Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 : Article 31
debate, 24/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 peuvent, avec le consentement exprès de leur conducteur et à la demande des gestionnaires des lieux concernés, procéder à l’inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres, à l’exclusion des véhicules spécialement aménagés à usage d’habitation, souhaitant accéder aux établissements et installations qui accueillent un grand événement ou un grand rassemblement mentionné à l’article L. 211-11-1 et dont ils ont la garde. Les personnes qui refusent de se soumettre à cette inspection se voient interdire l’accès au site avec leur véhicule. »
M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, sur l’article.
M. Pierre-Alain Roiron : Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, le dispositif prévu à l’article 31 n’a pas de précédent dans la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
L’article 31 autorise les agents privés de sécurité à procéder à l’inspection visuelle des véhicules souhaitant accéder à un grand événement. Or il s’agit là d’une mission régalienne relevant du contrôle de l’accès à l’espace public.
Il est important de rappeler que, en 2018, le Conseil constitutionnel avait considéré que les agents de sécurité privée participant à des missions relevant de la surveillance générale de la voie publique ne sauraient échapper au contrôle effectif d’un officier de police judiciaire (OPJ). Malheureusement, l’article 31 ne prévoit pas une telle garantie.
Faute de prévoir la supervision par un OPJ, le dispositif risque de donner lieu à des pratiques arbitraires et discriminatoires, pourtant expressément proscrites par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Il ne s’agit pas ici d’ignorer les enjeux de sécurité, bien au contraire. Nous espérons vivement que les débats de ce soir nous conduiront à mesurer objectivement les implications de ce glissement et à regarder lucidement l’évolution de notre droit. Derrière cette mesure technique, c’est une conception de la sécurité publique qui se dessine.
M. le président : L’amendement n° 45, présenté par Mme Cukierman, M. Bacchi, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi : J’attire votre attention sur le caractère disproportionné, selon nous, de cet article.
Si la présence d’agents de sécurité privée est nécessaire pour pallier les carences de nos forces de sécurité publique durant la période concernée, il ne faut pas confondre ces deux catégories, voire être plus permissifs avec les forces de sécurité privée.
Cet article, en permettant aux agents de sécurité privée de procéder à l’inspection visuelle, notamment des véhicules dont les passagers souhaitent accéder à un grand événement ou à un grand rassemblement, est attentatoire aux libertés publiques. En effet, il ne prévoit pas de contrôle des opérations de fouille par un officier de police judiciaire. Il s’agit pourtant d’une garantie indispensable. La jurisprudence du Conseil constitutionnel ne peut être interprétée que dans ce sens.
Si la sécurité des sportifs, des touristes et des travailleurs des jeux Olympiques est une priorité bien légitime, elle ne saurait être assurée en portant atteinte à l’État de droit.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud : La commission a approuvé l’article 31, qui présente une importante plus-value opérationnelle.
Aujourd’hui, cela a été rappelé, les agents de sécurité privée doivent être systématiquement doublés par une équipe de police, ce qui alourdit considérablement et inutilement les dispositifs de sécurité.
Juridiquement, les craintes soulevées par votre groupe ne nous semblent pas fondées.
Tout d’abord, il existe bien des cas dans lesquels les agents de sécurité privée peuvent procéder à des palpations de sécurité hors du contrôle d’un OPJ, notamment en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique, au titre de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure. Le Conseil constitutionnel n’a pas remis ce principe en cause.
Ensuite, si le Conseil constitutionnel exige le contrôle par un officier de police judiciaire lorsque les agents interviennent sur la voie publique, cette règle ne s’applique pas dans le cas d’espèce, les agents de sécurité privée ne pouvant effectuer d’inspections que dans le cadre d’un contrôle d’accès aux installations dont ils ont la garde.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 45.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme Eustache-Brinio, MM. Bazin et Sol, Mmes Valente Le Hir, Demas et Jacques, M. Bonhomme, Mmes Malet, Micouleau et Petrus, M. J.P. Vogel, Mme Richer, MM. Frassa et Burgoa, Mmes Aeschlimann, Belrhiti, P. Martin et Dumont, MM. Saury, Le Rudulier et Bouchet, Mmes Lassarade, Dumas et Gruny, M. Lefèvre, Mme Ventalon et MM. Genet et Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
1° Remplacer le mot :
concernés
par les mots :
dont ils ont la garde
2° Après la première occurrence du mot :
véhicules
insérer les mots :
souhaitant y accéder
3° Après le mot :
habitation
supprimer la fin de cette phrase.
La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : M. le rapporteur a évoqué cet amendement dans la discussion générale, et je l’en remercie. Il vise à autoriser les agents de sécurité privée à procéder à des inspections visuelles des véhicules, y compris de leur coffre, des personnes souhaitant accéder à l’ensemble des établissements et des lieux dont ces agents ont la garde, et non plus seulement dans l’hypothèse d’un grand événement, comme le prévoit l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure.
Une telle faculté est pleinement cohérente avec la possibilité qu’ont déjà les agents de sécurité privée de procéder à des inspections visuelles de bagages ou à des palpations de sécurité en dehors du seul cadre de la sécurisation de grands événements.
À titre de garantie, l’inspection visuelle supposera nécessairement le consentement de la personne concernée, qui pourra toujours, en cas de refus, accéder aux événements, établissements et installations, mais en dehors de son véhicule.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud : Je l’ai dit lors de mon intervention dans la discussion générale, je suis favorable à cet amendement.
En effet, le juge constitutionnel n’interdit nullement d’étendre cette faculté, dès lors qu’elle ne conduit pas à confier aux agents de sécurité privée des missions de surveillance générale de la voie publique, hors du contrôle d’un OPJ.
Il serait tout de même paradoxal qu’un agent de sécurité privée puisse aujourd’hui inspecter, par exemple, des sacs à l’entrée d’un commerce et que, dans des situations telles que celles dont nous discutons, il ne puisse pas le faire.
Cet amendement étant assez logique, la commission y est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Le Gouvernement est bien conscient des besoins en termes d’inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres, et entend tirer les leçons des difficultés qui ont pu être rencontrées lors des Jeux de Paris en 2024.
Conformément à l’avis du Conseil d’État, cette possibilité nouvelle pour les agents de sécurité privée est ouverte dans des conditions précises. L’inspection visuelle n’est possible que pour les véhicules souhaitant accéder aux établissements et aux installations qui accueillent un grand événement ou un grand rassemblement, et avec le consentement exprès du conducteur.
Le Conseil constitutionnel, dans une décision récente sur la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, a admis la possibilité de telles inspections visuelles sans les subordonner au contrôle d’un officier de police judiciaire, dans le contexte de l’accès de véhicules à l’emprise des ports. Cette décision conforte la constitutionnalité de la disposition qui est ici proposée.
En revanche, le Gouvernement n’entend pas, dans le cadre du présent projet de loi, ouvrir cette possibilité à l’ensemble des lieux dont les agents de sécurité privée ont la garde, en dehors de circonstances particulières liées à un grand événement.
Aussi le Gouvernement demande-t-il le retrait de cet amendement, qui soulève des questions dépassant largement l’objet du texte dont nous débattons. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. Thomas Dossus : Cavalier !
M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.
M. Pierre-Alain Roiron : Il faut bien évidemment assurer la sécurité des grands événements, mais cette tâche incombe à la police judiciaire, car nous parlons ici de lieux publics, non de lieux privés. Le cas des inspections à l’entrée des magasins est totalement différent de celui que nous évoquons.
Nous voterons donc contre cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 61, présenté par M. Benarroche, Mme Ollivier, MM. Gontard, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
sans préjudice de la possibilité pour le conducteur et ses passagers d’accéder au site sans leur véhicule
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier : Cet amendement, déposé par notre collègue Guy Benarroche, a pour objet de compléter le dispositif d’inspection visuelle des véhicules par les forces de sécurité privée, en tenant compte de l’avis du Conseil d’État sur le présent projet de loi.
Cet avis tend à préciser que les personnes qui refusent de se soumettre à une inspection visuelle doivent pouvoir accéder au site sans leur véhicule, l’interdiction d’accès ne valant que pour le véhicule en cause, non pour le conducteur et ses passagers.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud : L’amendement vise à permettre à une personne refusant la fouille de son véhicule d’accéder au site à pied.
Le Gouvernement a suivi les recommandations du Conseil d’État et précisé que l’accès au site ne serait interdit à l’intéressé qu’avec son véhicule.
Cet amendement étant satisfait, la commission y est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Cet amendement étant en effet satisfait, le Gouvernement y est également défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 61.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 60, présenté par M. Benarroche, Mme Ollivier, MM. Gontard, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La mise en œuvre de ces vérifications s’opère sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier : Notre collègue Guy Benarroche craint que le déploiement d’une sécurité privée, marquée par une qualité de service aléatoire et des manquements déontologiques, n’accroisse les risques de délit de faciès.
Par cet amendement, il souhaite que soit expressément inscrit dans le projet de loi que les opérations de contrôle de l’accès à la circulation et d’inspection de véhicules confiées par la loi à des autorités doivent être effectuées en se fondant uniquement sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes. Cet impératif a été rappelé dans la décision du Conseil constitutionnel du 29 mars 2018.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud : Le fait que des agents de sécurité privée puissent inspecter visuellement des coffres ne les exonère nullement, bien sûr, du respect de la législation prohibant la discrimination.
Je rappelle à cet égard que l’article 225-2 du code pénal prévoit des peines de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende en cas de refus discriminatoire de permettre l’accès à un lieu ouvert au public.
Cet amendement est donc satisfait. Par conséquent, la commission y est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Le Conseil constitutionnel a déjà émis une réserve d’interprétation, jugeant que lorsque le législateur ne fixe pas de critères en fonction desquels les opérations de contrôle d’accès, d’inspection et de visite de véhicules sont mises en œuvre, ces dernières ne sauraient être effectuées qu’en se fondant sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes.
Cet amendement étant satisfait, le Gouvernement y est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 60.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 31, modifié.
(L’article 31 est adopté.)