Situation des finances publiques locales

Situation des finances publiques locales

debate, 04/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’ordre du jour appelle, à la demande de la commission des finances, le débat sur le rapport sur la situation des finances publiques locales remis en application de l’article 52 de la loi organique relative aux lois de finances.
La parole est à M. Jean-François Husson, au nom de la commission qui a demandé ce débat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP.)

M. Jean-François Husson : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite ouvrir ce débat sur les finances locales en rappelant avec force que, à rebours de l’allégation parfois entendue dans le débat public et répandue par plusieurs ministres des précédents gouvernements, les collectivités territoriales ne sont pas responsables de la situation calamiteuse des finances publiques de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa : Bravo !

Mme Catherine Morin-Desailly : Très bien !

M. Jean-François Husson : En effet, les collectivités territoriales de la République sont apparues trop souvent comme les boucs émissaires de la crise des finances publiques, alors que la responsabilité de la dégradation de nos comptes publics repose presque entièrement sur les choix opérés par l’État ces dernières années.
Tout d’abord, il faut noter que le budget de l’État représente une part écrasante du déficit public. Jugez-en par vous-mêmes : en 2024, alors que le déficit public s’élevait à 5,8 % du PIB, 5,3 points étaient directement imputables à l’État !
Ensuite, il faut par exemple rappeler que, pour 40 euros de hausse de la dette publique depuis 2019, seulement 1,1 euro est imputable à la dette des collectivités. Et pour cause, celles-ci sont soumises à la règle d’or budgétaire.
Ainsi, la part des collectivités territoriales dans la dégradation des comptes publics est à relativiser. Certes, le solde des administrations publiques locales (Apul) a atteint -0,6 % du PIB en 2024, soit son plus bas niveau depuis 1985, mais cela ne représentait qu’un neuvième du déficit public total. Surtout, les prévisions du projet de loi de finances pour 2026 montrent que ce solde, déjà modeste, se résorberait en 2025, pour s’établir à -0,3 % en 2026.
Par ailleurs, si les dépenses des collectivités locales ont bien augmenté de manière dynamique en 2024 – 4,1 % de hausse en fonctionnement et 6,8 % de hausse en investissement d’après la Cour des comptes –, cette dynamique serait plus modeste en 2025, les derniers chiffres publiés par la direction générale des finances publiques (DGFiP) faisant, par exemple, état d’une progression de 1,9 % des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) des collectivités en septembre 2025 par rapport à septembre 2024.
D’ailleurs, une part sensible de cette hausse est due aux dépenses sociales des départements, qui, vous en conviendrez, sont entièrement contraintes.
Quant aux dépenses d’investissement, elles sont clairement liées au cycle électoral du bloc communal et devraient sensiblement diminuer à l’approche des prochaines échéances électorales.
En contrepoint, la situation de l’État ne pourrait pas fournir contraste plus saisissant : l’image d’un Léviathan impuissant, soumis à une sévère cure d’amaigrissement pour avoir trop longtemps festoyé à crédit, fait peine à voir.
Cela pourrait prêter à sourire s’il n’était question des services publics, donc des services rendus aux Français, qui pâtissent de l’échec des politiques budgétaires et fiscales menées depuis 2017.
Nous avons heureusement un modèle à opposer à cet État omniprésent, mais incapable : celui d’un État pleinement décentralisé, qui réduirait son champ d’intervention et confierait davantage de responsabilités aux collectivités, celles-ci ayant prouvé ces dernières années leur capacité à faire et leur pouvoir d’agir. De ce point de vue, le projet décentralisateur du Premier ministre serait pertinent, s’il aboutissait.
Est-ce à dire que les collectivités territoriales doivent être exonérées de toute participation à l’effort collectif de redressement des comptes publics ? Je ne le crois pas.
Comme l’année dernière, cette contribution doit, en revanche, être proportionnée, ramenée à un niveau qui corresponde aux responsabilités de chacun et équitablement répartie entre les différentes catégories de collectivités territoriales.
Comme en 2025, la contribution des collectivités ne devra pas dépasser la somme de 2 milliards d’euros – nous le répétons, madame la ministre. Il s’agit d’ailleurs de l’équilibre que nous avons atteint l’année dernière, alors que le déficit atteignait des niveaux records et sensiblement plus élevés.
Depuis, les collectivités ont suffisamment démontré leur sens des responsabilités, rendant superflue et surtout injuste toute contribution supérieure à 2 milliards d’euros.
Le Sénat propose, pour y parvenir, de constituer un paquet de mesures, en puisant dans les outils existants, en particulier en diminuant les compensations figées de fiscalité « morte » liées à des réformes antédiluviennes.
L’année dernière, le Sénat a démontré son sens des responsabilités en se montrant moteur sur les dispositifs de contribution des collectivités. Je me tourne vers vous, madame la ministre : pourquoi ne pas poursuivre cette démarche d’un partenariat respectueux de chacun ?
Vous l’aurez compris, je ne conteste pas le principe d’une participation des collectivités au redressement des comptes publics. Je pense néanmoins qu’elle doit être proportionnée à la contribution des collectivités aux déficits et équitablement répartie entre elles.
Ce dernier point est d’autant plus crucial cette année que les collectivités locales ne constituent pas, loin de là, un ensemble homogène. La situation des départements doit en effet nous conduire à envisager un traitement particulier pour cette strate indispensable, mais considérablement affaiblie.
Selon l’Assemblée des départements de France (ADF), quatorze départements se trouvaient dans une situation critique en 2024 ; ils seraient une soixantaine aujourd’hui. Il est donc nécessaire d’envisager une contribution réduite pour les départements et de s’assurer que le montant de l’abondement du fonds de sauvegarde prévu dans le prochain budget est à la hauteur des besoins.
Madame la ministre, vous aurez compris que, comme à son habitude, le Sénat se montrera dans nos travaux un partenaire loyal, mais exigeant.
Deux objectifs doivent nous guider : aboutir à une juste contribution des collectivités à l’effort commun et protéger les plus fragiles d’entre elles. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP. – M. Daniel Fargeot applaudit également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

M. Olivier Paccaud : Dont la tenue montre bien qu’elle voit la vie en rose ! (Sourires.)

Mme Françoise Gatel : Je connaissais le Sénat sage, je ne le savais pas taquin… (Nouveaux sourires.)
Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de l’organisation de ce débat sur la situation des finances locales : il me permet, en amont des prochains débats budgétaires, de rappeler la position du Gouvernement.
Je remercie également M. le rapporteur général d’affirmer que le Sénat sera, comme à son habitude, un partenaire loyal et exigeant.
Chacun le mesure, le niveau d’endettement de la France est considérable. Nous connaissons notre situation de départ : chaque heure qui passe, près de 12 millions d’euros s’ajoutent à la dette nationale. C’est un fait et je le dis ici très clairement, monsieur le rapporteur général, les collectivités territoriales n’en sont pas à l’origine.
De même, je réaffirme haut et fort qu’aucun membre de ce gouvernement n’a jamais accusé les collectivités d’être responsables de la situation dans laquelle nous sommes.
Les collectivités sont soumises à des contraintes budgétaires, à des normes et à des dépenses souvent incompressibles ; c’est notamment le cas des départements. Pourtant, elles continuent de supporter la majorité de l’investissement public, voire plus, dans le respect du principe de libre administration auquel nous sommes attachés et de l’exigence d’équilibre de leur budget de fonctionnement.
Toutefois, le constat de la dette nous oblige. Les services publics – l’action publique, en somme –, qu’ils soient assurés par l’État – la justice, la police, la sécurité – ou par les collectivités – écoles, voiries, etc. –, doivent être garantis à nos concitoyens. C’est la promesse d’avenir que nous partageons tous.
Pour préserver cette capacité d’action collective, il nous faut redresser nos comptes. C’est pourquoi, ainsi que l’a présenté le Premier ministre, le Gouvernement a choisi comme boussole le redressement des comptes publics.
L’objectif est de ramener le déficit public de 5,4 % du PIB en 2025 à 3 % d’ici à 2029. Telle est la condition pour que nous préservions, demain, notre capacité d’action dans les territoires comme à l’échelle nationale.
Redresser le bateau France est donc une responsabilité collective, où chacun est amené à prendre sa part : l’État, les entreprises, les ménages et les collectivités locales, qui représentent environ 20 % de la dépense publique et 8 % de la dette nationale, mais plus de la moitié de l’investissement public du pays.
En quarante ans, le rôle des collectivités s’est profondément élargi. Celles-ci ont su façonner un équilibre subtil entre autonomie locale et solidarité nationale. J’ai conscience que celui-ci s’est vu profondément bousculé ces dernières années par les crises successives. Pourtant, il a tenu, preuve de la solidité de notre modèle et de la résilience des élus locaux.
Malgré les tempêtes, les budgets des collectivités locales ont tenu bon, soutenus pour certains par la dynamique de la TVA, mais aussi, je le répète, grâce à la gestion rigoureuse des élus et à une solidarité nationale constante.
L’année 2024 a sans doute marqué un tournant. Le recul des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) a pesé très lourd sur les finances des départements, dont l’épargne brute s’est considérablement contractée.
De son côté, l’État a tenu ses engagements. La dotation globale de fonctionnement (DGF) a été stabilisée à hauteur d’un peu plus de 27 milliards d’euros et a progressé de 800 millions d’euros depuis 2023.
Par ailleurs, le projet de budget pour 2026 qui vous est présenté ne contient aucun recul en matière de solidarité territoriale. Au contraire, il prévoit une augmentation de 150 millions d’euros de la dotation de solidarité rurale (DSR) et de 140 millions d’euros de la dotation de solidarité urbaine (DSU).
Les enveloppes d’investissement, que nous aborderons probablement, sont maintenues à un haut niveau et tiennent compte du cycle électoral qu’évoquait M. le rapporteur général.
Enfin, la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales (DSCAR) est passée de 42 millions d’euros en 2023 à 110 millions d’euros en 2025.
Au total, les concours financiers de l’État aux collectivités représentent près de 55 milliards d’euros, essentiellement sous forme de dotations et de prélèvements sur recettes. Toutefois, si l’on prend en compte l’ensemble des transferts financiers de l’État – cela inclut la fiscalité transférée et les programmes d’accompagnement, quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), Villages d’avenir, Petites Villes de demain –, l’effort global atteint 104 milliards d’euros. C’est dire si l’État reste très engagé aux côtés des collectivités.
Les communes et les intercommunalités affichent des finances plutôt solides. Quant aux régions, elles ont retrouvé un certain équilibre après la crise sanitaire, portées par la reprise économique et les efforts de réindustrialisation.
Les départements, en revanche, connaissent des tensions très importantes du fait, je le répète, de la baisse des DMTO, qui représentent parfois un quart de leurs recettes, tandis que leurs dépenses sociales, qui sont imposées, continuent de croître, tirées par la démographie et par la conjoncture.
Résultat, l’épargne brute des départements s’érode – 6 % en moyenne – et une vingtaine de départements frôlent à ce jour la tutelle budgétaire.
Face à ces écarts, la péréquation reste un pilier du modèle de solidarité nationale.
La péréquation verticale représente actuellement 35 % de la dotation globale de fonctionnement (DGF), contre 15 % en 2007. La solidarité a plus que doublé en vingt ans. En 2026, cet effort sera encore renforcé de 290 millions d’euros pour les communes, de 90 millions d’euros pour les intercommunalités et de 10 millions d’euros pour les départements.
Quant à la péréquation horizontale, que chacun connaît ici, elle représente environ 2 % des recettes de fonctionnement de nos collectivités.
Je dirai quelques mots sur les fragilités de certains territoires, sujet qui, je le sais, tient à cœur au rapporteur général. Celui-ci a déposé une proposition de loi visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales, afin de répondre aux difficultés qu’elles rencontrent pour s’assurer et faire face à la hausse de la sinistralité, au risque climatique ou encore aux émeutes, qui a été adoptée par le Sénat avant l’été.
Je rappelle que le montant de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques sera rehaussé, conformément aux conclusions du rapport de la mission d’inspection que nous avons sollicitée en début d’année.
Un plan d’action sur l’assurabilité des collectivités territoriales a été lancé à l’issue du Roquelaure de l’assurabilité des territoires, organisé par mon prédécesseur François Rebsamen. Ce plan associe les maires, les assureurs et l’État. Il faut également mentionner les textes réglementaires qui ont suivi, la publication du guide pratique de la passation des marchés publics en matière d’assurance ou encore la mobilisation inédite des préfets.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous pouvez compter sur moi pour continuer à déployer ces mesures, dans un cadre budgétaire contraint que nul ne saurait nier.

M. Jean-François Husson : Très bien ! Nous comptons sur vous, madame la ministre !

Mme Françoise Gatel : Nous travaillerons ensemble, monsieur le rapporteur général !
Il me semblait en tout cas utile, à ce stade, en préambule de ce débat, d’indiquer que le Gouvernement a voulu élaborer un budget pour 2026 qui reconnaisse le rôle essentiel des collectivités. Telle est la copie que nous vous proposons.

M. Jean-François Husson : Il faut la corriger !

Mme Françoise Gatel : Comme le Premier ministre a eu l’occasion de le dire, vous débattrez, vous discuterez, il pourra même vous arriver de décider ! (Sourires.)
Parallèlement aux débats budgétaires en cours au Parlement, nous devons poursuivre deux types de travaux.
Je pense tout d’abord à l’effort de simplification que nous devons entreprendre pour faciliter l’action publique, mais aussi pour éviter des dépenses parfois superfétatoires. À cet égard, je soumettrai dans les jours qui viennent une proposition de méthode au Premier ministre.
Je pense ensuite à la décentralisation. Comme vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur général, le Premier ministre a une ambition en la matière. Nous pouvons nous appuyer sur les excellents travaux – je le dis très franchement – qui ont été réalisés, notamment au Sénat, dont nous aurons l’occasion de débattre tout à l’heure.

M. Jean-François Husson : Cela ne coûte pas cher !

Mme Françoise Gatel : C’est tout à fait vrai. La vérité n’a pas de prix, monsieur le rapporteur général ! (Sourires)

M. Jean-François Husson : Très bien ! (Nouveaux sourires.)

Mme Françoise Gatel : Je termine ainsi mon propos introductif. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)