Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 : Article 3
debate, 24/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : I. – Jusqu’au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2030, les dispositifs et matériels mentionnés à l’article L. 581-6 du code de l’environnement qui supportent exclusivement l’affichage des éléments protégés par les 1° et 3° à 6° du I des articles L. 141-5 et L. 141-7 du code du sport installés sur le site d’une opération ou d’un événement liés à la promotion, à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne sont pas soumis :
1° Aux interdictions de publicité prévues aux I et II de l’article L. 581-4, à l’article L. 581-7, au I de l’article L. 581-8 et à l’article L. 581-15 du code de l’environnement ;
2° Aux prescriptions réglementaires, notamment en matière de densité, de surface et de hauteur, édictées en application du premier alinéa de l’article L. 581-9 du même code ;
3° À la réglementation plus restrictive que celle résultant des dispositions mentionnées aux 1° et 2° du présent I édictée par les règlements locaux de publicité.
Les dispositifs et les matériels mentionnés au premier alinéa du présent I qui supportent l’affichage des éléments protégés par les 1° et 3° à 6° du I des articles L. 141-5 et L. 141-7 du code du sport, associés aux logos de partenaires de marketing olympique, au sens du contrat hôte signé le 9 avril 2025 entre le Comité international olympique et, d’autre part, le Comité national olympique et sportif français, la région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, peuvent bénéficier des dérogations prévues aux 1° à 3° du présent I lorsqu’ils sont installés sur le territoire des communes accueillant les étapes des relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique ou des communes traversées par ces relais, entre le quinzième jour précédant le passage de la flamme et le septième jour suivant celui-ci.
L’installation, le remplacement ou la modification des dispositifs et des matériels mentionnés aux premier et avant-dernier alinéas du présent I sont subordonnés au dépôt d’une déclaration auprès de l’autorité compétente en matière de police de la publicité. Un décret en Conseil d’État précise le contenu et les modalités de cette déclaration, qui peuvent varier selon l’opération ou l’événement en cause, et fixe le délai pendant lequel cette autorité peut s’opposer à cette installation, à ce remplacement ou à cette modification ou les subordonner au respect de conditions destinées à optimiser l’insertion architecturale et paysagère des dispositifs, à réduire leur impact sur le cadre de vie environnant, à garantir la sécurité des personnes et l’intégrité des sites et bâtiments ou à prévenir d’éventuelles incidences sur la sécurité routière.
II. – Jusqu’au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2030, les enseignes et pré-enseignes comportant des éléments protégés par les 1° et 3° à 6° du I des articles L. 141-5 et L. 141-7 du code du sport sont apposées dans les conditions prévues par les décrets en Conseil d’État mentionnés aux I et II de l’article L. 581-20 du code de l’environnement. Les personnes apposant des enseignes et pré-enseignes en application du présent II veillent, en particulier par la surface, les caractéristiques des supports et les procédés utilisés par leurs publicités, à optimiser l’insertion architecturale et paysagère, à réduire l’impact sur le cadre de vie environnant, à garantir la sécurité des personnes et l’intégrité des sites et bâtiments et à prévenir d’éventuelles incidences sur la sécurité routière de ces enseignes et pré-enseignes.
III. – Du trentième jour précédant celui de la cérémonie d’ouverture des jeux Olympiques de 2030 au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2030, la publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique, au sens du contrat hôte mentionné à l’avant-dernier alinéa du I du présent article, peut être autorisée dans un périmètre de 500 mètres de distance autour de chaque site lié à l’organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 identifié par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et des sports, par dérogation aux interdictions d’affichage :
1° Lorsqu’ils accueillent des compétitions, sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques mentionnés au 1° du I de l’article L. 581-4 du code de l’environnement, dans les conditions prévues par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 621-29-8 du code du patrimoine ;
2° Sur les monuments naturels et dans les sites classés prévues au 2° du I de l’article L. 581-4 du code de l’environnement ;
3° Sur les immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque mentionnés au II du même article L. 581-4 ;
4° Dans les périmètres mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5° du I de l’article L. 581-8 du même code ;
5° Prévues par les règlements locaux de publicité concernés.
Les partenaires de marketing olympique bénéficiaires des autorisations d’affichage en application du présent III veillent, en particulier par la surface, les caractéristiques des supports et les procédés utilisés par leurs publicités, à optimiser l’insertion architecturale et paysagère, à réduire l’impact sur le cadre de vie environnant, à garantir la sécurité des personnes et l’intégrité des sites et bâtiments et à prévenir d’éventuelles incidences sur la sécurité routière de ces publicités.
IV. – La publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique sur le parcours du relais de la flamme olympique et sur celui du relais de la flamme paralympique, dont les tracés et les calendriers sont définis dans chaque département ou collectivité d’outre-mer par arrêté du représentant de l’État et, en Île-de-France, par arrêté du préfet de police, est réalisée dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du présent IV.
Les affichages publicitaires peuvent bénéficier des dérogations prévues au III, entre le septième jour précédant le passage de la flamme et le septième jour suivant celui-ci, dans une bande de cent mètres de part et d’autre du tracé et dans un périmètre de deux cents mètres autour des sites de départ et d’arrivée de la flamme à chacune de ses étapes. Les affichages ainsi prévus font l’objet, entre le ou les partenaires de marketing olympique bénéficiaires de cette publicité et le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030, d’un contrat qui garantit le respect des conditions fixées au dernier alinéa du même III. Le comité d’organisation précité en informe les maires des communes des sites de départ et d’arrivée de la flamme et les représentants de l’État dans les départements traversés par le relais. Cette information précise la nature des dispositifs publicitaires, leur localisation et leur durée d’implantation.
La publicité sur les véhicules terrestres est autorisée, par dérogation à l’article L. 581-15 du code de l’environnement.
V. – Dans les communes accueillant un site olympique ou paralympique, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés des sports et de l’environnement, l’installation d’un dispositif de compte à rebours réalisé par un partenaire de marketing olympique comportant le nom et le logo de ce partenaire et répondant à l’exigence de sobriété énergétique peut être autorisée par arrêté municipal à compter du 1er janvier 2029 et jusqu’au quinzième jour suivant la date de clôture des jeux Paralympiques, sans que puissent lui être opposées les interdictions mentionnées aux 2°, 4° et 5° du III du présent article ni les règles édictées en application des deux premiers alinéas de l’article L. 581-9 du code de l’environnement.
VI. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 16, présenté par M. Dossus, Mme Ollivier, MM. Benarroche, Gontard, G. Blanc, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : L’article 3 permet de déroger, dans des proportions massives, à un certain nombre de règles – je pense en particulier aux dispositions encadrant l’affichage publicitaire – lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Les publicités d’entreprises pourraient ainsi s’étaler à peu près partout, y compris sur des monuments historiques et dans nos espaces naturels, dans un périmètre de 500 mètres autour de chaque site olympique et jusqu’à quinze jours après les Jeux.
Chacun ici se plaît à vanter la beauté des Alpes et, plus généralement, des paysages de montagne. Pour notre part, nous insistons sur la nécessité de la préserver.
Les spectateurs des Jeux viendront admirer les sommets et les glaciers alpins, du moins ce qu’il en reste. Ils voudront voir les sites naturels dans lesquels les compétitions se dérouleront, non les panneaux géants de marques dont ils subissent déjà le matraquage quotidien.
Pour résister à l’enlaidissement programmé du paysage et aux incitations toujours plus fortes à la consommation, il faut à tout prix éviter d’aller dans cette direction.
C’est le Comité international olympique qui a décidé cet asservissement généralisé au monde publicitaire, dont il a tiré des revenus plus que confortables… Si la France dit non à cette logique, elle peut forcer le CIO à revoir sa copie, étant donné que les candidats ne se bousculent pas pour accueillir les Jeux d’hiver. Nous pouvons donc préserver les paysages de nos montagnes.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Damien Michallet : La rédaction actuelle de l’article 3 atteint, selon nous, un point d’équilibre. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
Tout d’abord, les aménagements apportés aux règles de publicité permettent d’assurer le respect du contrat hôte, donc de limiter le financement public des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 en développant l’affichage publicitaire.
Pour un budget total de 2 milliards d’euros, les recettes publicitaires dégagées grâce aux partenaires de marketing représenteront environ 500 millions d’euros au titre des partenariats nationaux, auxquels s’ajouteront 208 millions d’euros du CIO liés aux partenariats mondiaux.
Ensuite, la stricte délimitation géographique et temporelle des dérogations, tout comme la possibilité, pour l’autorité compétente en matière de police de la publicité, de refuser une autorisation ou de la subordonner à des conditions particulières, limite au maximum l’impact des dérogations sur le cadre de vie local tout en préservant les compétences des collectivités territoriales – il s’agit également d’un enjeu essentiel. Les auditions menées ont permis de constater que ce dispositif faisait consensus auprès des communes olympiques et paralympiques.
Enfin, le bilan des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, dressé par le Gouvernement, nous conforte dans l’idée qu’un point d’équilibre est atteint : les dérogations dont il s’agit n’ont fait l’objet d’aucune contestation juridique au cours de cet événement.
Aussi, la commission émet un avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Même avis.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 17, présenté par M. Dossus, Mme Ollivier, MM. Benarroche, Gontard, G. Blanc, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
, au I de l’article L. 581-8
II. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
III. – Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – La publicité mentionnée aux I, II, III, IV et V du présent article ne peut être apposée ni sur les arbres, ni dans l’enceinte des parcs et jardins publics.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Puisque nous ne disposons pas du texte du contrat hôte, nous proposons d’aller un peu plus loin que les dispositions de l’article 3 pour assurer l’encadrement de la publicité.
Nous souhaitons interdire explicitement que de la publicité soit apposée sur les arbres ou dans l’enceinte des parcs et jardins publics. En parallèle, nous suggérons de supprimer un certain nombre de dérogations.
Grâce à ces dispositions, nous protégerons notre patrimoine et nos écosystèmes alpins sans pour autant menacer l’organisation des Jeux.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 100, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer les mots :
et 5°
par les mots :
, 5° et 7°
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : L’article 3 reprend les dispositions retenues pour les Jeux de Paris 2024. Il permet ainsi de déroger à certaines interdictions législatives en matière de publicité au profit des partenaires de marketing, en application du contrat hôte.
Je le souligne à mon tour, ces dérogations n’ont soulevé aucune difficulté lors des Jeux de Paris 2024.
Toutefois, dans sa rédaction actuelle, l’article 3 ne tient pas compte des spécificités des Jeux d’hiver de 2030. En particulier, plusieurs villes d’accueil seront situées dans des parcs nationaux – je pense à Courchevel, à Méribel, aux Allues ou encore à La Plagne. Cet amendement tend à prendre en considération cette caractéristique.
Je rappelle que le droit accordé aux partenaires de marketing olympique de déployer des publicités restera strictement circonscrit dans l’espace : le périmètre maximal sera de 500 mètres autour des sites olympiques. Les opérations publicitaires seront, en outre, clairement limitées dans le temps, puisqu’elles ne pourront excéder une durée totale de trois mois.
Enfin, l’article 3 impose aux partenaires de marketing de veiller à la qualité de l’insertion architecturale et paysagère de ces publicités. Il assure ainsi un choix adapté des surfaces et des supports.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Damien Michallet : Monsieur Dossus, au lieu de fixer des règles descendantes, depuis Paris, préservons la liberté du maire, qui sera le mieux à même d’apprécier au cas par cas la pertinence d’un affichage publicitaire.
La rédaction actuelle de l’article 3 permet au maire de refuser, à tel ou tel partenaire, une autorisation d’affichage publicitaire sur un arbre ou dans l’enceinte des parcs et jardins.
Comme on a coutume de le dire au Sénat, faisons confiance à l’intelligence des territoires : laissons nos élus décider. La commission est défavorable à l’amendement n° 17.
Madame la ministre, pour assurer le respect du contrat hôte conclu avec le CIO, il faut permettre effectivement l’affichage publicitaire à proximité des sites olympiques et paralympiques.
L’exclusion de tous les sites sportifs situés dans les aires d’adhésion aux parcs nationaux serait, en ce sens, illogique. Aussi, la commission est favorable à l’amendement n° 100.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 17 ?
Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Monsieur Dossus, je vous certifie qu’il n’y aura pas de publicité sur les arbres. Il s’agit là d’un point important.
Compte tenu des limitations dont les dérogations feront l’objet, et que j’ai rappelées à l’instant, le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 100.
(L’amendement est adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 49, présenté par Mmes Margaté et Cukierman, M. Bacchi et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les communes devant permettre une dérogation à leur règlement local de publicité bénéficient en contrepartie d’activités gratuites et publiques financées par les bénéficiaires de ces mêmes dérogations.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Mes chers collègues, nous ne voulons évidemment pas que les compétitions internationales deviennent les vitrines d’une société de consommation poussée à son paroxysme. Nous souhaitons simplement trouver un juste milieu en partant des réalités.
Les entreprises bénéficieront à cette occasion d’une vaste publicité, notamment par le biais de la télévision. Elles doivent, en contrepartie, financer des activités publiques gratuites et ouvertes à tous.
Madame la ministre, nous en avons parlé précédemment. Grâce à de tels financements, le dispositif Terre de Jeux pourra être une véritable réussite en 2030, comme ce fut le cas en 2024, sur l’ensemble du territoire de la République.
Les Alpes 2030 doivent s’inscrire dans cette dynamique. Mais, sans faire offense à qui que ce soit, ces Jeux n’auront pas la même visibilité que ceux de 2024. Non seulement il s’agit de Jeux d’hiver, et non d’été, mais ils ne se dérouleront pas dans des lieux aussi médiatiques.
Nous sommes donc placés face à un double défi : premièrement, mobiliser tout un territoire, alors qu’une grande partie de ce dernier se sent de fait exclue de l’événement en raison de la géographie ; deuxièmement, dégager des financements supplémentaires par le biais de la publicité, pour accompagner à la fois les associations et les collectivités territoriales qui le souhaitent. Ce faisant, nous leur donnerons une très belle visibilité tout en rendant à nos concitoyens et à leurs enfants la joie de goûter aux sports d’hiver.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Damien Michallet : Ma chère collègue, je comprends le sens de votre amendement : les Jeux doivent avant tout bénéficier aux locaux.
Toutefois, de telles dispositions me semblent difficiles à mettre en œuvre. Il sera compliqué d’identifier exactement les publicités qui auraient été interdites du fait de l’application de tel ou tel règlement local.
De plus, n’oublions pas que, en contrepartie d’un régime de publicité particulier, ces partenaires contribuent déjà au financement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, au bénéfice de la population locale dans son ensemble.
Aussi, la commission émet un avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Madame la sénatrice, le Comité d’organisation a bel et bien pour ambition de déployer un programme comparable à celui de 2024, qui s’appellera peut-être Terre de Jeux 2030.
L’objectif est de mettre en œuvre un dispositif d’engagement des collectivités territoriales bien au-delà des territoires hôtes. Il suppose un autre programme, destiné aux enfants de tout le territoire français, à savoir Génération 2030. Le travail est déjà lancé et ce programme verra le jour l’année prochaine. C’est ainsi le pays tout entier qui sera engagé derrière ce projet.
Quant à l’article 3, il doit garantir l’équilibre économique et financier des Jeux.
Les collectivités territoriales peuvent d’ores et déjà instaurer une taxe locale sur les publicités extérieures. Les supports publicitaires sont dès lors assujettis dans les conditions fixées par le code des impositions sur les biens et services.
De plus, les maires ne se verront imposer aucun support. Que les choses soient bien claires : ils pourront toujours s’opposer à une demande d’autorisation d’installation.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Loin de moi l’idée d’allonger nos débats, mais ce sujet mérite que l’on s’y arrête un instant, d’autant que notre séance d’aujourd’hui marque le lancement parlementaire et même institutionnel des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
J’insiste sur l’importance de ces débats, en particulier pour les élus et pour nos territoires.
Au cours de cette discussion, nous nous montrerons très vigilants sur un certain nombre de points. Mais nous avons également déposé quelques amendements d’appel : le présent amendement est de ceux-là.
J’entends les propos de M. le rapporteur pour avis et de Mme la ministre. Les questions abordées ici ne sont sans doute pas du seul ressort de la loi. Mais le Parlement doit aussi veiller à faire vivre cette ambition dans le débat public, pour que chacun puisse s’en saisir. Je pense à la fois aux organisateurs, collectivités territoriales comme associations, et aux financeurs, au premier rang desquels les grandes entreprises, que l’on appelle plus familièrement les grands sponsors.
Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 49 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 18, présenté par M. Dossus, Mme Ollivier, MM. Benarroche, Gontard, G. Blanc, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La publicité mentionnée aux I, II, III, IV et V du présent article ne peut être réalisée ni sur des supports lumineux ou numériques, ni sur des affiches éclairées par projection ou transparence.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Les orateurs de la discussion générale l’ont rappelé, en tout cas certains d’entre eux : ces jeux Olympiques se dérouleront dans des territoires de montagne et dans un contexte marqué par de forts dérèglements climatiques.
Alors que nous devons entrer dans une ère de sobriété, la publicité projetée à l’aide de supports lumineux paraît tout à fait superflue. Il nous semble possible de l’interdire sans fragiliser pour autant l’organisation de ces Jeux.
Si la publicité est nécessaire, il faut à tout le moins l’encadrer. La publicité lumineuse se résume, à nos yeux, à une débauche énergétique.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 23 rectifié bis, présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Masset et Fialaire, Mme M. Carrère, MM. Cabanel, Daubet et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les dérogations prévues au présent article ne sont pas applicables aux publicités lumineuses ou numériques situées dans les zones de montagne.
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire : Nous proposons d’exclure explicitement les dispositifs de publicité lumineuse ou numérique des dérogations prévues à l’article 3, lorsque ces derniers sont implantés en zone de montagne.
Il ne s’agit pas d’alourdir les procédures ou de restreindre les capacités d’aménagement nécessaires à la réussite des Jeux ; mais la montagne appelle aussi à la sobriété, notamment visuelle et lumineuse, conformément aux principes énoncés par le code de l’environnement. Je pense notamment à son article L. 581-4, qui interdit toute publicité dans les espaces protégés, tels que les sites classés et les zones naturelles sensibles.
En la matière, ce projet de loi crée un régime temporaire dérogatoire : il est essentiel d’en préciser les bornes pour éviter toute surinterprétation susceptible d’aboutir à l’installation de dispositifs publicitaires intrusifs dans des paysages d’exception.
Nous rappelons simplement que la publicité ne doit pas être déployée au détriment des panoramas naturels, qui constituent aussi l’un des atouts majeurs de ces territoires d’accueil et, au-delà, un facteur de rayonnement de notre beau pays.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Damien Michallet : L’article 3 crée un certain nombre de dérogations pour faciliter l’affichage publicitaire pendant les jeux Olympiques et Paralympiques et, ce faisant, motiver de futurs partenaires. Il ne s’agit certainement pas d’instaurer de nouvelles obligations rendant cet affichage plus difficile.
D’ailleurs, pourquoi les publicités sur supports lumineux ou numériques seraient-elles interdites lors de cet événement sportif alors qu’elles sont autorisées en temps normal ? Je vois là comme une incohérence. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
La commission est défavorable à ces deux amendements.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Monsieur Dossus, la mise en œuvre de cette dérogation suppose l’accord préalable de l’autorité compétente. Le demandeur doit ainsi veiller à réduire l’impact du projet de publicité dans le périmètre considéré.
Dès lors, le dispositif proposé par le Gouvernement présente les garanties nécessaires pour que les publicités bénéficiant des dérogations ponctuelles réservées aux Jeux soient installées dans le respect de l’environnement et du cadre de vie. Aussi, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 18.
Monsieur Fialaire, l’amendement n° 23 rectifié bis a plus précisément pour objet la publicité nocturne.
Comme vous le savez, le code de l’environnement impose l’extinction de ces dispositifs entre une heure et six heures du matin. Cette mesure restera évidemment applicable, exception faite des comptes à rebours, dont la nature même suppose qu’ils fonctionnent en permanence, tout en répondant à une exigence de sobriété énergétique. Pour cette raison, le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Monsieur le rapporteur pour avis, en réalité, les restrictions que nous proposons n’en sont pas : il s’agit simplement de mesures de bon sens.
On souhaite organiser des Jeux exemplaires ; on ne veut en aucun cas répéter les erreurs du passé. Or, à cet égard, la pollution lumineuse est un vrai sujet.
Ce débat progresse beaucoup dans notre société, notamment dans les territoires de montagne. En France, nombre de communes éteignent tous leurs éclairages pendant au moins une partie de la nuit, en particulier dans les zones montagneuses, où – on le sait – la pollution lumineuse est extrêmement nocive.
La question est aussi de nature énergétique. Si l’on veut des Jeux exemplaires dans ce domaine, il faudra quand même s’imposer quelques contraintes.
Dans ces conditions, je peine à comprendre pourquoi la commission et le Gouvernement s’opposent à de tels amendements.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 18.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 19, présenté par M. Dossus, Mme Ollivier, MM. Benarroche, Gontard, G. Blanc, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La publicité mentionnée aux I, II, III, IV et V du présent article ne peut être réalisée au moyen d’aéronefs, y compris des aéronefs sans équipage à bord.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Mes chers collègues, je vous propose à présent d’interdire la publicité déployée au moyen d’aéronefs, qu’il s’agisse d’avions traditionnels ou de drones.
Il s’agit, comme précédemment, de limiter la pollution visuelle, qu’elle soit au sol ou dans le ciel. Le spectacle des compétitions et la beauté naturelle des montagnes doivent rester au premier plan : ils ne sauraient être parasités par des messages publicitaires volants.
De plus, j’insiste sur la nécessité de préserver la faune. Les écosystèmes montagnards sont fragiles. Lors d’un événement qui se déroule en milieu naturel, l’utilisation d’aéronefs ou de drones à des fins publicitaires est susceptible, en particulier, de perturber la faune aviaire.
Il est inutile d’aggraver encore le stress de la faune locale, qui sera déjà bien éprouvée en 2030.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Damien Michallet : Mon cher collègue, le but de l’article 3 est de définir le cadre le plus large possible (Exclamations sur les travées du groupe GEST.), pour que les autorités locales puissent assurer une régulation en fonction des besoins.
Pour ma part, je reste convaincu que, le moment venu, le maire saura prendre les bonnes décisions organisationnelles. Vous l’avez d’ailleurs rappelé, les maires prennent déjà nombre de bonnes initiatives. Nous pouvons leur faire confiance.
De même, ils feront tout ce qui est nécessaire pour garantir le respect du cadre de vie – c’est une évidence – et éviter que la faune aviaire alpine ne soit perturbée.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission est défavorable à votre amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Même avis.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.
M. Pierre-Alain Roiron : De grands progrès ont été réalisés en matière de publicité, mais les maires, face à deux régions et au CIO, feront l’objet d’une forte pression. Voilà pourquoi il est important que cet amendement soit retenu.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 20, présenté par M. Dossus, Mme Ollivier, MM. Benarroche, Gontard, G. Blanc, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La publicité mentionnée aux I à V du présent article ne peut être réalisée sur des emballages et contenants composés de tout ou partie de plastique, y compris en matière recyclée, à usage cosmétique, hygiénique et alimentaire, liquide et non liquide.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Pour clore cette série d’amendements visant à resserrer légèrement les conditions de diffusion de la publicité dans le cadre des jeux Olympiques de 2030, nous nous attaquons cette fois-ci à la pollution plastique.
Nous proposons d’interdire la publicité réalisée sur des emballages ou contenants en plastique, avec un double objectif.
En premier lieu, nous entendons réduire de manière draconienne la production de déchets provoquée par les jeux. Un événement de cette ampleur laisse forcément une empreinte écologique considérable, notamment en termes de déchets plastiques, comme nous l’avons aussi constaté à Paris en 2024. Ainsi, nous souhaitons proscrire la publicité sur de tels supports, envoyant par là même un signal en faveur d’une consommation plus responsable et d’une organisation des Jeux moins polluante.
En second lieu, nous souhaitons limiter l’envahissement publicitaire : la publicité sur chaque bouteille, chaque emballage participe à la saturation visuelle constante.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Damien Michallet : L’objectif de l’article 3 est de prévoir des dérogations pour faciliter l’affichage publicitaire pendant les jeux Olympiques et Paralympiques, afin de trouver des partenaires susceptibles de nous aider à financer ces JOP. Il ne s’agit certainement pas de prévoir des obligations supplémentaires qui rendraient cet affichage plus difficile.
En outre, je ne suis pas certain que la matière utilisée comme support de l’affichage publicitaire influe tant que cela sur le cadre de vie des communes concernées.
Enfin, déployer des banderoles en plastique permet de limiter les conséquences de cette publicité sur les monuments, mais peut-être préférez-vous peindre directement sur les bâtiments ? Je ne suis pas certain que ce soit la bonne approche…
Avis très défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Le Comité d’organisation a fait part d’un engagement fort pour limiter l’usage du plastique, indépendamment des enjeux de publicité. Ce fut le cas pour Paris 2024, avec une réduction de 50 % par rapport aux éditions précédentes.
Cet enjeu majeur engage, bien évidemment, le comité de participation et les partenaires institutionnels, mais aussi les sponsors qui participeront à ces jeux.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus : Nous avons vu, au travers de cette série d’amendements et des argumentaires récités en boucle par M. le rapporteur que cet article laisse libre cours à toute publicité dans tous les formats possibles et imaginables, et ce dans nos montagnes, dans nos espaces naturels protégés. C’est donc open bar pour tous les annonceurs, quels qu’ils soient, puisqu’on ne leur impose aucune contrainte ni sur le respect de l’environnement ni en termes d’impact social.
Force est de constater que l’on se plie aux forces privées dans l’organisation de ces Jeux ! (Marques de dénégation sur les travées du groupe Les Républicains.)
Le contrat hôte, auquel personne n’a accès, nous oblige à laisser carte blanche à tous ces annonceurs. Certes, madame la ministre, j’entends bien cet engagement à réduire l’usage du plastique de 50 % par rapport aux Jeux précédents. Cela étant, des engagements avaient été pris pour les Jeux de Paris 2024, notamment par une célèbre marque de boissons ; or nous avons tous vu ces images sur lesquelles des bénévoles vident des bouteilles en plastique dans des « éco-cup ». En façade, ces annonceurs respectent ces engagements, mais ce sont les collectivités territoriales qui doivent ensuite gérer ces montagnes de déchets et ce sera encore le cas, monsieur le rapporteur pour avis, pour Alpes 2030 avec ces dérogations que vous entendez instaurer ! (Mme Mathilde Ollivier applaudit.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 20.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)