Nationalisation des actifs stratégiques d’ArcelorMittal : Article 4

Nationalisation des actifs stratégiques d’ArcelorMittal : Article 4

debate, 30/10/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’État crée une entreprise publique, la Société Nationale de l’Acier, placée sous son contrôle direct, qui est responsable de l’exploitation des sites nationalisés. Cette société a notamment pour missions :
1° La modernisation des installations pour répondre aux objectifs de décarbonation ;
2° Le maintien de l’emploi et des compétences ;
3° La pérennité des sites.
La gouvernance de la Société Nationale de l’Acier est régie par les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
La Société Nationale de l’Acier remet chaque année au Parlement, avant le 30 juin, un rapport détaillé composé de trois volets : économique et financier, social et environnemental, et stratégique. Ce rapport présente notamment l’évolution des effectifs, les conditions de travail et la formation des salariés, la réduction des émissions de CO2, les avancées en matière de décarbonation ainsi que les investissements réalisés. Ce rapport est transmis aux commissions chargées des affaires économiques et du développement durable de l’Assemblée nationale et du Sénat.

M. le président : Mes chers collègues, je vais mettre aux voix l’article 4.
Si cet article n’était pas adopté, je considérerais que le vote est le même pour l’article 5, qui deviendrait sans objet.
Il n’y aurait par ailleurs plus lieu de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, puisque tous les articles qui la composent auraient été successivement rejetés par le Sénat. Il n’y aurait donc pas d’explication de vote sur l’ensemble.
Je vous invite donc à prendre la parole maintenant, si vous souhaitez vous exprimer sur ce texte.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote sur l’article.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Je viens d’une belle région industrielle, le Nord-Pas-de-Calais, où après la fermeture des mines, nous avons eu de belles industries. Pourtant, aujourd’hui, mon département, c’est Metaleurop, 800 salariés virés du jour au lendemain ; Synthexim en 2023, idem ; Meccano en 2023, idem ; Bridgestone, il y a maintenant quatre ans, idem.
Si nous avons déposé cette proposition de loi, c’est qu’elle a du sens. En effet, lorsque nous avions à l’époque proposé la nationalisation des sites qui ont fermé – j’étais moi-même intervenue en ce sens pour Synthexim et pour Meccano –, notre demande avait été refusée.
L’État n’a jamais accepté d’entrer au capital de ces entreprises ni de les nationaliser. Notre département a perdu des milliers d’emplois. On a promis aux salariés des reconversions, mais si l’on fait le bilan, des milliers de familles ont été laissées sur le carreau ; j’y insiste : on a laissé des milliers de familles sur le carreau !
Aujourd’hui, si on laisse faire, si on ne prend pas la mesure de ce qui arrive à ArcelorMittal et si on refuse de nationaliser cette entreprise, elle finira malheureusement dans le même état que celles que je viens de citer.
Nous avons donc une responsabilité particulière. Je vous ai entendu tout à l’heure, monsieur Hochart : ce que le Rassemblement national écrit dans ses tracts, ce que vous dites aux salariés ne correspond jamais aux paroles que vous tenez dans l’hémicycle.

M. le président : Il faut conclure, chère collègue.

Mme Cathy Apourceau-Poly : En effet, si ici vous vous prononcez contre la nationalisation, votre discours sera différent de retour chez nous, dans le Nord-Pas-de-Calais.

M. Joshua Hochart : Je n’ai pas de leçon à recevoir de vous !

M. le président : La parole est à M. Pierre Barros, sur l’article.

M. Pierre Barros : Le dernier texte que nous examinons au sein de cette niche est particulièrement d’actualité, mais il renvoie aussi à des positions récurrentes dans l’histoire de la stratégie et de la politique industrielle menée en France depuis vingt ou trente ans.
Aujourd’hui, nous parlons d’ArcelorMittal ; pendant des années, nous avons parlé d’Alstom, qui était un fleuron industriel faisant la richesse et la fierté de la France. À la suite de l’entreprise Rateau, créée avant la guerre, elle a produit les turboalternateurs qui ont permis la production de l’énergie électrique par les centrales nucléaires et thermiques ou par les barrages hydrauliques.
Cette industrie s’est déployée avec une grande technicité, grâce à ses agents, à ses personnels, à ses techniciens et à ses ingénieurs. Toute cette histoire s’est arrêtée à la fin des années 1990 et au début des années 2000, voire il y a près de dix ans, quand un ministre devenu depuis Président de la République a bradé l’entreprise Alstom à General Electric.
Ces exemples le montrent donc bien : l’histoire récente de la politique industrielle de la France est celle d’un bradage ; c’est celle de l’abandon de l’ensemble des femmes et des hommes qui ont fait l’histoire comme l’honneur de notre pays et qui ont permis, à un moment donné, de produire de la force motrice et de la richesse.
Au fond, la politique menée depuis les années 1970-1980, qui a tout misé sur le secteur tertiaire tout en faisant de la Chine et de l’Inde le grand atelier du monde, a montré ses limites. Nous avons vu ce que cela a donné d’un point de vue environnemental ou en matière de dumping social.
Je suis d’accord avec ce qui a été évoqué par mes collègues, notamment Pascal Savoldelli : pour des questions de souveraineté, il faut que nous soyons présents sur ces champs d’activité, car nous avons besoin de produire localement pour les nombreuses raisons évoquées cet après-midi.
Malheureusement, l’histoire se répète encore une fois, avec ArcelorMittal. La situation n’est pas seulement dramatique : elle découle d’un vrai choix politique.

M. le président : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote sur l’article.

Mme Silvana Silvani : Monsieur le rapporteur, en évoquant le coût représenté par la nationalisation d’ArcelorMittal, vous avez mentionné une somme comprise entre 1 et plusieurs milliards d’euros. Je le reconnais, nous ne vous avons pas demandé de chiffrer notre proposition, mais pour être tout à fait honnête, une telle fourchette ne semble pas représenter un gouffre insurmontable.
Monsieur le ministre, il m’a semblé – je ne sais si je vous ai bien compris – que vous proposiez de fournir à cette entreprise une aide supplémentaire pour soutenir la compétitivité. Mais quand se rendra-t-on enfin compte que les aides financières ne suffisent pas à soutenir la compétitivité de nos entreprises, au vu de leur état ?
Lors de la discussion générale, une de nos collègues a dit qu’il faudra investir. Oui, bien sûr, mais c’est déjà le cas. À vous entendre, on aurait presque l’impression qu’il ne se passe rien, alors que l’on investit déjà !
Plus grave, à mon sens : ce qui nous oppose à ArcelorMittal n’est pas un cas isolé. Dans d’autres situations, des investisseurs nous mènent par le bout du nez. Des aides ont été fournies par l’État, qui a rempli sa part, mais l’investisseur, lui, n’a pas rempli la sienne – je n’insisterai pas davantage sur ce sujet.
Honnêtement, je m’interroge sur le projet de réindustrialisation actuel en France ; je n’en saisis pas les contours. En tout cas, ce qui est sûr, ainsi que mon collègue Savoldelli l’a rappelé, c’est que nous n’en voyons pas les résultats pour l’instant, en tout cas depuis 2017.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote sur l’article.

Mme Cécile Cukierman : Nous le constatons avec grand regret, notre proposition de loi va être rejetée. Pourtant, comme je l’ai dit précédemment, nous ne pouvons pas d’un côté prétendre vouloir réindustrialiser notre pays pour assurer sa souveraineté industrielle et, de l’autre, nous désintéresser de la question de la maîtrise de l’acier.
Je vous le rappelle, pour que l’on prenne la mesure des coûts : un emploi industriel vaut quatre emplois. C’est dire combien, demain, dans nos territoires, la fermeture des hauts-fourneaux aura des conséquences catastrophiques, y compris financières, pour la vie des gens et pour les territoires à réaménager.
Mes chers collègues, je n’offenserai personne en disant que nous devons mener une véritable réflexion pour répondre à l’inquiétude de plusieurs centaines de salariés.
Un certain nombre d’entre vous ont répondu qu’il ne fallait surtout pas nationaliser, qu’il ne fallait pas que l’État se mêle de la question. Mais la réalité, aujourd’hui, c’est que le marché n’a rien fait pour ces salariés. La réalité, c’est qu’une majorité des femmes et des hommes politiques de notre pays leur disent : « C’est triste, c’est malheureux, mais on ne peut rien faire pour vous. »
Je le dis avec beaucoup de sincérité, car c’est peut-être encore plus vrai aujourd’hui : si je fais de la politique, c’est parce que, avec l’ensemble de mon groupe, je crois en notre capacité à nous mobiliser collectivement et à agir pour changer la vie des gens. Renoncer à de tels combats, c’est finalement nourrir la résignation, l’individualisme, l’immobilisme, c’est-à-dire le terreau qui fait grandir l’extrême droite dans notre pays.
En déposant cette proposition de loi, au-delà de la question de la nationalisation, nous avons voulu mesurer avec quelle force l’action publique répond aux Françaises et aux Français. (Mme Evelyne Corbière Naminzo et M. Ian Brossat applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Arnaud Bazin : Mes chers collègues, j’ai tenté de démontrer que la nationalisation des sites d’ArcelorMittal en France n’est pas la solution. Pour autant, il ne s’agit pas du tout de dire que l’on ne peut ou que l’on ne doit rien faire, bien au contraire.
Un pays comme la France peut-il être un pays sans industrie ? La réponse est non. Peut-il y avoir une industrie sans acier ? La réponse est non.

M. Pascal Savoldelli : Et donc ?…

M. Arnaud Bazin : Nous devons tout simplement prendre en considération l’écosystème général européen et international, ainsi que la situation de concurrence totalement déloyale que nous imposent, entre autres, la Chine, mais aussi, demain, l’Inde. Il faut le savoir, les surcapacités de production ne diminueront pas, elles continueront d’augmenter.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Et on fait quoi alors ?

M. Arnaud Bazin : La solution est donc de garantir un prix de l’acier en Europe qui permette de produire sur notre continent. Pour cela, il faut des mesures de protection. Doubler les droits de douane envoie un premier bon signe. Il faut maintenant que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières soit très rapidement mis en œuvre.
Moyennant ces mesures, nous pourrons attendre d’ArcelorMittal que cette entreprise honore ses engagements – qu’elle a pour l’instant suspendus – en matière de décarbonation.

Mme Silvana Silvani : Pourquoi attendre ?

M. Arnaud Bazin : Les investissements, colossaux, devraient être soutenus par le budget de l’État si l’entreprise était nationalisée, tandis qu’ils seront, en l’état actuel des choses, essentiellement apportés par des fonds privés.

Mme Cécile Cukierman : Il s’agit de 1 milliard d’euros !

M. Arnaud Bazin : Aujourd’hui, nous savons donc ce qu’il faut faire. On peut regretter très fortement que l’Europe ait tardé à réagir, et il est plus que temps de le faire. Nous sommes en train d’obtenir gain de cause, mais nous devrons continuer d’être vigilants.
Mes chers collègues, vous avez déposé cette proposition de loi afin de susciter un débat. Très sincèrement, ce débat a été de qualité. Le dossier, évidemment, restera sous notre vigilance la plus complète.

M. le président : La parole est à M. Joshua Hochart, sur l’article.

M. Joshua Hochart : Quelques éléments de réponse à nos collègues communistes, qui ont cru bon de m’accuser de tenir un double discours.
Bien évidemment, une telle accusation est fausse. Vous dénoncez aujourd’hui les effets des textes que vous avez vous-mêmes soutenus…

M. Ian Brossat et Mme Cathy Apourceau-Poly : N’importe quoi !

M. Joshua Hochart : En 2014, il me semble que vous avez soutenu le gouvernement de M. Hollande lorsqu’il décida de la fermeture des hauts-fourneaux de Florange.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Non !

M. Joshua Hochart : Vos amis socialistes sont par ailleurs très peu nombreux dans l’hémicycle.

M. Ian Brossat : Vous n’êtes pas bien nombreux non plus !

M. Joshua Hochart : Le marché européen de l’acier, vous le soutenez, puisque vous soutenez l’Union européenne.
Arrêtez donc de dénoncer les effets des textes que vous avez soutenus et de l’Union européenne que vous soutenez en permanence !

Mme Cécile Cukierman : C’est mieux quand il ne parle pas !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Avant le vote dont la présidente Cukierman a annoncé l’issue, je voulais insister sur la qualité de nos échanges de cet après-midi.
Sur toutes les travées, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez défendu l’idée, partagée dans notre nation, qu’il est nécessaire de soutenir l’industrie française et l’industrie européenne.
Je ne suis pas là pour dire – monsieur le sénateur Savoldelli, ne faisons pas dire aux Échos ce qu’ils ne disent pas – que la situation n’est pas difficile. Elle est extrêmement difficile, extrêmement complexe.

M. Pascal Savoldelli : C’est votre bilan !

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Aujourd’hui, nous voyons bien toutes et tous que, en Europe, ce n’est pas seulement le modèle économique qui est attaqué. Plus globalement, c’est le modèle européen lui-même qui est attaqué, avec des leviers non seulement économiques, mais aussi politiques et numériques.
Face à cela, la réponse doit-elle être la nationalisation ? Pour ma part, je crois que la première des réponses est une mobilisation très forte.
Elle doit associer la puissance publique nationale qu’est l’État, le monde économique et – je suis devant la chambre des territoires, et c’est ma conviction profonde, car j’ai été pendant des années président d’une association nationale d’élus – bien évidemment les territoires eux-mêmes, qu’il s’agisse des régions, des intercommunalités, des communes. Bref, elle doit réunir toutes celles et tous ceux qui croient véritablement en l’industrie.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous croyez tous à la nécessité de l’industrie. Le sujet n’est pas seulement économique : c’est aussi un sujet de cohésion nationale ; c’est aussi un sujet de parcours professionnels, parfois bien plus intéressants dans l’industrie que dans le secteur des services. Il s’agit aussi de savoir quel projet proposer à un territoire qui ne créerait plus de valeur, car l’industrie n’y serait plus présente.
Pour moi, la vraie réponse à toutes ces questions – plusieurs d’entre vous l’ont indiqué – est avant tout la sortie de la naïveté face à l’agression à laquelle nous sommes confrontés. Il n’y a pas d’autre terme : quand les produits envoyés en Europe sont subventionnés massivement, dans le seul objectif de créer un prix tellement imbattable que rien ne sert de lutter, cela s’appelle une agression. Et nous nous défendons.
Nous devons désormais aller plus fort et plus loin au niveau européen. Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, des droits de douane vont s’appliquer à partir de janvier 2026. En tout cas, la France fait tout pour que très peu d’amendements soient apportés au texte de la Commission, afin que celui-ci s’applique le plus rapidement possible. C’est là que se trouve la vraie réponse aux problématiques d’invasion de la sidérurgie asiatique en Europe.
Nous croyons en la nécessité de décarboner, mais encore faut-il que des mécanismes de protection aux frontières soient actifs pour s’assurer que les productions qui ne sont pas décarbonées soient pénalisées et paient, elles aussi, les coûts du carbone. C’est le MACF qui doit établir des sanctions non pas simplement par rapport à une usine, mais bien par rapport à un pays, sinon elles seront trop fortement contournées.
Un dernier point doit nous rassembler, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, mesdames, messieurs les sénateurs : c’est le principe de la préférence européenne, que nous devons véritablement inscrire au niveau de la Commission européenne. (M. Joshua Hochart proteste.)
En effet, si nous n’instaurons pas la préférence européenne, qui requiert dans nos produits finis une part d’éléments européens d’au moins 60 % à 70 %, tous les mécanismes dont je viens de parler pourraient être tout simplement contournés.
Tels sont les combats que le Gouvernement va mener dans les mois qui viennent avec, je l’espère, l’ensemble des parlementaires.

M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, sur l’article.

M. Thomas Dossus : J’ai trouvé le discours du ministre très œcuménique (Mme Cathy Apourceau-Poly rit.) : donnons-nous tous la main et, à la fin, avec la mobilisation de chacun, nous y arriverons…

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Ce serait utile, oui !

M. Thomas Dossus : Toutefois, vous n’avez pas avancé la moindre solution d’action publique de la part de l’État français ni proposé aucune vision de la stratégie industrielle française, voire européenne. On reste un peu sur sa faim, monsieur le ministre, et je suis largement déçu.
J’approuve le réveil européen sur le protectionnisme, qui a enfin lieu. Si je puis dire, nous avons besoin de barrières et de frontières en la matière. Devant la bascule des grands empires vers l’archisubvention de leur économie, face à la concurrence déloyale permanente et à la surproduction, il est évident que l’Europe doit se réveiller.
Toutefois, nous avons aussi besoin en France d’une vision industrielle, qui insiste sur les filières ; en la matière, nous n’avons pas entendu grand-chose dans votre discours.
Je partage les propos tenus par nos collègues du groupe communiste : la solution de la nationalisation n’est peut-être pas l’outil adapté, mais pour l’instant, c’est le seul qui ait été mis sur la table. Nous n’avons entendu personne en proposer un autre. Je remercie le groupe communiste d’avoir inscrit ce texte à notre ordre du jour. Nous avons besoin d’une mobilisation plus forte et, en tout cas, d’une vision stratégique pour l’industrie française.

M. le président : Je mets aux voix l’article 4.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 20 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
107
Contre
235
Le Sénat n’a pas adopté.
En conséquence, l’article 5 n’a plus d’objet.
Mes chers collègues, les articles de la proposition de loi ayant été successivement rejetés par le Sénat, je constate qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire.
En conséquence, la proposition de loi n’est pas adoptée.