier lieu, d’un médecin généraliste traitant.
La première raison pour laquelle une régulation, telle qu’elle est proposée, ne serait pas bonne est que, contrairement à d’autres métiers – on peut penser, par exemple, aux enseignants –, le jeune médecin que l’on contraindra d’une façon ou d’une autre à s’installer dans un endroit où il ne veut pas aller a la possibilité de choisir d’autres modes d’exercice, si tant est qu’il veuille rester médecin…
Il pourra choisir l’un des nombreux postes disponibles dans les établissements de santé – hôpital ou clinique. Il pourra choisir un autre secteur, par exemple médecin de la sécurité sociale ou du travail. Il pourra aussi aller exercer à l’étranger, y compris dans un pays voisin, puisque, partout dans le monde, la démographie médicale est trop faible.
La première raison pour laquelle votre solution ne sera pas efficace est donc que le médecin peut faire autre chose.
Par ailleurs, vous évoquez les autres secteurs régulés, comme les officines. Or nous constatons que, en raison du numerus clausus qui est l’un des facteurs explicatifs des difficultés toujours croissantes dans nos territoires, la régulation – le débat que nous venons d’avoir sur les officines a pourtant montré qu’elle était poussée et bien organisée – ne fonctionne pas dès lors que la démographie n’est pas favorable.
Je vais m’en tenir à ces deux raisons.
Vous dites, monsieur Uzenat, qu’il faut un message clair, mais ce n’est pas un message de vérité que ces amendements envoient à nos concitoyens. Leur dispositif paraît constituer une solution, mais je suis profondément convaincue que leur adoption aggraverait en fait la situation.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Fichet : Madame la ministre, les pharmacies sont régulées et nous venons de voter le maintien du droit actuel – pas de création dans les communes de moins de 2 500 habitants.
Pour ma part, comme je le dis depuis très longtemps, je suis favorable à la régulation de la présence des médecins sur l’ensemble du territoire. Si l’on régule la présence des médecins, on règle en partie le problème des pharmacies et un certain nombre d’autres difficultés.
Il faut écouter ce que disent les collectivités territoriales sur la question de la santé. Depuis 2009, ce sont vingt-cinq dispositifs qui se cumulent pour inciter à l’installation des médecins là où on a besoin d’eux. Ces dispositifs représentent énormément d’argent. Leur description – la Cour des comptes a récemment dressé leur tableau lors d’une audition devant la commission des affaires sociales – est absolument incroyable.
De ce point de vue, le système du déconventionnement est un minimum, mais c’est au moins un premier moyen pour essayer de dissuader les médecins de s’installer dans des zones où il y en a déjà trop.
Par ailleurs, je veux dire qu’il n’est pas vrai que 90 % du territoire se trouve désormais en zone désertique. Moi qui habite en zone rurale, je sais ce que c’est que de chercher un médecin ! En revanche, à Paris, où j’ai la chance de me rendre toutes les semaines, je ne rencontre aucune difficulté à obtenir une consultation chez un spécialiste dans les vingt-quatre heures…
Il est faux de dire que l’Île-de-France ou la région de Rennes sont des déserts médicaux. En revanche, je veux bien que l’on parle du Centre-Bretagne !

Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin : Nous vous rejoignons, madame la ministre, sur l’existence d’un problème démographique. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous plaidons en faveur d’un effort de formation autrement plus important qu’aujourd’hui, car nous sommes encore très en deçà des besoins.
En effet, outre le problème des déserts médicaux, les médecins, nous le savons, ne travaillent plus autant que leurs prédécesseurs, ce dont nous ne saurions leur faire grief.
Je pourrais également évoquer les besoins qu’occasionne le vieillissement de la population et d’autres questions encore. Il faut donc vraiment davantage de médecins.
Cependant, le problème n’est pas que démographique : nous constatons que, même lorsqu’il y a un peu plus de médecins formés, ces derniers s’installent souvent là où leurs confrères exercent déjà. En revanche, ils sont toujours moins nombreux à s’installer dans les déserts médicaux. Il y a donc bien un problème de régulation.
J’entends que vous êtes, comme d’autres, opposée à nos amendements. Cette opposition est récurrente. Mais, pour l’instant, nous ne voyons pas d’autres réponses d’ordre structurel.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cela vient plus loin dans le texte !

Mme Céline Brulin : J’y viens, au risque de vous devancer, madame la ministre. Je ne considère pas que ce qui est proposé à l’article 21 bis soit d’ordre structurel. J’ai plutôt l’impression que c’est du grand bricolage.
En ce moment, les ministres de la santé se succèdent – je le dis avec tout le respect que je vous dois – et, dans ce défilé, chacun y va de son dispositif. Les mesures s’empilent et plus personne n’y comprend rien.
Nous constatons que les réponses apportées, par exemple l’accueil de médecins solidaires dans 151 communautés de communes, mettent en colère tout un tas de territoires qui sont objectivement, selon les chiffres mêmes des agences régionales de santé, des déserts médicaux, mais ne verront pas arriver le moindre nouveau médecin.
Par conséquent, oui, nous continuerons de proposer cette régulation,…

Mme la présidente : Il faut conclure.

Mme Céline Brulin : … puisque nous ne voyons pas venir de réponses structurelles.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Cela fait partie des débats de l’année… (Sourires.)
Je répète que je ne suis pas philosophiquement opposé à la régulation ou à l’obligation. Le problème que j’y vois est que cela ne fonctionnera pas.
La première raison est très simple : je l’ai déjà dit, les jeunes médecins ne sont pas des poissons rouges que l’on transfère d’un aquarium à un autre.

Mme Élisabeth Doineau : Exactement !

M. Bernard Jomier : Le système n’est pas clos. Même si on peut le regretter, nous sommes dans un système ouvert, dont on peut s’échapper de multiples façons. Or, par définition, une obligation est faite pour que l’on n’y échappe pas. Dès lors que l’on peut y échapper, elle ne tient plus.
En l’occurrence, il est tellement simple d’échapper à la régulation ! Il y a une telle pénurie, tellement d’endroits où un médecin peut aller travailler, tellement d’autres façons d’exercer que cela n’a aucune chance d’aboutir à quoi que ce soit.
Deuxièmement, il est faux de dire que les professions régulées sont les mieux réparties sur le territoire – je vous invite à consulter les atlas.
La profession régulée depuis le plus longtemps est, me semble-t-il, celle d’infirmier. Or leur répartition est très hétérogène. Pourquoi cela se voit-il peu ? Parce que les infirmières sont nombreuses ! Il y en a énormément ; il y en a même excessivement. (Mme Céline Brulin le conteste.)
Oui, ma chère collègue, nous en avons formé énormément ! Malgré tout, nous en manquons à certains endroits, parce que leur répartition est très inégale malgré la régulation. Quand les gens ne veulent pas, ils ne veulent pas ! On le sait depuis l’expérience algérienne des années 1960 : les autorités avaient tenté d’envoyer dans le sud du pays les médecins qui restaient sur la côte nord, à Alger, et cela n’a pas plus marché que chez nous.
Ce n’est donc pas une question philosophique : c’est une question pratique. Il faut faire autrement.
En revanche, je veux y insister, 4 000 jeunes médecins vont arriver dans 100 départements, soit 40 par département.

Mme Sophie Primas : Et chaque année !

M. Bernard Jomier : Un échec de cette initiative serait une honte pour nos territoires.
Et, dans cette situation, les étudiants ne peuvent pas échapper à l’obligation. Encore faut-il respecter ces jeunes médecins et créer les conditions qui les amèneront, ensuite, à rester dans ces territoires.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly : J’entends ce qui est dit, madame la ministre. Évidemment, le numerus clausus nous a plombés et nous plombera pendant encore quelques années – nous en avons tous convenu.
De ce point de vue, ce qu’on a inventé à la place, le parcours accès spécifique santé et la licence accès santé (LAS), ne vaut pas mieux ! Il faut bien reconnaître que c’est un fouillis…
Comme cela nous a été dit lors des auditions, on a cru que la suppression du numerus clausus améliorerait beaucoup les choses, mais on s’est rendu compte que le Pass-LAS était une usine à gaz et que personne n’y comprenait rien. Des mesures ont d’ailleurs dû être prises pour régler certaines difficultés.
Cependant, que l’on dise que la régulation ne fonctionnera pas me pose problème. A-t-on seulement essayé un jour ? Jamais ! Comment peut-on donc nous dire que la régulation ne marchera pas ? La preuve du pudding, c’est qu’on le mange…
Pour ma part, je propose que nous essayions pendant un an ou deux. Nous ferons alors le bilan pour voir si cela fonctionne ou pas, mais ne disons pas maintenant qu’il ne faut pas essayer, puisque nous ne l’avons jamais fait. Donnons-nous un, deux ou trois ans avant de tirer des conclusions.

Mme Élisabeth Doineau : Cela ne sert à rien !

Mme Cathy Apourceau-Poly : Vous hochez la tête, madame la rapporteure générale, mais nous n’avons pas essayé ! Alors, essayons.
Quelle est la situation aujourd’hui ? Je viens de regarder sur Doctolib, comme je l’ai fait l’an passé. Si je cherche un rendez-vous avec un médecin généraliste dans le VIe arrondissement de Paris, j’en trouve un pour demain ou après-demain. Je n’ai rien contre les habitants du VIe arrondissement ; tant mieux pour eux s’ils sont soignés.
Mais, dans mon territoire, trouver un médecin traitant, surtout en ruralité, est une autre affaire. Que me disent les gens qui cherchent à prendre un rendez-vous avec un généraliste ? Que le délai est d’une semaine, voire de dix ou quinze jours ! Il n’y a même plus de médecins traitants dans ma ville qui n’est pourtant pas une petite ville.

Mme la présidente : Il faut conclure.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous avons dû mettre en place un certain nombre de dispositifs pour avoir des médecins traitants.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Ce n’est pas parce que l’on n’a pas essayé une mesure qu’il faut nécessairement l’expérimenter ! J’entends dire qu’il faudrait le faire, parce que nous n’avons pas essayé. Cela ne marche pas toujours ainsi.
De nombreux choix s’offrent aux médecins – Mme la ministre l’a dit – et, si on les obligeait, ils pourraient être tentés de devenir salariés, voire d’aller exercer dans un autre pays.
Bernard Jomier parle de quarante médecins juniors par département. Certes, c’est ce à quoi l’on aboutit en moyenne si l’on fait la division, mais, en Corrèze, seize sont déjà affectés, ce qui n’est pas si mal. Leur déploiement commencera en novembre 2026 et continuera les années suivantes. Nous aurons alors fait un grand pas.
Voyons comment cela se passe avant de dire à des étudiants qu’ils doivent aller à tel ou tel endroit. Il est possible que l’obligation fonctionne, mais essayons d’abord la solution des médecins juniors.

Mme la présidente : La parole est à M. le vice-président de la commission.

M. Alain Milon : Je vais essayer de ne pas verser dans la provocation, mais cela s’annonce ardu.
Je tiens, d’abord, à souligner la dangerosité politique de la formule : « Nous n’avons jamais essayé. » Elle recèle un péril politique extrême ! (Sourires et exclamations.) Essayons autre chose que « Nous n’avons jamais essayé, allons-y ! ».
Je clos cette parenthèse et je présente mes excuses à nos collègues qui ont utilisé cette formule au sujet du médical et non du politique, mais elle pourrait bien se voir exploitée en ce sens.
Je souhaite revenir sur la démographie médicale.
Remontons à la loi instituant le numerus clausus en 1971. Lors de sa première application, par Mme Simone Veil, 7 500 médecins devaient être formés ; ensuite, sous M. Jack Ralite, on a réduit ce nombre à 3 500 et cette politique a perduré quasiment jusqu’à la période d’Alain Juppé.

Mme Céline Brulin : Jack Ralite n’est pas resté si longtemps ministre de la santé !

M. Alain Milon : Ce n’est qu’à partir de Lionel Jospin que le quota de médecins à former a commencé à augmenter, un mouvement poursuivi par Jean-Pierre Raffarin et ses successeurs à Matignon.
Je garde un souvenir précis des débats qui se sont tenus dans cet hémicycle sous la présidence de M. François Hollande, lors de l’examen de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. La ministre de l’époque, avec qui j’entretenais par ailleurs d’excellentes relations, nous répondait, lorsque nous alertions sur le manque de praticiens : « Il n’y a jamais eu autant de médecins sur le territoire national ! ».
Il est impératif de garder cet historique à l’esprit. Il est facile de déplorer l’absence de médecins et d’accuser l’actuelle ministre, qui n’en peut mais ; l’origine du problème est en réalité ancienne.
La première à avoir réagi face à ce système et acté la suppression du numerus clausus fut Mme Agnès Buzyn, que j’appréciais également. Elle a mis en œuvre cette réforme.
Je précise que l’arrivée de 3 700 médecins à partir de novembre 2026, évoquée par Bernard Jomier, découle de la proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale présentée par Bruno Retailleau – je le regrette pour ses détracteurs, mais de notre côté, nous l’apprécions.

Mme Sophie Primas : Eh oui !

M. Alain Milon : Cette mesure a ensuite été introduite dans la loi via un amendement déposé par Corinne Imbert dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ces 3 700 praticiens s’installeront donc sur le territoire dès novembre 2026.
S’agissant des 13 500 médecins issus de la suppression du numerus clausus, leur formation exige dix années. Ils n’arriveront par conséquent qu’à partir de 2032.
Il convient également de mentionner la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins dans les territoires de M. Philippe Mouiller, laquelle prévoit notamment une analyse des besoins des territoires, menée conjointement avec les départements, les agences régionales de santé, l’ordre des médecins et les usagers. Cette mesure me paraît intéressante.
Surtout s’est imposée la nécessité, pour les médecins qui s’installent, quel que soit leur lieu d’exercice, de consacrer une partie de leur temps aux territoires médicalement désertifiés.
Nous travaillons donc sur ce sujet depuis des années. La formation d’un médecin requiert du temps et je ne vous le cache pas, je n’accorderais aucune confiance à un praticien formé en un, deux ou trois ans.

M. Martin Lévrier : Nous n’avons jamais essayé ! (Sourires.)

M. Alain Milon : N’essayez jamais, je vous en conjure ! (Nouveaux sourires.) Il faut dix ans pour former un médecin.
Les premiers effectifs disponibles, ceux issus de la proposition de loi de Bruno Retailleau, seront disponibles en novembre 2026, les suivants en 2032.
Je le redis, à compter de novembre 2026, nous accueillerons chaque année 3 700 nouveaux jeunes médecins sur le territoire. Cela laisse espérer des améliorations notables dans l’accès aux soins. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je souhaite évoquer la situation de la jeunesse et singulièrement la première année du Pass-LAS.
J’ai engagé des travaux visant à améliorer cette première année, car nous nous accordons tous pour considérer que c’est nécessaire. J’ai été rapporteure de la loi qui a réformé les études de santé ; si celle-ci a bien mis fin au numerus clausus, son évaluation démontre à l’évidence qu’elle requiert encore des ajustements. Je rappelle du reste que la loi elle-même n’est pas en cause ; il convient surtout de revoir son application.
Le travail a débuté et une amélioration verra le jour à la rentrée 2027. L’objectif est une plus grande homogénéisation, ainsi qu’une capacité accrue d’encadrement et d’orientation des étudiants au sein de ces cursus devenus très complexes, dont le vécu s’avère douloureux.
Je voudrais vous parler des étudiants en santé. Nous évoquions tout à l’heure la santé mentale, les chiffres indiquent que ces étudiants ne vont pas bien : ils présentent deux fois plus de risques sur tous les indicateurs, qu’il s’agisse de tentatives de suicide ou de prises d’anxiolytiques, comparativement aux autres étudiants. Ce constat vaut pour l’ensemble des étudiants en santé, mais particulièrement pour ceux qui sont en médecine.
Nous portons la responsabilité collective de soutenir nos jeunes étudiants en médecine et de les écouter, lorsque nous débattons du sujet de la régulation. Écoutons-les aussi, quand ils nous soumettent des propositions pour se rendre dans les territoires, car ce sont des jeunes et ils n’ont pas d’a priori.
Ce constat a nourri les politiques de mes prédécesseurs – vous l’avez rappelé, je dois être la septième ou la huitième à ce poste en deux ans, ce qui incite à l’humilité – ; il préexistait évidemment à mon arrivée.
Les mesures prises permettront d’instaurer une première année de formation dans chaque département et de mieux faire connaître les territoires. Grâce au concours des collectivités, s’agissant notamment de l’aménagement des locaux pour les stages chez le médecin traitant et de l’adaptation des transports, ces mesures favoriseront l’installation de nos jeunes dans les territoires.
J’en viens aux docteurs juniors. Il nous faudra trouver un arrangement : l’amendement que vous avez voté sur le financement me pose un problème pour cette quatrième année. La navette parlementaire permettra, je l’espère, d’améliorer la situation.
Quoi qu’il en soit, les 3 700 jeunes qui arriveront seront bien accueillis dans ces territoires et, pour certains, y demeureront. Ce type de mesure a prouvé son utilité.
Dès lors, nous devons soutenir nos jeunes et répondre à leurs demandes, plutôt que de leur adresser un message de contrainte qui, de surcroît, serait inefficace, puisqu’ils ont la possibilité de s’orienter vers d’autres voies. Entourons-les, en ce moment plus que jamais.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1191 et 1390.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1373 rectifié, présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mmes Aeschlimann et Belrhiti, MM. Lefèvre et H. Leroy, Mme Petrus et MM. Saury, Sido et Somon, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet : Je le retire.

Mme la présidente : L’amendement n° 1373 rectifié est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 656 rectifié est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 757 rectifié bis est présenté par Mmes Bourguignon et Guidez, MM. Dhersin, Henno, Levi et Pillefer, Mme Billon, M. Canévet, Mme de La Provôté, MM. Duffourg et Haye et Mmes Patru, Vermeillet, Sollogoub et Antoine.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Le dernier alinéa du I de l’article L. 5125-4 est complété par les mots : « ou pour la création d’une seule antenne par le ou les pharmaciens titulaires d’une officine d’une commune limitrophe ou d’une officine parmi les plus proches géographiquement » ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 3° du II entre en vigueur le 1er juillet 2027.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 656 rectifié.

Mme Corinne Imbert : Cet amendement tend à réajuster le dispositif envisagé par le Gouvernement pour autoriser l’ouverture d’antennes d’officines dans la limite d’une antenne par officine, plutôt que de permettre l’ouverture de nouvelles officines.
Cette réponse apparaît plus adaptée ; elle préserve la structure et la solidité du réseau officinal. L’encadrement proposé permet, par ailleurs, de protéger le secteur officinal d’une progression de la financiarisation, puisque cet amendement tend à limiter la possibilité de création à une seule antenne par pharmacie. Il n’est ainsi pas question que des enseignes ouvrent plusieurs antennes dans notre pays.
Enfin, il est prévu d’appliquer ces dispositions à partir du 1er juillet 2027, dans l’attente du déploiement des antennes en cours à titre expérimental.
Nous avons voté, tout à l’heure, l’élargissement de l’expérimentation à l’échelle nationale. C’est pourquoi je laisse passer un peu plus d’un an pour que cette expérimentation s’achève – de manière concluante, je l’espère – avant d’inscrire le dispositif dans la loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour présenter l’amendement n° 757 rectifié bis.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Je rejoins les propos de Mme la rapporteure, même si j’ai défendu l’amendement n° 1002 rectifié de Bernard Delcros.
Je suis disposée à entendre qu’on ne souhaite pas d’assouplissement pour les créations d’officines dans les territoires les plus en difficulté. Toutefois, je sais que, dans nos villages, la priorité n’est pas de créer des officines, mais surtout de ne pas perdre la dernière présence pharmaceutique locale.
En ouvrant des officines classiques là où l’activité n’est pas suffisamment viable, ne courons-nous pas le risque de leur fermeture ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Exactement !

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Les antennes rattachées à une officine existante constituent donc une solution de terrain plus souple : un comptoir, un pharmacien référent et un modèle économique solide.
Cet amendement ne complique en rien la situation qui a été évoquée ; il tend à préciser et à sécuriser le dispositif de l’article 21. Peut-être permettra-t-il d’apporter la preuve de l’utilité de cette mesure.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 832 rectifié ter, présenté par Mmes Guillotin, M. Carrère et Pantel, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Masset et Roux et Mme Girardin, est ainsi libellé :
Amendement n° 656 rectifié, Alinéa 3
I. – Remplacer le mot :
Le
par le mot :
Au
II. – Remplacer les mots :
est complété par
par les mots :
, après le mot : « voie », sont insérés les mots : « de création, » et sont ajoutés
La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin : Ce sous-amendement tend à rétablir les deux possibilités : la création d’une antenne ou celle d’une officine.
J’ai entendu les remarques de Mme la rapporteure, mais ce dispositif est conforme à la proposition de loi tendant à préserver l’accès aux pharmacies dans les communes rurales que Maryse Carrère avait déposée et qui a été votée dans cet hémicycle en avril 2024.

Mme la présidente : L’amendement n° 852 rectifié sexies, présenté par MM. Lévrier, Lemoyne, Chasseing et Khalifé, Mmes Schillinger, Duranton et Havet, MM. Buis et Rambaud et Mme Lermytte, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° bis Le dernier alinéa du I de l’article L. 5125-4 est complété par les mots : « ou pour la création d’une antenne par l’un des pharmaciens titulaires d’une officine d’une commune limitrophe ou d’une officine parmi les plus proches géographiquement, dans la limite d’une antenne par officine » ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les 3° et 3° bis du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier : Il s’agit sensiblement de la même proposition. Je souhaite simplement m’assurer que, pour les communes de moins de 2 500 habitants, s’il existe une officine, celle-ci puisse être remplacée soit par une antenne, soit par une nouvelle officine.
J’avais en effet le sentiment, à l’écoute des propos de Mme la rapporteure, que je respecte profondément au demeurant, que seule une antenne était envisageable. Il serait regrettable, me semble-t-il, de se limiter à cette solution.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : L’amendement que j’ai présenté remplace effectivement la création d’officines par la création d’antennes d’officines, vous l’avez compris.
J’émets par conséquent un avis défavorable sur le sous-amendement n° 832 rectifié ter, ainsi que sur l’amendement n° 852 rectifié sexies.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je suis favorable à la coexistence des deux dispositifs.
Vous connaissez mon attachement aux antennes ; je considère qu’il s’agit du modèle le plus efficace. Il n’en demeure pas moins que, dans certains cas, la création d’une officine de plein exercice peut s’avérer nécessaire dans une commune de moins de 2 500 habitants.
Par conséquent, je serai favorable aux amendements nos 656 rectifié et 757 rectifié bis de Mmes Imbert et Bourguignon, à la condition qu’ils soient modifiés par l’adoption du sous-amendement n° 832 rectifié ter.
Si tel n’était pas le cas, mon avis serait alors défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Je ne souhaite pas relancer le débat, mais j’ai foi dans le dispositif des antennes d’officines. Je considère qu’il constitue le meilleur outil pour assurer le service et l’accès aux soins, notamment aux médicaments, dans ces communes de moins de 2 500 habitants désormais dépourvues d’officines.
Cela renvoie à la question essentielle posée par Bernard Jomier : pourquoi n’y a-t-il plus d’officines dans ces communes ? Aujourd’hui, des pharmacies proposées à l’euro symbolique ne trouvent pas de repreneur ; nous devons en avoir conscience.
Dès lors, si demain quelqu’un crée une officine et que son modèle économique se révèle défaillant, qu’adviendra-t-il ? Elle fermera, sera rachetée et transférée. Le territoire n’y aura rien gagné.
À l’inverse, une antenne garantira, à mon sens, la pérennité de l’accès aux médicaments dans un territoire donné. Posez-vous la question des raisons de la disparition des pharmacies ! (Mme Brigitte Bourguignon s’exclame.) Notre objectif est bien d’assurer la pérennité de l’accès aux médicaments.

Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial : Ce sujet est très important. L’objectif demeure de faciliter l’accès aux soins, singulièrement dans les territoires ruraux. Or certains d’entre eux, très vastes, ne comptent aucune commune de 2 500 habitants et il est nécessaire d’y maintenir une offre, car la population globale est supérieure à ce seuil, bien qu’aucune commune ne l’atteigne isolément, je le redis.

Mme Anne-Sophie Romagny : Eh oui !

M. Cédric Vial : J’entends la nécessité de ne pas déstabiliser un maillage territorial vieux de quatre-vingts ans. Comme je l’indiquais, la situation a été figée : les officines existantes dans les petites communes peuvent perdurer.
Toutefois, si nous ne prenons pas en compte l’impossibilité actuelle de remplacer une pharmacie qui disparaît dans l’une de ces communes, nous brisons ce maillage. Pour le préserver, il est impératif d’autoriser la réinstallation d’une pharmacie dans ces localités, naturellement sous certaines conditions.
Nous modifions ici l’article L. 5125-4 du code de la santé publique, lequel conditionne l’installation à une desserte d’au moins 2 500 habitants.
Une complexité demeure, madame la ministre : la justification de ce chiffre. Il s’appuie en substance sur le nombre de cartes Vitale. Or cette donnée protégée est détenue par l’administration, et non par le pétitionnaire souhaitant s’implanter.
Je suis également favorable aux amendements de Mmes Imbert et Bourguignon modifiés par le sous-amendement de Mme Guillotin.
Bien que soutenant le principe des antennes de pharmacie, je considère que celles-ci ne sauraient constituer l’unique solution. L’installation d’une officine de plein exercice doit rester possible. Le droit actuel autorise l’installation par transfert ; la création représente une facilitation supplémentaire.
À la rigueur, je me rangerais à la proposition de Mme la rapporteure si vous pouviez nous assurer, madame la ministre, de votre vigilance pour rendre possibles les implantations par transfert.
Actuellement, dans les territoires, les ARS, ainsi que l’ordre et les syndicats de pharmaciens consultés, émettent systématiquement un avis négatif. Pouvons-nous obtenir l’assurance de cette facilitation ? À défaut, il nous faudra voter en faveur de la création d’officines.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin : J’entends bien l’argument de la plus grande facilité et de la stabilité économique de l’antenne. Cela m’évoque les maisons de santé : nous évoluons vers ce modèle qui, à l’évidence, me semble devoir être promu ; pour autant, il demeure, dans certains lieux, des médecins, même jeunes, qui font le choix de s’installer seuls.
Si je connais peut-être moins le monde de la pharmacie que le secteur médical, je rappelle tout de même qu’il s’agit de professionnels indépendants. Celui qui s’installe a conscience de la responsabilité individuelle qu’implique l’exercice isolé ; ce n’est pas une collectivité qui procède à son installation.
J’entends donc les objections, mais, en adepte de la liberté, j’estime qu’il faut tenter de faire coexister les deux dispositifs.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Je souhaite apporter une précision concernant la teneur du texte et de l’article auquel notre collègue Cédric Vial faisait allusion.
Le droit en vigueur autorise aujourd’hui la création, par voie de transfert ou de regroupement, d’une officine dans une commune de moins de 2 500 habitants, dès lors qu’elle dessert une population d’au moins 2 500 habitants. Il ne s’agit donc pas de la population municipale stricto sensu, mais bien de la population desservie.
Nous proposons d’ajouter la possibilité de créer une antenne par une officine d’une commune limitrophe ou parmi les plus proches géographiquement. La rédaction que je vous soumets n’écrase donc pas le texte actuel ; elle s’inscrira dans le droit à compter du 1er juillet 2027, à l’issue de l’expérimentation des antennes de pharmacie.
Cette proposition ne revient nullement sur la possibilité de création par voie de transfert ou de regroupement dans les communes de 2 500 habitants ayant perdu une officine, puisque c’est bien ce sujet qui se trouve au cœur du débat.

Mme la présidente : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier : Il s’agit avant tout d’un problème de compréhension dans la présentation. Mon amendement et le sous-amendement de Mme Guillotin sont quasiment identiques.
À la rigueur, je consens à modifier mon amendement pour qu’il corresponde à la proposition de Mme Guillotin, mais la nuance qui anime notre débat m’échappe complètement. Sur le fond, il me semble important de conserver les deux possibilités dont on parle.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Ne serait-il pas possible de prévoir que, lors du rachat d’une licence, l’acquéreur serait obligé, dans certains cas et en fonction du nombre d’habitants, de maintenir une antenne ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny : J’ai déposé un amendement sur le même sujet qui sera examiné un peu plus tard, mais je souhaite intervenir dès à présent, parce que la question est importante.
Je citerai un cas très précis de mon département, la Marne. Depuis le début de cette discussion, alors que nous évoquons ces transferts, l’exemple de cette commune me vient à l’esprit : il s’agit d’une localité de moins de 2 500 habitants, dont le médecin a fait valoir ses droits à la retraite.
La pharmacienne qui y est installée souhaite en conséquence transférer son activité, c’est-à-dire déménager, vers une autre commune de moins de 2 500 habitants, faute de commune de 2 500 habitants à la ronde, car elle risque d’être contrainte de fermer en l’absence d’un médecin.
Elle voudrait simplement déplacer sa pharmacie de huit kilomètres, dans une commune de 938 habitants exactement qui dispose d’une maison de santé pluriprofessionnelle, d’un cabinet de kinésithérapie et, désormais, d’une crèche.
L’officine actuelle ne se situe pas sur l’axe pendulaire du secteur. Par conséquent, les patients n’effectuent pas le détour nécessaire de dix minutes pour récupérer leurs médicaments au sortir de la consultation médicale.
Cette pharmacienne souhaite donc simplement déménager sa structure à huit kilomètres, dans une commune de moins de 2 500 habitants, alors qu’elle exerce déjà dans une commune de la même strate. Or l’ARS lui oppose une fin de non-recevoir.
J’entends les débats, mais il est question ici d’une officine existante, vouée à la fermeture, car elle manque d’un flux suffisant. Si elle s’installait huit kilomètres plus loin, à côté de la MSP, elle assurerait sa viabilité. Elle demande juste à pouvoir déménager et cela lui est refusé. La situation est infernale !
Nous sommes en milieu rural ; j’entendais notre collègue Vial souligner tout à l’heure que nous ne disposons pas nécessairement de communes de 2 500 habitants à proximité. La loi doit tenir compte de ces cas. Nos territoires sont très hétérogènes, ils ne comptent pas systématiquement de grosses communes.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Dans l’idée de répondre précisément à ces sollicitations et de tenter d’avancer vers un compromis, je sollicite une courte suspension de séance.

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-huit heures.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier : Compte tenu des explications qui ont été données, je comprends les difficultés que pose le dispositif que je proposais d’introduire.
Je retire donc l’amendement n° 852 rectifié sexies, madame la présidente, et j’apporte mon soutien au sous-amendement de Mme Guillotin, car il me paraît important que la création d’officines soit possible. Si nous ne permettons plus que l’ouverture d’antennes, il ne sera pas possible de revenir en arrière.

Mme Véronique Guillotin : Nous sommes d’accord !

Mme la présidente : L’amendement n° 852 rectifié sexies est retiré.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Pour que les choses soient parfaitement claires, la rapporteure vous propose de généraliser la possibilité d’ouvrir des antennes, ce qui ne pose pas de difficulté.
Si cet amendement est adopté seul, il ne sera en revanche pas possible de créer une nouvelle officine dans les communes de moins de 2 500 habitants.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Les termes du débat sont clairs : faut-il, dans les communes de moins de 2 500 habitants, permettre uniquement l’ouverture d’antennes d’officines ou bien y autoriser aussi, en sus de ces antennes, la création de nouvelles officines ?
Le Sénat est la chambre des territoires et je crois que, sur toutes les travées, nous avons à cœur, mes chers collègues, de faire confiance au terrain et à l’analyse locale pour trouver les meilleures solutions.
C’est pourquoi j’estime qu’il ne faut se priver d’aucun outil : dans certains territoires, l’ouverture d’une antenne sera la bonne solution, tandis que, dans d’autres, ce sera la création d’une nouvelle officine, le cas échéant la réouverture d’une officine précédemment fermée.
Il me paraît donc important de laisser ces deux options ouvertes. Faisons confiance aux élus, aux professionnels et aux ordres.

Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac : La possibilité d’ouvrir des antennes me paraît indispensable – elle est d’ailleurs demandée par de nombreux pharmaciens pour préserver l’équilibre économique de leur officine.
Comme Jean-Baptiste Lemoyne, je souhaite insister sur la confiance qui doit être accordée aux territoires. En tant que vice-présidente de l’Association nationale des élus de la montagne (Anem), je puis témoigner des grandes difficultés que rencontrent certains territoires qui ne peuvent pas rouvrir leur officine.
Le dispositif France Ruralités Revitalisation, sur lequel Bernard Delcros et moi-même avons travaillé avec d’autres collègues et que le Sénat a adopté, permet notamment aux territoires difficiles d’accès ou connaissant d’importantes hausses de population durant l’hiver ou l’été de bénéficier de conditions particulières – cela devrait aussi concerner les officines de pharmacie.
En tout état de cause, il me paraît fondamental de faire confiance aux territoires. Je soutiendrai donc le sous-amendement n° 832 rectifié ter.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : La création d’officines donne lieu à un débat animé !
Je souhaite attirer votre attention, mes chers collègues, sur un problème de cohérence. Lors du scrutin public sur l’amendement n° 1002 rectifié, nous avons rejeté, il y a quelques minutes, la possibilité de créer de nouvelles officines dans les communes d’au moins 1 000 habitants.
Si le sous-amendement n° 832 rectifié ter, qui tend à autoriser la création de nouvelles officines dans des communes de moins de 2 500 habitants, était adopté, de telles créations seraient permises dans les communes de moins de 1 000 habitants.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub : Je partage votre analyse, madame la rapporteure. Par l’amendement n° 1002 rectifié, mon collègue Bernard Delcros s’inscrivait dans une démarche tout à fait similaire à celle qui a présidé au dépôt du sous-amendement n° 832 rectifié ter par Mme Guillotin.
La généralisation de l’ouverture d’antennes est une très bonne chose, je crois que nous en sommes tous d’accord. Ce modèle est sans doute appelé à devenir universel ou, du moins, à être le plus fréquent.
Mais je rejoins M. Lemoyne : la situation est telle qu’il nous faut garder le champ des possibles ouvert. En effet, nous ne pouvons pas nous priver des initiatives qui pourraient émerger localement, même si, vu d’ici, nous pouvons avoir du mal à imaginer qu’elles puissent naître.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 832 rectifié ter.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 51 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
319
Pour l’adoption
139
Contre
180
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 656 rectifié et 757 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 52 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
339
Pour l’adoption
321
Contre
18
Le Sénat a adopté.
L’amendement n° 1192, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6315-1, les mots : « indiquer à ses patients le confrère auquel ils pourront s’adresser en son absence » sont remplacés par les mots : « s’assurer de la continuité des soins, y compris la nuit, les week-ends et les jours fériés dans le territoire » ;
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Face aux difficultés d’accès aux soins, les gouvernements successifs ont pris des mesures, assez illisibles et inefficaces, de participation volontaire à la continuité des soins ou d’obligation d’une à deux journées par mois, dans des zonages aussi assez mal définis.
Selon une enquête de la Fédération hospitalière de France (FHF), 70 % des personnes qui se rendent aux urgences le font parce qu’il leur est impossible d’obtenir un rendez-vous chez un médecin généraliste ou spécialiste de ville dans un délai raisonnable. Si les urgences hospitalières sont saturées, c’est donc pour partie en raison de l’incapacité de la médecine de ville à répondre aux besoins des patients.
Nous n’opposons pas médecine de ville et hôpitaux, mais nous estimons qu’il faut rééquilibrer la permanence des soins. Nous proposons à cette fin de rétablir une telle permanence le soir et les week-ends.
Dans une situation de tension et de pénurie d’effectifs, il est certes compliqué de mettre en œuvre une telle mesure. On nous dit toutefois que la situation devrait s’améliorer demain. Dès lors, le moment n’est-il pas venu de remettre en œuvre cette permanence des soins ? Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Mon cher collègue, le Sénat aura l’occasion de se prononcer sur la disposition que vous proposez lors de l’examen de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, laquelle est en cours de navette, après avoir été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.
Je rappelle du reste que la permanence des soins en ambulatoire est aujourd’hui assurée avec une couverture supérieure à 95 % : avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le sujet que vous soulevez est très important pour nos concitoyens, monsieur le sénateur.
Le devoir de participation des médecins ne s’exerce pas à l’échelle de leur territoire, la gestion collective incombant aux conseils départementaux de l’ordre des médecins. J’ai eu des échanges récemment avec le président du Conseil national de l’ordre des médecins, qui est très engagé sur ce sujet.
Comme l’indiquait Mme la rapporteure, la permanence des soins est assurée sur 97 % du territoire. Il nous faut encore améliorer cette couverture sur les 3 % du territoire restant, et faire en sorte que ce ne soient pas toujours les mêmes médecins qui répondent présents.
En tout état de cause, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1192.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1363 rectifié, présenté par Mme Romagny, MM. Menonville, Courtial, Henno et Cambier, Mmes Bourguignon et Billon, MM. Lemoyne et Dhersin, Mmes Guidez et Antoine, MM. Chevalier et Fargeot, Mme Sollogoub, MM. Duffourg et Chasseing, Mme Lermytte, M. Genet et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 22
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le I de l’article L. 5125-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le transfert d’une officine, d’un même bassin de vie, peut être autorisé dans les communes de moins de 2 500 habitants équipées d’un pôle de santé ou d’une maison de santé pluridisciplinaire en fonctionnement. »
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.

Mme Anne-Sophie Romagny : Cet amendement vise à permettre le transfert, c’est-à-dire le déménagement, d’une officine dans une commune de moins de 2 500 habitants du même bassin de vie équipée d’un pôle de santé ou d’une maison de santé pluridisciplinaire.
Sans modifier le nombre d’officines, puisque seuls seraient permis les déménagements, un tel dispositif permettrait d’assurer une meilleure coordination des parcours de santé et de renforcer l’attractivité des territoires ruraux au regard de l’installation de nouveaux médecins.
Nous tournons en rond et je vous prie de m’en excuser, madame la rapporteure, mais je tiens à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Je salue votre persévérance, ma chère collègue. (Sourires.) Je ne reviendrai pas sur les arguments qui ont été développés.
Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le dispositif proposé est dérogatoire. Il s’agit, comme l’indiquait M. Lemoyne, d’un outil supplémentaire pour encourager la permanence du maillage d’officines.
Sur cet amendement, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial : Je suis pour ma part favorable à des assouplissements, car la situation actuelle n’est pas tenable.
J’estime toutefois que ce n’est pas dans le cadre d’un PLFSS, par voie d’amendement et un dimanche après-midi, qu’il convient d’adopter une telle réforme.
Madame la ministre, je vous invite à vous pencher sur la proposition de loi tendant à préserver l’accès aux pharmacies dans les communes rurales, adoptée par le Sénat, dans laquelle Maryse Carrère et ses collègues du groupe du RDSE proposent les assouplissements nécessaires en traitant le sujet de manière globale. Il serait judicieux, on le voit bien, que ce texte soit rapidement examiné par l’Assemblée nationale.
À titre personnel, je ne soutiendrai pas cet amendement, même si, dans son esprit, le dispositif qu’il tend à introduire me paraît intéressant.
Je tiens à souligner que la volonté du Sénat est de préserver l’offre de soins sans déstabiliser le maillage existant. C’est pour cela que nous avons adopté l’amendement n° 656 rectifié de la commission, qui tend à maintenir les officines existantes, que ce maintien prenne la forme d’un transfert, d’un regroupement ou de la création d’une antenne. Tel est le dispositif que nous avons adopté.
Je tiens à le préciser, parce que, dans les territoires, il arrive que certains se prévalent d’une interprétation erronée de l’intention du législateur : nous souhaitons maintenir les officines et, quand ce maintien doit prendre la forme d’un transfert, nous le soutiendrons, y compris lorsque cela va à l’encontre de l’avis consultatif de certaines organisations.
Si un tel dispositif ne fonctionnait pas – ayant attendu sept ans pour qu’un décret soit pris, nous sommes un peu échaudés, madame la ministre –, il nous faudrait nous pencher sur l’hypothèse d’une déréglementation beaucoup plus importante pour garantir que les territoires ruraux continuent, eux aussi, d’avoir accès aux médicaments.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.

Mme Jocelyne Guidez : Je souhaite pour ma part que cet amendement soit maintenu. Le dispositif proposé vise en effet à permettre non pas la création de nouvelles officines, mais le maintien d’une officine dans un bassin de vie. Je ne vois vraiment pas où est le problème.

Mme la présidente : La parole est à M. le vice-président de la commission.

M. Alain Milon : Je rejoins le raisonnement de Cédric Vial, mais je tiens à préciser que lorsque, dans cette enceinte et sur l’initiative de Jean-Pierre Fourcade, nous avons créé les maisons de santé pluridisciplinaires, nous avons également créé les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, au sein desquelles l’ensemble des professionnels de santé, y compris les pharmaciens, sont appelés à travailler autour d’une maison de santé.
Par ailleurs, s’il convient de créer les maisons de santé en s’appuyant sur les professionnels qui ont vocation à y exercer, il n’est sans doute pas judicieux de les installer loin d’une pharmacie, puisque celle-ci devrait ensuite se déplacer pour se rapprocher de la maison de santé nouvellement créée.
Lorsqu’une maison de santé est créée, il est nécessaire que l’ARS réunisse l’ensemble des professionnels, y compris les pharmaciens. Il ne suffit pas que le maire accorde des moyens ; encore faut-il que la localisation choisie ne contraigne pas ensuite l’officine à déménager.
Votre ministère doit donc s’assurer, madame la ministre, que les ARS prennent en compte les contraintes de l’ensemble des professionnels de santé et qu’elles ne fassent pas prévaloir l’avis des élus.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny : J’entends votre argument, monsieur Milon, mais l’objet de mon amendement inclut également les pôles de santé.
Lorsque des cabinets privés s’installent les uns à côté des autres à 8 kilomètres d’une commune dont le dernier médecin en activité, lui, n’a pas trouvé de successeur, il est légitime que la pharmacie souhaite se rapprocher de ce nouveau pôle de santé pour sauver son activité.
Sans le dispositif que je propose, des officines de nos territoires ruraux seront sacrifiées. Comment le Sénat, chambre des territoires, pourrait-il permettre qu’en milieu rural, une officine soit contrainte à la fermeture, parce que nous ne l’autorisons pas à déménager à 8 kilomètres de son emplacement actuel ?
L’officine que j’ai en tête a écrit à l’ARS, qui lui a répondu que la commune dans laquelle elle souhaite déménager comptant moins de 2 500 habitants, le transfert n’est pas possible. Je vous transmettrai ce courrier si vous souhaitez en prendre connaissance, mes chers collègues. Or cette officine souhaite non pas créer une antenne, mais bien déménager.
Entendons la voix des territoires ruraux, mes chers collègues ! Cette discussion n’a pas de sens !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1363 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 53 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
154
Contre
186
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 658, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Remplacer la date :
1er juin 2026
par la date :
1er janvier 2027
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Le présent article prévoit la renégociation, dans le cadre d’un avenant à la convention médicale, des conditions de rémunération des soins non programmés qui impliquent la participation au service d’accès aux soins et la permanence des soins ambulatoires.
Il est prévu que cette négociation aboutisse avant le 1er juin 2026, délai qui me paraît un peu court. La commission étant très attachée au dialogue conventionnel, je vous propose de reporter cette échéance au 1er janvier 2027 afin d’accorder davantage de temps à la négociation.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Vous souhaitez reporter au 1er janvier 2027 l’échéance de la négociation conventionnelle relative à la rémunération des soins non programmés.
Tout en entendant vos craintes, j’estime que, s’agissant d’un champ assez ciblé, ce délai de six mois est raisonnable. Il me paraît, de plus, qu’il y a urgence à remettre de l’ordre dans la rémunération de ces soins et à rendre le dispositif prévu par cet article pleinement applicable.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 658.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 21, modifié.
(L’article 21 est adopté.)