Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Discussion générale (suite)
debate, 19/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Daniel Chasseing. (M. Marc Laménie applaudit.)
M. Daniel Chasseing : Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, la sécurité sociale est la colonne vertébrale de la République. Que nous soyons pauvres ou riches, nous sommes soignés de la même façon. Les parlementaires doivent s’unir pour sauver les acquis sociaux mis en place par le Conseil national de la Résistance.
Malheureusement, la situation n’évolue pas dans le bon sens. La sécurité sociale sera cette année en déficit de 23 milliards d’euros. Pour 2026, le Gouvernement a proposé un effort proportionné pour ramener ce déficit à 17 milliards d’euros.
Toutefois, à l’issue des travaux de l’Assemblée nationale, le déficit qui résulterait de ce PLFSS serait plutôt de nouveau de 23 milliards d’euros, voire de 24 milliards d’euros, donc bien loin des objectifs initiaux.
Cela s’explique d’abord par la suppression de plusieurs dispositions : la contribution portant sur les mutuelles, la taxation des tickets-restaurants, l’extension des franchises, ou encore l’année blanche pour l’évolution des prestations. Certes, l’Assemblée nationale a voté en faveur d’une hausse des recettes, via des prélèvements accrus sur les revenus du patrimoine financier et du capital, mais cela ne compense pas les suppressions citées. Enfin, le gel à 62 ans et 9 mois de l’âge légal de départ à la retraite entraînera une aggravation du déficit de 1,4 milliard d’euros.
Concernant les retraites, nous proposons plutôt de revenir à la réforme de 2023, que le Sénat proposait déjà les quatre années précédentes ; ainsi, nous contribuerons à équilibrer le régime de retraite.
Rappelons que le volume de travail en France est bien inférieur à celui de nos voisins : 660 heures par an en moyenne, contre 730 en Allemagne et 770 pour l’Union européenne entière. Le taux d’emploi des jeunes est de 40 % chez nous, contre 60 % en Allemagne ; celui des seniors est de 45 % chez nous, contre 65 % en Allemagne. Une augmentation du volume de travail par habitant est indispensable. Elle permettra de dégager plus de recettes et de renforcer notre compétitivité.
Il faudrait aussi débattre de l’opportunité d’un système par capitalisation pour une part de nos pensions de retraite.
Il conviendrait également de réfléchir à la nécessité, pour l’assurance maladie, de recettes supplémentaires comme une TVA sociale ou une extension de la CSG. Cela servirait à financer l’accroissement prévisible des dépenses de santé. Certes, nous devons essayer de maîtriser les dépenses de l’assurance maladie, mais celles-ci sont, pour les trois quarts, liées aux affections de longue durée ; or, si nous comptions en 2012 quelque 9 millions de malades en ALD, ils sont 14 millions cette année et devraient être 18 millions en 2035.
En outre, les patients souffrant d’ALD non exonérantes – pour 32 % d’entre eux, des troubles musculosquelettiques (TMS), pour 33 %, des dépressions légères – peuvent bénéficier à ce titre de 1 095 jours d’arrêt de travail sur trois ans, contre seulement 350 jours dans le régime de droit commun. Or le volume de ces arrêts de travail augmente de 6,4 % par an, pour un coût de 3,4 milliards d’euros.
J’ai déposé un amendement d’appel afin d’évoquer plus en détail ce problème dans le débat. Il me semblerait préférable que ces patients bénéficient d’un travail de prévention et d’un aménagement de leur poste de travail.
Un arrêt de plus de 1 000 jours sur trois ans risque en revanche d’avoir pour effet une complète désinsertion professionnelle. Des mesures d’accompagnement doivent être privilégiées, comme celles qui ont été prévues à l’article 19 pour les ALD de premier niveau. Le problème est en revanche tout autre pour les ALD qui sont des maladies graves, menaçant la vie du patient.
Plus largement, il est indispensable de mieux encadrer les arrêts maladie, notamment quand ils sont délivrés en téléconsultation.
L’évolution des dépenses d’indemnités journalières est hors de contrôle : leur coût a augmenté de 28 % en quatre ans, soit 6,4 % par an. Le Gouvernement proposait dans le texte initial de limiter à quinze jours le premier arrêt de travail prescrit ; j’ai déposé un amendement visant à rétablir cette disposition.
Nous comptions 4 millions de retraités en 1980 ; il y en a 18 millions actuellement, ils seront peut-être 25 millions en 2040. Les pensions de retraite représentent 14 % du PIB et 24 % des dépenses publiques ; elles sont en déficit de 6 milliards d’euros en 2025. Entre 2020 et 2025, les retraites n’ont cessé d’être revalorisées, préservant totalement le pouvoir d’achat des retraités.
Aujourd’hui, pour tendre vers l’équilibre du régime, il est demandé aux retraités de participer à cet effort pour 2026 en acceptant un gel de leur pension, étant entendu que les prestations des retraites minimales et l’allocation aux adultes handicapés (AAH) resteraient indexées sur l’inflation, dont les rapporteurs ont bien rappelé qu’elle n’était que de 1 % cette année.
Je veux signaler quelques améliorations permises par ce projet de loi.
Son article 40 étend le bénéfice du capital décès aux ayants droit des non-salariés agricoles. L’article 41 améliore le dispositif de recouvrement des pensions alimentaires, en permettant le recouvrement des impayés dans un délai de cinq ans au lieu de deux. L’article 42 instaure un congé supplémentaire de naissance pouvant aller jusqu’à deux mois, financé pour les deux parents. L’article 45 contribuera à réduire l’inégalité entre les femmes et les hommes à la retraite, par une meilleure valorisation de la maternité dans l’ouverture des droits à la retraite anticipée pour carrière longue. Enfin, l’article 43 simplifie et rationalise le cumul emploi-retraite ; il ouvre également droit à une deuxième pension après 67 ans.
Je relève aussi l’augmentation de 1 milliard d’euros de la dotation des hôpitaux.
Je formule à cette occasion le vœu qu’une organisation soit mise en place pour les soins non programmés dans les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), en lien avec l’agence régionale de santé.
Mes chers collègues, après l’examen de ce texte par l’Assemblée nationale, le déficit prévu de la sécurité sociale en 2026 a encore été aggravé de 8 milliards d’euros, passant de 17 milliards d’euros dans la version initiale à 24 milliards, voire à 25 milliards d’euros. La Cour des comptes a bien pointé que ce déficit était hors de contrôle ; nous ne pouvons pas laisser un tel legs à nos enfants, d’autant qu’ils auront à affronter l’explosion de la dépendance.
En effet, le nombre des personnes âgées de 85 ans et plus doublera entre 2020 et 2040, ce qui nécessitera plus d’emplois d’aide-soignantes et d’infirmières pour prendre en charge décemment nos aînés en Ehpad et à domicile, donc une augmentation du budget de l’autonomie.
De plus, la santé mentale se dégrade. Comme l’a montré notre rapport d’information sur ce sujet, il faudra, là aussi, plus de crédits, notamment pour renforcer les centres médico-psychologiques. J’ai déposé un amendement en ce sens.
Nous faisons aussi face à une chute de la natalité. Je regrette que mes amendements visant à la combattre n’aient pas été retenus.
Enfin, pour maintenir nos acquis sociaux, nous devons avoir plus de cotisants et plus d’emplois, ce qui requiert des entreprises compétitives. Notre groupe souhaite redonner au travail sa place de valeur socle et propose une sécurisation juste de la sécurité sociale, afin de ne pas laisser une dette insurmontable à nos enfants.
Espérons que le travail du Sénat permettra d’aller dans le sens d’un rééquilibrage responsable, pour sauver la sécurité sociale, préserver notre modèle social et assurer l’avenir de la France ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Jean Sol. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. Jean Sol : Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, cette année, la sécurité sociale fête ses 80 ans, un anniversaire symbolique pour une institution qui demeure au cœur de notre modèle social. Créée en 1945 dans un contexte de reconstruction du pays, elle incarne encore aujourd’hui l’idéal de solidarité nationale : garantir à chacun l’accès aux soins, à la retraite et à la protection contre les aléas de la vie.
Pourtant, cet anniversaire s’accompagne d’une réalité bien plus préoccupante : les comptes de l’assurance maladie et de la branche vieillesse affichent un déséquilibre financier fort et durable. Le vieillissement de la population, la hausse des dépenses de santé et la baisse de la natalité fragilisent un système conçu pour une autre époque.
Les 80 ans de la sécurité sociale offrent l’occasion à la fois de célébrer une conquête sociale majeure et de s’interroger sur sa pérennité et sur les réformes nécessaires pour préserver, dans un contexte économique et politique tendu, l’esprit de solidarité qui en fut la raison d’être.
Nous entamons aujourd’hui l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2026. En cet instant, je tiens à saluer le travail remarquable de la rapporteure générale et de l’ensemble des rapporteurs de branche, qui ont dû étudier ce texte dans des délais très contraints. La complexité des comptes de la sécurité sociale est telle que l’on ne devrait pas les examiner à marche forcée.
La France vit aujourd’hui sous le poids écrasant de sa dette publique : un peu plus de 3 400 milliards d’euros. Ce montant vertigineux fait souvent oublier la dette sociale. Celle-ci paraît secondaire, mais c’est une erreur, car elle touche au cœur même de notre pacte républicain. Autrement dit, nous faisons peser sur nos enfants le coût de nos propres factures. Est-ce cela, la solidarité intergénérationnelle ? Nous ne le pensons pas.
C’est pour éviter cette dérive qu’a été créée la Caisse d’amortissement de la dette sociale, financée en partie par des impôts affectés, la CRDS et la CSG, impôts dont la plus grande part est acquittée par les salariés et les retraités.
Ainsi, 266 milliards d’euros de dette sociale ont déjà été amortis depuis 1996. Cela représente un effort collectif considérable, mais, aujourd’hui, le système n’en est pas moins à bout de souffle. Plus aucun transfert de dette n’est possible, sauf à prolonger indéfiniment la Cades, ce qui ne ferait que gagner un peu de temps sans pour autant arrêter les déficits, ou à augmenter les impôts.
La sécurité sociale en est réduite à faire ce qu’elle ne devrait jamais faire : s’endetter sur les marchés pour boucler ses fins de mois. En 2026, le plafond d’emprunt de l’Acoss serait relevé à 83 milliards d’euros ; pour l’année 2025, il était de 65 milliards d’euros. La Cour des comptes a pointé les difficultés que pourrait rencontrer cette caisse pour se refinancer sur les marchés des capitaux à court terme.
Une telle situation n’est pas une fatalité : c’est le résultat d’un manque de réformes structurelles.
Voilà le contexte dans lequel nous abordons l’examen du PLFSS. Nous le faisons avec gravité et inquiétude, d’autant que les signaux d’alerte se multiplient.
Notre inquiétude porte essentiellement sur deux sujets.
Le premier est le taux de progression de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Nous estimons que l’évolution prévue de l’Ondam, même rectifié à +2 %, au lieu de +1,6 %, n’est pas tenable ; à notre sens, elle est même en inadéquation avec les besoins, et ce pour trois raisons.
Tout d’abord, nous nous interrogeons fortement sur la réalité des 7,1 milliards d’euros d’économies présentées par le Gouvernement : leur faisabilité nous paraît plus qu’incertaine. La Cour des comptes a d’ailleurs jugé qu’elles étaient insuffisamment documentées.
Ensuite, une hausse de 2 % seulement des dépenses représenterait un net resserrement par rapport à la hausse moyenne annuelle de 4,8 % constatée entre 2019 et 2025. Comme l’a justement souligné tout à l’heure notre collègue Corinne Imbert, rapporteur de la branche maladie, nous assisterons, en 2026, comme à l’habitude ces dernières années, à des mesures de régulation prises unilatéralement par le Gouvernement.
Enfin, cette sous-évaluation des dépenses de santé ignore des décisions gouvernementales antérieures, notamment le Ségur de la santé, dont les mesures, au coût global de 13 milliards d’euros, n’ont jamais été financées.
Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons l’amendement de suppression de l’article 49 proposé par la commission.
Notre second sujet d’inquiétude est le recul du Gouvernement concernant la mise en œuvre de la réforme des retraites de 2023.
Nous estimons que cet abandon est une faute. Non seulement il fragilise nos comptes sociaux, mais il envoie un message désastreux : celui que la France recule quand elle devrait avancer.
Mme Frédérique Puissat : Très bien !
M. Jean Sol : En effet, nous le savons tous, repousser l’âge de départ est difficile. C’est certes impopulaire, mais c’est nécessaire pour préserver notre modèle social, pour garantir les retraites de demain et, surtout, pour que le travail garde sa valeur.
En laissant partir plus tôt à la retraite des générations entières de seniors, nous nous privons d’une richesse humaine et économique. C’est à rebours de tout ce dont notre pays a besoin : plus de travail, plus d’activité et plus de responsabilité.
Est-il responsable de suspendre une telle réforme sans envisager d’autres moyens de financement crédibles ? Nous ne le pensons pas. Nous avons donc fait le choix d’adopter une position claire sur ce point.
Plus généralement, nous défendons la maîtrise des dépenses plutôt que l’augmentation des recettes. Aussi, nous soutiendrons la suppression de l’article 6 bis, qui revient à prélever 2,8 milliards d’euros sur l’épargne des Français.
Nous soutiendrons la limitation des niches sociales, mais en veillant à ne pas fragiliser certains territoires – je pense notamment aux exonérations issues de la loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009.
En responsabilité, nous proposerons de geler les prestations sociales et les pensions de retraite, mais en excluant de ce gel l’allocation pour adultes handicapés et les pensions de retraite inférieures à 1 400 euros, afin de préserver nos concitoyens les plus fragiles.
Le volet de ce PLFSS consacré à la santé se limite à une série de mesures ponctuelles, souvent contraignantes et dépourvues de vision d’ensemble. Il met à mal la relation avec les professionnels de santé, sans proposer aucune orientation solide pour l’avenir de notre système de santé.
Mesdames, monsieur les ministres, des mesures d’économie sont réalisables.
Pourquoi donc ne pas accélérer, par exemple, le déploiement des prestations d’hébergement temporaire non médicalisé ? Celles-ci, annoncées dans le Ségur de la santé et mises en œuvre dès le PLFSS 2021, permettraient d’importantes économies de dépenses d’assurance maladie. Ce dispositif, qui offre aux établissements de santé des gains d’efficience majeurs, est encore trop méconnu du grand public et des équipes médicales.
Enfin, selon notamment un ancien directeur de la sécurité sociale, un plan pluriannuel exigeant et une règle d’or interdisant les déficits pourraient sauver notre modèle bien plus que des taxes médiatiques sur les plus riches.
Pour conclure, nous considérons que toute loi de financement de la sécurité sociale s’impose comme un texte clé, non seulement pour l’année à venir, mais pour la santé financière à long terme de notre protection sociale. Il s’agit de redresser des équilibres affaiblis : celui de l’assurance maladie comme celui des retraites.
Le défi est immense, mais il peut être relevé, à condition de choisir la lucidité plutôt que l’illusion, la responsabilité plutôt que l’indifférence et la facilité. Tel est le cap que nous proposons de tenir.
C’est pourquoi nous soutiendrons les amendements déposés par nos rapporteurs, afin de rendre ce texte un peu plus cohérent et, si possible, utile. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Xavier Iacovelli : Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, les 4 et 19 octobre derniers, nous avons célébré les 80 ans des ordonnances fondatrices de la sécurité sociale.
Ces ordonnances ont traduit un souffle, une promesse, un serment républicain nés des ruines d’un pays meurtri. Elles ont donné à chacun un droit nouveau et révolutionnaire, celui d’être protégé non parce que l’on en a les moyens, mais parce que l’on est citoyen.
Finalement, la création de ce modèle social est le fruit d’une intuition simple : que la dignité n’est pas un luxe, que la santé n’est pas un privilège et que la solidarité est non pas une faveur, mais bien une dette que la Nation contracte envers chacun de ses enfants.
Seulement, notre modèle fondé sur des principes datant de 1945 ne répond plus vraiment aux enjeux de 2025. Notre pays n’est plus jeune – il vieillit. Notre natalité s’effrite. Nos maladies ne sont plus celles d’hier, et les pathologies chroniques montent comme une marée lente et inexorable.
C’est ainsi que notre sécurité sociale, ce totem républicain, se retrouve fragilisée, non parce qu’elle serait dépassée dans son esprit, mais parce que le monde autour d’elle a changé plus vite qu’elle.
Pourtant, dans le tumulte des débats politiques, on demande à la sécurité sociale d’être tout à la fois généreuse, rapide, performante et économe. On lui demande surtout de ne jamais coûter plus cher, tout en prenant toujours plus en charge. Bref, on lui demande l’impossible.
Nous ne pouvons pas continuer à dire tout et son contraire. Nous ne pouvons plus dénoncer les déficits de la sécurité sociale tout en supprimant la possibilité de nouvelles recettes. Nous ne pouvons plus appeler à sauver l’hôpital tout en réduisant ses moyens. Nous ne pouvons plus célébrer la solidarité tout en refusant d’en assumer le prix.
La sécurité sociale représente aujourd’hui plus d’un euro sur deux de la dépense publique. Les retraites, à elles seules, mobilisent 407 milliards d’euros, soit 14 points de PIB.
La vérité politique, en dehors de toutes les postures, c’est que notre modèle social est un géant fatigué. Il est certes encore majestueux et toujours puissant, mais il s’est fragilisé dans ses fondations mêmes.
Aussi, mes chers collègues, qu’allons-nous faire du texte qui nous arrive tout droit de la chambre basse ? Notre sécurité sociale a besoin que nous cessions d’en faire un champ de bataille politique ; elle doit redevenir le champ de notre responsabilité collective.
Le texte initial n’était pas parfait, le Premier ministre Lecornu l’avait annoncé lui-même. Mais le texte que nous examinons aujourd’hui l’est encore moins.
La succession des réformes des retraites, depuis plus de trente ans, n’est rien d’autre qu’un signal d’alarme sur notre vision à long terme de nos politiques publiques. C’est le signal que notre modèle, pensé en 1945, est devenu obsolète dans ses mécanismes. À l’écouter, on comprend qu’ajuster uniquement l’âge de départ à la retraite est un point de crispation, parfois de chaos, mais surtout un aveu : nous refusons de repenser la structure profonde du système de protection sociale.
À l’Assemblée nationale, certains députés ont dénoncé un texte « insuffisant », « injuste » et qui « taxe toujours les mêmes ». Entre les incohérences et les postures, un tourbillon de contradictions a donné naissance à des votes incompréhensibles.
Ainsi de la suppression de l’article 7, qui soumettait les complémentaires santé à une contribution exceptionnelle : 1 milliard d’euros de recettes en moins, alors même qu’en 2025 ces mêmes complémentaires avaient augmenté leurs cotisations en spéculant sur une prise en charge du ticket modérateur qui n’est jamais arrivée.
Mes chers collègues, nous ne pouvons pas continuer à dire tout et son contraire, à promettre sans financer, à dépenser sans compter, à préférer les postures aux responsabilités.
Ce débat n’est pas technique : il est historique. J’espère que, cette année encore, nous montrerons que le Sénat est à la hauteur des enjeux du pays, sans que les ego mal placés de ceux qui se sentent faussement délaissés et de ceux qui ne jouent que le coup d’après nous fassent trébucher.
Tous ceux qui, dans cet hémicycle, sont attachés à notre modèle social, ne sauraient se contenter du statu quo ou du conservatisme : ils doivent faire évoluer notre système social, à commencer par le système de retraite. Il faut le réformer, si l’on ne veut pas le voir disparaître. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été déposé à l’Assemblée nationale par le Gouvernement Lecornu 2. Il s’agit là de la copie presque conforme à la version de son prédécesseur le gouvernement Bayrou, élaborée par l’ex-ministre Yannick Neuder qui l’a lui-même qualifiée de déséquilibrée, « sans cap ni cohérence » et de « rabotage budgétaire ».
Ce projet de budget est en effet un désastre pour nos concitoyens, même s’il a été en partie amélioré à l’Assemblée nationale, notamment grâce à la détermination de nos collègues socialistes. Je salue ici leur travail remarquable et rappelle que c’est cette mouture que le Sénat examine.
Le projet de budget initial du Gouvernement ne répond qu’à un impératif comptable. Il met à contribution les malades, les retraités, c’est-à-dire les plus vulnérables d’entre nous, tout en épargnant totalement ceux qui ont engrangé bénéfices et dividendes ces dernières années !
Par ce choix, Mme la ministre de l’action et des comptes publics affirme vouloir préserver l’économie et la croissance du pays, alors même que ce budget va à l’encontre de son objectif. Le risque récessif est réel.
Tout l’enjeu des politiques publiques réside dans leur capacité à appréhender simultanément la production de richesses et la gestion d’un système de solidarité nationale durable. Une loi de programmation pluriannuelle des dépenses de sécurité sociale s’impose pour y parvenir.
Nous concédons tous que l’efficience des dépenses peut et doit être améliorée. Toutefois, le déficit actuel s’explique par des coupes de recettes et des dépenses exceptionnelles non financées. Je pense au Ségur de la santé ou aux niches sociales non compensées.
Il faut revoir les exonérations de cotisations massives des années Macron, alors qu’elles ont démontré leur inefficacité sur l’emploi et sur la compétitivité de nos entreprises. Il faut soumettre à cotisations les rachats d’actions et les primes de partage de la valeur. Il faut augmenter la CSG sur les patrimoines élevés. Il faut instaurer des taxes comportementales.
Ces mesures, que de nombreux rapports relaient, relèvent de l’équité, de la justice sociale, comme de la bonne gestion. Ces recettes justes sont une réponse en contrepoint à votre proposition de mettre à contribution les malades et les assurés, alors même que vous ne parvenez ni à réduire le déficit sur le long terme ni à améliorer l’offre de soins.
Par ailleurs, vous effectuez ces exercices de tuyauterie sans concertation avec les contributeurs que sont les usagers, les mutuelles et les professionnels de santé.
Vous culpabilisez les Français d’avoir excessivement recours à la protection sociale, comme si un arrêt de maladie ou le médicament étaient des choix de confort pour les travailleurs. Vous contrevenez ainsi au contrat de confiance entre le patient et son médecin, au contrat social qui lie chaque assuré et ayant droit à la sécurité sociale.
Nous défendons une autre vision de notre société. Les scandales répétés dénoncés sur les structures à but lucratif gérant les crèches, les Ehpad ou les centres de santé à pratiques douteuses nous y encouragent.
La financiarisation de notre système de soins vers laquelle vous nous avez engagés depuis huit ans est une impasse pour les assurés et pour les comptes sociaux. Nous nous éloignons toujours plus du principe hérité du Conseil national de la Résistance selon lequel chacun participe selon ses moyens et bénéficie selon ses besoins.
Nos collègues députés se sont mobilisés pour ramener plus d’équité dans ce texte. Ils ont porté une trajectoire de retour à l’équilibre, sans la panoplie d’horreurs réduisant les droits des assurés.
Nous poursuivrons ce combat, alors même que la commission des affaires sociales du Sénat a d’ores et déjà donné le ton en proposant de supprimer à peu près tous les articles de progrès pour les assurés sociaux votés à l’Assemblée nationale.
La droite sénatoriale a « nettoyé au karcher » le texte remanié par nos collègues députés. Quel mépris ! La sagesse du Sénat est réputée, mais elle s’écorne aujourd’hui.
Chers collègues situés au centre et à la droite de cet hémicycle, j’en appelle à votre responsabilité pour ne pas détricoter systématiquement les avancées votées à l’Assemblée nationale, car elles sont conformes aux volontés majoritairement exprimées par les Français. Nous devons à nos concitoyens un budget juste, fût-il de compromis pour tous, dans l’attente de l’échéance présidentielle de 2027.
J’en appelle également à la responsabilité du Premier ministre, qui dirige l’action du Gouvernement. Il doit fixer un cap, alors que, à ce stade il navigue à vue ! À tout le moins, un grain nous sépare.
Madame la ministre de la santé, tenir un Ondam à 1,6 % est impossible, et vous le savez. Cette hausse couvre à peine l’inflation et la hausse des cotisations de retraites de la CNRACL en 2026. Ce budget n’est pas à la hauteur, et vous l’avez consenti en accordant un milliard d’euros supplémentaires à des établissements déjà exsangues.
Vous agitez l’alarme d’une hausse effrénée des dépenses, mais le mur démographique qui se présente à nous est à affronter et non à redouter. La croissance des dépenses est naturelle. Pour s’y adapter, sans dramatisation, nous devons investir le champ de la prévention, pour transformer notre modèle de santé fondé sur le curatif et assurer un digne accompagnement de nos aînés et de tous nos concitoyens dès l’enfance.
Nous proposons de maîtriser les dépenses sans rogner sur les prestations des assurés.
Nous refusons l’augmentation des franchises médicales, et la limitation des affections de longue durée.
Nous refusons le gel des prestations, des minima sociaux et des retraites qui pèserait sur les plus vulnérables déjà en difficulté pour payer l’Ehpad ou les services à domicile.
Nous refusons la suppression de la suspension de la réforme des retraites, que défend la rapporteure générale de la commission des affaires sociales.
Nous militons pour lisser l’effort de retour à l’équilibre sur cinq ans, par la répartition suivante : deux tiers de l’effort grâce à la mobilisation de recettes équitables sur les plus aisés à hauteur de 10 milliards d’euros, un tiers par la réduction de dépenses à 5 milliards d’euros. Tout cela se ferait en réorganisant les parcours de soins, en rendant plus efficients les circuits du médicament, en relevant le défi de la prévention et du service public de santé.
Cet effort sur les recettes que vous décriez est très relatif au regard de ce budget de presque 677 milliards d’euros. Un équilibre est atteignable, évitant que la sécurité sociale ne se trouve en péril.
Nous voulons augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenus les plus modestes pour assurer des dépenses nouvelles pour les retraites, nos hôpitaux, Ehpad et crèches. Les objets de nos amendements sont guidés par cet objectif.
Nous voulons fêter les 80 ans de la sécurité sociale, pilier du contrat social qui nous lie ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 devrait répondre aux préoccupations principales de nos concitoyens.
Dans cette perspective, il faudrait se doter de nouvelles ressources pour assurer l’accès de tous aux soins, pour répondre au refus, qui reste majoritaire dans notre pays, de la retraite à 64 ans (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.), pour relever le défi du grand âge, pour mener une politique familiale qui prenne en compte la diminution de la natalité, pour mieux accompagner nos concitoyens en situation de handicap ou pour corriger notre retard en matière d’accidents du travail, puisque la France est l’un des pays européens où les morts au travail sont malheureusement les plus nombreux.
Cependant, la priorité partagée du Gouvernement et de la majorité sénatoriale, c’est économies, économies, économies !
Personne ici n’est insensible à la situation financière de notre système de protection sociale, mais croyez-vous que ce soit en amplifiant les logiques qui ont conduit aux déficits que l’on résorbera ces derniers ?
Faire travailler les Français plus longtemps ? Déjà essayé. Augmenter les franchises médicales ? Déjà essayé. Demander à nos hôpitaux et nos Ehpad plus d’efficience et une rationalisation de leurs dépenses ? Déjà essayé. « Responsabiliser » les professionnels de santé et surveiller la pertinence de leurs prescriptions ? Déjà essayé aussi. Pourquoi cela fonctionnerait-il mieux cette fois-ci ? Parce que la cure d’austérité sera plus drastique encore que les précédentes ? Vous ne ferez croire cela à personne !
Pour notre part, nous considérons qu’il y a des ressources à aller chercher, notamment du côté des exonérations de cotisations sociales, qui atteignent désormais quatre fois le déficit prévu de la sécurité sociale !
Or la seule remise en cause à laquelle le Gouvernement et la majorité sénatoriale consentent, c’est celle qui s’applique aux apprentis, que vous voulez priver de 100 euros par mois !
De la mise à contribution des entreprises françaises, qui ont distribué près de 69 milliards d’euros de dividendes, en hausse de 8 % sur un an, il n’est pas question. Pourtant, l’argument du coût du travail ne tient pas. Le rapport sénatorial qui a chiffré à 211 milliards d’euros les aides publiques versées aux entreprises, montre que celles-ci, en particulier les plus importantes d’entre elles, sont massivement aidées.
Nous considérons comme très grave votre volonté de réaliser une année blanche en matière de pensions de retraite et de prestations sociales. Avec un certain cynisme, vous considérez que, avec une pension supérieure à 1 400 euros – même pas le Smic ! –, les retraités sont riches et doivent être mis à contribution, et ce le jour même où l’Insee révèle que, en vingt ans, les revenus des 0,1 % des Français les plus riches ont augmenté 2,5 fois plus vite que ceux des autres.
Par ailleurs, la taxe d’un milliard d’euros sur les complémentaires santé se répercutera sur tous, en particulier les retraités, puisque celles-ci pèsent plus lourd sur nos concitoyens les plus âgés.
Pour notre part, nous considérons que les nouvelles ressources à aller chercher ne se trouvent ni dans les poches des malades ni dans celles des bénéficiaires de prestations sociales, pas plus que dans celles des retraités. Nous formulerons des propositions en ce sens au travers de nos amendements.
Un Ondam en hausse de 1,6 %, comme c’était initialement prévu, est intenable. Il le serait tout autant s’il était porté à 2 %. Cette trop faible hausse sera d’ailleurs totalement absorbée par l’inflation et la hausse des cotisations de la CNRACL imposée l’an dernier avec le soutien de la majorité sénatoriale.
Selon le collectif Inter-Hôpitaux, plus des deux tiers des hôpitaux publics ont des recettes inférieures aux coûts nécessaires à leur fonctionnement. Le déficit de ces établissements est passé de 415 millions d’euros en 2019 à 2,8 milliards d’euros en 2024.
C’est le résultat d’un sous-financement chronique, d’une inadéquation entre les tarifs et le coût réel des soins, du non-financement des revalorisations salariales du Ségur de la santé et de l’inflation.
Les conséquences sont connues. Les soignants et les usagers les subissent depuis des années : dégradation des conditions de travail, fuite des personnels, fermetures de lits.
Au CHU (centre hospitalier universitaire) de Rouen, une femme âgée de 99 ans a passé 64 heures sur un brancard des urgences, avant de pouvoir être hospitalisée. Le CHU de Caen, comme celui de Toulouse, ne pourra plus accueillir d’internes aux urgences au prochain semestre. Ailleurs, les urgences fonctionnent par intermittence.
Nous examinons quasiment tous les mois des propositions de loi parcellaires sur la santé. Mais le Gouvernement est incapable de bâtir une loi de programmation, comme le demande la Fédération hospitalière de France. Quant à la création d’un réseau France Santé, je crains qu’il s’agisse davantage d’une opération de communication que de la mise en place d’un véritable maillage de l’accès au soin.
Le Gouvernement ferait mieux d’inscrire la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane, à l’ordre du jour des travaux du Sénat, pour réguler l’installation et rétablir la permanence des soins, les soirs et les week-ends.
Il ferait mieux de renoncer, définitivement, à une nouvelle augmentation des franchises médicales et des participations forfaitaires. Les quadrupler en trois ans, revoir les prestations remboursées pour les malades en ALD, voilà ce dont il a été question, au motif de « responsabiliser les patients ».
Qui doit l’être lorsque la France est l’un des pays développés où les inégalités sociales de santé sont les plus élevées, où 6,5 millions de nos concitoyens n’ont pas de médecin traitant, où le renoncement aux soins pour raisons financières est très élevé ?
Fixer un objectif de dépenses pour l’assurance maladie si bas n’est-il d’ailleurs pas le moyen que le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie déclenche l’alerte sur un dépassement au printemps prochain ? Voilà qui permettrait que le Gouvernement décide seul, par voie réglementaire, donc sans débat démocratique, de nouveaux mauvais coups, alors qu’il jure la main sur le cœur ne pas vouloir recourir à l’article 49.3.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est très inquiétant, mais quelques snipers de cette assemblée (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.) proposent encore d’en rajouter, qui en imposant deux jours de travail supplémentaires, sur le modèle du gouvernement Bayrou qui souhaitait, on s’en souvient, supprimer deux jours fériés, qui en introduisant le système de retraite par capitalisation, qui en déremboursant les soins se réclamant de la psychanalyse, comme le proposent les auteurs du désormais célèbre amendement n° 159 rectifié quinquies.
Je suis d’autant plus surprise par cette proposition que, au mois de juin dernier, Daniel Chasseing, Jean Sol et moi-même avons présenté un rapport d’information sur l’état des lieux de la santé mentale depuis la crise du covid-19, dans lequel nous préconisions de renforcer les moyens des centres médico-psychologiques. Je précise qu’il a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires sociales, sans que ce sujet vienne sur la table.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 n’apportera aucune réponse aux besoins des assurés sociaux, et les modifications proposées par le Sénat risquent malheureusement d’aggraver encore la situation. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
M. Akli Mellouli : Bravo !
M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Anne Souyris : Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, dans cette pénombre, nous mesurons le poids des temps qui viennent.
L’Europe est agressée aux portes de notre Union. L’ordre mondial est déstabilisé par des puissances autocratiques. Le changement climatique menace nos sociétés, poussées dans un nouveau régime climatique auquel nous ne nous sommes pas encore adaptés. Dans ce contexte, notre pays vit des heures incertaines.
Nous sommes au bord d’une crise économique. La défiance démocratique s’installe, nourrie par une extrême droite à l’affût et par l’instabilité qui ébranle nos institutions. La cohésion sociale est fragilisée par des inégalités qui s’accroissent, la pauvreté, le vieillissement et la solitude.
Les risques sont grands, et chacun constate les tourments dans lesquels ils peuvent nous entraîner. Face à eux, nous bénéficions de cette incroyable promesse républicaine, inscrite il y a quatre-vingts ans, celle d’assurer les travailleurs, les travailleuses et leurs familles contre tous les risques qui les guettent, celle de prodiguer soins et assistance aux malades, celle d’accompagner les plus âgées dans la retraite.
Oui, la sécurité sociale nous protège des accidents, de la maladie, de la vieillesse, de la perte d’autonomie. Elle révèle notre confiance collective dans la solidarité, l’égalité et la fraternité. Elle garantit que, face aux malheurs du monde, la vie continue.
Pourtant, à l’orée de ce débat, une crainte nous assaille. La sécurité sociale serait-elle en danger ? Elle est menacée aujourd’hui par trois problèmes qu’il nous faut résoudre.
Tout d’abord, la sécurité sociale est menacée par une inadéquation budgétaire entre ses ambitions et les moyens que nous lui donnons pour y répondre. Preuve en est le déficit social pour 2025, estimé à 17 milliards d’euros.
Le retour à l’équilibre n’est prévu ni dans les copies qui nous sont présentées pour 2026 ni d’ici à 2029. Se trouvent en cause, d’une part, l’augmentation des besoins de la population face à l’explosion des maladies chroniques, au vieillissement et à la détérioration des déterminants environnementaux de notre santé, et, d’autre part, une politique d’assèchement des recettes qui a montré ses défauts et ses limites.
Ensuite, la sécurité sociale est menacée par le risque d’une crise de liquidité. La trésorerie de la sécurité sociale, grevée par l’accumulation de déficits, pourra-t-elle assumer un choc économique, sans la reprise des 40 milliards d’euros de dette qu’elle soutient ?
Enfin, la sécurité sociale est menacée par l’insuffisance des financements accordés à notre système de santé. Affaibli et incapable d’investir face aux 30 milliards d’euros de dette qu’il accumule, l’hôpital public ne tient plus que par l’engagement des femmes et des hommes qui le portent à bout de bras. Là encore, le projet que nous examinons n’apporte pas de solution.
Malgré l’augmentation de 2 % des dépenses de santé, il manque encore au moins 2,5 milliards d’euros, ne serait-ce que pour maintenir l’assurance maladie à flot.
L’avenir est sombre. Samedi dernier, en commission, j’entendais même certains collègues se demander : pouvons-nous encore sauver la sécurité sociale ? À eux aujourd’hui, je veux dire : rien n’est joué. Tant que nous nous battrons, il y aura un espoir.
Au fond, nous sommes face à un choix cornélien, qui pourrait se résumer ainsi, sur le modèle de « L’utopie ou la mort ! » de René Dumont : « La sécurité sociale ou la mort ! » Telle est la devise qui devrait être au fronton de ce débat sénatorial.
Oui, l’enjeu de ce budget n’est pas la victoire d’un camp ou d’un autre. C’est bien la survie de la sécurité sociale. Oui, nous y sommes prêts. C’est à notre tour de vous appeler à la responsabilité, mes chers collègues : battons-nous ensemble pour la sécurité sociale.
Fort de cette résolution, le groupe GEST inscrit au débat trois propositions.
Premièrement, il s’agit de rétablir l’équilibre de la protection sociale.
À l’Assemblée nationale, nous avons défendu 25 milliards d’euros de nouvelles recettes, qui permettraient de couvrir le déficit actuel. Au Sénat, avec les groupes SER et CRCE-K, nous identifions 20 milliards d’euros qui pourraient abonder les comptes sociaux. Alors que les riches deviennent plus riches et les pauvres plus pauvres, nous proposons de faire contribuer les revenus du capital, en portant la CSG à 12 %, pour un rendement supplémentaire de 3 milliards d’euros.
Nous suggérons aussi de nous attaquer aux structures financiarisées qui pillent la sécurité sociale pour leurs propres profits et alourdissent les dépenses.
Deuxièmement, il faut promouvoir enfin la prévention et la santé environnementale, sources d’économies.
Nous vous invitons ainsi à renforcer la fiscalité environnementale et comportementale, à mettre à contribution les pollueurs, responsables du réchauffement climatique, à en finir avec la malbouffe, les sucres ajoutés, l’opacité des produits sans Nutri-score, les cadeaux fiscaux faits aux alcooliers, aux vins, aux bières sucrées et aromatisées, au détriment de la santé publique, à soutenir les dispositifs préventifs qui ont fait leurs preuves, à l’instar des haltes soins addictions (HSA), des centres de santé publics et solidaires et des séances MonSoutienPsy.
Troisièmement, il convient de continuer de protéger les plus vulnérables.
Nous nous opposons ainsi non seulement à ce que les malades paient des franchises doublées et étendues et pâtissent d’un Ondam dont nous demandons la revalorisation à au moins 3 %, mais aussi à ce que les bénéficiaires de prestations sociales et de pensions subissent une année blanche qui les précariserait.
Nous nous opposons enfin à ce que les 3,5 millions de Français qui pourraient partir à la retraite cette année avec le décalage de la réforme de 2023 soient pénalisés.
Oui, nous voulons abroger cette réforme pour les générations présentes et à venir. Il va falloir s’y atteler. Voilà le chemin que nous défendons pour sauver la sécurité sociale. Deux possibilités s’offrent à nous : soit continuer, dans un esprit constructif, à travailler le texte, certes imparfait, issu des travaux de l’Assemblée nationale, soit tout effacer, à l’instar de ce qu’a proposé samedi dernier la commission des affaires sociales.
Mes chers collègues, chercher à sauver la sécurité sociale suppose un signal fort. Pour défendre au moins notre hôpital, il faut un Ondam à 3 % et des recettes réalistes et justes. Mesdames, monsieur les ministres, c’est absolument essentiel, et il n’y a que vous qui pouvez le faire ! Sinon, vous pouvez préférer garder la tête dans le sable et inscrire l’insincérité dangereuse à l’ordre du jour.
Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, vous comprendrez que vos choix seront déterminants au cours de cet examen. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek : Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, à première vue, nous pourrions croire que l’ouverture de la discussion générale sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 s’inscrit dans la routine parlementaire : le traditionnel marathon budgétaire de l’automne, les navettes entre nos deux chambres et les équilibres déjà fragilisés de nos comptes sociaux.
Pourtant, vous le savez tous, rien, absolument rien, dans ce débat n’a aujourd’hui un caractère ordinaire.
Cette discussion est extraordinaire, non seulement parce que nous abordons le budget le plus massif et le plus structurant de la Nation, mais surtout parce que ce texte est devenu, bien malgré lui, le théâtre de toutes les manœuvres politiciennes, instrumentalisées pour servir un objectif unique : empêcher coûte que coûte le retour aux urnes et la victoire annoncée de la majorité nationale. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
En 2024 déjà, souvenez-vous, des accords électoraux de couloirs, opaques et honteux, avaient privé les Français de la stabilité politique à laquelle ils avaient droit.
Les mêmes méthodes sont aujourd’hui réactivées avec les mêmes acteurs. Voilà que, trop anxieux à l’idée de perdre leurs sièges, les députés des groupes socialiste et Les Républicains s’entendent dans une alliance de circonstance (Murmures sur les travées du groupe SER.), au mépris de nos institutions, au mépris du redressement urgent de nos comptes sociaux et, au fond, au mépris des Français eux-mêmes.
Trop heureux de l’occasion, les macronistes se sont précipités dans la brèche.
Mme Frédérique Puissat : Il y en a pour tout le monde !
M. Christopher Szczurek : Pour surseoir de quelques mois à leur disparition électorale, ils ont tout bradé : leurs engagements, leur cohérence et leurs dernières prétentions à gouverner.
M. Xavier Iacovelli : Il est vrai que vous faites preuve de cohérence à l’Assemblée nationale !
M. Christopher Szczurek : La seule réforme qu’ils avaient engagée dans le second quinquennat, la réforme des retraites – injuste, brutale, massivement rejetée dans le pays et défendue envers et contre tout –, la voilà aujourd’hui abandonnée – pardon, suspendue. Elle est en effet suspendue pour quelques millions d’euros, suspendue pour quelques centaines de milliers de bénéficiaires, suspendue pour sauver quelques positions fragiles dans l’hémicycle.
Le Rassemblement national, quant à lui, a été cohérent du début à la fin. À l’Assemblée nationale comme au Sénat, nous avons voté et nous voterons la suspension de cette réforme, mais c’est bien sa suppression qui est à souhaiter et qui serait une victoire.
M. Xavier Iacovelli : Ah !
M. Christopher Szczurek : Il faut l’admettre, cette suspension n’est qu’anecdotique et précaire. Notre système de retraite ne pourra être sauvé que par une véritable politique nataliste et par une politique de production ambitieuse,…
Mme Élisabeth Doineau : On peut compter sur vous !
M. Christopher Szczurek : … capable de permettre aux Français de travailler et de redonner vigueur à nos équilibres démographiques.
Il me faut maintenant en venir à la majorité sénatoriale. Mes chers collègues, si je sais que le retour aux ors des ministères, en dépit de toute logique électorale, a satisfait quelques ego, il ne faudrait pas ici se tromper de combat. Voilà trois ans que vous participez au socle commun. Qu’avez-vous gagné ?
M. Xavier Iacovelli : Et vous, à l’Assemblée nationale ?
M. Christopher Szczurek : En quelques semaines, les socialistes affichent de fausses victoires. Les Républicains, eux, n’auront récolté que la déception de leurs militants, après avoir encore joué aux supplétifs du macronisme en invoquant le fameux principe de responsabilité. (Exclamations sur les travées des groupes SER et Les Républicains.)
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Quel rapport avec la sécurité sociale ?
Mme Élisabeth Doineau : Il n’est pas beaucoup question de la sécurité sociale !
M. Christopher Szczurek : Mes chers collègues, certes, j’aurais pu évoquer l’explosion de la dette sociale et l’absence de réformes structurelles permettant de limiter la bureaucratie, d’éteindre les pompes aspirantes de l’immigration… (Ah ! sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Il fallait bien que j’y vienne, mes chers collègues ! Je vous aurais déçus sinon !
Mme Catherine Conconne : On attendait !
M. Christopher Szczurek : J’aurais pu évoquer également l’absence de réformes susceptibles de redonner enfin au personnel médical et aux Français le système de santé auquel ils ont droit.
Toutefois, nous le savons, nos débats risquent d’être vains, tant on entend déjà la rumeur des ordonnances qui feront bientôt tomber le couperet et affaibliront encore un peu un parlementarisme déjà bien attaqué.
M. Xavier Iacovelli : Surtout par vous : on ne vous voit jamais !
M. Christopher Szczurek : Ainsi, devant les manœuvres, devant les mensonges et, en définitive, devant le mépris, nous ne faisons ici que traduire le sentiment profond d’un grand nombre de nos compatriotes,… (Marques d’impatience sur les travées du groupe SER.)
M. le président : Il faut conclure !
M. Christopher Szczurek : … à savoir une profonde colère, l’incompréhension et, surtout, l’envie de passer définitivement à autre chose.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Véronique Guillotin : Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, nous entamons l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 dans un contexte d’une gravité particulière.
La gravité est tout d’abord de nature financière : le déficit de la sécurité sociale atteindra 23 milliards d’euros en 2025, proche des 22,1 milliards d’euros prévus initialement. Sans pour autant se réjouir d’une situation déjà insoutenable et qui pourrait très vite devenir incontrôlable, saluons ici l’effort de sincérité et le quasi-respect des prévisions cette année.
La gravité est ensuite de nature politique. L’absence de majorité claire renforce le poids et, surtout, la responsabilité des parlementaires, sous la surveillance inquiète de l’Union européenne et des marchés financiers. Sans surprise, le groupe RDSE, attaché au débat et à la recherche du compromis, n’a pas voté les motions préalables, préférant amender, améliorer et non bloquer.
Le texte issu de l’Assemblée nationale aggrave la situation des comptes sociaux, faisant passer le déficit de 17,5 milliards d’euros à 24 milliards d’euros. Cette dérive résulte à la fois d’un recul sur les mesures d’économies et de nouvelles dépenses non financées.
À l’inverse, la commission des affaires sociales du Sénat défend une trajectoire responsable et maîtrisée, qui ramènerait le déficit à un niveau plus soutenable, même s’il reste très ambitieux, autour de 15 milliards d’euros. À l’Assemblée nationale, l’impasse ; au Sénat, la responsabilité.
Mme Élisabeth Doineau : Bravo !
Mme Véronique Guillotin : Le groupe RDSE considère qu’il est indispensable de maîtriser de nouveau nos comptes sociaux, sans jamais renoncer à la protection des plus vulnérables.
Ces bonnes intentions ne suffisent toutefois pas : il est clair que réduire les dépenses, créer des recettes nouvelles, sans porter atteinte au pouvoir d’achat des Français, sans fragiliser nos entreprises et sans renoncer à des soins de qualité, ne peut se faire sans réformes structurelles.
Nous devons augmenter nos recettes par le travail, mieux lutter contre les fraudes, renforcer l’efficience des soins, sortir d’une vision annualisée du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour programmer à long terme. En effet, la santé et la protection sociale ne se pilotent pas sur douze mois.
Nous devons simplifier, décentraliser et mettre un terme à la suradministration, en privilégiant la prévention, l’incitation plutôt que la punition et, surtout, la confiance envers les professionnels de santé, qui aiment leur métier et connaissent leur environnement. De beaux exemples en témoignent, comme les hôpitaux de Valenciennes ou le Centre hospitalier régional Metz-Thionville, qui parviennent à maintenir l’équilibre financier. Il serait bon de s’en inspirer.
Fidèles à notre exigence de simplification, nous ne soutiendrons pas l’ajout de nouvelles strates, notamment la création du réseau France Santé. Plus qu’une labellisation précipitée dont on voit mal l’utilité, consolidons l’existant, par exemple en nous appuyant sur le dernier rapport de la Cour des comptes sur les communautés professionnelles territoriales de santé.
Certaines structures fonctionnent, qui sont encore récentes. Il serait plus utile d’abonder et d’organiser ce qui existe déjà, plutôt que d’en créer de nouvelles.
Nous sommes également assez critiques en ce qui concerne les nouvelles équipes de soins traitantes, qui, selon nous, complexifient le parcours de soins. Nous le sommes tout autant s’agissant du contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire, auquel nous préférons la proposition de la rapporteure générale visant à moduler la rémunération des médecins exerçant en zone sous-dense : une mesure simple, lisible et incitative.
En matière l’accès aux soins, nous défendons la liberté de créer soit une nouvelle officine, soit une antenne de pharmacie dans les petites communes. Aux professionnels de choisir la solution la plus adaptée.
Malgré les difficultés budgétaires, le groupe RDSE salue l’instauration d’un nouveau droit, le congé de naissance, qui contribuera au bien-être des familles. J’espère qu’il viendra soutenir la natalité.
En matière de bien-être, nous soutiendrons la reconduction en 2026 de la santé mentale comme grande cause nationale, portée par ma collègue Nathalie Delattre. Ce sujet reste majeur et n’a pu bénéficier en 2025 du niveau d’engagement nécessaire pour prendre toute sa portée.
Nous sommes convaincus que l’indispensable accélération du virage préventif est bonne à la fois pour la santé de nos concitoyens et pour les finances publiques. Nous proposerons, par nos amendements, d’aller plus loin en matière de vaccination antigrippale et d’ouvrir aux laboratoires la possibilité de remettre des kits de dépistage du cancer colorectal : ce test, neuf fois sur dix, sauve la vie lorsqu’il est réalisé à temps, mais moins de 35 % des personnes éligibles y recourent aujourd’hui.
Enfin, je soutiendrai, comme chaque année, plusieurs amendements visant à réorienter la consommation par des taxes comportementales. La santé passe aussi par l’alimentation, et je me réjouis que l’obligation de recourir au Nutri-score soit enfin inscrite dans la loi, après de nombreuses tentatives infructueuses – certains ici ont partagé le combat que nous avons mené pendant des années…
À l’heure où nous célébrons les 80 ans de la sécurité sociale, notre groupe rappelle l’héritage profondément radical du solidarisme de Léon Bourgeois. Cette troisième voie, refusant tout à la fois l’individualisme et le collectivisme, repose sur un quasi-contrat entre les générations : chacun contribue selon ses moyens, chacun reçoit selon ses besoins. C’est cette idée qui a présidé à la naissance de la sécurité sociale.
Néanmoins, pour rester vivante, cette ambition fondatrice doit s’adapter aux réalités démographiques et économiques. La France de l’après-guerre n’est plus la France d’aujourd’hui. La natalité s’est affaiblie, voire s’effondre ; la population a vieilli et le rapport entre actifs et retraités s’est profondément déséquilibré.
Dans ce contexte, notre modèle social, largement financé par le travail, ne pourra être préservé qu’en travaillant davantage et en travaillant mieux. Cela implique de redonner du sens au travail, d’offrir plus de souplesse et de liberté dans les parcours et de permettre à chacun de contribuer selon ses capacités tout au long de la vie.
La France n’a pas besoin d’opposer effort et qualité de vie. Elle a besoin d’un modèle qui concilie performance économique, responsabilité individuelle et bien-être. Le progrès, c’est quand chacun peut avancer à son rythme.
Il en va de même pour nos retraites. Nous devons regarder la réalité en face : ceux qui laissent croire que la France pourrait durablement s’éloigner des choix faits par l’ensemble de ses voisins européens trompent nos concitoyens et fragilisent notre modèle. Et comme toujours, ce sont les plus vulnérables qui en paieront le prix.
Le groupe RDSE, dans sa majorité, s’abstiendra sur l’amendement tendant à revenir sur la suspension de la réforme des retraites, par souci de stabilité. Si cette parenthèse a un coût, elle peut aussi être l’occasion d’ouvrir d’autres voies : ne pas se bloquer sur la limite d’âge, rendre le système plus lisible, en introduisant une comptabilité par points, par exemple, ce qui est le projet soutenu par la majorité de notre groupe, ou encore introduire, sans tabou, une part de capitalisation régulée et solidaire. Cela mérite d’être débattu. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mes chers collègues, le solidarisme ne nous promet pas la facilité. Il nous impose la responsabilité : responsabilité de préserver la soutenabilité de nos comptes, responsabilité de protéger les plus fragiles, responsabilité de moderniser en profondeur notre système de santé.
Le groupe RDSE abordera ce texte sans postures, avec la volonté de contribuer à une trajectoire de redressement crédible et socialement juste. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Bourguignon. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Frédérique Puissat applaudit également.)
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le PLFSS, dans un moment de vérité pour notre modèle social.
Les comptes de la sécurité sociale restent profondément déficitaires. Dès lors, notre mission est double : assurer la pérennité de notre protection sociale et redresser les finances publiques. Ce sont là deux objectifs complémentaires. Le texte venu de l’Assemblée nationale traduit des préoccupations légitimes, mais aussi des débats heurtés. Il reste, en l’état, très perfectible.
Le rôle du Sénat est non pas de vouer nos collègues aux gémonies, mais d’éclairer et d’améliorer leurs travaux. La commission des affaires sociales a commencé ce travail en ramenant le déficit à un niveau plus soutenable, en rétablissant des économies cohérentes. Je tiens d’ailleurs à saluer le travail de Mme la rapporteure générale et des rapporteurs des différentes branches. Dans la recherche du juste équilibre et des compromis utiles au pays, le rôle du Sénat prend tout son sens.
Notre responsabilité est grande, tout d’abord vis-à-vis de la sécurité sociale elle-même, qui fête cette année ses 80 ans. Elle doit pouvoir continuer à protéger les Français tout au long de leur vie. La laisser dériver dans un déficit permanent fragilise cet héritage. S’il veut rester universel, le système de solidarité a besoin de bases financières solides. Autrement, c’est la promesse sociale qui vacille.
Nous avons aussi une responsabilité vis-à-vis des plus fragiles. Le texte prévoit des efforts, notamment pour certaines prestations. Ce sont des mesures difficiles, mais nécessaires, à condition d’être ciblées et équitablement réparties : protéger d’abord les petites pensions et les plus modestes, puis faire contribuer chacun à sa juste mesure. Voilà de quoi financer des avancées concrètes pour la vie quotidienne.
Je pense tout d’abord au congé supplémentaire de naissance, qui constituera une respiration bienvenue pour les familles et un moyen de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale – d’autant plus s’il s’agit, enfin, d’envisager un partage plus équitable des responsabilités parentales. Je pense aussi au réseau France Santé, qui est plus qu’attendu par nos concitoyens. Ce qui compte ici, ce n’est pas seulement le droit théorique à l’assurance, mais bien la possibilité de trouver un médecin, un centre de santé ou une pharmacie, et que ceux-ci répondent présent.
Tenir les comptes et corriger les inégalités : nous partageons cette volonté. S’agissant des comptes, parlons retraites, pour changer. (Sourires.)
Le Gouvernement a choisi de suspendre une partie de la réforme de 2023. S’il s’agit d’apaiser le pays, nous pouvons l’entendre, tant l’âge de départ cristallise les tensions. Mais ce geste, au demeurant coûteux, n’a d’intérêt que s’il devient le point de départ d’une véritable conférence sociale sur l’avenir de notre système de retraites. Autrement, nous ne ferions qu’entretenir de l’instabilité. Les règles ne peuvent pas changer chaque automne, au gré des majorités et des calendriers électoraux.
M. Alain Milon : Tout à fait !
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : L’exemple de l’Agirc-Arrco montre qu’un pilotage paritaire, et pluriannuel, produit des résultats solides. Si nous croyons au dialogue social, faisons confiance aux partenaires sociaux, pourquoi pas sur le régime général.
Pour avancer sur ce chemin, nous avons aussi un devoir de franchise. Quand un retraité me dit : « J’ai travaillé, j’ai cotisé, j’ai des droits », il a raison. Mais ces pensions sont financées chaque mois par les cotisations et la CSG des actifs. Nous ne pouvons pas tout promettre aux uns, si cela revient à demander toujours plus aux autres.
La justice entre les âges, ce n’est pas opposer les générations, c’est respecter les droits des retraités tout en offrant une perspective claire aux actifs. À ceux-ci, il faut une autre perspective que de leur dire : « Travaillez plus, cotisez plus pour des pensions moindres et, surtout, débrouillez-vous ! » Sans cela, nous affaiblissons le consentement à la solidarité et nous abîmons le lien intergénérationnel, pourtant essentiel à notre modèle social.
Au fond, ce débat n’est pas seulement celui des retraites. C’est aussi celui du vieillissement de la société. Dix ans après la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, le chemin est encore long pour ces personnes qui veulent bien vieillir à domicile, pour ces aidants qui s’épuisent, pour ces familles sans solution. Le grand âge ne saurait être une variable d’ajustement budgétaire. Pour notre groupe, c’est l’un des fils directeurs de ce budget de la sécurité sociale.
Je terminerai par un rappel simple, mais nécessaire : la sécurité sociale vit de l’activité, des cotisations et des prélèvements sur les actifs. Ses ressources dépendent d’abord de la France qui travaille. Défendre la protection sociale, c’est donc aussi défendre la valeur travail. Aussi, nous soutiendrons les mesures qui rendent le travail plus attractif que l’inactivité, qui favorisent l’emploi des seniors et simplifient la vie des employeurs, sans renoncer aux protections essentielles.
Mes chers collègues, à partir de là, deux chemins s’offrent à nous. Le premier est celui des facilités, qui consiste à promettre beaucoup en reportant toujours l’addition sur les prochaines générations. Et celui, plus étroit et plus exigeant, qui consiste à dire la vérité chiffrée, à cibler les efforts, à protéger les plus fragiles.
Notre groupe a choisi ce second chemin, dans un souci permanent d’équilibre. Si le texte issu de nos débats reste fidèle à cet esprit, alors nous prendrons nos responsabilités. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à Mme Florence Lassarade. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Florence Lassarade : Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un PLFSS qui s’inscrit dans un contexte d’une gravité exceptionnelle.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 23 milliards d’euros de déficit en 2025, après 15 milliards d’euros en 2024 et 11 milliards d’euros en 2023. Autrement dit, notre modèle social se finance désormais structurellement par la dette, alors même que la crise de la covid et le choc inflationniste ne peuvent plus servir d’alibi.
La branche maladie dérive dangereusement, avec 17,2 milliards d’euros de déficit. La branche vieillesse demeure dans le rouge, et ses comptes seront encore détériorés par la suspension de la réforme. Quant à la branche famille, son excédent apparent masque une réalité alarmante : la natalité, tombée à son plus bas niveau depuis 1946, s’effondre.
Dans ce contexte, l’Ondam progresserait de seulement 2 %, loin des 4 % nécessaires pour simplement maintenir le niveau actuel de soins. Cet écart colossal, on voudrait le combler sur le dos des assurés et des professionnels libéraux !
Je veux dire les choses simplement : le PLFSS, tel qu’il nous revient de l’Assemblée nationale, maltraite la médecine libérale. Il ne la corrige pas, il ne l’accompagne pas, il l’asphyxie ! Alors même que la médecine libérale constitue, comme l’hôpital, l’une des deux jambes de notre système de santé, le texte multiplie les mesures punitives et suspicieuses.
L’article 24 ouvre la voie à des baisses unilatérales de tarifs en cas d’absence d’accord conventionnel. C’est un mécanisme de contrainte inédit, qui brise la logique même du conventionnement. L’article 31 entend sanctionner les professionnels n’alimentant pas le dossier médical partagé (DMP), alors même que les outils numériques manquent de fiabilité et que la priorité devrait être la simplification, pas la pénalisation.
Ces propositions initiales sur les arrêts de travail, la limitation du remboursement des prescriptions ou encore les pénalités liées au DMP sont autant de mesures qui traduisent un climat de méfiance inédit envers nos médecins.
M. Laurent Somon : Bravo !
Mme Florence Lassarade : Mes chers collègues, il faut dire les choses : la médecine libérale n’a jamais été autant fragilisée.
Et lorsque la médecine libérale s’effondre, c’est tout le système médical français qui tombe. « Rentabilité excessive »… De quoi parle-t-on ? On nous dit que certaines spécialités seraient rentables. Mais de quelle rentabilité parle-t-on lorsqu’un médecin de secteur 1, aujourd’hui, n’arrive parfois plus à couvrir ses charges ? De quelle rentabilité parle-t-on lorsqu’un généraliste travaille dix à douze heures par jour, à 30 euros la consultation ? De quelle rentabilité parle-t-on quand la jeune génération hésite, renonce, se détourne vers l’hôpital ou quitte tout simplement la France ?
La vraie question est non pas la rentabilité des médecins libéraux, mais la soutenabilité de notre système. Ce n’est pas en humiliant la médecine de ville que l’on comblera 23 milliards d’euros de déficit. Ce n’est pas en pressurant les praticiens que l’on réglera la crise démographique médicale. Ce n’est pas en imposant toujours plus de contraintes administratives que l’on redonnera envie d’exercer.
M. Jean Sol : Bravo !
Mme Florence Lassarade : C’est pourquoi le Sénat prend ses responsabilités et va corriger ce texte déséquilibré. Nous allons supprimer ou réécrire plusieurs dispositions qui, si elles étaient maintenues, risqueraient de rompre définitivement le contrat de confiance entre l’État et les médecins libéraux.
C’est ainsi que nous comptons supprimer la limitation à quinze jours des arrêts de travail en ville, ainsi que les pénalités liées au DMP. Nous supprimerons aussi le désengagement des prescriptions des médecins non conventionnés, non pas pour défendre une corporation, mais parce que ces mesures constituent in fine un danger pour les patients, pour l’accès aux soins et pour l’ensemble de notre système de santé. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mes chers collègues, je souhaite attirer votre attention sur la situation délicate de la radiothérapie dans les centres de lutte contre le cancer. Cette discipline concerne plus de 60 % des patients atteints de cancer et représente un pilier essentiel de leur parcours de soins.
Or, alors même que ces centres assurent un quart de l’activité nationale et prennent en charge 87 % des enfants traités par radiothérapie, ils se voient aujourd’hui fragilisés par une baisse tarifaire injustifiée. Malgré leur engagement constant dans la réforme de la radiothérapie et leurs investissements largement autofinancés, cette décision menace directement leur équilibre financier, leur capacité d’innover et leur mission d’assurer un accès équitable aux traitements sur tout le territoire.
Affaiblir ces centres, c’est affaiblir la radiothérapie de précision, la recherche clinique et l’accès des patients aux technologies les plus avancées. C’est aussi creuser davantage les inégalités entre secteur public, secteur privé et privé non lucratif.
Pour 2026, les décisions tarifaires doivent être à la hauteur des enjeux, en soutenant pleinement les centres de lutte contre le cancer, d’autant plus que ceux-ci reposent, plus que les autres établissements, principalement sur cette activité. L’exigence d’efforts demeure, mais elle ne doit pas se déployer au détriment des patients et de la médecine.
La Cour des comptes a été claire : sans mesures nouvelles, le déficit atteindra 28,7 milliards d’euros en 2026. Les économies proposées par le Gouvernement ont été balayées par l’Assemblée nationale. Nous devons donc trouver un chemin. Mais celui-ci ne peut pas être celui de la punition de la médecine libérale. Il doit être celui de la responsabilité, de la confiance et de l’efficacité.
Il en va de même pour la branche autonomie. Alors que 500 000 postes en Ehpad devront être créés d’ici à 2030, seuls 4 500 pourront être financés en 2026. Alors que l’habitat intermédiaire doit créer 500 000 places d’ici à 2050, les moyens actuels permettent à peine d’engager le mouvement.
Nous entrons dans un véritable défi civilisationnel. Or face à celui-ci, nous avons besoin d’un système de santé solide, d’un hôpital fort et, plus que jamais, d’une médecine libérale respectée, soutenue et attractive. Défendre la médecine libérale, c’est défendre notre modèle social.
Mes chers collègues, la médecine libérale n’est pas un luxe. Elle n’est pas une rente. Elle n’est pas un problème. Elle est une solution. Elle est un pilier de notre modèle social. Elle est un maillon essentiel de l’accès aux soins, notamment dans les territoires où l’hôpital ne peut pas tout. Lui tourner le dos, c’est affaiblir notre modèle social. La soutenir, c’est préparer l’avenir.
En corrigeant ce texte, en réaffirmant le rôle indispensable des médecins de ville, en refusant la spirale des mesures coercitives, le Sénat rappelle une évidence : sans médecine libérale, il n’y aura pas de médecine tout court ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Véronique Guillotin applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Solanges Nadille. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme Solanges Nadille : Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, la question n’est pas nouvelle. Elle se pose chaque année à nous, et, cette année, avec plus d’acuité encore. Comment maintenir un haut niveau de protection sociale dans un contexte de hausse constante des dépenses et de recettes désormais limitées ?
Nous devons tous participer à cet effort, en examinant chaque dépense au prisme de son utilité et de son efficacité. Il ne peut se faire au détriment de notre modèle de sécurité sociale, garant de l’égalité d’accès aux soins, où que l’on vive.
C’est particulièrement vrai dans les territoires ultramarins, où l’insularité, l’éloignement et la rareté de certaines spécialités participent à la désertification médicale. L’effort doit se porter sur le premier recours, en remettant la permanence et la continuité des soins au centre de nos préoccupations. Une maternité, un service de pédiatrie, un psychiatre de liaison ne sont pas des options. Ce sont des garanties d’égalité.
Je pense également à la santé mentale et au mal-être des jeunes, qui demeure plus élevé que dans l’Hexagone. La crise que nous traversons est accentuée dans les outre-mer par un manque cruel de moyens et de suivi. C’est une bombe à retardement si nous ne faisons rien. La faiblesse de l’offre amplifie le renoncement aux soins et allonge les délais, alors que la prévention et l’accès rapide à un professionnel de santé doivent redevenir la règle.
Le texte que nous examinons doit prendre en compte les réalités de terrain. Cela vaut pour l’accès aux soins. Cela vaut aussi pour le monde économique. La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Lodéom) est un amortisseur des surcoûts structurels et un pilier de l’emploi local, qui conditionne la viabilité des entreprises. La fragiliser, c’est fragiliser le tissu économique de nos territoires.
Si son dispositif doit être simplifié et mieux encadré, pour éviter les erreurs comme les abus, il ne peut faire l’objet d’une réforme contre-productive et menée sans évaluation, territoire par territoire. Surtout, cette réforme ne doit pas entraîner une érosion silencieuse des moyens correspondants. Je vous sais sensible, monsieur le ministre du travail, à cette question.
Puisqu’il sera ici question des retraites, j’ajouterai quelques mots, enfin, pour alerter sur l’accès aux pensions dans les territoires ultramarins. Garantir le versement d’une pension dès la date d’effet de la retraite doit être une formalité, à condition bien sûr que les démarches aient été réalisées dans les temps. Or trop de néo-retraités connaissent un trou de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois, entre le versement de leur dernier salaire et leur première pension. Ce problème doit être traité.
L’adoption de ce texte est un préalable à toute politique publique ambitieuse et efficace au service de nos concitoyens. Il doit tenir ses promesses. Le groupe RDPI y veillera. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Bernard Jomier : Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, nous avons au moins un point d’accord avec la majorité sénatoriale : depuis des années, nous affirmons qu’il faut ramener la branche maladie à l’équilibre.
Nous convenons donc qu’il n’est pas possible de conserver un déficit de 24 milliards d’euros et qu’il faut plutôt le ramener autour de 15 milliards d’euros cette année. Mais nous ne reprochons pas cet état de fait à l’Assemblée nationale, puisque celle-ci n’est pas allée au bout de l’examen du PLFSS ; on ne peut donc pas lui imputer le déséquilibre. En revanche, nous devons, nous, nous donner les moyens de revenir à l’équilibre.
Nos pistes sont très claires et n’ont pas changé.
Premièrement, nous ne voulons pas de déremboursements. Car derrière la novlangue des forfaits de responsabilité ou des franchises médicales, c’est bien de cela qu’il s’agit. Ce sont les assurés sociaux qui sont visés ; ce sont eux qui paient la facture. Il faudra m’expliquer en quoi un patient épileptique serait responsable du fait qu’il doit prendre des médicaments contre sa maladie.
M. Patrick Kanner : Exactement !
M. Bernard Jomier : Ces forfaits de responsabilité constituent une atteinte à la sécurité sociale.
Deuxièmement, nous voulons traquer plus efficacement les dépenses inutiles, car il en existe. Et je reconnais qu’il y a, dans ce texte, une esquisse en ce sens. Mais celle-ci, qui vise les rentes, est mal calibrée. Elle l’est parce qu’elle ne sélectionne pas les acteurs et risque ainsi de viser des structures qui dégagent certes des bénéfices importants, mais qui ne sont ni des acteurs financiers, ni des acteurs frauduleux, ni des acteurs abusant de la sécurité sociale.
L’intention du Gouvernement devrait nous conduire à une lutte plus efficace contre les acteurs financiers, qui, eux, considèrent la sécurité sociale comme un open bar, et que nous appelons à combattre – je salue, sur ce point, les propos du vice-président de la commission des affaires sociales. Or le texte reste embryonnaire sur la question.
Troisièmement, oui, nous voulons majorer les recettes, et cela de plusieurs façons.
Tout d’abord, en rétablissant progressivement, sur quelques années, les sources de financement de la sécurité sociale qui ont été pillées par l’État. Je salue la position de la rapporteure générale de la commission des affaires sociales sur l’article 12 : en effet, il n’est pas acceptable que l’État transfère encore 3 milliards d’euros vers son budget, au détriment de la sécurité sociale. Mais il n’y a pas que cela.
Ensuite, il nous faut également solliciter les plus fortunés et les revenus du capital. À cet égard, la hausse d’un point de CSG que nous avons proposée n’a rien d’excessif. Je regrette que la majorité sénatoriale tire un trait sur cette recette.
Par ailleurs, quelles réformes structurelles nous proposez-vous dans ce PLFSS ? Bien sûr, nous débattons de finances, mais il faut aussi discuter de la manière dont nous transformons notre système de santé. S’agissant de la territorialisation, le dispositif France santé est, à tout le moins, un cafouillage total. Nous souscrivons aux propos de la rapporteure Corinne Imbert, qui estime que, en l’état, cet article ne doit pas être maintenu dans le projet de loi.
Que veut faire le Gouvernement avec les départements, avec l’État ? Nous n’y comprenons rien, je vous le dis clairement ! Les propos du Premier ministre indiquant que l’on va confier la santé aux préfets nous interrogent fortement : les préfets, c’est la centralisation sans la compétence sanitaire ! Une telle réforme n’apporterait aucun progrès par rapport aux agences régionales de santé. Je vous invite d’ailleurs à lire attentivement la tribune publiée par onze anciens ministres de la santé appelant le Gouvernement à ne pas s’engager dans cette voie.
En matière de prévention, d’ordinaire, les ministres de la santé arrivent devant le Parlement après des arbitrages interministériels qui leur permettent d’obtenir des avancées, que ce soit sur l’alcool, le tabac ou l’alimentation. Ici, rien ! Rien, rien et encore rien !
Pis, nous apprenons que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), qui est une agence fondamentale de prévention, est délibérément décapitée par le Gouvernement. Son directeur général n’a pas été autorisé à exercer l’intérim, contrairement à la tradition. Il n’y a donc plus de directeur général, et la directrice générale adjointe est renvoyée à son corps d’origine. Le Gouvernement punit clairement l’Anses, qui a été en pointe pour défendre les Français contre un certain nombre de pollutions.
M. Patrick Kanner : C’est scandaleux !
M. Bernard Jomier : Voilà qui montre, décidément, que vous êtes fâchés avec la prévention, chers collègues de la droite sénatoriale. Ce n’est pas ainsi que nous remettrons notre système de santé sur de bons rails. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Guidez. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Jocelyne Guidez : Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, « Attendre fait mal. Oublier fait mal. Mais ne pas savoir quelle décision prendre est la pire des souffrances. » Cette phrase du romancier Paulo Coelho résume parfaitement le diagnostic sur les budgets de la sécurité sociale que nous examinons année après année.
Chaque fois, les mêmes débats reviennent. Chaque fois, nous temporisons, nous ajustons à la marge. Et pendant ce temps, le rouleau compresseur de la dépense publique poursuit inexorablement sa trajectoire.
Le déficit social est passé de 15,3 milliards d’euros en 2024 à 23 milliards d’euros en 2025, soit une hausse de 50 % en un an. Nous ne pouvons plus, nous ne devons plus voter des budgets en déficit, sauf à accepter la mort programmée de notre modèle social. Voilà où nous ont menés le statu quo et les renoncements.
Le temps presse, et il est devenu notre pire ennemi. Car si nous ne choisissons pas aujourd’hui de dépenser moins, mais de dépenser mieux, nous n’aurons plus demain les moyens de financer la santé, les retraites, la politique familiale, l’autonomie, bref tout ce qui fonde notre pacte social. Notre première responsabilité est donc de retrouver la maîtrise de nos dépenses, de rationaliser chaque euro dépensé.
En ce qui concerne la branche maladie, tout d’abord, le PLFSS fixe pour 2026 l’Ondam à 270 milliards d’euros, en hausse de 1,6 %. C’est un effort important, même si cette progression est plus faible que la croissance naturelle des dépenses de santé, estimée à plus de 4 %.
Nous notons des économies, avec l’extension des participations forfaitaires et des franchises, le recentrage vers les soins les plus efficients, la maîtrise des arrêts de travail, la régulation des secteurs financiarisés – notamment les soins dentaires et l’imagerie –, la lutte contre les rentes médicales et la maîtrise des dépassements d’honoraires.
L’efficience passe aussi par une simplification du financement hospitalier. L’article 22 engage quelques évolutions bienvenues, pour contenir des déficits hospitaliers, qui atteindraient près de 3 milliards d’euros en 2025.
Tout cela va dans le bon sens, mais l’équilibre budgétaire ne pourra être retrouvé sans réforme structurelle. Il faut soigner le système, pas seulement les symptômes. Par exemple, nos hôpitaux publics demeurent suradministrés, avec 34 % de personnels non soignants, contre 20 % en Allemagne.
Dépenser moins, c’est aussi prévenir davantage. Le PLFSS 2026 comporte quelques mesures, encore timides, pour renforcer la prévention.
Ainsi, l’article 19 crée des parcours pour les personnes à risque d’affections de longue durée et prolonge l’expérimentation des haltes soins addictions. L’article 21 quinquies autorise le remboursement de séances de guidance parentale pour les familles d’enfants présentant des troubles du neurodéveloppement.
Une politique de prévention ambitieuse permettrait pourtant d’économiser plusieurs milliards d’euros à long terme. En matière sanitaire, la prévention devrait être l’une des rares sources d’endettement acceptables. Nous pouvons à ce titre regretter que la santé mentale, grande cause nationale, n’ait pas vu ses moyens suffisamment renforcés.
La branche accidents du travail et maladies professionnelles, longtemps excédentaire, basculerait, elle aussi, dans le rouge, avec près de 1 milliard d’euros de déficit en 2026. Cette dérive s’explique principalement par la hausse structurelle des indemnités journalières. L’article 28 répond à cette évolution en limitant à quatre ans la durée maximale de versement de ces indemnités. Cette mesure mettra fin à des situations d’arrêts très longs, durant parfois plus de dix ans.
Le second défi est démographique : comment maintenir des solidarités durables ? Les fondamentaux de notre modèle de protection sociale reposent sur le temps long, marqué par le vieillissement, la natalité, la dépendance. Or une solidarité non financée aujourd’hui, c’est une solidarité sacrifiée demain. Un euro de dette aujourd’hui, c’est deux euros payés par nos enfants demain.
La branche vieillesse restera déficitaire en 2026, à hauteur de 6,5 milliards d’euros. Dans ce contexte, le gel des pensions dans le cadre d’une année blanche, mesure initialement proposée par le Gouvernement, serait un acte de responsabilité, pour une économie de 2,7 milliards d’euros. Sur ce point, nous pourrons nous accorder sur le compromis proposé par la commission.
Par ailleurs, l’article 43 clarifie un dispositif du cumul emploi-retraite devenu illisible et source d’effets d’aubaine. Celui-ci sera désormais plafonné avant 67 ans, avec un écrêtement des pensions au-delà d’un certain seuil. Cette simplification doit inciter à prolonger l’activité, et non encourager les départs anticipés.
Dans la même logique, la suspension de la réforme des retraites devra être annulée. En effet, travailler plus longtemps, lorsque c’est possible, contribue à la survie de notre système par répartition.
Un autre choc démographique dont on parle peu est le déclin de la natalité. La baisse du taux de fécondité, tombé à 1,6 enfant par femme, son plus bas niveau depuis la guerre, constitue une véritable bombe à retardement. Moins de naissances, c’est moins de cotisations pour demain.
Le PLFSS remédierait prétendument à cette situation par la création d’un congé supplémentaire de naissance, à son article 42. Or cette mesure essentiellement symbolique ne traite pas les causes profondes du recul des naissances, souvent éthiques ou existentielles. De surcroît, ce symbole coûte 300 millions d’euros, qui auraient sans doute été mieux investis dans le mode de garde que dans quelques jours de congé supplémentaires.
Par ailleurs, le désir de fonder une famille ne saurait être encouragé que si l’on prend également soin des personnes dépendantes. Nous nous réjouissons, pour la branche autonomie, que la commission partage notre souhait de rejeter l’article 38, qui instaure un principe de subsidiarité entre l’indemnisation civile du préjudice et les prestations de compensation.
Nous saluons également les mesures contenues dans l’article 36, qui concerne le financement des établissements accueillant des enfants et des jeunes en situation de handicap, ainsi que dans l’article 37, qui permet à la CNSA de compenser le surcoût de la prime Ségur pour les départements, apportant une réponse à une impasse budgétaire qui fragilisait le secteur médico-social.
Mes chers collègues, le budget transmis par l’Assemblée nationale n’est pas acceptable en l’état. Il revient à la Haute Assemblée de faire le ménage, ce pour quoi certains sortiront le balai, d’autres la tronçonneuse. Le groupe Union Centriste défendra la baisse de la dépense et pourra soutenir un budget proche de celui que propose notre commission. Nous privilégions donc le balai…
Nos trois points clés de vigilance concerneront les amendements nos 126 rectifié quinquies, 128 rectifié septies et 572 rectifié septies. Le premier a pour objet de rétablir le gel de toutes les prestations sociales, à l’exception de l’allocation aux adultes handicapés et des pensions inférieures à 1 400 euros. Le deuxième tend à supprimer la suspension de la réforme des retraites. Enfin, le troisième vise à accroître de douze heures la durée annuelle de travail, sans effet sur la durée hebdomadaire, afin de dégager un rendement supérieur à 10 milliards d’euros.
En effet, l’équilibre de notre régime assurantiel est l’unique garantie donnée aux Français de pouvoir conserver durablement leurs droits.
Chaque jour d’inaction creuse le déficit : le temps est notre ennemi. Utilisons celui qui nous est imparti pour rationaliser les dépenses d’aujourd’hui et préserver la solidarité de demain. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Khalifé Khalifé. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP. – M. Martin Lévrier applaudit également.)
M. Khalifé Khalifé : Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, que le Sénat prenne ses responsabilités et propose pour la France un budget réaliste : telle est la demande que la majorité silencieuse de notre pays, préoccupée par la situation, nous répète depuis plusieurs mois. Bien des choses ont été dites. Je ne reviendrai pas sur les conditions dans lesquelles a été conçu ce budget et je mesure d’emblée l’extrême difficulté de l’exercice.
Oui, mes chers collègues, la situation est grave, et le déficit de notre système social, qui est majeur, nuit au fonctionnement de notre pays et entache notre sérieux et notre crédibilité.
Pour ses 80 ans, offrons à notre sécurité sociale une autre image, un autre cadeau d’anniversaire. Prenons conscience de la situation, comme l’ont fait jadis les membres du Conseil national de la Résistance. Face au désastre de la guerre, eux ont su, toutes tendances politiques confondues, des gaullistes aux communistes, des syndicats aux patrons, créer cet outil de cohésion sociale, de solidarité et de fraternité.
Cependant, il est regrettable de constater aujourd’hui que la sécurité sociale est perçue comme un simple guichet de paiement pour certains, comme une vache à lait pour d’autres, bien loin de l’idée de ses fondateurs. Cette dérive, conjuguée aux crises économiques, sanitaires ou politiques, voire géopolitiques, ainsi qu’aux transformations de notre société, contribue largement à notre situation.
En cinquante ans, la progression du nombre d’habitants, le vieillissement de la population et les exigences de la dépendance ont incité les différents gouvernements à adapter les ressources à des besoins croissants. Ainsi, la part de la richesse nationale consacrée au seul domaine de la santé atteint 12 % du PIB en 2023. Mais ce taux reste largement insuffisant.
La diminution des recettes est largement liée à la réduction du nombre de cotisants actifs, à la mauvaise situation économique et à la maudite loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. Ainsi, en 2025, le déficit a atteint 23 milliards d’euros. Sans mesures supplémentaires, il est estimé à presque 29 milliards d’euros pour 2026.
Notre commission, en responsabilité, propose aujourd’hui de ramener le déficit à 15 milliards d’euros, un montant proche des 18 milliards d’euros prévus par le Gouvernement et largement inférieur aux 24 milliards d’euros annoncés à l’issue de l’examen du texte par l’Assemblée nationale.
Ce texte, malgré la brutalité de certaines de ses dispositions, dont beaucoup sont contre-productives, contient plusieurs mesures utiles, que nous saluons. Toutefois, nous déplorons l’absence de réformes structurelles, qui seraient indispensables au redressement durable des comptes.
Qu’en est-il de la politique de prévention, qu’il est urgent de rendre plus lisible et plus efficace ? Comment gérer la progression de l’Ondam, limitée à 1,6 % alors que le rythme des dépenses augmente naturellement de près de 4 % tous les ans ? En outre, il n’est nulle part dans ce texte fait allusion à la maîtrise des dépenses médicales.
Par ailleurs, la notion de « médecine de rente » nous semble particulièrement maladroite, alors qu’elle ne saurait concerner qu’une part infime de la profession.
De surcroît les dispositions punitives proposées vont sans nul doute inciter encore plus de professionnels à rejoindre les puissantes structures financiarisées, dont nous connaissons bien, ici au Sénat, les motivations et les pratiques. Alors, nous pourrons dire adieu à notre médecine et à l’accès aux soins pour tous.
En ce qui concerne la disponibilité des médicaments, il convient, tout d’abord, de s’inquiéter sérieusement du recul de la place de la France en matière de recherche clinique. Conjugué aux évolutions proposées dans le texte concernant le régime actuel de l’accès précoce, il risque d’avoir des répercussions négatives pour l’accès aux thérapies innovantes, notamment en cancérologie. Heureusement, les règles relatives à l’accès direct seront maintenues.
Deux dispositifs nous semblent être de fausses bonnes idées. Ainsi de l’article 32 sur la « redispensation » des médicaments non utilisés, qui posera des problèmes de responsabilité juridique et sanitaire. Cette disposition pourrait être avantageusement remplacée par un conditionnement adapté à la prescription, qu’il faudra exiger des industriels.
De même, l’article 35, sur le référencement sélectif des médicaments thérapeutiquement équivalents, risque fortement de fragiliser notre tissu industriel et d’accroître les tensions d’approvisionnement, avec comme double conséquence la pénurie et l’inflation des prix.
S’agissant de l’attractivité médicale, la mise en œuvre de la réforme des docteurs juniors se heurte aux modalités de la rémunération de ces derniers. Il faut trouver une solution à ce problème pour préparer sereinement cette réforme tant attendue.
Au-delà de ses aspects financiers, ce projet fera appel à notre capacité à organiser les soins d’une manière lisible et cohérente. Les attentes des patients évoluent, les pratiques professionnelles changent, les besoins varient selon les territoires. Dans cet esprit, nous avons proposé plusieurs amendements ciblés.
Quant à la branche accidents du travail et maladies professionnelles, longtemps à l’équilibre, elle entre dans une trajectoire déficitaire, du fait de transferts financiers importants vers d’autres branches et de l’inflation des indemnités journalières. Un redressement sans hausse des cotisations est à mettre en œuvre rapidement.
Je ne m’attarderai ni sur la branche vieillesse ni sur la réforme des retraites, laquelle suscite aujourd’hui un débat passionnel. Je vous laisserai seulement méditer, mes chers collègues, cette phrase de Blaise Pascal : « Le cœur a ses raisons que la raison ne connaît point ».
Par ailleurs, si je reste sensible à la notion de pénibilité, l’évaluation objective de celle-ci mérite un examen de situation individuel, fondé sur un avis médical.
Quant à la branche famille, elle devrait enregistrer en 2026 un excédent lié à une baisse majeure de la natalité. Ce phénomène, de plus en plus inquiétant pour le moyen et le long terme, mérite d’être traité.
À l’inverse, la branche autonomie, qui fait face à une progression démographique soutenue de la population qu’elle concerne, nécessite une réforme adaptée, tout comme le financement des structures accueillant des personnes en situation de handicap et vieillissantes. Malgré les efforts importants consentis par les départements, la situation de cette branche, parent pauvre de notre système, nécessite une attention toute particulière.
Mes chers collègues, notre système de santé doit relever de nombreux défis. Nos concitoyens attendent des réponses justes et adaptées.
Certes, ce texte n’est pas parfait, mais il sera, grâce à notre contribution pragmatique, un outil utile. Je suis certain que la qualité de nos débats, à laquelle nous pouvons nous attendre, y contribuera pleinement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Véronique Guillotin et M. Marc Laménie applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Monique Lubin : Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale comprend la suspension de la réforme des retraites, en vertu de laquelle nous arrêterons le compteur à 62 ans et 9 mois pour les générations nées en 1964 et en 1965, lesquelles bénéficieront également d’une durée de cotisation stabilisée à 170 trimestres.
Cette suspension, vous la décriez, chers collègues du côté droit de l’hémicycle. Cette suspension, madame la rapporteure générale de la commission des affaires sociales, vous choisissez de la qualifier de « poudre de perlimpinpin », reprenant ainsi des mots du Président de la République.
Pourtant, je lis ce que disent les salariés concernés : ils attendent et ils espèrent. J’entends ce que disent la majorité des syndicats : ils approuvent et estiment que cette suspension n’est qu’un juste retour des choses après le conclave manqué sur les retraites, que le Medef (Mouvement des entreprises de France) a totalement saccagé.
Avec cette disposition, nous allons appuyer sur le bouton « stop ». Nous suspendons la réforme et nous lancerons un autre compteur, celui du temps du débat et de la réflexion collective, qui va nous permettre de travailler de nouveau sur le sujet des retraites et, je l’espère, sur celui de la protection sociale de manière générale, particulièrement celle des jeunes et des générations à venir.
Je note que, dans son rapport sur le PLFSS 2026, Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales a précisé que le coût de cette suspension serait, en fin de compte, assez minime. Aussi, mes chers collègues, je vous le dis : vous ne pourrez pas vous retrancher derrière ce fragile argument pécuniaire, puisqu’il tomberait tout de suite.
Vous affirmez, par ailleurs, que plus personne ne parle de la réforme des retraites et que nous en avons relancé le débat pour des raisons purement idéologiques.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
Mme Monique Lubin : Vous vous trompez ! Je vous rappelle que c’est le Premier ministre François Bayrou qui a proposé aux syndicats que se tienne en 2025 une négociation au cours de laquelle aucun sujet ne serait tabou, pas même celui de l’âge… Ce conclave ayant lamentablement échoué, vous en tirez la conclusion hâtive que le débat est clos. Mais ce n’est absolument pas le cas !
Et si, dans les jours à venir, vous deviez choisir de vous opposer à l’article 45 bis et de laisser la réforme des retraites reprendre son cours, alors c’est vous qui feriez de manière éclatante la démonstration de ce que vous agissez, ou réagissez, pour des raisons strictement idéologiques.
M. Patrick Kanner : Très bien !
Mme Monique Lubin : Selon nous, cette suspension comporte plusieurs objectifs.
En premier lieu, nous répondons à une attente forte des salariés et des Français, qui n’ont pas admis la réforme de 2023 et pour lesquels celle-ci demeure une plaie ouverte.
En deuxième lieu, nous espérons contribuer, un tant soit peu, à la réparation d’un pays qui en a bien besoin.
En troisième lieu, nous agissons, concrètement et immédiatement, pour les salariés, en lançant un processus qui devra conduire au maintien et à la protection de notre système de retraites. En effet, il est insupportable d’entendre, partout, que nos jeunes ne bénéficieront pas d’un système de retraite.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourtant la vérité !
Mme Monique Lubin : Bien évidemment, puisque vous ne cessez de leur répéter, ils finissent par s’y résigner !
Il est tout aussi insupportable d’entendre que la baisse de la natalité ferait obligatoirement chuter notre système de retraites. C’est ne pas avoir confiance en l’avenir et ignorer la question des gains de productivité, lesquels pourraient encore s’accroître, notamment grâce à l’intelligence artificielle.
Le seul système de retraite qui garantit, aujourd’hui, une retraite pour tous – je dis bien : pour tous ! –, c’est le système par répartition. C’est celui pour lequel nous nous battrons, avec le cœur et la raison, mes chers collègues ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Nous aussi !
M. le président : La discussion générale est close.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.