Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 10
debate, 21/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au I de l’article L. 138-10, après l’année : « 2022 », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de toutes autres remises mentionnées à l’article L. 138-9 » ;
2° Le premier alinéa du même article L. 138-11 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , à l’exclusion de toutes autres remises mentionnées à l’article L. 138-9. Si la différence entre le chiffre d’affaires d’une entreprise et le montant de ces remises est négative, elle n’est pas déduite de l’assiette de la contribution. » ;
3° L’article L. 245-6 est ainsi modifié :
a) Le début du I est ainsi rédigé : « I. – A. – Il est institué une contribution, dénommée “contribution de base”, des entreprises… (le reste sans changement). » ;
b) Le début du premier alinéa du II est ainsi rédigé : « B. – Cette contribution de base est assise… (le reste sans changement) : » ;
c) Le premier alinéa du III est ainsi rédigé :
« C. – Sont exclus de l’assiette définie au B du présent I : » ;
d) Les IV à X sont remplacés par vingt-sept alinéas ainsi rédigés :
« D. – Le chiffre d’affaires servant d’assiette à la contribution de base s’entend déduction faite des remises mentionnées à l’article L. 138-9 accordées par les entreprises ainsi que des ventes ou reventes à destination de l’étranger, à l’exclusion de toutes autres remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-1-2, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1, L. 162-18-2 et L. 162-22-7-1 et à l’article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
« E. – Le taux de la contribution de base est fixé à 0,20 %.
« II. – A. – Une contribution additionnelle à la contribution de base, dénommée “contribution additionnelle”, est instituée pour les entreprises définies au A du I du présent article lorsque l’une ou plusieurs des spécialités pharmaceutiques donnent lieu à remboursement par les caisses d’assurance maladie en application des deux premiers alinéas de l’article L. 162-17 et sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités, sur la liste prévue à l’article L. 162-22-7 ou sur la liste prévue à l’article L. 162-23-6, ou certaines de leurs indications seulement, ou prises en charge au titre des articles L. 162-16-5-1 et L. 162-16-5-1-2 ou de l’article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 précitée.
« B. – Cette contribution additionnelle est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au cours d’une année civile au titre des spécialités pharmaceutiques remplissant les conditions prévues aux B à D du I du présent article et inscrites sur les listes mentionnées au A du présent II.
« C. – Le taux de la contribution additionnelle est de 1,6 %.
« III. – A. – Une contribution supplémentaire à la contribution de base et à la contribution additionnelle, dénommée “contribution supplémentaire”, est instituée pour les entreprises définies au A du I qui exploitent les spécialités suivantes ou assurent leur importation parallèle ou leur distribution parallèle :
« 1° Celles inscrites sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162-17 ;
« 2° Celles inscrites sur la liste prévue à l’article L. 162-22-7 ou sur la liste prévue à l’article L. 162-23-6, ou certaines de leurs indications seulement ;
« 3° Celles bénéficiant d’une autorisation ou d’un cadre de prescription compassionnelle prévus aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique et de la prise en charge correspondante ;
« 4° Celles bénéficiant d’une prise en charge au titre de l’article L. 162-16-5-1-2 du présent code ;
« 5° Celles bénéficiant d’une autorisation d’importation délivrée en application du premier alinéa de l’article L. 5124-13 du code de la santé publique et prises en charge par l’assurance maladie ;
« 6° Celles bénéficiant du dispositif de prise en charge prévu à l’article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 précitée ;
« 7° Celles acquises par l’Agence nationale de santé publique en application de l’article L. 1413-4 du code de la santé publique.
« A bis (nouveau). – Sont exclus de l’assiette définie au A du présent III :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5° ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c dudit 5° ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121-1 ;
« 5° Les spécialités de références définies aux 5° et 15° dudit article L. 5121-1, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162-16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides ou pour les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, au groupe hybride ou au groupe biologique similaire concerné, en application du III du même article L. 162-16, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, du groupe hybride ou du groupe biologique similaire auquel elles appartiennent ;
« 6° Les spécialités de référence dont le prix de vente au public est inférieur à un seuil fixé par décret.
« B. – Cette contribution supplémentaire est assise sur le chiffre d’affaires correspondant aux ventes en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au cours d’une année civile au titre des spécialités inscrites sur les listes mentionnées au A du présent III, sans déduction des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-1-2, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1, L. 162-18-2 et L. 162-22-7-1 et à l’article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 précitée, ni de toutes autres remises mentionnées à l’article L. 138-9 du présent code.
« C. – Un taux de base s’applique à l’assiette de la contribution supplémentaire définie au B du présent III.
« D. – Le montant de la contribution supplémentaire dû par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d’affaires, en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au cours de l’année civile considérée, au titre des spécialités mentionnées au A du présent III, après déduction des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-1-2, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1, L. 162-18-2 et L. 162-22-7-1 du présent code et à l’article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 précitée, à l’exclusion de toutes autres remises mentionnées à l’article L. 138-9 du présent code.
« IV. – Les contributions de base et additionnelle sont exclues des charges déductibles pour l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.
« V. – A. – En cas de déclarations des contributions de base, additionnelles et supplémentaires manifestement erronées, l’organisme chargé du recouvrement des contributions fixe, en vue d’une taxation d’office, les chiffres d’affaires retenus pour le calcul de ces contributions par tous moyens, notamment en fonction des versements effectués au titre des exercices antérieurs ou des bases de données disponibles, notamment les données de remboursement de l’assurance maladie ou toute autre base de données.
« B. – Lorsque les déclarations des contributions de base, additionnelles et supplémentaires n’ont pas été produites dans les délais prescrits ou ont donné lieu à la taxation d’office dans le cas prévu au A du présent V, l’organisme chargé du recouvrement des contributions met à la charge de l’entreprise redevable une majoration forfaitaire. Pour chaque contribution due, la majoration forfaitaire est égale à 0,05 % du chiffre d’affaires hors taxes retenu pour le calcul des contributions de base, additionnelles et supplémentaires et, dans le cas d’un retard de déclaration, par période de quinze jours de retard. Les majorations forfaitaires peuvent être cumulatives, sans pouvoir être inférieures à 2 000 euros ni supérieures à 100 000 euros.
« VI. – Les contributions de base, additionnelles et supplémentaires sont instituées au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie. Elles sont versées de manière provisionnelle le 1er juin de l’année au titre de laquelle elles sont dues, pour un montant correspondant à 95 % du produit du chiffre d’affaires défini pour chacune d’elles et réalisé au cours de l’année civile précédente par leur taux respectif. Une régularisation intervient au 1er octobre de l’année suivant l’année au titre de laquelle les contributions sont dues. »
I bis (nouveau). – À l’article 238 bis GC du code général des impôts, la référence : « IX » est remplacée par la référence : « IV ».
I ter (nouveau). – L’article L. 5121-18 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « au », sont insérés les mots : « A du » ;
2° Au deuxième alinéa, la référence : « III » est remplacée par les mots : « C du I ».
II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les montants de la contribution mentionnée à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale notifiés aux entreprises qui en sont redevables pour les années 2021 à 2024 par les organismes chargés de leur recouvrement en application du II de l’article L. 138-15 du même code, en tant qu’ils seraient contestés sur le fondement des décisions prises en application des articles L. 138-10 et L. 138-11 dudit code pour apprécier le dépassement du seuil de déclenchement de la contribution et pour fixer son assiette, aux motifs tirés, d’une part, de l’intégration des remises mentionnées à l’article L. 138-9 du même code dans le chiffre d’affaires pris en compte pour le calcul de la contribution par les entreprises redevables et, d’autre part, de l’absence de déduction de l’assiette de la contribution lorsque la différence entre le chiffre d’affaires d’une entreprise et le montant de ces remises à l’exclusion de toutes autres remises mentionnées au même article L. 138-9, est négative.
III. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les montants de la contribution mentionnée à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale notifiés aux entreprises qui en sont redevables pour les années 2014 à 2024 par les organismes chargés de leur recouvrement, en tant qu’ils seraient contestés sur le fondement de la prise en compte du chiffre d’affaires incluant l’ensemble des remises versées par les laboratoires, à l’exclusion des remises mentionnées à l’article L. 138-9 du même code.
IV. – Le I est applicable pour la première fois aux contributions dues au titre de l’année 2025.
V. – À la fin du III de l’article 29 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le montant : « 27,25 milliards d’euros » est remplacé par le montant : « 30,60 milliards d’euros ».
VI. – Pour l’année 2026, le montant Z mentionné à l’article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,19 milliards d’euros.
VII. – Pour l’année 2026, le montant M mentionné à l’article L. 138-10 du même code est fixé à 26,65 milliards d’euros.
VII bis (nouveau). – Le montant de la contribution prévue à l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale due au titre de l’année 2026 par chaque entreprise redevable au titre des spécialités pharmaceutiques définies aux 1° à 3° du présent VII bis ne peut excéder 1,75 % du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise au titre de ces mêmes spécialités, calculé selon les modalités mentionnées à l’article L. 138-11 du code de la sécurité sociale. Ces spécialités sont :
1° Les spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ;
2° Les spécialités de référence mentionnées au même article L. 5121-1 dont la base de remboursement des frais exposés par les assurés est limitée à un tarif forfaitaire de responsabilité défini au II de l’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale ou dont le prix fixé en application de l’article L. 162-16-4 du même code est identique à celui des spécialités génériques figurant dans le même groupe générique en application du b du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ;
3° Les spécialités de référence dont le prix de vente au public est inférieur à un seuil fixé par décret.
L’application du présent VII bis ne peut avoir pour effet de diminuer le montant total de la contribution calculé selon les modalités prévues à l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale. Le montant à redistribuer dû par chaque entreprise redevable est réparti au prorata de la contribution au titre des spécialités non mentionnées aux 1° à 3° du présent VII bis. Le cas échéant, la contribution due par chaque entreprise en application de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale peut être augmentée du montant issu de cette redistribution, sans excéder 10 % de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-10 du même code.
VIII. – Le taux de base de la contribution dite supplémentaire mentionné au C du III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
1° Pour l’année 2025, ce taux est fixé à 4,24 % ;
2° Pour l’année 2026, ce taux est fixé à 4,01 %.
Le taux différencié mentionné au même C est fixé comme suit :
a) Pour l’année 2025, ce taux est fixé à 1,75 % ;
b) Pour l’année 2026, ce taux est fixé à 1,65 %.
IX (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du A bis du III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
X (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du VII bis du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme la présidente : Mes chers collègues, comme je l’indiquais, je suis saisie à cet article de plus de quarante amendements et sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Je prendrai donc soin, au fil du dérouleur, d’indiquer le sort de chacun des amendements et de préciser les amendements qui n’auraient plus d’objet.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau : Alors que nous abordons l’article 10, qui porte sur la clause de sauvegarde des médicaments, sujet important du PLFSS auquel nous consacrons toujours un certain temps, je tiens à vous faire part des dernières avancées sur le dispositif prévu à cet article.
Samedi dernier, nous avons adopté en commission un amendement visant à supprimer la nouvelle contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques instaurée par l’article. Si nous soutenons naturellement l’objectif de stabilité et de prévisibilité pour les entreprises ayant présidé à l’élaboration de cette contribution, les auditions que nous avons menées nous ont en effet convaincus que cette réforme d’ampleur souffrait d’un défaut de concertation et de conception. La rapporteure pour l’assurance maladie, Corinne Imbert, et les autres commissaires des affaires sociales qui ont mené ces auditions avec moi, pourront le confirmer.
Par ailleurs, la création d’une nouvelle taxe risquait d’envoyer un très mauvais signal pour l’investissement et l’innovation dans notre pays.
Après de nombreux échanges sur le sujet, en particulier avec les acteurs concernés et avec Corinne Imbert, le Gouvernement nous propose une solution de compromis au travers de l’amendement n° 1861. Ce dernier étant arrivé tardivement, la commission n’a toutefois pas pu l’examiner, si bien que c’est à titre personnel que j’émettrai un avis.
S’il faut bien reconnaître que cette proposition d’ampleur ne nous parvient pas dans des conditions idéales, je vous invite à la soutenir, mes chers collègues, car elle comporte de nombreuses dispositions identiques à celles que vous proposez d’introduire au travers de plusieurs de vos amendements : le plafonnement cumulé de la nouvelle contribution et de la clause de sauvegarde à 10 % du chiffre d’affaires net, l’exemption des génériques de l’assiette de la nouvelle contribution afin de protéger les baisses de prix dans le secteur, une assiette définie sur le chiffre d’affaires non pas brut, mais net, afin de prendre en compte la réelle capacité contributive des entreprises du secteur, un taux réduit pour les plus petites entreprises afin de protéger les TPE et PME du secteur, et enfin, le report de l’entrée en vigueur de la taxe en 2026, sans application rétroactive en 2025.
Autrement dit, le Gouvernement reprend dans cette proposition l’ensemble des sujets sur lesquels les personnes auditionnées – les représentants de l’organisation professionnelle Les entreprises du médicament (Leem), le Comité économique des produits de santé (CEPS), le Syndicat national de l’industrie des technologies médicales (Snitem), etc. – nous ont alertés.
Par ailleurs, et c’est un point essentiel, car nous avons formulé cette demande à plusieurs reprises, je souhaite que le Gouvernement s’engage à ce que les investissements réalisés en France et en Europe puissent être déduits du montant de la nouvelle contribution. Ces dispositions relèvent de l’accord-cadre porté par le CEPS.
Je vous prie de bien vouloir m’excuser pour la longueur de mon propos, madame la présidente, mais il me paraissait essentiel d’expliciter l’objet de l’amendement n° 1861 du Gouvernement, qu’à titre personnel, j’inviterai mes collègues à adopter plutôt que les amendements de la commission, qui ont été déposés antérieurement à la conclusion par le Gouvernement d’un compromis avec l’ensemble des acteurs et entreprises du secteur.
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, sur l’article.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Je souhaite revenir sur la politique du médicament dans notre pays, en particulier sur la question du prix du médicament et, au sein de celui-ci, du prix de l’innovation.
Cette année, j’ai eu la grande surprise de voir les amendements relatifs à la transparence du prix du médicament ou à l’instauration de davantage de démocratie sanitaire au sein du CEPS que j’avais déposés être déclarés irrecevables, alors que les mêmes amendements, ou quasiment, ont pu être examinés les années précédentes, dans le cadre des derniers PLFSS.
L’instauration des mesures que je proposais aurait pourtant contribué à améliorer la situation des finances publiques. Dans un contexte budgétaire tendu, comment ne pas s’interroger sur le prix exorbitant de certains médicaments dits innovants, dont les prix, qui ne sont pas revus régulièrement, grèvent très lourdement les dépenses de l’assurance maladie ? Les remboursements de médicaments pèsent chaque année à hauteur de 23,7 milliards d’euros, me semble-t-il, sur le budget de la sécurité sociale.
L’amélioration de la transparence des prix et des négociations au sein du CEPS permettrait une meilleure régulation du prix des médicaments.
Si les industriels mettent toujours en avant le prix de la recherche et développement, une part importante de ces dépenses est financée par des fonds publics au travers du crédit d’impôt recherche (CIR), dont ces entreprises bénéficient, tandis que la recherche publique, qu’elle soit menée par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) ou par le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), contribue également à l’effort de recherche.
Le cas du Zolgensma, médicament traitant l’amyotrophie spinale, que j’ai déjà cité dans cet hémicycle, est un exemple emblématique puisque bien que ce traitement soit issu de la recherche fondamentale menée par le CNRS et par l’AFM-Téléthon, il n’en reste pas moins commercialisé en accès précoce à un prix affiché proche de 2 millions d’euros l’injection.
Il me paraît donc important que nous puissions avoir une véritable politique de transparence du prix des médicaments. En tout état de cause, je me félicite que vous ayez pu trouver ce compromis, madame la rapporteure générale. Nous y reviendrons lors de l’examen des amendements.
Mme la présidente : Je suis saisie de 46 amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° 297 rectifié bis est présenté par MM. Milon et Khalifé, Mme Deseyne, M. Sol, Mme Lassarade, M. Somon, Mme Micouleau, M. Burgoa et Mme Aeschlimann.
L’amendement n° 891 rectifié est présenté par Mmes Schillinger et Duranton et MM. Rambaud, Buis et Buval.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 1 à 40
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 43
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 44
Remplacer le nombre :
30,60
par le nombre :
27,89
IV. – Alinéa 46
Remplacer le nombre :
26,65
par le nombre :
28,34
V. – Après l’alinéa 51
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…– Au VII de l’article 28 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2028 ».
Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, le montant de la contribution prévue au même article L. 138-12 due au titre des années 2025 et 2026 par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-10 du même code.
VI. – Alinéas 52 à 57
Supprimer ces alinéas.
VII…. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VI, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 297 rectifié bis.
M. Khalifé Khalifé : Je vous remercie de ces précisions importantes, madame la rapporteure générale, et je remercie le Gouvernement de ce compromis qui nous évite bien des écueils.
Dans ces conditions, et en accord avec son auteur, je retire cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 297 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 891 rectifié n’étant pas soutenu, le sous-amendement n° 1813 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 299 rectifié bis, présenté par MM. Milon et Khalifé, Mme Deseyne, M. Sol, Mme Lassarade, M. Somon, Mme Micouleau, M. Burgoa et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Les articles L. 138-10 à L. 138-16 sont abrogés ;
II. – Alinéa 44
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéas 46 à 51
Supprimer ces alinéas.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Khalifé Khalifé.
M. Khalifé Khalifé : Je retire également cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 299 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 893 rectifié, présenté par Mmes Schillinger et Duranton et MM. Buis, Rambaud et Buval n’est pas soutenu.
L’amendement n° 1861, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis L’article L. 138-10 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Sont exclues de l’assiette définie au II du présent article, les spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et les spécialités de référence mentionnées au même article L. 5121-1 dont la base de remboursement des frais exposés par les assurés est limitée à un tarif forfaitaire de responsabilité défini au II de l’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale ou dont le prix fixé en application de l’article L. 162-16-4 du même code est identique à celui des spécialités génériques figurant dans le même groupe générique en application du b du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique. »
II. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
2° bis Le V de l’article L. 138-12, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est ainsi rédigé :
« V. – Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable est plafonné selon les modalités définies au D du III de l’article L. 245-6. »
III. – Alinéas 23 à 29
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« A bis. – Sont exclues de l’assiette définie au A du présent III, les spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et les spécialités de référence mentionnées au même article L. 5121-1 dont la base de remboursement des frais exposés par les assurés est limitée à un tarif forfaitaire de responsabilité défini au II de l’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale ou dont le prix fixé en application de l’article L. 162-16-4 du même code est identique à celui des spécialités génériques figurant dans le même groupe générique en application du b du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique.
IV. – Alinéa 30
1° Après les mots :
au A du présent III,
insérer les mots :
à l’exclusion de celles mentionnées au A bis du même III,
2° Remplacer les mots :
sans déduction
par le mot :
minoré
et les mots :
ni de
par les mots :
à l’exclusion de
V. – Alinéa 31
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un taux différencié du taux de base assis sur la même assiette s’applique chaque année aux entreprises dont le chiffre d’affaires défini au D du présent III est inférieur à 50 millions d’euros.
VI. – Alinéa 32
1° Remplacer les mots :
de la contribution supplémentaire dû par chaque entreprise redevable
par les mots :
total dû par chaque entreprise au titre de la contribution supplémentaire et de la contribution prévue aux articles L. 138-10 et suivants du code de la sécurité sociale
2° Après les mots :
au A du présent III,
insérer les mots :
sans exclusion de celles mentionnées au A bis du même III,
VII. – Alinéa 43
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – Les 1° et 2° du I sont applicables à partir des contributions dues au titre de l’année 2025. Les dispositions des 1° bis, 2° bis et 3° du I sont applicables à partir des contributions dues au titre de l’année 2026.
VIII. – Alinéa 44
Supprimer cet alinéa.
IX. – Alinéas 47 à 51
Supprimer ces alinéas.
X. – Alinéas 52 à 57
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
VIII. – Les taux de base et différencié de la contribution dite supplémentaire, mentionnés au C du III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale sont fixés, respectivement, à 6,45 % et 4,01 % pour l’année 2026.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, la rédaction que je vous propose par le présent amendement est le fruit de nos échanges avec les parlementaires et la traduction du compromis qui a été trouvé avec les acteurs du secteur, entre simplicité du dispositif, maintien du rendement attendu à hauteur de 1,6 milliard d’euros pour 2026 et allégement de la charge sur certains secteurs, notamment les génériques.
Il est tout d’abord proposé de décaler à 2026 l’entrée en vigueur de la réforme, initialement prévue dès 2025.
La contribution demandée sera ensuite calculée sur la base du chiffre d’affaires net de remises conventionnelles, à l’exclusion des remises commerciales.
Les médicaments génériques seront de plus exemptés de la contribution supplémentaire comme de la clause de sauvegarde, et un taux réduit est prévu pour les plus petites entreprises, comme les parlementaires l’ont demandé.
Le plafonnement à 10 % du chiffre d’affaires net de remises conventionnelles prévu pour la contribution supplémentaire est enfin élargi à la clause de sauvegarde.
Cette réforme attendue contribuera à accorder plus de visibilité aux industriels sur leur contribution comme aux services de l’État et aux parlementaires sur nos comptes sociaux.
Je vous invite donc à adopter cet amendement important, mesdames, messieurs les sénateurs.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 1864, présenté par Mme Bonfanti-Dossat et M. Masset, est ainsi libellé :
Amendement 1861, alinéas 4 et 11
Compléter ces alinéas par les mots :
et les spécialités de référence dont le prix de vente au public est inférieur à un seuil fixé par décret
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Ce sous-amendement, cosigné par ma collègue du Lot-et-Garonne Christine Bonfanti-Dossat, vise à adapter le mécanisme de plafonnement de la clause de sauvegarde et de la contribution supplémentaire due par les entreprises du médicament, afin de mieux prendre en compte la réalité économique des spécialités à prix bas.
Une telle mesure avait déjà été adoptée par les parlementaires l’an dernier, mais elle n’a jamais été mise en œuvre. Dans la rédaction proposée par le Gouvernement, ce plafonnement s’applique uniquement aux spécialités génériques, ainsi qu’aux spécialités soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité. Un nombre croissant de spécialités de référence commercialisées à prix bas sont de ce fait exclues de ce dispositif, alors qu’elles participent de la même logique de contribution à l’efficience du système de santé.
Le présent sous-amendement vise donc à inclure, dans la rédaction proposée par le Gouvernement, les spécialités de référence dont le prix de vente au public est inférieur à un seuil fixé par décret.
Une telle disposition permettra d’assurer une équité de traitement entre produits de référence et génériques, qui concourent tous deux à la maîtrise des dépenses de santé. Elle contribuera également à préserver la soutenabilité économique de ces spécialités à faible prix, laquelle est essentielle à la continuité des traitements comme à la sécurité d’approvisionnement, tout en maintenant un cadre de régulation cohérent et transparent.
En renforçant la cohérence du dispositif existant, cette mesure s’inscrit dans l’objectif de garantir une régulation plus juste, proportionnée et adaptée à la structure réelle du marché du médicament.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 1865, présenté par Mme Bonfanti-Dossat et M. Masset, est ainsi libellé :
Amendement 1861, après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises peuvent bénéficier d’un abattement de 20 % si, pour une entreprise redevable de la contribution, au moins 50 % de ses spécialités pharmaceutiques éligibles à la contribution ont au moins une étape majeure de production, principe actif ou produit fini, réalisée en Europe ou en France, par l’exploitant lui-même ou par un sous-traitant.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Ce sous-amendement vise à appliquer, lors du calcul de la contribution supplémentaire, une décote aux entreprises qui contribuent à renforcer notre souveraineté sanitaire via la localisation de l’investissement et des emplois, au sein de leurs unités de production comme de recherche et développement.
Une telle pratique, d’usage rare en France, est du reste courante dans de nombreux grands pays de l’OCDE, notamment parmi les plus importants d’entre eux.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 1867, présenté par Mme Schillinger n’est pas soutenu.
L’amendement n° 514, présenté par M. Khalifé, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 6° du II de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Khalifé Khalifé.
M. Khalifé Khalifé : Cet amendement vise à exclure du champ de la clause de sauvegarde les produits acquis par Santé publique France, dont les volumes et les prix sont déterminés par l’État dans le cadre de politiques nationales.
Ces produits – vaccins, antidotes, traitements d’urgence – ne participant pas de la dynamique du marché, il est en effet justifié de les exclure de la clause de sauvegarde.
Mme la présidente : L’amendement n° 268 rectifié bis, présenté par MM. Milon et Khalifé, Mme Deseyne, M. Sol, Mme Lassarade, M. Somon, Mme Micouleau, M. Burgoa et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…°Au V de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, après le mot : « redevable » , sont insérés les mots : « , additionné à celui de la perte de chiffre d’affaires au titre des contributions mentionnées à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale ainsi que des baisses de prix conclues par convention avec le comité économique des produits de santé, concernant les produits entrant dans l’assiette de la contribution sur la même période, » ;
II. – Alinéa 32
Après le mot :
redevable
insérer les mots :
, additionné à la perte de chiffre d’affaires au titre de la contribution mentionnée à l’article L. 138-12 du présent code ainsi que des baisses de prix conclues par convention avec le comité économique des produits de santé, concernant les produits entrant dans l’assiette de la contribution sur la même période,
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Khalifé Khalifé.
M. Khalifé Khalifé : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 268 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 251 rectifié, présenté par Mme Bonfanti-Dossat, MM. Masset, Gueret et H. Leroy, Mmes Belrhiti et Micouleau, M. Panunzi, Mme Lassarade, M. Genet et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :
« B. – Cette contribution de base est assise sur le montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux au cours de l’année civile en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au cours d’une année civile au titre des médicaments bénéficiant : » ;
II. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
chiffre d’affaires hors taxes réalisé
par les mots :
montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux au cours de l’année civile
et les mots :
remplissant les
par les mots :
répondant aux
III. – Alinéa 30
Remplacer les mots :
chiffre d’affaires
par les mots :
montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux,
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Lassarade.
Mme Florence Lassarade : Par cet amendement, Christine Bonfanti-Dossat propose de préciser l’assiette des contributions dues par les entreprises du médicament et de fonder celle-ci non plus sur le chiffre d’affaires hors taxes, mais sur le montant effectivement remboursé par l’assurance maladie aux assurés sociaux.
Cette évolution vise un double objectif de cohérence et de justice économique.
En effet, la prise en compte du chiffre d’affaires hors taxes ne distingue pas les ventes de médicaments remboursables de celles qui ne donnent lieu à aucun remboursement par la collectivité. Or seules les dépenses effectivement supportées par l’assurance maladie doivent logiquement être prises en compte dans l’assiette des contributions qui visent à réguler la dépense publique.
Une telle approche s’inscrit dans la continuité de la loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, qui a retenu une assiette de la clause de sauvegarde fondée sur les montants non pas remboursables, mais remboursés, au plus près de la réalité économique du système de santé.
Cette approche présente en outre l’avantage d’être plus fiable, puisqu’elle s’appuie sur des données objectives, issues des remboursements réalisés par l’assurance maladie et indépendantes de tout système déclaratif.
En cohérence avec les principes de transparence et de bonne régulation, cette modification permet ainsi d’assurer une contribution plus juste, plus lisible et plus conforme à la réalité des dépenses effectivement supportées par la solidarité nationale.
Mme la présidente : L’amendement n° 196 rectifié, présenté par Mme Romagny, MM. Menonville, Courtial, Bonneau, Henno et Cambier, Mme Billon, M. Dhersin, Mme Antoine, M. Chevalier, Mme Sollogoub, M. Genet et Mme Perrot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :
« B. – Cette contribution de base est assise sur le montant remboursé par l’assurance maladie aux assurés sociaux au cours de l’année civile en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au cours d’une année civile au titre des médicaments bénéficiant : » ;
II. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
chiffre d’affaires hors taxes réalisé
par les mots :
montant remboursé par l’assurance maladie aux assurés sociaux au cours de l’année civile
III. – Alinéa 30
Remplacer les mots :
chiffre d’affaires
par les mots :
montant remboursé par l’assurance maladie aux assurés sociaux
IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno : Il est défendu, madame la présidente.
Aux propos de Mme la rapporteure générale, j’ajouterai que si le prix des médicaments doit être envisagé au prisme des enjeux sanitaires et à celui du meilleur prix possible, j’estime qu’il convient également de le considérer, comme tout ce qui concerne l’industrie, à l’aune de notre souveraineté – je salue le président de la commission des affaires européennes, qui souscrira sans doute à mon propos.
Vous vous rappelez sans doute, mes chers collègues, que la Commission européenne, compétente en la matière, avait interdit le projet d’acquisition d’Alstom par Siemens. Au cours des travaux de la mission d’information sur la modernisation de la politique européenne de concurrence que je menais alors, j’avais constaté à quel point nous appliquions encore, au nom du principe de la concurrence libre et non faussée, la logique du meilleur prix pour le consommateur.
Il me semble que le monde ayant changé, il nous faut aujourd’hui examiner les enjeux industriels au prisme de la souveraineté nationale et européenne et sans doute aussi – mais c’est un autre débat – à l’aune du développement social et durable.
Mme la présidente : L’amendement n° 1176, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer le taux :
0,20 %
par le taux :
0,50 %
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : L’article 10 se borne au fond à opérer un transfert de rendement depuis la clause de sauvegarde vers la contribution sur le chiffre d’affaires prévue à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale. Pendant ce temps, les pénuries et les ruptures de stock de médicaments, quant à elles, ne reculent toujours pas, sinon très insuffisamment.
La différence entre la clause de sauvegarde et la contribution supplémentaire créée tient à leur assiette de calcul respective, la clause de sauvegarde étant assise sur le chiffre d’affaires déduction faite de toute remise, tandis que la contribution supplémentaire est assise sur le chiffre d’affaires brut sans déduction de toutes les remises. Dans l’annexe 9 du présent PLFSS, il est précisé que la non-déductibilité des remises permettra de « soutenir les spécialités dites matures, les génériques, les biosimilaires et les hybrides substituables ».
Le montant de la contribution supplémentaire est actuellement plafonné à 10 % du chiffre d’affaires. Par cet amendement, nous proposons de relever à 0,50 % le taux de la contribution de base sur l’ensemble des médicaments, hors générique et orphelins, contre 0,20 % dans le texte.
Nous pourrons ainsi financer la constitution du pôle public du médicament que nous appelons de nos vœux, un pôle capable de produire des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur et de garantir notre souveraineté – je rejoins sur ce point Olivier Henno – en matière de médicaments.
Mme la présidente : L’amendement n° 1499, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer le taux :
1,6 %
par le taux :
2,6 %
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Dans quelques minutes, notre rapporteure générale nous dira que la commission n’est pas favorable à la réforme de la contribution des industries pharmaceutiques et préfère poursuivre le chemin entamé avec la réforme de la clause de sauvegarde.
Pour tout vous dire, nous étions quelque peu circonspects face à cet article 10, le plus technique de ce PLFSS selon le rapporteur général de l’Assemblée nationale. Mais ce qui nous intéresse n’est pas tant le mécanisme utilisé – s’il améliore la lisibilité pour les acteurs et que ces derniers peuvent ainsi mieux anticiper les sommes qu’ils devront verser, tant mieux ! – que le montant de la contribution.
Par cet amendement, nous vous proposons de relever à 2,6 %, contre 1,6 % actuellement, le taux de la section additionnelle de la nouvelle contribution prévue à l’article 10. Nous estimons le rendement supplémentaire à 200 millions d’euros, mais nous sommes naturellement preneurs de meilleures estimations du Gouvernement.
Au cours de la dernière décennie, le marché du médicament en France a connu une croissance rapide, les bénéfices étant passés de 24,7 à 36,5 milliards d’euros. Or, entre 2000 et 2023, les marges brutes du secteur pharmaceutique se sont en moyenne établies à 73 %. L’industrie pharmaceutique se finançant en grande partie grâce à la sécurité sociale, cette dynamique pèse lourdement sur la soutenabilité de notre système de santé. Dès lors qu’elle en est bénéficiaire – et elle ne l’a jamais autant été –, il est donc juste que cette industrie participe pleinement au financement de notre système de santé.
J’ajoute que nous nous opposerons au plafonnement du rendement de la contribution supplémentaire prévu par l’amendement n° 1861 du Gouvernement.
Mme la présidente : L’amendement n° 1180, présenté par M. Savoldelli, Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les entreprises dont le siège social, le site de production industrielle, de recherche quittent le territoire national, sont soumises à une contribution S de 10 % de la différence entre la valorisation boursière de l’année de départ et la valorisation qui suit l’annonce au Comité Social et Économique de l’entreprise. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : En juillet dernier, j’attirais l’attention sur la situation de l’usine Sanofi de Maisons-Alfort, dans le Val-de-Marne, menacée par une décision de cession à un groupe allemand.
Ce site spécialisé dans les activités de contrôle de qualité et de recherche pharmaceutique, qui emploie 452 personnes, joue un rôle stratégique dans la chaîne de production de médicaments, y compris dans le domaine des vaccins.
La décision de Sanofi de vendre ce site suscite une vive inquiétude chez les salariés, les habitants du secteur et les élus locaux, qui, en dépit des promesses du repreneur, craignent une délocalisation progressive des activités et des suppressions d’emplois.
Les grands laboratoires réalisent pourtant d’immenses profits. L’exemple de Sanofi est frappant : 4,9 milliards d’euros de dividendes versés en 2024 et un objectif de 5 milliards de rachats d’actions pour l’année 2025.
Alors que le Gouvernement affirme faire de la réindustrialisation et de la relocalisation des productions une priorité nationale, cette décision de cession affaiblit notre souveraineté sanitaire, en totale contradiction avec les objectifs affichés, madame la ministre.
Le présent amendement vise donc à créer une nouvelle contribution de solidarité, ou contribution S, dont devraient s’acquitter les entreprises pharmaceutiques implantées sur notre territoire qui délocalisent leur siège social ou leurs sites de production industrielle ou de recherche.
Mme la présidente : L’amendement n° 611, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 15 à 32
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 34 à 36
Remplacer (quatre fois) les mots :
, additionnelles et supplémentaires
par les mots :
et additionnelle
III. – Alinéa 44
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéas 52 à 58
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau : Comme je l’indiquais précédemment, je vous invite à adopter l’amendement n° 1861 du Gouvernement, qui a été déposé après le présent amendement, mes chers collègues.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 1814 rectifié, présenté par M. Masset, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bilhac, Daubet et Grosvalet, Mme Guillotin et MM. Laouedj et Roux, est ainsi libellé :
Amendement n° 611
Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
V. – Le II de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est ainsi rédigé :
« Le montant de la contribution due par chaque entreprise mentionnée au I de l’article L. 138-10 est déterminé :
« 1° À concurrence de 50 %, au prorata du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments qu’elle exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l’assurance maladie défini au même I ;
« 2° À concurrence de 30 %, en fonction de la progression du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue par rapport à l’année précédente définie audit I ;
« 3° À concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l’assurance maladie défini au même I.
« La fraction de la part de la contribution due en fonction du lieu de production est ainsi déterminée :
Parts des médicaments mentionnées à l’article L. 138-10 du présent code produits en UE
Coefficient
Part de la contribution de l’entreprise
Inférieure ou égale à 20 %
4
Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables
Supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 40 %
3
Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables
Supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 60 %
2
Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables
Supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 80 %
1
Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables
Supérieure à 80 %
0
Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables
»
VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du V est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Je ne pense pas qu’il faille rejeter la réforme de la clause de sauvegarde qui nous est proposée par le Gouvernement, mais, si nous devions adopter l’amendement n° 611 de la commission, ainsi que les amendements de suppression des articles 10 bis et 10 ter, il nous faudrait être à la hauteur des enjeux industriels et sanitaires de la production de médicaments.
Madame la rapporteure générale, avec ce sous-amendement, je vous invite à la plus grande vigilance à cet égard. En effet, je vous propose d’introduire un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde : c’est un impératif pour préserver notre souveraineté industrielle dans le secteur du médicament.
Mme la présidente : L’amendement n° 160 rectifié, présenté par MM. Piednoir, J.P. Vogel et Lefèvre, Mmes Micouleau et Belrhiti, MM. Brisson, Panunzi, Paccaud, Pointereau et Houpert, Mmes Garnier et Evren, MM. Savin et Saury, Mme Berthet, MM. de Nicolaÿ, H. Leroy et Reynaud, Mmes Aeschlimann et Ventalon, MM. Sido et Bruyen, Mmes P. Martin, Joseph, Canayer et Estrosi Sassone, MM. Anglars et Somon, Mme Lassarade, MM. Genet et Cadec, Mmes Di Folco et Pluchet et MM. Rapin et Naturel, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Florence Lassarade.
Mme Florence Lassarade : Cet amendement de notre collègue Stéphane Piednoir vise à exempter du périmètre de la clause de sauvegarde les médicaments et produits de santé constitutifs des stocks stratégiques de l’État, afin de préserver leur rôle central dans la sécurité et la souveraineté sanitaires de la France au service des populations civiles et militaires.
Sur l’initiative du gouvernement de l’époque, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a entériné l’introduction, dans le périmètre de la clause de sauvegarde, de l’ensemble des médicaments et produits de santé acquis par Santé publique France.
Cette décision a engagé le sort des médicaments et produits de santé constitutifs des stocks stratégiques de l’État, définis par l’article L. 3135-4 du code de la santé publique. Indispensables pour garantir la sécurité sanitaire nationale, ils sont vitaux pour la préparation et la gestion des situations d’urgence, en lien avec la prise en compte de la menace terroriste et du risque épidémique, la gestion des accidents industriels et la protection des opérateurs d’importance capitale. Ces stocks stratégiques de l’État intègrent notamment les antidotes et contre-mesures médicales essentielles pour faire face aux risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC).
Il est incohérent de soumettre les médicaments et produits de santé constitutifs des stocks stratégiques de l’État à la nouvelle contribution, dans la mesure où les dépenses auxquelles ils se rapportent ne correspondent pas à une consommation de produits ou de prestations de santé qu’il s’agirait de contrôler ou d’atténuer, mais bien à la traduction de la doctrine de l’État en matière de sécurité et de protection des populations.
Le faible nombre d’entreprises concernées rend la mesure que nous proposons acceptable financièrement au regard de l’enjeu stratégique que les risques NRBC représentent pour la Nation. Il est légitime que nous procédions aujourd’hui à l’exemption de ces médicaments, à l’instar des dispositions prises pour les stocks stratégiques constitués au cours de la crise de la covid-19.
Mme la présidente : L’amendement n° 301 rectifié ter, présenté par MM. Milon et Khalifé, Mme Deseyne, M. Sol, Mme Lassarade, M. Somon, Mme Micouleau, M. Burgoa et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 23 à 29
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 30
Remplacer les mots :
sans déduction
par les mots :
après déduction
et les mots :
ni de toutes autres remises
par les mots :
des remises
III. – Après l’alinéa 31
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Par exception au premier alinéa du présent C :
« 1° Un taux différencié du taux de base assis sur la même assiette s’applique chaque année aux spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et aux spécialités de référence mentionnées au même article L. 5121-1 dont la base de remboursement des frais exposés par les assurés est limitée à un tarif forfaitaire de responsabilité défini en application du II de l’article L. 162-16-6 du présent code ou dont le prix fixé en application de l’article L. 162-16-4 du même code est identique à celui des spécialités génériques figurant dans le même groupe générique créé au titre du b du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et aux spécialités de référence lorsque leur prix de vente au public est inférieur à un seuil fixé par décret ;
« 2° Un second taux différencié du taux de base s’applique chaque année pour les entreprises définies au A du I du présent article dont le chiffre d’affaires tel que défini au B du même I réalisé au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance n’excède pas 50 millions d’euros. »
IV. – Alinéa 53
Remplacer le taux :
4,24 %
par le taux :
6,1 %
V. – Alinéa 54
Remplacer le taux :
4,01 %
par le taux :
5,9 %
VI. – Après l’alinéa 57
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
Le second taux différencié mentionné au 2° du même C est fixé comme suit :
a) Pour l’année 2025, ce taux est fixé à 4,24 % ;
b) Pour l’année 2026, ce taux est fixé à 4,01 %.
VII. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VI, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Khalifé Khalifé.
M. Khalifé Khalifé : Je retire également cet amendement au profit de l’amendement n° 1861 du Gouvernement.
Mme la présidente : L’amendement n° 301 rectifié ter est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 895 rectifié est présenté par Mmes Schillinger et Duranton et MM. Buis, Rambaud et Buval.
L’amendement n° 908 rectifié ter est présenté par M. Henno, Mmes Vermeillet, Vérien, Romagny et Perrot, MM. Mizzon, Menonville et Levi, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud, S. Demilly et Fargeot et Mmes Patru et Sollogoub.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 23 à 29
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 30
1° Remplacer les mots :
sans déduction
par les mots :
après déduction
2° Remplacer les mots :
de toutes autres remises
par les mots :
des remises
III. – Après l’alinéa 31
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Par exception :
« 1° Un taux différencié du taux de base assis sur la même assiette s’applique chaque année aux spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et aux spécialités de référence mentionnées au même article L. 5121-1 dont la base de remboursement des frais exposés par les assurés est limitée à un tarif forfaitaire de responsabilité défini en application du II de l’article L. 1621-6 du présent code ou dont le prix fixé en application de l’article L. 1621-4 du même code est identique à celui des spécialités génériques figurant dans le même groupe générique créé au titre du b du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ;
« 2° Un second taux différencié du taux de base s’applique chaque année pour les entreprises définies au A du I dont le chiffre d’affaires tel que défini au B du I réalisé au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance n’excède pas 50 millions d’euros. »
IV. – Alinéa 53
Remplacer le taux :
4,24 %
par le taux :
6,1 %
V. – Alinéa 54
Remplacer le taux :
4,01 %
par le taux :
5,9 %
VI. – Après l’alinéa 57
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Le second taux différencié est ainsi fixé :
« a) Pour l’année 2025, ce taux est fixé à 4,24 % ;
« b) Pour l’année 2026, ce taux est fixé à 4,01 %.
VII. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° 895 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 908 rectifié ter.
M. Olivier Henno : Je retire mon amendement, puisque le nouveau dispositif du Gouvernement, qui est sans doute le plus pertinent, a fait évoluer l’assiette de la contribution.
Mme la présidente : L’amendement n° 908 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 1792 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 1296 rectifié, présenté par MM. Sol et Milon, Mme Petrus, MM. Khalifé, Burgoa, Panunzi et H. Leroy, Mme Richer, MM. Hugonet et Chatillon, Mme Canayer, M. Somon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Genet, Saury, Belin et Anglars, Mmes Micouleau et Evren et M. Meignen, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 26 et 27
Supprimer ces alinéas.
II. – Après l’alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Est exclu de l’assiette définie au B du présent III le chiffre d’affaires correspondant aux ventes en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au cours d’une année civile au titre des spécialités génériques et des médicaments hybrides définis au 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et des médicaments biologiques similaires définis au 15° du même article L. 5121-1. »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean Sol.
M. Jean Sol : Défendu !
Mme la présidente : L’amendement n° 1177, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a pérennisé un dispositif de plafonnement individuel de la contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde. Le Gouvernement, toujours enclin à concéder des cadeaux au grand capital du secteur de la santé, propose donc d’appliquer ce même plafonnement dans le cadre de la nouvelle contribution supplémentaire qui absorbera le rendement de la clause de sauvegarde. Celui-ci sera en conséquence limité à 1,6 milliard d’euros.
Les laboratoires se livrent à un véritable braquage des caisses de la sécurité sociale par leurs politiques tarifaires agressives. Les prix imposés sont complètement décorrélés des coûts de production et des investissements en matière de recherche et développement, financés à grand renfort, faut-il le rappeler, par de l’argent public. L’exemple le plus frappant concerne les médicaments innovants. Les laboratoires forcent la main des autorités sanitaires pour qu’elles acceptent leur commercialisation à prix d’or. Ces autorités, abandonnées par un gouvernement au service des grandes entreprises, sont soumises à un chantage : la bourse ou la vie… des patients !
C’est ainsi que le remboursement du Keytruda, le médicament contre le cancer du laboratoire Sanofi Pasteur MSD, a coûté plus de 2 milliards d’euros en 2024, soit 5,2 % des dépenses de médicaments remboursables. Il s’agit d’un médicament commercialisé au prix de 2 000 euros par flacon, alors que, selon des analyses indépendantes, un prix juste se situerait plutôt entre 52 et 885 euros, soit un montant très éloigné de ceux qui sont facturés à l’assurance maladie.
Tous ces profits réalisés à partir de nos cotisations et qui empêchent de sauver des vies doivent être récupérés et réinjectés dans le budget de l’assurance maladie.
Mme la présidente : L’amendement n° 887 rectifié n’est pas soutenu.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 195 rectifié est présenté par Mme Romagny, MM. Menonville, Courtial, Bonneau, Henno et Cambier, Mme Billon, M. Dhersin, Mme Antoine, MM. Chevalier et Fargeot, Mme Sollogoub, M. Bleunven, Mme Lermytte, M. Genet et Mme Perrot.
L’amendement n° 515 est présenté par M. Khalifé.
L’amendement n° 789 est présenté par Mme Valente Le Hir.
L’amendement n° 1411 rectifié bis est présenté par Mme Bonfanti-Dossat, MM. Masset, Gueret et H. Leroy, Mmes Belrhiti et Micouleau, M. Panunzi et Mme Lassarade.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les entreprises peuvent bénéficier d’un abattement de 20 % si, pour une entreprise redevable de la contribution, au moins 50 % de ses spécialités pharmaceutiques éligibles à la contribution ont au moins une étape majeure de production, principe actif ou produit fini, réalisée en Europe ou en France, par l’exploitant lui-même ou par un sous-traitant. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 195 rectifié.
M. Olivier Henno : Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 195 rectifié est retiré.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 515.
M. Khalifé Khalifé : J’aurais moi aussi pu retirer mon amendement, mais je tenais à attirer votre attention sur ce dispositif, qui vise pour l’essentiel à prévoir certaines dispositions pour l’industrie produisant spécifiquement en Europe et en France des produits à bas coût : il importe de sauvegarder ce secteur et d’éviter ainsi les ruptures, les pénuries ou une commercialisation à l’étranger de ces médicaments.
Mme la présidente : L’amendement n° 789 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 1411 rectifié bis.
Mme Florence Lassarade : Cet amendement, que j’aurais également pu retirer, tend à introduire une remise de 20 % dans le calcul de la contribution supplémentaire, qui tienne compte du lieu de production des médicaments concernés. En l’espèce, je songeais au laboratoire UPSA dans le département du Lot-et-Garonne.
Mme la présidente : L’amendement n° 252 rectifié, présenté par Mme Bonfanti-Dossat, MM. Masset, Gueret et H. Leroy, Mmes Belrhiti et Micouleau, M. Panunzi, Mme Lassarade, M. Genet et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un taux différencié du taux de base assis sur la même assiette s’applique chaque année aux spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique, aux spécialités de référence mentionnées au même article L. 5121-1 dont la base de remboursement des frais exposés par les assurés est limitée à un tarif forfaitaire de responsabilité défini en application du II de l’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale ou dont le prix fixé en application de l’article L. 162-16-4 du même code est identique à celui des spécialités génériques figurant dans le même groupe générique créé au titre du b du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et aux spécialités de référence lorsque leur prix de vente au public est inférieur à un seuil fixé par décret.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Le présent amendement a pour objet d’élargir le bénéfice du taux différencié de la nouvelle contribution aux spécialités de référence lorsque leur prix de vente au public est inférieur à un seuil fixé par décret. Cette évolution permettra d’assurer une équité de traitement entre produits de référence et génériques qui concourent tous à la maîtrise des dépenses de santé.
Mme la présidente : L’amendement n° 1104, présenté par Mme Harribey, MM. Gillé et Bourgi, Mmes Poumirol et Bonnefoy, M. Ros, Mme G. Jourda, M. Roiron, Mme Le Houerou et MM. P. Joly et Pla, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 31
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Un taux différencié du taux de base s’applique aux spécialités de référence au sens de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et aux spécialités autorisées sur la base d’un usage médical bien établi, au sens de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001, dont le principe actif n’est plus breveté.
« Le taux différencié applicable aux spécialités mentionnées à l’alinéa précédent est ainsi fixé :
« a) Pour l’année 2025, ce taux est fixé à 1,75 % ;
« b) Pour l’année 2026, ce taux est fixé à 1,65 %. »
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement de notre collègue Laurence Harribey vise à appliquer le taux différencié de la contribution supplémentaire aux médicaments matures, c’est-à-dire ces spécialités de référence ou établies depuis longtemps dont le principe actif n’est plus protégé par un brevet.
Il s’agit de spécialités anciennes, largement prescrites, dont on connaît l’efficacité, la sécurité et l’intérêt thérapeutique. Dans un souci d’équité vis-à-vis des génériques, il convient de porter une attention particulière à ces médicaments : ce taux différencié permettrait de soulager les laboratoires qui les produisent.
Il s’agit d’un enjeu de souveraineté sanitaire et territoriale, puisque ces médicaments matures sont souvent produits en France – pour 70 % d’entre eux – ou en Europe – pour le reste. Ils contribuent donc à la souveraineté nationale et au maintien des capacités industrielles sur notre territoire.
Aujourd’hui, en raison du faible prix de ces médicaments, la production locale est menacée, avec à la clé des risques de tension, de rupture ou de pénurie de médicaments. Le danger est du reste aggravé par la hausse tendancielle des coûts de production et le poids des contributions. Notre collègue Florence Lassarade a parlé d’UPSA, mais on pourrait tout autant évoquer le laboratoire Biocodex et bien d’autres…
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 300 rectifié bis est présenté par MM. Milon et Khalifé, Mme Deseyne, M. Sol, Mme Lassarade, M. Somon, Mme Micouleau, M. Burgoa et Mme Aeschlimann.
L’amendement n° 894 rectifié est présenté par Mmes Schillinger et Duranton et MM. Rambaud, Buis et Buval.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 32
Remplacer les mots :
Le montant de la contribution supplémentaire dû par chaque entreprise redevable
par les mots :
Le montant total dû par chaque entreprise au titre de la contribution supplémentaire et de la contribution prévue aux articles L. 138-10 et suivants du code de la sécurité sociale
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 300 rectifié bis.
M. Khalifé Khalifé : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 300 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 894 rectifié n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 302 rectifié bis est présenté par MM. Milon et Khalifé, Mme Deseyne, M. Sol, Mme Lassarade, M. Somon, Mme Micouleau, M. Burgoa et Mme Aeschlimann.
L’amendement n° 896 rectifié est présenté par Mmes Schillinger et Duranton et MM. Buis, Rambaud et Buval.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises redevables de la contribution supplémentaire qui, en application des articles L. 162-16-4, L. 162-16-4-1, L. 162-16-5 et L. 162-16-6, ont conclu avec le comité économique des produits de santé, pour au moins 90 % de leur chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année civile au titre des médicaments mentionnés au A qu’elles exploitent, une convention en cours de validité au 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle la contribution supplémentaire est due et conforme aux modalités définies par un accord conclu, le cas échéant, en application du premier alinéa de l’article L. 162-17-4 peuvent signer avec le comité, avant le 31 janvier de l’année suivant l’année civile au titre de laquelle la contribution est due, un accord prévoyant le versement, sous forme de remise, à un des organismes mentionnés à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de tout ou partie du montant dû au titre de la contribution. Les entreprises assurant l’exploitation, l’importation parallèle ou la distribution parallèle des médicaments mentionnés au A bénéficiant d’une autorisation ou d’un cadre de prescription compassionnelle mentionnés aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique et de la prise en charge associée mentionnée aux articles L. 162-16-5-1 et L. 162-16-5-2 du présent code, d’une prise en charge au titre de l’article L. 162-16-5-1-2 ou du dispositif de prise en charge d’accès direct prévu à l’article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, dont le syndicat représentatif est signataire de l’accord mentionné au premier alinéa de l’article L. 162-17-4, peuvent également signer avec le comité un accord prévoyant le versement d’une remise.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 302 rectifié bis.
M. Khalifé Khalifé : Je retire mon amendement, car il me semble satisfait par l’amendement n° 1861 du Gouvernement.
Mme la présidente : L’amendement n° 302 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 896 rectifié n’est pas soutenu, non plus que l’amendement n° 886 rectifié.
L’amendement n° 575, présenté par M. Khalifé, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 43
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – Les dispositions des 1° et 2° du I sont applicables à partir des contributions dues au titre de l’année 2025.
II. – Alinéas 53 et 56
Supprimer ces alinéas.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Khalifé Khalifé.
M. Khalifé Khalifé : Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 575 est retiré.
L’amendement n° 884 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 745 rectifié, présenté par M. Cambier, Mmes Romagny et Billon, MM. Fargeot, Longeot et Dhersin, Mmes Guidez et Antoine, M. Courtial, Mme Gosselin, MM. Houpert, Mizzon et Chasseing, Mmes Gacquerre et de La Provôté, MM. Menonville et Kern et Mme Perrot, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 44
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au II de l’article 29 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le montant : « 2,26 » est remplacée par le montant : « 2,36 ».
II. – Alinéa 45
Remplacer le montant :
2,19
par le montant :
2,29
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez : Compte tenu des erreurs de prévision observées par le passé et reconnues par les pouvoirs publics sur des données affectant la détermination du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde, cet amendement tend à préconiser une définition plus prudente du montant Z pour que cette contribution redevienne un filet de sécurité et non une mesure de rendement.
Ce dispositif est légitime parce qu’un « rebasage » du montant Z est nécessaire du fait des erreurs initiales du Gouvernement. Il serait dommageable de pénaliser le secteur du dispositif médical, qui contribue au développement du virage ambulatoire et qui est donc, par essence, source d’économies à long terme. La clause touchera de nombreuses PME, qui sont plus fragiles que les autres entreprises et très présentes dans les territoires.
Les dispositifs médicaux visés par ce mécanisme de la clause de sauvegarde sont principalement implantables en cardiologie et en orthopédie ; leur utilisation est intrinsèquement liée à l’activité médicale et aux besoins vitaux de patients.
Mme la présidente : L’amendement n° 613, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 45
Remplacer le montant :
2,19
par le montant :
2,29
II. – Alinéa 46
Remplacer le montant :
26,65
par le montant :
24,87
III. – Après l’alinéa 46
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.. .– Pour l’année 2026, le montant M mentionné au VII du présent article est fixé à un niveau conduisant à un rendement maximal de 1,6 milliard d’euros de la contribution mentionnée à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale si l’évolution des dépenses de l’assurance maladie au titre des médicaments remboursés avant les mesures d’économies et les mesures d’économies portant sur ces dépenses sont conformes aux prévisions sous-jacentes à la présente loi. Ce montant M est révisé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, à la hausse ou à la baisse, afin de garantir le respect de l’équilibre économique conforme à ces prévisions.
IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement de la commission visait à fixer un montant M pour 2026 à un niveau garantissant le déclenchement de la clause de sauvegarde pour un rendement de 1,6 milliard d’euros, et ce afin que la suppression de la contribution supplémentaire, souhaitée par la commission, ne se traduise pas par une perte de recettes pour l’assurance maladie.
Comme je l’ai indiqué, l’amendement n° 1861 du Gouvernement tend à lever les réserves exprimées par la commission et à assurer un tel rendement de 1,6 milliard d’euros. Je vous invite donc, j’y insiste, à privilégier ce dispositif.
Cela étant, le présent amendement de la commission avait aussi pour objet d’augmenter le montant Z, qui concerne quant à lui les dispositifs médicaux – et non, comme le montant M, les médicaments –, afin que celui-ci ne se déclenche pas en 2026. En effet, nous sommes nombreux à vouloir défendre un secteur dès lors qu’il est composé essentiellement de TPE et de PME.
Dans l’hypothèse où l’amendement n° 1861 du Gouvernement serait adopté, je demanderai donc à ce que cet amendement n° 613 soit rectifié de sorte à pouvoir conserver cette dernière disposition sur les dispositifs médicaux.
Mme la présidente : L’amendement n° 1179, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 45, à la fin
Remplacer le montant :
2,19
par le montant :
2,1
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani : Les fabricants de dispositifs médicaux profitent largement des financements publics.
Sur la période 2017-2022, les dépenses d’assurance maladie relatives aux dispositifs médicaux se sont accrues de 3,7 %, soit une hausse totale de l’ordre de 2,4 milliards d’euros. Ces dépenses s’élevaient à 14 milliards d’euros en 2022. La consommation de dispositifs médicaux représentait quant à elle 21,7 milliards d’euros en 2024, en augmentation de 4,4 % sur un an.
La France est le pays de l’OCDE qui consacre le montant le plus élevé de dépenses aux dispositifs médicaux : 298 euros par an et par habitant en 2021.
La hausse des dépenses dans ce secteur s’explique pour partie – nous l’avons souligné à plusieurs reprises – par l’évolution démographique que connaît notre pays. Le vieillissement de la population entraîne des besoins accrus de matériel et d’appareils d’aide à la vie.
En outre, c’est sur les dispositifs médicaux que le reste à charge des ménages est le plus important, comme le souligne la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) dans son rapport annuel sur les dépenses de santé.
Cette tendance à l’accroissement des besoins implique de mettre à contribution les industriels. Le Gouvernement fait exactement l’inverse en fixant chaque année un montant Z si élevé qu’il ne se déclenche jamais.
Mme Élisabeth Doineau : Et c’est tant mieux !
Mme Silvana Silvani : Ce montant s’élevait en effet à 2,21 milliards en 2023, à 2,31 milliards d’euros en 2024 et à 2,26 milliards d’euros en 2025. Nous proposons pour notre part d’abaisser ce seuil de déclenchement de 2,19 milliards d’euros – c’est le montant fixé pour 2026 – à 2,1 milliards d’euros, afin que le montant Z devienne un véritable outil de contrôle des dépenses liées aux dispositifs médicaux.
Mme la présidente : L’amendement n° 269 rectifié bis, présenté par MM. Milon et Khalifé, Mme Deseyne, M. Sol, Mme Lassarade, M. Somon, Mme Micouleau, M. Burgoa et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 46
Remplacer le montant :
26,65 milliards d’euros
par le montant :
31,8 milliards d’euros
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au VIII de l’article 29 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » et l’année « 2027 » est remplacée par l’année : « 2028 ».
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Lassarade.
Mme Florence Lassarade : La régulation économique du médicament a atteint une telle complexité qu’il est indispensable d’en remettre à plat le cadre et les modalités après que l’on a mené des concertations approfondies avec les acteurs concernés.
Dans ces conditions, il paraît plus opportun de reporter à nouveau l’évolution du mode de calcul de la clause de sauvegarde, afin de nous laisser le temps de la réflexion et de nous permettre de faire les meilleurs choix, au vu notamment de la situation internationale que la France ne peut ignorer, sous peine d’une accélération brutale de son déclin en termes d’attractivité, de souveraineté sanitaire et d’accès aux meilleurs soins pour les patients.
Cet amendement de notre collègue Alain Milon tend en outre à rehausser le montant M pour 2026, afin que cette contribution redevienne le filet de sécurité que le dispositif de l’article 10 envisageait initialement.
Mme la présidente : L’amendement n° 1501, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 46
Remplacer le montant :
26,65
par le montant :
25,65
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Cet amendement, qui s’inscrit dans le droit fil de ma précédente intervention, vise à augmenter le montant de la contribution des industries pharmaceutiques à la sécurité sociale. Pour ce faire, il baisse de 1 milliard d’euros le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde.
L’objectif que nous visons avec cette nouvelle recette est d’envoyer un signal aux industriels. Il est temps de changer de modèle économique et de revenir à des prix plus justes, plus transparents et plus soutenables pour notre système de santé et pour l’accès aux soins de tous.
J’ajoute que je suis très inquiète de l’amendement du Gouvernement, lequel prévoit, à la dernière minute, sans nous laisser le temps d’en examiner le dispositif ou d’en débattre en commission, de plafonner le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable. À mon sens, c’est un vrai problème. Sans compter que la décision de contenir le rendement de la clause de sauvegarde au montant de 1,6 milliard d’euros a pour effet de garantir un montant relativement faible par rapport aux profits des laboratoires pharmaceutiques qui, nous l’observons tous, continuent de croître.
Mme la présidente : L’amendement n° 1178, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 46
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le montant M mentionné à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est retranché du total des financements et aides publiques perçus au cours de l’année précédant la déclaration par l’entreprise assujettie.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : La question des aides publiques, de leur modulation, de la légitimité de leur maintien est intéressante, et même passionnante.
La commission d’enquête sénatoriale sur l’utilisation de ces aides, de composition transpartisane – plusieurs des membres de la commission sont présents dans cet hémicycle –, a par exemple auditionné plusieurs représentants de Sanofi, une entreprise qui a versé en dix ans près de 40 milliards d’euros de dividendes à ses actionnaires. On ne peut donc pas dire qu’elle soit en péril imminent…
Sanofi a par ailleurs bénéficié au total d’environ 1,1 milliard d’euros de crédit d’impôt recherche, et ce alors même qu’il s’agit dernier laboratoire au monde à avoir trouvé un vaccin contre le virus de la covid-19. Il y est parvenu après la moitié des laboratoires de la planète, et même après les Cubains qui subissent pourtant un blocus… J’ajoute que cette entreprise a supprimé 3 500 postes au bas mot, notamment dans le secteur de la recherche, et qu’elle est à l’origine de la vente de nombreux sites, dont celui qu’a évoqué mon collègue Pascal Savoldelli, mais aussi le site d’Amilly ou celui d’Opella, tous sites stratégiques.
À un moment donné, soit nous continuons de laisser faire et de n’assortir ces aides publiques d’aucune condition, en donnant de l’argent public à des entreprises qui versent des dividendes, pratiquent le rachat d’actions et licencient, soit nous nous décidons à agir, notamment dans un secteur concentrant des outils stratégiques tels que le médicament.
Nous vous proposons de nouveau – et nous continuerons de le faire – la création d’un pôle public du médicament. Mais si vous ne la voulez pas, conditionnons au moins les aides au maintien de l’outil industriel et de l’emploi en France. Il s’agirait déjà d’un pas énorme !
Mme la présidente : L’amendement n° 614, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 47, première phrase
1° Remplacer les mots :
1,75 % du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise
par les mots :
2 % du montant remboursé par l’assurance maladie
2° Après les mots :
mêmes spécialités
insérer les mots :
qu’elle exploite, importe ou distribue
3° Compléter cette phrase par les mots :
dans sa rédaction résultant de l’article 28 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
II. – Alinéa 51, dernière phrase
1° Remplacer les mots :
10 % de son chiffre d’affaires
par les mots :
12 % du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que cette entreprise exploite, importe ou distribue
2° Compléter cette phrase par les mots :
dans sa rédaction résultant de l’article 29 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements restant en discussion commune.
Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement de la commission visait à plafonner la contribution due au titre des génériques dans le calcul de la clause de sauvegarde afin de protéger ces spécialités.
Toutefois, comme je l’ai déjà souligné, l’amendement n° 1861 du Gouvernement tend à exclure de la clause de sauvegarde les génériques et les spécialités de référence à tarif forfaitaire de responsabilité, c’est-à-dire à bas prix. C’est pourquoi je vous invite à voter prioritairement le dispositif gouvernemental.
J’en viens, mes chers collègues, à la position de la commission sur les amendements restant en discussion commune.
Vous l’avez compris, la commission est favorable à l’amendement n° 1861 du Gouvernement. Pour ce qui est du sous-amendement n° 1864, je demanderai l’avis du Gouvernement, car celui-ci tend à étendre les exclusions de l’assiette de la nouvelle contribution aux spécialités de référence dont le prix est inférieur à un seuil fixé par décret. Si le soutien aux spécialités matures est essentiel, il me semble, sur le fond, que ces spécialités sont déjà largement couvertes par le dispositif proposé par l’exécutif.
Le sous-amendement n° 1865 est, quant à lui, identique à un amendement pour lequel la commission avait émis un avis défavorable. Par cohérence, j’émettrai un avis défavorable sur ce second sous-amendement.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 514, parce qu’elle souhaite stabiliser les règles applicables dans le cadre de la réforme en profondeur que connaîtra la clause de sauvegarde l’année prochaine, laquelle sera calculée sur les montants remboursés et non sur le chiffre d’affaires des entreprises. Par souci de lisibilité, l’objectif est de conserver toutes les dépenses relatives aux produits de santé dans l’assiette de la clause de sauvegarde.
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 251 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° 196 rectifié, qui lui est presque identique, parce que le dispositif proposé, en prévoyant de faire reposer le calcul de la contribution prévue à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale sur les montants remboursés et non plus sur le chiffre d’affaires, risque d’entraîner un report de charges vers les entreprises qui ne sont pas documentées. Le présent article 10 prévoit déjà une importante réforme en intégrant dans la contribution sur le chiffre d’affaires le rendement jusqu’ici issu de la clause de sauvegarde. Il est important de ne pas bouleverser tout l’environnement fiscal des entreprises – c’est une demande que les sociétés nous ont fait remonter.
La commission est aussi défavorable aux amendements nos 1176 et 1499, qui visent à augmenter le taux de base applicable à la contribution sur le chiffre d’affaires. Les laboratoires pharmaceutiques sont déjà mis à contribution dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. La réforme de la contribution sur le chiffre d’affaires vise à intégrer, en base et de façon pérenne, une recette qui, jusque-là, était issue de la clause de sauvegarde et se voulait exceptionnelle.
Par ailleurs, les objectifs de baisses des prix ambitieuses sont fixés au titre de 2026 pour un montant de 1,4 milliard d’euros. Dans un environnement international difficile – je pense aux signaux et informations qui nous parviennent des États-Unis –, il n’est pas opportun d’envoyer un tel message qui serait préjudiciable pour les investissements dans notre pays et nos entreprises.
L’amendement n° 1180 a pour objet de créer une nouvelle taxe sur la valorisation boursière des entreprises qui quittent la France. Je ne reprendrai pas l’argumentaire que je viens de développer pour les deux précédents amendements. J’ajouterai simplement que je m’interroge sur la faisabilité d’une telle mesure qui touchera les entreprises qui ne produisent plus sur notre territoire : avis défavorable.
La commission est également défavorable au sous-amendement n° 1814 rectifié. Même si nous n’avons pas pu l’examiner, la portée de ce dispositif excède manifestement la portée habituelle d’un sous-amendement ; je considère donc que nous aurions dû le déclarer irrecevable. La mesure proposée est d’ailleurs identique à celle qui figure à l’article 10 ter du présent texte.
Je rappelle que la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises doit garantir un rendement à hauteur de 1,6 milliard d’euros – c’est le niveau du rendement des contributions des entreprises pharmaceutiques jusqu’à présent. Dans une première mouture, l’article 10 prévoyait la mise en place d’une taxe. Nous avons souhaité que cette version soit corrigée et avons obtenu gain de cause, si je puis dire : une rédaction de compromis a été trouvée par le Gouvernement, avec l’accord du Leem. Le nouveau dispositif nous convient parfaitement, raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 160 rectifié.
Pour les mêmes raisons, elle sera également défavorable aux amendements nos 1296 et 1177.
Des amendements similaires aux amendements identiques nos 515 et 1411 rectifié bis ont déjà été débattus à l’Assemblée nationale. Si je souscris à l’objectif que visent leurs auteurs, celui de préserver la souveraineté de notre pays en matière de médicament, et même si j’estime qu’il est prioritaire d’assurer notre approvisionnement dans ce domaine, ces amendements risquent de manquer leur cible.
En effet, les critères retenus sont trop flous. Que signifie concrètement une « étape majeure », qui plus est lorsqu’elle peut être réalisée par un sous-traitant ? Par ailleurs, le terme de « remise » est utilisé : que signifie-t-il dans le cas présent ? S’agit-il d’une réduction de l’assiette ou du montant de la contribution ? Je pense qu’il est préférable de privilégier la négociation entreprise par entreprise pour arriver à mieux cibler celles d’entre elles qui devraient bénéficier d’aides ou d’un soutien à l’investissement dans notre pays.
Le Comité économique des produits de santé et le Conseil stratégique des industries de santé (CSIS) accordent, par exemple, des avoirs sur remise – 160 millions d’euros en 2024 – permettant de s’acquitter de la contribution au titre de la clause de sauvegarde afin de soutenir la croissance des entreprises ayant opéré ou s’engageant à opérer des investissements en Europe et en France, de nature à maintenir ou à accroître les activités de recherche et de production.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 515 et 1411 rectifié bis.
L’amendement n° 252 rectifié, qui vise à mettre en place un taux différencié pour tenir compte des médicaments génériques est satisfait par l’amendement n° 1861 du Gouvernement, d’où un avis défavorable.
La commission est défavorable à l’amendement n° 1104 : les génériques étant déjà pris en compte, il n’est pas souhaitable de créer une nouvelle catégorie pour les spécialités hybrides.
Je présenterai un amendement similaire à l’amendement n° 745 rectifié, qui tend à prévoir une hausse du montant Z applicable aux dispositifs médicaux. Je demande donc le retrait de l’amendement n° 745 rectifié au profit de l’amendement n° 613, qui, comme je vous l’indiquais, sera par ailleurs rectifié.
L’amendement n° 1179 vise à diminuer le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde pour les dispositifs médicaux. S’il était adopté, la clause se déclencherait dans des proportions trop importantes pour les entreprises du secteur.
Pour ma part, je propose l’inverse. Les entreprises que je connais – cela vaut, me semble-t-il, pour l’ensemble du territoire – sont très souvent des PME ou TPE très innovantes. Elles patientent souvent longtemps avant que les dispositifs médicaux qu’elles proposent ne soient remboursés. Il leur est structurellement et financièrement difficile de concrétiser leurs innovations. Par conséquent, je souhaite au contraire les défendre.
En raison du dynamisme des dépenses de dispositifs médicaux, les rendements attendus de la clause de sauvegarde pour 2025 se situeront entre 100 millions d’euros et 150 millions d’euros.
La clause se déclenche bien cette année, contrairement à ce qui a été dit, mais je ne souhaite pas que ce soit le cas de nouveau en 2026. Comme me le disait d’ailleurs le représentant d’une TPE, une hanche ne se remplace qu’une fois. (Sourires.) Il peut y avoir des rejets, mais on imagine mal un usage à répétition de dispositifs médicaux : le besoin se manifeste à un moment donné, mais ensuite nul besoin de remplacement, comme cela semble suggéré.
Au contraire, la commission a souhaité relever le montant Z afin d’éviter que la contribution des entreprises ne soit trop importante. Le secteur des dispositifs médicaux est innovant et fait vivre nos territoires, nous devons donc le privilégier. Fragiliser davantage notre tissu industriel local n’est pas pertinent.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1179.
L’amendement n° 269 rectifié bis vise à relever le montant M sur la base de la trajectoire récente du chiffre d’affaires du secteur du médicament. Or, dans le cadre de la réforme de la clause de sauvegarde, le montant M pour 2026 sera basé sur les montants remboursés. Il n’est donc pas pertinent de relever ledit montant à un tel niveau : avis défavorable.
Je demande le retrait de l’amendement n° 1501 : les entreprises du secteur sont déjà largement mises à contribution dans le PLFSS au travers de la nouvelle contribution et d’importantes baisses de prix.
Je rappelle qu’à l’article 13, nous leur demandons des acomptes pour deux années, ce qui me semble constituer des contributions importantes. Nous ne pouvons pas aller plus loin, sauf à les inciter à quitter le territoire. C’est donc une demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
La commission est défavorable à l’amendement n° 1178, qui tend à prévoir une modulation du montant M en fonction des aides publiques perçues par les entreprises pharmaceutiques.
L’absence de définition transversale des aides publiques, justement relevée par le rapport de notre collègue Fabien Gay qui s’est exprimé sur le sujet, rend cette disposition extrêmement complexe, voire inapplicable. (Mme Émilienne Poumirol s’exclame.)
Par ailleurs, cette disposition mélange un montant M collectif et des aides publiques attribuées individuellement à chaque entreprise. Il y a donc un problème d’articulation.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : J’émettrai un avis défavorable sur tous les amendements et sous-amendements en discussion commune, hormis l’amendement n° 1861 du Gouvernement. (Marques d’ironie sur les travées des groupes SER et GEST.)
Le sous-amendement n° 1864 entraînerait, s’il était adopté, une complexité technique qui irait à l’encontre de notre objectif de simplification.
Les autres propositions touchent à des sujets de fond, à commencer par le faible niveau du prix des médicaments, lui-même lié à un enjeu majeur de souveraineté qui doit nous rassembler.
Mme la sénatrice Lassarade a cité le laboratoire UPSA. Ce dernier souhaite apposer sur ses boîtes de médicaments un logo « Fabriqué en France ». Nous soutenons cette proposition parallèlement au PLFSS et travaillons sur le sujet.
En ce qui concerne les prix, vous savez que le CEPS dispose de deux leviers pour agir sur la baisse des prix : il peut proposer au laboratoire soit un bonus, soit un avoir sur investissement qui restreint l’application de la clause de sauvegarde. (Mme Émilienne Poumirol s’exclame.)
Cette faculté, censée favoriser le made in France, est déjà prévue par la loi, puisque nous l’avons votée dans un précédent PLFSS. Toutefois, elle n’est pas appliquée de manière systématique. C’est pourquoi nous proposons que ce soit le cas.
Je rappelle également que, grâce aux financements de France 2030 à hauteur de 300 millions d’euros, une quarantaine de médicaments ont été relocalisés en France dans le cadre du plan de relocalisation de la production de produits de santé, annoncé en 2023 par le Président de la République.
Je veux évoquer aussi la relocalisation, dans l’Isère, de la fabrication du princeps du paracétamol, dans le cadre du projet Seqens.
Enfin, toujours sur ce thème de la souveraineté, nous travaillons surtout à l’échelon européen dans le cadre du Critical Medicines Act. Les projets avancent.
J’en viens à la question des pénuries de médicaments, qui a fait également l’objet d’amendements. Si nous devons continuer le combat, les pénuries se font plus rares depuis quelques années. Les nombreuses mesures législatives votées par les deux chambres du Parlement semblent porter leurs fruits. Alors que les pénuries sont plus facilement signalées, leur nombre a ainsi baissé de 22 % entre 2023 et 2024. C’est un résultat significatif, ne relâchons pas nos efforts.
Par ailleurs, une feuille de route est en cours d’élaboration. Elle aura pour objet d’améliorer la détection et la prévention des pénuries. Sur le long terme, le travail de relocalisation de la fabrication des médicaments contribue à ces efforts.
La question a été soulevée d’un pôle public du médicament et il est important d’y répondre. En la matière, le Gouvernement souhaite travailler sur l’articulation entre le public et le privé.
Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, nous avions d’ailleurs voté le « Florange » du médicament. En cas de départ d’un fabricant, cette mesure oblige l’investisseur à trouver un repreneur à l’autorisation de mise sur le marché (AMM).
Mme Cathy Apourceau-Poly : C’est en théorie ce qui devrait se passer…
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Si l’investisseur n’y parvient pas, la mesure permet à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de demander la concession de la licence pour que le secteur public reprenne l’autorisation. Ce dispositif est en cours de mise en place.
Plusieurs amendements ont pour objet d’augmenter la contribution du secteur pharmaceutique. Je rappelle que celle-ci s’élève à 1,6 milliard d’euros pour 2026 et qu’elle s’ajoute à une baisse de prix d’un montant équivalent.
Certains amendements visent à relever le montant Z applicable aux dispositifs médicaux, d’autres à le baisser. En cherchant un juste milieu, nous devrions approcher de la vérité. Quel que soit le montant fixé, il y aura un effet direct sur le financement.
Enfin, la nouvelle formulation que nous proposons de retenir redonne à la clause de sauvegarde son sens originel : celui d’un filet de sécurité qui n’a pas vocation à être déclenché.
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : À l’évidence, le compromis qui a été trouvé entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale sur l’amendement n° 1861 satisfait entièrement nos collègues : la plupart d’entre eux ont retiré leur amendement, ce qui complique quelque peu l’examen du texte.
Il est regrettable que ce compromis ait été trouvé en catimini et, je n’en doute pas, en accord avec le Leem et le Snitem.
Mme Raymonde Poncet Monge : Absolument !
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Pour les usagers, en revanche, la transparence aura été comme d’habitude inexistante.
En définitive, à qui donc profite ce compromis ? À la sécurité sociale et à sa branche assurance maladie ? Je ne le pense pas : le montant de la contribution, 1,6 milliard d’euros, reste inchangé.
En revanche, le bénéfice sera pour l’industrie pharmaceutique : vous avez en effet répondu aux demandes du Leem et du Snitem en déplaçant certaines échéances au mois de janvier de l’année prochaine, afin d’éviter un double paiement la même année. Nous connaissons bien les demandes habituelles de ces deux entités !
Or, comme cela a été dit à maintes reprises, les bénéfices des Big Pharma n’ont fait qu’exploser ces dernières années.
Il a beaucoup été question, entre autres, de Sanofi. Je me souviens d’une réunion, en 2021, au cours de laquelle le directeur de Sanofi France nous avait expliqué allègrement qu’il distribuait 4 milliards d’euros de dividendes aux actionnaires du groupe, mais que, dans le même temps, l’activité de 700 chercheurs à Strasbourg ne l’intéressait plus, la recherche en chimie n’étant pas rentable. Mieux valait acheter de petites biotech, le retour sur investissement étant plus rapide. Vous le savez bien, la recherche en thérapie génique est beaucoup plus intéressante.
Ce compromis a donc émergé au seul bénéfice de l’industrie pharmaceutique. Heureusement, vous avez tout de même préservé les génériques. Mais il faut aussi se préoccuper des médicaments matures. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : L’effort n’est donc pas du tout équitablement réparti.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.
Mme Corinne Imbert : Il est vrai que l’exercice auquel nous nous livrons ne facilite pas la lecture…
Mme Raymonde Poncet Monge : C’est peu de le dire !
Mme Corinne Imbert : Je vous remercie tout de même, madame la ministre, du travail de recherche de compromis que vous avez mené avec l’industrie pharmaceutique.
J’en profite pour appeler votre attention sur la situation des industries de santé françaises, qui fabriquent en France et qui sont à ce titre – cela a été évoqué à plusieurs reprises et chacun en a conscience – un pilier de notre souveraineté sanitaire.
Le Premier ministre en a même fait mention dans la lettre de mission qu’il a adressée à la nouvelle présidente du CEPS il y a quelques mois.
Dans le même temps, les entreprises du médicament contribuent de façon importante à la réduction des dépenses de la sécurité sociale. (Mme Émilienne Poumirol s’exclame.) Baisses de prix, clause de sauvegarde, remises conventionnelles et désormais une nouvelle contribution : nous ne pouvons nier cette contribution, reconnaissez-le.
Privilégier la production française au travers d’un abattement sur la clause de sauvegarde ou sur la contribution supplémentaire de ces entreprises n’a rien de scandaleux.
Nous connaissons la qualité et la sécurité de leur production. Ce lundi 17 novembre s’est tenu le sommet Choose France – Édition France, dont l’objectif est d’encourager les entreprises qui investissent dans notre pays. Par cohérence avec cet événement, nous avons la possibilité, madame la ministre, de soutenir les entreprises françaises de santé, en proposant une décote sur la nouvelle taxe.
Aussi, je soutiendrai les sous-amendements présentés par mon collègue Michel Masset et voterai votre amendement n° 1861, sous-amendé.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.
M. Jean-François Rapin : Il est vrai que le débat n’est pas facile à suivre.
En écho des propos de l’excellent sénateur Olivier Henno sur la dimension européenne, j’aimerais revenir en particulier sur l’amendement n° 160 de M. Piednoir, qui concerne les stocks stratégiques.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, considérant qu’il était satisfait par celui du Gouvernement.
Or j’ai bien relu l’amendement n° 1861 et je n’y vois aucune mention des stocks stratégiques européens, qui sont pourtant essentiels. (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.)
Je me tourne vers les rapporteurs de la commission qui ont travaillé sur cette question : il faut absolument que de tels éléments, qu’ils soient médicaux, paramédicaux ou autres, soient exclus de la clause de sauvegarde.
J’aimerais en avoir confirmation, auquel cas je voterai non pas l’amendement de M. Piednoir, mais, à l’instar de Corinne Imbert, l’amendement du Gouvernement, sous-amendé.
Mme Élisabeth Doineau : C’est bien le cas.
Mme la présidente : La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour explication de vote.
M. Khalifé Khalifé : Beaucoup de choses ont été dites et je salue les efforts en faveur de l’industrie française et européenne.
N’oublions pas que les entreprises étrangères ont aussi fait des efforts importants – Corinne Imbert l’a rappelé et nous venons de le voir au travers de l’amendement du Gouvernement – pour maintenir au plus bas les prix des médicaments innovants que nous trouvons en France. Il est important de le souligner.
Je tiens à vous alerter, mes chers collègues : la baisse du niveau de la recherche clinique en France, un domaine qui était naguère à l’apogée, devient préoccupante, notamment en ce qui concerne l’accès aux médicaments nouveaux.
Madame la ministre, il est important de travailler sur ce sujet pour encourager les équipes françaises, mais aussi pour inciter les laboratoires étrangers à investir dans la recherche clinique en France.
Je sais, par expérience, que beaucoup de représentants de laboratoires étrangers en France se battent avec leur maison mère pour installer un ou deux centres de recherche, parfois plus, en France.
La France intéresse moins que l’Allemagne et, surtout, moins que le pays émergent de l’Europe en matière de recherche clinique, à savoir l’Espagne.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je soutiens l’amendement n° 1180.
Il ne s’agit pas d’un problème de souveraineté : les entreprises visées au travers de cet amendement sont celles qui quittent le territoire national.
Notre débat du jour est assez classique. On y retrouve des figures imposées – dividendes, retraites chapeaux, licenciements, aides publiques – avec les problèmes de contrôle et d’adéquation induits.
Il y a tout de même un certain bon sens à vouloir taxer des entreprises qui quittent le territoire. L’idée est non pas de défendre notre souveraineté en les empêchant de partir, mais de taxer davantage des entreprises qui ont choisi de quitter notre pays.
Compte tenu du contexte général, il est hautement probable que les entreprises en question ont déjà reçu des aides publiques. Nous avons vécu ces situations des dizaines et des dizaines de fois : on touche des aides publiques, on promet de ne pas licencier et, in fine, on délocalise et on licencie ! (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.)
Une grande confiance n’excluant pas une petite méfiance, je voterai l’amendement n° 1180.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno : Ce débat, certes complexe, est de la plus haute importance.
J’y vois au moins trois enjeux : un enjeu sanitaire, un enjeu de souveraineté et un enjeu d’accès à l’innovation et de développement de celle-ci dans notre pays. Nous devons appréhender tous ces aspects.
Peut-être avons-nous trop longtemps considéré la question – c’est le cas également en matière de concurrence européenne – sous le seul angle du prix le plus bas. Résultat, l’industrie pharmaceutique française, voire européenne, est aujourd’hui en difficulté.
Le Gouvernement semble être dans cet état d’esprit. Je l’encourage à l’y être plus encore et à regarder les choses non seulement au prisme de notre souveraineté industrielle et de notre capacité à développer l’industrie pharmaceutique, mais aussi à celui de l’innovation.
Face à la Chine et aux États-Unis, il nous faudra en effet faire émerger des géants européens si nous voulons être au sommet de l’innovation.
Enfin, le pôle public du médicament ne me semble pas être la bonne réponse.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Ah bon ?
M. Olivier Henno : Pardonnez-moi, mes chers collègues, mais cela fleure bon « mai 1981 ». (Sourires.)
En revanche, nous devons nous poser la question du conditionnement des aides. C’est un enjeu de souveraineté à la fois européenne et nationale.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Certains de mes collègues parlent de compromis pour qualifier l’amendement du Gouvernement. Il s’agit plus précisément d’un compromis avec les grands groupes pharmaceutiques. Citez-moi les TPE ou les PME qui y ont été associées ?
Prenons l’exemple du site Sanofi de Maisons-Alfort : il a été vendu non pas à un groupement de PME ou d’ETI françaises, mais à un grand investisseur allemand. C’est donc de compromis et de promesses de vente qu’il retourne.
Par ailleurs, j’entends des propos qui me scandalisent. Franchement, même vous, madame la rapporteure générale, et vous, madame la ministre, vous évoquez l’environnement international… J’ai sous les yeux une note de Stifel, banque d’investissement basée à Saint-Louis, aux États-Unis. Que nous dit-elle ? Que Sanofi va racheter 5 milliards d’euros de ses propres actions qui seront ensuite annulées.
Allez expliquer cela aux Françaises et aux Français : 5 milliards d’euros rachetés puis détruits, simplement pour être mis au rebond de son bénéfice !
Mme Raymonde Poncet Monge : Et voilà !
M. Pascal Savoldelli : La banque américaine Stifel nous annonce encore un impact positif de 3 à 4 points. Et vous vous contentez d’un rendement de 1,6 milliard d’euros ? Quelle insolence !
Sanofi bénéficie de 100 millions d’euros de crédit d’impôt. Dans mon département, le Val-de-Marne, le groupe annonce la suppression de 330 emplois en recherche et développement, dont 288 sur le site de Vitry.
Comme l’a rappelé Fabien Gay, Sanofi, c’est 3 000 emplois supprimés sur 17 000. On voudrait mettre le feu à la France sociale que l’on ne s’y prendrait pas autrement !
Mme Élisabeth Doineau : Bien sûr. Ils vont tous partir !
M. Pascal Savoldelli : Je vous le dis franchement, vous allez mettre le feu et provoquer un désordre social !
Pour couronner le tout, on nous sort du chapeau un amendement dont l’adoption en rendra de nombreux autres sans objet. Et l’on prétend rendre la parole au Parlement, pour le laisser décider ? Merci ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris : Il y a un problème démocratique : on ne peut pas nous demander de voter sur un amendement sans même qu’une commission ne réexamine la structuration de la clause de sauvegarde, qui est l’un des dispositifs les plus techniques et les plus compliqués qui soient.
Vous ne pouvez pas, madame la ministre, mes chers collègues, avoir pour seul interlocuteur – vous le reconnaissez pourtant – le Leem, c’est-à-dire l’industrie pharmaceutique, quand nous n’avons pas été convoqués à la moindre réunion !
Dans ces conditions, on ne peut pas parler de démocratie ; ou alors il s’agit d’autre chose, qui sort du cadre de la République.
Sur le fond, le point positif est le maintien du montant de la contribution à 1,6 milliard d’euros, que certains amendements tendaient à remettre en cause. Il est tout de même inquiétant de constater que cette contribution tend à diminuer d’année en année, alors que les bénéfices, eux, se portent très bien, que ce soit en France ou à l’étranger.
Vous parlez de sauvegarder l’innovation. Mais qui paie l’innovation, sinon le secteur public ? (M. le vice-président de la commission des affaires sociales le conteste.) Alors que c’est la recherche publique qui finance l’innovation, nous devrions soutenir le secteur privé pour l’inciter à faire de même ? Eh bien non, le secteur pharmaceutique doit contribuer.
Enfin, je m’interroge sur la défense de la souveraineté nationale, en faveur de laquelle on prétend agir.
Cela a été dit, l’industrie pharmaceutique supprime des emplois en France en permanence. Et même quand les industries fabriquent des médicaments sur le territoire, les molécules continuent d’être produites en Chine ou ailleurs. Le problème reste donc entier.
Peu m’importe de savoir si l’idée d’un pôle public du médicament soit pré ou post-1981. Elle pourrait même remonter à la Commune de Paris, l’essentiel est de se demander comment agir. Or ce n’est pas grâce à cet amendement que nous pourrons résister.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Il a été question de procédés non démocratiques. Celui qui vient d’être utilisé en est un exemple évident : vous avez conclu un compromis – vous avez eu l’honnêteté de le reconnaître, madame la rapporteure générale – avec le Leem, c’est-à-dire avec l’industrie pharmaceutique.
Pour ce faire, vous avez repris des amendements issus de la majorité sénatoriale et vous les avez intégrés à votre texte, si bien qu’une dizaine d’amendements ne seront ni défendus, ni discutés, ni votés. (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.) Vous êtes donc parvenus entre vous à un compromis dont vous nous présentez maintenant le résultat.
Quant à nous, nous disposons de deux minutes pour expliquer notre vote. C’est mépriser notre travail. Contrairement à vous, nous n’avons pas pléthore d’administrateurs pour nous aider. Nous avions travaillé sur des amendements que jamais nous ne discuterons.
Le Gouvernement avait annoncé une nouvelle méthode : « Nous présentons, on discute, vous votez ». Force est de constater que ce qui est appliqué est aux antipodes de vos promesses !
Pour avoir étudié pendant quelque temps les pratiques de Sanofi, je rejoins tout à fait mes collègues. Cette entreprise a coutume de licencier ses propres équipes de recherche et développement pour ensuite acheter des PME en pointe dans le secteur de l’innovation.
C’est formidable : Sanofi bénéficie du crédit d’impôt recherche, mais elle en fait très peu, préférant s’appuyer sur la recherche fondamentale de l’État.
En conclusion, j’y insiste, vous méprisez le travail de nos collaborateurs qui travaillent depuis dix jours, qui ont étudié tous les amendements et qui ont préparé les arguments pour le débat. Voilà que soudain, il ne reste plus qu’un seul amendement en discussion et deux minutes pour expliquer notre vote. Je vous remercie pour ces deux minutes, je vous remercie pour ce moment !
Mme la présidente : La parole est à M. le vice-président de la commission.
M. Alain Milon : Mes chers collègues, j’ai bien écouté vos interventions. Qu’un amendement du Gouvernement arrive au dernier moment, comme un grain de sable, est extrêmement fréquent.
Tous les gouvernements que j’ai connus jusqu’à présent, qu’ils soient de droite ou de gauche, ont agi de la sorte. Quand le gouvernement est à gauche, c’est la droite qui proteste, et vice-versa. Il s’agit donc d’une pratique courante, cessons de nous plaindre.
Je vous informe par ailleurs que nous nous réunirons dans quelques minutes pour examiner un amendement du Gouvernement plus important encore que l’amendement n° 1861. Je ne vous en dis pas plus pour le moment.
L’amendement n° 1861, tout de même important, vise à corriger le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, qui était, comment dire…
Mme Raymonde Poncet Monge : Ni fait, ni à faire !
Mme Cathy Apourceau-Poly : Magnifique !
M. Alain Milon : Disons qu’il entraînait beaucoup d’incertitudes pour l’industrie pharmaceutique française et internationale, pour les professionnels de santé et pour l’ensemble du secteur de la santé.
Dans mon propos liminaire, lors de la discussion générale, j’ai indiqué que 31 % des médicaments innovants en Chine sont fabriqués sur place.
En cinq ans, les autorités chinoises et les industriels pharmaceutiques ont investi 330 milliards de dollars dans le pays. Aux États-Unis, l’application de la méthode Trump – dont chacun est libre de penser ce qu’il veut ; sur l’individu, je pense la même chose que vous – a donné lieu à l’annonce de promesses d’investissement dans l’industrie pharmaceutique à hauteur de 550 milliards de dollars.
Ce sont là des éléments de réflexion, si nous voulons aider l’industrie pharmaceutique en France.
Si je dois prendre des médicaments innovants, je préfère qu’ils soient européens ou français, plutôt que chinois. Pour que cela soit possible, nous devons faire le nécessaire pour aider l’entreprise pharmaceutique internationale.
L’amendement présenté par Mme la ministre, en outre, ne pénalise pas, comme l’a dit Corinne Imbert, l’industrie pharmaceutique française locale, territoriale, qui produit des médicaments courants, génériques, biosimilaires ou autres.
Certes, l’amendement a été déposé de manière tardive, mais il vise à corriger toutes les erreurs du texte initial que j’ai relevées, comme certains de mes collègues.
Je vous demande donc, mes chers collègues, de le voter, sachant que nous aurons l’occasion d’en discuter de nouveau plus tard, lorsque nous examinerons les dispositions relatives à l’accès précoce, qui constitue un sujet extrêmement important.
En ce qui me concerne, je souhaite que les patients français atteints de maladies graves puissent avoir accès librement à tous les médicaments, y compris à certains médicaments innovants qui, en effet, coûtent une fortune. S’ils coûtent une fortune, c’est parce que la recherche coûte elle aussi une fortune et qu’il faut, par ailleurs, permettre à l’industrie pharmaceutique de trouver d’autres médicaments, qui constitueront de nouvelles avancées pour faciliter la guérison de nos patients. Voilà ce que je souhaite.
Évidemment, cela peut ne pas plaire à certains. En attendant, cet amendement, tel qu’il est présenté par Mme la ministre, correspond à ce que j’ai proposé dans mes propres amendements.
S’il est adopté, cet amendement permettra aux professionnels de santé de trouver les médicaments qu’il leur faut pour soigner leurs patients, aux patients de trouver les médicaments nécessaires à leur guérison. Quant à l’industrie pharmaceutique, elle pourra continuer de mener ses recherches – c’est important. (Mme Cathy Apourceau-Poly proteste.)
En conclusion, je ne connais pas un seul pays au monde, sauf peut-être les États-Unis et la Chine, qui soit capable d’investir 500 milliards de dollars en cinq ans.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau : Je tiens d’abord à vous dire, chère collègue, que nous n’avons pas fait travailler vos collaborateurs pour rien !
Nous avons expliqué, dans notre rapport, pourquoi nous n’acceptions pas la première version du texte. À l’issue d’un travail important, tous les points d’achoppement ont été levés. Ce travail n’avait pas pu aboutir auparavant avec les industriels, mais aussi parce qu’un certain nombre de points ne nous convenaient pas.
Il est vrai, j’en conviens, que cet amendement a été présenté très tard. Cependant, tous les autres amendements, qu’ils émanent de la majorité ou de l’opposition, avaient été déposés avant. Par conséquent, les avis de la commission, qu’ils soient favorables ou défavorables, ont également été émis avant. Certains d’entre vous ont donc retiré leurs amendements, je les en remercie. Toutefois, ce travail n’est pas perdu.
Chaque année, les débats sur la clause de sauvegarde sont compliqués, nous en convenons tous. L’important est d’essayer d’adopter un dispositif lisible, notamment pour les industriels. De grâce, n’allez pas imaginer que nous faisons cela pour que les industriels puissent en profiter au maximum : en plus de la clause de sauvegarde, ils consentent des remises et des abattements très importants. (M. Pascal Savoldelli proteste.)
Regardez dans le rapport la courbe retraçant l’évolution du produit de la clause de sauvegarde. (Mme la rapporteure générale brandit un graphique.) Elle est importante. Ce n’est pas un hasard si celui-ci atteint 1,6 milliard d’euros : le montant M est un instrument de régulation. Il est calculé, je le rappelle, en fonction du chiffre d’affaires du secteur de l’industrie pharmaceutique, après déduction des remises et des abattements. Je n’accepterai donc pas les faux procès.
Je suis d’accord avec M. Milon. Souhaitons-nous être soignés par des médicaments français et européens ? Bien sûr que oui ! Il ne faut pas que les laboratoires pharmaceutiques partent tous à l’étranger, à l’heure où Donald Trump indique qu’il veut faire baisser le prix des médicaments et rapatrier aux États-Unis l’innovation, la fabrication et tout le reste.
Il faut savoir ce que nous voulons. Attention à ne pas reproduire ce qui se passe avec Shein actuellement. La logique à l’œuvre est identique. De même, malheureusement, les prothèses dentaires sont importées de Chine. À force de ne rien faire dans certains domaines, on subit. On a beau se demander ensuite ce que l’on peut faire pour s’y opposer, il est alors trop tard. (Protestations sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous ne parlons pas des prothésistes dentaires !
Mme Élisabeth Doineau : Je veux dire que tout vient de Chine…
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Vous déplorez, et je le comprends, que cet amendement ait été déposé un peu tardivement. Nous aurions aimé aller plus vite, mais nous avons cherché à élaborer un dispositif technique susceptible de constituer un compromis. Il nous a également fallu tenir compte des amendements qui avaient été déposés à l’Assemblée nationale, notamment par le rapporteur général, ainsi que de ceux qui ont été adoptés ici en commission.
Je ne voudrais pas que l’on croie que cet amendement vise à diminuer l’effort demandé à l’industrie pharmaceutique. Cela a été dit, le montant de la contribution demandée à l’industrie pharmaceutique est plus élevé que jamais – il s’élève à 1,6 milliard d’euros. De même, la baisse de tarifs qu’elle doit consentir, de 1,6 milliard d’euros supplémentaires, est également importante.
Madame Poumirol, le décalage que vous avez évoqué s’explique par le fait qu’il n’était pas prévu d’appliquer la réforme dès cette année. En 2025, c’est l’ancienne version du calcul de la clause de sauvegarde qui reste utilisé. L’amendement vise simplement à reporter d’un an l’application de la nouvelle méthode de calcul, qui, je l’espère, sera plus simple.
Chaque année, en effet, de nombreux amendements de réécriture de cet article sur le médicament sont déposés. L’enjeu est de pouvoir fixer une contribution annuelle plus lisible pour l’industrie pharmaceutique, mais aussi dans les comptes publics.
Mme Imbert a évoqué le sommet Choose France. Au début de la semaine, j’ai rencontré les industriels français du médicament. Nous avons évoqué plusieurs pistes pour favoriser les relocalisations, telles que, notamment, une baisse des prix par le Comité économique des produits de santé : celui-ci pourrait prendre en compte de manière plus systématique le critère de la localisation dans ses décisions ; il y a là un levier d’action.
Je reviendrai à présent sur le plan France 2030, dont un volet concerne les médicaments et l’innovation. Au total, 7,5 milliards d’euros ont été investis pour renforcer notre souveraineté dans ce domaine. Je l’ai dit, la production d’une quarantaine de médicaments a d’ores et déjà été relocalisée, tout comme celle de bioproductions, pour 800 millions d’euros. Il s’agit de médicaments innovants. La production en France a permis de créer ou de conforter 13 000 emplois dans ce secteur industriel.
Je n’avais pas répondu à la question qui m’a été posée sur les stocks stratégiques. Sur ce sujet, nous travaillons à l’échelon européen. La France défend ainsi très fortement l’instauration de la préférence européenne dans les achats publics de médicaments, dans le cadre du Critical Medicines Act. Celle-ci constitue, selon nous, un levier puissant pour améliorer la situation.
Ensuite, faut-il taxer les entreprises qui partent à l’étranger ? C’est un débat récurrent. Le risque est grand que les entreprises hésitent à s’installer, de peur d’être taxées, le cas échéant, si elles décidaient ensuite de partir. En outre, je crains que nous n’assistions à un mouvement massif de départs avant la publication des décrets. Le débat est ouvert. Je comprends que les avis divergent sur ce sujet.
La production européenne de recherche clinique diminue. Cependant, les chiffres dont je dispose sont antérieurs aux mesures, assez lourdes, de l’administration Trump pour soutenir la recherche aux États-Unis. Nous verrons ce qu’il en est, mais il y a là un axe d’amélioration.
En revanche, en 2024, la France restait le leader européen en nombre d’essais cliniques réalisés, si l’on prend en compte les secteurs académique et industriel, devant l’Espagne. On a ainsi recensé 2 062 essais en France, contre 1 277 en Espagne. Toutefois, l’enjeu est d’améliorer notre rang dans la recherche à l’échelon mondial.
Les stocks stratégiques ont été réintégrés au sein de la clause de sauvegarde dans la loi de financement de la sécurité sociale en 2023. Pour respecter une forme d’équité, nous ne les sortons pas de ce dispositif, car il convient d’éviter les effets de report vers les autres acteurs.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1864.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1865.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1861.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 39 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
327
Pour l’adoption
229
Contre
98
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’amendement n° 611 n’a plus d’objet, non plus que le sous-amendement n° 1814 rectifié.
De même, les amendements nos 1296 rectifié, 1177, 252 rectifié, 1104 et 614 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 514.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 251 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 196.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1176.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1499.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1180.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 160 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1411 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Madame Guidez, l’amendement n° 745 rectifié est-il maintenu ?
Mme Jocelyne Guidez : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 745 rectifié est retiré.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau : Nous avons adopté l’amendement du Gouvernement. Conformément à ce que je vous ai indiqué précédemment, je souhaite rectifier mon amendement n° 613, afin de modifier le montant Z, tout en évitant que l’adoption de cet amendement ne se traduise par un doublement de la contribution des entreprises du médicament. Il s’agit concrètement de supprimer le II et le III.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 613 rectifié, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, qui est ainsi libellé :
I. – Alinéa 45
Remplacer le montant :
2,19
par le montant :
2,29
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement rectifié ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il demeure défavorable, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 613 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 1179 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 269 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1501.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1178.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 925 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny, Petrus et Dumont, MM. H. Leroy et Burgoa, Mmes Puissat, Canayer et Belrhiti, MM. Milon, Lefèvre, J.P. Vogel et Cambon, Mme V. Boyer, MM. Somon, Brisson et Saury, Mmes Lassarade et Malet, MM. Sido, Panunzi et Gueret, Mme Aeschlimann et M. Genet, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le premier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les spécialités de référence au sens de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et les spécialités autorisées sur la base d’un usage médical bien établi, au sens de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001, dont le principe actif n’est plus breveté ; »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est analogue à l’amendement n° 1104, qui a été défendu par Mme Poumirol.
Nous proposons que les médicaments matures soient exclus de l’assiette de la contribution de base sur le chiffre d’affaires, comme c’est déjà le cas pour les médicaments génériques.
Madame la ministre, je ne comprends pas, en effet, pourquoi les médicaments matures ne sont pas exonérés. Ils font partie, pour 80 % d’entre eux, des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM).
C’est un sujet qui nous intéresse au Sénat. Une commission d’enquête sur la pénurie de médicaments et les choix de l’industrie pharmaceutique française a ainsi été menée. Au sein de la commission des affaires européennes, avec Bernard Jomier et Cathy Apourceau-Poly, nous avons voté pour préserver la souveraineté nationale et européenne en la matière.
On s’apprête pourtant à taxer davantage ces entreprises – il ne s’agit pas d’ailleurs, nécessairement, de grandes entreprises. Les médicaments matures sont vendus à des prix très faibles, mais ils sont, en revanche, je le répète, d’un intérêt thérapeutique majeur pour les patients.
Je maintiens donc cet amendement. Si vous refusez de le soutenir, madame la ministre, il faudra nous donner des explications. Je pose de nouveau la question : pourquoi ces médicaments ne bénéficieraient-ils pas de l’exonération ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Je reconnais, chère collègue, que des précisions sur cette question sont nécessaires.
Cet amendement vise à exclure de l’assiette de la contribution sur le chiffre d’affaires les spécialités de référence et à usage médical bien établi, dont le principe actif n’est plus breveté.
Le dispositif de l’amendement comporte la notion d’« usage médical bien établi », qui correspond au régime d’autorisation principalement applicable aux spécialités à base de plantes. Ces médicaments répondent à des règles bien spécifiques d’autorisation de mise sur le marché (AMM), pour lesquelles il ne me semble pas pertinent de prévoir, à ce stade, des régimes dérogatoires.
L’amendement du Gouvernement, que nous venons d’adopter, tend déjà à exclure de l’assiette de la nouvelle contribution supplémentaire les médicaments génériques et les spécialités de référence dites matures.
Il est vrai que, comme l’article 10 vient d’être remanié, le dispositif est assez touffu. Il convenait de préciser certains points très clairement.
En tout cas, après l’adoption de l’amendement du Gouvernement, les médicaments génériques et les spécialités de référence dites matures sont exclus, je le répète, de l’assiette de la nouvelle contribution.
Je vous invite donc à retirer votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je comprends l’enjeu que vous soulevez, madame la sénatrice.
Je tiens à rappeler que la contribution est très faible, puisque son taux s’élève à 0,2 %.
Néanmoins, la prise en compte du critère que vous évoquez est très délicate, car il est lié, par exemple, à la perte des brevets, ce qui soulève plusieurs difficultés. Les régimes de protection intellectuelle sont, comme vous le savez, complexes, évolutifs, et les administrations ne disposent pas toujours des informations relatives à l’expiration des brevets.
L’objet de la réforme que nous vous avons soumise à l’article 10 est de renforcer la lisibilité, la simplicité et la transparence.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Madame Gruny, l’amendement n° 925 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Pour l’instant, je le maintiens, madame la présidente. J’invite d’ailleurs mes collègues à interroger également Mme la ministre sur ce point.
Vous parlez de lisibilité et de transparence. C’est absolument nécessaire, nous sommes tout à fait d’accord ! Mais, en l’occurrence, il faut avouer qu’il est très difficile de comprendre votre amendement… Je ne suis pas médecin et, je vous le dis franchement, votre amendement, qui porte sur des sujets particulièrement complexes, était trop compliqué. Je ne sais d’ailleurs pas, mes chers collègues, comment nous ferons pour répondre à des questions si nous sommes interrogés sur ce point à l’issue de la séance.
Je veux être certaine que le dispositif que vous proposez répond bien aux problèmes de pénuries, du coût des médicaments, et que les médicaments importants pour nos patients resteront disponibles.
Vous nous demandez de vous faire confiance, mais nous avons tellement été échaudés par le passé que ce n’est pas facile…
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : J’irai dans le sens de ma collègue. Nous plaidons, en effet, depuis des années, pour l’exclusion des génériques et des médicaments matures, médicaments dont le prix est très bas. Ce n’est pas eux qu’il faut viser si l’on souhaite agir sur le niveau des prix des médicaments.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Bien sûr !
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Qu’une boîte de paracétamol soit vendue à 2,10 euros ou à 2,40 euros, cela ne change pas la face du monde. En revanche, il en va différemment des médicaments innovants, dont le prix est élevé.
Les médicaments dont on parle sont, pour la plupart, fabriqués en France, pour 70 % d’entre eux, et en Europe, pour 30 % d’entre eux. Voilà qui constitue déjà une bonne garantie.
L’amendement que vous nous avez présenté, madame la ministre, est tombé un peu comme un cheveu sur la soupe, juste avant le début de la séance. Je veux avoir l’assurance qu’il prend bien en compte tous ces médicaments, qui sont d’un usage courant, vendus à des prix bas et qui sont fabriqués en France, ce qui contribue à préserver l’industrie française.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas écrit…
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 925 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 892 rectifié n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 298 rectifié ter est présenté par MM. Milon et Khalifé, Mme Deseyne, M. Sol, Mme Lassarade, M. Somon, Mme Micouleau, M. Burgoa et Mme Aeschlimann.
L’amendement n° 612 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 42
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 298 rectifié ter.
Mme Florence Lassarade : Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions visant à valider des modalités de calcul de la contribution sur le chiffre d’affaires de 2014 à 2024 et de calcul de la clause de sauvegarde de 2021 à 2024, modalités qui avaient été invalidées dans le cadre de procédures contentieuses par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 20 mars 2025, et par le tribunal administratif de Paris, le 17 juillet 2025.
Cette validation législative constitue une ingérence préoccupante du pouvoir législatif dans l’administration de la justice afin d’influer sur le dénouement d’actions en cours, dans un but de rendement financier.
La Cour de cassation comme le Conseil d’État et la Cour européenne des droits de l’homme n’ont eu de cesse de rappeler qu’une telle validation législative, attentatoire par nature aux droits fondamentaux des citoyens, ne pouvait être prise qu’à la stricte condition d’être justifiée par un motif impérieux d’intérêt général.
Or aucune justification ni aucune étude d’impact n’est présentée pour expliquer des mesures d’une telle ampleur. La seule considération d’un intérêt financier ne constitue pas un motif impérieux d’intérêt général suffisant pour permettre au législateur de faire obstacle à des décisions de justice déjà intervenues ou à intervenir.
De plus, leur dimension particulièrement étendue, dix ans pour l’un des contentieux ciblés par la mesure, ne respecte pas la nécessaire proportionnalité de telles mesures.
L’article prévoyant déjà des clarifications pour l’avenir, il est donc indispensable de supprimer ces mesures pour le passé, lesquelles porteraient gravement atteinte aux droits des contribuables et aux principes fondamentaux posés par la Constitution française, le droit de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 612.
Mme Élisabeth Doineau : Il vient d’être excellemment défendu par ma collègue Lassarade. Je rappelle à ceux de nos collègues qui ont assisté aux auditions de la commission que ce sujet a déjà été évoqué.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Les dispositions de cet article sont limitées dans le temps et dans leur objet, puisqu’elles concernent des motifs de contestation précis.
Très concrètement, ce type de mesures ne pose aucune difficulté juridique. Elles ont fait l’objet d’une analyse approfondie par le Conseil d’État et répondent à l’objectif d’intérêt général et constitutionnel de préservation de l’équilibre financier de la sécurité sociale.
Par conséquent, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Lassarade, l’amendement n° 298 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Florence Lassarade : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : Madame la rapporteure générale Doineau, l’amendement n° 612 est-il maintenu ?
Mme Élisabeth Doineau : Non, il est retiré, madame la présidente.
Mme la présidente : Les amendements nos 298 rectifié ter et 612 sont retirés.
Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)