Peines d’emprisonnement ferme : Discussion générale (suite)
debate, 01/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Le Rudulier : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi du député Loïc Kervran, adoptée le 3 avril dernier à l’Assemblée nationale, vise à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme.
Son auteur est parti d’un constat partagé, je pense, par l’ensemble des Français : le fossé continue inlassablement de se creuser dans notre pays entre la décision judiciaire et son exécution, ce qui suscite incompréhension et même défiance envers notre système judiciaire.
En effet, depuis la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, tout notre système pénal et carcéral s’est construit sur le modèle suivant : la détention doit être réservée aux peines les plus longues, selon le principe que la privation de liberté ne devrait être, en toutes circonstances, que l’ultime recours.
En France, depuis 2019, il n’est pas possible de prononcer des peines de prison inférieures à un mois ; celles qui sont comprises entre un et six mois s’exécutent, par principe, en dehors de la prison ; les peines de six mois à un an sont quasi systématiquement aménagées.
Cet état de fait procure un sentiment puissant d’impunité, qui ne rend service ni à la société ni aux délinquants et qui fragilise profondément notre pacte républicain ; plus encore, il produit des effets indésirables, contraires à l’intention du législateur.
Premier effet de bord, la surpopulation carcérale n’a cessé de croître, tout simplement parce que les juges ont prononcé des peines de prison plus élevées pour éviter les procédures d’aménagement de peine ab initio et ainsi garantir l’incarcération. Ainsi, entre 2019 et 2024, nous observons une augmentation de plus de 50 % des peines comprises entre six mois et un an, alors que, dans le même temps, les peines d’emprisonnement courtes, comprises entre un et six mois, connaissaient une baisse marquée de plus de 20 %.
Second effet de bord, les peines de prison ferme n’ont pas été exécutées dans les meilleures conditions possible, du fait de la surpopulation carcérale, qui atteint un niveau inédit – j’y reviendrai –, mais aussi en raison des aménagements décidés dès le prononcé de la peine par le tribunal correctionnel.
Il est vrai que chaque peine a son utilité en fonction des faits commis, de la personnalité de l’auteur et de ses antécédents judiciaires, du moment où elle s’intègre dans son parcours de vie et de l’éventuelle nécessité d’un aménagement judiciaire. Mais encore faut-il que le juge du fond dispose de l’ensemble de ces éléments, ce qui n’est pas toujours le cas. Or des arrêts de la Cour de cassation, conjugués à la loi du 23 mars 2019, ont rendu en pratique de tels aménagements obligatoires.
Cette proposition de loi entend donc inverser la logique, en opérant un renversement total de la philosophie pénale, telle qu’elle a évolué ces dernières années.
Il s’agit, tout d’abord, de privilégier l’incarcération face à l’aménagement des peines, en supprimant l’interdiction de prononcer une peine d’emprisonnement ferme de moins d’un mois.
Il s’agit, ensuite, de rétablir la liberté donnée au juge du fond de prononcer de courtes peines d’emprisonnement, tout en portant à deux ans le plafond des peines susceptibles d’être aménagées.
Il s’agit, encore, de supprimer le recours à la libération sous contrainte de plein droit, qui permet une libération quasi automatique des détenus trois mois avant la fin de leur peine, ce qui constitue une forme de régulation carcérale non avouée : elle équivaut à accorder des aménagements de peine non préparés, qui peuvent être assimilés à des sorties sèches peu anticipées et sans suivi.
Il s’agit, enfin, de remettre la question de l’aménagement des peines entre les mains du juge de l’application des peines, en prévoyant une césure entre la décision de culpabilité, qui appartient au juge du fond, et l’exécution des peines.
On ne peut que partager le constat – il est préjudiciable à la qualité de la justice et à sa lisibilité par les justiciables, mais aussi, plus largement, par les citoyens – et les objectifs de l’auteur.
Cela étant, nos travaux et nos débats en commission ont permis de soulever quelques questionnements, voire des inquiétudes, qu’il conviendrait de dissiper.
Tout d’abord, il faut noter que le temps d’examen a été singulièrement court – moins de trois jours – pour permettre d’élaborer un texte parfait. C’est regrettable, car nous ne sommes pas en procédure accélérée – il y aura donc une seconde lecture, dans un calendrier incertain –, d’autant plus regrettable que l’examen de ce texte entre en collision non seulement avec la mission d’information conduite par Mmes Vérien, Schalck et Harribey, que je salue, mais également avec la réflexion d’ensemble que le garde des sceaux mène sur ce sujet.
Par ailleurs, il y a ce phénomène de surpopulation carcérale qu’il nous faut enrayer. Notre politique pénale ne peut plus à terme dépendre de ce phénomène.
On comptait, au 1er mai 2025, plus de 83 000 détenus en France, pour environ 62 500 places. Il y a plus de 5 200 matelas au sol, et des prévenus peuvent vivre avec deux, trois, voire quatre codétenus dans des maisons d’arrêt dans l’attente de leur jugement – maisons d’arrêt dont le taux d’occupation dépasse parfois les 200 %. Chaque mois, un nouveau record est battu.
La surpopulation carcérale rend toujours plus difficile et complexe la mission de réinsertion des personnes condamnées. Par ailleurs, les conditions de détention sont de plus en plus indignes. Sans même parler du taux de récidive dans un délai de cinq ans, évoqué par le garde des sceaux, qui s’élève à plus de 60 %, ce qui prouve que le système actuel ne fonctionne pas…
Créer des places de prison adaptées à l’exécution de courtes peines est une bonne solution. Si des peines plus courtes sont exécutées, la rotation pourrait être plus importante et le taux d’occupation baisserait mécaniquement. Autre avantage, aucun détenu ne penserait à s’évader s’il n’avait qu’une courte peine à exécuter. Ces nouveaux établissements seront donc bien moins chers et plus rapides à construire.
Enfin, j’évoquerai un débat qui nous anime depuis plusieurs années sur l’utilité de ces peines courtes ou ultracourtes. Les courtes peines, lorsqu’elles sont mal organisées, peuvent désocialiser. Elles ne facilitent pas toujours la réinsertion. Sur ce point, les études scientifiques comme l’expérience des autres pays sont instructives.
Toutefois, ce qu’il faut surtout éviter en faisant preuve d’une extrême prudence, c’est que ce texte ne soit que le miroir de celui de 2019, c’est-à-dire qu’il crée les mêmes effets de bord néfastes en faisant augmenter la surpopulation carcérale. Car appliquer immédiatement de très courtes peines sans régler le problème de la surpopulation carcérale poserait évidemment un problème dans l’organisation de la justice.
Ce risque, nous ne pouvons l’ignorer quand nous élaborons la loi ; il pèse sur les conditions de détention, l’humanité de notre justice, l’efficacité de la peine et l’augmentation déjà très importante du risque de récidive.
C’est pourquoi la commission a souhaité, d’une part, revenir sur les dispositifs qui auraient des effets pervers et qui ne seraient ni un gage de fermeté ni le reflet d’une approche pragmatique du sujet et, d’autre part, renforcer l’autonomie des juges.
La commission a donc substitué aux exigences de motivation spéciale, qui créent de réels risques de cassation, une motivation simple, applicable aux peines elles-mêmes comme à leur exécution lorsque cette dernière est décidée ab initio par le tribunal correctionnel.
Elle a facilité le renvoi des dossiers au juge de l’application des peines lorsque le juge du fond ne dispose pas des éléments requis pour définir ab initio les modalités d’exécution de la sanction qu’il a prononcée.
Elle a rétabli les dispositions permettant le placement en détention, au titre de l’exécution provisoire, des condamnés dont la peine n’a pas été aménagée ab initio.
Enfin, elle a supprimé les dispositions relatives à la réforme du fractionnement qui figuraient initialement dans le texte, lequel prévoyait les mêmes conditions de mise en œuvre, y compris dans le cadre de la récidive légale.
Mes chers collègues, pour conclure, ce texte n’est pas l’alpha et l’oméga de notre politique pénale, mais il a le mérite de réaffirmer le principe de l’effectivité de la peine, en particulier de la peine d’emprisonnement ferme, et de garantir une traduction concrète à chaque décision de justice.
Ces évolutions peuvent être gages d’une plus grande individualisation des peines, donc d’une meilleure qualité de la réponse pénale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. Michel Savin : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Louis Vogel.
M. Louis Vogel : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme, que nous examinons aujourd’hui, ouvre devant notre assemblée le débat sur notre politique pénale, c’est-à-dire sur le prononcé, l’application et l’exécution de la peine.
Avec 83 681 détenus au 1er juin 2025, pour 62 570 places, la surpopulation carcérale empêche la prison de répondre à ses missions : protéger la société, tout d’abord ; réinsérer, ensuite.
La solution bâtimentaire, le fameux plan 15 000 places, bien qu’elle soit nécessaire notamment pour remplacer les prisons insalubres ou inadaptées, ne pourra pas résoudre à elle seule cette question.
Ce constat, j’ai pu le faire dès mon premier rapport, au nom de la commission des lois du Sénat, sur le budget de l’administration pénitentiaire. En effet, pour suivre l’évolution actuelle du nombre de détenus, il faudrait construire un établissement par mois, ce qui est strictement impossible ! Le garde des sceaux a lui-même constaté que les objectifs du plan 15 000 places devaient être revus : il privilégie désormais des solutions modulaires, adaptées et ambitieuses.
Cette situation inacceptable aboutit à une impasse que les Français vivent douloureusement et qui explique largement le divorce entre eux et la justice de notre pays.
Les lois créant de nouvelles infractions sont de plus en plus nombreuses, le quantum des peines prévu par ces textes de plus en plus lourd, les peines prononcées de plus en plus sévères et la durée de détention de plus en plus longue ; pour autant, plus de 40 % des peines de prison ferme n’ont pas été exécutées en détention en 2023 !
De même, en raison de la surpopulation carcérale, les peines de prison ferme inférieures à un an sont quasi systématiquement aménagées.
Disons-le clairement, notre politique pénale dysfonctionne. En outre, elle est inefficace en ce qu’elle condamne trop et trop tard, ou pas du tout. Ne pas faire exécuter la peine ou libérer pour faire de la place constitue un remède pire que le mal.
Comme l’affirmait Beccaria, qui a déjà été cité aujourd’hui, « ce n’est pas la rigueur des châtiments qui prévient le plus sûrement les crimes, c’est la certitude du châtiment. La perspective d’un châtiment modéré, mais inévitable, fera une impression plus forte que la crainte vague d’une punition terrible, auprès de laquelle se présente quelque espoir d’impunité. »
Pour que la sanction retrouve tout son sens et toute son efficacité, il faut l’appliquer le plus rapidement possible après l’infraction. Que disent les gens aux maires ou aux élus locaux que nous sommes ou avons été ? « Il est de nouveau en liberté, alors qu’il a été arrêté avant-hier… »
En ce sens, l’exemple des Pays-Bas est éloquent. Le gouvernement néerlandais a en effet réformé sa politique pénale au début des années 2000 pour accroître la rapidité de la procédure. Aujourd’hui, si la justice néerlandaise envoie en prison pour des durées plus courtes, elle le fait aussi plus souvent : pour 23 % des condamnations, contre 15 % en moyenne en Europe. Les peines y sont plus courtes, mais elles sont certaines.
La proposition de loi de nos collègues députés Loïc Kervran et Agnès Firmin Le Bodo, dont je salue le travail, va exactement dans ce sens et répond donc en partie au dysfonctionnement de notre politique pénale.
Avec ce texte, il s’agit de rétablir la possibilité pour le juge de prononcer une peine de prison ferme, même inférieure à un mois, et de supprimer – enfin ! – l’automaticité de l’aménagement des peines inférieures à un an.
Je salue également le travail de notre rapporteur, Stéphane Le Rudulier, et de la commission des lois, qui a permis deux apports majeurs : rendre au juge la liberté de prononcer de courtes peines d’emprisonnement, qui puissent être réellement exécutées ; et mettre fin à l’obligation d’une motivation spéciale pour l’exécution des peines de prison.
Ce texte apporte aujourd’hui une réponse adéquate pour traiter rapidement la délinquance du quotidien et des mineurs, laquelle nécessite, le plus souvent, de courtes peines, prononcées le plus vite possible, dès le premier fait de délinquance.
Nous devrons demain poursuivre ce travail en facilitant les peines alternatives, comme les travaux d’intérêt général ou la probation, auxquelles le ministre d’État a fait allusion, qui sont elles aussi plus nombreuses et mieux appliquées aux Pays-Bas. C’est ainsi que nous lutterons contre le sentiment d’impunité et la lenteur, décriée, de notre justice. C’est ainsi que nous redonnerons son sens à la peine.
Le groupe Les Indépendants votera en faveur de cette proposition de loi.
M. le président : La parole est à Mme Nadine Bellurot. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Nadine Bellurot : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour citer de nouveau Beccaria, après Louis Vogel, « ce n’est point par la rigueur des supplices qu’on prévient le plus sûrement les crimes, c’est par la certitude de la punition ».
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui entend corriger les effets de bord issus de la loi dite Belloubet de 2019, reposant sur l’aménagement automatique des peines courtes. Ce régime, censé désengorger les prisons, a paradoxalement aggravé la surpopulation carcérale et suscité des stratégies d’évitement. Cela a été rappelé, au 1er avril 2025, on comptait plus de 81 000 détenus pour 62 000 places de prison.
La loi de 2019 mène donc bien à une impasse : les dispositions du code pénal ne permettent plus de mettre en œuvre des incarcérations de courte durée, incitant les magistrats à prononcer des peines plus longues pour garantir l’exécution effective d’une sanction réellement privative de liberté.
Nous le constatons, notre système pénal est à bout de souffle. Il ne répond plus à l’attente de nos concitoyens, qui exhortent l’État à une fermeté concrète et efficace. Combien de Français sont sidérés par le fait que le délinquant n’exécutera pas sa peine jusqu’au bout, ou même pas du tout ? Selon différentes études, entre 30 % et 40 % des personnes condamnées n’accomplissent jamais leurs peines fermes, et celles qui l’effectuent ne l’exécutent jamais entièrement.
Il nous faut donc réformer notre système pénal en profondeur, en ayant le courage d’une grande réforme, d’un véritable choc pénal.
Il est obligatoire de passer par une simplification massive du code de procédure pénale et du code pénal, qui font respectivement, je le rappelle, 2 300 et 1 700 pages. Même les magistrats demandent une simplification, ils ne s’y retrouvent plus ! Il faut replacer la victime au cœur de la procédure, car elle en est trop souvent écartée au profit de l’auteur de l’infraction.
Notre police est embourbée dans un labyrinthe de procédures, avec tout ce que cela peut entraîner comme vices de procédure, et ces procédures sont de plus en plus complexes. On constate une explosion du nombre de dépôts de plainte, dont le stock est de plus de 3 millions.
Se pose la question de la responsabilité pénale des mineurs. J’ai déposé une proposition de loi pour lever l’excuse de minorité dès 15 ans, et non 16 ans comme aujourd’hui. M. le ministre d’État a dit être favorable à une réforme constitutionnelle pour abaisser la majorité pénale ; nous verrons ce qu’il en sera.
Une réflexion mériterait aussi d’être menée sur la question importante du développement des centres éducatifs fermés et des établissements pénitentiaires pour mineurs, lesquels sont trop peu nombreux, alors qu’ils sont des substituts à la liberté surveillée et à l’emprisonnement dans des quartiers pour mineurs.
La Cour des comptes préconise d’ailleurs de consolider le projet des établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) face aux quartiers pour mineurs, ce qui pourrait désengorger en partie les prisons. Mais bien entendu, tout cela demande des moyens supplémentaires, notamment financiers.
Pour restaurer l’autorité attendue par les Français, il est urgent de retrouver une justice lisible, respectant l’équilibre entre répression, individualisation de la peine et prévention de la récidive.
Je soutiens donc ce texte, qui apportera l’autonomie nécessaire au magistrat et redonnera du sens à la fonction répressive de la peine privative de liberté.
M. Michel Savin : Très bien !
Mme Nadine Bellurot : Je remercie notre rapporteur Stéphane Le Rudulier, qui a travaillé dans des délais contraints.
Le texte issu de la commission conserve la philosophie de la proposition de loi initiale en intégrant notamment le renforcement du rôle du juge de l’application des peines pour évaluer le mode d’exécution le plus adapté ; c’est un point important.
Il redonne du sens à la prison ferme et restaure l’autorité des décisions judiciaires. Nous en avons besoin.
Enfin, j’espère qu’il ouvrira la voie, pour reprendre les termes du ministre de la justice, à une « révolution pénale ». Nous lui donnons rendez-vous en septembre prochain. Les Français attendent et ont besoin d’une justice lisible, pour eux comme pour les victimes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP.)
M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Mme Patricia Schillinger : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui touche à un fondement de notre pacte républicain : la justice, plus particulièrement l’effectivité de la peine.
Ce texte se fonde sur un constat : une part importante des peines d’emprisonnement ferme n’a pas donné lieu à l’incarcération des condamnés, en raison des aménagements prévus par la loi. En 2023, cette proportion représentait plus de 40 % des peines prononcées.
En parallèle, de nombreux sondages montrent que la plupart des Français jugent la justice trop laxiste. Cette situation alimente le sentiment d’impunité, entame la crédibilité de notre système judiciaire et nourrit l’idée, injuste mais tenace, d’une justice trop indulgente.
Ce phénomène est en partie dû à la loi du 23 mars 2019, qui impose un aménagement quasi systématique des peines d’une durée inférieure ou égale à un an. Ces dispositions, connues sous le nom de « bloc peine », visaient à réduire la surpopulation carcérale et à favoriser la réinsertion.
J’aimerais tout de même rappeler que l’intention de la loi de 2019 était tout à fait louable. Elle avait vocation à ne plus systématiser l’emprisonnement ferme pour les courtes peines du fait de leur caractère désocialisant, favorisant plutôt la récidive. Ce choix nous semblait redonner du sens à la sanction.
Or force est de constater que la densité carcérale n’a cessé d’augmenter : au 1er mai 2025, plus de 82 000 personnes étaient détenues – un record ! –, avec un taux d’occupation moyen supérieur à 130 %, atteignant presque 160 % en maison d’arrêt.
Ce dispositif a pu également induire des effets de bord, conduisant les magistrats à prononcer des peines plus longues pour contourner un aménagement automatique.
Le texte vise donc à inverser la logique actuelle. Il rétablit la possibilité de prononcer des peines d’emprisonnement inférieures à un mois et met fin à l’obligation quasi systématique d’aménager les peines inférieures à un an.
Il porte également à deux ans le seuil permettant un aménagement de la peine. Il fait de l’exécution effective de la peine ferme le principe et de l’aménagement, l’exception.
En commission, plusieurs ajustements ont été apportés pour éviter que cette réforme ne reproduise, à rebours, les défauts du droit actuel. Par exemple, la motivation spéciale imposée en cas d’aménagement a été supprimée pour éviter de dissuader les magistrats.
Toutefois, malgré ces améliorations, des réserves subsistent. Car permettre un retour en force des courtes et très courtes peines sans réforme structurelle du système pénitentiaire risque de désorganiser encore davantage des établissements déjà sous tension. Une peine de quelques semaines, mal exécutée, peut se révéler plus désocialisante qu’utile.
Face à la surpopulation carcérale chronique, nous croyons qu’il est essentiel de privilégier les alternatives à l’emprisonnement ferme, comme la détention à domicile sous surveillance électronique ou la semi-liberté.
L’incarcération systématique d’un individu dans un établissement saturé, où il est parfois contraint de dormir sur un matelas au sol, compromet gravement le sens de la peine. Une telle situation met en péril le triple objectif de notre politique pénale : assurer la protection de la société, prévenir la récidive et accompagner la réinsertion.
C’est pourquoi, au sein du groupe RDPI, nous partageons l’objectif de restaurer pleinement la crédibilité de la réponse pénale, mais nous estimons que cette question ne peut être traitée isolément de cette manière. Elle doit s’inscrire dans une réflexion plus large sur l’exécution des peines, le rôle de la probation, les peines alternatives et, bien évidemment, la capacité d’accueil de nos établissements pénitentiaires, permettant une incarcération et une prise en charge différenciée en fonction des infractions, soutenue en parallèle par la création de places de prison.
En ce sens, la réforme annoncée par M. le garde des sceaux nous semble un véhicule législatif plus approprié pour légiférer sur ce sujet. Aussi, nous saluons l’esprit du texte, mais nous considérons qu’à ce stade, il convient de s’en tenir à une position de prudence.
Pour ces raisons, la majorité du groupe RDPI s’abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Sophie Briante Guillemont : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme a été déposée en octobre dernier par Loïc Kervran et plusieurs de nos collègues députés.
Quelqu’un ne connaissant rien à la prison ou à la justice pourrait s’étonner d’un tel intitulé et se demander s’il signifie que, en France, les criminels et les délinquants ne vont pas en prison… Évidemment, une telle observation serait légèrement simplificatrice.
En réalité, l’objectif principal du texte est d’éviter, autant que faire se peut, l’aménagement des peines de prison d’une durée inférieure ou égale à un an, et de favoriser les peines ultracourtes, afin de mieux lutter contre la récidive.
Concrètement, il va donc à l’inverse de l’esprit de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui visait notamment à permettre à de nombreux condamnés de purger leurs peines différemment, en milieu ouvert, en effectuant par exemple des travaux d’intérêt général ou en portant un bracelet électronique. En 2019, le but du législateur était bien sûr de désengorger les prisons.
Tout d’abord, il est vrai que le nombre de personnes effectivement condamnées à des peines de prison ferme, mais n’étant pas détenues, a augmenté : il est passé de 12 500 à 18 000 entre janvier 2021 et aujourd’hui.
Or la population carcérale n’a pas diminué pour autant. Quelle en est la raison ? En partie, mais en partie seulement, la réforme a eu des effets de bord. En effet, depuis son entrée en vigueur, lorsque les juges veulent s’assurer qu’un prévenu ira bien en prison, ils prononcent des peines plus sévères que par le passé.
En conséquence, l’un des objectifs de la loi de 2019, à savoir la réduction de la population carcérale, n’est pas atteint. Au contraire, cette dernière atteint des sommets. Actuellement, en France, près de 82 000 personnes sont détenues dans 62 000 places de prison et 4 500 personnes dorment sur des matelas à même le sol. La surpopulation dans les prisons françaises est donc de plus de 130 %.
Une question tout à fait pratique se pose donc : comment favoriser l’exécution des courtes peines et mieux prévenir la récidive, alors qu’il n’y a tout simplement pas assez de places dans les prisons et qu’il faudrait des années pour en construire davantage ? Plusieurs réponses sont envisageables.
Peut-être faudrait-il repenser l’ensemble de la chaîne pénale et davantage coordonner ses acteurs, en suivant les préconisations formulées dans le rapport rendu par la Cour des comptes en mars dernier.
Peut-être faudrait-il rendre effectives les condamnations à des peines de travaux d’intérêt général et celles qui sont exécutées sous bracelet électronique, puisque les résultats de la réforme ne sont pour l’instant pas satisfaisants en la matière.
Peut-être s’agirait-il encore de renforcer le suivi des personnes condamnées par le Spip. Le rapport que je mentionnais souligne que « l’accompagnement reste trop limité, alors que le profil des condamnés présente des difficultés sociales plus marquées et des parcours de réitération aggravés ».
Peut-être, enfin, faudrait-il donner plus de moyens à la justice, à nos magistrats et à nos greffiers.
Dans tous les cas, il faudrait un texte complet, une étude d’impact, voire une véritable « révolution pénale », pour « améliorer drastiquement le service public de la justice ». Cela tombe bien, tel est précisément l’objectif du garde des sceaux, écrit noir sur blanc dans une lettre adressée à nos présidents de groupe respectifs.
Ce courrier lance une large concertation et annonce le début des États généraux de l’insertion et de la probation, qui auront lieu jusqu’en décembre prochain. Parmi les propositions soumises à la discussion figurent la mise en place de peines minimales, la suppression du sursis et de l’aménagement obligatoire des peines et l’expérimentation des peines de prison ultracourtes. Bref, nous reparlerons exactement de ces sujets dans quelques mois, mais en disposant de chiffres, d’une étude d’impact et éventuellement de davantage de temps.
Aussi, pourquoi le Gouvernement a-t-il donc inscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour de nos travaux, et pourquoi annonce-t-il s’en remettre à la sagesse du Parlement, alors que le projet de loi du garde des sceaux se précise, que la mission d’information sur l’exécution des peines du Sénat n’a pas encore rendu ses conclusions et que la présente proposition de loi ne se fonde sur aucun bilan ni avis du Conseil d’État ?
Mon groupe considère que voter en faveur de ce texte reviendrait à faire une nouvelle fois exactement tout ce que les professionnels de la justice nous reprochent : légiférer par à-coups sans anticiper les conséquences de nos décisions et adopter un texte d’appel, par ailleurs totalement inapplicable et hors sol.
Que le rapporteur ait en commission amélioré le texte comme il le pouvait ne change malheureusement pas ce constat. En attendant la « révolution pénale », le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen s’abstiendra. (M. Christophe Chaillou applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Dominique Vérien. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Dominique Vérien : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons a été déposée en octobre 2024 par Loïc Kervran et plusieurs députés. Elle vise principalement à revenir sur certaines dispositions de la loi du 23 mars 2019 qui ont profondément modifié les règles d’aménagement des peines d’emprisonnement ferme, au travers de ce que l’on a appelé le « bloc peine ».
L’objectif affiché était de renforcer le sens des peines, de limiter les incarcérations inutiles et de garantir un meilleur suivi des condamnations. Malheureusement, le résultat est bien différent.
Le « bloc peine » a produit des effets de bord massifs. Il a aggravé la surpopulation carcérale, sans pour autant améliorer l’exécution des peines. Pis, il a contribué à une complexification excessive du prononcé et de l’exécution des peines, entraînant parfois le contournement de décisions devenues peu lisibles.
En réponse, la proposition de loi tend à inverser la logique actuelle. Elle revient sur l’aménagement systématique des peines et supprime la libération sous contrainte de plein droit, qui permet une sortie quasi automatique trois mois avant la fin de la peine. Je dois le dire, une telle suppression est demandée par tous les acteurs de la chaîne pénale.
La proposition de loi a donc deux objectifs. Le premier est de permettre l’exécution effective des peines inférieures ou égales à un mois, aujourd’hui presque systématiquement écartée. Le second est de mettre fin à l’obligation quasi automatique d’aménager les peines d’une durée inférieure ou égale à un an, en redonnant aux magistrats leur pleine liberté d’appréciation pour les peines d’une durée inférieure ou égale à deux ans.
Si personne ne conteste qu’il est nécessaire d’agir, permettez-moi de formuler une remarque de méthode. Est-il bien sérieux, sur un sujet aussi fondamental que l’exécution des peines, de légiférer après une seule journée d’auditions, alors même qu’un projet de loi plus ambitieux est attendu à la rentrée et qu’une mission parlementaire est en cours ?
Je pense au travail que je mène avec mes collègues Elsa Schalck et Laurence Harribey dans le cadre de la mission d’information sur l’exécution des peines. Depuis plusieurs mois, nous y entendons la réalité du terrain : magistrats, surveillants, associations, tous alertent sur le décalage croissant entre les intentions de la loi et ses effets réels.
Saluons néanmoins le travail du rapporteur, qui, malgré des délais contraints, a proposé plusieurs amendements utiles. Il a justement constaté que les solutions avancées risquaient de reproduire les mêmes travers que le droit actuel, à savoir complexité, rigidité et stratégies de contournement.
C’est pourquoi, sur l’initiative du rapporteur, la commission des lois a pris des mesures importantes. Elle a ainsi décidé de mettre fin à l’obligation de motivation spéciale pour l’exécution des peines de prison ferme, sans imposer pour autant une motivation équivalente pour leur aménagement.
Elle a également décidé de favoriser le passage des condamnés devant le juge de l’application des peines lorsque la juridiction de jugement n’est pas en mesure de déterminer la modalité d’exécution la plus adaptée, mais aussi de mieux encadrer le recours au fractionnement des peines, aujourd’hui encore trop peu utilisé.
Plus généralement, nous le savons, l’aménagement quasi automatique des peines d’une durée inférieure ou égale à un an alimente de profonds sentiments d’impunité chez les auteurs et d’injustice chez les victimes.
En 2023, plus de 40 % de ces peines n’ont pas abouti à une incarcération effective. Cela nourrit une défiance croissante envers notre justice, particulièrement chez les victimes de violences conjugales, les élus ou les commerçants ciblés par des actes répétés. Que signifie une peine de prison, si celle-ci n’est ni visible ni ressentie ?
En réalité, il s’agit d’un problème de communication. Nous savons bien que la condamnation en années de prison est prononcée par le juge du fond, qui tient compte de ce que la peine sera ensuite aménagée par les juges de l’application des peines. Toutefois, la méconnaissance de la justice et un manque de pédagogie provoquent de nombreuses déceptions de la part des victimes et de la société, qui entendent le prononcé d’une peine de prison.
Soyons lucides : les courtes peines ne sont pas une solution miracle. Pourtant, bien utilisées, elles permettraient d’intervenir tôt dans les parcours de délinquance, de limiter l’ancrage criminel et de moins désocialiser que les longues détentions.
M. Stéphane Le Rudulier : C’est vrai !
Mme Dominique Vérien : Laisser aux juges la possibilité de prononcer davantage de peines ferme, même si celles-ci sont courtes, voire très courtes, permettrait également de mieux optimiser l’occupation carcérale. Une même place pourrait accueillir plusieurs détenus par an, au lieu d’un seul.
Pour autant, restons prudents au sujet de l’efficacité des peines courtes et très courtes, surtout dans l’état actuel de notre système carcéral, car nos prisons restent malheureusement des lieux de reproduction de la violence.
Tant que les profils – primodélinquants, trafiquants, détenus violents – ne seront pas mieux séparés, on continuera à transformer de petits délinquants en récidivistes aguerris.
Il faut créer des filières spécifiques, en assurant l’encadrement et un suivi adapté aux courtes peines. Des pays européens s’y emploient déjà. La Suède ou la Finlande, par exemple, ont développé des unités semi-ouvertes pour les peines inférieures à six mois, centrées sur le travail, la préparation à la sortie et la responsabilité. Pourquoi ne pas nous en inspirer ?
Ces prisons présentent aussi l’avantage d’avoir moins besoin d’être sécurisées. Il n’y a en effet aucun risque que l’un de ces détenus s’évade en hélicoptère, ce qui signifie de réelles économies lors de leur construction. Les moyens dégagés pourraient d’ailleurs être réinvestis dans la modernisation de nos établissements existants ou dans les moyens humains nécessaires à l’accompagnement.
Surtout, une peine bien exécutée, c’est une sortie bien préparée. Logement, emploi, soins : la prévention de la récidive commence bien avant la sortie. Si nous voulons que la justice soit efficace, il faut aller jusqu’au bout de la peine.
Mes chers collègues, nous voterons ce texte qui libère le juge, mais nous devons admettre que nous n’en maîtrisons pas tous les effets.
Si son adoption a pour conséquence de multiplier les courtes peines de prison effective au lieu des aménagements de peine, gare à l’explosion carcérale, tant que des places aménagées ne seront pas créées. Si au contraire, comme j’aimerais le croire, le texte permet au juge de prononcer une peine de prison ferme de seulement six mois et non plus une peine supérieure à un an, tout en étant sûr que le prévenu ira en prison, alors il aura des effets positifs.
Toutefois, ce texte ne saurait être un point d’arrivée. Nous ne l’examinons pas selon la procédure accélérée et nous discuterons bientôt d’autres textes, ainsi que du rapport de notre mission d’information. La proposition de loi présente au moins le mérite d’ouvrir la discussion, et nous ne voyons donc pas de raison de nous y opposer. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Louis Vogel applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Alexandre Basquin.
M. Alexandre Basquin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après plusieurs réformes pénales, nous voilà devant une nouvelle proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme, en particulier les courtes peines. Permettez-moi d’y voir une forme de fuite en avant et de surenchère sur le paysage pénal et pénitentiaire.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Ah !
M. Alexandre Basquin : La proposition de loi fait d’ailleurs débat sur l’ensemble des travées du Sénat, et pour cause.
Ainsi que cela a été souligné, la France compte 62 000 places de prisons pour près de 85 000 détenus. Notre pays a d’ailleurs été condamné par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en 2020, la Cour qualifiant d’« indignes » les conditions de détention et de « structurelle » la suroccupation carcérale.
Didier Migaud, alors garde des sceaux, avait d’ailleurs confié au Sénat qu’il faudrait construire une prison par mois pour atteindre un taux d’occupation digne. M. le ministre Darmanin s’est également engagé, à raison, à construire 15 000 nouvelles places de prison pour lutter contre la surpopulation carcérale. En effet, la surpopulation est dangereuse et nuit à la réinsertion des détenus, qui, dans certaines prisons, vivent à trois ou quatre dans des cellules de neuf mètres carrés.
Dans ce contexte, il est proposé d’enfermer systématiquement les personnes condamnées à de courtes peines. Cela n’a absolument aucun sens, si ce n’est d’aggraver une situation déjà extrêmement tendue, ainsi que M. le rapporteur l’a souligné.
Rappelons-le, l’inflation carcérale vient en partie de l’inflation du nombre des infractions. Selon un article publié en 2022 dans le journal Le Monde, dont on connaît le sérieux, en onze années, 3 600 infractions pénales nouvelles, de la contravention de première classe au crime, ont été ajoutées à l’arsenal existant.
La proposition de loi tend à inverser la logique, en faisant de l’aménagement de peine non pas le principe, mais l’exception, mais ses auteurs ignorent la réalité du monde carcéral.
Aujourd’hui, un conseiller d’orientation et de probation suit en moyenne 70 personnes, parfois même jusqu’à 120 personnes, alors que le Conseil de l’Europe estime qu’il devrait suivre 40 personnes, si bien que, en pratique, il n’est pas rare qu’un détenu sorte de détention sans même avoir rencontré un conseiller.
S’agissant des courtes peines, il est évident que les services ne seront pas en mesure d’accompagner vers un changement durable les personnes écrouées. De nombreux criminologues estiment ainsi que l’incarcération courte est criminogène. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio proteste.)
Je me permets une parenthèse, à toutes fins utiles : on compte 4 000 postes vacants au sein de la direction de l’administration pénitentiaire… Peut-être faudrait-il commencer par régler ce problème.
De même, un rapport d’information rendu en juillet 2023 par les députés Caroline Abadie et Elsa Faucillon soulignait l’efficacité des solutions alternatives à la prison ferme et encourageait leur poursuite, tout simplement parce qu’elles réduisent les risques de récidive.
Toutes les études le démontrent, il faut travailler sur l’emploi, l’insertion et le suivi de la famille pour prévenir la délinquance. La réinsertion, quand elle est menée dans de bonnes conditions, fait évidemment ses preuves. Malheureusement, ces éléments sont totalement occultés du débat public, ce que je regrette, car, lorsqu’on les a en tête, on se rend compte que la peine de prison ne peut pas être la référence, encore moins dans une société civilisée telle que la nôtre.
Enfin, ma philosophie quelque peu rousseauiste me conduit à penser que les hommes et les femmes sont naturellement bons et que c’est la société qui les change.
Disons-le, de cure d’austérité en cure d’austérité, notre société sacrifie le contrat social : réduction des moyens de l’éducation nationale, remise en cause de la politique de la ville, sacrifice de la vie associative sur l’autel des restrictions budgétaires, aide sociale à l’enfance en souffrance, services publics amoindris et attaqués de toute part, politique de l’offre inefficace, chômage endémique, vie chère, pauvreté ne cessant de s’installer, jeunesse aux abois. Dans les communes rurales comme dans les quartiers, de trop nombreuses personnes se lèvent le matin groggy par la vie.
Si l’on prend en compte le fait que les classes modestes et populaires sont surreprésentées dans le milieu carcéral, on peut réellement parler de déterminisme social – permettez-moi de le formuler ainsi.
Il y a là un échec patent de notre société à construire un cadre émancipateur pour le plus grand nombre. C’est à cela qu’il faut s’attaquer. On s’attarde trop souvent à traiter les conséquences, mais je pense plus que jamais nécessaire de traiter enfin collectivement les causes des maux de notre société.
Pour terminer, affirmer que cette proposition de loi, qui n’a qu’une visée purement punitive, améliorera notre sort collectif est parfaitement illusoire. Vous l’aurez compris, le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky s’opposera au principe d’incarcération aveugle et à tout va, ainsi qu’à cette proposition de loi dogmatique, déséquilibrée et de très courte vue.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je prononce cette intervention au nom de mon collègue Guy Benarroche, dont je vous prie d’excuser l’absence.
Je regrette que nous nous retrouvions à examiner une proposition de loi politicienne, sans disposer d’un avis du Conseil d’État, et dont le message simpliste est : « Plus d’enfermement, c’est bien. »
En outre, je regrette que cette vision punitive de l’enfermement soit pensée de manière différenciée, les délinquants financiers en étant exemptés, ainsi qu’en attestent les déclarations du garde des sceaux.
Pour le formuler trivialement, y aurait-il donc une bonne délinquance, qui ne mérite pas de peines de prison, et une mauvaise délinquance, celle qui ne doit pas bénéficier d’un prétendu laxisme ? Peut-on toujours parler de justice dans ces conditions ?
Ce texte vise à favoriser le prononcé de très courtes peines de prison ferme. Au-delà du fond, de la vision du droit pénal et de la philosophie du droit que cela illustre, je souhaite rappeler la situation actuelle de manière pragmatique.
A-t-on vraiment les moyens de mettre encore plus de personnes en prison ? Dans quelle mesure pouvons-nous incarcérer plus, et bien incarcérer ?
L’état de nos prisons est déjà lamentable. Je parle des détenus, mais aussi des conditions dans lesquelles nous acceptons de faire travailler des fonctionnaires impliqués et courageux, mis en difficulté et parfois en danger par la surpopulation carcérale.
Les chiffres, aussi édifiants que honteux, ne résultent pas du seul gouvernement actuel. Comment accepter qu’en moyenne la densité carcérale soit au 1er juin dernier de 135 % et que 4 500 personnes dorment à même le sol ?
Dans certains établissements, comme dans la maison d’arrêt de Lyon-Corbas ou à la prison des Baumettes à Marseille, le taux de remplissage atteint les 200 %. D’après les syndicalistes sur place, trois ou quatre détenus sont contraints de partager des cellules de 9 mètres carrés, ce qui crée des tensions, notamment dans le quartier des arrivants, où la situation est critique depuis longtemps. Les détenus y restent souvent environ un mois, contre dix jours normalement.
L’enfermement a pour but d’assurer la protection de la société, la punition du coupable et la préparation à sa réinsertion.
En ce qui concerne la réinsertion, les études sont formelles : les courtes peines de prison sont un facteur de précarisation. Les personnes incarcérées perdront souvent leur emploi, voire leur logement. Les services pénitentiaires n’auront pas le temps de les accompagner dans une réinsertion raisonnable et le nombre de sorties sèches augmentera.
Si l’exécution d’une peine de prison ne prépare pas les condamnés à la réinsertion, elle devient déséquilibrée, dangereuse et néfaste. C’est un facteur de récidive, la première étape du cercle vicieux de la délinquance.
Tout le monde cite en exemple des pays étrangers où l’exécution des peines de prison ferme est automatique, mais les conditions et les moyens alloués à la détention ne sont pas équivalents aux nôtres.
Ce texte va donc à rebours des études et des avancées récentes que nous avons discutées lors de l’examen de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Il vise par exemple à revenir sur le principe actuel selon lequel l’emprisonnement ferme ne peut être prononcé qu’en dernier recours. C’est un vrai changement de paradigme, un revirement coupable décidé sans rationalité, alors que ce fondement avait été consacré par la loi de programmation de 2019.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires proposera des amendements visant à supprimer les mesures les plus dangereuses de la proposition de loi.
Nous demanderons la suppression de l’article 1er, qui constitue le cœur du dispositif. Au-delà de la volonté d’affichage idéologique que nous ne partageons pas, nous le répétons, l’enfermement de courte durée constitue dans les conditions actuelles un premier pas vers la récidive, tant que la réinsertion, grande absente du texte, n’est pas assurée.
Nous demanderons également la suppression de l’article 2, qui revient sur le principe d’un aménagement de la peine ab initio.
Encore une fois, les solutions de rechange à l’enfermement sont bénéfiques pour la lutte contre la récidive. Revenir sur le principe selon lequel le juge peut en prononcer revient aussi à s’attaquer à l’office du juge.
Mes chers collègues, la proposition de loi est sous-tendue par l’idée, fausse, qu’une peine aménagée serait une peine non exécutée. Le groupe GEST votera résolument contre ce texte, qui met à mal, une fois encore, notre État de droit et les principes fondamentaux de la justice.
M. le président : La parole est à M. Christophe Chaillou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Christophe Chaillou : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme, déposée par notre collègue Loïc Kervran, s’inscrit dans une succession de propositions de loi à visée sécuritaire portées par la majorité sénatoriale et très souvent soutenues par le Gouvernement.
Ces textes marquent une évolution réellement préoccupante du débat public en matière pénale – allongement des durées de rétention, création de nouveaux délits, restrictions des aménagements de peine.
Souvent portées dans l’urgence ou sous l’effet de l’émotion, ces propositions de loi dessinent une politique de plus en plus tournée vers l’incarcération et la dissuasion, au risque d’affaiblir les principes fondamentaux de notre droit pénal et la capacité de notre système à prévenir durablement la récidive. Surtout, les moyens adaptés à la mise en œuvre de leurs mesures ne sont pas prévus, et ces textes sont donc, de fait, inapplicables.
La proposition de loi vise à répondre à un questionnement légitime et à une attente de nos concitoyens, ainsi que M. le ministre l’a indiqué. Chacun en convient, nous sommes tous attachés à l’application et à l’exécution plus systématiques des peines, notamment en matière correctionnelle.
Nous comprenons la logique du changement de paradigme que cela implique, mais celui-ci soulève de réelles interrogations légitimes, tant sur le fond que sur les conditions concrètes de sa mise en œuvre.
La proposition de loi tend à revenir sur les principes posés par les réformes conduites en 2014 et en 2019 par Mmes les ministres Taubira et Belloubet, qui avaient fait de l’aménagement des peines, notamment pour les plus courtes d’entre elles, une règle visant à renforcer la cohérence et l’efficacité de la réponse pénale.
L’article 1er traduit ce basculement en supprimant l’obligation d’aménagement ab initio des peines d’une durée inférieure ou égale à un an qui avait été introduite par la loi du 23 mars 2019. Il autorise les juridictions à aménager, sans plus aucune automaticité, les peines allant jusqu’à deux ans, à la condition que la personne condamnée présente certaines garanties de réinsertion.
Le texte abandonne ainsi l’automaticité d’une règle de droit au profit d’un mécanisme conditionnel, limitant d’autant la faculté du juge d’adapter la peine à la situation de la personne condamnée. Cette évolution soulève d’autant plus de réserves qu’elle permettrait, de fait, de réintroduire des peines de prison ferme inférieures à un mois, pourtant largement dénoncées pour leur inefficacité.
Les très courtes incarcérations, souvent exécutées dans des maisons d’arrêt surpeuplées, ne permettent ni accompagnement, ni suivi, ni préparation à la sortie. Elles entraînent au contraire une désocialisation brutale – perte d’emploi, de logement, de lien familial – et exposent à une probabilité accrue de récidive.
Ainsi, 62 % des personnes condamnées à des peines de moins de six mois récidivent dans les cinq ans qui suivent leur sortie de prison, contre 37 % pour des personnes condamnées à des peines plus longues.
L’exécution des courtes peines dans des conditions dégradées, sans qu’un travail de réinsertion puisse être engagé, va à rebours des objectifs proclamés de lisibilité et d’efficacité de la réponse pénale.
Le gouvernement d’Édouard Philippe avait lui-même validé ce constat dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, laquelle réaffirmait que la privation de liberté devait rester l’exception et les mesures de substitution la norme.
Le texte fragilise par ailleurs le principe constitutionnel d’individualisation des peines. En subordonnant toute mesure d’aménagement à une liste limitative de situations – emploi, obligations familiales, traitement médical, efforts de réinsertion –, l’article 2 restreint sensiblement la marge d’appréciation du juge. Ce dernier ne pourra donc plus adapter la peine à la trajectoire du condamné, même lorsque l’incarcération se révélerait manifestement contre-productive.
La suppression, par l’article 3, de l’obligation pour le tribunal de motiver sa décision en se fondant sur un rapport socio-éducatif pour les peines inférieures à six mois, combinée à l’exclusion de toute mesure d’aménagement pour les récidivistes condamnés à des peines inférieures ou égales à un an constitue un très net durcissement. Elle rompt avec la philosophie d’un accompagnement individualisé et progressif vers la réinsertion, pourtant au cœur des politiques pénales.
En parallèle, nous nous interrogeons sur la soutenabilité opérationnelle de cette proposition de loi. Beaucoup l’ont signalé, ce texte risque d’aggraver une situation déjà critique. Au 1er mai 2025, on comptait 83 681 personnes détenues pour 62 570 places opérationnelles, soit une densité carcérale de 133,7 %, atteignant même 163,2 % en maison d’arrêt. Vingt-trois établissements dépassent les 200 % d’occupation et 5 234 détenus dorment sur un matelas au sol.
La surpopulation carcérale compromet gravement les conditions de détention, tout autant que la qualité du suivi pénitentiaire et la prévention de la récidive. Rappelons-le, la France a déjà été condamnée par la CEDH sur ce motif en 2023.
Nul besoin d’insister sur le contexte de ces derniers jours : la canicule frappe une population carcérale déjà confrontée à la surpopulation, à l’insalubrité et à l’inadaptation des infrastructures aux enjeux climatiques. La chaleur extrême aggrave des conditions de détention déjà dénoncées pour leur indignité.
Le plan canicule a certes été activé, avec des mesures ponctuelles de prévention et des transferts, mais il ne saurait compenser l’inadéquation structurelle de notre parc carcéral. La même situation se répète chaque été. Nous devrions donc être incités à agir avec beaucoup de prudence avant d’accroître le recours à l’enfermement en guise de réponse pénale.
Il convient d’ailleurs de rappeler que notre justice ne fait pas preuve de laxisme. Divers chiffres en témoignent. En particulier, le quantum moyen des peines d’emprisonnement ferme prononcées en 2023 a augmenté de 29 % par rapport à 2014, traduisant un durcissement progressif, déjà à l’œuvre, de la réponse pénale.
La mise en œuvre d’une peine ne saurait être réduite à son exécution immédiate. Elle suppose un équilibre entre sanction, accompagnement et perspective de réinsertion.
Or cette proposition de loi repose sur une vision très resserrée de l’exécution pénale, centrée sur la mise à exécution rapide et automatique des peines, sans que soient abordés les moyens humains, matériels et judiciaires nécessaires pour garantir une justice effective, durable et respectueuse des droits.
Enfin, ainsi que plusieurs de nos collègues l’ont déjà signalé, les peines d’emprisonnement de courte durée font l’objet de nombreuses interrogations. Trop souvent, elles prennent la forme d’une réponse standardisée et déconnectée des parcours des personnes condamnées. Leur impact réel sur la réinsertion demeure incertain.
Les auditions en cours de la mission d’information sur l’exécution des peines, à laquelle participent nos collègues Dominique Vérien, Elsa Schalck et Laurence Harribey, rappellent que les incarcérations de moins de six mois, lorsqu’elles ne sont ni préparées ni accompagnées, contribuent à l’illisibilité de la réponse pénale et nuisent à la prévention de la récidive.
En l’absence de cadre probatoire structuré, de telles peines risquent d’accroître la désocialisation plus qu’elles ne réaffirment la loi.
Il est donc permis de s’interroger sur l’opportunité de prendre de telles décisions sans une réforme d’ensemble, alors que les services d’insertion et de probation demeurent sous-dotés, que les moyens manquent pour assurer un suivi individualisé et que la cohérence du système d’aménagement reste fragilisée par les réformes successives.
À ce titre, l’efficacité réelle du dispositif reste à démontrer. En l’absence de substituts crédibles à la détention et de moyens nouveaux alloués à la chaîne pénale – services d’insertion et de probation ou administration pénitentiaire –, le renforcement mécanique du recours à l’incarcération risque de produire des effets contraires à ceux qui sont recherchés : engorgement des établissements, dégradation de l’accompagnement et récidive accrue.
La commission des lois du Sénat a souhaité, sur la proposition de M. le rapporteur, préciser le texte sur certains aspects, tout en en conservant l’orientation générale. Aussi, plusieurs amendements ont été adoptés sur l’initiative de M. Le Rudulier pour renforcer l’autonomie du juge et simplifier la procédure. Leurs dispositions vont dans le bon sens, car elles réduisent la lourdeur procédurale sans renoncer à la cohérence de la décision.
À l’inverse, certaines modifications appellent plus de réserves. Je pense aux articles 2 et 3, ainsi qu’aux suppressions réalisées dans les articles 4 et 6, qui ne convainquent pas mon groupe.
Au-delà du fond, se pose une question de méthode. Une telle réforme du régime d’exécution des peines aurait dû s’inscrire dans une vision d’ensemble, en étant accompagnée d’une étude d’impact, d’une évaluation des réformes passées et d’un avis du Conseil d’État. Le texte annoncé pour l’automne prochain pourrait être l’occasion de fournir ce cadre.
Dès lors, pourquoi isoler dès maintenant un pan aussi structurant de notre droit pénal dans un texte relevant d’une initiative parlementaire, sans les garanties classiques d’une réforme de fond passant par un projet de loi ?
Notre débat ne doit pas opposer, de manière caricaturale, fermeté et humanité. Il doit nous permettre de faire évoluer la politique pénale avec responsabilité, clarté et cohérence. Tel n’est pas l’esprit de cette proposition de loi.
Pour cette raison, les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ne pourront approuver ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST, RDSE et RDPI.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pourrons-nous participer à notre fête nationale le 14 juillet prochain dans la paix civile ? Voilà ce que se demandent, inquiets, les jeunes filles, les parents, les personnes âgées et les propriétaires des commerces en ville.
La violence ordinaire, qui se déploie au point de devenir une conquête de territoire, est directement liée à l’absence de réponse pénale ferme. Environ 80 % des Français, selon l’institut CSA, jugent que la justice est trop laxiste dans notre pays. Si vous cherchez une majorité politique, monsieur le ministre, en voici une : la volonté populaire !
Les chiffres nous donnent des certitudes. Depuis les années 1990, les coups et blessures volontaires ont augmenté de 391 %, tandis que les enfermements ont crû de 31 % seulement. Parmi les condamnés à la rétention ferme, quatre sur dix n’entrent finalement pas en prison. De plus, selon l’Institut pour la justice, les juges prononcent des peines d’une durée en moyenne égale à 19 % des durées prévues dans le code pénal.
Pendant que les honnêtes gens subissent l’insécurité et que les forces de l’ordre risquent leur vie ou leur carrière pour rétablir l’ordre, les juges refusent de contribuer à l’apaisement par l’enfermement. Pourtant, une fois les délinquants français incarcérés et les délinquants étrangers expulsés, toute la société sera protégée.
L’exécutif a toute sa part de responsabilité dans cette situation. À peine un tiers des 15 000 places de prison promises par le Président de la République en 2017 ont été livrées à ce jour.
En outre, depuis quinze ans, les circulaires de la place Vendôme en faveur de l’aménagement des peines se sont succédé sans discontinuer, de Mme Dati à M. Dupond-Moretti. Sous leur direction, le juge d’application des peines est devenu un juge d’aménagement des peines. En l’absence de public et de contradictoire, ils défont les décisions de justice. L’aménagement de la peine est devenu la norme et la prison l’exception.
Le Conseil constitutionnel a aussi, par ses censures répétées, sa part de responsabilité dans cette situation déliquescente : loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents… Toutes les initiatives, même timides, du législateur pour rétablir l’ordre et l’autorité se retrouvent entravées par cette juridiction autoproclamée aux prérogatives injustement illimitées.
À l’heure où le refus d’obtempérer est devenu un sport national – je devrais plutôt dire antinational – et alors que nous connaissons des guérillas les soirs de matchs de football et l’anarchie le soir de la fête de la musique, la République française perd du terrain et la France des pans entiers de son territoire.
Face à cette situation, nous devons recourir à la prison non pas en dernier, mais en premier recours. Les très courtes peines d’emprisonnement peuvent constituer une réponse face au sentiment d’impunité généralisée.
Qu’il faille investir la Guyane ou Saint-Pierre-et-Miquelon, peu importe ! Le bon sens impose qu’une peine de prison ferme soit prononcée et fermement appliquée dans un cadre fermé. Être obligé de voter une loi pour qu’une décision de justice soit appliquée est lunaire ! Devoir légiférer pour ce qui est une évidence aux yeux des Français montre à quel point notre système judiciaire est devenu hors sol.
Je conclurai par ces mots adressés au Conseil constitutionnel et à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) : l’emprisonnement est un principe d’humanité et de clémence pour le peuple et pour les honnêtes gens, car la paix civile, donc le bien-être des Français, en découle. La justice est rendue, dois-je le rappeler, au nom du peuple français.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi a une visée simple et essentielle : rendre sa cohérence et son intelligibilité à la chaîne pénale, en assurant qu’une peine de prison de courte durée soit possible et qu’une peine prononcée soit comprise, donc exécutée.
La suppression du caractère quasi automatique de l’aménagement pour les peines de moins d’un an ab initio est salutaire. Une chose est sûre : en privant le magistrat de la possibilité de retenir une peine d’emprisonnement, fût-elle brève, l’autorité de la sanction pénale a été dévitalisée. L’individualisation de la peine ne doit pas être un slogan : la décision doit se prendre librement. Il en va de même du choix de l’incarcération, lorsque la situation le commande.
À cet effet, la présente proposition de loi vise à rétablir la pleine liberté du juge. La culture de l’aménagement systématique a entraîné une frustration légitime des victimes, des forces de l’ordre et de l’ensemble des citoyens. Tous constatent l’écart croissant et inacceptable entre la sanction proclamée et sa mise en œuvre. Il faut mettre fin sans délai à cette contradiction, source d’un profond sentiment d’impuissance publique.
Cette proposition de loi permet au juge de rétablir la cohérence entre le délit, la peine et l’exécution. Comme de nombreux collègues l’ont déjà indiqué aujourd’hui, la dissuasion provient moins de la sévérité de la peine que de la certitude de voir celle-ci appliquée.
Nous avons ainsi récemment défendu la possibilité pour les juridictions pour mineurs de prononcer des peines courtes, et même ultracourtes, lorsque la gravité des faits et la personnalité du jeune l’exigent, non pour le plaisir d’incarcérer, mais pour fournir un outil de rupture, d’évaluation et d’orientation, voire de protection, dont on ne saurait se priver par principe.
Une courte peine, prononcée sans attendre, peut conduire à identifier des vulnérabilités majeures, psychologiques, sociales ou familiales, car seule une mesure immédiate de mise à l’écart ou de mise à l’abri permet parfois de les révéler.
Enfin, il faut l’affirmer sans faux-semblant : la sous-capacité de notre système carcéral est un problème majeur. Il est terrible de constater que l’on aménage les peines non par choix de justice, mais par contrainte d’espace, du fait du manque de mètres carrés. Il s’agit non pas d’une stratégie pénale, mais véritablement d’une résignation logistique. La situation est inacceptable.
Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour mettre à profit vos responsabilités et accomplir des progrès décisifs dans l’ouverture de places de prison comme de centres éducatifs fermés pour les mineurs.
Pour ce faire, point besoin de majorité à l’Assemblée nationale ! Il faut une forte dose de détermination, de l’énergie et aussi du sens des responsabilités. En effet, même s’il est connu que les ministres de la justice ne tirent pas forcément avantage de leur engagement, compte tenu des délais de construction, il faut véritablement mettre ce dossier sur le haut de la pile.
Par ailleurs, je tiens à interroger le Gouvernement sur le seuil de deux ans qui a été retenu dans la proposition de loi pour rendre possible l’aménagement ab initio des peines. Ce chiffre me laisse perplexe. Ne pas tout bouleverser et en rester à un an ne serait-il pas plus judicieux ?
À vrai dire, l’immense majorité des peines de prison resterait susceptible d’être aménagée. Si l’aménagement demeurait quasi systématique, l’élévation du seuil à deux ans pourrait être perçue comme une manière de réaffirmer notre laxisme. Nous ferions du « super Belloubet », en quelque sorte ! De surcroît, comme l’ont souligné certains collègues, notamment M. le rapporteur, l’absence d’étude d’impact et d’évaluation nous chagrine quelque peu.
J’y insiste, j’aimerais connaître le point de vue du Gouvernement sur cette question, monsieur le ministre. Bien sûr, me répondrez-vous, ces deux ans ont déjà figuré dans notre droit par le passé, mais ce seuil d’aménagement des peines était alors accompagné de peines planchers, lesquelles ont depuis disparu.
Sous réserve de cette interrogation d’importance, je suis naturellement favorable à cette proposition de loi, qui sera votée par le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Muriel Jourda : Je tiens à adresser quelques mots à M. le ministre, tout en déplorant, quel que soit le plaisir de vous retrouver dans cette assemblée, monsieur Buffet, que le ministre au banc du Gouvernement ne soit pas celui qui est intervenu lors de la discussion générale.
Tout à l’heure, M. le ministre de la justice nous a indiqué qu’il s’en remettrait à la sagesse du Sénat sur l’ensemble cette proposition de loi. Par ailleurs, il a précisé qu’il préparait, conformément à son rôle, une réforme de plus grande ampleur sur l’exécution des sanctions et, de manière générale, des peines. Il n’a pas manqué de souligner aussi que le Sénat, jouant lui-même son rôle, rédigeait actuellement un rapport d’information sous la plume de Mmes Dominique Vérien, Elsa Schalck et Laurence Harribey.
Je dois reconnaître que la commission partage son opinion : cette proposition de loi tombe assez mal chronologiquement… Pourquoi diable alors le Gouvernement l’a-t-il inscrit à l’ordre du jour ?
M. Laurent Burgoa : Bonne question !
Mme Muriel Jourda : En effet, M. le rapporteur a bénéficié – ce terme est un peu inapproprié ! – de trois jours ouvrables pour travailler sur ce texte. À peine a-t-il été désigné qu’il lui fallait rendre son rapport… Tous les groupes ont eu la même difficulté à se pencher sur la rédaction.
Le Sénat se retrouve aujourd’hui avec une proposition de loi qui suscitera une très large adhésion – même si certains ne l’acceptent pas, chacun, en réalité, en comprend la philosophie –, mais, dans la mesure où la procédure accélérée n’a pas été engagée, il faut comprendre, en raison de la réforme annoncée par M. le ministre, que le parcours législatif du présent texte, malgré la décision du Sénat, n’aboutira jamais.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : C’est intéressant !
Mme Muriel Jourda : À la suite de la communication de M. le président, le Sénat a appris tout à l’heure une nouvelle modification de l’ordre du jour.
Notre temps est suffisamment compté pendant cette session extraordinaire pour que – permettez-moi de ne pas citer Beccaria comme tout le monde ! – la main droite du Gouvernement n’ignore pas ce que fait sa main gauche. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
(Mme Anne Chain-Larché remplace M. Loïc Hervé au fauteuil de la présidence.)
Mme la présidente : Nous passons à la discussion du texte de la commission.