Se libérer de l’obligation alimentaire à l’égard d’un parent défaillant : Discussion générale
debate, 23/10/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Xavier Iacovelli, auteur de la proposition de loi.
M. Xavier Iacovelli : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour parler d’une règle de droit vieille de plus de deux siècles : le devoir légal d’assistance mutuelle entre membres de la même famille, que nous appelons « obligation alimentaire ».
En novembre de l’année dernière, le collectif Les Liens en sang, présent aujourd’hui dans nos tribunes, m’avait alerté sur la situation des personnes contraintes par la loi de subvenir aux besoins de leurs parents alors même qu’elles ont subi, de la part de ces derniers, des violences physiques ou psychologiques, des négligences graves ou un abandon. Je me suis alors dit qu’il était temps de faire évoluer un article vieux de 222 ans – l’article 205 du code civil, promulgué en 1803 –, qui dispose : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. »
Cette simple phrase est l’expression d’une solidarité familiale, juste et naturelle : celle du lien, de la filiation. C’est aussi l’expression d’un idéal ; or l’idéal ne suffit pas à recouvrir la réalité.
En effet, dans l’idéal, la famille est un refuge.
Dans l’idéal, la famille est un lieu où l’on se retrouve, où l’on s’aime, où l’on se protège.
Dans l’idéal, la famille est un lieu de transmission et de partage.
Dans l’idéal, la famille est un lieu de solidarité réciproque.
Mais, dans la réalité, toutes les familles ne sont pas des havres de paix. Et c’est là que s’ouvre la rupture entre le droit et la vie.
Car, derrière les textes, il y a des vies : en l’espèce, des vies qui ont été blessées, des vies qui ont été condamnées à un continuum de souffrance.
Mes chers collègues, chaque année en France, 160 000 enfants environ sont victimes de violences sexuelles, dont 77 % ont lieu dans le cadre familial. Dans le même temps, 22 % seulement des victimes portent plainte.
C’est pour ces enfants-là que je défends cette proposition de loi et que nous devons agir aujourd’hui : pour ces enfants devenus adultes qui ont subi l’inceste, la négligence, l’abandon, la violence ; pour ces enfants devenus adultes qui découvrent un jour que la loi leur impose de subvenir aux besoins de celui ou de celle qui les a détruits.
Bien sûr, nous avons la chance d’avoir dans cet hémicycle d’éminents avocats, des juristes, des femmes et des hommes de loi, qui nous expliqueront que nous ne pouvons nous exonérer d’un jugement, d’un juge et, par conséquent, d’un avocat. Mais comment expliquer qu’au nom de la solidarité familiale l’État contraigne une victime à entretenir son bourreau ?
Nous parlons d’un devoir parental, qui peut être défaillant du fait de ces manquements et qui est conditionné à la protection, à l’éducation, au respect et à l’absence de violences. Ces conditions sont précisées à l’article 371-1 du code civil : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. […] [Elle] s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. »
Quand ces devoirs sont trahis, quand l’autorité parentale est bafouée, la réciprocité familiale, me semble-t-il, disparaît.
Lorsqu’un parent est défaillant, l’institution de la protection de l’enfance, même imparfaite – je suis bien placé pour le dire –, prend en charge les enfants. Et cette même institution n’envoie jamais la facture aux parents qui n’ont pas assumé leurs obligations légales envers leurs enfants !
Comment accepter, dès lors, qu’il n’y ait pas de réciprocité pour l’enfant victime devenu adulte, à qui nous envoyons la facture – parfois des décennies après qu’il a eu le courage de rompre les liens – pour qu’il entretienne le bourreau de son enfance ?
Je connais votre position, mes chers collègues : le droit en vigueur répond d’ores et déjà à cette exigence.
Il est vrai que le droit actuel, et notamment la jurisprudence de 2016, permet déjà, en théorie, de s’exonérer de cette obligation si un parent a gravement manqué à ses obligations parentales. Mais, dans les faits, le constat est celui de la difficulté pour les victimes de saisir le juge aux affaires familiales, comme le montre le faible pourcentage – 22 % seulement, j’y insiste – de victimes qui portent plainte.
Car la justice familiale est saturée, monsieur le garde des sceaux. Les juges aux affaires familiales croulent sous des milliers de dossiers. Les délais sont ô combien longs, les démarches ô combien complexes, les procédures souvent incomprises ; et beaucoup de victimes renoncent avant même d’avoir été entendues.
Pour des personnes déjà fragilisées par un passé de violences, ces obstacles sont autant de rappels de ce qu’elles ont subi : l’impuissance, la peur, le silence. C’est pourquoi l’enjeu de cette proposition de loi est aussi de simplifier et de rendre accessible un acte juridique qui, dans les faits, reste hors de portée pour beaucoup.
Certains diront que le droit de la famille, celui que l’on apprend dès la première année de faculté, ne doit surtout pas être bousculé, parce qu’il faut, comprenez-vous, laisser les familles gérer leurs conflits… Mais nous avons déjà maintes fois fait évoluer notre droit, mes chers collègues, et c’est heureux.
J’en donne quelques exemples.
Si, voilà deux ans à peine, sur l’initiative d’Annick Billon, nous avons contribué à faire reconnaître la notion de non-consentement pour les mineurs de moins de 15 ans, c’est justement parce que notre collègue était animée par la conviction qu’il fallait faire évoluer la loi.
Mes chères collègues Mercier et de La Gontrie, vous étiez respectivement, si ma mémoire est bonne, rapporteure du texte et cheffe de file de votre groupe lors de l’examen de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille. Vous avez fait évoluer la loi au profit des victimes.
Mme Marie Mercier : Oui, tout à fait !
M. Xavier Iacovelli : Lorsque nos prédécesseurs ont voté, en 1970 – il a fallu attendre si longtemps ! –, pour que les femmes obtiennent enfin le partage de l’autorité parentale, désormais conjointe, et pour que la notion de « chef de famille » soit enfin supprimée de notre droit, ils ont fait évoluer la loi.
Lorsque le législateur, en 2016, a simplifié et allégé les procédures de divorce en instaurant le divorce par consentement mutuel, sans juge, contresigné par avocats et enregistré par notaire, nous avons fait évoluer la loi.
Lorsque, dans la récente loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, nous avons exonéré de l’obligation alimentaire les enfants de l’aide sociale à l’enfance (ASE), sous des conditions malheureusement bien trop restrictives à mon sens – l’enfant doit en effet avoir été placé plus de trente-six mois cumulés au cours des dix-huit premières années de sa vie –, nous avons fait évoluer la loi.
Nous parlons ici d’un principe, l’obligation alimentaire, qui fut introduit dans le code Napoléon de 1804, ce même code qui instituait un modèle de famille patriarcal dans lequel la femme était juridiquement subordonnée, qui consacrait la division des enfants entre légitimes, naturels et adultérins, et qui reconnaissait le seul mariage comme forme légale d’union…
Heureusement, mes chers collègues, que nous avons fait et que nous faisons évoluer la loi.
Pour parfaire le présent texte, j’ai bénéficié de nombreux échanges constructifs, qui m’ont été précieux et qui m’ont permis d’identifier quatre difficultés dans le dispositif initial : la question du renversement de la charge de la preuve ; le flou juridique entourant les notions de « défaillance parentale » et de « bienveillance », dont la définition manquait de précision ; le délai d’âge accordé à l’enfant devenu adulte pour se libérer de cette obligation alimentaire, fixé entre 18 et 30 ans ; enfin, la perte des droits successoraux, qui serait une double peine
C’est dans cet esprit que, lors de mon intervention en commission des lois mercredi dernier, et après avoir transmis mes propositions à Mme la rapporteure – je l’avais fait trois jours avant mon audition –, j’ai déposé les amendements que nous examinerons tout à l’heure, qui visent à renforcer le dispositif initial et à répondre aux points bloquants que je viens d’évoquer.
Le premier de ces amendements tend à prévoir un renversement de la charge de la preuve allégé : l’enfant qui souhaite s’exonérer de l’obligation alimentaire par un acte notarié devra motiver sa demande.
Cet amendement vise aussi à préciser la définition de la défaillance parentale, comme l’avaient suggéré le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) lors d’une audition au mois de mai dernier. La défaillance parentale sera désormais appréciée au regard de l’article 371-1 du code civil, c’est-à-dire en tenant compte des manquements graves aux obligations inhérentes à l’autorité parentale. Ainsi, nous sortons du flou juridique et ancrons le texte dans le droit existant.
Par le deuxième amendement, je souhaite ouvrir non seulement au parent concerné, mais également au président du conseil départemental, la possibilité de contester cet acte notarié dans un délai de six mois à compter de sa notification, en s’appuyant sur ledit acte, qui sera désormais dûment motivé. En cas de contestation, le juge aux affaires familiales appréciera la situation, la charge de la preuve étant allégée au bénéfice de l’enfant.
Le troisième amendement tend à supprimer du texte l’article 3 relatif à la perte des droits successoraux, qui faisait craindre l’instauration d’une forme de « double peine ».
Quant au quatrième amendement que j’ai déposé, il vise à ajouter à la proposition de loi un nouvel article, travaillé conjointement avec le Gouvernement – je remercie à cet égard M. le garde des sceaux –, qui crée une nouvelle dérogation à l’article L.132-6 du code de l’action sociale et des familles.
Mes chers collègues, cette proposition de loi s’adresse non pas à des enfants, que l’on pourrait considérer comme capricieux, mais aux adultes meurtris qu’ils sont devenus : celles et ceux qui ont subi l’inceste, forcés de se taire à coup de phrases telles que : « Papa t’aime très fort, mais, tu sais, ça doit rester notre petit secret » ; celles et ceux que l’on frappait en disant : « tais-toi, maman est fatiguée » ; celles et ceux qu’un parent a abandonnés et qui, des décennies plus tard, doivent subvenir aux besoins de celui ou de celle qui n’a jamais été à la hauteur de ses responsabilités parentales.
Monsieur le garde des sceaux, je salue votre engagement pour remettre les victimes au cœur de notre système judiciaire.
M. François Patriat (Renaissance) : Un excellent garde des sceaux !
M. Xavier Iacovelli : Je pense comme vous, depuis des années, qu’à bien des égards ce système est tourné vers les auteurs davantage que vers les victimes.
En plus d’agir sur le plan pénal, nous devons protéger les victimes sur le terrain civil. Il faut les remettre au centre de l’échiquier, en n’attendant plus d’elles la preuve qu’elles ont été victimes, mais en demandant plutôt au parent de démontrer qu’il a rempli ses obligations parentales telles qu’elles sont définies par le droit en vigueur ; l’humiliation par obligation, en effet, c’est l’humiliation devenue institutionnelle.
Il convient de s’assurer que le droit est juste non pas seulement dans les livres, mais aussi dans la vie.
Ce texte n’est pas une loi de rupture : c’est une loi de reconnaissance, une loi de simplification. Elle ne judiciarise pas la famille, elle tente d’en réduire les injustices. Elle ne punit pas les parents, elle protège les enfants devenus adultes. Elle est la promesse que la République n’imposera pas à une victime d’aimer ou d’entretenir son bourreau.
Avec cette proposition de loi, nous affirmons que la filiation ne saurait justifier l’injustice et que la République doit protéger ceux qui, dans leur enfance, ont été victimes.
Aujourd’hui, mes chers collègues, je vous vois, je vous entends ; et je veux croire que le Sénat, dans sa sagesse, aura lui aussi le courage de faire évoluer notre droit. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Marie Mercier : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, revenons aux fondamentaux : écoutons la sagesse de nos prédécesseurs.
Que disait Pierre-Paul Royer-Collard au Parlement : « La première raison d’une loi est dans sa nécessité. Toutes les fois donc qu’on propose à la Chambre une loi nouvelle, on doit examiner avant tout si cette loi est nécessaire. Or, une loi nouvelle n’est nécessaire que dans l’un des deux cas : s’il n’y a point encore de loi nouvelle sur une matière qui en exige […] » – c’est la notion de vide juridique – « […], ou si l’expérience a démontré le vice de la loi existante. »
Ces mots résonnent aujourd’hui avec une particulière justesse, bien qu’ils aient été prononcés il y a plus de deux siècles, en 1816, car l’histoire nous éclaire. En effet, malgré toute la bonne volonté dont fait preuve – comme moi – notre collègue Xavier Iacovelli, la nécessité du texte qui nous est présenté aujourd’hui ne nous est pas apparue.
Les critères posés par Royer-Collard sont-ils satisfaits en l’espèce ?
D’une part, ce texte ne comblerait pas un vide juridique, puisqu’il est déjà possible de se décharger de son obligation alimentaire en saisissant le JAF.
D’autre part, le vice de la loi existante n’est pas démontré, à moins d’estimer, ce qui n’est pas l’opinion de la commission des lois, que le débat contradictoire permis par l’actuelle procédure judiciaire est néfaste.
En outre, le texte proposé, y compris si nous adoptions les amendements de repli déposés par son auteur, aurait des effets de bord juridiques et financiers insurmontables ou inopportuns.
Les propositions de modification que vient de présenter l’auteur du texte nous ont été transmises ; nous les avons examinées avec sérieux et, ajouterai-je, avec espoir. La direction des affaires civiles et du sceau (DACS) a été auditionnée à cette seule fin. Or, et nous aurons l’occasion d’en discuter tout à l’heure, ces amendements ne suffisent pas à remédier aux problèmes juridiques structurels de ce dispositif. Pourtant, je puis vous assurer que nous y avons travaillé.
C’est au regard de ces arguments de droit que la commission des lois s’est prononcée sur ce texte.
Il est vrai que notre assemblée se réunit souvent pour examiner des textes dont l’objet est de protéger les victimes de violences intrafamiliales. À cet égard, je remercie notre collègue d’avoir rappelé tout ce que nous avions fait évoluer dans notre droit.
Ces textes, nous les avons systématiquement soutenus, quitte, pour certains, à les modifier afin de les rendre plus respectueux des principes cardinaux de la justice républicaine, notamment le droit à la défense et le droit à un procès équitable.
Nous devons en effet garder à l’esprit que ce qui nous semblerait de prime abord justifié n’est pas nécessairement fondé, efficace, voire juste au regard du droit. En d’autres termes, il y a le geste et il y a le texte.
J’en viens désormais un peu plus précisément au dispositif qui nous est proposé.
Comme l’a exposé Xavier Iacovelli, la présente proposition de loi vise à permettre à tout majeur de moins de 30 ans de se décharger unilatéralement de son obligation alimentaire à l’égard d’un parent défaillant. Il s’agit là d’éviter à un enfant violenté ou abandonné par un parent de devoir un jour subvenir aux besoins de ce dernier, notamment en payant le lourd coût de l’Ehpad.
À première vue, l’intention peut sembler compréhensible, et même généreuse. Seulement, à l’exception de l’auteur du texte et du collectif Les Liens en sang, qui soutient cette initiative, toutes les personnes que j’ai entendues – avocats, notaires, juges aux affaires familiales, représentants du ministère de la justice – ont vivement critiqué le dispositif, tant pour des raisons d’opportunité que pour des motifs juridiques.
Je me concentrerai sur les trois arguments principaux qui ont été avancés par tous ces professionnels du droit.
Le premier concerne la logique même du dispositif, qui permettrait à un enfant de se décharger unilatéralement, par l’adoption d’un acte notarié – et donc en l’absence de tout contrôle juridictionnel –, de l’obligation alimentaire qui le lie à un parent défaillant.
Il s’agit là d’une rupture considérable, qui n’est une bonne mesure qu’en apparence. L’obligation alimentaire constitue un devoir par nature réciproque, dans la mesure où elle manifeste la solidarité familiale que garantit notre droit civil. Le caractère unilatéral de cet acte notarié rompt donc avec la logique même de l’obligation dont il est question. J’ajoute ceci – c’est glaçant –, pour vous en convaincre : les représentants des juges aux affaires familiales considèrent qu’« un parallèle pourrait être fait avec la répudiation, qui est jugée contraire à l’ordre public français ». Ce n’est pas rien !
Si notre droit prévoit déjà des cas de décharge de l’obligation alimentaire, aucun de ceux-ci n’est unilatéral. À l’exception d’un cas particulier s’appliquant aux petits-enfants, qui sont déchargés de l’obligation alimentaire lorsqu’est sollicitée une aide sociale à l’hébergement, tous les cas de décharge reposent sur la caractérisation d’une faute lourde ou d’une incapacité du parent, qu’il s’agisse de manquements graves à ses devoirs parentaux, constatés par le JAF, de la condamnation pour un crime au sein du cadre familial ou du placement durable de l’enfant auprès des services de l’ASE.
Le deuxième argument provient des modalités d’adoption de cet acte notarié. Je me concentrerai sur les deux principales, qui interagissent entre elles.
En premier lieu, cet acte est dépourvu de motivation, mais non de mobile : le dispositif fait explicitement référence à « un parent défaillant », qui n’aurait pas « rempli ses devoirs parentaux » ni « fait preuve de bienveillance ». Les éléments de caractérisation de la défaillance parentale sont d’une grande imprécision juridique, voire tout à fait inconnus en droit français.
En second lieu, cet acte produirait ses effets juridiques soit en l’absence de contestation de la part du parent concerné, dans un délai de six mois, ce qui soulève des interrogations compte tenu de la situation de vulnérabilité dans laquelle pourraient se trouver des parents hébergés en Ehpad, soit à l’issue d’un procès perdu par le parent. Le dispositif prévoit à cet égard qu’en cas de contestation il reviendrait au parent de prouver qu’il a « rempli ses devoirs parentaux » et qu’il a été « bienveillant ».
Cette inversion de la charge de la preuve s’apparente à une présomption de défaillance parentale, d’autant plus qu’il sera incroyablement difficile au parent concerné d’apporter la preuve qu’il a été bienveillant. Comment, en effet, établir devant un juge que l’on a été bienveillant ? (M. Xavier Iacovelli s’exclame.) Nous ouvririons là une boîte de Pandore.
Le troisième argument qui a été avancé concerne la conséquence qu’emporterait l’adoption de cet acte sur les droits successoraux de l’enfant. Le dispositif prévoit en effet que l’exonération de l’obligation alimentaire « entraîne de plein droit la perte des droits successoraux de l’enfant à l’égard du parent concerné ». Cette disposition viole un principe structurant du droit des successions, à savoir la « prohibition des pactes sur succession future ». Derrière cette belle formule se cache une règle simple : il est interdit, en droit français, de renoncer à une succession non encore ouverte.
Enfin et surtout, je voudrais rappeler à nouveau que notre législation permet déjà de décharger de son obligation alimentaire un enfant victime d’un parent défaillant.
Plusieurs cas de figure ont été présentés par le collectif Les Liens en sang, que je salue. Par ailleurs, nous avons tous reçu des dizaines de courriels plus épouvantables les uns que les autres évoquant des cas terribles, affreux, d’abandons de famille, de viols incestueux, de violences insupportables – et vous savez combien nous nous bagarrons ici à ce propos.
J’ai donc voulu m’assurer, tout au long de mes travaux, qu’il n’y avait pas dans notre droit une inconcevable lacune.
Je l’ai cherchée, cette lacune : et j’ai été rassurée de constater que les procédures judiciaires existantes permettent déjà de décharger ces malheureuses victimes de leur obligation alimentaire, même à titre préventif, donc avant même que le conseil départemental ne se tourne vers les débiteurs alimentaires pour financer l’hébergement de leur ascendant en Ehpad. Il faut certes engager une procédure judiciaire, mais celle-là seule permet de garantir le respect des principes structurants de notre droit lorsque des accusations aussi graves et insupportables sont portées.
C’est pourquoi la commission des lois vous invite, hélas ! à rejeter ce texte, non seulement en raison des nombreux arguments de droit que j’ai exposés, mais également en opportunité, car nous ne soutenons pas la volonté de l’auteur du texte de mettre à mal ce principe fondamental de la solidarité familiale en permettant l’ouverture d’une procédure extrajudiciaire et inconditionnelle de décharge de l’obligation alimentaire, procédure qui, menée à terme, ferait reposer cette obligation sur la solidarité nationale.
Nous le savons tous, les blessures de l’enfance sont profondes, durables. C’est pourquoi il faut insister, encore et toujours, sur l’aide à la parentalité, afin d’offrir à nos enfants l’éducation qu’ils méritent. Il y va de l’honneur des parents et il y va de notre honneur.
Rien n’est plus lumineux que les étoiles dans les yeux d’un enfant qui sourit. Protégeons-les ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Monsieur le président, madame la rapporteure, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur l’auteur de la proposition de loi, mesdames, messieurs les sénateurs, l’initiative législative du sénateur Iacovelli et des membres de son groupe nous rassemble aujourd’hui autour d’une exigence morale qu’aucun d’entre nous ne peut nier : on ne peut pas demander à un enfant devenu adulte de solder une enfance abîmée en payant l’addition d’une autorité parentale défaillante.
Si les difficultés sociales, les défauts d’intégration, la délinquance, la pauvreté, les difficultés de la vie et celles de l’école sont fréquemment évoqués dans les commentaires sur les problèmes de la société, on parle rarement, en revanche, de la responsabilité des parents.
Être parent ne s’apprend pas. Il n’existe à cette fin ni école ni obligation d’éducation. Pourtant – chacun le constate dans sa vie personnelle ou d’élu local –, la parentalité est sans doute le parent pauvre de nos politiques. Tant de choses pourraient être évitées si chacun était responsable lorsqu’il met au monde un enfant.
Sans émettre de jugement moral, force est de constater qu’il est bien difficile d’éduquer. C’est difficile, certes, et la responsabilité des femmes et des hommes qui ont des enfants est immense – Mme la rapporteure et M. Iacovelli l’ont rappelé – à l’égard de l’ensemble de la société, et ce toute leur vie durant.
L’obligation alimentaire qui est celle de l’enfant envers ses parents est un devoir naturel, mais elle ne l’est pas davantage que l’obligation, pour un parent, de protéger son enfant.
Nous le savons, énormément d’enfants sont victimes de parents défaillants : certains sont absents ; d’autres agresseurs ; d’autres enfin laissent des agresseurs agir. Or, trop souvent, la détresse ne surgit aux yeux du monde que trop tard, parfois à la fin de la vie de la victime, ou bien jamais.
Enfants trop jeunes, sous emprise, réduits au silence, violentés psychologiquement, physiquement ou sexuellement : ces enfants, qui sont des centaines de milliers, sans doute – un continent caché –, ne parlent pas et ne parleront jamais.
À tous ces enfants que la justice ne reconnaît pas à temps comme victimes, la République doit tout de même protection. Telle est bien la question que vous posez, monsieur le sénateur. Pour cette intention politique, je veux, au nom du Gouvernement, saluer l’auteur de ce texte et le Sénat.
Le Gouvernement soutient votre démarche, monsieur le sénateur, car elle permet de mettre un mot très clair sur une injustice silencieuse. Elle rappelle qu’un lien de parenté ne vaut pas absolution. Elle dit que la solidarité familiale n’a de sens que lorsque les parents se sont comportés comme tels. La loi n’est pas seulement la justice, mais elle ne doit pas renoncer à s’en rapprocher.
Le droit de la famille est en effet, madame la rapporteure, un équilibre fin qui, comme tout édifice, appelle des modifications précises et maîtrisées, en matière de droits de la défense comme de droit des successions ou lorsqu’il s’agit de la place de la solidarité nationale. Le code civil, œuvre majestueuse de Bonaparte et de tous ceux qui l’ont aidé, parmi lesquels Cambacérès, a été modifié à de multiples reprises, et c’est heureux pour la société française.
Chacun conviendra qu’en ce domaine il faut cependant se méfier des automatismes irréversibles, des concepts flous, et surtout se garder des contentieux massifs qui parfois déçoivent ceux que l’on veut protéger.
J’ai donc pris connaissance de l’avis de la commission des lois, dont je remercie la rapporteure. Nous sommes tous ici conscients des fragilités du dispositif proposé et des craintes qu’il suscite – vous-même les avez évoquées, monsieur l’auteur de la proposition de loi. Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas discuter, modifier, améliorer un texte qui répond à une véritable question et qui est soutenu par de nombreuses associations.
Il appartient au Parlement de déterminer si une issue est possible pour ce texte, que le Gouvernement accompagnera. Et il m’appartient, en tant que représentant du Gouvernement, de vous suggérer, puisque je ne peux pas voter, un atterrissage solide et utile.
Nous aurons à discuter de la proposition intéressante et audacieuse d’une libération de l’obligation alimentaire par déclaration anticipée devant notaire. Ce dispositif est certainement générateur de contentieux. Mais la nécessité, pour certaines victimes, de se sentir libérées le plus tôt possible pour avancer dans leur reconstruction appelle simplification de la justice et rapidité de l’action – cet argument me paraît audible.
Il est évident qu’avocats et notaires contribuent à la justice. Vos débats permettront de trouver, je n’en doute pas, le bon point d’équilibre avec l’ensemble des professions juridiques, comme nous l’avons trouvé voilà quelques années au sujet du divorce.
Hormis ce dispositif, l’auteur du texte a bien voulu nous suggérer, par voie d’amendement, une autre piste de réflexion. Nous pourrons donc examiner sa proposition visant à consacrer, dans le code de l’action sociale et des familles, une dispense claire d’obligation alimentaire pour celles et ceux qui, durant leur minorité, ont subi des manquements graves aux devoirs de l’autorité parentale. Cette piste tout à fait intéressante me paraît une voie praticable et compréhensible, même s’il faudra sans doute l’améliorer.
Quel que soit le vote du Sénat, je prends devant vous l’engagement que, dès la navette parlementaire, nous nous mettrons au travail pour sécuriser juridiquement le dispositif en associant notamment les départements, qui – vous le savez bien – financent et instruisent l’aide sociale et sans lesquels rien n’est possible.
Aux victimes, et notamment aux plus jeunes d’entre elles, aux enfants devenus adultes, je veux dire que la République les voit, même si trop longtemps elle les a insuffisamment entendus et considérés. Elle n’ignore pas l’injustice que représente une facture à payer pour financer la fin de vie de l’être qui a trahi profondément, comme cela arrive chaque jour et chaque nuit dans les foyers français, son engagement de père ou de mère.
On ne se remet jamais d’une protection défaillante au sein de sa famille. Pour cette raison, le Gouvernement soutient l’intention qui préside au texte ; il émettra un avis de sagesse tant qu’un certain nombre d’améliorations n’y auront pas été apportées. Nous sommes disponibles, monsieur Iacovelli, madame la rapporteure, pour aider le Parlement à avancer sur le bon chemin juridique. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP. – M. Olivier Cigolotti et Mme Sabine Drexler applaudissent également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Mme Sophie Briante Guillemont : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le sujet qui nous occupe aujourd’hui est important. Il est question, en effet, d’une relation fondamentale : le lien familial et le rapport qu’entretiennent les enfants avec leurs parents.
Si, la plupart du temps, la question de la prise en charge financière des besoins des parents n’est pas abordée frontalement, se fondant dans une solidarité familiale et intergénérationnelle plus large, on trouve bel et bien, inscrit à l’article 205 de notre code civil, ce que l’on appelle l’obligation alimentaire : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. »
Si cette obligation explicite est peu connue, c’est parce qu’elle est assez naturellement remplie. Dans la plupart des cas, il apparaît comme tout à fait normal, voire comme la moindre des choses, de prendre soin de ceux qui nous ont élevés.
La question se complique lorsque cette obligation concerne des parents défaillants, c’est-à-dire des personnes qui n’ont rien fait pour prendre soin de leur enfant, voire qui, au contraire, ont fortement gâché le début d’une existence, laissant parfois des marques indélébiles.
Il y a les cas les plus graves, bien sûr, qui sont des crimes ou des délits – je pense au viol ou à l’agression sexuelle –, mais aussi des cas où l’enfant est élevé dans une indifférence totale, avec les conséquences que provoque le manque d’affection. Il devient alors difficilement acceptable, et même tout à fait insupportable, de devoir être solidaire de quelqu’un qui n’a jamais compris le début du commencement du mot « amour ».
Aussi, aux personnes concernées qui nous ont écrit ces derniers jours pour nous faire part de l’importance de cette proposition de loi et de ce qu’elle signifiait pour eux, je veux dire que nous comprenons leur souffrance.
Mais il ne suffit pas de la comprendre, nous devons surtout la considérer. C’est pourquoi je veux vivement saluer l’initiative de notre collègue Xavier Iacovelli qui, au travers de sa proposition de loi, met le doigt sur un sujet sensible, à la fois humainement et juridiquement. Par ce texte, il entend simplifier la procédure de décharge de l’obligation alimentaire.
Actuellement, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales – la présence d’un avocat n’est alors pas obligatoire, bien que fortement recommandée – pour lui demander d’être soulagé de sa dette alimentaire. Cette procédure est très peu utilisée : le rapport indique que vingt-quatre saisines ont été enregistrées en 2024 et, au maximum, quarante-deux en 2020.
Se pose donc visiblement un problème d’accès au droit, soit par manque d’information, soit en raison des frais induits – malgré l’existence, je le rappelle, de l’aide juridictionnelle et des points d’accès au droit –, soit parce que cette procédure est insatisfaisante du fait de sa longueur.
Cette démarche judiciaire pose aussi et surtout la question de la preuve : même si l’on a subi des années de maltraitance ou de dédain, il peut être difficile de prouver ces faits devant le juge.
Nous avons déjà eu des débats sur les violences sexuelles commises contre les enfants et sur la difficulté de prouver ces violences, parfois des décennies après.
Xavier Iacovelli, qui est engagé sur ce sujet, propose aujourd’hui un dispositif innovant – d’aucuns diront, peut-être, qu’il est trop innovant. Il s’agit de permettre à un jeune âgé de 18 à 30 ans de se décharger, à vie et unilatéralement, de son obligation alimentaire en se rendant devant le notaire : voilà qui permettrait effectivement d’aller beaucoup plus vite.
Pour la rapporteure Marie Mercier, un tel dispositif serait susceptible d’engendrer un effet d’aubaine, dont l’importance pourrait varier selon que l’on décide ou non de borner cette nouvelle faculté dans le temps.
Les enfants pourraient s’exonérer de leur obligation sans réelle justification, faisant in fine peser la charge sur la collectivité. Exemple concret : ce serait au département de prendre en charge le coût de l’Ehpad pour ceux qui n’en ont pas les moyens. Néanmoins, ce phénomène est difficilement mesurable.
Vous l’aurez compris, mon groupe est favorable à la philosophie générale du texte, mais nous entendons les arguments juridiques avancés par la commission. Si nous notons les efforts de l’auteur de la proposition de loi pour y répondre, la question de la dénonciation unilatérale reste un point de désaccord.
Nous pensons également que l’examen de la situation par le juge offre davantage de garanties, qu’il est plus protecteur que le dispositif proposé.
Comment faire en sorte néanmoins d’améliorer les procédures existantes ? Comme dans d’autres matières, peut-être faut-il explorer la piste de l’aménagement de la charge de la preuve et surtout améliorer le traitement humain des requêtes. C’est sur ce sujet qu’un engagement de la Chancellerie nous semble particulièrement nécessaire.
Dans l’attente des débats que nous allons avoir et des réponses que nous pourrons obtenir, le groupe RDSE s’abstiendra majoritairement sur ce texte. (Mme le rapporteur applaudit.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Dominique Vérien.
Mme Dominique Vérien : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui de la proposition de loi de notre collègue Xavier Iacovelli visant à permettre à un enfant de se libérer de son obligation alimentaire à l’égard d’un parent défaillant.
Le sujet est sensible, profondément humain, car il touche à ce que notre droit civil a de plus intime : le lien entre parents et enfants, la réciprocité des devoirs familiaux, la solidarité entre générations, mais aussi la réparation des blessures de l’enfance.
Cette proposition de loi part d’une intention louable : protéger les victimes et éviter qu’un enfant maltraité ne soit un jour contraint d’assumer les charges d’un parent violent ou négligent.
En effet, dans certains cas, l’obligation alimentaire peut apparaître comme profondément injuste. Aujourd’hui, un enfant devenu adulte peut être contraint de subvenir aux besoins d’un parent avec lequel il n’a plus aucun lien affectif, parfois même après avoir subi des violences ou de la négligence. On comprend qu’il ne souhaite pas payer pour celui qui l’a blessé.
De ce point de vue, je le redis, l’esprit de la proposition de loi est louable : il s’agit de rétablir une forme de justice morale. Mais il faut rappeler que le droit français prévoit déjà des dispositifs permettant de s’exonérer de cette obligation alimentaire : une décharge s’applique déjà aux enfants qui ont été retirés de leur milieu familial et à ceux dont l’un des parents est condamné pour une agression sexuelle sur un autre membre de la famille, mais aussi, dans certains cas les plus graves, aux enfants dont le parent s’est vu retirer son autorité parentale par le juge pénal ou le juge aux affaires familiales. Peut-être faut-il en effet élargir les motifs de décharge, comme le prévoit l’amendement n° 6 rectifié bis.
Autrement dit, il existe déjà des voies de recours, parfois longues ou complexes, certes, mais bien réelles, et qui ont le mérite de s’appuyer sur l’appréciation du juge et sur un encadrement de longue date de la jurisprudence.
Le texte qui nous est présenté ne vient donc pas combler un vide juridique ; il vise plutôt à instaurer une procédure nouvelle, unilatérale, permettant de se décharger de l’obligation alimentaire par simple acte notarié, sans débat contradictoire ni décision du juge.
Toutefois, j’ai bien conscience que cette argumentation technique, juridique et un peu aride ne pèse pas bien lourd face aux attentes légitimes des associations et des particuliers qui nous interpellent sur ce texte.
Alors, raisonnons par l’absurde. Supposons que ce texte soit voté, avec les amendements de notre collègue Iacovelli. Un jeune de 18 ans est victime de parents défaillants. Va-t-il aller chez le notaire ? A-t-il de quoi le payer pour lui dire que, dans l’hypothèse où, dans quarante ans, ses parents auraient besoin d’aide, il veut la leur refuser ?
Imaginons qu’il fasse la démarche : après tout, grâce à notre beau réseau associatif, il peut être informé de cette possibilité, voire être aidé pour payer le notaire. Le parent en question reçoit donc un courrier du notaire : « Votre enfant vient de me faire savoir qu’à supposer qu’un jour vous ayez besoin d’aide il vous la refuserait, sauf si vous l’attaquez devant le juge ».
Si ce parent est vraiment malveillant, il attaquera l’enfant en justice : le temps que le jeune adulte pensait gagner en passant par un notaire sera perdu. Et la famille de s’expliquer devant le juge aux affaires familiales : « Il m’a maltraité », dit l’un ; « il a eu tout ce qu’il faut », dit l’autre. Aura-t-on davantage de preuves à produire qu’en allant directement devant le JAF ?
Imaginons maintenant que le jeune de 18 ans n’ait pas vraiment été maltraité. Si la loi est évidemment pensée pour les victimes, elle est en effet utilisable par tous. Or n’a-t-on pas tous des parents « nuls » quand on a 18 ans ?
M. Xavier Iacovelli : On ne peut pas dire ça !
Mme Dominique Vérien : Comment le parent bienveillant réagira-t-il ? Va-t-il envoyer son enfant devant la justice ? S’il s’agit juste d’une mauvaise passe, prendra-t-il le risque de rompre à jamais ?
Personnellement, si ma fille me faisait une chose pareille, je passerais le restant de mes jours à pleurer plutôt que de l’attaquer en justice. Heureusement, elle a plus de 30 ans !
Une autre question, pour finir : combien de personnes âgées sont seules dans des maisons de retraite, sans visite, sans amour ? Ont-elles toutes été de mauvais parents ?
Voilà pour le côté moral. J’ajouterai que le risque d’un effet d’aubaine, évoqué par la rapporteure, est bien réel. Un parent bienveillant pourrait laisser son enfant se décharger de son obligation alimentaire pour que le coût de l’Ehpad soit supporté par la collectivité nationale.
Par ailleurs, je le rappelle, les professions du droit concernées sont unanimement opposées à une telle mesure. Lorsque vous proposez une nouvelle mission payante à un notaire et qu’il la refuse, c’est probablement qu’il y a un problème… (Sourires.)
Au fond, cette proposition de loi illustre bien le proverbe : « L’enfer est pavé de bonnes intentions. » Et c’est regrettable tant nous sommes toutes et tous ici attachés à rendre notre droit et notre justice plus protecteurs des victimes.
Oui, il faut défendre les victimes, les enfants blessés par la vie, et leur éviter une double peine. Mais il ne faut pas pour autant fragiliser tout un pan du droit civil pour répondre à des situations particulières déjà prises en compte par la jurisprudence.
Mes chers collègues, nous devons avancer avec prudence.
Plutôt que de créer une exonération automatique, travaillons à améliorer les procédures existantes : clarifions la notion de manquement grave, accélérons les décisions judiciaires, renforçons l’accompagnement des victimes et la médiation familiale. Mais ne faisons pas d’une exception morale un nouveau principe de droit.
C’est pourquoi notre groupe suivra l’avis de la rapporteure : nous voterons, avec regret, contre cette proposition de loi. Toutefois, comme M. le ministre, nous sommes tout à fait prêts à faire avancer le traitement de ce sujet en travaillant à une rédaction un peu différente. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Sophie Briante Guillemont et M. Marc Laménie applaudissent également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Louis Vogel. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Louis Vogel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quel est l’objet de cette proposition de loi ? Son auteur, que je salue, souhaite donner à tout enfant, entre sa majorité et ses 30 ans, la possibilité de se libérer par un acte notarié de son obligation alimentaire envers un parent qu’il estime défaillant.
Comme tous ceux qui m’ont précédé à cette tribune, je comprends et salue les motivations qui sous-tendent ce texte. Personne ne peut rester indifférent à la souffrance d’un enfant victime de violences ou de négligence parentales. Toutefois, si le groupe Les Indépendants considère que la simplification des démarches est un objectif légitime, celle-ci doit se faire dans le respect des principes fondamentaux de notre droit.
En effet, malgré l’émotion, nous ne devons pas perturber l’équilibre de notre système juridique ni compliquer les règles de façon inutile. Le principe cardinal qui vaut depuis toujours en droit de la famille est la fameuse « paix des familles ». Il repose sur l’idée que la famille constitue une sphère privée au sein de laquelle les relations entre parents et enfants doivent se régler, dans la mesure du possible, sans ingérence de l’État – l’objectif est de préserver l’harmonie familiale.
En conséquence, le principe de solidarité familiale consacré par les articles 203 et 205 du code civil repose sur la réciprocité, comme l’a très justement rappelé notre rapporteure. Les parents doivent assistance à leurs enfants de la même façon que les enfants, en retour, doivent des aliments à leurs ascendants en cas de besoin.
En permettant à une personne de se décharger de son obligation alimentaire unilatéralement par un simple acte notarié, la proposition de loi instaure une procédure inconditionnelle et extrajudiciaire de rupture des obligations familiales.
Ce caractère unilatéral s’oppose directement à ce qui fait vivre aujourd’hui les règles du droit de la famille, à savoir la réciprocité. Cela revient aussi, je veux le souligner, à faire jouer au notaire un rôle qui n’est absolument pas le sien. En effet, dans notre droit, l’acte notarié est destiné non pas à régler des conflits, mais à constater des décisions.
Par exemple, dans le divorce par consentement mutuel, dans lequel le notaire peut intervenir, la procédure se fait bien sans le juge. Mais il s’agit d’une procédure consensuelle, qui a pour objet la rédaction d’une convention après accord des parties, accord trouvé grâce à leurs avocats.
Mmes Catherine Di Folco et Jacqueline Eustache-Brinio : Exactement !
M. Louis Vogel : Dans le cas qui nous intéresse aujourd’hui, il s’agit d’une procédure conflictuelle qui nécessite donc, selon les principes fondamentaux de notre droit, l’intervention du juge.
Par ailleurs, le droit actuel permet déjà de répondre à la situation que vise cette proposition de loi.
L’article 207 du code civil autorise le juge aux affaires familiales à décharger un débiteur alimentaire lorsque le créancier a manqué gravement à ses obligations envers lui. Cette procédure judiciaire offre des garanties, préserve les droits des parties et permet d’atteindre, lorsque cela est justifié, l’objectif de la proposition de loi.
En outre, et surtout, le dispositif qui nous est proposé renverse la charge de la preuve : il reviendrait au parent de démontrer qu’il a été bienveillant envers son enfant.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : C’est dingue…
M. Louis Vogel : Demander à un parent de prouver sa bienveillance, c’est lui imposer de justifier de chaque instant d’une relation qui s’étend sur plusieurs années – au moins dix-huit –, exigence impossible à satisfaire. À partir de quand est-on bienveillant ? Quand commence-t-on à être défaillant ?
En vertu d’un principe fondamental de notre droit, il revient à celui qui allègue la faute de la démontrer. En l’espèce, nous ferions exactement l’inverse.
Enfin, l’imprécision des termes employés, « défaillance » et « bienveillance », utilisés alternativement dans le texte, constitue une extraordinaire cause de fragilité, qui sera une source de contentieux, ce qui est exactement le résultat inverse de celui qui est, à juste titre, recherché par l’auteur du texte.
Tout le monde contestera l’allégation de défaillance ! Entre la défaillance et la bienveillance, la différence est le plus souvent de degré. On n’est pas bienveillant ou défaillant : on est relativement bienveillant ou relativement défaillant.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Tout à fait !
M. Louis Vogel : Jusqu’à présent, notre droit permet d’éviter ce type de querelles. Évidemment, cela donne du travail aux avocats ; mais l’objectif du texte n’est pas d’éviter le recours à ces derniers…
Les auditions menées par notre rapporteure, Marie Mercier, dont je voudrais saluer la qualité du travail, ont d’ailleurs montré une opposition unanime des professionnels du droit, donc de ceux qui vivent ces situations.
C’est pourquoi, conformément à la position exprimée par la commission, le groupe Les Indépendants ne votera pas en faveur de cette proposition. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Très bien !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Di Folco. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Di Folco : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si Portalis écrivait que « de bonnes lois civiles sont le plus grand bien que les hommes puissent donner et recevoir [car] elles sont la source des mœurs », il ajoutait également « qu’il faut être sobre de nouveautés en matière de législation, [parce qu’il n’est pas] possible […] de connaître tous les inconvénients que la pratique seule peut découvrir ».
Les auteurs de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui gagneraient à relire le Discours préliminaire du premier projet de code civil de 1801. En effet, le texte qui nous est soumis accomplit le prodige de révéler, avant même toute mise en œuvre, toutes les vicissitudes qu’il emporte.
En trois articles seulement, la proposition de loi balaie nombre de principes cardinaux de notre droit civil.
Exit le principe de la réciprocité de la solidarité familiale, issu de la codification napoléonienne de 1804, remontant lui-même au jus alimentorum romain, qui prévoit que les membres d’une même famille ont des devoirs naturels d’entraide et de soutien qui ne sont pas à sens unique, mais s’exercent réciproquement.
Exit encore les principes fondamentaux du droit des successions, tels que la prohibition des pactes sur succession future, en vertu de laquelle il n’est pas possible, en droit français, de renoncer à une succession non encore ouverte.
Exit, enfin, les principes directeurs du procès civil. Le texte permettrait ainsi à n’importe quel débiteur de se décharger de son obligation, sans prouver le moindre tort qu’il aurait subi, à rebours de la formule notoire du code de procédure civile selon laquelle « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Si cette proposition de loi fait preuve d’une inadéquation totale avec les fondements mêmes de notre patrimoine juridique, elle se rend également coupable d’un autre crime, bien décrit par Montesquieu : une loi inutile affaiblit les lois nécessaires.
Dans son excellent rapport, Marie Mercier nous rappelle les chiffres. Le contentieux fondé sur l’application du deuxième alinéa de l’article 207 du code civil est infime. Aux termes de cet article, le juge aux affaires familiales pourra décharger le débiteur « de tout ou partie » de sa dette alimentaire lorsque « le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur ».
On relève chaque année, sur ce fondement, une vingtaine de saisines du juge aux affaires familiales, d’après les données transmises par la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice.
Ce contentieux est donc infime, non pas parce que les mauvais parents n’existent pas en France, mais parce que les manquements dont il est question sont en réalité déjà sanctionnés par le juge d’une décharge de l’obligation alimentaire ; en témoignent les nombreuses illustrations fournies par la jurisprudence, sur laquelle nous ne reviendrons pas.
Comme le disait en commission notre collègue Francis Szpiner, ne sortirait de ce texte qu’une « usine à gaz ».
Soyons raisonnables, cessons d’être bavards, ne créons pas des contentieux qui n’existent pas et réfléchissons davantage au message que nous souhaitons envoyer à nos enfants : celui de la solidarité entre les générations ou celui d’un individualisme effréné ? (Protestations sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Patricia Schillinger : Ça n’a rien à voir !
Mme Catherine Di Folco : Je veux saluer la justesse du travail de notre rapporteur, chère Marie Mercier, qui jusqu’au bout a fait un important effort d’analyse pour « sauver » quelques dispositions de ce texte. Notre groupe Les Républicains est pleinement en accord avec sa position et votera le rejet de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Salama Ramia. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Salama Ramia : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, imaginez un instant devoir subvenir aux besoins d’un parent qui vous a abandonné, négligé, parfois même maltraité. Une telle situation, des milliers de personnes la vivent aujourd’hui en France hexagonale et dans les territoires d’outre-mer.
Aussi le groupe RDPI a-t-il fait le choix d’inscrire au sein de sa niche un texte courageux, visant à faire bouger les lignes, mais surtout à replacer les victimes au centre de notre modèle.
Nous saluons la proposition de loi de notre collègue Xavier Iacovelli, qui vise à alléger le fardeau des victimes de parents défaillants. Derrière cette défaillance, on trouve des vies brisées par des faits de violence psychologique, physique ou économique qui peuvent aller jusqu’à des privations alimentaires et à des sévices.
L’ambition de ce texte est claire : offrir une voie nouvelle, adaptée à la réalité de ces victimes adultes. Oui, ce texte est ambitieux, mais ce n’est pas sans raison : il pose le principe selon lequel la solidarité familiale ne peut être automatique lorsque la responsabilité parentale a été gravement négligée.
Il y est affirmé qu’on ne peut imposer une obligation alimentaire à celui qui a déjà été victime de l’abandon, du déni ou du manque de soins, de violences de toute nature.
Cette proposition de loi constitue une rupture, certes, mais une rupture salutaire pour celles et ceux qui sont touchés.
Il est aussi essentiel de rappeler que cette obligation alimentaire survient souvent à un âge tardif pour l’enfant devenu adulte, parfois après des années sans contact avec le parent concerné.
En théorie, il est possible de demander à être exonéré de l’obligation alimentaire à tout moment. Mais, dans les faits, cette démarche n’intervient qu’au moment où l’obligation est mise en œuvre, souvent tardivement, lorsque la demande de contribution est déjà engagée et particulièrement coûteuse.
Cet état de fait n’est pas satisfaisant.
La proposition de loi que nous examinons vise donc à alléger la charge procédurale qui pèse sur l’enfant victime, afin de garantir sa reconstruction en tant qu’adulte dans un climat plus serein.
La commission n’ayant pas souhaité s’engager dans une démarche de coconstruction du texte, notre collègue Xavier Iacovelli a tenu à faire des propositions rassembleuses, par voie d’amendements de séance, afin d’aboutir à un texte qui tienne compte des blessures profondes des victimes.
Mes chers collègues, au-delà des positions partisanes, nous vous invitons à travailler dans un esprit collectif, car cette proposition de loi changera l’avenir des près de 100 000 victimes mineures qui font chaque année l’objet de violences intrafamiliales. C’est à nous, législateurs, de faire preuve de courage, de justice et d’ambition.
Dans ces conditions, le groupe RDPI, désireux de recentrer notre modèle sur les victimes, votera fièrement en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes saisis ce matin d’un sujet lourd, d’un sujet grave, qui mérite toute notre attention. La personnalité de l’auteur du texte indique assez l’importance à accorder à cette question, car nous connaissons l’investissement de Xavier Iacovelli sur la question des droits de l’enfant.
J’en profite pour dire que nous regrettons que le Sénat ait refusé la création d’une délégation aux droits de l’enfant, qui serait tout aussi opportune que l’est la délégation aux droits des femmes ; de telles instances nous permettent d’avancer, de manière souvent transpartisane, sur des sujets délicats, qui ne sont pas forcément nouveaux, mais dont il est enfin admis qu’il faut les prendre en compte et élaborer à cette fin des solutions nouvelles.
Il nous est donc proposé ce matin d’améliorer la législation en vigueur, en donnant la possibilité à un descendant de ne pas avoir à subir l’obligation alimentaire à l’égard d’un de ses parents, s’il estime que cela n’est pas tolérable au regard du comportement passé de cet ascendant.
Lorsqu’on se penche sur le sujet, on note qu’il existe d’ores et déjà des dispositifs prévus à cet effet. Tout un chacun n’en a pas forcément conscience, mais ceux qui sont ici ce matin le savent.
Tout d’abord, et cette possibilité a été introduite assez récemment dans notre droit, un enfant peut être déchargé de l’obligation alimentaire lorsque le parent concerné a été condamné pour violence à son égard ou à l’égard de l’autre parent.
Ensuite, un enfant qui a été placé avant sa majorité durant une période de plus de trente-six mois cumulés peut également être déchargé de son obligation alimentaire.
Enfin, troisième voie, il est possible de contester devant un magistrat, en motivant sa demande, le bien-fondé d’une obligation alimentaire.
Le dispositif est donc complet. Néanmoins, nous dit-on, ces possibilités nécessitent une démarche de l’enfant ; il faudrait donc prévoir une formule beaucoup plus souple pour lui permettre de se décharger de l’obligation alimentaire sur sa propre initiative, par une démarche unilatérale, non contradictoire, devant un notaire.
Je ne partage pas, à cet égard, tous les propos que j’ai entendus ce matin. Je ne crois pas qu’il faille nécessairement, au motif que cela a toujours été ainsi, ne rien changer au droit positif : si tel était le cas, nous ne serions pas là. En revanche, les principes fondamentaux du droit, eux, doivent être respectés ; je suis ravie de le dire devant le Sénat, qui l’oublie parfois, voire souvent.
J’observe qu’il n’existe pas dans notre code civil de possibilité de se décharger d’une obligation – il s’agit bien en l’espèce d’une obligation, et non d’un droit – par simple déclaration unilatérale devant un notaire. Aux termes du dispositif proposé, dont j’ai bien noté qu’il serait proposé de l’amender au cours de la discussion, il deviendrait possible, entre 18 et 30 ans, de se libérer de son obligation alimentaire à l’égard de l’un de ses parents, par simple acte notarié. Ledit parent aurait ensuite six mois pour contester cette décharge devant le juge aux affaires familiales et démontrer qu’il a fait preuve de « bienveillance envers l’enfant », pour reprendre le texte de la proposition de loi.
Je l’ai dit devant la commission des lois, en partie pour faire sourire mes collègues, car nous nous entendons tous très bien : je ne sais pas comment on prouve que l’on est un parent bienveillant. Nous sommes nombreux ici à avoir des enfants et nous avons sans doute tous été des parents formidables… Mais je ne sais pas comment nous le prouverions ni comment nous pourrions, le cas échéant, nous défendre du reproche de maltraitance ; car on peut être en apparence bienveillant à l’égard de ses enfants, mais en réalité les maltraiter dans le secret de la famille.
Le dispositif est non seulement déséquilibré – pour résoudre certains problèmes sans doute bien réels, on place les parents dans une situation telle qu’ils seraient incapables de répondre s’ils se trouvaient accusés des manquements dont il est question –, mais également toxique. Je sais bien que personne ici n’a de reproches à faire à ses parents et que nous n’avons jamais aucun conflit avec nos enfants… (Sourires.) Supposons néanmoins qu’un jour l’un d’eux engage unilatéralement, devant notaire, une démarche pour se dégager de son obligation alimentaire : les relations promettent de devenir compliquées…
Pour résumer, nous croyons, pour notre part, au pouvoir régulateur du juge. Nous estimons que la procédure existante, qui est stabilisée, est suffisamment protectrice. Des amendements seront examinés tout à l’heure, mais le principe même d’une déclaration unilatérale sans contradictoire devant notaire nous paraît substantiellement vicié.
En conséquence, nous n’approuvons pas le mécanisme proposé, mais nous restons soucieux de trouver une solution au problème soulevé, qui est bien réel. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Dominique Vérien et MM. Marc Laménie et Louis Vogel applaudissent également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le texte que nous examinons répond à une attente forte de ceux qui sont victimes d’abus ou d’abandon de la part de leurs parents, alors qu’en France, en 2025, un enfant sur huit est victime de maltraitance et un enfant sur dix est victime d’inceste.
L’obligation alimentaire contraint chaque personne à aider son parent dans le besoin, y compris quand ce dernier a été l’auteur de maltraitances physiques, d’un abandon de famille ou de viols incestueux. Cette obligation constitue une injustice évidente : après avoir survécu à des violences commises par l’un de leurs parents, les enfants sont contraints de payer pour l’aider. Aux violences subies et aux traumatismes s’ajoute, dans la loi française, l’obligation alimentaire qui plane au-dessus de la tête des victimes toute leur vie.
La présente proposition de loi vise à instaurer le droit pour l’enfant, entre 18 ans et 30 ans, de renoncer à cette obligation par acte notarié, dispense que le parent concerné pourrait bien sûr contester, la charge de la preuve lui incombant.
Je remercie Xavier Iacovelli, car son texte représente une avancée essentielle pour la dignité de nos concitoyens victimes de leurs parents.
Le texte lève le voile sur les violences intrafamiliales qui meurtrissent les enfants toute leur vie durant. Les victimes nous disent qu’elles n’acceptent pas d’être liées à leur bourreau jusqu’à leur décès. Au-delà de la question strictement financière, elles veulent avant tout pouvoir rompre tout lien avec ce parent bourreau et nous supplient de les autoriser à tourner la page.
L’adoption de cette proposition de loi permettrait aux victimes de se libérer plus facilement, en leur évitant un parcours judiciaire et administratif long, éprouvant et toujours coûteux.
Actuellement, seule une décision judiciaire difficile à obtenir permet d’exempter un enfant de son obligation alimentaire : il doit saisir un juge aux affaires familiales et démontrer que son parent a été maltraitant ou négligent. Mais comment prouver ce que l’on ne voit plus ? Les blessures d’enfance sont souvent invisibles et, des décennies plus tard, les preuves matérielles sont impalpables.
Ce parcours judiciaire imposé condamne les victimes à une double peine : il les force à revivre leur traumatisme tout en les confrontant à l’impossibilité de prouver leur souffrance.
La loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, dite loi Bien vieillir, a introduit certaines exemptions, notamment quand le parent a été condamné pour crime sexuel sur son enfant ou sur l’autre parent. Encore faut-il que l’auteur ait été condamné ; or rien n’est moins certain, à l’heure où 20 % seulement des victimes d’inceste portent plainte, et où 1 % des plaintes aboutissent à une condamnation.
Comment peut-on penser que le droit actuel permet réellement aux victimes de se libérer de l’obligation alimentaire ? Dans la réalité, les victimes se sentent souvent seules et abandonnées. Elles doivent fréquemment se sauver elles-mêmes, toute leur vie et à leurs frais, dans un contexte où le système juridique reste inopérant pour la majorité d’entre elles, car les moyens n’y sont pas toujours à la hauteur des besoins. La création de pôles judiciaires spécialisés dans les violences intrafamiliales continue d’ailleurs de se faire attendre…
La commission, tout en saluant l’intention louable qui a présidé au dépôt de ce texte, a soulevé les difficultés juridiques qu’il pose. Je regrette qu’elle n’ait pas choisi de l’améliorer ; l’enjeu était pourtant de respecter les revendications des enfants, éternelles victimes de leurs bourreaux.
La commission a insisté sur la solidarité familiale comme principe cardinal du droit civil français, reposant sur la réciprocité des devoirs entre ascendants et descendants. Mais où est la réciprocité quand un enfant doit se soumettre à une obligation alimentaire envers son géniteur lors même que celui-ci a gravement failli à ses devoirs ?
Oui, notre conception de la famille a évolué. Elle n’est plus fondée sur l’autorité inébranlable d’un parent ayant tous les droits, y compris celui de manquer à ses devoirs. En 2025, il est acquis qu’il nous revient, à nous, parlementaires, de protéger les enfants, y compris de leurs parents, quand cela est nécessaire. Le groupe CRCE-K votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mélanie Vogel. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Mélanie Vogel : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, étant la dernière à intervenir en discussion générale, j’ai eu l’occasion d’entendre tous les arguments pour et contre ce texte, et je dois dire qu’un certain nombre d’entre eux me dérangent.
Si cette proposition de loi a été déposée, c’est parce qu’un problème se pose bel et bien : aujourd’hui, en France, des femmes et des hommes devenus adultes sont sommés de subvenir aux besoins de ceux qui les ont violentés, abandonnés, parfois simplement ignorés, maltraités, dans tous les cas traumatisés.
Il faut reconnaître que, de fait, l’immense majorité des victimes, quels que soient par ailleurs le degré et la nature de la maltraitance ou de la défaillance en question, n’est jamais passée et ne passera jamais devant un juge, que cela nous plaise ou non.
Tel est le combat légitime mené par le collectif Les Liens en sang, né des témoignages de celles et de ceux qui, après avoir subi des violences, se sont retrouvés obligés par l’État d’aider leur bourreau quand l’obligation réciproque n’avait pas été honorée.
Oui, c’est vrai, la loi permet déjà, dans certaines conditions, de s’exonérer de l’obligation alimentaire. Toutefois, dans les faits, dans la vraie vie, la procédure prévue à cet effet n’est ni satisfaisante ni suffisante. Bien souvent – dans la plupart des cas –, les violences n’ont été ni repérées ni condamnées dans l’enfance. Il est très difficile de les prouver et, bien souvent, on n’a ni la force ni les moyens de le faire.
L’initiative de notre collègue Iacovelli est donc pertinente, car elle vise à apporter une réponse, ouverte à la discussion, à un vrai problème. Et je dois dire, mes chers collègues, toute l’indécence qu’il y a selon moi à marteler l’argument de l’effet d’aubaine.
Le dispositif proposé soulève, il est vrai, des questions juridiques et techniques sérieuses. La commission des lois a ainsi relevé, à juste titre, l’imprécision de la notion de « bienveillance », employée alternativement avec celle de « parent défaillant », ce qui rendait le dispositif peu clair. Elle a également signalé que, la procédure notariée pouvant être engagée sans condition de motivation, la possibilité de recours s’en trouvait fragilisée.
Mon groupe a d’ailleurs déposé deux amendements : l’un visant à supprimer l’article 3 relatif à la perte des droits successoraux, qui ne nous paraît pas pertinent ; l’autre tendant à supprimer la limite d’âge de 30 ans, laquelle ne tient pas compte des questions d’amnésie traumatique ou d’emprise familiale, ni du fait que, tout simplement, en pratique, le besoin de soutien s’exprime le plus souvent quand les parents sont âgés, c’est-à-dire quand leurs enfants ont plus de 30 ans.
D’une manière générale, la commission, suivie en cela par un certain nombre d’entre vous, mes chers collègues, argue que le dispositif proposé bouscule un principe fondamental du code civil, celui de la solidarité familiale. Vous remarquerez qu’on ne parle jamais autant de la solidarité familiale que lorsqu’il s’agit précisément de pallier ses défaillances…
Mais bousculer et réinterroger un principe du droit civil, est-ce par définition une mauvaise chose ? Au fond, n’y a-t-il aujourd’hui, en 2025, aucune raison légitime de se demander si notre code civil doit nécessairement faire perdurer un modèle selon lequel c’est l’appartenance familiale, même dans ses liens asymétriques, non réciproques et non choisis, qui doit dicter l’assistance mutuelle que se doivent les membres d’un groupe, seul un tribunal étant en mesure d’en prononcer la décharge ?
Quitte à vous choquer, mes chers collègues, je ne le pense pas : la question posée par notre collègue – je pense y compris à la procédure unilatérale – n’est pas, me semble-t-il, une mauvaise question.
Certes, le texte n’est pas parfait ; il ne le serait toujours pas même si nos amendements étaient adoptés. Oui, il doit être encore amélioré, car il reste à trouver le bon mécanisme pour permettre aux personnes concernées de se libérer d’une obligation moralement viciée et pourtant aujourd’hui juridiquement fondée.
Néanmoins, malgré ses imperfections, la proposition de loi de notre collègue soulève une vraie question, une bonne question, et lui apporte une amorce de réponse. Pour cette raison, afin de laisser une chance à la navette parlementaire de se poursuivre, donc au texte d’être enrichi, mon groupe votera pour. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, CRCE-K et RDPI.)
M. François Patriat (Renaissance) : Merci !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.