Se libérer de l’obligation alimentaire à l’égard d’un parent défaillant : Article 3
debate, 23/10/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Après l’article 207-1 du code civil, il est inséré un article 207-2 ainsi rédigé :
« Art. 207-2. – L’exonération de l’obligation alimentaire résultant de l’article 207-1 entraîne de plein droit la perte des droits successoraux de l’enfant à l’égard du parent concerné.
« Le notaire en charge du règlement des droits successoraux vérifie l’existence d’une telle exonération en consultant le fichier central des dispositions de dernières volontés, où l’acte notarié constatant la libération de l’obligation alimentaire aura été enregistré.
« Cette consultation garantit que la perte des droits successoraux soit prise en compte de manière systématique lors du règlement de la succession du parent concerné. »
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 2 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 5 rectifié est présenté par M. Iacovelli, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile.
L’amendement n° 7 est présenté par Mmes Corbière Naminzo et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 2.
Mme Mélanie Vogel : J’ai une question technique. Cet article s’applique à un dispositif que nous avons rejeté. L’article 3 est-il néanmoins toujours en discussion ?
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait, ma chère collègue.
Mme Mélanie Vogel : Très bien. Imaginons donc que nous votions l’article 3 sans l’article 1er…
Cet amendement tend à supprimer l’article 3, qui prévoit que l’exonération alimentaire de l’enfant victime entraînera automatiquement la perte des droits successoraux.
Une telle disposition ne nous paraît pas opportune. En effet, ce mécanisme concerne des personnes victimes, qui n’ont donc causé aucun tort. Elles font valoir auprès d’un notaire leur statut de victime d’une défaillance et, pour avoir exercé ce droit, elles se verraient infliger une pénalité. Or le droit d’option en matière successorale est prévu par notre législation et rien ne justifie qu’une automaticité s’applique en matière de levée des successions.
Par ailleurs, nous parlons ici de personnes qui, très probablement, disposent de peu de biens à transmettre, puisqu’elles sollicitent une aide alimentaire de la part de leurs enfants. Dans ces conditions, la mise en place d’une telle procédure ne présente guère d’utilité.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié.
M. Xavier Iacovelli : Pour compléter les propos de ma collègue Mélanie Vogel, la question de la suppression de cet article avait déjà été évoquée en commission, puis lors de la discussion générale. Plusieurs points avaient alors été soulevés.
Ma collègue l’a rappelé : tout d’abord, on ne peut renoncer à une succession qui n’est pas encore ouverte. Ensuite, une telle mesure reviendrait à infliger une double peine à des personnes qui auraient subi de la malveillance ou de la maltraitance et qui, de surcroît, devraient renoncer à un éventuel héritage ou à une succession potentielle.
S’ajoute à cela un principe de réalité, que Mélanie Vogel a souligné : lorsque le département demande l’obligation alimentaire, c’est, le plus souvent, parce que la succession a déjà été intégralement utilisée pour financer la prise en charge de la perte d’autonomie de la personne concernée. Pour toutes ces raisons, nous avions proposé un amendement de suppression.
Je précise néanmoins que la rédaction initiale de l’article 3 répond à la demande de certaines victimes, qui ne souhaitent pas être perçues comme bénéficiant d’un effet d’aubaine. En renonçant à la succession, elles entendent marquer la rupture totale du lien avec leurs parents, y compris sur le plan financier. Il s’agit donc, de leur part, d’un geste de bonne volonté et de bonne foi.
C’est pour cette raison que nous avions conservé cette disposition, même si je propose aujourd’hui de la supprimer.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° 7.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Il s’agit d’un amendement identique à celui qu’ont présenté mes deux collègues. Il vise à supprimer l’article 3 pour les raisons déjà exposées.
D’une part, le droit français interdit de renoncer à une succession qui n’est pas encore ouverte. D’autre part, priver une victime de ses droits successoraux reviendrait à lui infliger une double peine : elle n’est pas responsable des mauvais traitements qu’elle a subis de la part de son parent et il serait injuste qu’elle soit déshéritée.
Par ailleurs, les droits successoraux ne sont pas la contrepartie de l’obligation alimentaire – du moins les textes ne les présentent pas ainsi.
Il nous paraît donc nécessaire de supprimer cet article.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier : La commission émet un avis favorable sur ces amendements, qui visent à supprimer un article que nous vous aurions autrement proposé de rejeter.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Favorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je vais mettre aux voix les amendements identiques nos 2, 5 rectifié et 7, qui visent à supprimer l’article 3.
Mes chers collègues, je vous rappelle que, si l’article 3 est supprimé, il n’y aurait plus lieu de voter sur l’ensemble de la proposition de loi, dans la mesure où les trois articles qui la composent auraient été rejetés. Aucune explication de vote sur l’ensemble du texte ne pourrait être admise.
Je vous invite donc à prendre la parole maintenant, si vous souhaitez vous exprimer sur ce texte.
Quelqu’un demande-t-il la parole pour expliquer son vote ?…
La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.
M. François Patriat (Renaissance) : Il est assez cocasse qu’il ne reste plus d’articles au moment du vote…
C’est l’honneur et la fierté de notre groupe que d’avoir déposé ce texte. Il s’agit d’un sujet sensible et rémanent, qui appelle une véritable résolution. Sans doute ce texte est-il imparfait ; sans doute pourrait-il être amélioré – vous l’avez d’ailleurs tous souligné – ; sans doute certaines expressions, comme la bienveillance, auraient-elles pu être clarifiées. Il n’en demeure pas moins qu’il est très attendu par plusieurs associations et, me semble-t-il, par de nombreux plaignants et par de nombreux enfants de notre pays.
Le dépôt de ce texte témoigne de la sensibilité de notre groupe à cette question, mais aussi d’une prise de conscience. Il n’est pas aujourd’hui interdit de modifier le code civil. Nous l’avons fait avec beaucoup d’ouverture d’esprit.
Ce texte aurait dû pouvoir poursuivre son chemin à l’Assemblée nationale, rien ne s’y opposait. On pouvait en discuter, y revenir, l’enrichir. Arrêter son examen aussi brutalement ne correspond pas à l’idée que nous avons de la manière de traiter des questions aussi délicates que celles auxquelles notre société est aujourd’hui confrontée.
Je souhaite saluer l’ensemble des personnes qui ont participé à ce travail, féliciter M. Xavier Iacovelli, qui a déposé ce texte, et remercier M. le ministre de ses propos et de l’ouverture d’esprit dont il a fait preuve tout au long de ce dossier, ainsi que la commission, qui a réalisé un travail de qualité.
Bien entendu, nous aurions pu espérer – j’en appelle encore à vous avant le vote final – un vote plus positif, permettant à ce texte de poursuivre son parcours sur un sujet d’une telle importance. Je le regrette, mais j’invite mes collègues à continuer de réfléchir à cette question. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.
Mme Mélanie Vogel : Je voudrais commencer par remercier de son travail M. Xavier Iacovelli, ainsi que son groupe : ils nous permettent aujourd’hui d’avoir ce débat dans l’hémicycle. L’issue du vote ne laisse guère de place au suspense. Mais le travail, lui, n’est pas achevé. Nous avons, je le crois, établi ensemble que le problème existe bel et bien et que notre tâche n’est pas terminée : nous devons continuer à chercher une solution.
Je souhaite m’adresser à mes collègues qui se sont opposés à ce texte, même s’ils ne l’ont pas tous fait de la même manière. Il est parfaitement légitime de rejeter une proposition de loi parce qu’on la juge mal rédigée ou parce que l’on estime que le dispositif juridique qu’elle prévoit n’est pas adapté.
Cependant, certains arguments avancés ne font pas honneur au débat que nous devons mener ni aux personnes qui nous écoutent – des personnes dont les histoires, souvent douloureuses, sont à l’origine de cette discussion. Celles-ci se trouvent dans des situations particulièrement difficiles : elles doivent payer ou s’engager dans des procédures lourdes et coûteuses, pour se défaire de l’obligation alimentaire. Dans ce contexte, utiliser l’argument de l’effet d’aubaine ou de la possibilité de fraude n’est pas décent.
Il n’est pas à la hauteur du débat de construire des scénarios théoriques qui concerneraient, au mieux, 1 % des cas, quand 99 % des personnes concernées bénéficieraient concrètement de ce texte.
Faut-il remettre en question le droit au mariage sous prétexte que certains commettent des fraudes en contractant des mariages blancs ou gris ? Devrait-on interdire à une victime de porter plainte pour agression sexuelle ou pour viol au motif que, dans 0,5 % des cas, il existe de fausses accusations ? Non, je ne le crois pas.
Nous devons rester à un niveau de débat honorable, en ayant à l’esprit la manière dont les personnes qui nous écoutent perçoivent nos échanges. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et RDPI.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Louis Vogel, pour explication de vote.
M. Louis Vogel : Je souhaite moi aussi remercier tous ceux qui ont contribué à ce travail : en premier lieu l’auteur de la proposition de loi, mais surtout Mme le rapporteur de la commission des lois : elle a fourni un effort considérable et a su tenir compte des équilibres que, comme le rappelait Portalis, il faut toujours respecter lorsque l’on touche à une matière aussi délicate que le système juridique.
Nous, législateurs, avons trop souvent tendance à réagir immédiatement et à voter une loi dès qu’un problème se présente. Or il convient de limiter le nombre de lois et, lorsque l’une d’entre elles est adoptée, de tenir compte du contexte global dans lequel elle s’insère.
Nous disposons de juges, notamment d’un juge aux affaires familiales. Peut-être faudrait-il lui donner davantage de moyens ? Je ne prétends pas que la situation soit parfaite, mais un système juridique préexiste : il ne faut pas en détruire la logique ou la cohérence, sous peine de provoquer un dysfonctionnement général.
Aujourd’hui, nous faisons preuve de sagesse, comme l’a souligné M. le ministre, en choisissant de ne pas adopter ce texte supplémentaire, tout en laissant ouverte la possibilité de reprendre ultérieurement la discussion là où une intervention reste possible, sans compromettre l’équilibre global du système.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : À mon tour de remercier le groupe RDPI de ce texte, qui a permis d’engager le débat aujourd’hui.
Je regrette que cette proposition de loi, qui constitue une mesure de réparation indispensable et réclamée par de nombreuses victimes, ne puisse être adoptée par notre chambre.
Il a beaucoup été question d’un prétendu effet d’aubaine que ce texte susciterait. Le seul effet d’aubaine qui existe est celui dont bénéficient les parents défaillants, maltraitants ou bourreaux. L’aberration sociale que nous devons tous combattre, c’est l’enfance maltraitée, abusée, violentée, violée, abandonnée.
Dans mon département de La Réunion, on estime à deux ou trois enfants par classe les victimes d’inceste au sein de leur famille.
L’obligation alimentaire vise à assurer le confort matériel minimal des parents. Mais les enfants victimes, eux, n’ont rien reçu, sinon de la souffrance. La récompense de la galère pour s’en sortir et avoir survécu, c’est l’obligation alimentaire envers le responsable de toutes les souffrances endurées.
Je m’interroge sur la réussite des textes visant à protéger les enfants dans un Sénat qui n’a toujours pas de délégation aux droits des enfants. Tant que nous continuons à nous placer systématiquement du côté du parent, il n’est pas étonnant que nous ayons du mal à défendre les droits des enfants. Il faut admettre que l’enfant est un citoyen et lui accorder des droits en tant que victime.
Les débats autour de ce texte confirment que le Sénat peine à considérer que la notion de famille a changé et continue de changer. Nous avons encore du mal à protéger l’intérêt supérieur de l’enfant, et cela, je le déplore. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et RDPI. – Mme Colombe Brossel applaudit également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Il est vraisemblable que ce texte ne sera pas adopté. Notre position, au regard de l’ensemble des propos qui ont été tenus, est néanmoins la suivante : nous ne considérons pas qu’il y ait un effet d’aubaine – je n’ai d’ailleurs rien dit de tel. Comme je l’ai souligné dans mon propos introductif, la question des droits de l’enfant a évolué ; c’est positif, mais c’est assez récent.
Il serait opportun de réexaminer la possibilité de créer une délégation sénatoriale aux droits de l’enfant, car, je le répète, l’expérience de la délégation aux droits des femmes a montré qu’un tel dispositif permettait un travail transpartisan particulièrement utile.
Cependant, pour reprendre les mots d’un ancien collègue socialiste – les plus âgés d’entre nous comprendront à quoi je fais référence –, ce texte constitue une fausse réponse à une vraie question. J’encourage donc le Sénat, et peut-être l’auteur de la proposition de loi, à reprendre ce travail, afin que nous puissions définir ensemble le mécanisme le plus approprié, qui permettrait de s’extraire des difficultés relevées tout en progressant sur ce sujet.
À ce stade, comme cela a été souligné à la fois par Dominique Vérien et par Mélanie Vogel, je ne saisis pas non plus pleinement la pertinence légistique de cette proposition de loi. Nous n’étions pas favorables au libellé, tel qu’il nous avait été présenté, mais nous reconnaissons l’existence d’un problème et nous sommes prêts à y travailler pour le résoudre ensemble.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.
Mme Dominique Vérien : Je rejoins les propos de Marie-Pierre de La Gontrie. Effectivement, il y a un problème et il faut y travailler.
Pour autant, le passage devant le juge constitue, pour se réparer, un moment bien plus important qu’on ne peut l’imaginer. Le simple fait de s’adresser à un notaire ne permet pas nécessairement cette coupure. En revanche, quand un juge indique que l’on peut s’exonérer parce que le parent a été défaillant – donc reconnaît cette défaillance, ce qu’un notaire ne fera jamais –, cela apporte un secours bien plus utile.
Améliorons l’accès au juge, facilitons la rapidité des décisions, accompagnons les victimes pour qu’elles soient réellement prises en charge. Travaillons dans ce sens, mais ne nous exonérons pas de la justice : nous l’avons créée pour garantir une société équilibrée. Améliorons la justice, mais ne lui tournons pas le dos. Allons devant le juge !
Je suis prête, moi aussi, à travailler sur ce sujet pour répondre véritablement aux préoccupations des victimes, mais toujours sur la base de notre justice.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour explication de vote.
Mme Sophie Briante Guillemont : Je rejoins les propos des deux derniers intervenants et remercie M. Xavier Iacovelli d’avoir suscité ce débat dans notre hémicycle.
Je m’inscris en faux par rapport à certaines interventions : ce n’est pas parce que l’on s’abstient ou que l’on vote contre aujourd’hui, en raison du dispositif, que l’on se prononce contre l’intérêt supérieur de l’enfant. Il existe des raisons pour lesquelles, juridiquement, il est aujourd’hui compliqué de voter en faveur de cette proposition. Il convient également de conserver une certaine cohérence dans les votes que l’on émet : on ne peut pas affirmer un jour que les textes suffisent et changer d’avis le lendemain…
Je m’inscris également dans cette volonté de poursuivre le travail sur ce sujet. Mais, je le rappelle, il existe une difficulté : si 24 requêtes ont été déposées l’an dernier, alors que l’on évoque un collectif de 100 000 personnes, cela montre qu’il y a un véritable problème d’accès au droit… Il faudrait donc au moins disposer d’éléments expliquant la situation actuelle.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Marie Mercier : Je ne puis laisser dire ici que nous ne défendons pas les enfants ! (Mme Jacqueline Eustache-Brinio renchérit.)
M. François Patriat (Renaissance) : Nous ne l’avons pas dit !
Mme Marie Mercier : Je le dis avec tout mon cœur : nous avons toujours mis l’enfant et la victime au centre de nos préoccupations !
Je souligne également que l’expression « effet d’aubaine » figurait dans le texte initial que vous nous aviez soumis, mon cher collègue : jamais je ne l’aurais employée.
En juillet 2020, nous avons voté une loi pour protéger notamment les enfants de la diffusion de films pornographiques gratuits. Nous sommes en 2025, et le problème demeure entier. Heureusement, l’une de nos collègues canadiennes s’appuie sur notre travail et sur l’un des amendements que j’avais fait voter à l’époque pour faire adopter une loi similaire au Canada. C’est bien la preuve que nous nous occupons au Sénat des enfants et que nous les défendons. Agir autrement serait absolument improbable, voire insupportable !
Je le répète, nous sommes d’accord sur le fond, mais il nous faut des textes qui soient fondés, justes et efficaces aussi dans la forme. Il y a le geste et il y a le texte : ce dernier est essentiel, ici, au Sénat. Nous continuerons de défendre les enfants, mais toujours dans le respect du droit.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Bravo !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2, 5 rectifié et 7.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, l’article 3 est supprimé.
Les trois articles de la proposition de loi ayant été successivement rejetés par le Sénat, je constate qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire, puisqu’il n’y a plus de texte.
En conséquence, la proposition de loi n’est pas adoptée.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à douze heures trente-cinq.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.