Produits du bois et responsabilité élargie du producteur dans le secteur du bâtiment : Discussion générale

Produits du bois et responsabilité élargie du producteur dans le secteur du bâtiment : Discussion générale

debate, 15/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la proposition de loi.

Mme Anne-Catherine Loisier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) s’appuie sur un système d’écocontributions, qui finance le tri, la collecte et la valorisation des déchets issus dudit secteur. Ces contributions visent à responsabiliser les producteurs quant aux répercussions environnementales des matériaux utilisés et à favoriser de meilleures performances en matière de tri, de collecte, de recyclage ou de réemploi.
Soumise aux écocontributions depuis 2023, l’industrie française du bois fait donc face à des surcoûts. Or ceux-ci sont d’autant moins compréhensibles que les bénéfices environnementaux du bois, que ce soit en matière de stockage de carbone ou de performances de valorisation, ne sont pas pris en compte. Le bois est ainsi soumis aux mêmes contraintes que des matériaux plus polluants.
La France est le seul pays européen à avoir intégré le bois-construction dans une telle filière REP. Mais à l’heure où notre pays manque de logements et où la réindustrialisation est le mot d’ordre général, cette surtransposition pénalise nos entreprises et renchérit les coûts de construction. Elle dégrade la compétitivité de la France en matière d’exportations sur un marché international du bois au niveau duquel nos proches voisins sont particulièrement offensifs. Elle détériore également notre balance commerciale, déjà déficitaire. D’ailleurs, entre 2022 et 2024, les services des douanes notent un recul de 20 % des exportations de bois-construction.
Les montants des écocontributions bois prévus par la REP PMCB évoluent de manière exponentielle. Ils sont ainsi passés de 7,6 euros par tonne de bois, chiffre de 2023 retenu par la commission, à 24 euros en 2025, selon les éco-organismes. Sans refondation de la filière et sans solidarité entre les producteurs de matériaux, ce montant pourrait même atteindre 85 euros par tonne en 2030.
Pour toutes ces raisons, madame la ministre, vous vous êtes emparée, à juste titre, de ce dossier et avez proposé un moratoire, ce que je salue. (Mme la ministre opine du chef.) Cependant, la suspension de l’abattement sur le bois, dans le cadre dudit moratoire, est un mauvais signal.
En effet, la trajectoire actuelle des écocontributions est insoutenable, comme nous le savons tous, pour les entreprises concernées. Or ces dernières tirent toute la filière. La situation est injuste au regard des performances des autres matériaux et discriminatoire pour notre industrie, alors que celle-ci est en concurrence avec celle de nos proches voisins européens.
La filière bois dégage 30 milliards d’euros de valeur ajoutée, soit 1 % de notre PIB, ce qui n’est pas négligeable en ces temps de disette financière, et 77 milliards d’euros de chiffre d’affaires, essentiellement liés à la production industrielle. Si le bois-construction était maintenu dans une REP, il devrait alors absolument être tenu compte de ses performances de valorisation, actuellement bien supérieures à celles des autres matériaux, ainsi que des avantages environnementaux induits par sa nature biosourcée.
Selon le rapport de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) de juillet 2024, sur environ 8,7 millions de tonnes de déchets bois produits chaque année, 7,4 millions de tonnes, soit 80 %, sont collectées et recyclées. Un taux comparable n’est observé que pour le seul acier. En outre, 5,8 millions de tonnes sont déjà valorisées par recyclage matière ou par valorisation énergétique. Enfin, 1,6 million de tonnes sont exportées, ce qui suscite des interrogations, vers la Belgique, l’Italie, l’Allemagne, et même la Suède.
La valorisation du bois-construction en fin de vie est donc parmi les plus performantes, parce que ce matériau s’inscrit déjà dans une bioéconomie circulaire dynamique. Il n’est en fait pas un déchet, mais une matière première de plus en plus convoitée par les panneautiers, par exemple, lesquels utilisent de plus en plus de matériaux recyclés, mais aussi par les industriels qui cherchent à se décarboner. N’oublions pas non plus les 8 millions de foyers français qui se chauffent au bois, première énergie renouvelable (EnR) en France.
Comment ignorer le rôle déterminant du bois dans la lutte contre le changement climatique et la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), sa capacité à capter le CO2 durant sa croissance et à le stocker jusqu’à la fin de sa vie, en l’occurrence dans le bâtiment ? Ainsi, chaque mètre cube de bois utilisé dans la construction permet de stocker une tonne de CO2 pendant toute la durée de vie de l’édifice. Utiliser plus de bois, c’est donc soutenir une filière essentielle, qui stocke 87 millions de tonnes de CO2 au total chaque année, soit environ 20 % des émissions annuelles de notre pays.
Étant biosourcé, le bois présente un impact carbone plus faible que celui des autres matériaux, dans la mesure où il consomme bien moins d’énergie lors de sa transformation. Utilisé dans la construction, il se substitue à des matériaux à haute intensité carbone, réduisant ainsi l’impact global des bâtiments.
Tel est le sens de l’ambition de la réglementation environnementale 2020 (RE2020) et du plan ambition bois-construction 2030, qui visent à favoriser les matériaux biosourcés dans la construction, notamment pour se rapprocher de nos voisins allemands, qui ont plus de 22 % de bois dans leurs constructions résidentielles quand la France plafonne à 7 %…
Afin de corriger les déséquilibres qui affectent actuellement la filière REP PMCB, il est nécessaire d’introduire des abattements en fonction des performances de valorisation, comme nous en avons posé le principe avec le rapporteur, Bernard Pillefer, que je salue pour son travail et son écoute.
Je vous propose de préciser par amendement ce principe de solidarité entre matériaux, et de récompenser les plus performants par un système de bonus-malus. Le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en fixerait, par décret, les modalités et l’équilibre pour les éco-organismes. Cet abattement a vocation à diminuer au fur et à mesure de l’amélioration de la performance des autres matériaux.
Parallèlement, il est pertinent d’introduire un principe d’écomodulation en fonction de la nature même des matériaux biosourcés, afin d’inciter à leur usage. Dans la perspective du « zéro émission nette » en 2050, je vous propose donc d’introduire par amendement un mécanisme de nature à « favoriser les produits meilleurs pour l’environnement » et à « réduire le prix des produits vertueux », objectifs consacrés la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec. Là encore, le ministère en fixerait les modalités par décret.
En conclusion, mes chers collègues, votre soutien est déterminant. Ajuster l’écocontribution du bois-construction, c’est soutenir une bioéconomie locale performante aux multiples bénéfices pour la transition écologique et énergétique. Prendre en compte la nature biosourcée des matériaux de construction, tels que le bois, dans le calcul des écocontributions, c’est favoriser des matériaux à faible impact carbone et œuvrer en faveur de la stratégie nationale bas-carbone.
Nous ne sommes qu’au début de ce débat, puisque le moratoire commence. Je souhaite, madame la ministre, mes chers collègues, que les discussions qui s’engagent permettent véritablement de trouver un équilibre qui préserve l’avenir à la fois des industries de la filière forêt-bois et notre économie, tout en prenant en compte les enjeux de valorisation des déchets, d’économie circulaire et de stratégie bas-carbone. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – MM. Marc Laménie et Michel Masset applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – MM. Marc Laménie, Michel Masset et Jacques Fernique applaudissent également.)

M. Bernard Pillefer : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je suis heureux de m’exprimer, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, sur la proposition de loi visant à retirer les produits du bois de la responsabilité élargie du producteur produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, déposée par notre collègue Anne-Catherine Loisier, que je salue.
Le bois constitue une véritable richesse pour la France. Il s’agit d’une ressource de proximité, renouvelable, recyclable, valorisable et qui stocke le carbone. La filière bois est au cœur de la transition écologique et industrielle de notre pays, et joue un rôle stratégique pour nos territoires. Elle contribue pleinement à leur vitalité économique, au travers de l’implantation de nombreuses scieries et d’un réseau particulièrement dense d’artisans du bois.
En outre, le bois constitue un atout pour la décarbonation de nombreux secteurs, en particulier le bâtiment, secteur qui nous préoccupe aujourd’hui à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi. La part du bois dans les matériaux de construction doit considérablement augmenter si nous souhaitons respecter l’ambitieuse trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixée pour le secteur du bâtiment à l’horizon 2030.
Enfin, au sein du secteur du bâtiment, le bois est un bon élève en matière d’économie circulaire : il s’agit de l’un des matériaux de construction les plus collectés et valorisés. Dans le cadre général de la gestion des déchets du bâtiment, il tire la moyenne de la classe vers le haut, si vous permettez cette métaphore scolaire à l’ancien enseignant que je suis. (Sourires.)
La présente proposition de loi traduit une préoccupation légitime des professionnels de la filière du bois-construction. Le contexte est le suivant : à l’horizon 2027, la totalité du coût de traitement des déchets du bâtiment sera transférée à ceux qui mettent en marché les produits du secteur.
Cependant, nous constatons avec inquiétude une montée en charge rapide et déséquilibrée de la contribution financière appliquée au bois-construction par les entreprises agréées pour le traitement de ces déchets. Ainsi, son montant par tonne est aujourd’hui, en moyenne, plus élevé pour le bois-construction que pour des matériaux concurrents moins vertueux sur le plan environnemental. La situation est paradoxale : on pénalise, au nom de l’environnement, un matériau durable.
Une fois ce constat sectoriel posé, je souhaite élargir le propos et rappeler les caractéristiques du cadre général de la gestion des déchets du bâtiment. Celui-ci, créé en 2020 par la loi Agec, entre progressivement en vigueur depuis janvier 2023. C’est un dispositif jeune comparé, par exemple, au cadre de la gestion des déchets de l’ameublement, entré en vigueur il y a dix ans, désormais arrivé à maturité et ayant atteint son rythme de croisière. En ce qui concerne les déchets du bâtiment, l’embarquement est plus récent et connaît, en particulier pour le bois, de nombreux flottements…
Ce cadre général porte un nom technique : la filière à responsabilité élargie du producteur produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Si le sigle « REP PMCB » peut paraître abstrait, il est la traduction d’un principe très concret, celui du pollueur-payeur : celui qui met sur le marché un produit destiné à devenir un déchet assume le coût de sa gestion.
Ce dispositif, attendu de longue date par les élus locaux, aura à terme des conséquences opérationnelles souhaitables pour nos communes et leurs groupements chargés du service public de traitement des déchets. En effet, chaque année, les dépôts sauvages de déchets issus du secteur du bâtiment coûtent près de 400 millions d’euros aux collectivités territoriales.
Au-delà de cet aspect financier, ces dépôts sont aussi à l’origine de très vives tensions locales. Mes auditions m’ont permis d’entendre la colère des élus locaux, bien souvent démunis face à la mauvaise gestion des déchets du bâtiment. Nous avons ainsi tous en mémoire le drame de Signes en 2019, lorsque le maire de la commune a perdu la vie alors qu’il tentait de faire respecter l’interdiction de tels actes.
Le cadre créé en 2020 vise notamment à lutter contre ce fléau en structurant un maillage de points de collecte sur l’ensemble du territoire, y compris dans les zones rurales.
J’en viens maintenant à la proposition de loi qui nous est soumise. La démarche initialement proposée par son auteure avait le mérite de la simplicité : elle prévoyait d’exclure le bois-construction du cadre général de traitement des déchets du secteur, le dispensant ainsi de toute obligation de contribuer au financement de la gestion des déchets issus de ses produits.
Toutefois, il m’est apparu, au fil de mes travaux, qu’une sortie pure et simple du bois de la filière REP PMCB ne semblait adaptée ni pour les collectivités territoriales ni pour l’économie circulaire en général.
En particulier, l’exclusion du bois, qui, selon l’Ademe, représente 10 % des matériaux retrouvés dans les dépôts sauvages de déchets du bâtiment, risquerait de fragiliser le maillage des points de dépôts de proximité, au détriment de la protection du cadre de vie, de l’environnement, des équipements stratégiques que constituent les déchèteries publiques et, plus largement, des finances publiques locales.
Par ailleurs, en matière d’économie circulaire, le bois est certes un bon élève, mais il a encore des progrès à faire, notamment en matière de recyclage, comme le montrent les dernières statistiques de l’Ademe.
De surcroît, ce retrait porterait atteinte au principe même de la responsabilité élargie du producteur. Si l’on commence à accepter des exemptions pour un matériau, en l’occurrence le bois-construction, comment refuser, demain, les demandes de retrait d’autres matériaux, comme les ont déjà formulées certains professionnels pour le métal ou le plâtre ? Cela pourrait même avoir des conséquences sur les autres filières REP, qui réclameraient une exemption similaire. Le principe pollueur-payeur ne peut fonctionner que s’il est appliqué de manière universelle et cohérente.
Tout au long de mes échanges avec l’ensemble des parties prenantes, j’ai été guidé par le souci de trouver le juste équilibre et de préserver l’équité entre les uns et les autres. Ma conviction est la suivante : pour tendre vers l’économie circulaire, qui est celle du XXIe siècle, il existe un chemin entre le statu quo et les dysfonctionnements actuels du système, d’une part, et l’exclusion totale du bois-construction de la filière REP PMCB, d’autre part. C’est ce chemin que je vous propose d’emprunter aujourd’hui.
Le texte que nous avons adopté à l’unanimité en commission substitue à l’exclusion proposée initialement des alternatives permettant de mieux proportionner les contributions financières aux performances environnementales du bois, tout en renforçant la lutte contre la fraude aux contributions.
Ainsi, l’article 2 instaure un mécanisme de répartition des charges entre les filières des différents matériaux de construction, au bénéfice de celles qui sont les plus performantes en termes de valorisation des déchets, parmi lesquelles celle du bois.
Le dispositif est simple et équitable : sur le plan quantitatif, le bois-construction contribue plus que les autres matériaux à l’atteinte des objectifs environnementaux de la filière REP ; par conséquent, sur le plan financier, sa contribution sera réduite.
La consécration législative de ce mécanisme de répartition a pour objet de le sécuriser juridiquement et d’en assurer l’application. Elle permet également de protéger le mécanisme d’éventuels revirements réglementaires, dans un contexte de hausse prévue des contributions, liée à la montée en charge de la filière à responsabilité élargie du producteur.
Quant à la fraude aux contributions financières, elle fragilise l’acceptabilité par les producteurs du cadre de gestion des déchets, en créant une concurrence déloyale : les fraudeurs, qui n’assument pas le coût du dispositif, sont favorisés par rapport aux entreprises qui remplissent leurs obligations. L’article 3 prévoit ainsi deux dispositifs visant respectivement à favoriser la communication entre administrations, pour mieux cibler les contrevenants, et à permettre un meilleur recouvrement des contributions des entreprises établies hors de France.
Le dispositif d’équilibre que je vous propose d’adopter aujourd’hui vise un objectif crucial : celui de l’acceptabilité et de la robustesse de l’ensemble du système. Nos objectifs ambitieux en matière d’économie circulaire rendent nécessaire l’adhésion de tous les acteurs.
Enfin, je souhaite saluer la qualité de ma collaboration, tout au long de mes travaux préparatoires, avec l’auteure de la proposition de loi, notre collègue Anne-Catherine Loisier, et l’esprit d’écoute réciproque qui m’a permis d’enrichir le texte sans en trahir l’esprit. Je souhaite également remercier les membres de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui ont adopté cette proposition de loi à l’unanimité, ce dont je me réjouis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – MM. Jacques Fernique et Michel Masset applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Madame la présidente, monsieur le président Longeot, monsieur le rapporteur Pillefer, madame la sénatrice Loisier, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de m’accueillir aujourd’hui pour discuter d’un sujet important pour le secteur du bâtiment et pour nos collectivités : celui de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du bâtiment.
Lors de sa création, en 2022, l’objectif de la REP PMCB était clair : améliorer la valorisation des déchets et, surtout, lutter contre les dépôts sauvages, lesquels, vous le savez, sont un fléau.
Un fléau financier pour les collectivités, tout d’abord, qui dépensent 400 millions d’euros par an pour gérer ces dépôts. Un fléau écologique, ensuite, compte tenu de leur impact sur notre environnement. Un fléau en matière d’ordre public, enfin, car, derrière ces déchets abandonnés, c’est une économie parallèle qui prospère. Personne n’a oublié ici le décès, en 2019, de Jean-Mathieu Michel, maire de Signes, renversé par une camionnette dont le conducteur venait d’être pris en flagrant délit de dépôt sauvage.
La création de cette filière REP répondait donc à une nécessité forte. Depuis, elle a permis l’ouverture de plus de 6 000 points de reprise gratuits pour les déchets du bâtiment, ce qui est une avancée indéniable.
Ce chiffre ne doit toutefois pas masquer les dysfonctionnements, que vous avez été nombreux, mesdames, messieurs les sénateurs, à déplorer. Ils ont d’ailleurs conduit mes services à modifier cinq fois le cadre réglementaire de la filière, rien que pour l’année 2024 !
Pourtant, le compte n’y était toujours pas, et cette filière REP était jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C’est pourquoi, le 20 mars dernier, j’ai annoncé la refondation complète de cette filière pour 2026.
Là encore, l’objectif est clair : revenir aux priorités initiales du dispositif, c’est-à-dire lutter contre les dépôts sauvages, améliorer la valorisation des déchets et encourager l’écoconception et le réemploi.
Cette refondation est, bien évidemment, menée en étroite concertation avec l’ensemble des parties prenantes. En outre, afin de laisser le temps à cette concertation de se dérouler dans un cadre serein, j’ai décidé qu’elle s’accompagnerait d’un moratoire sur certaines dispositions prévues pour 2025, lesquelles étaient à l’origine de difficultés particulières pour l’ensemble des acteurs.
La filière bois, en particulier, qui joue un rôle important dans le stockage du carbone, fait face à des barèmes élevés et difficiles à absorber compte tenu de ses équilibres économiques. Ce paradoxe exige une action corrective. Je suis pleinement mobilisée pour faire évoluer ce volet dans le cadre de la refondation plus large de la filière.
Toutefois, je vous le dis clairement : la sortie pure et simple du bois de la REP PMCB n’est pas la bonne solution. Cela ferait courir de nombreux risques aux collectivités ; cela nuirait aussi à l’équilibre de la filière et à l’environnement, et ce pour plusieurs raisons.
Premièrement, ce retrait fragiliserait tout le système de la REP, y compris au détriment de la filière bois. Vous le savez, la responsabilité élargie du producteur repose sur les principes de mutualisation des moyens et d’économie d’échelle à partir de flux massifiés. La sortie du bois priverait donc la filière des moyens mobilisés grâce à la REP, et l’affaiblirait en lui faisant perdre la cohérence d’une solution globale.
Deuxièmement, cela entraînerait une perte significative de financements pour les collectivités locales. La raison en est que, aujourd’hui, les déchets bois sont les plus collectés en volume. Le soutien apporté à ce titre aux collectivités représente déjà 9 millions d’euros par an, et pourrait atteindre 18 millions d’euros à terme. Aussi, supprimer le bois de la REP priverait les communes de cette ressource, tout en leur imposant, en parallèle, une réorganisation des déchèteries, à leurs frais.
Troisièmement, cette suppression pourrait susciter un renouveau des dépôts sauvages. En effet, le mécanisme de la REP PMCB a permis de simplifier le dépôt des déchets, grâce à une collecte mutualisée pour l’ensemble des matériaux couverts par la filière. En exclure le bois, qui constitue 10 % des matériaux retrouvés dans les dépôts sauvages, c’est faire peser un risque réel de recrudescence de ces pratiques illégales.
Vous l’avez compris, je suis défavorable à cette suppression. Elle constituerait un recul préoccupant pour la protection de notre cadre de vie, la préservation de nos équipements publics et, plus largement, les finances de nos collectivités locales. C’est pourquoi je salue le travail de la commission, et en particulier celui de M. le rapporteur Pillefer, que je remercie pour son choix responsable de revenir sur cette sortie du bois de la REP PMCB.
Cela ne veut pas dire qu’il ne faut rien faire, bien au contraire. Je partage les conclusions de la commission quant à la nécessité de réviser le mécanisme pour organiser une montée en charge plus progressive, efficace, organisée, soutenable et lisible pour les parties prenantes, en particulier les acteurs de la filière bois-construction.
S’agissant plus précisément de certains amendements qui ont été déposés, je souhaite apporter quelques éléments de réflexion, non sans vous avoir remerciée au préalable, madame la sénatrice Loisier, de nous permettre de débattre de ce sujet important.
Vous proposez, par l’amendement n° 6 rectifié bis, que les réductions de charges applicables à un secteur puissent être compensées par des augmentations de charges pour les matériaux moins bien collectés et valorisés, le tout en prévoyant que cet équilibre soit défini par voie réglementaire. Je m’en remettrai à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Autre enjeu, la nécessité d’agir plus fermement contre la fraude aux contributions. Je comprends, bien évidemment, le message que vous souhaitez adresser aux professionnels du bois-construction, que l’évolution à la hausse des écocontributions inquiète, notamment du fait de la concurrence entre certains matériaux.
Néanmoins, inscrire aujourd’hui dans la loi des mesures précises, alors que je viens de lancer une concertation avec tous les acteurs de la filière des produits et matériaux de construction, ce serait manquer de respect aux professionnels du bâtiment comme à ceux de la gestion des déchets. Je me suis engagée à avancer avec eux, en défendant une vision globale du dispositif REP PMCB, au-delà de la problématique propre à la filière bois-construction.
Je présiderai une réunion d’arbitrage à visée conclusive fin juin. Elle sera suivie de consultations, cet été, sur les projets de textes réglementaires issus de ces travaux. Le temps de la concertation est indispensable pour refonder une filière PMCB plus juste, plus efficace, capable de corriger ses défauts, afin d’être mieux acceptée de tous.
Soyez certains, mesdames, messieurs les sénateurs, de ma pleine mobilisation pour que cette refondation aboutisse dans les meilleures conditions au service de la transition écologique, des filières professionnelles concernées, et ce dans une approche économique, ainsi que de nos collectivités locales. (Mme Jocelyne Antoine, MM. Michel Masset et Jacques Fernique applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gueret. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. Daniel Gueret : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les filières à responsabilité élargie du producteur partent du principe selon lequel les producteurs sont responsables du financement ou de l’organisation de la prévention et de la gestion des déchets issus des produits en fin de vie. Elles sont donc la traduction législative du principe pollueur-payeur.
La loi Agec du 10 février 2020 a d’ailleurs permis de porter à vingt-cinq le nombre de ces filières. Celles-ci jouent un rôle essentiel dans la réduction de l’impact environnemental des produits, en favorisant le réemploi, la réutilisation, le recyclage ou encore la réparation.
Pour autant, quatre ans après l’entrée en vigueur de la loi Agec, la mise en place de certaines de ces filières soulève encore de nombreuses difficultés. C’est pourquoi la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable s’est saisie du sujet en lançant une mission d’information sur l’application de cette loi. Les travaux de nos collègues rapporteurs Marta de Cidrac et Jacques Fernique sont en cours. Je suis certain que leur rapport, attendu d’ici l’été prochain, permettra de rétablir la confiance dans l’économie circulaire.
Depuis plusieurs semaines, les acteurs de la filière bois nous alertent sur les difficultés posées par la filière REP PMCB, en vigueur depuis mai 2023. Ils s’inquiètent, en particulier, de la trajectoire ascendante du montant de l’écocontribution, qui menace l’avenir de certaines entreprises. Ce montant est d’autant moins acceptable qu’il est plus élevé que pour des matériaux concurrents moins vertueux.
La version initiale du texte que nous examinons aujourd’hui tendait à retirer, purement et simplement, les produits du bois de cette filière REP. Si les inquiétudes des professionnels sont légitimes, cette solution paraissait extrême et posait de nombreuses difficultés opérationnelles. Il était donc important d’étudier les solutions alternatives.
C’est pourquoi je me réjouis que les travaux de la commission et de son rapporteur aient permis d’aboutir à un texte équilibré et consensuel. Il ne s’agit plus d’exclure le bois-construction de la filière REP PMCB, mais de réajuster la répartition de l’effort financier. Le texte modifié par la commission tend ainsi à une répartition plus juste, tenant compte de la performance des matériaux.
Vous l’aurez compris, le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Laure Phinera-Horth. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Marie-Laure Phinera-Horth : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un texte très important pour la filière bois et pour la filière REP du bâtiment.
Dans sa rédaction initiale, la proposition de loi visait à exclure les produits du bois de la filière REP PMCB. Si nous pouvons entendre les arguments de l’auteure du texte et les difficultés de la filière bois, liées notamment aux incertitudes commerciales et au niveau de leur écocontribution, une exclusion pure et sèche de la filière bois enverrait un mauvais signal et représenterait une régression profonde pour l’économie circulaire. Elle constituerait un signal d’abandon à l’endroit de ceux qui œuvrent au quotidien pour faire vivre une économie circulaire durable.
Rappelons-le, le bâtiment, pilier de l’économie française, demeure l’un des plus grands producteurs de déchets de notre pays. Aussi, s’il nous incombe d’améliorer et de renforcer la filière REP du bâtiment, cela doit passer non pas par l’exclusion de certains produits, mais par une meilleure articulation entre les producteurs et les éco-organismes.
Cette responsabilité élargie, nous l’avons collectivement adoptée pour répondre à une nécessité : faire en sorte que ceux qui mettent des produits sur le marché prennent part, financièrement et structurellement, à la gestion de la fin de vie de ces produits. Ce n’est pas un luxe, c’est une exigence d’écologie et de justice, que nous comprenons tous ici.
De plus, pour répondre aux préoccupations de la filière bois, le Gouvernement a déjà entrepris des démarches visant à faire évoluer le cadre réglementaire, afin de dégager des gains pour les producteurs et de rétablir une équité entre les produits de construction en bois issus de scieries principalement fabriqués en France et les produits en bois préfabriqués, souvent issus de l’importation.
Au-delà de ces mesures, madame la ministre, vous avez annoncé pour la filière PMCB « la mise en place d’un moratoire visant l’application de certaines dispositions devant entrer en vigueur à partir de 2025 ». Une concertation a été engagée à cet effet avec les parties prenantes en avril dernier ; cela va dans le bon sens.
Le bon sens, c’est ce qui a présidé à l’examen du texte en commission : nous avons considéré qu’une sortie pure et simple des produits bois de la filière REP soulèverait de nombreuses difficultés.
D’une part, le financement de la gestion des déchets de bois incomberait alors exclusivement aux collectivités territoriales, responsables du service public de gestion des déchets. Cela risquerait de fragiliser tout le système de collecte de déchets, qui repose aujourd’hui sur près 6 400 points de reprise gratuite répartis sur l’ensemble du territoire, y compris dans les outre-mer.
D’autre part, permettre à une catégorie de producteurs de se soustraire à ses obligations environnementales serait ouvrir la boîte de Pandore. Une telle décision conduirait inéluctablement d’autres producteurs, soumis à d’autres difficultés, à demander leur sortie de la filière REP : ils ne comprendraient pas cette différence de traitement.
Une fois ces réserves exprimées, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants tient à saluer le travail effectué par le rapporteur Bernard Pillefer, dont la rédaction mesurée et équilibrée apporte une réelle qualité au texte.
L’article 2 de la proposition de loi vise ainsi à inscrire dans la loi un mécanisme de juste répartition de l’effort financier au profit des matériaux les plus performants en matière d’économie circulaire. Cette mesure, qui devait entrer en vigueur en janvier dernier, permettra d’inciter les producteurs à recycler davantage, tout en étant récompensés.
Quant à l’article 3, il vise à mieux lutter contre la fraude aux écocontributions, en autorisant les agents de la direction générale de la prévention des risques (DGPR), de l’Ademe, des douanes et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à échanger des informations pour renforcer le cadre des contrôles menés par ces administrations. Ces éléments vont dans le bon sens et laissent entrevoir un texte raisonnable.
Pour ces raisons, le groupe RDPI votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Jacques Fernique applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en France, la filière bois représente 417 000 emplois directs et 28 milliards d’euros de valeur ajoutée. En plus de contribuer à la vitalité de nombreux territoires, comme le Lot-et-Garonne, elle constitue une ressource renouvelable, dont le développement et la valorisation sont nécessaires pour le respect de notre trajectoire de réduction des émissions de carbone dans le secteur du bâtiment, d’ici à 2030.
Pourtant, alors qu’il est indispensable de soutenir le développement d’une filière bois, force est de constater que celle-ci est pénalisée par le poids croissant des écocontributions auxquelles elle est soumise dans le cadre de la gestion de ses déchets.
L’application du principe du pollueur-payeur devait faciliter la lutte contre les dépôts sauvages, améliorer la valorisation des déchets, encourager l’écoconception des produits du bâtiment, en plus de favoriser les produits les plus vertueux pour l’environnement tout en réduisant leurs prix.
Or elle est devenue source d’incohérences et d’inquiétudes, faussant grandement la concurrence entre le bois et les autres matériaux de construction, pourtant moins vertueux du point de vue environnemental. On se retrouve ainsi dans une situation paradoxale : au nom de la défense de l’environnement, on pénalise un matériau des plus durables.
Le texte que nous examinons tend à répondre aux différentes alertes, légitimes, des acteurs de cette filière. À cet égard, je salue les travaux réalisés en commission, qui ont répondu au besoin d’équité et d’acceptabilité du cadre général de la responsabilité élargie du producteur.
Cette position équilibrée permet d’éviter une sortie pure et simple du bois destiné à la construction d’un cadre général en plein déploiement. Une telle solution aurait présenté de nombreuses difficultés, en particulier pour les collectivités territoriales et le système public de gestion des déchets, sur lesquels aurait reposé l’intégralité du financement de sa gestion.
Ce texte améliorera l’atteinte des objectifs environnementaux ambitieux fixés à la filière REP, car il introduit un mécanisme de juste répartition de l’effort financier, au profit des matériaux des plus performants. De plus, il favorise la lutte contre la fraude aux contributions pour les professionnels qui remplissent leurs obligations.
À ce jour, il demeure des marges de progrès : 40 % du gisement de déchets soumis à une REP échappent encore à la collecte, et 50 % de ces déchets ne sont pas recyclés. Le texte doit donc constituer la première pierre d’un travail plus important, permettant de répondre aux défaillances dans le pilotage des filières REP par les pouvoirs publics. Les travaux de la mission d’information du Sénat sur l’application de la loi Agec pourront être très éclairants de ce point de vue.
Il convient à ce sujet de noter que le pouvoir de sanction n’est quasiment jamais mobilisé, à l’égard tant des éco-organismes manquant leurs objectifs que des metteurs sur le marché fraudeurs. En effet, la gouvernance des éco-organismes privilégie le niveau des écocontributions plutôt que l’atteinte des objectifs et entre en contradiction directe avec la priorité donnée à la durabilité, au réemploi et à la réparation des produits mis sur le marché.
Pour toutes ces raisons, le groupe du RDSE porte un regard favorable sur ce texte.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jocelyne Antoine. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jocelyne Antoine : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier notre collègue Anne-Catherine Loisier, auteure de cette proposition de loi, initialement intitulée proposition de loi visant à retirer les produits du bois de la REP PMCB.
Ce texte a une vertu majeure : il nous oblige à réfléchir à ce dispositif réglementaire national qui ne découle d’aucune obligation communautaire, la France étant le seul pays d’Europe à avoir mis en place une REP pour les matériaux de construction.
Je tiens à remercier le rapporteur, Bernard Pillefer, de la qualité de ses auditions, de la pertinence de son analyse et de sa recherche permanente d’équilibre tout au long de ses travaux.
Le secteur du bâtiment constitue, après celui des travaux publics, la principale source de production de déchets en France. La loi Agec de 2020 a multiplié le nombre de REP pour bon nombre de biens et de produits.
Depuis 2023, elle impose en particulier l’application d’écocontributions aux produits et matériaux de construction du bâtiment, afin de financer leur gestion et leur inclusion dans des circuits de valorisation, de recyclage et de réemploi. Parmi les matériaux de construction du bâtiment, le bois occupe une place à part. En effet, il présente des avantages environnementaux uniques et il offre des performances exemplaires de valorisation en fin de vie.
Toutefois, le niveau de la contribution financière fixée pour chaque type de matériau par les éco-organismes suscite de nombreuses interrogations. En ce qui concerne le bois de construction, filière plus exemplaire que la moyenne, la situation semble paradoxale, puisque les barèmes qui lui sont appliqués sont plus élevés que ceux des matériaux moins vertueux ; les chiffres ont été rappelés par les précédents orateurs. Ferait-on payer davantage les bons élèves que les mauvais ?
À plusieurs reprises, les gouvernements successifs ont tenté de résoudre ce problème, mais, Mme la ministre l’a rappelé, le compte n’y est toujours pas. Ainsi, la REP PMCB est aujourd’hui très pénalisante pour la filière bois, le niveau de l’écocontribution étant perçu comme injuste.
La proposition de loi excluait, dans sa rédaction initiale qui comprenait un article unique, le bois de construction de la filière REP PMCB, dispensant ainsi ce matériau de toute contribution. Toutefois, une sortie pure et simple du bois du dispositif ne semble pas opportune, ni pour les collectivités territoriales ni pour l’économie circulaire en général.
En effet, exclure le bois affecterait le maillage des points de collecte et, plus largement, pénaliserait les finances locales, car le financement de la gestion des déchets de bois de construction relèverait alors des seules collectivités territoriales, chargées du service public de gestion des déchets.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable n’a donc pas retenu l’option de la sortie pure et simple du bois-construction de la filière REP PMCB ; elle a adopté à l’unanimité la proposition du rapporteur Bernard Pillefer consistant à inscrire dans la loi un mécanisme de juste répartition de l’effort financier au profit des matériaux les plus performants en matière d’économie circulaire, en visant particulièrement le bois de construction.
Elle a par ailleurs adopté deux autres amendements, tendant notamment à favoriser la lutte contre la fraude aux écocontributions. Ces propositions, motivées par un souci d’équité, vont dans le bon sens. Le groupe Union Centriste votera donc pour ce texte ainsi rééquilibré.
Il reste toutefois plusieurs points qui inquiètent les acteurs du secteur : le niveau de contribution fixé pour chaque type de matériau par les organismes agréés et le dispositif de reprise sans frais, à l’origine de bon nombre de maux rencontrés par la filière. Ces sujets ne sauraient être traités dans la présente proposition de loi, mais ils demeurent ouverts.
La commission a constitué en décembre 2024 une mission d’information sur le bilan de l’application de la loi Agec. Par ailleurs, après l’annonce par Mme la ministre de la mise en place d’un moratoire sur les mesures de la filière REP PMCB, l’administration conduit actuellement une vaste consultation des acteurs, afin de rétablir d’ici à l’été prochain un dispositif réglementaire visant à obtenir des améliorations sur les points que nous soulevons.
Nous espérons que cette étude aboutira et qu’elle permettra de corriger la distorsion de concurrence induite par la REP entre matériaux vertueux et matériaux non vertueux d’un point de vue environnemental. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la transition écologique ne peut être pensée indépendamment de l’aménagement du territoire, de l’emploi local et de la valorisation des ressources naturelles.
Lorsqu’il est utilisé dans la construction, le bois permet d’allier développement local, performance écologique et création d’emplois non délocalisables. Il est donc essentiel de mobiliser pleinement cette filière d’avenir.
Le texte qui nous est présenté aujourd’hui pour rééquilibrer la REP PMCB au profit du bois s’inscrit dans cette démarche, même s’il nous faudra faire beaucoup plus pour répondre à l’immense défi que nous devons relever.
En effet, le secteur du bâtiment représente près de 25 % de nos émissions de CO2, en incluant sa conception et sa durée de vie, avec la consommation énergétique qui l’accompagne. Ce secteur peut donc être grandement amélioré, non seulement pour réduire le nombre de passoires thermiques, mais également pour produire des logements de manière plus écologique.
Alors que 2,7 millions de demandes de logements sociaux restent non satisfaites, il nous faut construire et rénover davantage, dans le respect de nos engagements en matière de réduction des émissions de CO2 et avec le souci que n’entrent pas en contradiction l’urgence sociale et l’urgence climatique, dont les victimes sont toujours les plus précaires.
L’utilisation du bois comme matériau de construction est à privilégier pour plusieurs raisons. D’abord, un mètre cube de bois stocke environ une tonne de CO2 : c’est un matériau naturel qui capte du carbone au lieu d’en produire. Ensuite, la transformation du bois est moins émettrice que celle d’autres matériaux, comme le béton et l’acier. Enfin, le bois est un très bon isolant, qui permet de réduire la consommation d’énergie.
Ce matériau vertueux est pourtant sous-utilisé aujourd’hui dans la construction. Il représente 8 % à 10 % du marché global de la construction neuve en France. Cela dit, cette part est non négligeable, sachant que la filière forêt-bois emploie 440 000 personnes en France, dont environ 60 000 pour le seul secteur de la construction.
En Dordogne, dont près de la moitié de la surface est couverte par la forêt, le potentiel est particulièrement concret. Le conseil départemental l’a bien compris, qui engage depuis plusieurs années une politique volontariste de soutien à la filière via la valorisation des essences locales, le développement de circuits courts, l’installation de réseaux de chaleur et l’accompagnement des entreprises et des collectivités dans leurs projets de construction ou de rénovation.
La construction en bois présente un grand intérêt, mais elle exige de notre part un soutien affirmé en faveur de ce matériau, comme de ceux qui sont les plus performants écologiquement. Le levier présenté dans la proposition de loi pour soutenir des constructions plus écologiques est celui de la responsabilité élargie des producteurs et des écocontributions versées pour la gestion, le traitement et le recyclage des déchets.
Comme le rapporteur l’a rappelé, le bois de construction est en effet aujourd’hui plus pénalisé par l’écocontribution que d’autres matériaux : en moyenne, celle-ci s’élève à 7,6 euros par tonne, contre 5 euros pour les autres déchets de la même catégorie.
Au travers de ce texte, il nous est proposé d’alléger les charges de collecte et de valorisation des matériaux les plus performants, en compensant cet allégement par une augmentation des charges des matériaux moins performants. Cette mesure est de nature à améliorer la compétitivité des matériaux les plus écologiques ; c’est ce que nous devrions toujours avoir en tête pour que le moins cher économiquement ne nous coûte pas plus cher écologiquement.
Pour ces raisons, le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et des travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Fernique. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Jacques Fernique : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mort en 2019 de Jean-Mathieu Michel, maire de Signes, alors qu’il tentait de s’opposer à un dépôt sauvage, a été un électrochoc, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre. Ce tragique événement a pesé en faveur de la mise en place de la filière REP produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, dans le cadre de la loi Agec.
En effet, ce sont nos élus locaux qui sont les premiers concernés : les déchets du bâtiment constituent la principale source de dépôts sauvages. L’Ademe a d’ailleurs indiqué que les déchets issus du bois de construction représentaient 10 % du volume des dépôts sauvages. C’est donc un enjeu fort pour nos collectivités, avec un coût de l’ordre de 400 millions d’euros par an pour ces dernières, d’autant que nombre de ces déchets se retrouvent, sans tri adapté ni prise en charge par les éco-organismes, dans nos déchèteries publiques.
La filière REP PMCB est toute jeune, elle n’est pas encore mature, et les coûts de gestion de ces déchets sont pour le moment fortement affectés par le déploiement des points de collecte. Cette montée en charge inquiète fortement le secteur du bois.
C’est cette évolution envisagée des écocontributions qui crispe certains acteurs et qui a conduit la Fédération nationale du bois à adopter une position abrupte, radicale – une position d’affichage, disons-le –, afin que le bois sorte du système de responsabilité élargie du producteur, qu’il n’« écocontribue » plus aux éco-organismes et que la collecte et la valorisation des déchets du bois reviennent au régime empirique existant avant la loi Agec.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a désigné Marta de Cidrac et moi-même rapporteurs d’une mission d’information sur cette loi, afin de permettre au Sénat de mesurer les effets de celle-ci, les difficultés et les réussites de sa mise en œuvre, face aux enjeux capitaux que représente le déploiement de l’économie circulaire. C’est essentiel pour assurer notre souveraineté industrielle. L’économie circulaire repose sur l’écoconception, la durabilité, la collecte rigoureuse des déchets, le réemploi, la valorisation, le recyclage. Notre travail est en cours ; diagnostic et recommandations commencent à prendre forme.
Nous pouvons d’ores et déjà dire que l’approche étroite qui motive la volonté de sortir le bois de la REP fait l’impasse sur des défis majeurs. (Mme Anne-Catherine Loisier s’exclame.)
Je pense d’abord à la nécessité de contrer, de résorber, la forte concurrence des importations illégales de bois, souvent issues de la déforestation, illégale elle aussi.
Je pense ensuite à la nécessité de contrer, de résorber, la part considérable de mises sur le marché frauduleuses de produits en bois qui n’écocontribuent pas ; comme le dit la Fédération nationale du bois elle-même, on enregistre par exemple 65 % de fraude pour la catégorie 2.
Je pense encore à la nécessité de contrer, de résorber, les pratiques néfastes qui perdurent ; on peut même parler de l’irresponsabilité de certains producteurs. Il reste 300 000 tonnes de déchets qui partent en brûlage sur les chantiers ou sont laissés dans des dépôts sauvages, lesquels, je l’ai indiqué, sont payés par les contribuables et pourrissent la vie des élus.
Je pense enfin à la nécessité d’améliorer la valorisation du bois. Certes, celle-ci est déjà largement développée, s’agissant d’un matériau vertueux naturellement renouvelable et biodégradable ; toutefois, la valorisation énergie, c’est bien, mais point trop n’en faut. C’est la valorisation matière, à forte valeur ajoutée, qu’il convient de développer en priorité.
Autrement dit, la REP et les éco-organismes ont vraiment du boulot à faire pour améliorer les stratégies industrielles, qui présentent des enjeux de souveraineté, afin que les flux de matière soient positifs pour nos territoires et pour l’Europe.
La commission a donc eu tout à fait raison de suivre l’avis très pertinent et constructif du rapporteur en faisant évoluer ce texte, afin d’ouvrir des pistes d’adaptation, d’amélioration, confortant la cohérence de la REP, tout en prenant mieux en compte les spécificités positives du bois.
Il s’agit, en clair, d’évoluer vers des critères d’écocontribution favorisant les matériaux les plus vertueux et les mieux valorisés, de renforcer la lutte contre la fraude, de mieux réguler les importations – qui doivent être effectivement intégrées à la REP, conformément à la réglementation, et y contribuer –, et de garantir une plus grande équité entre les matériaux du bâtiment – PVC, aluminium, bois, béton –, afin que les matériaux plus durables et plus vertueux ne soient pas pénalisés, bien au contraire.
En améliorant ainsi ce texte, nous évitons aussi de court-circuiter le travail de concertation et d’adaptation collective engagé,…

Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Jacques Fernique : … avec la perspective de refondation et le moratoire qui est en cours. (Marques d’impatience sur les travées des groupes UC et Les Républicains.) C’est par l’adaptation de la REP que la régulation, la traçabilité, la collecte, le réemploi et le recyclage progresseront.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michaël Weber. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Michaël Weber : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs décennies, la filière bois fait face à des difficultés économiques majeures, qui affectent directement de nombreux territoires ruraux dans lesquels le bois est la principale source d’activité et d’emploi.
La France est le quatrième pays européen le plus boisé. Pourtant, la filière bois française est largement déficitaire et la qualité écologique de nos forêts tend à se dégrader. En effet, la transformation du bois français se fait de moins en moins sur notre territoire ; en l’espace de soixante ans, nous avons perdu 90 % de nos scieries.
En l’absence de débouchés rémunérateurs, le bois brut part massivement vers l’export et nous revient sous la forme de produits manufacturés importés.
Il est impossible de concevoir une économie forestière rentable et vertueuse sans la relocalisation de toute la chaîne de valeur du bois. Pour sortir la filière de l’impasse, nous devons soutenir sa restructuration, en reconnectant les enjeux, en amont, par la gestion durable de la ressource forestière, mais également en aval, avec la transformation du bois au profit d’une économie locale.
Au vu de cette fragilité structurelle de la filière bois, qui peine à rester compétitive face à des produits moins vertueux, la mise en œuvre récente de la filière bâtiment de la REP a des conséquences que nous ne pouvons pas ignorer.
Si un rééquilibrage financier de la REP paraît en effet nécessaire, pour ne pas pénaliser les matériaux les plus vertueux et soutenir la filière française, exclure purement et simplement le bois de la REP PMCB, comme le prévoyait la rédaction initiale du texte, n’est pas envisageable.
La responsabilité élargie du producteur est une application concrète du principe du pollueur-payeur. Ce mécanisme est la traduction de nos ambitions en faveur d’une économie circulaire et d’une justice environnementale. Sans lui, le coût de la prise en charge des déchets serait supporté par les collectivités et les contribuables.
Quand nous savons que le secteur du bâtiment représente plus du quart des déchets produits en France, nous comprenons la nécessité que soient mieux assurés la collecte, le tri, le recyclage et la valorisation des déchets de chantier, bois compris, sans que soit asphyxiée une filière déjà en tension.
La version plus équilibrée du texte, adoptée par la commission sur proposition du rapporteur, qui instaure un abattement de la contribution financière du bois sans cibler ce matériau directement, va dans le bon sens. Toutefois, elle ne fait qu’anticiper les évolutions réglementaires suspendues par le moratoire sur la REP décidé par le Gouvernement, qui consistaient justement en de tels ajustements.
La commission a fait le choix de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de définir la liste des produits pouvant bénéficier de cette réduction. Nous regrettons à cet égard une rédaction parfois vague, qui n’encourage pas clairement l’utilisation de produits plus durables, ce qui est pourtant l’objectif affiché des écomodulations.
Outre les performances de collecte et de valorisation du produit en fin de vie, il serait pertinent d’ajouter le critère de performance environnementale, en considérant la durabilité du matériau sur l’ensemble de son cycle de vie. Les matériaux biosourcés, comme le bois, ont des qualités écologiques indéniables. Pour autant, la durabilité d’un produit en bois ne va pas de soi ; elle dépend de la bonne gestion des forêts et de la chaîne d’approvisionnement.
La certification d’une gestion forestière durable, le choix d’une provenance locale de la matière première, l’utilisation d’essences autochtones nécessitant moins de traitement chimique, sont autant de moyens concrets pour garantir la réelle qualité environnementale d’un produit bois. A contrario, un produit en bois qui contribuerait à la déforestation et à la destruction d’écosystèmes, et dont la valorisation résiderait simplement dans son brûlage, ne pourrait pas être qualifié de durable.
L’Ademe est compétente pour émettre un avis sur les critères de performance environnementale qui seront retenus pour l’application d’un éventuel abattement. C’est le moyen le plus sûr pour garantir que cet abattement profite en priorité aux matériaux les plus vertueux et à une production locale et durable. Tel est l’objet des amendements que le groupe SER défendra. (Applaudissements sur des travées du groupe SER. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens avant tout à remercier le groupe Union Centriste, notamment l’auteure de cette proposition de loi, d’avoir déposé ce texte important.
La loi Agec a étendu la responsabilité du producteur et des industriels dans la gestion de leurs déchets, en créant de nouvelles filières à responsabilité élargie et en consacrant ainsi le principe du pollueur-payeur. Nous sommes peut-être le seul pays au monde à avoir étendu ce principe à la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, mais nous ne pouvons oublier que celui-ci constitue la principale source, à hauteur de 15 %, de production de déchets.
Nous devons également poursuivre la lutte contre les dépôts sauvages de déchets du bâtiment – je pense en particulier au dramatique accident qui a déjà été évoqué et a beaucoup touché les élus locaux de proximité –, source de coûts importants pour les collectivités locales, d’accidents et de nuisances environnementales.
Pour toutes ces raisons, il est impératif d’assurer la prévention, par une gestion organisée de ces déchets. Ce n’est pas à l’opérateur final de supporter seul le coût de la collecte, du tri, du recyclage et de la valorisation. Chacun doit participer ; c’est le principe du pollueur-payeur.
Pour autant, ces mesures ne doivent pas pénaliser nos filières. Or c’est le cas pour le bois. J’apporte mon modeste témoignage à cet égard, le département des Ardennes, que j’ai l’honneur de représenter, faisant partie des départements forestiers et compte nombre de forêts, domaniales, communales ou privées. En effet, le coût de gestion des déchets est bien plus élevé pour le bois de construction que pour d’autres matériaux, comme le béton ou l’acier. Les écocontributions sont plus importantes ; en outre, elles doivent continuer d’augmenter.
Cette situation est paradoxale, d’autant que la loi Agec fait la promotion de ce matériau pour la construction. Le bois, qui présente des avantages écologiques incontestables – il est biosourcé et renouvelable, stocke du carbone, et est moins énergivore – se trouve ainsi moins bien loti que d’autres matériaux, pourtant moins vertueux.
Depuis l’an dernier, le cadre réglementaire a été adapté à deux reprises. D’une part, l’arrêté du 20 février 2024 a eu pour objet de mettre sur un pied d’égalité les bois français et d’importation par l’introduction d’un abattement de 20 %, applicable aux bois frais de sciage au fort taux d’humidité ; d’autre part, un arrêté, désormais suspendu, contenait un mécanisme de répartition des charges.
Le groupe Les Indépendants soutient la rédaction de la commission, car elle constitue un prolongement de ces textes. En effet, le mécanisme prévu par le second arrêté, à savoir un abattement de 50 % des contributions, est inscrit directement dans la présente proposition de loi. Cette mesure permettra que l’écart entre écocontributions, selon les différents matériaux, soit contenu et que le bois reste donc compétitif.
De plus, mon groupe est opposé à l’exclusion pure et simple du bois de la filière REP PMCB. La loi anti-gaspillage date seulement de février 2020 et cette filière n’est pleinement effective que depuis 2023. Les coûts de déploiement des points de reprise de déchets sont élevés, mais la mise en place d’une filière REP prend du temps. Le législateur ne peut demander à nos filières de s’adapter puis rétropédaler. Exclure le bois est donc prématuré.
Par ailleurs, il serait fort dommage d’introduire des exceptions au principe pollueur-payeur. N’ouvrons pas la boîte de Pandore ! Le bois-construction est un matériau qui doit être pris en charge au sein d’une filière REP, trié et recyclé. Même si le processus est long, la valorisation me paraît très importante.
Enfin, mon groupe soutient totalement les mesures, ajoutées par la commission, de lutte contre la fraude aux écocontributions : ce combat est permanent et il n’est pas des plus simples.
La première est le renforcement de la coopération entre les différentes autorités : celles-ci sont nombreuses, aussi faut-il vraiment partager les pratiques.
La seconde est l’obligation pour les personnes non établies en France de désigner un mandataire, chargé d’assurer le respect de leurs obligations relatives au régime de REP. Ainsi, les matériaux entrant en France seront soumis aux mêmes règles que ceux produits sur notre sol.
Dans ce combat, mon groupe sait pouvoir compter sur l’ensemble des services de l’État et des partenaires, ainsi que sur vous, madame la ministre. Il est donc favorable au texte issu des travaux de la commission. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et GEST.)

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Daniel Gremillet : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je remercie tout d’abord notre collègue Anne-Catherine Loisier pour ce texte. La France a la chance de disposer de massifs forestiers, et d’entreprises et d’artisans qui mettent en valeur le bois, qui est un matériau essentiel au secteur de la construction. Toutefois, une chance peut parfois devenir un handicap : c’est le cas en l’occurrence.
Je remercie ensuite M. le rapporteur pour son travail. Il a tracé la voie à suivre. Madame la ministre, j’ai entendu vos propos : il faut en effet corriger ce handicap, qui pénalise nos entreprises et l’utilisation du bois.
D’ailleurs, l’expression « pollueur-payeur » ne me semble pas des plus appropriées pour ce matériau. En effet, le bois est naturellement peu pollueur ! Nos forêts sont bien plus vertueuses que sources d’inconvénients s’agissant des défis environnementaux auxquels fait face notre société. Pour autant, le secteur du bois ne doit pas ne pas contribuer à la REP.
Le handicap qu’il subit actuellement provient d’une distorsion de concurrence par rapport à d’autres matériaux de construction. Il faut résoudre ce problème, qui est à la fois national, se constatant partout sur notre territoire, et européen, comme l’a très bien relevé l’auteure du texte.
J’habite dans les Vosges, un département très proche de la frontière ; je vois le nombre important de charpentes provenant d’Allemagne, parfois faites à partir de bois prélevé dans mon propre département ou dans le Doubs : ce matériau est transformé dans le pays voisin et n’est donc pas soumis aux mêmes règles. Il est nécessaire de revoir l’écoparticipation !
Il faut donc replacer la question dans son contexte : c’est la raison pour laquelle j’ai salué le travail accompli par M. le rapporteur. Au regard du défi énergétique, il faut non seulement continuer à utiliser le bois dans la construction en raison de sa contribution performante à la captation et au stockage de CO2, notamment par les charpentes, mais aussi assurer son recyclage.
La forêt française représente une chance absolument phénoménale : saisissons-nous-en pour préserver l’emploi dans nos territoires et notre savoir-faire national dans le secteur du bois-construction ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gilbert Favreau. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Gilbert Favreau : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite exprimer mon plein soutien à la proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois.
Rappelons-le : la REP, instituée par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, repose sur le principe juste et nécessaire, celui du pollueur-payeur. Elle a permis des avancées réelles dans la structuration des filières de traitement des déchets du bâtiment.
Toutefois, une bonne idée, aussi vertueuse soit-elle, doit être adaptable. Le cas du bois-construction, à l’heure actuelle injustement pénalisé dans la filière REP PMCB, en est une illustration flagrante.
Je vous donnerai un exemple issu du département où je suis élu, les Deux-Sèvres. Une scierie locale, exemplaire sur le plan environnemental, valorisait jusqu’à récemment sa sciure de bois en la revendant à des fabricants de granulés. Cette matière était non pas un déchet, mais une ressource utile, au sein d’une économie circulaire, locale et durable. Désormais, avec l’intégration rigide du bois à la REP PMCB, cette entreprise se retrouve contrainte de payer pour évacuer un sous-produit qu’elle valorisait auparavant. C’est un contresens économique, écologique et territorial !
J’étais favorable à l’exclusion totale du bois de la REP. La commission a choisi, à l’issue de ses travaux, de prévoir une modulation des écocontributions. Ainsi, les matériaux dont le taux de collecte et de valorisation est supérieur à la moyenne, comme le bois, bénéficieront d’un abattement, reconnu par la loi.
Je tiens à soutenir les amendements portés par notre collègue Anne-Catherine Loisier : leur adoption permettrait de renforcer le dispositif.
Le premier vise à encadrer précisément le mécanisme de modulation des écocontributions, en garantissant que l’abattement accordé aux matériaux les plus performants, comme le bois, soit réellement équilibré et appliqué. Cette mesure de bon sens permet de reconnaître les efforts de cette filière vertueuse. J’ai cru comprendre que ce point recueillait l’unanimité.
Le second tend à introduire une écomodulation spécifique pour les matériaux biosourcés renouvelables, comme le bois, en tenant compte de leur capacité à stocker du carbone et de leur faible empreinte environnementale. C’est une reconnaissance bienvenue de leur contribution au respect de nos objectifs climatiques, en cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone. Je conçois que l’évaluation de cette « récompense » soit difficile à mettre en place : un texte réglementaire sera nécessaire.
Étant du même avis que le Gouvernement, je vous invite à voter cette proposition de loi.

Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Gilbert Favreau : À mon sens, c’est ainsi que nous construirons une filière à la fois responsable, performante et au service de l’intérêt général. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.