Garantir la qualité des services de gestion des déchets : Article 1er (suite)
debate, 30/10/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.
M. Pascal Savoldelli : Je veux bien qu’une expression suscite une vive émotion, mais est-il nécessaire d’en rajouter ? Il faut affronter la question telle qu’elle se pose. Nul n’a, dans cet hémicycle, le monopole du sujet des ordures ménagères. Chacun sait ici que la taxation et la redevance divisent nos concitoyens.
Je ne comprends pas que l’on ne cherche pas à résoudre le problème, car le sentiment d’hypocrisie que nous exprimons porte sur une seule question : la libre administration des collectivités territoriales. Il faut l’assumer, c’est cela, le débat politique.
Favorise-t-on, par un tel dispositif, la libre administration des collectivités ? En effet, si la taxation et la redevance divisent, le rôle d’un ministre, d’un gouvernement, et celui des sénateurs, c’est de trouver l’harmonie entre une réponse universelle, républicaine, et la singularité de l’exercice de la libre administration des collectivités territoriales. C’est cela que prônent par ce texte notre groupe et Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Voilà !
Mme Catherine Belrhiti : Mais enfin, où va-t-on ?
M. Pascal Savoldelli : Je suis quant à moi tout à fait étonné, monsieur le ministre, que ni vous-même ni le rapporteur n’ayez considéré cette proposition de loi comme un texte d’appel. Nous avions pourtant aujourd’hui l’occasion d’ouvrir le débat.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
Mme Cécile Cukierman : Absolument !
M. Pascal Savoldelli : Or l’attitude et les arguments que j’ai entendus n’élèvent pas le rôle du Parlement. Il ne s’agit pas de lancer une polémique : c’est de la politique. Le Parlement doit être capable de se saisir d’un projet d’appel et, en dépit des réserves exprimées par les uns ou les autres, d’encourager la démarche qui a présidé à sa présentation.
Nous avons l’occasion de renforcer l’autorité des collectivités territoriales sur un sujet qui divise nos concitoyens. Au-delà des mots employés par les uns ou les autres, j’estime donc qu’il convient de ne pas dévoyer la nature de ce texte.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Paccaud : J’espère que c’est ma dernière intervention…
Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous avons le temps !
M. Olivier Paccaud : Je suis heureux de vous entendre parler de littérature, mon cher collègue Ian Brossat, car je sais – je le dis sans ironie – que vous savez de quoi vous parlez. Maurice Barrès est un très grand auteur – La Colline inspirée est loin d’être un mauvais livre –, qui, comme d’autres auteurs bien plus célèbres que lui – Voltaire, par exemple –, a pu écrire ou tenir des propos regrettables, notamment antisémites.
Mme Colombe Brossel : Regrettables ?
M. Olivier Paccaud : En démocratie, il faut accepter d’être minoritaire, madame Varaillas. Vous vous émouvez d’avoir trouvé sur les tables de la commission des finances, devant laquelle vous avez eu le loisir de vous exprimer, le document intitulé L’essentiel, qui présente la position du rapporteur.
Mme Marie-Claude Varaillas : La position de la commission !
M. Olivier Paccaud : Je vous rappelle toutefois, puisque, si vous paraissez l’avoir découvert à la commission des finances, tel est le fonctionnement démocratique de notre assemblée, que les commissaires, qui ne sont en aucun cas à mes ordres, se sont ensuite prononcés sur cette proposition que, en l’occurrence, ils ont adoptée. Il est donc malhonnête de dire que les dés étaient pipés d’entrée de jeu. (Mme Marie-Claude Varaillas le conteste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Fernique, sur l’article.
M. Jacques Fernique : Je ne voudrais pas que nos débats se grippent, sur fond d’énervement quelque peu surjoué, autour d’une expression, mes chers collègues.
Je me suis donc amusé – cela est très rapide – à rechercher dans les comptes rendus intégraux de séance publique, et il se trouve que lors des questions d’actualité au Gouvernement du 24 janvier 2024, votre collègue Kristina Pluchet – largement applaudie sur les travées du groupe Les Républicains, indique le compte rendu – avait affirmé que les agriculteurs en avaient « ras le bol du bal des faux culs », monsieur le rapporteur. L’emploi de cette expression n’avait alors pas provoqué de crispation. (Applaudissements sur des travées des groupes CRCE-K et SER. – Mme Catherine Belrhiti proteste.)
M. Ian Brossat : Et voilà !
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, sur l’article.
M. Vincent Louault : Étant en quelque sorte spécialiste des déchets (Sourires.), j’ai couru pour revenir en séance publique, car le sujet est important – je vous remercie de l’avoir mis sur la table, mes chers collègues.
Loin de vouloir polémiquer, je souhaite rappeler quelques faits simples. Les collectivités sont déjà très embêtées pour appliquer les règles sans cesse plus complexes de gestion des déchets. Celles-ci entraînent des augmentations exponentielles, de 30 %, 40 %, 50 % et parfois jusqu’à 60 % de la facture pour nos habitants, sachant que dans la prochaine loi de finances, la TGAP devrait de plus être portée de 65 à 135 euros. La vache à lait des poubelles produit à plein régime !
Les collectivités ont aujourd’hui le choix entre deux systèmes : la taxe ou la redevance incitative. Constatant que 25 % des administrés arrêtaient de payer leurs factures, de nombreuses collectivités qui avaient mis en place la redevance incitative sont revenues en arrière. La taxe, qui est incorporée aux impôts locaux, est de plus de gestion bien plus facile, sans compter que la redevance incitative supposant déjà la mise à jour des dossiers des familles, l’ajout de paramètres apportera d’autant plus de complexité.
Pourquoi, par ailleurs, ne pas appliquer aux poubelles la solidarité qui vous est chère, mes chers collègues ? Les retraités, qui ne produisent quasiment pas de déchets, ne devraient-ils pas être solidaires des familles nombreuses, qui jettent des kilogrammes et des kilogrammes de couches et verront le montant de leur redevance incitative augmenter en proportion ?
Le système que vous nous proposez de créer aura pour effet de creuser l’écart entre les Français qui n’ont pas d’autre choix que de consommer et ceux qui, disposant d’un grand logement, peuvent bio-composter une grande partie de leurs déchets, si bien qu’ils finiront par ne plus rien payer.
Je suis donc très défavorable à cet article, que mon groupe ne votera pas.
Mme la présidente : La parole est à Mme Colombe Brossel, sur l’article.
Mme Colombe Brossel : Je tiens à revenir sur les propos de M. Paccaud, qui indiquait que Maurice Barrès avait pu écrire ou tenir des propos antisémites « regrettables ». Vous auriez dû dire, mon cher collègue, que Maurice Barrès a écrit ou tenu des propos antisémites, car à la différence d’une opinion, qui peut être regrettable, l’antisémitisme est un délit, et il est à ce titre condamnable. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE-K.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er.
J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky et, l’autre, du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 12 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
335
Pour l’adoption
109
Contre
226
Le Sénat n’a pas adopté.