Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse : Discussion générale

Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse : Discussion générale

debate, 15/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Folliot, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est des moments où les peuples ont rendez-vous avec l’Histoire, avec leur histoire. Il en est de même des territoires.
Aujourd’hui est un jour important pour l’ensemble du bassin Castres-Mazamet et pour le sud du Tarn, car, au travers de la proposition de loi que Marie-Lise Housseau et moi-même vous soumettons, nous entendons répondre à une attente particulièrement forte de l’ensemble des acteurs de ce bassin d’emploi et, plus généralement, de ce territoire.
Je commencerai par rappeler les diverses particularités qui nous ont conduits à la situation actuelle.
L’agglomération de Castres-Mazamet fait partie d’un département de nature bicéphale, le Tarn. Pendant longtemps, les villes d’Albi et de Castres ont du reste été opposées. Aujourd’hui, elles s’inscrivent dans une logique de complémentarité à laquelle nous souscrivons complètement.
Pendant de nombreuses années, on a cherché à désenclaver tous les bassins d’emploi de l’ancienne région Midi-Pyrénées. Le désenclavement d’Albi par rapport à Toulouse a fait l’objet d’un consensus départemental. En raison de sa singularité, tel ne fut pas le cas de la communauté d’agglomération de Castres-Mazamet : même si celle-ci est plus peuplée qu’un certain nombre de départements voisins, tels que l’Ariège, le Lot et le Gers, et bien que la ville de Castres elle-même soit plus peuplée que les préfectures de Foix, d’Auch et de Cahors, elle n’a été désenclavée que par petites touches.
À tel point que, en 2010, avec Jean-Louis Borloo, alors ministre de l’écologie, chargé des transports, nous étions arrivés au constat qu’au rythme des engagements de l’État vis-à-vis de ce bassin d’emploi il faudrait attendre 2070 pour que l’agglomération de Castres-Mazamet achève son désenclavement… Il s’agit pourtant de la seule agglomération française de 100 000 habitants à ne disposer ni d’autoroute, ni de gare desservie par le TGV, ni d’aéroport international.
C’est la raison pour laquelle le projet d’une autoroute a été lancé en 2010. Mais, comme les choses prennent du temps dans notre pays, il s’est écoulé une quinzaine d’années entre cette décision et aujourd’hui. Plusieurs étapes importantes ont été franchies. Je pense notamment au débat public auquel des milliers de personnes ont participé et dans le cadre duquel près des deux tiers d’entre elles ont exprimé leur envie de voir ce bassin désenclavé et ont approuvé le projet.
Des décisions importantes ont été prises. En 2019, la loi d’orientation des mobilités, dite LOM, a conféré au projet d’autoroute entre Castres et Toulouse le statut de projet d’intérêt général national. En 2021, la plus haute juridiction administrative de notre pays, le Conseil d’État, a validé l’utilité publique de cet itinéraire.
Ce projet a fait l’objet de multiples recours. S’il s’agit d’un droit dans notre démocratie, constatons que, jusqu’au mois de février dernier, la juridiction administrative les avait tous rejetés et avait autorisé la poursuite du chantier à pas moins de quatorze reprises.
Aujourd’hui, nous nous trouvons dans une situation qui, à certains égards, est quelque peu ubuesque. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a en effet ordonné l’arrêt des travaux, ce qui a eu d’importantes conséquences sur le plan social – du jour au lendemain, 1 000 personnes ont perdu leur emploi –, ainsi que pour les décideurs économiques de ce bassin d’emploi, qui sont privés de perspectives d’investissement.
Ce jugement a également eu des conséquences pour les riverains. L’arrêt des travaux a laissé une balafre de cinquante kilomètres sur le territoire, et les habitants de certains villages sont empêchés de rentrer chez eux ; je pense au village de Saint-Germain-des-Prés, qui est coupé en deux.
Par ailleurs, nous ne pouvons pas ignorer l’impact financier de cette décision judiciaire : le coût de l’arrêt des travaux s’élève à 5 millions d’euros. Plus 200 000 euros par jour ! Au vu de la situation de nos finances publiques, est-il acceptable de laisser faire les choses et de gaspiller ainsi l’argent public ?
Rappelons aussi qu’il existe un consensus politique départemental assez exceptionnel autour de ce projet. (Exactement ! au banc des commissions.) Qu’ils soient du nord ou du sud, de gauche, de droite ou du centre, la quasi-totalité des élus du département sont favorables à ce projet : (Rires ironiques sur les travées du groupe GEST.) l’unanimité des conseils départementaux, les deux intercommunalités traversées par l’autoroute, quatre parlementaires sur cinq, le président du conseil départemental et la présidente du conseil régional.
C’est un véritable pacte tarnais qui soutient ce projet !
De nombreux élus du département voisin, la Haute-Garonne, également concerné par la construction de l’autoroute, y sont favorables, de même que beaucoup d’élus du reste de la région Occitanie. Je les en remercie.
Au travers de cette proposition de loi de validation, nous accomplissons notre travail de parlementaires. Nous nous efforçons en effet de proposer une porte de sortie, afin que nous puissions mettre fin à cette situation ubuesque et stopper cette gabegie.
Je ne vais pas vous lire l’exposé des motifs que ma collègue Marie-Lise Housseau et moi-même avons soigneusement écrits. Ils reprennent tous les éléments propres à la situation et justifient, point par point, la constitutionnalité du texte. À cet égard, nous avons veillé à ce que les cinq critères dégagés par la jurisprudence du Conseil constitutionnel soient rigoureusement respectés.
Au-delà de ces éléments financiers, politiques et territoriaux, c’est un cri du cœur que je veux pousser devant vous, celui d’un territoire qui fait face à un certain nombre de difficultés, notamment une démographie en berne et des pertes d’emploi, en plus des obstacles liés à son enclavement historique.
Il n’empêche qu’il s’agit d’un territoire qui se bat, qui a envie de s’en sortir, qui n’accepte pas l’inéquité territoriale. Il refuse que des décideurs se trouvant très loin, dans de grandes métropoles ou agglomérations – qui, elles, disposent de tous les moyens pour être connectées au monde extérieur –, nous donnent des leçons de morale. (Absolument ! au banc des commissions.) Nous n’acceptons pas qu’ils nous disent, finalement, que ce projet n’est bon ni pour nous ni pour l’environnement.
La construction de l’autoroute est déjà achevée à 70 %. Arrêter un projet aussi avancé est une pure ineptie, y compris sur un plan environnemental ! Il y a un certain nombre de mesures de compensation environnementale pour lesquelles nous nous sommes battus – Marie-Lise Housseau y reviendra tout à l’heure. Or celles-ci sont stoppées à l’heure actuelle.
Compte tenu de ces enjeux, de la volonté qui est la nôtre, de l’objectif visé et de la situation que nous subissons, il nous paraît essentiel d’apporter une réponse politique. Dans notre pays, les décisions relatives au devenir des infrastructures doivent revenir aux élus qui détiennent leur légitimité du suffrage universel, et à personne d’autre ! C’est le fondement de la démocratie !
Aussi, mes chers collègues, nous espérons que vous serez nombreux à soutenir et à voter cette proposition de loi, tant attendue par un territoire, par un bassin d’emploi, par un département et, à certains égards, par le pays tout entier. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, INDEP et Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et RDSE. – M. le président de la commission et M. Laurent Somon applaudissent également.)

M. Franck Dhersin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis ce matin afin d’examiner la proposition de loi relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse, déposée par nos collègues Philippe Folliot et Marie-Lise Housseau, et cosignée par une centaine d’entre nous.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a approuvé cette initiative législative, qui vise à répondre à une situation inédite mettant en péril des intérêts publics : la mise à l’arrêt, à seulement quelques mois de son achèvement, du vaste chantier de l’A69, une infrastructure structurante que les habitants du sud du Tarn attendaient depuis trente ans.
Cette interruption fait suite à l’annulation, le 27 février dernier, par le tribunal administratif de Toulouse, des deux autorisations environnementales dont faisait l’objet le projet d’A69, au motif que celui-ci ne répondrait pas à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), condition pourtant requise pour l’obtention de la dérogation « espèces protégées ».
J’ai bien conscience que la démarche et le calendrier d’examen de ce texte suscitent des interrogations juridiques (Marques d’approbation sur les travées du groupe GEST.), auxquelles j’ai porté une attention particulière, d’abord, parce que cette proposition de loi vise à valider un acte administratif ayant été annulé par le juge administratif, ensuite, parce qu’une procédure d’appel est en cours, à la demande de l’État, qui a également sollicité un sursis à exécution de la décision du tribunal administratif de Toulouse.
Ces interrogations, qui touchent au principe de séparation des pouvoirs, appellent deux remarques préliminaires.
D’une part, les législateurs que nous sommes n’ont en aucun cas vocation à se substituer au juge administratif devant lequel une procédure est en cours. C’est clair !

M. Ronan Dantec : Bravo !

M. Franck Dhersin : L’objet de la proposition de loi qui nous est soumise est ciblé : si elle valide l’autorisation environnementale du projet d’A69, en tant qu’il répond à une RIIPM, elle ne saurait fermer le droit au recours à l’encontre de cet acte administratif, et d’autres motifs pourront toujours être invoqués devant le juge pour la contester.
D’autre part, comme j’ai eu l’occasion de le rappeler en commission, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le principe de séparation des pouvoirs proscrit toute validation législative portant sur un acte ayant déjà été annulé par une décision de justice devenue définitive.
Or tel n’est pas le cas, puisque l’annulation a été ordonnée en première instance et qu’un appel est en cours.
Bien sûr, nul ne peut préjuger de l’analyse du Conseil constitutionnel en cas de saisine. Néanmoins, il me semble que l’intervention du législateur est, en l’espèce, légitime pour répondre à une situation exceptionnelle, dont les conséquences peuvent se révéler particulièrement dommageables pour le sud du Tarn, comme pour les pouvoirs publics.
En premier lieu, le projet d’A69 présente des atouts majeurs pour le territoire de Castres-Mazamet, d’un point de vue démographique, socioéconomique et en matière de sécurité routière. Il s’inscrit dès lors dans le cadre de la politique nationale d’aménagement du territoire et de lutte contre l’enclavement et la désertification.
Le bassin de vie de Castres-Mazamet est le seul bassin d’Occitanie de cette importance situé à plus d’une heure du réseau autoroutier, du réseau de TGV et de Toulouse. En conséquence, sa population est à l’écart des grands équipements de la capitale régionale, à commencer par le centre hospitalier universitaire, l’aéroport international de Toulouse-Blagnac, les universités et grandes écoles.
Il faut en effet une heure dix pour rejoindre Toulouse depuis Castres via la route nationale 126 (RN 126). Cela place cette ville dans une situation très défavorable par rapport aux autres agglomérations situées à des distances équivalentes, voire inférieures de la capitale régionale, mais qui sont reliées au réseau autoroutier.
L’A69 mettrait ainsi les habitants de Castres sur un pied d’égalité avec ceux d’Albi et de Montauban, en leur faisant gagner entre vingt-cinq et trente-cinq minutes pour se rendre à Toulouse : ce n’est pas rien !
Compte tenu de cette situation d’enclavement, l’agglomération de Castres-Mazamet, contrairement aux dix agglomérations reliées à Toulouse par une autoroute, est la seule à avoir régulièrement perdu des habitants entre 1968 et 2021.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : C’est vrai !

M. Franck Dhersin : Ce manque d’attractivité est d’autant plus dramatique pour le sud du Tarn que sa population est vieillissante. En effet, les personnes de plus de 60 ans y représentent plus du tiers des habitants.
Ce contexte pénalise tout particulièrement l’activité économique du territoire : Castres-Mazamet est la seule agglomération dans laquelle le taux d’emploi a stagné entre 2010 et 2021, alors qu’il a progressé dans les bassins équivalents de la région, à l’instar du Grand Montauban – plus 14 points –, de Gaillac-Graulhet – plus 6 points – et de l’Albigeois – plus 6 points également –, ces trois agglomérations ayant l’avantage d’être reliées à Toulouse par les autoroutes A62 et A68.
Les entreprises et les établissements publics du territoire, comme le centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet, sont en outre confrontés à des difficultés structurelles pour attirer des cadres et travailleurs qualifiés depuis Toulouse, compte tenu des mauvaises infrastructures de desserte existantes.
Le projet d’A69 répond enfin à des impératifs de sécurité routière – ce n’est pas rien ! De 2010 à 2020, 11 morts et 120 blessés, dont 65 personnes hospitalisées, ont été à déplorer sur la RN 126. Les reports de trafic des véhicules légers et des véhicules lourds vers l’A69 auront des effets positifs sur la sécurité routière, non seulement pour les usagers de la future autoroute, mais aussi pour ceux de la RN 126, qui sera déclassée en route départementale (RD).
J’ajouterai que, par sa nature même et son ampleur, le projet d’A69 dépasse l’échelle strictement locale. Dès lors que cette autoroute a vocation à rejoindre le domaine routier national, elle présente, en application du code de la voirie routière, un intérêt national et européen – je le précise.
L’ensemble des motifs d’intérêt général précédemment invoqués avaient en outre conduit le législateur à reconnaître le caractère structurant de ce projet dans le cadre de la LOM, dont l’exposé des motifs avait recensé l’A69 parmi les « grands projets routiers » devant être engagés dans les cinq ans.
Par ailleurs, l’abandon du projet d’A69 aurait des répercussions négatives pour le sud du Tarn et mettrait en péril des intérêts publics majeurs.
Tout d’abord, le chantier a été interrompu à un stade très avancé : les travaux sont réalisés à 80 % concernant l’A680, tandis que 54 % des volumes de terrassements et 70 % des ouvrages d’art sont déjà réalisés sur l’A69. À ce jour, les dépenses engagées s’élèvent à 300 millions d’euros pour l’A69, soit près de 70 % du coût prévisionnel, et atteignent 90 millions d’euros pour l’A680, soit 90 % du coût total envisagé.
La résiliation du contrat de concession de l’A69 impliquerait d’indemniser le concessionnaire, la société Atosca, à hauteur du coût des travaux déjà réalisés, soit 250 millions d’euros. En outre, elle supposerait une remise en état des terrains,…

M. Ronan Dantec : Tout à fait !

M. Franck Dhersin : … opération complexe dont le coût représenterait un montant supplémentaire au moins équivalent.
Du reste, il est très probable que le concessionnaire demande à être indemnisé pour les coûts engendrés par l’interruption du chantier, qui dépassent déjà largement la dizaine de millions d’euros.
Ensuite, l’abandon du projet aurait des retombées socioéconomiques fâcheuses pour l’agglomération de Castres-Mazamet. Elles sont d’ailleurs déjà perceptibles depuis l’interruption du chantier, qui mobilisait près de 1 000 salariés, des centaines d’intérimaires et 67 contrats de sous-traitance. Plusieurs entreprises qui intervenaient sur le chantier risquent de déposer le bilan ou d’être confrontées à des difficultés sévères de trésorerie.
De nombreuses entreprises et collectivités territoriales sont en difficulté, parce qu’elles avaient investi en anticipant, légitimement, la mise en service imminente de cette infrastructure. Des investissements importants pour le territoire ont d’ailleurs dû être brutalement stoppés, et on ne peut que craindre que les entreprises qui misaient sur l’amélioration de la liaison avec Toulouse ne décident de quitter le territoire.
En outre, et de manière assez préoccupante, l’abandon du projet serait préjudiciable pour l’environnement. La résiliation du contrat de concession conduirait à remettre en cause les mesures de compensation environnementale qui étaient prévues (Protestations sur les travées du groupe GEST.), alors même que les travaux, et les atteintes à l’environnement qui en découlent, sont déjà en très grande partie effectifs. Il y aurait donc certainement des pertes nettes de biodiversité. (M. Ronan Dantec rit.)

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Bien sûr !

M. Franck Dhersin : La destruction des ouvrages déjà construits aurait elle-même un impact sur l’environnement qu’il convient de prendre en compte. En cas d’arrêt définitif du projet, un nouveau dispositif de compensation devra donc être recherché, au prix d’un travail lourd, complexe et assurément coûteux.

M. Jean-François Longeot : Évidemment !

M. Franck Dhersin : En tant que parlementaires, nous ne pouvons pas non plus faire abstraction de l’impact politique qu’aurait pour le territoire de Castres-Mazamet un abandon définitif du projet, en raison des fortes attentes qu’il suscite. Surtout que ces dernières étaient sur le point de se concrétiser, compte tenu de l’avancement du chantier…
Au cours des auditions que j’ai menées, on m’a fait part du sentiment d’abandon et d’incompréhension profonde de la population locale face à une situation ressentie comme un immense gâchis humain, technique et financier.
J’ajoute que 400 hectares de terres agricoles ont fait l’objet d’une procédure d’expropriation pour mener à bien ce projet. Pour les centaines d’agriculteurs ayant vu leur exploitation amputée, un arrêt définitif du chantier constituerait une double, voire une triple peine, ces parcelles n’étant plus exploitables en l’état. Rétablir leur potentiel agronomique nécessiterait, là encore, des moyens colossaux s’inscrivant dans le long terme.
Voilà, mes chers collègues, l’ensemble des raisons qui ont conduit la commission à apporter son soutien à cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, INDEP et Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Marie-Laure Phinera-Horth applaudit également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Marie-Laure Phinera-Horth applaudit également.)

M. Philippe Tabarot : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, cher Jean-François Longeot, monsieur le rapporteur, cher Franck Dhersin, mesdames, messieurs les sénateurs, je me présente aujourd’hui devant vous dans un contexte particulier. En tant que ministre des transports, je suis naturellement attentif aux enjeux que soulève le projet d’autoroute Castres-Toulouse, actuellement examiné par la cour administrative d’appel de Toulouse.
Car, oui, l’État a fait appel pour confirmer la réalisation de cette infrastructure.
Nous avons des arguments à faire valoir pour valider la raison impérative d’intérêt public majeur de cette liaison autoroutière. Je souhaite ici en développer les points principaux, même si mes propos vous sembleront probablement quelque peu redondants après les excellentes interventions de l’auteur de la proposition de loi et du rapporteur.
Aujourd’hui, le bassin d’emploi de Castres-Mazamet, avec environ 50 000 emplois et 132 000 habitants, est le seul bassin de cette importance qui n’est pas relié à la métropole toulousaine par une infrastructure autoroutière à deux fois deux voies aménagée ou en cours d’aménagement.
Il s’agit aussi du seul bassin de plus de 100 000 habitants en France à n’être desservi ni par une autoroute, ni par une gare TGV, ni par un aéroport international.
Les conséquences de cette situation sont durement ressenties sur le terrain. Le bassin de Castres-Mazamet est en décrochage par rapport aux agglomérations comparables de la région Occitanie, eu égard à la dynamique d’activité et de création d’emploi, à la croissance démographique et au vieillissement de la population. Rassurez-vous, monsieur le président Longeot, je ne pense pas forcément aux plus de 60 ans, d’autant que je sais que vous n’appréciez pas beaucoup cette référence… (M. le président de la commission s’esclaffe.) Et puis, à 60 ans, on n’est pas vieux, monsieur Dhersin ! (Sourires.)
Nier cette réalité est irresponsable, d’autant que l’attractivité du bassin toulousain n’est plus à prouver : Toulouse est devenue la troisième ville de France. Il faut donner à ce territoire les moyens d’accompagner cette évolution. (M. François Bonhomme opine.)
Ce projet d’autoroute est également un projet de territoire soutenu par les collectivités locales et les parlementaires, notamment dans le cadre du présent texte, mais aussi par le monde économique local. J’ai pu moi-même le constater en me rendant sur place, où j’ai vu de mes propres yeux l’état du chantier en cours.
L’objectif principal de cette autoroute est donc clair : désenclaver et accompagner le développement du bassin de Castres-Mazamet, et ce dans mon département d’origine, département que je connais et que j’aime.
En outre, ce projet offre un gain en termes de sécurité, avec un itinéraire cinq fois plus sécurisé que celui de la RN 126, tout en respectant les normes les plus récentes sur le plan environnemental : protection de la ressource en eau ; préservation de la biodiversité ; réglementation relative aux nuisances sonores et à la qualité de l’air, etc.
Au-delà de ce texte, la décision de justice rendue en février dernier et la jurisprudence relative à l’A69 doivent collectivement nous faire réfléchir à la meilleure manière de sécuriser juridiquement les grands projets d’infrastructures. Quoi que l’on puisse penser de cette autoroute, cela doit nous pousser à réagir pour éviter qu’une telle situation se reproduise à l’avenir.
Comment comprendre qu’une autoroute, dont la déclaration d’utilité publique (DUP) avait été validée après le rejet des recours devant le Conseil d’État, puisse voir son autorisation environnementale annulée pour défaut de raison impérative d’intérêt public majeur ? Comment accepter qu’après avoir été réalisé aux deux tiers ce projet puisse s’arrêter du jour au lendemain ?
Tel est précisément l’objet de l’amendement que nous avons déposé sur le projet de loi de simplification de la vie économique, et qui vise à caractériser le plus en amont possible des projets la raison impérative d’intérêt public majeur. J’espère que cette mesure sera adoptée par l’Assemblée nationale, lorsque cette dernière reprendra l’examen du texte, et qu’elle sera conservée dans le cadre de la commission mixte paritaire.
Au travers de cette proposition de loi, le soutien du Parlement à la réalisation de l’A69 sera, je l’espère, réaffirmé. Je rappelle que ce projet avait déjà été reconnu comme opération prioritaire d’aménagement du territoire dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités.
Il appartient en effet au Parlement d’exercer pleinement les prérogatives que lui confère notre Constitution, dans le respect de l’État de droit. Aussi, je tiens à saluer le travail réalisé par les parlementaires concernés par cette autoroute. Votre implication et votre engagement confirment ce que j’ai déjà évoqué : c’est un projet de territoire défendu et souhaité par l’immense majorité des acteurs locaux.
Néanmoins, dans le cadre de la séparation des pouvoirs, je ne souhaite interférer ni dans la procédure juridictionnelle en cours ni dans le travail parlementaire. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.) Dans ce contexte juridictionnel spécifique, le Gouvernement s’abstiendra de prendre position sur cette proposition de loi, laissant au Parlement l’entière liberté de ses travaux.
Le Gouvernement a défini un axe de travail clair pour les jours et les semaines qui viennent : obtenir le sursis à exécution, puis un jugement favorable en appel, pour que le chantier puisse reprendre au plus vite et être achevé.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. Philippe Tabarot : Si nous ne pouvons qu’accueillir positivement un vote favorable de votre part, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a vocation à agir via la voie judiciaire pour obtenir gain de cause, pour faire valoir cette juste cause. Aussi, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat sur cette proposition de loi, ainsi que sur les amendements qui seront discutés aujourd’hui.
La conviction du Gouvernement de la nécessité d’achever la construction de cette autoroute n’est plus à prouver. Il se rangera donc au vote de votre Haute Assemblée sur la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité et l’amendement de suppression de l’article unique, déposés par le groupe écologiste, lesquels mettraient tous deux fin à l’examen de ce texte.
Notre position sera identique concernant l’amendement du rapporteur. En revanche, nous émettrons un avis défavorable sur l’amendement par lequel le sénateur Dantec propose d’intituler ce texte : « Proposition de loi visant à empiéter sur la compétence du juge administratif pour se prononcer sur la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. » Cet amendement est en effet quelque peu excessif et provocateur – ce qui est très rare chez le sénateur Dantec ! (Sourires.) – envers les auteurs du texte, son rapporteur et le Gouvernement. (M. Ronan Dantec lève les bras au ciel.)
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes appelés à vous prononcer sur un texte important pour nos territoires. Le Gouvernement, tout en respectant pleinement l’indépendance de la justice, continuera à défendre ce projet d’autoroute par la voie juridictionnelle, dans les jours et les semaines à venir. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Médevielle. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. Pierre Médevielle : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après une série de sept décisions favorables entre 2010 et 2023, le jugement ahurissant du tribunal administratif de Toulouse, rendu en février 2025, soulève les plus vives inquiétudes.
La mobilisation qui l’a précédé, ainsi que les nombreuses contestations et recours nous invitent à réfléchir sur la faisabilité des futurs grands projets. Aujourd’hui, les autoroutes A69 et A680 sont concernées ; demain viendra le tour de la ligne à grande vitesse (LGV) Bordeaux-Toulouse, dont les opposants ont fait savoir qu’ils souhaitaient que la justice s’inspire de la décision contestée.

Mme Monique de Marco : En effet !

M. Pierre Médevielle : Que pourrons-nous entreprendre à l’avenir ? Plus aucun chantier d’ampleur, plus aucun projet d’envergure ne sera possible.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Hélas !

M. Pierre Médevielle : Pourquoi pas plus d’usines, plus d’industries, plus d’agriculture ? Voulons-nous des champs de ruines, comme le souhaitent les « écolos-bobos » ? (Exclamations sur les travées du groupe GEST. – Sourires sur les bancs des commissions et du Gouvernement.)
La protection de l’environnement et de la biodiversité est certes fondamentale, mais le développement économique et social, l’attractivité de nos territoires, la circulation et les échanges le sont tout autant. Ne les opposons pas !
Le régime de la dérogation espèces protégées, issu de la directive européenne de 1992, interdit la destruction d’espèces animales ou végétales et de leurs habitats. L’autorisation d’y déroger doit dès lors répondre à des conditions strictes, et c’est aux seuls juges, dont nous ne remettons évidemment pas en cause l’indépendance, qu’il appartient de réaliser cette balance des intérêts. De ce difficile exercice d’appréciation dépend l’avenir de grands projets structurants.
Cela étant, depuis l’affaire du « mur des cons », nous sommes en droit de nous interroger sur l’éventuelle dimension politique de telles décisions !

M. Franck Dhersin : C’est dit !

M. Pierre Médevielle : Dans le cadre de ce projet, des mesures compensatoires ont été prévues, des millions d’euros ont été investis dans la préservation de l’environnement, et des expertises de terrain ont été menées.
Cette infrastructure autoroutière, ce sont également 300 millions d’euros de dépenses déjà engagées, des travaux quasiment terminés et des emplois futurs ; elle est par ailleurs synonyme de dynamisme et de désenclavement d’un territoire. L’arrêt du chantier induit des coûts économiques, sociaux et environnementaux considérables.
En l’état, 200 000 euros ont été nécessaires pour sécuriser le site ; 1 000 emplois sont à l’arrêt ; il faut indemniser les concessionnaires, pour un coût journalier de 200 000 euros. Cela tombe bien : nous en avons les moyens !
Que dire aux habitants, aux entreprises et aux collectivités qui ont investi ? C’est toute la crédibilité de l’État qui est en jeu !
La présente proposition de loi adresse un message fort à un territoire qui attend ce projet depuis des années. Il ne s’agit pas de remettre en cause l’indépendance de la justice ; la séparation des pouvoirs est garantie par le respect des décisions de justice, qui bénéficient de l’autorité absolue de la chose jugée. Ce n’est pas l’objet de ce texte.
Une autre question se pose : qui doit décider en matière de développement économique, touristique et social d’un territoire ? Des juges complètement hors sol (Protestations sur les travées des groupes GEST et SER.)…

M. Ronan Dantec : C’est cela !

M. Pierre Médevielle : … ou des élus responsables, connaissant parfaitement les besoins de leur bassin de vie ?
Le bassin économique de Castres-Mazamet s’est construit grâce à des pionniers très attachés à leur terroir, qui ont surmonté les handicaps de l’enclavement. Aujourd’hui, nous savons que, sans infrastructures de transports jouant le rôle de catalyseur, ces bassins de vie sont voués à disparaître.
Qu’il me soit permis, à cet instant, d’avoir une pensée pour Pierre Fabre, pionnier de l’industrie pharmaceutique, qui a tant fait pour ce département et qui aurait aimé voir cette autoroute.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. Pierre Médevielle : Nous refusons d’entendre que ce projet ne serait soudainement plus adapté aux attentes actuelles, sous prétexte qu’il repose sur des bilans socioéconomiques réalisés il y a quelques années. Le Conseil d’État a d’ailleurs reconnu son utilité publique en 2021, en se fondant sur les mêmes bilans.
Le seul élément que nous pouvons entendre est la nécessité de faire évoluer le cadre juridique pour l’avenir, sans quoi les mêmes causes produiront les mêmes effets.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Malheureusement !

M. Pierre Médevielle : Si le rôle du juge est de vérifier que l’action de l’administration répond bien à une raison impérative d’intérêt public majeur, nous pouvons, de notre côté, nous interroger sur le déroulement global du processus : et si la DUP valait autorisation environnementale ?
Cela permettrait d’éviter un certain nombre d’écueils, à commencer par le décalage temporel entre les études, la DUP et la réalisation effective du projet, mais aussi la multiplicité des recours qui s’acharnent à retarder des projets majeurs.
Si la DUP valait autorisation environnementale, nous pourrions aller plus vite et, surtout, sécuriser nos projets. Lorsqu’une décision est prise, qu’elle suive son cours ! Ne prenons pas les territoires en otage !
Il nous faut impérativement revenir à une position cohérente. Ce projet transpartisan, comme l’a rappelé Philippe Folliot, est un projet de territoire défendu par les habitants, les entreprises et les élus, qui le considèrent comme vital. Respectons la volonté profonde de tous les acteurs.
Les mots me manquent face à tant d’absurdités. Cessons d’être hors sol et déconnectés des réalités locales.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure.

M. Pierre Médevielle : Ce revers n’est pas une fatalité. Votons cette proposition de loi pour montrer que nous avons retrouvé la raison. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme : (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP, ainsi qu’au banc des commissions.) Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, disons-le tout net : cette proposition de loi revêt un caractère crucial pour l’avenir de notre territoire et pour l’équilibre de l’aménagement régional.
Rappelons ici que la question du désenclavement du sud du Tarn est très ancienne ; déclarée d’utilité publique par décret en 2018, cette liaison autoroutière est en fait en gestation depuis plusieurs dizaines d’années. Elle doit offrir aux habitants et aux entreprises une infrastructure moderne, sûre et efficace, constituant un axe essentiel pour le développement économique de cette partie du Sud-Ouest.
Malheureusement, le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé les arrêtés préfectoraux des 1er et 2 mars 2023 relatifs à cette liaison autoroutière, et, donc, l’autorisation environnementale – qualifiée d’illégale – de déroger à l’interdiction de destruction d’espèces protégées aux noms aussi émouvants qu’évocateurs : le trèfle écailleux, la mousse-fleurie, également dénommée crassule mousse, plante charnue aux délicats reflets carmin, la nigelle de France, aux reflets bleus et à la tige cannelée, ou encore la fritillaire pintade, à ne pas confondre avec la fritillaire impériale, dont le bulbe frêle est globuleux… (Sourires.)
Et ce, malgré l’engagement des aménageurs à respecter et à déplacer en des terres favorables toutes ces espèces végétales.
Il y a de quoi s’interroger au regard du long et lourd contexte juridique dans lequel cette décision a été prise.
Rappelons que ce jugement fait suite à une déclaration d’utilité publique du projet autoroutier A69 en 2017 et en 2018, que les recours contre cette DUP ont été rejetés par le Conseil d’État le 5 mars 2021 ; s’en sont suivies plusieurs ordonnances de référé prises par le juge du tribunal administratif de Toulouse, rejetant la suspension des travaux en cours.
Au bout de quatre ans de processus, alors que 60 % du chantier a déjà été réalisé, qu’au surplus 300 millions d’euros de financement public et privé ont été investis et que les entreprises et leurs personnels sont mobilisés, ce jugement de première instance gèle de manière ubuesque le chantier et risque d’en compromettre l’achèvement.
Heureusement, monsieur le ministre, l’État a légitimement fait appel de cette décision, et nous espérons qu’un sursis à exécution sera prononcé par la juridiction administrative le 21 mai prochain.
Oui, le cas de l’A69 doit amener le législateur à faire évoluer la loi pour mieux concilier à l’avenir les impératifs incontournables de sécurité juridique et de protection de l’environnement.
Pour l’heure, le chantier de l’A69 est à l’arrêt, comme les milliers de personnes qui y travaillent. Abandonner cette réalisation dans sa phase finale n’est pas envisageable.
Le Sénat entend aujourd’hui prendre ses responsabilités et sécuriser ce projet. Face à ce blocage juridique, la présente proposition de loi prévoit de valider rétroactivement les deux autorisations environnementales délivrées par les représentants de l’État. Je félicite le rapporteur pour son travail sur ce texte, fruit d’un effort collectif et d’un large engagement.
Certains évoquent l’existence de solutions alternatives ou la nécessité de moderniser les infrastructures existantes, bien que les études et les concertations menées depuis plus de vingt ans aient prouvé le contraire.
Je ne minore pas les inquiétudes exprimées, notamment sur le plan environnemental. Ce projet a déjà fait l’objet de nombreuses études d’impact, de consultations et de mesures compensatoires, comme en témoignent les autorisations environnementales délivrées en 2023. Notre responsabilité collective est d’intégrer aujourd’hui la transition et le souci écologiques, sans sacrifier l’équilibre territorial.
Le texte apporte enfin une réponse à ceux qui tentent de faire échouer ce projet pour des raisons purement idéologiques. Ce sont toujours les mêmes associations, qui s’autoproclament écologistes et sont trop subventionnées par les collectivités publiques, qui sont à la manœuvre ; ce sont ces activistes et autres rebelles institutionnels, dont on entend régulièrement parler, comme ce fut le cas lors de la mise en place de « zones à défendre » (ZAD) sur les sites de Notre-Dame-des-Landes, de Sainte-Soline, de Sivens, ou encore sur le chantier en cours de la LGV entre Bordeaux et Toulouse.
Le chantier de l’A69 a même suscité – quel honneur ! – la venue d’une icône médiatique, Greta Thunberg (Exclamations ironiques sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.), réussite marketing à la figure pouponne de la lutte pour le climat, pur produit des adultes consentants et jamais assez repentants à son égard, comme le secrétaire général de l’ONU en son temps, ou certains chefs d’État, tous penauds et prompts à faire acte de contrition devant elle.
Que penser lorsque des adultes responsables, ministres et chefs d’État, s’inclinent et se couvrent la tête de cendre devant cette jeune adolescente, gourou médiatique qui fait la leçon à tout le monde ?
C’est un spectacle affligeant, pitoyable, que de voir le monde adulte, dont le devoir est de défendre la vérité et de faire preuve de courage, se prosterner devant la version la plus gnangnan (Rires sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.) de la propagande et de l’infantilisme climatique.
Et quand les gogos ne sont pas suffisamment nombreux, c’est dans les prétoires que l’activisme se poursuit, par la multiplication des contentieux.

M. Franck Dhersin : Absolument !

M. François Bonhomme : Et quand cela ne fonctionne pas, ces associations radicales légitiment l’action violente de militants extrémistes, au nom de ce qu’ils appellent la désobéissance civile, qui n’est que l’autre nom du mépris de la majorité silencieuse. Ils en viennent même à théoriser le déchaînement de la violence contre les forces de l’ordre.
En octobre 2023, nombre de ces défenseurs du vivant autodésignés, en bons militants pacifistes, allaient manifester leur désaccord contre l’A69 en se munissant de barres de fer, de disqueuses, de casques, de pioches, de masques à gaz, de bidons d’essence et de boules de pétanque : le parfait attirail du manifestant cool et pacifique ! (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
Mes chers collègues, au-delà des clivages, nous entendons défendre ici une certaine idée de l’intérêt général, le droit au transport, la politique d’aménagement de nos territoires, notamment des territoires les plus excentrés des métropoles.
Aussi, je vous invite à voter en faveur de cette proposition de loi pour que la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse soit enfin reconnue pour ce qu’elle est : un projet d’avenir, porteur d’espoir et de progrès économique pour notre région.
Pour l’ensemble de ces raisons, notre groupe votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Laure Phinera-Horth.

Mme Marie-Laure Phinera-Horth : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je le dis d’emblée, le groupe RDPI est favorable à cette proposition de loi déposée par nos collègues du Tarn, Philippe Folliot et Marie-Lise Housseau, texte qui a également recueilli le soutien des députés tarnais Philippe Bonnecarrère et Jean Terlier. (M. Philippe Folliot et Mme Marie-Lise Housseau applaudissent.)
La présente proposition de loi revêt en effet une importance stratégique pour ce territoire.
Lorsque le chantier de l’A69 a été brusquement interrompu il y a quelques semaines, la présidente socialiste de la région Occitanie, Carole Delga, a rappelé avec clarté et responsabilité ce que beaucoup d’élus, d’habitants et d’entreprises de terrain savent depuis longtemps : cette autoroute est nécessaire. Elle a affirmé sa volonté de défendre l’intérêt général, qui ne saurait être réduit à des oppositions ponctuelles ou idéologiques.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Très bien !

Mme Marie-Laure Phinera-Horth : Elle a ainsi déclaré : « Je continuerai d’être aux côtés des habitants et des entreprises du sud du Tarn qui ont besoin de cette liaison rapide, qui la soutiennent très largement, car elle est nécessaire au désenclavement du bassin de Castres-Mazamet. » La présidente Delga a raison, le désenclavement de ce territoire répond à une exigence d’équité territoriale et de dynamisme économique.
Ce lundi, nous évoquions ici même l’enjeu du désenclavement médical, notamment dans les zones rurales. Aujourd’hui, c’est la question de la mobilité, indissociable de l’accès aux soins, à l’emploi et aux services, que nous abordons. Elle est tout aussi essentielle.
Le soutien à ce projet est aussi celui de l’État, un soutien constant et transpartisan. Dès 2014, sous la présidence de François Hollande, l’État a déclaré l’utilité publique de ce projet autoroutier, qui concerne un linéaire de 53 kilomètres sur les 12 000 kilomètres du réseau national, destiné à relier Castres à Verfeil, au nord-est de Toulouse, où la future autoroute se connectera au périphérique via l’A680. Cette décision a permis d’engager les procédures administratives, techniques et foncières nécessaires au lancement du chantier.
Depuis lors, les gouvernements successifs n’ont cessé de confirmer leur engagement en faveur de cette infrastructure, qui a bénéficié de toutes les validations nécessaires. Cette position est partagée par les élus du Tarn, mais également par ceux de la Haute-Garonne, qui mesurent pleinement l’enjeu régional du projet. Aujourd’hui, le Sénat pourrait à son tour exprimer un soutien clair.
Pourtant, le 27 février 2025, le tribunal administratif de Toulouse a décidé l’annulation de l’autorisation environnementale de l’A69 et de l’A680. Ce jugement a eu pour effet l’arrêt immédiat du chantier, provoquant l’incompréhension d’une majorité d’acteurs locaux et économiques.
Monsieur le ministre, vous avez pris vos responsabilités.

M. Philippe Tabarot : Merci.

Mme Marie-Laure Phinera-Horth : Vous avez fait appel de cette décision devant la cour administrative d’appel de Toulouse, et vous avez demandé la suspension de son exécution afin de permettre une reprise rapide des travaux. L’examen de cette demande interviendra d’ailleurs dans les prochaines semaines.
Pour autant, le temps presse : chaque mois de retard est un mois de désenclavement reporté, un mois de croissance ralentie pour les entreprises locales, un mois d’attente pour les usagers de la route.
Permettez-moi d’avoir une pensée particulière pour mes compatriotes du Maroni, en Guyane, qui attendent depuis des décennies, avec espoir, la réalisation d’une route essentielle qui leur permettra enfin d’accéder plus aisément aux soins, à l’éducation et à une vie quotidienne digne et normale. J’en discuterai du reste avec vous très bientôt, monsieur le ministre, comme je l’ai déjà fait avec vos prédécesseurs.

M. Philippe Tabarot : Avec plaisir !

Mme Marie-Laure Phinera-Horth : Face à l’ancienneté du projet qui nous intéresse aujourd’hui, lancé il y a plus de vingt-cinq ans, soutenu par les majorités successives, mais ayant pâti de retards cumulés, ce texte vise à valider directement, par la loi, les arrêtés préfectoraux portant autorisation environnementale de la liaison autoroutière.
Il est notamment proposé de reconnaître la raison impérative d’intérêt public majeur, nécessaire à la réalisation de ces infrastructures. C’est ce que soutiendra notre groupe, j’y insiste.
La situation actuelle est incompréhensible pour nos concitoyens, qui ne peuvent concevoir qu’un projet soutenu de longue date puisse être remis en cause du jour au lendemain. Nous devons en tirer des leçons pour l’avenir en assurant plus de stabilité, de lisibilité et de sécurité juridique aux grands projets d’infrastructure publique. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Bilhac. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Christian Bilhac : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le chantier de l’autoroute A69 reliant Toulouse à Castres est à l’arrêt, à la suite d’une décision de justice. Je tiens d’emblée à rappeler notre attachement à l’État de droit, garant de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance de la justice.

M. Ronan Dantec : Très bien !

M. Christian Bilhac : Néanmoins, nous sommes confrontés à une situation qu’il convient de débloquer, car la suspension du chantier coûte chaque jour 180 000 euros à l’État. Si, dans la suite logique de cette suspension, devait être décidée la démolition des ouvrages déjà réalisés à 80 %, le coût pour l’État, c’est-à-dire pour le contribuable, serait bien supérieur à un milliard d’euros. Quel gâchis quand on connaît l’état de nos finances publiques !

M. Pierre Jean Rochette : Parfaitement !

M. Christian Bilhac : D’un côté, cette décision de justice s’appuie sur des conclusions fort négatives et sur une enquête publique qui ne l’est pas moins, puisqu’elle assure que la preuve qu’aucune alternative routière n’était meilleure n’a pas été apportée ; de l’autre, ce projet est soutenu par la quasi-totalité des élus locaux : les parlementaires, la présidente de région, les conseillers départementaux, les maires, etc.

M. Ronan Dantec : Non, pas tous les maires !

M. Christian Bilhac : Dans un tel contexte, il paraît judicieux de favoriser l’aboutissement de ce chantier.
À l’avenir, il conviendra de garantir le droit des citoyens d’intenter un recours en justice, car il s’agit d’un droit fondamental dans notre République, mais il faudra aussi raccourcir les délais des procédures.
Dans un monde en perpétuel mouvement, il est inexplicable qu’il faille attendre trente ans pour mener à bien l’élargissement d’une route nationale en une deux fois deux voies. Rendez-vous compte : la décision d’en faire une autoroute a été prise il y a quinze ans ! Il est inconcevable de continuer ainsi, alors que la Chine réalise ce type d’infrastructures en un mois. Je ne souhaite certes pas que nous adoptions le même fonctionnement que les Chinois, mais il me semble qu’il est possible de trouver un juste milieu entre les deux.
La logique veut que nous terminions ce chantier, car l’impasse dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui engendre un gaspillage d’argent public qui doit cesser, et ce malgré l’erreur qu’a commise l’État d’autoriser le lancement des travaux avant que tous les recours ne soient purgés.
Le pragmatisme doit en tout cas nous conduire à faire évoluer la loi pour mieux concilier l’impératif de sécurité juridique et les réalités du terrain.
Prenons le cas de l’Hérault. Il y a quelques jours, nous débattions ici du mix énergétique : dans ce département, la moitié de la production éolienne est bloquée à la suite de recours des défenseurs des oiseaux – la moitié !
Autre exemple, le contournement nord de Montpellier, projet lancé également il y a plus de trente ans, ne s’achèvera que dans les deux ou trois ans à venir à cause des dizaines et des dizaines de recours qui ont été intentés ! Et je ne parle même pas du contournement ouest de Montpellier, absolument indispensable, qui est lui aussi suspendu à de possibles recours.
Il y a peu, nous avons aussi débattu du fret ferroviaire, du ferroutage, et tout le monde ici s’est accordé à dire qu’il s’agissait d’une bonne idée.

M. Franck Dhersin : Exactement !

M. Christian Bilhac : Je suis héraultais, je vois passer des milliers de camions sur l’autoroute A9. Alors, permettez-moi de poser cette question : si l’on décide de mettre en place la liaison ferroviaire entre l’Espagne et Paris, ou le nord-est de la France, combien de temps cela prendra-t-il ? Cinquante ans ? Parce qu’entre la libellule que l’on trouvera à un endroit, le lézard un peu plus loin et la chauve-souris encore ailleurs (Sourires.), le ferroutage ne sera pas mis en œuvre avant au moins trente ans, alors que ce mode de transport est indispensable pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et protéger l’environnement.

M. Jean-François Longeot : C’est le bon sens même !

M. Christian Bilhac : Cela étant dit, le groupe du RDSE votera majoritairement en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Laurent Somon applaudit également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Lise Housseau. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Laurent Somon applaudit également.)

Mme Marie-Lise Housseau : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a presque trois mois, le 27 février 2025, la décision du tribunal administratif de Toulouse, qui a annulé les autorisations environnementales de l’A69 à dix mois de la mise en service de cette autoroute, qui devait relier Castres à Toulouse, a provoqué un véritable séisme, une onde de choc dans le Tarn et la Haute-Garonne, et, plus largement, dans la France entière.
Car chaque département peut être concerné par un projet d’infrastructure routière, ferroviaire, ou par un équipement plus modeste conçu dans l’intérêt public, et se retrouver sous le coup d’une annulation.
Au-delà du cas particulier de l’A69, au-delà, donc, de la situation inédite à laquelle nous devons faire face aujourd’hui, il me semble que le législateur devra sans tarder se pencher sur l’indispensable conciliation entre protection de l’environnement et sécurisation juridique des grands projets. Des pistes existent, et notre collègue Franck Dhersin n’a pas manqué de les évoquer dans son rapport.
Le texte que nous examinons aujourd’hui ne concerne que l’A69, un projet vieux de trente ans qui a donné lieu à un débat public en 2009-2010, qui a été reconnu d’intérêt public majeur en 2019 par la LOM, une reconnaissance confirmée par le Conseil d’État en 2021.
Ce projet n’est pas un caprice : il répond à un réel besoin de désenclavement, de développement économique et de sécurité routière.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Tout à fait !

Mme Marie-Lise Housseau : Il est par ailleurs voulu et soutenu par une large majorité de citoyens, d’acteurs économiques et sociaux, de collectivités et d’élus de toutes tendances politiques, de la région Occitanie, présidée par la socialiste Carole Delga, à la communauté d’agglomération Castres-Mazamet et à la métropole de Toulouse, présidées par les divers droite Pascal Bugis et Jean-Luc Moudenc, en passant par le conseil départemental du Tarn, présidé par le socialiste Christophe Ramond, sans oublier de nombreux maires et parlementaires, dont les deux députés du Tarn, Philippe Bonnecarrère et Jean Terlier, qui défendront ce texte à l’Assemblée nationale. Citons également nos collègues de Haute-Garonne Alain Chatillon, Brigitte Micouleau et Pierre Médevielle.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : C’est vrai !

Mme Marie-Lise Housseau : De plus, le chantier de l’A69 a été préparé collectivement à travers l’élaboration d’un projet de territoire qui a réuni tous les maires riverains, le département et les services de l’État. J’y ai moi-même participé pendant deux ans en tant que maire de Sorèze, un bourg situé à sept kilomètres de l’un des échangeurs de l’autoroute.
Enfin, ce projet est trop avancé pour être arrêté : trop d’argent a été dépensé ; aucun retour à l’état antérieur n’est possible.
La présente proposition de loi vise à valider les arrêtés des préfets du Tarn et de la Haute-Garonne des 1er et 2 mars 2023 portant autorisation environnementale, comme l’a si justement détaillé le rapporteur dans le cadre ses travaux.
Elle remplit les cinq conditions imposées à un texte de validation : le respect des décisions ayant force de chose jugée, le respect du principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions, une portée de la validation strictement définie, la non-méconnaissance par l’acte validé de règles ou principes de valeur constitutionnelle, et l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général justifiant cette validation.
Si celui-ci est voté, ce texte redonnera espoir aux habitants, aux entreprises et aux élus du bassin de Castres-Mazamet, ancien bassin industriel, qui aspire aujourd’hui à une renaissance autour de nouvelles activités comme la chimie fine, l’agroalimentaire ou le tourisme.
Dans le cas contraire, les dommages seront irrémédiables, sur les plans tant économique que psychologique pour ce département qui se sent humilié, méprisé et nié dans ses choix de développement.
Pensez-vous que, pour attirer de nouvelles entreprises, de nouveaux investisseurs, de jeunes médecins et de nouveaux habitants, un bassin de vie gagne à être désenclavé ?

M. François Bonhomme : Et ce n’est pas le seul !

Mme Marie-Lise Housseau : Pensez-vous qu’une autoroute est moins accidentogène qu’une route nationale bordée de platanes qui traverse des villages ?
Pensez-vous que nous préserverions mieux l’environnement en mettant en œuvre les seize millions d’euros de compensation environnementale, plutôt qu’en abandonnant ce chantier à la friche, après plus de deux ans de travaux ?
Pensez-vous, au vu de l’état désastreux de nos finances publiques, que les sommes nécessaires à l’arrêt définitif de l’A69, probablement plusieurs milliards d’euros, ne pourraient être plus utilement dépensées ?
Enfin, ne pensez-vous pas qu’à l’heure où la défiance de la population à l’égard de nos institutions atteint des sommets, un tel fiasco achèverait de nous décrédibiliser ?

M. Ronan Dantec : Eh si !

Mme Marie-Lise Housseau : C’est parce qu’à toutes ces questions notre groupe Union Centriste répond sans hésitation par l’affirmative qu’il votera avec assurance et détermination pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP, et RDSE. – M. Laurent Somon applaudit également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous connaissons tous la situation de l’A69. Celle-ci constitue un cas d’école et le restera. Les élus s’en souviendront longtemps à ce titre.
Comment un projet validé par l’État, bénéficiaire d’une déclaration d’utilité publique, peut-il finalement se trouver à l’arrêt du fait de l’annulation d’autorisations environnementales qui, dans un premier temps, avaient été accordées ?
Sur le fond, nous aurions préféré, comme notre collègue Christian Bilhac, que la liaison Castres-Toulouse puisse se faire via l’amélioration de la ligne ferroviaire. Le développement de la voiture individuelle comme du transport routier de marchandises est en effet contraire à nos objectifs en matière de réduction d’émissions de CO2. C’est mon côté « développement durable » ! (Sourires.)
Nous comprenons toutefois l’enjeu de désenclavement et l’intérêt économique qu’il y a à réduire la durée du trajet entre Castres et Toulouse et, partant, à faciliter la liaison entre ces deux communes.
La proposition de loi dont nous débattons ce matin ne vise pas le fond du projet, même si elle reconnaît l’intérêt public majeur de cet axe autoroutier. Et pour cause : les travaux sont aujourd’hui interrompus et les autorisations environnementales annulées, alors que 45 % des terrassements sont déjà réalisés, que 70 % des ouvrages d’art sont construits et que près de 300 millions d’euros ont déjà été engagés.
Une telle situation et la présente proposition de loi, qui vise à y remédier, montrent que nous avons de véritables difficultés à régler : il nous faut en effet soit changer la loi afin de préciser la définition de l’intérêt public majeur et d’adosser sa reconnaissance à la déclaration d’utilité publique, soit ne pas changer la loi et veiller à ce qu’aucun chantier ne démarre avant que tous les recours ne soient purgés. C’est d’ailleurs ce qui est demandé aux citoyens français lorsqu’ils déposent une demande de permis de construire, car cela permet d’éviter des démolitions et des coûts inutiles.
En ce qui concerne l’A69, on pourrait chercher à savoir à la demande de qui et par qui le démarrage des travaux a été autorisé, alors même que la totalité des recours n’étaient pas purgés.

M. Ronan Dantec : Très bonne question !

M. Jean-Pierre Corbisez : Ce qui est certain, c’est que nous ne devons pas procéder à du cas par cas législatif, ce qui serait non seulement chronophage pour nous, parlementaires, mais aussi, comme l’a souligné notre collègue Philippe Folliot, source d’iniquité entre les projets et entre les territoires.
Mon groupe et moi-même sommes très attachés à la séparation des pouvoirs fondateurs de notre République, ainsi qu’au respect du pouvoir judiciaire, lequel a rendu une décision contre laquelle l’État fait désormais appel. On ne peut pas dire qu’un juge est hors sol…
Si la décision du tribunal administratif peut s’entendre, elle arrive très tardivement et elle risque d’être lourde de conséquences pour les finances publiques, alors même que le projet est déjà bien engagé et que plusieurs collectivités locales – cela a été rappelé – en sont parties prenantes.
Telles sont les raisons pour lesquelles, à titre personnel et comme ma collègue Marie-Claude Varaillas, je voterai cette proposition de loi. Mon groupe, en revanche, votera majoritairement contre, pour les raisons précédemment exposées.

M. Ronan Dantec : Cela me rassure !

M. Jean-Pierre Corbisez : J’appelle toutefois à ne pas poursuivre la fuite en avant.
Le 21 mai prochain, si la cour d’administrative d’appel accorde un sursis à exécution de l’annulation de l’autorisation environnementale et que, dans l’attente de la décision du tribunal au fond, le chantier peut théoriquement reprendre, j’estime qu’il sera malgré tout plus sage d’attendre la décision définitive pour reprendre les travaux, afin de ne pas courir le risque d’un gaspillage supplémentaire d’argent public. Au sein de cette assemblée, qui s’est toujours montrée particulièrement attentive à la dépense publique, il est de notre devoir d’y veiller, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Fernique. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Jacques Fernique : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».
Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi qui entend contourner deux décisions de justice en accordant un blanc-seing politique à un projet destructeur, la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse.
Il arrive que des décisions de justice déplaisent. C’est la vie démocratique. Ce n’est pas un problème, c’est même une preuve de bonne santé.
Aujourd’hui, nous débattons de la frontière entre le législatif et le judiciaire, et de la légitimité d’un Parlement à se substituer aux juges à une semaine de leur prise de décision. Pis, le législateur crée un précédent grave. En tentant d’influencer une cour de justice à quelques jours de son audience, le Gouvernement, lui, perturbe le cours du droit.
Cette proposition de loi répond non pas à une urgence ni même à une nécessité sociale ou environnementale indiscutable, mais à une forme d’entêtement. Surtout, elle fait primer une volonté politique sur l’État de droit, en bafouant le jugement rendu par le tribunal administratif de Toulouse le 27 février 2025.
Les magistrats ont en effet estimé que le projet « ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur au sens des dispositions du c) de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ». Ces dispositions sont claires : une atteinte aux espèces protégées ne peut être tolérée qu’en présence d’un intérêt économique ou social majeur.
Le juge motive sa décision point par point – aucun critère de dérogation n’est éludé, les critères étant cumulatifs. Je vous en donne lecture, mes chers collègues : « les bénéfices d’ordre social que le projet litigieux est susceptible d’apporter, lesquels sont, somme toute limités, ne sauraient caractériser une raison impérative d’intérêt public majeur » ; « les motifs économiques avancés pour justifier un tel projet ne sauraient caractériser l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur » ; « les motifs de sécurité avancés ne sauraient davantage caractériser l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur ».

M. Franck Dhersin : Plus de vingt morts !

M. Jacques Fernique : Vous avez bien entendu : social, économique, de sécurité. C’est bien plus large, mon cher collègue François Bonhomme, que quelques chiroptères ou autres libellules. (M. François Bonhomme rit.)
Que fait notre rapporteur ? De fait, cher Franck Dhersin, vous balayez d’un revers de la main l’avis du tribunal, et ce sans produire d’analyse environnementale ni d’étude économique détaillée. Vous affirmez sans vraiment démontrer, vous avancez sans vraiment prouver.
À la rigueur juridique du tribunal, vous opposez des justifications politiques vaguement ébauchées, si peu argumentées et à peine assumées.
Et puis, nous découvrons que les mesures de compensation environnementale prendront fin une fois les travaux terminés. C’est un comble ! Autrement dit, on détruit, on compense tant bien que mal et, dès que le bitume est coulé, la nature peut se débrouiller seule. Ce n’est pas seulement inefficace, c’est irresponsable ! Allez donc voir sur le terrain, dans le département dont je suis élu, en Alsace, l’état actuel accablant des compensations du grand contournement ouest de Strasbourg.
Que dire, par ailleurs, de l’argument économique ? Aucune étude sérieuse ne démontre que cette autoroute favorisera le développement durable des territoires traversés.
Alors oui, l’État, censé incarner la puissance publique et la neutralité de la justice, a choisi de commencer les travaux avant même que le recours ne soit purgé. C’est une entorse grave au principe de séparation des pouvoirs. Faut-il vraiment importer le modèle trumpiste de mépris des contre-pouvoirs ? (M. François Bonhomme ironise.)
Quant au coût supposé d’un arrêt des travaux, nous avons encore une fois été mal informés, voire trompés. En réalité, ce projet coûte déjà cher en biodiversité, en argent public, en crédibilité démocratique.
Pourquoi une telle proposition de loi ? Pour gagner quelques mois, selon les mots mêmes des promoteurs du texte. Quelques mois, alors que ce projet est en gestation depuis plus de quinze ans ! C’est un texte à visée occupationnelle pour les politiques que nous sommes et un signal adressé aux partisans de l’autoroute.
Notre époque a fait de la simplification et du détricotage ses mots d’ordre. Vous y ajoutez les atteintes à l’État de droit, mes chers collègues.
En validant cette proposition de loi, vous créez un dangereux précédent. Vous instaurez les conditions pour que, demain, n’importe quel projet contesté en justice puisse passer en force.
Je reviendrai enfin sur le gentleman’s agreement en vertu duquel les textes examinés dans le cadre de niches parlementaires sont soit des textes spécifiques dont l’objet, restreint, est relativement consensuel, soit des textes d’affirmation politique qui n’ont pas vocation à aboutir. Or ce texte par lequel vous tentez de contourner la loi n’est ni l’un ni l’autre. C’est une première, quasi historique.
Cette proposition de loi ne pouvant pas relever de notre gentlemen’s agreement, nous avons déposé une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Gillé. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Hervé Gillé : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi aux implications profondes tant sur les plans économique, financier et juridique que dans le domaine institutionnel.
Il ne s’agit pas ici d’un débat pour ou contre l’A69. Ce n’est pas un débat sur la pertinence ou la non-pertinence d’une infrastructure ni sur la réalité des attentes locales. C’est un débat sur le respect de l’État de droit, sur la place du juge dans notre démocratie et sur les limites qu’impose notre Constitution au pouvoir législatif lui-même.

M. Guy Benarroche : Absolument !

M. Ronan Dantec : Tout à fait !

M. Hervé Gillé : Ce texte comporte un article unique visant à valider rétroactivement deux arrêtés, l’un interdépartemental, l’autre préfectoral, qui ont été suspendus par le juge administratif en février dernier, au motif que le projet de liaison autoroutière Castres-Toulouse ne répondait pas à une raison impérative d’intérêt public majeur, condition indispensable à toute dérogation au régime de protection des espèces et habitats protégés.
Cette décision du tribunal administratif n’est pas isolée. Elle s’inscrit dans le cadre très clair posé par le code de l’environnement transposant la directive européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite directive Habitats.
Le droit est clair : lorsqu’un projet porte atteinte à des espèces protégées, trois conditions strictes doivent être réunies pour que l’État puisse accorder une dérogation : l’absence d’alternatives, la préservation de l’état de conservation des espèces et, surtout, la démonstration d’une raison impérative d’intérêt public majeur.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : C’est ce qu’on a fait !

M. Hervé Gillé : Or le juge – et c’est son rôle – a estimé que cette dernière condition n’était pas remplie en l’espèce, malgré la déclaration d’utilité publique prononcée en 2018, laquelle a été confirmée par le Conseil d’État en 2021.
Le juge a opéré une distinction entre utilité publique et intérêt public majeur, lesquels relèvent de deux procédures différentes. Une telle distinction est conforme au droit.
La présente proposition de loi entend contourner cette décision de justice en validant a posteriori, par la loi, des autorisations administratives devenues illégales. Est-ce le rôle du Parlement de se substituer au juge lorsque l’on n’est pas satisfait d’une décision de justice ? Est-ce notre rôle de créer un précédent en validant rétroactivement un acte administratif suspendu, alors même que des recours sont en cours d’instruction ?
Sauf report éventuel, la cour administrative d’appel de Toulouse devrait se prononcer le 21 mai prochain. Nous verrons bien.
Le calendrier d’examen de cette proposition de loi, présentée en urgence, avant même que la justice ait terminé son travail, envoie un message trouble, celui d’un Parlement qui interviendrait pour sauver un projet juridiquement en difficulté, au mépris du principe de séparation des pouvoirs.
Sur le fond, le texte soulève d’importants risques constitutionnels. Dans une décision du 5 mars dernier, le Conseil constitutionnel a clairement rappelé que l’intérêt public majeur ne peut être reconnu par la loi que pour certains projets spécifiques, notamment les projets relevant de la souveraineté nationale ou de la transition écologique, les projets de production d’énergies renouvelables ou nucléaire ou des projets comme la reconstruction de Notre-Dame de Paris. Nous en sommes loin ! En tout état de cause, les projets d’infrastructures routières ne relèvent pas de cette catégorie.
Si elle était adoptée, cette proposition de loi pourrait donc être censurée par le Conseil constitutionnel, ce qui créerait encore davantage de confusion juridique, d’incertitude et d’instabilité pour l’ensemble des parties prenantes du projet.
À ceux qui évoquent les coûts de suspension du chantier, les risques d’indemnisation ou encore les inquiétudes économiques, je réponds clairement que ces inquiétudes sont légitimes. Mais ce risque n’a été créé ni par le droit ni par le juge. Il est la conséquence de la décision de commencer les travaux avant l’épuisement des recours. La prudence aurait dû prévaloir. Or la responsabilité d’une telle précipitation ne peut pas être reportée sur le Parlement.
Le Gouvernement devrait du reste être à l’origine de cette initiative. Je tiens à saluer votre position courageuse, monsieur le ministre : vous n’en avez rien fait ! Vous laissez au Parlement le soin de le faire, sans vous positionner. Il faut reconnaître que cela interroge.

M. Philippe Tabarot : Je vais vous répondre.

M. Hervé Gillé : Au stade où en est ce chantier, un retour en arrière serait lourd de conséquences. Sans doute faudra-t-il donc le poursuivre.
Cette affaire montre la nécessité de réfléchir de manière apaisée et constructive à une amélioration de la sécurité juridique des projets, pour l’ensemble des parties prenantes. Lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique, il avait été proposé que la raison impérative d’intérêt public majeur puisse être reconnue plus tôt, dès le stade de la déclaration d’utilité publique, pour éviter que les projets ne soient arrêtés en plein chantier. Ce débat légitime est devant nous. Il nous revient de le rendre possible, mes chers collègues, et ce à plus forte raison que, n’ayant pas défini clairement cette raison impérative d’intérêt public majeur, nous avons laissé au juge le soin d’en apprécier le périmètre. Nous sommes donc les premiers fautifs.
Certains collègues estiment que les juges seraient hors sol. Si l’on me propulsait juge administratif, je serais particulièrement hors sol, car je méconnaîtrais mon sujet ! Les juges administratifs, eux, connaissent leur sujet, et c’est parce que nous n’avons pas défini clairement dans la loi la notion de raison impérative d’intérêt public majeur qu’il leur est revenu d’en apprécier le périmètre !
Plutôt que la présente proposition de loi, monsieur le rapporteur, nous devrions donc examiner une proposition de loi visant à clarifier la notion de raison impérative d’intérêt public majeur et à qualifier les projets qui en relèvent ou non le plus en amont possible, de manière à éviter les recours successifs.

M. Franck Dhersin : C’est ce que nous faisons !

M. Hervé Gillé : En l’occurrence, l’État est responsable, car il a volontairement mobilisé la raison impérative d’intérêt public majeur pour tenter d’accélérer les procédures, ce qui a ouvert la porte à de nouveaux recours et à de nouvelles interprétations juridiques.
Pour toutes ces raisons, le groupe SER, dans sa grande majorité, ne prendra pas part au vote. Si nous pouvons entendre et comprendre les intérêts des parties prenantes à ce projet, nous estimons en effet que toute procédure parlementaire visant à fragiliser l’État de droit est avant tout un signe de fragilité politique. (Très bien ! et applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE-K.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.