Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 6 bis (précédemment réservé)
debate, 21/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 133 rectifié quinquies, présenté par M. Fargeot, Mme Vermeillet, MM. Maurey et Dhersin, Mme Perrot, MM. Chasseing, Houpert et Menonville, Mmes Patru et Housseau, M. Cambier, Mme Lermytte, M. A. Marc, Mme Jacquemet et MM. Bleunven et Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1°, le taux : « 6,2 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ;
2° Au 2°, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % ».
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot : Il est indispensable que la réduction du déficit de la sécurité sociale passe par la maîtrise des dépenses, mais aussi par l’équité. Mme la rapporteure générale connaît mes convictions en la matière.
Par cet amendement, je souhaite mettre fin à une injustice majeure. La CSG a été créée par Michel Rocard en 1991 pour répartir justement la charge des dépenses sociales. Mais où est la juste répartition quand, en percevant 2 000 euros brut, un salarié cotise 180 euros et un demandeur d’emploi ou une personne en arrêt de travail 122 euros ? J’aimerais que l’on m’explique les raisons de ce déséquilibre.
Je vous propose de trouver de nouvelles recettes pour réduire le déficit, en fixant un même taux de CSG pour les revenus de remplacement et les revenus d’activité. Le taux de CSG applicable aux revenus de remplacement, actuellement de 6,20 %, s’élèverait à 9,20 %, soit un ajustement de trois points. C’est une mesure d’équité sociale et fiscale.
Dans notre situation budgétaire, nous ne pouvons pas accepter sérieusement que les revenus de remplacement contribuent moins aux dépenses sociales que les revenus du travail. Eh oui, mes chers collègues, la droite sociale parle aussi de solidarité !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement vise à porter à 9,2 %, soit le taux applicable aux revenus d’activité, d’une part, le taux de CSG de droit commun applicable aux allocations chômage et aux indemnités journalières, qui est actuellement de 6,2 %, et, d’autre part, le taux de droit commun applicable aux pensions de retraite et d’invalidité, qui est actuellement de 8,3 %.
Précisons que le seul fait de porter de 8,3 % à 9,2 % le taux applicable aux pensions de retraite rapporterait 1,8 milliard d’euros. C’est une proposition qui mérite d’être versée au débat au même titre que d’autres.
Toutefois, la commission est convenue qu’il était inenvisageable d’alourdir excessivement les prélèvements obligatoires, en particulier par des hausses de taux.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : L’harmonisation proposée rapporterait 2,7 milliards d’euros. L’un des amendements devenus sans objet de par la suppression de l’article 6 bis aurait abouti à un résultat financier similaire, mais avec une tout autre cible.
Cet amendement-ci vise les retraités, qui bénéficient actuellement d’un taux maximal de CSG de 8,3 %, mais aussi l’ensemble des revenus de remplacement.
Concernant ces derniers, vous n’ignorez pas que le Gouvernement propose, dans le cadre du projet de loi de finances que vous aurez bientôt à examiner, d’améliorer l’équité fiscale, en particulier par une homogénéité accrue de la fiscalité applicable aux indemnités journalières. Aujourd’hui, la fiscalité diffère suivant que le bénéficiaire de ces indemnités est en simple arrêt maladie, pris en charge au titre de la branche AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles), ou encore atteint d’une affection de longue durée (ALD). Vous pouvez avoir la même maladie à un instant t, mais selon sa classification entre ces trois catégories, vos indemnités seront soumises à une fiscalité différente !
Le Gouvernement s’est donc concentré sur une recherche d’harmonisation fiscale, alors que vous proposez une harmonisation sociale. Nous n’avons pas fait ce choix, considérant que le gel des pensions et des prestations pour l’année 2026 constituait déjà un effort substantiel pour les ménages, notamment de retraités, qui seraient affectés par votre proposition.
Bien des propositions peuvent être discutées. Simplement, il faut que nous examinions l’impact cumulé des mesures adoptées sur tel ou tel ménage type. Au vu des choix du Gouvernement et de ceux que vous, parlementaires, avez faits jusqu’à présent, je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Cela étant dit, ce que vous proposez, tout comme la proposition d’harmonisation que M. Delahaye a faite précédemment, peut tout à fait être inscrit au débat dans la perspective de l’élection présidentielle, car ce serait une vraie refonte du financement de la sécurité sociale. Seulement, cette discussion doit se tenir dans un cadre beaucoup plus global que celui que permet l’examen d’amendements. Ces 2,7 milliards d’euros supplémentaires seraient sans doute bienvenus pour nos finances sociales, mais ce serait un choc assez important pour notre pays et pour des ménages qui ne s’y attendent pas.
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin : Mon cher collègue, pour reprendre votre terminologie, il ne serait vraiment pas convenable de ne pas taxer les revenus du capital à la même hauteur que les revenus du travail et les revenus de remplacement.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Le revenu de remplacement, par définition, vient remplacer le revenu du travail, mais il ne le fait pas intégralement.
Le problème est que l’on oublie l’histoire de la CSG. Celle-ci, quand elle porte sur les revenus d’activité, a remplacé des cotisations maladie et des cotisations chômage ; on a fait de ces prélèvements un impôt. On peut en penser ce qu’on veut, nous n’allons pas refaire aujourd’hui le débat sur le principe de la CSG, qui a au moins eu le mérite d’élargir l’assiette du prélèvement. Simplement, dans ces conditions, sur quel fondement les retraités pourraient-ils être soumis à la cotisation chômage ?
Le problème, c’est que, de réforme en réforme, on ne sait plus de quoi l’on parle. On ouvre tous les débats. Ainsi, Mme la ministre, qui a la chance de ne pas avoir un temps de parole limité à deux minutes, a ouvert le débat sur la TVA sociale. Mais celle-ci existe déjà ! La compensation par l’État des allégements de cotisation étant assurée par l’allocation à cette fin d’une fraction de la TVA, on a déjà la TVA sociale. Le problème est que la TVA est un impôt antiredistributif. Or, quand on est de gauche, on essaie d’éviter des mesures de ce type, parce qu’on est pour la réduction des inégalités. Cela justifiait d’ailleurs notre soutien à l’article 6 bis, qui tendait à réduire les inégalités de patrimoine.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fargeot, pour explication de vote.
M. Daniel Fargeot : Madame la ministre, je tiens à répondre aux arguments que vous avez opposés à mon amendement.
Celui-ci ne vise pas seulement les pensions de retraite ; tous les revenus de remplacement sont également concernés. Je ne comprends absolument pas l’absence actuelle de cohérence entre les taux de CSG de 6,2 % et de 9,2 %. Il me paraîtrait tout à fait naturel de les unifier.
Une personne indemnisée pour un accident du travail perçoit 100 % de son salaire ; en arrêt maladie, on n’en touche qu’une fraction, éventuellement augmentée par l’assurance complémentaire. Il serait bien naturel d’unifier les taux applicables à ces différentes situations ; ce serait une forme d’équité sociale.
Quant à l’équité fiscale, je suis assez d’accord avec vous. Seulement, je veux rappeler que, sur la CSG, 2,4 points sur les 9,2 points du taux ordinaire sont réintégrés dans l’assiette de l’impôt sur le revenu, ainsi que la CRDS, soit 0,5 point supplémentaire : pour 2,9 % du revenu, on paie de l’impôt sur l’impôt ! Je proposerai donc, lors de l’examen du PLF, que ces 2,9 points soient déductibles de l’impôt sur le revenu. J’espère que nous parviendrons ensuite à trouver un consensus pour l’unification des taux de CSG.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret : Mon cher collègue, je disais tout à l’heure que je ne vous comprenais pas, que je ne voyais pas quelle était votre ligne, votre cohérence. Maintenant, tout cela s’éclaircit !
Vous avez voté la suppression de l’article 6 bis, qui devait rapporter, si l’on peut dire, 2,6 milliards d’euros ; vous vous dites donc qu’il faut trouver l’argent ailleurs, et où allez-vous le chercher ? Vous voulez faire peser 3 points supplémentaires de CSG sur ceux qui sont en arrêt de travail, pour cause de maladie ou d’incapacité, comme si leur situation était facile à vivre. Pour vous, c’est cela l’équité sociale et fiscale !
Je comprends où vous voulez en venir, mais nous n’avons pas du tout la même vision de la société ni la même approche de la meilleure manière de préserver notre système social.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 133 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1521, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 135-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes de l’assurance maladie sont par ailleurs constituées d’une fraction du produit de la contribution sociale mentionnée au I de l’article L. 136-7-1 à concurrence d’un montant correspondant à l’application d’un taux de 3 % à l’assiette de cette contribution. » ;
2° Au 3° du I de l’article L. 136-8, le taux : « 7,2 % » est remplacé par le taux : « 10,2 % ».
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Les opérateurs de jeux d’argent, vous le savez certainement, réalisent des profits colossaux sur le dos des plus fragiles. C’est pourquoi nous proposons de renforcer la fiscalité comportementale sur ce secteur et de faire porter la charge sur ceux qui profitent de la maladie de l’argent.
Rappelons que les paris sportifs et les jeux en ligne ciblent massivement les jeunes : trois quarts des parieurs ont moins de 34 ans. Pour les paris sportifs, la part de joueurs à risque modéré est trois fois plus importante que pour les jeux de loterie ; la part de joueurs excessifs, six fois plus.
Cette addiction a des conséquences dramatiques. Selon l’hôpital Marmottan, les tentatives de suicide sont quinze fois supérieures à la moyenne chez les personnes dépendantes. En outre, l’addiction aggrave l’isolement social. Tout cela ne vise qu’à engranger des profits : pas moins de 40 % du chiffre d’affaires des acteurs du secteur provient des joueurs à pratique excessive. Il s’agit d’un modèle économique littéralement prédateur.
Nous proposons donc d’augmenter de trois points, de 7,2 % à 10,2 %, le taux de CSG sur les paris sportifs et les jeux de hasard, et d’affecter ce rendement supplémentaire à l’assurance maladie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Ma chère collègue, je voudrais avant tout vous donner des chiffres relatifs à l’effet des dispositions que nous avions adoptées l’an dernier, quand ce sujet avait déjà été mis au débat, et qui sont donc entrées en vigueur tout récemment.
Le rendement global de la fiscalité sur les jeux pour l’année 2025 est estimé à 1,3 milliard d’euros. La grande majorité de cette somme a été affectée au régime de base de la sécurité sociale ; 80 millions d’euros ont notamment été affectés au financement des mesures nouvelles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 entrées en vigueur le 1er juillet dernier.
Nous avons donc bien fait, l’an dernier, d’alourdir la taxation sur les jeux de hasard et de loterie ; cela produit de bons résultats.
Est-il pour autant nécessaire d’augmenter encore les taux cette année ? Il faudrait peut-être attendre deux ou trois ans pour voir comment évolue le rendement de cette nouvelle fiscalité et déterminer s’il convient d’y apporter des corrections.
Nous sommes bien d’accord, l’addiction aux jeux est un fléau. Seulement, votre proposition ferait augmenter de façon disproportionnée la fiscalité sur une assiette réduite, puisque seuls les jeux de loterie sont visés par le dispositif de votre amendement.
Si je partage votre combat contre les pratiques addictives, le levier fiscal ne peut constituer à lui seul une politique publique. Nous l’avons dit l’an dernier, il convient également de mieux accompagner les personnes, souvent très fragiles et dans une situation difficile, qui se livrent aux jeux de hasard comme d’autres tombent dans la drogue ou d’autres addictions encore.
En tout cas, sachez qu’à titre personnel je suis tout à fait sensible aux difficultés que vous mettez en avant et opposée à ce fléau – car c’en est un –, mais nous avons déjà pris des décisions l’année dernière, qui portent vraiment leur fruit – nous ne nous attendions pas à un tel rendement.
Reparlons-en donc un peu plus tard et voyons comment prospèrent les décisions prises l’année dernière. C’est dans cette perspective que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : En tant que ministre des comptes publics, je suis entre autres choses chargée de la tutelle de l’Autorité nationale des jeux (ANJ), autorité administrative indépendante chargée de la régulation de ce secteur, mais aussi de structures comme la Française des jeux, entreprise certes privatisée, mais dont l’État reste actionnaire, ou encore le groupement d’intérêt économique (GIE) qu’est le PMU. Je suis donc ce sujet avec beaucoup d’attention.
L’addiction aux jeux est indéniablement un très grand fléau. C’est pourquoi la présidente de l’ANJ, Mme Falque-Pierrotin, en a fait son premier sujet d’action, en œuvrant notamment à ce que les paramètres des jeux ne contribuent pas eux-mêmes à renforcer l’addiction.
Je rappellerai cependant que vous avez beaucoup renforcé la fiscalité sur les jeux l’année dernière. Aujourd’hui, 69 % du produit brut des jeux de loterie – la différence entre la mise et les gains – est fiscalisé ; la fiscalité est donc déjà importante.
Votre amendement suscite en outre une petite difficulté légistique : son dispositif ne vise que les jeux de loterie. Je peux comprendre votre proposition dans son principe, même si j’estime que nous devons être très précautionneux en matière de fiscalité. Toutefois, ce dispositif affecterait surtout la Française des jeux et susciterait un report mécanique vers d’autres formes de jeu, comme les paris sportifs et hippiques ou les jeux hors loterie.
Dès lors, même si vous avez raison de soulever ce sujet de société, et que la limitation des effets dramatiques de l’addiction sur les personnes qui en souffrent, leur situation financière et leur entourage – j’ai évidemment connaissance de ces très grandes difficultés – doit clairement être une priorité collective, je ne peux que vous demander de retirer l’amendement : tel qu’il est rédigé, son dispositif aurait des effets de bord contre-productifs pour la cause même que vous défendez.
M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris : Merci de votre réponse, madame la ministre, mais ce n’est pas parce qu’une proposition est insuffisante qu’il faut la rejeter. Quant aux effets de bord, j’aimerais être convaincue de leur réalité. Surtout, la taxation que nous proposons pèserait sur les opérateurs de ces jeux et non sur les personnes qui jouent ; c’est toute la différence entre nos approches.
Madame la rapporteure générale, tant mieux si ce que nous avons adopté l’an dernier fonctionne ; alors, continuons ! Vous savez comme moi que, pour le tabac, on a continué à augmenter la fiscalité ; c’est ainsi qu’on a réussi à faire baisser cette addiction. Les taxes comportementales sont extrêmement importantes et effectives.
M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier : Je veux remercier Mme la ministre et Mme la rapporteure générale de leurs explications. J’envisageais de voter cet amendement, car il porte sur une forme d’addiction et que, en la matière, je suis très inquiet pour notre jeunesse. C’est pourquoi, madame la rapporteure générale, j’ai du mal à entendre qu’il faudrait attendre deux ou trois ans. Notre jeunesse ne peut pas attendre si longtemps !
À ce propos, j’avais déposé un amendement qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 41 de la Constitution. Nous n’aurons donc pas ce débat aujourd’hui, mais sachez que je proposais d’aller plus loin. En effet, derrière ces addictions, il y a le smartphone, qui est devenu une arme, un outil terrible. C’est pourquoi je demandais que soit interdite la vente de smartphones aux jeunes de moins de 16 ans, ainsi que leur possession. Il faudra en venir là, car le combat contre les applications est perdu d’avance : quoi que nous décidions, quelque fiscalité que nous instaurions, nous perdrons, car les acteurs concernés se replieront à l’étranger. Il faut donc réfléchir en amont et aller très vite, car c’est notre jeunesse qui est en jeu.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1521.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 347 rectifié, présenté par M. Chantrel et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé : Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le 3° bis de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au a, le taux : « 6,67 % » est remplacé par le taux : « 6,66 % » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « …) À la Caisse des Français de l’étranger, mentionnée à l’article L. 766-4-1, pour la contribution mentionnée à l’article L. 136-1, pour la part correspondant à un taux de 0,01 % ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Yan Chantrel.
M. Yan Chantrel : Cet amendement a pour objet la Caisse des Français de l’étranger (CFE). Cet organisme de sécurité sociale, certes de droit privé, est chargé d’une mission de service public. Pourtant, la caisse ne touche presque pas d’argent public à ce titre : seulement 380 000 euros, alors que l’offre destinée à la catégorie aidée lui coûte à elle seule 5 millions d’euros.
Cette catégorie de contrats lui est imposée au titre de cette mission de service public. La réforme de 2018 a fixé des montants maximaux au-delà desquels la CFE ne peut pas augmenter les prix de ces contrats ; ces niveaux ont été atteints.
En outre, contrairement aux caisses privées, la CFE accueille tous nos compatriotes expatriés, sans distinction d’âge ni d’état de santé.
Cette mission de service public honore la CFE, mais il ne faudrait pas que cet effort repose sur les contributeurs à cette caisse : l’État devrait être au rendez-vous.
L’objet de cet amendement est donc de permettre à l’État de jouer son rôle en finançant cette mission de service public, dont le coût a été évalué à quelque 25 millions d’euros, soit un peu moins que ce que je propose de lui allouer.
L’enjeu est d’autant plus important que nos compatriotes résidant hors d’Europe sont assujettis – nous en reparlerons tout à l’heure – à la CSG et à la CRDS. Rappelons que cela a été jugé contraire au droit de l’Union européenne pour les Français résidant dans d’autres pays de l’Espace économique européen.
Dès lors, comme nos compatriotes extra-européens contribuent à nos finances sociales par ce biais, il paraît pertinent qu’une petite partie – pas même un dixième – de cet argent permette à cette caisse de voir sa mission de service public pleinement financée par l’État. Soutenir ainsi nos compatriotes les plus démunis hors de France, en votant aujourd’hui ce financement, honorerait la représentation nationale.
M. le président : L’amendement n° 1303 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 348, présenté par M. Chantrel et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé : Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le 3° bis de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au b, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 0,44 % » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « …) À la Caisse des Français de l’étranger, mentionnée à l’article L. 766-4-1, pour la contribution mentionnée à l’article L. 136-1, pour la part correspondant à un taux de 0,01 ; »
II. La perte de recettes pour la Caisse d’amortissement de la dette sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des contributions mentionnées à l’article 19 de l’ordonnance n° 90-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
La parole est à M. Yan Chantrel.
M. Yan Chantrel : Il s’agit d’un amendement de repli, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 1518 rectifié quater, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Bourgi et P. Joly, Mme Narassiguin, MM. Temal, M. Weber et Tissot, Mmes Bélim et Monier et MM. Stanzione et Ziane, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° bis de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du b, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 0,447 % » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …) À la Caisse des Français de l’étranger, mentionnée à l’article L. 766-4-1, pour la contribution mentionnée à l’article L. 136-1, pour la part correspondant à un taux de 0,003 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Yan Chantrel.
M. Yan Chantrel : Par cet amendement de repli, ma collègue Hélène Conway-Mouret propose également d’assurer un financement de la mission de service public de la CFE, au moins pour la catégorie aidée de contrats, qui permet à nos compatriotes de l’étranger au revenu le plus faible d’avoir accès à la CFE.
Rappelons que cette offre, imposée par l’État, coûte chaque année quelque 5 millions d’euros à la caisse, mais que l’État ne compense ce coût qu’à hauteur de 348 000 euros. Certes, nous avons réussi à augmenter progressivement ce montant au fil des ans, mais il reste absolument insuffisant, ce qui met la CFE structurellement en péril et fait peser cet effort financier sur l’ensemble de ses cotisants.
Je le précise bien, aux termes de cet amendement de repli, l’État financerait entièrement la catégorie aidée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Ces amendements ont des objets similaires, mais leurs dispositifs diffèrent quelque peu.
Par l’amendement n° 347 rectifié, M. Chantrel propose de transférer de la branche vieillesse vers la CFE 0,01 point de CSG, ce qui paraît infime, mais représente tout de même 150 millions d’euros. Nous avons déjà eu cette discussion en 2023 et en 2024, et notre position n’a pas beaucoup changé : il ne convient pas de réduire les ressources de la branche vieillesse dans le contexte actuel.
Aux termes des amendements nos 348 et 1518 rectifié quater, le transfert profitant à la CFE se ferait depuis la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) et non depuis la branche vieillesse, toujours à hauteur de 150 millions d’euros pour le premier d’entre eux.
Toutefois, il ne convient pas à l’heure actuelle de réduire les ressources de la Cades, dont nous aurons l’occasion de débattre dans la suite de l’examen de ce texte. Surtout, seule une loi organique pourrait modifier la destination des sommes dévolues à la Cades ou issues de cette caisse. Celle-ci doit normalement voir sa mission s’achever en 2033. Certes, la Cour des comptes a estimé que son amortissement pourrait être accompli plus tôt, auquel cas l’on pourrait peut-être profiter d’une porte de 20 milliards d’euros.
Néanmoins, faire amortir ces 20 milliards d’euros supplémentaires par la Cades requerrait une loi organique, mais surtout deux conditions de fond : d’une part, il faudrait ramener la courbe vers l’équilibre, avec des déficits de moins en moins importants, pour véritablement rassurer les marchés financiers ; d’autre part, il faudrait des recettes supplémentaires, comme l’impose la loi organique à l’origine de la Cades, donc augmenter la CSG ou la CRDS. Un débat sur ces contributions pourra avoir lieu à cette occasion ; cela s’imposera même si l’on veut transférer à la Cades de nouvelles dettes sociales.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : La Caisse des Français de l’étranger est un organisme de nature hybride : d’un côté, c’est une institution de droit privé, qui offre aux Français de l’étranger la possibilité, s’ils le souhaitent, de cotiser pour bénéficier d’une couverture de leurs soins, en particulier quand ils viennent en France ; de l’autre, elle assure un certain nombre de missions de service public, pour lesquelles elle reçoit une subvention du ministère des affaires étrangères.
Puisqu’il s’agit d’une organisation privée, à laquelle l’affiliation est volontaire, la CFE s’inscrit dans un champ concurrentiel, aux côtés d’autres structures privées auprès desquelles certains Français de l’étranger choisissent de s’assurer pour leurs besoins, notamment de couverture santé.
Il en découle une restriction de principe : il n’est pas possible d’affecter un impôt, en l’occurrence une part de la CSG, à une organisation privée, telle que la CFE. À moins d’en faire une caisse obligatoire en disant à tous les Français de l’étranger : « Quand vous habitez hors de France, vous cotisez obligatoirement à la CFE. » En revanche, le débat que vous soulevez est très légitime, car la CFE connaît des difficultés financières indéniables. J’ai beaucoup travaillé sur ce sujet avec Laurent Saint-Martin, qui a été successivement un très bon ministre des comptes publics et un très bon ministre des Français de l’étranger. Le rapport qui nous a été remis, à la suite des débats de l’année dernière, par l’inspection générale des finances (IGF) et l’inspection générale des affaires sociales (Igas) propose un certain nombre d’évolutions, certaines de nature législative, d’autres de nature financière, notamment pour adapter aux risques la tarification des contrats. Il est également proposé de faire évoluer l’organisation et le fonctionnement de la Caisse.
Je vous redis donc ce que j’avais répondu aux députés qui faisaient des propositions similaires, tout en m’en remettant à la sagesse de l’Assemblée nationale : la solution proposée ne fonctionne pas, elle sera retoquée à moins d’une évolution majeure, voire existentielle, de cette caisse. J’entends néanmoins, aujourd’hui encore, la demande très forte des parlementaires quant au besoin de redonner à cette caisse une trajectoire de viabilité, faute de quoi l’on priverait nombre de nos concitoyens d’une couverture maladie abordable.
Nous souhaitons également promouvoir l’offre de contrats collectifs par la CFE. En effet, il existe des entreprises françaises à l’étranger qui, si nous réformions quelque peu le fonctionnement de la caisse, trouveraient intéressant de disposer de tels contrats pour leurs salariés, en particulier ceux qui effectuent des allers-retours fréquents dans notre pays, afin de garantir leur couverture et celle de leurs familles.
Il y a donc de nombreuses pistes de réforme. J’entends vos préoccupations, j’y travaille, mais je vous le répète : affecter une part de la CSG à une caisse de droit privé et d’affiliation volontaire serait censuré par le Conseil constitutionnel ou nous imposerait de transformer la CFE en caisse obligatoire.
C’est pourquoi je suis très réservée sur l’ensemble de ces amendements et je vous invite à les retirer. Le message est bien passé, mais il nous faudra employer d’autres leviers pour atteindre les objectifs que vous défendez tout à fait légitimement.
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian, pour explication de vote.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Je ne soutiendrai pas ces amendements, et ce pour quatre raisons.
Premièrement, la CFE est en pleine restructuration. L’Igas et l’IGF ont proposé plusieurs scénarios susceptibles d’en modifier les missions, le périmètre et le financement. Faire reposer ce dernier sur un prélèvement national serait prématuré et déconnecté du chantier en cours.
Deuxièmement, un tel fléchage rendrait impossible toute exonération future de CSG et de CRDS pour les Français établis hors d’Europe. Le Gouvernement nous dirait aussitôt : « Ces prélèvements financent votre couverture de sécurité sociale, vous ne pouvez donc pas en être exonérés. » Ce serait par conséquent une erreur stratégique pour les Français vivant en dehors de l’Europe.
Troisièmement, cela créerait une confusion juridique au regard du droit européen. La jurisprudence établit que la CSG et la CRDS financent la sécurité sociale française, ce qui justifie l’exonération des non-résidents européens affiliés à une autre caisse. Si, demain, ces prélèvements finançaient la CFE, qui n’est pas un régime obligatoire ni coordonné, cet équilibre serait remis en cause.
Enfin, ce fléchage compliquerait considérablement la gestion budgétaire de la CFE comme de la sécurité sociale. La CFE dépendrait d’une ressource instable et la sécurité sociale perdrait des recettes, alors qu’elle est déjà en déficit. Ce n’est ni soutenable ni cohérent.
Mme Frédérique Puissat : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Je souhaite intervenir au nom de notre collègue Mélanie Vogel, qui n’a pu défendre l’amendement qu’elle avait déposé. Nous soutiendrons donc les amendements présentés par notre collègue Yan Chantrel, car il importe d’assurer un financement pérenne à la Caisse des Français de l’étranger, qui est confrontée depuis plusieurs années à des difficultés financières structurelles.
La CFE, cela a été rappelé, est un organisme de sécurité sociale de droit privé chargé d’une mission de service public, qui offre aux Françaises et aux Français établis hors de France une assurance maladie et des couvertures maternité et retraite, ainsi qu’une assurance face aux risques professionnels. À ce titre, elle apporte une protection essentielle à nos concitoyens qui perdent leur affiliation à la sécurité sociale française lors de leur départ à l’étranger.
Dans des pays aux systèmes de santé défaillants ou incomplets, l’accès à la CFE constitue à l’évidence le seul moyen d’obtenir une protection sociale fiable et continue.
Pourtant, contrairement aux caisses primaires d’assurance maladie, elle ne bénéficie d’aucune taxe affectée. La participation de l’État se réduit à une subvention résiduelle couvrant moins de 10 % du coût de la seule catégorie aidée, soit 380 000 euros.
Ainsi, malgré une obligation d’accueil universel, la CFE est soumise à des charges de mission de service public qui ne sont pas compensées. Cette situation est d’autant plus anormale que les Français hors de France s’acquittent de la CSG sur leurs revenus français, sans qu’aucune part de cette contribution soit affectée à la caisse qui leur est destinée.
Les élus de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) ont adopté plusieurs résolutions pour appeler un financement stable, de même que les Assises de la protection sociale des Français de l’étranger ont apporté un soutien franc à cette proposition. Les taux retenus qui abondent la CFE de 174 millions d’euros correspondent à ceux de la proposition de loi déposée à l’Assemblée par Karim Ben Cheikh et Eléonore Caroit avant la nomination de cette dernière comme ministre déléguée, laissant entendre un soutien du Gouvernement à ce dispositif de bon sens attendu par les élus des Français de l’étranger.
M. le président : La parole est à M. Yan Chantrel, pour explication de vote.
M. Yan Chantrel : Je note votre ouverture sur ce sujet, madame la ministre.
Depuis que je suis sénateur, je reviens chaque année à la charge. Je continuerai de le faire.
Lors des Assises de la protection sociale des Français de l’étranger, qui ont eu lieu dans tous les consulats et ont concerné tous nos compatriotes, cette mesure a été approuvée à l’unanimité par les élus de l’Assemblée des Français de l’étranger, quel que soit leur bord politique. Voilà qui montre bien qu’il s’agit là d’un dispositif central pour la pérennité de la CFE.
La disposition que je dépose chaque année par voie d’amendement a le mérite de mettre au débat ce sujet. Dans la mesure où nos compatriotes établis hors de France contribuent à la CSG-CRDS – nous en discuterons à l’occasion d’autres amendements –, il serait pertinent et légitime de permettre ce financement, notamment pour justifier cette cotisation. En effet, si celle-ci est injuste pour ceux qui résident au sein de l’Union européenne, pourquoi ne le serait-elle pas non plus pour les résidents extracommunautaires ? Je découvre que ma collègue Évelyne Renaud-Garabedian est contre le financement de la Caisse des Français de l’étranger, qui est pourtant chargée d’une mission de service public.
Vous avez évoqué une piste de solution, madame la ministre. Le problème, c’est que le rapport de l’Igas-IGF analyse une situation à moyens constants ; par conséquent, il contraint la réflexion. En l’espèce, c’est une décision politique qu’il faut prendre : que souhaitons-nous faire de cette caisse, qui n’est pas privée et à qui l’État confie une mission de service public ? À un moment donné, il faut être au rendez-vous.
D’autres pistes existent, sur lesquelles il nous faudra également réfléchir. Le Gouvernement pourrait par exemple décider que tous les agents de droit local français, qui n’ont pas de protection sociale et qui travaillent dans nos consulats et ambassades, soient affiliés à la CFE. Cela augmenterait les cotisations versées à cette caisse et enverrait un message positif à ceux de nos compatriotes établis hors de France qui ont des contrats précaires. Ce serait une bonne décision.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je peux entendre les objections de Mme la ministre et de certains de mes collègues.
Cela fait trois ans que nos collègues Mélanie Vogel et Mathilde Ollivier soulèvent ce problème. Certes, l’Igas et l’IGF ont remis un rapport, mais il y a urgence à agir ! Il ne faudrait pas attendre que la CFE devienne déficitaire au point de cesser de fonctionner pour en suivre les préconisations, d’autant que celles-ci peuvent lever certaines objections, qui sont légitimes.
Il n’est pas normal que, depuis trois ans, nos demandes se voient opposer un refus et que l’on réponde à ce problème avec lenteur, même si je ne pense pas qu’il s’agisse de mesures dilatoires. Rendons par exemple obligatoire l’adhésion à la CFE, puisque celle-ci est encore facultative ! On peut dépasser les obstacles.
L’inaction est véritablement préjudiciable. Si le Gouvernement ne fait rien, nous représenterons les mêmes amendements l’année prochaine.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 347 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian, pour explication de vote sur l’amendement n° 348.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Ce n’est pas un problème financier, c’est d’abord un problème de gestion. La gestion de la CFE ne convient pas.
Il faudrait trouver une solution pour que les membres du conseil d’administration gèrent cette caisse comme une entreprise privée (Murmures sur les travées des groupes SER et GEST.),…
M. Grégory Blanc : Pas comme une entreprise privée !
Mme Évelyne Renaud-Garabedian : … ce qui n’est pas le cas, tout en tenant compte des catégories aidées et en soutenant nos compatriotes de l’étranger dans les difficultés qu’ils rencontrent.
Mme Frédérique Puissat : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 348.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1518 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1172, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 7° du II de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani : La question des apprentis et de leur rémunération comme celle de la survie de ce mode de transmission et de l’acquisition des savoirs professionnels ont été dans toutes les têtes ces dernières années.
Il y va de l’avenir de très nombreux métiers qui s’apprennent sur le terrain, au contact des travailleurs et par la pratique.
Il y va de l’avenir de notre industrie, du secteur de la construction et de tout ce qui concourt à la réindustrialisation, en particulier celle de notre pays. Alors que la formation professionnelle prend l’eau de toutes parts, que les centres de formation ferment faute de moyens, que l’enseignement professionnel tire la langue, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 est une nouvelle attaque contre ce mode de formation. En effet, la baisse des exonérations de cotisations payées par l’apprenti se traduira par une perte de 100 à 180 euros par mois, ce qui représente jusqu’à 20 % du salaire d’un jeune de 16 ans en première année d’apprentissage.
Cette attaque contre la formation des travailleurs, des jeunes en particulier, n’est pas nouvelle. Elle s’inscrit dans une longue succession de reculs sociaux pour ce qui n’est rien d’autre que des économies de bout de chandelle. Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a assujetti à la CSG-CRDS la tranche des revenus des apprentis au-delà de 50 % du Smic. En d’autres termes, non contents d’être la fraction du monde du travail la moins bien payée, les apprentis se voient prélever depuis le mois de mars 2025 une cotisation supplémentaire sur la fraction de leur rémunération supérieure à 900 euros brut.
Pour notre part, nous défendons l’apprentissage et considérons la CSG-CRDS comme un impôt injuste, vous le savez, mes chers collègues. Autant de raisons qui nous conduisent à refuser cette disposition.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Cette disposition a été adoptée l’année dernière et le débat a eu lieu à cette occasion. Vous comprendrez par conséquent que la commission des affaires sociales ne souhaite pas y revenir et émette un avis défavorable sur cet amendement.
Tout le monde ici défend l’apprentissage. Nous aurons l’occasion de débattre de ces questions lors de l’examen de l’article 9, comme vous le savez. Les annexes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et de celui pour 2026 contiennent de nombreux éléments d’appréciation sur l’ensemble des aides dont bénéficient les apprentis. Certes, je sais que ce n’est pas ce que vise cet amendement, mais il faut appréhender le sujet dans sa globalité.
Il me semble que nous devons tendre à rapprocher les droits des apprentis de ceux des stagiaires, des intérimaires, voire de l’ensemble des salariés, même ceux qui sont à temps partiel. Dans ces conditions, il est bien normal que les cotisations soient corrélées aux droits sociaux dont les apprentis bénéficient.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je formulerai deux remarques.
Sur la forme, cet amendement est rédigé de telle sorte que son adoption entraînerait l’effet inverse de celui que recherchent leurs auteurs. En effet, 100 % du revenu des apprentis serait assujetti à la CSG-CRDS.
Sur le fond, l’année dernière, à la suite d’un travail collectif, nous avons décidé d’assujettir à la CSG-CRDS 50 % du revenu. Désormais, le débat porte sur les cotisations, comme l’a rappelé la rapporteure générale. Je vous propose que l’on s’en tienne à l’existant.
Au regard de l’erreur de rédaction que j’ai signalée, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1172.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1673, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement vise à plafonner l’abattement forfaitaire de 1,75 % sur l’assiette de la CSG-CRDS au titre des frais professionnels à une fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), et non à quatre fois, comme c’est actuellement le cas. Au 1er janvier 2026, cela représenterait plus de 16 000 euros brut mensuels.
Un abattement sur de tels niveaux de revenus paraît excessif et inefficace. S’agit-il vraiment d’une mesure de soutien au pouvoir d’achat ?
Nous ne remettons pas en cause l’abattement de 1,75 %. Nous demandons en revanche le réajustement du plafond d’application à une fois le Pass, lequel sera fixé à 48 060 euros annuels au 1er janvier 2026. Cela permet de garantir que l’abattement demeure un avantage pour les salariés sans pour autant profiter de manière disproportionnée aux revenus les plus élevés.
Cette mesure n’est pas seulement technique, elle est de fraternité et de justice. La sécurité sociale n’est pas une simple institution administrative, elle est un pacte collectif, un engagement entre tous ceux qui participent au financement de la solidarité et ceux qui en bénéficient. Pour que ce pacte perdure, chacun doit contribuer à la hauteur de ses moyens.
Le plafonnement de l’abattement permet ainsi de dégager les ressources supplémentaires pour la branche autonomie, conformément à ce que propose le rapport Vachey, et d’assurer 150 millions d’euros pour soutenir cette branche essentielle. Dans un contexte de déficit persistant, nous pensons que chaque contribution compte pour maintenir nos services sociaux et garantir l’accès à la santé et à la protection sociale pour tous.
Cet amendement a donc pour objet de rééquilibrer un avantage fiscal et de faire en sorte que chacun participe de manière juste au financement de notre système de protection, tout en préservant les revenus modestes et moyens.
M. le président : L’amendement n° 928, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à plafonner l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG-CRDS au titre des frais professionnels à deux fois le plafond du Pass, contre quatre fois aujourd’hui. Nous sommes donc plus raisonnables que les auteurs de l’amendement n° 1673.
Toutefois, ma collègue a raison, le rapport Vachey intitulé La Branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement préconise un abattement limité à un Pass. Je rappelle que ce rapport a pour objet de fournir des pistes de financement pour la branche autonomie, qui entre en déficit faute de mesures de ce type : « Le plafonnement à quatre Pass de cet abattement pour frais professionnels conduit à offrir un avantage en réduction de la CSG et de la CRDS pour des salariés ayant des rémunérations élevées. »
Comme nous sommes soucieux de fournir des leviers de financement à la branche autonomie et aux comptes sociaux, nous tenons compte de la préconisation du rapport Vachey tout en limitant l’effet en plafonnant l’abattement à deux fois le Pass. En ce sens, il s’agit presque d’un amendement de repli par rapport à celui qui vient d’être défendu.
Cette disposition me semble raisonnable. Il est temps de retenir les pistes de financement contenues dans le rapport Vachey.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Ce débat est loin d’être inintéressant, puisqu’il s’agit de savoir comment la CSG, qui n’est pas progressive, pourrait notamment encourager le travail des personnes aux revenus les plus moyens, voire modestes.
Toutefois, ne faire que baisser le plafond ne serait pas un très bon signal à envoyer aux travailleurs. On aurait pu proposer de baisser le plafond, tout en augmentant le taux pour les ménages qui ont un moindre revenu. Une telle réforme permet une bascule intéressante, car elle crée plus de justice sociale, dans la logique de l’abattement tel qu’il existe, et donne un plus grand gain aux ménages les moins rémunérés.
Mesdames, messieurs les sénateurs, depuis l’ouverture de nos travaux ce matin, nous esquissons les pistes d’une réforme assez profonde du financement de la sécurité sociale ; la disposition dont nous débattons en fait partie. Toutefois, il me semble qu’elles auront davantage leur place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 que dans celui que nous examinons aujourd’hui.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Tout de même, madame la ministre !
Le plafonnement à quatre Pass n’a pas toujours existé. Il a été introduit dans la loi de finances pour 2011. Aujourd’hui, la situation n’est plus la même.
Les mesures que nous proposons, nous qui siégeons à la gauche de cet hémicycle, visent à préserver les revenus bas ou moyens. Une mesure prévoyant un abattement jusqu’à deux fois le Pass concernera une grande majorité des salariés, même si je n’ai pas de statistiques à produire. Nous cherchons donc à ce que cette mesure soit la plus redistributive possible.
À l’inverse, le gel des pensions de retraite concerne tout le monde. Il n’a aucun effet redistributif – on en reparlera, notamment en abordant ses effets sur le revenu des ménages, puisque c’est plus pénalisant pour certains déciles.
Parce que la solidarité participe de l’esprit de la sécurité sociale, les mesures que nous votons doivent viser à réduire les inégalités, à lutter contre la pauvreté et à avoir des effets redistributifs.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1673.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 928.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1648, présenté par M. Chantrel, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon et Chaillou, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre 6 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le I ter de l’article L. 136-6, il est inséré un quater ainsi rédigé :
« I quater. – Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscalement domiciliées dans un pays autre que ceux mentionnés au premier alinéa du I ter, qui relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation d’un pays étranger et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.
« Pour l’application du premier alinéa du présent I quater aux gains mentionnés à l’article 150-0 B bis du code général des impôts et aux plus-values mentionnées au I de l’article 150-0 B ter du même code, la condition d’affiliation à un autre régime obligatoire de sécurité sociale s’apprécie à la date de réalisation de ces gains ou plus-values. » ;
2° Après le I ter de l’article L. 136-7, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscalement domiciliées dans un pays autre que ceux mentionnés au premier alinéa du I ter, qui relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation d’un pays étranger et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.
« L’établissement payeur mentionné au 1 du IV ne prélève pas la contribution assise sur les revenus de placement dès lors que les personnes titulaires de ces revenus justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater.
« En cas de prélèvement indu par l’établissement payeur, ce dernier peut restituer le trop-perçu à la personne concernée et régulariser l’opération sur sa déclaration ou la personne concernée peut solliciter auprès de l’administration fiscale la restitution de la contribution prélevée par l’établissement payeur.
« La contribution assise sur les plus-values mentionnées au 2° du I n’est pas due dès lors que les personnes titulaires de ces plus-values justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater. »
II. – À la première phrase du I de l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « au I ter » sont remplacés par les mots : « aux I ter et I quater ».
III. – Le présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2022 et aux plus-values réalisées au titre de cessions intervenues à compter de cette même date.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Yan Chantrel.
M. Yan Chantrel : Cet amendement a un objectif simple : rétablir l’équité fiscale entre les Français établis hors de France.
En 2019, à la suite d’une jurisprudence européenne, le Gouvernement s’est trouvé dans l’obligation d’exonérer de CSG-CRDS les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un État de l’Espace économique européen et de la Suisse. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé anormal que ces concitoyens établis hors de France paient la CSG-CRDS alors qu’en vertu du principe de territorialité ils ne peuvent bénéficier de la sécurité sociale.
Depuis lors, l’assujettissement à la CSG-CRDS est vécu comme une profonde injustice par nos compatriotes installés dans le reste du monde, d’autant plus que certains d’entre eux sont, par ailleurs, contraints de cotiser à des régimes de sécurité sociale obligatoire à l’étranger ou de cotiser à la Caisse des Français de l’étranger. Ils ne comprennent pas pourquoi ils continuent à supporter un impôt qui ne concerne qu’une partie des non-résidents uniquement en fonction de leur lieu de résidence. Cela va à l’encontre du principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt.
C’est pourquoi cet amendement vise, par souci de justice, à étendre la suppression de la CSG-CRDS sur les revenus du capital à l’ensemble des non-résidents.
Je défends d’autant plus volontiers cette mesure de justice que j’ai proposé une solution à l’occasion d’un amendement précédent, à savoir flécher une partie de cette taxe vers la mission de service public de la CFE. Je suis donc cohérent. À partir du moment où le Gouvernement ne prend pas cette décision, il faut supprimer cette mesure d’injustice. Ce qui est injuste au sein de l’Espace économique européen l’est tout autant en dehors.
M. le président : L’amendement n° 345 rectifié bis, présenté par Mmes Renaud-Garabedian et Briante Guillemont et MM. Ruelle, D. Laurent, H. Leroy et Séné, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre 6 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I bis de l’article L. 136-6 est complété par les mots : « et qui ne justifient pas d’avoir déjà été domiciliées fiscalement en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts pendant une durée cumulée d’au moins cinq années, que ces années soient consécutives ou non » ;
2° Le I bis de l’article L. 136-7 est complété par les mots : « et qui ne justifient pas d’avoir déjà été domiciliées fiscalement en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts pendant une durée cumulée d’au moins cinq années, que ces années soient consécutives ou non ».
II. – Le 1° du I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le 2° du I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Madame la ministre, pourquoi les Français établis dans les pays extracommunautaires restent-ils soumis à la CSG et à la CRDS, alors que les Français résidant au sein de l’Espace économique européen en sont exonérés ?
Vous me répondrez que la CSG-CRDS est un impôt. Pourtant, socialement, économiquement et fonctionnellement, il s’agit bien d’un prélèvement social. La France défend donc la thèse qu’un prélèvement social n’en est pas un.
Vous me répondrez également que cette exonération coûte 300 millions d’euros. Les conditions d’application de la mesure que je propose – soit avoir été assujetti à la CSG et à la CRDS pendant cinq ans, soit avoir été domicilié fiscalement en France pendant cinq ans – réduiront drastiquement le nombre de contribuables concernés, tout en écartant les profils des investisseurs et des spéculateurs.
Vous répondrez évidemment défavorablement à mes amendements, bien qu’ils soient mesurés, équilibrés, sécurisés et raisonnables.
Madame la ministre, à défaut d’émettre un avis favorable, seriez-vous prête à envisager une étude d’impact pour que l’on connaisse le coût exact de ce que je propose, en fonction des deux versions que j’ai retenues ?
M. le président : L’amendement n° 344 rectifié bis, présenté par Mmes Renaud-Garabedian et Briante Guillemont et MM. Ruelle, D. Laurent, H. Leroy et Séné, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre 6 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I bis de l’article L. 136-6 est complété par les mots : « et qui ne justifient pas d’avoir été assujetties, pendant une durée cumulée d’au moins cinq années, à la contribution sociale généralisée prévue au présent article ou à la contribution pour le remboursement de la dette sociale prévue à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, lorsqu’elles étaient fiscalement domiciliées en France, que ces années soient consécutives ou non. » ;
2° Le I bis de l’article L. 136-7 est complété par les mots : « qui ne justifient pas d’avoir été assujetties, pendant une durée cumulée d’au moins cinq années, à la contribution sociale généralisée prévue au présent article ou à la contribution pour le remboursement de la dette sociale prévue à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, lorsqu’elles étaient fiscalement domiciliées en France, que ces années soient consécutives ou non. »
II. – Le 1° du I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le 2° du I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Ces amendements visent à exonérer l’ensemble des non-résidents, qu’ils soient Français ou non, du paiement de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine qu’ils perçoivent en France.
L’objet de l’amendement n° 1648 ne fixe pas de conditions particulières ; celui de l’amendement n° 345 rectifié bis soumet la mesure à une domiciliation fiscale en France d’au moins cinq ans ; celui de l’amendement n° 344 rectifié bis la soumet à un assujettissement à la CSG-CRDS d’au moins cinq ans.
Une telle mesure est régulièrement présentée à l’Assemblée nationale et au Sénat – très souvent d’ailleurs, la position de la commission n’est pas suivie. (Sourires.)
Les partisans de ces amendements mettent en avant le fait que les Français résidant hors de France paient la CSG et la CRDS s’ils vivent hors de l’Union européenne, alors que ce n’est pas le cas s’ils vivent en son sein. Ce traitement différent, alors que les situations sont voisines, suscite un sentiment d’injustice que je partage.
Toutefois, il faut rappeler que cette différence n’est évidemment pas voulue par les pouvoirs publics. Elle vient du fait que, selon un arrêt de 2015 de la Cour de justice de l’Union européenne, la France doit appliquer une telle exonération dans le cas des Français vivant dans l’Union européenne.
Dans ces conditions, pourquoi n’avoir pas décidé d’exonérer aussi les Français vivant en dehors de l’Union européenne ?
Trois raisons l’expliquent.
Premièrement, la CSG et la CRDS ne sont pas des cotisations qui créent des droits : ce sont des impôts qui ne créent pas de droits. Où s’arrêtera-t-on si l’on commence à exonérer de CSG et de CRDS les Français vivant hors de l’Union européenne ? Pourquoi ne pas les exonérer aussi de l’impôt sur le revenu ? Après tout, ils utilisent moins les routes ou les écoles françaises !
Je sais que, pas plus que les années précédentes, je ne convaincrai les auteurs de ces amendements avec cet argument.
Deuxièmement, il n’est pas du tout évident qu’il soit juridiquement possible d’exonérer les Français sans exonérer aussi les étrangers. Par exemple, on peut subordonner l’exonération à l’assujettissement à un régime français obligatoire d’assurance maladie. Reste que le lien avec l’exonération de CSG ou de CRDS n’est pas évident. Pour cette raison, il est douteux qu’il survive à un recours devant le juge constitutionnel. Pourra-t-on vraiment expliquer à nos compatriotes que tel ou tel étranger fortuné, voire très fortuné – il en existe –, est exonéré de CSG et de CRDS sur ses investissements en France ?
Troisièmement, j’avancerai un argument financier, essentiel dans le contexte actuel. Comme vous le savez, le coût de cette mesure est estimé à environ 300 millions d’euros. La situation des finances sociales est dramatique. Personnellement, je ne peux pas défendre une telle baisse des recettes de la sécurité sociale.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je partage les arguments tout à fait clairs avancés par Mme la rapporteure générale.
Je rappelle le droit.
Toute personne qui reçoit des revenus du capital de source française est soumise aux prélèvements sociaux, quel que soit son domicile. Voilà pour le principe.
La CJUE a décidé que l’on ne pouvait pas payer pour deux régimes obligatoires de sécurité sociale. Par conséquent, dès lors que l’on réside dans l’Union européenne, comme on est couvert par un régime de sécurité sociale, on ne paie pas deux fois. Aussi, dans le strict périmètre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse, cette exonération existe.
Revenons au principe : tout revenu du capital de source française est soumis à la CSG et aux prestations sociales.
C’est parce qu’il existe des régimes obligatoires de sécurité sociale européens que cette exonération a été prévue pour le seul périmètre européen. Vous souhaitez qu’il en soit de même pour les Français établis à Singapour, aux États-Unis ou au Canada. Voilà un raisonnement qui me paraît difficile à défendre.
Comme l’a expliqué la rapporteure générale, la CSG est un impôt – c’est la position du Conseil constitutionnel. Dans ces conditions, il faudrait logiquement supprimer l’imposition de tous les autres types de revenus.
Imaginons que, cette année, ces amendements soient adoptés et que les revenus du capital d’un résident extra-européen ne soient plus assujettis à la CSG. L’année prochaine, vous réclamerez qu’il n’y ait plus d’impôts sur le revenu, éventuellement qu’il n’y ait plus d’impôts fonciers, puis plus d’impôts sur les loyers ?
Vous le voyez, tout cela provoque un effet domino qui ne tient qu’à cet état de fait : en Europe, ce qui compte, ce n’est pas la domiciliation, c’est le fait d’être contributeur à un régime obligatoire de sécurité sociale.
Je vous mets en garde contre les effets en chaîne de ces amendements, dont l’objet semble à première vue évident et plein de bon sens, mais dont l’adoption ferait qu’un Français établi hors de France qui aurait des revenus de source française ne paierait plus aucun impôt.
Je sais que je ne convaincrai pas les auteurs de ces amendements. En revanche, je cherche à convaincre tous les autres que, l’année prochaine, légitimement, avec une logique implacable, il faudrait exonérer d’impôt tous les revenus de source française des Français non-résidents. Voilà qui me paraît bien dangereux.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1648.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 345 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 344 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1490, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les IV et IV bis de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale sont rétablis dans la rédaction suivante :
« IV. – Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale :
« 1° Au taux de 6,6 % les revenus mentionnés au II de l’article L. 136-1-1 du présent code perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts sont inférieurs à 30 271 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-part supplémentaire.
« 2° Au taux de 10,6 % les revenus mentionnés au II de l’article L. 136-1-1 du présent code perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts excèdent 72 560 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-part supplémentaire.
« IV bis. – Les seuils mentionnés aux IV sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, constatée pour l’avant-dernière année et arrondis à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Il s’agit d’ouvrir le débat sur la progressivité de la CSG sur les revenus d’activité.
En ce sens, nous proposons un taux réduit de CSG de 6,6 % pour les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 30 271 euros, soit environ 1,4 Smic annuel, et un taux majoré de 10,6 % pour les hauts revenus supérieurs à l’équivalent du neuvième décile du niveau de vie moyen, soit 72 560 euros, selon l’étude Insee-DGFiP-Cnaf-Cnav-CCMSA.
Rappelons que la CSG est déjà progressive sur les revenus de remplacement, notamment les retraites, avec quatre seuils : exonération, taux réduit, taux médian, taux plein.
Aujourd’hui, un salarié au Smic et un salarié percevant un très haut revenu paient le même taux de CSG. Une progressivité permettrait d’aligner la contribution sur le niveau de vie comme pour l’impôt sur le revenu.
Par ailleurs, une telle progressivité permettrait aussi de réduire les prélèvements obligatoires sur les bas salaires, comme certains le proposent ici.
Au fond, c’est une mesure de justice sociale que nous portons. S’il s’agit, évidemment, d’un amendement d’appel, madame la ministre, j’espère qu’il nous permettra, d’une part, d’obtenir des indications chiffrées sur l’éventuel rendement qu’entraînerait la progressivité, d’autre part, d’ouvrir un chantier avec les partenaires sociaux sur une distribution plus juste via la CSG.
M. le président : L’amendement n° 1759 rectifié, présenté par M. Mérillou, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° a) Les revenus d’activité définis au premier alinéa du I de l’article L. 136-1-1 des personnes dont les revenus fiscaux définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année n’excèdent pas 20 764 € pour la première part de quotient familial sont assujettis à la contribution :
« – au taux de 2,5 % lorsque ces revenus fiscaux sont inférieurs à 16 014 € pour la première part de quotient familial ;
« – au taux de 3,25 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 16 014 € et 16 610 € pour la première part de quotient familial ;
« – au taux de 4 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 16 610 € et 17 161 € pour la première part de quotient familial ;
« – au taux de 4,75 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 17 161 € et 17 845 € pour la première part de quotient familial ;
« – au taux de 5,5 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 17 845 € et 18 371 € pour la première part de quotient familial ;
« – au taux de 6,25 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 18 371 € et 19 048 € pour la première part de quotient familial ;
« – au taux de 7 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 19 048 € et 19 556 € pour la première part de quotient familial ;
« – au taux de 7,75 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 19 556 € et 20 227 € pour la première part de quotient familial ;
« – au taux de 8,5 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 20 227 € et 20 764 € pour la première part de quotient familial.
« b) Les montants mentionnés au 3° sont majorés de 2 971 € pour chaque demi-part de quotient familial supplémentaire. »
2° Au premier alinéa du III, après la référence : « L. 136-1-2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
3° Au III ter, les mots : « aux III et III bis » sont remplacés par les mots : « au 3° du II, au III et au III bis ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret : Je défends cet amendement au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Depuis quatre ans, l’inflation cumulative atteint près de 15 % et frappe durement nos concitoyens. Pour l’alimentation, elle est de plus de 25 % ; pour le gazole, de plus de 18 %.
Dans nos foyers, ce ne sont pas des pourcentages, ce sont des arbitrages douloureux : se chauffer moins, se déplacer moins, réduire les achats essentiels. Ce décrochage du pouvoir d’achat entraîne un phénomène, documenté, de déconsommation, qui touche d’abord les ménages modestes. En 2023, la consommation n’a progressé que de 0,6 % et d’à peine plus en 2024. Cette crise du porte-monnaie se répercute sur l’économie tout entière, jusqu’aux recettes de l’État : la TVA a rapporté 1,4 milliard d’euros de moins l’an dernier.
Par cet amendement, nous proposons donc de redonner du souffle aux revenus modestes, entre 1 et 1,4 Smic, en rendant la CSG enfin progressive sur les revenus d’activité. Aujourd’hui, que l’on gagne 1 Smic ou 4, on paie 9,2 % de CSG. C’est injuste et cela pèse sur les Français qui travaillent et peinent malgré tout à joindre les deux bouts.
Nous proposons un barème en dix tranches, débutant à 2,5 % au niveau du Smic et progressant jusqu’à 8,5 %, avant de retrouver le taux plein actuel, à 1,4 Smic.
Très concrètement, pour une mère seule au Smic avec un enfant, cela représente 900 euros de gain par an. Pour un couple avec deux enfants, dont chaque membre gagne 1 920 euros, le gain s’élève à 1 500 euros par an.
Ce n’est ni un chèque ponctuel ni une rustine ; c’est un gain immédiat et durable de pouvoir d’achat pour ceux qui en ont le plus besoin. C’est aussi une mesure qui, en réduisant ainsi le coût du travail dans les secteurs exposés à la concurrence internationale, soutient l’emploi.
C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous invitons à voter cet amendement pour garantir plus de justice sociale et fiscale, et pour protéger nos travailleurs qui en ont le plus besoin.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Madame Souyris, vous ouvrez là un grand chantier.
Nous en avons déjà un peu débattu tout à l’heure, au sujet des taux de CSG. Le cas présent est quelque peu différent, puisque vous entendez instaurer une CSG progressive sur les revenus d’activité.
Si toutes ces questions sont en effet très importantes, dans la mesure où il s’agit de savoir comment nous finançons notre protection sociale, je vous le dis très franchement : ce n’est pas au travers de ce PLFSS que nous pourrons obtenir un résultat cohérent.
Il nous faut réfléchir, en lançant soit des assises, soit des états généraux – ou que sais-je encore… –, à la manière de financer la protection sociale en France, alors que l’environnement a totalement changé et que de nombreux facteurs sont à prendre en compte.
La mesure que vous proposez, si nous n’avons pas eu le temps de la chiffrer précisément, coûterait en réalité plusieurs milliards d’euros. Je ne vois pas très bien l’intérêt – il faudra peut-être en débattre dans d’autres lieux, comme je le disais – d’avoir deux impôts progressifs, c’est-à-dire la CSG et l’impôt sur le revenu, car nous nous retrouverions avec deux modes de calcul semblables. La complémentarité de ces deux impositions, différentes parce que non basées sur les mêmes assiettes, était finalement intéressante.
Il serait donc plus lisible et moins coûteux en gestion de modifier pour le moins le barème de l’impôt sur le revenu.
J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement, madame Souyris, ainsi que sur l’amendement n° 1759 rectifié, mais la question que vous posez est tout aussi pertinente que toutes celles que nous avons évoquées ce matin sur les moyens à mettre en œuvre pour financer la sécurité sociale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Madame la sénatrice, voilà un amendement à 20 milliards d’euros ! (Sourires sur plusieurs travées.) Je vous remercie donc d’avoir précisé qu’il s’agissait d’un amendement d’appel ; sinon nous aurions eu du mal à comprendre comment le dispositif s’articulait.
Toutefois, cet amendement n° 1490 est intéressant.
En effet, contrairement à beaucoup d’autres propositions dont on a pu débattre au sujet de la CSG progressive, il est rédigé de façon à permettre au dispositif prévu de fonctionner. Je le dis parce que, souvent, fleurissent des propositions pleines d’imagination sur les taux et les barèmes qui ne sont pas opérantes.
Concrètement, pour rendre la CSG progressive, il faut regarder les revenus du ménage, puisque nous avons en France une fiscalité qui est, lorsqu’on la différencie, établie par foyer. Nous procéderions donc comme pour les retraités : nous regarderions la situation familiale du foyer l’année n-2, ainsi que ses revenus, et nous en déduirions le taux de CSG à appliquer, dans le cadre du système de prélèvement à la source opéré sur les feuilles de paie, avec des acomptes contemporains.
Pourquoi n-2 et non n-1, me direz-vous ? Parce que le système doit être opérationnel au 1er janvier de l’année n et qu’à la date du vote du PLFSS – le réveillon n’est pas encore passé ! – nous ne disposons pas de la description exacte de chaque situation familiale au 31 décembre de l’année n-1. L’année n-2 est donc la dernière année pleine et complète connue. Ainsi, pour le 1er janvier 2026, par exemple, le taux de CSG que vous paieriez dépendrait de votre revenu total familialisé de l’année 2024.
Cela fonctionne pour les retraités. La situation est quelque peu compliquée au cours des deux premières années, car, les revenus d’activité étant plus importants que les pensions de retraite, la CSG est calculée sur la base de taux plus élevés. Au bout de la deuxième année de retraite, cependant, les choses rentrent dans l’ordre. Par la suite, les revenus des personnes sont plutôt stables et le système l’est donc également.
Pour les actifs, la situation est plus complexe, car plus changeante, au gré des événements de la vie – mariage, divorce, arrivée d’enfants…
Pour nos concitoyens, ce système, qui peut fonctionner sur le plan constitutionnel et qui respecte tous les droits, signifierait potentiellement que des taux de CSG, puisque ce sont des plafonds nets et finalement assez différents, pourraient varier beaucoup d’une année à l’autre.
Si je reprends vos paramètres et vos tranches, nous passerions d’une exonération totale à un taux de 6,6 %, puis de 10,6 %, soit des variations potentielles de 6 ou de 4 points.
Madame la sénatrice, sur cet amendement d’appel, je tenais à vous fournir une réponse complète, car le sujet est intéressant. Il faudrait en réalité créer beaucoup plus de tranches pour lisser davantage les paliers si nous voulions entrer dans ce genre de régime, et bien expliquer à nos concitoyens ce que cela signifie, lorsque l’on est actif, d’avoir une fiscalité qui dépend de sa situation à l’année n-2.
J’ajouterai un dernier élément au débat. Nous voulons créer une allocation sociale unique. Nous avons passé plus de cinq ans, et je salue Mme la ministre Bourguignon qui connaît cela par cœur, à vouloir contemporanéiser les aides sociales et le régime fiscal. À cet égard, la réforme du prélèvement à la source a apporté un vrai soutien à nombre de nos concitoyens, dans la mesure où le taux d’imposition s’adapte à la situation présente.
Chacun se souvient de ce que signifiait un impôt sur le revenu calculé avec un décalage d’un an ou, parfois, de deux ans. Idem pour les aides personnelles au logement (APL), décalées de deux ans : en cas de crise, on était aidé pendant deux ans, puis, subitement, on ne recevait plus rien.
La contemporanéisation est donc un bon principe. Or la réforme que vous proposez, c’est, pour le coup, l’anti-contemporanéisation, parce qu’elle nous ramène deux ans en arrière dans la vie que nous avions.
Telles sont les raisons pour lesquelles votre proposition, si elle n’est pas inintéressante, nécessite, pour être mise en œuvre, d’y réfléchir à deux fois. Elle a aussi de nombreux effets assez contradictoires avec des évolutions que nous avons portées collectivement et dont nous voyons aujourd’hui, me semble-t-il, les bénéfices.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 1490 ainsi que sur l’amendement n° 1759 rectifié.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Certes, nous l’entendons, la mise en œuvre de notre proposition entraînerait un certain nombre d’obstacles. Mais revenons-en aux faits : un tel prélèvement serait proportionnel, donc non dégressif, ce qui est déjà un point positif, mais sans être non plus totalement redistributif. Il se situe entre les deux. Cela reviendrait à appliquer, de façon partielle, le principe fondamental de la sécurité sociale, qui veut que chacun cotise selon ses moyens.
Différentes propositions peuvent être envisagées. J’avais moi-même déposé un autre amendement, qui a dû être déclaré irrecevable, afin d’envisager la possibilité de laisser la CSG telle qu’elle est, avec cet entre-deux entre la dégressivité et la redistribution, et d’ajouter un prélèvement supplémentaire pour les revenus très élevés. Il s’agissait d’introduire ce qui existe déjà dans la sécurité sociale : la notion de plafond et de cotisation plafonnée ou déplafonnée, avec les tranches A, B et C. Tous ces outils existent déjà, puisque les revenus sont pris en compte sur la base du Smic ou du plafond de la sécurité sociale.
On pourrait donc très bien reprendre cette notion de plafond, créer une ligne supplémentaire et, sur les tranches très supérieures – la tranche C correspondant, je le rappelle, à huit fois le plafond –, appliquer un prélèvement supplémentaire. Cela permettrait d’assurer la redistribution.
Il n’est absolument pas question de fusionner la CSG avec l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), comme certains le proposent. L’IRPP constitue une recette de l’État, destinée à financer les routes ou l’éducation, par exemple, tandis que la CSG est affectée à la sécurité sociale.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : J’apporterai un bref complément à tous les éléments techniques et très justes fournis par Mme la ministre, en m’adressant aux sénateurs de gauche pour leur rappeler les principes fondateurs de la sécurité sociale et les risques de rupture du contrat social qui seraient attachés au fait de rendre la CSG progressive, à une époque où la situation de la sécurité sociale est tout de même très fragile.
Je le rappelle, la CSG a remplacé des cotisations qui n’ont jamais été progressives et qui étaient même, d’ailleurs, plafonnées : elles étaient proportionnelles. Il faut en rester à cet esprit pour des prestations qui, pour la maladie par exemple, sont versées en fonction de l’état de santé et non en fonction du fait que vous soyez riche ou pauvre.
Nous avons rendu le système très redistributif via des prestations de plus en plus soumises à condition de ressources, notamment pour la famille. Prenons garde à ne pas fragiliser le contrat social en agitant des idées de cette nature.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1490.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1759 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Nous revenons au cours normal de la discussion des articles.