Impact environnemental de l’industrie textile : Article 1er
debate, 02/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après l’article L. 541-9-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-9-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-9-1-1. – I. – Relèvent de la mode éphémère les pratiques commerciales des personnes physiques et morales mentionnées à l’article L. 541-10 qui ont pour conséquence la diminution de la durée d’usage ou de la durée de vie de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541-10-1, notamment en raison de la mise sur le marché d’un nombre élevé de références de produits neufs ou de la faible incitation à réparer ces produits.
« Les seuils de références de produits neufs et les critères de la faible incitation à réparer sont fixés par décret en Conseil d’État et appréciés, le cas échéant, par marque telle que définie à l’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle et par canal de vente.
« I bis. – Pour une personne physique ou morale qui facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance des produits mentionnés au I du présent article, la pratique commerciale de mode éphémère est appréciée selon les critères mentionnés au même I.
« La pratique commerciale est alors appréciée à l’échelle de l’ensemble des références de produits neufs proposés par cette personne à l’exception des références pour lesquelles elle dispose d’éléments justifiant que la personne titulaire de la marque desdits produits est la personne mentionnée audit I.
« Dans ce cas, la personne mentionnée au premier alinéa du présent I bis consigne les justificatifs correspondant dans un registre qu’elle tient à disposition de l’autorité administrative.
« Les modalités d’application du présent I bis sont précisées par décret.
« II. – Les personnes mentionnées au I bis qui ont recours à la pratique commerciale mentionnée au I affichent sur leurs plateformes de vente en ligne des messages encourageant la sobriété, le réemploi, la réparation, la réutilisation et le recyclage des produits, informant sur l’impact social du produit, et sensibilisant à leur impact environnemental. Ces messages sont affichés de manière claire, lisible et compréhensible sur tout format utilisé, à proximité du prix sur l’ensemble des pages proposant à la vente un produit couvert par le même I. Le contenu des messages et les modalités d’affichage sont définis par décret, pris après avis de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
« III. – (Supprimé)
« IV (nouveau). – La mise à disposition sur le marché de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541-10-1 invendus, par des personnes physiques et morales distinctes de celles ayant effectué la première mise sur le marché, ne relève pas de la pratique commerciale mentionnée au I du présent article. »
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Dossus, sur l’article.
M. Thomas Dossus : Je suis un peu moins enthousiaste que la ministre sur ce texte, notamment dans sa version issue des travaux de la commission, même si une centaine d’amendements ont été déposés pour l’améliorer. Pour l’instant, ni Shein ni Temu ne tremblent beaucoup, mais les progrès sont à portée de main.
Quoi qu’il en soit, cette proposition de loi ne va pas suffire. Vous l’avez dit, madame la ministre : il va falloir mobiliser aussi l’Union européenne.
Or il se trouve que la fameuse directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D) fait l’objet de discussions en ce moment même dans le cadre de la présentation par la Commission européenne du paquet législatif Omnibus. L’Europe cherche à imposer aux entreprises un devoir de vigilance élargi permettant d’identifier, de prévenir et de réparer les atteintes aux droits humains et à l’environnement, selon des mécanismes assez contraignants, qui concerneraient Shein et Temu, pour ne citer que ces plateformes, mais aussi d’autres entreprises.
Vous parlez de reculs récents, madame la ministre, mais nous avons entendu le Président de la République lui-même, lors du sommet Choose France, exprimer son souhait de remettre en question cette directive, voire de l’éliminer, d’en finir avec elle, appelant à son report sine die. Je rappelle – certains l’ont dit avant moi – que nous sommes douze ans après le drame du Rana Plaza, l’effondrement de cet atelier avait provoqué la mort de centaines d’ouvrières travaillant notamment pour des sous-traitants d’entreprises françaises. Je rappelle également – révélation récente – que Decathlon exploite les Ouïghours tout en faisant des surprofits : 1 milliard de dividendes versés l’an dernier.
Le besoin d’une directive exigeante sur le devoir de vigilance est donc incontestable ; or l’on ne sait plus vraiment où veut aller le gouvernement français sur ce sujet. Je vous pose donc la question, madame la ministre : où en est-on ? Les propos du Président de la République valent-ils engagement du Gouvernement ?
Mme la présidente : Je suis saisie de vingt amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 63, présenté par M. Hingray, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 541-9-1-1. – I. – Les pratiques commerciales qui relèvent de la mode ultra express sont définies par les critères cumulatifs suivants :
« – Le taux de renouvellement des collections, basé sur le nombre de collections par an et/ou le nombre de nouveaux articles par an, y compris lorsque la mise à disposition des articles est réalisée par l’intermédiaire d’un fournisseur de marché en ligne, dépassant des seuils fixés par décret ;
« – La largeur de gamme, évaluée en fonction du nombre de références disponibles à un moment donné ;
« – La rapidité de mise sur le marché, basée sur la durée du cycle de production (de la phase de conception jusqu’aux produits finis en magasin) ;
« – Le facteur prix, notamment des prix trop bas par rapport au prix moyen estimé, en tenant en compte les critères de réparabilité : un faible niveau de prix décourage la réparation et encourage la surconsommation ;
« – L’intensité promotionnelle, calculée par la fréquence des promotions.
La parole est à M. Jean Hingray.
M. Jean Hingray : Les notions de « nouvelles références » et de « faible incitation à réparer » restent insuffisantes pour qualifier les acteurs de l’ultrafast fashion. Sans critères complémentaires, cette définition demeure incomplète et laisse une marge d’interprétation qui pourrait affaiblir l’efficacité du texte.
Afin d’assurer une définition robuste et opérationnelle de l’ultrafast fashion, il convient d’adapter la définition inscrite dans la proposition de loi et d’y intégrer des critères supplémentaires permettant d’identifier clairement les acteurs concernés et de garantir ainsi une mise en œuvre efficace.
Mme la présidente : L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mmes Espagnac et Bonnefoy, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 541-9-1-1. – I. Les pratiques commerciales qui relèvent de la mode éphémère sont définies par les critères cumulatifs suivants :
« 1° Le taux de renouvellement des collections, basé sur le nombre de collections par an et/ou le nombre de nouveaux articles par an, y compris lorsque la mise à disposition des articles est réalisée par l’intermédiaire d’un fournisseur de marché en ligne, dépassant des seuils fixés par décret ;
« 2° La largeur de gamme, évaluée en fonction du nombre de références disponibles à un moment donné ;
« 3° La rapidité de mise sur le marché, basée sur la durée du cycle de production (de la phase de conception jusqu’aux produits finis en magasin) ;
« 4° Le facteur prix, notamment des prix trop bas par rapport au prix moyen estimé, en tenant en compte les critères de réparabilité : un faible niveau de prix décourage la réparation et encourage la surconsommation ;
« 5° L’intensité promotionnelle, calculée par la fréquence des promotions.
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
Mme Nicole Bonnefoy : Je défends cet amendement au nom de notre collègue Frédérique Espagnac.
La définition de la fast fashion demande du courage politique. Ne l’oublions pas, ce sont aussi nos entreprises françaises et européennes que nous voulons protéger.
Vous n’êtes pas sans savoir que, depuis quelques années, nos territoires sont secoués par la fermeture d’enseignes que nous avons toujours vues dans nos rues commerçantes, comme Camaïeu ou Jennyfer.
Nous devons aller plus loin que la définition retenue en commission : il faut parler de rapidité de mise sur le marché, de prix trop bas cassant le marché français et de critères de réparabilité, sans quoi cette définition demeure incomplète et laisse une marge d’interprétation qui pourrait affaiblir l’efficacité du texte.
Mme la présidente : L’amendement n° 49, présenté par MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 541-9-1-1. – I. Relèvent de la mode éphémère les pratiques commerciales des personnes physiques et morales mentionnées à l’article L. 541-10 qui ont pour conséquence d’avoir une largeur de gamme supérieure à 10 000 unités ou un coût de réparation supérieur à 33 % du prix neuf de référence tels que définis dans l’arrêté relatif à la signalétique et à la méthodologie de calcul du coût environnemental des produits textiles d’habillement. Ces seuils sont appréciés, le cas échéant, par marque telle que définie à l’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle et par canal de vente.
« Un décret en Conseil d’État peut réévaluer les seuils de nouvelles références à partir desquels une pratique commerciale relevant de la mode éphémère est caractérisée.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Cet amendement vise à donner une définition claire et juridiquement opérationnelle de la fast fashion.
Faute d’établir des seuils, la loi resterait assez inopérante. Il s’agit de poser une ligne rouge – une largeur de gamme supérieure à 10 000 références ou un coût de réparation supérieur à 33 % du prix neuf – pour que la régulation soit applicable, contrôlable, et qu’elle réponde aux enjeux que nous avons à traiter.
Il s’agit aussi de ne pas tout laisser au pouvoir réglementaire et, en l’espèce, de ne pas laisser entièrement la définition des seuils à des décrets. Le Parlement doit conserver une capacité d’encadrement et de régulation, notamment en posant des critères objectifs dans la loi.
Cet amendement s’appuie sur la méthodologie Ecobalyse, outil élaboré en concertation avec l’ensemble des acteurs de la filière. La validation par la Commission européenne du projet de cadre réglementaire sur l’affichage du coût environnemental des vêtements, le 15 mai dernier, en souligne le sérieux et la cohérence.
En commission, l’absence d’une telle validation avait constitué un argument contre cette disposition. Ce n’est désormais plus une anticipation hasardeuse : c’est une proposition cohérente, le caractère pionnier du projet français ayant été reconnu comme tel par la Commission.
L’adoption de cet amendement permettrait de responsabiliser les metteurs en marché afin d’empêcher l’effondrement d’une filière de l’économie circulaire qui se construit et qui sera un atout économique majeur dans le contexte géopolitique actuel.
Mme la présidente : L’amendement n° 79, présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 541-9-1-1 – Une largeur de gamme supérieure à 10 000 unités ou un coût de réparation supérieur à 33 % du prix neuf de référence tels que définis dans l’arrêté relatif à la signalétique et à la méthodologie de calcul du coût environnemental des produits textiles d’habillement relève de la mode éphémère. Ces seuils sont appréciés, le cas échéant, par marque telle que définie à l’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle et par canal de vente.
« Un décret en Conseil d’État peut réévaluer les seuils de nouvelles références à partir desquels une pratique commerciale relevant de la mode éphémère est caractérisée. »
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Cette proposition de loi a vocation à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, mais aussi à mieux définir ce qu’est la fast fashion. Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de se doter d’outils efficaces, ce qui passe par une définition à la fois claire, ambitieuse et adaptable.
Par cet amendement, nous proposons, comme le suggèrent plusieurs associations de protection de l’environnement ou spécialisées dans le réemploi, d’établir des critères objectifs clairs : une gamme supérieure à 10 000 unités et une réparabilité réduite, c’est-à-dire un coût de réparation supérieur à 33 % de la valeur du produit.
La fast fashion, qui produit et renouvelle rapidement, incite les consommateurs à racheter plutôt qu’à réparer, vendre ou donner leurs vêtements. C’est de cet enjeu qu’il s’agit à l’article 1er.
En laissant le Conseil d’État déterminer ces seuils, nous n’aurions pas la garantie qu’une définition satisfaisante soit retenue. Nous prévoyons néanmoins, dans notre amendement, que le Conseil d’État puisse réévaluer lesdits seuils.
Les décrets d’application étant souvent publiés longtemps après la loi, il nous semble opportun d’intégrer dans celle-ci une première définition de la fast fashion.
Pour le reste, nous sommes évidemment en accord avec le choix qui a été fait de ne pas inclure les boutiques de seconde main dans cette définition : une telle inclusion eût été particulièrement contradictoire avec l’objectif que nous recherchons.
Mme la présidente : L’amendement n° 50, présenté par MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 541-9-1-1. – I. – Relèvent de la mode éphémère les pratiques commerciales des personnes physiques et morales mentionnées à l’article L. 541-10 qui ont pour conséquence d’avoir une largeur de gamme supérieure à 10 000 unités telle que définie dans l’arrêté relatif à la signalétique et à la méthodologie de calcul du coût environnemental des produits textiles d’habillement. Ces seuils sont appréciés, le cas échéant, par marque telle que définie à l’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle et par canal de vente.
« Un décret en Conseil d’État peut réévaluer les seuils de nouvelles références à partir desquels une pratique commerciale relevant de la mode éphémère est caractérisée.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Cet amendement de repli ne conserve, de la définition proposée pour caractériser un modèle de fast fashion, que le seuil plancher de 10 000 références présentes en catalogue, à l’exclusion du critère de réparabilité qui figurait dans l’amendement que j’ai précédemment présenté.
L’inscription dans le texte de ce critère objectif permettrait de sortir du flou juridique et de garantir une application claire de la loi : 10 000 références, c’est le marqueur d’un renouvellement ultrarapide et excessif des collections, pratique qui est au cœur des dérives du modèle. C’est la fourchette haute retenue par la méthodologie consensuelle Ecobalyse pour définir un coefficient de durabilité, le seuil de largeur de gamme variant entre 1 000 et 16 000 références. Nous ne sortons pas ce chiffre de nulle part : il est le fruit d’un consensus technique et d’une méthode partagée, validée à l’échelle européenne.
Mme la présidente : L’amendement n° 90, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
mode
insérer le mot :
ultra
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Dans sa rédaction actuelle, l’article 1er consacre une définition de la mode éphémère sur laquelle s’appuient les sanctions suivantes : l’obligation d’affichage d’un message de sensibilisation et un encadrement de la publicité. Or il faut expliquer pourquoi cibler ces sanctions sur la mode ultra-éphémère reviendrait à manquer notre cible.
Ainsi que je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, une partie des sanctions, notamment celles qui ont trait à la publicité, risque de ne pas s’appliquer à la mode ultra-éphémère, puisque le pays dans lequel sont domiciliées les sociétés concernées, y compris leurs filiales européennes, n’est pas la France. À ce titre, le droit européen, à moins d’être modifié, leur permettra d’échapper à l’application des règles dont nous pourrions décider dans cet hémicycle ; d’où notre intérêt à porter à l’échelle européenne une approche analogue à celle que nous défendons aujourd’hui à l’échelle nationale.
Si les acteurs les plus polluants – et, en fait de pollution, nous parlons d’un facteur 10, voire d’un facteur 100 par rapport à la moyenne – ne se voient pas appliquer cette règle et si, inversement, les acteurs qui agissent aujourd’hui à l’échelle française et qui s’avèrent beaucoup moins polluants, sans être parfaits – je ne vais pas vous raconter que les pratiques de la filière textile sont parfaites ! –, sont les seuls à être interdits de publicité, on provoque un phénomène de déplacement et on favorise les premiers, c’est-à-dire les acteurs les plus polluants, au détriment des autres, ce qui n’est pas acceptable.
C’est pourquoi nous avons retenu cette définition : nous voulons faire en sorte que les restrictions – l’obligation d’afficher un message de sensibilisation et l’interdiction de la publicité – s’appliquent bien aux acteurs concernés, qu’il n’y ait pas d’échappatoire ni de création d’une concurrence déloyale défavorable aux acteurs qui, comparativement, sont moins polluants.
Cela n’empêche pas que tous les acteurs de la mode seront concernés par la modulation des écocontributions de l’article 2 à raison de leur trajectoire carbone et de leur empreinte environnementale et qu’ils paieront plus ou moins le malus tel que nous allons le définir.
Mme la présidente : L’amendement n° 62, présenté par M. Hingray, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
éphémère
par les mots :
ultra express
La parole est à M. Jean Hingray.
M. Jean Hingray : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 117, présenté par Mme Valente Le Hir, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
éphémère
par le mot :
express
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Sylvie Valente Le Hir : L’expression « mode express » est la traduction officielle de fast fashion : adoptée par la Commission d’enrichissement de la langue française, elle a ensuite été validée par l’Académie française. La définition suivante a été publiée au Journal officiel de la République française, le 23 mai 2020 : « secteur de la mode qui repose sur un modèle économique caractérisé par le renouvellement très rapide de collections d’articles à bas prix ».
Pour assurer une harmonisation de la terminologie, il convient donc d’inscrire cette expression dans la loi. Le présent amendement a ainsi pour objet de remplacer, à l’article 1er, les termes « mode éphémère » par les termes « mode express ».
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 18 rectifié bis est présenté par Mme Jouve, M. Masset, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin et MM. Guiol et Laouedj.
L’amendement n° 64 est présenté par M. Hingray.
L’amendement n° 91 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
pratiques
insérer les mots :
industrielles et
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié bis.
M. Michel Masset : Cet amendement rédactionnel tend à compléter la définition de la mode éphémère en précisant que sont visées non seulement les pratiques commerciales, mais aussi les pratiques industrielles, en cohérence avec les autres mesures de la présente proposition de loi.
En effet, l’alinéa 14 de l’article 2 précise que les pénalités seront fixées en fonction des pratiques industrielles et commerciales des producteurs.
En sus de coordonner les deux rédactions, cette précision a l’avantage de mieux refléter la réalité des stratégies déployées par certains acteurs économiques. En englobant, au-delà des seules pratiques commerciales, l’ensemble des leviers et acteurs industriels concernés, elle permet une meilleure prise en compte des mécanismes contribuant à la surproduction et à la mise sur le marché de produits peu durables.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Hingray, pour présenter l’amendement n° 64.
M. Jean Hingray : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 91.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement vise à intégrer des pratiques industrielles dans la définition de la mode ultra-éphémère. La proposition de loi ne traite aujourd’hui que des pratiques commerciales, c’est-à-dire des stratégies des entreprises qui sont liées à la promotion et au marketing des produits. Or cette rédaction fait l’impasse sur un grand nombre de pratiques des entreprises, notamment celles de la mode ultra-éphémère qui sollicitent d’autres leviers industriels.
Pour vendre un nombre toujours plus important de produits, c’est tout un modèle économique qui est mobilisé, que ce soit en termes de coûts, d’organisation de la chaîne de valeur, de logistique et de transport.
Vous l’avez indiqué, les émissions de gaz à effet de serre d’un acteur comme Shein sont concentrées à 99 % dans son Scope 3, contre 1 % sur son Scope 1 et 2.
Dans la mode ultra-éphémère, l’absence de propriété de marque et la distribution sur un canal unique sont les symptômes clairs d’un modèle où le produit n’est en rien considéré. Le modèle d’affaires vise à produire le plus possible en générant de la consommation non pas désirée, mais provoquée.
Prendre en compte ces pratiques industrielles me paraît donc indispensable. Cela rendra, par ailleurs, cette proposition de loi parfaitement cohérente avec la directive-cadre Déchets.
Dans toute cette discussion, j’aurai à cœur d’aligner la rédaction du texte sur les termes européens pour élargir le droit européen, le rendre plus solide et protéger au mieux nos acteurs contre les agissements de l’ultrafast fashion.
Mme la présidente : L’amendement n° 118, présenté par Mme Valente Le Hir, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
personnes physiques et morales mentionnées
par les mots :
producteurs mentionnés
2° Supprimer le mot :
notamment
II. – Alinéa 3
1° Supprimer les mots :
sont fixés par décret en Conseil d’État et appréciés, le cas échéant,
2° Compléter cet alinéa par les mots :
sont fixés par décret
III. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
la personne mentionnée
par les mots :
le producteur mentionné
IV. – Alinéa 6
1° Supprimer les mots :
consigne les justificatifs correspondant dans un registre qu’elle
2° Compléter cet alinéa par les mots :
les justificatifs correspondant
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Sylvie Valente Le Hir : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : L’amendement n° 85, présenté par Mme Guhl, MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après la référence :
L. 541-10-1
insérer les mots :
et d’entraîner des conséquences dommageables pour l’environnement ainsi que pour les droits sociaux et humains
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl : Cet amendement vise explicitement à mentionner, dans la définition de la fast fashion, les conséquences néfastes de ce modèle de production textile. Les atteintes à l’environnement et aux droits humains constituent l’essence même du phénomène.
La fast fashion repose sur un modèle destructeur, que plusieurs d’entre vous ont déjà évoqué. Elle exploite intensivement les ressources naturelles, elle exploite aussi durement les travailleurs et fait fi des droits humains.
Un rapport de Greenpeace révèle que plus de 30 % des vêtements de la marque Shein contiennent des substances chimiques dangereuses à des niveaux inquiétants. Ces produits toxiques se retrouvent ensuite dans nos rivières et dans nos océans. S’y ajoute l’impact climatique.
Si rien ne change, la part de la mode dans les émissions mondiales atteindra 26 % d’ici à 2050, comme plusieurs d’entre vous l’ont déjà souligné.
Trois raisons expliquent ce phénomène : la production s’emballe, avec 100 milliards de vêtements vendus chaque année dans le monde ; l’industrie textile mise de plus en plus sur des matières comme le polyester, qui libère des microplastiques dans nos machines à laver et des substances toxiques ; nos vêtements effectuent des trajets absurdes, parfois de plus de 60 000 kilomètres avant d’arriver dans nos rayons.
Préciser les conséquences environnementales et sociales ainsi qu’en termes de droits humains dans la définition juridique, c’est renforcer la cohérence et l’ambition du dispositif proposé, mettre en lumière ce que ce modèle implique réellement et affirmer la nécessité d’en changer.
Mme la présidente : L’amendement n° 94, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
notamment en raison de
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
critères tels que l’étendue importante de la gamme de références de produits neufs ou les faibles incitations à la réparation.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement vise à améliorer la terminologie en tenant compte de la révision de la directive-cadre Déchets et en apportant quelques corrections rédactionnelles.
L’objectif est de donner le maximum de sécurité juridique à ce texte et d’en assurer une bonne application, notamment en nous alignant, chaque fois que c’est possible, sur les termes européens, ce qui nous permettra d’être plus efficaces dans la négociation européenne à venir.
Je propose donc d’aligner la rédaction des critères de la mode ultra-éphémère sur celle qui a été dégagée de manière consensuelle au niveau européen dans le cadre de la négociation sur la directive-cadre Déchets.
Ces critères, que sont l’étendue importante de la gamme de produits et la faiblesse de l’incitation à la réparation, permettront de distinguer de manière binaire les entreprises de la mode ultra-éphémère des autres entreprises de textile.
En les identifiant clairement, nous créerons une assise juridique pour établir une série d’obligations fortes comme les messages de sensibilisation sur les sites de vente et l’encadrement de la publicité.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 114, présenté par MM. Cadec, Bacci et Henno, Mme Belrhiti, M. Milon, Mme Aeschlimann, MM. Somon et Panunzi, Mmes Josende et Micouleau, M. P. Vidal, Mme Lassarade, MM. Piednoir, Belin, Sido et Canévet, Mmes Ventalon, Saint-Pé et Canayer et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Amendement n° 94
I. – Alinéa 5
1° Remplacer le mot :
ou
par le signe :
,
2° Compléter cet alinéa par les mots :
ou un nombre important d’invendus
II. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Alinéa 3
Après le mot :
neufs
insérer les mots :
, du nombre d’invendus
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° 35 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Espagnac et Linkenheld, M. Michau, Mmes Monier, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
d’un nombre élevé
par les mots :
d’au moins un million chaque année
II. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un décret en Conseil d’État fixe les critères de la faible incitation à réparer qui sont appréciés, le cas échéant, par marque telle que définie à l’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle et par canal de vente. Il peut également abaisser les seuils de références de produits neufs à partir desquels une pratique commerciale relève de la mode éphémère.
La parole est à M. Sébastien Fagnen.
M. Sébastien Fagnen : Le présent amendement vise à affermir la logique qui préside à l’article 1er en gravant dans le marbre législatif un seuil fixé à 1 million de références annuelles afin d’intégrer dès à présent dans le texte un marqueur parfaitement clair pour tous les industriels du secteur.
Lors des débats à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a mis en avant la nécessité de laisser de la souplesse au dispositif, ce que nous respectons ici.
Nous ouvrons ainsi la possibilité d’abaisser le seuil par décret, mais pas de le rehausser, ce qui serait contraire à la logique de ce texte.
C’est donc une voie de compromis que nous vous proposons.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 17 rectifié bis est présenté par Mme Jouve, M. Masset, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin et MM. Guiol et Laouedj.
L’amendement n° 23 est présenté par Mmes Phinera-Horth et Havet, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 2
Supprimer les mots :
ou de la faible incitation à réparer ces produits
II. - Alinéa 3
Supprimer les mots :
et les critères de la faible incitation à réparer
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié bis.
M. Michel Masset : Il s’agit de supprimer le critère de l’incitation à réparer, introduit en commission de l’aménagement du territoire et du développement durable au Sénat.
Le critère de l’incitation à réparer s’appuie sur le rapport entre le coût moyen de réparation et un prix de vente de référence. Le coût moyen de la réparation pris en compte est le fruit d’une étude conduite par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) en 2022, dont les résultats ont été jugés non représentatifs par l’ensemble des acteurs de la filière.
En considérant ce critère comme une pratique industrielle et commerciale définissant juridiquement la mode éphémère, les produits d’entrée de gamme et de gamme moyenne seront les plus pénalisés.
L’effet de bord découlant de cette disposition est d’autant plus dommageable que les défenseurs de la fast fashion arguent que cette dernière répond au désir social de rendre la mode accessible à tous.
Les acteurs de la filière seraient donc tenus d’afficher des messages de sensibilisation, voire seraient interdits de publicité selon les évolutions qui seront apportées à l’article 3 bis, au même titre que les véritables acteurs de la fast fashion.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Laure Phinera-Horth, pour présenter l’amendement n° 23.
Mme Marie-Laure Phinera-Horth : Cet amendement vise à supprimer le critère de l’incitation à réparer dans la définition de la mode éphémère pour ne conserver que celui de la largeur de gamme.
Le critère de réparabilité, fondé sur le rapport entre le coût moyen de réparation et le prix de vente, semble inadapté. Il risque d’exclure les produits d’entrée de gamme et de gamme moyenne, pourtant accessibles à une large part de la population. Cela reviendrait à pénaliser les marques les plus populaires sans lien réel avec la durabilité des vêtements.
Il en va de même des produits pour enfants ou bébés, naturellement moins chers, mais dont la réparabilité n’est pas non plus pertinente.
Enfin, le prix d’un vêtement reflète avant tout son positionnement de marque et non nécessairement sa qualité ou sa durée de vie.
C’est pourquoi nous proposons de retenir uniquement le critère de la largeur de gamme, qui permet de mieux identifier les logiques de renouvellement rapide des collections.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 42 rectifié est présenté par Mmes Espagnac et Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mme Linkenheld, M. Michau, Mmes Monier, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 47 rectifié bis est présenté par MM. Cadec, Bacci et Henno, Mme Belrhiti, M. Milon, Mme Aeschlimann, MM. Somon et Panunzi, Mmes Josende et Micouleau, M. P. Vidal, Mme Lassarade, MM. Piednoir, Belin, Sido et Canévet, Mmes Ventalon, Saint-Pé et Canayer et M. L. Hervé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ou d’un nombre important d’invendus
II. – Alinéa 3
Après les mots :
de produits neufs
insérer les mots :
, du nombre d’invendus
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l’amendement n° 42 rectifié.
Mme Nicole Bonnefoy : Cet amendement vise à intégrer explicitement la proportion de produits invendus dans la définition de la mode éphémère.
Il s’agit d’une précision essentielle. Les invendus ne sont pas de simples externalités, ils incarnent un symptôme central du modèle économique de la fast fashion, fondé sur la surproduction et le renouvellement permanent des collections.
En intégrant ce critère, nous visons une définition plus rigoureuse et cohérente de la mode éphémère, qui permettra d’encadrer plus efficacement un modèle que nous savons tous insoutenable.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 47 rectifié bis.
M. Laurent Somon : Il a été excellemment défendu !
Mme la présidente : L’amendement n° 95, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Supprimer les mots :
en Conseil d’État
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque les personnes physiques ou morales mentionnées à l’article L. 541-10 ont recours à un fournisseur de plateforme en ligne pour mettre en œuvre la pratique visée au premier alinéa du I, le franchissement des seuils est apprécié en fonction de leur canal de vente principal, tel que défini par décret.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement propose d’utiliser la terminologie européenne de fournisseur de plateforme en ligne afin de s’appuyer sur une définition juridique claire et de garantir l’applicabilité des obligations.
Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi ne distingue pas efficacement les modalités d’application de ces dispositions selon les différents canaux de vente, ce qui est susceptible d’entraîner des risques de contournement des obligations nouvellement introduites.
Par ailleurs, le Gouvernement propose de comptabiliser les produits à l’échelle du canal de vente principal de la marque, notion qui est déjà utilisée dans le cadre de l’affichage environnemental textile. Elle permet d’éviter les risques de double compte pour les marques qui commercialiseraient leurs produits non seulement dans leurs magasins, mais également sur leur site ou des sites tiers, et les risques de contournement en s’assurant que les plateformes sont bien concernées.
L’ensemble des références de produits desdites plateformes sont comptabilisées, sauf celles des marques disposant d’un autre canal de vente principal.
Cet amendement s’articule avec l’amendement n° 93 du Gouvernement, qui vise à définir plus spécifiquement la manière de mettre en œuvre l’article 1er pour les plateformes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Valente Le Hir : Je comprends l’intention des auteurs de l’amendement n° 63 : la mode éphémère est par nature multifactorielle. Chacun des critères que vous conseillez, que ce soit le taux de renouvellement, la largeur de gamme, la rapidité de mise sur le marché, le facteur prix ou l’intensité promotionnelle, est en soi pertinent.
Mais le mieux est l’ennemi du bien : avec ces cinq critères cumulatifs, contre deux dans la rédaction actuelle, nous risquerions de créer une usine à gaz, un dispositif trop complexe qui exigerait de l’administration de recouper trop de données pour être mis en œuvre. Je vous demanderai donc de retirer cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Je demande également le retrait de l’amendement n° 1 rectifié, qui a le même objet.
Les amendements nos 49, 79 et 50 visent à fixer un seuil de références annuelles de 10 000 unités pour définir la mode éphémère. Il paraît toutefois nécessaire de ne pas établir de seuil dans la loi pour permettre une plus grande souplesse et éviter un éventuel contournement par les acteurs de la mode express. Cela permettra au pouvoir réglementaire d’établir des seuils différenciés selon les modes de distribution, de changer leur périodicité – ils pourront, par exemple, être quotidiens plutôt qu’annuels – ou encore de les faire évoluer selon les pratiques des producteurs.
J’émets donc un avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 90, il est pertinent de définir le modèle économique décrit à l’article L. 541-9-1 du code de l’environnement comme la mode ultra-express. Dans le langage courant, les termes « mode express » renvoient également à certains acteurs français et européens qui ne sont pas visés par cette proposition de loi relative aux nouvelles plateformes asiatiques. De nombreuses caractéristiques différencient cette mode express de la mode ultra-express : je pense au nombre de nouvelles références, plus de cent fois plus important pour certaines plateformes asiatiques, au respect des droits humains et sociaux, mais également à l’impact économique, puisque les entreprises qui disposent d’enseignes en France sont créatrices d’emplois et contribuent à l’aménagement du territoire.
J’émets donc un avis favorable.
L’amendement n° 62 vise à remplacer les termes « mode éphémère » par ceux de « mode ultra-express » : il est donc satisfait.
En ce qui concerne les amendements identiques nos 18 rectifié bis, 64 et 91, l’ajout des « pratiques industrielles » permet de mieux aligner la définition de la mode express de la présente proposition de loi avec celle de la directive-cadre Déchets : avis défavorable.
Sur l’amendement n° 85, madame Guhl, je partage votre point de vue : la mode éphémère est un véritable fléau aux conséquences environnementales, mais aussi sociales et humaines. Néanmoins, afin de sécuriser l’application rapide et effective du dispositif, nous avons choisi de retenir d’autres critères.
L’introduction d’un nouveau critère cumulatif compliquerait la caractérisation de la mode express, mais il pourrait être intéressant, en revanche, de mener des travaux complémentaires pour répondre à l’enjeu social de la mode express.
J’émets un avis défavorable.
La réécriture proposée au travers de l’amendement n° 94 ne me paraît pas utile, la formulation retenue par la commission est déjà suffisamment proche de la directive Déchets : avis défavorable.
Idem pour le sous-amendement n° 114. Le critère des invendus ne semble pas pertinent pour deux raisons : d’abord, parce qu’il s’agit d’une notion insuffisamment définie juridiquement et parce qu’établir un seuil d’invendus n’est pas si aisé ; ensuite, parce que certaines des plateformes de la mode éphémère que nous visons ne présentent pas un taux d’invendus particulièrement élevé, en raison de pratiques commerciales consistant à produire relativement peu d’exemplaires de chaque référence et à adapter rapidement l’offre à la demande pour une référence donnée.
L’amendement n° 35 rectifié vise à établir un seuil de références maximal plus adapté de 1 million par an. Il ne laisse toutefois pas assez de souplesse au Gouvernement qui pourrait, en fonction des stratégies de contournement des acteurs de la mode express, modifier la manière de comptabiliser les références en adoptant, par exemple, un seuil mensuel ou bien un nombre maximal de références présentes sur le site simultanément.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
En ce qui concerne les amendements identiques nos 17 rectifié bis et 23, l’incitation à réparer des produits n’est pas un indicateur parfait, je le conçois. Il peut conduire à pénaliser les produits d’entrée de gamme et de moyenne gamme. Il est toutefois souhaitable, pour avoir une approche suffisamment précise de la mode éphémère, d’ajouter un élément prenant en compte le prix au critère quantitatif du nombre de références. En effet, la mode express se caractérise par des prix défiant toute concurrence, y compris celle des produits bas de gamme ou de gamme moyenne. C’est un point que nous devons prendre en compte dans l’appréciation de ces pratiques.
Certains de vos collègues souhaitent cinq, voire six critères, pour définir la mode éphémère. Vous n’en voulez qu’un. La position de la commission, qui propose deux critères, paraît donc être un bon point d’équilibre : avis défavorable.
En ce qui concerne les amendements identiques nos 42 rectifié et 47 rectifié bis, comme pour l’amendement n° 1 rectifié, je pense que les ajouts de critères ne font que complexifier la définition de la mode éphémère. J’ajoute que le critère des invendus en particulier n’apparaît pas, à mon sens, pertinent, comme j’ai pu le souligner pour le sous-amendement n° 114.
J’émets donc un avis défavorable.
Quant à l’amendement n° 95, la notion de canal de vente principal, ici introduite dans le dispositif, est primordiale pour éviter des stratégies de contournement des plateformes. En l’absence d’une telle disposition, celles-ci pourraient utiliser la multiplication des marques pour essayer de passer en dessous des seuils fixés.
La première partie de cet amendement, relative au remplacement du décret en Conseil d’État par un décret simple, est toutefois incompatible avec mon amendement rédactionnel. J’invite le Gouvernement à supprimer cette première partie pour rendre son amendement n° 95 compatible avec la proposition de la commission ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : En ce qui concerne l’amendement n° 63, les critères proposés sont déjà couverts par la rédaction actuelle. Mon souci est de parvenir à un texte qui soit le plus applicable possible et le plus solide juridiquement, en reprenant notamment le droit européen avec ses deux piliers de définition de la mode ultra-éphémère, à savoir la largeur de gamme et la faible incitation à la réparabilité.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Pour les mêmes raisons, je suis défavorable à l’amendement n° 1 rectifié.
Les formulations proposées au travers des amendements nos 49 et 50 peuvent être contournées par les plateformes. Il suffit de découper les largeurs de gamme. Par ailleurs, les dispositions de ces amendements sont trop précises et risqueraient de rater leur cible : avis défavorable.
Je suis également défavorable à l’amendement n° 79, qui est à peu près équivalent.
Je vous invite à voter l’amendement n° 90, qui tend à solidifier juridiquement le présent texte.
L’amendement n° 117, qui vise à remplacer le mot « éphémère » par « express », soulève une difficulté. L’Académie française n’a peut-être pas lu le texte en français de la directive européenne, mais il y est bien question de mode éphémère et non express. Pour ne pas affaiblir l’application du droit français et pour éviter tout risque de contentieux, j’émets un avis défavorable sur cet amendement comme sur l’amendement n° 62.
Les amendements identiques nos 18 rectifié bis, 64 et 91 reçoivent un avis favorable puisqu’ils concernent l’intégration des pratiques industrielles dans la définition de la mode ultra-éphémère.
L’amendement n° 118 pose deux problèmes.
Premièrement, il tend à restreindre les critères de définition de l’ultrafast fashion, alors que la directive-cadre Déchets permet l’application d’autres critères. Il est plus que jamais nécessaire d’introduire plus de flexibilité pour pouvoir adapter la loi à d’éventuelles évolutions des pratiques de l’ultrafast fashion. Ne croyons pas qu’il ne se passera rien : les acteurs vont s’adapter pour chercher à contourner les contraintes.
Deuxièmement, il vise à supprimer l’obligation faite aux plateformes de tenir un registre permettant de tracer les marques qu’elles commercialisent. Dans la mesure où son adoption supprimerait un instrument de contrôle, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Je suis défavorable à l’amendement n° 85, qui constitue là aussi une source de contentieux. Si nous ne sommes pas capables de démontrer concrètement les conséquences dommageables sur les droits sociaux et humains d’une plateforme ou d’un produit, nous nous retrouverons en difficulté, même si nous savons tous que ces effets sont bien réels – et vous avez parfaitement raison, madame la sénatrice, de le rappeler. Largeur de gamme et indice de réparabilité présentent l’avantage d’être faciles à calculer et simples à appliquer, ce qui évite tout doute pour le juge.
En ce qui concerne l’amendement n° 94 du Gouvernement, je me permets d’insister sur l’importance de retenir les rédactions qui soient les plus proches du droit européen pour éviter tout écart pouvant donner lieu à des interprétations et à des contentieux.
Je suis également défavorable au sous-amendement n° 114, qui vise à prendre en compte la proportion d’invendus dans la définition. Ce critère, de nature à pénaliser les marques présentes physiquement sur le territoire, ne rend pas compte de la réalité. Il est question de largeur de gamme, donc de modèles. Dès lors, soit l’acteur a vraiment raté sa collection et présente des invendus sur 100 % de ses modèles – ce qui est un problème pour lui, mais ne témoigne pas d’une volonté d’ultrafast fashion –, soit le critère est pris en compte dès qu’un modèle est vendu et la mesure est inopérante.
Je suis défavorable à l’amendement n° 35 rectifié, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure.
En ce qui concerne les amendements identiques nos 17 rectifié bis et 23, il est important de conserver l’incitation à réparer – qui est également la définition européenne – et de ne pas se limiter à la largeur de gamme.
L’adoption des amendements identiques nos 42 rectifié et 47 rectifié bis pénaliserait les marques qui sont présentes sur les territoires : avis défavorable.
Enfin, l’amendement n° 95 du Gouvernement nous donnera des leviers d’action par rapport aux plateformes en ligne. Le dispositif retenu s’appuie sur le droit européen, ce qui apportera plus de force au texte que nous rédigeons. J’accepte, madame la présidente, de le modifier dans le sens souhaité par la commission.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° 95 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque les personnes physiques ou morales mentionnées à l’article L. 541-10 ont recours à un fournisseur de plateforme en ligne pour mettre en œuvre la pratique visée au premier alinéa du I, le franchissement des seuils est apprécié en fonction de leur canal de vente principal, tel que défini par décret.
La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot : Je viens apporter mon soutien à l’intégration des enjeux sociaux et environnementaux dans la définition de la fast fashion. C’est quand même l’éléphant au milieu la pièce !
S’il existe une fast fashion aujourd’hui, c’est aussi parce qu’il y a un dumping environnemental et social. Ce phénomène ne tient pas simplement au nombre de références proposées. Vous l’avez d’ailleurs souligné, les uns et les autres, dans vos interventions : cette fast fashion repose sur l’empoisonnement de l’environnement et de nos organismes, ainsi que sur la prédation et l’exploitation sociales.
Il est nécessaire d’intégrer cette réalité dans la définition même du phénomène, y compris en abordant la question du génocide des Ouïghours, que cette assemblée a d’ailleurs reconnu.
Lors de mon passage au Parlement européen, nous avons travaillé sur la question du travail forcé afin d’élaborer un règlement qui permette, à terme, d’exclure du marché européen les produits issus de cette région, le Xinjiang – que ce soit le coton ou le textile en général. Il est donc d’autant plus essentiel d’intégrer les enjeux sociaux et environnementaux dans la définition de la fast fashion.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique : Je souhaite répondre brièvement aux avis émis tant par Mme la rapporteure que par Mme la ministre sur les amendements nos 49, 79 et 50.
J’ai bien entendu l’argument selon lequel il ne faudrait pas fixer de seuil de largeur de gamme dans la loi afin de permettre une meilleure calibration par voie réglementaire. Je me permets toutefois de rappeler l’adage « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ». Fixer un seuil de référence dans la loi n’empêchera en rien le Gouvernement, par la suite, de décliner par décret des seuils et des critères plus précis et mieux adaptés à l’inventivité des acteurs de la fast fashion.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 63.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 49.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 79.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 50.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 90.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 62 et 35 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 117.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 18 rectifié bis, 64 et 91.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 118.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 85.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 114.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 94.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 rectifié bis et 23.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 42 rectifié et 47 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 95 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 93, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I bis. – Pour un fournisseur de plateforme en ligne, les pratiques industrielles et commerciales sont appréciées à l’échelle de l’ensemble des références de produits neufs proposées à la vente sur son interface de vente en ligne, à l’exception de celles pour lesquelles le fournisseur de plateforme peut justifier, au moyen d’éléments justificatifs, qu’il n’est pas titulaire des marques desdites références de produits neufs et que leurs interfaces de vente en ligne ne constituent pas le canal de vente principal de ces marques.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement tend à compléter l’amendement n° 95 rectifié.
D’une part, le Gouvernement propose d’utiliser la terminologie européenne de « fournisseur de plateforme en ligne » afin de s’appuyer sur une définition juridique claire et de garantir l’applicabilité des obligations.
D’autre part, cet amendement vise à prévoir une disposition spécifique s’appliquant à ces acteurs. L’ensemble des références de produits figurant sur la plateforme seraient comptabilisées, sauf celles des marques dont le fournisseur de plateforme n’est pas titulaire et dont il ne représente pas le canal de vente principal.
Cette disposition évite de pénaliser des plateformes de vente multimarques, qui forment des relais utiles entre les consommateurs et les marques qui reposent sur un système de distribution multicanal tout en respectant les réglementations européennes. En outre, elle cible bien les places de marché de produits textiles qui cherchent à échapper à nos réglementations.
Mme la présidente : L’amendement n° 51, présenté par MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5
Après les mots :
cette personne
Supprimer la fin de cet alinéa.
II. - Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Cet amendement vise à inclure les plateformes de vente et places de marché multimarques dans le champ d’application de la loi, au même titre que les metteurs sur les marchés de produits éphémères.
Le texte ne traite pas à égalité les metteurs sur le marché et les plateformes de vente, notamment les marketplaces multimarques. La distinction qu’il opère ouvre une faille juridique que les acteurs les plus agiles exploiteront immédiatement. Les géants comme Shein ou Temu pourront passer entre les mailles du filet en se redécoupant ou en jouant sur les statuts. On connaît leur agilité : ils profiteront de cette fragilité. Or une régulation contournable n’est pas une régulation.
Ce sont précisément ces plateformes qui portent le modèle le plus destructeur – des milliards de produits jetables, une pression marketing constante pour pousser à consommer, une production à coûts bas toujours croissante et opaque, une main-d’œuvre exploitée. Il est essentiel que les mêmes règles s’appliquent à tous les acteurs de la chaîne de mise en marché. Exclure les plateformes du champ de la régulation revient à compromettre l’objectif central de la proposition de loi.
Mme la présidente : Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 3 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Rochette et Malhuret, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme L. Darcos, MM. Laménie, Brault, Chasseing, Grand et A. Marc, Mme Bourcier, M. Chevalier, Mme Perrot et M. L. Hervé.
L’amendement n° 11 rectifié ter est présenté par MM. Lefèvre, Bacci et Saury, Mmes Belrhiti et Josende, M. Milon, Mme Micouleau, MM. Henno, Cambon et Belin, Mmes Lavarde et Imbert, M. Naturel, Mmes Billon, Vermeillet et Lassarade, MM. D. Laurent et Houpert, Mme Dumont, MM. Rapin, Bouchet, Genet et Brisson, Mme Romagny, M. Sido et Mmes Ventalon, Dumas, Guidez et P. Martin.
L’amendement n° 30 rectifié quater est présenté par Mme Housseau, MM. Canévet et Kern, Mmes Jacquemet et Saint-Pé et MM. Levi, Folliot, Daubet et Duffourg.
L’amendement n° 55 rectifié bis est présenté par M. Masset, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve et M. Laouedj.
L’amendement n° 70 rectifié ter est présenté par M. Menonville, Mme Devésa, MM. Bonneau, Parigi et Maurey et Mme Antoine.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et que la personne mentionnée au premier alinéa du présent I bis ne constitue pas son canal de vente principal
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié bis.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Cet amendement a pour objectif de renforcer les dispositions de l’article 1er afin d’éviter le détournement de la disposition introduite en commission concernant les plateformes de vente multimarques.
Il est en effet possible que des sites de vente en ligne qui commercialisent actuellement leurs produits sous une marque unique basculent vers un modèle multimarques factice pour éviter la comptabilisation de l’ensemble des références de produits proposés sur leur site.
Pour prévenir cette situation, nous proposons que les références de produits d’une marque soient comptabilisées au titre de la plateforme, dès lors que celle-ci constitue le canal de vente principal de cette marque.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié ter.
Mme Annick Billon : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l’amendement n° 30 rectifié quater.
Mme Marie-Lise Housseau : Il est également défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié bis.
M. Michel Masset : Nous proposons de revenir sur une disposition introduite lors de l’examen en commission.
En créant une exemption pour les plateformes multimarques, le texte ainsi modifié introduit une voie de contournement dont, sans l’ombre d’un doute, les plateformes sauront profiter.
Exclure de la comptabilisation les références issues de marques différentes proposées par une plateforme reviendrait à dissimuler fortement le poids des plus gros acteurs, qui sont aussi des hébergeurs. Il suffirait même aux géants visés par ce texte de basculer vers un modèle multimarques factice pour ne plus être considérés comme des entreprises de la mode éphémère.
Afin de prévenir cette situation, qui menacerait tout l’édifice de la proposition de loi, nous proposons que toutes les références soient comptabilisées au titre de la plateforme dès lors que celle-ci représente le canal de vente principal d’une marque.
Mme la présidente : L’amendement n° 70 rectifié ter n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Valente Le Hir : L’amendement n° 93 a deux objectifs : d’une part, remplacer la notion d’interface électronique par celle de plateforme en ligne ; de l’autre, introduire la notion de canal de vente principal des marques.
La première mesure ne me paraît pas souhaitable. Certes, le terme de plateforme en ligne est aligné sur le droit européen, mais celui d’interface électronique est plus englobant. Or je ne souhaite pas offrir aux acteurs de la mode express des possibilités de contournement.
En revanche, je suis favorable à la deuxième mesure. En effet, intégrer la notion de canal de vente principal permet de limiter les possibilités de contournement. Je favoriserai toutefois les amendements nos 3 rectifié bis, 11 rectifié ter, 30 rectifié quater et 55 rectifié bis de mes collègues, qui ne reprennent que ce deuxième point.
En ce qui concerne l’amendement n° 51, l’inclusion des plateformes multimarques dans la définition de la mode express est indispensable. Nous en convenons tous, alors même que l’un des principaux acteurs de la mode express a le statut de place de marché.
Il est toutefois également nécessaire de prévoir une comptabilisation différente pour les producteurs classiques et pour les véritables places de marché. Une place de marché qui joue le simple rôle d’intermédiaire n’a pas la main sur le nombre de références proposées, qui proviennent de marques différentes.
Prévoir le même système de seuil pour Amazon et Petit Bateau, par exemple, n’aurait pas de sens. Cela conduirait Amazon à contraindre Petit Bateau à réduire le nombre de références proposées sur le site et priverait ainsi cette marque française d’un canal de distribution complémentaire. Pour autant, le nombre réel de références disponibles de la marque ne serait en rien réduit, puisque celles qui auraient été supprimées du site resteraient disponibles en magasin.
Nous avons réalisé, en collaboration avec le Gouvernement, que je remercie, un travail d’orfèvre en commission pour parvenir à une rédaction équilibrée, qui distingue les vraies plateformes multimarques des producteurs adoptant, pour des raisons d’opportunité économique, un statut de place de marché. Des améliorations marginales sont encore à prévoir pour éviter d’éventuelles stratégies de contournement, mais j’estime que nous sommes parvenus à un équilibre global. Pour ces raisons, j’émettrai un avis défavorable.
J’en viens aux amendements identiques nos 3 rectifié bis, 11 rectifié ter, 30 rectifié quater et 55 rectifié bis. Les règles d’inclusion des interfaces électroniques à la mode express, définies en commission, visent à différencier deux situations.
Dans un premier cas, les interfaces multimarques classiques constituent de simples intermédiaires et n’ont pas directement la main sur le nombre de références produites. Ces interfaces dépendent du producteur et n’ont donc pas vocation, en tant que telles, à être considérées comme de la mode express.
Dans un second cas, certains producteurs, pour des raisons d’opportunité juridique, adoptent un statut de place de marché, tout en conservant la main sur l’ensemble des produits disponibles. Ils doivent donc être traités comme n’importe quel autre producteur.
Les amendements nos 3 rectifié bis, 11 rectifié ter, 30 rectifié quater et 55 rectifié bis renforcent la solidité juridique du dispositif créé par la commission en évitant un contournement par des producteurs, qui pourraient multiplier les marques fictives pour passer en dessous des seuils fixés.
La commission a donc émis un avis favorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je vous renvoie une fois encore au Digital Services Act (DSA). Pour des raisons de définition juridique, il est essentiel que l’amendement n° 93 du Gouvernement soit adopté. Sur ce point, madame la rapporteure, je ne partage pas votre analyse, qui est de nature technique.
Cette directive est ainsi traduite dans la version française du Journal officiel de l’Union européenne : « Les interfaces en ligne trompeuses de plateformes en ligne sont des pratiques qui ont pour objectif ou pour effet d’altérer ou d’entraver sensiblement la capacité des destinataires du service de prendre une décision ou de faire un choix, de manière autonome et éclairée. Ces pratiques peuvent être utilisées pour persuader les destinataires du service de se livrer à des comportements non désirés ou de prendre des décisions non souhaitées qui ont des conséquences négatives pour eux. »
Il me paraît important de conserver cette rédaction, qui renforce l’assise du texte. Nous réussirons ainsi à empêcher les plateformes en ligne de trouver des mesures de contournement, ce qui est notre ambition commune. C’est la raison pour laquelle je me suis permis de citer la directive.
J’invite donc les auteurs des amendements nos 3 rectifié bis, 11 rectifié ter, 30 rectifié quater et 55 rectifié bis à retirer leurs amendements, au profit de l’amendement n° 93 du Gouvernement, dont les objectifs sont les mêmes. À défaut, j’y serai défavorable.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 51. L’amendement n° 95 rectifié, que vous avez adopté, et qui serait renforcé par l’adoption de l’amendement 93, répond mieux à notre objectif commun de protection et de solidité du droit.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 93.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 51.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 rectifié bis, 11 rectifié ter, 30 rectifié quater et 55 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 122, présenté par Mme Valente Le Hir, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 8
1° Première phrase
a) Remplacer les mots :
Les personnes mentionnées
par les mots :
La personne mentionnée
b) Remplacer le mot :
ont
par le mot :
a
c) Remplacer les mots :
affichent sur leurs plateformes
par les mots :
affiche sur son interface
2° Deuxième phrase
a) Remplacer le mot :
proposant
par les mots :
sur lesquelles sont proposés
b) Remplacer les mots :
un produit couvert par le
par les mots :
les produits des personnes ayant recours à la pratique mentionnée au
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Sylvie Valente Le Hir : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : L’amendement n° 56 rectifié, présenté par M. Masset, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve et M. Laouedj, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 8
1° Première phrase
Remplacer les mots :
Les personnes mentionnées
par les mots :
Les metteurs sur le marché de produits relevant de la filière à responsabilité élargie du producteur applicable aux produits textiles, chaussures et linge de maison neufs destinés aux particuliers, y compris ceux mentionnés
et les mots :
affichent sur leurs plateformes de vente en ligne
par les mots :
intègrent dans toute communication à caractère publicitaire
2° Deuxième phrase
a) Après le mot :
affichés
insérer les mots :
ou diffusés
b) Supprimer les mots :
sur tout format utilisé
c) Après le mot :
prix
insérer les mots :
, du message promotionnel ou de l’élément incitatif à l’achat, selon les caractéristiques du support utilisé et
3° Dernière phrase :
Après le mot :
affichage
insérer les mots :
ou de diffusion
II. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Tout manquement à cette obligation est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Cet amendement vise à revenir à l’esprit initial de la proposition de loi, qui porte sur l’ensemble de l’industrie textile et non pas seulement sur la mode éphémère.
Aussi, les objectifs de sobriété promus par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire doivent concerner chaque acteur du secteur, petit ou grand, digital ou physique.
Nous proposons, à ce titre, de renforcer l’information du consommateur en étendant l’obligation d’affichage de messages de sensibilisation à l’ensemble des metteurs sur le marché de produits textiles, de manière à les sensibiliser plus efficacement aux enjeux environnementaux et sociaux liés à l’industrie textile.
Afin de garantir une mise en œuvre adaptée, les modalités d’affichage comme les contenus du message resteraient fixés par décret.
Mme la présidente : L’amendement n° 78, présenté par MM. Dossus, Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
1° Première phrase
Remplacer les mots :
Les personnes mentionnées
par les mots :
Les metteurs sur le marché de produits relevant de la filière à responsabilité élargie du producteur applicable aux produits textiles, chaussures et linge de maison neufs destinés aux particuliers, y compris ceux mentionnés
et les mots :
affichent sur leurs plateformes de vente en ligne
par les mots :
intègrent dans toute communication à caractère publicitaire
2° Deuxième phrase
a) Après le mot :
affichés
insérer les mots :
ou diffusés
b) Supprimer les mots :
sur tout format utilisé
c) Remplacer les mots :
sur l’ensemble des pages proposant à la vente un produit couvert par le même I
par les mots :
, du message promotionnel ou de l’élément incitatif à l’achat, selon les caractéristiques du support utilisé
3° Dernière phrase :
Après le mot :
affichage
insérer les mots :
ou de diffusion
II. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
«…. – Tout manquement à cette obligation est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Cet amendement, qui fait écho aux revendications de l’Institut national de l’économie circulaire (Inec), de la Fédération de la mode circulaire et de Vestiaire Collective, vise à étendre l’obligation d’affichage de messages de sensibilisation à l’ensemble des metteurs sur le marché relevant de la filière à responsabilité élargie du producteur applicable aux produits textiles.
Dans le texte issu de la commission, seules les marques de mode éphémère sont concernées par cette obligation. Cela revient à exclure une large part des opérateurs économiques soumis à la REP textile, notamment ceux qui ne passent pas par des plateformes de vente en ligne à bas coût.
Cette restriction réduit considérablement l’efficacité de la mesure. Nous proposons donc de l’étendre à tous les acteurs de la filière – distributeurs et metteurs sur le marché –, quel que soit leur modèle économique. Il s’agit d’assurer une application cohérente de la réglementation, sans créer d’angles morts.
L’amendement tend également à élargir le périmètre des supports concernés. Au-delà des plateformes de vente en ligne, il inclut l’ensemble des canaux publicitaires – affichage extérieur, médias audiovisuels, réseaux sociaux –, car le message de sobriété que nous voulons envoyer doit pouvoir être relayé, quel que soit le vecteur utilisé.
C’est une mesure de cohérence avec les principes de l’économie circulaire et les objectifs de la loi Agec. Elle vise à mieux informer les consommateurs sur les impacts environnementaux et sociaux de l’industrie textile et à encourager des choix d’achat plus responsables.
Les modalités précises de diffusion resteront fixées par décret, après avis de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, pour garantir une mise en œuvre adaptée au format et aux réalités du secteur publicitaire. Il s’agit ici de renforcer l’efficacité de nos politiques environnementales sans incohérence ni demi-mesure.
Mme la présidente : L’amendement n° 92 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
1° Après le mot :
personnes
insérer les mots :
physiques et morales
2° Après la référence :
I bis
insérer les mots :
et au I
3° Après le mot :
pratique
insérer les mots :
industrielle et
4° Après les mots :
au I
insérer les mots :
et au I bis
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Dans la rédaction actuelle de la proposition de loi, il est prévu que les messages de sensibilisation du consommateur, qui porteront notamment sur la sobriété, le réemploi, la réparation, les réutilisations et le recyclage des produits, figurent uniquement sur les sites des plateformes en ligne.
Cette restriction est regrettable, car elle réduit la bonne information du consommateur. Par cet amendement, je propose que tous les acteurs de la mode ultra-éphémère visés à la fois au I et I bis de l’article 1er aient l’obligation de faire figurer des messages de sensibilisation sur tous les canaux de distribution utilisés, et ce chaque fois qu’un produit est proposé à la vente. Dès qu’un consommateur sera en situation de mettre un produit dans son panier virtuel, il devra être exposé au message de sensibilisation.
L’adoption de cet amendement permettra de lutter contre les tentatives de contournement de la loi qui pourraient émaner des acteurs de la mode ultra-éphémère. Nous ajusterons ainsi la rédaction de cet article pour tenir compte des amendements déjà adoptés sur les pratiques industrielles et commerciales. En somme, il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : L’amendement n° 48 rectifié bis, présenté par MM. Cadec, Bacci et Henno, Mme Belrhiti, M. Milon, Mmes Aeschlimann, Josende, Micouleau et Lassarade, MM. Piednoir, Panunzi, Belin, Canévet et Sido, Mmes Ventalon, Saint-Pé, Housseau et Canayer et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 8, deuxième phrase
Remplacer les mots :
à proximité du prix sur l’ensemble des pages proposant à la vente un produit couvert par le même I
par les mots :
sur un bandeau en haut ou bas sur la page d’accueil de chaque plateforme
La parole est à Mme Marie-Lise Housseau.
Mme Marie-Lise Housseau : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Valente Le Hir : Je partage pleinement la volonté des auteurs des amendements nos 56 rectifié et 78 de diffuser largement les informations sur les conséquences environnementales et sociales de la surconsommation de vêtements.
Cependant, mon objectif est de cibler en premier lieu les vêtements issus de la mode express, dont l’impact environnemental et social est le plus important. Si nous étendions l’obligation d’affichage des messages de sensibilisation à l’ensemble des produits textiles mis sur le marché, nous risquerions de toucher des acteurs nationaux et européens, créateurs d’emplois en France, ce qui n’est pas notre objectif.
L’extension pourra néanmoins être envisagée à terme, une fois que ce mécanisme aura fait ses preuves, en adaptant le contenu du message. En effet, tous les vêtements mis sur le marché ne sont pas produits dans les mêmes conditions : il ne faudrait pas mettre sur un pied d’égalité les entreprises européennes diligentes et les plateformes de la mode express.
Je vous propose donc de retirer vos amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.
Les précisions rédactionnelles de l’amendement n° 92 rectifié ne me paraissent pas nécessaires : avis défavorable.
Concernant l’amendement n° 48 rectifié bis, rendre obligatoire l’affichage d’un message sur l’ensemble des pages de la plateforme proposant à la vente un produit de la mode express est contraignant, je le concède. Mais c’est justement notre objectif : nous voulons pénaliser les entreprises de la mode express. Cette obligation, conforme à l’objectif d’intérêt général de protection de l’environnement, me paraît donc proportionnée : avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement rédactionnel n° 122.
Les amendements nos 56 rectifié et 78, qui visent à étendre le message de sensibilisation à tous les acteurs de la filière textile, soulèvent deux problèmes.
Tout d’abord, une telle mesure risquerait de diluer le message, puisque les dispositifs de ces amendements n’opèrent pas de différence entre les acteurs polluants et ultrapolluants.
Ensuite, cette disposition risquerait de poser un problème de concurrence déloyale, comme je l’ai déjà précisé. L’organisation juridique des acteurs ultrapolluants leur permettra d’échapper sans grande difficulté à l’application de cet article. Leurs plateformes pourraient ainsi être dispensées d’afficher les messages de sensibilisation qui apparaîtraient en revanche sur des plateformes de produits bien moins polluants. Voilà qui serait complètement contre-productif.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements, bien que je partage l’intention de leurs auteurs.
Concernant l’amendement n° 48 rectifié bis, l’avis est également défavorable. Comme l’a indiqué Mme la rapporteure, il s’agit précisément d’afficher ce message chaque fois que le produit apparaît et non sur la seule page d’accueil de la plateforme ou sous forme de bandeau, ce qui aurait une moindre efficacité sur le consommateur.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 122.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 56 rectifié, 78, 92 rectifié et 48 rectifié bis n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 36 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Espagnac et Linkenheld, M. Michau, Mmes Monier, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
1° Supprimer la seconde occurrence du mot :
et
2° Compléter cette phrase par les mots :
et informant sur l’impact environnemental du service de livraison des produits proposé
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
Mme Nicole Bonnefoy : Cet amendement est la traduction de l’une des préconisations de la mission d’information relative au transport de marchandises face aux impératifs environnementaux, dont le rapport, que j’ai rendu avec mon collègue Rémy Pointereau, a été adopté à l’unanimité en 2021 par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Nous proposons d’informer le consommateur de l’impact environnemental de ces livraisons afin, à terme, de l’inciter à des comportements plus vertueux en la matière.
En effet, près de 90 % du fret français est aujourd’hui assuré par voie routière, ce qui entraîne de nombreuses nuisances.
Par ailleurs, lutter contre la fast fashion doit également passer par une meilleure information des consommateurs et une responsabilisation de leur acte d’achat.
C’est le double objectif de cet amendement. Commander en ligne ou retourner un produit ne peut plus être un acte banal : les consommateurs doivent appréhender les conséquences qui en découlent sur l’environnement et sur le modèle économique du producteur.
Conformément aux recommandations de la rapporteure lors des débats en commission, j’ai recentré le dispositif de cet amendement sur les seuls produits relevant de la mode éphémère.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Valente Le Hir : Il est impératif d’informer le consommateur des impacts environnementaux liés non seulement à la production de vêtements et au traitement des déchets textiles, mais aussi au transport massif de colis.
Le modèle économique de la mode express repose sur la vente sur internet et donc sur la livraison rapide des produits, parfois par voie aérienne. Il participe ainsi largement aux émissions de gaz à effet de serre émanant du transport de marchandises. Le nombre de colis livrés en Europe en provenance de Chine a été multiplié concomitamment au développement de la mode ultra-express.
Lorsque le consommateur fait le choix de se faire livrer des colis par voie aérienne de l’autre bout du monde en des temps records, il doit être pleinement informé des conséquences économiques de son achat.
Cette disposition résulte d’une préconisation de l’excellent rapport d’information sur le transport de marchandises face aux impératifs environnementaux de Nicole Bonnefoy et Rémy Pointereau de 2021.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Votre amendement vise à informer le consommateur sur l’impact environnemental de la livraison de produits définis à l’article 1er. C’est certes une réalité, mais il ne faudrait pas laisser croire au consommateur qu’il s’agit du seul impact environnemental lié à la fast fashion.
D’après les données d’Ecobalyse, la livraison ne représente que 9 % de l’impact environnemental total d’un pull en coton issu de la mode ultra-éphémère fabriqué en Chine.
Il est important que le consommateur puisse faire des choix éclairés en matière d’impact environnemental. Il serait contre-productif de laisser entendre que le principal impact réside dans la part liée au transport, sans évoquer les 91 % restants.
Pour cette raison, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 36 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 37 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Espagnac et Linkenheld, M. Michau, Mmes Monier, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Dans la promotion par les personnes qui ont recours à la pratique commerciale mentionnée au I d’un produit, le terme “gratuit” ne peut être utilisé comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d’une relation commerciale. »
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
Mme Nicole Bonnefoy : Cet amendement, comme le précédent, traduit l’une des recommandations du rapport de la mission d’information que j’ai menée avec mon collègue Rémy Pointereau.
Il vise à prévoir l’interdiction de la mention « livraison gratuite » ainsi que de toute publicité mettant en avant la gratuité de la livraison d’un produit. Il s’agit, là encore, de mieux informer et sensibiliser le consommateur. Nous ne pouvons laisser entendre que les livraisons n’auraient aucun coût financier ni aucun impact environnemental.
En outre, il s’agit de participer à l’accélération de la transition écologique du transport de marchandises en limitant cette pratique commerciale, qui est bien souvent le corollaire de la fast fashion.
Les dispositions de cet amendement ne visent que les produits relevant de la mode éphémère, pour éviter de tomber sous le coup de l’article 45 de la Constitution. Madame la ministre, j’espère que son adoption sera un premier pas vers une interdiction plus large et complète de cet argument commercial mensonger, qui repose sur une logique économique ultra-productiviste et délétère pour notre environnement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Valente Le Hir : Cet amendement s’inscrit également dans la continuité des travaux de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable : la mission d’information sur le transport de marchandises face aux impératifs environnementaux, qui a rendu ses travaux en 2021 et dont vous étiez rapporteur, aux côtés de Rémy Pointereau, avait mis en lumière le sentiment de dénigrement éprouvé par les transporteurs en raison de l’« invisibilisation » de leur activité.
Il est donc tout à fait opportun d’interdire la mention « livraison gratuite » pour les vêtements issus de la mode éphémère, qui est trompeuse : la livraison emporte un coût économique et environnemental qu’il convient d’afficher.
Une telle interdiction constitue un premier pas vers la responsabilisation du consommateur : avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Mon avis est motivé par un argument juridique, puisque nous sommes tenus par le droit.
Vous avez complètement raison : toute livraison a un coût aussi bien économique qu’environnemental, même si elle peut être « offerte » aux consommateurs, à défaut d’être « gratuite ».
Je comprends donc l’intention de l’auteure de cet amendement. Cependant, ce type d’interdiction est contraire à la directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur. Aux termes mêmes de ladite directive, il n’est pas possible d’interdire la mention de la gratuité de la livraison d’un produit dans une publicité ou dans le cadre d’une pratique commerciale. Or, s’agissant d’une directive d’harmonisation maximale, les États membres ne peuvent imposer des exigences plus strictes que celles qu’elle définit.
Vous pouvez donc adopter cet amendement, mais sachez qu’il n’aura aucune portée juridique : il s’agira d’un amendement de témoignage. (Mme Nicole Bonnefoy manifeste sa désapprobation.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 37 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Xavier Iacovelli.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 1er.