Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 12

Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 12

debate, 22/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 1149 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1652 rectifié est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des établissements publics de santé et des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ».
II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 1149.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Cette disposition, que nous déposons chaque année, vise à exonérer les hôpitaux et les Ehpad publics de la taxe sur les salaires. Jusqu’ici, cette proposition n’a jamais été adoptée, mais nous ne perdons pas confiance et nous espérons qu’elle le sera cette fois.
Je rappelle que les établissements publics de coopération culturelle et la plupart des établissements publics, à l’instar des collectivités territoriales, des universités ou encore des centres communaux d’action sociale (CCAS), sont déjà exonérés d’une telle taxe. Il nous semblerait logique, utile et sain que nos hôpitaux et nos Ehpad le soient également, d’autant que nous connaissons tous les difficultés qu’ils rencontrent.
Une telle exonération ôterait une lourde pression à ces établissements, qui ont vu le coût des dernières mesures de revalorisation salariale trop faiblement compensé et qui s’apprêtent à subir une augmentation du taux de cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Par ailleurs, j’entends souvent dire dans cet hémicycle que les efforts doivent être partagés. Or les cliniques privées ont obtenu la suppression intégrale du coefficient de minoration des tarifs qui avait été instauré pour compenser l’avantage fiscal, puis social, que leur avait conféré le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).
Il nous semble donc logique de répondre enfin à la demande de longue date et fort légitime des acteurs de l’hospitalisation publique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 1652 rectifié.

Mme Corinne Féret : Cet amendement vise à supprimer la taxe sur les salaires qui pèse aujourd’hui sur les hôpitaux et les Ehpad publics.
Je le rappelle, le code général des impôts prévoit d’ores et déjà des exonérations, qui profitent par exemple, comme cela a été dit, aux CCAS. Les hôpitaux publics et les Ehpad publics non communaux, dont les finances se trouvent dans une situation critique, doivent quant à eux s’acquitter de cette charge supplémentaire, au taux de 4,25 % appliqué au montant total des rémunérations.
La taxe sur les salaires représente chaque année pour les hôpitaux publics un coût de près de 4 milliards d’euros. Pour un Ehpad de 100 places, elle représente environ 300 000 euros par an. Alors que 27 % des Ehpad étaient déficitaires en 2020, ils sont aujourd’hui 85 % à l’être. Cette situation particulièrement alarmante révèle l’effondrement de l’investissement public en faveur du secteur médico-social.
Il en va de même des hôpitaux publics, dont plus des deux tiers ont désormais des recettes inférieures aux coûts indispensables à leur fonctionnement. Leur déficit est ainsi passé de 415 millions d’euros en 2019 à 2,8 milliards d’euros en 2024. Nous devons agir pour nos soignants et nos soignés.
C’est pourquoi notre amendement vise à mettre fin à cette taxe qui pèse sur les hôpitaux et les Ehpad. Nous devrions au contraire favoriser leur maintien face à la financiarisation croissante du secteur.
Les patients, tout comme les soignants, refusent, à raison, d’être réduits à une variable d’ajustement. Car la rigueur budgétaire n’est pas neutre : elle coûte cher. Chaque renoncement, chaque soin différé, c’est une pathologie qui s’aggrave, une hospitalisation qui aurait pu être évitée, une prise en charge plus lourde, pour les patients comme pour les finances publiques.

Mme la présidente : L’amendement n° 1641, présenté par Mme Harribey, M. Gillé, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « groupements, », sont insérés les mots : « des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes constitués sous la forme d’un établissement public autonome, ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement tend à en quelque sorte à compléter le précédent.
Nous le savons tous, la situation des Ehpad constitue l’une des crises les plus profondes de notre système de solidarité. Sur le terrain, les élus, les personnels, les familles et les résidents constatent une dégradation rapide des conditions de prise en charge. Nombre d’établissements sont au bord de la rupture, financièrement et humainement.
Dans ce contexte extrêmement tendu, une inégalité fiscale incompréhensible frappe les Ehpad publics autonomes : ils restent assujettis à la taxe sur les salaires. Pourtant, ils remplissent exactement les mêmes missions de service public et sont soumis aux mêmes règles comptables, à la même gouvernance, aux mêmes obligations sociales et aux mêmes contraintes de tarification que d’autres établissements.
Cette différence juridique coûte cher : pour un établissement de 100 places, elle représente 8 euros sur le prix d’une journée, soit environ 300 000 euros.
La jurisprudence récente du Conseil d’État a confirmé le non-assujettissement des établissements visés par cet amendement à la TVA, mais elle a entériné mécaniquement la taxe sur les salaires, créant ainsi une situation profondément injuste.
Nous proposons donc non pas de créer une niche, mais de corriger une incohérence qui fragilise encore davantage les établissements les plus vulnérables.
Nous le savons, les Ehpad publics font face à un effet de ciseaux dramatique : explosion des coûts de l’énergie, de l’alimentation et de la masse salariale d’un côté, impossibilité d’augmenter leurs tarifs sans pénaliser directement les familles de l’autre. Le résultat est clair : quelque 85 % des Ehpad publics sont aujourd’hui en déficit, contre seulement 27 % en 2020.
La situation est telle que certains établissements ne tiennent plus qu’avec des aides exceptionnelles, non reconduites, ou en réduisant drastiquement leurs dépenses.
Mes chers collègues, ne laissons pas perdurer une inégalité fiscale qui aggrave une crise déjà majeure et qui menace l’égalité d’accès au service public.

Mme la présidente : L’amendement n° 1781 rectifié, présenté par Mme Canayer, M. P. Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Chauvet, J.-P. Vogel, Naturel et Bonhomme, Mmes Lavarde, Aeschlimann, Florennes, Malet, L. Darcos, M. Mercier et Gosselin, MM. Gremillet, Piednoir, Sautarel, Genet, Chaize, Anglars, Margueritte, Chasseing et H. Leroy, Mme Sollogoub et MM. Panunzi et Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des établissements et services sociaux et médicaux sociaux privés à but non lucratif mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Cet amendement vise à étendre les possibilités d’exonération de la taxe sur les salaires aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif.
Il faut tout d’abord saluer – chacun en conviendra – tous ceux qui accompagnent nos concitoyens en situation de handicap ou en perte d’autonomie. À cet égard, l’engagement des ESSMS qui les emploient est indispensable.
Or ces structures nous alertent depuis longtemps sur la lourdeur et les difficultés financières causées par la taxe sur les salaires, qui grève leur budget. Je pense par exemple à l’association La Ligue havraise, qui a sollicité notamment l’auteur de cet amendement, notre collègue Agnès Canayer.
Alors que certains organismes d’intérêt général bénéficient d’exonérations ciblées, les établissements sociaux et médico-sociaux, qui remplissent pourtant une mission d’intérêt public comparable et répondent à des besoins fondamentaux, ne disposent pas de la même reconnaissance fiscale.
Nous nous trouvons face à un paradoxe : la taxe sur les salaires à laquelle sont assujettis les ESSMS est censée financer la protection sociale. Or elle alourdit les finances de structures qui, pour la plupart, se trouvent déjà dans une situation financière structurellement déficitaire.
Les métiers exercés dans les ESSMS – nous l’avons souligné dès le début de cette discussion – souffrent d’une perte d’attractivité très importante, qui pénalise la prise en charge des personnes âgées ou en situation de perte d’autonomie. Nous demandons donc que ce contexte soit pris en compte et que l’on allège le budget des ESSMS.

Mme la présidente : L’amendement n° 1150, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne sont pas non plus applicables aux rémunérations versées par les centres de santé gérés par des organismes à but non lucratif, des collectivités territoriales ou leurs groupements, par les établissements publics de santé, par les établissements de santé privés à but non lucratif et par les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif. » ;
2° Au 7, les mots : « au second alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux derniers alinéas ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani : Cet amendement vise à supprimer les taux majorés de la taxe sur les salaires auxquels les ESSMS publics et privés non lucratifs sont soumis.
Concrètement, nous proposons de ne conserver qu’un taux unique de 4,25 %, afin de redonner des marges de manœuvre financières à ces établissements et de favoriser des revalorisations de salaires.
Les centres de santé apportent une solution d’accès aux soins de proximité, ainsi qu’une pratique salariée et collective de la médecine qui répond aux aspirations de nombreux jeunes médecins.
Néanmoins, ce modèle souffre de différentes attaques, dont la remise en cause de la subvention Teulade, une aide financière destinée à compenser une partie des cotisations sociales des professionnels de santé employés dans les centres de santé, qui représente 11,5 % de leur rémunération brute.
Il nous semble extrêmement important de protéger les centres de santé, d’autant que les établissements publics ou privés non lucratifs paient la taxe sur les salaires, mais également la TVA sur leurs achats, contrairement aux entreprises privées lucratives, qui, elles, peuvent récupérer une partie de la TVA.

Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 165 rectifié ter est présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve et Pantel, M. Roux et Mme Girardin.
L’amendement n° 922 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 933 rectifié est présenté par Mme Conconne et MM. Bourgi, Temal, Omar Oili, Cozic, Pla, Ros, Lurel et Stanzione.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne sont pas non plus applicables aux rémunérations versées par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 165 rectifié ter.

M. Michel Masset : L’économie sociale et solidaire (ESS) occupe une place essentielle dans notre pays. Elle représente 15 % des salariés en France et 10 % du PIB. Dans mon département, la Haute-Garonne, elle offre 14 000 emplois non délocalisables, sans compter l’action bénévole qui occupe une part importante du secteur.
L’ESS promeut un engagement social unique : accompagner les plus fragiles et intervenir dans les territoires où les besoins sont les plus forts. Aucun autre secteur de l’économie conventionnelle ne pourrait remplir cet engagement avec la même intensité. L’ESS constitue donc un levier majeur de démocratisation de l’entreprise, qui doit être compris et appuyé.
Pourtant, malgré ce rôle essentiel, les structures de l’ESS subissent la profonde crise d’attractivité qui frappe les métiers du sanitaire, du social et du médico-social non lucratif. Alors que les organismes du secteur sont au cœur de notre pacte social, leurs marges de manœuvre financières se réduisent année après année.
L’amendement que nous défendons vise donc à supprimer les deux taux majorés de la taxe sur les salaires, pour ne conserver qu’un taux unique de 4,25 % sur les rémunérations versées par les établissements non lucratifs du secteur.
Il s’agit non pas d’un cadeau fiscal, mais d’un rééquilibrage nécessaire pour permettre aux 27 500 structures du médico-social et du sanitaire de maintenir leur activité, de recruter et de revaloriser les salaires, afin de faciliter l’accueil de nouveaux employés et de gagner en attractivité.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 922 rectifié.

Mme Raymonde Poncet Monge : Nous souhaitons également supprimer les taux majorés de la taxe sur les salaires pour les établissements publics de santé, les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Les taux majorés ont en effet de forts effets pervers, qu’il faut garder à l’esprit.
Premièrement, toute politique salariale un tant soit peu dynamique entraîne immédiatement un surcoût : les revalorisations salariales nécessaires pour accroître l’attractivité du secteur entraînent mécaniquement une augmentation de la taxe.
Deuxièmement, les taux majorés sont un frein à la mutualisation des services d’autonomie à domicile que le Gouvernement appelle de ses vœux. En effet, dans la mesure où la taxe est assortie d’un abattement appliqué à l’ensemble de la taxe due par chaque employeur, les structures ont intérêt, pour éviter un surcoût, à conserver une taille modeste.
Troisièmement, et j’insiste sur ce point, les taux majorés sont une incitation au temps partiel subi. En effet, les tranches de taxation étant fixées uniquement selon le montant des salaires versés sans tenir compte de la durée du travail, les associations qui recourent au travail à temps partiel, et souvent subi, se trouvent avantagées.
Quatrièmement, et enfin, la taxe sur les salaires est un frein au développement de la qualité des prestations, puisque tout encadrant intermédiaire formé émarge immédiatement au taux majoré.
Plus que pour des raisons financières – il y aurait d’autres moyens de financer correctement de tels services –, les taux majorés doivent être supprimés avant tout en raison des effets pervers que je viens d’énoncer.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° 933 rectifié.

Mme Catherine Conconne : Madame la ministre, je défendrai mon amendement sous la forme d’un plaidoyer.
Je viens vous parler d’un territoire exceptionnel de 1 100 kilomètres carrés et de 350 000 âmes, perdu dans l’Atlantique, qui détient plusieurs records. Il est en effet le plus vieux territoire de France, puisque près de 40 % de la population y est âgée de plus de 60 ans. Il fait aussi partie du club très restreint des territoires les plus pauvres de France.
Face au défi du vieillissement, ce sont les organismes publics qui prennent le relais. Les collectivités – je devrais dire plutôt la collectivité unique de Martinique – voient les charges liées au vieillissement de la population et à l’autonomie peser lourdement sur leurs finances.
Je pense aussi aux Ehpad, le plus souvent publics, qui accueillent les personnes devant être prises en charge et hébergées après une dure vie de labeur, souvent passée dans les champs.
Le faible niveau de vie ne permet pas au plus grand nombre d’aller dans des Ehpad privés, dont les tarifs forfaitaires culminent le plus souvent à 3 000 euros ou 4 000 euros par mois.
Aujourd’hui, nous ne sommes pas calibrés pour accueillir ce tsunami du vieillissement.
Dans ces conditions, on peut certes s’inquiéter du niveau d’une taxe, et c’est d’ailleurs l’objet de mon amendement. Mais j’aimerais aussi vous appeler, madame la ministre – nous devons nous voir mercredi prochain –, à lancer un véritable chantier sur le thème du grand âge dans nos régions d’outre-mer.
Ce chantier devra aboutir à la mise en place par l’État d’une boîte à outils qui permette d’affronter dans les meilleures conditions possible le tsunami du grand âge qui se profile et que nous ne sommes pas en mesure d’absorber.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Mes chers collègues, au cours de ce débat, nous avons eu de nombreuses occasions – nous en aurons d’autres dans les prochains jours – d’évoquer l’état de nos hôpitaux et de nos Ehpad.
Certains d’entre vous veulent supprimer la taxe sur les salaires appliquée à ces établissements, d’autres les taux majorés associés à cette taxe.
Je dois vous alerter sur le coût potentiellement très élevé de l’adoption de telles mesures. L’adoption des amendements identiques nos 1149 et 1652 rectifié par exemple, qui ne visent que les hôpitaux et les Ehpad, entraînerait un manque à gagner de près de 4 milliards d’euros pour la sécurité sociale.
Nous sommes tous d’accord, me semble-t-il, sur l’état de certains hôpitaux et de certains Ehpad. En outre, globalement, la situation ne s’améliore pas au fil du temps. Faut-il pour autant supprimer la taxe sur les salaires, qui date de 1948 ? Pourquoi d’autres ne l’ont-ils pas supprimée auparavant ? Je le disais, l’adoption des deux premiers amendements coûterait 4 milliards d’euros, celle des suivants plus encore.

Mme Raymonde Poncet Monge : Pas ceux sur les taux majorés !

Mme Élisabeth Doineau : Attention donc à ne pas creuser davantage le déficit !

Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous avions compris !

Mme Élisabeth Doineau : Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Les enjeux financiers sont en effet considérables. Nous avons un peu plaisanté tout à l’heure sur le fait d’être à l’euro près ou au milliard d’euros près, mais nous parlons bien ici en milliards d’euros.
L’adoption des amendements nos 1149 et 1652 rectifié aurait en effet pour conséquence une perte considérable de 4 milliards d’euros pour la sécurité sociale, soit une bonne part du rendement total de la taxe sur les salaires elle-même. Dans le contexte actuel, cela serait difficilement acceptable.
On peut aussi y voir un paradoxe, puisque la taxe sur les salaires contribue au financement de notre système de protection sociale. Je rappelle qu’elle est affectée à l’assurance vieillesse pour 50 % et à l’assurance maladie pour 25 % environ.
Supprimer cette taxe, qui est la quatrième source la plus importante de financement de la sécurité sociale, reviendrait donc à se priver de financements, ce qui finirait par se répercuter sur les établissements concernés.
Pour autant, ma collègue Stéphanie Rist et moi-même sommes conscients que la taxe sur les salaires, dont l’ancienneté a été mentionnée, mériterait certainement d’être retravaillée et modernisée.
Ce travail de fond nécessite du temps. Le Gouvernement est prêt à l’engager au cours de l’année en 2026. Au fond, quand on tire la pelote, on sent bien que nous ne sommes pas loin d’avoir un débat général sur le financement de la sécurité sociale dans son ensemble.

Mme Élisabeth Doineau : Tout à fait !

M. Jean-Pierre Farandou : Ce débat est peut-être nécessaire, quand on voit la difficulté que nous avons à faire converger les équilibres des comptes de la sécurité sociale.
En ce qui concerne les amendements proprement dits, le Gouvernement juge déraisonnable de faire évoluer aussi radicalement le dispositif existant. Il est donc défavorable aux amendements identiques nos 1149 et 1652 rectifié.
L’amendement n° 1641 est un peu moins ambitieux, mais ses dispositions sont similaires. Quant à l’amendement n° 1781 rectifié, bien qu’il ne soit pas de même nature – il vise les établissements privés –, ses dispositions relèvent d’une logique d’exonération d’une taxe dont nous avons besoin. En conséquence, l’avis du Gouvernement est défavorable sur ces deux amendements également.
J’en viens aux amendements identiques nos 165 rectifié ter, 922 rectifié et 933 rectifié, pour lesquels les montants en jeu – 5 milliards d’euros – sont plus élevés encore. Il faut nous laisser le temps d’évaluer les conséquences précises des dispositifs qui sont proposés. J’émets donc un avis défavorable.
Enfin, l’amendement n° 1150 vise lui aussi à transformer la taxe sur les salaires, en instaurant un taux unique. Là encore, ce type de mesure nécessite de prendre le temps d’en mesurer les effets. Les pertes de recettes s’élevant à 5 milliards d’euros, les enjeux sont très élevés. J’apporterai donc la même réponse défavorable de principe que pour les amendements précédents.
Le Gouvernement est disposé, je le répète, à engager un travail de fond sur la taxe sur les salaires. Il émet néanmoins un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le ministre, vous êtes chargé du travail : il est grand temps de vous pencher sur les avantages que procure aux employeurs le recours au temps partiel subi !
En effet, en raison de l’application de l’abattement forfaitaire sur la taxe sur les salaires et de l’existence de taux majorés, il devient intéressant, voire optimal, pour les employeurs, d’une part, d’exercer une forte pression sur les augmentations de salaires, et, d’autre part, de recourir au temps partiel – dans ce dernier cas, c’est même parfois profitable !
L’abattement forfaitaire constitue aussi un obstacle au regroupement des services d’autonomie à domicile, prévu dans le cadre de la réforme en cours. Mme la ministre de la santé devrait être sensible à ce point.
Il convient donc, en tout état de cause, de reprofiler la taxe.
Souvenez-vous de ce qu’il s’est passé avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Voilà encore un dispositif qui était vraiment extraordinaire, quand on y pense : une année, les employeurs ont même bénéficié à la fois d’une exonération de cotisations et du CICE – en somme, ils ont doublé la mise !
Lorsque le CICE existait, le Gouvernement a dû faire un petit geste et relever l’abattement forfaitaire, parce que les services visés par les amendements dont on discute ne bénéficiaient pas des formidables cadeaux du CICE. Il a donc fallu procéder à une petite augmentation de l’abattement forfaitaire.
J’entends que vous ne vouliez pas annuler la taxe sur les salaires. Soit. Mais, dans ce cas, il faut la reprofiler, car l’existence de taux majorés a des effets pervers, particulièrement pour les travailleurs.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Je comprends tout à fait les arguments développés par Mme la rapporteure générale et par M. le ministre, qui ont trait au rendement financier de cette taxe : dans la situation actuelle, nous pouvons parfaitement les entendre tout en formulant un certain nombre de réserves.
Certes, cette taxe constitue la quatrième source de financement de la protection sociale. Toutefois, les établissements dont nous parlons, les hôpitaux, les établissements médico-sociaux, etc., sont financés par l’assurance maladie. Ils versent donc une contribution à l’assurance maladie qui les finance. Ainsi, l’argument qui consiste à évoquer des milliards en valeur absolue n’est donc pas tout à fait exact. Je comprends néanmoins l’esprit de l’argumentation.
Toutefois, que des amendements soient déposés sur ce sujet par des sénateurs siégeant sur toutes les travées, chaque année, lors de l’examen du PLFSS, montre bien que la taxe sur les salaires présente de nombreuses tares : c’est une taxe contre l’emploi, notamment contre l’emploi de qualité, et contre les augmentations de salaires. Cela a été dit sur toutes les travées.
Le rapport dans lequel la Cour des comptes demande au Gouvernement de réformer la taxe sur les salaires date de 2018. Depuis lors, tous les gouvernements qui se sont succédé se sont engagés à la réformer.
Monsieur le ministre, nous attendons donc de votre part un engagement clair et un calendrier, pour qu’une véritable réforme de la taxe sur les salaires soit mise en œuvre. Nous attendons depuis 2018… Comprenez donc notre impatience !

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Madame la rapporteure générale, je ne comprends plus ! Depuis plusieurs semaines, la scène politique dans notre pays s’organise autour d’un débat entre, d’un côté, les défenseurs proclamés de l’économie, qui trouvent qu’il y a trop de taxes, et, d’un autre côté, ceux qui en demanderaient toujours plus.
Je m’étonne donc que, au moment où notre groupe, comme d’autres, demande la suppression de la taxe sur les salaires pour les établissements publics de santé et les Ehpad, vous vous y opposiez fermement.
Il s’agit pourtant de leur redonner du souffle et des moyens financiers, pour développer le service public de la santé et apporter des réponses à tous les territoires, quels qu’ils soient, en permettant par exemple d’augmenter les salaires ou de maintenir un certain nombre d’agents, donc de répondre aux besoins de santé dans tous nos hôpitaux.
Vous invoquez le déficit structurel qui figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je rappellerai tout de même qu’il manque 80 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales offertes aux entreprises. Vous rejetez notre amendement à 4 milliards d’euros, mais c’est peu par rapport à ces 80 milliards d’euros qui, aujourd’hui, ne sont pas perçus et qui permettraient pourtant d’équilibrer les comptes.
Finalement, vous faites un choix politique : celui de ne jamais taxer le capital et de détruire le service public !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Au vu des informations fournies par la rapporteure générale et compte tenu du coût qu’entraînerait l’adoption de l’amendement n° 1781 rectifié de Mme Agnès Canayer, il est évident que, en responsabilité, nous allons retirer ce dernier. (Mme Cathy Apourceau-Poly s’exclame.)
Cela dit, je veux souligner deux points.
Tout d’abord, comme Marie-Claire Carrère-Gée l’a souligné avec beaucoup de justesse, on nous promet chaque année, à l’occasion de l’examen du PLFSS, une révision du schéma, de l’assiette et du régime de cette taxe sur les salaires. Un jour, il faudra bien se pencher sur la question !
Ensuite, il faut bien reconnaître que l’on marche sur la tête : cette taxe est censée contribuer au financement de la protection sociale, mais sa propre existence se justifie par ce qu’elle sert à financer le fonctionnement des organismes sociaux…
Le jour où l’on se décidera à remettre tout cela à plat et à simplifier les circuits et les dispositifs de financement, on gagnera certainement du temps et de l’argent ! Dans le contexte que nous connaissons, cela aurait du sens.
Je retire donc l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 1781 rectifié est retiré.
La parole est à M. Daniel Fargeot, pour explication de vote.

M. Daniel Fargeot : Mes collègues ont raison : année après année, nous avons toujours le même débat sur la taxe sur les salaires.
Disons-le clairement et simplement : la taxe sur les salaires s’applique surtout sur les employeurs non-assujettis à la TVA. Le sujet mériterait donc un examen plus approfondi, afin de réformer la taxe sur les salaires et, pourquoi pas, d’envisager une évolution vers une TVA sociale sur toutes les prestations, quelles qu’elles soient.

M. Alain Milon : C’est une piste !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1149 et 1652 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1641.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1150.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 165 rectifié ter, 922 rectifié et 933 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 164 rectifié bis est présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve et Pantel, M. Roux et Mme Girardin.
L’amendement n° 1690 est présenté par MM. Michau et Gillé, Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les personnes morales mentionnées à l’article 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales et organismes domiciliés ou établis dans les départements d’outre-mer. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 164 rectifié bis.

M. Michel Masset : Dans le prolongement des discussions que nous venons d’avoir, nous proposons, par cet amendement, d’instaurer un taux unique pour la taxe sur les salaires, ce prélèvement complexe qui freine, aujourd’hui, le développement des structures liées à l’économie sociale et solidaire.
En effet, cette taxe frappe principalement les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA. Elle est complètement inadaptée pour des structures dont la mission première est non pas de dégager un profit, mais de rendre un service à la société. Je pense ainsi aux associations, aux fondations, aux acteurs du médico-social, de l’insertion ou de la solidarité, etc., qui sont présents au cœur de nos territoires, auprès des plus fragiles.
Ce sont pourtant ces acteurs qui supportent le poids le plus lourd de cette taxe. Son barème progressif renchérit mécaniquement le coût du travail. La taxe sur les salaires devient dès lors un frein à l’embauche et à la fidélisation du personnel, ainsi qu’à sa juste rémunération. Elle peut même pousser, dans certains cas, à des stratégies d’évitement de l’emploi stable, ce qui est totalement en contradiction avec les priorités nationales concernant l’emploi. La Cour des comptes appelle elle-même à une réforme profonde de cet impôt.
Notre amendement vise à rendre la taxe plus lisible, plus juste et plus compatible avec les objectifs des structures de l’économie sociale et solidaire. Il s’agit de restructurer, de fidéliser et de renforcer leur capacité d’action.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 1690.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : La taxe sur les salaires s’applique à toutes les structures sans distinction, qu’elles soient petites ou grandes, déficitaires ou excédentaires. Elle ne tient compte ni de la fragilité financière des établissements, ni de leur modèle économique, ni de leur dépendance à la main-d’œuvre, ni, par conséquent, de leur sensibilité au coût très élevé du travail.
Dans les associations à but non lucratif, qui sont souvent d’ailleurs en difficulté, cette taxe entraîne un effet dissuasif sur l’emploi : embaucher devient plus coûteux, recruter en CDI plus difficile, et les structures sont incitées à multiplier les temps partiels ou les contrats courts pour limiter le montant de la taxe.
En outre, cette taxe entraîne une distorsion de concurrence : tandis que les associations et les fondations la paient, les entreprises à but lucratif, soumises à la TVA, peuvent récupérer une partie du montant qu’elles acquittent sur leurs achats, alors qu’elles bénéficieront par ailleurs de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Pour corriger ces effets pervers, nous proposons d’instaurer un taux unique de 4,25 %, qui serait applicable aux structures visées, afin de simplifier le calcul de la taxe, de sécuriser la gestion des employeurs et d’alléger le coût du travail. La mise en œuvre de cette disposition figure parmi les recommandations de la Cour des comptes.
Nous voulons aider ces acteurs essentiels à continuer d’accompagner les publics fragiles. Je rappelle que 27 500 structures associatives et fondations interviennent dans le champ social, médico-social et sanitaire. Cette réforme constituerait un premier pas qui permettrait aux structures de revaloriser les salaires, aujourd’hui peu attractifs dans le secteur.
Il s’agit donc d’une mesure de justice fiscale, de solidarité, de soutien à l’emploi et de cohérence économique, afin de donner aux structures de l’économie sociale et solidaire les moyens d’exercer leur mission.
Je tiens à préciser que cet amendement a été élaboré en lien avec les nombreux acteurs du secteur de l’économie sociale et solidaire.

Mme la présidente : L’amendement n° 1777 rectifié, présenté par M. Bonneau, Mmes Antoine et Perrot, MM. Levi, Dhersin et Kern et Mmes Patru et Bourguignon, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les associations, fondations et fonds de dotation, ainsi que par les personnes physiques ou morales et organismes domiciliés ou établis dans les départements d’outre-mer. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Brigitte Bourguignon.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : La commission émet un avis défavorable sur ces amendements, pour des raisons similaires à celles que nous avons évoquées lors de l’examen des précédents amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Si ces amendements étaient adoptés, l’impact sur le champ de la taxe et sur les salaires serait trop important, puisque l’ensemble constitué par les fondations et les associations constitue une part non négligeable des assujettis à la taxe.
Les dispositions de ces amendements, à mon sens, vont trop loin. Contrairement à l’amendement n° 934 rectifié que nous examinerons dans quelques instants, et à propos duquel nous pourrons discuter, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Mme Silvana Silvani : Je souhaite défendre ces amendements, qui sont similaires à celui que j’ai présenté tout à l’heure – il n’était pas placé au bon endroit dans l’ordre de discussion, mais peu importe…
Monsieur le ministre, vous avez dit que nos propositions étaient une idée, qu’il faudrait y réfléchir et prendre le temps d’y travailler. Nous étudions le projet de budget, dans la copie que vous nous soumettez, mais j’imagine que le Gouvernement a réfléchi en amont et qu’un certain nombre de décisions ont déjà été prises.
Chaque année, nous renvoyons ce sujet aux calendes grecques. Manifestement, vous avez choisi de ne pas redonner de moyens aux centres et aux établissements de santé, en dépit d’une forte demande en ce sens. Je rejoins les propos de Mme Marie-Claire Carrère-Gée : il est assez rare, voire exceptionnel, qu’une demande identique émane de toutes les travées.
Si, dans un esprit de responsabilité ou par oubli, on peut finir par se ranger à l’avis de la commission, pour ne pas toucher à une taxe, il ne faut pas oublier la situation des établissements. On la perçoit bien lorsque l’on est à leur contact, en particulier au niveau local. J’évoquais ainsi les centres de santé. Ces derniers offrent des solutions de rechange en cas de difficulté d’accès aux soins. Si on ne les soutient pas, on dégradera encore davantage l’accès aux soins, alors que nous souhaitons tous qu’il soit le plus égalitaire possible.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 164 rectifié bis et 1690.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1777 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 934 rectifié, présenté par Mme Conconne et MM. Bourgi, Temal, Omar Oili, Cozic, Pla et Stanzione, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les fonds de dotation, ».
II. – La perte de recettes résultant du présent article pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne : Monsieur le ministre, vous l’avez souhaité, je l’ai fait ! (Sourires.)
Mon amendement vise à répondre à la situation que j’ai décrite tout à l’heure. À situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle. Par ailleurs, mes enseignants à l’université m’ont tous appris que la répétition avait une valeur pédagogique. J’applique ce principe ! (Sourires.)
Concrètement, il s’agit de l’application d’un taux unique de 4,25 % pour la taxe sur les salaires à la Martinique. J’ai décrit, tout à l’heure, la situation en matière de grand âge à la Martinique. J’ai indiqué qu’elle était source de préoccupations quant à la capacité pour les finances publiques de notre collectivité de prendre en charge cette politique publique.
Rassurez-vous, mon amendement ne coûtera pas 4 milliards d’euros, bien au contraire.
Je compte sur votre sagesse, monsieur le ministre.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : L’article 1679 A du code général des impôts prévoit que, pour certaines entités, la taxe sur les salaires n’est due « que pour la partie de son montant dépassant une somme fixée à 24 041 euros ».
Ces entités, vous l’avez rappelé, sont des associations, des fondations d’utilité publique, des centres de lutte contre le cancer, des syndicats professionnels, voire certaines mutuelles.
Cet amendement vise donc à ajouter à cette liste les fonds de dotation, qui sont des structures non lucratives créées spécialement afin d’atteindre un objectif d’intérêt général.
L’amendement semble très peu coûteux, mais, en réalité, la commission n’est pas experte en ce qui concerne les fonds de dotation. Nous demandons donc l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Je voudrais tout d’abord dire que je suis ravi d’entendre que, sur toutes les travées de cet hémicycle, chacun a envie que nous continuions à travailler en 2026. J’y suis prêt ! Voilà un encouragement extraordinaire, qui nous fait du bien. Je vous remercie de votre confiance. Cela fait chaud au cœur ! (Sourires.)
Madame Conconne, je salue votre persévérance – vous avez raison, cela fonctionne parfois. Nous avons examiné votre amendement avec attention. Son périmètre est bien plus circonscrit que celui de l’amendement que vous avez défendu précédemment. Les ordres de grandeur financiers ne sont pas du tout comparables.
Nous considérons qu’il s’agit plus de procéder à une correction technique qu’à un véritable changement de périmètre. C’est, finalement, une question d’interprétation des dérogations accordées. Les impacts financiers sont faibles ; il n’y a donc pas d’enjeu de ce point de vue.
Pour ces raisons, j’émettrai un avis de sagesse, car j’ai confiance dans le Sénat, et j’espère que cela permettra à votre démarche d’aboutir.

Mme Catherine Conconne : Merci !

Mme la présidente : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : La commission émet également un avis de sagesse.

Mme la présidente : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Jean-Pierre Farandou : Le gage est levé, madame la présidente !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 934 rectifié.
(L’amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 163 rectifié ter, présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel, M. Roux et Mme Girardin, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré un article 1679 … ainsi rédigé :
« Art. 1679 …. – Conformément au premier alinéa de l’article L. 3315-1 du code du travail et sous réserve du troisième alinéa du même article, le montant des participations versées en espèce par les personnes morales mentionnées au premier alinéa de l’article 1679 A du présent code, en application d’un contrat d’intéressement est déductible des bases retenues pour l’assiette de la taxe sur les salaires. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 3315-1 du code du travail, les mots : « ou de l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « , de l’impôt sur le revenu ou, pour les personnes mentionnées à l’article 1679 A du code général des impôts, de la taxe sur les salaires ».
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset : Les dispositions de cet amendement participent de la même volonté de répondre à la crise de l’attractivité des emplois dans l’économie sociale et solidaire. Il s’agit de mettre en place un régime fiscal des accords d’intéressement plus favorable pour les personnes morales à but non lucratif.
Le dispositif d’intéressement, qui a fait ses preuves dans d’autres secteurs, est très difficile à mettre en œuvre dans les structures non lucratives, car celles-ci ne bénéficient pas des mêmes incitations fiscales.
Dès lors, dans le prolongement de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, transposé dans notre droit par la loi du 29 novembre 2023, il importe que l’usage de ce mécanisme soit amélioré, pour qu’il puisse être utilisé par les structures de l’économie sociale et solidaire.
C’est pourquoi nous proposons que les sommes versées au titre de l’intéressement puissent être déduites de l’assiette de la taxe sur les salaires dans les structures non lucratives.
Cet amendement vise, en somme, à créer un outil opérationnel destiné à mieux reconnaître l’engagement des salariés de ce secteur.

Mme la présidente : L’amendement n° 752 rectifié, présenté par Mmes Bourguignon et Guidez, MM. Dhersin, Henno et Levi, Mmes Antoine et Billon, MM. Canévet et Cambier, Mmes de La Provôté et Saint-Pé, M. Haye et Mmes Patru, Sollogoub et Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 3315-1 du code du travail, les mots : « ou de l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « , de l’impôt sur le revenu ou la taxe sur les salaires pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 employant moins de 250 salariés ».
II. – Après l’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré un article 1679… ainsi rédigé :
« Art. 1679…- Conformément au premier alinéa de l’article L. 3315-1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des sommes versées en espèces par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 employant moins de 250 salariés en application d’un contrat d’intéressement est déductible des bases retenues pour l’assiette de la taxe sur les salaires. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Brigitte Bourguignon.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Dans le même esprit que mon collègue, je veux souligner que, si nous parlons beaucoup du partage de la valeur dans les grands groupes, ceux qui portent la cohésion sociale, c’est-à-dire les acteurs de l’économie sociale et solidaire. Eux n’ont pas d’actionnaires à rémunérer. Chaque euro est réinvesti dans l’emploi et dans le service rendu.
Pourtant, quand ces structures veulent verser un peu d’intéressement à leurs salariés, elles se retrouvent pénalisées par la taxe sur les salaires, alors que les entreprises commerciales bénéficient d’un cadre fiscal incitatif.
Nous proposons une mesure très simple : les associations de moins de 250 salariés devraient pouvoir déduire les primes d’intéressement de l’assiette de la taxe sur les salaires. Il s’agit d’une disposition ciblée sur le cœur de l’économie sociale et solidaire, qui la réclame. Elle n’entraînerait pas d’effet d’aubaine pour les grands groupes et elle serait intégralement compensée.
En la votant, mes chers collègues, nous enverrions un signal clair à ce secteur : le partage de la valeur ne doit pas être réservé aux seules grandes entreprises cotées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Je ne conteste pas le caractère injuste de la situation actuelle. Cependant, l’adoption de vos amendements reviendrait à prendre de l’argent à la sécurité sociale, mes chers collègues. Compte tenu du contexte budgétaire, ce n’est pas le moment d’élargir le dispositif d’intéressement à ces entités.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : J’ajoute que les primes d’intéressement font déjà l’objet d’un traitement fiscal et social avantageux.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 163 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 752 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 384 rectifié ter est présenté par M. V. Louault, Mme Lermytte, M. Chasseing et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 418 rectifié ter est présenté par M. Roux, Mme M. Carrère, MM. Gold, Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset et Mmes Pantel et Girardin.
L’amendement n° 440 rectifié quater est présenté par Mme Antoine, MM. Pillefer et Anglars, Mmes Billon et Canayer, MM. Chaize et Courtial, Mmes L. Darcos, Demas et Gacquerre, MM. Houpert, H. Leroy, Levi, Menonville et Mizzon, Mmes Muller-Bronn et Nédélec, M. Panunzi et Mmes Perrot, Romagny, Sollogoub et Vérien.
L’amendement n° 975 est présenté par M. G. Blanc.
L’amendement n° 1707 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° 384 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 418 rectifié ter.

M. Michel Masset : J’associe à mes propos mon collègue Jean-Yves Roux.
Les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) sont de plus en plus sollicités, notamment en raison du changement climatique. Leur financement est pourtant insuffisant et trop instable.
La fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) versée aux départements ne couvre qu’une faible partie de leur contribution, tandis que la dotation nationale d’investissement manque de prévisibilité.
Par cet amendement, nous proposons une solution simple et efficace, qui consiste à réorienter vers les départements une part de la TSCA actuellement affectée au niveau national, sans augmenter les taux d’assurance. Cette mesure permettrait de dégager environ 250 millions d’euros supplémentaires pour soutenir durablement nos services départementaux d’incendie et de secours.
Concrètement, il s’agit de garantir l’octroi de moyens plus solides pour financer l’investissement, l’équipement et les missions de secours des Sdis. Cet ajustement fiscal est indispensable pour renforcer la sécurité civile et assurer la protection de nos concitoyens, dans un contexte de risque croissant.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° 440 rectifié ter.

M. Bernard Pillefer : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 975 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 1707.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement vise à relever durablement, c’est-à-dire sans bornage temporel, la fraction de la TSCA attribuée aux départements.
Sous l’effet du dérèglement climatique, les risques se sont intensifiés, et les Sdis sont sollicités de manière croissante.
Les départements financent les Sdis à hauteur de 60 %. Ils disposent d’une part de la TSCA pour cela, mais chacun sait ici que cette ressource est largement insuffisante. Comme l’a rappelé, en 2024, la mission flash sur le financement des Sdis de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale, la quasi-totalité des départements versent aux Sdis des montants très supérieurs – parfois plus de trois fois supérieurs – à ce qu’ils perçoivent au titre de la TSCA.
Des communes, comme dans les Côtes-d’Armor, sont parfois amenées à contribuer également à leur financement, parce que cela ne suffit pas. S’y ajoute l’insécurité budgétaire. La dotation d’investissement du programme budgétaire « Sécurité civile » n’est ni pérenne ni prévisible.
Pour financer les investissements nécessaires en matière de sécurité civile, il convient donc de trouver un financement stable, lisible, durable, d’autant plus que les départements font face à des tensions financières majeures, en raison de la baisse de leurs recettes et de la hausse des dépenses sociales.
Nous proposons donc d’instaurer un reversement supplémentaire de TSCA aux départements, à hauteur d’environ 200 millions d’euros. Il s’agirait d’un simple changement d’affectation, sans impact sur les taux de base, donc sans effet sur les contrats d’assurance. Une partie des recettes aujourd’hui fléchées vers la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) serait redirigée vers les collectivités.
Cet amendement vise à reprendre l’une des recommandations de la mission flash de 2024 que j’ai évoquée, ainsi que l’une des préconisations du rapport d’information sur l’application des mesures fiscales du 30 septembre 2025, rédigé par Charles de Courson.
La perte de recettes pour la branche famille pourrait être compensée, en ajustant, comme nous l’avions proposé, le point de sortie des allégements généraux de cotisations, qui est actuellement fixé à 3 Smic, alors que toutes les études démontrent l’inefficacité de ces allégements au-delà de 2 Smic.
Pour toutes ces raisons, le vote de cet amendement renforcerait durablement la capacité des départements à financer les Sdis et à protéger nos concitoyens face à l’intensification des risques.
Mes chers collègues, je vous invite donc à adopter cet amendement, car ses dispositions ne modifient pas le budget de la branche famille.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Qu’il me soit permis, puisque nous parlons des Sdis, de saluer les femmes et les hommes qui sont au service de nos collectivités, de nos concitoyens et qui, au prix parfois de leur vie, s’investissent pleinement pour nous porter secours.
Nous savons tous très bien que les Sdis sont actuellement en difficulté. Les services d’urgence reportent sur eux leurs interventions. En raison du réchauffement climatique, ils doivent intervenir de plus en plus pour répondre à des situations de catastrophe naturelle. Nous pourrions parler de ce sujet pendant des heures, mes chers collègues. En tout cas, nous savons tous que ces structures subissent une pression très forte, sur le plan tant moral que financier.
Nous savons aussi que le financement des Sdis dépend des départements, principalement, mais aussi des autres collectivités. Leurs besoins financiers sont très élevés, et les départements peinent à abonder leurs budgets, dont l’équilibre est précaire.
Cependant, mes chers collègues, vous souhaitez, par ces amendements, prélever des ressources de la Cnaf. Certes, me direz-vous, la branche famille n’est pas en difficulté. Toutefois, c’est oublier les transferts de solidarité entre branches : les autres branches, qui sont déficitaires, ont bien besoin des moyens de la branche famille.
Nous ne réglerons pas le problème du financement des Sdis, ni d’ailleurs celui des départements, car cette question sera évoquée ensuite, en prenant des moyens à la sécurité sociale, dont fait partie la branche famille. Ce serait en quelque sorte déshabiller Pierre, qui n’est pas en bonne santé, pour habiller Paul, qui n’est pas en meilleure forme !
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Je veux tout d’abord faire part d’un certain étonnement. Dans la loi de finances de l’année dernière, la part de la TSCA affectée à la sécurité sociale avait été augmentée. Pourquoi se livrer à un tel stop and go ? Cela pourrait surprendre.
Sous réserve de calculs plus précis, nous estimons que l’adoption de ces amendements aurait pour effet de priver la sécurité sociale de 400 millions d’euros de recettes. Il s’agit tout de même de sommes significatives.
Je tiens bien évidemment à m’associer à l’hommage qui a été rendu par la rapporteure générale à l’engagement des Sdis au service de nos concitoyens, dans des situations difficiles.
Il est intéressant d’analyser leur activité, et les chiffres sont parfois étonnants. Si la nature de leurs interventions a changé, en raison notamment de la montée des risques climatiques, qui s’accompagne de situations d’urgence de nature différente, on constate que, d’un point statistique, le nombre de leurs interventions est revenu à peu près au même niveau qu’avant 2019. (Mme Émilienne Poumirol proteste.)
Enfin, je conclurai sur les mécanismes de financement. Les départements bénéficient d’une fraction de la TSCA pour financer les Sdis, dont le montant s’est élevé à 1,5 milliard d’euros en 2024. Cette enveloppe a été augmentée de 7,4 % en 2023, et la hausse est de 25,2 % depuis 2019. Voilà qui illustre l’effort substantiel qui a été réalisé en faveur des Sdis, au travers des départements.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émettrai un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Madame la rapporteure générale, nous serons d’accord sur un point : ce n’est effectivement pas par un amendement au PLFSS que nous réglerons le problème des budgets des départements et des Sdis.
Néanmoins, je veux insister sur ce problème du financement des Sdis. Nous savons que les communes les financent à hauteur d’un tiers de leurs besoins. Les deux autres tiers viennent des départements, qui ont eux-mêmes reçu une part de TSCA.
Toutefois, les départements augmentent beaucoup leur participation. Ainsi le département de la Haute-Garonne dont je suis l’élue a dû ajouter, aux 25 millions d’euros issus de la TSCA, quelque 40 millions d’euros pour assurer le bon fonctionnement du Sdis.
Dans ce département, la population a augmenté de 18 000 habitants en moyenne par an, soit l’équivalent d’une ville comme Nice en dix ans. Il va donc sans dire que le nombre d’interventions du Sdis va croissant. Si nous essayons de les maîtriser, monsieur le ministre, au travers de conventions avec le service d’aide médicale urgente (Samu) et les ambulanciers privés, elles ne cessent tout de même d’augmenter et de se diversifier. Je ne reviens pas sur les problèmes liés au climat, aux urgences, etc.
Par conséquent, les Sdis sont en situation critique. Il est nécessaire d’engager, en raison de l’augmentation de la population, davantage de sapeurs-pompiers professionnels. Il importe également d’investir dans de nouvelles casernes, pour répondre au mieux aux besoins nouveaux des territoires.
Il est donc urgent de revoir entièrement, et je suis d’accord avec vous sur ce point, le financement des Sdis. Nous attendons d’ailleurs avec impatience les suites du Beauvau de la sécurité civile, lancé l’année dernière. Celui-ci devait réfléchir à une réforme profonde à cet égard, mais pour l’instant, nous n’avons rien.
En tout cas, je voulais moi aussi pousser un cri d’alarme pour les Sdis, dont je n’ai pas besoin de rappeler le rôle majeur : ils sont souvent les derniers services publics sur un territoire et ils répondent à la détresse de nos concitoyens. Il importe vraiment de tout revoir. Notre proposition n’est qu’un premier pas modeste.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Effectivement, les Sdis sont en difficulté, notamment parce que les départements le sont eux-mêmes. Or je rappelle que ces derniers interviennent beaucoup dans le financement des services départementaux d’incendie et de secours.
Bien sûr, nous aurions dû avoir une grande loi sur l’autonomie et le grand âge. Je suis assez d’accord avec Émilienne Poumirol : ce n’est pas au détour d’un amendement, malheureusement, que nous allons régler ce problème. Ce grand texte, on nous le fait miroiter depuis des années.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Depuis 2010 !

Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement, et c’est un collègue de la majorité qui le dit.
Or nous ne l’avons jamais eu, ce que je déplore. Finalement, il faut réfléchir à ce problème de manière globale, et un amendement au PLFSS ne peut y suffire.
De quoi nos départements sont-ils victimes aujourd’hui ? Des dépenses de l’APA, qui ne sont pas compensées par l’État comme il le faudrait. Mais il y a tant d’autres maux… Les budgets de solidarité sont en train d’exploser. Les départements sont donc obligés, au fur et à mesure, d’imposer des restrictions, car ils ne peuvent plus satisfaire les besoins des uns et des autres.
Il faut mener une réflexion globale autour de l’autonomie. J’espère vraiment, madame la ministre, que vous allez prendre cette question à bras-le-corps et que vous allez nous proposer un texte qui reprenne tout ce sur quoi on nous promet de travailler depuis des années.

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour explication de vote.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Si un texte de loi réglait tout dans la vie, il y a longtemps que les personnes en situation de handicap, par exemple, n’auraient plus de revendications, puisqu’il existe un beau texte en la matière, à savoir la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de 2005. Cette belle loi est aussi la championne des dérogations, puisque, en 2025, la moitié de ses dispositions n’est toujours pas appliquée.
Si une loi réglait le problème du financement, ce serait formidable : la branche autonomie aurait déjà toutes les sources de financement possible, et tout le monde serait content. Si une loi réglait tous les problèmes, cela se saurait.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Il ne fallait pas nous la promettre !

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : C’est non pas d’une loi Grand Âge que nous avons besoin, mais d’une vraie réflexion sur la branche autonomie et son financement réel.
Or nous l’avons eue. La réforme sur la cinquième branche de la sécurité sociale est en cours de mise en œuvre et elle est toujours d’actualité. Il faut donc cesser d’asséner ces poncifs qui ne mènent nulle part. Pour ma part, je suis sortie des slogans pour entrer dans la machine.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Qu’est-ce que ça veut dire ?

Mme Cécile Cukierman : C’est quand on n’a plus d’arguments que l’on dit cela ! (Mme Brigitte Bourguignon s’exclame.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je ne souhaitais pas prendre la parole, mais je ne peux pas laisser passer ce qui vient d’être dit !
Tout ce qui était prévu dans la loi de 2005 n’a pas été réalisé, mais ce texte a montré un cap, une direction. C’est ce que l’on attendait de lui. Par la suite, toutes nos politiques publiques ont tenu compte de cette direction.
Un gouvernement se doit de montrer le cap. Il ne faut pas dire que la loi de 2005 n’a servi à rien et qu’elle aurait tout aussi bien pu ne jamais voir le jour. C’est la première fois que j’entends une chose pareille !

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Je n’ai jamais dit cela !

Mme Raymonde Poncet Monge : Quelque part, c’est bien ce que vous sous-entendez.
Il faut une loi Grand Âge, comme celle de 2005, pour montrer une direction. Puis, nous déclinerons un certain nombre de politiques publiques dans ce cadre.
De plus, dans la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie de 2024, nous avons voté le principe d’une projection pluriannuelle. C’était une simple loi, issue d’une proposition de loi, et non pas « la » grande loi Grand Âge, mais nous avons tout de même acté un engagement important. Pour l’autonomie, il est indispensable d’avoir une projection du vieillissement démographique et d’anticiper tous les obstacles.
La transition démographique est en cours. Nous sommes à mi-chemin et, pour parcourir cette première moitié du chemin, nous avons pris des mesures relatives aux recettes et des mesures tendant à assurer l’efficacité de la dépense.
Pour l’autre moitié, il faut encore prévoir des recettes. Si une grande loi était suffisante, effectivement, ça se saurait…

Mme la présidente : Vous avez dépassé votre temps de parole, ma chère collègue.
La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret : Les besoins sont immenses en matière d’autonomie. Ils concernent tant les personnes âgées que les personnes en situation de handicap.
Comme l’a dit ma collègue, la fameuse loi Grand Âge nous a été promise. Nous y avons cru, puisque, dans son article 10, la loi sur le bien vieillir prévoyait tous les cinq ans une loi de programmation pour le financement de la perte d’autonomie.
À partir du moment où nous, parlementaires, avons voté cette loi, en particulier cet article 10, nous y avons cru, d’autant plus que la Première ministre de l’époque avait expressément pris l’engagement de présenter un tel texte. Je m’en souviens très bien : c’était au début de l’année 2024, et cette loi de programmation devait être construite et élaborée dans la concertation, avec tous les acteurs de l’autonomie, avant la fin de l’année 2024.
La démarche était très intéressante, mais nous sommes aujourd’hui le 22 novembre 2025, et plus aucune loi de ce type n’est envisagée.
Cette loi de programmation, dont le principe a été acté par les députés et les sénateurs, a disparu. Aussi, nous sommes contraints, au travers de quelques amendements, de proposer les financements nécessaires à cette branche autonomie, qui ne sont toujours pas là. Nous aurons l’occasion d’y revenir plus tard dans ce PLFSS. (Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 418 rectifié ter, 440 rectifié quater et 1707.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 43 :
Nombre de votants
336
Nombre de suffrages exprimés
316
Pour l’adoption
106
Contre
210
Le Sénat n’a pas adopté.