Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 21 bis (nouveau)
debate, 23/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Au 6° de l’article L. 149-6 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « professionnelles territoriales de santé » sont remplacés par les mots : « France santé ».
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du c du 2° de l’article L. 1431-2, à la première phrase du premier alinéa du II, aux deuxième et troisième alinéas du III et à la dernière phrase du IV de l’article L. 1434-10, au second alinéa de l’article L. 1434-12-1, aux premier et avant-dernier alinéas de l’article L. 1434-13, au deuxième alinéa du II de l’article L. 3221-2, au 1° du I et au II de l’article L. 3221-3, au premier alinéa du II de l’article L. 6111-3-1, au second alinéa du I, au 2° du II et au second alinéa du III de l’article L. 6111-3-2, à la fin du premier alinéa du II de l’article L. 6111-3-4, au 1° du III de l’article L. 6112-2, à l’article L. 6323-1-6 et à la fin du premier alinéa de l’article L. 6327-3, les mots : « professionnelles territoriales de santé » sont remplacés par les mots : « France santé » ;
2° Aux premier à troisième alinéas et à la fin des première et seconde phrases du dernier alinéa de l’article L. 1434-12, au premier alinéa de l’article L. 1434-12-1, au premier alinéa du I et au II de l’article L. 1434-12-2, au deuxième alinéa de l’article L. 4011-4-1 et au premier alinéa de l’article L. 4011-4-3, les mots : « professionnelle territoriale de santé » sont remplacés par les mots : « France santé » ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 1434-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323-1 et les maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323-3 sont membres de la communauté France santé. » ;
4° À la fin de l’intitulé de la section 4 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie, les mots : « professionnelles territoriales de santé » sont remplacés par les mots : « France santé » ;
5° Le dernier alinéa de l’article L. 4161-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « médicaments », sont insérés les mots : « ou contribuent à l’évaluation et à la prise en charge de situations cliniques » ;
b) Les mots : « du b » sont remplacés par les mots : « des b et c » ;
6° Le 9° de l’article L. 5125-1-1 A est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Contribuer à l’évaluation et à la prise en charge de situations cliniques ainsi qu’à l’orientation du patient dans le parcours de soins. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des situations cliniques concernées et les modalités de leur prise en charge ; »
7° Le livre III de la sixième partie est complété par un titre III ainsi rédigé :
« TITRE III
« RÉSEAU FRANCE SANTÉ
« Art. L. 6330-1. – Afin d’améliorer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire, les structures de soins de premier recours, lorsqu’elles fournissent une offre de service socle, peuvent conclure avec les agences régionales de santé et les organismes gestionnaires de régime de base d’assurance maladie une convention précisant les engagements de la structure et les financements dont elle peut bénéficier en application de l’article L. 6330-2. Les structures ainsi conventionnées portent le label “France santé”.
« Art. L. 6330-2. – L’offre de service socle des structures “France santé”, qui peut être organisée de manière itinérante ou comporter pour partie des modes d’accès dématérialisés, la nature des engagements ainsi que les financements dont les structures peuvent bénéficier à ce titre sont définis par les accords prévus au II de l’article L. 162-14-1 et à l’article L. 162-32-1.
« Pour les structures qui ne relèvent pas des accords mentionnés au premier alinéa du présent article, les financements sont définis dans le cadre du fonds d’intervention régional prévu à l’article L. 1435-8. »
III – Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de conclure accord conventionnel relatif aux maisons de santé pluriprofessionnelles mentionnées à l’article L. 6323-3 du code de la santé publique et un avenant à l’accord mentionné à l’article L. 162-32-1 afin de définir les participations des structures de soins relevant de ces accords au réseau des maisons France santé et les rémunérations auxquelles elles sont éligibles dans ce cadre.
En l’absence de conclusion, dans un délai de deux mois à compter de l’ouverture des négociations mentionnées au premier alinéa du présent III, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent procéder, dans un délai d’un mois, à la fixation, par arrêté, des éléments mentionnés à l’article L. 6330-2 du code de la santé publique.
IV. – Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de conclure un avenant à l’accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l’exercice coordonné et du déploiement des communautés France santé afin de prévoir les modalités de soutien de ces communautés aux structures du réseau France santé.
En l’absence de conclusion dans un délai de deux mois à compter de l’ouverture des négociations prévues au premier alinéa du présent IV, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent procéder, dans un délai d’un mois, à la fixation par arrêté des éléments relevant de cet avenant.
V. – Par dérogation à l’article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la participation des structures relevant des avenants mentionnés aux III et IV du présent article au réseau France santé peut être immédiate.
VI. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 162-14-1 est ainsi modifié :
a) Aux première et deuxième phrases du troisième alinéa, les mots : « professionnelles territoriales de santé » sont remplacés par les mots : « France santé » ;
b) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un accord porte sur les maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323-3 du même code, il est conclu entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations reconnues représentatives de ces structures au niveau national. » ;
2° Le II de l’article L. 162-14-1-2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « par », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « les organisations reconnues représentatives de ces structures au niveau national. » ;
b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « qu’observateurs » sont remplacés par les mots : « que signataires » ;
3° L’article L. 162-16-1 est ainsi modifié :
a) Au 12°, après le mot : « pharmaceutique », il est inséré le mot : « , notamment » ;
b) Après le 19°, il est inséré un 20° ainsi rédigé :
« 20° La tarification des prestations effectuées par les pharmaciens lorsqu’ils contribuent à l’évaluation et à la prise en charge de situations cliniques ainsi qu’à l’orientation du patient dans le parcours de soins en application de la mission mentionnée au c du 9° de l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique. »
VII. – Au 17° du 1 de l’article 207 et à l’article 1461 A du code général des impôts, les mots : « professionnelles territoriales de santé » sont remplacés par les mots : « France santé ».
Mme la présidente : Je suis saisie de vingt-deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 659 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 797 rectifié quater est présenté par Mmes Guillotin et N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset et Mme Pantel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 1, 3 à 6, 12 à 22, 24 à 30 et 35
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 659.
Mme Corinne Imbert : Nous abordons, avec l’article 21 bis, un sujet sensible.
Nous faisons tous ici de l’objectif d’amélioration de l’accès aux soins dans nos territoires une priorité. Cette problématique est au cœur de notre action et le Sénat s’est toujours pleinement engagé en ce sens, notamment au travers de l’adoption, en mai dernier, de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins dans les territoires.
Notre amendement vise à supprimer plusieurs alinéas de cet article 21 bis. Pourquoi ? Notre préoccupation concerne l’annonce faite par le Premier ministre du lancement d’un label « France Santé ». J’ai déjà eu l’occasion d’en parler avec vous, madame la ministre, et de dire, lors de mon intervention en discussion générale, que je ne voulais pas que cette mesure se réduise à une simple opération d’affichage politique.
D’abord, je considère que cette disposition est relativement coûteuse.
Ensuite, comme vous l’avez admis vous-même à l’Assemblée nationale, madame la ministre, elle ne crée pas de nouveaux postes de médecins et ne sert qu’à rendre plus visibles des structures existantes.
Je précise à cet égard que je suis personnellement très favorable aux maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP). J’étais en revanche plus réservée sur les communautés professionnelles territoriales de santé : nous avons donc mené tout récemment des travaux sur leurs conditions de financement, qui ont abouti à des recommandations qui me paraissent équilibrées.
En réalité, le problème est que ce dont nous parlons avec cet article – et je sais que vous n’y êtes pour rien, madame la ministre – est arrivé comme un cheveu sur la soupe : nous nous sommes demandé pourquoi le Premier ministre avait fait une telle annonce et à quoi cette labellisation allait bien pouvoir servir.
Surtout, je ne voudrais pas que certaines structures prenant en charge des patients – on en a longuement discuté cet après-midi –, parce qu’elles n’obtiendraient pas le label France Santé, soient invisibilisées. (Mme la ministre sourit.) Eh oui, madame la ministre, il y a là un vrai sujet !
La volonté du Gouvernement est de labelliser 5 000 structures en deux ans. Mais quid des autres ? On parle aussi d’une enveloppe de 50 000 euros par maison labellisée : nous craignons, pour notre part, que ce financement crée un effet d’aubaine. 50 000 euros, mais pour quel résultat ?
Certains n’oseront rien vous dire, madame la ministre, parce qu’ils seront bien contents d’empocher cet argent, mais, moi, je vous le dis : je pense que cette annonce traduit un manque de concertation préalable avec l’ensemble des acteurs concernés par la prise en charge des patients au quotidien.
Et j’y insiste, j’ai les plus grandes craintes quant au sort réservé à toutes les structures – les cabinets médicaux, les infirmières, les médecins, les pharmaciens, les kinésithérapeutes – qui s’organisent ou non en maisons de santé et qui travaillent ensemble, en coordination, sans forcément avoir recherché l’agrément de l’ARS, bref tous ceux qui sont présents et qui font le boulot chaque jour dans nos départements, mais qui ne bénéficieront pas de ce nouveau label.
Attention à cet écueil : il faut surtout éviter de monter les uns contre les autres les différents acteurs du soin. Aujourd’hui, on voit bien que deux fédérations se regardent en chiens de faïence et sont en compétition pour savoir qui aura le label.
Par ailleurs, l’appellation « communauté professionnelle territoriale de santé » évoluerait. Or tous ceux qui se sont engagés dans ces fameux CPTS tiennent à cette dénomination : ils sont en effet attachés aux termes « professionnelle » et « territoriale ».
Je considère donc, madame la ministre, mes chers collègues, que cet article doit faire l’objet d’un réexamen. C’est précisément l’objet de l’amendement de suppression que je vous soumets et que, je le précise, je ne suis pas la seule à défendre.
Comme cela a été rappelé lors de nos débats cet après-midi, j’estime que, s’il y a un sujet sur lequel tout le monde doit se mobiliser aujourd’hui, que ce soit le ministère, les ARS – et je sais combien les agences sont engagées sur le terrain –, les départements, les ordres ou les professionnels de santé, c’est celui de la réussite de l’accueil des docteurs juniors.
Je n’écarte pas une question au profit de l’autre, mais c’est avant tout en réussissant l’accueil de ces docteurs juniors – 3 500, 3 600, 4 000 chaque année – que l’on améliorera l’accès aux soins plutôt qu’en apposant un label sur les murs de telle ou telle structure pour faire de la communication.
MM. Olivier Rietmann et Laurent Somon : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 797 rectifié quater.
Mme Véronique Guillotin : Ce qui me dérange avec cette nouvelle labellisation, c’est l’impression d’empilement : on avait déjà les maisons de santé pluriprofessionnelles, les équipes de soins primaires, les communautés professionnelles territoriales de santé, qui sont toutes des créations très récentes, et, maintenant, on va avoir les maisons France Santé.
Si l’on regarde quelques années en arrière, on avait aussi assisté à une levée de boucliers à l’annonce de ces nouveaux dispositifs, parce qu’ils étaient complexes à comprendre. Mais on avait l’impression que les choses avaient bien avancé, à l’exception notable des CPTS pour lesquelles on observe encore beaucoup de disparités territoriales et d’hétérogénéité au niveau des missions et des modes de fonctionnement.
Personnellement, je considère que l’annonce du Premier ministre est très prématurée : s’il y a de l’argent à investir, autant continuer à améliorer, à consolider les dispositifs existants. On aura tout à gagner à les faire évoluer.
Le label France Santé, quant à lui, me fait penser à ce que nous avions observé, Corinne Imbert, plusieurs de nos collègues et moi-même, en Suède, lors d’un voyage d’études de la commission des affaires sociales sur le thème de l’accès aux soins : le gouvernement suédois avait mis en place un système reposant sur la même idée qu’en France, à savoir qu’il fallait que, en moins de vingt-quatre heures par exemple, une réponse de proximité soit apportée à toute question posée. En Suède, cette première réponse en matière de soins pouvait prendre la forme de structures labellisées, mais aussi de chatbots – c’était en 2022 ; aujourd’hui, on parlerait d’intelligence artificielle…
Je terminerai en disant que je suis pleinement d’accord avec Mme la rapporteure lorsqu’elle affirme que les docteurs juniors constitueront un levier majeur de la politique d’accès aux soins : ne loupons pas leur intégration dans les territoires, partout où c’est nécessaire.
Et s’il y a un peu d’argent, je le redis, consacrons-le à l’accueil de ces docteurs juniors dans les MSP.
Mme la présidente : L’amendement n° 1564 rectifié, présenté par Mme Sollogoub, MM. Dhersin et Mizzon, Mmes Aeschlimann, Billon et Guidez, MM. Duffourg et Rochette et Mmes Romagny et de La Provôté, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1, 3, 4, 5, 6, 20, 21 et 25
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 22
Remplacer les mots :
Aux III et IV
par les mots :
au III
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub : Tout comme nos collègues, je considère qu’il est préférable de conforter et de simplifier les dispositifs existants plutôt que de créer une nouvelle appellation qui serait source de confusion et d’instabilité pour les acteurs de la santé de proximité.
La priorité est de renforcer l’accès aux soins par et avec les maisons de santé pluriprofessionnelles et les autres structures de soins déjà présentes sur le terrain.
Je m’associe pleinement à l’argumentaire de Mme la rapporteure et de Véronique Guillotin : l’urgence est de transformer l’essai des docteurs juniors et de faire monter ce dispositif en puissance plutôt que de réinventer des trucs et des machins… Concentrons-nous sur l’existant !
Mme la présidente : L’amendement n° 1582 rectifié bis, présenté par M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 1, 3 à 6, 20, 21, 25 et 35
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier : Nous souscrivons très largement au constat dressé par Mme la rapporteure.
Pour compléter son propos, j’ajouterai que tous les professionnels de santé sont plongés dans une confusion extrême depuis les annonces du Premier ministre : celle concernant les maisons France Santé, bien sûr, mais aussi celle sur la départementalisation, celle sur le transfert des compétences aux préfets, celle aussi relative aux agences régionales de santé. Aujourd’hui, personne n’y comprend plus rien.
Les mesures annoncées par le Premier ministre oscillent entre signes de centralisation – franchement, mes chers collègues, substituer aux termes « professionnelle » et « territoriale » de l’appellation CPTS ceux de « France Santé » sous-entend une volonté de recentralisation – et mouvement de départementalisation. Pour autant, après un moment d’incertitude, cette départementalisation s’apparente aussi à une forme de centralisation, puisque tout cela serait confié aux préfets, qui prennent leurs ordres, je le rappelle, au ministère de l’intérieur.
En fait, personne n’y comprend rien…
Madame la ministre, il serait sûrement plus sage d’attendre le futur projet de loi sur la décentralisation que le Premier ministre a annoncé. C’est à cette occasion qu’il nous appartiendra de discuter l’ensemble de ces questions, et pas dans le cadre de cet article 21 bis, que le Gouvernement a précipitamment introduit dans ce PLFSS.
Heureusement que vous avez consenti à consacrer un peu d’argent à cette disposition pour en légitimer l’inscription dans ce cadre, car il s’agit typiquement d’une mesure relative à l’organisation du système de santé. Un tel cavalier législatif ne ravira pas le Conseil constitutionnel, même si vous prévoyez un financement…
À ce propos, vous ne précisez pas du tout comment l’argent sera réparti ; par ailleurs, il suffit d’une simple règle de trois pour constater que la somme prévue ne permettra pas d’atteindre l’objectif annoncé de labelliser 5 000 maisons France Santé…
Bref, je partage la position de Mme la rapporteure : il convient de supprimer pour le moment l’ensemble des dispositions relatives au réseau France Santé et d’en discuter tranquillement plus tard.
Du reste, il me semble – je le reconnais avec humilité – que le dispositif de l’amendement de la commission et de celui de Mme Guillotin est plus précis et, donc, meilleur que le nôtre : c’est pourquoi je retire l’amendement n° 1582 rectifié bis.
Mme la présidente : L’amendement n° 1582 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 399 rectifié, présenté par Mme Lassarade, M. Milon, Mme Richer, MM. Panunzi et H. Leroy, Mme de La Provôté, M. Lefèvre, Mme Malet, MM. Burgoa et Houpert, Mme Aeschlimann, MM. Piednoir, Pointereau, D. Laurent, Cambon et Genet, Mme Bonfanti-Dossat et MM. de Nicolaÿ, Duplomb et J.M. Boyer, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Florence Lassarade.
Mme Florence Lassarade : Laissez-moi un peu vous raconter ce qui se passe sur le terrain, tant en milieu rural qu’en milieu urbain. Les professionnels de santé étaient au départ très réticents à l’idée d’adhérer aux CPTS, ces grands « machins ». Ces communautés sont cependant devenues des carnets d’adresses leur permettant de nouer des liens entre eux et de se parler.
Aujourd’hui, j’observe que les CPTS sont entrées dans les mœurs. On commence à peine à les voir fonctionner sans plus aucune réticence des professionnels de santé. Est-ce bien le moment de changer la donne et de chercher à englober tous les acteurs de la santé dans un même réseau France Santé ? Cela ne va-t-il pas indisposer les professionnels ? Ne risque-t-on pas de perdre tout le bénéfice des efforts que l’on a consentis pour faire fonctionner ces communautés professionnelles ?
Dès lors qu’ils sont presque identiques, je vais retirer mon amendement au profit de celui de Mme la rapporteure.
Mme la présidente : L’amendement n° 399 rectifié est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 247 rectifié est présenté par Mme Muller-Bronn, M. Panunzi, Mmes Gosselin, Evren et Romagny, MM. Genet et D. Laurent et Mme Ventalon.
L’amendement n° 1505 rectifié ter est présenté par MM. Séné, de Nicolaÿ, Klinger et Somon et Mmes Schalck, Drexler et Aeschlimann.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 1, 3, 6, 25 et 35
Remplacer les mots :
les mots : « professionnelles territoriales de santé » sont remplacés par les mots : « France santé »
par les mots :
après les mots : « professionnelles territoriales de santé » , sont insérés les mots : « - Réseau France santé »
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
« professionnelle territoriale de santé » sont remplacés par les mots : « France santé »
par les mots :
après les mots : « professionnelle territoriales de santé » , sont insérés les mots : « - Réseau France santé »
III. – Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
et la conclusion de la convention prévue à l’article L. 6330-1 du présent code est conditionnée par la participation effective de la structure concernée au projet de santé de la communauté professionnelle territoriale de santé – Réseau France Santé de son territoire
IV. – Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 6330 – …. – Le Réseau France santé est animé par un comité départemental constitué des délégations territoriales des agences régionales de santé, des caisses primaires d’assurance maladie, des communautés professionnelles territoriales de santé – Réseau France santé du territoire, des unions régionales des professionnels de santé, des élus locaux et des représentants d’usagers du système de santé. »
V. – Alinéa 20
Remplacer les mots :
communautés France santé
par les mots :
communautés professionnelles territoriales de santé – Réseau France santé
L’amendement n° 247 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 1505 rectifié ter.
M. Laurent Somon : Il est défendu !
Mme la présidente : L’amendement n° 1064, présenté par M. G. Blanc, Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1, 3, 6, 25 et 35
Remplacer les mots :
France santé
par les mots :
territoriales France santé
II. – Alinéas 4 et 5
Remplacer les mots :
France santé
par les mots :
territoriale France santé
III. – Alinéa 20
Remplacer la première occurrence des mots :
France santé
par les mots :
territoriales France santé
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Il s’agit d’ajouter le mot « territoriales » à la nouvelle labellisation « communautés France Santé ». Il s’agit bien évidemment d’un amendement de repli.
Mme la présidente : L’amendement n° 1263 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Rochette, Mme Lermytte, M. Grand, Mme Bourcier, M. V. Louault, Mme L. Darcos, MM. Médevielle, Chevalier, A. Marc et Brault, Mme Paoli-Gagin et MM. Wattebled, Menonville, Khalifé, H. Leroy et Lemoyne, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3, 6, 25 et 35
Avant le mot :
France
insérer le mot :
territoriales
II. – Alinéas 4 et 5
Avant le mot :
France
insérer le mot :
territoriale
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : L’article 21 bis prévoit de renommer les « communautés professionnelles territoriales de santé » en « communautés France Santé », si bien que la notion de territoire disparaît. Or cette dimension est essentielle à l’action des CPTS, à leur ancrage, et leur permet de jouer un rôle fondamental au plus près des besoins locaux.
Cela étant, je tiens à souligner – et je le regrette – que certaines CPTS ne prennent pas en charge les soins non programmés. La loi devrait prévoir que les ARS mettent en place des CPTS correspondant à un bassin de vie. Il devrait également être spécifié que, dans ces territoires, doivent être implantées plusieurs maisons de santé où, à tour de rôle, se relaieraient des professionnels de santé pour assurer une garde de huit heures à vingt heures.
Je souhaiterais que l’on continue à faire évoluer les CPTS existantes. D’ailleurs, que l’on parle de communautés professionnelles territoriales de santé ou de communautés France Santé, il faudrait stipuler que ces communautés doivent agir à l’échelle d’un territoire et que les MSP doivent assumer les soins non programmés.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 476 rectifié est présenté par MM. Milon et Khalifé, Mme Deseyne, M. Sol, Mme Lassarade, M. Somon, Mme Micouleau, M. Burgoa et Mme Aeschlimann.
L’amendement n° 1195 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly et Silvani, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1565 rectifié bis est présenté par Mme Sollogoub, MM. Dhersin et Mizzon, Mmes Billon et Guidez, MM. Duffourg et Rochette et Mmes Romagny et de La Provôté.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 476 rectifié.
M. Jean Sol : Le présentement amendement vise à supprimer la disposition prévue à l’alinéa 5, qui confie exclusivement aux organisations représentatives des seules structures concernées, et non des professionnels de santé qui y exercent, la conclusion de l’accord conventionnel relatif aux MSP.
Sous couvert de mieux structurer le dialogue avec les MSP, cette mesure constitue une atteinte grave à l’architecture conventionnelle. Elle écarte les syndicats représentatifs des professionnels de santé libéraux, pourtant directement concernés par les obligations et les rémunérations prévues dans ces accords. Il s’agit d’un nouveau contournement du paritarisme et des organisations professionnelles, pourtant légitimes, qui fragilise le modèle conventionnel et met en cause la place des soignants dans la gouvernance du système de santé.
Une telle mesure amènera de nombreuses maisons de santé pluriprofessionnelles à ne plus adhérer aux fédérations régionales d’AVECsanté, ce qui est déjà le cas d’un certain nombre d’entre elles, ou des professionnels de santé à quitter les maisons de santé qui en resteraient adhérentes. Ce mouvement perdrait ainsi sa représentativité, ce qui inciterait à la création d’autres organisations nationales pour représenter ces maisons de santé. Au total, cette disposition fragilisera l’exercice coordonné dans de nombreux territoires.
Attachés à un dialogue conventionnel équilibré et réellement représentatif, nous demandons la suppression de ce dispositif et l’ouverture d’une concertation incluant l’ensemble des acteurs de terrain.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 1195.
M. Gérard Lahellec : L’alinéa 5 vise en effet à obliger les maisons de santé et les centres de santé à adhérer aux CPTS. Or ces communautés ont été créées afin de permettre aux professionnels de santé libéraux qui le souhaitent de s’organiser pour coordonner leur action.
Obliger les maisons de santé créées par les professionnels libéraux à adhérer aux CPTS contrevient donc au principe même de la liberté d’exercice des professionnels de santé.
Par cet amendement, nous proposons de supprimer cette obligation d’adhésion.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 1565 rectifié bis.
Mme Nadia Sollogoub : Défendu !
Mme la présidente : L’amendement n° 1399, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Après les mots :
les structures de soins de premier recours
insérer les mots :
non lucratives
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Madame la ministre, je crains que vous ne soyez assez seule ici à défendre cette réforme. Je crois pouvoir dire que l’ensemble de la commission a reçu l’article 21 bis avec un certain scepticisme.
Comme nos collègues siégeant de l’autre côté de l’hémicycle, nous regrettons qu’il s’agisse avant tout d’une opération d’affichage politique. Cela étant, les membres du groupe écologiste ne rejettent pas d’emblée votre réforme. Ils proposent de l’améliorer, comme leurs collègues écologistes l’ont fait à l’Assemblée nationale.
Ainsi, cet amendement vise à réserver aux structures publiques et privées à but non lucratif le label France Santé. Je tiens à le répéter, il s’agit d’exclure non pas toutes les structures privées, mais seulement celles à but lucratif, c’est-à-dire celles dont l’objet est, par nature, de faire du profit sur le dos de la sécurité sociale.
Je ne prône ni l’interdiction du soin privé à but lucratif ni son déremboursement par la sécurité sociale. Je dis simplement que ces structures n’ont pas besoin d’une aide de 50 000 euros pour s’installer. Elles font déjà du profit et ne sont pas dans des zones sous-denses.
En revanche, le secteur non lucratif a besoin d’argent. Les centres de santé à but non lucratif sont en train de mourir. (Mme Raymonde Poncet Monge manifeste son approbation.) Il est temps de les soutenir : nous sommes prêts à travailler avec vous de manière constructive, à condition que l’on concentre l’investissement sur ceux qui en ont besoin et qui servent l’intérêt général.
Mme la présidente : L’amendement n° 1400, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles comportent un référent handicap.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Nous proposons que chaque structure labellisée France Santé désigne un référent handicap, afin de garantir une meilleure inclusion des patients en situation de handicap dans les soins de premiers secours.
Cette disposition ne vient pas de nulle part. La Conférence nationale du handicap de 2023 a fixé, pour la période 2023-2026, l’objectif explicite de désigner un professionnel référent handicap dans chaque établissement de santé. Le fait d’étendre cette ambition aux structures de ville labellisées France Santé répond à la fois à un impératif de cohérence des politiques publiques et à une nécessité de terrain largement documentée.
Concrètement, la présence d’un référent handicap change tout. Elle permet d’améliorer l’accessibilité des parcours de soins, d’anticiper et de lever des obstacles, qu’ils soient organisationnels, sensoriels ou communicationnels, et d’accompagner plus justement les patientes et les patients dans leurs relations avec les équipes soignantes.
Les référents handicap jouent un rôle décisif pour lutter contre le renoncement aux soins et garantir une réelle égalité d’accès : ils aident à adapter les pratiques professionnelles, à coordonner les temps de consultation, ou encore à fluidifier l’information entre patients, aidants et soignants. C’est un amendement de bon sens.
Mme la présidente : L’amendement n° 453 rectifié, présenté par MM. Milon et Khalifé, Mme Deseyne, M. Sol, Mme Lassarade, M. Somon et Mmes Micouleau, Doineau et Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 6330-3. – Les structures France Santé s’appuient, dans le cadre de leur organisation et de leur fonctionnement, sur les prestataires de santé à domicile régis par l’article L. 5232-3 au titre de leur contribution à la coordination et à la continuité des soins. Cette coordination concerne notamment les prises en charge à domicile en sortie d’hospitalisation ou directement à domicile, les situations de maintien à domicile ou de surveillance de patients chroniques. »
La parole est à Mme Florence Lassarade.
Mme Florence Lassarade : Les soins à domicile doivent être pleinement inclus dans l’architecture du futur réseau France Santé.
Les prestataires de santé à domicile (Psad) accompagnent chaque année plus de 4 millions de patients, dans des situations souvent complexes : retour à domicile après hospitalisation, prise en charge de maladies chroniques, soins palliatifs, maintien à domicile de personnes âgées ou en situation de handicap, etc.
Leur action repose sur un maillage territorial dense – ce dernier est constitué de 2 400 structures, dont 80 % de TPE et PME – et sur une expertise organisationnelle, logistique et humaine reconnue mobilisant 33 000 salariés, dont 6 000 professionnels de santé.
Pourtant, les Psad sont absents de la rédaction actuelle de l’article 21 bis, alors même qu’ils représentent un levier stratégique de réussite pour ce réseau, notamment en vue de désengorger les services d’urgence et de prévenir les hospitalisations évitables. En assurant la prise en charge directe à domicile des personnes fragiles, en particulier les personnes âgées – je pense à l’oxygénothérapie, à la réhydratation, à l’antibiothérapie ou encore à l’assistance nutritionnelle –, les Psad contribuent directement à l’atteinte de cet objectif. Leur rôle de coordination des soins à domicile, en appui des prescripteurs et en complémentarité avec les maisons de santé et les autres professionnels intervenant, est essentiel à l’efficacité des parcours.
Les Psad ont démontré leur capacité à soutenir l’accès aux soins dans les zones sous-dotées, à assurer la continuité des prises en charge en temps réel et à relever les défis logistiques du virage domiciliaire. Ils sont, dans les faits, l’un des artisans invisibles du succès du déploiement des prises en charge de proximité.
Cet amendement vise ainsi à inscrire le rôle de coordination et de soutien au réseau des Psad dans le cadre législatif du dispositif France Santé. Il s’agit de reconnaître leur contribution à l’organisation des soins, de renforcer l’articulation entre ville, hôpital et domicile, et de poser les bases d’une véritable stratégie intégrée de santé à domicile.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 400 rectifié bis est présenté par Mmes Lassarade et Richer, MM. Panunzi et H. Leroy, Mme de La Provôté, MM. Lefèvre et Naturel, Mme Malet, MM. Burgoa et Houpert, Mme Aeschlimann, MM. D. Laurent, Anglars, Cambon et Genet, Mmes Bonfanti-Dossat et Di Folco et MM. de Nicolaÿ, Duplomb et J.M. Boyer.
L’amendement n° 473 rectifié bis est présenté par MM. Milon et Khalifé, Mme Deseyne, MM. Sol et Somon et Mme Micouleau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 19 et 21
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 400 rectifié bis.
Mme Florence Lassarade : En cas de non-conclusion, dans un délai limité, d’un avenant à l’accord conventionnel relatif aux maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) ou à l’accord conventionnel interprofessionnel destiné à développer l’exercice coordonné et les communautés France Santé, les alinéas 19 et 21 précisent que les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent en fixer unilatéralement le contenu par arrêté.
Je propose de supprimer ces dispositions. Une telle mesure reviendrait à substituer l’autorité administrative au dialogue conventionnel, alors que ce dialogue constitue un fondement essentiel du système de santé libéral et du partenariat entre l’État, l’assurance maladie et les représentants des professionnels de santé.
Le cadre conventionnel repose sur la négociation, la coresponsabilité et la recherche d’un équilibre entre les acteurs. Une intervention des ministres, dans un délai particulièrement court, en lieu et place de cette négociation, altérerait la portée du processus conventionnel, fragiliserait la confiance entre les parties et créerait un précédent contraire aux principes de la démocratie sanitaire.
Réaffirmer la nécessité de préserver la primauté du dialogue conventionnel, c’est contribuer à garantir la légitimité, la stabilité et l’appropriation collective des dispositifs d’organisation des soins de premier recours.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 473 rectifié bis.
M. Jean Sol : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 470 rectifié, présenté par MM. Milon et Khalifé, Mme Deseyne, M. Sol, Mme Lassarade, M. Somon, Mme Micouleau, M. Burgoa et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Remplacer le mot :
communautés
par le mot :
structures
La parole est à M. Jean Sol.
M. Jean Sol : Il s’agit d’un amendement de cohérence, étant donné que nous proposons de supprimer la disposition rebaptisant les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) communautés France Santé.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 250 rectifié est présenté par Mme Muller-Bronn, MM. Pointereau, Genet et Rapin, Mmes Di Folco et Evren, MM. Panunzi et D. Laurent et Mme Ventalon.
L’amendement n° 1504 rectifié ter est présenté par MM. Séné, de Nicolaÿ, Klinger, Somon et Anglars et Mmes Schalck, Drexler et Aeschlimann.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
L’amendement n° 250 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 1504 rectifié ter.
M. Laurent Somon : Cet amendement vise à rétablir l’obligation de négociation avec les organisations représentatives des professionnels de santé, en supprimant la possibilité laissée au Gouvernement d’adopter un amendement aux accords conventionnels interprofessionnels (ACI) par simple arrêté.
Mme la présidente : L’amendement n° 1196, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly et Silvani, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
six
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Cet amendement vise à étendre de deux à six mois le délai au terme duquel doivent aboutir les négociations conventionnelles.
Madame la ministre, cette longue discussion commune, qui touche à près tous les alinéas de cet article, montre que ce travail n’est ni fait ni à faire, comme on dirait chez moi. Si j’étais un peu plus provocatrice encore, je dirais même que cela fait un peu cher le panneau France Santé ! (Rires sur les travées du groupe GEST. – Mmes Laure Darcos et Florence Lassarade sourient.)
C’est tout de même un peu de cela qu’il s’agit. (Mme la ministre le conteste.) Vous dites non, madame la ministre. Sans doute allez-vous essayer de me convaincre qu’il s’agit de l’idée du siècle pour améliorer l’accès aux soins dans notre pays, mais pour l’instant je suis loin d’en être convaincue !
Je pense même que les 150 millions d’euros que le Gouvernement envisage de consacrer à ce dispositif par le biais du présent texte seraient beaucoup mieux employés pour aider les collectivités territoriales à créer des centres de santé publique (CSP), pour améliorer l’accueil des docteurs juniors, dont il a été beaucoup question cette après-midi, ou encore pour créer des postes de professeur des universités-praticien hospitalier (PU-PH) et de chef de clinique, que les collectivités territoriales financent parfois elles-mêmes pour assurer la formation dans nos centres hospitaliers universitaires (CHU).
Ce faisant, nous donnerions des moyens à des dispositifs existants dont nous savons qu’ils fonctionnent déjà. En outre, nous éviterions des effets d’aubaine que nous connaissons également : dans la jungle des aides publiques données sous forme d’incitations, nous savons qu’un certain nombre de dispositifs ne fonctionnent pas.
Enfin, cet article contrevient à plusieurs principes que vous défendez vous-même, comme la liberté d’exercice, la liberté de s’organiser ou encore le fait d’être en phase avec les besoins du territoire et de ne pas répondre à une injonction d’ordre national.
Vraiment, je pense que ce gadget ne convainc personne !
Mme la présidente : L’amendement n° 291 rectifié bis, présenté par MM. Milon et Khalifé, Mme Deseyne, M. Sol, Mme Lassarade, M. Somon, Mme Micouleau, M. Burgoa et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
Alinéas 24 à 27
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean Sol.
M. Jean Sol : Dans sa rédaction actuelle, cet article précise que les accords conventionnels relatifs aux maisons de santé pluriprofessionnelles seront désormais signés par les seules organisations reconnues représentatives de ces structures au niveau national, ce qui revient à écarter les syndicats professionnels du processus de négociation.
Derrière l’apparente volonté de mieux organiser le dialogue avec les maisons de santé pluriprofessionnelles, les alinéas 24 à 27 me semblent profondément dangereux pour l’architecture conventionnelle. Une entité comme AVECSanté ne représente les maisons de santé pluriprofessionnelles qu’en tant que structures juridiques. Lui laisser la capacité de conclure seule des accords conventionnels revient à évincer les représentants légitimes des professionnels de santé libéraux qui y exercent.
Cette mesure, en apparence technique, trahit une volonté claire : modifier les règles de la négociation conventionnelle en limitant le rôle des organisations représentatives des professionnels de santé dans la définition des politiques de santé. Elle aggrave le risque de démantèlement progressif du dispositif conventionnel, qui est un pilier de notre pacte social de santé.
Cet amendement vise ainsi à préserver la capacité des organisations représentatives de professionnels de santé libéraux de négocier l’ACI relatif aux MSP en conservant les règles de signature actuelles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Les amendements présentés sont tous incompatibles avec l’amendement n° 659 de la commission et l’amendement identique n° 797 rectifié quater de Mme Guillotin : la commission y est donc défavorable. Cela étant, je tiens à apporter quelques précisions.
L’amendement n° 1564 rectifié tend à supprimer les dispositions relatives aux communautés France Santé, mais en conservant la mise en place du réseau France Santé. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 1505 rectifié ter vise à renommer les CPTS « CPTS-réseau France Santé », ce qui satisferait la fédération des CPTS, et surtout à créer un comité départemental d’animation du réseau France Santé. Or il ne paraît pas utile de créer encore un nouveau comité. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Les amendements nos 1064 et 1263 rectifié ont pour objet de renommer les CPTS « communautés territoriales France Santé ». La dénomination qui conviendrait le mieux aux CPTS serait sans doute « CPTS-réseau France Santé », même si cet intitulé est un peu long. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Les amendements identiques nos 476 rectifié, 1195 et 1565 rectifié bis visent à supprimer la participation obligatoire des centres de santé et des MSP aux communautés France Santé. L’amendement de la commission tend précisément à supprimer cette disposition. La commission demande donc le retrait de ces trois amendements identiques ; à défaut, l’avis serait défavorable.
L’amendement n° 1399 vise à réserver le label France Santé aux seules structures non lucratives. À mon sens, nous avons besoin de l’ensemble des structures de soins pour améliorer l’accès aux soins dans un territoire donné. Il ne me paraît donc pas pertinent d’exclure a priori certaines structures. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 1400 tend à imposer la désignation d’un référent handicap au sein de chaque structure labellisée. Pour rappel, nous ne savons même pas précisément quelles structures seront éligibles au label France Santé. Après m’être entretenue avec Mme la ministre, j’ai cru comprendre que même une pharmacie travaillant avec une infirmière pourrait obtenir ce label : il serait difficile de nommer un référent handicap en pareil cas. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 453 rectifié vise à inclure les prestataires de santé à domicile dans le réseau France Santé, disposition incompatible avec l’amendement de la commission. Je précise que la loi ne reconnaît que les prestataires de services et les distributeurs de matériel. Il n’est donc pas pertinent de prévoir, via le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), une modification des compétences de ces prestataires. En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
La commission est également défavorable à l’amendement rédactionnel n° 470. L’amendement de la commission tend, en effet, à supprimer l’ensemble des dispositions visées.
Les amendements identiques nos 400 rectifié bis et 473 rectifié bis, ainsi que l’amendement n° 1504 rectifié ter, tendent à supprimer la possibilité pour les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de définir le contenu des accords conventionnels relatifs au réseau France Santé et aux communautés France Santé. Sur le fond, ils vont dans le bon sens, mais ils sont incompatibles avec l’amendement de la commission. Aussi, la commission demande leur retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.
Enfin, l’amendement n° 1196 vise à allonger le délai laissé aux partenaires conventionnels pour signer un accord. Dans l’esprit, j’y suis favorable, mais ses dispositions sont incompatibles avec l’amendement de la commission, de même que celles de l’amendement n° 291 rectifié bis. Nous émettons, de ce fait, un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs – je me tourne en particulier vers vous, monsieur Milon –, j’ai bon espoir de vous convaincre, car, avec cet article, nous proposons un véritable outil d’aménagement du territoire, et je sais combien votre assemblée est sensible à cet enjeu.
Bien sûr, je comprends les critiques. Cette mesure a été annoncée rapidement, et j’ai moi-même eu un mouvement de surprise en en prenant connaissance. Mais j’en ai ensuite mesuré tout l’intérêt, que je vais m’efforcer de vous démontrer.
Il s’agit de répondre à tous nos concitoyens qui se sentent abandonnés parce qu’ils n’ont pas accès aux soins. Bien sûr, France Santé ne va pas créer des médecins ex nihilo, j’en conviens, mais le dispositif peut améliorer sensiblement l’accès aux soins.
Ce n’est pas, comme beaucoup d’entre vous le prétendent, « un truc en plus », une structure de plus ou un dispositif de plus. Je tiens à insister sur ce point.
Avec France Santé, nous allons mener un triple travail, et nous allons d’ailleurs le faire ensemble.
Premièrement, nous allons donner de la visibilité aux structures apparues ces dernières années pour améliorer l’accès aux soins – je pense aux maisons de santé, aux centres de santé ou encore aux bus de santé. Souvent, nos concitoyens ne savent même pas qu’elles existent. Certains d’entre eux ignorent l’existence des CPTS, qui assurent un accès aux soins non programmés.
Le premier objectif de France Santé, c’est donc de rendre lisible l’offre de soins. Cela passe en effet par un logo, mais pas seulement. Dans cette assemblée, vous connaissez l’efficacité des maisons France Services. Vous savez que, lorsqu’ils poussent la porte de l’un de ces établissements, nos concitoyens obtiennent une réponse à leur demande : il en sera de même avec les communautés France Santé. Monsieur Jomier, on ne peut pas dire que les maisons France Services suivent une logique de centralisation.
Nous n’inventons donc rien de nouveau. Simplement, nous rendons visible ce que les professionnels ont fait, sans créer une nouvelle structure.
Mme Céline Brulin : C’est bien ce que je dis : cela fait cher le logo !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Pour que nos concitoyens ne se sentent pas abandonnés, pour que, de ce fait, ils ne se tournent pas vers les extrêmes, le logo peut avoir son importance, dès lors qu’il améliore la visibilité de l’offre.
Deuxièmement, nous allons consolider les structures existantes. Les maisons de santé, les centres de santé, les bus de santé qui seront labellisés s’en trouveront renforcés : ils auront accès à un financement de 50 000 euros en moyenne. Le budget pour 2026 contient une enveloppe de 150 millions d’euros à cet effet.
Monsieur Jomier, pour vous répondre, l’objectif de 5 000 structures labellisées vaut pour 2027. Les 150 millions d’euros pour 2026 doivent nous permettre de labelliser 2 000 premières structures. La volonté du Gouvernement est d’en labelliser un maximum, et tant mieux si nous dépassons l’objectif ! Le cas échéant, nous adapterons le financement. L’important est que nos concitoyens disposent d’une offre de soins à côté de chez eux.
Troisièmement et enfin, nous voulons créer des structures là où il n’y a rien. Il existe encore des territoires où, malgré l’organisation des professionnels, l’on n’a toujours pas accès à un médecin dans un délai de 48 heures, où il n’y a ni CPTS ni maison de santé.
Là où c’est le cas, France Santé doit allouer de nouveaux financements pour encourager la création d’un noyau de coopération qui attirera ensuite des médecins.
J’ai donné l’exemple de la pharmacie, parce que c’est le seul endroit où les habitants de certains territoires peuvent avoir rapidement accès à un professionnel de santé. Si le financement dont nous parlons permet de créer, dans cette pharmacie, des téléconsultations avec une infirmière travaillant dans un village voisin, nous apportons un début de réponse à la demande d’accès aux soins de nos concitoyens. Cela pourra servir de base à la création d’une CPTS, puis inciter des médecins à venir s’installer. Par cet intermédiaire, nous parviendrons à créer de l’accès aux soins.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je précise que le dispositif sera piloté par les départements, par les élus des territoires. Cet outil sera à leur disposition dans une logique d’aménagement du territoire, pour améliorer la visibilité de l’offre existante et accroître l’accès aux soins.
Il est vrai que certains amendements adoptés par l’Assemblée nationale visent à imposer une contrainte. Pour ma part, je suis favorable à plusieurs de vos amendements tendant à revenir sur ces dispositions.
Ce n’est pas le ministère qui accordera le label à telle ou telle structure. Nous avons fait en sorte que le cahier des charges soit très souple, car il faut pouvoir s’adapter aux territoires. La structure doit être en mesure d’attribuer un rendez-vous à un médecin conventionné en secteur 1 sous 48 heures et compter au moins un infirmier. Autrement dit, il faut une coopération.
Dès lors qu’elles rempliront ce cahier des charges, toutes les structures qui le souhaitent pourront être labellisées. J’ajoute qu’aucune CPTS n’aura l’obligation d’être labellisée France Santé. Je ne suis d’ailleurs pas fermée à l’idée de renoncer à l’appellation de communauté France Santé, si cela nous permet d’avancer. Honnêtement, si nous pouvons améliorer l’accès aux soins de nos concitoyens, je ne m’obstinerai pas sur le nom des CPTS.
Nous sommes prêts à accepter des évolutions, qu’il s’agisse du nom ou des contraintes éventuelles. En tout état de cause, nous ne créons pas un énième dispositif, nous n’instaurons pas d’obligation, nous mettons à disposition des professionnels et des élus un outil pour améliorer l’accès aux soins dans leur territoire.
Je sais que des modifications peuvent être apportées au sujet des négociations. C’est l’objet de certains de vos amendements. En effet, nous avons prévu deux modes de financement : le recours au fonds d’intervention régional et la négociation avec les professionnels des maisons de santé.
Dans le cas où la négociation n’aboutirait pas, je suis prête à soutenir des amendements visant à revenir à une signature de l’accord négocié avec les syndicats par le directeur de la Caisse nationale de l’assurance maladie. Je suis prête à retirer du texte cette partie relative au financement.
Si nous avons prévu que le financement puisse découler des négociations conventionnelles, c’est parce que c’était une demande des maisons de santé elles-mêmes. S’il doit reposer à 100 % sur le FIR, soit : mais je ne crois pas que ce soit ce que souhaitent les professionnels.
En somme, je suis d’accord avec tout ce qui a été dit : ce n’est pas un dispositif en plus ; nous consolidons les structures qui ont besoin d’un tel soutien en leur apportant un financement pour recruter une secrétaire ou un infirmier supplémentaire, ou encore pour louer des bureaux.
Par exemple, le responsable d’une maison de santé m’a dit qu’il avait besoin d’un bureau pour accueillir un docteur junior ou un interne supplémentaire. Ce financement servira à cela. Nous laissons la main aux élus des territoires et aux professionnels !
Les difficultés d’accès aux soins sont une réalité, qui provoque beaucoup d’angoisses. Je connais trop les conséquences de ces difficultés – c’est l’engagement de ma vie – pour chercher aujourd’hui à vous vendre un gadget auquel je ne crois pas.
Si nous nous mettons à la place des professionnels, France Santé ne change rien. C’est un financement supplémentaire qui leur permettra de consolider leur structure en recrutant un infirmier ou une secrétaire et de continuer de proposer des rendez-vous médicaux dans les 48 heures.
Là où il n’y a rien, France Santé pourra créer un mouvement vers l’accès aux soins.
Quant aux patients et à leurs familles, ils auront une meilleure idée des structures existantes. Quand votre mère sort de l’hôpital à la suite d’un accident vasculaire cérébral (AVC), vous ne savez pas forcément vers quel professionnel vous tourner : vous saurez plus facilement quelle porte pousser pour obtenir une réponse à vos questions.
Enfin, les élus départementaux disposeront d’un outil d’aménagement du territoire, car ce sont eux, avec les élus communaux, qui savent où implanter ces maisons France Santé.
Je ne comprendrais pas que vous n’adoptiez pas cet outil, qui n’oblige à rien et ne retire rien.
Pour les raisons que je viens d’indiquer, le Gouvernement est défavorable à tous ces amendements, à l’exception des amendements identiques nos 476 rectifié, 1195 et 1565 rectifié bis, qui visent à supprimer l’adhésion obligatoire aux CPTS ; de l’amendement n° 291 rectifié bis, qui tend à revenir aux modalités de signature par le directeur de la Cnam ; et aux amendements identiques nos 400 rectifié bis et 473 rectifié bis, qui visent à supprimer la négociation sous contrainte. Ces amendements reçoivent, eux, un avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Mme la ministre m’a convaincu : non seulement France Santé ne fera pas doublon avec les CPTS, mais ce dispositif apportera un financement supplémentaire, et permettra d’impliquer les élus. Pour ma part, je suis donc plutôt favorable à cet article, à condition que l’agence régionale de santé (ARS) demande à France Santé de bien vouloir mettre en place les soins non programmés.
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Madame la ministre, j’ai hésité à déposer un amendement et j’ai bien fait d’attendre de vous avoir entendue. Je suis tentée de dire, finalement, tout ça pour ça ! (M. Olivier Rietmann renchérit.)
Nous nous sommes tous émus des annonces gouvernementales. Nous sommes montés au créneau. Or les éléments que vous venez de nous donner relèvent avant tout de l’effet d’annonce.
Je comprends bien que vous n’allez pas inventer des médecins du jour au lendemain pour les installer un peu partout. Vous dites que votre objectif est d’apporter de la visibilité en matière d’accès aux soins. Mais lorsqu’on habite dans un désert médical, on n’a pas besoin d’un panneau France Santé pour savoir où se situe un cabinet, une MSP ou un centre de santé. Cela ne répondra pas à la demande d’accès aux soins.
En revanche, la consolidation de structures existantes par la labellisation me semble intéressante. Car, en réalité, cet article n’apporte rien de nouveau, sinon un label, à des MSP, à des centres de santé et à des cabinets médicaux qui existent déjà.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Parfaitement !
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Je pense en particulier aux MSP et aux centres de santé : par définition, ces structures pluriprofessionnelles effectuent un travail de coordination. Le fait de travailler en équipe, sur la base d’un projet de territoire, me semble être l’avenir de la médecine. Mais l’ARS finance déjà ces structures. Les 50 000 euros s’ajouteront-ils à ces aides ?
Enfin, vous dites vouloir favoriser la création d’une offre là où il n’y a rien ; mais, là où il n’y a rien, vous ne parviendrez pas à trouver le moindre médecin. Je le répète, la Cour des comptes nous a appris la semaine dernière qu’il existait quatorze aides à l’installation différentes, dont l’efficacité est quasiment nulle. Cela coûte 200 millions à 210 millions d’euros par an et n’apporte rien.
Mme la présidente : Il faut conclure, chère collègue.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Je ne vois pas comment vous comptez créer de nouveaux centres.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Madame la ministre, j’entends vos explications, mais nous ne pouvons pas décorréler l’annonce de la création de France Santé de tout ce qui a été dit sur la santé par le Gouvernement ces derniers temps. À Albi, le Premier ministre a dit beaucoup de choses.
Vous ne pouvez pas déconnecter la transformation des CPTS en communautés France Santé du projet de départementalisation, voire de dépeçage des ARS. Personne n’y comprend rien !
Au total, onze de vos prédécesseurs ont signé une tribune commune pour dire que ce travail était… Je ne répéterai pas l’expression de Mme Brulin, mais, je vous le dis très sincèrement, les acteurs sont décontenancés.
Certes, vous leur annoncez qu’ils obtiendront 50 000 euros : certains sont tentés de les prendre. Mais cette distribution de 130 millions d’euros, sans créer aucune offre, est tout de même problématique – vous l’avez d’ailleurs admis vous-même.
Par ses annonces, M. le Premier ministre a ouvert des pistes intéressantes, qui méritent d’être discutées. L’acte de décentralisation en matière de santé mérite que l’État et les collectivités territoriales s’en saisissent dans le cadre d’un véritable échange.
Vous avez fait preuve de courage en mettant ce dossier sur la table. Mais ne commencez pas en créant France Santé via le PLFSS ; cette espèce de « truc » n’a vocation qu’à assurer un financement.
Tout le monde le sait ici, les représentants des ARS envoient des textos à des élus locaux ou même à des structures pour leur dire : « Nous savons ce qui s’est décidé à Paris, vous aurez tant de fois 50 000 euros, qui voulez-vous financer ? »
Madame la ministre, vous avez lancé une mécanique qui n’a pas de sens. (Mme Annie Le Houerou acquiesce.) Arrêtons-la et réfléchissons ensemble, d’autant que, je le répète, M. le Premier ministre a ouvert des pistes intéressantes.
Mme la présidente : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier : J’aimerais partir d’un autre postulat, si vous le permettez : la santé relève du régalien, du moins jusqu’à présent. Parler de décentralisation revient à changer de paradigme, et je ne suis pas sûr qu’il faille le faire.
J’ajoute un second postulat sur lequel nous serons sans doute tous d’accord : les aides que déploient localement les collectivités territoriales partent toutes d’une bonne intention – il n’est pas question de porter un jugement à ce titre –, mais elles ont souvent provoqué des problèmes incommensurables entre communes, de commune à établissement public de coopération intercommunale (EPCI), d’EPCI à EPCI ou de département à département. En effet, ces aides partent dans tous les sens…
Dans un récent rapport demandé par la commission des affaires sociales, la Cour des comptes pointe, de manière très intéressante, 200 millions d’euros d’aides d’État dont la pertinence est impossible à connaître. Autrement dit, ces aides sont sûrement utiles, mais l’on ne sait pas à quoi… Et, pour les aides des collectivités territoriales, on nous dit de même : « On ne sait pas, messieurs-dames ! » Il y a tout de même un problème.
Il faudrait aborder ce système en suivant, dans un premier temps, une logique de déconcentration, et non de décentralisation.
Les maisons France Santé sont aussi à la main des territoires. Pour construire de premiers schémas, on pourrait se fonder sur l’existant, notamment sur les structures créées par les territoires. Cette logique ascendante me semble la plus intelligente. Elle permettrait de construire un ensemble beaucoup plus cohérent que ce que l’on nous propose aujourd’hui, même si l’on ne fait pas merveille séance tenante.
Je ne crois pas au coup de baguette magique. En revanche, je vois bien le résultat auquel nous sommes parvenus grâce aux maisons France Services qui – ne l’oubliez pas – ont elles aussi été décriées sur ces travées, dès leur création, alors qu’elles sont désormais d’une efficacité incroyable. (Mme Raymonde Poncet Monge proteste.)
Nous devons partir des territoires, j’en suis convaincu, mais dans une logique de déconcentration et non de décentralisation, quand il s’agit du domaine régalien.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris : Madame la ministre, j’entends vos propositions. Vous parlez de visibilisation, de consolidation, de créations de postes. Pour ma part, je vous réponds : « Formidable ! » Face à la désertification, nous devons défendre le maillage territorial.
Toutefois, je m’interroge : on nous propose un label, mais sans que nous ne sachions rien de plus, comme s’il n’y avait rien derrière.
Qu’allons-nous visibiliser ? Les pharmacies ? Mais sont-elles vraiment des lieux de soins ? Si l’on a une pharmacie à une demi-heure de chez soi, faut-il considérer que l’on pourra être soigné ? Est-il bien raisonnable de prétendre que c’est la même chose d’habiter près d’une pharmacie, d’un hôpital ou d’une maison de santé ?
Vous parlez d’un label. Dans le cas des maisons France Services, ou bien de France Travail, le label est clairement identifiable, car il renvoie à un service qui se décline partout de la même manière. Mais, en l’occurrence, nous ne savons pas de quoi l’on parle. Comment peut-on voter de tels crédits ?
Vous n’avez pas répondu au sujet des établissements lucratifs et non lucratifs. Or ce point a toute son importance : on ne peut pas accepter que l’argent public finance n’importe quoi.
Paris dénombre 200 centres de santé. Parmi eux, les centres solidaires sont en train de mourir. Si les centres publics perdurent, c’est grâce au soutien de la mairie. En revanche, les centres de santé privés se portent très bien : j’espère que ce n’est pas à eux que le label est destiné…
Comment pouvez-vous croire que les parlementaires que nous sommes accepteront de voter cette mesure dans de telles conditions, au petit bonheur la chance ? Ce n’est pas responsable. Il aurait fallu présenter un projet de loi dédié : alors, nous aurions pu débattre.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : En résumé, M. le Premier ministre a annoncé ce dispositif France Santé sur les conseils d’on ne sait qui – en tout cas j’ai cru comprendre que ce n’était pas vous, madame la ministre. Pour votre part, vous faites le travail ; vous êtes au banc du Gouvernement et vous défendez ces annonces.
Mes chers collègues, ce sujet ne mérite pas que nous y passions tant de temps. Nous ne sommes même pas sûrs que les crédits seront débloqués ; et, si c’est le cas, nous ne savons pas quand ils arriveront.
Les discussions traînent en longueur, alors que d’autres sujets importants nous attendent. En outre, rien ne nous oblige à prolonger nos discussions jusqu’à cinq heures du matin, dans la nuit de mardi à mercredi, pour finir l’examen de ce texte…
Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : Madame la ministre, je vous ai écoutée avec beaucoup d’attention et j’ai eu de la peine à suivre votre raisonnement. Pour être très clair, vous donnez l’impression de ne pas y croire vous-même…
Mme Céline Brulin : C’est vrai que vous avez du mérite, madame la ministre…
M. Simon Uzenat : Vous avez répété : « Je vais essayer de vous convaincre » : peut-être essayez-vous de vous convaincre vous-même. En tout cas, ce n’est pas très probant.
Vous savez comme moi la réalité à laquelle sont confrontés de nombreux élus locaux. Nos concitoyens viennent les voir pour leur dire : « Je n’ai pas de médecin, je n’arrive pas à obtenir de rendez-vous. » À cet égard, les maires, sont en première ligne. On ne peut pas leur reprocher de vouloir trouver des solutions au milieu de ce Far West.
Certains médecins – pas tous, évidemment – se comportent en autoentrepreneurs ou en chasseurs de primes. (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.) Les élus comme les citoyens subissent cette situation. Ils en sont même parfois réduits à faire appel à des détectives privés ou à déployer des bâches le long des routes pour tenter de trouver des médecins. Dans quel pays vit-on ?
Ces professionnels sont rémunérés par une forme d’argent public. Dès lors, l’État doit assumer ses responsabilités à leur égard. Nous le redisons ici avec force.
Dans la suite de cette discussion, nous plaiderons de nouveau en faveur de la régulation : avec de nombreux collègues sénateurs, nous sommes convaincus que c’est le sens de l’histoire. Vous nous dites : « Déversons de l’argent encore et toujours », alors que, comme l’a dit Émilienne Poumirol, les aides et les incitations, quelle que soit leur forme, n’ont pas produit les effets attendus. Arrêtons !
Le Gouvernement ne cesse d’invoquer la bonne gestion des derniers publics : en ce sens, commençons par imposer des règles claires.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Pour revenir à l’objet de notre discussion, l’amendement n° 659 vise à supprimer un certain nombre d’alinéas de l’article 21 bis. Or l’article 21 bis ne mérite ni cet excès d’honneur ni cette indignité. Il se contente de rebaptiser les fameuses CPST du nom de France Santé.
Dans un autre domaine, chacun a pu constater le changement d’échelle opéré quand les maisons de service public et les relais de service public sont devenus les maisons France Services. Il y a quinze ans, presque personne ne connaissait l’existence des RSP et des MSP : ainsi, personne n’y allait. Or les maisons France Services ont fait leurs preuves : le rapport d’information de notre collègue Nadège Havet l’a confirmé.
La visibilisation est essentielle pour que nos concitoyens puissent se rendre au bon endroit quand ils ont besoin d’un service.
Pour le dire franchement, les CPTS qui deviennent France Santé, ce n’est pas la mort du petit cheval. Rien n’empêche d’ailleurs, pour garder la notion de communauté professionnelle territoriale de santé, d’opter pour l’intitulé « France Santé/CPTS ». Quoi qu’il en soit, le marketing reste important.
L’article 21 bis précise que les maisons de santé et les centres de santé seront membres de cette communauté, nouvellement nommée. Or les CPTS visent déjà à structurer et à coordonner l’offre territoriale : tant mieux si les différents acteurs de santé se retrouvent dans la communauté France Santé ! Ce sera de bonne politique.
J’invite les uns et les autres à sortir des postures. À l’origine, ce concept a pu susciter des interrogations,…
Mme Silvana Silvani : Quel concept ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : … mais, à y regarder de plus près, l’article dont il s’agit mérite d’être adopté.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Madame la ministre, vous avez commencé par dire que France Santé n’était pas un énième dispositif, mais un outil supplémentaire d’aménagement du territoire. Vous vous doutez bien que, dans cette enceinte, si nous en étions convaincus, nous voterions la mesure des deux mains.
Nous avons déjà exprimé toutes les interrogations que suscite cet article.
L’accès aux soins constitue une préoccupation majeure pour nos concitoyens ; c’est même l’un des deux ou trois sujets qui les soucient le plus. À titre personnel, je n’ai pas envie de leur raconter une belle histoire (M. Martin Lévrier manifeste son désaccord.) en leur disant que les problèmes seront réglés par la création d’un label « maison France Santé ».
Quand les maisons France Services ont été créées, les services publics considérés n’existaient plus et l’État n’avait pas l’intention de les recréer. Ces structures offrent un premier accueil et proposent une première orientation. Mais, pour l’accès à la santé, c’est tout l’inverse.
Nous voulons créer davantage de maisons de santé dans les territoires. Nous avons la volonté de développer l’accès aux soins et de bien accueillir les docteurs juniors.
Nous tomberons tous d’accord sur au moins un point : très souvent, nos concitoyens ne savent pas ce que sont les communautés professionnelles territoriales de santé.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est clair.
Mme Corinne Imbert : Certes, ces structures ne sont pas visibles. Mais produisent-elles du soin ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Non !
Mme Véronique Guillotin : Pas du tout !
Mme Corinne Imbert : Pourquoi accorder le label « CPTS France Santé » plutôt que le label « France Santé » à la maison de santé qui est membre de la CPTS ? Que faut-il privilégier : la visibilité de la CPTS ou celle de la maison de santé pluriprofessionnelle ?
Mme Silvana Silvani : Exactement !
Mme Corinne Imbert : C’est cela, le sujet.
Les élus locaux déploient assez d’énergie et d’investissement dans les centres de santé et les maisons de santé pluriprofessionnelles. Croyez bien que, quand ces structures existent, elles sont visibles – Émilienne Poumirol l’a souligné avec raison. Pour les pharmacies, il y a la croix verte qui clignote. Quant à l’hôpital, tout le monde sait où il se trouve.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le label rend encore plus visible.
Mme Corinne Imbert : Cela veut dire que nous avons beaucoup d’argent à distribuer… Autant donner 50 000 euros à tout le monde, dans ce cas.
Mon inquiétude, c’est que, par ricochet, les structures ne bénéficiant pas de ce label soient rendues invisibles.
Enfin, ce n’est pas moi qui vous dirai qu’il ne faut pas associer les départements : un article de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins, déposée par Philippe Mouiller, précise justement que l’évaluation des besoins est menée à l’échelle départementale, en associant les agences régionales de santé, ou du moins leur délégation départementale, l’ordre départemental des médecins, la caisse primaire d’assurance maladie – bref, l’ensemble des acteurs compétents. Mais votre texte ne mentionne nulle part l’implication des élus, madame la ministre. Je me permets de le dire.
Bref, la situation est beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît et vous demandez beaucoup d’argent pour un dispositif que vous entendez créer à marche forcée. M. Jomier évoquait les consignes relayées par les directeurs généraux d’ARS. De même, les préfets ont reçu l’ordre de repérer les structures qui pourraient d’ores et déjà bénéficier du label. C’est une réalité. (Mme Émilienne Poumirol et M. Bernard Jomier le confirment.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je serai brève, car j’ai bien compris le message de Mme Rossignol…
Mme Laurence Rossignol : Je ne parlais pas pour vous, madame la ministre !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Pourquoi le dispositif France Santé renforcera-t-il l’accès aux soins ? Parce qu’il augmentera le temps médical.
Grâce aux 50 000 euros d’aide, les patients des maisons de santé et des centres de santé bénéficieront d’une infirmière de coordination, d’une infirmière généraliste ou d’une infirmière en pratique avancée supplémentaires, ainsi, peut-être, que d’une secrétaire médicale.
Ces structures pourront accueillir davantage d’internes : c’était précisément ce qui a été demandé à M. le Premier ministre lors de son premier déplacement dans une maison de santé. Un interne de plus, c’est du temps médical supplémentaire.
Ce dispositif créera bien de l’offre de soins. Je ne dis pas qu’il réglera tous les problèmes en un clin d’œil : je ne l’ai jamais dit. (Mme Céline Brulin proteste.)
Actuellement, lorsqu’un malade n’a pas accès aux soins, les professionnels de la CPTS organisent des soins non programmés – j’en ai l’exemple dans mon territoire –, c’est-à-dire qu’ils lui donnent un rendez-vous dans les 48 heures même s’il n’a pas de médecin traitant. Toutefois, le malade n’étant pas informé de cette possibilité, il va directement aux urgences. France Santé évitera ces difficultés en donnant une meilleure visibilité à l’action des CPTS.
Je ne peux pas laisser dire qu’il s’agit d’un simple effet d’annonce ; que le renforcement de la visibilité n’est qu’un gadget. Ce n’est pas vrai. Lorsque les malades sauront où aller, ils se présenteront moins souvent aux urgences et renonceront moins souvent aux soins.
Quand j’ai présenté France Santé au salon des maires, de nombreux élus ont fait part de leur intérêt. Je le dis avec beaucoup d’humilité, car je connais les difficultés d’accès aux soins que subissent nos concitoyens. Je sais que, derrière ces problèmes, il y a des patients qui meurent alors que l’on aurait pu les soigner ; des personnes atteintes de maladie chronique qui restent sans suivi.
Bien sûr, France Santé ne résoudra pas l’ensemble des problèmes, mais cet outil supplémentaire aura l’avantage de n’entraîner aucune contrainte et d’être à la main des départements. S’il faut l’écrire dans le texte, pourquoi pas : nous pouvons déposer un amendement. Mais il serait vraiment dommage de repousser cet article d’un revers de main.
Si les ARS cherchent déjà à savoir quelles structures pourraient être financées en 2026, c’est simplement pour les aider, pour les consolider. Sur le terrain, les professionnels me disent souvent : « Je veux être labellisé, ma maison de santé le souhaite. Nous pourrons enfin avoir une infirmière de plus. »
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 659 et 797 rectifié quater.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 54 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
337
Pour l’adoption
302
Contre
35
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements nos 1564 rectifié, 1505 rectifié ter, 1064 et 1263 rectifié, les amendements identiques nos 476 rectifié, 1195 et 1565 rectifié bis, les amendements nos 1399, 1400 et 453 rectifié, les amendements identiques nos 400 rectifié bis et 473 rectifié bis, ainsi que les amendements nos 470 rectifié, 1504 rectifié ter, 1196 et 291 rectifié bis, n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 21 bis, modifié.
(L’article 21 bis est adopté.)