Programmation pour la refondation de Mayotte et Département-Région de Mayotte : Discussion générale commune

Programmation pour la refondation de Mayotte et Département-Région de Mayotte : Discussion générale commune

debate, 19/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, il y a un peu plus de trois mois, je présentais, à cette même tribune, le projet de loi d’urgence pour Mayotte. Je terminais mon discours avec une promesse et une seule : ne pas laisser tomber Mayotte.
Trois mois ont passé. Bien des choses ont changé. Les caméras de télévision, pour la plupart, ont quitté l’archipel. D’autres crises, mais aussi tout simplement le quotidien, ont peut-être progressivement détourné de l’archipel le regard de l’opinion publique. Mais une exigence reste, à mes yeux, intangible : la mobilisation de l’État.
Cette mobilisation répond, je n’en doute pas, à votre attente. Sous l’autorité du Premier ministre, nous travaillons chaque jour avec le préfet et l’ensemble des services de l’État, avec la mission dédiée à Mayotte, rattachée à mon cabinet et dirigée par le général Facon, mais aussi avec les élus et les acteurs économiques et sociaux du territoire, sur la reconstruction et la refondation de Mayotte.
Je me suis rendu sur place à quatre reprises en quatre mois – la dernière fois aux côtés du Président de la République. Nous avons pu constater que la première phase de gestion de la crise, celle des urgences vitales, était désormais stabilisée : nous avons rétabli les capacités en eau, en électricité et en télécommunications.
Je veux vous donner quelques faits concernant l’eau : le taux de remplissage des deux retenues collinaires s’est amélioré à la fin de la saison des pluies ; 2 millions de bouteilles ont été livrées ; 2 millions de litres d’eau seront acheminés par voie maritime au mois de mai ; enfin, notre capacité de production habituelle a été récupérée, à hauteur de 38 000 mètres cubes par jour.
Tout cela a permis de parer au plus urgent et d’éviter des drames, mais il est évidemment hors de question de se satisfaire d’avoir seulement retrouvé notre capacité antérieure au cyclone Chido, sans avoir résorbé l’écart persistant entre l’offre et la demande.
C’est pourquoi nous commençons à voir plus loin en la matière. Plus de 900 fuites d’eau ont été réparées par le génie militaire. La première pierre de la future station d’épuration de Mamoudzou Sud a été posée le 7 mai, et l’arrêté d’autorisation des travaux pour la partie terrestre du chantier de construction de l’usine de dessalement d’Ironi Bé a été signé par le préfet il y a deux semaines à peine. Nous lancerons bientôt un appel à projets pour des solutions innovantes, comme l’eau atmosphérique. Nous restons donc, vous le voyez, extrêmement vigilants sur ce sujet très particulier, fragile et complexe.
Par ailleurs, l’objectif de résorption complète des dépôts de déchets post-Chido d’ici au mois d’août 2025 sera tenu. Grâce au second casier de l’installation de stockage de déchets non dangereux, inauguré au début du mois d’avril, nous évacuons plus de 800 tonnes de déchets par jour.
En matière de santé, autre sujet délicat, plus de 1 000 professionnels ont été projetés sur place. L’hôpital a retrouvé plus de 80 % de son activité et connaîtra d’importants travaux jusqu’en 2026. Sept dispensaires sur huit sont ouverts ; celui de Sada, très endommagé par le cyclone, est encore en travaux. Tous les centres médicaux de référence ont également rouvert. L’essentiel est qu’il y ait des médecins, des infirmiers et des aides-soignants qui puissent y effectuer des permanences.
Les rentrées scolaires de mars et de mai ont eu lieu, ce qui n’était pas évident. Mais, tout comme pour l’eau, nous sommes simplement revenus aux conditions de scolarisation qui existaient avant Chido. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de cette situation : les rotations scolaires restent inacceptables en République. Le rapport annexé au projet de loi fixe donc l’objectif d’en finir à l’horizon 2031.
Cinq mois après Chido, ces exemples nous permettent d’affirmer que l’impression générale renvoyée par le territoire est celle d’une stabilisation, voire, sur certains plans, d’une amélioration de la situation.
C’est d’ailleurs visible physiquement pour ceux qui se sont rendus récemment sur l’archipel. La végétation se régénère rapidement, ce qui pose d’ailleurs d’autres défis ; les axes routiers ont été rétablis ; une voie du Caribus a été inaugurée ; les commerces rouvrent progressivement ; la chaîne portuaire et logistique fonctionne ; enfin, un navire de croisière a même récemment fait escale à Mayotte, soulageant un peu le secteur touristique.
Néanmoins, tout n’est pas réglé, loin de là, et ce même dans les domaines que je viens d’évoquer. La situation, j’y insiste, reste fragile. Les enjeux de l’eau, de la gestion des déchets, de l’école et des déplacements entre Petite-Terre et Grande-Terre demeurent criants. Six escadrons de gendarmerie mobile, 760 gendarmes et 770 policiers permettent de faire face aux défis quotidiens de la sécurité et de la violence.
La mise en place de la mission dirigée par le général Facon, puis la promulgation de la loi d’urgence pour Mayotte, le 24 février dernier, ont ensuite permis de déployer les premiers outils et les premières actions concrètes de la deuxième phase de réponse à la crise, c’est-à-dire la reconstruction.
Je veux être précis en la matière : il le faut pour répondre à un certain nombre de questions tout à fait légitimes, mais aussi à la désinformation qui sévit parfois.
Ainsi, un bataillon de reconstruction, composé de 326 militaires, est mobilisé au quotidien pour réparer et rebâtir les bâtiments publics. Il participe activement, depuis le passage du cyclone, au déblaiement des routes et des cours d’eau, à la sécurisation des bâtiments et au soutien logistique. Il a notamment œuvré pour les écoles et les équipements sportifs, comme le plateau sportif de M’Tsapéré, à Mamoudzou.
Des chantiers de reconstruction sont engagés. Ils mobilisent, comme cela a été prévu dans la loi d’urgence, des entreprises mahoraises. Ainsi, la Société immobilière de Mayotte (SIM) a entrepris la rénovation des logements sociaux endommagés par Chido, par exemple ceux de Passamainty.
Enfin, le soutien financier est au rendez-vous. Dans le contexte difficile que nous connaissons, l’État agit concrètement.
Soyons précis : 500 millions d’euros de dépenses d’urgence ont été engagés en décembre et janvier dernier ; un fonds d’amorçage de 100 millions d’euros a été ouvert pour les collectivités territoriales – les premiers dossiers viennent d’être signés ; 15 millions d’euros du fonds de secours outre-mer aident la filière agricole – j’ai concrétisé ce financement, avec le chef de l’État, il y a quelques semaines ; enfin, 22,8 millions d’euros d’aides vont aux entreprises.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je pense aussi à toutes les mesures que vous avez votées dans le cadre de la loi d’urgence, notamment à l’activité partielle : 1 311 demandes d’indemnisation ont été validées, pour 996 138 heures, à hauteur de 9,1 millions d’euros.
Je pense enfin aux prêts à taux zéro – beaucoup étaient sceptiques – désormais offerts dans l’ensemble des établissements bancaires habilités pour aider les particuliers à reconstruire leur toit.
Raffaele Fitto, vice-président de la Commission européenne, qui a visité le territoire il y a quelques semaines, m’a par ailleurs confirmé que la France recevrait bientôt une avance de 23,7 millions d’euros au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne.
L’argent est mobilisé, des dossiers sont déposés. Maintenant, il faut véritablement entrer dans un processus concret.
Je tiens d’ailleurs à annoncer que le soutien aux entreprises mahoraises affectées par le cyclone Chido se poursuit : l’aide exceptionnelle visant à compenser la perte de chiffre d’affaires, qui avait été versée pour décembre et janvier derniers, sera prolongée pour les mois de février et mars.
Avec la présentation de ces deux projets de loi, ordinaire et organique, nous entamons aujourd’hui la troisième phase de réponse à Chido, celle de la refondation. En effet, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à cette tribune, si le cyclone a ravagé Mayotte, il a surtout révélé et exacerbé des difficultés structurelles qui existaient déjà.
Je l’ai dit dès le départ et j’y insiste de nouveau : il est hors de question de se contenter d’un travail de reconstruction qui nous ferait revenir, au mieux, à la situation très insatisfaisante de l’avant-Chido.
Le Gouvernement tient donc sa parole, en présentant rapidement un projet de loi plus structurel pour redéfinir l’avenir de l’archipel.
Attendu depuis de trop nombreuses années, ce projet de loi de refondation de Mayotte, auquel mes prédécesseurs avaient déjà travaillé, a été élaboré en totale concertation avec les élus locaux et la société civile, ce qui a permis de modifier et d’enrichir le texte. Cela ne signifie évidemment pas qu’il n’y resterait plus d’éléments de débats ou de divergence.
Un exemple de cette concertation est l’article 19, qui facilite la prise de possession anticipée des terrains pour accélérer la réalisation des infrastructures essentielles : son champ a été largement restreint à la demande des élus mahorais.
Les commissions saisies au fond ont adopté ce texte, en lui apportant quelques améliorations bienvenues. Je remercie sincèrement les rapporteurs et les sénateurs de leur confiance et de leur travail de qualité.
Ce projet de loi comprend désormais trente-six articles répartis en six titres, que je veux présenter rapidement.
Le titre Ier comporte un article 1er approuvant un rapport, tout à fait essentiel, annexé au projet de loi. Ce rapport présente, pour l’ensemble des politiques publiques, les priorités de l’État afin de garantir la reconstruction et la refondation du territoire. Cela permet de faire participer les parlementaires à la stratégie du Gouvernement pour Mayotte et aux engagements qui ne nécessitent pas directement de mesure législative ou concernent les infrastructures à réaliser prioritairement.
Ce rapport donne à voir les objectifs que nous fixons, mais il comporte également des éléments de programmation financière, qui s’établissent dans l’état actuel du texte à 3,2 milliards d’euros sur sept ans. Comme je l’ai indiqué en commission, le Gouvernement défendra un amendement visant à affiner et à compléter cette programmation, en la hissant à quasiment 4 milliards d’euros.
Des choix sont faits et assumés concernant les grandes infrastructures comme le port et l’aéroport. Sur ce dernier dossier, lors de son déplacement officiel du 21 avril dernier, le Président de la République a écarté l’option de Petite-Terre et indiqué que la piste longue devra être réalisée en Grande-Terre ; c’est d’ailleurs l’hypothèse technique privilégiée par la direction générale de l’aviation civile.
Ceux qui suivent le dossier connaissent les éléments du débat depuis des années. On demandait à l’État de clarifier sa position ; c’est chose faite, même si le débat demeure tout à fait légitime. Précisons qu’un plan d’attractivité sera nécessaire pour valoriser les nombreux atouts de Petite-Terre. Le Gouvernement vous proposera d’adopter trois amendements, afin de tirer les conséquences de ce choix – un choix assumé, je le redis – et d’avancer rapidement sur ce projet très attendu par les Mahorais.
Le titre II comporte neuf articles visant à renforcer la lutte contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal, les deux fléaux – c’est le terme que j’ai choisi – sous lesquels Mayotte ploie depuis de trop nombreuses années. Je rappelle que nous avons avancé sur ce sujet sans même attendre ce projet de loi, avec la récente restriction du droit du sol à Mayotte, votée par les parlementaires et approuvée par le Conseil constitutionnel.
Les rapporteurs Agnès Canayer et Olivier Bitz ont proposé, dans un nouvel article 2 bis, que le Gouvernement remette au Parlement « un rapport évaluant les dispositions dérogatoires en matière d’immigration et de nationalité applicables à Mayotte », trois ans après l’entrée en vigueur de la loi. Il s’agit d’une très bonne idée : on pourra ainsi évaluer l’efficacité de ces mesures et, éventuellement, remettre à plat la politique migratoire dérogatoire applicable sur l’archipel, en fonction des résultats que nous aurons obtenus dans tous ces domaines dans les prochaines années.
L’article 10 permet, quant à lui, de mieux lutter contre les bidonvilles. Micheline Jacques, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, a amélioré la constitutionnalité du dispositif sans lui faire perdre sa dimension ferme et opérationnelle. Je l’en remercie.
Le resserrement de notre arsenal juridique, qui sera très utile, ne doit pas néanmoins laisser croire que nous n’agirions pas déjà en la matière. Par exemple, au début d’avril, 73 constructions illégales localisées à Dzoumogné ont été détruites, afin de mettre fin à des conditions de vie indignes et de libérer des parcelles destinées à la construction d’une nouvelle école communale. Plusieurs projets similaires sont mis en œuvre.
Notre combat contre l’immigration irrégulière et l’habitat illégal dépend aussi de la montée en puissance des effectifs et des moyens engagés par nos forces de sécurité intérieure, ainsi que d’un rapport plus ferme aux Comores. Le rapport annexé mentionne nos actions sur ces deux volets, car j’ai souhaité que les parlementaires soient associés à ces stratégies. Les ministres de l’intérieur et des armées sont évidemment très impliqués dans ce dossier.
Le titre III a également une dimension sécuritaire, puisqu’il renforce le contrôle des armes, aux articles 11 et 12, et améliore la lutte contre l’emploi d’étrangers sans titre en facilitant la traversée des bidonvilles, à l’article 13.
Le titre IV, qui me paraît essentiel au regard de l’attente suscitée par les promesses républicaines liées à la départementalisation, comprend toute une série de mesures d’ordre économique et social, ou encore favorisant l’aménagement durable du territoire.
L’article 15, chère Christine Bonfanti-Dossat, est à cet égard particulièrement déterminant, puisqu’il habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour accélérer la convergence sociale et la rendre effective au plus tard – j’insiste sur ces mots – en 2031, avec une trajectoire progressive et soutenable.
Cette mesure, légitimement attendue par les Mahorais depuis des années, permettra enfin d’avancer vers l’égalité réelle. Elle pourrait être mise en œuvre plus vite, bien évidemment, mais c’est sans démagogie et avec méthode qu’il faut tenir cet engagement.
J’ai donné mission au préfet Bieuville et au général Facon de mener les concertations indispensables pour avancer. Le rapport annexé vous offre de premières indications, et un rapport sera très prochainement remis au Parlement sur ce sujet, en application de l’article 36 de la loi d’urgence pour Mayotte.
L’article 19 du présent projet de loi, dont le champ a été restreint à la suite de la concertation avec les élus mahorais, facilitera la prise de possession anticipée de terrains pour accélérer la construction des infrastructures essentielles. Cet article est à la fois incontournable et protecteur du droit de propriété.
L’article 22, chers Stéphane Fouassin et Georges Patient, crée une zone franche globale à Mayotte, suivant l’engagement du Premier ministre.
D’autres mesures sont consacrées à l’accompagnement de la jeunesse de Mayotte – c’est une grande priorité –, ou encore au renforcement de l’attractivité du territoire pour les fonctionnaires ; nous les évoquerons au cours des jours de débat qui s’ouvrent.
Le titre V, enfin, conforte le statut de collectivité unique de Mayotte, qui prendra le nom de Département-Région de Mayotte, et révise le mode de scrutin de sorte que l’élection des conseillers à l’assemblée de Mayotte se fasse à la représentation proportionnelle, dans le cadre d’une circonscription électorale unique, composée désormais, selon le souhait de vos rapporteurs, de treize sections.
Le projet de loi organique procède, quant à lui, à une série de coordinations, afin d’accompagner la modification des dispositions institutionnelles et électorales figurant dans le projet de loi ordinaire.
Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, la présentation de ces projets de loi dans le temps imparti, après quelques mois seulement, constitue, je le crois, une étape déterminante pour engager la refondation de Mayotte. Avec ces textes, que vous ne manquerez pas d’améliorer, je n’en doute pas une seule seconde, on constate une action quotidienne, une clarification des engagements financiers, une volonté et une stratégie.
Ainsi, ensemble, nous pourrons reconstruire l’île sur des bases plus saines et plus claires, pour changer son visage, mais aussi – c’est ce qu’on nous demande surtout – pour améliorer la vie des Mahorais. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et UC.)

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Laure Darcos applaudit également.)

Mme Agnès Canayer : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, lors des auditions menées avec mon collègue Olivier Bitz, corapporteur de la commission des lois, j’ai été alertée par les élus de Mayotte sur le sentiment d’abandon que peuvent éprouver les Mahorais.
Ce sentiment trouve son origine dans l’incapacité de l’État, depuis des années, à susciter une amélioration durable de la situation de l’archipel, qu’il s’agisse de la démographie, de l’immigration, de l’insécurité ou des infrastructures. Les habitants peuvent légitimement considérer que, quatorze ans après la départementalisation, le compte n’y est pas.
Si l’urgence est à la reconstruction, il ne s’agit pas de revenir purement et simplement à la situation antérieure. Telle est la volonté sous-tendant les deux textes que nous abordons aujourd’hui.
Comme l’indique le terme quelque peu grandiloquent de refondation, qui figure dans son intitulé, le projet de loi vise un objectif ambitieux : répondre durablement aux défis du territoire par l’adoption de mesures structurantes. L’approche globale souhaitée par le Gouvernement se traduit toutefois par un catalogue de mesures, à la portée et à l’intérêt très divers.
Ainsi, l’article 1er du projet de loi tend à approuver le rapport annexé, lequel présente les orientations de la programmation pour la refondation de Mayotte sur la période 2025-2031.
Ce rapport annexé énumère de nombreux engagements de l’État à l’égard de Mayotte, qui ne trouvent pas tous une traduction directe dans le projet de loi. En outre, il doit s’articuler, dans des conditions assez obscures, avec une stratégie quinquennale 2026-2031 pour Mayotte.
La commission des lois regrette l’imprécision de ce rapport sur plusieurs points, à commencer par l’absence de distinction entre les mesures véritablement nouvelles et celles qui résultent d’engagements antérieurs. Or il s’agit là d’un véritable enjeu de lisibilité et de crédibilité.
Ensuite, nous déplorons l’absence de calendrier précis de mise en œuvre de ces actions. Celles-ci, à l’exception des investissements prioritaires, ne font l’objet d’aucune concrétisation budgétaire précise. C’est pourquoi la commission a adopté un amendement tendant à ce qu’une programmation annuelle soit présentée au Parlement avant la fin de l’année 2025.
Enfin, le rapport annexé, dans sa version initiale, ne comportait aucun élément portant sur les modalités d’évaluation et de suivi de la programmation. La commission a donc souhaité y inscrire la nécessité d’une évaluation régulière, avec, désormais, la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation à mi-parcours et la création d’un comité de suivi auprès du Premier ministre.
Cette préoccupation d’assurer la continuité et la cohérence de l’action de l’État a aussi conduit la commission à renforcer les prérogatives du préfet de Mayotte. En effet, l’importance des défis auxquels est confronté l’archipel, la taille relativement réduite de son territoire et l’imbrication systématique des missions des services de l’État rendent nécessaire une coordination renforcée.
C’est pourquoi l’article 1er bis, introduit par la commission, place sous l’autorité du préfet de Mayotte, pour la durée du plan de refondation, l’ensemble des services de l’État et de ses établissements publics qui y interviennent.
Le renforcement de l’État territorial à Mayotte doit s’accompagner de celui des collectivités territoriales et de leurs moyens d’action. Cela suppose, en particulier, la rénovation du fonctionnement institutionnel de la collectivité de Mayotte, réclamée de longue date par les élus mahorais.
Nous avons ainsi approuvé l’évolution prévue par les deux textes en discussion, laquelle consiste en une modernisation du schéma et du fonctionnement institutionnels de Mayotte visant à affirmer son statut de collectivité unique d’outre-mer, à l’instar des collectivités de Guyane et de Martinique.
Il serait ainsi institué un Département-Région de Mayotte et une véritable assemblée de Mayotte, qui élirait en son sein un président. Je me réjouis que, conformément à notre demande, le Gouvernement ait déposé un amendement visant à inscrire directement cette réforme dans le projet de loi.
En outre, l’article 31 tend à réformer le régime électoral applicable aux futurs conseillers à l’assemblée de Mayotte. Dans sa rédaction initiale, il vise ainsi à porter à 52 le nombre des membres de ladite assemblée. Ils seraient élus au scrutin de liste proportionnel avec prime majoritaire, sur la base d’une circonscription unique divisée en cinq sections correspondant au périmètre des EPCI du territoire.
Toutefois, consciente qu’il s’agit d’un sujet de débat parmi les élus mahorais, la commission a préféré retenir treize sections, plutôt que cinq, en reprenant le périmètre des actuels cantons.
Ce modèle permet, nous semble-t-il, de conjuguer au mieux les objectifs de représentation du territoire et de stabilité de l’assemblée, indispensables pour conduire les véritables projets communs essentiels pour l’avenir de l’archipel, notamment sa refondation. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Bitz : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, soyons clairs : il n’y aura pas de refondation possible de Mayotte sans une maîtrise des flux migratoires.
L’immigration constitue aujourd’hui un facteur majeur de déstabilisation de l’archipel. Rappelons que Mayotte comptait, d’après l’Insee, 320 000 habitants en 2024, lesquels sont pour moitié de nationalité étrangère. Sans action sur les flux migratoires, cette population devrait atteindre 760 000 habitants en 2050.
Les conséquences de cette immigration sont connues : insécurité, saturation des infrastructures, difficulté d’accès aux services publics essentiels que sont la santé et l’éducation, ou encore prolifération des bidonvilles.
Au-delà des postures idéologiques, il nous faut partir des réalités. Or la réalité, c’est que l’immigration hypothèque toute perspective de développement de Mayotte. La réalité, c’est que la lutte contre l’immigration clandestine est une demande unanime des élus mahorais. Il s’agit d’une priorité absolue.
Le projet de loi comporte, à cet égard, plusieurs mesures qui vont dans le bon sens, même si aucune d’entre elles, prise isolément, ne suffirait à répondre à la question migratoire à Mayotte ; d’ailleurs, aucune loi, à elle seule, ne le permettrait. Ces dispositions devront être conjuguées à une volonté politique forte, à une action diplomatique ferme à l’égard des pays voisins et au renforcement des moyens de l’État, notamment en matière d’interception des embarcations en mer.
La commission des lois a ainsi approuvé l’article 2, qui restreint les conditions de délivrance des titres de séjour Parent d’enfant français et Liens personnels et familiaux, lesquels représentent plus de 80 % des titres délivrés en 2024 et sont très majoritairement attribués à des étrangers en situation irrégulière. La commission a adopté deux amendements visant à renforcer encore ce dispositif.
L’article 7 vise à permettre, au-delà du 1er janvier 2027, la rétention d’un étranger accompagné d’un mineur à Mayotte dans des unités familiales indépendantes et pour quarante-huit heures au plus. La commission a prévu que cette mesure pouvait être prolongée de vingt-quatre heures supplémentaires lorsque des circonstances extérieures font obstacle à l’éloignement.
Conformément à la demande des élus mahorais, la commission a également supprimé le caractère temporaire de l’article 8. Ce dernier permet le retrait du titre de séjour d’un étranger lorsque le comportement de son enfant constitue une menace pour l’ordre public.
Elle a enfin approuvé l’article 9, qui a pour objet de subordonner à la vérification préalable de la régularité du séjour du client les opérations de transmission de fonds à partir d’un versement d’espèces. La commission a, en outre, créé un délit spécifique, afin de prévenir et de réprimer tout contournement par le recours à des hommes de paille.
Le projet de loi comporte également plusieurs mesures visant à contrer le phénomène croissant des reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité à Mayotte.
La commission n’a en revanche pas estimé opportun de remettre en cause le visa territorialisé, dans la mesure où celui-ci est une revendication forte des élus et de la population mahoraise. Ainsi, les conditions de sa suppression ne sont pas, de notre point de vue, réunies aujourd’hui. Un tel retrait risquerait de se traduire par une augmentation des flux migratoires à destination de Mayotte, alors que l’immigration en provenance d’Afrique continentale est en forte hausse.
Il ne s’agit cependant pas d’un refus définitif : l’article 2 bis, introduit par la commission, prévoit en effet un bilan exhaustif des mesures dérogatoires en matière d’immigration et de nationalité à Mayotte, dont fait partie le visa territorialisé, dans trois ans.
La démarche proposée est claire : donnons-nous trois années pour appliquer pleinement les mesures prises dans le domaine migratoire pour tarir les flux, puis faisons le point, en toute transparence, sur la situation, afin d’examiner si elle permet, ou non, de mettre fin aux mesures dérogatoires. Mais n’envoyons pas aujourd’hui des messages contradictoires en laissant penser aux candidats au départ qu’une arrivée à Mayotte ouvre une perspective d’installation, à terme, à La Réunion ou en métropole.
Je souhaiterais, enfin, évoquer une autre disposition qui est sujette à controverse, parce qu’elle est mal comprise. Il s’agit de l’article 19, qui vise à accélérer les expropriations pour cause d’utilité publique en permettant la prise de possession anticipée de certains terrains.
L’objectif est non pas de déroger aux règles qui gouvernent l’expropriation, notamment dans la détermination des terrains concernés, mais seulement de permettre la réalisation des équipements dont Mayotte a besoin avant le versement définitif de l’indemnité. Sans cette mesure, il faudrait attendre la décision du juge de l’expropriation fixant l’indemnité pour mobiliser les terrains en cause.
Or il y a urgence à obtenir des résultats rapides : des infrastructures indispensables au développement doivent être rapidement mises en chantier.
Donner à l’État les moyens d’agir, et d’agir vite : tel est le sens de ce projet de loi et des amendements adoptés par la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Micheline Jacques : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, cinq mois après le passage dévastateur du cyclone Chido, nous sommes de nouveau appelés à nous prononcer sur un projet de loi concernant Mayotte. Si le précédent texte visait à accélérer sa reconstruction, celui-ci porte un projet de refondation de l’archipel.
Néanmoins, cette ambition ne doit pas occulter la réalité du terrain : le chemin de la reconstruction est encore long. Le cyclone Chido, suivi de la tempête Dikeledi, a causé plus de 3 milliards d’euros de dommages.
Une délégation de la commission des affaires économiques, conduite par notre présidente Dominique Estrosi Sassone, s’est rendue sur place il y a quelques jours. Elle nous a fourni un éclairage précieux sur les articles dont notre commission est saisie, portant sur l’habitat informel, la politique de la ville et l’agriculture.
L’article 10 vise à faciliter la lutte contre l’habitat informel, fléau structurel pour Mayotte. Celui-ci concernait près de 100 000 personnes avant le passage du cyclone Chido, dans des conditions sanitaires extrêmement précaires, avec une forte exposition aux risques naturels. Or près de 90 % de ces habitations de fortune ont été reconstruites aujourd’hui.
Les outils actuels pour y faire face sont très insuffisants : ainsi, en 2023 et 2024, dix-neuf opérations ont permis l’évacuation de 3 000 personnes… C’est vider l’océan à la petite cuillère.
Dans ce contexte, la commission a confirmé les orientations proposées par le Gouvernement à cet article, qui portent sur la réduction des délais d’exécution volontaires et l’extension du champ des agents pouvant constater l’installation sans droit ni titre. Elle partage aussi l’objectif d’assouplir l’obligation de reloger les personnes à évacuer, mais a souhaité sécuriser le dispositif.
En effet, à Mayotte, cette obligation est matériellement impossible à respecter. Avec seulement 1 241 places et un taux d’occupation de 130 %, le parc d’hébergement est totalement saturé.
Pis, dès qu’un arrêté d’évacuation est pris, des places sont gelées, provoquant une vacance injustifiée et, au vu de la situation, insensée. Néanmoins, le Conseil d’État a émis des réserves sur la conformité à la Constitution de cette disposition. Nous avons donc tenté de la sécuriser en l’encadrant dans le temps et en la conditionnant aux circonstances locales.
La commission a par ailleurs souhaité accélérer les délais d’exécution d’office en limitant le recours suspensif au seul référé-liberté, sur lequel le juge statue en quarante-huit heures, afin de garantir l’effectivité à la fois des évacuations et des droits fondamentaux.
Toutefois, seule une approche articulant sécurité, politique migratoire, urbanisme et production de logements permettra de lutter efficacement contre les bidonvilles. En l’absence d’approche globale, nous ne ferions que poser un pansement sur une plaie ouverte.
J’en viens maintenant à l’article 23, qui vise à classer tout Mayotte en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) jusqu’en 2030. Cette mesure est justifiée au regard de l’aggravation brutale de la situation économique et sociale de l’archipel, alors que la révision de la géographie prioritaire intervenue à la fin de l’année 2024 n’a pas permis d’intégrer les conséquences de Chido et de Dikeledi sur les infrastructures, l’habitat ou l’activité.
Néanmoins, cette disposition aura probablement un effet limité sur le développement de Mayotte : département le plus pauvre de France, il est également d’ores et déjà le plus concerné par la politique de la ville. En effet, les trois quarts de la population de Mayotte sont déjà situés dans un QPV. J’insiste donc sur l’importance des financements, au-delà du nombre des communes prioritaires.
En outre, je souhaite alerter le Gouvernement sur les effets de bord potentiels du classement QPV sur le logement social. Ainsi, il ne faudrait pas que des impératifs de mixité sociale, pensés pour l’Hexagone, mais peu adaptés à Mayotte, limitent la construction de logements sociaux dans les QPV de l’archipel.
Monsieur le ministre d’État, je vous invite à prendre, avec vos collègues Valérie Létard et Juliette Méadel, les mesures dérogatoires nécessaires par voie réglementaire.
Enfin, je rappelle que le succès de la politique de la ville repose sur les contrats de ville : il est indispensable que ceux des dix-sept communes de Mayotte soient signés d’ici au 31 décembre prochain.
Notre commission a également eu à connaître de l’article 24, visant à permettre à la chambre de l’agriculture et de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte (Capam) de déléguer ses compétences en matière de pêche et de conchyliculture. Cette démarche se ferait au profit d’une association préfiguratrice d’un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins.
En effet, Mayotte est le seul territoire d’outre-mer à ne pas disposer d’un comité des pêches à même de représenter les intérêts de cette filière pourtant essentielle. La raison en est une insuffisante organisation des acteurs locaux, laquelle a conduit à aménager les compétences de la chambre d’agriculture pour y accueillir un collège de pêcheurs. Cette situation n’est pas satisfaisante, puisque ces derniers aspirent à disposer de leur propre organisation collective, tandis que le cœur de métier d’une chambre d’agriculture est de représenter les intérêts agricoles.
Aussi, c’est sans modification que notre commission a adopté cet article consensuel et attendu par la profession. Je défendrai, à titre personnel, un amendement visant à compléter le rapport annexé pour faire explicitement mention de l’objet de la création d’un comité des pêches. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – MM. Marc Laménie et Michel Masset applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Michel Masset applaudit également.)

Mme Christine Bonfanti-Dossat : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, nous le savons, la situation à Mayotte reste très fragile : 77 % de sa population vit en dessous du seuil de pauvreté, contre 14 % dans l’Hexagone. Par ailleurs, la démographie de l’archipel est très atypique : 50 % des habitants ont moins de 20 ans et le territoire connaît un afflux très important d’immigrés en situation irrégulière.
Après le temps de l’urgence, il nous revient donc, désormais, d’œuvrer pour une reprise pérenne de l’économie mahoraise, ainsi que pour une amélioration durable des conditions de vie de nos concitoyens.
Les quatre articles dont notre commission a reçu délégation au fond y contribuent. Ainsi, l’article 15 consiste en une demande d’habilitation à légiférer par ordonnance en vue d’accélérer le projet de convergence sociale, lequel concerne l’alignement des droits et prestations sociales, mais également du montant des cotisations finançant le système de protection sociale.
Si la technicité du chantier justifie pleinement le fait que nous laissions le Gouvernement œuvrer au rapprochement du système de sécurité sociale mahorais du droit commun, la commission a toutefois adopté deux amendements tendant à encadrer davantage cette demande d’habilitation. Ils visent à exclure de son champ l’aide médicale de l’État (AME), ainsi que les « dispositifs fiscaux contribuant à l’amélioration de la compétitivité et de l’emploi ».
En effet, la situation migratoire critique que connaît l’archipel justifie que nous ne prévoyions pas d’étendre l’AME à Mayotte, afin de ne pas créer un effet incitatif supplémentaire. Quant aux dispositifs fiscaux de l’habilitation que nous proposons de supprimer, ils ne relèvent pas de la convergence sociale. Si le Gouvernement souhaite prendre des mesures permettant un plus grand rapprochement dans ces deux domaines, il lui est loisible de le faire par d’autres vecteurs législatifs.
La commission a voté l’article 16 étendant à Mayotte le régime de retraite complémentaire de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec).
L’article 17 vise, quant à lui, à faciliter l’ouverture de pharmacies d’officine à Mayotte. Il permet ainsi au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) d’autoriser une ouverture pour chaque tranche de 7 000 habitants recensée au niveau communal ou – c’est là que réside la nouveauté – au niveau intercommunal.
Fondé pour l’essentiel sur des seuils communaux, le cadre actuel présente en effet plusieurs limitations majeures. Il s’appuie, tout d’abord, sur des données démographiques obsolètes, datant du recensement de 2017. Il ne permet, ensuite, de tenir compte ni de la réalité démographique de certains bassins de vie ni des contraintes d’insularité et d’accessibilité spécifiques à Mayotte.
Si l’augmentation du nombre d’officines répond à un besoin réel, un passage durable du critère communal au critère intercommunal risque toutefois de fragiliser le tissu existant. Ainsi, l’ensemble des syndicats de pharmaciens, ainsi que l’ordre national des pharmaciens, que j’ai auditionnés, ont exprimé leur opposition à cet article et leurs craintes d’une déstabilisation durable du réseau.
C’est pourquoi la commission a adopté un amendement visant à trouver une voie de compromis. Cette proposition tend à limiter l’application du critère intercommunal aux situations dans lesquelles le recensement, datant de plus de cinq ans, est ancien et dépassé. Par ailleurs, elle soumet les ouvertures décidées sur le fondement de ce critère dérogatoire à un avis conforme de l’ordre national des pharmaciens.
Ainsi réécrit, cet article permettra d’anticiper partiellement l’augmentation de la population que révélera le prochain recensement. Les acteurs seront donc contraints de s’entendre localement sur la nécessité d’une ouverture. Je vous proposerai d’adopter le dispositif dans cette version.
Enfin, l’article 18 réforme les conditions de représentation des professionnels de santé mahorais au sein des unions régionales des professionnels de santé (URPS) de l’océan Indien. Il permet, notamment, la présence de plusieurs professionnels mahorais au sein d’une même URPS.
Toutefois, ces dispositions ne semblent pas convaincre les principales parties prenantes. Les syndicats de professionnels comme l’ARS, que nous avons interrogés, nous ont indiqué souhaiter une instance de représentation propre aux professionnels mahorais, susceptible de prendre en compte les spécificités de l’archipel. Le Gouvernement, au contraire, juge le nombre de professionnels concernés insuffisant pour l’envisager.
Afin d’inciter l’exécutif à poursuivre la concertation, la commission a adopté un amendement visant à garantir la consultation des syndicats dans l’élaboration du décret d’application.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, ces dispositions ne régleront pas toutes les difficultés observées à Mayotte. En les votant, nous ferions toutefois œuvre utile en soutenant la reprise économique de l’archipel et l’accès aux soins. La commission vous invite donc à les adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Stéphane Fouassin : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, je m’exprime également au nom de Georges Patient, corapporteur pour avis de ce texte.
La commission des finances a examiné plus particulièrement l’article 22, pour lequel elle a reçu une délégation au fond, ainsi que les articles 1er, 9, 23, 26 et 27, dont elle s’est saisie pour avis. Elle a émis un avis favorable sur l’adoption de l’ensemble de ces articles, tels qu’ils ont été modifiés en commission.
Comme vous le savez, ce projet de loi s’inscrit dans une démarche plus large que la seule réponse aux catastrophes naturelles de décembre 2024, dont les dégâts sont estimés à 3,43 milliards d’euros. Il vise avant tout à répondre, dès aujourd’hui, aux besoins urgents et structurels de la population mahoraise, dans des domaines essentiels comme les infrastructures, les services publics, l’économie locale ou encore la jeunesse.
Il s’agit non seulement d’une reconstruction, mais encore d’un engagement fort en faveur de l’amélioration concrète des conditions de vie à Mayotte.
Tout d’abord, l’article 1er porte l’approbation d’un rapport annexé. Il consiste en une programmation des investissements de l’État à Mayotte pour la période s’étendant de 2025 à 2031, à hauteur de 3 176 milliards d’euros. Loin d’un simple affichage budgétaire, il s’agit d’une stratégie d’investissement ambitieuse, pensée pour répondre aux besoins concrets du territoire.
Près de 38 % du montant des investissements concerne la construction d’un aéroport à Bouyouni, en Grande-Terre, laquelle doit avoir lieu d’ici à 2036. En effet, la piste de l’aéroport actuel, sur Petite-Terre, est trop courte pour permettre l’atterrissage des avions capables de transporter du fret.
Par ailleurs, 730 millions d’euros seront consacrés à la gestion de l’eau et de l’assainissement. En effet, actuellement, près de 30 % de la population mahoraise n’a pas accès à l’eau potable.
Enfin, 407 millions d’euros sont destinés à la construction d’un deuxième hôpital, ainsi qu’à la modernisation du site hospitalier de Mamoudzou.
La pertinence de ces investissements ne nous paraît pas, à mon collègue Patient et à moi-même, faire débat. Nous avons, toutefois, deux observations principales. D’une part, la plupart de ces investissements proviennent d’engagements passés de l’État, par exemple dans le cadre du plan eau Mayotte. D’autre part, le chiffrage des dispositions du présent projet de loi n’est pas complet, comme le relève d’ailleurs le Haut Conseil des finances publiques dans son avis du 30 avril 2025.
J’en viens à l’article 22, dont l’examen a été délégué au fond à la commission des finances. Il introduit un élargissement ambitieux du dispositif de zone franche globale d’activité. Concrètement, il prévoit une exonération totale pour Les TPE et PME mahoraises, pendant cinq ans, de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Les retombées attendues sont loin d’être anecdotiques : pas moins de 18 millions d’euros d’impôts seront ainsi économisés par les entreprises locales sur l’ensemble de la période. C’est là un signal fort que l’État envoie en faveur du développement économique de ce territoire.
L’article 23 prévoit de zoner toutes les communes de Mayotte en quartiers prioritaires de la ville jusqu’en 2030. Si, actuellement, 75 % du territoire mahorais est déjà situé en QPV, ce n’est pas le cas du sud de l’île. Ainsi, même si la portée directe du dispositif peut sembler limitée, celui-ci reste pertinent, car il ouvre la voie à d’autres mécanismes d’accompagnement public comme l’obtention du label Cités éducatives.
Sur un autre sujet, l’article 9 conditionne les transmissions de fonds à l’étranger, c’est-à-dire les transferts d’argent effectués grâce à des espèces, à la vérification par les établissements financiers de la régularité du titre de séjour du client souhaitant effectuer la transaction. L’objectif affiché est la lutte contre le blanchiment de capitaux, notamment le financement des filières de passeurs aux Comores.
Sur ce point, j’émettrai deux remarques. Tout d’abord, par nature, les flux illégaux de capitaux sont très difficiles à évaluer. Ensuite, nous tenons à souligner que ce n’est pas forcément le rôle des banques que de suppléer l’État dans une fonction régalienne de contrôle des flux migratoires. Cette mesure semble donc relever plus de la lutte contre l’immigration que contre le blanchiment de capitaux, même si elle pourrait se justifier au vu de la situation très particulière de Mayotte.
Enfin, la commission des finances est favorable à l’adoption des articles 26 et 27.
L’article 26 étend le bénéfice du passeport pour la mobilité des études aux lycéens de Mayotte, lorsque la filière d’enseignement souhaitée n’est pas proposée localement.
L’article 27, quant à lui, crée un fonds de soutien au développement des activités périscolaires. En effet, plus de la moitié des élèves mahorais n’ont accès à l’école que par demi-journées. Dans ces conditions, le soutien à une offre périscolaire est pertinent. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, le texte que nous allons étudier aujourd’hui s’intitule projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte. L’on pourrait donc s’attendre à ce qu’il tende à programmer la refondation de Mayotte, à tracer un avenir meilleur pour un territoire ravagé par les inégalités, les carences de l’État, les catastrophes climatiques et l’indifférence.
En effet, les cyclones Chido, puis Dikeledi, qui ont frappé l’île n’ont fait qu’aggraver très durement une situation dont l’État est responsable depuis longtemps. Ainsi, les manques y sont ancrés, les besoins essentiels inassouvissables, la précarité et les inégalités plus fortes que n’importe où en France.
Mayotte est le département le plus jeune et le plus pauvre de France. Jeune et pauvre : voilà deux indices, deux pistes claires pour un projet de refondation.
Alors qu’il manque 1 200 classes et que jusqu’à 10 000 enfants ne sont pas scolarisés, qu’il n’y a pas assez de transports, pas de cantines, que les classes sont en rotation, qu’il faudrait mettre fin aux classes itinérantes, un investissement massif dans l’école aurait dû être une priorité.
Alors que l’hôpital est saturé, les équipements insuffisants, les médecins beaucoup trop rares et l’AME absente, il aurait fallu améliorer les conditions de travail des soignants, soutenir la médecine de ville et ouvrir l’accès à I’AME.
Alors que l’habitat informel est la norme, dans un territoire qui compte neuf fois moins de logements sociaux par habitant que la moyenne nationale, il aurait fallu organiser la construction de logements sociaux en grand nombre, dignes et résilients.
Alors que l’eau potable est inaccessible pour une part considérable de la population, il aurait fallu ouvrir une réflexion sur la tarification sociale de l’eau et accélérer très fortement la rénovation des réseaux hydrauliques.
Alors que la convergence des prestations sociales est encore repoussée et que les prestations familiales en sont exclues, il aurait fallu donner aux Mahorais et aux Mahoraises l’égalité des droits.
Pourtant, sur quoi les priorités et les moyens concernés par ce texte sont-ils, pour l’essentiel, concentrés ? En réalité, 80 % du projet de loi visent à rendre encore plus répressive et plus dérogatoire une politique migratoire déjà ultra-répressive et ultra-dérogatoire du droit commun.
Or cette politique n’a donné jusqu’à aujourd’hui, il faut bien le dire, aucun résultat : ni sur les conditions de vie à Mayotte ni même sur les flux migratoires. En effet, la réalité, c’est que les personnes concernées migrent, non pas en raison de l’absence de répression, mais pour fuir la pauvreté et la misère.
Bien sûr, nous ne nions ni la pression migratoire, ni sa complexité, ni ses conséquences. Mayotte fait face à des difficultés réelles de gestion administrative et à des tensions sociales profondes. Nous ne disons pas qu’il ne faut rien faire. Mais ce que nous dénonçons, c’est une incapacité à construire une politique globale respectueuse des droits et qui apporte des réponses de long terme, à la hauteur des besoins du territoire.
En effet, de votre approche, tous seront victimes, les étrangers comme les Français. La politique d’accueil et d’intégration des étrangers est déjà pratiquement inexistante. L’aide matérielle, qui s’élève à 30 euros par mois, est bien inférieure au montant de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) versée en métropole, alors même que le coût de la vie sur l’archipel est bien plus élevé. Il n’existe d’ailleurs à Mayotte ni centre d’accueil ni réelle allocation pour demandeurs d’asile.
En durcissant l’accès au séjour et en refusant le développement des titres pluriannuels, vous condamnez plus de personnes à l’illégalité et à la précarité, pour le malheur de tous les habitants de l’île. En outre, vous empêchez d’alléger de façon notable la charge qui pèse actuellement sur les services de la préfecture.
Votre politique envers les enfants – les « unités familiales », présentées comme des avancées –, n’est en réalité qu’un enrobage humanitaire de pratiques de privation de liberté interdites ailleurs.
Les restrictions que vous portez aux droits finissent par irriguer notre droit commun. Je ne suis pas la seule à le dire ; sur ce point, je vous renvoie aux constats qui ont été dressés par la Défenseure des droits. Quand vous touchez au droit du sol, retirez un titre de séjour à un parent pour le comportement de son enfant et enfermez des enfants en rétention, vous ne touchez pas seulement aux droits des Mahorais : vous touchez au cœur de nos principes républicains.
La vérité, c’est que ce texte n’a pas été conçu prioritairement pour répondre aux attentes les plus pressantes des Mahorais. Il est une brèche visant à généraliser des politiques d’exception.
Certes, il y a quelques mesures que nous ne contestons pas, bien que, pour la plupart, elles soient une redite d’engagements déjà pris, sans réelle garantie d’application. Je pense notamment à la promesse de mettre fin à la rotation scolaire d’ici à 2031, au développement de l’offre périscolaire et à la création d’un deuxième hôpital.
Ces mesures sont une très bonne chose, mais l’absence d’une stratégie globale, d’une vision sur le long terme et d’une priorisation des vrais enjeux rend ce texte inapte à ce qu’il aurait dû faire initialement : refonder Mayotte.
Au contraire, il aggrave la vulnérabilité des Mahorais et abîme les principes républicains qui s’appliquent à tous. C’est la raison pour laquelle le groupe GEST ne votera pas en sa faveur.

M. le président : La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà plus de cinq mois après la catastrophe causée par le cyclone Chido et près de deux mois après la promulgation de la loi d’urgence pour Mayotte.
Aujourd’hui, force est de constater que le compte n’y est pas. Les Mahorais sont fatigués des effets d’annonce et d’attendre la mise en œuvre, sur le terrain, des mesures proposées. Prenons ce simple exemple : cinq mois après la catastrophe naturelle qui a dévasté notre territoire, les prêts à la reconstruction n’ont toujours pas été délivrés par les banques.
Aujourd’hui, la population mahoraise souffre. Le Premier ministre, en visite sur l’île après le passage du cyclone Chido, a certes annoncé le plan Mayotte debout, mais, pour les Mahorais, il s’agit plutôt d’un plan Mayotte débrouille. Oui, c’est : « Mayotte, débrouille-toi ! »
Le tissu économique est fragilisé, les entreprises qui sont le fer de lance de la reconstruction bloquent en ce moment l’accès à une collectivité, faute de règlement de leurs travaux. Le secteur de la pêche, fortement touché par le cyclone, a déposé des dossiers pour redémarrer la filière. Les redevances des armateurs seychellois, d’un montant de 1,6 million d’euros, sont disponibles, mais les pêcheurs attendent encore les réponses de la préfecture.
Avant d’entrer dans le vif du sujet, je voulais aborder les conditions dans lesquelles le présent projet de loi a été préparé. Il est parfaitement anormal que les parlementaires aient reçu la partie du rapport de la mission inter-inspections sur les dégâts du cyclone Chido une semaine avant la discussion du texte. Je demandais la transmission de ce document, ainsi que le bilan des contrats de convergence, depuis la fin du mois de février !
On peut s’interroger sur la façon dont a été préparé ce projet de loi, ainsi que sur le rôle qui a été laissé aux élus. Faut-il croire à l’esprit prétendument éclairé des administrations centrales et aux fonctionnaires qui ne font que passer dans notre territoire pour savoir ce qui est bon pour nous ?
Le rapport annexé constitue la véritable feuille de route de la reconstruction de Mayotte. Toutefois, elle ne pourra être concrétisée avec succès qu’à deux conditions.
Premièrement, il est impératif que les mesures contenues dans ce projet de loi soient mises en œuvre et que les fonds publics soient à la hauteur des enjeux. Selon le premier calcul, que j’ai effectué en me fondant sur les chiffres du rapport de la mission inter-inspections, le montant des aides versées à Mayotte devrait atteindre 6,7 milliards d’euros.
Deuxièmement, il faut un suivi de la mise en œuvre de ces mesures, comme la Cour des comptes le recommande. Je tenais à remercier la commission des lois du Sénat d’avoir adopté l’amendement du groupe socialiste visant à mettre en place un comité de programmation et de suivi des dispositifs détaillés dans le rapport précité.
C’est dans le même état d’esprit que le groupe socialiste a déposé trente amendements sur le rapport annexé. Les Mahorais craignent que les effets d’annonce ne se concrétisent pas. Le rapport annexé est pavé de bonnes intentions, mais il ne saurait rester lettre morte.
Concernant la partie normative, trois priorités guident notre action.
Tout d’abord, la classe politique mahoraise demande de façon unanime la fin des titres de séjour territorialisés pour les étrangers en situation régulière.
Nous sommes au Sénat, la chambre qui représente les territoires. J’invite donc mes collègues du groupe Les Républicains et les centristes à relayer les demandes exprimées très fortement par leurs représentants locaux, qui exigent la fin de cette disposition coloniale assignant à Mayotte 100 000 personnes en situation régulière.
Ensuite, nous souhaitons supprimer l’article 19 relatif à l’allégement des procédures d’expropriation, comme le demande la population mahoraise de façon unanime. Il faut avoir conscience des réalités concernant le foncier : les textes de droit commun relatifs à la propriété foncière sont récents dans notre territoire et la réforme du foncier patine.
Enfin, nous rejetons le système électoral, reposant sur une circonscription unique découpée en cinq sections, proposé pour l’élection de l’assemblée de Mayotte. La question du déséquilibre entre la population recensée et le nombre d’inscrits sur les listes électorales fausse le scrutin, en favorisant les communes qui accueillent le plus d’étrangers. C’est un argument supplémentaire pour mettre fin aux titres de séjour territorialisés.
Après la catastrophe causée par le cyclone Chido, la population de Mayotte attend du Gouvernement qu’il propose des dispositions législatives fortes.
Monsieur le ministre, ne nous décevez pas. Les Mahorais ne demandent qu’une seule chose : que Mayotte soit « la France jusqu’au bout », jusqu’à eux.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, toutes les vérités sont-elles bonnes à dire ? Elles ne sont certainement pas toutes agréables à entendre, ni même faciles à admettre, mais, en politique, il est de la responsabilité du Gouvernement et des élus que nous sommes de dire la vérité aux Français. C’est une nécessité absolue, car accepter la réalité est l’unique façon d’apporter des solutions adéquates aux problèmes qui se posent.
À Mayotte, il y a une réalité, qui est surtout difficile à vivre pour les Mahorais. J’en profite pour leur témoigner notre solidarité, notre respect et notre reconnaissance. Étant élu d’un département modeste, les Ardennes, je sais combien la solidarité est importante. Il faut maintenant qu’elle s’exerce entre la métropole et les territoires ultramarins, en particulier Mayotte.
La réalité vécue par les Mahorais est d’ailleurs si peu agréable à regarder qu’il aura fallu les ravages d’un cyclone et ses conséquences dramatiques pour que deux projets de loi voient le jour : un projet de loi d’urgence, promulgué le 24 février dernier, et le présent projet de loi de programmation.
Nombre de mesures ont déjà été prises pour essayer de régler les problèmes propres à Mayotte, mais trop peu ont été effectivement mises en œuvre, en dépit de la gravité de la situation. D’où l’importance de la solidarité et des textes que je mentionnais.
Quelle est la réalité de Mayotte ? C’est celle d’un territoire marqué par la pauvreté, le chômage, une pression migratoire massive et un habitat informel incontrôlable.
Pourtant, ce territoire ne se résume pas à ces seuls éléments. Il constitue un atout géostratégique, en plus d’être caractérisé par une biodiversité exceptionnelle, parmi les plus importantes du monde, une culture particulièrement riche et un potentiel touristique sous-exploité. Ces formidables atouts sont cachés par des maux qui, jusqu’à aujourd’hui, le dépassent.
C’est surtout la réalité d’un département français à qui nous devons la même considération, le même respect qu’à n’importe quel territoire hexagonal. Cette considération doit d’ailleurs nous appeler à la mesure.
Ce projet de loi, comme son rapport annexé auquel renvoie l’article 1er, est ambitieux. Vous nous demandez de consentir à des investissements très importants, à hauteur de 3,17 milliards d’euros, comme l’a rappelé le rapporteur pour avis de la commission des finances.
Il est notamment question de réaliser un nouvel aéroport en Grande-Terre, de construire une cité judiciaire et un second centre hospitalier, de renouveler la flotte de gendarmerie maritime et de former 300 gendarmes et policiers auxiliaires.
En outre, 730 millions d’euros sont destinés à l’assainissement de l’eau – près de 30 % des Mahorais ne sont pas raccordés à l’eau potable, comme nous l’avons rappelé en commission des finances, mardi dernier – et 24 000 logements doivent être construits au cours des dix prochaines années.
Vous le savez, ce texte est porteur d’espoir pour les Mahorais. Les promesses sont nombreuses, mais beaucoup d’entre elles sont déjà formulées depuis des années. Il faut désormais qu’elles se concrétisent. C’est pourquoi nous nous réjouissons que la commission des lois ait adopté les amendements visant à instaurer une programmation annuelle des investissements présentés et leur évaluation régulière.
J’y insiste, il est indispensable que les promesses deviennent des objectifs. Qu’il s’agisse de lutter contre l’immigration illégale, l’habitat informel et l’insécurité ou d’accélérer la convergence sociale, le projet de loi porte des mesures fortes, mais strictement nécessaires face à l’ampleur de la situation.
Tout d’abord, l’allongement de la durée de résidence nécessaire pour bénéficier d’une carte de résident et l’exigence d’une entrée régulière sur le territoire pour l’obtention d’un titre de séjour apparaissent comme des mesures proportionnées dans un département où la moitié des étrangers sont en situation irrégulière.
Ensuite, réduire le délai d’exécution volontaire de l’ordre d’évacuation des bidonvilles nous semble justifié, alors que plus du tiers de la population mahoraise vit dans ce genre d’habitat.
Enfin, renforcer l’autorité du préfet sur l’ensemble des services de l’État à Mayotte nous paraît indispensable pour coordonner les actions et progresser en matière de reconstruction de logements, d’infrastructures et d’éducation prioritaire, notamment via le dispositif de zone franche globale.
Ce projet de loi s’attaque aux problèmes réels de Mayotte. Il contient des solutions adaptées, mais il sera malheureusement inutile si toutes les actions qu’il promet ne sont pas menées de front.
Parce que la clarté du statut et des compétences d’une collectivité est le préalable indispensable à son action et à son développement, nous soutiendrons ce texte. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires partage l’esprit du projet de refondation qui nous est proposé. Nous resterons cependant attentifs aux évolutions qui surviendront au cours de l’examen du texte.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Le Rudulier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Le Rudulier : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, nous sommes appelés aujourd’hui à examiner un texte de programmation qui ne vise à rien de moins qu’à refonder Mayotte.
Le mot n’est pas trop fort, car ce territoire connaît une crise totale : une crise migratoire, cela a été rappelé, mais aussi une crise sociale, sécuritaire et institutionnelle, qui menace chaque jour davantage son avenir républicain.
Mayotte est submergée. Elle est submergée par une immigration incontrôlée d’une ampleur inédite, qui pèse lourdement sur les services publics, son système scolaire, son hôpital, son tissu social. Elle est submergée par la violence, l’économie informelle et l’habitat insalubre. S’y est ajoutée la catastrophe naturelle provoquée par le cyclone Chido, qui a révélé l’extrême vulnérabilité de l’archipel.
Ce projet de loi a le mérite d’apporter une réponse globale à cette situation dramatique ; il faut le saluer. Il touche à la fois à la sécurité, au droit des étrangers, au logement, à l’offre de soins, à l’éducation, aux infrastructures et au fonctionnement même de la collectivité territoriale.
Nous le disons avec clarté, il faut aller vite et fort. Surtout, il faut aller jusqu’au bout, car ce qui se joue ici n’est pas seulement le destin de Mayotte. C’est aussi l’autorité de la République. En effet, une république qui ne protège pas ses enfants, notamment les plus éloignés, qui ne maîtrise pas ses frontières et qui laisse prospérer l’inégalité est une république qui abdique.
Force est de le constater, la situation sécuritaire à Mayotte est explosive. Rarement un département français n’a connu, en temps de paix, une telle intensité de violences urbaines. Caillassages, affrontements entre bandes, attaques contre les forces de l’ordre, pillages : le climat est parfois presque insurrectionnel.
Nos policiers et gendarmes sont au front. La population mahoraise réclame leur protection, car elle semble livrée à elle-même. Elle demande surtout des actes. C’est pourquoi nous saluons la création d’un régime spécifique, encadré et efficace, de visites domiciliaires pour la recherche d’armes.
De même, le pouvoir donné au préfet d’ordonner la remise d’armes en cas de menace grave à l’ordre public est une mesure forte, attendue et nécessaire.
La sécurité ne peut être assurée sans une politique ferme, lucide et cohérente de lutte contre l’immigration clandestine. Le projet de loi comporte à ce sujet des avancées notables : conditionnement de la délivrance des titres de séjour à une entrée régulière, durcissement contre la reconnaissance frauduleuse de paternité, encadrement des aides au retour, retrait des titres de séjour pour les parents défaillants ou encore obligation de vérification du séjour pour les transferts de fonds. Ce sont autant de dispositifs que notre groupe appelle de ses vœux depuis un certain nombre d’années.
Cependant, nous devons aller plus loin. Mayotte ne peut pas devenir le réceptacle d’une pression migratoire inédite sans que la République en tire toutes les conséquences. Nous devons impérativement renforcer nos moyens de contrôle aux frontières, accélérer les reconduites et rétablir un lien clair entre la présence régulière et le droit au séjour.
La République ne peut pas être naïve. À Mayotte comme ailleurs, le respect du droit suppose d’abord et avant tout la fermeté.
Par ailleurs, nous approuvons l’accent mis sur la résorption de l’habitat informel et la sécurisation des quartiers, l’instauration de zones de rétention adaptées pour les familles, les nouveaux pouvoirs donnés aux forces de l’ordre pour les bidonvilles et les dérogations aux règles d’expropriation pour accélérer la reconstruction. Voilà des réponses concrètes, ciblées et efficaces.
Il faut adjoindre à ces mesures de sécurité indispensables une véritable ambition de développement, qui passe par la convergence sociale, promise d’ici à 2031, la relance de l’activité économique, grâce à la zone franche, l’amélioration de l’accès aux soins et la revalorisation des métiers de la fonction publique pour fidéliser les talents.
Il est également essentiel de mener une réforme institutionnelle claire et cohérente, qui permette à Mayotte d’assumer pleinement son statut de département-région.
Le groupe Les Républicains restera vigilant sur un point : il faut que cette programmation ne reste pas qu’une suite d’intentions. Nous voulons des moyens, des résultats et un calendrier rigoureux de mise en œuvre ; nous voulons que les Mahorais, qui sont des citoyens français à part entière, voient enfin la République tenir parole.
Mayotte est aujourd’hui en première ligne de tous les défis qui menacent notre cohésion sociale : immigration incontrôlée, insécurité, inégalité territoriale. C’est une ligne de front, mais c’est aussi un espoir, celui que la République, quand elle s’en donne les moyens, peut encore redresser, reconstruire, refonder.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Les Républicains votera ce projet de loi, tout en restant exigeant, vigilant et déterminé dans le cadre des discussions qui vont suivre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Salama Ramia. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Salama Ramia : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte s’inscrit dans la continuité des engagements pris après le passage du cyclone Chido. Il en constitue le prolongement indispensable et marque un véritable point de départ, non plus pour répondre à l’urgence, mais pour engager durablement la reconstruction de Mayotte.
Certaines réponses attendues sont désormais actées – je m’en félicite –, mais d’autres doivent impérativement suivre, car un texte de programmation, par définition, engage l’avenir. Il nécessite également une vision de terrain, accompagnée d’un calendrier lisible.
Je salue ici le travail des rapporteurs, qui ont renforcé le texte avec des garde-fous et des dispositifs de suivi et de contrôle. Ils garantissent que les engagements de l’État ne restent pas lettre morte et qu’ils ne soient pas dilués lors de leur réalisation dans le temps.
C’est une exigence de bon sens, mais aussi de respect pour un territoire qui réclame un changement structurel. Quand on parle de programmation, on parle d’engagement et, surtout, de constance.
Dans le même esprit, je suis convaincue qu’un échéancier pourrait utilement s’appliquer au chantier de la convergence sociale, pour en garantir la progressivité, la lisibilité et la crédibilité. En effet, les attentes sont grandes, en particulier au sein du monde économique, frappé de plein fouet par le cyclone Chido et souffrant de difficultés ancrées dans le temps.
La création d’une zone franche globale représente une avancée que je soutiens, mais elle devra s’accompagner de dispositifs complémentaires, pour ne pas créer un écueil entre convergence sociale et attractivité économique.
Cette zone franche exonère les entreprises de l’impôt sur les bénéfices. Soit, mais compte tenu de la conjoncture, combien de chefs d’entreprise mahorais peuvent raisonnablement espérer des gains ? Nous devrions plutôt nous poser cette question : comment permettre aux entreprises d’embaucher, tout en renforçant l’attractivité ?
Dans cette perspective, j’ai déposé des amendements visant à permettre aux employeurs mahorais de bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Nous pourrons ainsi soutenir les entreprises, tout en accompagnant la hausse des coûts liés à la convergence sociale.
D’autres mesures plus sensibles sont tout aussi essentielles, comme l’abrogation du titre de séjour territorialisé, spécifique à Mayotte. Ce dispositif enferme les étrangers en situation régulière dans l’île, contrevient au principe d’égalité devant la loi et transforme Mayotte en enclave migratoire. Ce n’est plus viable.
Aujourd’hui, dans l’attente de la reconstruction, ce sont les Mahorais eux-mêmes qui quittent Mayotte, vers La Réunion ou l’Hexagone, pendant qu’une population assignée à résidence y reste, sans perspectives, dans un territoire déjà saturé. C’est un système perdant-perdant. Je vous invite, chers collègues, à écouter ce que demandent les Mahorais, à entendre leur fatigue et l’injustice ressentie.
Tenez compte de leurs inquiétudes concernant l’article 19, qui autoriserait des expropriations immédiates selon une procédure d’urgence. Bien qu’il soit issu du droit commun, ce dispositif est inapplicable à Mayotte, faute de cadastre et d’identification foncière préalable. Il suscite des craintes légitimes chez les Mahorais, qui n’y voient pas les signes d’une reconstruction apaisée.
Après avoir souligné ces points de vigilance, je souhaiterais évoquer le volet institutionnel et son versant organique.
L’objectif d’un nouveau découpage électoral pour la collectivité de Mayotte vise à garantir une meilleure représentativité. Cette réforme, une fois aboutie, contribuera à une expression plus juste des voix de tous les Mahorais vers une organisation territoriale plus efficace.
Tel est l’objectif vers lequel doit tendre Mayotte. Cette dernière demande non pas un traitement d’exception, mais un traitement équitable. C’est un engagement auquel je suis profondément attachée. Il fait écho à la mission gouvernementale qui m’a été confiée aux côtés du général Facon, avec qui je mène un travail collaboratif et constructif.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte peut représenter un tournant, à condition qu’il continue de s’enrichir au fil des débats que nous aurons ensemble.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI soutiendra ce texte, tout en restant attentif aux engagements pris et, surtout, à leur mise en œuvre rapide et efficace sur le terrain. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, UC et Les Républicains. – M. Saïd Omar Oili applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Sophie Briante Guillemont : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’acte III de la refondation de Mayotte est arrivé. Le Gouvernement présente un texte pour tenter de relever l’archipel de Mayotte, son économie et sa société, après des années de difficultés et le passage de deux cyclones.
Rappelons tout d’abord quelques chiffres. Mayotte est le département le plus pauvre de France, avec un PIB trois fois inférieur à la moyenne nationale. Aujourd’hui, 77 % de ses habitants vivent sous seuil de pauvreté et le taux de chômage s’y élève à 37 %. Sa population est jeune : la moitié a moins de 20 ans.
En plus de ces statistiques, Mayotte fait face à plusieurs problèmes d’ampleur. Premièrement, depuis 2023, l’archipel affronte une pénurie d’eau importante, qui a entraîné des restrictions et des coupures inacceptables pour un pays comme le nôtre.
De plus, Mayotte est, nous le savons tous, une destination de choix pour beaucoup d’immigrés comoriens, mais aussi pour de nombreuses personnes en provenance d’Afrique de l’Est et de la région des Grands Lacs.
Indépendamment de leurs motivations, ces immigrés, en grand nombre à Mayotte, sont avant tout des êtres humains qui cherchent une vie meilleure pour eux et leurs enfants. Pour autant, on ne peut nier que cette immigration a un impact fort sur la société mahoraise, en particulier pour l’accès aux services publics.
Mayotte est déjà un département à part, qui connaît de nombreuses exceptions en matière d’immigration. Ainsi, les titres de séjour délivrés ne sont valables qu’à Mayotte : ils ne permettent pas de rejoindre le territoire hexagonal ou un autre territoire ultramarin.
Le projet de loi que nous allons examiner tout au long de la semaine propose de durcir davantage le droit des étrangers.
Tout d’abord, l’article 2 renforce les conditions de délivrance des titres de séjour. Il instaure une condition d’entrée régulière sur le territoire pour les titres liés à l’immigration familiale et prolonge la durée de résidence habituelle ininterrompue pour l’obtention de certaines cartes de séjour. Ces dispositions vont forcément diminuer considérablement les titres de séjour délivrés.
Que ces résidents irréguliers repartent volontairement ou non dans leur pays d’origine, le plus souvent les Comores, une question demeure. Certes, moins d’immigrés obtiendront des titres de séjour, mais qu’est-ce qui va les empêcher de revenir ou d’entrer de nouveau sur le territoire mahorais ?
Certains Comoriens, expulsés parfois à de multiples reprises, se risquent encore et toujours à traverser le bras de mer qui sépare Anjouan de Mayotte, souvent dans des conditions dangereuses et en la compagnie d’enfants. J’aimerais que notre assemblée s’interroge sur les causes qui poussent ces gens à risquer leur vie plusieurs fois pour rejoindre la France.
Comme l’a affirmé le ministre lui-même devant la commission des lois, la semaine dernière, la question du dialogue et du développement des Comores doit désormais être mise sur la table. Je rappelle que, cette année, la France a amputé de 45 % son budget consacré à l’aide publique au développement (APD), un levier pourtant indispensable pour des pays comme les Comores ou Madagascar.
En outre, à Mayotte, 75 % de la population de plus de 15 ans n’a pas de diplôme qualifiant. Pourtant, le présent texte ne traite que trop peu du développement.
J’en viens à l’article 7, qui s’apprête à confirmer la possibilité de placer en rétention des étrangers accompagnés d’enfants mineurs à Mayotte.
Après une dizaine de condamnations par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration avait posé un principe clair : ces mineurs ne peuvent faire l’objet d’une décision de placement en rétention.
Certes, l’article 7 prévoit un enfermement qui aura lieu non pas au sein des centres de rétention administrative (CRA), mais dans des unités familiales. Il s’agit de bâtiments séparés qui feront l’objet d’une surveillance moindre. Le placement ne pourra excéder quarante-huit heures, mais un tel dispositif est-il bien compatible avec l’intérêt supérieur de l’enfant ? Permettez-nous d’en douter.
L’article 8 pose également question. Il permet de retirer le titre de séjour de parents du fait d’une potentielle menace pour l’ordre public constituée par le comportement de leur enfant. Cette réponse – une sanction visant à responsabiliser les parents – ne devrait-elle pas plutôt être préventive, éducative et sociale ? Ajoutons d’ailleurs que la notion de menace pour l’ordre public reste particulièrement floue.
En dehors du droit des étrangers, certaines mesures nous paraissent évidemment nécessaires, comme la modernisation des institutions mahoraises et la transformation de la collectivité en un département-région.
De même, notre groupe est favorable au rapprochement avec le droit commun des règles relatives au Smic et à certaines allocations sociales et familiales.
Toutefois, nous regrettons l’horizon qui a été retenu pour la convergence sociale, à savoir 2031. Plus largement, je ne puis m’empêcher de constater que ce projet de loi présente certaines contradictions.
D’un côté, son objectif évident, que l’on ne peut que partager et qui est, de fait, très attendu par les Mahorais, est de rapprocher Mayotte de la République par des mesures concrètes d’harmonisation. Les investissements de 3,2 milliards d’euros a minima répondent à une nécessité, et nous espérons que la feuille de route sera respectée.
De l’autre, ce texte approfondit, en matière de droit des étrangers, les exceptions et les dérogations élaborées pour ce territoire, alors que notre République est, malgré la possibilité d’adaptations législatives, indivisible avant tout, contribuant ainsi à marquer la différence entre l’Hexagone et Mayotte.
Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen souhaite voter pour ce projet de loi ; le vote final sera néanmoins conditionné à l’évolution du texte et à nos débats. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Lana Tetuanui.

Mme Lana Tetuanui : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, après la Polynésie française la semaine dernière et Wallis et Futuna en début d’après-midi, nous voilà à Mayotte. Monsieur le ministre d’État, courage ! (Sourires.)
Je remercie les quelques collègues qui siègent aujourd’hui, alors qu’il est question de nos collectivités d’outre-mer.
Mes chers collègues, nous entamons l’examen du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, mais il aura fallu attendre pour cela le cyclone Chido, qui a ravagé l’archipel le 14 décembre 2024 et, dans une moindre mesure, la tempête tropicale Dikeledi, qui a frappé l’île un mois plus tard, le 12 janvier 2025, marquant tout autant les esprits et les corps. Les Mahorais ont été profondément affectés dans leur vie quotidienne. L’économie de l’île, déjà fragile, a été considérablement affaiblie.
Le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui présente une programmation pour la refondation de Mayotte, soit l’une des composantes du plan Mayotte debout présenté par le Gouvernement en décembre 2024, après le passage du cyclone.
Le texte comporte trente-quatre articles assortis d’un rapport annexé présentant les engagements ambitieux de l’État pour la période 2025-2031, dont un programme d’investissement prioritaire à hauteur de 3,2 milliards d’euros. Il contient des propositions ambitieuses et attendues.
Son premier volet concerne l’immigration irrégulière et les reconnaissances frauduleuses de paternité. Les propositions que vous formulez, monsieur le ministre d’État, sont attendues localement par nos compatriotes, et je salue le travail complémentaire effectué par nos deux collègues rapporteurs, Agnès Canayer et Olivier Bitz.
Mayotte subit en effet une pression démographique très forte : l’Insee estime que sa population atteindrait 321 000 personnes au 1er janvier 2024, mais ce chiffre est très en deçà de la réalité, d’après les nombreux élus auditionnés. Une moitié environ de la population mahoraise serait étrangère et un quart en situation irrégulière. Il convient donc d’agir pour endiguer cette explosion de la population, qui crée une forte pression sur les services publics et débouche sur un chômage massif.
Ces chiffres ont déjà été avancés, mais je tiens à rappeler que les trois quarts des plus de 10 000 naissances recensées à Mayotte en 2022 étaient le fait de mères de nationalité étrangère. Si nous n’agissons pas sur les flux migratoires, la population de Mayotte atteindra 760 000 habitants en 2050 ; elle serait en revanche limitée à 530 000 habitants si l’immigration était arrêtée.
Je tiens ici à soutenir la proposition du Gouvernement et des rapporteurs sur le titre territorialisé, créé par le gouvernement d’Édouard Balladur et spécifique au territoire de Mayotte. Nous en avons déjà débattu en commission la semaine dernière. Je considère qu’il faut maintenir le dispositif en vigueur et ne pas le remettre en cause.
En matière de migration, un autre sujet s’impose : le poids prépondérant de l’immigration familiale. Aujourd’hui, les titres de séjour au titre des liens personnels familiaux ou destinés aux parents d’enfants français représentent plus de 80 % des titres délivrés en 2024. Ils sont très majoritairement destinés à des étrangers en situation irrégulière : 93 % pour les premiers et 84 % pour les seconds.
Les mesures de durcissement proposées par le Gouvernement permettront de réguler davantage leur délivrance en la subordonnant à une entrée régulière sur le territoire et en portant de trois à cinq ans la condition de résidence régulière et continue pour la délivrance de la carte de résident destinée aux parents d’enfants français. Ces mesures vont dans le bon sens, et nous les soutenons. L’attente est grande sur l’île, et la refondation de Mayotte passe également par leur mise en place.
Concernant l’article 3, la centralisation des actes de reconnaissance de paternité et de maternité à Mamoudzou permettra, à mon sens, de mieux détecter les reconnaissances frauduleuses, bien trop nombreuses. Le durcissement des peines en cas de fraude constitue aussi une avancée, même si les fraudeurs ne seront sans doute pas systématiquement solvables.
L’article 8 rend possible le retrait du titre de séjour d’un étranger lorsque le comportement de son enfant constitue une menace pour l’ordre public. Cela permettra une plus grande responsabilisation des autorités parentales.
L’autre difficulté majeure à laquelle est confrontée Mayotte est l’habitat informel. En la matière, les chiffres sont alarmants : trois quarts des logements étaient déclarés insalubres avant le passage du cyclone.
La population vit dans des conditions extrêmement précaires en termes de santé et de salubrité, mais aussi d’exposition aux risques naturels. Les constructions sont trop souvent dénuées de fondations et bâties sur des terrains non constructibles soumis à des risques naturels. Cet habitat informel avait été massivement détruit par le cyclone Chido, mais il a été reconstruit depuis lors dans sa quasi-totalité.
Nous ne devons pas réitérer les mêmes erreurs. Le déficit structurel du parc d’hébergement rend matériellement impossible pour le préfet de proposer un hébergement ou un relogement aux personnes à évacuer : le taux d’occupation atteint 130 %.
L’article 10 du projet de loi vise à faciliter les opérations de résorption de l’habitat informel à Mayotte en réduisant le délai d’exécution volontaire de l’ordre d’évacuation des bidonvilles d’un mois à quinze jours. Les efforts en faveur de la construction de logements, freinés par les poches d’habitat informel, doivent être intensifiés. Je rappelle que l’objectif de construire 24 000 logements en dix ans ne pourra être atteint sans lever les freins à la construction.
Tels étaient, mes chers collègues, les points saillants de ce projet de loi sur lesquels je souhaitais revenir lors de cette discussion générale.
Monsieur le ministre d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le groupe Union Centriste votera bien sûr ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, ces projets de loi visant à refonder Mayotte ont l’ambition de porter des mesures structurelles de long terme, à même de garantir le développement du territoire. De telles mesures se font attendre depuis trop longtemps dans un département qui souffre du sous-investissement de l’État dans tous les domaines.
À Mayotte, 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, une proportion cinq fois plus élevée qu’en Hexagone.
Pourtant, ce texte traduit aussi très explicitement la première inquiétude du Gouvernement quand il s’agit de Mayotte, et il ne s’agit ni de la pauvreté ni de l’injustice sociale. Aveuglé par la question migratoire et emporté dans une croisade contre l’immigration, le Gouvernement s’attache, dans les titres Ier et II, à faire de Mayotte une terre où l’on piétine les droits de l’homme, une terre d’oppression pour les enfants selon leur origine ou leur parenté. Améliorer la vie des Mahorais demeure un objectif secondaire.
En réalité, il est illusoire de penser que retirer des droits aux uns augmenterait mécaniquement ceux des autres. Ces premiers articles sont particulièrement dangereux. J’ai notamment à l’esprit la création d’unités familiales qui permettront d’enfermer les enfants, ainsi que le retrait des titres de séjour des parents lorsque leur enfant constituerait une menace pour l’ordre public.
Nous déplorons que vous mettiez toujours plus l’accent sur le répressif, au détriment de l’éducatif, alors que le département de Mayotte souffre de carences systémiques dans les dispositifs de protection de l’enfance.
Aucune de vos mesures restreignant le droit du sol n’a endigué les flux migratoires ni amélioré la situation de l’île. Leur seul résultat est de maintenir les étrangers à Mayotte dans une situation d’insécurité juridique et de précarité administrative permanente, freinant leur intégration, pesant sur le développement de l’île et nourrissant la haine de l’autre.
Ce maintien artificiel dans l’irrégularité, couplé à la complexité administrative, freine considérablement l’accès aux soins, dans un département où le taux d’affiliation est très faible. Les ruptures de prise en charge sont fréquentes dans l’attente du renouvellement d’un titre de séjour, y compris pour des personnes parfaitement intégrées.
Cette situation contraint trop souvent les associations à pallier les manques de l’État et à prendre son relais pour aider les personnes exclues du système de santé. La forte prévalence des maladies infectieuses à Mayotte nécessite pourtant un accès aux soins universel pour éviter la propagation des épidémies, pour la santé publique et celle de toute la population.
Nous saluons néanmoins la création d’une région de Mayotte, revendication que le groupe CRCE-K défend de longue date, ainsi que le zonage de l’intégralité du département en quartier prioritaire de la politique de la ville et les objectifs de convergence sociale. Cette démarche était plus qu’attendue dans un département où le Smic horaire brut est abaissé à 8,90 euros, contre 11,88 euros au niveau national, et où le revenu de solidarité active (RSA) demeure inférieur de 50 % à celui qui est en vigueur dans le reste de la France.
La convergence est bien un chemin vers l’égalité ; nous la souhaitons la plus rapide possible. L’objectif d’une égalité réelle en 2031, et pas un jour plus tard, est fixé, nous entendons que vous ne reculiez pas.
Je regrette cependant le manque d’ambition de ce texte pour nos jeunes. Il faut investir immédiatement et massivement dans l’éducation, dans un département où un habitant sur deux a moins de 20 ans. Nous partageons l’ambition de mettre fin à la rotation scolaire, mais le délai avancé de 2031 n’est pas en phase avec l’urgence de la situation.
L’insertion professionnelle des jeunes doit également constituer une priorité. L’insuffisance de la formation ne permet pas de répondre à toutes les ambitions sur ce territoire.
Enfin, la territorialisation des titres de séjour bloque les jeunes à Mayotte, où ils se trouvent piégés, sans solution pour étudier ou pour se former. Monsieur le ministre, si ce projet de loi a été élaboré en concertation avec les élus locaux, comme vous le dites, pourquoi ne pas répondre à leur demande largement partagée de mettre fin à ce dispositif ?
En définitive, la situation de Mayotte appelait une écoute encore plus attentive des acteurs de terrain et des mesures encore plus ambitieuses. Le rattrapage ne saurait se faire à moitié ; les moyens devront être au rendez-vous.
Nous sommes donc mitigés face à ce projet de loi dangereux pour les plus vulnérables et encore trop timide sur les progrès sociaux. Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky s’abstiendra donc. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président : La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, après une première loi d’urgence adoptée en février dernier pour faire face aux conséquences du cyclone Chido, nous examinons aujourd’hui deux projets de loi, l’un comportant des mesures structurelles pour la refondation de Mayotte, l’autre relatif au département-région de Mayotte.
Nous ne pouvons que saluer votre objectif louable, monsieur le ministre d’État : corriger durablement les difficultés du territoire. En effet, cela fait bien longtemps que le département de Mayotte connaît une accumulation de crises, et le cyclone n’a fait qu’exacerber les manques et les difficultés.
Certes, le territoire est confronté à une très forte pression migratoire, mais c’est un système entier qu’il est urgent de revoir. L’appareil éducatif est dépassé, l’accès à l’eau potable n’est pas assuré, les logements manquent et sont particulièrement précaires, le taux de chômage est très élevé en raison d’un manque criant d’emplois.
Nous avons tous été choqués par les propos du Président de la République lors de son déplacement après le cyclone en décembre dernier : « Si ce n’était pas la France, vous seriez dix mille fois plus dans la merde. » Il a ainsi insulté les Mahorais, alors qu’on leur distribuait des boîtes de sardines pour leur permettre de survivre.
Oui, Mayotte c’est la France, mais, avant tout, ce sont des hommes, des femmes et des enfants qui font pleinement partie de notre République. Or, depuis de nombreuses années, celle-ci n’est pas à la hauteur à Mayotte.
Monsieur le ministre d’État, nous savons bien que vous ne pourrez pas régler des problèmes aussi profonds en un coup de baguette magique et en quelques mois, mais nous vous demandons de ne pas faire de la lutte contre l’immigration l’alpha et l’oméga d’une reconstruction qui mérite bien plus de hauteur et bien moins de caricatures.
À Mayotte, Comoriens et Mahorais se côtoient et vivent ensemble depuis toujours. Il est inutile et dangereux de chercher à les dresser les uns contre les autres.
Nous considérons que ce n’est pas agir pour la refondation de Mayotte que de durcir les conditions d’accès au séjour pour les parents d’enfants nés à Mayotte en les maintenant ainsi dans une situation d’irrégularité manifeste, donc de précarité, qui toucherait la famille tout entière.
Nous considérons également que ce n’est pas agir pour la refondation de Mayotte que d’autoriser l’enfermement des enfants dans des unités familiales qui ne sont en réalité que des centres de rétention administrative déguisés, des lieux de privation de liberté. Alors que nous avons voté en 2023 la fin de la rétention des mineurs étrangers, vous entendez en réalité les prolonger. Nous condamnons fermement ce reniement du Gouvernement.
Nous ne voyons pas bien non plus en quoi expulser les habitants de leur logement, même informel, sans aucune obligation de relogement, aidera à la refondation de l’île.
À Mayotte, la moitié de la population a moins de 20 ans, et ce n’est pas en précarisant et en maltraitant la jeunesse de l’île que nous aiderons à la reconstruction.
Toutes les mesures qui visent à accompagner la jeunesse pour la mobilité et les activités périscolaires, à assurer une convergence des droits sociaux avec l’Hexagone ou encore à moderniser le fonctionnement institutionnel de Mayotte vont dans le bon sens, et le groupe socialiste les soutiendra.
En revanche, et nous le disons depuis de nombreuses années maintenant, une demande unanime émanant du territoire mahorais n’est pas prise en compte par ce texte, bien qu’elle soit nécessaire : la fin des visas territorialisés.
Ces titres de séjour d’exception accentuent la pression sur l’île de Mayotte, laquelle n’est plus capable de gérer à elle seule un tel défi migratoire. Cette situation entraîne la prolifération des bidonvilles, la saturation des services publics, de la santé, de l’éducation nationale, des réseaux d’adduction d’eau et d’assainissement ou encore la dégradation accélérée de l’environnement et du lagon.
Il est totalement irrationnel de ne pas revenir sur ces visas. Les titres de séjour délivrés à Mayotte doivent permettre l’accès à l’ensemble du territoire national. Aussi, nous proposerons une nouvelle fois une telle évolution.
Le groupe SER sera à la hauteur du débat pour reconstruire durablement l’île de Mayotte, mais pas à n’importe quel prix, et surtout pas en cédant à des obsessions migratoires et en votant contre l’intérêt de sa jeunesse. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : La sénatrice de la Polynésie française nous a invités tout à l’heure à débattre avec courage des territoires ultramarins. Nous le faisons ici avec plaisir…

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Et avec gravité !

M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : … et surtout avec gravité, en effet, parce que Mayotte est confrontée à des problèmes majeurs.
Nous aurons l’occasion de revenir sur l’ensemble des sujets abordés quand nous examinerons les amendements, mais je souhaite d’ores et déjà apporter quelques réponses aux questions qui m’ont été posées.
Madame la sénatrice Agnès Canayer, il faut en effet articuler ce texte de loi avec la stratégie de reconstruction. Le général Facon me présentera une première version de cette stratégie demain matin, qui pourra donc nourrir une partie de mes réponses. Celle-ci comprendra quatre axes principaux : sécurité, développement, gouvernance et coopération régionale. Elle devra évidemment être partagée avec les élus. Je rencontre d’ailleurs demain soir le président du conseil départemental et je rappellerai ce point au général Facon.
Cette stratégie, dont la structure sera calquée sur le rapport annexé, doit être validée lors du prochain comité interministériel aux outre-mer, qui aura lieu le 10 juillet prochain. À ce titre, les dispositions des amendements visant à prévoir des modalités de suivi et d’évaluation vont évidemment dans le bon sens.
Monsieur le sénateur Olivier Bitz, l’article 2 prévoit un durcissement des conditions de délivrance des titres liés à l’immigration familiale. La portée de cet article ne doit pas être minimisée : la délivrance ou le renouvellement des titres liés à l’immigration familiale représentait 85 % de l’ensemble en 2023, son évaluation, introduite de même par un amendement en commission tout à fait bienvenu, sera utile pour en mesurer l’impact.
En matière de lutte contre l’immigration clandestine (LIC), nous avons besoin de développer une culture de l’évaluation au service d’une culture du résultat, parce que nous visons l’efficacité.
Madame la présidente Micheline Jacques, vous pointez à juste titre la défaillance de la gouvernance en matière de pêche professionnelle. Nous l’avions déjà évoqué, et j’ai pu m’en rendre compte sur place dès le mois de janvier. La zone économique exclusive représente pourtant une source majeure de ressources halieutiques et la pêche professionnelle constitue un vivier d’emploi important qui doit contribuer à la souveraineté alimentaire de Mayotte, ainsi que je le rappelais notamment au commissaire européen.
En effet, Mayotte doit disposer d’un comité des pêches de plein exercice, et l’État devra accompagner les pêcheurs, afin que ceux-ci démontrent leur capacité à se fédérer et à se structurer ; il appartient à la profession d’aller dans ce sens, avec les élus, et l’État viendra en soutien.
Vous avez également rappelé les éléments concernant la politique de la ville. Juliette Méadel a déjà obtenu un million d’euros pour commencer le rattrapage dans la loi de finances pour 2025 ; nous sommes déterminés à approfondir ce rattrapage au cours de l’ensemble de la période de refondation.
Monsieur le sénateur Stéphane Fouassin, vous avez avancé une observation concernant le chiffrage du tableau, lequel serait incomplet. Le Gouvernement portera un amendement pour préciser les investissements. Repartir des plans et des contrats existants témoigne, me semble-t-il, de notre responsabilité, et l’amendement adopté en commission aura pour objet d’affiner la programmation.
Vous avez formulé une seconde observation concernant la zone franche globale. Vous rappelez à juste titre le signal fort ainsi envoyé aux entreprises, en particulier les PME. Ce dispositif intégrera les activités libérales, l’hôtellerie, la restauration ou encore les secteurs de la santé et de l’action sociale. La zone franche représente un effort de 18 millions d’euros au service de l’emploi et de la croissance.
Madame la sénatrice Mélanie Vogel, il est inexact de soutenir que la refondation de Mayotte éluderait sa dimension sociale. Nous voulons non pas seulement reconstruire Mayotte, mais bien refonder ce territoire.
Cet effort est nécessaire tout d’abord sur les plans économique et social, mais nous avons toujours indiqué que, si nous n’abordions pas les questions de fond qui minent le pacte social mahorais, c’est-à-dire l’immigration illégale et l’habitat illégal, nous ne pourrions pas rebâtir sur des bases sérieuses le territoire.
Cette convergence sociale fait partie de la promesse républicaine. M. le sénateur de Mayotte Saïd Omar Oili m’a rappelé que nous avions signé ensemble le plan Mayotte 2025, qu’avait annoncé le président François Hollande en 2014. Les hasards de la vie font que, en 2025, je me trouve à présenter deux textes de loi, certes après un cyclone, concernant ce territoire.
Nous sommes encore loin de cette promesse républicaine, soulignée par la catastrophe naturelle, mais nous fixons des objectifs d’égalité républicaine pour les prestations sociales, qui doivent être alignées sur celles de l’Hexagone. Affirmer que nous pourrions le faire dès 2026 relèverait de la démagogie, mais nous pourrons alors entamer le processus de convergence.
Nous pourrions également évoquer le nouveau site hospitalier à Combani, le deuxième institut de formation en soins infirmiers et la fin de la rotation scolaire, certes difficile à mettre en œuvre, tant la question de l’école est incontestablement au cœur de ce pacte républicain que nous devons à nos compatriotes mahorais.
Mon ambition, notamment sociale, est articulée avec l’engagement économique, et je veux associer compétitivité des entreprises, efficacité, prospérité économique et développement social du territoire. Nous devons assumer cette méthode. C’est tout le sens de la priorité donnée au travail et à la convergence du Smic que j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer.
Madame la sénatrice, la lutte contre l’émigration clandestine doit être une priorité. Il s’agit d’une réalité de ce territoire, et vous ne trouverez aucun Mahorais pour la contester. Nous sommes d’ailleurs parfois en désaccord avec certains élus mahorais sur les outils, par exemple sur le titre territorialisé.
Pour autant, il est faux de dire que rien n’est fait ou ne se fera pour l’école. La construction des écoles est prioritaire dans le fléchage des crédits d’amorçage de 100 millions d’euros et 700 millions d’euros sont inscrits dans le rapport annexé pour poursuivre la construction des nouveaux établissements scolaires.
En ce qui concerne l’eau, qui est un enjeu majeur, je rappelais à la tribune qu’il nous faut être vigilants. Lors de mon déplacement en avril dernier, j’ai rencontré l’ensemble des acteurs concernés.
Nous avançons, notamment en matière de grandes infrastructures : l’arrêté d’autorisation des travaux de l’usine de dessalement est signé et l’acquisition du foncier nécessaire à la construction de la troisième retenue collinaire suit son cours.
Par ailleurs, les campagnes de forage se poursuivent et se déroulent plutôt bien et quelque 2 millions de litres d’eau arriveront prochainement à Mayotte par voie maritime.
Le travail continue, car beaucoup reste à faire, notamment avec le syndicat mixte Les eaux de Mayotte (Lema) pour lutter contre les fuites après compteur. Plus de 700 millions d’euros sont engagés pour financer ces différents dispositifs.
Monsieur le sénateur Omar Oili, la phase 2 de la mission inter-inspections pour reconstruire Mayotte que vous évoquez n’est pas terminée. Dès lors que ses travaux seront achevés, je vous transmettrai, ainsi qu’à l’ensemble des sénateurs, son second rapport. Les hauts fonctionnaires chargés de ce dossier ont bien travaillé et je n’ai absolument rien à cacher.
Le tableau de programmation figurant dans le rapport annexé comprend 3,2 milliards d’euros d’investissements. Par l’amendement n° 155 rectifié bis, je vous proposerai de porter ce montant à près de 4 milliards d’euros. Le montant de 6 milliards que vous avancez, monsieur le sénateur, correspond à la somme de 3,2 milliards d’euros que je viens d’évoquer et au coût évalué des dégâts, qui s’établit à 3,5 milliards d’euros et qui comprend notamment le coût des bidonvilles. Il nous faudra toutefois affiner ces montants chaque année en fonction de l’évolution des projets.
Si je comprends vos doutes, monsieur Oili, je tiens à préciser que c’est la première fois qu’une telle somme est engagée. Ce sera le travail du Parlement – je sais que les sénateurs le mèneront avec exigence – que de contrôler l’emploi de ces crédits et d’en affiner les montants dans le cadre de la programmation qui vous est proposée.
Vous avez également évoqué les prêts à taux zéro. Lors de la visite du Président de la République, nous avons constaté que les banques faisaient incontestablement blocage. Ceux-ci ont été levés, de sorte que les dossiers des Mahorais sont désormais acceptés. Le préfet François-Xavier Bieuville réunira les banques demain pour faire le point. On peut toujours espérer que les choses aillent plus vite, mais sachez que nous suivons la situation de près et que nous maintenons la pression sur les banques.
Vous avez en outre abordé la situation de la pêche et la redevance thonière : oui, 1,6 million d’euros sont bien disponibles pour cette filière. Si les choses n’avancent pas, cela s’explique sans doute par l’affaiblissement de l’administration maritime, conjugué à la dispersion d’une filière qui a du mal à parler d’une seule voix.
Sur ce sujet comme sur d’autres, je compte sur la mobilisation des élus locaux comme des parlementaires pour avancer.
Les sénateurs Laménie et Le Rudulier, ainsi que la sénatrice Lana Tetuanui ont apporté à ce texte leur soutien exigeant – c’est du moins ainsi que je l’entends. Je les en remercie.
Vous soulignez avec raison qu’en matière d’immigration, les mesures législatives ne suffiront pas, monsieur Le Rudulier. La stratégie du « mur de fer », qui est présentée dans le rapport annexé, ne relève pas de la loi, mais elle nous dote de leviers efficaces : hausse des moyens et des effectifs, nouveaux rapports avec les Comores, etc.
Madame la sénatrice Ramia, vous appelez de vos vœux un échéancier en matière de convergence sociale. Je partage votre analyse ; tel est du reste précisément l’objet des ordonnances qui seront prises sur le fondement de l’article 15. En amont, dans les jours qui viennent, le préfet Bieuville et le général Facon remettront le rapport prévu à l’article 36 de la loi du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte. Ce document devrait fixer les grandes étapes de cette convergence et la méthode de concertation qui doit y présider.
Sur le fond, comme vous l’avez parfaitement indiqué, l’enjeu consiste à articuler la convergence sociale et le développement économique. La priorité est à mes yeux d’accompagner la hausse du Smic afin de préserver la compétitivité des entreprises. Je propose, dans ce cadre, de privilégier le déploiement du droit commun à Mayotte, notamment en matière d’allégements de cotisations, plutôt que de renforcer la spécificité mahoraise en matière de CICE. Dans le cadre d’une ambition globale de convergence, il me paraît en effet contre-intuitif – je dis très modestement – de renforcer un dispositif qui est déjà dérogatoire.
Si je partage pleinement votre objectif, je vous propose d’actionner d’autres leviers pérennes. Je ne doute pas que vous défendrez vos propositions avec conviction et j’écouterai vos arguments lors de l’examen des amendements, madame la sénatrice.
En ce qui concerne l’article 19, nous avons, hélas ! un désaccord. Nous avons beaucoup écouté les élus des territoires afin de trouver des pistes de convergence tout en essayant de répondre aux inquiétudes.
Les dispositions de cet article visent à accélérer la construction des infrastructures essentielles à Mayotte. Elles tiennent compte des difficultés rencontrées sur le territoire dans l’identification de certains propriétaires afin de ne pas bloquer les travaux, tout en garantissant – je le répète – les droits attachés à la propriété privée.
Cet article – nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen des amendements – est donc strictement encadré sur le plan juridique.
Mesdames les sénatrices Sophie Briante Guillemont et Corinne Narassiguin, vous reprochez à ce texte l’importance donnée aux questions d’immigration. Si les volets relatifs à l’immigration et à la sécurité ont en effet une place importante au sein de ce texte, je vous répondrai que, tout en comprenant vos positions, vous donnez à ces sujets une place encore plus grande dans le débat. Si nous n’avions pas pris en charge ces deux volets, nous aurions du reste essuyé de nombreux reproches légitimes. Pour autant, de grâce, ne réduisez pas à ces deux volets ce texte ambitieux, qui présente une stratégie globale et engage des moyens financiers importants.
L’article 7 autorise le placement, pour une durée maximale de soixante-douze heures, d’un étranger accompagné d’un mineur dans une unité familiale. Cette disposition permet de pallier l’interdiction, instaurée par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, de placer en rétention des familles avec mineurs.
De nombreux mineurs tentant la traversée en kwassa-kwassa, il serait irresponsable de ne pas organiser leur prise en charge dès lors que leur embarcation de fortune est interceptée. Prenons garde à ne pas sous-évaluer cette situation dramatique. L’unité familiale permet d’éviter de séparer un enfant de ses parents afin de le mettre en sécurité le temps d’organiser l’éloignement.
La pauvreté et la justice sociale ne sont pas des enjeux oubliés par le Gouvernement, bien au contraire, madame la sénatrice Corbière Naminzo. Lutter contre l’habitat insalubre, c’est refuser d’institutionnaliser des bidonvilles, expression urbanistique de la pauvreté s’il en est une. Renforcer le dispositif de détection et d’interception des kwassa-kwassa, c’est limiter les entrées illégales qui déstabilisent le système de soins, la cohésion sociale et le marché du travail.
Un texte prévoyant d’agir en douze mois pour accélérer la convergence sociale dès 2026 peut-il, du reste, être critiqué au motif qu’il négligerait la justice sociale ? Non, et je crois au contraire que ce texte est équilibré.
Chacun connaît enfin les termes du débat politique relatif au titre de séjour territorialisé que vous avez évoqué, madame la sénatrice. La lutte contre l’immigration clandestine doit être appréhendée dans sa globalité.
Les conditions d’accès à la nationalité française ont été durcies après l’adoption de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte, la validation de ce texte par le Conseil constitutionnel et sa promulgation le 12 mai 2025. Si, comme vous le savez, je suis contre la remise en cause du droit du sol, je reconnais que ce dispositif de restriction permettra de lutter contre l’immigration clandestine. Il ne réglera bien évidemment pas tous les problèmes, mais il constitue un outil supplémentaire.
Nous proposons par ailleurs de renforcer les moyens technologiques et humains du dispositif de détection et d’interception. Comme le Président de la République s’y est engagé à Mayotte, et comme cela est précisé dans le rapport annexé, nous allouons 52 millions d’euros supplémentaires à ce dispositif.
Le Président de la République, que vous avez mis en cause, madame la sénatrice Narassiguin, ne peut pas se défendre dans cet hémicycle. Permettez-moi donc de rappeler qu’il s’est rendu à Mayotte dans les quelques jours qui ont suivi le cyclone, puis de nouveau il y a quelques semaines avec plusieurs membres du Gouvernement de François Bayrou. Les textes que je vous présente aujourd’hui ont naturellement été présentés en conseil des ministres.
Soyez donc assurée que le chef de l’État est engagé et que l’ensemble de l’exécutif partage la même volonté d’aider, de protéger et de répondre aux exigences des Mahorais. Ces derniers veulent à juste titre être considérés et respectés par la Nation comme des citoyens à part entière.
En tout état de cause, notre réponse, forte et globale, vise à la plus grande efficacité. Le travail mené par les commissions du Sénat a déjà contribué à renforcer les dispositifs et les moyens proposés par le Gouvernement, et je ne doute pas que le texte sera encore amélioré lors de nos débats.
Si le sujet est grave, c’est avec plaisir que je m’engage avec vous dans ce travail commun sur les deux présents textes, mesdames, messieurs les sénateurs. Dans ce moment de doute, je crois qu’il constitue la meilleure réponse politique aux attentes de nos compatriotes mahorais. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président : La discussion générale est close.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.