Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 2

Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 2

debate, 20/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi d’un amendement et de deux sous-amendements.
L’amendement n° 587, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base au titre de l’année 2025 demeure inchangé. Ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :
(En milliards d’euros)
Sous-objectif
Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville
113,9
Dépenses relatives aux établissements de santé
109,7
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées
17,4
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées
15,6
Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional et soutien à l’investissement
6,1
Autres prises en charge
3,1
Total
265,9
La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : La commission propose de rétablir l’article 2, qui fixe le montant de l’Ondam au titre de l’année 2025. Là encore, il s’agit d’un article extrêmement important, qui a été supprimé par l’Assemblée nationale.
Cet article acte le fait que l’Ondam, comme l’a indiqué notre collègue Bernard Jomier, a été respecté pour la première fois depuis 2019.
Toutefois, la commission émet deux réserves.
D’une part, le strict respect de l’Ondam n’est pas encore pleinement garanti. Cela suppose la mise en œuvre de l’ensemble des mesures de régulation annoncées par le Gouvernement et l’absence d’aléas haussiers.
D’autre part, la commission souhaite modifier la ventilation des sous-objectifs de l’Ondam. En effet, les mesures de redressement infra-annuel prises par le Gouvernement en 2025 se traduisent par une diminution d’environ 200 millions d’euros des dépenses relatives aux établissements de santé par rapport à la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) initiale pour 2025.
Les établissements de santé sont ainsi les premiers à pâtir de ces mesures de redressement. À l’heure où leur situation financière, nous le savons tous, est difficile et continue de se dégrader, il est totalement inopportun de diminuer leur financement.
Le déficit des hôpitaux publics a atteint 2,9 milliards d’euros en 2025 et près de la moitié des établissements privés sont eux aussi en déficit. Le sous-financement des établissements de santé est désormais structurel. Au cours de nos débats, la rapporteure pour la branche maladie, Corinne Imbert, aura l’occasion de revenir sur cette question, qu’elle a déjà évoquée hier lors de la discussion générale.
En outre, si des mesures de redressement supplémentaires se révélaient nécessaires pour assurer le respect de l’Ondam d’ici à la fin de l’année, ce seraient les crédits des établissements de santé mis en réserve qui seraient une nouvelle fois annulés.
La commission souhaite donc majorer de 200 millions d’euros le sous-objectif hospitalier et diminuer en conséquence le sixième sous-objectif à due concurrence. C’est peu de chose, mais cela modifie significativement la façon dont peut être perçu cet article.

M. le président : Le sous-amendement n° 1487, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3, tableau, seconde colonne,
1° Troisième ligne
Remplacer le montant :
109,7
par le montant :
110,5
2° Avant-dernière ligne
Remplacer le montant :
3,1
par le montant :
2,1
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à rectifier à la hausse le sous-objectif de l’Ondam pour 2025 qui est relatif aux établissements de santé.
Globalement, la rectification proposée par le Gouvernement n’est pas du tout à la hauteur des difficultés financières auxquelles font face les hôpitaux publics. Madame de Montchalin, comme vous n’êtes pas aveugle, vous vous serez aperçue que le budget rectificatif proposé est stable, alors que l’inflation devrait s’élever à 1 % en 2025, selon les prévisions de l’Insee.
Alors que leur déficit global a atteint 2,9 milliards d’euros et que leur dette s’élève à 30 milliards d’euros selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), comment les hôpitaux publics sont-ils censés améliorer la situation, alors que leur budget n’est même pas suffisant pour suivre l’inflation ?
Comment peuvent-ils assurer leur mission de manière pérenne, s’adapter aux innovations technologiques et maintenir leur attractivité ? Quand un hôpital manque d’argent, les patients attendent, les soignants s’épuisent et la qualité de soins s’effrite.
Sachant que la majeure partie des problèmes auxquels est confronté le personnel hospitalier sont causés par un manque de financement, nous souhaitons donc rectifier à la hausse le budget hospitalier pour 2025.

M. le président : Le sous-amendement n° 1808, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Amendement 587, alinéa 3, tableau, seconde colonne
1° Troisième ligne
Remplacer le montant :
109,7
par le montant :
110,6
2° Avant-dernière ligne
Remplacer le montant :
3,1
par le montant :
2
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Le groupe CRCE–K et moi-même souhaitons, par le biais de ce sous-amendement à l’amendement n° 587 de la commission des affaires sociales, majorer le sous-objectif de l’Ondam relatif aux établissements de santé pour 2025.
La commission propose une majoration de 200 millions d’euros, ce qui nous semble largement insuffisant pour terminer l’année. En effet, nous connaissons tous les difficultés que rencontrent les hôpitaux dans nos départements. En outre, nous entrons dans une période marquée par des épidémies de grippe, de bronchiolite et d’autres maladies.
Pour notre part, nous proposons de relever de 900 millions d’euros le budget des hôpitaux pour 2025, afin que ceux-ci puissent terminer l’année. Selon le collectif Inter-Hôpitaux, plus des deux tiers des hôpitaux publics ont actuellement des recettes inférieures à leur coût de fonctionnement. Par ailleurs – faut-il le rappeler ? –, leur déficit est passé de 415 millions d’euros en 2019 à 2,8 milliards d’euros en 2024.
Ce déficit est donc le reflet d’un sous-financement chronique. Il résulte d’une inadéquation entre les tarifs et le coût réel des soins du non-financement des revalorisations salariales du Ségur de la santé et de l’inflation.
Les conséquences de ce déficit sont connues. Nous les mesurons tous lorsque nous nous rendons dans un hôpital. Les soignants et les usagers les subissent chaque année : dégradation des conditions de travail, fuite des personnels, fermeture de lits, manque de médecins…
À ce sujet, Céline Brulin faisait remarquer hier que les urgences du centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen ont annoncé, à la fin du mois d’octobre, qu’elles ne pourraient plus accueillir d’étudiants internes au prochain semestre. Heureusement, le Gouvernement a promis des renforts, mais nous considérons que l’effort, à ce stade, reste insuffisant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements nos 1487 et 1808 ?

Mme Élisabeth Doineau : En cohérence avec les propos que j’ai tenus en présentant l’amendement n° 587, j’émets un avis défavorable sur ces deux sous-amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Il est évidemment indispensable de rétablir cet article 2, sans quoi ce PLFSS n’en serait plus un.
Toutefois, j’émettrai une petite réserve sur votre amendement, madame la rapporteure générale : la majoration que vous proposez pour les établissements de santé est gagée sur une diminution de 200 millions d’euros des crédits du fonds d’intervention régional (FIR). Or cette somme a déjà été dépensée. Le gage est donc en quelque sorte fictif.
Les sous-amendements visent à modifier des dépenses déjà observées. Je ne suis pas favorable à une telle logique.
Je vous propose donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de rétablir l’article 2 en adoptant l’amendement de la commission, étant entendu que ses dispositions devront être révisées au cours de la navette parlementaire, par souci de sincérité comptable. À ce stade de l’année, en effet, je ne puis réaffecter à l’investissement 200 millions d’euros d’aides qui ont d’ores et déjà été dépensés.
J’aurais aimé pouvoir vous annoncer que je dispose de 200 millions d’euros supplémentaires pour les établissements de santé, mais, hélas, ce n’est pas le cas… Par honnêteté, je me dois donc de vous dire qu’il nous faudra retravailler les chiffres au cours de la navette pour les rendre les plus conformes possible à la réalité des dépenses.
Sous ces réserves, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 587, mais un avis défavorable sur les sous-amendements nos 1487 et 1808.

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : En ce début de discussion, il me semble nécessaire de poursuivre nos échanges quant au cadre général dans lequel s’inscriront tous nos débats à venir.
Madame la ministre, à vous entendre, la dépense ne peut pas progresser, comme l’année dernière, de 3,4 %, quand la richesse du pays augmente de 1,7 %.
Il y a un décalage : cela n’a échappé à personne. Mais la progression de notre dépense de santé tient principalement à notre démographie – notre population prend de l’âge, ce qui signifie davantage de maladies chroniques – et au coût des innovations. Quoi que vous fassiez, elle sera supérieure à 1,7 %.
Quelles mesures proposez-vous pour la maîtriser ? Depuis huit ans que vous gouvernez, a-t-on pris le virage de la prévention ? Quel est le ministère qui s’oppose chaque année à une mise à contribution des secteurs de l’alcool, du tabac et de l’industrie agroalimentaire ?
Cette année encore, le PLFSS reste muet sur ces questions. On refuse une nouvelle fois de prendre le virage de la prévention, grâce auquel les coûts se réduiraient pourtant en l’espace de quelques années.
Vous ne menez pas les réformes structurelles qui nous permettraient de mieux maîtriser la dépense ; et que dire des charges que je qualifierai d’inutiles, notamment celles qui résultent de l’irruption d’acteurs financiers, lesquels détournent une part des sommes que paient les Français pour financer le système de sécurité sociale ? En la matière, votre ministère n’a rien fait non plus. Il bloque même les rares initiatives qui émergent.
Si vous ne mettez pas de solution sur la table pour réduire la dépense de santé, il faut bien prévoir des recettes en conséquence ; sinon, l’on ne fera que perpétuer le déséquilibre et, en l’occurrence, je vous rejoins pour dire que ce n’est pas souhaitable. Il faut que l’assurance maladie revienne à l’équilibre.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : J’approuve bien sûr les observations formulées par M. Jomier.
Madame la ministre, je tiens à vous faire remarquer que dans beaucoup de pays d’Europe, confrontés au vieillissement et à la dégradation des mêmes déterminants de santé, la part des dépenses de santé dans le PIB tend également à augmenter. À ce titre, c’est à tort que l’on parle d’effet de richesse : pour notre part, nous refusons d’employer ces termes.
Vous ne nous avez pas répondu quant à la ventilation de la rétrocession. J’espère que vous nous donnerez, à tout le moins, ces éléments par écrit.
Pour l’heure, je tiens surtout à réagir au satisfecit auquel vous vous êtes livrée au titre de l’année 2025. Vous vous félicitez de l’absence de dépassement ; mais, pour arriver à ce résultat, il a fallu que, en juin 2025, devant un risque sérieux de dépassement – on parle quand même de 1,3 milliard d’euros –, vous soyez alertée par le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie, qui, pour le coup, est investi d’un vrai rôle, d’un rôle tout à fait utile.
À la suite de ces alertes, vous avez procédé à l’annulation de crédits mis en réserve. Bien sûr, le Parlement n’aura rien à en dire : en l’occurrence, vous avez totalement la main…

Mme Élisabeth Doineau : Pas totalement !

Mme Raymonde Poncet Monge : C’est formidable de pouvoir établir des budgets sur la base d’un Ondam insincère. Il me semble d’ailleurs bien qu’un de nos collègues de la commission des finances a également parlé d’« insincérité » de l’Ondam.
De votre seule initiative, vous avez supprimé un certain nombre de crédits pour 2025, et le fonds d’intervention régional (FIR) s’en trouve pénalisé.
Les besoins de modernisation se font sentir de toutes parts, y compris en matière d’organisation, même si personne ne le dit. Or le FIR est une variable d’ajustement laissée à votre seule main ; vous avez décidé de prélever sur ce fonds en juin dernier, après que l’on vous a alertée d’un dépassement de 1,3 milliard d’euros. Si, en définitive, le budget de cette année n’est pas déficitaire, c’est grâce au comité d’alerte et non à vos prévisions.

M. le président : La parole est à M. Mickaël Vallet, pour explication de vote.

M. Mickaël Vallet : Madame la ministre, vous le savez, le budget de la sécurité sociale, ce ne sont pas seulement de chiffres ou des questions comptables ; ce sont des réalités de terrain.
On dit et on répète un peu complaisamment dans cet hémicycle que le Sénat est la « chambre des territoires », en tout cas des collectivités territoriales. Or, dans les territoires, on se sent complètement écrasé entre, d’une part, cette vision comptable, ces questions de PIB et de sincérité budgétaire, et, de l’autre, la vision des agents hospitaliers eux-mêmes.
Cela fait dix-huit ans que je siège au conseil de surveillance de l’hôpital de ma commune. Auparavant, cette instance s’appelait conseil d’administration : les élus locaux avaient encore un rôle à y jouer, ce qui n’est absolument plus le cas aujourd’hui, les directions ayant désormais tout pouvoir, bien qu’elles aient peu de moyens.
Au fil des années, on le constate de manière extrêmement concrète – je vous le dis sans pathos –, in fine c’est toujours grâce aux efforts des agents que l’on maintient la qualité du service rendu, en tout cas jusqu’au moment où les structures sont à l’os. Dès lors, tous ces impératifs comptables deviennent parfaitement inadmissibles.
Savez-vous comment l’agence régionale de santé (ARS) appelle la suppression de treize à dix-sept équivalents temps plein (ETP) dans l’hôpital de ma commune ? Ce « plan de retour à l’équilibre », impliquant la réduction de la masse salariale, est baptisé « plan de performance ».

Mme Cathy Apourceau-Poly : Ah !

M. Mickaël Vallet : Les représentants de l’ARS expliquent aux agents hospitaliers qu’il ne faut pas s’inquiéter ; que l’on va faire beaucoup mieux avec beaucoup moins.

Mme Céline Brulin : Voilà !

M. Mickaël Vallet : Ces discours ne sont plus acceptables pour des gens qui, du matin au soir, s’occupent de patients ; qui ne peuvent pas laisser leur poste d’une minute à l’autre, pour la simple et bonne raison qu’ils ont des humains en face d’eux.
De même, dans l’hôpital de ma commune, on a supprimé les jours de réduction du temps de travail (RTT) il y a une dizaine d’années, et l’on m’explique qu’il est impossible de les rétablir. Un appel à la grève y a été lancé pour mardi prochain, et les grévistes auront bien raison – encore faut-il pouvoir se passer d’une journée de salaire…

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Mickaël Vallet : Vous devez le comprendre : de tels discours, dominés par l’aridité budgétaire, finissent par percuter les gens avec une infinie violence.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : Mes chers collègues, avant tout, je tiens à vous remercier de vos interventions. S’arrêter sur l’article 2, c’est en effet s’arrêter sur un sujet important : l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, dont il faut bien avoir en tête la progression générale.
En 2019, l’Ondam était d’un tout petit peu plus de 200 milliards d’euros. Aujourd’hui, il atteint 267 milliards d’euros. Cette forte inflation est effectivement due au contexte démographique, mais nous pouvons tous admettre que la dérive n’a que trop duré.
Les intérêts d’emprunt que nous payons sont de plus en plus lourds…

M. Bernard Jomier : Que fait la majorité au pouvoir depuis huit ans ?

Mme Élisabeth Doineau : J’aimerais beaucoup que l’on puisse restituer les montants évoqués au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS), comme au fonds d’intervention régional. Mais, je le répète, nous croulons sous la dette.
C’est pour cette raison que nous devons apporter aujourd’hui un certain nombre de réponses purement comptables. C’est bel et bien malheureux – je suis même la première à le déplorer –, mais il faut désormais que l’on arrive à réduire ce déficit : sinon, c’est l’ensemble de notre protection sociale qui s’écroulera. (M. Vincent Delahaye applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin : Ce débat, assez éclairant, me semble nécessaire avant que nous n’entrions dans le détail des articles.
Chacun le dit à sa manière : finalement, il n’y a pas de dérapage des dépenses d’assurance maladie.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Nous sommes d’accord !

Mme Céline Brulin : Or nombre de mesures de ce PLFSS visent précisément à réduire nos dépenses de santé, pour les malades notamment.
Chacun à sa manière dit aussi non seulement qu’une grande part des dépenses de santé sont incompressibles, mais que le vieillissement de la population et l’amélioration des techniques de santé vont encore les accroître.
Face à ce contexte, il faudrait s’efforcer de trouver de nouvelles sources de financement. On devrait cesser de s’entêter, PLFSS après PLFSS, dans une logique qui, loin d’inverser la tendance,…

Mme Cathy Apourceau-Poly : L’aggrave !

Mme Céline Brulin : … creuse encore les déficits.
On nous dit qu’il faut continuer avec les mêmes méthodes, avec les mêmes solutions,…

M. Mickaël Vallet : Qui ont les mêmes effets !

Mme Céline Brulin : … qui n’en sont pas, en martelant : « La dette, la dette, la dette ! »
Comment les personnels de santé peuvent-ils entendre un tel discours ? Ce sont eux qui, en bout de chaîne, gèrent les problèmes au quotidien de manière tout à fait concrète. J’ajoute qu’ils doivent faire face à un certain nombre de situations insupportables.
On l’a dit, le CHU de Caen, comme d’autres, d’ailleurs, ne va pas pouvoir prendre d’internes dans les services d’urgence cet automne. Chacun d’entre nous pourrait multiplier les exemples de situations insupportables constatées dans nos départements.
Chacun a ses options, j’en conviens. Mais il y a quand même un vrai changement de logique à opérer…

M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Céline Brulin : Sinon, je ne vois pas comment nous allons y arriver.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret : Madame la ministre, à mon tour, je tiens à insister sur la situation dans laquelle nous nous trouvons.
Nous avons alerté vos prédécesseurs, PLFSS après PLFSS, quant au manque de moyens consacrés à la santé et, plus particulièrement, aux établissements hospitaliers.
Les débats qu’au travers de cet article nous consacrons à l’Ondam le montrent bien : nous n’arrivons pas à nous faire entendre. Comme l’ont déjà dit un certain nombre de mes collègues, nous relayons pourtant ce que vivent les soignants dans tous nos territoires. Il est véritablement urgent d’agir pour prendre en considération ce que nous vous disons, ce qui se passe dans nos départements.
En ce sens, je souscris totalement aux sous-amendements déposés par nos collègues. Non seulement la faible augmentation de l’Ondam consentie via cet article n’est pas consacrée aux établissements de santé, comme vous semblez le dire, mais elle ne reflète pas la réalité de la situation.
Cette hausse est insuffisante pour faire face aux besoins, d’autant qu’elle va de pair avec l’augmentation des cotisations employeur à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la fameuse CNRACL. (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRCE-K.) Pour un quart, la progression annoncée doit permettre de faire face à cette charge supplémentaire. En l’occurrence, il ne s’agit pas de ressources nouvelles.
La progression de l’Ondam, d’un niveau historiquement bas, ne permettra en aucun cas de répondre aux besoins croissants de nos concitoyens en matière de santé. Elle est insuffisante pour couvrir la progression naturelle des dépenses de nos établissements.
Je le souligne à mon tour, notre population est vieillissante, les maladies chroniques sont très présentes et l’inflation est là. Nous sommes dans l’absolue nécessité de consacrer davantage de moyens aux politiques de santé : il y va de la dignité de nos concitoyens.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, ce débat montre que nous sommes tous conscients des enjeux.
Bien sûr, je suis ministre de l’action et des comptes publics, mais je reste une citoyenne comme les autres et j’observe, comme vous, les difficultés de notre système de santé.
Ma mère est infirmière, ma sœur est sage-femme, plusieurs de mes belles-sœurs sont médecins. Comme beaucoup de Français, vous et moi sommes entourés de ceux et de celles qui font vivre le système de santé. Nous entendons, nous connaissons évidemment leurs difficultés, que l’on peut résumer de la manière suivante.
Grâce à son système de santé, la France a longtemps été l’un des meilleurs pays, peut-être même le meilleur au monde, pour traiter la maladie aiguë. Elle a su se doter de CHU et de centres de recherche de pointe. Or, aujourd’hui, 15 millions de Français se trouvent en affection de longue durée (ALD). Notre médecine doit faire face aux enjeux de la maladie chronique. Tout en restant très performant, notre système de santé se révèle donc très décalé par rapport à certains besoins.
Je tenais à dresser ce constat en préambule. Sinon, l’on risque de me faire dire ce que je ne dis pas, pour me faire porter le chapeau d’une politique que j’estime moi-même nécessaire de réformer en profondeur.
Je reviens maintenant au présent article. Nous vous proposons, à ce titre, une photographie de ce qui a été fait en 2025.
Pour 2026, le Gouvernement a de lui-même proposé, à l’article 49 du présent texte, de renforcer de 850 millions d’euros les crédits des établissements de santé. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme Céline Brulin : Cela ne couvre même pas la CNRACL !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Si, madame la sénatrice !
Nous avons bien conscience des difficultés, mais nous ne pouvons pas laisser filer la dette indéfiniment. Nous ne pouvons pas proposer à notre pays une équation financière reposant sur la création de dette.

M. Ronan Dantec : Il faut donc de nouvelles recettes !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Nous renforçons ce budget de 850 millions d’euros, mais je ne souhaite pas que l’on aboutisse à 850 millions d’euros de dégradation du déficit.
Voilà pourquoi il faut équilibrer les comptes. À cet égard – j’y reviendrai au cours de ces débats –, j’ai une ligne rouge absolue, que je vous indique dès à présent : nous ne pouvons pas imaginer un déficit supérieur à 20 milliards d’euros avant nouveaux transferts.
Nous devons garder un certain nombre de points fixes. Madame la sénatrice, vous insistez sur les 3 milliards d’euros, et je l’entends. Nous en débattrons et nous pourrons évidemment nous demander comment les répartir entre branches. Toujours est-il que, avant transferts, le Gouvernement a proposé un déficit de 17 milliards d’euros. Or je ne souhaite pas que l’on aille au-delà de 20 milliards d’euros.
Ce n’est pas une lubie de ma part ! Simplement, les déficits doivent être financés sur les marchés. Ils nous imposent d’aller chercher des personnes qui nous font confiance.
La dépense publique représente aujourd’hui, dans notre pays, près de 57 % du PIB : on ne saurait prétendre que ce ratio peut être augmenté indéfiniment.

Mme Laurence Rossignol : Non, il faut augmenter le PIB !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Tout à fait, madame la sénatrice ! Il faut donc prendre des décisions cohérentes pour que nos entreprises, nos investisseurs, nos créateurs d’emplois, tous ceux qui créent notre richesse nationale soient réellement soutenus. (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Nous nous retrouvons sur ce point : il faut accroître le PIB. Mais il est plus facile de créer des impôts que de créer du PIB… (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

Mme Laurence Rossignol : Voilà huit ans que vous êtes au pouvoir !

M. Mickaël Vallet : Oui !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Il faut être raisonnable sur ce point.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je demande la parole, monsieur le président !

M. le président : Chère collègue, vous vous êtes déjà exprimée sur ce sous-amendement. (Mme Raymonde Poncet Monge proteste.) Jusqu’à preuve du contraire, c’est moi qui préside ! (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1487.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 1808.

Mme Raymonde Poncet Monge : Ma précédente intervention portait sur l’amendement de Mme la rapporteure générale, mais passons…
Nous prendrons la parole régulièrement, peut-être même sur chaque amendement. (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) Le temps de parole de Mme la ministre n’est pas chronométré et elle sait en tirer parti, poussant ses démonstrations jusqu’à l’évocation systématique du PIB !
Madame la ministre, votre propos va bien au-delà de l’objet des amendements : chaque fois, vous revenez à l’économie générale du budget…

Mme Corinne Bourcier : C’est ce qu’il y a de plus intéressant !

Mme Raymonde Poncet Monge : D’autres choses le sont tout autant !
Vous nous dites que les médicaments suivent un tendanciel de 7 % : on est donc bien au-delà du taux de croissance du PIB, qui est de 0,9 %. Allez-vous dire aux laboratoires pharmaceutiques qu’ils doivent se contenter du taux d’augmentation du PIB, au motif qu’il ne faut pas creuser le déficit ?
Et c’est pareil pour tout ! C’est pareil pour le vieillissement démographique : allez-vous empêcher les gens de vieillir, au prétexte qu’il faut suivre le taux de croissance de 0,9 % ? (Sourires sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)

M. Bernard Jomier : Voilà !

Mme Raymonde Poncet Monge : C’est pareil pour les maladies chroniques, alors que vous refusez toute fiscalité comportementale. Les épidémies d’obésité, vous les aurez, et soyez-en sûre, le mal ne progressera pas au rythme de 0,9 % par an…
Pour l’ensemble de ces raisons, les dépenses de santé augmentent plus vite que le PIB. Vous avez pris l’exemple des médicaments : vous n’auriez pas dû, puisque ces derniers suivent un rythme d’augmentation de 7 %. On sait aussi que, si nous cessons d’investir dans ce domaine, les dépenses de santé pèseront 5 points de PIB supplémentaires dans quelques années.
Tout cela n’est pas sérieux. D’une part, l’augmentation des dépenses de santé s’explique par un certain nombre de facteurs structurels. De l’autre, vous proposez bien peu de mesures d’efficience : au chapitre des économies de dépenses, vous êtes presque sans solution.

Mme Anne Souyris : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Mes chers collègues, nous abordons là des sujets extrêmement importants, et – je le dis à mon tour – nous allons prendre le temps de discuter de chaque amendement.
En effet, nous parlons avant tout de vies humaines. Nous parlons d’hommes et de femmes. Plusieurs orateurs l’ont rappelé hier, lors de la discussion générale, nous parlons de patients qui attendent parfois soixante-dix heures aux urgences. Nous parlons de personnels soignants qui sont en difficulté, en particulier dans nos hôpitaux.
La Fédération hospitalière de France (FHF) tire la sonnette d’alarme, et pour cause, tous les hôpitaux sont désormais au bord de la rupture. Or on nous présente un Ondam en hausse de 1,6 %…
Franchement, est-ce que cette politique a du sens ? Un tel Ondam est bel et bien insincère au regard des besoins constatés de toutes parts. Je pense aussi bien à nos Ehpad publics et à nos hôpitaux qu’à notre médecine de ville.
Madame la ministre, pensez-vous vraiment que l’on va pouvoir tenir le coup avec un Ondam si bas ? Cette faible progression ne servira qu’à combler, pour les hôpitaux, le coût de la hausse des cotisations à la CNRACL.
Pour notre part, nous parlons des recettes et encore des recettes. Comme l’a dit Bernard Jomier, les dépenses n’explosent pas (M. Vincent Delahaye proteste.), mais leur augmentation nous impose effectivement de trouver des recettes supplémentaires.
Nous vous avons présenté des propositions en ce sens. Je pense par exemple aux 80 milliards d’euros d’exonérations de cotisations patronales, lesquelles sont compensées à 90 % sur le budget de la sécurité sociale : en réduisant ces exonérations, nous pourrions facilement dégager des recettes supplémentaires.

M. le président : La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.

M. Pierre Jean Rochette : Certains donnent l’impression de posséder une baguette magique, comme si l’on pouvait régler tous les problèmes avec l’argent…
Le véritable problème de nos hôpitaux n’est pas de nature financière. Tôt ou tard, il faudra regarder la situation en face et mener les réformes qui s’imposent.
Notre système de soins est victime d’une administration surabondante : à l’évidence, son taux de cholestérol est beaucoup trop élevé. (Sourires sur les travées du groupe INDEP.) C’est aussi là qu’est la cause des déficits. C’est aussi là qu’est le problème.
Tant que l’on ne réformera pas notre système de santé en profondeur, on pourra ajouter de l’argent tous les ans : on ne résoudra pas les problèmes à la base.
Mes chers collègues, bien sûr, nous pouvons débattre, mais à condition de regarder la réalité en face. J’ajoute que, parfois, nous sommes nous-mêmes face à une forme de schizophrénie : nous ne cessons de demander des rapports, de créer des machins ou des trucs… Or ce n’est pas l’administration qui soigne, ce sont les soignants, et l’argent, actuellement, ne part pas vers les soignants.

M. Bernard Pillefer : Très bien !

M. Pierre Jean Rochette : On augmente le budget d’administrations chargées de gérer les hôpitaux. Notre système doit être revu de fond en comble, sinon, tous les ans, nous nous retrouverons dans la même situation. Mais j’ai l’impression que nous ne sommes pas tous prêts à mener ce travail, malheureusement… (Applaudissements sur des travées des groupes INDEP et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Madame la ministre, mes chers collègues, faisons preuve d’un minimum de sincérité.
Pour ma part, je ne citerai que deux chiffres : la France dépense, pour sa santé, 11,5 % de son PIB, quand l’Allemagne en dépense 12,6 %.

Mme Élisabeth Doineau : Le PIB allemand est plus élevé !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Avec un reste à charge beaucoup plus élevé !

M. Ronan Dantec : Si l’on considère que le système français est efficient – c’est ce qu’a dit Mme la ministre –, on en déduit que le coût de la santé est moins élevé en France qu’en Allemagne.
Pourquoi notre système de santé est-il plus efficient ? Parce qu’il est très majoritairement public.

M. Pierre Jean Rochette : Parce que l’Allemagne a un PIB plus élevé !

M. Ronan Dantec : Mon cher collègue, écoutez bien ! Je parle de parts de PIB. En Allemagne, les dépenses de santé représentent 1 point de PIB de plus qu’en France, parce que la part du privé y est plus importante.
Cette discussion ne revient pas à opposer les dépenses de santé aux prélèvements publics : ce n’est pas du tout ce dont il s’agit. Je le répète, nos dépenses de santé ne représentent que 11,5 % du PIB. Nous sommes donc un pays efficace en matière de santé et, la seule question qui compte, c’est l’équilibre de ces comptes.
On peut opter pour des recettes supplémentaires, notamment pour des prélèvements. Ce n’est absolument pas un problème : in fine notre système de santé est plus efficace. Il coûte moins cher aux Français que s’il était plus largement laissé aux acteurs privés.
En effet, la baisse des financements publics provoquera évidemment la montée en puissance des financements privés. Dès lors, les Français dépenseront plus pour un système moins efficace.
Le seul vrai débat porte sur les recettes et non pas sur la baisse des dépenses de santé publique.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : Mon cher collègue, le PIB par habitant de la France se situe dans la médiane de l’Union européenne : si nous disposions du même PIB par habitant que l’Allemagne, nous ne serions pas en déficit…

M. Ronan Dantec : C’est l’inverse !

M. Mickaël Vallet : Et les Allemands n’ont pas eu Bruno Le Maire : ça change quand même beaucoup de choses ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)

Mme Élisabeth Doineau : C’est aussi cela, le sujet.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Quand je prononce le mot PIB, Mme Poncet Monge estime à l’évidence que je fais trop d’économie générale ; je ne vais donc pas prolonger ce débat…
Je reviens simplement sur l’exemple des médicaments. Que l’on me comprenne bien : sans aucune mesure d’économies, la dépense de médicaments suit une hausse tendancielle de 7 % par an. Or notre croissance économique annuelle n’est pas de 7 %. De même, nous n’avons pas 7 % de recettes ou de pouvoir d’achat supplémentaires à consacrer, chaque année, aux médicaments. Nous avons donc un problème.
Madame la sénatrice, c’est bien pourquoi nous prenons des mesures d’économie. Ainsi, en 2026, nous avons prévu de réduire le taux d’augmentation des dépenses de médicaments de 7 % à 2 %, ce qui commence à ressembler beaucoup plus à la croissance de notre PIB, donc à celle de nos recettes.
Heureusement que l’on fait des économies ! Nous allons demander plus de 1,6 milliard d’euros d’efforts sur les prix aux laboratoires pharmaceutiques. Nous allons aussi prendre des mesures quant à la pertinence des prescriptions.
Enfin, gardons en tête que l’article 2 constitue la photographie des comptes de 2025.

M. Alain Milon : Oui !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Nous sommes conscients qu’il existe un point de fuite, à savoir la dette des hôpitaux : c’est précisément pourquoi, à l’article 49, le Gouvernement a proposé, par voie d’amendement, d’abonder de 850 millions d’euros les crédits consacrés aux établissements de santé publics. Qu’ils soient lucratifs ou non lucratifs, les établissements privés pourront quant à eux bénéficier d’un soutien spécifique, par les tarifications que nous déciderons.
Cela étant – je vous le dis en tant que ministre des comptes publics –, 850 millions d’euros de crédits supplémentaires pour les établissements de santé ne sauraient signifier, mécaniquement, 850 millions d’euros de déficit en plus.
Nous sommes là face à des enjeux de croissance économique. Grâce aux efforts menés depuis sept ans, nous avons enfin réussi à faire remonter le taux d’emploi à son plus haut niveau depuis 1975, et c’est évidemment une très bonne nouvelle : quand on a plus d’emplois, on a plus de cotisants, et quand on a plus de cotisants, on a plus de cotisations.

M. Bernard Jomier : Mais vous avez dégradé les comptes !

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Vous avez creusé le déficit !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Toutefois, cette embellie ne suffit pas à financer nos dépenses de santé. Ces dernières augmentent de 3,4 % ; or les cotisations ne progressent pas autant.
Face à ce constat, qui me semble assez clair, nous devons faire un certain nombre de choix. Peut-être faut-il solliciter un peu plus les assurés qui en ont les moyens. Sans doute faut-il améliorer encore la coordination des parcours de soins, notamment grâce au dossier médical partagé (DMP).
Nous en parlerons dans la suite de ce débat. Pour l’heure, j’espère que le Sénat rétablira l’article 2 dans la rédaction proposée par Mme la rapporteure générale, modulo les ajustements qui s’imposeront dans la suite de la navette.

M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin : Madame la ministre, si je comprends bien, tout au long de l’examen du PLFSS, votre mantra sera : « Nous n’avons pas assez de recettes. » En complément, nous ne vous entendrons jamais dire : « Nous allons essayer d’en trouver d’autres. » Jusqu’à mercredi prochain, vous allez donc nous répondre : « On baisse des dépenses, on baisse des dépenses, on baisse les dépenses ! »
Il va falloir dire aux Français quelles dépenses vous baissez… Certains de mes collègues sont mieux placés que moi pour parler de l’hôpital, qui, en France, est à l’os. Au titre du PLFSS comme du projet de loi de finances (PLF), nous allons discuter d’un certain nombre de sujets, notamment d’emploi. Dans bien des domaines, la situation est très compliquée et le débat le sera tout autant.
On sait très bien pourquoi, aujourd’hui, on manque de recettes. Le problème est parfaitement documenté. Quelque 50 milliards d’euros nous manquent chaque année depuis 2018, à cause d’un certain nombre de mesures censées entraîner un ruissellement que l’on n’a toujours pas vu venir…
Soit on prend ce problème de recettes à bras-le-corps, soit on dit aux Français : « Vous avez bien vécu jusqu’à maintenant : c’est terminé. Vous avez été bien soignés jusqu’à maintenant : vous ne le serez plus. Vous avez été bien protégés jusqu’à maintenant : vous ne le serez plus. » Il faut tenir un discours de vérité.

M. le président : La parole est à M. le vice-président de la commission.

M. Alain Milon : Madame la ministre, mes chers collègues, j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt l’ensemble de vos interventions, qui me reportent aux débats des années 2004, 2005, 2006 et 2007.
À l’époque, nous disions déjà la même chose, y compris les membres du Gouvernement. Marisol Touraine, quelques années plus tard, tenait exactement les propos que nous venons d’entendre de la part de Mme la ministre, à quelques nuances près.
En réalité, le véritable sujet – de ce point de vue, je ne vais pas être d’accord avec vous, en tout cas sur la forme, madame la ministre –, ce sont les dépenses. Depuis que je siège dans cette assemblée, c’est-à-dire depuis vingt ans, nous essayons de les réduire, en recommandant d’agir sur la fraude ou sur les actes redondants. Certes, nous avançons, mais nous n’atteignons pas totalement l’objectif.
Et le vieillissement de la population est un fait ; nous ne pourrons pas aller contre. Il s’accompagnera mécaniquement – Mme la ministre l’a souligné – d’une hausse des maladies chroniques, que les professionnels de santé, dont j’étais, devront soigner.
Les innovations thérapeutiques, que j’ai déjà évoquées, coûtent nécessairement beaucoup d’argent. Or nous avons le devoir de permettre l’accès de nos concitoyens aux nouveaux médicaments, pour qu’ils soient soignés le mieux possible.
Aujourd’hui, les recettes progressent grâce au PIB de 2 % à 3 % par an quand les dépenses, du fait du vieillissement, des maladies chroniques et des innovations thérapeutiques, augmentent parallèlement de 6 % à 7 %. Même si le PIB continue d’augmenter, ce que nous souhaitons évidemment tous, son taux de croissance ne pourra pas atteindre les 6 % à 7 % qui permettraient de soigner l’ensemble de nos concitoyens.
Nous devons donc trouver – M. Jomier et d’autres collègues y ont fait référence – des sources de financement autres que les cotisations. Comme je l’indiquais hier, il n’est pas acceptable que les cotisations versées par 30 % seulement de nos concitoyens financent les soins de l’ensemble de la population. Il existe, certes, des taxes et d’autres prélèvements qui permettent d’abonder les comptes de la sécurité sociale. Mais nous devons trouver de nouveaux modes de financement ; les exonérations de cotisations sociales peuvent en faire partie, de même que la capitalisation.
Madame la ministre, à force de discuter du sujet chaque année, n’est-il pas temps de lancer une mission ou de mettre en place un groupe de travail sur les modalités de financement de la santé des Françaises et des Français ?

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : À l’avenir, nous aurons en effet plus de dépenses ; il nous faudra donc plus de recettes.
Prenons l’exemple, qui a déjà été évoqué, des ALD. Entre 2009 et 2012, 9 millions de personnes étaient concernées ; aujourd’hui, nous en sommes à 14 millions, et l’on peut tabler sur une perspective de 18 millions à l’horizon de 2035. Or les trois quarts des dépenses de l’assurance maladie sont liés aux ALD. L’augmentation des dépenses est donc bien une certitude.
C’est pourquoi une rationalisation me paraît s’imposer, qu’il s’agisse du volet administratif ou des prescriptions de médicaments. Mais, au-delà, il faudra aussi des recettes supplémentaires.
Et je réponds d’emblée à ceux qui prônent une taxation accrue de nos entreprises : ces dernières sont déjà les plus taxées d’Europe ! L’enjeu n’est donc pas de « prendre toujours plus aux entreprises » ; il est de créer davantage d’emplois. D’ailleurs, c’est le cas depuis deux ans, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. Mais cela ne suffit pas.
Ainsi que je l’ai indiqué lors de la discussion générale, je pense qu’il nous faudra réfléchir à des mesures de type TVA sociale ou hausse de la contribution sociale généralisée (CSG). De même, à l’instar du vice-président Alain Milon, je crois que nous devons envisager…

M. le président : Il faut conclure, cher collègue.

M. Daniel Chasseing : … de nouvelles modalités de financement des retraites.

M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Nous sommes tous d’accord sur un point : comme M. le vice-président Alain Milon vient de le rappeler, les dépenses vont continuer à augmenter. Le vieillissement de la population et l’augmentation des pathologies chroniques sont des phénomènes inéluctables ; nous n’y pouvons rien. Et ce n’est effectivement pas la seule croissance du PIB qui nous permettra d’y faire face. Comme le soulignait ma collègue Monique Lubin voilà quelques instants, c’est sur les recettes, et notamment sur les recettes nouvelles, qu’il faut agir.
Je souhaiterais toutefois revenir sur le problème de l’Ondam annuel. Il me semble que nous dressons chaque année le même constat. Nous mettons bien quelques rustines, en saupoudrant par-ci et en ponctionnant par-là, mais il n’y a pas de réflexion globale sur l’Ondam. Pour moi, ce n’est pas acceptable.
Aujourd’hui, alors que nous sommes non plus au pied du mur, mais carrément dans le mur, nous avons vraiment besoin, me semble-t-il, d’une loi de programmation pluriannuelle avec une trajectoire de retour à l’équilibre.
Car oui, le retour à l’équilibre est possible, à condition de faire un effort sur les recettes ! Je vous renvoie aux conclusions de la Cour des comptes : sans les niches sociales, sans les allégements de cotisations, sans le Ségur, nous n’aurions pas ce déséquilibre. Il serait donc intéressant d’avoir une loi de programmation pluriannuelle avec une trajectoire de retour à l’équilibre sur quatre ans, cinq ans, six ans ou sept ans.
Ce serait toujours préférable à l’Ondam, qui, en soi, est déconnecté de la réalité. C’est un outil purement comptable qui ne permet pas véritablement de faire de la programmation à long terme. Partons des besoins en santé, dont nous savons qu’ils vont augmenter, pour fixer des objectifs à cinq ans ou dix ans.

M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris : Madame la ministre, chers collègues de la majorité sénatoriale, vous ne pouvez plus vous contenter d’éluder systématiquement la seule question qui vaille et de rechercher des subterfuges pour éviter de payer plus.
Il y a une première réalité, d’ailleurs rappelée par nombre de sénateurs : la population vieillit. Il y en a une deuxième : les innovations thérapeutiques permettent de vivre plus longtemps même en ayant une maladie chronique, mais elles ont un coût.
La question n’est donc pas de savoir comment faire pour ne pas payer. Elle est de savoir qui va payer, et selon quelle répartition. Veut-on que ce soient les malades qui paient ? Veut-on que ce soient les retraités ? Ou veut-on que tout le monde paie ? Et, surtout, comment éviter la financiarisation, qui nous ferait payer plus et avoir moins ?
D’aucuns recommandent de faire payer les mutuelles, sous prétexte qu’elles coûtent plus cher en frais de gestion que la sécurité sociale. Mais, là encore, ce sont les assurés – nous le savons bien – qui devront in fine payer plus et qui auront moins !
Nous vous attendons donc sur une question, et une seule : non pas « Comment ne pas payer ? », mais bien « Qui va payer ? »
Puisse le débat sur le présent PLFSS nous permettre d’aboutir à une répartition qui fasse peser la charge financière des soins non sur le seul malade, mais sur la collectivité ! Puisse-t-il aussi contribuer à renforcer le secteur public et la sécurité sociale face aux tenants de la privatisation !

M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno : L’examen de ce sous-amendement a le mérite de nous placer au cœur du débat sur l’avenir de la protection sociale et de notre système de santé. Si je suis souvent d’accord avec le vice-président Alain Milon, je souhaiterais toutefois ajouter un élément en complément de son propos.
Bien sûr, nous allons être confrontés au vieillissement. Bien sûr, les innovations thérapeutiques représentent un coût. Mais, et je rejoins en cela Mme la rapporteure générale, le principal défi qui se présente à nous pour les années à venir est celui de la régulation de la dépense sociale. Nous ne devons pas la laisser filer, fût-ce au nom de la générosité, car il faut appréhender le problème dans sa globalité.
Les préoccupations des Français en matière de santé sont évidemment légitimes. Mais, voyez-vous, il y a aussi des chiffres, et ils sont implacables. Nous ne pouvons pas nous permettre d’avoir 15 millions de personnes en ALD chez nous quand on n’en dénombre que 3 millions en Allemagne. Les ALD soulèvent une vraie question ; en théorie, quand on guérit, on n’est plus censé être en ALD… Ne perdons pas de vue que, derrière, ce sont les cotisants, c’est-à-dire les salariés, qui paient.
La régulation de la dépense sociale est l’un des défis qui se posent à nous pour l’avenir, afin de pouvoir investir dans l’éducation, c’est-à-dire en faveur de notre jeunesse, ou sur le régalien. Nous en avons besoin pour rester un grand pays et ne pas sombrer dans le déclin. Car, mes chers collègues, un pays qui consacre la totalité ou une part trop importante de son PIB à la dépense sociale, c’est, je le crains, un pays menacé de déclin.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour explication de vote.

Mme Corinne Bourcier : La réduction des dépenses de santé constitue effectivement un enjeu majeur pour la plupart des systèmes de soins. L’objectif est non pas de diminuer la qualité des soins et des prises en charge, mais, au contraire, d’utiliser les ressources de manière plus efficace, afin d’améliorer la prévention, l’accès aux soins et la pérennité de notre système.
D’abord, la prévention joue un rôle essentiel en agissant sur les facteurs de risque. Par exemple, il est possible de diminuer la fréquence des maladies chroniques, qui représentent une part importante des coûts de santé. Les campagnes de sensibilisation, les dépistages organisés et l’éducation thérapeutique permettent de réduire le nombre d’hospitalisations évitables.
Ensuite, la coordination des soins peut être renforcée. Une meilleure communication entre médecins généralistes, spécialistes, pharmaciens et hôpitaux limite les actes redondants, les examens inutiles et les hospitalisations non justifiées. Le développement du dossier médical partagé et l’usage des outils numériques facilitent cette coordination.
L’optimisation de la prescription médicale constitue un autre levier. Encourager l’usage des médicaments génériques, éviter les traitements excessifs et promouvoir des pratiques fondées sur les preuves permettent de réduire les dépenses sans nuire à la qualité. La lutte contre le mésusage et la surprescription est également essentielle.
Par ailleurs, la réorganisation des structures de soins peut contribuer à une meilleure efficience. Le développement de la chirurgie ambulatoire, des soins à domicile ou encore de la télémédecine permet de proposer des mesures de substitution moins coûteuses que l’hospitalisation traditionnelle.
Enfin, la responsabilisation de tous les acteurs – je pense aux patients, aux professionnels de santé ou aux institutions publiques – est indispensable. Des incitations financières adaptées, une meilleure information du public et une politique de santé cohérente peuvent conduire à un usage plus raisonné du système.
Réduire les dépenses de santé ne signifie donc pas réduire l’accès aux soins ni la qualité de ceux-ci.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Revenons à une forme de réalité.
D’abord, la sécurité sociale, ce n’est pas seulement l’assurance maladie. C’est aussi – je me tourne vers Mme la sénatrice Brigitte Bourguignon, ancienne ministre – l’autonomie, dont les dépenses ont augmenté de plus de 50 % depuis l’avant-covid, passant de 28 milliards d’euros à 42 milliards d’euros. (Mme Brigitte Bourguignon acquiesce.)
Je ne peux pas laisser dire dans cet hémicycle que nous ne serions pas conscients du coût du vieillissement ou que nous n’aurions pas accompagné l’hôpital, quand les dépenses qui y sont consacrées sont passées de 83 milliards d’euros avant le covid à 113 milliards d’euros aujourd’hui.
La sécurité sociale, c’est cinq risques : quatre à l’origine, cinq aujourd’hui. Posons-nous une question simple : quelle solidarité voulons-nous dans notre pays ? Pour ma part, je n’ai aucun problème avec l’idée que la santé doit rester un poste important et qu’il faut y consacrer beaucoup de moyens. D’ailleurs, nous accompagnons la hausse des dépenses de 3,4 % par an. Mais nous devons tout de même examiner ce qui est financé par les cotisations en général, et il est clair pour moi qu’il faut faire des priorisations.
J’en viens aux retraites, dont le coût pour la sécurité sociale est de 307 milliards d’euros, auxquels il faut ajouter en 2026 – vous le savez – les complémentaires, ce qui représente donc un total de plus de 400 milliards d’euros de dépenses. Là aussi, il faut, je pense, que nous ayons un débat, peut-être pas forcément dans le cadre de l’examen de l’article 2, mais, en tout état de cause, une réflexion collective sur les retraites s’impose. (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.) Il y a plusieurs questions – je pense par exemple à la sous-indexation, à l’emploi des seniors, etc. – à traiter. Demandons-nous comment nous pouvons mettre ce temps de suspension de la réforme à profit pour envisager une solution viable et démocratiquement acceptable.
J’aimerais aussi revenir sur la prévention. Je vous indique que, contrairement à ce que j’entends parfois, Bercy est pour la prévention. (Rires sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. Bernard Jomier : Au moins, vous avez de l’humour !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Nous sommes tellement pour la prévention que l’article 19 prévoit un « accompagnement préventif à destination des assurés souffrant d’une pathologie à risque d’évolution vers une affection de longue durée », afin, précisément, d’éviter l’augmentation du nombre de personnes en situation de maladie chronique.

M. Bernard Jomier : Et sur l’alcool ? Et sur le tabac ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Vous savez bien, monsieur le sénateur, que la France est l’un des pays où le prix de la cigarette a le plus augmenté et où le tabagisme a le plus diminué. Et je ne crois pas que l’on puisse qualifier de « faible » notre arsenal législatif sur l’alcool. Évidemment, vous pouvez toujours vouloir taxer, taxer, taxer… Mais je ne suis pas certaine que cela résoudrait forcément tous les problèmes !

M. Bernard Jomier : Peut-être pas, mais ça permettrait de combler les coûts !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je ne reprends pas à mon compte le terme de « financiarisation » ; ce n’est pas parce que c’est privé que cela ne fonctionne pas.
Je suis surprise que la commission des affaires sociales souhaite supprimer un certain nombre de dispositions relatives à des secteurs dans lesquels les taux de rentabilité dépassent les 30 %. Quand des acteurs privés étrangers viennent investir massivement dans un secteur financé par l’assurance maladie, c’est peut-être le signe que nos tarifs sont trop élevés.
Nous proposons donc un recalibrage des tarifs pour que ce qui est payé par la sécurité sociale finance la sécurité sociale plutôt que des investisseurs étrangers. J’espère que vous pourrez adopter ces mesures – vous aurez ce débat avec ma collègue Stéphanie Rist – lorsque vous en serez saisis.
Madame la sénatrice Poumirol, vous dites que l’Ondam consiste un peu à mélanger des choux et des carottes et est, au final, une soupe un peu bizarre. Je suis d’accord avec vous : aujourd’hui, l’Ondam, c’est un peu du bricolage.
Par exemple, le volet soins de ville intègre les arrêts maladie, les indemnités journalières pour accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), les médicaments et les prescriptions de visite médicale. Cela n’a aucun sens. En plus, quand on agit sur un paramètre, tous les autres se sentent visés… Le volet établissements de santé intègre des médicaments et le fonctionnement des hôpitaux.
Je propose de retravailler sur la présentation d’ensemble, monsieur Delahaye. Il faudrait une rubrique « Visite médicale en ville » qui intégrerait les prescriptions et l’activité des soignants en ville, une rubrique « Établissements de santé » consacrée au coût de fonctionnement de nos hôpitaux et une rubrique « Médicaments ». Nous le savons, ce qui est le moins régulé aujourd’hui, ce sont les prescriptions de médicaments à la sortie des hôpitaux. C’est impossible à suivre dans les tableaux. Vous et moi le savons, car nous regardons les chiffres, mais ce n’est discuté par personne. Sur les arrêts maladie et les indemnités journalières, il y a aussi des extractions de tableaux à faire. La progression de 5 % en 2025 ne figurera nulle part dans les chiffres.
Il y a donc un enjeu à avoir une présentation plus lisible et compréhensible pour identifier là où les dépenses augmentent et rendre l’ensemble plus pilotable. Nous pourrions ainsi savoir avec plus de précision ce qu’il en est pour les médicaments, les arrêts maladie et indemnités journalières, le parcours de soins en ville et les coûts de structure des hôpitaux et autres établissements.
Il y a un énorme travail à fournir : avant de parler chiffres, essayons de savoir de quoi nous parlons. Il arrive que l’on ne parle pas de la même chose et que, par conséquent, on ne se comprenne pas.
Tels sont les éléments sur lesquels je souhaitais insister avant d’en venir aux dispositions qui concernent l’année 2026, puisque nous n’en sommes encore – je le rappelle – qu’à celles relatives à l’année 2025.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1808.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 587.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 2 est rétabli dans cette rédaction.