Garantir la qualité des services de gestion des déchets : Après l’article 2
debate, 30/10/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 1, présenté par Mmes G. Jourda et Malet, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale encourage le développement des déchetteries mobiles. »
La parole est à Mme Gisèle Jourda.
Mme Gisèle Jourda : Comme l’indiquait Mme Jacques, par cet amendement, je vous propose de reprendre l’une des préconisations que j’avais formulées, avec Mme Viviane Malet, en conclusion d’un rapport d’information sur la gestion des déchets en outre-mer. Nous y indiquions que, en la matière, la « cote d’alerte » était dépassée.
Le présent amendement vise à faciliter la mise en place de déchetteries mobiles afin de suppléer aux réseaux insuffisants de collecte des déchets et encombrants, notamment à La Réunion.
La communauté intercommunale Réunion Est (Cirest) obtient en effet les meilleurs résultats de l’île en matière d’apports en déchetterie, en partie grâce au système de déchetterie mobile mis en place : des bennes sont installées par roulement dans les quartiers pour récupérer les déchets d’équipements électriques ou des encombrants. Ces opérations sont précédées d’une forte communication dans les quartiers, dont chacun compte environ 500 foyers.
Une telle solution paraît particulièrement adaptée à des territoires en retard d’équipement. Elle favorise la transition vers une collecte en point d’apport volontaire plutôt qu’en porte-à-porte et offre un support efficace pour une communication positive et de proximité.
Le présent amendement a donc pour objet d’encourager la généralisation de ce dispositif innovant qui permet d’aller chercher les déchets au plus près des gisements.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Paccaud : Votre amendement vise à « encourager », pour reprendre le terme que vous avez employé, ma chère collègue. Rien n’empêche aujourd’hui les collectivités, notamment d’outre-mer, qui le font déjà, d’installer des déchetteries mobiles.
Cet article étant dénué de portée normative, il n’est pas utile. Il n’est en effet nullement besoin de graver le dispositif proposé dans le marbre de la loi pour continuer d’encourager les collectivités à installer des déchetteries mobiles.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Fournier : Le Gouvernement estime que les collectivités sont en mesure de s’organiser et, s’il les encourage, comme elles le font déjà, à installer des déchetteries mobiles, il ne paraît pas nécessaire d’inscrire le dispositif proposé dans la loi.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour explication de vote.
M. Stéphane Fouassin : C’est à Salazie, commune dont je suis élu, au sein de la Cirest, qu’a été installée la déchetterie mobile que vous évoquez, ma chère collègue. C’est donc en connaissance de cause que je puis affirmer qu’il n’est pas besoin de voter cet amendement pour mettre en place des déchetteries mobiles : nous le faisons déjà depuis plus de dix ans.
Mme la présidente : La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour explication de vote.
Mme Gisèle Jourda : Je vous invite à vous rendre à Mayotte, à La Réunion ou en Guyane, mes chers collègues : vous y constaterez que la situation n’est pas la même partout. J’estime donc nécessaire, et même vital, que cet amendement soit adopté et qu’en conséquence l’article additionnel qu’il vise à introduire soit gravé dans le texte.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 14 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
335
Pour l’adoption
110
Contre
225
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 2, présenté par Mmes G. Jourda et Malet, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut décider la mise en place de dispositifs de gratification directe du tri pour encourager la collecte sélective dans les zones les plus isolées. »
La parole est à Mme Gisèle Jourda.
Mme Gisèle Jourda : La présente proposition est issue des observations que Mme Malet et moi-même avons formulées à l’issue de notre déplacement à Mayotte. Avant la catastrophe, un projet innovant, reposant sur la gratification, y avait en effet été mis en place.
Le constat est simple : le tri sélectif ne fonctionne pas, en particulier dans les quartiers informels, les points d’apport volontaires étant éloignés, insuffisants et très vite dégradés, voire, pour certains, très peu accessibles.
Par ailleurs, la population ne s’est pas approprié le geste du tri.
Enfin, la collecte en porte à porte est limitée par les difficultés d’accès, notamment par la rareté ou l’absence de route carrossable – les hélicoptères apportant des denrées dans certains lieux éloignés de Mayotte transportent d’ailleurs parfois des encombrants sur le chemin du retour.
Une collecte différente a donc été imaginée à titre expérimental, sur le fondement de deux principes : s’appuyer sur les commerces de proximité des quartiers, les doukas, épiceries de quartiers offrant une diversité de services, et gratifier le tri. En dix mois, avec seulement huit points de collecte, onze tonnes de déchets plastiques ont été récupérées, à raison d’une collecte hebdomadaire des déchets déposés dans les doukas.
Les personnes apportant cinq kilogrammes de déchets ou plus se voient gratifiées de récompenses, en particulier des produits sanitaires – savon, couches, serviettes hygiéniques. Des cartes de fidélité sont également remises, quinze passages donnant lieu à une gratification.
Cette expérience réussie à Mayotte a mis en lumière l’intérêt de déployer des dispositifs analogues dans les zones où la collecte sélective est la moins développée et qui cumulent les handicaps.
Par ce dispositif, il s’agit donc non pas de se substituer à la collecte sélective classique par les collectivités, mais d’habituer les populations au geste de tri, mes chers collègues.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Paccaud : Par cet amendement « jumeau » du précédent, vous entendez de nouveau « encourager » une pratique, ma chère collègue. Vous avez du reste, dans votre explication, montré que ce que vous souhaitez encourager existe déjà sans la loi.
Les mêmes causes produisant les mêmes effets, l’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Fournier : Le Gouvernement étant respectueux de la libre administration des collectivités, l’avis est défavorable, madame la sénatrice.
Mme la présidente : La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.
Mme Micheline Jacques : Mesurant les difficultés auxquelles sont confrontés les quartiers informels dans lesquels je me suis rendue, j’estime que ce dispositif innovant mérite d’être encouragé. J’invite donc mes collègues à voter cet amendement, ne serait-ce que pour le message qui serait envoyé par son adoption à nos compatriotes mahorais.
Mme la présidente : La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour explication de vote.
Mme Gisèle Jourda : Je rappelle à notre assemblée que le prédécesseur de Mme Jacques à la délégation sénatoriale aux outre-mer, monsieur Magras, prônait la différenciation. L’insertion de l’article additionnel que je propose serait à ce titre particulièrement bien vue dans les territoires ultramarins, notamment dans les quartiers que nous appelons poliment informels, mais qui sont en réalité des bidonvilles à ciel ouvert, s’étendant sur des superficies que nul ne peut imaginer ici.
Contrairement à vous, monsieur le rapporteur, j’estime que, à l’instar de la présente proposition de loi, la loi doit être stimulante et encourageante, au plus près des préoccupations des personnes.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Il nous faut rappeler la nécessaire solidarité entre la métropole et les outre-mer, mes chers collègues. La présidente Micheline Jacques et nos collègues de la délégation aux outre-mer s’y emploient, notamment Viviane Malet, pour La Réunion. Nous avons voté la loi du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte et, plus récemment, nous avons adopté le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, mais la tâche reste immense.
Par respect et par solidarité, je voterai donc l’amendement de notre collègue Gisèle Jourda.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 15 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
334
Pour l’adoption
111
Contre
223
Le Sénat n’a pas adopté.