Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 18

Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 18

debate, 22/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 1863, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les deux premières phrases du dernier alinéa du II sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles la participation forfaitaire peut être acquittée par l’assuré auprès du professionnel de santé, qui la reverse à l’assurance maladie, ou récupérée par l’organisme d’assurance maladie sur les prestations de toute nature à venir ou directement auprès de l’assuré. » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) La première phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de mise en œuvre du présent III, notamment les conditions dans lesquelles la franchise peut être acquittée par l’assuré auprès du professionnel de santé, qui la reverse à l’assurance maladie, ou récupérée par l’organisme d’assurance maladie sur les prestations de toute nature à venir ou directement auprès de l’assuré. » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2027.
La parole est à Mme Stéphanie Rist, ministre.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il s’agit de permettre aux assurés de payer les participations forfaitaires et les franchises directement auprès des professionnels de santé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Je m’exprimerai à titre personnel, puisque l’amendement n’a pas été examiné en commission.
C’est le mode d’encaissement des franchises par les professionnels de santé, tel qu’il est proposé, qui a fait polémique. Tous les professionnels de santé y sont opposés.
Cela poserait aussi, techniquement – dans la « vraie vie », comme on dit –, quelques soucis pour ces professionnels.
À titre personnel, mon avis sera donc très défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris : Je le répète, nous sommes contre le principe des forfaits et des franchises et contre toute extension de ceux-ci.
En l’occurrence, cet amendement va plus loin, puisqu’il prévoit que le patient peut s’acquitter de ce forfait ou de cette franchise auprès du professionnel de santé, qui reverse les sommes à l’assurance maladie.
Non seulement cette mesure créerait des complexités administratives monstres, alors que, cette semaine encore, le Premier ministre appelait à simplifier – c’est à se demander si la simplification ne concerne que le droit de l’environnement… –, mais elle changerait aussi profondément la relation entre le patient et le soignant. La mission des soignants est de soigner, non de responsabiliser les assurés aux dépenses de l’assurance maladie.
Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste votera contre cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Je rejoins Mme la rapporteure. Madame la ministre, franchement, on marche sur la tête ! Je ne peux pas vous le dire autrement.
Depuis des années, l’assurance maladie a fait évoluer les logiciels Vitale. La connexion avec les mutuelles est réalisée. Le flux unique existe désormais, même si cela a pris beaucoup de temps.
Aujourd’hui, en pratique – j’imagine que vous le faites vous aussi –, le professionnel de santé insère la carte Vitale, et le patient qui a une mutuelle, une complémentaire, ne paie rien.
Vous proposez d’introduire le paiement d’une somme de quelques euros, soit par carte bancaire – ce qui réjouira les banques, dont je rappelle qu’elles prélèvent un pourcentage sur les paiements par carte bancaire –, soit en espèces.
Il faut comprendre la levée de boucliers qu’une telle mesure suscite chez l’ensemble des professions de santé ! À raison de 4 euros par patient, ils vont se retrouver avec un sac de pièces à la fin de la journée, qu’ils devront apporter à la caisse d’assurance maladie. (Sourires sur les travées SER et CRCE.) À moins qu’ils ne puissent faire des virements journaliers ou hebdomadaires, ce qui les obligera à faire des comptes…
Franchement, même quand on a une idée aussi géniale que celle-là, tant que la tuyauterie n’est pas prête, on ne saurait en faire une mesure…
Je vois la question que vous essayez de soulever au travers de cet amendement. Si je suis ce que je crois être votre raisonnement, il faudrait que les gens comprennent ce que coûte la santé. C’est une vraie question, alors qu’il n’y a plus de prix sur les boîtes de médicaments, par exemple. Mais on ne peut pas résoudre le problème de cette façon !
Je ne comprends donc pas que vous vous entêtiez à vouloir faire encaisser des sommes de quelques euros par les professionnels de santé.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1863.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1251, présenté par Mmes M. Vogel, Ollivier, Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 160-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil économique, social et environnemental et de l’Assemblée des Français de l’étranger ou, dans l’intervalle de ses sessions, de son bureau, précise les conditions dans lesquelles les anciens assurés qui ont cessé de bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé au titre de l’article L. 160-1 puisqu’ils ont cessé de remplir les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 111-1 recouvrent le bénéfice de la prise en charge de leurs frais de santé à leur retour sur le territoire. »
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Si vous me le permettez, monsieur le président, pour gagner un peu de temps, je présenterai en même temps l’amendement n° 1284, qui concerne le même sujet.

M. le président : L’amendement n° 1284, présenté par Mmes M. Vogel, Ollivier, Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 160-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil économique, social et environnemental et de l’Assemblée des Français de l’étranger ou, dans l’intervalle de ses sessions, de son bureau, précise les conditions dans lesquelles les anciens assurés qui ont cessé de bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé au titre de l’article L. 160-1 puisqu’ils ont cessé de remplir les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 111-1 recouvrent le bénéfice de la prise en charge de leurs frais de santé dans les meilleurs délais après leur retour sur le territoire. »
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Mélanie Vogel : Ces deux amendements ont pour objet d’assurer la continuité des droits sociaux pour les Français établis à l’étranger qui rentrent en France et qui, avant leur départ, étaient assurés à la sécurité sociale française.
Il existe aujourd’hui un délai de carence de trois mois après le retour en France pour recouvrer ses droits. Trois mois, c’est très long ! C’est bien au-delà du délai raisonnable que l’on peut considérer comme utile pour éviter les frais médicaux engagés lors de vacances ou de tourisme.
Cela crée des situations très compliquées pour certaines personnes, qui, ayant déjà trouvé un emploi mais ne l’exerçant pas immédiatement à leur retour, n’ont aucune couverture maladie en France du fait d’un vide juridique total.
Comme il n’est pas possible de supprimer ce délai par la loi, nous proposons qu’un décret puisse être pris en Conseil d’État pour préciser les modalités selon lesquelles les Français de l’étranger qui rentrent en France et qui étaient assurés en France avant de partir puissent recouvrer leurs droits.
Le premier amendement vise à ce qu’ils puissent les recouvrer dès leur retour en France. Je veux vous rassurer, mes chers collègues : comme il s’agit d’un décret pris en Conseil d’État, cela laisse la possibilité de clarifier de quelles personnes nous parlons – il s’agit bien des personnes qui rentrent pour s’établir en France de manière stable, non de celles qui rentrent pour Noël.
Le second amendement vise à une plus grande souplesse, puisqu’il tend à donner une plus grande marge de manœuvre au décret, en indiquant que les droits sont recouvrés dans les meilleurs délais après le retour en France.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Je vous livre ici l’avis de la commission.
Ce sujet a déjà été abordé lors de l’examen de précédents projets de loi de financement de la sécurité sociale. Il semble souhaitable d’adapter certaines dispositions au cas particulier des Français qui reviennent de l’étranger et ne peuvent justifier d’une condition de résidence stable et régulière ni d’un emploi sur le territoire national. Il s’agit d’éviter qu’ils ne soient lésés individuellement.
En conséquence, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 1284, dont le dispositif a déjà été adopté par le Sénat lors de l’examen de deux précédents PLFSS.
Elle demande, en revanche, le retrait de l’amendement n° 1251, qui serait globalement satisfait par l’adoption du premier, mais dont la rédaction est moins satisfaisante.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Ces amendements me paraissent satisfaits, raison pour laquelle je sollicite leur retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Toutefois, je comprends, d’après vos propos, qu’il puisse rester des trous dans la raquette pour certaines personnes, et je suis tout à fait disposée à ce que nous avancions sur ce point. Comme il s’agit d’une mesure réglementaire, nous pourrons la corriger.

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Il s’agit d’un sujet essentiel pour nos compatriotes établis hors de France, pour lesquels ce délai de carence de trois mois peut être pénalisant.
Il est important d’avoir une accroche législative.
Nous avons été amenés à mettre en place ce que propose Mme Mélanie Vogel – et que j’appelle de mes vœux – dans des circonstances exceptionnelles, en l’occurrence pendant la pandémie de covid-19.
J’étais moi-même ministre à ce moment, et le gouvernement auquel j’appartenais avait proposé, au mois de mars 2020, dans un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, un amendement suspendant le délai de carence de trois mois. Cette mesure a par la suite été reportée jusqu’à la fin de 2021. Le Sénat avait d’ailleurs voté, le 26 mai 2020, la prolongation de la suspension de ce délai de carence de trois mois.
Forts de ce précédent, il serait utile que nous le pérennisions de nouveau.
Les Français de l’étranger forment un public qui peut être amené à revenir, alors que des crises éclatent partout dans le monde et que l’instabilité est de plus en plus forte. Lorsqu’il faut parfois recommencer sa vie à zéro, attendre trois mois pour pouvoir accéder à des soins, c’est très long !
C’est la raison pour laquelle je voterai ces amendements.
Je pense, madame la rapporteure, qu’il vaut mieux voter l’amendement n° 1251, qui tend à ce que la mesure s’applique « au retour sur le territoire », que le n° 1284, qui vise « les meilleurs délais ». Cette expression est vague. Il est préférable de partir du fait générateur qu’est le retour sur le territoire national.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je souhaite préciser les raisons pour lesquelles j’estime ces amendements satisfaits.
Plusieurs exceptions permettent déjà une affiliation immédiate au retour de l’étranger : la reprise d’une activité professionnelle, le rattachement familial ou le retour après un volontariat international.
D’autres dispositifs, comme les allocations chômage d’un État de l’Union européenne ou l’affiliation préalable à la Caisse des Français de l’étranger (CFE), assurent en outre une couverture transitoire.
Je le répète, je suis disposée à étudier les éventuels cas particuliers de non-couverture.

M. le président : Madame Vogel, l’amendement n° 1251 est-il maintenu ?

Mme Mélanie Vogel : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
Comme le remarquait Jean-Baptiste Lemoyne, cet amendement est plus clair et plus efficace : sa rédaction lève toute ambiguïté en précisant que la couverture serait assurée dès le retour en France.
Vous avez raison, madame la ministre, il existe plusieurs exceptions, parmi lesquelles l’affiliation à la CFE – être dispensé du délai de carence fait d’ailleurs partie des avantages d’y être affilié – ou encore le fait de disposer d’un emploi dès le retour.
Nous sommes donc dans une situation où, dans certains cas, la couverture est possible et où dans d’autres elle n’est pas possible.
Bien souvent, les assurances contractées dans le pays de résidence ne sont pas valables en France. Vous pouvez donc avoir cotisé à la sécurité sociale pendant des années, parfois même des décennies, et vous retrouver sans aucune couverture lors de votre retour si, par exemple, vous n’occupez votre nouvel emploi qu’au bout d’un mois et demi.
Le nombre de personnes concernées et les délais à couvrir me paraissent tout à fait raisonnables compte tenu du besoin de santé publique très simple à satisfaire. De plus, le coût de la prise en charge serait tout à fait acceptable. (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.)
J’appuie par ailleurs les propos de mon collègue : en raison du contexte géopolitique, de nombreux Français vivant par exemple aux États-Unis – je le constate souvent lors de mes déplacements – se posent désormais la question du retour, qu’ils ne se posaient pas du tout il y a trois ans encore. Ils se demandent avec une certaine angoisse s’ils pourront se faire soigner en France.
Trois mois, c’est très long. En trois mois, bien des choses peuvent se passer. La mesure de solidarité nationale que nous proposons présente un intérêt majeur pour un coût modique. Il est donc raisonnable de voter l’amendement n° 1251.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Madame la ministre, comme vous le reconnaissez d’ailleurs vous-même, la demande n’est qu’en partie satisfaite. La preuve en est qu’au moment du covid-19, il a fallu prendre des mesures d’urgence.
La question de la couverture sociale des Français installés à l’étranger qui rentrent en France est récurrente dans cet hémicycle. Elle est ici posée par Mélanie Vogel, mais d’autres collègues, comme Yan Chantrel ou Hélène Conway-Mouret, s’en font souvent l’écho.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Samantha Cazebonne également !

Mme Laurence Rossignol : Samantha Cazebonne, et d’autres collègues encore, siégeant de l’autre côté de cet hémicycle et qui seront peut-être cités.
Il est important d’agir aujourd’hui sur le plan législatif et le Gouvernement s’honorerait à émettre un avis favorable sur l’amendement de Mme Vogel.
Son adoption permettrait de rassurer les Français qui s’apprêtent à rentrer au pays et qui, dans les conditions actuelles, ne bénéficieraient d’aucune couverture sociale.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Je souhaite expliciter la raison pour laquelle j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 1284 tout en demandant le retrait de l’amendement n° 1251.
L’amendement n° 1251 dispose que les intéressés « recouvrent le bénéfice de la prise en charge de leurs frais de santé à leur retour sur le territoire ». Or cette disposition n’est pas opérationnelle : nous savons bien que le recouvrement de la prise en charge ne peut être immédiat.
L’amendement n° 1284 mentionne quant à lui un rétablissement des droits « dans les meilleurs délais », ce qui me semble plus réaliste.
Je confirme ce qui a été dit. La procédure est beaucoup plus simple pour nos compatriotes qui reviennent en France avec un travail que pour une famille avec deux enfants dont les parents sont sans emploi. J’ai notamment en tête la situation d’un couple et de leur enfant en bas âge en situation de handicap : ces personnes ont quelque peu peiné pour retrouver leurs droits.
Je maintiens donc mes avis : avis favorable sur l’amendement n° 1284 ; demande de retrait, sinon avis défavorable sur l’amendement n° 1251.

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly : L’amendement n° 1251 de Mme Vogel me semble tout à fait pertinent : je suis également favorable au remboursement des soins dès l’arrivée sur le territoire français.
Je m’interroge néanmoins sur la situation des étudiants qui quittent leur domicile pour une année d’études à l’étranger, ce qui est un cas de figure de plus en plus fréquent. Comment cela se passe-t-il pour eux ? Sont-ils concernés par le délai de carence de trois mois ?

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1251.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1284.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18.
L’amendement n° 778 rectifié, présenté par Mmes N. Goulet, Romagny et Sollogoub et MM. Canévet et Bitz, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie ne comporte pas la couverture des conséquences d’actes de chirurgie esthétique non réparatrice réalisés dans un pays non membre de l’Union européenne. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement, récurrent, s’appuie sur une proposition de la mission commune d’information sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique menée en 2012, qui abordait déjà à l’époque la question du tourisme en la matière.
Madame la ministre, vous proposez un « forfait de responsabilité ». Je vous propose pour ma part d’exclure de la solidarité nationale les conséquences d’un tourisme à vocation esthétique.
Vous appelez sans cesse à la responsabilité. Je ne vois pas à quel titre la solidarité nationale devrait s’exercer pour réparer les conséquences d’implants capillaires mal réalisés ou de rhinoplasties ratées à l’étranger.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : La commission comprend bien sûr l’intention de l’auteure de cet amendement.
Compte tenu de la situation financière de la branche maladie, le Gouvernement réclame, il est vrai, des efforts accrus aux assurés pour participer à leurs frais de santé.
Dans ce contexte, il est légitime de se demander pourquoi les suites d’opérations de chirurgie esthétique ratées et parfaitement évitables, réalisées par des professionnels peu qualifiés dans certains pays situés en dehors de l’Union européenne, continuent à être prises en charge par la sécurité sociale.
Pour autant, le principe même de l’assurance maladie repose sur une prise en charge de tous les problèmes de santé, y compris ceux dont les assurés sont directement responsables.
Ainsi, il n’est pas question de refuser la prise en charge des soins des assurés qui se blessent en pratiquant un sport dangereux ou qui tombent malades du fait de certaines habitudes alimentaires.
De plus, les opérations de chirurgie esthétique ratées peuvent avoir des conséquences vitales et engendrer des frais que beaucoup ne seront pas en mesure d’assumer.
Ayons donc bien en tête les conséquences qu’aurait l’adoption d’un tel amendement. Pour lutter contre le phénomène, il nous semble préférable de renforcer la prévention, notamment en communiquant largement sur les risques liés à ces pratiques sur les réseaux sociaux.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je partage l’avis de Mme la rapporteure : je suis défavorable à cet amendement, à moins que son auteure ne le retire, ce qui serait préférable.
Dès lors qu’elle en a le droit, toute personne de nationalité française doit être soignée et, le cas échéant, remboursée. Fixer des limites en la matière soulèverait de nombreuses questions, que Mme la rapporteure a d’ailleurs partiellement abordées. Où placerait-on, par exemple, la responsabilité d’un malade par rapport à sa maladie ?
J’ai la conviction qu’il faut privilégier l’éducation à la santé et mieux informer les personnes qui envisagent de se faire opérer à l’étranger.
Par conséquent, je souhaite le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Je comprends la préoccupation de notre collègue Nathalie Goulet, dont je reconnais bien là le sens de la rigueur en matière de dépenses publiques et sociales.
En réalité, cet amendement vise à sanctionner la bêtise, celle de ces personnes assez bêtes pour subir des soins esthétiques à l’étranger dans des conditions sanitaires non sécurisées, et qui reviennent en France avec les conséquences de ces opérations.
Puisqu’elles ont été assez bêtes pour agir ainsi, nous n’aurions pas à payer pour elles. L’idée est tentante, mais elle n’est pas juste. Elle est tentante, mais non conforme au principe selon lequel nous soignons tout le monde dans ce pays.
Commencer à ne pas soigner les conséquences de la bêtise pourrait nous mener très loin, bien plus loin que vous ne le souhaitez vous-même, ma chère collègue, et pas seulement pour les soins réalisés à l’étranger. N’entrebâillons pas cette porte ! (Mme Nadia Sollogoub acquiesce.)
Comme l’a dit Mme la ministre, il faut éduquer les gens, les informer, leur expliquer les risques. Les soins esthétiques ne sont d’ailleurs pas les seuls concernés : nombre de soins dentaires se pratiquent désormais dans des pays étrangers, en Europe ou ailleurs. Ils ne se déroulent pas toujours bien, si bien que des dentistes français sont ensuite sollicités pour rattraper ce qui peut l’être. Il n’est pas question non plus de dérembourser ces soins-là.
Je comprends donc l’idée, ma chère collègue, mais l’amendement que vous proposez ne me semble pas la bonne solution.

M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris : Je partage tout à fait l’avis de Mme Imbert : il n’est pas possible d’envisager de juger les personnes sur leurs comportements en matière de santé.
Une personne qui fume pourrait être considérée en partie responsable de son cancer. Allons-nous pour autant ne pas la soigner ?
Nous nous posons de telles questions depuis très longtemps et certains pays ont fait ce choix…

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Ils en sont revenus !

Mme Anne Souyris : Ce n’est pas le nôtre. J’espère que nous continuerons à soigner les gens sans jamais juger leur comportement.
En revanche, s’il y a des mesures à prendre, madame Goulet – vous en conviendrez sans doute –, ce sont des sanctions. Il faut sanctionner les personnes qui promeuvent ce type d’opérations sur les réseaux sociaux ou qui pratiquent illégalement la médecine esthétique. Il faut conclure des accords avec les pays concernés.
Parfois même, des actes illégaux de pseudo-médecine esthétique sont pratiqués en France ou en Europe. Ils occasionnent de véritables catastrophes sanitaires.
Comme cela a été dit, il faut renforcer la prévention et l’information, mais aussi sanctionner, ainsi que le demande l’ordre des médecins.
Cette option est bien plus efficace que de ne pas soigner les gens. Que ferions-nous en cas de complications ? Nous laisserions les gens mourir ? C’est tout de même un problème.

M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : De prime abord, l’idée de Mme Goulet pourrait paraître tentante. Je rappelle néanmoins qu’en tant que médecins nous prêtons le serment d’Hippocrate.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Nous nous engageons donc à soigner tout le monde, quel que soit le statut du patient ou la cause de sa maladie.
Ma chère collègue, si nous approuvions votre raisonnement, nous créerions une jurisprudence pouvant conduire, comme le soulignait à l’instant notre collègue, à juger de la responsabilité de chaque patient.
Pourquoi rembourser les soins liés au cancer du poumon, puisqu’il est lié au tabagisme ? N’est-ce pas la faute du patient s’il a développé un cancer ? Nous pourrions multiplier les exemples à foison. N’entrons pas dans cette logique.
C’est toute la noblesse du métier de médecin que d’être lié par le serment d’Hippocrate et de soigner tout le monde. Gardons ce principe, même si, en effet, nous pourrions être tentés de ne pas subir les conséquences de certains actes qui, comme l’indiquait Laurence Rossignol, relèvent de la bêtise propre.
Il est préférable d’aller sur le terrain de l’explication et de la prévention en matière de tabagisme, d’alcoolisme ou de sédentarité.
Nous aborderons le volet de la prévention à l’article 19. En attendant, nous ne pouvons pas refuser de rembourser un patient, quel qu’il soit.

Mme Nathalie Goulet : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 778 rectifié est retiré.
Mes chers collègues, nous avons examiné 150 amendements au cours de la journée ; il en reste précisément 619 à examiner sur ce texte.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.