Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation : Discussion générale
debate, 10/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Rémy Pointereau, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI.)
M. Rémy Pointereau : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je prends la parole aujourd’hui pour défendre une proposition de loi que j’ai déposée avec mes collègues de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Guylène Pantel et Bernard Delcros, et près de 130 d’entre vous, que je remercie sincèrement.
Ce texte, transpartisan par essence, a été soumis à cosignature sans distinction d’étiquette politique. Et pour cause : il traite d’un enjeu de bon sens auquel nous sommes toutes et tous confrontés sur le terrain, à savoir la simplification des normes et l’efficacité de l’action publique.
Cette proposition de loi a été écrite à l’encre du terrain, et incarne – je le dis sans aucune prétention – cette transformation trop rare du verbe à l’action.
Je veux avant tout remercier le groupe Les Républicains, et particulièrement son président, Mathieu Darnaud, pour l’inscription de cette initiative à l’ordre du jour. Naturellement, je remercie également notre collègue rapporteure, Nadine Bellurot, qui a accompli un travail exemplaire dans un délai contraint.
Cette initiative est née d’une mission flash sur le pouvoir préfectoral de dérogation. Au travers d’une large consultation des élus – plus de 2 600 réponses nous sont parvenues –, nous avons mesuré l’intérêt porté à ce sujet et la confiance placée dans le Sénat. Cette confiance nous oblige à agir.
Le rapport que j’ai corédigé avec Guylène Pantel et que notre délégation a adopté le 13 février dernier démontre que ce pouvoir de dérogation peine à produire ses effets dans un pays encore trop marqué par une interprétation rigide des principes d’égalité et de légalité.
Le ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, l’a lui-même dit lors de la remise de notre rapport : « Notre administration fait trop souvent prévaloir la procédure sur le résultat. »
Nous devons inverser cette logique afin de passer de l’addiction à la norme à l’obsession de son efficacité. Or cela suppose un véritable changement de culture administrative.
C’est tout l’objet de ce texte : permettre à l’État territorial de jouer pleinement son rôle de facilitateur et d’accompagnateur des projets locaux.
Ainsi, un point majeur de la proposition de loi consiste à faire du préfet le véritable pilote de l’État dans les territoires, comme le recommande le rapport de nos collègues Éric Kerrouche et Agnès Canayer au titre évocateur, À la recherche de l’État dans les territoires, adopté en 2022.
Certains ont estimé en commission que cette proposition de loi s’apparentait à une sorte de « recentralisation ». Soyons précis : le pouvoir de dérogation n’a jamais été décentralisé. Il s’agit donc non pas de recentraliser, mais de mieux organiser, de clarifier et, disons-le, de libérer un pouvoir existant.
Aujourd’hui, le préfet reste trop souvent en marge de domaines majeurs, comme la santé, les finances publiques ou l’éducation. Il est temps de lui donner un levier réel d’adaptation aux réalités locales, y compris par rapport aux agences et opérateurs de l’État.
Le décret du 8 avril 2020, qui fonde le pouvoir de dérogation des préfets, est extrêmement restrictif. Il ne s’applique qu’à sept domaines limités, et impose un certain nombre de conditions cumulatives pour chaque dérogation.
En moyenne, on ne compte ainsi que 1,5 arrêté par département et par an, pour l’essentiel sur les subventions d’État. Douze départements n’ont jamais eu recours à ce levier et douze autres ne l’ont actionné qu’une seule fois.
Certains préfets, il faut le reconnaître, ont su en faire un usage judicieux. Mais, même dans ces cas, leur marge de manœuvre demeure étroite.
Deux exemples concrets illustrent pourtant le potentiel de ce pouvoir. À Blois, un préfet a relevé le taux de subvention pour soutenir la revitalisation des quartiers autour de la gare. Dans le Lot, une préfète a adapté, en s’appuyant sur la connaissance locale, la proportion d’animateurs qualifiés pour permettre à une commune d’organiser l’accueil des mineurs.
Ces décisions sont pragmatiques, justifiées et ancrées dans les réalités locales, et c’est cette logique que nous voulons aujourd’hui renforcer et sécuriser. Que proposons-nous ?
L’article 1er de la proposition de loi inscrit dans la loi le pouvoir de dérogation, l’étend aux décisions des agences de l’État et ouvre la possibilité de déroger aux règles de fond dans certains cas précis, notamment pour alléger la charge financière pesant sur les collectivités.
Les articles 2, 3 et 4 instaurent, quant à eux, de nouveaux régimes législatifs de dérogation aux normes.
J’entends déjà poindre certaines réserves, voire des inquiétudes, quant à l’idée de permettre à un préfet de déroger à certaines normes législatives. Je sais par ailleurs que nous aurons un débat nourri sur l’article 3, puisqu’il touche au code de l’environnement.
Faut-il rappeler que le législateur a déjà prévu des régimes spécifiques reconnaissant au représentant de l’État un pouvoir d’adaptation locale ?
À titre d’exemple, le préfet peut déroger aux règles du repos dominical, lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait son fonctionnement normal.
Il nous est apparu nécessaire d’élargir cette logique de dérogation législative, dans une optique de différenciation territoriale, pour permettre une véritable adaptation aux réalités locales.
M. André Reichardt : Très bien !
M. Rémy Pointereau : C’est précisément ce que nous proposons ici, afin d’alléger la participation minimale des collectivités territoriales au financement d’un projet ou, comme à l’article 3, permettre une dérogation au code de l’environnement pour préserver l’existence d’ouvrages hydrauliques, tels que des moulins, ou nettoyer un fossé afin d’éviter une inondation.
Sur ce point, j’observe que certains de nos collègues ont déposé un amendement de suppression. Le droit d’amendement est évidemment fondamental, mais permettez-moi un bref commentaire. Je suis toujours surpris par ce type d’amendement qui se contente de supprimer un dispositif sans même proposer de solution de remplacement.
L’article en question n’est pas le fruit du hasard. Il découle de nos échanges sur le terrain. Surtout, il est encadré, car nous avons veillé à sécuriser son application, en précisant clairement que « la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ».
J’en viens maintenant à l’article 5, qui vise à renforcer le dialogue entre les préfets et les élus locaux au travers des comités locaux de cohésion territoriale, structures qui existent déjà. Ce n’était pas nécessairement l’instance que nous avions envisagée au départ, mais la modification proposée par Mme la rapporteure nous paraît pertinente et nous y souscrivons pleinement. Ce dialogue est crucial, car 80 % des élus consultés ignorent l’existence même du pouvoir de dérogation.
Enfin, l’article 6 vise à sécuriser la situation des préfets au regard de la responsabilité pénale qu’ils pourraient endosser dans l’exercice de leur pouvoir de dérogation.
C’est d’ailleurs l’un des principaux freins identifiés à l’usage effectif de ce pouvoir. Comme les représentants de la direction des missions de l’administration territoriale et de l’encadrement supérieur (Dmates) du ministère de l’intérieur nous l’ont rappelé à plusieurs reprises, les préfets ont exprimé leurs préoccupations quant au risque pénal lié à la mise en œuvre de leur droit de dérogation.
Le rapport remis au Premier ministre le 13 mars 2025 par Christian Vigouroux, membre du Conseil d’État, rapport consacré à la sécurisation de l’action des autorités publiques, le souligne clairement : bien que les préfets soient « unanimement convaincus de l’utilité opérationnelle d’un tel dispositif », ils « ont néanmoins une perception aiguë des risques encourus dans l’usage d’un droit potentiellement générateur de dommages, dont il pourrait être demandé réparation à l’État au civil, ou à eux-mêmes au pénal ».
Autrement dit, nous sommes face à un paradoxe : un outil jugé utile sur le terrain est pourtant sous-utilisé faute de garanties suffisantes pour ceux qui doivent le mettre en œuvre. C’est précisément ce que vient corriger l’article 6.
Mes chers collègues, avec cette proposition de loi, nous répondons à l’appel du Gouvernement lui-même, qui demande aux parlementaires de porter des initiatives de simplification. Chiche, relevons ce défi !
Je me réjouis d’ailleurs que le Gouvernement ait engagé la procédure accélérée sur ce texte. J’y vois une volonté d’aboutir, mais il faudra aller jusqu’au bout, monsieur le ministre : adoption par l’Assemblée nationale et promulgation rapide.
Nous avons une occasion unique de donner corps au principe de différenciation territoriale, au travers d’un outil simple, utile et attendu. Redonnons à nos élus la capacité d’agir efficacement !
Faire confiance à l’intelligence des territoires, c’est faire confiance aux élus, mais également aux préfets. C’est pourquoi je vous invite à voter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, RDSE, RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Nadine Bellurot : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous le dénonçons régulièrement entre ces murs : les élus sont confrontés à un carcan normatif étouffant, qui constitue un frein à la réalisation de projets et génère un sentiment grandissant d’impuissance.
Plusieurs initiatives ont été lancées par le Sénat pour endiguer ce phénomène de croissance ininterrompue du nombre de normes et ainsi faciliter l’action publique locale. On peut citer, à ce titre, la signature en 2023 avec le Gouvernement de la charte de la simplification des normes, ou encore l’organisation chaque année d’Assises de la simplification.
La proposition de loi que nous examinons ce jour, déposée par nos collègues Rémy Pointereau et Guylène Pantel – je veux à ce propos saluer le travail remarquable qu’ils ont produit sur ce sujet dans le cadre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation –, a été cosignée par plus de cent trente d’entre nous, ce qui démontre bien tout l’intérêt que nous avons à légiférer dans ce domaine.
Ce texte traduit les principales recommandations du rapport d’information de la délégation aux collectivités territoriales.
À titre liminaire, je souhaiterais revenir sur le pouvoir de dérogation des préfets aux normes réglementaires étatiques.
D’abord institué à titre expérimental, en 2017, dans quelques départements et régions, ce pouvoir de dérogation a été généralisé et pérennisé en 2020 compte tenu du bilan positif de l’expérimentation. Depuis lors, plus de neuf cents arrêtés de dérogation ont été pris par les préfets.
Ce dispositif a été jugé utile par l’ensemble des acteurs que j’ai consultés. En effet, lorsqu’il a été utilisé, le pouvoir de dérogation s’est développé dans un cadre consensuel et en concertation avec les élus locaux ; d’où la quasi-absence de contentieux. Près de 90 % des dérogations ont bénéficié aux collectivités territoriales.
Toutefois, les auditions que j’ai conduites, en particulier avec des préfets aujourd’hui en fonction, ont permis d’identifier plusieurs obstacles.
Ainsi, les dérogations ne peuvent intervenir que dans des matières limitativement énumérées ; cette liste exclut par exemple la santé et les transports.
Le préfet ne peut déroger qu’aux normes arrêtées par l’administration de l’État et non à celles qui sont fixées par les agences et les opérateurs.
Le préfet ne peut déroger qu’à des règles de forme, puisque la dérogation doit avoir pour effet d’alléger des démarches administratives, de réduire des délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques.
Les initiatives de dérogation se heurtent bien souvent à l’existence de normes législatives et européennes. L’attachement au principe d’égalité qui irrigue la culture de l’administration entre en contradiction avec l’idée d’une application différente selon la norme ou les cas. À l’appui de ce constat, le préfet du Pas-de-Calais, Laurent Touvet, nous a dit qu’il s’agissait d’un « choc culturel ».
Enfin, les préfets ont pu éprouver certaines réticences liées à la crainte de voir leur responsabilité pénale engagée à raison du recours au pouvoir de dérogation.
La proposition de loi que nous examinons comporte six articles qui lèvent un certain nombre de ces freins.
L’article 1er, dont la rédaction a été clarifiée et enrichie par la commission des lois, vient consacrer au niveau législatif le pouvoir de dérogation du préfet en matière réglementaire. Il s’inspire très largement de la rédaction du décret de 2020 qui a défini le régime actuel de dérogation, avec toutefois quelques différences.
Premièrement, le pouvoir de dérogation serait élargi à toutes les matières et le préfet autorisé à prendre au titre de son pouvoir de dérogation des décisions individuelles ainsi que des décisions réglementaires.
Deuxièmement, le préfet pourrait déroger non seulement aux normes arrêtées par l’administration de l’État, mais également à celles relevant de la compétence des agences.
Troisièmement, ce pouvoir serait étendu à des normes de fond, puisque le préfet pourrait prévoir des adaptations mineures – nous reviendrons sur la pertinence ou non de ce terme – ayant pour effet de faciliter la réalisation de projets locaux.
Les articles 2, 3, 4 et 4 bis permettent ensuite au préfet, dans des cas circonstanciés et pour atteindre des objectifs très précis, de déroger à des normes législatives au bénéfice des collectivités.
Ainsi, l’article 2 simplifie le régime des dérogations au principe de participation financière minimale octroyées par le préfet. En commission des lois, nous avons complété ce dispositif afin d’y introduire une mesure, issue d’une proposition de loi déposée par nos collègues Dany Wattebled et Marie-Claude Lermytte et adoptée en février 2024 par le Sénat, qui vise à élargir la possibilité de dérogation au seul bénéfice de certaines communes rurales.
L’article 3 octroie aux préfets la faculté de déroger à certaines règles relatives à la construction et au maintien d’ouvrages hydrauliques.
L’article 4 permet aux préfets d’instituer un délai de mise en conformité des installations sportives, même lorsqu’un tel délai n’est pas prévu par les règlements des fédérations sportives, lorsque le coût de la mise en conformité est totalement disproportionné pour la collectivité propriétaire de l’infrastructure.
La commission a enrichi la liste de ces dérogations législatives en introduisant dans le texte un nouvel article, l’article 4 bis, qui permettra au préfet, sur la demande d’une collectivité, de verser la compensation due au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) en année n plutôt qu’en année n+2. Il s’agit d’une mesure de soutien à l’investissement des petites communes, qui sont parfois confrontées à des difficultés de trésorerie lorsqu’une opération est coûteuse.
L’article 5 prévoyait, dans sa rédaction initiale, la création d’une « conférence de dialogue » qui aurait remplacé la commission départementale de conciliation des documents d’urbanisme et aurait eu vocation à associer les élus locaux à l’exercice du pouvoir de dérogation.
Plutôt que de créer une nouvelle instance, la commission a choisi de faire vivre les compétences des comités locaux de cohésion territoriale, qui constituent d’ores et déjà un espace d’échanges consacré à la facilitation des projets locaux.
Chaque année, devant ce comité, le préfet du département devra présenter un bilan exhaustif de l’exercice du pouvoir de dérogation. Il appartiendra au comité, dont les parlementaires seront obligatoirement membres, de formuler des recommandations en matière de dérogations et de simplification.
J’en profite pour souligner qu’il faudra développer la procédure de « délégalisation » : lorsque des dispositions législatives empiètent sur le domaine réglementaire, élus et services de l’État ont intérêt à les identifier pour qu’elles soient « déclassées » et puissent ensuite faire l’objet d’une dérogation au profit des collectivités.
L’article 6, pour sa part, modifie plusieurs dispositions du code pénal afin de sécuriser le recours par les préfets à leur pouvoir de dérogation. La commission des lois en a clarifié la rédaction, en reprenant le régime de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, dite loi Fauchon, pour l’adapter aux préfets.
Toujours dans cette optique de clarification, je vous soumettrai deux amendements supplémentaires.
Le premier, l’amendement n° 28, vise à garantir l’effectivité du pouvoir de dérogation des préfets sur les décisions prises par les agences, en prévoyant – cela avait déjà été proposé par le Sénat – que le préfet soit le délégué territorial de ces agences.
Le second, l’amendement n° 29, a pour objet d’assurer la bonne application de ces dispositifs aux collectivités ultramarines.
Mes chers collègues, il est urgent de mobiliser l’ensemble des leviers à notre disposition pour agir très concrètement en faveur de la simplification et de l’adaptation des normes aux spécificités locales, comme l’a déjà défendu le Sénat et comme l’ont rappelé nos collègues Éric Kerrouche et Agnès Canayer dans le rapport d’information qu’ils ont déposé en septembre 2022.
Je suis convaincue que le renforcement du pouvoir de dérogation du préfet est un outil qui permettra de faciliter l’action publique locale et d’accélérer la réalisation de projets par les collectivités. Cela répondra aussi aux souhaits de nos concitoyens qui se trouvent parfois démunis devant un refus ou des délais trop longs.
C’est pourquoi je vous propose, sous réserve de l’adoption des amendements que je viens d’évoquer, d’adopter la proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI et INDEP.)
M. le président : La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Bernard Buis applaudit également.)
M. François-Noël Buffet : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, aujourd’hui, je m’adresse à des parlementaires, mais avant tout aux élus locaux que vous avez été ou, pour beaucoup d’entre vous, êtes encore.
Dans cet hémicycle, nous croyons à la France communale, à la démocratie locale qui fait rimer efficacité avec proximité. Or, nous le savons tous ici, la « bureaucratie », si je puis dire, et l’excessive complexité normative démobilisent les élus locaux, mais aussi l’administration territoriale elle-même. Ce ne sont pas ses représentants qui sont en cause : eux aussi sont pris dans les filets de certaines normes inutiles et parfois d’injonctions contradictoires.
Donner aux préfets la possibilité de déroger, c’est aussi apporter aux élus locaux le soutien qu’ils attendent de l’État. Telle est précisément l’ambition de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, qui vise à renforcer et sécuriser le pouvoir de dérogation des préfets afin d’adapter les normes aux territoires. Ce texte bénéficie – je le dis dès maintenant – du soutien total du Gouvernement.
Le principe de subsidiarité, qui est avant tout un principe d’efficacité, innerve toute notre action place Beauvau. Des plans d’action départementale de restauration de la sécurité du quotidien à la réforme du cadre d’emploi des polices municipales, nous donnons aux acteurs de terrain les moyens de leurs ambitions, quelles qu’elles soient.
Nous devons cependant franchir une nouvelle étape dans notre volonté d’amplifier les libertés locales. Ce texte, en permettant aux préfets d’adapter le droit aux spécificités locales pour faciliter et accélérer la réalisation des projets territoriaux, nous en donne l’occasion.
Le pouvoir de dérogation est en réalité relativement ancien. Il a été reconnu aux préfets, à titre expérimental, par un décret du 29 décembre 2017 avant d’être pérennisé et généralisé par un décret du 8 avril 2020. Mais, en réalité, peu de préfets se sont pleinement emparés de ce pouvoir : depuis 2020, seuls 628 arrêtés de dérogation ont été pris par des préfets de département et 152 par des préfets de région ; deux tiers de ces arrêtés concernent le seul sujet des subventions.
Ce constat, le sénateur Rémy Pointereau et la sénatrice Guylène Pantel, que je veux saluer, l’ont souligné dans leur rapport d’information flash, dont est issue la proposition de loi que nous examinons ce soir.
Au-delà du constat, ce rapport mettait en évidence certains freins à la pleine utilisation du pouvoir de dérogation par les préfets. Ce sont ces freins que leur texte se propose de lever, d’une part en sécurisant le pouvoir de dérogation des préfets, d’autre part en l’élargissant.
La sécurisation du pouvoir de dérogation passe avant tout par l’inscription de ce pouvoir dans la loi, alors qu’il n’avait jusqu’à présent qu’un fondement réglementaire.
Elle passe également par la préservation de la responsabilité pénale des préfets, sujet majeur du texte. Cette responsabilité ne pourra dorénavant être engagée qu’en cas de violation manifestement délibérée des conditions de recours au pouvoir dérogatoire ou de faute caractérisée qui exposerait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’ils ne pouvaient ignorer.
L’élargissement du pouvoir de dérogation dans le champ réglementaire est prévu dans trois directions.
Premièrement, serait supprimée la liste limitative des domaines dans lesquels le pouvoir de dérogation peut s’appliquer.
Deuxièmement, on permettrait aux préfets de procéder à des adaptations mineures des règles de fond, et non plus seulement de déroger aux règles de forme, de délai et de procédure.
Troisièmement, ils recevraient l’autorisation de déroger aux règles fixées par les établissements publics de l’État au champ d’action territorial.
Cette dernière direction apparaît, pour le Gouvernement, quelque peu discutable. En effet, le pouvoir de dérogation des préfets ne vaut que dans le cadre des décisions qu’ils prennent. Or ils ne peuvent en prendre aucune dans le champ de compétences des établissements publics, qui bénéficient d’un principe d’autonomie. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement soutiendra l’amendement visant à faire du préfet le délégué territorial des établissements publics ayant des missions territoriales. Ce nouveau rôle lui permettra notamment de leur adresser des directives d’action territoriale.
L’élargissement du pouvoir de dérogation des préfets proposé par M. Pointereau et Mme Pantel ne se limite pas au seul champ réglementaire. Le champ législatif est, lui aussi, concerné.
Les préfets se sont déjà vus reconnaître par le législateur un pouvoir de dérogation aux lois, par exemple pour le travail dominical.
La proposition de loi vise à encourager le développement de ces régimes législatifs de dérogation préfectorale, en en créant quatre supplémentaires. Avec les trois que propose le Gouvernement, par voie d’amendements, pour permettre aux élus de déroger aux règles imposant la création de conseils de développement, de caisses des écoles ou de conseils citoyens, ce ne sont pas moins de sept régimes supplémentaires dont vont bénéficier les préfets.
S’agissant des régimes qui figurent dans le texte de la commission, je me dois d’appeler votre attention sur quelques points.
Si le Gouvernement est favorable à ce que le préfet puisse déroger, au cas par cas, à la règle de participation financière minimale de 20 % des collectivités maîtres d’ouvrage, il met en garde contre la réduction de ce seuil à 5 % pour les communes rurales sur certains projets d’investissement. Le risque, pour ces communes, de se retrouver en situation de péril financier nous semble assez grand.
De même, la disposition autorisant le préfet à déroger à la loi pour permettre le versement anticipé du FCTVA, outre son coût considérable pour l’État, serait très complexe, pour ne pas dire impossible, à mettre en œuvre sur le plan administratif, et ce pour une raison très simple : l’automatisation du FCTVA.
Nonobstant ces remarques, dont j’espère que votre assemblée voudra bien tenir compte, le texte que vous examinez ce soir bénéficie du soutien du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous partons, avec Mme la rapporteure, de constats similaires : d’une part, les préfets ont, depuis 2017, peu utilisé leur pouvoir de dérogation aux normes applicables ; d’autre part, la complexité de ces normes et leur multiplicité sont devenues un réel fardeau pour nos collectivités.
Les similitudes s’arrêtent là. Nous ne tirons pas de ces constats les mêmes conclusions et nous ne préconisons pas les mêmes solutions.
Concernant la faible utilisation de ce pouvoir par les préfets, nous constatons, lorsque nous les interrogeons, que, s’ils n’ont pris que quelque neuf cents arrêtés de dérogation depuis 2020, ce n’est pas parce que leur pouvoir en la matière serait trop restreint ou le risque pénal trop grand, mais parce qu’après analyse des demandes de dérogation au cas par cas, ils ne les ont pas jugées nécessairement utiles.
Le rapport de la mission flash estime que le corps préfectoral aurait une certaine frilosité culturelle à utiliser cet outil de dérogation.
Mais cette frilosité culturelle, mes chers collègues, c’est le socle de notre République, une et indivisible ! Aucun individu ou aucune partie de la population française ne peut s’arroger l’exercice de la souveraineté, qui appartient aux citoyens français dans leur ensemble. Et c’est bien ce principe d’unité et d’indivisibilité qui garantit l’homogénéité des lois, des droits et des devoirs sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultramarin.
Les intérêts privés ne peuvent prendre le pas sur nos principes fondamentaux. La mission des préfets est de faire respecter les lois et règlements de la République partout et de manière homogène. Ils exercent cette mission en s’appuyant sur une connaissance fine des territoires dont ils ont la charge. Ils savent, à ce titre, s’adapter aux situations complexes, en conciliant intérêts républicains et intérêts locaux.
Si certaines normes sont inadaptées à des situations précises, ils font usage de leur pouvoir de dérogation. Mais les préfets le savent : à trop consacrer le droit à la dérogation, c’est la République que nous risquons d’abîmer. C’est bien là toute la limite de cette proposition de loi.
Pour autant, nos collectivités subissent une trop grande multitude de normes – elles ne sont pas les seules. Et nous sommes bien placés ici pour savoir que l’inflation législative va bon train.
On nous propose souvent la solution magique : une nouvelle loi de simplification ou de dérogation. Ce faisant, nous passons à côté du vrai problème : c’est bien le monde libéral qui consacre le règne de la norme. Max Weber le disait bien au début du vingtième siècle : « Capitalisme et bureaucratie se sont rencontrés et sont devenus inséparables. » (Sourires.)
Si les règles sont indispensables en société, nous nous sommes construit un système fondé sur la hiérarchie, l’impersonnalité des fonctions spécialisées, l’ordre et la mise en place de procédures. Enfermés dans cette logique, en prétendant simplifier, nous ne créons que plus de règles et finalement nous complexifions davantage.
Dans la présente proposition de loi, par exemple, au motif que les collectivités subissent trop de normes, nous proposons d’en créer de nouvelles, de prévoir de nouvelles exceptions. Comment pouvons-nous penser que cela simplifiera la compréhension des règles que nous édictons, alors même que nous complexifions les procédures ?
Cette multiplicité des normes ne fait que créer une activité économique et un marché prolifique, au détriment de l’intérêt commun. Nos collectivités, toujours plus appauvries par les budgets que nous votons ici, n’en doivent pas moins financer des aides et des conseils pour comprendre et appliquer ces normes.
C’est bien la raison pour laquelle le groupe CRCE-K lutte contre cette hyperspécialisation de nos collectivités. La disparition progressive de la clause de compétence générale a laissé place à l’empire de règles complexes et indigestes pour des collectivités abandonnées. Il nous faut redéfinir les contours des compétences de nos collectivités de manière logique, cohérente et humaine. Voilà le réel enjeu des prochaines années.
Nous voterons donc contre ce texte qui, loin de régler le problème, l’aggrave et continue d’enfoncer nos collectivités et notre État dans une bureaucratie libérale complexe, sans réel accompagnement. (M. Guy Benarroche applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Guy Benarroche : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi est issue des travaux de notre très sérieuse délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Quel constat fait celle-ci ? Celui que nous faisons tous dans nos territoires : les collectivités se heurtent parfois à des difficultés dans la mise en œuvre de leurs projets. Ingénierie, établissement des dossiers, financement, délais : beaucoup d’obstacles se dressent devant les plus volontaires de nos élus locaux.
Notre assemblée s’en préoccupe et s’en empare aussi souvent que possible, pour des résultats souvent très en deçà des attentes réelles du terrain, comme la si attendue et pourtant si partielle loi du 21 février 2022, dite loi 3DS.
Il nous arrive parfois de répondre de manière ponctuelle à des normes peu adaptées ; ainsi de la loi visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique. Nous avons alors collectivement répondu à cette problématique ponctuelle, en modifiant certaines modalités pour faciliter la rénovation énergétique. C’est toujours mieux de bien écrire les normes que d’y déroger !
Avec Laurent Burgoa et Pascal Martin, j’ai remis en 2023, au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, un rapport d’information sur la transition environnementale des collectivités : en plus de leur besoin de transition écologique, nous avions entendu les difficultés liées à des situations qui ne rentrent pas dans les cases, des cas particuliers pour lesquels des dérogations sont nécessaires.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a toujours soutenu une action locale adaptée au terrain. Nous sommes pour une simplification et pour une différenciation.
La question que suscite ce texte n’est pas tant celle de la possibilité de déroger aux normes, ce qui est parfois nécessaire pour la bonne conduite de projets locaux ; c’est celle du renforcement des pouvoirs discrétionnaires du préfet.
Nous avons toujours dénoncé la concentration des pouvoirs locaux au niveau du préfet, qu’il s’agisse de dérogation ou d’autre chose. Nous avons toujours combattu cette « recentralisation déconcentrée » du pouvoir au profit d’une personne représentant le ministère de l’intérieur.
Le texte présenté et discuté en commission se veut facilitateur pour les collectivités territoriales, notamment les plus petites d’entre elles. Mais les travaux mêmes de la délégation aux collectivités territoriales montrent que le pouvoir de dérogation existe déjà et que, quand il est demandé, il est presque toujours accordé. De fait, mes chers collègues, les problématiques de non-recours ne sont pas réservées aux particuliers !
Le mécanisme qui permet d’alléger les démarches administratives, d’adapter les délais de procédures ou de faciliter l’accès aux aides publiques existe déjà. Il est cependant trop méconnu, donc trop peu utilisé, ce que nous regrettons.
Vouloir élargir les champs d’action sur lesquels le préfet peut autoriser des dérogations et les critères de ce pouvoir nous paraît précipité tant que l’outil actuel n’est pas utilisé pleinement.
La proposition de loi qui nous est soumise semble plutôt détricoter le cadre actuel, qui prévoit des domaines d’intervention certes en nombre limité, mais déjà importants : subventions et concours financiers, environnement, agriculture, forêt, construction, logement, ou encore urbanisme. Ces sept domaines couvrent la majorité des problématiques nécessitant une adaptation à la marge, selon les situations.
Nous sommes assez inquiets qu’il puisse ne plus y avoir de limites aux domaines sur lesquels le préfet pourrait intervenir pour mettre en œuvre des dérogations. Les critères qui, aux termes de ce texte, pourraient justifier ces dérogations sont bien trop flous : « adaptations mineures » pour « faciliter la réalisation de projets locaux », dérogations et adaptations qui ne portent pas « une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis ».
Nous pensons surtout que ces nouveaux cadres permettant au préfet de prendre la décision, de manière discrétionnaire, de telles dérogations sur tout, y compris sur les normes émanant des opérateurs de l’État, aboutissent à un très mauvais équilibre.
Les opérateurs de l’État prennent souvent des décisions à partir de travaux scientifiques débattus ; ces décisions émanent de personnes qualifiées en la matière et il pourrait être inquiétant de déroger aux normes sans connaître ni la portée ni les conséquences de telles dérogations.
De plus, cela met le représentant de l’État à la merci des pressions locales. Serait-il si inimaginable que des notables locaux, appuyés par des élus locaux, par des entreprises qui parfois utilisent le chantage au chômage, demandent des dérogations aux règles environnementales pour la construction d’une route ?
Serait-il si inimaginable qu’un directeur de cabinet ministériel ou une personne plus haut placée encore fasse pression sur le représentant de l’État pour déroger aux règles sanitaires relatives à la qualité des sources d’une eau minérale pour répondre aux sollicitations pressantes d’une entreprise internationale puissante ? (M. André Reichardt s’exclame.)
Nous regrettons que le préfet puisse être mis dans ces situations complexes. D’ailleurs, notre assemblée, si à l’écoute, ne semble pas prendre en compte les retours de ces acteurs de terrain qui, au demeurant, d’après nos auditions, ne sont pas demandeurs d’un tel changement.
Enfin, vous comprendrez aisément, mes chers collègues, que notre inquiétude porte également sur les reculs environnementaux dangereux que cela pourrait créer. Dans le contexte actuel de recul sur les zones à faibles émissions (ZFE), sur l’objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN), ou encore sur les pesticides, la préservation de notre environnement risquerait de faire les frais d’une vision court-termiste et peu globale de notre situation.
Notre groupe défendra des amendements pour tenir compte du besoin d’adaptation et de différenciation locale, afin de mieux faire entendre la voix des acteurs et des élus locaux.
Mes chers collègues, nous défendons la capacité de faire plus et mieux en matière de différenciation comme de déroger au niveau local. Mais la très grande majorité de notre groupe ne pense pas que ce texte soit la réponse adaptée tant que les outils actuels ne sont pas plus connus et utilisés. C’est pourquoi nous voterons contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Roiron. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Pierre-Alain Roiron : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la complexité normative et l’empilement des procédures constituent pour nos territoires une difficulté structurelle. L’État – reconnaissons-le – s’est montré à la fois généreux en normes et parcimonieux en accompagnement…
Depuis des années, nous ne cessons de dénoncer l’inflation normative qui entrave l’action des collectivités territoriales. Trop souvent, des règles conçues à Paris s’appliquent uniformément sans que l’on tienne compte des spécificités locales. Résultat : des projets bloqués, des élus découragés, des citoyens désabusés.
Le pouvoir préfectoral de dérogation, généralisé en 2020, devait être une réponse à cette situation, mais force est de constater que son utilisation reste marginale : en moyenne, à peine plus d’un arrêté par an et par département.
Pourquoi une telle frilosité ? Parce que le dispositif est trop complexe, trop encadré, et que les préfets craignent des contentieux. Alors oui, il est temps de changer de paradigme… mais pas sans condition !
Tout d’abord, comme vous le savez, notre famille politique croit depuis longtemps et avec constance en une République décentralisée et déconcentrée, où les territoires disposent des moyens d’agir et où l’État adapte ses règles aux réalités locales.
Le dispositif dont il est question aujourd’hui, bien que renforçant le pouvoir préfectoral, donc empreint de verticalité, avait été élaboré avec discernement, dans un esprit d’équilibre ; surtout, il bénéficiait directement aux collectivités. C’est ce compromis entre souplesse administrative et soutien aux initiatives locales qui justifiait notre soutien.
À ce titre, nous saluons en particulier l’adoption par la commission des lois, à l’article 2, d’un amendement de notre collègue Hussein Bourgi visant à mieux soutenir les petites communes en assouplissant leur contribution minimale aux projets structurants. Moins de rigidité pour plus de justice territoriale : voilà une simplification utile !
Une dérogation automatique au taux de participation minimale de 20 % sera ainsi instaurée pour les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier est particulièrement faible. Leur contribution pourra être réduite à 5 % seulement, un signal fort envers les petites communes qui, souvent, manquent à la fois de marges budgétaires et de ressources humaines pour mener à bien des projets essentiels.
Trop souvent aussi, les communes se retrouvent empêchées de réhabiliter un gymnase ou un terrain de foot, parce qu’elles ne peuvent répondre aux prescriptions parfois disproportionnées des fédérations nationales. Pour y remédier, l’approche retenue à l’article 4 est non pas de déroger par facilité, mais de réintégrer les contraintes locales dans l’équation normative pour permettre aux projets sportifs, vecteurs de lien social, d’aboutir. L’autorisation reconnue aux préfets de déroger aux normes édictées par les fédérations sportives est donc bienvenue.
L’article 4 bis, issu d’un amendement de Mme la rapporteure, va dans le même sens en créant une faculté de dérogation aux règles d’attribution du FCTVA au profit des collectivités territoriales. Ce levier permettra d’éviter d’éventuels renoncements et de remettre en mouvement des financements gelés. En somme, il redonne de l’oxygène aux maires. Nous aurions néanmoins préféré que la question des modalités de versement du FCTVA soit envisagée dans le cadre d’une réforme systémique.
Ce texte répond aussi à une préoccupation récurrente chez les préfets : celle de l’insécurité juridique, qui fragilise l’exercice du pouvoir de dérogation. Beaucoup de préfets y renoncent, non par inertie, mais par crainte d’être personnellement mis en cause. En précisant les conditions d’engagement de leur responsabilité pénale, dans l’esprit de la jurisprudence relative à la loi Fauchon, nous levons un frein non négligeable. Il s’agit non pas d’accorder une immunité, mais de garantir un cadre clair, lisible et proportionné.
Enfin, au regard de l’extension du périmètre du pouvoir de dérogation du préfet permise par cette proposition de loi, il a semblé nécessaire de relativiser la verticalité préfectorale pure et d’envisager un pouvoir de dérogation plus collégial, donc plus transparent.
Ce sera aussi, ne le nions pas, une manière d’exercer un contrôle démocratique a posteriori sur les décisions prises. En intégrant les parlementaires aux comités locaux de cohésion territoriale, ce texte acte une volonté de dialogue renouvelé entre l’État déconcentré et les élus locaux. C’est un signe de confiance.
Toutefois, bien que le texte ait gagné en solidité juridique, grâce aux travaux de la commission des lois, il conserve des zones d’ombre qui appellent de notre part de sérieuses réserves, pour ne pas dire plus.
D’abord, le texte franchit tout de même un seuil nouveau. Le pouvoir de dérogation ne se limiterait plus à une liste restreinte de domaines ni à des décisions individuelles. Le préfet pourrait désormais prendre des arrêtés de portée générale et modifier des normes de fond, même si c’est de façon marginale. Comment justifier juridiquement des mesures générales censées répondre à des situations locales ? Et comment garantir la sécurité juridique, alors que la distinction entre normes de forme et de fond, pourtant centrale, demeure floue, y compris pour ceux qui devront l’appliquer ? Ces incertitudes risquent, à terme, de dissuader les préfets d’exercer ce pouvoir, au détriment de son efficacité.
Ensuite, un principe de dérogation n’étant pas une dérogation de principe, l’article 3 soulève une opposition de fond de notre part.
En donnant aux préfets la possibilité de déroger aux obligations environnementales applicables aux ouvrages hydrauliques, on dépasse largement la seule question des moulins à eau, pourtant mise en avant par les auteurs du texte. En réalité, cette disposition permettrait de s’affranchir de normes essentielles du code de l’environnement sans garantie suffisante sur les critères d’exception, ce qui pourrait conduire à fragiliser les écosystèmes.
C’est pourquoi le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a déposé un amendement de suppression de cet article en commission ; nous réitérons notre démarche en séance ce soir et espérons que cet amendement sera, cette fois, adopté. Nous entendons les préoccupations locales, mais l’environnement ne saurait devenir la variable d’ajustement d’un pouvoir dérogatoire élargi. Laisser croire qu’il s’agirait simplement de sauver quelques roues à aubes, c’est escamoter les enjeux de fond !
Enfin, les amendements déposés par le Gouvernement tendent à sensiblement modifier l’équilibre du texte. En toute honnêteté, nous ne comprenons pas l’approche du Gouvernement, qui semble vouloir se servir d’une proposition de loi consensuelle pour faire passer des mesures dont nous avons du mal à saisir le sens.
L’adoption de l’amendement n° 13 permettrait ainsi au préfet d’exempter un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de la création d’un conseil de développement, sans qu’aucun critère vienne encadrer cette dérogation.
Notre groupe a toujours défendu ces instances, qui permettent aux citoyens, aux associations et aux acteurs économiques de contribuer à la fabrique des politiques publiques. Les conseils de développement ne sont pas un luxe démocratique : ils sont un levier de légitimité.
En l’état, l’adoption de cet amendement ouvrirait la porte à une appréciation discrétionnaire du préfet, selon la taille de l’EPCI ou, disons-le clairement, la qualité de ses relations avec l’exécutif local. Cette imprécision alimente le risque d’un traitement différencié des territoires ; on risquerait même d’aboutir à ce que je qualifierai de clientélisme institutionnalisé, où la règle ne vaudrait que pour certains, au gré des équilibres locaux.
L’amendement n° 14, aux termes duquel le préfet pourrait dispenser une commune d’instituer un conseil citoyen, suscite également des réserves, quand bien même cette dispense serait subordonnée à l’existence d’un comité consultatif ou d’une commission des services publics locaux. Le signal envoyé reste ambigu quant à l’importance que nous accordons à l’implication des citoyens dans les décisions publiques.
Notre groupe, vous l’aurez compris, est largement favorable à ce texte, dont nous saluons les avancées concrètes et l’esprit de pragmatisme. Néanmoins, cet élan initial s’est trouvé considérablement freiné par le dispositif de l’article 3 et par les amendements déposés par le Gouvernement, qui viennent fragiliser la cohérence démocratique de l’ensemble.
Si le texte en venait à perdre sa rigueur et que ses équilibres fondamentaux étaient bouleversés, nous ne serions, hélas ! plus en mesure de lui apporter le soutien attendu. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à Mme Corinne Bourcier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Frédérique Puissat et M. Rémy Pointereau applaudissent également.)
Mme Corinne Bourcier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France souffre de deux terribles maux : une dette publique excessive et une inflation normative hors de contrôle. À eux seuls, ces deux fléaux expliquent la grande majorité des difficultés que notre pays rencontre, de la dégradation de nos services publics à la crise des vocations de nos élus locaux, sans oublier la perte de compétitivité de nos entreprises.
La dette de la France augmente. Certains imaginent qu’il faudrait simplement ne pas la rembourser, mais les Français la paient déjà, et très cher.
Le service de la dette publique deviendra bientôt le premier poste de dépenses de l’État, devant la défense et l’éducation nationale. L’État prélève presque la moitié de la richesse produite chaque année, mais dépense encore plus que ce qu’il prélève, grâce au recours à l’emprunt. Combien de temps faudra-t-il pour que nous reconnaissions que le problème est non pas un manque de recettes publiques, mais bien un excès de dépenses publiques ?
En parallèle, nous constatons et décrions l’inflation normative et ses effets délétères. « Nul n’est censé ignorer la loi », mais qui peut connaître les quelque 96 000 articles de loi en vigueur cette année, sans compter les 263 000 articles réglementaires ? En vingt ans, le volume du droit a doublé !
Nos normes sont trop nombreuses et trop complexes. Le droit est de plus en plus difficile à appliquer, et sa complexité nuit gravement à la productivité de notre pays. Les agriculteurs, les entrepreneurs, nos élus locaux, tous nous le disent : ils ne s’en sortent plus !
Les auteurs de la présente proposition de loi nous invitent à élargir le pouvoir de dérogation dont le préfet dispose déjà.
Cette initiative ne réglera certes pas le sujet de l’inflation normative. Elle a cependant le mérite de rappeler que c’est à l’échelle locale que l’on peut le mieux prendre en considération les spécificités locales.
M. Rémy Pointereau : Très bien !
Mme Corinne Bourcier : Quelque 90 % des dérogations accordées ont concerné des collectivités territoriales ; c’est dire à quel point les normes nationales peuvent se heurter aux impératifs locaux.
Plusieurs membres du groupe Les Indépendants ont signé cette proposition de loi, car nous préférons l’État déconcentré à l’État concentré… mais nous lui préférons encore l’État décentralisé ! (M. Guy Benarroche ironise.)
M. André Reichardt : Très bien !
Mme Corinne Bourcier : Notre collègue André Reichardt a fort justement souligné que notre pays n’avait pas fait le choix d’une réelle décentralisation, sans doute par crainte de la différenciation.
Au groupe Les Indépendants, nous pensons qu’il ne faut pas redouter la différenciation, bien au contraire. Nos territoires étant déjà très différents, il est utile de permettre la dérogation, c’est-à-dire des applications différenciées de certaines normes.
En commission, Mme la rapporteure a modifié le texte afin d’élargir encore le pouvoir de dérogation. Le texte a par ailleurs été enrichi par l’adoption d’un amendement de mes collègues Marie-Claude Lermytte et Dany Wattebled concernant la dérogation à l’obligation de participation financière minimale des collectivités territoriales.
Nous nous félicitions de voir inscrites dans la loi ces dispositions, déjà votées par le Sénat, mais ensuite dénaturées par l’Assemblée nationale. Nous sommes cependant surpris, monsieur le ministre, de constater votre volonté de les supprimer, alors que vous les aviez soutenues lorsque vous étiez président de notre commission des lois.
Une telle dérogation est essentielle pour nos petites communes rurales. Leurs faibles moyens ne leur permettent souvent pas de prendre en charge cette contribution minimale de 20 %, et le département ou la région sont souvent volontaires pour combler l’écart.
En commission, Mme la rapporteure a également précisé les conditions d’engagement de la responsabilité pénale du préfet lorsqu’il exerce son pouvoir de dérogation. S’ajoutant à l’inflation normative, le risque pénal risque de plus en plus de paralyser l’action publique, comme l’action privée, dans notre pays.
Face à l’inflation normative, nous ne devons pas nous contenter de déroger, car déroger, c’est encore ajouter de la complexité. Nous devons au contraire simplifier, voter moins de lois pour légiférer mieux !
Considérant néanmoins que les collectivités territoriales, comme tous nos concitoyens, doivent pouvoir bénéficier de dérogations lorsqu’elles sont nécessaires, et ce tant qu’une simplification réelle de notre droit ne sera pas intervenue, le groupe Les Indépendants votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées des groupes RDSE, UC et Les Républicains.)
M. Emmanuel Capus : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Agnès Canayer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Agnès Canayer : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’action des élus locaux, gage de proximité et d’efficacité, ne peut se faire sans un véritable accompagnement des territoires par l’État. Une vraie décentralisation doit ainsi s’accompagner d’une déconcentration réelle du pouvoir.
C’est cette volonté de renforcement de l’État local qui a animé nos collègues Rémy Pointereau et Guylène Pantel pour rédiger la proposition de loi dont nous débattons ce soir.
Simplifier les normes et mieux les adapter aux réalités locales est un objectif constant du Sénat, qui est largement décliné dans les travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. La sécurisation et le renforcement du pouvoir préfectoral de dérogation y participent.
Déjà en 2022, Éric Kerrouche et moi-même constations la dégradation du service public de l’État dans les territoires. Nous appelions alors de nos vœux une plus grande agilité des services de l’État afin de rendre l’action publique plus efficace. Le rapport remis en février 2025 par nos collègues auteurs de la proposition de loi a mis en lumière les limites du pouvoir de dérogation du préfet, généralisé en 2020. Ce sont ces freins que tente de lever le texte dont nous débattons.
Depuis l’entrée en vigueur du décret du 8 avril 2020 autorisant tous les préfets à déroger, ce dispositif très encadré n’a pas produit ses pleins effets.
Comme l’a justement relevé notre rapporteure, Mme Nadine Bellurot, seuls 900 arrêtés de dérogation ont été portés à la connaissance de l’administration centrale. Et si ces dérogations sont principalement utilisées au bénéfice des collectivités territoriales, leur application reste très inégale sur le territoire.
Or, comme il est fréquemment observé avec le droit français, une bonne idée, en l’occurrence l’adaptation de la règle aux spécificités locales, est devenue une véritable usine à gaz.
Cette complexité est le fruit de nos atermoiements, entre un pouvoir historiquement centralisé et une décentralisation non aboutie. Trop souvent l’État cherche à reprendre d’une main ce qu’il a donné de l’autre aux collectivités locales.
Si les obstacles à l’adaptation du droit aux spécificités locales sont en partie culturels, ils sont aussi liés aux multiples verrous normatifs.
Ce sont ces derniers que le texte vise à lever, en étendant considérablement le pouvoir de dérogation du préfet, notamment par la suppression de la liste limitative des domaines pour lesquels la dérogation est possible et par la sécurisation de son utilisation.
Concernant la simplification de la vie des élus locaux, ce texte apporte quatre améliorations souhaitées de longue date par ces derniers.
La dérogation à la participation minimale des collectivités territoriales au financement des projets est très attendue, au moment où l’investissement public diminue.
De même, permettre des dérogations au code de l’environnement, dont les procédures allongent considérablement la durée de réalisation des projets sur les ouvrages hydrauliques, est une mesure de bon sens.
Les dérogations aux normes imposées par les fédérations sportives pour la construction ou la rénovation d’équipements sportifs, projets dont les coûts sont difficilement supportables par les communes, sont, elles aussi, très attendues. Qui, dans cet hémicycle, ne connaît pas un maire qui a dû renoncer à son stade de football en raison du coût de la mise aux normes de son équipement requise par les contraintes changeantes de la fédération ?
Mme Nadine Bellurot : C’est vrai !
Mme Agnès Canayer : Enfin, une meilleure association des élus locaux aux dérogations aux règles d’urbanisme, qui contraignent la réalisation de leurs projets, est régulièrement souhaitée.
Alors, évidemment, cette initiative ne résoudra pas toutes les difficultés des élus locaux face à ces complexités normatives, dont le coût est évalué à 5 milliards d’euros. Cependant, elle a le mérite de lancer une démarche de simplification, que beaucoup réclament sans faire de véritables propositions.
C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera avec conviction ce texte, dont les mesures permettront, nous l’espérons, de rendre l’État local plus agile pour mieux répondre aux attentes des élus locaux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées des groupes UC, RDSE et INDEP.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans l’histoire de la France, s’il y a une fonction qui a survécu aux différents régimes politiques qu’a connus notre pays, du Premier Empire à la Ve République, en passant par la Restauration et la Monarchie de Juillet, c’est bien celle de préfet.
Descendants des intendants du XVIe siècle, créés sous François Ier et réinventés par Napoléon Bonaparte après son coup d’État du 18 brumaire, les préfets deviennent officiellement les représentants de l’État dès le 17 février 1800 avec la circulaire Beugnot, qui précisait : « Vous êtes appelés à seconder le gouvernement dans le noble dessein de restituer la France à son antique splendeur, d’y ranimer ce qu’elle a jamais produit de grand et de généreux, et d’asseoir enfin ce magnifique édifice sur les bases inébranlables de la liberté et de l’égalité. »
Désormais encadrés par la loi du 2 mars 1982, les préfets restent à ce jour des acteurs déterminants dans nos territoires, de véritables poutres sur lesquelles repose la charpente étatique de la France. Mais pour qu’ils puissent agir, encore faut-il leur en donner les moyens.
La fonction préfectorale se complexifie, comme celle de maire, notamment en raison de l’enchevêtrement des normes.
Or le pouvoir préfectoral de dérogation, mis en place dès 2017, généralisé en 2020 et conforté dans la dynamique de différenciation qui s’est exprimée en 2022 dans la loi 3DS, demeure un outil utilisé de manière sporadique. Les travaux menés dans le cadre du rapport d’information de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation publié en février dernier ont révélé que, depuis 2020, 628 arrêtés de dérogation avaient été pris par les préfets de département, soit une moyenne très faible de 1,5 arrêté par an et par département. Même si ce rapport fait apparaître des disparités importantes entre les territoires, il n’en demeure pas moins que le potentiel de ce pouvoir est aujourd’hui insuffisamment libéré, alors qu’il peut parfois permettre de prendre des décisions utiles pour un territoire.
Je salue donc le travail réalisé par nos collègues Rémy Pointereau et Guylène Pantel, qui a permis d’aboutir à la proposition de loi que nous examinons ce soir. Ce texte répond en effet à de fortes attentes des élus locaux et des principaux acteurs concernés.
Il s’agit d’élargir ce pouvoir préfectoral de dérogation dans de nombreux domaines, pour faire en sorte que la loi nationale puisse s’adapter avec parcimonie dans les territoires, au cas par cas, en fonction des situations et de la volonté des élus locaux. Les préfets ne doivent plus hésiter à utiliser ce pouvoir de dérogation si les collectivités sont en position de demande. Nos maires attendent, de la part des représentants de l’État, de l’efficacité et non de la frilosité.
Au-delà des attentes qu’il suscite, ce texte est surtout particulièrement utile pour sécuriser et renforcer le pouvoir de dérogation des préfets.
D’abord, il instaure un cadre beaucoup plus incitatif à l’utilisation de cette dérogation. L’article 5 permettra de renforcer les missions des comités locaux de cohésion territoriale pour qu’ils deviennent le lieu privilégié où identifier collectivement des situations où ce type de dérogation pourrait débloquer des projets enlisés.
De plus, le texte sécurise le droit préfectoral de dérogation en modifiant les cas de mise en cause de la responsabilité pénale du préfet.
Si le texte permet de consacrer ce pouvoir au niveau législatif, il en redessine également les modalités d’exercice.
En effet, le dispositif de dérogation est aujourd’hui restreint et il convient d’en élargir le périmètre. Tel est l’objet de l’article 1er : ne plus restreindre à une liste limitative les domaines pour lesquels une dérogation pourrait être décidée, qu’il soit question d’une décision réglementaire ou individuelle.
Le travail mené en commission a permis de clarifier la rédaction de cet article et de borner la dérogation par le respect de la sécurité publique et des engagements internationaux de la France.
Je n’oublie pas l’article 3 du texte, qui permet des dérogations visant à préserver les ouvrages hydrauliques. Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler en mai dernier, lors du débat que nous avons eu avec le Premier ministre sur la souveraineté énergétique de la France, l’hydroélectricité mérite à mes yeux une plus grande place dans le débat national, avec une vision, un cadre rénové et des moyens adaptés.
Dans la Drôme comme dans de nombreux autres territoires, nous avons des moulins et des petits barrages, souvent laissés à l’abandon, qui pourraient produire une électricité propre, locale et pilotable. Hélas ! la législation actuelle reste complexe et parfois dissuasive. De nombreux porteurs de projets se heurtent à des procédures lourdes, parfois déconnectées de la réalité de terrain.
J’estime par conséquent que le fait d’élargir ce pouvoir préfectoral de dérogation à la préservation des ouvrages hydrauliques est une mesure positive.
Par ailleurs, je considère que les dispositions de l’article 4 relatives à l’instauration de délais pour la mise en conformité des installations sportives seront utiles.
Enfin, je tiens à saluer le travail de la commission sur le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. En créant une faculté dérogatoire de versement anticipé du FCTVA à une collectivité ayant réalisé un investissement substantiel au regard de sa capacité financière, on offrira aux élus locaux plus de souplesse et de flexibilité.
Mes chers collègues, ce texte n’est pas une révolution en matière de décentralisation, mais je crois que tel n’était pas son objectif initial. C’est un texte pragmatique, attendu par les élus locaux, qui répond à l’impératif de simplification et sécurise un pouvoir très utile confié aux préfets.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera pour son adoption. (Applaudissements au banc des commissions. – Mme Guylène Pantel et MM. Rémy Pointereau et Jean-Gérard Paumier applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Guylène Pantel. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Rémy Pointereau applaudit également.)
Mme Guylène Pantel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chacune et chacun d’entre nous le mesure fréquemment : nous traversons une période où l’efficacité de l’action publique est plus que jamais scrutée par nos concitoyens, nos associations, nos entreprises et nos collectivités locales. Notre administration doit pouvoir répondre avec pertinence aux besoins spécifiques de chaque territoire.
Aujourd’hui, je suis heureuse de soutenir avec Rémy Pointereau notre proposition de loi, mûrie, discutée et concertée dans un cadre transpartisan, aux côtés de l’ensemble des membres de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, de son président, Bernard Delcros, de Mme la rapporteure, Nadine Bellurot, et de tous nos collègues qui se sont intéressés de près ou de loin à ces travaux.
Ce texte s’inscrit pleinement dans les logiques de simplification et d’adaptation qui marqueront un tournant dans notre approche de la gouvernance locale.
Cette proposition de loi n’est pas une révolution ; c’est une respiration. C’est un geste de confiance envers les territoires. Elle vise à alléger, à adapter, à permettre et non à contraindre davantage. Il s’agit non pas de démanteler les principes fondamentaux de notre droit, mais de faire preuve d’intelligence territoriale, de reconnaître qu’une norme doit être applicable pour être légitime.
Dans un monde en constante évolution, où les défis locaux varient considérablement d’un territoire à l’autre, il est essentiel que nos préfets disposent des outils nécessaires pour répondre avec agilité et efficacité aux besoins singuliers de leurs départements.
Le décret du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet a marqué une étape significative dans l’évolution des compétences préfectorales en France. Il a permis à des préfets, de région ou de département, de déroger de manière expérimentale, sous certaines conditions, aux normes établies par l’administration centrale. L’objectif principal de ce décret était de renforcer la déconcentration des pouvoirs et de permettre une meilleure adaptation des décisions administratives aux réalités locales.
S’alignant sur la position du Sénat, le Gouvernement a publié, le 8 avril 2020, le décret pérennisant et généralisant le droit de dérogation reconnu aux préfets. Or, comme nous l’avons mentionné dans notre rapport d’information, réalisé grâce aux données de la Dmates, depuis la généralisation de ce pouvoir en 2020, seulement 628 arrêtés ont été pris par les préfets de département, soit en moyenne 1,5 arrêté par département et par an.
Par ailleurs, les deux tiers des arrêtés départementaux portent sur des questions de subventions.
Si les subventions allouées aux collectivités territoriales constituent un levier financier indispensable au déploiement de leurs politiques publiques, elles ne sauraient à elles seules compenser les nombreuses contraintes réglementaires qui entravent leur action au quotidien. En effet, la multiplication des normes pèse significativement sur leur capacité opérationnelle et ralentit la mise en œuvre effective des projets locaux.
Dès lors, il est essentiel de sécuriser juridiquement l’acte préfectoral de dérogation. Aujourd’hui, de nombreux préfets hésitent à user de cette possibilité, pourtant précieuse, par crainte d’un contentieux ultérieur. En clarifiant le cadre légal et en renforçant la sécurité juridique de ces actes, nous permettrons une application plus sereine et plus efficace des politiques publiques. Cela renforcera la confiance et garantira une meilleure articulation entre souplesse administrative et respect du droit.
Dans le peu de temps qui m’est accordé, permettez-moi maintenant de mettre en lumière l’article 3 de la proposition de loi, qui semble quelque peu faire débat. À nos yeux, il s’agit d’une avancée majeure pour la préservation de notre patrimoine hydraulique et pour le maintien de l’équilibre économique de nos territoires.
Prenons l’exemple des moulins à eau, ces joyaux de notre patrimoine historique et culturel, qui se voient souvent appliquer des prescriptions si lourdes qu’elles deviennent impossibles à mettre en œuvre ou financièrement insoutenables pour leurs exploitants.
L’article 3 permettrait aux préfets, dans de tels cas, de faire preuve de pragmatisme et de déroger aux règles lorsque l’impact environnemental est dérisoire et que l’application des prescriptions menace l’équilibre économique de ces ouvrages. Il s’agit là d’une mesure de bon sens qui concilie la protection de l’environnement avec la préservation de notre patrimoine et le soutien à nos économies locales.
Nous tenons également à souligner notre attachement à la philosophie de l’article 5, qui vise à transformer la commission départementale de conciliation en une véritable instance de dialogue réunissant élus locaux et représentants de l’État.
En favorisant la concertation et le suivi régulier de ces dérogations, cette conférence renforcera la compréhension et l’efficacité de ce dispositif auprès de tous les acteurs concernés.
En somme, les membres du groupe RDSE, moi la première, affirment que ce texte répond aux exigences de notre époque. C’est donc avec conviction que nous apporterons notre soutien plein et entier à son adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Corinne Bourcier applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Bernard Delcros : Empilement des normes et des réglementations, toujours plus nombreuses, plus contraignantes, plus coûteuses et parfois inadaptées : tous les élus à la tête d’exécutifs locaux, petits ou grands, dressent le même constat et en mesurent chaque jour les conséquences.
Procédures toujours plus complexes, particulièrement pour les petites communes, normes entravant l’action des élus et pénalisant les territoires, projets freinés, parfois abandonnés, dans tous les cas plus coûteux : voilà la réalité que vivent au quotidien les élus locaux !
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous savons bien que les normes sont nécessaires. Pour autant, dans les différentes fonctions d’exécutifs locaux que nous avons exercées – j’ai moi-même été pendant très longtemps maire d’un petit village –, combien de fois avons-nous été confrontés à des obligations ou à des refus que nous avons jugés injustifiés, inadaptés, dénués de bon sens ?
Qui plus est, dans une période de nécessaire réduction des déficits, le surcoût lié à l’inflation normative nous oblige à réagir.
Le coût des normes pour les collectivités s’élève en moyenne à un milliard d’euros supplémentaires chaque année, selon Gilles Carrez, président du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), que je veux remercier ici du travail très confiant et collaboratif que la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation mène avec lui. Certes, derrière ce milliard d’euros, on trouve de nouvelles dépenses obligatoires pour les collectivités de natures très différentes – il conviendrait sans doute de les distinguer.
Oui, l’enjeu de la simplification des normes est tout à fait prioritaire !
À la demande du président du Sénat, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation s’est emparée du sujet.
Les Assises de la simplification que nous avons organisées le 3 avril dernier, en présence du président du Sénat, du Premier ministre et de quatre ministres, tout comme le Roquelaure de la simplification de l’action des collectivités, dont le Gouvernement a pris l’initiative et auquel j’ai participé le 28 avril dernier, ont permis d’identifier plusieurs leviers d’action que nous allons collectivement mobiliser pour obtenir les solutions concrètes qu’attendent les élus locaux.
La première étape que nous vous proposons est le texte d’aujourd’hui, que Rémy Pointereau, Guylène Pantel et moi-même avons déposé. Je tiens à saluer l’excellent travail que mes collègues ont mené, qui s’est traduit par un rapport d’information que la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a adopté, puis par le texte dont nous entamons l’examen.
Ce texte élargit la possibilité donnée au préfet de déroger, de façon strictement encadrée, à certaines normes ou réglementations pour les adapter à la réalité des territoires et des projets, que ceux-ci émanent des collectivités, des entreprises ou des associations.
Le contenu des six articles qui forment ce texte a été détaillé par la rapporteure et nos collègues ; je n’y reviens donc pas.
Bien sûr, cette proposition de loi ne prétend nullement répondre, à elle seule, à toutes les problématiques liées à l’inflation normative et à son coût. Toutefois, il s’agit d’un premier pas, qui pourra très concrètement et rapidement simplifier la vie des élus locaux.
Nous travaillons déjà, en étroite collaboration avec le Gouvernement, à l’élaboration de nouvelles dispositions de simplification. Monsieur le ministre, permettez-moi à cette occasion de saluer l’engagement du Gouvernement sur ce sujet.
Mes chers collègues, je ne vous surprendrai pas en vous disant que le groupe Union Centriste votera en faveur de cette proposition de loi. Nous défendrons néanmoins, au travers de quelques amendements, certaines pistes d’amélioration. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Rémy Pointereau applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. André Reichardt. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. André Reichardt : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai cosigné cette proposition de loi et, bien entendu, je la voterai.
Comme ses auteurs, je considère qu’il faut à la fois sécuriser et renforcer le pouvoir de dérogation des préfets. Il faut le sécuriser, pour amener les préfets à en faire un plus grand usage sans risque de contentieux non seulement administratifs, mais aussi pénaux. Il faut le renforcer, pour permettre plus largement la nécessaire adaptation de nos textes normatifs aux réalités locales, comme le demandent massivement nos concitoyens.
Pour autant, comme je l’ai d’emblée écrit à Rémy Pointereau au moment de cosigner ce texte, ce pouvoir de dérogation préfectorale me paraît un pis-aller, tant le besoin de différenciation est fort dans ce pays. À n’en pas douter, une vraie et grande réforme structurelle décentralisatrice s’impose, monsieur le ministre !
La question de fond est la suivante : dans notre pays, la règle doit-elle être la même dans tous les territoires ? Pour le dire autrement, la règle nationale doit-elle s’appliquer de la même façon partout ?
Mes chers collègues, poser la question, c’est déjà y répondre. Pour ma part, et je ne suis pas le seul, je milite pour une vraie différenciation qui permettrait aux collectivités territoriales de mieux répondre aux besoins de leur population que ce n’est le cas actuellement, ou à tout le moins de décliner localement les grands principes édictés par la loi.
On le sait, dans ce pays – le législateur ici même n’y fait pas exception –, on veut tout maîtriser, tout contrôler, tout prévoir ; si j’osais, je dirais même : tout « régimenter » jusque dans les moindres détails. À l’inverse, pour ce qui me concerne, j’appelle de mes vœux une nouvelle étape de la décentralisation qui laisserait aux collectivités locales un véritable pouvoir de différenciation.
Certains pays, même non fédéraux, sont organisés de la sorte et cela ne me semble contraire ni au principe d’unité de la République ni à celui d’égalité, qu’à tort nous interprétons souvent nous-mêmes, ici, de manière trop restrictive.
En Alsace-Moselle – vous savez que je suis un sénateur alsacien, mes chers collègues –, le droit local est un bel exemple de différenciation. Il s’agit en effet d’un droit national d’application locale. Cet héritage, qui a maintenant plus de cent ans, n’a certainement pas fragilisé l’unité de la République. Pourtant, bien qu’il en ait fait un principe fondamental reconnu par les lois de la République, le Conseil constitutionnel lui interdit, depuis une décision de 2011, d’évoluer autrement que dans le sens du droit général. Comprenne qui pourra…
Les parlementaires des trois départements de l’Est entendent pourtant continuer à compter sur leur droit local – qui évoluerait dans le bon sens – pour répondre aux attentes de leur population.
Mes chers collègues, il est temps que la différenciation soit enfin la règle dans ce pays ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Mme Corinne Bourcier applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Arnaud. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Jean-Michel Arnaud : « Ne soyez jamais les hommes de la Révolution, mais les hommes du gouvernement, et faites que la France date son bonheur de l’établissement des préfectures. »
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en s’adressant aux premiers préfets par ces mots, le général Bonaparte décrivait avec passion une fonction administrative, institutionnelle et symbolique : celle du préfet. Aujourd’hui, le préfet demeure l’unique représentant de l’État et du Gouvernement dans les départements de France.
Si notre République des territoires repose sur un principe d’égalité territoriale, elle est pourtant loin d’être uniforme. L’adaptation des normes aux réalités locales, aux réalités de terrain, est une attente de nos citoyens, mais aussi une illustration de l’adaptation de nos politiques publiques.
Avec cette proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d’adapter les normes aux territoires, nous pouvons contribuer à assurer la simplification des démarches mises en œuvre au sein des collectivités pour remplir leurs missions. Le pouvoir dérogatoire du préfet fait partie de ces outils de simplification.
Je tiens à saluer la rapporteure pour la qualité du travail réalisé, ainsi que l’auteur du texte.
Instauré en 2017 à titre expérimental, le pouvoir dérogatoire a été généralisé en 2020, dans l’objectif d’adapter les normes aux réalités locales. Cependant, comme l’a mis en avant la mission flash relative au pouvoir préfectoral de dérogation aux normes, menée par notre collègue Rémy Pointereau, l’utilisation de cet outil est très limitée : seulement 900 arrêtés de dérogation ont été pris depuis 2020.
La proposition de loi que nous examinons, issue des travaux de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, dont je salue le président Bernard Delcros, a notamment pour objet d’élargir les domaines de mise en œuvre du pouvoir dérogatoire, en y incluant les services et agences locales de l’État, et d’améliorer la lisibilité de la compétence dérogatoire en matière d’investissement local.
Il me paraît nécessaire de préciser que ces mesures ne visent aucunement à permettre aux préfets de rompre avec le principe fondamental d’égalité devant la loi, puisque le pouvoir dérogatoire sera strictement encadré et ne pourra pas porter sur des normes législatives.
Cela s’inscrit dans un objectif d’adaptation aux enjeux et besoins locaux des normes applicables aux collectivités, de plus en plus nombreuses et complexes. C’est ce que proclamait déjà l’exposé des motifs du décret du 25 mars 1852 sur la décentralisation administrative : « On peut gouverner de loin, mais on n’administre bien que de près. »
Maire pendant vingt ans, président d’une intercommunalité, je peux témoigner avec force de l’intelligence de dérogations réfléchies et décidées en accord avec les élus locaux.
Les représentants du corps préfectoral qui ont été auditionnés ont d’ailleurs bien souligné le lien étroit entre dérogation et simplification. La quasi-absence de contentieux liés à de précédentes mises en œuvre du pouvoir de dérogation démontre aussi la manière dont l’utilisation de cet outil a su se faire dans un cadre consensuel, en concertation avec les élus locaux.
Ce texte permettra au préfet de déroger à des normes de fond et non plus seulement de procédure et de délai. Avec la sécurisation juridique de ce pouvoir, il pourra être encouragé à accorder une dérogation chaque fois qu’elle permettra de soutenir le développement local ou d’alléger le poids des normes sur les finances des collectivités. Cela va dans le bon sens !
Au-delà du pouvoir dérogatoire, le préfet doit également avoir le plein contrôle de son administration. L’examen de ce texte est donc l’occasion pour moi de plaider, une nouvelle fois, pour que nos préfets aient une réelle autorité fonctionnelle et hiérarchique sur tous les services déconcentrés de l’État, notamment sur les antennes de directions régionales comme les Dreal (directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement) ou d’agences de l’État comme les ARS (agences régionales de santé).
Par ce texte, c’est notre attachement à la démocratie locale incarnée par le couple maire-préfet qui est réaffirmé. Cette relation entre les élus et le représentant de l’État dans les départements sera particulièrement favorisée par l’instauration d’une instance de dialogue autour du droit de dérogation. Il faudrait toutefois que les actions préconisées par les comités locaux de cohésion territoriale soient mises en œuvre. Le duo complémentaire et dynamique que constituent le préfet et le maire doit donc rester au cœur de la discussion.
J’ai souvent entendu dire, y compris ce soir, que la dérogation risquerait d’exposer pénalement les préfets qui y auraient recours. En tant qu’ancien maire, une telle observation me fait sourire : les maires qui œuvrent quotidiennement au service de leurs concitoyens prennent déjà ce risque !
Mme Nadine Bellurot : Oui !
M. Jean-Michel Arnaud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe Union Centriste votera en faveur de ce texte qui va dans le bon sens. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Michel Masset applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Hugues Saury. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Hugues Saury : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi dont nous entamons l’examen est une étape sur le chemin de la différenciation de nos territoires. Cette notion n’est pas si facile à appréhender au regard de notre tradition politique jacobine.
Nous, Français, avons la « passion de l’égalité », comme l’écrivait Tocqueville ; nous pouvons d’ailleurs en être fiers. La loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse », affirme la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Cependant, notre passion pour l’égalité a pu être dévoyée au profit de pratiques administratives ubuesques. D’un principe noble qui doit irriguer l’action publique et structurer les lois, on a fait un motif d’uniformité des territoires, délié des contextes locaux. De la petite commune à la métropole, du nord au sud, de l’urgence aux temps calmes, du département opulent au département indigent, de la sécheresse aux inondations, les mêmes règles inflexibles trouvent parfois à s’appliquer.
Nous avons ici une égalité qui n’est en réalité que formelle, textuelle.
Quelle égalité réelle y a-t-il quand des contraintes identiques s’appliquent pour constituer des dossiers-fleuves de subvention, alors qu’une mairie dispose d’un service juridique entier et l’autre seulement d’une secrétaire à mi-temps ?
Quelle égalité y a-t-il lorsque les mêmes délais s’appliquent pour la mise aux normes des infrastructures sportives, sélectionnant les équipes non plus sur leurs performances, mais sur la capacité des communes à rénover des tribunes ?
Tirant la leçon du fait que l’égalité n’est pas l’uniformité, ce texte vise donc à garantir une meilleure adaptation de l’action publique. Expérimenté depuis 2017, étendu par décret en 2020, le pouvoir de dérogation des préfets a connu un bilan mitigé. Ce texte vise donc à le renforcer, l’étendre et le clarifier.
Ne nous méprenons pas : ce dispositif ne créera pas un service public à la carte et ce texte ne revient pas sur les grands principes structurants de notre droit. Ainsi, comme l’indique son article 1er, le préfet pourra, « pour un motif d’intérêt général et pour tenir compte des circonstances locales », déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État. Il s’agit donc des normes réglementaires de nature formelle, ainsi que, dans certains cas seulement, de normes de fond.
Enfin, ce texte est un témoignage de confiance envers les préfets. Ceux-ci, représentants de l’État dans les territoires aux termes de notre Constitution, pourront exercer leur pouvoir de dérogation sur les décisions des agences et des services déconcentrés.
Ce texte est aussi un témoignage de confiance envers les collectivités, qui pourront bénéficier de traitements correspondant à des circonstances locales propres, parfois exceptionnelles. L’article 5 institue ainsi une conférence de dialogue pour renforcer les échanges entre préfectures et élus locaux.
Il est temps, sans rien renier de nos principes, d’avoir une administration qui soit plus souple, flexible et adaptée à son temps, à la diversité de nos territoires et aux besoins de nos concitoyens.
En conséquence, c’est avec conviction que je voterai cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Gérard Paumier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Gérard Paumier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans la chambre des territoires, chacun sait que l’on n’administre bien que de près. Personne n’ignore que la multiplicité des textes, des règles et des normes de toute nature empêche de répondre à la diversité des situations dans tous les territoires.
L’exigence de simplification est une urgence démocratique, comme l’a souligné le Premier ministre Michel Barnier dans sa circulaire du 28 octobre 2024 ayant pour objet la simplification de l’action publique et l’accompagnement des projets locaux : « Nous avons besoin de simplifier massivement l’action publique. Nos concitoyens ont besoin de constater, près de chez eux, que nous avons encore collectivement la capacité à agir pour développer leur territoire et répondre à leurs besoins. Nous devons démontrer que la complexité n’est pas une fatalité. »
La simplification passe parfois par la dérogation. Nous l’avons bien vu avec les travaux de Notre-Dame de Paris et nous le voyons encore aujourd’hui avec la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 : afin d’agir vite, il faut une loi pour s’affranchir d’un certain nombre de règles.
De même, le renforcement et, en corollaire, la sécurisation du pouvoir préfectoral de dérogation répondent à une attente forte des maires. On apporte ainsi des solutions concrètes pour adapter les normes aux territoires, comme le demandait le rapport d’information du 13 février dernier de Rémy Pointereau et Guylène Pantel.
Le préfet, représentant de l’État dans le département, est à mon avis le mieux placé, avec le concours de ses sous-préfets d’arrondissement, pour apprécier la pertinence des règles dans des contextes très divers, propres aux spécificités de chaque territoire.
Le texte que nous examinons aujourd’hui vise à renforcer son pouvoir de dérogation aux normes réglementaires. Ce renforcement devrait permettre de mieux répondre aux besoins locaux, sans pour autant remettre en cause les principes fondamentaux de notre droit. En bref, il s’agit de doter les préfets d’outils de bon sens au service de l’intérêt général pour simplifier et redonner du pouvoir de décision au terrain.
J’y vois une exigence d’efficacité requise par nos élus locaux, doublée d’une marque de confiance à l’égard de nos préfets, dont la compétence et la connaissance fine du contexte local ne sont plus à démontrer.
Ce pouvoir de dérogation élargi des préfets est pensé comme un outil d’ajustement et de discernement, un accélérateur de projets, permettant de simplifier les démarches et de soulager les élus locaux des contraintes parfois excessives qui s’imposent à eux. C’est d’ailleurs ainsi qu’il doit demeurer dans la pratique.
En somme, cette proposition de loi est un pas de plus vers une administration plus agile, plus proche du terrain et mieux à même d’accompagner les dynamiques locales. Elle permettra surtout de renforcer le lien de confiance entre élus locaux et services préfectoraux, en redonnant un réel pouvoir de décision aux préfets afin d’aider les maires et les élus locaux dans la construction de leurs projets de territoire.
Pour toutes ces raisons, je voterai ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDSE, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.